Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 17
debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements et de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 634, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE, AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2026 À 2029
Le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a connu une dégradation sans précédent en 2020 et a atteint le niveau de - 39,7 milliards d’euros sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie. Il s’est redressé en 2021 à - 24,3 milliards d’euros en raison de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, le solde atteignant alors - 19,7 milliards d’euros, à la faveur d’un recul important des dépenses liées à la Covid19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, puis de nouveau en 2023, année au titre de laquelle le déficit s’est réduit à 10,8 milliards d’euros, avec notamment l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit s’est ensuite de nouveau accru en 2024 (15,3 milliards d’euros) en raison des effets asymétriques de l’inflation : les prestations légales ont ainsi été revalorisées en lien avec l’inflation encore élevée de l’année précédente (4,8 % en 2023 au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), les dépenses nettes relevant du champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ayant pour leur part progressé de 3,5 %, tandis que les recettes répondaient de manière contemporaine à l’inflation, qui a reflué à 1,8 % en 2024.
Le déficit s’accroîtra de nouveau en 2025 (-23,0 milliards d’euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi), en raison de la poursuite de la diminution de l’inflation, qui pourrait s’établir à 1,0 % en 2025, contribuant au ralentissement de la masse salariale du secteur privé (+1,8 %), déterminant macroéconomique majeur de l’évolution des recettes, tandis que les dépenses devraient être encore tirées vers le haut par les effets de l’inflation passée de 2024 via les revalorisations légales des prestations sociales, principalement en ce qui concerne les pensions de retraite (+2,2 %), et des dépenses relevant du champ de l’ONDAM dynamiques.
D’ici 2029, en tenant compte de l’ensemble des mesures d’économie de la présente loi, le déficit atteindrait 17,9 milliards d’euros : la progression des dépenses resterait tendanciellement forte malgré la montée en charge des mesures d’économies passées tandis que celle des recettes suffirait à peine à stabiliser le déficit. La branche maladie concentrerait l’essentiel du déficit à moyen terme, notamment du fait de la progression structurelle de ses dépenses.
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte macro-économique de faible croissance et de faible inflation
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue pour 2026 est de 1,0 %, après une évolution de 0,7 % en 2025. À moyen terme, la croissance réelle du PIB atteindrait 1,3 % par an en 2028 et 2029. L’inflation serait faible en 2025 (1,0 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) et augmenterait légèrement en 2026 (1,3 %) pour se stabiliser à 1,75 % à compter de 2027. La masse salariale du secteur privé progresserait de 1,8 % en 2025 et de 2,3 % en 2026, puis continuerait d’accélérer pour atteindre 3,2 % en 2029.
Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d’évolutions retenues pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
PIB en volume
1,1 %
0,7 %
1,0 %
1,2 %
1,3 %
1,3 %
Masse salariale du secteur privé *
3,3 %
1,8 %
2,3 %
3,0 %
3,1 %
3,2 %
Inflation hors tabac
1,8 %
1,0 %
1,3 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
Revalorisations au 1er janvier en moyenne annuelle **
5,3 %
2,2 %
0,0 %
0,9 %
1,3 %
1,4 %
Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle **
3,9 %
2,4 %
0,4 %
1,1 %
1,7 %
1,8 %
ONDAM ***
3,3 %
3,6 %
1,6 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale s’est élevée à 2,8 % en 2024. En 2025, la prime de partage de la valeur ajoutée se stabiliserait à un niveau proche de son niveau de 2024, malgré son assujettissement à certains prélèvements sociaux, si bien qu’il n’y a pas de déformation attendue à ce titre.
** Évolutions incluant, pour l’année 2026, les effets en moyenne annuelle du gel de l’ensemble des prestations sociales. À partir de 2027, les évolutions incluent la sous-indexation des pensions de retraite de base de 0,4 %.
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 3,5 % en 2024.
Par rapport au niveau prévu pour 2025, qui est maintenu au même niveau que celui fixé par la loi de financement initiale (265,9 milliards d’euros), notamment par la décision de mobiliser l’ensemble des crédits mis en réserve, suite à l’alerte pour risque sérieux de dépassement déclenchée par le comité d’alerte en juin dernier, l’ONDAM fixé pour 2026 évolue de +1,6 %. Il tient compte de mesures d’économie portant à la fois sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux, ainsi que des mesures nouvelles.
La trajectoire financière de la branche vieillesse des régimes de retraite de base intègre, pour l’année 2026, les effets de la mesure de gel de l’ensemble des prestations de retraite de base puis, à partir de 2027, l’effet d’une sous-indexation chaque année de 0,4 point de la revalorisation légale de ces mêmes prestations, en accord avec la piste évoquée entre les partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente pour redresser le solde du système de retraites. La trajectoire retient également plusieurs mesures discutées au printemps dernier dans le cadre de cette délégation. Outre la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite (représentant une économie de 0,2 milliard d’euros en 2027 et qui sera croissante au-delà) et la prise en compte jusqu’à deux trimestres de majorations de durée d’assurance pour enfant pour faciliter le départ anticipé des parents (pour un coût de 0,2 milliard d’euros en 2027), une mesure sera prise par voie réglementaire conformément à l’intention dont il a été fait part aux partenaires sociaux : la réduction du nombre d’années retenues dans le calcul du salaire annuel moyen qui sert de base aux calculs des pensions pour les parents bénéficiant de majorations de durée d’assurance pour enfant (pour un coût annuel de 0,1 milliard d’euros à compter de 2028). La trajectoire intègre, par ailleurs, les effets des mesures de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyant le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération. Les économies réalisées du fait de la réforme des retraites sur le régime des fonctionnaires de l’État sont par ailleurs attribuées chaque année au régime général de l’assurance vieillesse via la modification de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale. La trajectoire de la branche vieillesse intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme et des hausses des taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers (à hauteur, pour ces derniers, de 3 points par an de 2025 à 2028, soit l’équivalent de 1,8 milliard d’euros sur chacune de ces années).
La trajectoire financière de la branche famille tient notamment compte, pour 2026, de l’effet du gel des prestations familiales. Cette trajectoire est également améliorée dès 2026 par l’effet du décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales (pour une économie de 0,2 milliard d’euros en 2026 et croissante jusqu’en 2029). Elle intègre aussi, sur un horizon pluriannuel, la mise en place en 2027 d’un congé supplémentaire de naissance ainsi que les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de libre choix du mode de garde adoptée dans la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En outre, cette trajectoire prévoit, dès 2026, la réaffectation d’une partie de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement et affectée jusqu’ici à la branche famille vers la branche maladie et, à compter de 2027 et de façon conventionnelle, vers la branche autonomie. Ces réaffectations, qui n’empêcheront pas que l’excédent de la branche famille continue de progresser sur la période, visent, notamment, à tenir compte de la déformation du solde de ces branches en raison du dynamisme de leurs dépenses et de la structure de l’assiette de leurs financements respectifs.
La trajectoire financière de la branche autonomie repose, outre ce qui est indiqué ci-dessus pour ses recettes, à compter de 2027, s’agissant de la CSG sur les revenus de remplacement, sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026, dont 2,4 % à champ constant pour la part relevant, au titre des frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, de l’objectif global des dépenses (OGD) (dont 2,4 % dans le champ des personnes âgées et 2,5 % dans le champ du handicap), permettant notamment de financer l’accroissement de l’offre médico-sociale face aux besoins démographiques.
S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD (d’un montant de 9,3 milliards d’euros, en progression de 3 % par rapport à l’année précédente) la trajectoire tire les conséquences financières des réformes de fusion des concours de la branche aux départements d’une part et de fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements médico-sociaux conduite à titre d’expérimentation dans 23 départements d’autre part. Les concours versés par la branche aux départements atteindraient ainsi 6,2 milliards d’euros en 2026 après 6,0 milliards d’euros en 2025. La réforme des concours aux départements en modifie en effet le mode de calcul et contribue à en augmenter les montants à hauteur de 0,3 milliard d’euros en 2026, l’effet en année pleine de la fusion des sections jouant en sens inverse, à hauteur de 100 millions d’euros nets en 2026 (125 millions d’euros pour les départements expérimentateurs et - 25 millions pour les autres départements au titre des dépenses liées aux résidents originaires d’un département non-expérimentateur et accueillis dans un établissement situé dans un département expérimentateur). Au total, les concours aux départements atteindraient 6,2 milliards d’euros en 2026, marquant plus qu’un doublement par rapport à 2019 à périmètre courant.
II. – Les mesures adoptées conduiraient à contenir la progression des déficits des régimes de base
A. En ce qui concerne la situation globale des régimes de base
Le solde global pour l’année 2026 atteindrait - 17,4 milliards d’euros, en amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2025 sous l’effet de la légère augmentation attendue de l’inflation (+1,3 % après +1,0 % en 2025), dont l’impact serait positif sur la dynamique de la masse salariale (+2,3 % après +1,8 % en 2025) et des recettes. Celles-ci croîtraient de 2,5 %, soutenues par la hausse de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances : une rationalisation des niches sociales applicables aux compléments de salaires pour un rendement de 1 milliard d’euros nets, une participation des organismes complémentaires de 1,0 milliard d’euros et le transfert par l’État à la sécurité sociale du rendement de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas de maladie au titre des affections de longue durée, auxquelles s’ajoute la nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL). En regard, les dépenses globales progresseraient à un rythme modéré (évolution de +1,6 %) sous l’effet notamment de la mesure de gel de l’ensemble des prestations et des pensions de retraite prévue par la présente de loi et de la modération de la progression des dépenses d’assurance maladie puisque l’ONDAM progresserait de 1,6 %, après 3,6 % en 2025. La hausse des dépenses des régimes obligatoires en 2026 représenterait toutefois 10,8 milliards d’euros, dont 5,2 milliards au titre des dépenses maladie.
À l’horizon 2029, la progression du déficit serait contenue sous l’effet d’une progression de l’ONDAM inférieure à 3 %, selon la même hypothèse que celle sous-jacente, pour les années 2026 et 2027, à la dernière loi de programmation des finances publiques, et de la montée en charge des mesures prévues par la présente loi, notamment la sous-indexation de 0,4 point chaque année des pensions de retraite de base, la montée en charge progressive du décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales et la réforme du dispositif du cumul emploi-retraite (CER). Cette trajectoire intègre également la poursuite de la montée en charge des effets de mesures décidées précédemment, notamment celles de la réforme des retraites, deux nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL pour les années 2027 et 2028 et enfin l’impact favorable de l’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariés dans certains secteurs. Elle intègre aussi l’impact défavorable pour les régimes de base (de la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants (contrepartie d’un effet en sens contraire et donc favorable pour les régimes complémentaires, conformément à l’objectif d’accroître les droits contributifs des travailleurs indépendants, étant précisé que ces effets sont doublés en 2026 en raison de la comptabilisation de la régularisation des cotisations au titre de 2025 et de la prise en compte de la mesure dans les cotisations provisionnelles de l’année en cours) et la progression du coût du congé supplémentaire de naissance. Elle prend enfin en compte une hausse du rendement des efforts de lutte contre la fraude, qui dépasserait 1 milliard d’euros à l’horizon 2029. Dans ces conditions, le déficit des régimes de base de sécurité sociale atteindrait 18,3 milliards d’euros à l’horizon 2029.
B. En ce qui concerne la situation par branches
En 2026, le déficit de la branche maladie, maternité, invalidité et décès serait en amélioration, s’établissant à 12,5 milliards d’euros (après 13,8 milliards d’euros en 2024 et 17,2 milliards d’euros en 2025) sous l’effet des mesures d’économies portant sur l’ONDAM et de la réaffectation de la CSG assise sur les revenus de remplacement en provenance de la branche famille. À l’horizon 2029, le déficit se recreuserait progressivement pour atteindre 16,1 milliards d’euros. Les charges financières liées à l’accumulation des déficits augmenteraient de 0,5 milliard en 2025 à 2,3 milliards d’euros en 2029.
Le solde de la branche autonomie, qui avait connu un excédent ponctuel de 1,3 milliard d’euros en 2024 puis une dégradation devant la conduire à un déficit de 0,3 milliard d’euros en 2025, se creuserait fortement pour atteindre - 1,7 milliard d’euros en 2026 en raison du dynamisme des dépenses – et notamment des transferts vers les départements – et des effets de la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants sur les prélèvements non contributifs qu’ils acquittent, dont la CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Son déficit se stabiliserait les années suivantes en raison de l’affectation, à titre conventionnel, d’une fraction supplémentaire de CSG prélevée sur les revenus de remplacement en provenance de la branche famille. Cette trajectoire tient par ailleurs compte de la création de 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches ainsi que de la mise en œuvre des réformes de fusion des concours aux départements et, dans 23 départements, de fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Le déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui devrait devenir déficitaire en 2025 du fait du dynamisme des prestations, notamment d’indemnités journalières, relevant du champ de l’ONDAM, atteindrait 1 milliard d’euros en 2026 du fait notamment de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de la branche vieillesse, pour 0,7 milliard d’euros, et d’une progression toujours dynamique du coût des indemnités journalières. La branche AT-MP ayant vocation plus directe à l’équilibre, cette tendance dégradée pourrait cependant être corrigée en partie par un effort de retour à l’équilibre, avec des leviers à identifier. Par ailleurs, en 2027, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous-déclaration en application du rapport remis au Parlement à l’été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 2,0 milliards d’euros d’ici 2027. Le déficit de la branche atteindrait ainsi 1,4 milliard d’euros sur cette dernière année.
En 2026, la branche vieillesse, dont le solde est d’une part directement affecté par l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficiera de la hausse progressive de l’âge effectif de départ prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et s’avère d’autre part particulièrement sensible aux évolutions de l’inflation, connaîtrait une première étape dans sa trajectoire de retour à l’équilibre avec une amélioration de son solde (- 3,0 milliards d’euros en 2026 après - 4,5 milliards d’euros en 2024 et -5,8 milliards d’euros en 2025), sous l’effet du gel, poursuivi les années suivantes par une sous-indexation, de l’ensemble des pensions de retraites de base et de l’apport de recettes lié à la hausse, renouvelée ensuite encore pour deux années supplémentaires, du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL en 2027 et 2028. À l’horizon 2029, le déficit de la branche se creuserait à nouveau légèrement, pour atteindre -1,6 milliard d’euros.
Le solde de la branche famille serait en excédent de 0,7 milliard d’euros en 2026, à un niveau comparable à celui de l’année précédente (0,8 milliard d’euros), puis augmenterait pour atteindre 2,4 milliards d’euros en 2029, sous l’effet du faible dynamisme des dépenses de la branche dans un contexte de faible natalité réduisant durablement les dépenses de prestations. La trajectoire présentée ici limite la croissance de cet excédent en réaffectant une part des recettes de CSG assise sur les revenus de remplacement de la branche famille à la branche maladie, conformément aux dispositions de la présente loi, puis de façon conventionnelle en faveur de la branche autonomie à compter de 2027. La trajectoire inclut aussi la montée en charge progressive du décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, ainsi que l’effet de la création, à partir de 2027, d’un congé supplémentaire de naissance et la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Maladie
Recettes
239,2
245,1
255,0
261,5
268,2
275,3
Dépenses
253,0
262,3
267,5
275,3
283,2
291,3
Solde
- 13,8
-17,2
-12,5
-13,8
-15,0
-16,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,9
16,9
17,1
17,6
18,1
18,6
Dépenses
16,3
17,5
18,0
19,0
19,3
19,6
Solde
0,7
-0,5
-1,0
-1,4
-1,3
-0,9
Famille
Recettes
58,9
60,2
60,1
61,8
62,9
64,1
Dépenses
57,8
59,3
59,4
59,9
60,7
61,6
Solde
1,1
0,8
0,7
1,9
2,2
2,4
Vieillesse
Recettes
288,2
297,0
304,4
311,7
320,3
327,3
Dépenses
293,8
303,4
307,4
313,8
321,5
329,3
Solde
- 5,6
-6,3
-3,1
-2,1
-1,2
-2,0
Autonomie
Recettes
41,2
41,7
41,8
43,5
45,3
47,2
Dépenses
39,9
42,0
43,5
45,2
47,0
48,8
Solde
1,3
-0,3
-1,7
-1,7
-1,7
-1,7
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
626,4
642,3
659,4
676,4
694,7
711,8
Dépenses
642,8
665,8
676,9
693,5
711,6
730,1
Solde
- 16,4
-23,5
-17,5
-17,1
-16,9
-18,3
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Recettes
21,6
22,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Dépenses
20,5
21,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde
1,1
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Recettes
627,8
643,1
659,4
676,4
694,7
711,8
Dépenses
643,1
666,1
676,9
693,5
711,6
730,1
Solde
- 15,3
-23,0
-17,5
-17,1
-16,9
-18,3
III. – D’ici 2029, des efforts supplémentaires conséquents seront à mettre en œuvre pour revenir à l’équilibre.
Les comptes de la Sécurité sociale devront être ramenés à l’équilibre d’ici 2029 afin de garantir sa pérennité. Il conviendra également de prévoir le remboursement de la dette supplémentaire constituée dans l’intervalle, à un horizon suffisamment rapproché pour ne pas peser sur les générations suivantes.
Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 17,9 milliards d’euros sur quatre ans, soit environ 4,5 milliards d’euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-dessus.
En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l’Ondam prévue par le présent rapport, les économies annuelles nécessaires sont de près de 10 milliards d’euros.
IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
(En milliards d’euros)
Révisions des dépenses, régimes de base de sécurité sociale + FSV
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,8
643,1
666,1
676,9
693,5
Écarts (2)-(1)
-0,1
1,3
0,9
-8,9
-12,0
* Au sens du I de l’article 18 de la LPFP. Le IV du même article prévoyait par ailleurs que des économies issues du dispositif de revue de dépenses, réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale, représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 venant, pour la part relevant des régimes de base de sécurité sociale, en minoration de la trajectoire de dépenses. Ces 6 milliards d’euros n’ont toutefois pas fait l’objet d’une ventilation précise entre régimes de base de sécurité sociale et autres sous-secteurs du champ des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale.
En 2025, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l’ONDAM (qui évoluerait de 3,6 % contre 2,9 % prévu par la LPFP avant ventilation des 6 milliards d’euros d’économies attendues du fait des revues de dépenses), qui s’élèvent à 3,4 milliards d’euros au-dessus du niveau prévu par la LPFP (hors recettes atténuatives, non prises en compte dans ces chiffrages).
Pour 2026, l’effet en base de cette hausse des dépenses serait atténué par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2026 fixé à +1,6 %, auquel s’ajouterait un effet de périmètre de +0,3 milliard d’euros (au titre principalement de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD qui est entrée en vigueur au 1er juillet 2025). Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de l’ordre de 1 milliard d’euros à celles sous-jacentes à la LPFP, hors-économies supplémentaires attendues des revues de dépenses. En revanche, le ralentissement de l’inflation observé en 2024 (+1,8 % observé en 2024 contre + 2,5 % prévu en LPFP) se poursuivrait les années suivantes (+1,0 % et +1,3 % en 2025 et 2026 contre +2,0 % et +1,8 % respectivement dans la LPFP), soit en cumul une révision de -2,1 % de l’inflation sur la période 2024-2026, réduisant, via une revalorisation légale moindre des prestations, le niveau des dépenses de près de 8 milliards d’euros en 2027 par rapport à la LPFP. À cet effet s’ajouterait l’impact de la mesure de gel de l’ensemble des prestations en 2026, puis de la sous-indexation de 0,4 point des pensions de retraite pendant quatre ans à partir de 2027, réduisant les dépenses de 4,6 milliards d’euros supplémentaires en 2027. Les révisions des prestations « en volume » expliquent le reste des écarts.
En cumul, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes de base de sécurité sociale de la LPFP, avant ventilation des 6 milliards d’euros d’économies devant être réalisées du fait du dispositif de revues de dépenses, et celles décrites dans la présente annexe, s’élèvent à 2,0 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2025. Toutefois, cette tendance s’inverserait dès 2026, avec un écart cumulé de - 6,8 milliards d’euros sur cette année et de près de 20 milliards d’euros en 2027. En ventilant les 6 milliards d’euros d’économies attendues dans le champ des régimes de base de sécurité sociale au prorata de la part de chaque sous-secteur, l’écart serait de l’ordre de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2015 par rapport à la LPFP, puis, en sens inverse, 1 milliard d’euros en 2026 et 15 milliards d’euros en 2027.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : La commission souhaite rétablir l’article qui approuve le rapport annexé.
Nous tenions à inscrire la pluriannualité des données dans le rapport. En outre, nous indiquons bien les efforts que nous voulons faire sur la trajectoire du déficit de la sécurité sociale, pour le ramener à un montant plus raisonnable, même si nous désespérons de voir un jour des comptes positifs…
Le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a connu une dégradation sans précédent en 2020 – je ne vous apprendrai pas les chiffres – : la France en était à près de 40 milliards d’euros de déficit sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie. Le solde s’est redressé ensuite. En 2021, le déficit était presque au niveau que nous connaissons actuellement, à plus de 24 milliards d’euros. En 2022, le solde atteignait –19 milliards d’euros à la faveur d’un recul important des dépenses liées à la covid-19, mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation. Le recul s’est poursuivi en 2023, année au titre de laquelle le déficit s’est réduit à 10,8 milliards d’euros, notamment du fait de l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
En 2024, le déficit s’est à nouveau accru, à 15,3 milliards d’euros, en raison des effets asymétriques de l’inflation. Il augmentera encore en 2025 puisqu’il est prévu à 23 milliards d’euros, en raison de la poursuite de la diminution de l’inflation. En effet, celle-ci pourrait s’établir à 1 % cette année. Cette baisse contribuera au ralentissement de la masse salariale du secteur privé, déterminant macroéconomique majeur de l’évolution des recettes ; en parallèle, les dépenses devraient être encore tirées vers le haut par les effets de l’inflation de 2024, via les revalorisations légales des prestations sociales – les pensions de retraite sont principalement concernées, à +2,2 % – et les dépenses relevant du champ de l’Ondam, dynamiques. D’ici à 2029, en tenant compte de l’ensemble des mesures d’économies de la présente loi, le déficit atteindrait 17,9 milliards d’euros.
La commission souhaite que les efforts demandés soient indiqués explicitement. Je propose donc de tenir compte des mesures adoptées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, au cours de la discussion parlementaire relative aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026, sans anticiper les débats sur la troisième partie. Ceux-ci donneront lieu à une nouvelle actualisation.
En somme, le présent amendement vise à documenter les mesures qui sous-tendent la trajectoire de retour à l’équilibre en 2029 et à actualiser le montant du déficit prévisionnel pour cette même année.
M. le président : Le sous-amendement n° 1800 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Antoine et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Sollogoub et Billon, MM. P. Martin et Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Amendement 634
1° Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La trajectoire de la branche vieillesse intègre également les effets des mesures d’accompagnement de la réforme et des hausses des taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs privés et par les employeurs territoriaux et hospitaliers (à hauteur, pour ces derniers, de 3 points par an en 2025, 2027 et 2028, soit l’équivalent 1,8 milliard d’euros sur chacune de ces années) ainsi que de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à compter de 2026. De même, la trajectoire de la branche intègre les effets de la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que la compensation par la CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et la prise en charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL.
2° Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le solde global pour l’année 2026 atteindrait - 17,4 milliards d’euros, en amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2025 sous l’effet de la légère augmentation attendue de l’inflation (+1,3 % après +1,0 % en 2025), dont l’impact serait positif sur la dynamique de la masse salariale (+2,3 % après +1,8 % en 2025) et des recettes. Celles-ci croîtraient de 2,5 %, soutenues par la hausse de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances : une rationalisation des niches sociales applicables aux compléments de salaires pour un rendement de 1 milliard d’euros nets, une participation des organismes complémentaires de 1,0 milliard d’euros et le transfert par l’État à la sécurité sociale du rendement de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas de maladie au titre des affections de longue durée. De même, dès 2026, devraient être pris en compte l’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet, la prise en charge par la CNAF des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL ainsi que la compensation par la CNAV à la CNRACL du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité et de la prise en charge des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL). En regard, les dépenses globales progresseraient à un rythme modéré (évolution de +1,6 %) sous l’effet notamment de la mesure de gel de l’ensemble des prestations et des pensions de retraite prévue par la présente de loi et de la modération de la progression des dépenses d’assurance maladie puisque l’ONDAM progresserait de 1,6 %, après 3,6 % en 2025. La hausse des dépenses des régimes obligatoires en 2026 représenterait toutefois 10,8 milliards d’euros, dont 5,2 milliards au titre des dépenses maladie.
3° Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
En 2026, le solde de la branche vieillesse est directement affecté par l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite. De même, elle est affectée par l’affiliation à la CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet, par la prise en charge par la CNAF en 2026 des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL, par la compensation par la CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et par la prise en charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestres partiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL. Le solde de la branche vieillesse bénéficiera en revanche de la hausse progressive de l’âge effectif de départ prévue dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et s’avère d’autre part particulièrement sensible aux évolutions de l’inflation, connaîtrait une première étape dans sa trajectoire de retour à l’équilibre avec une amélioration de son solde (-3,0 milliards d’euros en 2026 après -4,5 milliards d’euros en 2024 et 5,8 milliards d’euros en 2025), sous l’effet du gel, poursuivi les années suivantes par une sous-indexation, de l’ensemble des pensions de retraites de base.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Ce sous-amendement d’appel de notre collègue Bernard Delcros vise à inciter le Gouvernement à mettre en œuvre quatre recommandations du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL.
Premièrement, il s’agirait de transférer à la Cnaf la charge financière que représente pour la CNRACL le financement d’un avantage non contributif : la majoration pour enfants.
Deuxièmement, le sous-amendement a pour objet l’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des agents territoriaux, y compris ceux dont le contrat comporte moins de vingt-huit heures de travail hebdomadaires et qui sont affiliés actuellement au régime général d’assurance vieillesse et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Troisièmement, la Cnav prendrait en charge le financement de l’avantage non contributif qu’est le financement direct des prestations légales d’invalidité.
Quatrièmement, l’augmentation de trois points de cotisation à la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers, prévue pour 2026, serait reportée en 2027. En effet, elle mettrait en péril leur équilibre financier.
De portée non contraignante, le présent sous-amendement ne crée ni n’aggrave aucune charge publique.
M. le président : Le sous-amendement n° 1124 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Jomier, Mme Féret, M. Ros, Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Bourgi, Mmes Poumirol et Artigalas, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Bouad, Tissot et Mérillou et Mmes Bélim et Monier, est ainsi libellé :
Amendement n° 634, alinéa 15
Après le mot :
financer
insérer les mots :
la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé et
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce sous-amendement déposé par notre collègue Franck Montaugé a pour objet les séjours de répit aidants-aidés.
Nous savons l’importance des aidants dans les familles qui comprennent des personnes soit en situation de handicap, soit en perte d’autonomie, et le rôle majeur qu’ils jouent au quotidien, souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous avons tout à fait conscience de la nécessité de mettre en place des solutions de répit leur permettant de « souffler », car c’est une condition extrêmement exténuante tout au long de l’année.
Ces solutions restent insuffisantes, en particulier dans les territoires ruraux où les familles ont peu de relais. La loi du 15 novembre 2024 a permis de poser un cadre, mais sa mise en œuvre dépend de la visibilité financière donnée aux dispositifs de suppléance à domicile. En effet, ceux-ci permettent les séjours aidants-aidés, car ils assurent un accueil des deux personnes en même temps.
Il est précisé dans l’objet de ce sous-amendement que ces prestations doivent être intégrées explicitement à la programmation de la branche autonomie. Cela permettra aux opérateurs et aux départements de mettre en place des solutions de répit de façon pérenne. Franck Montaugé tenait à citer l’établissement de répit partagé de Saint-Blancard dans le Gers, qu’il salue. J’ajoute qu’un projet verra bientôt le jour dans les Landes et un autre dans le Calvados.
L’objet de ce sous-amendement est donc de rendre effectif un droit qui répond à un besoin très concret et d’éviter que ces dispositifs ne soient fragilisés, faute d’inscription explicite dans la trajectoire financière.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1551 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled.
Le sous-amendement n° 1803 rectifié bis est présenté par Mmes Perrot, Antoine, Jacquemet, Sollogoub et Saint-Pé et M. Pillefer.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 634, alinéa 16, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Bien qu’ils aient augmenté, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards pour l’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliards pour la prestation de compensation du handicap.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter le sous-amendement n° 1551 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de Mme Paoli-Gagin a pour objet les concours de la CNSA en direction des départements. Ils sont en hausse, mais les dépenses consacrées à l’APA et à la PCH ont augmenté plus encore, de telle sorte que le reste à charge de ces collectivités reste très élevé.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour l’APA, il est passé de 31 % à 40 %, mais pour des dépenses beaucoup plus importantes du fait du vieillissement de la population.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rappeler que la politique d’autonomie doit reposer sur un partage entre la branche concernée et les départements. L’objectif est d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 %, soit une répartition par moitié des dépenses entre, d’une part, l’État et la sécurité sociale, d’autre part, les départements, sur les concours historiques APA-PCH. L’avenir de ces dépenses de solidarité suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter le sous-amendement n° 1803 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Ce sous-amendement de Mme Perrot vient d’être remarquablement défendu par M. Chasseing, les termes étant les mêmes.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° 1552 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled.
Le sous-amendement n° 1804 rectifié ter est présenté par Mmes Perrot, Antoine et Jacquemet, M. Pillefer et Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Bourguignon.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 634, alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter le sous-amendement n° 1552 rectifié.
M. Jean-Luc Brault : Conformément à l’article 20 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qu’il convient de renouveler annuellement, selon la volonté du législateur.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter le sous-amendement n° 1804 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer : Défendu.
M. le président : Les trois sous-amendements suivants sont eux aussi identiques.
Le sous-amendement n° 801 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Girardin.
Le sous-amendement n° 1123 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Bourgi, Mmes Poumirol et Artigalas, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Bouad, Tissot et Mérillou et Mmes Bélim et Monier.
Le sous-amendement n° 1810 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Ventalon et Imbert, MM. Malhuret et Anglars, Mmes Puissat et Borchio Fontimp, MM. Rietmann et C. Vial, Mmes Chain-Larché et N. Goulet, MM. Sautarel, Chaize et Sol, Mme Schalck, M. Médevielle, Mme P. Martin, MM. A. Marc, Michallet et Sido, Mme M. Mercier, M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Rojouan, Genet, Séné et Grosperrin, Mmes Gosselin, Bellamy et Dumont, MM. Bitz et Houpert, Mmes Berthet et Belrhiti, M. Belin, Mme Valente Le Hir, M. Brisson, Mme Joseph et MM. D. Laurent, Hingray et Levi.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 634, après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter le sous-amendement n° 801 rectifié bis.
M. Michel Masset : Ce sous-amendement est très cher à la présidente de mon groupe, Maryse Carrère.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas seulement !
M. Michel Masset : Face au vieillissement de notre population et à la progression des maladies chroniques, la médecine thermale constitue un levier complémentaire efficace de prévention et de soins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
M. Michel Masset : En 2023, la consommation de soins et de biens médicaux liée aux cures s’est élevée à 350 millions d’euros. La sécurité sociale n’a consacré que 233 millions d’euros à leur remboursement, soit seulement 0,1 % de ses dépenses.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En plus, ça rapporte !
M. Michel Masset : Pour un coût très limité, ce dispositif pluridisciplinaire améliore la gestion des maladies chroniques, réduit le recours aux soins et responsabilise les patients, dont le reste à charge est significatif. En effet, le remboursement couvre 70 % de la surveillance médicale et 65 % des soins thermaux.
Reconnu dans de nombreux pays européens, le thermalisme bénéficie chaque année à près de 500 000 patients et soutient les territoires ruraux, où se trouvent 70 % des stations. Ce sous-amendement vise donc à garantir le maintien du taux de prise en charge de la médecine thermale.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter le sous-amendement n° 1123 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Le thermalisme apporte des bénéfices documentés aux patients atteints de pathologies chroniques et contribue, dans plusieurs départements ruraux, à l’attractivité de l’offre de soins. La baisse du remboursement des cures enverrait un signal de retrait alors que ces soins représentent dans les faits un levier reconnu de prévention.
Ce sous-amendement vise à inscrire ce secteur dans la programmation pluriannuelle. Nous ne créons aucune charge, mais clarifions l’orientation et donnons de la visibilité aux acteurs du thermalisme et aux collectivités qui les soutiennent. En somme, c’est une mise en cohérence entre les besoins de santé publique et la trajectoire affichée dans le PLFSS.
M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter le sous-amendement n° 1810 rectifié bis.
M. Jean Sol : Je m’associe à ce que viennent d’exprimer mes collègues et compléterai leurs propos sur le déremboursement prévu pour le thermalisme.
Si des pistes d’amélioration du modèle économique des cures peuvent être trouvées et mises en discussion, réduire ou supprimer le remboursement serait une décision lourde de conséquences, économiquement inefficace, socialement injuste et politiquement risquée. Le déremboursement, comme vous le savez, fragiliserait de nombreux équilibres territoriaux dans bon nombre de nos départements.
Faut-il rappeler que l’établissement thermal constitue l’un des premiers employeurs locaux et assure la vitalité du tissu économique, en particulier dans nos territoires ruraux ? Bon nombre de ces structures se trouvent dans des communes de moins de 10 000 habitants.
M. le président : L’amendement n° 1874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXE
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE, AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2026 A 2029
Le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a connu une dégradation sans précédent en 2020 et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros en raison de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, le solde atteignant alors -19,7 milliards d’euros, à la faveur d’un recul important des dépenses liées à la Covid19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, puis de nouveau en 2023, année au titre de laquelle le déficit s’est réduit à 10,8 milliards d’euros, avec notamment l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit s’est ensuite de nouveau accru en 2024 (15,3 milliards d’euros) en raison des effets asymétriques de l’inflation : les prestations légales ont ainsi été revalorisées en lien avec l’inflation encore élevée de l’année précédente (4,8 % en 2023 au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), les dépenses nettes relevant du champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ayant pour leur part progressé de 3,5 %, tandis que les recettes répondaient de manière contemporaine à l’inflation, qui a reflué à 1,8 % en 2024.
Le déficit s’accroîtra de nouveau en 2025 (23,0 milliards d’euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi), en raison de la poursuite de la diminution de l’inflation, qui pourrait s’établir à 1,0 % en 2025, contribuant au ralentissement de la masse salariale du secteur privé (+1,8 %), déterminant macroéconomique majeur de l’évolution des recettes, tandis que les dépenses devraient être encore tirées vers le haut par les effets de l’inflation passée de 2024 via les revalorisations légales des prestations sociales, principalement en ce qui concerne les pensions de retraite (+2,2 %), et des dépenses relevant du champ de l’ONDAM dynamiques.
L’Ondam pour 2026 est augmenté d’un milliard d’euros par rapport à l’objectif du PLFSS initial, se traduisant par une évolution de 2,0 % par rapport à 2025.
Le déficit s’établirait à 17,5 milliards d’euros en 2026, en tenant compte de l’effet du transfert à l’État de la charge de la compensation de 2,5 Md € d’exonérations dont le coût reposait jusqu’en 2025 sur la sécurité sociale.
D’ici 2029, le déficit atteindrait 21,7 milliards d’euros : la progression des dépenses resterait tendanciellement forte malgré la montée en charge des mesures d’économies passées tandis que celle des recettes ne suffirait pas à stabiliser le déficit. La branche maladie concentrerait l’essentiel du déficit à moyen terme, notamment du fait de la progression structurelle de ses dépenses.
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte macroéconomique de faible croissance et de faible inflation
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue pour 2026 est de 1,0 %, après une évolution de 0,7 % en 2025. À moyen terme, la croissance réelle du PIB atteindrait 1,3 % par an en 2028 et 2029. L’inflation serait faible en 2025 (1,0 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) et augmenterait légèrement en 2026 (1,3 %) pour se stabiliser à 1,75 % à compter de 2027. La masse salariale du secteur privé progresserait de 1,8 % en 2025 et de 2,3 % en 2026, puis continuerait d’accélérer pour atteindre 3,2 % en 2029.
Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d’évolutions retenues pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
PIB en volume
1,1 %
0,7 %
1,0 %
1,2 %
1,3 %
1,3 %
Masse salariale du secteur privé *
3,3 %
1,8 %
2,3 %
3,0 %
3,1 %
3,2 %
Inflation hors tabac
1,8 %
1,0 %
1,3 %
1,75 %
1,75 %
1,75 %
ONDAM**
3,3 %
3,6 %
2,0 %
2,9 %
2,9 %
2,9 %
* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale s’est élevée à 2,8 % en 2024. En 2025, la prime de partage de la valeur ajoutée se stabiliserait à un niveau proche de son niveau de 2024, malgré son assujettissement à certains prélèvements sociaux, si bien qu’il n’y a pas de déformation attendue à ce titre.
** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 3,5 % en 2024.
II. – Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(en milliards d’euros)
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Maladie
Recettes
239,2
245,1
254,7
261,2
268,0
275,0
Dépenses
253,0
262,3
268,6
276,4
284,5
292,7
Solde
- 13,8
-17,2
-13,9
-15,2
-16,5
-17,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
16,9
16,9
17,2
17,7
18,1
18,7
Dépenses
16,3
17,5
18,1
19,0
19,4
19,6
Solde
0,7
-0,5
-0,9
-1,4
-1,2
-0,9
Famille
Recettes
58,9
60,2
60,4
62,1
63,2
64,3
Dépenses
57,8
59,3
59,7
60,3
61,1
62,0
Solde
1,1
0,8
0,7
1,8
2,1
2,3
Vieillesse
Recettes
288,2
297,0
308,7
316,3
325,1
332,5
Dépenses
293,8
303,4
310,5
318,8
327,6
336,5
Solde
- 5,6
-6,3
-1,8
-2,5
-2,5
-4,0
Autonomie
Recettes
41,2
41,7
42,0
43,7
45,6
47,5
Dépenses
39,9
42,0
43,5
45,2
47,0
48,8
Solde
1,3
-0,3
-1,5
-1,5
-1,5
-1,4
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés
Recettes
626,4
642,3
663,9
681,2
699,9
717,4
Dépenses
642,8
665,8
681,4
700,1
719,5
739,1
Solde
- 16,4
-23,5
-17,5
-18,9
-19,6
-21,7
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d’euros)
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Recettes
21,6
22,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Dépenses
20,5
21,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Solde
1,1
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d’euros)
2024
2025
2026 (p)
2027 (p)
2028 (p)
2029 (p)
Recettes
627,8
643,1
663,9
681,2
699,9
717,4
Dépenses
643,1
666,1
681,4
700,1
719,5
739,1
Solde
- 15,3
-23,0
-17,5
-18,9
-19,6
-21,7
III. – D’ici 2029, des efforts supplémentaires conséquents seront à mettre en œuvre pour revenir à l’équilibre.
Les comptes de la Sécurité sociale devront être ramenés à l’équilibre d’ici 2029 afin de garantir sa pérennité. Il conviendra également de prévoir le remboursement de la dette supplémentaire constituée dans l’intervalle, à un horizon suffisamment rapproché pour ne pas peser sur les générations suivantes.
Le retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 24,2 milliards d’euros sur trois ans, soit environ 8 milliards d’euros par an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loi et décrite ci-dessus.
En tenant compte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire de l’Ondam prévue par le présent rapport, les économies nécessaires sont de 37 milliards d’euros à horizon 2029.
IV. – Écarts à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant :
(En euros)
Révisions des dépenses, régimes de base de sécurité sociale + FSV
2023
2024
2025 (p)
2026 (p)
2027 (p)
Dépenses prévues dans la LPFP 2023-2027* (1)
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
610,8
643,1
666,1
681,4
700,1
Écarts (2)-(1)
-0,1
1,3
0,9
-4,4
-5,3
* Au sens du I de l’article 18 de la LPFP. Le IV du même article prévoyait par ailleurs que des économies issues du dispositif de revue de dépenses, réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale, représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 venant, pour la part relevant des régimes de base de sécurité sociale, en minoration de la trajectoire de dépenses. Ces 6 milliards d’euros n’ont toutefois pas fait l’objet d’une ventilation précise entre régimes de base de sécurité sociale et autres sous-secteurs du champ des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale.
M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement vise, comme celui du Gouvernement à l’article 14, à assurer une première coordination des votes intervenus depuis le début de l’examen du PLFSS par la Haute Assemblée.
Je ne reviens pas sur le déficit pour 2026 puisque la modification des chiffres a été présentée à l’occasion de l’examen de l’article 14. La méthode et les mesures intégrées sont ici les mêmes.
En revanche, je me permets de vous signaler que, pour 2029, le solde initialement prévu était de 18,3 milliards d’euros. Le solde issu des travaux à l’Assemblée nationale était dégradé d’environ 10 milliards d’euros, pour s’établir à 28 milliards d’euros. Celui qui est issu des travaux du Sénat, à ce stade, est de 21,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 3,4 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale.
Comme pour l’amendement adopté à l’article 14, il s’agit d’un ajustement provisoire. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette trajectoire pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, qui pourra être détaillée de nouveau à la fin de l’examen du projet de loi.
Sur un plan technique, comptable, et compte tenu de cette actualisation, je demande à Mme la rapporteure générale de bien vouloir retirer l’amendement de la commission n° 634 : les chiffres qui y sont présentés ne prennent pas en compte les derniers amendements adoptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme je le disais tout à l’heure, le rapport annexé est un texte important : il s’agit, en l’espèce, du tableau retraçant les prévisions d’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale.
Nous souhaitions avant tout y inscrire notre intention de ramener les prévisions de déficit sur une meilleure trajectoire de réduction. Ce que vous proposez, mes chers collègues, dans différents domaines, par vos sous-amendements, ce sont des insertions particulières de dispositions et de références.
Le sous-amendement n° 1800 rectifié vise à inclure dans le rapport annexé diverses recommandations du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL. Il s’agit, de l’aveu même de ses auteurs, d’un « sous-amendement d’appel » dont l’objet est d’« inciter le Gouvernement » à mettre en œuvre ces recommandations. Nous attendons donc les commentaires de Mme la ministre à cet égard.
Toutefois, il résulte de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que le rapport annexé ne doit pas être une liste de souhaits ; nous le redisons tous les ans, car tous les ans la tentation de chacun est d’inscrire toutes ses préoccupations dans ce rapport. Bien que nous adhérions à ces préoccupations – là n’est pas le sujet –, l’avis de la commission est défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 1124 rectifié bis vise à inclure dans le rapport annexé une référence à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de « répit aidant-aidé ». Selon les auteurs de l’amendement, il s’agit d’une simple précision sans effet sur la trajectoire de solde. Toutefois, derechef, il résulte de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que le rapport annexé doit être non pas une liste de souhaits, mais une prévision à moyen terme, c’est-à-dire un ensemble de tableaux assortis de leurs commentaires explicatifs. Si un amendement ne modifie pas la trajectoire ou ne précise pas les hypothèses retenues pour la déterminer, il n’a pas sa place dans le rapport annexé : avis défavorable.
Sur les sous-amendements identiques nos 1551 rectifié et 1803 rectifié bis, là encore, l’avis de la commission est défavorable. Il est proposé d’inclure dans le rapport annexé, cette fois, l’indication factuelle selon laquelle les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’APA et de la PCH. L’argument est toujours le même : une telle indication n’a pas vocation à figurer dans le rapport annexé, car elle est sans effet sur la trajectoire financière pluriannuelle.
Sur les sous-amendements identiques nos 1552 rectifié et 1804 rectifié ter, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Leurs auteurs proposent de préciser que la trajectoire de la branche autonomie – on voit qu’il s’agit bien, cette fois, d’une précision sur la trajectoire – intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile. Il ne me semble pas évident que le Gouvernement ait construit sa projection en incluant cette hypothèse ; nous allons par conséquent écouter sa réponse.
Les sous-amendements identiques nos 801 rectifié bis, 1123 rectifié bis et 1810 rectifié bis traitent du thermalisme – nous aurons sans doute l’occasion de débattre de ce sujet dans les prochains jours. Je comprends bien la préoccupation de nos collègues ; toutefois, là encore, l’alinéa qu’il est proposé d’insérer dans le rapport annexé n’a pas d’effet direct sur les trajectoires financières de la sécurité sociale : avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1874 du Gouvernement, enfin, l’avis de la commission est favorable. Monsieur le ministre, vous me demandez de bien vouloir retirer mon amendement : j’y consens, car nous avons eu la confirmation que vous vous inscriviez dans une démarche de retour progressif à l’équilibre budgétaire, et en tout cas dans une trajectoire faite de déficits un peu moins élevés que ceux que nous avons enregistrés ces dernières années.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je demande le retrait de ces différents sous-amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable : ces propositions n’ont pas leur place, me semble-t-il, dans le rapport annexé.
Les débats soulevés méritent toutefois quelques mots de réponse.
M. Delcros propose, par son sous-amendement n° 1800 rectifié, d’inclure dans la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale la mise en œuvre des recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL.
Or le Gouvernement n’avait pas jugé opportun de mettre en œuvre ces recommandations, pour diverses raisons.
Le déficit de la CNRACL s’établira en 2026, vous le savez, à 1,8 milliard d’euros ; en montant cumulé, il s’élèvera à 13,9 milliards d’euros. Les recettes supplémentaires espérées de la prise en charge par d’autres caisses du financement des avantages non contributifs que sont la majoration pour enfants et les prestations légales d’invalidité sont insuffisantes pour avoir un réel effet sur la réduction de ce déficit. Ces transferts auraient par ailleurs pour conséquence de dégrader les soldes de la Cnaf et de la Cnav, donc le déficit du régime général, qui est porté par l’Acoss. Or la CNRACL finance également son déficit via l’emprunt auprès de l’Acoss. Ainsi, ce que l’Acoss n’aurait pas à prêter à la CNRACL, elle devrait l’emprunter pour financer les déficits de la Cnaf et de la Cnav.
En ce qui concerne l’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des agents territoriaux, autre mesure inscrite dans ce sous-amendement, elle aurait pour effet de renchérir les cotisations dues par les employeurs sur les traitements de cette population et d’affilier au régime des agents non titulaires qui n’ont pas vocation à cotiser toute leur carrière au régime spécial.
Enfin, le sous-amendement de M. Delcros a pour objet d’intégrer dans la trajectoire financière de la branche vieillesse un report d’une année de la hausse du taux de cotisation employeur vieillesse. Or cette augmentation du taux des cotisations patronales est nécessaire pour maintenir la soutenabilité du régime de retraite et garantir le versement des pensions.
Le sous-amendement n° 1124 rectifié bis traite du baluchonnage, c’est-à-dire des prestations de suppléance à domicile des proches aidants. Comme vous, madame Poumirol, je suis convaincue de l’intérêt de ce dispositif. Un financement est prévu, à hauteur de 75 millions d’euros. Je rappelle que le baluchonnage relève principalement de prestations individuelles à domicile qui sont d’ores et déjà financées par les départements via la prestation de compensation du handicap ou l’APA. Pour cette raison, l’inscription de ce financement dans la trajectoire de la branche n’apparaît pas opportune.
Les sous-amendements nos 1551 rectifié et 1803 rectifié bis concernent les dépenses des départements couvertes par les concours de la CNSA. Ces dépenses sont dynamiques, ce qui induit un reste à charge : les auteurs de ces amendements souhaitent le préciser dans l’annexe ; cela ne me semble pas opportun. Nous avons déjà eu ce débat sur le taux de compensation, qui, pour 2026, sera en moyenne de 43 % pour les dépenses de PCH et d’APA et atteindra même 49 % pour la seule PCH.
Les sous-amendements identiques nos 1552 rectifié et 1804 rectifié ter traitent du soutien financier annuel de 100 millions d’euros à la mobilité des aides à domicile. Le fonds dédié est doté de 75 millions d’euros en 2025 et nous accompagnons les départements de manière pérenne pour qu’ils puissent l’utiliser davantage : il reste une marge non consommée. Par conséquent, il ne nous semble pas logique de porter ce fonds à 100 millions d’euros, alors que 75 millions suffisent à ce stade. Nous verrons si les collectivités s’en saisissent davantage en 2026, donc s’il y a lieu d’accroître ce soutien financier dans le PLFSS pour 2027.
J’en viens enfin aux sous-amendements relatifs au thermalisme.
Vous le savez, dans ce projet de budget de la sécurité sociale figure la possibilité pour le Gouvernement, qui en a la volonté, de procéder à une baisse réglementaire du taux de remboursement des cures thermales. Il ne s’agit pas là de dérembourser ces prestations, mais de diminuer la part prise en charge par l’assurance maladie dans leur remboursement. Cette mesure est notamment issue de rapports du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et de la Cour des comptes qui évaluent ces dépenses à 270 millions d’euros pour l’assurance maladie en 2023.
Nous sommes l’un des derniers pays à rembourser les cures thermales ; et je ne doute pas que nous aurons ce débat. Comme j’ai pu l’indiquer à plusieurs reprises, cette mesure, qui induirait une amélioration du solde de l’ordre de 200 millions d’euros, sera examinée à l’issue de chaque lecture du PLFSS. Alors nous verrons, en fonction de la baisse du déficit de la sécurité sociale qui aura été obtenue, ce que nous pouvons faire.
En attendant, et en raison notamment de ces rapports, le Gouvernement est très attaché à la possibilité de diminuer le taux de remboursement des cures thermales.
M. le président : Madame la rapporteure générale, confirmez-vous le retrait de votre amendement n° 634 ?
Mme Élisabeth Doineau : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 634 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos 1800 rectifié et 1124 rectifié bis, les sous-amendements identiques nos 1551 rectifié et 1803 rectifié bis, les sous-amendements identiques nos 1552 rectifié et 1804 rectifié ter ainsi que les sous-amendements identiques nos 801 rectifié bis, 1123 rectifié bis et 1810 rectifié bis n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’amendement n° 1874.
Mme Marion Canalès : Je veux d’ores et déjà dire un mot du thermalisme, même si notre groupe a également déposé un amendement à l’article 49 et que nous aurons l’occasion, comme l’a dit Mme Doineau, d’en rediscuter.
L’hypothèse de la baisse du remboursement, madame la ministre, a ému bien au-delà des parlementaires : elle a ému non seulement une profession entière, non seulement des maires, mais aussi des patients. J’entends bien quelles sont les conclusions du rapport de la Cour des comptes : nous l’avons tous lu. Cela étant, nous avons également lu les publications de l’Association française pour la recherche thermale, qui a financé depuis 2004 plus de soixante études cliniques, dont trente-cinq publiées dans des revues internationales. À la lecture de ces études, on peut tout de même considérer que la médecine thermale est rigoureusement évaluée et encadrée et que le service médical rendu est avéré.
Vous dites, madame la ministre, que nous verrons en fonction des débats comment nous pourrons ou non adoucir cette proposition de moindre remboursement. Or, je veux le rappeler, le coût des cures thermales – Frédérique Espagnac l’a dit avant moi – représente moins de 0,13 % des dépenses de l’assurance maladie. Le diable serait vraiment dans les détails si nous nous attardions sur ces prestations… Nous allons étudier l’article 19, nous allons parler de prévention ; les cures permettent de prévenir les hospitalisations et de limiter les prescriptions médicamenteuses.
Je conclurai en citant Jean-Louis Murat, qui est de mon département et qui chantait :
« Aux Thermes de Choussy,
« Allez soigner à l’arsenic,
« Vos souffles affaiblis. »
L’accès aux soins de près de 500 000 patients accueillis en 2024 serait menacé, et nous aurons l’occasion de défendre de nouveau le thermalisme lors de l’examen de l’article 49.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je n’en doute pas !…
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Les sous-amendements ayant disparu, je me permets d’intervenir : je suis moi aussi l’élue d’un département éminemment thermal, les Landes.
Je ne répéterai pas tout ce que vient de dire ma collègue sur les vertus du thermalisme, mais il faut parler très clairement : le thermalisme est une filière économique extrêmement importante dans nos départements.
Je sais bien que nous sommes en PLFSS et que la sécurité sociale n’a peut-être pas à supporter certaines dépenses… En tout état de cause, décréter du jour au lendemain que le taux de remboursement des cures thermales passerait de 65 % à 15 % – si l’on fait 200 millions d’euros d’économies, c’est ce qui va se passer –, c’est brutal. Dans mon département, une telle décision équivaut à la perte de milliers d’emplois : soyons tout à fait clairs.
Nous avions décidé d’évoquer ce sujet et de faire des propositions à l’article 49. Je vous ai entendue, madame la ministre : pour l’instant, nous en restons à ce qui est prévu…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui.
Mme Monique Lubin : … et nous verrons à la fin de l’examen du texte.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Absolument.
Mme Monique Lubin : Cela veut-il dire que nous pouvons avoir un peu d’espoir ? Au bout du compte, la majorité sénatoriale sabrant allègrement les dépenses, on devrait pouvoir s’en sortir…
Madame la ministre, vous ne nous répondrez pas aujourd’hui : vous nous répondrez lorsque nous aborderons l’article 49, c’est-à-dire la toute fin du texte. Vous le savez – je sais que vous avez été saisie du sujet et interpellée par de nombreux acteurs de la filière thermale –, nous comptons vraiment sur vous pour nous aider dans notre soutien à cette filière.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Il n’existe pas de cures thermales dans le Calvados, mais on y trouve un projet de résidence de répit partagé.
Madame la ministre, bien que cette discussion soit un peu bouleversée par le fait que les sous-amendements déposés à l’article 17 soient tombés, je tiens à souligner que les résidences de répit partagé n’ont rien à voir avec le baluchonnage : je le dis très clairement.
Je profite de cette occasion pour vous interroger au sujet des cinq projets qui avaient été retenus et validés, en quelque sorte, par la ministre de l’époque, lorsque avait été discuté ici même, en 2023, un amendement déposé par ma collègue Monique Lubin sur le projet de loi de finances pour 2024, et validés, d’une certaine façon, par la ministre des solidarités et des familles de l’époque.
Deux de ces projets de résidence sont déjà très bien avancés, dont un dans le département de ma collègue. Pour ce qui concerne les trois autres, et notamment celle qui devait ouvrir dans le Calvados, nous sommes toujours dans l’attente d’une confirmation écrite ferme. Si une circulaire a bien été publiée sur ce sujet au mois de mai 2024, il y est question globalement des résidences de répit partagé, et non de ces trois projets en attente.
Lorsque j’ai interpellé la ministre – c’était au début de l’année 2025, à la reprise des discussions budgétaires –, elle m’a répondu que ce sujet relevait non pas d’un PLF, mais d’un PLFSS ; soit. Nous voici en train de discuter du PLFSS pour 2026 ; je dépose un amendement, qui est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – soit. L’article 17 semble m’offrir la possibilité d’en parler, et l’on me dit, derechef, que ce sujet ne relève pas du rapport annexé. Dites-moi simplement où placer cette question dans le PLFSS : j’aimerais enfin obtenir un engagement de la part du Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons débattu de plusieurs sous-amendements à l’amendement de la commission, de portée plus ou moins normative et touchant plus ou moins à la trajectoire budgétaire. L’un d’eux, déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, avait pour objet la compensation aux départements des charges dues au versement de l’APA et de la PCH.
Ce sous-amendement important a naturellement un impact sur la trajectoire. Nous avons précédemment débattu, à l’article 12 bis, d’une mesure forte : l’attribution aux départements d’une fraction de la CSG. Il nous a été répondu, alors, qu’il n’était pas possible de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Nous en venons maintenant à des sous-amendements dont l’objet est qu’il soit fait mention, dans le rapport annexé, de ce flux financier qui concerne particulièrement les départements et qui peut avoir un impact sur la trajectoire de la branche autonomie. Émettre un avis défavorable sur un tel sous-amendement, c’est aller un peu vite en besogne, me semble-t-il, car, je le répète, l’impact sur la trajectoire est réel.
L’amendement de la commission ayant été retiré, mon groupe serait fondé à demander une suspension de séance afin de déposer de nouveau ce sous-amendement en l’attachant, cette fois, à l’amendement du Gouvernement. Nous ne le ferons pas : nous souhaitons que les débats avancent.
Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement nous éclaire, madame la ministre, sur la méthode qu’il compte mettre en œuvre pour parvenir enfin à une meilleure compensation de ces charges d’APA et de PCH. Le Premier ministre s’est exprimé devant Départements de France et des mots forts ont été prononcés sur l’attribution d’une fraction de CSG. Quel est donc le calendrier ? Des réunions vont-elles se tenir prochainement, dans les jours et les semaines à venir, en vue de trouver enfin les bonnes mesures de compensation et le vecteur adéquat ?
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je ne suis pas rhumatologue – il y en a au moins une dans la salle, n’est-ce pas, madame la ministre ? (Sourires.) –, et je ne connais pas bien le sujet du thermalisme. Je vais néanmoins m’exprimer au nom de notre collègue Jean-Marc Boyer, qui s’est énormément investi sur cette question, accueillant notamment au Sénat les journées parlementaires du thermalisme – nombre d’entre vous y ont participé, mes chers collègues.
Je tiens simplement à préciser, pour la clarté du débat, que nous ne sommes pas sous le joug des lobbys du thermalisme. En revanche, nous recevons des alertes de nos territoires et nous avons bel et bien travaillé sur l’impact des cures thermales en matière de santé.
En l’espèce, pour ce qui est de ces sous-amendements, la technique légistique a son importance. Sauf votre respect, madame la ministre, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est impératif de ne pas attendre une réglementation en provenance du Gouvernement pour savoir de combien va baisser le remboursement des soins thermaux. Nous souhaiterions donc que la disposition dont il est question soit inscrite « en dur » dans la loi.
Je vois deux solutions : soit nous pouvons sous-amender l’amendement du Gouvernement en lieu et place de celui du rapporteur général, auquel cas nous « raccrocherons » nos sous-amendements à l’amendement n° 1874 de M. le ministre – c’est exactement ce que vient de suggérer notre collègue Lemoyne –, ce qui suppose peut-être une petite suspension de séance ; soit nous traitons ce sujet à l’article 49.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous pouvons aussi faire les deux ! (Sourires.)
Mme Frédérique Puissat : Je vous donne mon sentiment : si nous pouvons l’inscrire ici, alors faisons-le et n’en parlons plus ; la disposition figurera dans le texte et nous aviserons dans la suite de la navette.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je me permets de revenir à l’objet de cet article 17, qui est la trajectoire.
Du calcul qui nous est présenté, je comprends que l’adoption de l’amendement de notre collègue Le Houerou sur la niche relative à la participation aux bénéfices des entreprises rapporterait 400 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale. Quant à l’allongement du temps de travail annuel de douze heures, c’est-à-dire l’effort demandé aux travailleurs, il rapporterait 2 milliards d’euros. Autrement dit, entre ces deux contributions, le rapport va de 1 à 5.
Monsieur le ministre, comment ces chiffres – 400 millions d’euros d’un côté, 2 milliards de l’autre – ont-ils été calculés ? Estimez-vous que ces douze heures supplémentaires travaillées donneront lieu à une augmentation des salaires à due proportion ? Cela m’étonnerait : les salaires étant mensualisés, il n’y a en la matière aucune automaticité – je l’ai déjà dit. En revanche, le volume d’heures supplémentaires payées va baisser, c’est certain. Le Smic, lui, est un salaire horaire ; cette mesure d’allongement du temps de travail va donc bien modifier son montant hebdomadaire, ce qui va induire une augmentation des exonérations générales.
Monsieur le ministre, j’aimerais donc qu’avant que nous votions – c’est le minimum – vous nous disiez ce que sont ces 2 milliards : comment les avez-vous calculés ?
Entre 2 milliards et 400 millions, il y a 1,6 milliard d’euros de différence. Vous avez dit que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 21,7 milliards d’euros à l’horizon 2029. Si l’effort de recettes s’appuyait autant sur le patrimoine et le capital que sur le travail, on gagnerait 1,6 milliard d’euros – c’est l’écart entre les deux contributions demandées –, et l’on pourrait revenir en deçà de la barre « fétiche » des 20 milliards d’euros dont vous avez fait une ligne rouge.
Je vous remercie de nous éclairer avant le vote !
M. le président : Mes chers collègues, je précise qu’il n’est plus possible de déposer des sous-amendements dès lors que les explications de vote ont débuté.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La rapporteure générale ayant retiré son amendement, faisant tomber l’ensemble des sous-amendements, j’allais faire la même proposition que notre collègue Puissat.
Le sous-amendement de notre collègue Boyer a été cosigné par de nombreux collègues, notamment par Olivier Bitz, Nadia Sollogoub et moi-même. Nous portons tous le plus grand intérêt à ce sujet des cures thermales, qui sont une activité très importante de nos territoires, y compris ruraux. Il est tout de même très frustrant de ne pas pouvoir sous-amender l’amendement restant en discussion, celui du Gouvernement.
Nous remettrons l’ouvrage sur le métier à l’article 49…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Alinéa 3 ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, nous comptons sur vous ! Je vois que vous êtes enthousiaste… (Nouveaux sourires.)
Mme Élisabeth Doineau : Le sujet va revenir dans le débat !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cette discussion me paraît pour le moins surprenante, à l’heure où, nous dit-on, il faut redonner le pouvoir au Parlement.
Au jeu de bonneteau, à la foire, on suit la bille sans jamais la retrouver ; de même, ici, un amendement est déposé, les groupes présentent des sous-amendements, mais voici qu’en un tour de passe-passe le retrait du premier fait disparaître les seconds. Nous nous proposons de sous-amender plutôt l’amendement suivant ? Hélas ! les explications de vote étant déjà ouvertes, cela n’est plus possible… Je le dis avec un peu d’ironie, parce que nous sommes samedi soir, mais c’est tout de même un vrai sujet : au sein même du Parlement, on fausse les règles du débat.
Le débat, en l’occurrence, n’est pas anecdotique : ni la question du thermalisme ni le rétablissement de l’article 17, qui décrit les trajectoires pluriannuelles de recettes et de dépenses, ne sont anecdotiques. Quelle vision de la médecine et des soins souhaitons-nous faire prévaloir pour les années à venir ? (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
Mme Élisabeth Doineau : Ce n’est pas l’objet du rapport annexé !
Mme Cécile Cukierman : Qu’est-ce qui coûte et qu’est-ce qui rapporte ? Considérons-nous seulement les coûts immédiats ou donnons-nous toute sa place à la prévention, donc à des soins qui peuvent n’être pas purement curatifs et dont certains, dans leur diversité, ne répondent pas toujours exactement aux critères de l’Académie de médecine tels qu’on pouvait les imaginer il y a plusieurs siècles ? Cela mérite à tout le moins que nous y réfléchissions.
Comme l’ont dit mes collègues, il n’y a aucun problème : nous y reviendrons de toute façon à l’article 49…
Mme Frédérique Puissat : Il sera supprimé !
Mme Cécile Cukierman : Dans ce cas, monsieur le président, je vous demande de nous accorder une interruption de séance de cinq minutes pour que nous puissions trouver une solution.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je suis sénateur du Nord, département où l’on trouve une station de cure thermale, et pas n’importe laquelle, madame la ministre : celle de Saint-Amand-les-Eaux. Savez-vous qui est le maire de cette commune ? Fabien Roussel. Vous n’allez quand même pas nous fâcher avec Fabien Roussel, surtout en cette période ! (Sourires.)
Je connais bien ce lieu de cure historique, actif depuis la période romaine. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ce sont des personnes très modestes qui vont s’y soigner, y compris à titre préventif, dans un département très touché par les maladies respiratoires. Les thermes de Saint-Amand-les-Eaux sont un élément majeur du bien-être de très nombreux Nordistes.
Comme le savent tous mes collègues élus de départements disposant de tels équipements, il s’agit également, dans des zones souvent sinistrées, d’un outil d’aménagement du territoire et de création d’emplois. Et je puis vous dire qu’un déremboursement de la prise en charge, même partiel, aurait assurément des conséquences économiques.
Même si nous ne tranchons pas aujourd’hui cette question sur le fond – j’ai bien noté que nous pourrions y revenir à l’article 49 –, je souhaitais vous sensibiliser, madame la ministre, à la situation d’un département qui a besoin de conserver cet outil social de prévention sanitaire, dont l’importance se mesure aussi sur le plan économique.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis un peu embêtée, monsieur le président : une suspension de séance a été demandée pour régler cette question du thermalisme ; est-il possible d’y procéder avant d’en revenir aux explications de vote sur l’article 17 ? Ou devons-nous tout faire en même temps ?
M. le président : Mes chers collègues, il appartient au président de fixer les règles de déroulement du débat : nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement déposé par le Gouvernement pour rétablir l’article 17. Mme la rapporteure générale et Mme la ministre vont intervenir ; ensuite, éventuellement, j’accorderai une suspension de séance.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je vous remercie, monsieur le président.
Au moment de voter le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le bilan du « coup de Kärcher » de la majorité sénatoriale vient de nous être communiqué.
Vous avez supprimé la mise en place d’élections professionnelles pour les artistes auteurs. Vous avez supprimé le léger relèvement du taux de la CSG sur le capital. Vous avez supprimé la transparence du prix des médicaments.
En revanche, vous avez rétabli la contribution sur les contrats de complémentaires santé. Vous avez rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis. Vous avez modifié la réforme de la clause de sauvegarde pour satisfaire les industriels du médicament.
En résumé, vous avez supprimé les maigres mesures de justice sociale et vous avez rétabli les mesures injustes supprimées par l’Assemblée nationale.
Vous avez pourtant affirmé durant nos débats que notre objectif commun était de réduire le déficit de la sécurité sociale, que c’était notre moteur. Permettez-moi d’introduire deux nuances à cette déclaration. Pour notre part, nous siégeons ici pour améliorer la prise en charge des aléas de la vie et, pour y parvenir, nous avançons des mesures de recettes nouvelles que vous avez toutes balayées !