Création d’un fichier national des personnes inéligibles : Discussion générale
debate, 06/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la proposition de loi.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous nous apprêtons à débattre part d’un constat.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, personne n’est capable de dire combien il existe, aujourd’hui en France, de personnes inéligibles ni exactement de qui il s’agit. C’est un problème pour les services enregistrant les candidatures, mais aussi pour notre démocratie.
L’éligibilité est un droit fondamental appartenant à la catégorie des droits dits politiques : celui de prendre part directement à la direction des affaires publiques de son pays, c’est-à-dire de se présenter aux élections.
Le fait de perdre ce droit n’a rien d’anodin. Hormis les inéligibilités dites fonctionnelles, qui sont liées à une fonction particulière pouvant avoir une influence sur le corps électoral dans un territoire et pour un temps déterminé, les autres inéligibilités prévues par la loi sont prononcées par le juge. Ce sont uniquement celles-ci qui nous occuperont aujourd’hui.
Historiquement, la conception française de ce droit va de pair avec la notion de devoir. Tout mandat de représentant exige d’être à la hauteur de la fonction. Cela implique un certain discernement – c’est la raison pour laquelle les majeurs protégés en ont été privés –, ainsi que des qualités morales : les citoyens ayant commis certains faits ne peuvent pas prétendre représenter les Français.
Si ces notions ont quelque peu évolué, le droit d’éligibilité est devenu plus subjectif avec le temps, et davantage attaché à la personne qu’au citoyen. Le droit électoral français reflète cette distinction.
Quatre juges peuvent actuellement prononcer l’inéligibilité : le juge pénal, le juge administratif, le Conseil constitutionnel et le juge des contentieux de la protection, auparavant dénommé juge des tutelles.
Le juge pénal prononce de plus en plus de peines complémentaires d’inéligibilité. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette exigence a été renforcée : la peine complémentaire d’inéligibilité est désormais obligatoirement prononcée pour certains crimes et délits, dans une optique de probité et d’exemplarité.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2015 et 2017, moins de cinquante condamnations ont entraîné une mesure d’inéligibilité. Pour la seule année 2024, on en recense en revanche près de 16 000, alors même que ces peines ne sont prononcées que dans 42 % des cas et sont expressément écartées par le juge pour le reste des condamnations.
Pour leur part, le juge administratif et le Conseil constitutionnel peuvent prononcer l’inéligibilité d’un candidat dans deux cas de figure : lorsque les manœuvres électorales de ce dernier ont été exposées et, seconde situation, lorsque les règles de financement des campagnes électorales ont été enfreintes.
Si la première situation concerne de rares cas, le nombre de ceux qui relèvent de la seconde explose. L’accroissement du nombre de contentieux en matière de comptes de campagne est d’ailleurs un sujet en lui-même, étant donné la complexité des règles applicables.
Entre 2021 et 2025, le Conseil constitutionnel a ainsi rendu plus de cinq cents décisions d’inéligibilité pour les seuls candidats aux élections législatives et sénatoriales. En ce qui concerne le juge administratif, qui a compétence sur les élections locales et sur celles des représentants français au Parlement européen, le ministère de l’intérieur n’a pas été en mesure de nous fournir de chiffres.
À ces situations où l’inéligibilité est prononcée comme une peine ou une sanction s’ajoute le cas particulier des majeurs protégés. En 2024, plus de 60 000 personnes ont été placées sous tutelle ou curatelle.
Le code électoral prévoit l’inéligibilité de ces personnes, non pas dans un objectif répressif, mais, dans la continuité des raisons historiques que j’évoquais précédemment, en raison de leur capacité limitée à représenter leurs concitoyens et, potentiellement, à gouverner.
Ce dernier point mériterait peut-être d’être débattu, mais tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Celle-ci vise en effet non pas à modifier les motifs d’inéligibilité, mais simplement à recenser les personnes concernées.
Au total, plus de 80 000 personnes par an sont ainsi déclarées inéligibles, sans que nous soyons capables de centraliser cette information.
Les sources de l’inéligibilité sont donc multiples, ses fondements variés, ses justifications diverses ; et l’information en la matière éclatée, morcelée, pour ne pas dire, dans certains cas, inaccessible.
En vertu de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, les mesures liées au majeur protégé devraient être regroupées dans un fichier dédié. Toutefois, le décret d’application n’est pas encore paru à ce jour.
En attendant la création d’un tel fichier, la seule manière de vérifier effectivement qu’un candidat n’est pas sous tutelle ou sous curatelle est d’obtenir son acte de naissance. En la matière, une simple déclaration sur l’honneur ne saurait suffire, en particulier lorsqu’elle provient d’une personne dont les facultés sont altérées ou qui ne peut pas veiller sur ses propres intérêts.
Les décisions du juge administratif sont notifiées au ministère de l’intérieur, qui ne tient pour le moment aucun registre recensant ces décisions. Celles du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel et ne sont pas anonymes, mais elles ne font pas l’objet d’une centralisation.
Enfin, concernant le casier judiciaire national, les services en charge de l’enregistrement des candidatures peuvent théoriquement demander, en vertu de la loi de 2017 précitée, la transmission du bulletin n° 2 (B2) des candidats. En pratique, cependant, le système ne permet aucune transmission automatisée. Les demandes doivent donc être réalisées une par une.
Pour donner un ordre de grandeur, le ministère de l’intérieur attend environ 950 000 candidatures aux prochaines élections municipales. Cela représente près de 1 million de demandes de B2 à transmettre manuellement dans un délai plus que restreint, les autorités ne disposant que de quatre jours entre le dépôt de la candidature et la remise du récépissé.
C’est, disons-le franchement, matériellement impossible. Dès lors, le ministère de l’intérieur n’a d’autre choix que de procéder par échantillonnage. De fait, lors des élections municipales de 2020, seulement 6 % des candidatures avaient fait l’objet d’une vérification du B2 et une seule inéligibilité avait été détectée.
Face à ce constat, un rapport inter-inspections, remis en juin 2020 par l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires étrangères, ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes rendu à l’automne 2024 préconisent tous deux la création d’un répertoire national des personnes inéligibles.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui, enrichie par l’excellent travail du rapporteur Olivier Bitz, que je tiens à saluer et à remercier.
Soyons clairs, ce répertoire ne crée ni n’éteint aucun droit. Il a pour but non pas de juger ou de sanctionner, mais seulement de recenser. Il rassemblerait les décisions d’inéligibilité déjà rendues, qu’elles émanent du juge pénal, du juge administratif et du Conseil constitutionnel, ainsi que les mesures de tutelle et de curatelle.
L’objectif est double : d’une part, faciliter le travail des préfectures et, dans le cas de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, des consulats ; d’autre part, garantir la sincérité du processus électoral.
Aujourd’hui, les agents chargés d’enregistrer les candidatures doivent, en quatre jours, consulter le casier judiciaire des candidats, vérifier leurs actes de naissance et lire le Journal officiel. C’est tout à fait impossible.
Un tel répertoire vise donc simplement à rendre le contrôle réalisable. Ce serait d’ailleurs aussi un progrès en matière de protection des données personnelles : actuellement, lorsque l’autorité compétente pour enregistrer une candidature reçoit le B2 d’un candidat, elle obtient toutes ses condamnations, y compris celles qui sont sans lien avec une éventuelle incapacité à se présenter aux élections.
Le répertoire, au contraire, se limiterait à l’information strictement nécessaire, à savoir la mention de l’inéligibilité effective.
Enfin, il s’agit également de renforcer la confiance dans le processus électoral. L’an dernier, dans la deuxième circonscription du Jura, une élection législative a été annulée au motif que l’un des candidats, placé sous curatelle renforcée, était inéligible. L’information a été révélée par la presse entre les deux tours, mais la machine électorale était déjà lancée. Il a fallu attendre la saisine du Conseil constitutionnel et sa décision, que l’on connaissait à l’avance, pour que l’élection soit finalement annulée.
Une telle situation n’est pas seulement absurde ; elle est coûteuse, tant pour l’État que pour la démocratie. Organiser une élection implique en effet de mobiliser des moyens et du personnel, d’agencer les bureaux de vote, d’imprimer des affiches et des bulletins ou encore de recruter des scrutateurs.
C’est aussi appeler aux urnes des citoyens, auxquels il est tout de même difficile d’expliquer qu’une personne inéligible est passée entre les mailles du filet.
Nous le savons, les élections partielles enregistrent des taux de participation souvent déplorables, ce qui nuit chaque fois un peu plus à la démocratie représentative.
Bien sûr, la mise en place d’un tel registre aura un coût initial, cela a été relevé lors des auditions. Toutefois, comme le souligne également le rapport, des gains de coût et de temps sont aussi espérés à long terme, car l’objectif est d’éviter d’annuler des élections.
Un tel outil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les élections françaises, est indispensable pour garantir la sincérité et la solidité de nos procédures électorales. Il y va également de la crédibilité de la justice : ses décisions doivent être respectées.
Pour terminer, j’aimerais revenir sur un point d’ordre technique. Aussi bien pendant les travaux de rédaction du texte que pendant l’examen du rapport est apparue de façon évidente la grande complexité de notre droit des élections, en particulier celle du code électoral. Il n’est pas rare que ses articles contiennent des renvois en cascade vers une autre partie du code, puis vers une autre, puis encore une autre, ce qui rend la navigation dans ce code et la compréhension particulièrement complexes.
Une partie du droit électoral n’est même pas codifiée. C’est le cas, d’ailleurs, en dehors des élections législatives, des dispositions concernant les représentants des Français de l’étranger.
Il faudra donc un jour mener à terme un chantier d’ampleur : la clarification et l’harmonisation du code électoral. Les citoyens et les candidats doivent pouvoir disposer d’une loi claire et intelligible.
Mes chers collègues, la présente proposition de loi a vocation à apporter de la lisibilité à notre administration et à renforcer la confiance dans le processus électoral. Ces deux objectifs sont particulièrement chers au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, que je remercie d’avoir fait inscrire ce texte à l’ordre du jour.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter en faveur de la création d’un répertoire national des personnes inéligibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST. – Mme Nadia Sollogoub, ainsi que MM. Martin Lévrier et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi visant, dans son intitulé adopté par la commission des lois, à créer un répertoire national des personnes inéligibles.
Je tiens à remercier l’auteure de la proposition de loi, Sophie Briante Guillemont, de cette initiative, ainsi que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen de l’avoir fait inscrire à l’ordre du jour.
Ce texte a été adopté à l’unanimité par la commission des lois, qui a vu dans la création d’une base de données unique centralisant l’ensemble des informations relatives à l’inéligibilité des personnes majeures une mesure bienvenue, et ce pour deux raisons principales.
En amont des élections, une telle base de données permettrait aux services chargés de recevoir les déclarations de candidature d’effectuer un contrôle rapide et exhaustif de l’absence d’inéligibilité des candidats.
En aval des élections, elle limiterait le risque d’annulation par le juge pour des motifs d’inéligibilité qui auraient dû être identifiés lors du dépôt des candidatures. Cela pourrait contribuer, in fine, à restaurer la confiance des citoyens dans le processus électoral.
En effet, alors même que la vérification de l’absence d’inéligibilité revêt une importance décisive au regard de la sincérité du scrutin, il n’existe pas, aujourd’hui, d’instrument de contrôle systématique et automatique permettant de valider, dans les délais contraints de l’enregistrement incombant aux préfectures, qu’aucun candidat ne se trouve dans une situation d’inéligibilité.
Comme l’a rappelé l’auteure de la proposition, il existe quatre principaux types d’inéligibilité : celles qui résultent d’une condamnation pénale ; celles qui sont prononcées par le juge électoral, notamment en cas de violation de la législation relative aux comptes de campagne ; celles qui sont liées à l’absence de capacité juridique et qui concernent les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle ; et, enfin, les inéligibilités fonctionnelles, variables selon l’élection, qui visent principalement à éviter les conflits d’intérêts et qui, à la différence des trois autres motifs, sont subjectives et relatives.
S’il existe des outils permettant d’assurer un contrôle a priori de l’absence d’inéligibilité, ce contrôle demeure extrêmement restreint. En particulier, le casier judiciaire national n’est pas équipé pour assurer une transmission automatisée aux préfectures des B2, qui mentionnent l’éventuelle peine d’inéligibilité.
En conséquence, les services des préfectures sont contraints de faire une demande expresse pour chaque candidat, ce qui rend le système actuel inadapté au volume à traiter, au regard, d’une part, du nombre de candidats – plus de 900 000 candidatures ont été enregistrées aux élections municipales de 2020 –, d’autre part, de la tendance à la hausse du nombre de peines complémentaires d’inéligibilité.
À cet égard, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a rendu obligatoire le prononcé de ces peines, si bien que, en 2024, on comptait environ 16 000 condamnations.
Certes, des améliorations sont en cours. La nouvelle application B2+, qui sera déployée par le ministère de la justice d’ici à la fin de l’année, devrait permettre aux préfectures, lors des prochaines élections municipales, d’obtenir le B2 des candidats dans un délai maximal de quarante-huit heures. Toutefois, le contrôle ne pourra toujours pas être systématique ni intégral.
Par ailleurs, il n’existe pas davantage de système d’information centralisé répertoriant les décisions de placement sous tutelle ou curatelle. En effet, le registre des mesures de protection des majeurs protégés prévu par la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 n’a pas encore vu le jour.
Quant aux décisions prononçant l’inéligibilité rendues par les juridictions administratives et par le Conseil constitutionnel, elles sont transmises aux services du ministère de l’intérieur sans que le caractère intégral et immédiat de la transmission puisse être garanti avec certitude.
Dans ce contexte, la proposition de Sophie Briante Guillemont de créer un fichier national des personnes inéligibles présente un intérêt évident, en tout premier lieu pour les services chargés d’enregistrer les candidatures.
C’est pourquoi la commission a adopté à l’unanimité la proposition de loi, en y apportant quelques modifications, de manière à assurer l’efficacité, l’opérationnalité et la lisibilité du dispositif.
Tout d’abord, la commission a modifié à deux titres la liste des informations ayant vocation à figurer dans le futur fichier.
D’une part, dans un objectif de minimisation et de proportionnalité des données traitées, tel qu’il est posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle a supprimé certaines données, comme la nationalité ou le domicile, qui sont apparues sans lien avec la finalité du traitement.
D’autre part, elle a jugé nécessaire d’ajouter à cette liste la totalité des prénoms et le lieu de naissance, afin de garantir l’identification univoque de la personne concernée.
En outre, dans sa version initiale, la proposition de loi comportait plusieurs dispositions relatives aux modalités de gestion, d’alimentation et de consultation du fichier.
La commission a jugé que celles-ci relevaient davantage du règlement que de la loi. À titre d’exemple, il reviendra au Gouvernement de décider à quel ministère la gestion du fichier doit être confiée. Le texte a ainsi été resserré sur ses seules dispositions de nature législative.
Évidemment, souligner l’intérêt que présenterait ce nouveau fichier n’empêche pas de rappeler les contraintes techniques et budgétaires auxquelles serait soumise sa mise en œuvre. En particulier, la commission n’ignore pas les importants développements informatiques qui seraient nécessaires.
Du reste, nous en convenons tous, le fichier ne pourrait assurément pas être opérationnel dès les prochaines élections municipales. La commission a toutefois jugé souhaitable de donner un horizon temporel raisonnable à la mise en œuvre de cet outil, en retenant la date du 31 décembre 2029.
De plus, la commission a renforcé l’effectivité du dispositif en rendant obligatoire la consultation du nouveau fichier par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature.
À ce sujet, il convient de prévoir des mesures de coordination complémentaires, de manière à rendre applicable cette obligation de consultation aux élections régies par d’autres textes que le seul livre Ier du code électoral, notamment les élections sénatoriales qui nous sont chères, les élections des représentants au Parlement européen ou encore les élections relatives aux Français établis hors de France.
Tel est l’objectif des amendements que la commission des lois vous présentera tout à l’heure, mais aussi de l’amendement déposé par l’auteure de ce texte.
Je rappellerai, pour conclure, que la commission a également adopté, par souci de clarté, deux modifications de forme. Elle a ainsi regroupé l’ensemble des dispositions au sein d’un nouvel article L. 45-2 du code électoral, qui prendrait sa place dans le chapitre relatif aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité.
Par ailleurs, elle a renommé le futur dispositif « répertoire national des personnes inéligibles », par cohérence avec l’appellation déjà retenue en matière électorale.
Si elle était adoptée, cette proposition de loi créerait un outil de contrôle efficace des candidatures aux élections, au service d’une concurrence équitable entre candidats et de la sincérité du scrutin.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose d’adopter le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi soulève un enjeu majeur de rigueur démocratique.
En effet, contrôler l’éligibilité des candidats revient à conforter la crédibilité du processus électoral, le bon déroulement d’une élection et, en bout de chaîne, l’image de la démocratie.
Comme l’a rappelé l’auteure de la proposition de loi, l’annulation de l’élection législative de 2024 dans la deuxième circonscription du Jura a marqué les esprits : un candidat était qualifié au second tour alors qu’il était sous curatelle et, à ce titre, inéligible.
Il est vrai que des moyens de contrôle existent ; ils permettent aux préfectures, pour chaque élection, de contrôler les candidatures. Rien n’est cependant systématisé ni formalisé dans un fichier unique.
En déposant cette proposition de loi, Mme la sénatrice Sophie Briante Guillemont a donc pour ambition de centraliser les décisions d’inéligibilité prononcées par les juridictions, par le juge de l’élection, ainsi que les mesures de protection juridique limitant la capacité électorale.
Une telle initiative parlementaire permet de répondre aux difficultés que le Conseil constitutionnel est amené à constater a posteriori. Elle permet également de satisfaire les recommandations de la Cour des comptes.
Madame la sénatrice, votre proposition a le mérite de viser clairement un triple objectif politique : garantir la transparence des candidatures, renforcer la crédibilité de la vie publique et maintenir la confiance des citoyens dans nos institutions.
En centralisant des informations aujourd’hui dispersées, le dispositif que vous appelez de vos vœux permettrait de fluidifier les contrôles opérés par les services de l’État au moment du dépôt des candidatures.
Si le Gouvernement comprend votre intention, qui est fort pertinente, la mise en œuvre d’une telle proposition de loi serait néanmoins loin d’être évidente d’un point de vue technique, mais aussi d’un point de vue juridique.
Sur le plan opérationnel, il convient de rappeler que l’ensemble des informations relatives aux inéligibilités sont déjà accessibles : elles figurent dans le casier judiciaire et les décisions de justice sont soumises au principe de publicité.
La création d’un répertoire centralisé soulève également la question du rapport entre son coût et son utilité réelle, d’autant que la réalité statistique de l’inéligibilité ne plaide pas en sa faveur. Ainsi, en 2018, seulement 10 678 peines d’inéligibilité ont été prononcées, ce qui concerne moins de 0,022 % du corps électoral. Certes, comme vous l’avez rappelé, c’est déjà trop.
Pour prendre un exemple concret, lors des dernières élections municipales, celles de 2020, près de 62 000 candidatures ont fait l’objet d’une demande de communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre du contrôle d’éligibilité a priori par les services préfectoraux. Un seul cas d’inéligibilité a alors été constaté. J’y insiste : un seul !
Par ailleurs, le nouveau service B2+, qui sera déployé par le ministère de la justice d’ici à la fin de l’année, permettra aux services préfectoraux d’obtenir, pour les élections municipales et communautaires de mars prochain, le B2 d’un candidat dans un délai maximal de vingt-quatre à quarante-huit heures. Une systématisation du contrôle est à l’étude, afin que les services puissent traiter plus rapidement l’intégralité des candidatures et, ainsi, rendre, dans des délais très courts, un avis sur l’éligibilité des candidats. Ce nouveau mécanisme contribuera à simplifier le contrôle de l’éligibilité, à garantir son efficacité et sa transparence.
Un dispositif complémentaire permet déjà aujourd’hui au juge, lorsque l’inéligibilité d’un élu est découverte après les élections, de prononcer la démission d’office de ce dernier. Cela met immédiatement fin à son mandat et relance le processus électoral.
N’oublions pas non plus – c’est une réalité – que les cas d’inéligibilité sont aussi souvent connus localement, grâce notamment à la proximité avec le territoire des services de l’État, qui identifient facilement des candidats frappés d’inéligibilité.
Sur le plan technique, la mise en œuvre de l’outil envisagé dans ce texte demanderait la création de lourdes interconnexions entre les systèmes du ministère de la justice, du Conseil constitutionnel et du ministère de l’intérieur. Elle impliquerait de normaliser la codification des peines et de créer des interfaces de consultation. Cela engendrerait des coûts de développement, de maintenance et de sécurisation non négligeables.
Cette proposition de loi est donc à la fois clairement légitime en ce qui concerne la vision qui la sous-tend, pertinente en raison de l’objectif visé, mais également complexe à mettre en œuvre. Elle répond à une préoccupation réelle de transparence démocratique, étant entendu que des outils existent – casier judiciaire, échanges entre administrations –, qui permettent d’assurer, dans une large mesure, la régularité du processus électoral.
Dans ces conditions, et sans remettre en cause l’esprit du texte, il paraît raisonnable au Gouvernement d’adopter une position de sagesse, tout en reconnaissant, comme je l’ai dit, les vertus politiques du dispositif proposé et en soulignant les limites techniques et juridiques de sa mise en œuvre.
Cette proposition de loi devrait s’accompagner d’un engagement clair en faveur d’un travail interministériel structuré avec le ministère de la justice, afin d’envisager, dans un temps plus long, l’émergence d’une solution pleinement articulée avec les systèmes d’information existants ou intégrée à d’autres chantiers numériques de l’État.
Dans cet esprit d’équilibre et de responsabilité, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à saluer aujourd’hui la démarche de vos collègues, tout en réservant votre position sur le fond, dans l’attente d’une analyse plus approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le constatons depuis le début de cette discussion, ce que nous voulons tous, c’est garantir la sincérité du suffrage et la sécurité juridique des élections.
Le texte que nous examinons est non pas un texte technique, mais un texte de confiance, aussi bien envers les électeurs qu’envers l’administration et, au fond, la démocratie elle-même.
Il vise à répondre d’ailleurs aux recommandations convergentes de la Cour des comptes et d’un rapport inter-inspections de 2020.
Le constat est préoccupant : les services préfectoraux ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour vérifier l’éligibilité des candidats.
Ce constat est ancien, il a été fait maintenant depuis un certain nombre d’années. Certaines jurisprudences nous ont montré que la difficulté était réelle. C’est pourquoi je souhaite vous faire part, madame la ministre, de notre étonnement face à la position de sagesse du Gouvernement sur ce texte.
Comme cela a été rappelé, 80 000 personnes par an sont déclarées inéligibles, dont 16 000 au titre de condamnations pénales. Lors des élections municipales de 2020, par exemple, sur 900 000 candidatures, seulement 6 % d’entre elles ont fait l’objet d’une vérification auprès du casier judiciaire national pour détecter une éventuelle inéligibilité. Ce chiffre illustre à lui seul l’insuffisance criante de nos moyens de contrôle actuels.
L’affaire de la deuxième circonscription du Jura a été rappelée. Celle-ci n’est pas anecdotique. Elle est révélatrice d’une défaillance structurelle, liée à l’absence d’un dispositif centralisé permettant à l’administration de connaître en temps réel les situations d’inéligibilité.
Certes, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu la possibilité de demander la transmission du B2 du casier judiciaire des candidats, mais, faute de transmission automatisée, les demandes des préfectures doivent être réalisées une par une, dans des délais souvent contraints.
Le nouveau service du ministère de la justice, qui sera déployé à la fin de l’année 2025, ne permettra pas davantage de systématiser les contrôles, car, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi, l’inéligibilité peut être prononcée par plusieurs voies et toutes les décisions ne sont pas consignées au casier judiciaire national.
La commission des lois, dans sa grande sagesse – je ne le dis que sur ce texte, madame la présidente (Sourires.) –, a, grâce au travail de son rapporteur, enrichi le texte initial, d’une manière que certains qualifieront sans doute de substantielle, mais je n’irai pas jusque-là.
Elle a ainsi renommé le dispositif en « répertoire » – il s’agit toujours d’un fichier, mais le terme est moins stigmatisant –, dans un souci de cohérence avec les outils électoraux déjà existants.
Elle a inscrit dans la loi l’obligation pour les autorités compétentes de consulter le répertoire ; sinon, en effet, le texte ne servirait à rien.
Enfin, elle s’est montrée favorable à la possibilité d’interconnecter le casier judiciaire national avec les fichiers d’autres ministères que celui de la justice, dans l’hypothèse où la gestion du répertoire serait confiée à un autre ministère. Cela n’est pas totalement illogique, puisque c’est le ministère de l’intérieur qui est en charge de l’organisation des élections. Il convient de penser au caractère opérationnel du projet.
Le groupe socialiste soutient pleinement cette initiative, mais son efficacité dépendra des conditions de sa mise en œuvre. Nous formulons trois exigences à cet égard.
Une exigence de coordination, tout d’abord. Nous plaidons pour une articulation fluide – l’emploi de ce terme indique que nous sommes très optimistes – entre le ministère de l’intérieur, la Chancellerie, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et les services chargés de la protection juridique des majeurs. Cette coopération interministérielle sera, évidemment, indispensable.
Une exigence de réactivité, ensuite. Un tel dispositif n’aura de valeur que s’il est mis à jour en temps réel. À titre personnel, c’est ma plus grande préoccupation. Un décalage, même ponctuel, entre la levée d’une inéligibilité et sa radiation effective du répertoire pourrait conduire à priver un citoyen de son droit de se présenter à une élection. Nous le savons, l’existence d’un répertoire obsolète serait presque plus dangereuse que l’absence de répertoire, car elle créerait une illusion de sécurité.
Le code électoral prévoit une possibilité de recours, lorsqu’une préfecture refuse d’enregistrer une candidature pour raison d’inéligibilité, mais nous savons tous ici, dans la mesure où nous avons tous déjà été candidats, que le délai pendant lequel on peut déposer sa candidature est parfois un petit peu court. La question de savoir comment tout cela s’articulera est donc posée, mais je laisse à l’auteure de la proposition de loi, au rapporteur et aux ministères compétents le soin de régler ce détail, qui n’est pas que technique.
Enfin, notre dernière exigence a trait à la protection des libertés publiques. On touche à des données sensibles, relatives à la vie judiciaire et aux droits civiques. La consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sera, de ce point de vue, très importante.
Le rapporteur a proposé que le dispositif entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029. En dépit de l’instabilité gouvernementale actuelle, je pense que ce mécanisme, qui réclame une coordination interministérielle, pourra être opérationnel à cette date. Évidemment, nous aurions souhaité qu’il puisse l’être pour les élections municipales de 2026, mais vous nous répondriez sans doute, madame la ministre, que ce n’est pas possible, et je crains que nous ne puissions qu’être d’accord avec vous sur ce point, compte tenu des difficultés à résoudre.
Le groupe socialiste soutient totalement cette proposition de loi. Le chantier est considérable, puisque, selon les estimations, nous devrions recenser plus de 950 000 candidatures lors des prochaines élections municipales. Les préfectures seront donc confrontées de nouveau aux difficultés que nous avons évoquées. Nous espérons que les services de l’administration de l’État sauront y faire face. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple : notre démocratie repose sur la confiance. Mais pour que celle-ci soit pleinement effective, encore faut-il que les règles du jeu électoral soient connues, respectées et, surtout, appliquées.
Nous avons tous en mémoire les dernières élections législatives, au cours desquelles le Rassemblement national a présenté, dans le Jura, un candidat qui était placé sous curatelle renforcée et, par conséquent, inéligible.
Il nous paraît donc nécessaire, tout autant qu’à l’auteure de la proposition de loi, dont nous partageons la préoccupation, que, compte tenu des manquements de certains partis, l’administration puisse avoir accès à un outil fiable pour être en mesure de vérifier, avant une élection, si un candidat est ou non inéligible.
Ce texte crée, à cette fin, un répertoire. Son accès serait limité aux autorités compétentes. Il recenserait les personnes dont le droit d’être élu a été suspendu à la suite d’une condamnation pénale, d’une décision administrative ou constitutionnelle, ou encore en raison d’un régime de protection juridique. C’est, au fond, un instrument de clarté et de fiabilité.
On entend parfois l’expression d’inquiétudes à l’idée de créer un fichier de plus. Convenons cependant qu’il est souhaitable que l’État sache, avec précision, qui peut ou non se présenter à une élection, en particulier à une époque où la transparence est devenue une condition de la confiance publique.
De plus, ce répertoire ne serait pas inutile : depuis quelques années, grâce au travail de la presse et de la justice indépendante, les juridictions prononcent de plus en plus souvent des peines d’inéligibilité.
Il ne s’agit pas, au travers de cette proposition de loi, de raviver des souvenirs douloureux, mais simplement de constater que nul, en République, n’est dispensé de faire preuve d’exemplarité. Comme le proclame la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », tous les citoyens étant égaux à ses yeux. L’existence de ce répertoire permettrait, sans stigmatiser personne, d’éviter que l’on ne confonde la salle d’audience avec la salle du conseil municipal.
Mes chers collègues, nous devons veiller à ce que ce dispositif soit proportionné, protégé et utilisé uniquement par les autorités habilitées. Cependant, pour des raisons de principe, il nous semble difficile de nous opposer à sa création : il s’agit moins de punir que de prévenir. En adoptant ce texte, nous rappellerions que le droit à être élu est aussi une responsabilité.
En somme, sans prétendre que ce texte, à lui seul, permettra de moraliser la vie politique – il en faudrait bien davantage pour cela –, il faut reconnaître que celui-ci apporte une pierre utile à l’édifice de la confiance en politique. En effet, en démocratie, la probité des élus est indispensable et, parfois, un peu de mémoire administrative ne fait pas de mal.
C’est pourquoi, le groupe CRCE-K votera ce texte avec enthousiasme, tout en restant vigilant sur ses modalités d’application. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous soutiendrons et voterons ce texte relatif à la création d’un fichier national des personnes inéligibles. Notre collègue du RDSE Sophie Briante Guillemont a eu une bonne idée.
Le groupe écologiste est pourtant plutôt prudent, en général, en ce qui concerne la création, la manipulation et les modes de consultation des fichiers. Indépendamment de la question de savoir si leur création est pertinente, notre prudence vient de la mauvaise utilisation qui pourrait en être faite, les dérives de l’exercice du pouvoir étant, hélas ! trop connues et de plus en plus visibles.
Je commencerai par la question du coût, madame la ministre, qui est fréquemment avancée pour s’opposer à des propositions de loi. On nous dit qu’il n’y a pas de sous. Mais, je le répète souvent, la démocratie a un coût : un coût que le Gouvernement oublie parfois sciemment, quand cela l’arrange, comme lors de l’examen de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, qui prévoit l’organisation d’un double scrutin, ce qui grèvera considérablement les finances des collectivités territoriales concernées. Mais cela n’a pas empêché le Gouvernement, à l’époque, de soutenir le texte.
Nous ne pouvons pas non plus souhaiter que nos concitoyens participent davantage à la vie politique, sans nous assurer du bon déroulement des élections.
Certes, le nombre de candidatures a diminué lors des élections législatives de 2024 – peut-être est-ce dû aux alliances électorales qui ont été contractées alors. Il y a toutefois eu des problèmes : les orateurs précédents ont rappelé le cas de cette personne sous curatelle qui avait réussi à passer le premier tour dans sa circonscription.
Est-il donc plus responsable financièrement de risquer de voir une élection annulée et d’avoir à en réorganiser une autre, comme cela s’est passé en 2024, ou de procéder à un contrôle a priori des candidatures ? La question mérite d’être posée.
Ce texte vise en fait à mettre en œuvre une recommandation que la Cour des comptes a formulée dans son rapport de novembre 2024 sur l’organisation des élections. Elle préconisait ainsi de « donner accès aux agents des bureaux des élections des préfectures, ainsi qu’aux autres autorités chargées d’examiner la recevabilité des candidatures aux élections, à un répertoire spécifique construit à partir du casier judiciaire national, qui ne comporterait que les informations nécessaires à cet examen ».
J’ai d’ailleurs relevé, dans ce rapport, une information qui m’avait surpris et qui a influé sur notre réflexion sur ce texte. La Cour des comptes indique ainsi que, comme l’a souligné Marie-Pierre de La Gontrie, « pour les élections municipales de 2020, sur 902 465 candidatures, seules 62 000 candidatures ont fait l’objet d’une demande de délivrance du B2 », soit moins de 7 % d’entre elles. Je rappelle que sur ce document figurent les condamnations judiciaires à des peines d’inéligibilité.
Devons-nous alors prévoir un contrôle exhaustif dans le cadre d’une telle vérification des candidatures ? Est-ce ce que les citoyens souhaitent ? Je ne le pense pas.
Le problème réside dans le morcellement des informations, le volume des candidatures à traiter et les délais contraints pour effectuer les recherches.
Cette proposition de loi constitue une parfaite réponse, puisqu’elle vise à créer un fichier consultable par les autorités chargées de recevoir les déclarations de candidature à une élection. La gestion technique et administrative de ce fichier serait confiée au ministère de l’intérieur, responsable de l’organisation des élections.
Les services préfectoraux ne peuvent pas tout faire, particulièrement dans des délais si contraints.
Nous, écologistes, préférerions, comme nous l’avons souvent dit et comme nous continuerons à le faire, que le temps du personnel dans les préfectures soit mieux utilisé, afin qu’il puisse répondre aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens et des usagers. Je pense, par exemple, aux demandes en matière de droits des étrangers : à cet égard, le système est défaillant, comme l’a montré Amnesty International dans sa dernière étude, qui pointe les difficultés rencontrées par les travailleurs étrangers pour obtenir des papiers ou un rendez-vous. Le nombre de recours et de référés administratifs sur le sujet le prouve d’ailleurs, et cela coûte très cher à l’État.
Nous entendons la réticence du Gouvernement sur cette proposition de loi. Je sais que les temps sont durs, que la tendance est de n’avancer quasiment sur rien.
Permettez-moi toutefois de citer de nouveau le rapport de la Cour des comptes : « En réponse à la Cour, le ministère de l’intérieur fait part de son accord avec cette recommandation […] et précise qu’il a entamé avec le ministère de la justice des échanges exploratoires visant à étudier les différentes options de création d’un tel répertoire, qui vont être poursuivis en vue des élections municipales de 2026. »
La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, a reporté, avec une grande prudence, l’entrée en vigueur du dispositif à 2030. Dès lors, madame la ministre, pourquoi s’opposer à ce texte ? Il représente un petit pas en avant pour sécuriser les prochaines élections et contribuer à redonner confiance à nos électeurs. Il ne devrait poser de problème à personne. Il apporte une réponse cohérente à un problème sérieux, en instaurant un procédé de vérification exhaustif et simplifié des candidatures aux élections.
Notre groupe le votera avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans une période où la défiance s’installe entre les citoyens et leurs institutions, chaque progrès en matière de transparence électorale contribue à renouer la confiance dans notre pacte républicain.
Derrière cela se logent des problématiques très concrètes. Je pense notamment à la nécessité pour l’État de vérifier qu’un candidat est éligible.
C’est précisément le sens de cette proposition de loi, déposée par notre collègue Sophie Briante Guillemont – que je salue –, soutenue par l’ensemble du groupe RDSE. (Exclamations amusées.)
M. Francis Szpiner : Quel événement !
M. Michel Masset : Elle part d’un constat lucide : notre système de contrôle des inéligibilités demeure morcelé, incomplet et son intervention est parfois tardive.
Les préfectures, chargées de l’enregistrement des candidatures, ne disposent que d’outils partiels pour vérifier l’absence d’inéligibilité. Nous connaissons le résultat : des élections annulées, des recours à répétition et, à terme, une atteinte à la sécurité juridique du vote.
Cette proposition de loi vise donc à créer un répertoire national des personnes inéligibles, afin de les recenser dans une base unique centralisée.
L’ambition est avant tout pragmatique : il s’agit de donner aux autorités administratives un instrument fiable, rapide et exhaustif, leur permettant de vérifier, en amont, qu’un candidat remplit bien les conditions fixées par le code électoral.
Il ne s’agit nullement de créer de nouveaux motifs d’inéligibilité ni d’introduire une quelconque forme de stigmatisation. Comme l’auteure de la proposition de loi l’a souligné, ce texte ne modifie pas en substance le droit existant ; il ne fait que rendre effectif un contrôle déjà prévu, mais qui est actuellement très imparfait.
Ainsi, ce répertoire recensera les inéligibilités résultant d’une condamnation pénale, d’une décision du juge électoral ou d’une mesure de protection juridique prononcée par le juge judiciaire. Il permettra aux préfectures de vérifier rapidement, avant toute élection, qu’un candidat n’est pas frappé d’inéligibilité.
Le groupe RDSE y voit une avancée importante pour la fiabilité de nos processus électoraux et la transparence de la vie publique.
Les difficultés récentes, relevées notamment par la Cour des comptes et par les inspections générales, montrent qu’un tel outil est devenu indispensable. En effet, selon les chiffres qui nous ont été transmis, lors des dernières élections municipales, en 2020, seulement 6 % des candidatures ont donné lieu à une vérification du casier judiciaire.
Certains ont exprimé des inquiétudes légitimes, notamment parce que le répertoire recensera une population fragile, les majeurs sous protection juridique. Nous devons donc être parfaitement clairs : ce texte a pour objet non pas d’élargir ou de réviser les motifs d’inéligibilité, mais uniquement de faciliter la vérification par l’administration que les conditions d’éligibilité sont bien réunies.
Ce répertoire sera strictement encadré ; il n’aura qu’un usage administratif et ses modalités d’accès seront fixées par décret, après, bien sûr, avis de la Cnil.
La proposition de loi ne vise en fait qu’à regrouper, dans un dispositif unique, des décisions déjà existantes, dans le respect des droits et de la dignité de chacun. En ce sens, la commission des lois a, sur l’initiative de son rapporteur, utilement resserré le texte sur son cœur juridique, en renommant ledit dispositif « répertoire » plutôt que « fichier ».
Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche fidèle à l’esprit du Sénat et, bien sûr, du groupe RDSE : elle constitue une réforme concrète, équilibrée et respectueuse des libertés publiques.
Le groupe RDSE la votera avec conviction, à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crédibilité de nos institutions électorales repose sur la confiance que leur accordent les citoyens. Cette dernière constitue un pilier essentiel de notre démocratie.
Pourtant, cette confiance est aujourd’hui fragilisée par divers facteurs, et notamment par des dysfonctionnements administratifs qui, bien qu’étant d’ordre technique, entraînent des répercussions politiques et financières.
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles tend précisément à corriger l’une de ces failles : l’absence de vérification systématique et fiable des inéligibilités avant les élections, un problème qui a déjà été relevé lors des dernières échéances.
Les auditions menées par notre rapporteur, Olivier Bitz, ont permis de mettre en lumière une réalité inquiétante : le contrôle des inéligibilités en France est actuellement fragmenté, lent et peu efficace.
Lors des dernières élections municipales, celles de 2020, seulement 6 % des 902 465 candidatures ont fait l’objet d’une demande de transmission du B2 à des fins de vérification, et une seule inéligibilité a été détectée. Ce taux excessivement bas s’explique par l’absence de transmission automatisée entre le casier judiciaire national et les préfectures, ce qui oblige ces dernières à effectuer des demandes manuelles pour chaque candidat.
Même si les délais de transmission devraient être réduits à vingt-quatre ou à quarante-huit heures grâce au déploiement du nouveau service B2+, qui devrait intervenir à la fin de l’année, celui-ci ne permettra pas de généraliser les contrôles pour toutes les candidatures, dans la mesure où les demandes restent ponctuelles et ne sont pas automatisées.
Depuis l’adoption de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le nombre des peines complémentaires d’inéligibilité prononcées a fortement augmenté. En 2024, 16 000 condamnations ont inclus une peine d’inéligibilité, contre moins de 50 par an avant 2017.
Pourtant, ces informations ne sont pas transmises efficacement aux autorités chargées d’enregistrer les candidatures. Cette situation crée un risque majeur : des personnes inéligibles peuvent se présenter aux élections et leur inéligibilité n’est découverte qu’après coup, à la suite d’un recours devant le juge électoral. Cela peut mener à l’annulation du scrutin, comme lors d’une élection législative dans la deuxième circonscription du Jura en 2024 : le cas d’un candidat sous curatelle renforcée a suscité un fort écho médiatique, et l’élection a dû être annulée.
Aujourd’hui, aucun système centralisé ne recense les décisions de placement sous tutelle ou curatelle, alors que près de 65 000 mesures de protection sont prononcées chaque année. Cette lacune est d’autant plus préoccupante que, selon la loi, ces personnes sont automatiquement inéligibles.
Face à ces constats, la création d’un répertoire national des personnes inéligibles s’impose comme une solution pragmatique, proportionnée et indispensable. Je salue, à cet égard, l’initiative pertinente de notre collègue Sophie Briante Guillemont, auteure de cette proposition de loi.
Ce répertoire serait alimenté par le ministère de la justice pour les inéligibilités liées à des condamnations pénales, par le Conseil d’État pour des inéligibilités prononcées par le juge administratif et, enfin, par les greffes des tribunaux judiciaires pour les mesures de protection juridique. Il ne concernerait pas toutes les inéligibilités, mais uniquement celles qui sont objectives et vérifiables : les condamnations pénales, les décisions du juge électoral et les mesures de protection juridique. Les inéligibilités fonctionnelles, plus subjectives et variables selon les élections, en seraient donc exclues.
Le rapporteur a veillé à ce que seules les données strictement nécessaires soient transmises, conformément au principe de minimisation prévu par le RGPD. La Cnil devra être pleinement associée à la mise en place du répertoire pour garantir le respect de ce principe.
De même, l’accès à ce répertoire sera strictement encadré : ne pourront y accéder que les préfectures, les juridictions, le Conseil constitutionnel et les personnes concernées.
Le texte prévoit également que les préfectures auront l’obligation légale de consulter le répertoire avant d’enregistrer une candidature. Cette mesure est cruciale pour éviter les annulations d’élections a posteriori – objectif important et partagé de cette proposition de loi – et pour garantir la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité juridique des candidats.
La commission des lois a reporté la date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2029, afin de laisser le temps nécessaire pour développer les interconnexions informatiques entre les différents acteurs, former les agents et assurer la fiabilité du système. Dans la mesure où le répertoire électoral unique a été opérationnel trois ans après son adoption, ce calendrier semble réaliste.
Le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi qui allie efficacité administrative et respect des libertés individuelles. Plus qu’un simple répertoire, elle crée un outil qui permettra de renforcer le lien démocratique entre les citoyens et les élus, dans la voie d’une démocratie plus transparente et numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)
M. Olivier Bitz : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un rapport rendu public le 20 novembre 2024 sur l’organisation des élections en France, la Cour des comptes a dressé un certain nombre de constats. Parmi ceux-ci, elle relève la difficulté des préfectures à assurer avec une pleine efficacité leur mission de contrôle a priori des candidatures.
Or la vérification des inéligibilités est une étape indispensable au bon déroulement du processus électoral. Elle garantit que seules les personnes remplissant les conditions fixées par la loi puissent se présenter devant le suffrage universel.
Les outils dont disposent aujourd’hui les services de l’État ne permettent pas une vérification rapide et fiable des inéligibilités dans des délais particulièrement courts. Faute d’instrument de contrôle systématique et automatique des candidatures, les démarches sont lentes et complexes, et le risque d’erreur est élevé.
Aussi la Cour recommande-t-elle de créer un répertoire spécifique, qui serait alimenté par le casier judiciaire national et recenserait uniquement les personnes ayant perdu leur droit à être éligibles. Ce fichier serait accessible de manière sécurisée aux agents des bureaux des élections dans les préfectures et aux autres autorités chargées d’examiner la recevabilité des candidatures.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à créer et à sécuriser un tel dispositif, afin de répondre à la recommandation claire et pragmatique de la Cour des comptes. L’initiative de notre collègue Sophie Briante Guillemont est donc la bienvenue.
L’article unique tend ainsi à instaurer un fichier national des personnes devenues inéligibles à la suite d’une condamnation pénale, d’une décision du juge électoral ou d’une décision du juge judiciaire prononçant une mesure de protection juridique d’une personne majeure.
Le but n’est pas, je veux le rappeler avec force, de stigmatiser qui que ce soit, encore moins les personnes en situation de handicap, comme le craint le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il s’agit de faciliter le travail d’évaluation des candidatures par les services préfectoraux et de réduire le nombre d’annulations d’élections par le juge électoral.
Ce texte permettra aux préfectures, qui sont au cœur de notre organisation électorale, de s’appuyer sur un outil sûr et efficace pour contrôler l’éligibilité des candidats.
Je me félicite que la commission partage cet objectif. Celle-ci a toutefois apporté quelques améliorations au texte.
Dans un souci de lisibilité du droit, elle a notamment renommé « répertoire » la nouvelle base de données et regroupé l’ensemble des dispositions au sein d’un nouvel article L. 45-2 du code électoral.
Je rejoins également la position de la commission, qui a souhaité, pour plus d’efficacité, ne retenir que les dispositions relevant du champ de compétence du législateur et renvoyer au pouvoir réglementaire l’identification de l’autorité compétente chargée de gérer et d’alimenter le fichier, ainsi que la définition de ses modalités de consultation.
Enfin, je salue le volontarisme et le pragmatisme de la commission des lois, qui a tenu, d’une part, à créer une obligation de consultation du nouveau répertoire par les autorités concernées et, d’autre part, à prévoir une entrée en vigueur du texte au plus tard le 31 décembre 2029.
Avant de conclure, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Olivier Bitz, pour la qualité de ses travaux.
Madame la ministre, mes chers collègues, en offrant aux services préfectoraux un outil de contrôle leur permettant d’assurer leur mission de façon fiable dans des délais contraints, la proposition de loi contribue pleinement à renforcer l’efficacité administrative.
Vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, imaginez un maire élu dont l’élection est annulée par le tribunal administratif quelques mois plus tard. Comment est-ce possible ? Cela s’explique tout simplement par le fait que l’intéressé était inéligible au jour de l’élection et que personne ne l’avait vu, faute d’outil fiable pour le vérifier… Résultat : scrutin annulé ; campagne à recommencer ; argent public de nouveau dépensé ; élus locaux déstabilisés ; citoyens exaspérés.
Cette situation n’est pas théorique. Elle s’est déjà produite et se reproduira. Et pendant ce temps-là, la confiance dans nos institutions s’effrite petit à petit.
Le contrôle de l’éligibilité est aujourd’hui trop complexe, et nous manquons d’outils pour l’assurer efficacement. En effet, les préfectures habilitées à recevoir les déclarations de candidatures pour la plupart des élections doivent, dans des délais très courts, recouper manuellement des informations dispersées : casier judiciaire ; décisions constitutionnelles ; décisions administratives ; mesures de protection juridique. En un mot : c’est un véritable labyrinthe !
Nous demandons l’impossible aux services de l’État, puis nous nous étonnons que des erreurs surviennent. Notre responsabilité – je dirai même notre devoir institutionnel – est simple : moderniser le contrôle de l’éligibilité.
C’est pourquoi je soutiens pleinement la création d’un répertoire national des personnes inéligibles, non pas pour stigmatiser ni pour punir deux fois, mais pour garantir ce qui devrait être une évidence : qu’aucune personne légalement inéligible ne puisse se présenter ; que chaque scrutin soit inattaquable en droit ; que chaque électeur puisse avoir confiance dans la sincérité du vote.
Ce répertoire administré par le ministère de l’intérieur, au périmètre clairement défini, et consultable uniquement par les autorités compétentes et par la personne concernée, n’a rien d’une atteinte à la liberté. C’est une garantie démocratique.
Permettez-moi d’insister sur un point essentiel. Notre République présente une singularité remarquable : elle dispose d’une représentation politique pour ses citoyens résidant à l’étranger. Or la proposition de loi risque de ne pas leur être applicable, car cette représentation est régie par des dispositions électorales qui ne relèvent pas directement du code électoral…
C’est pourquoi je voterai l’amendement de Sophie Briante Guillemont visant à préciser que les candidats aux élections des Français de l’étranger seront soumis au même contrôle, dans les mêmes conditions, avec le même niveau d’exigence que les autres candidats. En effet, laisser place à l’incertitude ouvrirait la voie à des interprétations divergentes et, potentiellement, à des contentieux. Mieux vaut donc prévoir explicitement leur insertion dans le dispositif.
La démocratie ne s’arrête pas à l’Hexagone. Elle vit aussi à Casablanca, à Montréal, à Singapour, à Tel-Aviv, à São Paulo, à Abidjan, à Londres. Partout où les Français sollicitent la confiance de leurs compatriotes, l’intégrité du vote doit être garantie.
Cependant, un registre n’a de sens que s’il est effectivement contrôlé et consulté. La commission le rappelle clairement : l’expérience des dispositifs existants montre qu’un outil, même robuste, devient inefficace si la consultation n’est pas obligatoire et systématique.
C’est la raison pour laquelle il a été justement prévu que toute autorité habilitée à enregistrer une candidature devra vérifier ce registre. Cette exigence n’est pas un détail : elle est primordiale.
Bien sûr, je n’ignore pas les préoccupations que suscite ce fichier. Elles sont légitimes. Protéger les données des citoyens, c’est non pas une précaution administrative, mais une exigence juridique et une responsabilité publique. Cela implique des données strictement nécessaires, et rien de plus, des accès limités, tracés, contrôlés, une surveillance constante par les autorités compétentes, et le droit effectif de corriger toute erreur dans des délais compatibles avec le calendrier électoral.
Ce texte va dans le bon sens. Pour autant, nous resterons vigilants quant à sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, créons enfin cet outil simple, efficace, responsable, un outil au service de la République, de l’égalité des candidats et de la confiance des électeurs, en France comme à l’étranger. Garantir la sincérité du vote, c’est garantir la légitimité de nos institutions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Sophie Briante Guillemont, et examinée aujourd’hui dans le cadre de l’espace réservé au groupe RDSE, comble une faille manifeste de notre système électoral : l’absence d’un outil fiable permettant de vérifier, en amont, l’éligibilité de chaque candidat aux fonctions électives.
Cette carence dans le contrôle de l’éligibilité a été mise en lumière lors des législatives anticipées de juin 2024. En effet, dans la deuxième circonscription du Jura, un candidat placé sous curatelle renforcée a pu se présenter et recueillir plus de 30 % des suffrages, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à annuler l’élection.
Cet épisode a malheureusement démontré la fragilité de nos mécanismes de vérification et la nécessité d’un dispositif centralisé, accessible et sécurisé.
La réponse apportée par nos collègues à travers cette proposition de loi est à la fois claire et pragmatique : créer un répertoire national des personnes inéligibles à toute fonction élective. Ce fichier recensera les personnes frappées d’une mesure d’inéligibilité prononcée par une juridiction, ainsi que celles qui seraient placées sous mesure de protection juridique – curatelle ou tutelle. Ces données, strictement encadrées, seront mises à la disposition des autorités administratives au moment du dépôt des candidatures, afin de permettre un contrôle automatique, rapide et exhaustif.
Le travail mené par le rapporteur, M. Olivier Bitz, et la commission des lois a permis d’ajuster ce dispositif pour le rendre à la fois plus opérationnel et respectueux des libertés individuelles. Le texte a d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission, ce qui témoigne d’un large accord sur son principe.
Les apports de la commission portent notamment sur la clarification du champ des données inscrites, les modalités de consultation obligatoire du répertoire, ainsi que sur la sécurisation du traitement des informations personnelles. Ces garde-fous traduisent un souci constant d’équilibre entre efficacité administrative et respect des droits fondamentaux.
Je veux également saluer la cohérence de cette initiative avec les recommandations de la Cour des comptes, qui appelait depuis plusieurs années à une plus grande fiabilité du contrôle des candidatures. En ce sens, le texte s’inscrit pleinement dans une logique de modernisation et de transparence de notre vie démocratique.
Le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, a néanmoins souhaité rappeler les défis techniques et financiers liés à la mise en œuvre du dispositif. Son interconnexion avec le casier judiciaire national, la charge potentielle pour les services préfectoraux, ou encore le calendrier très contraint, qui rend difficile toute application avant les municipales de 2026, sont autant de réserves que nous entendons et que nous prenons sérieusement en considération. La question de la gestion du futur répertoire, partagée entre les ministères de la justice et de l’intérieur, mérite ainsi d’être précisée afin d’éviter toute ambiguïté.
Pour autant, ces difficultés techniques ne doivent pas occulter le fondement politique et démocratique de la proposition : garantir la sincérité du scrutin, renforcer la confiance dans nos institutions et doter l’administration d’un outil moderne, fiable, au service de la transparence électorale.
Le groupe RDPI, convaincu de l’utilité de cette réforme, soutiendra pleinement ce texte, qui représente une avancée concrète pour préserver la crédibilité de notre démocratie et sécuriser le travail des services préfectoraux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et GEST.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.