Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 11 quater
debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 879, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a été proposé par M. Dossus.
Les paris sportifs sont aujourd’hui la deuxième forme de jeux d’argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C’est surtout la seule catégorie dont la prévalence a augmenté ces dernières années, les mises ayant été multipliées par presque trois en cinq ans.
Depuis l’ouverture à la concurrence en 2010, les stratégies promotionnelles se sont intensifiées, portées notamment par de nombreux influenceurs sur les réseaux sociaux.
Addictions France, dans un rapport publié en septembre 2025, qui est à l’origine du dépôt de cet amendement, a recensé près de 2 300 contenus promouvant les paris sportifs sur les réseaux sociaux pour la seule année 2024. Ces formats, peu ou pas régulés, inondent l’espace numérique et ciblent particulièrement les jeunes.
Les résultats sont préoccupants : on compte 24 millions de joueurs aujourd’hui, dont 350 000 joueurs quotidiens ; le produit brut des jeux s’est élevé à 1,8 milliard d’euros en 2024 ; enfin, 20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l’année.
Cette stratégie agressive crée un terreau propice à l’addiction, qui peut entraîner des conséquences financières et sociales dramatiques : perte d’argent, dette, isolement, précarisation, dépression, anxiété.
Nous avons la responsabilité d’agir pour limiter ces dérives et protéger les publics les plus vulnérables. Tel est l’objet de cet amendement.
L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale taxe les dépenses publicitaires classiques des opérateurs de jeux d’argent, mais laisse un vide s’agissant du parrainage et du sponsoring sportif. Or ces partenariats sont la pierre angulaire du marché des paris et constituent un vecteur de promotion majeur.
Nous proposons d’inscrire clairement dans le texte que les dépenses engagées dans le parrainage ou le sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives entrent dans l’assiette de cette contribution et qu’elles sont soumises au même taux de 15 %.
Cela permettrait d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité et sponsoring, d’éviter un canal non taxé qui expose encore davantage les jeunes et de dégager des recettes supplémentaires, estimées à 6,75 millions d’euros sur la base des prévisions de dépenses de 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons discuté, voilà près d’un an, de cette taxe sur la publicité visant les opérateurs de jeux. Nous avions alors choisi d’exclure de cette même taxe le sponsoring et le parrainage. Nous savons combien ces recettes sont importantes pour la vie même de tous ces clubs implantés dans nos territoires et qui sont parfois non professionnels.
Dans le prolongement du débat que nous avions déjà eu sur le précédent PLFSS, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je reprendrai les arguments de Mme la rapporteure générale. À l’occasion du débat qui s’est conclu en février dernier, voilà dix mois, un équilibre avait été trouvé : il doit perdurer.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 879.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 522 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245-17. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement, proposé par ma collègue Guylène Pantel, vise à taxer les publicités sur les jeux d’argent.
Actuellement, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs provient de joueurs en situation de pratique excessive. Ce taux atteint 60 % pour les paris sportifs, pour lesquels l’addiction est la plus forte. Derrière ces données, il y a des vies abîmées : surendettement, isolement, troubles anxieux ou dépressifs, conduisant parfois au suicide.
Malgré ces constats alarmants, les opérateurs continuent d’inonder l’espace public de publicités toujours plus agressives. Leur budget explose. Ces publicités ciblent en particulier les jeunes et les publics vulnérables, notamment lors des grands événements sportifs, l’enthousiasme des spectateurs étant utilisé comme levier commercial.
Avec cet amendement, nous proposons une contribution sur ces dépenses publicitaires afin de réguler un secteur devenu incontrôlable et de renforcer les moyens de la sécurité sociale pour prévenir et accompagner les addictions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, la proposition que vous formulez est moins-disante que celle que nous avions faite l’année dernière. Vous voulez soumettre les courses hippiques à cette contribution, alors que nous nous étions mis d’accord, une fois de plus, pour les en exonérer.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En complément de ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, j’ajouterai que l’adoption de votre amendement, madame la sénatrice, aurait pour effet de soumettre les paris sportifs en réseau physique ou en ligne, ainsi que les jeux de cercle en ligne, à deux taxes sur la publicité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je me saisis de l’examen de cet amendement pour en défendre un autre, déclaré irrecevable au prétexte que la création de taxe visée n’était pas affectée.
En 2023, l’Autorité nationale des jeux, dans son rapport d’activité, soulignait une reprise particulièrement solide du secteur. Jamais les marchés des jeux d’argent et de hasard n’avaient atteint un tel niveau.
La croissance des opérateurs est continue, mais elle s’accompagne de risques bien réels, car cette dynamique s’appuie sur une stratégie publicitaire extrêmement agressive.
Les opérateurs multiplient les campagnes, notamment lors des grands événements sportifs, dans les transports en commun, à la télévision et dans l’espace public. Ces publicités sont omniprésentes, visibles par tous, y compris par les enfants et les adolescents. Selon les relevés effectués par Addictions France, elles peuvent représenter jusqu’à 40 % des affiches publicitaires dans certaines stations de métro parisiennes.
Pourtant, les signaux d’alerte sont clairs. L’association SOS Joueurs rappelle que, tous jeux confondus, 70,3 % des joueurs sont endettés auprès de leurs banques. Nous sommes donc face à un véritable enjeu de santé publique. Ces pratiques entraînent des formes d’addiction sévères et plongent nombre de nos concitoyens dans la précarité. Nous avons le devoir d’agir pour limiter les effets délétères de ces jeux et de ces paris.
Par ailleurs, les taxes sur les jeux d’argent constituent déjà des recettes utiles. La Cour des comptes souligne que les prélèvements affectés aux organismes sociaux – CSG, CRDS et taxes sur les paris sportifs ou le poker en ligne – représentent déjà près de 600 millions d’euros.
Dans un contexte de déficit, toute recette supplémentaire est précieuse. Elle renforce nos capacités d’action sans peser sur les ménages les plus fragiles. Mieux taxer les publicités pour les jeux d’argent et de hasard permettrait donc à la fois de mieux protéger les consommateurs et de mobiliser des ressources nouvelles en faveur de l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : L’année prochaine, en 2026, se tiendra la Coupe du monde de football. L’augmentation des jeux à risque est une problématique que nous avons déjà abordée dans le cadre du PLFSS l’année dernière et même l’année d’avant, dans le prolongement de la Coupe du monde de rugby.
Nous le savons, la Coupe du monde de football constituera un moment essentiel pour le marketing autour des jeux d’argent. La population en général et la jeunesse en particulier seront de plus en plus exposées.
On observe une hausse continue du nombre de personnes prises en charge dans nos centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Au-delà du problème de santé publique, cela représente un coût réel pour notre système de protection sociale, qui grève notre budget et ne permet pas aux Csapa de faire face à toutes les addictions.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale, je voudrais vous interroger sur un point : j’ai lu dans le rapport que les recettes attendues de la taxe que nous avons votée dans le dernier PLFSS seraient versées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Or nous n’avons aucune évaluation de leur montant. J’espère que nous pourrons connaître l’effet de levier obtenu et savoir si nous arrivons bien à recouvrer cette taxe. C’est d’autant plus important qu’avec la grande compétition sportive qui nous attend dans quelques mois nous allons assister à un marketing et à une publicité très offensifs en direction des jeux d’argent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Voilà un sujet à aborder non seulement dans le PLFSS, mais également dans le projet de loi de finances. D’ailleurs, un précédent ministre des comptes publics avait organisé une table ronde sur ces jeux d’argent et ces casinos en ligne, qui posent des problèmes, non seulement d’addiction, mais aussi de blanchiment et de criminalité.
Il faut pouvoir travailler globalement sur le sujet en ayant une fiscalité qui soit adéquate et un contrôle qui le soit tout autant.
Je voulais donc profiter de cette discussion pour vous rappeler ces problèmes et d’addiction et de criminalité. Plus la publicité sera développée, plus l’attractivité de ces jeux sera grande, plus ce milieu va drainer des activités criminelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Madame Canalès, voici les éléments d’information que j’ai communiqués hier : la taxe sur les jeux a produit 1,3 milliard d’euros, dont 81 millions d’euros sont imputables aux mesures nouvelles. Cela ne correspondait toutefois qu’à une demi-année, puisque la mesure n’a été appliquée qu’à partir du 1er juillet 2025.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 561 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1517, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : La cotisation de sécurité sociale sur l’alcool ne s’applique qu’aux boissons titrant plus de 18 %, alors qu’elle alimente la branche maladie de la sécurité sociale. Avec cet amendement, nous proposons de l’étendre à tous les alcools.
En effet, ce sont souvent les alcools les moins chers, les plus accessibles, qui sont les plus consommés par les jeunes et par les personnes qui ont des consommations excessives. En touchant ces produits, nous agissons à la fois en faveur de la prévention et pour le financement de notre système de santé.
Nous proposons donc une cotisation plus équitable, qui, en s’appliquant à l’ensemble des alcools, renforcera les recettes de la branche maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Outre le fait d’élargir l’assiette de la contribution, cet amendement tend également à en supprimer le plafond, fixé à 40 % du droit d’accise pour les boissons comme le vin, la bière et le cidre.
Je rappelle que la fiscalité sur les alcools comprend plusieurs taxes, qui n’ont pas toutes le même périmètre. Si la cotisation de sécurité sociale ne concerne que les boissons titrant plus de 18 % d’alcool, l’accise sur les alcools concerne toutes les boissons alcooliques, les tarifs étant différenciés selon le type de boissons. Les alcools sont également soumis à la TVA et, pour certains, à la taxe sur les prémix, que nous avons élargie précédemment en votant un amendement défendu par Bernard Jomier.
Cela répond en partie à votre préoccupation, madame Souyris, puisque la taxe sur les prémix sera ainsi étendue à certaines boissons alcoolisées ne contenant pas de substances énergisantes.
Si nous sommes ouverts à des augmentations ciblées de fiscalité, comme le montre l’exemple des prémix, nous sommes défavorables à une augmentation globale de la fiscalité sur l’alcool. Au demeurant, il ne semble pas pertinent de taxer de la même façon des bières, du cidre et des alcools titrant plus de 18 degrés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous partageons les préoccupations sur les risques pour la santé de la consommation l’alcool, notamment si elle est excessive.
Toutefois, vous proposez de transposer une fiscalité construite pour de hauts degrés d’alcool à tous les autres produits, ce qui représenterait une augmentation très importante. Cela ferait baisser, par ailleurs, la taxation relative des alcools les plus forts, ce qui n’est pas cohérent, me semble-t-il, avec ce que vous souhaitez et avec l’objectif de santé publique que nous partageons.
Je tiens par ailleurs à vous rappeler qu’il existe déjà, au-delà de la cotisation de sécurité sociale, des droits d’accise sur les alcools dont le rendement est affecté à la sécurité sociale : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Taxer l’alcool en dessous de 18 degrés signifie taxer la bière, bien sûr, mais surtout le vin. Or notre économie agricole souffre en ce moment, notamment sa partie viticole, qui est la plus taxée en France, compte tenu des droits d’accise et de la TVA, comme l’ont évoqué Mmes la ministre et la rapporteure générale. Voter cette mesure serait envoyer un assez mauvais signal à une filière en très grande difficulté.
Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi travaillons depuis six mois avec l’ensemble des professionnels afin de comprendre pourquoi, aujourd’hui, le secteur viticole ne fonctionne pas, pourquoi nous perdons des parts de marché et pourquoi une filière d’excellence, qui rapporte tout de même 7 milliards d’euros par an de TVA et qui est l’un des secteurs à l’export les plus florissants pour le pays, dévisse aussi fortement.
Le président Trump a imposé 15 % de droits de douane il y a peu, ce qui, ajouté aux différences liées au taux de change, augmente le coût des produits de 25 %. Quant à la Chine, elle a fermé son marché. La situation devient donc compliquée.
Plus globalement, depuis une cinquantaine d’années, la consommation de vin a baissé de 70 %. Malheureusement, cette tendance se poursuit, même si c’est une bonne chose au regard du problème d’addiction. La part de consommateurs quotidiens est passée de 24 % à 12 % de la population.
Aussi, il n’est pas besoin de taxer encore plus cette filière en difficulté. La consommation aujourd’hui étant de moins en moins quantitative, mais de plus en plus qualitative, il faut aborder le problème différemment : travailler sur la prévention, communiquer sur les problèmes d’addictologie et, surtout, laisser cette filière tranquille et ne pas actionner le levier de la fiscalité, qui ne sert à rien. L’Écosse a essayé, cela ne marche pas.
Par conséquent, taxer les alcools titrant moins de 18 degrés est une grave erreur à un moment où, sincèrement, la filière n’a pas besoin de ce genre de signal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je comprends bien que le secteur viticole est en crise. Je suis moi-même originaire d’une région où l’on connaît de tels problèmes.
Cependant, l’alcool n’en est pas moins un problème de santé publique grave. Peu importe l’angle sous lequel on considère cette question, ce fait demeure. L’alcool fait 48 000 morts par an, c’est beaucoup. C’est plus que toutes les drogues réunies. Par conséquent, il est faux de dire que les boissons titrant moins de 18 degrés ne posent pas de problème de santé publique. Il faut regarder le problème en face et le reconnaître pour ce qu’il est, à savoir un problème de santé publique !
Ainsi, il faut taxer ces alcools non pas plus que les autres, mais tout simplement autant que les autres et utiliser le produit de ces taxes pour financer des mesures de prévention et soigner les gens.
Mon cher collègue Pla, qu’il y ait moins de consommateurs d’alcool en France, surtout moins de consommateurs lourds, est bien sûr une bonne nouvelle, car la consommation d’alcool pose des problèmes de santé publique.
Peut-être existe-t-il d’autres solutions pour permettre aux viticulteurs de gagner leur vie que de vendre à des personnes fragiles davantage d’un produit qui les détruit. Nous n’avons rien contre la viticulture, nous sommes pour la santé publique.
Mme Sophie Primas : On voit le résultat…
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je le dis une bonne fois pour toutes : je m’opposerai à toute nouvelle taxation de l’alcool, en particulier des alcools forts. Je suis ici l’ambassadrice d’une production noble de mon pays : le rhum. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le rhum est l’un de nos rares produits d’exportation. Il se vend dans plus de 120 pays, seuls 12 % de la production étant consommée localement.
Mme Anne Souyris : Nous parlons d’alcool titrant moins de 18 degrés…
Mme Catherine Conconne : En d’autres termes, et je le dis dès à présent afin de ne pas avoir à m’exprimer sur chacun des amendements qui iront dans le même sens que celui-ci, il faut préserver les productions de petits pays comme le mien, qui n’ont que cela – que cela ! – à vendre au reste du monde.
Comme je l’ai déjà dit ici, si taxer l’alcool empêchait d’en boire, cela se saurait. L’addiction est une maladie. L’alcoolisme est une maladie. Quelqu’un qui a envie de boire est prêt à tout pour se procurer de l’alcool : voler, escroquer, y compris se vendre. On se trompe donc complètement de combat lorsque l’on s’imagine qu’une taxe sur l’alcool permettra d’accomplir ce qu’il faudrait faire avec un travail de prévention. (Mme Anne Souyris proteste.)
Je me suis exprimée pour l’ensemble des amendements qui portent sur ce sujet ; j’espère ne pas devoir revenir sur chacun d’entre eux.
Une fois pour toutes, je vous le demande très solennellement : ne touchez pas à mon rhum ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Afin de soulager nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs et de promouvoir leur travail, il convient de limiter l’augmentation annuelle automatique des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits. Il y va de la préservation de filières d’excellence dans notre beau pays, qui sont actuellement très malmenées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Tout d’abord, je rappelle que les tarifs de la fiscalité sur les boissons alcooliques augmentent chaque année en fonction de l’inflation, cette indexation étant plafonnée à 1,75 %. La hausse est donc légère.
Cet amendement vise à assouplir les conditions – nous l’avons bien compris – de revalorisation des tarifs de l’accise sur les boissons alcooliques en supprimant le caractère automatique de cette réévaluation et en en limitant le taux. Nous avons tous compris que votre intention est de soutenir nos filières agricoles, notamment viticoles.
Rappelons toutefois que l’accise sur l’alcool n’épargne pas non plus les producteurs étrangers. Cet amendement ne peut, en lui-même, constituer un moyen de préserver nos filières. Au demeurant, d’autres amendements déposés tendent, au contraire, à durcir le même régime de revalorisation.
La commission propose donc une position équilibrée, celle du droit en vigueur, afin de ne pas vider de sa substance l’accise sur les alcools et d’éviter tout emballement de la fiscalité sur l’alcool. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 559 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Girardin.
L’amendement n° 1514 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1571 est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, de La Gontrie, Féret et Le Houerou et M. Ros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».
L’amendement n° 559 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1514.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie fiscale. En effet, certaines taxes comportementales sont indexées sur l’inflation, comme celles qui s’appliquent aux boissons sucrées ou au tabac. Toutefois, ce n’est pas le cas des taxes sur l’alcool, plafonnées à 1,75 % de hausse par an, et ce même en période de forte inflation.
En 2021, selon les données de Santé publique France, 22 % de la population avait une consommation excessive d’alcool, ce taux s’élevant à 30 % pour les hommes. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. En outre, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), les taxes actuelles ne couvrent même pas la moitié des coûts de santé liés à cette consommation.
Nous proposons donc de déplafonner l’indexation sur l’inflation des cotisations sur les boissons alcooliques. L’objectif est double : renforcer la cohérence de la fiscalité sur les produits à risque pour la santé et apporter des recettes supplémentaires à la sécurité sociale, pour financer les programmes de prévention et de soins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1571.
Mme Marion Canalès : Le prix de l’alcool n’augmente pas au même rythme que celui des denrées alimentaires : par exemple, la hausse atteint 16 % pour les bières et 19 % pour les boissons sans alcool.
Ce sujet est délicat dans notre hémicycle. J’entends les différents points de vue, mais j’écarte les propositions de ceux qui n’avancent pour seul argument que le soutien de la filière, sans donner d’explication.
J’entends que la filière viticole souffre, mais je ne suis pas certaine, comme d’ailleurs mon collègue Pla, qui travaille sur ce sujet, que le problème ne soit lié qu’à l’accise ou à l’indexation d’une taxe sur l’inflation. En effet, le dérèglement climatique et de nombreux autres facteurs perturbent la filière viticole. Nous en sommes profondément convaincus et savons qu’il s’agit d’un problème dans beaucoup de territoires et pour les personnes qui y travaillent. Le problème dépasse largement la seule question du prix.
D’autres amendements déposés par mon collègue Jomier et par d’autres membres de notre groupe visent à proposer des solutions. Nous devons trouver un équilibre entre les enjeux de santé publique et la préservation de cette filière à laquelle, bien évidemment, beaucoup de territoires sont attachés.
Le présent amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool. Une mesure similaire a été adoptée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale ; nous la soumettons, désormais, au Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces deux amendements identiques tendent à déplafonner l’augmentation annuelle, indexée sur l’inflation, de la cotisation sur les boissons alcooliques.
Tout d’abord, une telle mesure n’aurait pas un grand effet, étant donné le faible niveau actuel de l’inflation. Ensuite se pose la question de l’intérêt d’agir sur une fiscalité peu structurante. Le prix semble assez peu efficace pour modifier les comportements, alors que tout l’enjeu est de les changer. La question est de savoir à partir de quel niveau de taxation on obtiendra un changement des comportements.
La prévention et l’accompagnement passent par beaucoup d’autres mesures que celle-ci, qui ne me semble pas efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Je ne pousse pas à la consommation. La réalité est là : la loi Évin relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, ainsi que de nombreuses autres mesures, ont entraîné une diminution de la consommation d’alcool en général en France. Ce n’est donc pas le moment de mettre en œuvre de nouvelles mesures fiscales, qui mettraient à mal la filière du vin.
Je serai prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité dans la filière viticole le jour où le Gouvernement et Parlement dans son ensemble connaîtront la construction du prix final d’une bouteille, de la culture du raisin par le producteur à l’achat du vin par le consommateur. Aujourd’hui, c’est la jungle : on ignore tout du partage de la valeur. Qui gagne de l’argent dans tout cela ? Les intermédiaires ? La grande distribution ? En tout cas, ce n’est pas le producteur. Tel est le débat central aujourd’hui.
Nous allons donc nous faire plaisir et fiscaliser les uns, les autres. Cependant, en agissant ainsi, nous ne réglerons les problèmes ni de la filière ni de l’addiction. Ce n’est pas en augmentant la fiscalité que l’on fera baisser la consommation.
Si les gens consomment de l’alcool, des drogues ou d’autres substances et en deviennent dépendants, il faut s’interroger sur leurs difficultés au quotidien et, plus généralement, sur le mal-être de la société.
La consommation de vins de qualité doit être mise en parallèle avec la baisse de la consommation.
Je le répète, je suis prêt à ouvrir le débat sur la fiscalité, croyez-moi, à condition que l’on sache exactement comment se construit le prix du vin, afin de pouvoir ensuite financer efficacement les politiques de santé publique. La filière est d’accord pour prendre sa part.
Nous avons auditionné Santé publique France, ainsi que toutes les organisations professionnelles. Nous avons conscience que le coût de l’alcoolisme pèse sur les fonds publics. Des solutions existent, mais nous ne les trouverons pas ainsi, à l’emporte-pièce.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut faire contre l’alcool ce que nous avons fait contre le tabac. (Mme Sophie Primas proteste.) Notre collègue nous dit que ce n’est pas en taxant davantage l’alcool que l’on parviendra à changer les comportements, mais aucune mesure à elle seule ne permet de les modifier. Il faut une démarche systémique.
Pour commencer, il ne faut pas dire, mon cher collègue Pla, que la consommation d’alcool baisse « malheureusement ». C’est l’inconscient qui parle ! Mieux vaut dire que la consommation d’alcool baisse et que c’est très bien, surtout quand on sait que 22 % des gens ont une consommation d’alcool excessive. On peut d’autant plus le dire que l’on constate un report de la consommation sur le vin de qualité, sur les bonnes bouteilles. Faisons attention à notre discours ! Personne jamais ne dira que la consommation de tabac diminue « malheureusement ».
En France, tous ceux qui s’occupent de santé publique considèrent que c’est une bonne chose que l’on ne boive plus comme il y a cinquante ans. Par conséquent, si la consommation est, comme vous le dites, plus qualitative, les consommateurs peuvent davantage « subir » – j’intériorise votre vision des choses ! – la fiscalité.
En tout état de cause, il faut, comme on l’a fait pour le tabac – peut-être pas avec autant d’ampleur – prendre des mesures et envoyer plusieurs signaux, afin de montrer dans quelle direction nous allons. Il faut le faire de manière régulière. Ce n’est pas parce qu’on a fait quelque chose l’année dernière qu’il faut s’arrêter. Il faut envoyer un signal-prix.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Je vais soutenir Sébastien Pla. Je suis quelque peu atterrée par la façon dont l’un des fleurons de la culture française, notre excellence viticole, est attaqué ici ce soir. Le vin est un sujet qualitatif. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
Les viticulteurs font beaucoup d’efforts pour s’adapter à la demande, par exemple en baissant le niveau d’alcool du vin, voire en fabriquant du vin sans alcool. Ce n’est pas par le vin que l’alcoolisme s’aggrave, bien au contraire. C’est un faux procès.
Faisons attention, nous représentons ici notre pays. Donnons une bonne image du vin. Dans la majorité des départements viticoles, on est un peu atterré par ce qui se passe ici ce soir. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je reviens sur ce qu’a dit M. Jomier précédemment : il n’appartient évidemment pas à la sécurité sociale de résoudre le problème d’une filière économique, aussi importante soit-elle. La sécurité sociale doit s’occuper des problèmes de santé publique, du coût des addictions – le problème revêt un aspect économique –, de la prévention et de la prise en charge. Cette taxe présente l’intérêt de permettre d’absorber les coûts de la prévention et de la prise en charge.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne faille pas débattre ici de la manière de construire un système vertueux. Ma collègue Poncet Monge l’a dit, à juste titre, on peut arriver à une consommation plus qualitative. C’est tout à fait possible et c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe : notre viticulture est beaucoup plus qualitative qu’il y a cinquante ans. On produit peut-être un peu moins en quantité. N’est-ce pas dans ce sens qu’il faut aller ?
En tout cas, je le répète, il n’appartient pas à la sécurité sociale de s’emparer de ce sujet. Dans le cadre du PLFSS, nous devons nous appuyer sur la loi Évin et sur des taxes pour encourager une démarche vertueuse. Nous pouvons essayer d’y arriver. La moitié des morts évitables sont dues à des cancers liés à l’alcool. C’est tout de même énorme ! Ne peut-on pas essayer d’agir sur cette question, avec les viticulteurs, de manière collective ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureuse d’entendre enfin parler de prévention.
J’ai entendu que Bercy s’est ému de la baisse de la consommation de tabac. Or, quand Bercy s’inquiète, ce n’est pas pour les mêmes raisons que le ministère de santé : c’est bien en raison de la diminution du rendement des taxes. Les taxes, que ce soit sur l’alcool ou sur le tabac, ne sont malheureusement pas conçues pour favoriser la prévention.
Je soutiens les viticulteurs, qui subissent une forte concurrence étrangère aujourd’hui. Faites attention, mes chers collègues : il s’agit d’une belle filière, dont nous sommes fiers et dont nous avons besoin.
Par ailleurs, il faut en effet mettre en œuvre des mesures de prévention à destination des personnes qui s’alcoolisent. Souvent, elles ne le font même pas avec du vin…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.
M. Jean Sol : Je m’associe aux propos de notre collègue Sébastien Pla.
Nous parlons beaucoup de prévention aujourd’hui, alors donnons-nous en les moyens.
À cet égard, je souhaite aborder un autre aspect de la question : je veux parler de la prévention des suicides de nos viticulteurs et de nos agriculteurs, qui n’échappent malheureusement pas à ce qu’ils vivent aujourd’hui. Ils participent pourtant à la protection de notre environnement. Ainsi, alors que l’Aude a connu d’importants incendies il y a quelques mois, de nombreuses zones y ont échappé grâce au travail des agriculteurs, lequel a également permis de préserver la vie des sapeurs-pompiers venus les secourir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, nous n’avons pas parlé de prévention, mes chers collègues. Il n’y a pas les hygiénistes d’un côté et ceux qui attaqueraient la filière de l’autre. Sur ce sujet grave, nous essayons de poser des mots tranquillement. Nous ne cherchons pas à attaquer les territoires, nous sommes tous sénateurs de départements où il y a des enjeux de filière.
Nous devons débattre de la prévention des conduites addictives liées à la consommation d’alcool. Plusieurs séries d’amendements portent sur ce sujet. Cela crispe beaucoup d’entre vous, mais ce n’est pas parce que nous défendons des mesures de santé publique que nous sommes contre la filière.
Nous allons devoir trouver des points d’accord. Je rappelle que l’Assemblée nationale a voté des dispositions en faveur de la prévention. Or nos collègues députés vivent eux aussi dans leur territoire ; je ne pense pas qu’ils soient tous parisiens…
Nous devons défendre nos amendements sans nous donner de leçons. D’autres propositions, je l’espère, permettront d’avancer vers une solution et de dégager des fonds afin de lutter contre les conduites addictives.
Mme Catherine Conconne : La solution, ce n’est pas les taxes !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1514 et 1571.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1706, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par la catégorie » Autres bières « à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :
« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311-28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous souhaitons, par cet amendement, instaurer une taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées, sans toucher aux bières artisanales, cet amendement ne visant que les producteurs de plus de 200 000 hectolitres par an.
Le coût social de l’alcool et des sucres atteint des niveaux de plus en plus élevés, la consommation d’alcool coûtant environ 102 milliards d’euros par an à la société. Le prix, conjointement avec la publicité et l’accessibilité des produits, constitue l’un des trois principaux leviers identifiés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour réduire les dommages liés à la consommation de substances nocives comme l’alcool.
Ainsi, il est démontré qu’une augmentation des prix diminue les dommages, qu’ils soient immédiats ou chroniques. Le signal-prix exerce une influence directe et manifeste sur les comportements de consommation.
Or les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les personnes âgées de 18 ans à 25 ans, voire beaucoup plus jeunes encore. Trop souvent, elles échappent à la vigilance des autorités, séduisant un public encore mineur par leur saveur accessible, leur image festive et des emballages très attractifs.
Derrière cette apparence de simplicité, l’alcoolisation précoce constitue pourtant un enjeu sanitaire majeur : elle entraîne un risque accru d’addiction, elle a des conséquences sur le développement cérébral et provoque une vulnérabilité aux comportements à risque.
Sachant que l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n’est pas toujours respectée, il est légitime de s’interroger sur la consommation de ce type de boissons par les jeunes. Nous avons le devoir de les protéger. Plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux augmentent.
L’instauration de cette taxe s’inscrirait donc dans une logique de prévention et de responsabilité. De plus, son produit permettrait de financer la prise en charge des personnes abîmées par l’alcool.
Mme la présidente : Les amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 558 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1520 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article L. 1613 … ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 … . – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret avant le 1er janvier 2026. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes détenant ces boissons à des fins commerciales sans pouvoir justifier que les droits indirects ou accises applicables ont été acquittés ou garantis conformément à la réglementation en vigueur.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères définis au présent I, produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres, ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié bis.
M. Michel Masset : Je précise que nous parlons bien de bières aromatisées qui touchent une population âgée de 15 ans à 24 ans, dont le prix unitaire se situe aux alentours de 1,50 euro à 2 euros.
Puisque ces produits échappent à une fiscalité adaptée, ils exercent une concurrence déloyale.
En outre, je rappelle que les bières produites par des brasseries artisanales seraient exemptées de cette taxe, afin de préserver des produits culturels locaux, qui ne s’appuient pas sur la même logique de commercialisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1520.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à créer une contribution spécifique sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées et à flécher le produit de cette contribution vers l’assurance maladie, pour financer la prévention.
Ces boissons, produites par les grands industriels, ciblent clairement les 18-25 ans et, de ce fait, attirent aussi les mineurs. Leur goût sucré et aromatisé masque celui de l’alcool et favorise une consommation importante sans en avoir conscience. De plus, le packaging et le marketing de ces bières sont souvent conçus pour séduire les plus jeunes. Or plus la consommation d’alcool commence tôt, plus le risque de dommages sociaux et sanitaires est élevé.
Nous proposons donc de taxer spécifiquement ces bières, à un taux défini par décret et indexé sur l’inflation. Vous voyez bien que je n’ai rien contre les viticulteurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Tout d’abord, les bières sont déjà taxées à un niveau supérieur à celui du vin, mais inférieur à celui qui est applicable aux spiritueux. Ce niveau est assez haut.
Ensuite, 70 % des bières consommées en France sont fabriquées en France. Vous proposez de taxer les bières sucrées ou aromatisées, sauf si elles sont fabriquées de façon artisanale. Il y a là une incohérence.
Enfin, la réalité est que ce sont bien les jeunes qui sont ciblés. Dans ce contexte, on voit bien que ce n’est pas le levier fiscal qu’il faut utiliser. Il faut plutôt mettre en œuvre une véritable politique de prévention et d’éducation en matière de santé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je précise qu’aux termes d’une directive européenne, deux taux sont possibles : un taux réduit pour les bières titrant moins de 3,5 % et un taux normal pour les bières situées au-dessus de ce seuil. Ainsi, les États membres ne peuvent pas créer de tranche supplémentaire de fiscalité sans une modification des textes européens.
Par ailleurs, je vous alerte, dans le sillage du rapport d’initiative citoyenne de la Cour des comptes d’avril 2025 sur Les taxes à faible rendement, sur la nécessité d’éviter dans la mesure du possible la création de tels prélèvements. Or plusieurs amendements déposés visent à créer des taxes dont le produit attendu sera insuffisant au regard des charges de recouvrement et des coûts induits par leur complexité pour les acteurs concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser, mais comme j’ai pris un verre de vin pendant le repas, je ne dois pas avoir le bon état d’esprit pour aborder ce sujet ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : C’est patriote !
M. Xavier Iacovelli : Attention, vous êtes enregistré ! (Sourires.)
M. Alain Milon : Ce n’est pas une honte, bien au contraire ! J’ai pris un bon verre de bordeaux… (Nouveaux sourires.)
Je m’interroge : ces amendements ont-ils été déposés pour protéger la jeunesse ou uniquement pour imposer une taxe supplémentaire à ceux qui produisent 200 000 hectolitres et plus ?
En effet, une bière aromatisée ou sucrée, qu’elle soit brassée par des producteurs dépassant ce seuil ou non, provoquera la même addiction chez les jeunes. Je ne comprends donc pas pourquoi il ne faudrait cibler que les producteurs dépassant un volume annuel de 200 000 hectolitres. En tout cas, ce n’est pas pour protéger les jeunes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Monsieur le vice-président de la commission, lorsque nous proposons des taxes modérées, en tentant d’en exonérer une partie de la filière pour ne pas frapper un territoire, cela ne convient pas.
Quand nous parlons de bière sucrée – nous avons eu un débat sur les prémix –, nous abordons la transition entre l’enfance et l’âge adulte. Si on ajoute du sucre à l’alcool, c’est pour obtenir un pur produit marketing, destiné à attirer les jeunes. Mais là encore, notre proposition ne convient pas.
On ne peut pas invisibiliser ce sujet et ne plus jamais l’évoquer. Il faut continuer d’en parler, trouver des points d’accord et avancer.
Je comprends, lorsque nous proposons des mesures un peu fortes, comme un relèvement des droits d’accise dans le projet de loi de finances, que nos collègues qui défendent la filière viticole s’y opposent, mais là, nous essayons de trouver des compromis et cela ne va toujours pas !
Par conséquent, nous allons laisser prospérer les bières sucrées ou édulcorées et ne pas adopter la solution de repli que nous proposons. Je trouve cela réellement dommage, car on n’avance pas. Pour notre part, nous continuerons de rendre ce sujet visible, jusqu’à ce qu’un point d’accord puisse être trouvé. Nous y arriverons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, les taxes dont nous parlons ne sont pas des taxes de rendement ; ce sont des taxes comportementales. Si Bercy s’en désole, c’est parce qu’il ne voit que des euros !
Il n’en demeure pas moins que les taxes comportementales fonctionnent. Pour preuve, la consommation de tabac diminue, ce qui est une bonne nouvelle, n’en déplaise à Bercy.
En écoutant les propos de certains de mes collègues, je me dis qu’il est heureux que nous ne produisions pas de tabac en France.
Mme Élisabeth Doineau : Ça a été le cas !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du tabac est produit en France !
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous n’aurions jamais pu mener la politique de prévention avec le slogan « fumer tue » si la France avait compté des producteurs de tabac. Dans les pays producteurs, il n’est certainement pas possible de taxer le tabac comme nous le faisons.
Je ne compare pas le vin et le tabac. J’estime que l’on peut défendre la filière viticole en encourageant la qualité et en baissant les quantités. Mais votre argument sur les filières est tout de même dingue… Alors que nous abordons des questions de santé publique, j’en viens à me dire : « Heureusement que nous ne produisons pas de tabac ! »
Nous avons eu de la chance de pouvoir mener notre politique de prévention en la matière. Nous pourrions à présent faire un peu plus de publicité pour encourager les gens à moins boire. Voilà une politique de santé publique, madame la ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Madame Poncet Monge, nous produisons toujours du tabac en France ! Je vous invite à venir visiter des cultures de tabac en Lot-et-Garonne. (MM. Pierre Cuypers et Alain Joyandet applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1706.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 558 rectifié bis et 1520.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1572, présenté par M. Jomier, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, de La Gontrie, Féret et Le Houerou et M. Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-12-…. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous allons à présent parler de la publicité. Comme vous pouvez le constater, nous essayons de trouver des points d’accord pour dégager des moyens afin de lutter contre les addictions. C’est d’autant plus nécessaire que le budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ne m’a pas l’air d’être sanctuarisé dans le PLF 2026.
L’Organisation mondiale de la santé dénonce le marketing ciblé et agressif que pratiquent les industries : 79 % des jeunes âgés de 15 à 21 ans voient des publicités pour de l’alcool tous les jours, en particulier sur les réseaux sociaux. C’est incommensurable !
Lorsqu’ils ont adopté la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui assouplissait la loi Évin en autorisant la publicité sur les supports numériques, les parlementaires de l’époque n’avaient pas conscience de la masse de publicité à laquelle tous les jeunes seraient confrontés au quotidien sur tous les réseaux sociaux, dont ils sont de grands utilisateurs.
Désormais, des influenceurs, contre lesquels nous essayons de renforcer les sanctions, font de la publicité pour de grandes marques d’alcool, notamment d’alcool fort, sans être inquiétés.
En réalité, les alcooliers ne consacrent qu’une petite partie – 450 millions d’euros par an – de leur budget publicitaire au marketing. En renforçant la taxe sur la publicité des boissons alcoolisées, notre objectif est donc de trouver des fonds pour financer la prévention. Au-delà, un gros travail de régulation des réseaux sociaux est nécessaire sur ce sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 452 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Gacquerre et Guidez, MM. H. Leroy, Levi, Mizzon et Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 50 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6 de l’article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Par cet amendement, je souhaite également alerter sur l’absence de véritable régulation des réseaux sociaux.
En effet, depuis quelques années, les producteurs d’alcool font de manière croissante la promotion de leurs boissons alcoolisées sur les plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur TikTok.
La cible touchée par ces publicités est très jeune. Aussi cette exposition fréquente ouvre-t-elle la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.
Cet amendement vise donc à taxer la publicité pour les produits alcoolisés afin de financer le fonds de lutte contre les addictions.
Mme la présidente : L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Canalès, M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Temal, Omar Oili, Ros et Tissot, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et M. Weber, Mme Briquet et MM. Féraud et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achat d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Nous sommes confrontés à un bombardement publicitaire permanent, parfaitement ciblé et totalement déconnecté de nos objectifs de santé publique. Les stratégies adoptées sont très fines, les campagnes massives et redoutablement efficaces. Nous ne pouvons plus rester sans réagir.
Par cet amendement, nous ne faisons pas un geste idéologique ; nous souhaitons rétablir une forme de justice. Nous devons faire pencher la balance du bon côté, entre des stratégies commerciales agressives et la responsabilité collective qui est la nôtre, d’une part, et, bien sûr, entre les profits amassés en ligne et les coûts humains que nous devons assumer, d’autre part.
La taxe de 3 % que nous proposons est mesurée, elle est ciblée, elle ne vise aucune consommation individuelle. Elle s’appliquera uniquement à ceux qui organisent la pression publicitaire, et non à ceux qui en subissent les effets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lorsque nous avons évoqué ce fléau – on peut le qualifier comme tel – l’année dernière, nous avions conclu que la solution la plus pertinente était non pas de créer des taxes, mais d’améliorer l’encadrement.
Dans le rapport d’information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé que nous avons réalisé, Cathy Apourceau-Poly et moi-même, nous avions jugé nécessaire d’actualiser la loi Évin, en particulier pour l’adapter aux usages numériques.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce qui n’a pas été fait !
Mme Élisabeth Doineau : Force est de constater que les choses n’ont toujours pas évolué sur le sujet, mais il n’en demeure pas moins qu’il me semble plus pertinent de faire évoluer le cadre que de créer une taxe.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il convient avant tout de déployer un plan de prévention prenant en compte les outils numériques. Du reste, des influenceurs peuvent également contribuer à l’éducation à la santé, en apportant d’autres informations. Un plan est en train d’être construit.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : J’ai oublié de mentionner le rapport d’information d’Élisabeth Doineau et de Cathy Apourceau-Poly, mais il est en effet indispensable de passer à une loi Évin 3.0, car l’esprit originel de ce texte, qui a par ailleurs été rogné, n’est plus adapté à la société actuelle.
Cette loi n’est pas pensée pour les réseaux sociaux. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure générale : il faut un meilleur encadrement. Mais les taxes sont le seul levier dont nous disposons pour traiter cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est l’occasion pour nous de sensibiliser nos collègues : il nous faut une loi Évin 3.0, qui encadre strictement la publicité massive pour des produits alcoolisés à destination des jeunes !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Comme certains de mes collègues, je découvre la fiscalité comportementale.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
M. Pascal Savoldelli : Je reste donc prudent sur la question. Si je me suis abstenu sur les amendements précédents, c’est parce que – je le dis très sincèrement – je n’étais pas sûr que ces taxes puissent avoir un effet préventif. Elles présentaient néanmoins un avantage, c’est que leur produit devait revenir à la sécurité sociale. Cela ne signifie pas que nous allons faire de la prévention, mais tant mieux si nous nous engageons sur cette voie.
Mais, cette fois-ci, je vais voter ces amendements, parce qu’ils visent des supports qui induisent des comportements. Il s’agit donc bel et bien de fiscalité comportementale.
Vous voyez, chers collègues, on peut très bien, comme moi, s’être abstenu ou avoir voté contre les amendements précédents et voter les suivants. Ces amendements sont tout à fait responsables. Ces publicités façonnent et structurent des comportements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : J’entends des collègues en appeler à une loi Évin 3.0. Nous avons déjà la loi la plus restrictive en matière de promotion et de communication sur les produits de consommation.
En premier lieu, ces amendements, par leur périmètre, pose problème : ils visent à taxer celles et ceux qui font de l’œnotourisme. Il faudrait savoir… Si nous voulons modifier les comportements et aller vers une économie du vin globale, et non centrée sur la seule consommation, c’est un problème !
En second lieu, s’ils étaient adoptés, ces amendements créeraient une distorsion de concurrence. C’est une réalité. Il est faux de dire que l’on peut, aujourd’hui, faire de la communication et de la promotion à outrance pour le vin, notamment sur les réseaux sociaux, sans être poursuivi.
À titre d’exemple, un grand opérateur de vente de vins du Languedoc à l’international, Gérard Bertrand, a été attrapé par la patrouille, en application de la loi Évin, parce qu’il faisait appel à des influenceurs pour promouvoir son vin. Mais s’il le faisait, c’était pour faire face à la concurrence de vins étrangers, produits en Europe ou aux États-Unis, pays où la publicité sur les réseaux sociaux est autorisée.
Les enfants et les personnes qui utilisent les réseaux sociaux en France voient tous les jours des messages de promotion ou de communication encourageant la consommation de vins et d’alcools forts provenant de pays étrangers.
Si nous adoptons ces amendements, nous allons, une fois de plus, mettre en difficulté les entreprises françaises face à la concurrence étrangère, qui communique quotidiennement sur les réseaux sociaux. C’est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1572.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 914 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1698, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est respectivement versé à la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : L’année dernière, cet amendement, qui vise à taxer la promotion de l’alcool spécifiquement à La Réunion, avait été adopté par notre assemblée. Il n’a finalement pas été retenu dans le texte final.
J’en présente donc cette année une version enrichie, après avoir procédé à des ajustements et sécurisé techniquement le dispositif, comme l’avaient demandé les filières et les acteurs de mon territoire.
Pourquoi insistons-nous ? Chez moi, à La Réunion, l’alcool n’est pas seulement une question de comportement. C’est un fléau, qui tue : l’alcool est à l’origine de 11 % des décès à La Réunion, contre 6 % dans l’Hexagone, soit presque le double. Après avoir actualisé ses données, en s’appuyant sur de meilleures connaissances et des critères plus adaptés, Santé publique France a dénombré 600 morts chaque année.
La taxe de 1 % que je propose est strictement calibrée. Elle ne vise ni les consommateurs ni les acteurs de terrain. Elle cible uniquement les dépenses publicitaires, parce que les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et à la réparation des dommages liés à l’alcool sur notre île.
Et les dommages sont énormes : 10 % des buveurs réunionnais consomment 69 % du volume total d’alcool consommé sur l’île. La part de personnes ayant une consommation excessive d’alcool y est bien supérieure que dans l’Hexagone.
Les conséquences humaines et sanitaires sont plus graves qu’en métropole. Plus de 90 % des violences intrafamiliales sont commises sous l’influence de l’alcool, qui est le facteur numéro un du passage à l’acte. En outre, 62 % des accidents de la route mortels sont attribués à la vitesse ou à la combinaison entre alcoolémie et vitesse. Le taux de mortalité des personnes atteintes des principales pathologies directement liées à l’alcool est 40 % plus élevé à La Réunion que dans l’Hexagone.
Enfin, l’une des conséquences les plus silencieuses est la plus ravageuse : un enfant victime du syndrome d’alcoolisation fœtale naît tous les deux jours à La Réunion.
Je le répète, chez nous, l’alcool n’est pas qu’une question de comportement, c’est un fléau qui brise des vies, qui broie des familles et qui tue.
Cet amendement est, me semble-t-il, raisonnable. Vous l’avez adopté l’année dernière. Nous l’avons ajusté et il est pleinement opérationnel. Il vise à prendre une mesure porteuse d’espoir face à un fléau qui gangrène la société réunionnaise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Madame Bélim, je salue la manière dont vous défendez votre territoire au travers de cet amendement. De nombreux habitants de La Réunion partagent sans doute vos préoccupations.
L’année dernière, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. En un an, nous n’avons pas changé d’avis.
Je reconnais que la situation que vous décrivez est catastrophique, mais la commission estime que le levier fiscal n’est pas efficace, et qu’il convient de lui préférer une politique de prévention ciblée, en particulier sur les plus jeunes.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : Madame la ministre, conduisez-vous, avec l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion, des actions particulières sur ce territoire ?
J’ai eu l’occasion de rencontrer, il y a quelques mois, le directeur de cette ARS. Nous avons beaucoup parlé de l’obésité, qui est un autre fléau auquel sont confrontés les Réunionnais. Sur ce sujet, des actions ciblées sont mises en place, plus vigoureusement qu’ailleurs. Il faut procéder de la même manière sur la question de l’alcoolisme. C’est pourquoi j’insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que l’ARS soit fortement mobilisée.
Madame Bélim, le problème que vous soulevez est dramatique, mais la ligne de la commission m’oblige, je le regrette, à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’ARS de La Réunion s’est bien saisie du sujet. Elle a organisé il y a peu une réunion sur cet enjeu majeur, à laquelle ont participé de nombreux acteurs.
Vous l’avez dit, le problème se concentre sur 10 % des buveurs, qui consomment à eux seuls presque 70 % des volumes. Il convient donc de conduire une action ciblée, d’où l’intérêt de travailler avec l’ARS et, plus généralement, à l’échelle régionale. La région elle-même a d’ailleurs d’ores et déjà engagé des actions en augmentant la fiscalité locale.
Je suis très favorable au fait de travailler avec les parlementaires de ces territoires pour imaginer des actions très concrètes susceptibles d’améliorer la situation.
Néanmoins, comme sur tous les amendements visant à introduire des taxes, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : La force de conviction de notre collègue Audrey Bélim nous avait permis de faire adopter cet amendement l’année dernière.
Comme elle l’a dit, le syndrome d’alcoolisation fœtale est un véritable fléau dans son département. Il a été rendu particulièrement visible par l’action de ses parlementaires qui, en se mobilisant sur cette question, sont parvenus à faire venir une équipe sur le terrain pour établir un diagnostic.
Cela ne signifie pas pour autant que La Réunion est le seul département touché ou le plus touché. Ce syndrome est sous-diagnostiqué dans tous nos territoires, notamment chez les 600 000 ou 700 000 enfants qui développent des troubles liés à ce syndrome.
Certes, une journée mondiale est consacrée à la sensibilisation à ce syndrome, mais il n’en demeure pas moins que l’on en parle assez peu. La Réunion est l’un des fers de lance sur ce sujet. Ses élus se sont mobilisés avec conviction, et vous avez pu constater la détermination d’Audrey Bélim.
Le syndrome d’alcoolisation fœtale est un problème bien plus large qu’il n’y paraît. Il nous touche toutes et tous. L’amendement de ma collègue vise à expérimenter une action très circonscrite, avec des acteurs qui, vous l’avez dit, madame la ministre, sont déjà sensibilisés et, en partie, organisés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : L’année dernière, notre assemblée avait voté cet amendement.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous ramener vingt ans en arrière. Certains d’entre vous se souviennent peut-être d’Anne-Marie Payet. Cette sénatrice avait fait de la lutte contre le fléau de l’alcool son combat. C’est grâce à elle que figure désormais sur les bouteilles d’alcool le petit pictogramme indiquant qu’il ne faut pas boire durant la grossesse. Elle l’a créé parce qu’elle voyait ce qu’il se passait sur son territoire. Depuis, ce pictogramme a sauvé la vie de milliers d’enfants.
Vingt ans plus tard, je suis encore obligée de vous demander de financer massivement la prévention dans mon territoire. L’alcool tue nos enfants ! Je le répète : tous les deux jours, un enfant naît avec le syndrome d’alcoolisme fœtal à La Réunion. Nous vous demandons de l’aide pour financer massivement la prévention. Voilà ce que nous attendons. Notre amendement ne concerne que La Réunion.
Voilà vingt ans, Anne-Marie Payet a réussi à imposer ce pictogramme, qui a, je le redis, sauvé la vie de milliers d’enfants. Et aujourd’hui, je suis toujours là à vous demander la même chose !
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : La question des addictions est complexe. Nous l’avons abordée de nombreuses façons différentes, de la production à la fixation du prix. Nous avons tout eu !
Nous examinons aujourd’hui le projet de budget de la sécurité sociale. Alors que nous avons étudié toutes les pistes, un consensus semble se dégager sur le fait que la fiscalité ne permet pas de régler les problèmes d’addictions et qu’elle ne protège pas la jeunesse. (M. Rémy Pointereau renchérit.) Notre collègue vient de lancer un cri du cœur, qui s’adressait peut-être davantage à l’autre partie de l’hémicycle. Le grand absent de ce budget, nous n’en avons pas encore parlé, est le financement de la prévention.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous le ferons à l’article 19 !
Mme Silvana Silvani : Quel est le projet ? N’y a-t-il aucune autre piste que l’instauration de taxes ?
Il n’existe pas de plan national de prévention. Bien sûr, il faut conduire des actions locales, car on ne peut peut-être pas aborder le sujet de la même manière à La Réunion et dans le Pas-de-Calais.
M. Alain Milon : Ce ne sont pas les mêmes boissons ! (Sourires.)
Mme Silvana Silvani : Les actions doivent être régionalisées, mais il faut un plan global de protection de la jeunesse contre les addictions, plutôt que les taxes successives qui nous sont ici proposées. Un tel plan doit émaner du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Tout d’abord, j’espère qu’Anne-Marie Payet se porte bien et qu’elle vit une retraite tranquille à Cilaos. À l’époque, j’étais déjà sénateur, et nous l’avions beaucoup aidé à instaurer ce pictogramme sur toutes les bouteilles, y compris sur les bouteilles de vin.
J’ai fait deux voyages à La Réunion. Lors du premier, voilà dix ans, le syndrome d’alcoolisation fœtale était un problème considérable. Nous en voyions des cas un peu partout. Lors du second, il y a quelques mois, j’ai constaté que le système médical s’était nettement amélioré, en particulier en ce qui concerne le milieu hospitalier.
Mme Élisabeth Doineau : C’est le meilleur !
M. Alain Milon : J’ai également constaté que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre l’alcoolisation fœtale.
Cela dit, vous avez raison, madame Bélim, beaucoup de progrès restent à faire. J’avais voté votre amendement l’année passée et je le voterai de nouveau cette année.
J’insiste toutefois sur le fait qu’il faut bien cibler les publications sur les alcools forts. La loi Évin interdisant déjà la publicité, il convient d’imposer des frais de publication de contenus sur les alcools forts, sur les réseaux sociaux ou ailleurs. Cela ne sera pas facile à faire, mais, vous avez raison, il faut commencer par là.
Par ailleurs, chacun s’accorde sur le fait qu’il faut faire de la prévention pour lutter contre l’alcoolisme. Ce n’est pas pour autant qu’il faut lutter contre ceux qui produisent des denrées de qualité sur le territoire national, que nous pouvons consommer avec plaisir.
Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol : On est d’accord !
Mme Silvana Silvani : On n’arrête pas de le dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour répondre à Mme Silvani, nous sommes en train de construire une feuille de route nationale contre les addictions à l’alcool, que j’espère pouvoir présenter au début de l’année 2026.
M. Alain Milon : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1698.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quater.