Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement
debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour un rappel au règlement.
Mme Colombe Brossel : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Il convient de remettre dans son contexte le moment que nous sommes en train de vivre. Alors que nous sommes censés débattre de la réforme de l’audiovisuel public – ce n’est pas rien ! –, il n’y a pas de débat.
Il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale à la faveur d’une sombre manœuvre avec le Rassemblement national qui, nous l’avons peu dit dans cet hémicycle, soutient cette réforme de l’audiovisuel public. Pour ma part, lorsqu’une réforme est soutenue par le Rassemblement national, je me méfie !
M. Roger Karoutchi : Cela ne vous pas gênés de voter la censure avec lui !
Mme Colombe Brossel : Et maintenant, les sénateurs vont être privés de débat comme l’ont été les députés.
J’ai entendu nos collègues de la majorité sénatoriale crier à l’obstruction. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est parce que nous ne l’avons pas eu en commission ! Les membres de la commission de la culture ont tous à l’esprit la façon dont les choses se sont passées.
Au reste, je n’en fais le reproche ni au président de la commission ni au rapporteur. Ce dernier a dû travailler dans la nuit pour déposer des amendements, que nous avons examinés le matin suivant, après que la conférence des présidents a inscrit ce texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Le rapporteur nous a présenté ces amendements comme des amendements de coordination ou visant à remédier à l’obsolescence de plusieurs articles.
Aujourd’hui, nous faisons simplement notre travail en débattant ! Obstruction, dites-vous ? Les derniers amendements sur lesquels nous nous sommes prononcés portent sur la liberté éditoriale et sur l’indépendance des médias. Pardon, mais il ne s’agit pas d’amendements visant à modifier des virgules ou à réciter le dictionnaire !
Nous ne faisons pas d’obstruction, nous faisons notre travail de parlementaire !
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !
Mme Colombe Brossel : C’est plutôt le Gouvernement qui fait de l’obstruction, sur un sujet aussi majeur que la réforme de l’audiovisuel public ! La voilà l’obstruction ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol : Comme vient de le dire Colombe Brossel, c’est au moment où nous discutons de la liberté éditoriale et de la pluralité que Mme la ministre a jugé utile d’invoquer l’article 44, alinéa 3…
Si cette décision nous a surpris, il semblerait qu’elle n’ait pas surpris que nous, d’autant que nous aurions pu, avant que le Gouvernement n’utilise ce 49.3 sénatorial – car voilà bien de quoi il s’agit –, utiliser nombre de dispositions de notre propre règlement pour accélérer les débats, ce qui semble être votre volonté.
Pourquoi, sur une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, le Sénat n’a-t-il pas eu recours, comme il l’a fait par le passé, à l’article 38 de notre règlement ? Cela aurait permis d’accélérer les débats !
Il s’agit là d’un nouveau coup de force de la part de la ministre alors que cette proposition de loi n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale, car – je vais le redire, parce que cela n’a manifestement pas été compris par tout le monde – la ministre et une partie du Rassemblement national ont organisé une manœuvre pour éviter la tenue d’un débat ; alors qu’elle n’a pas été débattue en commission, voilà qu’elle n’est pas débattue en séance au Sénat !
Avant de parler de liberté de la presse, commencez donc par respecter les droits du Parlement ! Vous dites ne pas vouloir porter atteinte à la liberté de la presse : prouvez vos intentions ! Ce que vous faites au Parlement aujourd’hui, c’est ce que vous voulez infliger demain à la presse : des restrictions de liberté, une mise sous tutelle et des coups de force comme celui que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard : Chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre place, je ne serais pas très fier…
M. Roger Karoutchi : Oh si !
M. Guillaume Gontard : Vous êtes, comme nous, des parlementaires. Une session extraordinaire est ouverte et nous pouvons tout à fait conduire ce débat à son terme : il n’y a aucune raison de s’autocensurer ainsi. Si 300 amendements vous effraient, que faisons-nous là ? À quoi sert notre travail ? Nous parlons bien de 300 amendements… Il me semble que vous en avez déposé bien plus sur d’autres textes.
M. Roger Karoutchi : Je n’en ai pas le souvenir…
M. Guillaume Gontard : Je ne sais pas où est cette obstruction dont vous parlez.
La seule obstruction, en réalité, ce sont les manœuvres consistant à passer outre l’Assemblée nationale, puis la commission, au Sénat, avec ce texte mal ficelé : nous avons été dans l’impossibilité de déposer des amendements.
Le Gouvernement a procédé d’une manière tout à fait brutale, avec l’aval et la complicité de la majorité sénatoriale. En fait, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied en refusant le débat parlementaire et la démocratie.
Pour chapeauter l’Assemblée nationale et le Sénat, on n’a qu’à faire une holding ! (Sourires et exclamations sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Laurence Rossignol rit.) Faisons une holding et plaçons la ministre Rachida Dati à sa tête : ainsi, elle décidera toute seule. C’est cela que vous souhaitez ?
Pour nous, il n’est pas acceptable, il n’est pas possible d’aboutir à cela. Je n’arrive franchement pas à comprendre. On pouvait ouvrir la séance de samedi, voire celle de dimanche.
Mme Colombe Brossel : Voilà !
M. Guillaume Gontard : Il me semble que nous avions jusqu’à présent des débats apaisés et respectueux. Je souligne, à cet égard, la qualité de nos échanges avec M. le rapporteur. Dès lors, qu’est-ce qui vous fait peur ? Pourquoi voulez-vous passer ainsi en force, à la manière d’un bulldozer ?
Nous aurions également pu reprendre ce débat en septembre prochain. Ce texte aurait d’ailleurs dû être inscrit à l’ordre du jour de la seconde session extraordinaire, mais nous suivons l’agenda de Mme Rachida Dati, ce qui pose quand même quelques problèmes… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.
M. Yan Chantrel : Mon intervention se fonde sur l’article 44, alinéa 6, de notre règlement.
Nous le disons depuis le début de cette discussion et nous le constatons une fois de plus : Mme Rachida Dati n’a pas d’argument, elle ne souhaite pas débattre. En brandissant cet article, elle se livre donc à un coup de force contre le Parlement.
L’ensemble des parlementaires, quel que soit leur groupe politique, devraient se dresser contre de telles méthodes.
M. Laurent Lafon : Eh non !
M. Yan Chantrel : La présidence du Sénat n’a évidemment pas été consultée. Le Premier ministre lui-même n’a sans doute pas donné son aval.
On le sait très bien : avec cette proposition de loi, Mme Rachida Dati suit son agenda personnel.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Parce que vous, vous n’avez pas d’agenda ?
M. Yan Chantrel : Elle se livre même – on peut le dire – à une vengeance politique.
Madame la ministre, peut-être avez-vous été quelque peu perturbée ce matin, en apprenant qu’une personne très proche de vous avait été déclarée inéligible.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Ah !
M. Yan Chantrel : On peut comprendre votre agacement, mais cela n’a pas de rapport avec nos débats.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : C’est un argument de très haut niveau…
M. Yan Chantrel : Nous ne devrions pas en être les victimes.
Vous escamotez la discussion, car, de toute évidence, vous ne souhaitez pas débattre. Ce matin, vous prétendiez avoir des arguments à nous opposer : eh bien, donnez-les ! Laissez-nous avoir ce beau débat : l’audiovisuel public le mérite. Je le répète, vous escamotez la discussion en procédant à de tels coups de force.
Vous avez manigancé avec le Rassemblement national pour que le débat n’ait pas lieu à l’Assemblée nationale. À présent, vous l’escamotez ici même, au Sénat, en procédant par la force, en imposant l’inscription de ce texte à la fin de la session extraordinaire.
Il s’agissait là d’un choix délibéré : vous supposiez qu’il n’y aurait pas beaucoup de sénateurs en séance et que ce texte pourrait, dès lors, passer plus facilement. Pas de chance : la gauche est mobilisée. Elle sera toujours mobilisée pour défendre le pluralisme,…
M. Pierre-Alain Roiron : Très bien !
M. Yan Chantrel : … pour défendre l’indépendance des médias et, plus largement, la liberté. Nous continuerons de le faire, même si vous utilisez tous les articles possibles et imaginables.
Nous ne nous laisserons pas faire. Nous continuerons de nous battre. Chers collègues de la majorité sénatoriale, j’espère que vous serez avec nous pour défendre les droits du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. Roger Karoutchi : C’est n’importe quoi…
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.
M. Yannick Jadot : On est bien obligé de constater que notre démocratie est aujourd’hui complètement dysfonctionnelle.
M. Roger Karoutchi : Depuis longtemps !
M. Yannick Jadot : Y compris quand nous sommes saisis d’un texte touchant à la démocratie, on tord les règles démocratiques : c’est tout de même extrêmement inquiétant. Et je ne parle pas du fait que nous n’examinons plus que des propositions de loi.
L’Assemblée nationale a rejeté ce texte sans l’avoir examiné. Mais, pour sa part, le Sénat avait l’occasion de débattre de la liberté de la presse et d’un service public aussi important que l’audiovisuel public.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous défendons l’indépendance et la neutralité de ce service public. Nous voulons qu’il soit fort et accessible à toutes nos concitoyennes, à tous nos concitoyens : tel est notre objectif et tel devrait être aussi le vôtre. Eh bien, vous tordez tout !
Monsieur le ministre, vous êtes là pour garantir les bonnes relations entre le Gouvernement et le Parlement. Qu’est-ce que c’est que ce bazar, franchement ?
Le débat d’hier n’était pas un débat. Mme la ministre ne nous répond pas ! Est-ce ainsi que doit fonctionner le Gouvernement ? Doit-on se résigner à ce que le débat soit systématiquement esquivé, alors qu’il faudrait exposer et confronter les différents points de vue, argument contre argument ?
Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Parce que tout le monde veut partir en vacances, on sacrifie l’audiovisuel public ?
M. Roger Karoutchi : Oh là là…
M. Laurent Lafon : Quel cirque…
M. Yannick Jadot : Il y en a deux qui, ce matin, boivent le champagne pour fêter votre décision : le groupe Bolloré et le RN. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Laurent Lafon : Vous n’avez même pas lu le texte !
M. Yannick Jadot : Ils soutiennent cette réforme… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Lafon : C’est grotesque !
M. Yannick Jadot : … parce qu’ils ont bien compris qu’elle leur servirait de cheval de Troie contre l’audiovisuel public !
M. Roger Karoutchi : C’est fini !
M. Yannick Jadot : Vous fragilisez le service public pour mieux le sacrifier demain, et cela, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les masques sont tombés, enfin. Nous découvrons que ce texte est non pas la proposition de loi de M. Lafon – c’est fini –, mais le projet de loi de Mme Dati.
Madame la ministre, vous avez décidé d’imposer cette réforme en engageant un rapport de force d’une extrême violence. D’ailleurs, je ne doute pas que vous la ferez adopter à l’Assemblée nationale à l’aide d’un 49.3, ce qui fait qu’aucune des deux chambres n’aura pu discuter de votre texte.
J’ajoute que je suis triste, et même très triste, pour le Sénat.
M. Roger Karoutchi : Moi aussi !
M. Pierre Ouzoulias : Le Gouvernement n’a pas respecté la parole qu’il nous avait donnée,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la première fois !
M. Pierre Ouzoulias : … dans cet hémicycle, quant à la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !
M. Pierre Ouzoulias : C’était avant-hier, c’est-à-dire tout récemment.
À présent, Mme la ministre préempte l’organisation de nos débats par le biais d’un détournement de procédure sur lequel le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.
Le Gouvernement ne peut pas organiser nos débats à sa guise, pour le confort personnel de la ministre.
Ce qui se passe aujourd’hui est grave. Il y va de la démocratie parlementaire. Il y va de la vision que nos concitoyens et nos concitoyennes ont de la politique et de la manière dont elle se fait.
Je sens venir un vent mauvais, qui traverse l’Atlantique. Pour certains, le débat politique a perdu toute valeur : ne compte plus que la force, la force brute, qui s’impose à vous.
Je suis triste pour notre démocratie. Vive la République quand même ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Roger Karoutchi : Belle référence, monsieur Ouzoulias, mais enfin…
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvie Robert : Nous vivons un moment d’une très grande gravité : je vous le dis à mon tour avec une profonde tristesse.
Ce matin, nous avions repris nos travaux très sereinement. (M. Mathieu Darnaud s’exclame.)
M. Roger Karoutchi : Mais oui…
Mme Sylvie Robert : Oui, cher collègue, très sereinement.
Monsieur Darnaud, nous parlions de sujets de fond…
M. Roger Karoutchi : Obstruction !
Mme Sylvie Robert : Or vous avez voulu couper court aux débats.
Permettez-moi de récapituler brièvement les faits.
Le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat dans des conditions que nous avons tous qualifiées d’inacceptables.
Le présent texte n’est assorti d’aucune d’étude d’impact. Or – je le souligne à mon tour – nous sommes passés d’une proposition de loi de M. Lafon à un projet de loi de Mme Dati.
Madame la ministre, vous êtes partie du principe que, sitôt transmis à notre assemblée, ce texte passerait grâce aux voix de la majorité sénatoriale. Mais vous ne pensiez pas que la gauche se mobiliserait tant.
Pour notre part, nous en sommes convaincus : l’audiovisuel public mérite un débat digne de ce nom. Toutes les questions que nous avons posées, toutes les problématiques que nous avons soulevées méritent des réponses argumentées.
M. Max Brisson : Mais vous posez cinquante fois la même question !
Mme Sylvie Robert : Ce n’est pas cinquante fois la même question. Nous avons accepté qu’il n’y ait pas de débat en commission.
M. Max Brisson : Si, le débat a eu lieu !
Mme Sylvie Robert : Madame la ministre, en définitive, tout cela vous arrange. Vous n’aviez pas d’argument. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.) Dès lors, mieux vaut empêcher la discussion. Voilà qui est clair. Résultat des courses, nous n’avons pas eu de débat en commission et nous n’en aurons pas en séance.
Le Sénat est devenu l’otage de votre inconséquence. Qu’il s’agisse du respect de la démocratie en général ou du respect du Parlement en particulier, je crois que nous avons franchi une étape… (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Pierre Barros applaudit également.)
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel, pour un rappel au règlement.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Mon intervention se fonde, elle aussi, sur l’article 44, alinéa 6, de notre règlement.
M. Roger Karoutchi : Cela n’a rien à voir !
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Hier, nous avons longuement parlé des traditions, des habitudes, des coutumes et des usages de la chambre haute. Or je ne crois pas qu’il soit d’usage ou de tradition d’utiliser cet article pour une proposition de loi.
Ce choix montre bien l’ambiguïté soulevée depuis hier : finalement, qui porte le plus ce texte ? À présent, je pense que nous sommes tous éclairés sur ce point, comme l’a dit à l’instant notre collègue Pierre Ouzoulias.
Madame la ministre, vous avez souhaité que nous débattions, hier et aujourd’hui, de ce texte relatif à l’audiovisuel public. Est-ce actuellement la priorité des Français, alors que les derniers chiffres de la pauvreté sont sortis cette semaine,…
M. Roger Karoutchi : Quel rapport ?
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : … alors que – nous le savons – des discussions budgétaires très difficiles nous attendent à la rentrée ? Le Sénat aurait pu commencer à travailler sur ces enjeux : eh bien non !
Vous nous avez imposé ce calendrier : nous sommes au rendez-vous. Nous faisons simplement notre travail de parlementaires et nous jouons pleinement notre rôle pour alerter sur ce que nous considérons être une mauvaise réforme.
Vous allez fragiliser un secteur à nos yeux essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, à savoir l’audiovisuel public.
Nous sommes particulièrement attachés à la défense de la liberté d’expression, laquelle suppose la liberté des médias. Vous avez souhaité que nous ayons cette discussion, mais alors que nous sommes au rendez-vous, vous entendez y mettre un terme en recourant au vote bloqué.
M. le président : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cette manœuvre doit apparaître clairement aux yeux des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour un rappel au règlement.
Mme Annick Billon : Je tiens simplement à saluer la décision de recourir au vote bloqué. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme Annick Billon : Contrairement à ce que je viens d’entendre, cette proposition de loi, dont le rapporteur est Cédric Vial, a été écrite par le président Laurent Lafon.
Mme Laurence Rossignol : Il y a longtemps !
Mme Annick Billon : Chers collègues, il faut arrêter de se mentir. Vous invoquez le Rassemblement national : or je ne vois aucun élu du Rassemblement national dans cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Yannick Jadot : C’est cela qui est grave !
Mme Annick Billon : La semaine dernière, le texte présenté par M. Marseille et moi-même aurait dû être étudié en deux heures : il en aura fallu cinq pour examiner les quinze amendements qui avaient été déposés. Au passage, j’ai été qualifiée de réactionnaire !
En réalité, avec cette proposition de loi, nous vous proposons une réforme pour l’avenir de l’audiovisuel public. Aussi, je m’interroge : qui est réactionnaire dans cet hémicycle ?
À vous entendre, nous avons eu des débats apaisés. Mais qu’avons-nous fait hier…
M. Roger Karoutchi : Rien…
Mme Annick Billon : … jusqu’à minuit quarante ? Nous avons débattu de trois motions de rejet, entendu des rappels au règlement successifs et subi diverses suspensions de séance. À elle seule, la vérification du quorum nous a fait perdre une heure…
M. Thomas Dossus : Il n’y a personne sur vos travées !
M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas grand monde chez vous non plus !
Mme Annick Billon : À longueur de prises de parole, vous n’avez fait que reprendre les mêmes arguments, comme s’il suffisait de les répéter pour nous convaincre.
Non, vous ne nous avez pas convaincus. Cette discussion est totalement surréaliste, à l’image de cette session extraordinaire elle-même, et c’est de votre faute, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je souhaite proposer au Sénat une solution d’apaisement.
Nous avons le plaisir d’accueillir M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, que je salue. Pendant tout le débat sur la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, il a su faire preuve d’un calme olympien et d’une constante courtoisie.
M. Roger Karoutchi : De la flatterie, maintenant ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous l’avons appris ce matin : l’ancien directeur de cabinet de Mme la ministre, devenu député de la deuxième circonscription de Paris, a été déclaré inéligible. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Quel rapport ?
M. Laurent Lafon : Ils ne pensent qu’à Paris…
M. le président : Poursuivez, chère collègue.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, faites appliquer le règlement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est certainement contrariant pour elle, d’autant qu’il s’agit de son ancienne circonscription.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Et votre ami l’agresseur sexuel ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Afin qu’elle puisse se consacrer à la législative partielle qui se profile,…
M. Max Brisson : C’est honteux !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … le plus simple et le plus sage – nous pourrions ainsi avoir un véritable débat – serait que M. Mignola prenne le relais,…
M. Max Brisson : Scandaleux !
M. Roger Karoutchi : Invraisemblable !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … comme il a su le faire avec beaucoup d’élégance lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dont personne au Gouvernement ne voulait assurer la défense… (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Lafon : Incroyable !
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Du racisme social, comme toujours !
M. Max Brisson : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, faites appliquer les règles !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur Brisson, mon intervention se fonde sur l’article 42 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats, dont je vous recommande la lecture. D’ailleurs, il me semble que c’est au président d’assurer la police de la séance et non à vous, en vociférant ou en tapant sur votre pupitre.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, il faut mettre un terme à cette mascarade !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur Mignola, nous aurions ainsi davantage de réponses à nos questions.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Encore et toujours votre racisme !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il serait assez intéressant que vous puissiez suppléer votre collègue ministre, qui semble avoir d’autres tâches à accomplir par ailleurs.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Venant de la part d’une fille de sénateur ! D’une héritière ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli : Premièrement, je fais appel à la mémoire des plus anciens membres de cette assemblée : a-t-on jamais eu recours au vote bloqué alors que seuls 300 amendements restaient en discussion ? J’ai consulté des collègues plus expérimentés que moi : cela n’a jamais été le cas.
Mme Colombe Brossel : Non !
M. Pascal Savoldelli : Il y a donc un loup.
Deuxièmement, j’invite Mme Billon à aller au bout de son raisonnement. Certes, je me félicite qu’il n’y ait pas d’élu du Rassemblement national dans cet hémicycle. Mais le Rassemblement national compte de nombreux députés et, à l’évidence, il y a eu un deal, à l’Assemblée nationale, entre le Gouvernement et les élus du RN.
Aujourd’hui, nous discutons d’un texte dont toutes les dispositions relatives à l’audiovisuel privé ont été gommées. C’est ainsi que la négociation a été menée : il faut aussi le dire ! Il y a donc un deuxième loup…
Troisièmement, nous sommes saisis de textes soutenus par un Gouvernement dépourvu d’une majorité à même de lui donner une véritable légitimité.
Nous discutons dans le respect des uns et des autres, argument contre argument.
M. Roger Karoutchi : Ça, c’est n’importe quoi…
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, monsieur le ministre, votre Gouvernement n’a pas de majorité. Vous n’avez pas gagné les élections, mais vous êtes là. Nous discutons néanmoins de manière apaisée, calme et argumentée.
Que signifie le vote bloqué ? Seuls les 50 amendements retenus par le Gouvernement seront examinés, alors même qu’il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale. Les 250 autres sont pour ainsi dire déclarés irrecevables : nous aurons le droit de les défendre, mais ils ne seront pas mis aux voix.
Dès lors, de quel côté se trouve l’obstruction ?
M. Roger Karoutchi : Du vôtre !
M. Pascal Savoldelli : Ces 250 amendements ne recueilleront même pas l’avis de la commission.
M. Laurent Lafon : Mais si !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est évidemment pas bon pour le Parlement.
Comme Pierre Ouzoulias et d’autres orateurs le suggèrent, personne ne détient la vérité révélée. L’enjeu, c’est le respect de la règle démocratique, en vertu de laquelle c’est la représentation qui décide, dans sa pluralité.
Personne ici n’a jamais mis en cause la légitimité d’un scrutin.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : En tout cas, ce ne fut jamais mon cas – jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Fialaire : Le recours au vote bloqué est toujours un échec de la vie parlementaire, et les élus du RDSE le regrettent.
Comment en est-on arrivé là ? J’ai dénoncé l’inexplicable précipitation dans laquelle nous avons été contraints d’étudier ce texte : rien ne la justifiait. Mais je regrette tout autant l’évidente obstruction…
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Max Brisson : Bravo !
M. Bernard Fialaire : … à laquelle nous avons assisté hier après-midi, puis hier soir. Même les interventions pertinentes, responsables et respectables ont été noyées dans un flot de paroles qui n’avaient d’autre but que de nous faire perdre notre temps.
M. Max Brisson : Très bien !
M. Laurent Lafon : Bravo !
Mme Laurence Rossignol : Nous sommes payés pour être là !
M. Bernard Fialaire : Je regrette aussi les anathèmes lancés contre ceux qui, comme moi, soutiennent la proposition de loi de M. Lafon.
Je suis un défenseur de l’audiovisuel public. Je souhaite non seulement qu’il perdure, mais qu’il se renforce.
Nous pouvons avoir des désaccords. Il en existe au sein de mon propre groupe, dont les membres sont majoritairement opposés à ce texte ; mais nous nous respectons. Personne n’y met en doute mon intention de défendre l’audiovisuel public et de le renforcer pour relever les défis qui se présentent.
J’entends que l’audiovisuel public irait bien et qu’il ne faudrait rien changer, comme si, dans une société qui va bien, il ne faudrait rien modifier, rien anticiper. C’est, pour moi, la définition même du conservatisme.
M. Max Brisson : Très bien !
M. Laurent Lafon : Tout à fait !
M. Bernard Fialaire : À l’inverse, je suis progressiste. Je crois dans le progrès. J’estime qu’il faut avoir le courage de proposer un certain nombre d’évolutions, même si tout semble bien aller.
C’est là le drame actuel de notre pays : depuis trop longtemps, la France est paresseusement endormie dans un certain confort intellectuel. C’est ce qui nous a conduits à la situation économique et politique que nous connaissons.
En bon élève radical, je fais mienne cette phrase du philosophe Alain, que mon instituteur avait écrite sur le tableau noir de sa classe : « Tout peuple qui s’endort en liberté se réveillera en servitude. » (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Claude Kern : Très bien !
M. le président : La parole est à M. David Ros, pour un rappel au règlement.
M. David Ros : Ma prise de parole se fonde sur l’article 42 de notre règlement.
J’entends parler d’« obstruction » et de « perte de temps ». Chers collègues, ce texte doit fixer l’avenir de l’audiovisuel public pour les dix et peut-être même pour les vingt prochaines années. Le Sénat travaille sur ce sujet depuis 2014 : l’initiative dont il s’agit remonte à cette date. Déposer 300 amendements, dont l’examen suppose peut-être deux jours de débats, est-ce faire de l’obstruction ?
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
M. David Ros : Pourquoi refuser de faire notre travail de parlementaires, alors même que le débat n’a pas pu avoir lieu à l’Assemblée nationale ?
Monsieur Karoutchi, vous avez toutes les vacances pour répondre à cette question.
M. Roger Karoutchi : Oh, moi je ne pars pas en vacances !
M. David Ros : Madame la ministre, vous utilisez l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour la seule raison que vous n’êtes pas capable de mener un tel débat. Eh bien, c’est fort regrettable.
Nous émettons des doutes, non pas sur le texte initial de notre collègue Laurent Lafon, mais sur la méthode employée. Les précédents orateurs l’ont rappelé : le Sénat a été saisi dans la précipitation.
En pareil cas, il existe deux moyens de s’assurer le concours des différents groupes politiques : soit il faut accepter certains de leurs amendements – or les avis émis sont tous défavorables –, soit il faut faire vivre le débat par des échanges argumentés.
M. Max Brisson : Cela fait dix heures !
M. David Ros : Ce n’est pas davantage le cas.
Comme solution d’apaisement, je propose pour ma part que nous retournions en commission de la culture.
M. Roger Karoutchi : Mais bien sûr…
M. David Ros : C’est, je le sais, une coutume bien antérieure à mon arrivée au Sénat, pratiquée notamment sous la présidence de M. Lafon.
Nous n’avons pas pu débattre de ces sujets en commission : eh bien, retournons-y pour examiner les amendements déposés.
Nous sommes partis de la proposition de loi Lafon, que je salue ; mais, avec la dernière décision de Mme la ministre, nous touchons désormais le fond… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour un rappel au règlement.
Mme Ghislaine Senée : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 1, qui a pour objet les prises de parole intempestives.
À en croire certains, nous serions responsables de la situation. Nous nous serions livrés à des manœuvres d’obstruction et ces débats ne seraient pas sérieux. Mais la vérité est tout autre.
Madame la ministre, nous étions en train de défendre un amendement visant, de manière très concrète et très formelle, à garantir l’indépendance des trois entités de la holding ; et, tout à coup, vous avez décidé de recourir au vote bloqué. Selon moi, c’est tout un symbole.
Vous nous promettiez que la holding ne trancherait pas sur une quelconque ligne éditoriale, que sa seule mission serait de développer l’offre face à une concurrence de plus en plus active…
M. Max Brisson : Quel est le rapport ?
M. Roger Karoutchi : C’est n’importe quoi !
Mme Ghislaine Senée : C’est exactement ce que vous étiez en train de nous expliquer ! Le président Lafon lui-même a déclaré que cette holding n’aurait aucune compétence… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Ce sont de faux rappels au règlement !
Mme Ghislaine Senée : Il y a de cela cinquante et un ans, Jacques Chirac, Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing, annonçait l’éclatement de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF). Ce faisant, il entendait mettre fin à une forme d’irresponsabilité, car, selon lui, la concurrence était gage d’autonomie et de responsabilité.
Aujourd’hui, on vient nous taxer de conservatisme.
M. Max Brisson : Quel est le rapport ?
Mme Ghislaine Senée : Chers collègues, quelle est votre boussole ? Il y a cinquante et un ans, votre famille politique estimait qu’il fallait absolument faire vivre la concurrence, faute de quoi l’audiovisuel public ne fonctionnerait pas. Désormais, vous nous expliquez le contraire…
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Ghislaine Senée : À vous entendre, il faut assurer la concentration des décisions. Il faudrait que tout dépende d’un seul homme…
Le RN en a rêvé, Rachida Dati l’a fait ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Max Brisson : Ça suffit !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial : Mes chers collègues, vous dites et vous répétez que vous n’avez pas eu le temps d’étudier ce texte. Pourtant, vous avez déposé plus de 350 amendements. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol : Nous parlons du débat en commission !
M. Cédric Vial : On peut donc considérer que vous avez été en mesure d’accomplir ce travail.
Hier, nous avons consacré plus de huit heures trente de discussions à ce texte – je mets à part la demande de quorum et les débats surréalismes auxquels cette procédure a donné lieu. Moins de trente amendements ont pu être examinés, mais nous avons laissé les débats se dérouler.
Ce matin, nous avons repris nos travaux. En l’espace d’une demi-heure, nous n’avons voté qu’un amendement.
Ce n’est pas le nombre d’amendements, le problème…
M. Roger Karoutchi : Bien sûr ; c’est le blocage !
M. Cédric Vial : Vous avez méthodiquement, systématiquement, pris la parole pour ralentir les débats. Tous les membres des groupes de gauche sont intervenus tour à tour.
M. Roger Karoutchi : C’est la définition de l’obstruction !
M. Cédric Vial : L’obstruction n’est pas une opinion. C’est une méthode que l’on emploie pour empêcher les autres de défendre leurs idées… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel : C’est incroyable…
M. Cédric Vial : … et c’est exactement la stratégie que vous mettez en œuvre.
Depuis hier, vous nous dites tous que vous défendez l’audiovisuel public : chiche !
Nous aussi, nous défendons l’audiovisuel public. Or, alors que vous en appelez à une information de qualité, nous avons entendu de votre part ce que nous pourrions qualifier de fake news, si nous parlions anglais. Certaines informations et certains débats, totalement faussés, ont été mis au service de procès d’intention – comme si nous voulions mettre en coupe réglée l’audiovisuel public ! Ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.
J’ajoute que le présent texte est bien celui de Laurent Lafon et non, comme vous l’affirmez, celui du Gouvernement – vous voulez lui en faire porter la responsabilité pour d’autres raisons encore.
Ce texte, que nous assumons et que le Sénat a voté, nous revient en deuxième lecture pour ainsi dire à l’identique. Il donne lieu à des débats de forme, alors que nous attendions des débats de fond. Or, quand on se concentre sur la forme, c’est souvent parce que l’on n’a pas grand-chose à dire sur le fond…
Comment croire qu’il n’y ait pas d’obstruction aujourd’hui ? Mme Robert a déposé plus de 170 amendements ; on peut tout de même considérer qu’un certain nombre de mesures proposées ont pour seul but de faire durer les débats.
M. Thomas Dossus : C’est le droit de l’opposition !
Mme Sylvie Robert : Il ne fallait rien faire ?
M. Cédric Vial : En tout, on dénombre 75 amendements de suppression ou de réécriture – 28 de Mme de Marco, 22 de Mme Robert et 25 de M. Bacchi… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Colombe Brossel : Nous travaillons !
M. Cédric Vial : M. Bacchi nous propose de reporter la réforme à 2126, de différer la nomination du président de la holding à 2075, deux ans plus tôt si la météo est favorable. (Mêmes mouvements.)
Mme Colombe Brossel : Ce n’est pas vrai, on n’a jamais dit ça !
M. Roger Karoutchi : Cela suffit, cette obstruction !
M. Cédric Vial : S’agit-il d’amendements de fond ? Non !
Nous voulions débattre de l’audiovisuel public : malheureusement, nous ne pouvons pas mener à bien cette discussion. Et, quand les coupables jouent les victimes, on se heurte à un problème supplémentaire.
Aujourd’hui, vous vous posez en victimes, vous regrettez d’être privés de débat, mais c’est vous qui êtes responsables de cette situation,… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Roger Karoutchi : Exactement ! Responsables et coupables !
M. Cédric Vial : … pas nous ! Au contraire, nous étions prêts à débattre du fond. Or c’est impossible. Pourquoi ? Parce que vous avez décidé de faire durer la discussion.
Hier, un de nos collègues a entrepris de nous lire le bottin… (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel : Pardon ?
Mme Corinne Féret : Ah !
M. Cédric Vial : Il a ainsi voulu dresser la liste complète des maires et des adjoints de sa circonscription qui étaient contre la réforme. (Mêmes mouvements.) Voilà comment vous avez exercé votre droit d’amendement.
À présent, il faut que l’on avance.
M. Thomas Dossus : Sans l’opposition !
M. Cédric Vial : Nous en sommes donc malheureusement réduits à cette procédure pour parvenir à un texte, que tout le monde attend et dont l’audiovisuel public de demain a besoin.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.
Mme Monique de Marco : Ne nous énervons pas ! Nous discutons tranquillement.
Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur, que les amendements que nous avons déposés sont des amendements de suppression, ce qui est bien normal, et de réécriture. Vous avez même dit d’amendements que j’ai déposés qu’ils étaient pertinents et constructifs. Ne nous attaquez donc pas en nous disant que nous faisons de l’obstruction.
Si nous avons déposé des amendements, c’est parce que ce que nous voulions, c’était débattre.
Permettez-moi de revenir sur un sujet qui a été précédemment abordé et sur lequel j’aimerais avoir quelques explications.
M. Max Brisson : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président : Ma chère collègue, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Monique de Marco : J’interviens au titre de l’article 44 bis de notre règlement. (M. Thomas Dossus renchérit.)
M. Max Brisson : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
Mme Monique de Marco : J’essaie d’être constructive !
M. Roger Karoutchi : C’est de l’obstruction !
Mme Monique de Marco : L’avis du Conseil d’État a été évoqué, mais nous n’y avons pas eu accès, on ne le trouve pas. Nous n’avons pu consulter que le rapport de Laurence Bloch, dans lequel elle formulait des recommandations.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donc nous éclairer sur ce fameux avis du Conseil d’État ?
M. Roger Karoutchi : Ils abusent !
M. Max Brisson : Ce n’était pas un rappel au Règlement !
Mme Colombe Brossel : Vous êtes ensauvagés !
M. Yan Chantrel : Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
M. le président : Mon cher collègue, vous avez déjà eu la parole.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.
Mme Corinne Féret : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement.
M. le rapporteur nous a reproché d’avoir déposé trop d’amendements. Je rappelle tout de même que le droit d’amendement est au cœur même de la fonction du parlementaire.
M. Max Brisson : Pas sur l’âge du capitaine !
Mme Corinne Féret : Le rôle du parlementaire est d’amender les textes.
Le présent texte comportant quinze articles, il ne me semble pas délirant d’avoir déposé 300 amendements. Tous sont argumentés. Lorsque nous les avons défendus, nous avons débattu du fond du texte.
M. Max Brisson : Quel rapport avec l’article 42 ?
Mme Corinne Féret : Je ne peux donc pas entendre un tel reproche et accepter que Mme la ministre s’en serve pour modifier l’organisation de nos débats et ainsi complètement remettre en cause le droit d’amendement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le sénateur dont vous avez parlé, c’est moi, qui suis sénatrice du Calvados. J’ai en cité les élus de quelques communes de mon département, mais je peux continuer de le faire, car mon département compte 523 communes. Si vous insistez, je pourrai y revenir plus en détail… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Roger Karoutchi : C’est la définition de l’obstruction !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Alain Roiron : J’interviens également au titre de l’article 42 de notre règlement.
M. Roger Karoutchi : Que chacun connaît par cœur…
Mme Colombe Brossel : On l’aime bien, celui-là ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Je trouve qu’un certain nombre de nos collègues ici présents font assez peu preuve de fair-play… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, je n’ai entendu personne s’émouvoir de certains propos qui ont été tenus.
Deux textes ont été inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Sont-ils fondamentaux pour les Françaises et les Français ?
M. Max Brisson : Quel est le rapport ?
M. Pierre-Alain Roiron : S’agit-il de sujets sur lesquels nous interpellent nos concitoyens dans nos territoires ?
M. Max Brisson : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pierre-Alain Roiron : La question soulevée lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille est importante. Or ce texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, comme vous le savez bien, mes chers collègues. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ne l’ont pas signé, parce qu’ils ne voulaient pas apporter leur soutien à une candidate potentielle.
Nous discutons aujourd’hui d’une question elle aussi très importante : la réforme de l’audiovisuel public. Il est tout à fait normal que nous en débattions.
M. Max Brisson : Vous répétez tout le temps la même chose !
M. Pierre-Alain Roiron : Laissez-moi terminer, monsieur Brisson, s’il vous plaît. J’espère, monsieur le président, que vous décompterez de mon temps de parole l’interruption de notre collègue !
M. Roger Karoutchi : Sûrement pas !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle élégance…
M. Pierre-Alain Roiron : Les radios locales sont une question particulière. Nous sommes souvent interrogés sur leur sort, qui suscite de réelles peurs, car ces radios sont essentielles.
Nous obliger à voter rapidement cette proposition de loi, qui soulève des questions de liberté, pose un problème pour notre démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Il y a deux ans, alors que nous achevions l’examen en première lecture de cette proposition de loi, David Assouline,…
M. Max Brisson : Il nous manque !
M. Laurent Lafon : … qui s’exprimait au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avait dit qu’il s’agissait d’un petit texte qui n’irait pas au-delà du Sénat.
J’ai du mal à comprendre comment ce « petit texte », sur lequel une centaine d’amendements avaient été déposés il y a deux ans et dont l’examen avait alors duré quatre ou cinq heures, peut aujourd’hui, alors que c’est le même, à la virgule près, faire l’objet de discussions sans fin – 350 amendements ont été déposés –, de multiples prises de paroles, nombre d’entre elles étant sans lien avec le contenu du texte.
Mme Laurence Rossignol : Ah bon ?
M. Laurent Lafon : Qu’est-ce qui justifie de rappeler, madame Rossignol, le programme de la journée sur France Inter ?
Mme Laurence Rossignol : Je parlais des podcasts !
M. Pascal Savoldelli : Et les dispositions relatives au privé, ça n’a pas de rapport ?
M. Laurent Lafon : Qu’est-ce qui justifie un tel changement de position, en l’espace de deux ans ?
Je dois vous avouer en toute honnêteté que je ne comprends pas la position de la gauche sur ce texte. Celle-ci a refusé de débattre du texte à l’Assemblée nationale il y a quinze jours et l’a rejeté. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Car c’est bien la gauche qui n’a pas voulu débattre du texte à l’Assemblée nationale !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Laurent Lafon : Ici non plus vous n’avez pas voulu en débattre, vous avez fait de l’obstruction ! C’est de l’obstruction caractérisée, comme l’a dit M. le rapporteur.
La seule chose qui compte, finalement, est la raison pour laquelle vous faites de l’obstruction. Elle est très simple : c’est qu’il y a ici, comme l’ont montré les différents votes, notamment les scrutins publics, une majorité pour voter ce texte.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Laurent Lafon : En faisant de l’obstruction, vous avez voulu empêcher le Sénat de confirmer son soutien à cette proposition de loi, qui est bien un texte sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour un rappel au règlement.
Mme Antoinette Guhl : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Je dois dire que cette demande de vote bloqué est réellement incompréhensible, à moins qu’il ne s’agisse de permettre à certains de partir en vacances demain ou après-demain.
S’agit-il de nous dire, à nous sénateurs de gauche, que les amendements que nous avons déposés, comme nous avons le droit de le faire – c’est la base du travail parlementaire – ne méritent même pas d’être discutés et votés ? C’est bien ce que cela signifie !
Cette demande est d’autant plus incompréhensible que vous savez parfaitement que vous auriez obtenu une majorité sur ce texte à l’issue de nos débats, madame la ministre. Vous l’auriez eu non pas parce que sont présents aujourd’hui plus de sénateurs qui sont pour le texte que de sénateurs qui sont contre, mais parce que, à la différence de l’Assemblée nationale, les absents ici peuvent voter lors d’un scrutin public. Tous les sénateurs absents – ce texte finalement n’intéresse pas tellement la droite – auraient pu voter !
M. Mathieu Darnaud : Ne nous donnez pas de leçon ! Vous n’étiez pas là pour débattre du texte sur l’énergie !
Mme Antoinette Guhl : Cette demande de vote bloqué est une double peine démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’exprime également au titre de l’article 44 bis de notre règlement.
Nous faisons face, ici, à un coup de force antiparlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, antiparlementaire !
M. Max Brisson : Vous nous insultez !
Mme Raymonde Poncet Monge : La droite est en train de bafouer notre droit non seulement de déposer des amendements, mais encore de les défendre et d’obtenir des avis de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Certes, ce coup de force antidémocratique ne changera rien à la position de Mme Dati. De toute façon, elle ne sait rien dire d’autre que « défavorable ». Elle n’a absolument aucun argument à avancer, elle ne répond à aucune question. Elle ne présente que ses amendements. Voilà ce qu’elle sait faire : se parler à elle-même… (Mme Laurence Rossignol rit.)
M. Max Brisson : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, faites respecter le règlement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Et quand elle prend la parole, c’est pour injurier une sénatrice socialiste !
Vous nous privez de notre droit essentiel de défendre nos amendements. Vous ne voulez pas entendre nos arguments.
M. Mathieu Darnaud : Cela fait dix heures qu’on les écoute !
M. Roger Karoutchi : Ça suffit !
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous-mêmes ne prenez pas la parole, chers collègues, non pas pour ne pas allonger les débats, mais parce que vous n’avez pas d’arguments. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est ici pour défendre le Parlement et son fonctionnement démocratique.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas son rôle !
Mme Raymonde Poncet Monge : Hier, il s’est sacrifié pour défendre le texte pour Mme Dati visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille. Se sacrifiera-t-il une seconde fois en cautionnant ce coup de force contre le Parlement ? Sa fonction n’aurait alors plus aucun sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n’y aura, en revanche, plus d’explication de vote sur chacun des amendements et des articles.
À l’issue de la présentation des amendements, nous passerons donc aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l’ensemble du texte.