Structures économiques face aux risques de blanchiment : Discussion générale
debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du groupe Union Centriste, qui m’ont permis de créer une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales. Je salue également le président Hervé Marseille, qui a fait en sorte que ce texte puisse être examiné aujourd’hui, bien que nous soyons dans une semaine de contrôle.
Je veux d’emblée rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers et aux magistrats qui combattent la criminalité organisée et la fraude. Ils luttent, comme nous d’ailleurs, contre le poids du système et la bureaucratie, tout en étant soumis à des contraintes budgétaires.
Je travaille sur les questions de fraude depuis longtemps ; chacun sait ici qu’il s’agit du fil rouge de mon mandat. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’avais suivi les travaux de notre collègue Étienne Blanc, lorsque celui-ci était rapporteur de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
La commission d’enquête relative à la délinquance financière, présidée par l’excellent Raphaël Daubet, s’inscrit volontairement dans la suite du travail sur le narcotrafic. Elle a rempli sa mission en complétant le dispositif proposé, car le narcotrafic ne représente qu’une partie de la criminalité organisée.
Ainsi, nous avons parlé de contrefaçons, de corruption, de trafic de migrants, de trafic d’or et de bijoux – c’est d’actualité ! Il a également été question d’entreprises éphémères et de services de blanchiment, qui sont devenus une activité à part entière.
Force est de constater que notre rapport n’a pas bénéficié du même portage que celui d’Étienne Blanc. En effet, ni le ministre de l’intérieur ni le ministre de la justice n’ont cru devoir nous recevoir. En revanche, Mme de Montchalin et l’ancien Premier ministre François Bayrou l’ont fait : je les remercie de leur attention.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte, car c’est important. Face à une délinquance pluridisciplinaire et opportuniste, qui se montre toujours plus créative, nous présentons un ensemble de travaux législatifs décousus et mettons en place des structures fonctionnant trop souvent en tuyaux d’orgue, ce qu’avait déjà signalé le rapport de la commission d’enquête sur le narcotrafic.
Monsieur le ministre, nous nous livrons à ce que je qualifierai de mikado législatif : nous touchons les dispositifs, tout en veillant, avec un doigté de sylphide, à ne pas faire tomber l’ensemble. (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)
Il me semble que cette analogie avec le mikado reflète assez bien le travail morcelé que nous menons en ce moment : en moins de six mois, quatre textes totalement parcellaires ont été présentés sur la fraude.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner ne fait d’ailleurs pas exception. Alors qu’elle est plus ambitieuse que les conclusions de notre commission d’enquête, elle n’a pas trouvé d’espace législatif pendant un certain temps. Au reste, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous examinerons la semaine prochaine, s’inscrit lui aussi dans ce mikado.
Or cette politique des petits pas législatifs ne convient pas aux besoins de la lutte contre la fraude, ni à ceux de la lutte contre la criminalité organisée. Fraude et criminalité organisée sont des sœurs jumelles, voire siamoises, puisque la criminalité organisée utilise les réseaux de la délinquance financière, comme la fraude fiscale et sociale.
Il faut changer de méthode et instituer une culture nouvelle, consistant à avoir une vision globale et financière des infractions. Je l’ai dit, les trafiquants sont opportunistes. Ils peuvent participer aux trafics de drogue, de contrefaçons ou d’or, mais aussi de migrants. Alors qu’ils ne s’interdisent rien, nous restons enfermés dans une vision passéiste et cloisonnée.
Cessons de répéter qu’il faut frapper les criminels au portefeuille : quand nous ne recouvrons que 2 % des avoirs criminels, il n’y a pas de quoi pavoiser ! La plateforme d’identification criminelle (Piac) ne disposerait même pas des licences permettant d’accéder à des données essentielles. D’ailleurs, certains services d’un ministère important usent pour décrypter la blockchain de licences différentes, qui sont incompatibles entre elles. Cela signifie qu’il ne peut pas y avoir d’échange de données entre deux étages du même ministère.
Bref, monsieur le ministre, vous prenez la mesure de notre niveau d’impréparation… Il faut donc muscler et réarmer les procédures de saisie et de confiscation, ainsi que l’enquête patrimoniale, aussi bien pendant la phase d’investigation qu’après le jugement, de sorte que le criminel ne puisse pas continuer à profiter de l’argent de son crime. Je pense à ce trafiquant qui, comme on nous l’avait expliqué lors de notre déplacement à Dubaï, achetait des biens immobiliser là-bas, en cryptoactifs, depuis sa cellule des Baumettes…
Nous devons également pouvoir échanger les données de façon plus fluide et systématique. Les responsables d’Interpol et d’Europol que nous avons interrogés nous ont convaincus de leur transmettre un certain nombre de dossiers de criminalité organisée qui avaient été jugés.
Pour nous, après que l’affaire est jugée, le dossier est clos. Mais la data, elle, vit toujours. En conséquence, les agents d’Europol ou d’Interpol peuvent encore trouver des données relatives à des réseaux internationaux d’ampleur.
Il faut en finir avec cette mauvaise façon de travailler qui consiste à payer d’abord et à contrôler ensuite. On l’a vu avec le dispositif MaPrimeRénov’, la formation professionnelle, la covid et la taxe carbone. Tout cela crée un manque de lisibilité pour les services comme pour les parlementaires, mais un réservoir inépuisable d’occasions pour les fraudeurs.
Un fraudeur heureux est un fraudeur qui revient. Ainsi, nous avons vu les escrocs aux quotas carbone et les auteurs de la fraude carrousel à la TVA revenir lors de la covid. Et lorsque des textes vecteurs d’améliorations sont programmés, on nous oppose l’article 45 de la Constitution, qui se trouve verrouillé par nos propres services, afin de ne pas compliquer les choses et de ne pas retarder les débats.
Tout cela ne peut plus continuer, monsieur le ministre ! Avec 100 milliards d’euros de fraude fiscale, 40 milliards d’euros de fraude sociale et 50 milliards d’euros de blanchiment ou de fabrication d’argent sale, il n’y a pas de quoi être fier de nos 2 % de recouvrement des avoirs criminels !
C’est dans ce contexte que s’inscrit la modeste proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui. Elle vise précisément la prévention des fraudes et les entreprises éphémères, chevaux de Troie de la criminalité organisée. Je rappelle tout de même que, chaque année, la fraude à la TVA est comprise entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.
On nous dit qu’il ne faut pas retarder la création d’entreprises et ne pas gêner la liberté du commerce et de l’artisanat. Alors, on fait le même mikado et, surtout, on ne change pas de méthode.
C’est exactement le contraire de ce que nous ont demandé Mme Carole Maudet et M. Pierre Gallet, au nom respectivement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’Urssaf, lorsque nous avons procédé à leur audition ; vous pouvez le vérifier aux pages 245 et 528 du rapport de la commission d’enquête, mes chers collègues.
On continue donc, sans inscrire de définition dans la loi, à laisser passer des entreprises éphémères fraudeuses. Il paraît que nous n’avons pas besoin de cette définition, car la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf) aurait un guide… Bientôt un numéro vert ! (Sourires.)
Or je n’ai pas trouvé le guide en question. Je suis seulement tombée sur des catalogues de formation publiés en 2023 et en 2025 – d’ailleurs, la formation n’a pas changé et il faut croire que les besoins non plus. Pendant ce temps, tout continue !
La commission d’enquête a considéré qu’une acculturation au problème des entreprises éphémères était nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous déposerons un amendement sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas ma surprise vis-à-vis des réserves sur l’article 4, qui oblige les entreprises à déclarer les comptes qu’elles détiennent à l’étranger. Nous sommes tombés de notre chaise lorsqu’un représentant de l’Urssaf nous a appris, au cours de notre commission d’enquête, que les entreprises, contrairement aux personnes physiques, n’avaient pas à déclarer leurs comptes à l’étranger.
Il paraît qu’une telle déclaration pourrait nuire à l’attractivité de la France. Je n’ai pas très bien compris pourquoi, quand on connaît la politique américaine menée en ce domaine. On nous a rapporté que la DGFiP ne serait pas très attachée à cette déclaration ; mais nous, nous le sommes !
Le blanchiment est devenu un métier, un service. C’est pourquoi il faut s’attaquer à ses acteurs. Tel est l’objet de cette petite proposition de loi modeste, mais énergique. Il faut tenir compte non seulement du discours des experts de la conformité, mais aussi de celui des praticiens.
La délinquance financière ne constitue pas seulement une infraction économique : c’est un levier stratégique du crime organisé, un facteur de fragilisation des institutions démocratiques et un puissant moteur de distorsion du modèle républicain.
Le blanchiment des flux criminels irrigue aujourd’hui des pans entiers de l’économie légale, notamment par l’intermédiaire de structures entrepreneuriales, détournées de leur finalité, qui servent de vecteurs à des opérations frauduleuses. Voilà l’objet de la présente proposition de loi.
C’est avec confiance que j’aborde cette discussion générale. Je salue les rapporteurs, car, même s’ils ont raboté un peu le texte, ils en ont gardé l’esprit. Je remercie également le Gouvernement d’avoir bien voulu engager la procédure accélérée.
Le combat ne s’arrête pas aujourd’hui, puisque nous débattrons d’un énième projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales la semaine prochaine et examinerons bientôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
Il y a beaucoup d’argent dehors, monsieur le ministre. Avant de taper le contribuable, je vous encourage à solliciter d’abord les fraudeurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et GEST)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d’examiner cet après-midi la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment.
Je remercie nos collègues Nathalie Goulet et Raphaël Daubet, qui sont à son origine ; pour rappel, ils étaient, respectivement, rapporteur et président de la commission d’enquête relative à l’évaluation des outils de la lutte contre la délinquance financière. C’est bien dans le sillage de ces travaux sénatoriaux – je veux les saluer, car ils ont montré l’ampleur des enjeux de la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée – que s’inscrit le présent texte.
Dans sa version initiale, la proposition de loi comprenait neuf articles, dont quatre – les articles 2, 3, 8 et 9 – ont été délégués au fond à la commission des lois. Je remercie d’ailleurs le rapporteur pour avis, Hervé Reynaud, qui a mené avec moi des travaux constructifs sur ce texte ; il reviendra tout à l’heure sur les articles qui le concernent.
L’examen de cette proposition de loi se déroule dans le contexte d’une multiplication des textes relatifs à la lutte contre la fraude et le blanchiment, Nathalie Goulet vient de le rappeler. Après l’adoption de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui commence à produire ses effets, le Sénat aura examiné trois textes en trois semaines : la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, la semaine dernière ; le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la semaine prochaine ; et aujourd’hui, cette proposition de loi contre le blanchiment.
Une telle accumulation a pour conséquence que chaque texte ne traite qu’une partie du problème, ce qui crée parfois des redondances et, surtout, ne nous permet pas de nous occuper de façon satisfaisante d’un sujet particulièrement large.
Ces éléments de contexte étant posés, je présenterai succinctement les dispositions de la proposition de loi dont la commission des finances a conservé l’examen, à savoir l’article 1er et les articles 4 à 7.
Chacun de ces articles a fait l’objet d’une modification, parfois substantielle.
L’article 1er, supprimé par la commission, visait un double objectif : d’une part, il cherchait à définir au niveau législatif des critères de détection d’une entreprise éphémère ; d’autre part, il entendait imposer aux professions soumises à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment aux greffiers des tribunaux de commerce, l’obligation d’effectuer auprès de Tracfin un signalement lorsque des éléments laissent présumer l’existence d’une telle entreprise.
Les arguments que nous avons entendus lors de nos auditions ont poussé la commission à supprimer cet article.
Tout d’abord, des raisons de souplesse et d’efficacité opérationnelle entraient en compte : il aurait été contre-productif d’inscrire dans la loi cette définition, car cela aurait permis aux entreprises fraudeuses de mieux échapper au radar des services de contrôle, ralentissant la capacité de ces derniers à s’adapter aux évolutions des pratiques criminelles.
Ensuite, l’obligation de déclaration de soupçons à Tracfin, lors de la détection d’une potentielle entreprise éphémère, se trouve satisfaite par le droit existant. Compte tenu de ces éléments, je vous proposerai en cohérence, mes chers collègues, le retrait des amendements qui visent à rétablir, même en partie, les dispositions de l’article 1er.
J’en viens à la présentation de l’article 4.
La lecture des conclusions de la commission d’enquête sur la délinquance financière permet de constater que, en l’état du droit, les sociétés commerciales ne sont assujetties à aucune obligation de déclaration à l’administration fiscale des références des comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger.
Pourtant, cette obligation incombe aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas de forme commerciale domiciliées ou établies en France.
L’article 4 supprime cette exception et étend l’obligation aux sociétés commerciales, en leur imposant de déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires que celles-ci détiennent à l’étranger. Je tiens à souligner qu’une telle mesure impliquera un bouleversement important pour les entreprises et exigera que la DGFiP s’organise pour stocker, gérer et exploiter ces nouvelles données.
En conséquence, et en lien avec la DGFiP, la commission a adopté une disposition qui décale d’un an la mise en œuvre de cette obligation, afin de laisser aux services concernés le temps de s’organiser.
La commission a également supprimé les dispositions de l’article, dans sa version d’origine, relatives à certains cas de saisine de Tracfin pour effectuer des déclarations de soupçons, celles-ci étant satisfaites par le droit existant.
Si je propose l’adoption de cet article, tel qu’il a été modifié par la commission, je n’en appelle pas moins notre assemblée à la prudence. En effet, une telle évolution imposera des charges administratives importantes aux entreprises, en particulier aux sociétés multinationales qui opèrent en France et qui, par essence, détiennent de multiples comptes à l’étranger.
Ensuite, la commission a largement réécrit l’article 5, lequel impose aux organismes financiers permettant à leurs clients de procéder à des opérations par le biais d’interfaces automatisées de déterminer les opérations qui, en raison de leur nature ou de leur montant, ne peuvent être exécutées sans avoir été préalablement examinées par un agent humain.
Les échanges que j’ai menés montrent cependant que l’automatisation constitue parfois un atout dans la lutte contre les circuits frauduleux. Plutôt que d’aller à rebours de l’évolution technologique du secteur, il convient d’utiliser ces nouveautés pour permettre une détection plus rapide des schémas de fraude. On imagine mal, concrètement, que des employés de banque se retrouvent à devoir valider manuellement un paiement par carte bleue ou à autoriser un retrait d’argent…
Je propose donc, au nom de la commission, la suppression de cet article, dont l’adoption, de surcroît, provoquerait une distorsion de concurrence défavorable à la France, aucun pays européen n’ayant prévu une telle obligation.
En cohérence, je demanderai le retrait de l’amendement, déposé par ailleurs, qui vise à inclure les prestataires de services sur cryptoactifs dans le champ de l’article. Plus encore que dans les services bancaires, une telle évolution se trouverait en porte-à-faux vis-à-vis de la pratique et de l’efficacité opérationnelle des contrôles.
L’article 6 de la proposition de loi visait à créer un registre national des comptes rebonds géré par la DGFiP et accessible aux autorités judiciaires, aux services d’enquête et aux organismes financiers. Ses dispositions étant satisfaites par l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire la semaine dernière, il a été supprimé en commission.
Enfin, l’article 7, tel qu’il a été modifié par la commission, donne à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la possibilité d’exiger qu’un établissement sous sa supervision effectue un audit réalisé par un prestataire externe qu’elle aura elle-même validé.
Je défendrai un amendement rédactionnel sur cet article au nom de la commission des finances, pour en préciser la portée tout en en conservant l’esprit.
Mes chers collègues, la recherche de l’efficacité opérationnelle et de la mise en œuvre d’un contrôle proportionné a guidé les travaux de la commission des finances.
Ce texte va dans le sens d’un travail toujours plus efficace contre le blanchiment, alors que notre arsenal législatif est déjà robuste. Je vous propose donc de l’adopter, tel qu’il a été modifié par les amendements que mon collègue Hervé Reynaud, rapporteur pour avis de la commission des lois, et moi-même vous proposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a approuvé sans réserve la philosophie des dispositions reprenant les recommandations de la commission d’enquête sur la lutte contre le blanchiment de Nathalie Goulet et Raphaël Daubet.
Pour y avoir participé, je puis témoigner que les travaux de cette instance étaient d’une remarquable densité. La commission s’est ainsi associée aux conclusions de nos collègues, qui appelaient à faire de la lutte contre le blanchiment une priorité.
Interpol place le blanchiment parmi les cinq menaces les plus graves pesant sur nos sociétés. Il est absolument crucial de frapper les criminels au portefeuille pour emporter le combat contre la criminalité organisée.
Le constat édifiant de l’ampleur des flux criminels infiltrant l’économie légale souligne le besoin de renforcer les dispositifs actuels de contrôle. D’importants progrès ont pourtant été réalisés, souvent sur l’initiative du Sénat. J’ai ainsi à l’esprit la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à laquelle Étienne Blanc fera sans doute référence, mais aussi la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Pour autant, les flux financiers issus des trafics et réinjectés dans l’économie française sont estimés à entre 38 milliards d’euros et 58 milliards d’euros, tandis que l’État ne parvient à en recouvrer que 2 %. Ces chiffres mettent en évidence une vulnérabilité structurelle du tissu économique face à l’infiltration criminelle.
Cette proposition de loi est donc bienvenue. Elle s’attaque à la persistance d’angles morts, tels que les cessions amiables de société ou encore la nécessité de renforcer les prérogatives des greffiers des tribunaux de commerce.
La commission des lois, saisie au fond sur quatre articles – les articles 2, 3, 8 et 9 –, a donc apprécié favorablement la démarche qui lui a été proposée, en l’accompagnant de trois principes : tout d’abord, sécuriser juridiquement les rédactions qui devaient l’être, notamment à l’article 9 ; ensuite, supprimer les éléments redondants avec le droit existant, notamment à l’article 8 ; enfin, leur substituer des mécanismes d’action plus opérationnels, inspirés de l’expérience sur le terrain des services et des besoins qu’ils ont exprimés lors des auditions menées avec Stéphane Sautarel – je saisis cette occasion pour saluer ce dernier, qui a montré sa capacité à fédérer nos énergies –, notamment en ce qui concerne les articles 2 et 3. Je.
Dans le détail, l’article 2 autorisait le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à créer un nouveau fichier recensant les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment.
À l’issue de nos travaux, il nous est apparu qu’un tel fichier serait aisément contournable par l’utilisation de faux Iban (International Bank Account Number) à usage unique. Il emportait également un risque de double peine pour les victimes d’usurpation d’identité, qui deviennent bien souvent des prête-noms malgré elles.
Tout en souscrivant à l’objectif des auteurs du texte, la commission a jugé préférable de s’appuyer sur un outil déjà existant : les appels à la vigilance de Tracfin. Le service de renseignement financier peut déjà signaler des personnes physiques particulièrement à risque aux acteurs de la lutte contre le blanchiment. Nous avons souhaité que ce signalement puisse aussi inclure explicitement les identités fictives des intéressés.
L’article 3 prévoyait ensuite une justification obligatoire de l’origine des fonds par l’acheteur dans le cadre de toute cession amiable d’une société commerciale. Nos collègues ont visé juste. Pour autant, la solution proposée aurait créé une charge administrative importante pour les acteurs économiques, qui nous demandent de simplifier. Surtout, elle aurait conduit à un envoi massif à Tracfin de déclarations de soupçons d’un intérêt limité.
Nous lui avons donc substitué une nouvelle mesure de vigilance complémentaire. Cette approche par les risques nous a semblé plus adaptée qu’une obligation déclarative systématique. Cette vision est partagée par les organisations professionnelles et le monde économique, que nous avons auditionnés et questionnés.
L’article 8 renforce les prérogatives des greffiers des tribunaux de commerce. Nous avons supprimé les éléments redondants avec le droit existant, sans remettre en cause le cœur du dispositif.
L’article 9, enfin, prévoit l’expérimentation d’un accès direct des greffiers aux données cadastrales. Nous ne l’avons pas remis en cause ; nous l’avons sécurisé juridiquement et ajusté dans le temps.
Mes chers collègues, nous le vivons au quotidien, cela n’a rien de conceptuel : dans nos communes, avec des commerces ou des artisans douteux, l’enjeu est bien de juguler ce qui s’apparente à un crime contre la démocratie et à une incitation à la corruption. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer particulièrement Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet, auteurs de cette proposition de loi. Celle-ci fait suite aux travaux parlementaires qu’ils ont conduits et qui vise à la sécurisation juridique des structures économiques face au risque de blanchiment.
Je tenais, avant d’entrer dans le détail de vos travaux et dans l’examen des différents amendements, à vous remercier d’avoir permis au Sénat aujourd’hui, et très prochainement à l’Assemblée nationale, de se saisir de nouveau de ce sujet essentiel.
En effet, ainsi que Mme Goulet l’a rappelé, le blanchiment est le crime qui permet tous les autres, qui les autorise, les facilite et les prépare souvent. Il sert non seulement à réinjecter des sommes d’argent constituées de manière illicite dans l’économie réelle et légale, mais aussi souvent à organiser d’autres crimes et à alimenter d’autres réseaux. C’est la raison pour laquelle il est très important d’avancer sur cette question.
Pour autant, cela a été dit, il ne s’agit que d’une étape ; il faudra aller plus loin. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous examinerons dans votre assemblée dès la semaine prochaine, permettra d’ajouter des dispositifs à notre arsenal en la matière.
De manière plus générale, en effet, il faut adopter une nouvelle méthode dans la lutte contre la fraude et contre le blanchiment. Celle-ci exige que nous adoptions une approche complète de ces problématiques. Ainsi, au sein de la fraude, nous devons considérer fraude fiscale et fraude sociale ; au sein de cette dernière, fraude aux prestations sociales et fraude aux cotisations sociales. C’est ainsi, seulement, que nous franchirons des pas décisifs.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’un des plus complets sur cette question, même s’il devra encore être enrichi par les débats que nous aurons au Parlement.
Pour revenir au cœur de votre texte, qu’il s’agisse du renforcement des capacités d’alerte de Tracfin à l’encontre des prête-noms ou de l’obligation de vérifier l’origine des fonds lors d’opérations sensibles, ses dispositions viennent pallier des impensés de notre arsenal juridique.
La qualité de ce texte s’explique aussi par le travail mené pendant de longs mois par votre commission d’enquête, intitulée Ces Dizaines de milliards qui gangrènent la société, laquelle a permis à la fois de documenter davantage l’ampleur du phénomène – une première étape nécessaire avant de légiférer – et de préparer les propositions qui nous sont soumises.
Sur cette base, ce texte est structuré autour de deux grands axes. Le premier a pour objectif de faciliter et de renforcer les contrôles exercés par les greffiers des tribunaux de commerce lors de la création ou de la reprise d’entreprises, afin, notamment, d’éviter la constitution de sociétés ayant pour seul but de servir à des actes de blanchiment ; le second vise à prévenir la création de comptes bancaires dont la seule finalité serait de servir à faire transiter les fonds issus d’activités criminelles.
Ces axes sont très importants. Nous avons constaté ces dernières années une amélioration de la lutte contre le blanchiment, et je tiens à saluer le travail qui est réalisé par les services de Tracfin, des douanes, de la DGFiP. Ceux-ci se sentent souvent un peu seuls dans ce combat ; il est donc capital de démontrer la volonté politique du Gouvernement comme du Parlement de les accompagner et de les doter des outils qui leur permettront d’être encore plus efficaces demain.
Les instruments que vous nous proposez permettront de renforcer la vigilance des acteurs économiques et de soutenir ainsi les activités de contrôle.
En matière de lutte contre la fraude et, au premier chef, de lutte contre le blanchiment, il est aussi très important de ne pas céder à la culture des annonces, mais de s’appuyer sur une culture du terrain et du résultat : de manière générale, tout le monde est contre la fraude, et il est rare que des élus ou des responsables prétendent y être favorables…
Comme toujours, le diable se cache dans les détails. Ce qui doit guider nos travaux, c’est donc bien l’efficacité opérationnelle des mesures que nous proposons ; il nous faut à cette fin partir des besoins des acteurs de terrain, issus de l’administration, qui sont engagés dans la lutte contre le blanchiment et contre la fraude, mais aussi des acteurs économiques, afin de déceler les dispositifs les plus efficaces.
C’est bien à la lumière de ces considérations que vos travaux se sont tenus, en amont de la proposition de loi, mais aussi en commission. Vous avez prêté attention à la nécessité de conjuguer ces deux exigences essentielles : garantir l’efficacité opérationnelle des dispositifs proposés et veiller à ce que les obligations qui pèsent sur les acteurs économiques restent claires, proportionnées et adaptées à leur réalité.
Grâce à cette démarche, le texte qui nous est présenté continue à gagner en cohérence, en efficacité et en équilibre. Il convient de poursuivre dans cette voie.
Je tiens, à ce titre, à saluer également les améliorations qui ont été apportées en commission et que les rapporteurs viennent de détailler. Certaines dispositions gagneront encore à être affinées au cours de la discussion, ce qui est normal, et le Gouvernement accompagnera ces travaux.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’engager la procédure accélérée : nous avons besoin de cette proposition de loi, et il nous faut travailler pour continuer à l’améliorer. Ainsi, nous aboutirons à un texte utile.
Les mesures qui, à mon sens, pourraient encore bénéficier de précisions techniques pour garantir leur pleine efficacité sont les suivantes.
En ce qui concerne l’article 4, il existe aujourd’hui une différence, entre particuliers et entreprises, quant à la déclaration des comptes détenus à l’étranger. Des dispositifs spécifiques et des obligations déclaratives s’appliquent aux entreprises, en matière de coopération internationale, s’agissant particulièrement des intermédiaires bancaires et financiers.
Si le Gouvernement souscrit à l’intention des rédacteurs de cet article, il me semble qu’une réflexion technique doit maintenant être menée pour nous assurer de sa bonne application au vu du cadre existant, afin d’éviter un empilement de dispositifs susceptible d’entraver l’action des services de contrôle. L’efficacité opérationnelle, mais aussi économique, me semble donc commander de poursuivre le travail sur ce dispositif, afin d’en garantir la proportionnalité.
Nous avons un double objectif de simplification administrative et d’efficacité opérationnelle de la lutte contre le blanchiment et la fraude. À cet égard, l’article 4, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, ne me semble pas encore atteindre cet équilibre. J’en comprends l’intention, mais j’estime qu’il devra être amélioré, au Sénat, puis durant la navette parlementaire. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée à son sujet.
En ce qui concerne l’article 5, nous partageons pleinement l’ambition de renforcer la vigilance sur les opérations réalisées via des interfaces automatisées. Il nous apparaît toutefois que cet objectif pourrait être mieux atteint en mobilisant des outils déjà existants et en poursuivant les travaux engagés au niveau européen. Dans cet esprit, afin de préserver la fluidité des opérations, nous soutiendrons l’amendement proposé par M. le rapporteur Sautarel.
Pour ce qui concerne l’article 7, lequel ouvre la possibilité pour l’ACPR de solliciter un audit indépendant, un travail complémentaire sera sans doute nécessaire, afin de préciser les modalités d’exercice de cette faculté et d’assurer une mise en œuvre efficace, proportionnée et aisément applicable pour tous les acteurs concernés.
J’en resterai là sur les différentes mesures du texte, car nous y reviendrons durant la discussion des articles.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme se gagne non pas seulement par le droit, mais aussi par l’action collective et par la mobilisation des instruments juridiques pertinents. Elle suppose un engagement constant de l’ensemble des acteurs : autorités judiciaires, services de contrôle, professions réglementées, secteurs financiers, élus locaux, entreprises et associations.
C’est la raison pour laquelle un texte, quel qu’il soit, ne saurait constituer un aboutissement ; il est seulement une étape dans ce combat. Nous continuerons à renforcer les moyens et à moderniser les outils.
Le Parlement, par le biais de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, jouera un rôle important en mesurant l’efficacité des mesures que nous mettons en place. Pour ce qui concerne sa tache législative, nous poursuivrons le travail dès la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, qui permettra de compléter notre arsenal législatif ; nous mènerons ensemble le travail technique encore nécessaire sur certaines de ses dispositions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le blanchiment de capitaux constitue un risque majeur pour notre économie et pour la confiance publique. Selon la Cour des comptes européenne, il représenterait environ 1,3 % du PIB européen.
La commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière, dont j’ai fait partie, qui a été présidée par Raphaël Daubet et dont Nathalie Goulet était le rapporteur, a mis en lumière l’ampleur du phénomène et les dizaines de milliards d’euros qui échappent chaque année au contrôle des autorités françaises. De ce rapport est née la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, fruit d’un travail minutieux et rigoureux.
Les montants en cause alimentent les réseaux mafieux, enrichissent des individus et, dans certains cas, financent le terrorisme. Il est donc indispensable de disposer d’un cadre législatif clair et efficace.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un travail parlementaire proactif en matière de lutte contre les trafics en tout genre ; elle viendra compléter les récentes lois adoptées par le Sénat sur le narcotrafic – je salue notre collègue Étienne Blanc –, et sur l’efficacité des saisies et confiscations, qui ont renforcé notre capacité à frapper les réseaux criminels.
Élue de Moselle, dans une zone frontalière où les flux économiques et financiers avec le Luxembourg et l’Allemagne sont importants, je suis d’autant plus attentive à ces enjeux. Des vulnérabilités concrètes existent, comme l’usage de sociétés-écrans logées au Luxembourg pour brouiller la traçabilité ou le transit de fonds en liquide à travers la frontière allemande, pour fragmenter les montants. Le défi consiste à contrôler ces points de friction, tout en préservant la dynamique économique d’un territoire ouvert.
Cette proposition de loi renforce les moyens d’action au service du contrôle et de l’enquête et élargit leur périmètre d’intervention.
Dans le travail législatif engagé, je tiens à souligner le rôle important de nos deux rapporteurs, Stéphane Sautarel et Hervé Reynaud. Leurs amendements ont donné au texte davantage de consistance et d’impact dans la lutte contre le blanchiment : la définition des sociétés éphémères est désormais précisée, la déclaration des comptes à l’étranger mieux encadrée et le contrôle des opérations financières à risque renforcé. Ces ajustements rendent cette proposition de loi plus opérationnelle, mais aussi plus efficace.
Ces mesures apportent des outils concrets aux autorités de contrôle et d’enquête dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tracfin sera à même de mieux signaler les identités fictives, les prête-noms ; l’ACPR disposera de pouvoirs accrus pour imposer des audits aux entités financières défaillantes ; les services fiscaux auront accès, de manière sécurisée, à certaines données cadastrales pour détecter des montages suspects.
Ainsi, ce texte permettra un suivi plus fin des flux financiers, une détection rapide des comptes à rebond et une coordination renforcée entre les acteurs. L’efficacité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’en trouvera significativement améliorée.
Enfin, cette proposition de loi signale combien le Sénat s’engage à lutter contre le blanchiment, à sécuriser notre économie et à maintenir la confiance dans le tissu économique. Elle invite également tous les acteurs, publics et privés, à collaborer pleinement. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que la France demeure à la pointe de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Salama Ramia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer et à remercier chaleureusement la commission des finances et la commission des lois, ainsi que leurs rapporteurs respectifs, du travail considérable qu’ils ont mené. En un temps record, ils ont su proposer des modifications pertinentes et utiles qui ont permis d’améliorer ce texte. Cette efficacité témoigne d’une collaboration menée en bonne intelligence avec les administrations et les services de Bercy.
Je tiens également à adresser mes remerciements appuyés à notre collègue Nathalie Goulet, auteur de cette proposition de loi, dont l’engagement constant et déterminé contre la délinquance financière force l’admiration. Je n’oublie pas Raphaël Daubet, président de la commission d’enquête sur la délinquance financière dont les travaux ont nourri et inspiré ce texte. Cette proposition de loi n’est pas le fruit du hasard : elle est l’aboutissement d’un travail parlementaire de fond, documenté et rigoureux.
Je tiens enfin à saluer la politique en la matière du Gouvernement, qui prend à bras-le-corps depuis plusieurs mois les questions liées à la fraude et au blanchiment. Cette volonté politique est essentielle : sans elle, aucune réforme d’envergure ne saurait voir le jour.
Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui illustre parfaitement ce que doit être notre action : une politique transpartisane, déterminée et implacable face aux fléaux qui minent notre économie et notre société.
Oui, le blanchiment de capitaux est un fléau, dont les proportions sont vertigineuses. Considérez ces chiffres : en France, le montant des flux annuels issus des trafics et recyclés dans les circuits légaux est estimé à entre 38 milliards d’euros et 58 milliards d’euros. De ce tsunami financier, nous ne récupérons que 2 %. C’est clairement insuffisant.
Pendant que des réseaux criminels prospèrent, que des narcotrafiquants blanchissent leurs profits en toute impunité, que des fortunes illicites se fondent dans notre économie légale, l’État peine à récupérer les fruits de ces activités criminelles. Cette situation doit cesser.
Mme Nathalie Goulet : Très juste !
Mme Salama Ramia : Le blanchiment d’argent n’est pas un crime sans victime : il finance le terrorisme ; il alimente les trafics de drogue qui détruisent nos quartiers ; il fausse la concurrence et pénalise nos entreprises honnêtes ; il fragilise la confiance dans notre système économique et financier.
Mes chers collègues, à ce constat accablant, cette proposition de loi apporte une première réponse essentielle : elle crée des outils concrets, des dispositifs efficaces pour mieux lutter contre le blanchiment. Elle renforce les mécanismes de vigilance. Elle améliore la traçabilité des flux suspects. Elle donne aux acteurs économiques les moyens de se protéger et de protéger notre économie contre l’infiltration de capitaux criminels.
Ces mesures permettront de mieux détecter, de mieux prévenir et de mieux sanctionner les opérations de blanchiment. Elles offriront un cadre plus clair et plus protecteur pour les entreprises qui jouent le jeu de la transparence. Elles renforceront les obligations de vigilance sans pour autant paralyser l’activité économique légitime.
Ce texte envoie surtout un message fort : la France ne sera pas un territoire où l’argent sale circulera librement.
Mes chers collègues, ce combat contre le blanchiment et contre la fraude ne recouvre pas de clivages politiques, il s’agit non pas d’un sujet de gauche ou de droite, mais d’une question de confiance, de justice et d’État de droit. C’est pourquoi je me réjouis de constater que la volonté de mener cette lutte transcende les appartenances partisanes.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Salama Ramia : Tous les groupes de cette assemblée ont conscience de l’urgence. Tous comprennent que nous avons une responsabilité collective sur cette question.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a toujours placé la lutte contre la fraude et le blanchiment au cœur de ses priorités. C’est pourquoi, avec force et clarté, nous voterons résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – MM Marc Laménie et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un texte aussi technique que nécessaire, à savoir la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face au risque de blanchiment, déposée par nos collègues Nathalie Goulet et Raphaël Daubet.
Ce texte, travaillé avec sérieux et amendé avec justesse par la commission des finances, répond à une préoccupation majeure : comment renforcer la capacité de notre économie à se protéger des circuits de blanchiment, des sociétés-écrans et des structures frauduleuses qui sapent la confiance publique ?
Depuis dix ans, dans un contexte de défiance et de vigilance accru, l’Europe et la France sont confrontées à une série de scandales économiques et financiers : Panama Papers, CumEx Files, escroqueries à la TVA, scandales liés aux cryptoactifs, etc. Derrière ces noms, ce sont des milliards d’euros qui, chaque année, échappent au contrôle des États, au financement de nos politiques publiques et à la loyauté du marché.
Ces affaires ont révélé la fragilité de nos mécanismes de prévention : trop d’acteurs, trop peu de coordination et une ingénierie criminelle désormais mondialisée.
La France a certes réagi, par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, par le renforcement de Tracfin, par le déploiement du parquet national financier (PNF) et par la transposition des directives européennes successives, mais les réseaux criminels se sont, eux aussi, adaptés. Ils exploitent désormais les zones grises, les entreprises éphémères, les prête-noms, les comptes rebonds. Nos concitoyens exigent que la puissance publique s’empare des angles morts de la lutte contre la fraude.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui s’inscrit pleinement dans le mouvement européen tendant à harmoniser les règles de vigilance et à rapprocher nos standards de ceux de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (Amla). Nous devons adapter notre droit à des pratiques criminelles qui n’ont ni frontières ni délais.
Je tiens à souligner la cohérence du travail mené depuis plusieurs années par le Sénat, en particulier par sa commission des finances. Cette dernière a été pionnière dans l’analyse des dispositifs de lutte contre la fraude et le blanchiment.
Nous avions alerté sur la fraude à la TVA, dite fraude carrousel, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la collectivité, ou encore sur les CumEx Files, qui ont mis en lumière des montages d’arbitrage de dividendes permettant à des investisseurs de prêter des actions juste avant le versement des dividendes pour éviter la retenue à la source. Selon les travaux du Sénat, ce mécanisme coûte au moins 1 milliard d’euros par an au budget français – certains analystes avancent même la somme de 3 milliards d’euros.
Les montages CumCum-ComEx ne sont pas des abstractions : véritable casse fiscal du siècle, ils fragilisent le consentement à l’impôt. D’autres scandales ont par ailleurs montré que des sociétés-écrans, des comptes bancaires temporaires ou des plateformes de « néobanques » servaient de passerelles au blanchiment.
Notre Haute Assemblée n’a pas attendu pour agir. En 2018, après les révélations des CumEx Files, la commission des finances, alors sous ma présidence, avait constitué un groupe de suivi et auditionné la DGFiP, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ACPR. Il est résulté de ces travaux l’adoption d’une position consensuelle transpartisane et le dépôt, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, de plusieurs amendements visant à empêcher ces montages.
Tous les groupes politiques avaient notamment déposé le même amendement tendant à instaurer une retenue à la source de 30 % sur les opérations suspectes, charge ensuite aux bénéficiaires non-résidents de prouver la légitimité des dividendes. En tant que président de la commission des finances, j’avais alors souligné que ce dispositif constituait la réponse légitime au casse fiscal du siècle et qu’il fallait agir rapidement.
Ce front commun, qui honore notre institution, illustre la capacité du Sénat à réagir face aux grandes fraudes internationales. Pendant que certains préfèrent accumuler les déclarations d’intention et les effets d’annonces, le Sénat, lui, continue de faire ce qu’il sait faire : travailler, écouter, amender et construire.
Au-delà de nos différences, les groupes politiques qui constituent notre assemblée savent encore dialoguer, car ils partagent le même sens de l’intérêt général. C’est cela, au fond, le travail du législateur : avancer sans bruit, mais avec méthode et responsabilité.
La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le même esprit : sans courir après les scandales, elle vise à anticiper les risques. Elle complète nos initiatives précédentes en élargissant la détection des sociétés-écrans, en encadrant les comptes rebonds, en renforçant la vigilance des greffes et le contrôle des néobanques et en croisant des bases de données jusqu’ici cloisonnées.
Ce texte renforce les maillons faibles sans complexifier l’édifice. Il complète, sans les contredire, les instruments déjà créés par le législateur. C’est un texte non pas d’empilement, mais de consolidation. Il ne bouleverse pas notre code monétaire et financier : il agit là où les failles demeurent.
Il favorise la détection des entreprises éphémères, véritables chevaux de Troie de la fraude. Il améliore la traçabilité des identités fictives et des prête-noms. Il renforce la vigilance autour des comptes rebonds et encadre les néobanques à forte exposition numérique. Il consolide, enfin, le rôle des greffiers des tribunaux de commerce, acteurs souvent discrets, mais essentiels, de la sécurité publique.
Ces dispositions précises, équilibrées, ont un objectif clair : assainir l’environnement économique sans alourdir les formalités des acteurs honnêtes.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’esprit de ce texte. Si nous partageons son objectif – faire reculer l’économie souterraine et protéger la probité des affaires –, nous souhaitons préserver la souplesse du dispositif.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement n° 3 de notre collègue Grégory Blanc, qui vise à rétablir la notion d’entreprise éphémère tout en revoyant les critères de définition de celle-ci à un décret. Une telle rédaction permet d’agir sans rigidifier le droit.
Nous sommes en revanche réservés sur les amendements dont l’adoption risquerait d’affaiblir la portée des vérifications relatives à l’origine des fonds, tout en étant favorables aux amendements de nos collègues du groupe communiste relatifs aux cryptoactifs, car les technologies financières doivent en effet être encadrées, évaluées, mais sans hostilité de principe.
Nous soutiendrons également les propositions tendant à renforcer utilement les pouvoirs de vérification des greffes avant déclaration de soupçon.
Enfin, nous ne pourrons pas soutenir l’amendement n° 1 de notre collègue Nathalie Goulet visant à soumettre les associations exerçant une activité économique à une immatriculation au registre du commerce. Si l’intention de transparence est légitime et louable, la méthode nous paraît inadaptée. Une telle mesure risquerait en effet d’affaiblir le tissu associatif, qui constitue l’un des piliers de notre vie démocratique et sociale. Ce débat mérite un travail sans doute spécifique, distinct de ce texte et mené en concertation avec les acteurs concernés.
La commission des finances a fait œuvre utile. Elle a précisé, clarifié, simplifié. Nous souhaitons que la navette parlementaire poursuive ce travail dans le même esprit. L’enjeu est de produire une loi non pas symbolique, mais applicable et évaluable. Les dispositifs créés doivent être suivis, contrôlés et rendus comptables de leurs résultats. C’est là tout le sens du contrôle parlementaire, auquel notre groupe est profondément attaché.
L’efficacité d’un texte se mesure moins à sa sévérité qu’à sa capacité à être appliquée partout, par tous et de manière juste. Cette proposition de loi s’inscrit à ce titre dans le cadre plus large d’une refondation européenne de la lutte contre le blanchiment.
Le futur parquet européen, qui entrera en vigueur l’année prochaine, fera de la transparence des bénéficiaires effectifs et de la traçabilité des flux financiers deux priorités absolues. En adoptant cette proposition de loi, la France montrerait que, loin de se contenter de suivre, elle anticipe.
Ce n’est pas un hasard si le Sénat se saisit de cette question. Nous savons en effet combien la probité économique conditionne la crédibilité de l’action publique et la justice fiscale, mes chers collègues. Chaque société écran qui prospère, chaque circuit opaque qui se referme sur lui-même, c’est une part de confiance républicaine qui s’érode.
Lutter contre le blanchiment, c’est défendre la République économique, mais aussi la République morale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuve cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée par la commission. Nous devrions donc la voter à l’issue de nos débats, parce qu’elle conjugue efficacité et proportionnalité, parce qu’elle renforce la coopération entre acteurs publics et parce qu’elle promeut une vision équilibrée de la régulation économique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, cette proposition de loi est directement issue du travail mené par la commission d’enquête sur la délinquance financière, dont notre collègue Nathalie Goulet était le rapporteur et Raphaël Daubet le président.
Je me permets d’ailleurs de rappeler que le présent texte porte sur les risques que le blanchiment fait peser sur nos structures économiques, monsieur le ministre. Je comprends que vous vous efforciez de défendre le Gouvernement jusqu’à l’outrance, mais la mention du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est à ce titre l’équivalent d’un cavalier législatif… (Sourires.) Si vous le voulez bien, laissons donc les choses à leur place.
Les travaux de la commission d’enquête que j’évoquais ont eu le mérite d’éclairer un phénomène souvent sous-estimé. Entre 38 milliards d’euros et 58 milliards d’euros issus d’activités criminelles seraient en effet recyclés chaque année dans notre économie, et moins de 1 % des flux criminels mondiaux seraient saisis. En France, seulement 2 % à 3 % des signalements Tracfin débouchent sur des poursuites.
Les constats édifiants de ce travail ont montré la fragilité de notre arsenal répressif en la matière, mais aussi le manque de moyens criant de la justice financière, des douanes et de Tracfin. Cette délinquance financière n’a pas le visage du gangster : elle s’appuie sur des cabinets d’avocats, des banques ou encore des sociétés de domiciliation. Elle gangrène des secteurs entiers, capte des fonds publics et influence des décisions économiques.
Ce que l’on pourrait appeler le crime en col blanc n’est pas une anomalie : il constitue une composante à part entière d’un capitalisme mondialisé ; rouage fonctionnel de ce dernier, il permet une optimisation du profit et soumet l’économie réelle à son emprise envahissante.
La proposition de loi qui nous est soumise place la prévention au cœur de la régulation économique, quand prévalait jusqu’alors un modèle de sanction a posteriori, souvent trop tardif d’ailleurs.
Ce texte pose donc un cadre utile, fondé sur un principe simple, mais essentiel : l’entreprise privée ne doit plus être considérée comme un simple agent d’économie libre. Elle doit être envisagée comme un point potentiel d’introduction de flux illicites mettant en danger l’ordre public économique. L’alerte est sérieuse !
Nous avons un devoir de vigilance à l’entrée du tissu économique : immatriculations, reprises d’entreprises, comptes bancaires, contrôle des néobanques ou encore rôle accru des greffiers.
Lors du passage de ce texte en commission, certains équilibres en ont toutefois été modifiés. Si certaines modifications répondaient à un souci de cohérence juridique, nous estimons que d’autres ont contribué à affaiblir la portée de ce texte de manière substantielle.
La définition légale des entreprises éphémères, tout d’abord, qui visait à donner un fondement clair au signalement effectué par les greffiers, a été supprimée. Cela a pour conséquence de laisser perdurer ce que l’on peut qualifier d’angle mort.
La création d’un fichier national des identités fictives et des prête-noms a ensuite également été abandonnée, au profit d’un élargissement du champ des appels à la vigilance de Tracfin, dont l’effectivité – c’est là que le bât blesse – nécessiterait que des moyens supplémentaires soient alloués à cette instance pour assurer la diffusion en temps réel de signaux exploitables aux acteurs de terrain. À défaut des moyens nécessaires, en effet, cette coordination restera théorique.
La transformation, enfin, de l’obligation systématique de justification de l’origine des fonds en une simple vigilance laissée à la discrétion du professionnel chargé de l’acte – notaire, greffier ou avocat – marque un infléchissement significatif.
Sous couvert de proportionnalité et de simplification administrative, on déplace la responsabilité de la prévention du blanchiment vers l’appréciation subjective des acteurs privés. Pour notre part, nous redoutons qu’une telle rédaction ne conduise à des pratiques hétérogènes, quand une obligation automatique aurait eu le mérite d’unifier et de sécuriser la vigilance.
Cela dit, il faut aussi reconnaître les avancées maintenues ou introduites dans cette nouvelle version : l’extension de la déclaration des comptes bancaires à l’étranger, l’encadrement plus strict des services automatisés, l’expérimentation d’un accès aux données cadastrales par les greffes ou encore le renforcement des pouvoirs de l’ACPR.
Dans un monde où la valeur se substitue à la monnaie, la finance, telle est la dure réalité, va parfois plus vite que la loi. Les cryptoactifs, souvent présentés comme l’avenir de la liberté économique, deviennent une richesse sans contrôle, sans visage, sans frontière. Comme le disait notre ancien collègue Éric Bocquet – cette citation fera plaisir à Nathalie Goulet ! (Sourires.) –, « pendant que nous dormons, l’argent circule, s’échappe et se cache ».
En dépit des réserves que j’ai formulées, nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, qui, loin de tenir la criminalité financière pour un phénomène secondaire, reconnaît qu’elle constitue un danger systémique qui affaiblit l’État, mine la démocratie et renforce les inégalités.
Dans le cadre de nos travaux législatifs, en particulier budgétaires, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky continuera de porter l’exigence d’une véritable souveraineté financière et démocratique, laquelle suppose des moyens techniques, mais aussi humains. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et INDEP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le blanchiment – c’est évident, et cela a été dit avant moi – se trouve au cœur des trafics. Les trafiquants agissent pour gagner de l’argent : sans l’appât de gains rapides, pas de corruption, pas de narcotrafic, pas de fraude fiscale organisée ni de traite des êtres humains.
Le blanchiment permet que, par l’achat de commerces, d’immeubles ou d’entreprises, l’argent sale se fonde dans l’économie licite. Il désigne la contamination de notre économie réelle, notre vulnérabilité collective résidant dans le point de jonction entre les sphères économiques licite et illicite.
Je salue le travail très important accompli par la commission d’enquête consacrée à ce sujet, pilotée de manière énergique et lucide par Nathalie Goulet et Raphaël Daubet et dont j’ai eu l’honneur d’être membre. La présente proposition de loi est issue du rapport rendu par cette commission au mois de juin dernier.
En dépit de ses qualités indéniables, il faut reconnaître que ce texte paraît avoir subi un programme de lavage quelque peu élevé en température… (Sourires.) Si la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est utile, elle n’est en effet plus que l’ombre de la proposition de loi initiale, qui comportait trente articles – après avoir subi un sévère rétrécissement au lavage, elle n’en compte plus que neuf.
Les ambitions ont été rabotées pour des raisons de calendrier et d’empilement législatif, mais aussi du fait de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée, la semaine prochaine, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le présent texte a donc été recentré uniquement sur les sociétés commerciales, quand j’estime, avec mon groupe, qu’il aurait fallu embrasser la criminalité financière dans toutes ses dimensions.
Mme Nathalie Goulet : Absolument !
M. Grégory Blanc : Nous nous livrons, au contraire, à un véritable saucissonnage législatif, mes chers collègues, puisque, après avoir examiné la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire la semaine dernière, nous débattons aujourd’hui de ce texte pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, avant d’examiner, la semaine prochaine, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sans oublier la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques – intitulé quelque peu présomptueux –,…
Mme Nathalie Goulet : C’est sûr !
M. Grégory Blanc : … dite proposition de loi Cazenave, qui nous a été soumise il y a quelques mois.
Autant de textes certes utiles, mais fragmentés et dépourvus de vision d’ensemble. Or la criminalité financière ne s’arrête pas aux frontières d’un code : étant par nature systémique, elle appelle une réponse de la même nature.
Vous avez insisté à juste titre sur la nécessité de ne pas accumuler les textes, monsieur le ministre. C’est tout à fait juste, mais il appartient au Gouvernement de nous présenter un texte d’ensemble, complet, remédiant aux trous dans la raquette, plutôt que le texte quelque peu cosmétique et principalement centré sur la fraude sociale, au détriment de la fraude fiscale, qui nous sera présenté la semaine prochaine.
Soucieux, avec mon groupe, de remédier à ce déséquilibre, je n’ai donc déposé qu’un amendement sur le présent texte, au bénéficie des enrichissements considérables que nous proposerons d’apporter au texte du Gouvernement la semaine prochaine.
La présente proposition de loi permet toutefois de réelles avancées : amélioration du traçage des cessions d’entreprise, responsabilisation accrue des greffiers, renforcement de l’encadrement des néobanques.
Plusieurs articles ayant été affaiblis en commission, la portée de ces outils demeure toutefois limitée. Nous prenons acte de cet affaiblissement et proposerons d’y revenir la semaine prochaine.
À l’article 1er, comme Raphaël Daubet, j’ai déposé un amendement, qui me paraît tout à fait fondamental, visant à rétablir une définition des sociétés éphémères. C’est une question de cohérence : sans cadre clair, les sociétés-écrans continueront de fleurir, au détriment de la transparence.
Nous soutiendrons de même, comme notre collègue Vincent Éblé et son groupe, les amendements tendant à enrichir les dispositions de ce texte relatives aux cryptomonnaies, ainsi que l’amendement présenté par notre collègue Nathalie Goulet.
Au-delà des procédures, il nous paraît important de rappeler avec force que la question de l’effectivité demeure entière. Comment garantir que la lutte contre le blanchiment se traduise sur le terrain ?
Les constats de la commission d’enquête sont clairs : si notre raquette législative comporte des trous, nos services manquent de moyens. Il nous faut donc un projet de loi d’ensemble, afin d’articuler les dispositions législatives qui s’imposent avec le nécessaire renforcement des moyens de l’ensemble des services et une coordination européenne plus effective.
Je conclurai en répondant à certains propos, dont je dois avouer qu’ils m’ont choqué.
J’ai en effet entendu que le renforcement de la lutte contre le blanchiment pourrait contribuer à affaiblir l’attractivité de la France… Je veux vous le dire avec force, mes chers collègues : si l’amélioration de nos dispositifs de contrôle des fonds affaiblit l’attractivité de notre pays, nous avons une véritable difficulté ! J’invite donc chacun à réfléchir au sens de ses propos. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne partage pas l’avis de Nathalie Goulet : le texte que nous vous soumettons aujourd’hui n’est pas un petit texte. (Sourires.) Il est le fruit, cela a été dit, du travail parlementaire rigoureux mené par la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider.
Je tiens d’ailleurs à remercier le groupe Union Centriste, qui, sous la houlette de son président Hervé Marseille, a exercé son droit de tirage pour demander la constitution de cette commission d’enquête, ainsi, naturellement, que Nathalie Goulet, qui, pour tout dire, m’a entraîné dans son sillage sur les sujets de fraude et de blanchiment qu’elle porte depuis longtemps avec la passion impétueuse et virevoltante qu’on lui connaît. S’il n’a pas toujours été simple de présider cette structure temporaire, nos échanges ont toujours été amicaux et passionnants…
Je remercie également notre rapporteur, Stéphane Sautarel, ainsi que notre rapporteur pour avis, Hervé Reynaud, qui se sont approprié ce texte et l’ont enrichi en tant que de besoin.
Ce texte, je le disais, n’est pas un petit texte. S’il ne reflète naturellement qu’une petite partie de nos travaux, je le crois beaucoup plus ambitieux qu’il n’en a l’air, car il prépare le changement de culture qu’il faut nous approprier pour combattre le crime organisé. Tel est l’apport majeur de ce texte, qui, en instaurant une traçabilité ex ante en sus de la détection a posteriori dont nous nous contentons actuellement, acte un changement de logique.
L’idée est non pas d’ajouter une couche de bureaucratie supplémentaire, mais d’armer ceux qui sont au contact du réel – les greffes, les notaires, les experts-comptables, les banques –, pour déceler les signaux faibles avant que les circuits de blanchiment ne se referment.
Le travail mené par nos collègues sur le narcotrafic a été à ce titre déterminant, car il nous a convaincus de la nécessité de changer d’angle d’approche et d’appréhender la criminalité au prisme du blanchiment.
Si les réseaux criminels diversifient leurs activités, il leur faut en effet dans tous les cas blanchir les fonds, ce qui expose nos démocraties à des risques de corruption et de gangrène qui rendent le crime financier bien plus grave qu’il n’y paraît. L’argent sale se mêle à l’argent propre et l’économie illicite infiltre l’économie légale dans une forme d’empoisonnement invisible de nos démocraties.
Le constat est alarmant, puisque plusieurs dizaines de milliards d’euros sont blanchis chaque année. Les criminels jouissent de cet argent, même depuis leur prison lorsqu’ils sont arrêtés, ou après avoir purgé leur peine.
Notre ambition est simple : refermer les brèches par lesquelles l’argent sale s’infiltre dans le tissu économique français. Le texte cible quatre points de fuite bien identifiés : les entreprises éphémères, les cessions d’entreprises mal contrôlées, les comptes bancaires à l’étranger des sociétés commerciales et les comptes dits rebonds, hébergés dans certaines néobanques.
À l’urgence de colmater ces brèches s’ajoute la nécessité de donner aux greffiers des tribunaux de commerce des leviers d’action et de contrôle réellement opérationnels.
L’ensemble de ces dispositions – telle est la transformation culturelle majeure – déplace la lutte contre le blanchiment du champ judiciaire répressif vers le champ préventif administratif.
Je tiens par ailleurs à revenir sur deux points soulevés par nos commissions.
Tout d’abord, tout en comprenant les difficultés inhérentes à l’exercice de définition des sociétés éphémères, des comptes rebonds et des néobanques, j’estime que nous ne devons pas renoncer à établir des critères, car ceux-ci seront un levier essentiel de notre faculté à détecter le plus tôt possible les démarches frauduleuses.
Ensuite, si je consens au report d’un an de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger pour les sociétés commerciales, j’insiste sur l’importance de mettre en place cette déclaration. Il faudrait en effet ne pas avoir pris la mesure de la dimension internationale du blanchiment et du crime organisé pour passer à côté de cette obligation.
Certains s’inquiéteront sans doute d’un risque de suradministration, mais il faut être clair : on peut rechercher la simplification dans beaucoup de nos modèles administratifs, mais en la matière, compte tenu de l’ampleur du phénomène de blanchiment permis par ces comptes à l’étranger, nous n’avons pas intérêt à défendre la simplification au détriment des filtres et des contrôles.
Nous avons besoin d’un État qui ne se contente plus d’observer et de poursuivre, mais qui anticipe, qui détecte et qui empêche.
Voter ce texte, c’est donc affirmer que le droit ne reste pas statique quand les criminels innovent. C’est comprendre que, pour lutter contre la criminalité organisée, il faut l’asphyxier financièrement. C’est à ce prix que la France rétablira l’ordre public, la justice économique et une part essentielle de sa souveraineté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, SER et GEST. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est passé par ici, il repassera par là ! (Sourires.) De nouveau, je prends la parole sur ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le président Daubet, qui a sauté à pieds joints dans ce sujet. Nous avons effectivement réalisé un travail formidable, notamment avec Étienne Blanc.
Chacune des auditions préparatoires à l’examen de ce texte a été l’occasion de rappeler que nous nous inscrivions dans la voie ouverte par les travaux de notre commission d’enquête, hélas ! avec moins de moyens. Les contraintes du temps parlementaire ne nous ont en effet pas permis de présenter le texte plus ambitieux que nous avions préparé, cher Grégory Blanc, lequel abordait bien d’autres sujets tout à fait importants et urgents, tels que la corruption, le trafic de migrants et bien d’autres.
Dès lors que nous disposerons de temps législatif, ce que je nous souhaite collectivement, il faudra y revenir, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, j’utiliserai les quelques minutes dont je dispose pour vous expliquer pourquoi, sous certaines conditions et à partir d’un certain seuil, nous travaillons, notamment avec les greffes des tribunaux de commerce, à l’élaboration d’un dispositif d’enregistrement des associations ayant une activité commerciale.
Avec un « chiffre d’affaires » de près de 120 milliards d’euros chaque année, le secteur associatif joue un rôle très important. Or certaines associations, bien qu’elles relèvent du régime juridique des organisations à but non lucratif, exercent des activités économiques, dont le contrôle est impossible en raison du statut issu de la loi de 1901.
Même si elles sont rattrapées par la patrouille de l’impôt sur les sociétés, il n’en demeure pas moins que les contrôles financiers et juridiques liés à cette activité économique, notamment ceux des bénéficiaires effectifs, de la lutte contre la fraude, du blanchiment, du financement du terrorisme ou de la sécurisation d’un certain nombre de transactions économiques, ne se font pas.
Plusieurs pays européens – l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal – disposent de registres qui comportent à la fois les sociétés commerciales, mais aussi les associations, à l’exclusion – cela s’entend – des associations dont l’activité est au-dessus d’un certain seuil, des associations culturelles ou de petits producteurs, par exemple de camembert. (Sourires.)
Des dysfonctionnements au sein de certaines associations ont du reste été révélés : l’année dernière, dans son rapport annuel, le Groupe d’action financière (Gafi) indiquait que, si la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République avait contribué à l’amélioration des dispositifs de contrôle des associations, chère Sophie Primas, les difficultés qu’il avait pointées dans son rapport annuel de 2022 restaient pendantes. Le constat est clair : notre arsenal comporte en la matière un certain nombre de failles.
Certaines associations, notamment cultuelles, ont un chiffre d’affaires extrêmement important. D’autres se caractérisent par des dysfonctionnements qui ont été rappelés à de nombreuses reprises. Ainsi, l’ancien directeur de l’association Equalis a été condamné pour un détournement de fonds de plus de 600 000 euros. Vous vous rappelez tous le scandale de l’ARC, l’association pour la recherche sur le cancer. L’association SOS Éducation a été sanctionnée pour des émissions abusives de reçus fiscaux – le sujet reviendra lors de l’examen du projet de loi de finances, car chaque année, monsieur le ministre, comme mars en carême, je dépose le même amendement pour contrôler les rescrits ; cela reste manifestement sans effet, mais ce n’est pas grave, car je siégerai dans cet hémicycle jusqu’en 2029… Il y a aussi l’association BarakaCity que nous avons interdite ici et que nous avons retrouvée ailleurs, et bien d’autres encore.
C’est la raison pour laquelle nous engageons ce débat sur l’enregistrement des associations. Il n’aboutira sans doute pas aujourd’hui, mais il reviendra demain – vous pouvez me faire confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Alexandre Basquin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue le travail de nos rapporteurs, Stéphane Sautarel pour la commission des finances et Hervé Reynaud pour la commission des lois, travail partagé avec les collègues de ces deux commissions, dont je salue également les présidents. Je remercie aussi les deux auteurs de cette proposition de loi pour le travail qu’ils ont mené dans le cadre de la commission d’enquête et qui a abouti à un grand nombre de recommandations que nous retrouvons dans ce texte.
Entre 12 milliards et 20 milliards d’euros : tel est le montant auquel est estimé le chiffre d’affaires des réseaux spécialisés dans le blanchiment d’argent, chaque année, en France. En comparaison, le montant alloué à la justice pour 2025 est de 12 milliards d’euros et celui qui est consacré au logement est de 23 milliards d’euros. Il est inacceptable de laisser cette situation perdurer. Le chiffre d’affaires généré par le blanchiment d’argent ne peut pas être équivalent à des postes budgétaires de l’État essentiels pour les Français, comme la justice ou le logement, entre autres.
Au total, le montant des flux annuels issus des trafics et recyclés dans les circuits légaux serait compris entre 38 milliards et 58 milliards d’euros par an, pour un taux de récupération par l’État – cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues – estimé à seulement 2 % – vous l’avez indiqué également, monsieur le ministre.
Il y a urgence à agir et à agir efficacement. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment.
C’est pourquoi nous tenons à saluer le travail mené par les sénateurs à l’origine de ce texte, Nathalie Goulet et Raphaël Daubet. Mes chers collègues, vous avez été en première ligne dans le cadre de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, en tant que rapporteur et président.
Celle-ci a dressé plusieurs constats dont, notamment, le fait que les structures éphémères, les prête-noms fictifs ou encore l’usage des néobanques non agréées sont des leviers d’action pour les auteurs d’infractions financières d’ampleur.
À l’issue des travaux de la commission d’enquête, cinquante recommandations ont été émises – cela montre l’importance du travail réalisé – articulées autour de trois axes : la nécessité d’une meilleure compréhension du blanchiment, la définition d’une stratégie de lutte efficace contre le blanchiment et le développement de la coopération internationale, qui est un sujet très vaste.
La présente proposition de loi s’inspire de certaines de vos recommandations, mais se concentre sur un champ plus restreint, même si l’idée d’une réforme plus large avait été envisagée. Dans un calendrier législatif chargé, figurent plusieurs textes portant sur la fraude : la semaine dernière, nous avons examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ; la semaine prochaine, nous examinerons un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ; et comme cela a été rappelé, certains collègues ont également déposé antérieurement des textes sur le sujet. Cela montre la volonté d’aboutir à des textes plus ciblés afin d’apporter des réponses rapides.
Ainsi, le principal objectif de ce texte est de donner aux autorités les moyens juridiques de mieux lutter contre les dérives entrepreneuriales liées à la criminalité financière.
Durant son examen en commission, la présente proposition de loi a été enrichie par nos deux rapporteurs. Je salue leur travail, qui a eu pour principal objectif d’assurer une mise en œuvre du texte fluide et sécurisée juridiquement, dans la lignée des recommandations de plusieurs services administratifs concernés par le déploiement de cette proposition de loi. Monsieur le ministre, vous avez cité Tracfin, la direction générale des finances publiques, l’administration des douanes – je peux témoigner de son implication puisque les Ardennes sont un département frontalier –, auxquels s’ajoutent de nombreux autres services administratifs.
Dans sa version initiale, l’article 4 prévoyait d’étendre l’obligation déclarative aux sociétés commerciales en leur imposant de déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger. Un amendement du rapporteur, adopté en commission, vise à prévoir une entrée en vigueur différée pour permettre aux services concernés de se préparer à la gestion de la masse de données qui seraient ainsi collectées.
En outre, le présent texte permet d’importantes avancées. Il renforce les moyens d’action des greffiers des tribunaux de commerce, afin de mieux prévenir les fraudes à l’identité et les manquements aux obligations de transparence des entreprises.
Il met également en place une expérimentation dans les juridictions commerciales de Paris, Lyon et Marseille pour permettre aux greffiers d’accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort.
Il prévoit aussi de nouvelles mesures de vigilance sur l’origine des fonds avant la reprise d’une entreprise, notamment en cas de cession amiable.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte qui comprend une série de dispositions qui permettront, demain, de mieux lutter contre les formes modernes de blanchiment d’argent.
Toutefois, il est important de rappeler que le blanchiment d’argent, la criminalité financière et l’ensemble des infractions qui en découlent ne s’arrêtent pas à nos frontières, d’où l’intérêt du travail de cette commission d’enquête et de ses recommandations.
Il nous paraît essentiel et prioritaire d’agir afin que l’État dispose de moyens suffisants à tous les niveaux pour prévenir et empêcher de telles manœuvres : cela participe de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous assistons aujourd’hui à l’émergence de nouvelles formes de criminalité marquées par l’internationalisation des phénomènes couplée au développement des nouvelles technologies. Les réseaux peuvent ainsi être très structurés à l’échelon international, avec des ramifications locales. Le lien très fort entre la délinquance locale et les trafics internationaux nécessite une bonne circulation de l’information entre les services, afin de mettre en place une stratégie globale de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. »
Cette observation est extraite du rapport d’information intitulé La police judiciaire dans la police nationale : se donner le temps de la réussite, que j’avais remis avec Jérôme Durain en 2023. Nous mettions en garde contre l’accélération de la modernisation des réseaux criminels, qui profitent pleinement des faiblesses structurelles de nos administrations, trop cloisonnées, fonctionnant en silo et manquant de moyens.
Les ramifications au sein de l’économie française s’intensifient et les chiffres sont accablants. Entre 38 milliards et 58 milliards d’euros de flux criminels blanchis infiltrent chaque année notre économie légale et, comme cela a été dit, seulement 2 % de ces flux sont saisis par l’État. Cette situation n’est plus acceptable ; elle met en danger notre République en déstabilisant nos institutions.
Cela a été dit et redit, la criminalité organisée, dans laquelle baigne notamment, mais pas seulement, le narcotrafic, est un fléau. Des avancées ont été permises, en particulier dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont je veux saluer le corapporteur et coauteur, Étienne Blanc.
Lutter contre le blanchiment est l’une des seules manières efficaces de priver la criminalité organisée de sa raison d’être et de l’empêcher de contaminer l’ensemble de l’économie et de la société. Cette lutte ne se gagne pas seulement sur le terrain – qui exige beaucoup de moyens, nous le savons –, mais aussi dans les livres de comptes. Le Sénat en a fait une priorité, comme cela a été dit, à travers l’adoption récente de plusieurs propositions de loi.
Mais, comme l’a démontré la commission d’enquête sur la délinquance financière, des marges de progrès subsistent face à l’insuffisance des dispositifs actuels de contrôle. J’ai participé à cette commission en tant que vice-présidente et je tiens à saluer Nathalie Goulet et Raphaël Daubet pour les travaux qu’ils ont menés et leur engagement sans faille, ainsi que les rapporteurs des commissions des lois et des finances.
Quelques recommandations issues de la commission d’enquête sont reprises dans ce texte : lutter contre les entreprises éphémères, s’attaquer concrètement à l’opacité bancaire, renforcer les moyens techniques de contrôle des greffiers et des tribunaux de commerce pour prévenir les fraudes et radier les sociétés non conformes. Ce texte responsabilise donc chaque acteur et fluidifie l’action des administrations en donnant des moyens proportionnés et opérationnels, car il y a urgence à protéger notre économie.
À l’heure où le budget pour 2026 demande beaucoup aux Français et aux collectivités territoriales – pour ne pas dire beaucoup trop –, la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent est un levier d’action concret pour le rééquilibrage de nos comptes publics.
Frappons la criminalité organisée au portefeuille, car, le blanchiment, c’est le crime qui permet tous les autres ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a fait de la lutte contre les fraudes de toute nature un cheval de bataille, notamment sous la houlette de notre collègue Nathalie Goulet. C’est pour cela qu’il a été à l’initiative de la création de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet et dont la rapporteure était Nathalie Goulet.
Cette commission d’enquête, monsieur le ministre, a formulé cinquante propositions. La mise en œuvre d’une partie d’entre elles découlera d’évolutions législatives qui doivent intervenir, tandis que, pour un grand nombre d’autres, elle découlera d’une organisation et de dispositions à mettre en œuvre au sein de l’administration d’État, en lien avec l’ensemble des opérateurs. Nous espérons que ces recommandations, ou ces propositions d’action, pourront être suivies d’effets et que le Gouvernement s’en saisira pour mieux lutter contre les fraudes diverses.
En effet, à un moment où les comptes publics sont particulièrement dégradés, où le recours à la fiscalité est déjà considéré comme excessif par beaucoup, et où nous avons du mal à maîtriser nos dépenses – il le faudra et ce sera l’objet des discussions que nous aurons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances –, il importe que la lutte contre les fraudes soit un leitmotiv d’action. La commission d’enquête a examiné et évalué à près de 58 milliards d’euros le montant des opérations de fraudes diverses qui peuvent être identifiées et sur lesquelles il y a lieu de mener des actions vigoureuses. Nous espérons que tout cela pourra être effectué assez vite.
Dans ce texte, plusieurs propositions de bon sens ont été formulées par Nathalie Goulet et Raphaël Daubet : je n’y reviendrai pas, car les rapporteurs ont déjà apporté un certain nombre de précisions.
Toutefois, il faut que nous approfondissions le travail engagé, notamment au sujet des pouvoirs des greffiers, de façon à pouvoir agir plus efficacement.
En outre, il reste beaucoup à faire sur la question de la capacité à payer, c’est-à-dire la capacité à saisir les actifs lorsque des actions de fraude sont identifiées. En effet, le Trésor public dispose déjà d’un certain nombre d’outils permettant de saisir les actifs en attendant que la fraude soit reconnue et que des pénalités soient prononcées, mais d’autres institutions, en particulier les institutions sociales, ne bénéficient pas des mêmes avantages. Or les élus du groupe Union Centriste considèrent qu’il est important que ces institutions puissent être dotées de pouvoirs accrus en la matière.
Cela vaut par exemple pour l’Urssaf, car le travail dissimulé représente, à l’échelle nationale, 1 milliard d’euros de cotisations qui ne sont pas recouvrées. Lorsque les opérateurs qui fraudent sont identifiés, le temps que les jugements interviennent, le montant des sommes à recouvrer devient inférieur à 10 % du montant de la fraude constatée. C’est un problème auquel il faut remédier.
Tel est le sens des excellentes propositions qui ont été formulées dans ce texte. Les élus du groupe Union Centriste invitent le Gouvernement à s’en saisir et à donner aux services les outils pour agir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, RDSE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 15 juin 2025, la France s’est dotée d’un texte puissant pour lutter contre le narcotrafic. Il faisait suite à une commission d’enquête que nous avons menée avec un grand nombre de collègues présents dans cet hémicycle.
Cette commission d’enquête, pour employer un terme trivial, nous a un peu donné le tournis. Elle nous a appris que, en France, le trafic de drogue représentait 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour un résultat net de 50 %. Il faut comparer cela au budget de la justice, qui est de l’ordre d’une dizaine de milliards d’euros : cela représente donc 70 % du budget de la justice, qui finance les magistrats, l’administration pénitentiaire, etc.
Surtout, ce que nous avons appris, ou ce qui nous a été révélé, c’est la rentabilité du trafic de drogue : 5 000 euros investis à Bogota représentent, un an après, 1 million d’euros en France.
En quoi consiste donc le financement de ce trafic de drogue ? Il est constitué de petites coupures parce que, à la base, il y a un consommateur qui paie en espèces, jamais avec une carte bleue ou un chèque. Ce sont donc des masses colossales de billets de 5, 10, 20 ou 50 euros, rarement 100 euros et encore plus rarement 200 euros.
Sur ces 7 milliards d’euros provenant des stupéfiants et du trafic de drogue, nous saisissons environ 130 millions ou 140 millions d’euros, alors que le total des saisies d’avoirs criminels atteint 1,4 milliard d’euros. C’est dire si ce montant est absolument dérisoire.
Cet argent s’évapore. Comment cela ? Il y a les achats de biens de luxe, de voitures, de biens immobiliers, entre autres. Au fil du temps, cet argent entre aussi dans l’économie réelle. Désormais, les narcotrafiquants sont présents sur les marchés boursiers, ils possèdent des entreprises, notamment dans la construction, des hôtels et des commerces divers. Avec cela, ils disposent d’une capacité extraordinaire de fluidité des flux financiers.
C’est à cela qu’il faut s’attaquer.
Je voudrais donc saluer cet excellent texte, qui constitue une brique de plus dans la lutte contre le crime.
Il faudra savoir remonter dans le temps, parce que le narcotrafic ne date pas d’hier. Des avoirs criminels se sont constitués depuis des dizaines d’années. D’ailleurs, dans le texte que nous avons adopté en commission, nous avons fait voter un amendement visant à rappeler, pour clarifier le droit, que le blanchiment est une infraction occulte et continue.
Il est donc possible de remonter dans le temps. Cela signifie, monsieur le ministre, qu’il faudra des moyens puissants – les vôtres, mais aussi ceux du ministère de la justice et de Bercy – et des investigations extrêmement poussées pour remonter ces filières. Il faudra mieux surveiller les flux, associer les greffiers, associer les notaires et mobiliser pleinement Tracfin. J’avais été frappé, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, par la qualité du travail de cet organisme, sa finesse, et la capacité des agents à repérer ce qui est anormal dans les flux financiers ou dans une situation particulière.
Toutefois, monsieur le ministre, le travail qui a été engagé reste encore largement inabouti au regard de deux éléments.
Ce qui nous a frappés en premier lieu, Jérôme Durain et moi-même, c’est la rapidité des narcotrafiquants et des criminels dans le domaine du blanchiment, qui ont trois ou quatre coups d’avance sur la puissance publique. Nous courons derrière eux, mais nous peinons à anticiper.
Quant au second sujet, c’est l’épineuse question des cryptomonnaies. J’aimerais que vous nous disiez quelles seront les stratégies du Gouvernement dans ce domaine et, alors que je vous pose cette question, je voudrais revenir sur le fait que, hier, aux États-Unis, le président Trump a gracié Changpeng Zhao qui a blanchi de l’argent pendant des années grâce à la plateforme d’échanges de cryptomonnaies Binance. Nous ne pouvons pas admettre cela en Europe, car l’Europe a été victime du système Binance qui a permis de blanchir des quantités énormes de capitaux.
Dans le cadre de ce travail inabouti, monsieur le ministre, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la lutte contre le blanchiment dans le domaine des cryptomonnaies. Nous savons qu’il faut des algorithmes puissants et des dispositifs d’intelligence artificielle extrêmement performants. J’aimerais que, à l’issue de ce débat, vous puissiez nous dire quelles sont vos intentions dans ce domaine. Je parlais de la rapidité et de l’inventivité des narcotrafiquants : ils utilisent déjà les cryptomonnaies et s’en servent pour inonder le monde entier. Essayez de faire en sorte, monsieur le ministre, qu’ils n’aient pas trop d’avance sur vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et GEST.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.