Loi de finances pour 2026 : Après l’article 7

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 7

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-662, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement similaire, au sujet duquel M. le rapporteur général s’en était remis à la sagesse du Sénat.
Par cet amendement, nous voulons mettre l’accent sur une asymétrie, pour ne pas dire une inégalité. Comme tous les organismes d’HLM de la Nation, les organismes d’HLM outre-mer contribuent au fonds national des aides à la pierre (Fnap) par leurs cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), à hauteur de 2,5 % des loyers perçus. Or ils ne bénéficient pas d’un retour sur leurs cotisations. L’an dernier, le Sénat a accepté de fixer ce taux à 1 %, mais la mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire (CMP).

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-662.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-435 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à retirer le supplément de loyer solidaire de l’assiette de la cotisation CGLLS due par les organismes d’HLM outre-mer. En effet, ces organismes ne bénéficient des prestations permises par ces cotisations ; il y a là une inégalité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, j’entends vos remarques. Les services de la CGLLS sont peut-être moins présents outre-mer. Néanmoins, le taux de cotisation des bailleurs sociaux est déjà divisé par deux par rapport à l’Hexagone.
En outre, les organismes ultramarins du logement peuvent compter sur l’expertise, en tout cas sur le soutien de la CGLLS. Cette caisse contribue également à des organismes comme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ainsi qu’au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), dont les outre-mer bénéficient.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Sauf erreur de ma part, l’adoption de ces dispositions serait neutre pour le budget de l’État.
Un tel aménagement de l’assiette de cotisation en faveur des organismes d’HLM ultramarins me semble juste dès lors que ceux-ci ne bénéficient pas de certains dispositifs financés par les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social.
S’il n’y a pas lieu de modifier l’assiette sur tout le territoire, la modulation proposée est pertinente, d’autant que la structure des revenus en outre-mer laisse supposer que la part de supplément de loyer solidaire doit être relativement faible.
Je voterai donc cet amendement et j’invite mes collègues à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous parlez des garanties sur les prêts. C’est vrai, en principe, la Caisse de garantie du logement locatif social apporte son concours, mais ce n’est pas le cas en outre-mer. Qui garantit les prêts quand les collectivités ultramarines construisent des logements sociaux ? La région et le département ; mais les outre-mer ne bénéficient vraiment pas du concours de la Caisse générale. Pourtant, nous payons…
Cet amendement de repli a donc pour objet de supprimer le supplément de loyer de solidarité (SLS) de l’assiette de la cotisation, non sur 100 % du territoire, mais seulement en outre-mer, tout en laissant, s’il le faut, le taux de cotisation à 2,5 %.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) n’intervient pratiquement pas outre-mer. Sans doute, l’Anru mène une importante opération de rénovation urbaine, qui dure depuis des années d’ailleurs, mais, à ce titre, on déplore aussi des ruptures de crédit.
J’y insiste, le Sénat a adopté une telle mesure l’année dernière. Ne serait-il pas cohérent de s’en remettre, pour cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-435 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-386 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-504 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi rétabli :
« 2° À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.
« Un décret détermine les conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du présent 2° et liste les communes éligibles.
« Le présent 2° s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; »
2° Le 2° du III de l’article 1388 quinquies est ainsi rétabli :
« 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les immeubles ou parties d’immeubles situés dans les communes définies au 2° du III de l’article 44 quaterdecies ; »
3° Le 2° du III de l’article 1466 F est ainsi rétabli :
« 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes définies au 2° du III de l’article 44 quaterdecies ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-386 rectifié.

M. Bernard Buis : Les exonérations en zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) constituent un outil essentiel pour les TPE et PME ultramarines : elles compensent les surcoûts structurels, soutiennent la compétitivité et créent des emplois dans des territoires où le chômage, la précarité et l’éloignement pèsent lourdement.
À La Réunion, certaines communes cumulent depuis longtemps de graves difficultés économiques, des taux de pauvreté très élevés et une activité fragile.
En février 2025, le cyclone Garance a frappé ces territoires déjà vulnérables. Entreprises détruites, équipements hors service et familles déstabilisées : la catastrophe a aggravé de manière dramatique une situation déjà critique.
Dans un tel contexte, l’abattement de droit commun des Zfang ne suffit plus. Nous avons le devoir d’apporter une réponse renforcée, ciblée, adaptée à l’ampleur du choc. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à majorer l’abattement en vigueur pour les entreprises éligibles implantées dans les communes les plus touchées, c’est-à-dire celles qui appartiennent à des intercommunalités identifiées par leur niveau de pauvreté.
Cette majoration ne constituerait nullement un privilège. Ce serait un outil de reconstruction. Il s’agit de permettre aux entreprises de redémarrer, d’investir et de recréer des emplois, donc de donner une chance réelle au rattrapage économique.
Voter cet amendement, c’est faire preuve de solidarité, de lucidité et de responsabilité envers La Réunion.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-504 rectifié.

Mme Viviane Malet : Les exonérations de zone franche d’activité nouvelle génération à destination des TPE et PME, qui s’appliquent à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom), se concentrent sur les secteurs économiques les plus porteurs du point de vue du développement économique local et des créations d’emplois. Elles viennent soutenir la compétitivité des acteurs de ces territoires ultramarins, qui souffrent de contraintes structurelles.
Or, à La Réunion, certaines communes faisant déjà face à des difficultés structurelles ont vu leur situation aggravée par le passage dévastateur du cyclone Garance, en février dernier.
Pour favoriser le rattrapage économique, ô combien nécessaire, de ces territoires, nous proposons d’instituer un abattement majoré au profit de l’ensemble des entreprises éligibles situées dans les communes de La Réunion appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui présentent des difficultés spécifiques et objectivées par leur taux de pauvreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette mesure, qui vise à aider certains territoires déjà en grande difficulté de La Réunion et affectés par le passage du cyclone Garance, s’appuie sur un dispositif existant, qui a été validé par le droit national et européen, qui est ciblé, bien connu et accueilli favorablement par les acteurs locaux.
Il s’agit d’augmenter l’abattement fiscal pour l’ensemble des entreprises éligibles exploitées dans les communes de La Réunion appartenant aux EPCI subissant des difficultés spécifiques liées aux conséquences du cyclone Garance.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le dispositif proposé, tout à fait nouveau, est certes très intéressant, mais pourquoi le réserver à La Réunion ? La pauvreté sévit dans tous les outre-mer.
Pour ma part, j’habite une zone montagneuse. Auparavant, il y avait un critère lié à la population et un autre lié au fait d’être dans une zone de montagne ; mais le dispositif proposé ici s’appuie sur le seul taux de pauvreté.
Je souhaite donc sous-amender ces deux amendements identiques afin que la mesure s’applique à l’ensemble des outre-mer, c’est-à-dire également à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, mais encore à Mayotte et à Saint-Martin. Dans tous ces territoires, il y a des cyclones et des tempêtes !
Je comprends bien que nos collègues de La Réunion défendent spécifiquement leur territoire – il m’arrive de faire de même –, mais cela va encore déboucher sur une asymétrie.
Je souhaite donc déposer un sous-amendement visant à étendre ce dispositif, à ce stade réservé à La Réunion, à l’ensemble des communes ultramarines affichant le même niveau de pauvreté.

M. le président : Je ne puis accéder à votre demande, mon cher collègue. Nous sommes bien au-delà de la discussion sur les amendements : nous sommes en train d’aborder le vote. Il eût fallu nous transmettre cette demande plus tôt.
Le dépôt d’un tel sous-amendement exigerait une suspension de séance pour vous laisser le temps de le rédiger et de le communiquer au Gouvernement et au Sénat. Je crains que cela ne nous mène trop tard.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-386 rectifié et I-504 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2267, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement de notre collègue Robert Wienie Xowie vise à clarifier et à étendre les conditions d’éligibilité des aides à l’investissement photovoltaïque dans les outre-mer.
L’enjeu n’est plus seulement de consommer sa propre électricité : il faut encore favoriser les projets partagés, mutualisés et adaptés aux réalités locales.
En outre, il convient d’élargir le dispositif d’aide à tous les secteurs d’activité, sans distinction, et de supprimer l’exclusion des bâtiments à usage d’habitation, injustifiée à l’heure où la transition énergétique doit concerner l’ensemble du parc.
Dans les outre-mer, où le coût de l’énergie est très élevé, où les réseaux sont fragiles et où l’ensoleillement est exceptionnel, il faut accompagner plus largement ce type de projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est logique que les secteurs protégés de la concurrence soient exclus de la réduction d’impôt. La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2267.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2039 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mmes Matray et Le Houerou, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le taux maximal des aides à l’investissement applicables pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi est maintenu à 35 % jusqu’en 2028. Les plafonds d’intervention hors taxes afférents sont relevés dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte des surcoûts d’acquisition résultant :
« – des coûts logistiques spécifiques liés à l’insularité ;
« – des conditions d’usage et de topographie propres aux territoires ultramarins ;
« – de la disponibilité réduite de véhicules adaptés sur le marché local.
« Pour les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) ou pour le transport partagé de patients d’une entreprise de taxi conventionnée le taux maximal d’aide peut être majoré de 15 points, dans la limite d’un taux total de 50 %, afin de compenser les surcoûts d’importation liés à l’absence d’offre de carrossiers agréés dans les départements et régions d’outre-mer. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à adapter le barème des aides à l’investissement pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi dans les départements et régions d’outre-mer.
Les chauffeurs de taxi ultramarins font partie des professionnels indispensables qui assurent chaque jour les déplacements de patients, de personnes âgées, de personnes à mobilité réduite et de milliers d’autres usagers. Pourtant, les conditions d’acquisition de véhicules propres qui s’appliquent à eux sont extrêmement pénalisantes – surcoûts logistiques, marché réduit, délais d’approvisionnement anormalement longs et, pour les véhicules de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), surcoût d’environ 20 %, faute d’ateliers agréés localement.
Si nous leur imposons les règles applicables dans l’Hexagone sans tenir compte de leurs contraintes objectives, la transition écologique deviendra pour eux un obstacle économique insurmontable. C’est pourquoi je propose une adaptation juste et pragmatique, qui consiste à maintenir le taux d’aide à 35 % jusqu’en 2028, à revaloriser les plafonds d’intervention et à porter l’aide à 50 % pour les véhicules de TPMR.
Il ne s’agit ni d’un passe-droit ni d’une dérogation. On dénombre environ 1 600 autorisations de stationnement (ADS) – les licences de taxi – dans les territoires ultramarins ; le contrôle est donc automatique, si je puis dire. C’est une condition indispensable pour que ces professionnels continuent d’exercer, investissent et participent à la transition vers des mobilités plus propres.

M. le président : L’amendement n° I-2040 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite ou pour le transport sanitaire collectif, le taux maximal d’aide peut être majoré de 15 points, dans la limite d’un taux total de 50 %, afin de compenser les surcoûts d’importation liés à l’absence d’offre de carrossiers agréés dans les départements et régions d’outre-mer. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : À La Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane, des milliers de familles sont aujourd’hui seules face à un parent âgé, faute de structures adaptées ou financièrement accessibles. La réalité est implacable : le vieillissement de la population ultramarine s’accélère et les situations de dépendance se multiplient, car l’offre d’Ehpad sociaux reste gravement insuffisante.
Les organismes d’HLM ont les compétences, le foncier et le savoir-faire pour construire de tels établissements, mais une règle fiscale, liée à une lecture restrictive du dispositif, leur interdit d’en bénéficier dès lors que la moindre prestation médicale est assurée. C’est une aberration : un Ehpad social est un logement social renforcé, destiné précisément aux personnes modestes et vulnérables, que nous voulons protéger.
Cet amendement tend donc à rétablir la cohérence de ce dispositif, en ouvrant le crédit d’impôt pour l’outre-mer à la création d’Ehpad sociaux.
Les deux chambres ont adopté cette mesure l’an dernier, avant que la procédure budgétaire ne l’efface. Cette mesure est attendue, urgente et juste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, l’amendement n° I-2039 rectifié est satisfait par la suppression de l’article 7 du texte.
Vous évoquez, à l’appui de votre amendement n° I-2040 rectifié, des surcoûts de 20 % liés à l’absence de carrossiers homologués en outre-mer. Mais, en contrepartie, un taux de réduction d’impôt de 38,25 % est appliqué à l’ensemble des investissements éligibles, ce qui permet de compenser ces surcoûts.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2039 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2040 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1030 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, à la dernière phrase des vingt-deuxième, trente-deuxième et quarante-cinquième alinéas, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
b) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 55 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels de transport, de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. ».
b) À la dernière phrase des neuvième et vingt-et-unième alinéas, à la deuxième phrase du vingt-huitième alinéa, au dernier alinéa du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », insérer les mots : « ou non-neufs » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, aux deuxièmes phrases des deuxièmes alinéas du VII et du 2° du B, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 50 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Alors que les équipements des territoires ultramarins sont importés en quasi-totalité, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts est réservé aux investissements productifs neufs. A contrario, le matériel d’occasion, même parfaitement restauré grâce à la main-d’œuvre qualifiée locale, ne peut bénéficier d’une aide à l’investissement.
Étendre le bénéfice des aides fiscales à l’acquisition de biens d’occasion reconditionnés permettrait d’offrir une option de substitution intéressante à des investissements neufs, dont le coût peut être dissuasif pour les petites entreprises. De surcroît, une telle mesure soutiendrait l’emploi local et renforcerait le pouvoir d’achat en outre-mer.
La limitation de ce dispositif au transport et à l’agriculture, secteurs sensibles exigeant un agrément dès le premier euro, permet d’écarter tout risque de fraude.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si l’on commence à étendre le bénéfice des aides fiscales au matériel d’occasion, on va mettre le doigt dans un engrenage qui mènera à de grands abus, voire à des fraudes.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ajoute qu’une telle mesure risque d’entraîner le cumul, à chaque vente et revente, des exonérations fiscales.
Indépendamment de possibles abus, il s’agirait là d’une dépense fiscale extrêmement importante, qui aurait comme conséquence première d’augmenter le prix hors taxe de tous les produits concernés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Cette disposition, qui élargit au matériel d’occasion l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer, aurait un effet vertueux en favorisant l’économie circulaire.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il faut tenir compte des contextes locaux, marqués par la vie chère et par l’éloignement. Les produits viennent souvent de très loin. Si l’adoption de cet amendement favorise le remplacement de produits neufs par des produits d’occasion, la dépense sera forcément moindre.
En outre, si ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation pendant une année, le Sénat disposera d’éléments intéressants pour encadrer de futurs dispositifs de défiscalisation.
Mes chers collègues, je voterai donc cet amendement et je vous invite à le soutenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1030 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1875 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2047 rectifié est présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « y compris les immeubles remis à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».
II. – Les dispositions du présent article visent à préciser l’interprétation de la notion de logement neuf et sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1875.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à sécuriser le soutien fiscal aux opérations d’acquisition et de rénovation lourde de logements sociaux outre-mer.
Certains projets de remise à neuf, pourtant équivalents à des constructions neuves, sont exclus du dispositif fiscal existant. Cette interprétation engendre de l’insécurité juridique et prive certaines opérations essentielles d’un soutien financier indispensable.
Cet amendement tend donc à apporter une clarification simple : lorsqu’un logement fait l’objet d’une rénovation lourde équivalente à une reconstruction, il doit être traité, du point de vue fiscal, de la même manière qu’un logement neuf. Il s’agit de mettre fin aux interprétations divergentes du code selon les territoires et de garantir un cadre clair et équitable.
Cette mesure permettra de mieux soutenir la production de logements sociaux en combinant construction neuve et réhabilitation en profondeur du parc existant. Elle répond à des situations très concrètes, notamment en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, où des politiques ambitieuses de transformation du parc ancien sont engagées. Ces projets contribuent à la lutte contre l’habitat indigne, à la transition écologique et à l’augmentation de l’offre de logements sociaux.
Je précise que ces dispositions ont été élaborées avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom).

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-2047 rectifié.

Mme Audrey Bélim : J’ajoute que l’un des leviers les plus efficaces pour produire rapidement du logement social reste la réhabilitation lourde.
L’incohérence juridique aujourd’hui constatée vient freiner ce mouvement. Lorsqu’un immeuble est entièrement remis à neuf, selon les mêmes caractéristiques techniques, énergétiques et fonctionnelles qu’une construction neuve, il n’est pas reconnu comme tel par l’administration fiscale.
Cette mesure lèverait l’ambiguïté du texte, sécuriserait juridiquement les opérateurs du logement social et garantirait une application homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire.

M. le président : L’amendement n° I-1817, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Pla et Bourgi, Mme Matray, MM. Ros et Uzenat et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs » sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les dispositions des amendements identiques nos I-1875 et I-2047 rectifié ont une portée rétroactive : la commission demande donc le retrait de ces amendements.
Quant à l’amendement n° I-1817, il a pour objet de préciser l’assiette de la réduction d’impôt sur les logements sociaux outre-mer. Je me demande si cette disposition n’est pas superflue, mais le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n’apporte pas d’éclairage sur le sujet. La commission souhaite dès lors entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Que dit le Bofip ? Selon la doctrine fiscale, pour le dispositif visé par cet amendement, « les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l’état futur d’achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit ».
Les dispositifs considérés s’appliquent à des logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ainsi qu’à l’acquisition ou à la construction de logements neufs définis par la doctrine fiscale.
Les dispositions proposées semblent faire écho à des cas particuliers insuffisamment détaillés. Je suis tout à fait disposé à échanger avec mes services pour mieux cerner les situations dont il s’agit. Néanmoins, légiférer pour les cas particuliers me semble inopportun.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable. Cela étant, je réitère ma proposition d’échanger avec l’administration pour bien comprendre les problèmes visés.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Les territoires ultramarins dénombrent énormément de logements vacants, en raison du départ massif – c’est une véritable fuite – des habitants en direction de l’Hexagone. À la Martinique, on a comptabilisé plus de 28 000 logements vacants qui auraient besoin d’être réhabilités.
En outre, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) s’applique aussi dans les territoires ultramarins, ne l’oublions pas.
Cette disposition de bon sens encouragera la réhabilitation de logements en faveur des personnes modestes. J’invite donc chacun à voter l’amendement n° I-1817.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Monsieur le ministre, ces cas particuliers sont le fait, justement, de divergences d’interprétation. Nous proposons de clarifier une situation que nous connaissons dans les territoires.
J’invite le Sénat à voter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. le ministre nous demande d’identifier les cas particuliers dont il s’agit.
Selon la doctrine et la pratique administratives, la remise à neuf d’un logement n’est pas considérée comme l’acquisition d’un logement neuf. Par exemple, la rénovation d’un immeuble devrait être éligible au dispositif de l’article 257 du code général des impôts, en vertu du 2° du 2 du I de cet article. Or elle ne l’est pas. De même, le désamiantage d’un logement dans le cadre d’une remise à neuf n’est pas jugé éligible par l’administration. Voilà des exemples précis !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Soit l’amendement n° I-1817 vise à élargir le dispositif à l’ensemble des rénovations et, dès lors, il tend à le changer en profondeur et à en aggraver considérablement le coût, ce qui n’est pas sans poser problème ; soit les quelques exceptions mentionnées font l’objet d’interprétations divergentes, auquel cas l’administration fiscale peut s’y pencher.
Toutefois, s’il s’agit d’élargir le dispositif à toutes les opérations de renouvellement et de rénovation, je confirme mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, les problèmes viennent souvent de l’inadaptation des textes aux réalités locales.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, on a sans doute besoin de logements neufs, mais on dénombre aussi beaucoup de maisons vides en raison d’un fort recul démographique.
Il faut bien trouver une solution à ce problème. Sans doute le cadre choisi n’est-il pas le bon, mais les dispositifs de défiscalisation que nous avons conçus ne sont pas toujours adaptés. C’est la raison pour laquelle nos collègues demandent une plus grande clarté. Ils évoquent les réponses négatives de l’administration, qui ne sont pas toujours justifiées.
Je saisis cette occasion pour répéter qu’il est indispensable de mener une réflexion sur l’inadéquation des aides fiscales à la réalité des territoires, notamment dans le secteur du logement. Les difficultés d’aujourd’hui ne sont pas celles de naguère : les dispositifs doivent évoluer en conséquence.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1875 et I-2047 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1817.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2261, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à rehausser de 50 000 à 100 000 euros le plafond de défiscalisation pour les travaux de rénovation des logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cette modification est d’autant plus nécessaire que les coûts de construction et de rénovation observés dans ces territoires sont parmi les plus élevés du pays.
Priver ces territoires d’un plafond réaliste de défiscalisation revient à ralentir les travaux indispensables, à freiner l’activité locale du bâtiment et à alourdir, en les reportant, un certain nombre de dépenses publiques.

M. le président : L’amendement n° I-1744 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant est actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement a été déposé par notre collègue Georges Naturel.
Les émeutes de mai 2024 ont provoqué une crise aiguë du logement en Nouvelle-Calédonie, entraînant vacances, impayés, montée de l’habitat informel et difficultés assurantielles. On observe d’importants besoins de rénovation, notamment des logements sociaux, qui ont généralement moins de quinze ans.
Or le cadre fiscal actuel obère la réussite de ces travaux, car il fixe deux conditions : un plafond uniforme de 50 000 euros par logement, très inférieur au coût réel, et une ancienneté de vingt ans, inadaptée au contexte tropical et à l’usure prématurée dans ces régions.
Cet amendement tend donc à corriger les critères d’éligibilité en instaurant un plafond, actualisé chaque année par décret, de 2 000 euros par mètre carré, ce qui correspond au marché actuel, et en abaissant à quinze ans de l’ancienneté requise, afin de permettre une rénovation plus rapide du parc social calédonien et d’apporter une réponse concrète à la crise du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Somon, je vous signale que le dispositif proposé par M. Naturel s’appliquerait à l’ensemble des outre-mer et non au seul territoire de Nouvelle-Calédonie.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous accordons une attention particulière à la Nouvelle-Calédonie, qui, en raison des émeutes que vous avez mentionnées, se trouve dans une situation à part.
Mme la ministre des outre-mer s’est rendue sur place et le Gouvernement a lancé une mission, dont nous attendons les conclusions avec impatience, afin d’accélérer la reconstruction et le développement, y compris économique, de l’île dans la durée.
Ce dispositif a déjà été élargi. Son plafond est en effet passé de 20 000 à 50 000 euros en 2017 – il a donc plus que doublé – et le critère d’ancienneté des logements a été abaissé de quarante à vingt ans.
Vous proposez implicitement de relever de nouveau le plafond, en le faisant passer de 50 000 à environ 130 000 euros – vous souhaitez fixer un plafond de 2 000 euros par mètre carré et la surface moyenne d’un logement HLM est de 65 mètres carrés –, et de réduire encore le critère d’ancienneté en le fixant à quinze ans. L’impact fiscal serait extrêmement important.
En outre, je rejoins M. le rapporteur général, ce dispositif sera forcément généralisé à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2261.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1744 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1773 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-657, présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 220 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Je souhaite maintenant parler de la presse ultramarine, qui traverse une crise d’une gravité exceptionnelle.
Par exemple, Le Journal de l’île de La Réunion a disparu récemment, laissant soixante-quinze familles dans la détresse et un vide immense dans notre espace public.
Dans un territoire insulaire, un quotidien n’est pas seulement un journal. C’est un lien vital, un outil de cohésion démocratique et un garant du débat citoyen.
Or, malgré les surcoûts liés à l’éloignement et l’étroitesse du marché publicitaire, la presse ultramarine ne bénéficie pas des dispositifs en vigueur dans l’Hexagone.
Nous proposons donc une mesure simple, juste et cohérente : porter à 50 % le crédit d’impôt pour les souscriptions en numéraire dans la presse des départements d’outre-mer, suivant l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce n’est ni un cadeau ni une exception : c’est une mesure de survie démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-657.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1818 est présenté par Mme Conconne, MM. Pla et Bourgi, Mme Monier, M. Ros, Mmes Matray et Conway-Mouret et M. Uzenat.
L’amendement n° I-1874 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2037 rectifié bis est présenté par Mme Bélim, MM. Omar Oili et M. Weber, Mme Le Houerou et MM. Ziane, Mérillou et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L. 2552 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L. 255-3 du même code ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° » , sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1818 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-1874.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à mieux soutenir l’accession sociale à la propriété dans les outre-mer en favorisant les opérations réalisées en bail réel solidaire (BRS), dispositif qui permet de devenir propriétaire à un coût bien inférieur à celui du marché.
Le crédit d’impôt existe déjà pour certaines formes d’accession sociale. Mais il reste trop limité et ne permet pas de répondre efficacement aux besoins des ménages modestes dans les outre-mer.
Avec cet amendement, les entreprises bénéficieront du crédit d’impôt lorsqu’elles vendront un logement dans le cadre d’un bail réel solidaire. Une large part de l’avantage fiscal sera directement répercutée sur l’acquéreur. Il sera ainsi possible de proposer des prix réellement accessibles aux familles.
L’amendement vise aussi à prévoir un délai plus réaliste pour la signature des contrats, afin de sécuriser juridiquement les projets et de faciliter leur mise en œuvre sur le terrain.
Concrètement, cette mesure permet de lutter contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées et l’habitat informel, tout en offrant des perspectives de logement digne et stable à des ménages qui n’ont pas accès à la propriété.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), plus particulièrement avec l’Union sociale pour l’habitat en outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-2037 rectifié bis.

Mme Audrey Bélim : Face à la crise du logement sévissant dans nos territoires, il est indispensable de développer de nouveaux outils pour permettre aux familles modestes d’accéder enfin à un logement digne et abordable.
Le bail réel solidaire est l’un de ces outils. Il dissocie le foncier du bâti, réduit les prix et sécurise les parcours résidentiels. Mais ce dispositif reste sous-estimé, alors qu’il répond parfaitement aux réalités sociales et foncières de nos territoires.
Une telle mesure permettrait de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes. Elle nous aiderait à lutter contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées et l’habitat informel. Elle répondrait aux besoins de relogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendement tend à harmoniser le délai de signature des contrats de location-accession en le fixant à dix-huit mois. C’est une mesure de cohérence attendue par les opérateurs.

M. le président : L’amendement n° I-660, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous proposons nous aussi d’élargir le crédit d’impôt aux opérations d’accession en BRS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les opérations en BRS bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs de soutien.
Par ailleurs, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions de ces amendements ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1874 et I-2037 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-660.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-748 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Omar Oili, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1873 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2265 rectifié est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un amendement similaire a été adopté l’an passé, malgré un avis défavorable de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’étendre aux organismes de logement social (OLS) le bénéfice du crédit d’impôt pour la création d’Ehpad.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-1873.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à élargir le dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), afin d’y inclure les Ehpad dans les départements d’outre-mer.
Ce crédit d’impôt bénéficie actuellement aux OLS qui créent des logements sociaux. Il s’applique déjà aux logements, aux foyers et aux logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées, mais uniquement si les prestations proposées sont de nature hôtelière. Selon l’administration fiscale, les prestations médicales ne sont ainsi pas éligibles.
Cette lecture exclut, de fait, les Ehpad du dispositif, même lorsqu’ils répondent à tous les critères du logement social. C’est un obstacle injustifié à la création de structures essentielles pour les personnes âgées ou dépendantes dans les départements d’outre-mer.
Notre amendement vise remédier à cette situation. Il tend à permettre aux organismes d’HLM de bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’Ehpad destinés aux personnes à revenus modestes. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui soutient la production d’Ehpad dans des territoires où le vieillissement démographique est particulièrement marqué et où l’offre se révèle insuffisante.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2265 rectifié.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement, identique aux précédents, a été déposé par Evelyne Corbière Naminzo et Robert Wienie Xowie.
Il est effectivement incompréhensible qu’une interprétation restrictive, émanant de l’administration, exclue du dispositif les prestations de nature médicale – je pense notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, alors même que les structures considérées répondent aux caractéristiques du logement social fixées par la loi.
Ces trois amendements identiques visent à réparer une injustice subie par les populations des départements et des régions d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Injustice ou pas, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.
Tout d’abord, les structures dont il s’agit bénéficient déjà d’aides de la branche autonomie de la sécurité sociale, laquelle finance les établissements médico-sociaux, et d’un taux réduit de TVA à la livraison de 2,1 % en outre-mer.
Ensuite, au titre du Ségur de l’investissement, l’État a mobilisé des sommes significatives pour favoriser la rénovation et la construction d’Ehpad outre-mer : 14,1 millions d’euros en 2022 et en 2023, puis 16,1 millions d’euros en 2024.
Enfin, la Banque des territoires propose des solutions pour soutenir le financement de la construction d’Ehpad dans les territoires ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-748 rectifié, I-1873 et I-2265 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-432, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 80 000 € lorsque l’opération de réhabilitation comporte des travaux de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai par la même occasion l’amendement n° I-431 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, et ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, comprenant ou permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement n° I-431 rectifié bis vise à élargir le champ du crédit d’impôt aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les outre-mer, lors des travaux de réhabilitation et de rénovation.
En outre, par l’amendement n° I-432, nous voulons permettre au Gouvernement de porter le plafond des rénovations à 80 000 euros, contre 50 000 euros actuellement, si des opérations de désamiantage sont prévues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je le répète, d’importants efforts financiers sont déjà déployés en faveur de la réhabilitation du parc social dans les départements d’outre-mer. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° I-432.
Quant à l’amendement n° I-431 rectifié bis, il est satisfait, la doctrine fiscale intégrant d’ores et déjà le désamiantage. Aussi, le Gouvernement en demande également le retrait.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je connais tout de même un peu les réalités de mon petit canton de l’univers…
Les efforts de rénovation demeurent insuffisants ; en particulier, le désamiantage n’est pas pris en compte. Nous proposons donc de porter le plafond des dépenses éligibles à 80 000 euros. Nous pourrions descendre à 65 000 ou 60 000 euros.
Pour l’heure – je le répète –, le Gouvernement n’engage pas les efforts nécessaires.
Tout doit être repris en matière de logement. Une ancienne ministre des outre-mer siège parmi nous : plusieurs plans logement ont été adoptés, mais ils ne fonctionnent pas. Le régime d’aide à l’investissement, comme celui de la défiscalisation, a été déstabilisé. Depuis Mme Annick Girardin, tout change chaque année : il n’y a aucune stabilité fiscale !
Il importe donc, a minima, d’appliquer le dispositif aux opérations de désamiantage lors des travaux de démolition ou de réhabilitation – cette dernière pouvant aller jusqu’à une remise à neuf.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Un problème technique m’a empêchée de déposer un sous-amendement tendant à abaisser le plafond de 80 000 à 60 000 euros. Je tiens néanmoins à insister sur le coût du désamiantage.
Lors de la destruction des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre, le désamiantage a coûté 10 millions d’euros. L’amiante ne pouvant être traité sur place, il a fallu le conditionner, puis le réexpédier vers l’Hexagone. La reconstruction n’a donc toujours pas commencé : il a fallu attendre plusieurs exercices budgétaires pour réunir les sommes nécessaires.
J’apporte mon soutien à cet amendement, que je juge tout à fait pertinent. De telles dispositions sont de nature à favoriser et à accélérer la construction de logements outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-432.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-431 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-659 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2266 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. » :
2° Après le 4 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les investissements mentionnés au 4° du 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-659.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2266.

M. Pierre Barros : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-659 et I-2266.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produite est destinée à la vente par l’exploitant auprès de personnes tierces à l’exploitation. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-430 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-436 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Matray, MM. P. Joly et Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :
« Art. 2 …. – Jusqu’au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-436 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2081, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « I. », est insérée la référence : « A. » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« B. – 1. Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au 3 du I et au X du même article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, mis à leur disposition par un contrat de location simple conclu avec une entreprise ne remplissant pas la condition visée au a du même 3 du I, sous réserve que ce contrat de location fasse l’objet d’un avenant prévoyant une option d’achat et que le crédit d’impôt concourt, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.
« 2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 est assis sur le prix du bien inscrit au bilan de la société bailleresse, au jour de la signature du contrat de location, hors taxes et hors frais de toute nature, à l’exception des frais de transport de cet équipement, et diminué du montant des aides publiques accordées pour son financement. Par dérogation, en l’absence de justification du prix inscrit au bilan de la société bailleresse, le prix du bien est constitué du montant actualisé des loyers versés depuis la mise à disposition de l’investissement dans le cadre du contrat de location mentionné au 1, et du prix fixé pour l’exercice de l’option d’achat prévue au même 1.
« 3. Par dérogation au III de l’article 244 quater W du code général des impôts, le taux du crédit d’impôt prévu au 1 est fixé à 35 %.
« 4. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au 1 est accordé au titre de l’année au cours de laquelle une option d’achat est adjointe au contrat de location simple.
« 5. La durée d’affectation de l’investissement ayant ouvert droit au crédit d’impôt à l’exploitation de l’entreprise bénéficiaire, prévue au VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, est décomptée à partir de la date de mise à disposition de l’investissement dans le cadre du contrat de location simple mentionné au 1. ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « II. », est insérée la référence : « A. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Le B du I s’applique aux investissements pour lesquels un contrat de location simple a été conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et une option d’achat a été formulée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Un dispositif temporaire a été mis en œuvre entre 2021 et 2022 pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Il s’agissait d’accompagner la reprise d’activités essentielles dans les territoires ultramarins via un crédit d’impôt pour les investissements productifs outre-mer.
Compte tenu des impératifs de maintien de l’emploi et de continuité des services dans ces territoires, la loi de finances pour 2025 a prolongé ce mécanisme pour la période 2024-2025.
Les effets économiques de la crise, renforcés par la hausse durable des coûts énergétiques, continuent toutefois de peser sur certaines entreprises, dont les plans de restructuration n’ont pas encore permis un retour complet à l’équilibre.
Nous proposons donc de rétablir pour l’année 2026 la possibilité, pour toute entreprise en difficulté remplissant les conditions prévues par le dispositif dérogatoire de 2021, de bénéficier du crédit d’impôt pour l’investissement productif outre-mer, notamment dans le cadre de contrats de location avec option d’achat.
Cette extension temporaire sécuriserait les investissements nécessaires à la poursuite de l’activité, en cohérence avec les exigences européennes et avec le soutien économique aux territoires ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement et je demande aux collègues de mon groupe de le voter, pour aider les entreprises en difficulté dans nos territoires d’outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2081.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2426 rectifié, présenté par MM. Patient, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Théophile et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un İ ainsi rédigé :
« İ. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts, le contrat de ville et la convention qui lui est annexée peuvent être signés et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2026 pour l’application de l’abattement prévu au même article 1388 bis en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En vertu du code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peuvent bénéficier d’un abattement de 30 %. Encore faut-il qu’une convention soit signée entre l’organisme, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l’État dans le département.
Compte tenu du décalage du calendrier de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, notre collègue Georges Patient propose de proroger de trois mois le délai dans lequel le contrat de ville et la convention peuvent être transmis aux services des impôts.
Je précise qu’un tel décalage a été accordé l’année dernière en métropole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Grande sagesse ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2426 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1743 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – A. Les réductions d’impôt prévues au I de l’article 199 undecies B et au A du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts s’appliquent, par dérogation :
« 1° Aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes : » ;
b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « a) Les immeubles ont été partiellement ou totalement détruits … (le reste sans changement) » ;
c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « b) Les travaux portant sur ces immeubles … (le reste sans changement) » ;
d) Le début du 3° est ainsi rédigé : « c) Les travaux sont achevés … (le reste sans changement) » ;
e) Au 4° :
i) Le début est ainsi rédigé : « d) Après la réalisation des travaux … (le reste sans changement) ;
ii) Les mots : « , par dérogation au a du I de l’article 199 undecies B et au 2° du 1 du A du I de l’article 244 quater Y dudit code, d’une activité commerciale » sont remplacés par les mots : « d’une activité relevant de l’un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts » ;
f) Le début du 5° est ainsi rédigé : « e) Il n’existe aucun lien d’intérêt … (le reste sans changement) ;
g) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant de l’un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sous réserve du respect des conditions prévues aux a et b du 1° du présent A. Après la réalisation des travaux, ces investissements sont exploités dans le cadre d’une activité éligible ou d’une activité relevant de l’un des secteurs d’activité mentionnés aux a à l du I du même article et leur achèvement intervient dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis de construire pour les travaux qui y sont soumis. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « B. – 1° Pour l’application du 1° du A du présent I, … (le reste sans changement) » ;
b) Après les mots : « qui y sont édifiées » sont insérés les mots : « ou réhabilitées » ;
c) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour l’application du 2° du A du présent I, les réductions d’impôt prévues au I de l’article 199 undecies B et au A du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ;
3° Il est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Pour les investissements réalisés en application du A du présent I, par dérogation au II de l’article 199 undecies B, au III de l’article 217 undecies et au VI de l’article 244 quater Y du code général des impôts, les conditions relatives à l’intérêt économique, à la création ou au maintien d’emplois, et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable prévues, respectivement, aux a, b et c du 1 du III de l’article 217 undecies, sont réputées satisfaites. »
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Les 1° du A et 1° du B du I du présent article s’appliquent… (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° du A, 2° du B et le C du I du présent article s’appliquent aux travaux de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi qu’aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés préalablement à ce dépôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Notre collègue Georges Naturel, auteur de cet amendement, part d’un constat simple : le dispositif voté à l’article 33 de la loi de finances pour 2025 n’a pas bien fonctionné. Sa définition était trop restrictive et aucun acteur n’a pu réellement s’en saisir, alors même que de nombreux commerces et locaux professionnels ont été détruits pendant les émeutes en Nouvelle-Calédonie.
Face à cette impasse, l’ancien ministre des outre-mer Manuel Valls s’est engagé, le 29 mars dernier, à revoir ledit mécanisme pour qu’il réponde enfin aux besoins concrets de reconstruction, en vue d’une reprise plus rapide de l’activité économique.
Notre amendement vise à traduire cet engagement et à supprimer les précédentes limites rédactionnelles, en élargissant le champ d’application du dispositif et en l’étendant à d’autres activités sinistrées – commerce, services ou locaux mis en location pour ces activités.
Il tend également à élargir le champ des bénéficiaires en incluant les propriétaires exploitants qui doivent reconstruire les immeubles partiellement détruits.
Il vise enfin à étendre les catégories de travaux recevables et à élargir les délais de dépôt de dossiers.
S’y ajoutent deux mesures dérogatoires importantes : d’une part, l’application rétroactive de la mesure aux travaux de démolition, de préparation et de mise en sécurité des sites à la suite d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire déposée avant le 29 mars 2025 ; de l’autre, la mise en place d’un agrément simplifié.
L’objectif est clair : il s’agit de corriger un dispositif qui a manqué sa cible, de sécuriser les opérations de réhabilitation et d’accélérer la reconstruction du tissu économique calédonien, lequel a été fort mis à mal.
Monsieur le ministre, les inquiétudes demeurent quant à la tolérance des services fiscaux au sujet de la notion de production d’immeubles neufs au sens de la TVA. Pourriez-vous nous rassurer sur l’application qui en sera faite par les services compétents, notamment par le bureau des agréments ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1743 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.