Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (proposition n° 300, texte de la commission n° 785, rapport n° 784).
Discussion générale

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à votre examen aujourd’hui est « essentielle » et « très attendue », pour reprendre les mots de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Je remercie les cosignataires de ce texte. Ces derniers étant issus de l’ensemble des groupes de notre assemblée, leur signature confère à ce texte un caractère transpartisan d’autant plus essentiel qu’il constitue la consécration d’une démarche inédite, j’oserais même dire historique, en matière de dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Conformément aux obligations instaurées par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, cette proposition de loi permettra la transposition, sous forme législative, de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, premier accord collectif conclu pour la fonction publique territoriale.
Celui-ci pose le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance. Il fixe le montant de la participation minimale de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en prévoyance à la moitié de la cotisation individuelle prévue au contrat ouvrant droit aux garanties minimales.
Fruit d’un processus de négociation collective long de dix mois, cet accord a été rendu possible par l’esprit de responsabilité dont chaque participant a su faire preuve, en ayant toujours comme objectif d’améliorer la protection des agents territoriaux, tout en préservant la capacité de l’action publique locale.
La généralisation de l’adhésion obligatoire à un contrat de prévoyance concerne 38 000 employeurs et 1,9 million d’agents, mais aussi toutes celles et tous ceux qui veulent travailler dans une collectivité locale. C’est donc un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Dans un rapport publié en décembre dernier – Travailler dans la fonction publique : le défi de l’attractivité –, France Stratégie relève que 64 % des collectivités territoriales rencontrent des difficultés à recruter. Au regard de la baisse du nombre d’inscrits aux derniers concours de la fonction publique territoriale, il nous faut, hélas ! constater que cette tendance se poursuit.
Afin d’attirer de futurs agents, il est donc plus que temps d’offrir aux fonctionnaires la possibilité d’adhérer à un contrat de prévoyance, comme le secteur privé le propose depuis plusieurs années.
En octobre 2023, la fonction publique d’État a pour sa part conclu un accord interministériel sur la prévoyance, transposé aussitôt dans la loi de finances pour 2024.
Si j’indiquais au début de mon propos que cette proposition de loi est très attendue, c’est parce que l’accord collectif national que j’évoquais a été conclu voilà deux ans entre la coordination des employeurs territoriaux (CET) et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale.
L’énoncé de la liste des signataires de cet accord suffira à vous convaincre de son importance et de son caractère unique : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), l’Assemblée des départements de France (ADF), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) France urbaine, Intercommunalités de France, l’association Villes de France et le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je salue les représentants présents en tribune de certaines de ces neuf institutions que compte la coordination des employeurs territoriaux.
Je salue également les représentants, eux aussi présents, de la CGT. Cette organisation syndicale est signataire de l’accord, de même que la CFDT, FO, la FSU ainsi que l’Unsa.
Cette énumération des structures parties prenantes à l’accord montre qu’il s’agit sans nul doute d’un acte sensé, mesuré et calibré.
Comme je l’indiquais, la présente proposition de loi a pour objectif de donner une assise législative à l’accord collectif de 2023.
L’article 1er intègre au code général de la fonction publique la suppression du recours à la procédure de labellisation, tandis que l’article 2 prévoit la mise en place de l’obligation de généralisation des contrats de prévoyance.
L’article 3 définit la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire, en fixant ce montant à la moitié de la cotisation par l’employeur.
À l’article 4, je soutiendrai l’amendement n° 7 du Gouvernement visant à rétablir la version initiale du texte déposé par mes soins, laquelle sécurise les droits des agents territoriaux en fixant un cadre à la fois propice à une répartition équilibrée des risques et suffisamment concurrentiel pour optimiser l’effort de participation des employeurs. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à instaurer le pluralisme nécessaire à une concurrence saine et utile pour les collectivités, comme je le proposais. Tel est l’objet de l’article 4 et de l’amendement n° 7.
L’article 5 vise à instaurer, à titre transitoire, un régime dérogatoire pour les agents qui se trouveraient en arrêt de travail à la date de mise en œuvre du contrat collectif.
Il me paraît enfin raisonnable, comme le prévoit l’article 6, de reporter la date d’entrée en vigueur de la généralisation de ces contrats au 1er janvier 2029 afin de laisser aux collectivités un temps suffisant pour conclure de nouveaux contrats.
En conclusion, je tiens à remercier M. le ministre pour son engagement sur ce sujet, Mme le rapporteur pour son travail et l’ensemble des parties prenantes pour leurs actions en faveur de la fonction publique territoriale et de la protection de ses agents. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de rappeler quelques chiffres qui illustrent les spécificités de la fonction publique territoriale : près des trois quarts du 1,94 million d’agents de cette fonction publique relèvent de la catégorie C ; 45 % de l’ensemble des agents territoriaux occupent des emplois dans la filière technique, qui se caractérisent par une plus forte pénibilité que les emplois d’autres filières ; la moyenne d’âge y est de 46 ans, soit trois ans de plus que dans la fonction publique d’État ; et le salaire médian y est de 1 947 euros, soit 600 euros de moins que dans la fonction publique d’État.
Ces particularités sont à l’origine d’une exposition plus forte non seulement aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, mais également aux situations de précarité en cas d’arrêt de travail.
En effet, si un agent ne dispose pas d’une couverture complémentaire en matière de prévoyance, alors il ne bénéficie que des garanties de rémunération statutaires, soit un demi-traitement au bout de trois mois d’arrêt dans le cas d’un congé maladie. Or moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire en matière de prévoyance.
Cette situation tient à plusieurs facteurs, dont le caractère facultatif de la participation de l’employeur comme de l’adhésion de l’agent aux contrats collectifs, une culture hétérogène de la prévention et une perception souvent lacunaire, y compris chez les agents eux-mêmes, des enjeux liés à la couverture du risque prévoyance.
Un décret de 2011 a certes prévu la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance de leurs agents, qu’ils souscrivent à un contrat collectif ayant fait l’objet d’une convention entre la collectivité et un organisme d’assurance ou à un contrat individuel labellisé.
L’ordonnance du 17 février 2010 a ensuite renforcé le régime de protection sociale complémentaire des agents territoriaux, puisqu’elle a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la participation au financement de la protection sociale complémentaire en prévoyance. Cette participation a été fixée à 20 % d’un montant de référence, établi à 35 euros par le décret du 20 avril 2022. Depuis maintenant six mois, la participation obligatoire des collectivités locales en matière de prévoyance s’élève ainsi à 7 euros par mois et par agent.
Si l’ordonnance du 17 février 2021 a constitué une première étape, les employeurs territoriaux, réunis au sein de la coordination des employeurs territoriaux, et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont souhaité aller plus loin. Ils ont ainsi lancé un processus national de négociation collective, qui s’est traduit par la conclusion d’un accord collectif national signé le 11 juillet 2023.
Cet accord a posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance. Il a fixé le montant de la participation minimale de l’employeur à la moitié de la cotisation individuelle prévue au contrat ouvrant droit aux garanties minimales.
La généralisation de l’adhésion obligatoire aux contrats collectifs de prévoyance est en effet perçue comme une source d’optimisation à plusieurs titres.
Premièrement, en garantissant l’adhésion de tous les agents, le contrat collectif à adhésion obligatoire permet aux assureurs d’avoir une connaissance exhaustive de la population et, partant, des risques à couvrir. L’équilibre économique du contrat est de ce fait plus avantageux pour la collectivité comme pour les agents.
Deuxièmement, par la mutualisation maximale des risques, un tel contrat rend possible une meilleure couverture des agents territoriaux.
L’accord du 11 juillet 2023 ne peut toutefois être mis en œuvre en l’état, car certaines de ses dispositions appellent une transposition législative. Depuis juillet 2023, un texte législatif est donc attendu.
Tel est le contexte dans lequel, le 3 février 2025, notre collègue Isabelle Florennes a déposé cette proposition de loi.
Son article 1er tend à exclure le recours à la procédure de labellisation pour les contrats destinés à couvrir le risque prévoyance souscrits par les agents de la fonction publique territoriale. En conséquence, seuls les contrats collectifs seront éligibles à la participation financière des collectivités territoriales à la couverture prévoyance.
L’article 2 rend obligatoire l’adhésion des agents territoriaux aux contrats collectifs souscrits par leur employeur.
La combinaison des articles 1er et 2 instaure donc la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, telle que prévue par l’accord collectif national. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de déterminer les cas de dispense d’adhésion à ce contrat.
La commission a adopté ces articles, modifiés par de simples amendements rédactionnels.
L’article 3 vise quant à lui à fixer le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire en prévoyance de leurs agents à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales. Ce nouveau seuil, qui remplacera le taux minimal de 20 % que j’évoquais précédemment, traduit l’autre point essentiel de l’accord collectif national.
La modification des modalités de calcul comme du taux de participation de l’employeur paraît pertinente : d’une part, parce qu’il est davantage conforme à la réalité économique des contrats de prévoyance complémentaires de se fonder non pas sur un montant de référence défini par décret, mais sur la cotisation prévue au contrat ; d’autre part, parce que le relèvement de 20 % à 50 % du taux de participation contribuera à réduire le décalage important qui existe aujourd’hui entre le montant de la participation minimale de l’employeur – dont je rappelle qu’elle s’élève à 7 euros par mois et par agent – et le niveau de prime ou de cotisation permettant de couvrir les garanties minimales prévues par le décret du 20 avril 2022 qui s’établit en moyenne à 70 euros.
Ce décalage se traduit par un reste à charge élevé, ce qui n’est guère acceptable dès lors que l’agent doit obligatoirement souscrire à un contrat collectif.
Une telle mesure, très favorable aux agents, n’est naturellement pas sans conséquences sur les finances locales. Son coût total est évalué à 500 millions d’euros ; il convient toutefois de noter que ce chiffre inclut les efforts qui sont déjà fournis par les collectivités. Je rappelle à ce titre qu’un nombre non négligeable de collectivités territoriales et de centres de gestion ont d’ores et déjà négocié des accords collectifs locaux et conclu des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur la base des stipulations de l’accord national.
La commission n’ignore pas non plus le contexte budgétaire marqué par l’augmentation de 12 points en quatre ans du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces contraintes ont conduit la commission à adopter, à l’article 6, le report au 1er janvier 2029 de l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de lisser dans le temps l’effort demandé aux collectivités.
L’article 3 a été adopté par la commission après avoir été modifié par un amendement rédactionnel.
J’en viens à l’article 4, qui cristallise les débats au sein du monde mutualiste. Lors de l’examen des amendements, j’aurai l’occasion de revenir en détail sur les enjeux ayant motivé la rédaction adoptée par la commission.
Je souhaite toutefois rappeler sans attendre que les signataires de l’accord national collectif ont souhaité qu’en cas d’accord collectif à adhésion obligatoire, le nouvel organisme assureur prenne en charge les rechutes d’un arrêt de travail survenu avant la prise d’effet du contrat collectif.
Je précise aussi qu’en l’état du droit, et contrairement aux salariés du secteur privé, la prise en charge par l’organisme assureur avec lequel a été conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion des agents au contrat visé n’est nullement garantie.
L’application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin, aux cas de succession de contrats collectifs est actuellement source de contentieux qui se traduisent, pour les agents concernés, par des retards substantiels dans leur indemnisation lorsque deux organismes assureurs se renvoient la responsabilité de la prise en charge.
Il est enfin nécessaire de prévoir explicitement l’application de l’article 4 aux cas de succession entre un contrat individuel et un contrat collectif afin de parer aux interprétations qui pourraient être faites par certains organismes d’assurance, interprétations qui pourraient in fine desservir les agents.
Se fondant sur l’ensemble de ces considérations, la commission a adopté une rédaction de l’article 4 plus précise que la rédaction initiale. Celle-ci permet d’ancrer la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le droit à prestation en cas de succession de contrats.
Ce faisant, l’objectif de la commission est bien de garantir aux agents la reprise de leurs droits en cas d’adhésion à un contrat collectif obligatoire.
L’article 5 vise à instaurer, à titre transitoire, un régime dérogatoire pour les agents se trouvant en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire. Pour ces agents, l’adhésion à ce contrat ne sera obligatoire qu’au bout de trente jours consécutifs d’exercice de leurs fonctions. Dans l’intervalle, ils pourront soit souscrire au contrat collectif, soit continuer de souscrire un contrat individuel labellisé de prévoyance. Dans tous les cas, ils bénéficieront de la participation financière de leur employeur dans les mêmes conditions que les agents ayant souscrit au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Cet article traduit un point de l’accord collectif national. Il a été adopté par la commission après avoir été modifié par un amendement de précision.
L’article 6 détermine le régime d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Dans sa version initiale, l’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er à 3 était fixée au 1er janvier 2027 au plus tard. L’article 6 comportait en outre deux dispositions spécifiques visant les contrats collectifs en cours.
La commission a jugé peu réaliste le calendrier proposé par le texte initial, au regard du retard pris non seulement dans le dépôt, mais aussi dans l’inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement de l’examen ce texte, et compte tenu des délais inhérents à ce dernier, d’autant que la procédure accélérée n’ayant pas été engagée par le Gouvernement, une deuxième lecture devra probablement avoir lieu.
Afin de laisser le temps aux employeurs et aux organisations syndicales de préparer la mise en œuvre des dispositions relatives à la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, mais également de tenir compte des prochaines échéances électorales locales, la commission a reporté au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur du texte pour les collectivités qui ne disposent pas, à l’heure actuelle, de contrats collectifs en complémentaire prévoyance. Elle a également adapté en conséquence les dispositions visant les contrats collectifs en cours.
L’article 7 vise enfin à assurer la recevabilité financière du texte. Je ne doute pas que le Gouvernement, qui a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il soutenait ce texte, lèvera le gage.
Cette proposition de loi constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre des dispositions de l’accord national collectif.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Di Folco : Elle devra être complétée par un travail réglementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir respecter le temps qui vous est imparti, mes chers collègues.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’estime que la proposition de loi aujourd’hui soumise à votre examen dépasse largement le cadre d’un simple texte législatif. Elle incarne la volonté collective puissante des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de renforcer concrètement la protection sociale de nos agents territoriaux.
Je me réjouis de soutenir, au nom du Gouvernement, la transposition de l’accord national collectif du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire. Ce texte constitue une avancée sociale et un levier d’attractivité essentiel de la fonction publique territoriale.
Cet accord, autorisé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé le cadre des dispositions à prendre afin « de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique », est le premier du genre.
Le choix des organisations syndicales et des employeurs territoriaux s’est porté sur une priorité : rendre les garanties au titre de la prévoyance obligatoires pour tous les agents publics territoriaux, au travers de contrats collectifs de protection sociale complémentaire, avec une participation minimale de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation. En tant qu’ancien maire et élu local en exercice, je ne peux que comprendre et saluer ce choix.
Forte de ses 2 millions d’agents, dont les trois quarts occupent des postes de catégorie C et exercent souvent des métiers difficiles requérant des efforts physiques, la fonction publique territoriale ne pouvait laisser ses agents en marge de cette protection.
Cette proposition de loi, présentée par la sénatrice Florennes, dont je tiens à saluer l’engagement et la ténacité, permet la transposition de l’accord de 2023. Elle constitue en ce sens une avancée sociale majeure pour tous nos agents territoriaux. Il faut le dire haut et fort : la protection sociale complémentaire n’est pas un privilège. Il s’agit non pas d’un avantage réservé à une catégorie d’agents, mais d’un filet de sécurité supplémentaire dont tous les agents publics, quels que soient leur versant, leur statut ou leur lieu d’exercice, doivent bénéficier.
À ce jour, le déploiement de la protection sociale complémentaire est largement engagé dans la fonction publique d’État. Je souhaite qu’elle s’applique prochainement dans la fonction publique hospitalière.
Dans une logique d’équité, la fonction publique territoriale doit pouvoir avancer de concert avec les deux autres versants. Je me réjouis donc que les employeurs territoriaux en aient pris le chemin.
De nombreuses collectivités n’ont d’ailleurs pas attendu que le législateur se saisisse de l’accord pour le mettre en œuvre. Je tiens à cet égard à saluer l’engagement exemplaire des employeurs territoriaux qui, malgré un contexte financier tendu, ont anticipé la mise en œuvre de cette réforme avec rigueur et esprit de responsabilité.
Je pense notamment au centre de gestion du Rhône, où j’ai pu me rendre récemment avec le rapporteur Catherine Di Folco, dont je connais l’engagement sur cette thématique depuis de nombreuses années.
Je veux également citer le centre de gestion de Loire-Atlantique, qui a coordonné un marché public embrassant l’ensemble de la région Pays de la Loire, fédérant 1 542 collectivités et assurant 75 000 agents. Grâce à ce marché, 58 % des agents couverts bénéficient d’une participation financière de leur employeur supérieure aux 50 % prévus par l’accord national collectif.
Je salue également les initiatives d’élus, rencontrés lors d’un déplacement en Vendée, la semaine dernière, qui modulent leur participation en fonction de la rémunération des agents, comme à Saint-Paul-en-Pareds.
De telles initiatives montrent qu’en dépit de la complexité technique de tels dispositifs et des contraintes budgétaires, des employeurs ont la volonté politique réelle de protéger les agents et une compréhension forte des attentes du terrain.
Les agents eux-mêmes sont en attente de cette couverture. Depuis ma nomination, les organisations syndicales ont d’ailleurs plusieurs fois appelé mon attention sur ce sujet.
Cette cotisation obligatoire – il convient d’y insister – a pour but essentiel de protéger davantage les agents tout au long de leur carrière en faisant levier sur les garanties apportées par des contrats collectifs.
À ce titre, j’ai été très sensible à plusieurs témoignages d’agents qui bénéficient d’ores et déjà de cette protection.
Je pense à cette agente encore jeune, qui a dû s’arrêter plus de trois mois pour maladie et qui se félicitait d’avoir écouté le conseil, donné par une directrice des ressources humaines, de souscrire une protection complémentaire. En tant qu’employeur territorial, j’ai, hélas ! rencontré plusieurs fois des femmes et des hommes qui n’avaient pas bénéficié de ce conseil et qui, en plus de gérer des problèmes de santé lourds, ont dû affronter des problèmes financiers.
Le rôle de l’État est donc primordial pour sécuriser le cadre juridique de cette protection sociale complémentaire et garantir à chaque collectivité territoriale un appui solide et clair. Nous devons aussi veiller à garantir l’équité entre tous les territoires, en évitant des disparités qui seraient injustes et contraires à notre conception républicaine de l’égalité, certaines collectivités décidant de couvrir leurs agents, d’autres non. Si cette loi de transposition est nécessaire, c’est aussi pour cette raison.
Je suis par ailleurs pleinement conscient des enjeux pratiques liés à la mise en œuvre de cette généralisation. La passation des marchés dans un secteur où les opérateurs sont peu nombreux, la complexité technique des contrats, ainsi que les besoins spécifiques d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, notamment pour les petites collectivités, nécessitent un soutien fort tant de l’État que des centres de gestion, et peut-être un peu de souplesse et de progressivité dans la mise en œuvre du dispositif, puisque toutes les collectivités n’ont pas les mêmes capacités, humaines comme financières. Cet accompagnement est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée, et ne compromet en aucun cas l’ambition de cet accord ni la volonté du Gouvernement de le transposer dans la loi.
En soutenant l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire, le Gouvernement prend acte du souhait des collectivités d’étendre la couverture prévoyance à l’ensemble des agents territoriaux. C’est un très bon signal qui est ainsi envoyé, pour la cohésion nationale comme pour le dialogue social.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons saisir cette occasion pour adopter un texte clair, lisible, équilibré et élaboré – cela a été rappelé – dans un esprit de consensus, ce dont je me félicite, un texte qui doit respecter le dialogue social et fournir à tous les employeurs territoriaux une base juridique stable et sécurisée permettant la généralisation de la protection sociale complémentaire. Cette proposition de loi dépasse la simple dimension réglementaire : c’est un acte politique fort en faveur de la solidarité, un geste d’équité et de cohésion territoriale. C’est aussi un texte de confiance et de soutien à l’égard des employeurs territoriaux.
Adopter cette proposition de loi, c’est, enfin et surtout, affirmer notre soutien aux agents publics territoriaux et reconnaître leur engagement quotidien au service des Françaises et des Français.
Je vous invite donc à la soutenir pleinement, afin que nous puissions ensemble construire la fonction publique territoriale de demain, une fonction publique mieux protégée, plus juste, plus attractive, à la hauteur des défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, utile et fondé sur un dialogue social abouti : la proposition de loi visant à généraliser et à encadrer la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
Trop longtemps, la protection sociale complémentaire a reposé sur un système hétérogène, facultatif, laissant à chaque collectivité une large marge de manœuvre, et aux agents, souvent les plus modestes, la responsabilité individuelle de se prémunir contre les risques lourds : incapacité, invalidité, inaptitude, décès.
Le texte que nous examinons vise précisément à corriger cette inégalité. Il donne une traduction législative à l’accord collectif national du 11 juillet 2023, fruit d’un dialogue social abouti entre employeurs et syndicats. Cet accord vise à garantir à chaque agent territorial une protection complémentaire minimale financée à 50 % par l’employeur public dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il s’agit là d’un progrès social majeur.
La proposition de loi instaure ainsi un socle de garanties obligatoires, fixe les conditions de participation financière des collectivités, encadre les contrats pour assurer leur caractère solidaire, prévoit des dispositions protectrices pour les agents déjà fragilisés par la maladie au moment de la bascule.
Le texte a été utilement enrichi en commission, l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations étant notamment différée à 2029. Ce report est réaliste : il tient compte des contraintes budgétaires, du cycle électoral local et de la nécessité de conduire des appels d’offres dans le respect des règles de la commande publique. Il permet aussi aux opérateurs du secteur de se structurer et d’éviter une mise en concurrence désordonnée qui pourrait engendrer des hausses de tarifs.
Mais, au-delà du consensus auquel nous pouvons parvenir quant à l’objectif, il est de notre devoir d’alerter sur plusieurs points de vigilance.
Tout d’abord, nous devons éviter l’émergence d’une protection sociale au rabais, dont le niveau dépendrait trop fortement de la capacité financière des collectivités. Il ne suffit pas de poser des obligations : encore faut-il que les moyens suivent. Le risque est réel de voir les plus petites collectivités offrir une couverture minimale, tandis que d’autres proposeront des contrats bien plus avantageux. Cette situation créerait une inégalité de traitement entre agents et une mise en concurrence des territoires dans leur capacité à recruter ou à fidéliser.
Ensuite, ce texte doit s’articuler avec d’autres dispositifs existants, au premier rang desquels le régime local d’Alsace-Moselle. Ce régime spécifique, hérité de notre histoire sociale, couvre aujourd’hui plus de deux millions d’affiliés qui bénéficient d’un haut niveau de remboursement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle.
À l’heure où nous nous interrogeons sur les moyens de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale dans nos départements frontaliers, l’extension du régime local aux fonctionnaires sous statut constitue une piste pertinente. Elle permettrait de garantir un socle de protection efficace, mutualisé, déjà opérationnel, et reconnu pour sa gestion rigoureuse. Elle éviterait également aux collectivités de devoir monter seules des dispositifs redondants, parfois coûteux, parfois moins favorables.
Enfin, un mot sur la cohérence d’ensemble : le secteur public ne doit pas être à la traîne du privé, mais il ne doit pas non plus être fragmenté en dispositifs concurrents, parfois incompatibles. La réussite de cette réforme dépendra de notre capacité collective à organiser une montée en charge équitable, lisible et maîtrisée.
Le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi : elle répond à un besoin réel, elle s’appuie sur un accord solide et elle a su intégrer, au fil des travaux parlementaires, des ajustements bienvenus. Mais nous resterons vigilants sur ses effets de terrain, sur sa mise en œuvre concrète et sur la juste reconnaissance du rôle essentiel de nos agents territoriaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les agents publics territoriaux, qui sont au service quotidien de nos concitoyens, ne bénéficient pas de garanties équivalentes à celles qui prévalent dans d’autres secteurs ; du reste, on note même des différences, à cet égard, entre les différentes collectivités. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, n’est pas acceptable.
Le texte que nous examinons aujourd’hui constitue de ce point de vue une avancée attendue, car il transpose dans la loi un accord collectif historique conclu le 11 juillet 2023. Cet accord, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les associations d’élus territoriaux, a permis de poser les bases d’un socle de solidarité en matière de protection sociale complémentaire, notamment dans le domaine de la prévoyance. Il prévoit des garanties minimales ambitieuses, telles que le maintien de 90 % de la rémunération nette en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et une participation financière de l’employeur à hauteur de 50 %.
Mais, à ce jour, malgré l’urgence et en dépit de la clarté des engagements pris, aucun texte gouvernemental n’est venu concrétiser cette réforme. Il est regrettable que les gouvernements successifs n’aient pas pris l’initiative d’un projet de loi sur un sujet aussi structurant, au risque de ralentir la dynamique collective engagée. Plus encore, le choix d’une entrée en vigueur tardive, fixée à 2029 pour certaines dispositions, soulève une question majeure de crédibilité. Comment expliquer qu’un accord signé en 2023, dont les termes ont été mûrement négociés, ne soit pleinement applicable que six ans plus tard ? Ce délai est en décalage complet avec l’urgence sociale qui se fait jour sur le terrain.
En Lot-et-Garonne, de nombreuses collectivités font part de leur attente. Dans les petites communes du Fumélois ou de l’Albret, les maires nous disent leur difficulté à attirer et à fidéliser des agents en raison d’un manque d’attractivité des conditions d’emploi. Des agents techniques, des secrétaires de mairie, des personnels de crèche, tous engagés au quotidien, se retrouvent parfois en grande précarité lorsqu’un accident de santé les frappe. L’absence de prévoyance efficace signifie une chute brutale de revenus, une mise en danger personnelle et un sentiment d’abandon. Cette proposition de loi est donc, pour eux, un message d’espoir et de reconnaissance.
Il faut le dire avec force : dans nos territoires ruraux, le service public est souvent le dernier lien républicain, le seul visage de l’État et de ses institutions. Un agent territorial, ce n’est pas simplement un professionnel : c’est un facteur de cohésion, un repère, un garant de la continuité de la vie locale.
C’est pourquoi j’ai tenu à sécuriser la continuité de la couverture prévoyance des agents publics territoriaux en présentant, à l’article 4, un amendement qui a été adopté en commission. Il vise à clarifier un point essentiel : l’interdiction d’exclusion des pathologies contractées antérieurement à l’adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire s’applique dans tous les cas, y compris lorsqu’un agent passe d’un contrat individuel à un contrat collectif ou en cas de succession de contrats collectifs. Il s’agit d’éviter toute rupture de droits pour les agents les plus fragiles, mais aussi d’empêcher certaines interprétations restrictives ou contentieuses de la part d’organismes assureurs. En renforçant la portée juridique de cet article, nous garantissons une mise en œuvre fidèle à l’esprit de solidarité de la réforme.
L’objectif de cette proposition de loi est bien en effet de construire un cadre universel, juste et protecteur. Elle permet une meilleure couverture des agents, mais elle apporte aussi de la lisibilité et de la sécurité juridique aux employeurs publics, lesquels, d’ailleurs, sont souvent démunis face à la complexité des dispositifs actuels.
Le groupe du RDSE, fidèle à ses engagements en faveur du dialogue social et de la valorisation du service public local, votera majoritairement pour cette proposition de loi, car elle incarne une réforme utile, construite dans la concertation et guidée par un souci d’efficacité.
En protégeant mieux ceux qui font vivre nos territoires, nous renforçons non seulement l’attractivité de la fonction publique territoriale, mais aussi la cohésion sociale au cœur de nos collectivités. Il y a là une responsabilité que nous devons pleinement assumer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Luc Brault et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, déposée par notre collègue Isabelle Florennes, que je salue pour son travail – je salue également Catherine Di Folco, rapporteure du texte, qui s’est beaucoup engagée sur ce sujet.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été conclu entre un grand nombre d’associations d’élus locaux, d’organisations d’employeurs territoriaux et de syndicats. Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche de dialogue social engagée via l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, visait à renforcer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Par son échelle, il marque une avancée très positive pour la négociation collective. Nous ne pouvons qu’en féliciter les parties prenantes : preuve est ainsi faite que la démocratie sociale reste un outil efficace de compromis, y compris lorsqu’il s’agit d’autre chose que des retraites.
Sur le fond, cet accord est indéniablement utile, puisqu’il répond aux spécificités de la fonction publique territoriale et aux nouveaux enjeux qu’elle doit affronter. Les mesures de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et d’augmentation de la participation minimale de l’employeur touchent néanmoins à des dispositions législatives issues de l’ordonnance du 17 février 2021. Une transposition législative est donc indispensable pour en assurer la bonne application. Les instabilités institutionnelles et politiques successives n’avaient pas permis aux précédents ministres chargés de l’action publique et de la fonction publique de mener à bien cette transposition, dont ils avaient d’ores et déjà reconnu l’utilité. Aujourd’hui, après plus d’un an et demi, cet accord va trouver un fondement légal.
La présente proposition de loi vient répondre à une forme de paradoxe : alors que les agents territoriaux sont particulièrement exposés aux risques, ils demeurent peu ou mal couverts. Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire en matière de prévoyance.
Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs : le caractère facultatif de la participation de l’employeur et de l’adhésion de l’agent aux contrats collectifs ; une culture hétérogène de la prévention et une perception souvent faible, y compris chez les agents eux-mêmes, des enjeux liés à la couverture du risque prévoyance ; une expertise insuffisante en matière de dispositifs assurantiels ; une méconnaissance des mécanismes de protection sociale complémentaire de la part des employeurs territoriaux, et notamment des collectivités les plus modestes ; un marché peu attractif pour les opérateurs du fait de l’absence de mutualisation des risques.
Devant cet état de fait, le texte répond à deux objectifs.
D’une part, il renforce la protection des agents contre les aléas de la vie et les risques de paupérisation qui peuvent en découler – des exemples ont déjà été donnés.
D’autre part, il crée un socle de nouveaux droits dont pourront bénéficier l’ensemble des agents. Il est à noter que, dans le contexte de la baisse d’attractivité de la fonction publique et du gel du point d’indice, la mise en place de dispositifs avantageux et efficaces de protection sociale complémentaire peut apparaître indispensable pour permettre au secteur public de faire face à la concurrence du secteur privé et de demeurer malgré tout attractif.
Venons-en maintenant aux principales dispositions prévues.
Les articles 1er et 2 généralisent les contrats collectifs à adhésion obligatoire. Sera instaurée une obligation pour les collectivités de proposer des contrats collectifs couvrant entièrement les risques en matière de prévoyance. Si, jusqu’à présent, une certaine forme de réticence à instaurer ce type d’obligation a souvent prévalu au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je tiens à rappeler que ce texte instaure une unité d’approche, mais garantit aussi le respect de la liberté locale de négociation.
L’article 3 fixe une participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation du contrat de prévoyance, introduisant ainsi une véritable solidarité de prise en charge. Le relèvement de 20 % à 50 % du taux de participation a été conçu comme le corollaire de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dès lors que l’agent doit obligatoirement souscrire un tel contrat, il paraîtrait socialement peu acceptable de le contraindre à un reste à charge qui serait élevé du fait d’une participation modeste de l’employeur – cela est d’autant plus vrai pour les agents de catégorie C, dont les revenus sont faibles. Il est à souligner qu’une telle mesure a un impact sur les finances locales, évalué à environ 500 millions d’euros au total ; ce chiffre inclut toutefois les participations actuellement versées par les employeurs, dont le montant agrégé n’est à ce stade pas connu à l’échelle nationale. Il y a là un point de vigilance, compte tenu des pressions qui pèsent sur nos finances locales.
Quant au fameux article 4, il garantit la prise en charge, par l’organisme assureur avec lequel a été conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire, des suites d’états pathologiques survenus avant l’adhésion de l’agent au contrat en question. Il apporte ainsi une clarification bienvenue en appliquant à la fonction publique territoriale le cadre juridique relatif à la protection sociale complémentaire du secteur privé, issu de l’article 2 de la loi dite Évin du 31 décembre 1989.
Le groupe Union Centriste votera pour l’amendement n° 7 du Gouvernement, qui tend à rétablir, avec le soutien de la Coordination des employeurs publics territoriaux, la version initiale de l’article 4.
Je vais citer à cet égard un message que nous adresse M. Philippe Laurent au nom des membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux, signataires de l’accord du 11 juillet 2023 – et je précise que ce n’est pas rien, cette coordination : elle réunit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, l’Association des petites villes de France, Départements de France, la Fédération nationale des centres de gestion, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, ainsi que le collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale !
L’article 4, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, pose problème, nous écrit-il, car il laisse cours, à rebours de l’intention de ses auteurs, « à une ambiguïté juridique entre les notions relevant de la loi Évin et d’autres qui sont propres au champ assurantiel ».
Il nous expose en outre, poursuit Philippe Laurent, à une « réduction du niveau de concurrence et, partant, [à une] dégradation […] de l’assurabilité des risques », ainsi qu’à un « renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire par un transfert de risque […] malvenu pour la soutenabilité de l’effort financier qui serait supporté par les employeurs comme par les agents ».
C’est pourquoi la Coordination des employeurs publics territoriaux souhaite que soit rétablie, par l’adoption de l’amendement n° 7 du Gouvernement, la version initiale de l’article 4.
Quant à l’article 5, il vise à instaurer à titre transitoire un régime dérogatoire pour les agents se trouvant en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire. Cette mesure est pertinente, puisqu’il s’agit de lever une source potentielle d’insécurité juridique à laquelle pourraient être confrontés les employeurs territoriaux, comme l’avaient été les employeurs privés à l’époque de la mise en place des premiers contrats d’entreprise à adhésion obligatoire.
Au vu de tous ces éléments, les sénateurs du groupe Union Centriste souhaitent que l’ensemble du texte soit voté, modifié par l’amendement du Gouvernement qui, je le rappelle, est soutenu par la quasi-totalité des associations d’élus locaux.
Alors que nous représentons les élus locaux, il me paraîtrait incongru que nous ne suivions pas la volonté unanime ou quasi unanime des associations d’élus, qui souhaitent, j’y insiste, que cet amendement soit voté. Il y va de notre capacité à rassembler derrière ce texte l’ensemble des collectivités locales de France, à leur bénéfice, bien sûr, mais surtout à celui de nos agents territoriaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Daniel Chasseing et Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons l’accord du 11 juillet 2023 et sa transposition dans la présente proposition de loi, qui consolide en effet un progrès construit de concert par les représentants des employeurs territoriaux et par ceux des agents publics. Voilà un acquis social en soi, obtenu dans un moment où le dialogue a trop souvent été réduit à un simulacre de concertation.
Je pense, bien sûr, au conclave sur les retraites, non pas pour ressasser, mais pour faire l’observation suivante : quand le dialogue part du réel – des conditions de vie et de travail –, quand il n’est pas corseté par des injonctions contradictoires, alors il peut déboucher sur des avancées.
Signé par toutes les organisations syndicales représentatives et par la quasi-totalité des employeurs territoriaux, cet accord acte deux avancées essentielles.
Premièrement, la mise en place obligatoire d’un régime de prévoyance par contrat collectif, financé à au moins 50 % par l’employeur, garantissant un niveau de couverture situé entre 90 % et 95 % du traitement net en cas d’incapacité ou d’invalidité, représente une bouée pour des milliers d’agents qui, placés en congé de longue maladie, se retrouvent à demi-traitement.
Deuxièmement, la participation obligatoire des employeurs, toujours à hauteur de 50 %, au financement de la complémentaire santé librement choisie par leurs agents, constitue là encore une réponse concrète à un besoin social, et une étape dans la convergence avec le privé, où ces droits sont obligatoires depuis 2016, comme cela a été souligné. On est loin des clichés selon lesquels les agents publics seraient les mieux lotis des salariés de ce pays…
Nous saluons donc cette avancée, même si nous demeurons convaincus que le véritable horizon à atteindre reste le « 100 % sécurité sociale » : un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit égal de chacun à être soigné.
Si la protection sociale complémentaire a pris une telle place, c’est d’ailleurs parce que la sécurité sociale a été méthodiquement « définancée », notamment par des décennies d’exonérations massives de cotisations patronales : ainsi des allégements sur les bas salaires pratiqués depuis maintenant fort longtemps, de ceux, plus récents, qui s’appliquent à des salaires parfois équivalents à 3,5 Smic, ou encore du CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi transformé en allégement de cotisations.
Je m’autorise à cet égard une parenthèse : pendant que certains jugent qu’il faut sans cesse abaisser le coût du travail, sans que cela conduise d’ailleurs à venir à bout du chômage de masse, les employeurs publics – collectivités territoriales, hôpitaux publics ou services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), par exemple – se voient, eux, appliquer des hausses du taux de cotisation à la CNRACL – la rapporteure l’a justement rappelé –, au motif du déficit de cette caisse. Or ce déficit s’explique notamment par la contribution de cette caisse à la solidarité entre les régimes vieillesse, dont le total cumulé s’élève à 100 milliards d’euros constants.
Cet accord que nous transposons aujourd’hui dans la loi ne peut pas non plus être isolé des choix économiques et de la réalité budgétaire des collectivités.
Et c’est ici que le bât blesse : 66 % des employeurs territoriaux qui n’ont pas mis en œuvre de protection sociale complémentaire pointent l’insuffisance de leurs marges de manœuvre. La dotation globale de fonctionnement a perdu, au total, près de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2017. Elle n’est toujours pas indexée sur l’inflation, malgré nos propositions inlassablement réitérées. Et les gouvernements successifs ont organisé un effet de ciseau intenable. Les recettes dynamiques, comme la fiscalité économique locale, s’éteignent peu à peu, au profit de transferts rigides.
Nous n’opposons pas progrès social et contraintes budgétaires ; mais nous opposons la réalité des besoins du service public local à la logique d’austérité.
Malgré ce contexte, collectivités et agents avancent. Huit centres de gestion ont déjà mis en œuvre l’accord. Les premiers chiffres sont encourageants : participation employeur supérieure à 50 %, tarifs plus avantageux, solidarité plus efficace collectivement organisée.
Nous resterons vigilants, néanmoins, pour ce qui est de la convergence entre les trois versants de la fonction publique : elle ne doit pas ouvrir la voie à des logiques contraires à l’esprit du service public. Nous observons par exemple avec inquiétude, à Bercy, le recours à une start-up privée, sans ancrage territorial ni réseau physique, dont les actionnaires sont en partie des fonds spéculatifs.
Nous sommes tout aussi attentifs aux négociations dans la fonction publique hospitalière. Renoncer à la gratuité des soins pour les agents dans leur propre établissement serait à nos yeux un recul majeur, et un très mauvais signal envoyé à des personnels déjà éprouvés.
Pour ce qui concerne ce texte, nous proposerons, par voie d’amendement, qu’il soit mis en œuvre rapidement. Son adoption sera de nature à faire vivre le lien entre élus, fonctionnaires et usagers, un lien indispensable à l’affirmation d’un service public qui soit non seulement reconnu dans ses missions, mais aussi revendiqué et vécu comme un bien commun. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Akli Mellouli et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’autrice du texte que nous examinons, notre collègue Isabelle Florennes, dont l’initiative nous permet, d’une part, d’avoir ce débat sur la protection sociale des agents publics et, d’autre part, de transcrire dans la loi cette avancée sociale qu’est la couverture des agents publics territoriaux par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance.
Le groupe écologiste soutient évidemment cette proposition de loi fondée sur l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Cette loi améliorera sans aucun doute la couverture complémentaire en matière de prévoyance des presque deux millions d’agents publics concernés. À ce jour – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux sont couverts.
Pourtant, ce versant territorial de la fonction publique regroupe des professions à forte sinistralité. Je pense aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), aux éboueurs, aux auxiliaires de puériculture, aux policiers municipaux, qui subissent davantage que d’autres des troubles musculosquelettiques, des chutes de plain-pied ou des agressions externes. Preuve de ces conditions de travail difficiles, le taux d’absentéisme de la fonction publique territoriale est légèrement supérieur à celui du secteur privé – 5,83 % contre 5,3 %.
À ce propos, nous serions bien inspirés, mes chers collègues, de partager plus largement le principe de cet accord collectif : plutôt que de faire la chasse aux indemnités journalières d’arrêt maladie, nous devrions avoir pour objectif d’améliorer les conditions de travail, donc la santé au travail. En effet, comme nous le rappellent les signataires de l’accord, une logique préventive entraîne de fait une meilleure protection sociale, donc une meilleure dépense publique.
Grâce à la généralisation de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire, les agents de la fonction publique territoriale bénéficieront donc d’une protection sociale complémentaire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
Cette traduction législative de l’accord du 11 juillet 2023 constitue ainsi une avancée sociale d’une ampleur inédite, que nous saluons.
Cela dit, monsieur le ministre, permettez-moi de m’étonner du véhicule juridique employé à cette fin. Le Gouvernement n’aurait-il pas pu – et même dû – déposer un projet de loi depuis le 11 juillet 2023 ? Certes, nous l’avons bien compris, aucun projet de loi, ou presque, ne sera plus déposé tant qu’une majorité ne sera pas identifiée à l’Assemblée nationale. Mais, d’une part, un an a passé entre la signature de l’accord et la dissolution ; et, d’autre part, la transposition législative d’accords professionnels repose traditionnellement sur l’initiative du Gouvernement.
Ainsi, nous légiférons aujourd’hui sans projet de loi, et c’est bien dommageable pour la qualité de la loi : pas d’étude d’impact, pas d’expertise du Conseil d’État. C’est regrettable du point de vue de l’efficacité, mais aussi du respect du dialogue social. J’en veux pour preuve l’article 4 du texte, à propos duquel j’aurais souhaité que le Conseil d’État présente son avis juridique, afin de nous éclairer quant à la rédaction la plus à même de garantir les droits sociaux des assurés.
Un autre regret, pour conclure : si la fonction publique d’État doit bénéficier de cette protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2026, rien n’est encore acté pour la fonction publique hospitalière ; or il y a urgence.
Pour ce qui est de ce texte, nous le voterons ; et nous saluons cette avancée historique en faveur des droits sociaux des agents publics territoriaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’apparence technique, mais c’est surtout un texte de justice sociale et de reconnaissance des agents de la fonction publique territoriale, qui font vivre nos services publics locaux au quotidien. C’est grâce à eux que ces services publics trouvent un sens pour l’ensemble de nos compatriotes.
Il s’agit également d’un texte qui reconnaît le dialogue social et les collectivités locales. C’est pour ces raisons que j’ai tenu personnellement à le cosigner.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments de ce texte, que nous connaissons désormais assez bien. La proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes, que je tiens à féliciter, concerne 1,9 million d’agents territoriaux, dont 72 % de catégorie C.
Nombre d’entre eux ont des carrières plus longues, plus pénibles, et sont donc exposés à des risques professionnels importants. Pour autant, cela a déjà été souligné, ils ne bénéficient pas d’une couverture complémentaire efficace, singulièrement en matière de prévoyance, faute de moyens et en raison du caractère facultatif de cette adhésion.
En 2023, selon les données de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), moins de 25 % des agents étaient couverts par un contrat intégrant le maintien de salaire en cas d’arrêt long ou d’invalidité.
Les écarts sont par ailleurs considérables d’une collectivité à l’autre. Dans les grandes métropoles, la participation de l’employeur peut atteindre 50 euros ou plus par mois ; dans d’autres collectivités, notamment rurales ou dans les petites communes, elle est inexistante.
Ce sont ainsi les agents les plus modestes qui doivent supporter seuls le coût de leur protection complémentaire – quand ils peuvent se le permettre. À défaut, aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès s’ajoutent les situations de précarité engendrées par ces arrêts de travail. L’accord collectif de 2023 est donc inédit et approfondit la réforme de la protection complémentaire de 2021.
Cette réforme, engagée par ordonnance, avait déjà amorcé un virage en rendant obligatoire à partir de 2025 la participation de l’employeur à hauteur de 20 % du montant de référence, soit l’équivalent de 7 euros par mois et par agent.
Même si nombre de collectivités apportent une participation supérieure, cette avancée est insuffisante et reste soumise aux capacités budgétaires locales, ce qui crée une fracture territoriale.
L’accord collectif inédit du 11 juillet 2023 entre la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives est venu transformer le système que nous connaissions. Comme l’ont rappelé à juste titre mes collègues avant moi, trois points principaux au moins de cet accord nécessitent une transposition législative : la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire ; la participation minimale de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation « prévoyance » ; et le calcul de la part employeur sur la cotisation réelle.
Le dispositif proposé est à la fois efficace et équilibré : il renforce la solidarité entre les agents et les générations, permet une meilleure connaissance des risques et leur mutualisation, engage les employeurs et les agents dans une responsabilité partagée et contribue à une meilleure maîtrise de la dépense publique grâce à des économies d’échelle. Il vient également renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale afin d’éviter son décrochage à un moment où il devient difficile de pourvoir certains postes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. Nous serons attentifs à son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux décrets d’application ultérieurs.
Ce texte vise à corriger une inégalité certaine. C’est une mesure de justice. Les agents qui nettoient nos écoles, accueillent les enfants en crèche ou assurent la sécurité des bâtiments publics, les auxiliaires de vie qui accompagnent les personnes dépendantes, doivent pouvoir se soigner et vivre dignement.
Ces agents sont au service de la République ; ils doivent être protégés et reconnus pour leur action au cœur du service public local. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, forte de ses 1,94 million d’agents, la fonction publique territoriale présente un certain nombre de particularités.
À cet égard, je rappellerai quelques chiffres mis en avant par le rapporteur : 72 % des agents appartiennent à la catégorie C ; la moyenne d’âge – 46 ans – est plus élevée que dans les autres versants de la fonction publique ; 45 % des agents occupent des emplois dans la filière technique – il s’agit à vrai dire bien souvent de manœuvres – ; le salaire mensuel médian s’élève à 1 947 euros.
Ces spécificités sont à l’origine d’un risque de précarité élevé. Depuis de nombreuses années, l’usure et la pénibilité professionnelles constituent un élément préoccupant au sein de la fonction publique territoriale. Les arrêts de travail et les cas d’invalidité des agents après 50 ans y sont en hausse très nette, en raison des métiers exercés.
D’après les données récemment publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), moins de 50 % des agents du versant territorial de la fonction publique sont actuellement couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance.
Dans ce contexte, la réforme de la protection sociale complémentaire, mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit l’obligation de participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, à compter respectivement de 2025 et de 2026.
La réforme de la protection sociale complémentaire constitue l’opportunité d’une avancée sociale essentielle au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
En participant à l’amélioration des conditions de travail des agents ainsi qu’au maintien de leur santé et de leur niveau de vie, elle vise à rendre plus attractif l’engagement pour le service public. Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, cet accord est un grand pas pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos collectivités.
Plus récemment, l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, vise à poursuivre et à approfondir l’ambition de cette réforme.
Toutefois, pour être effectif, cet accord nécessite un texte législatif pour certaines de ses dispositions qui relèvent de la loi.
C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative bienvenue de notre collègue Isabelle Florennes, que je remercie de son investissement personnel. La proposition de loi que nous examinons ce soir traduit dans la loi les dispositions de l’accord collectif national de 2023.
Ce texte constitue une sécurité pour nos agents puisqu’il tend à généraliser les contrats collectifs, à supprimer ceux qui sont à adhésion facultative et à modifier l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique afin de fixer le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux à la prévoyance complémentaire de leurs agents à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales. Il s’agira d’ailleurs d’un véritable problème pour les petites collectivités en termes de trésorerie.
La proposition de loi a également comme objectif la sécurisation de la prise en charge des agents concernés en cas de succession de contrats ou d’arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Je partage la position de la commission, qui a souhaité apporter des modifications utiles. Je pense à la sécurisation du régime applicable en cas de succession de contrats ou au report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2029 des trois premiers articles de la proposition de loi pour les collectivités territoriales qui ne disposent pas actuellement de contrat collectif.
Avant de conclure, je veux saluer notre rapporteure, Catherine Di Folco, pour la qualité de ses travaux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, en permettant la mise en œuvre des dispositions de l’accord collectif national de 2023, répond à de véritables enjeux d’efficacité, d’équité et de progrès social en faveur des agents de la fonction publique territoriale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Margueritte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Margueritte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en œuvre un accord historique, signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale.
Je tiens d’abord à saluer l’engagement de notre collègue Isabelle Florennes, à l’origine de cette initiative, ainsi que le travail de notre rapporteure, Catherine Di Folco, dont le rapport expose avec précision les enjeux de ce texte d’apparence technique. C’est un travail qui va bien au-delà de la simple transposition pour poser un cadre à la fois équilibré, juste et porteur de sécurité juridique.
Pourquoi saluer et soutenir le texte qui nous est proposé aujourd’hui ?
La première raison tient à l’importance particulière de cet accord, conclu après dix mois de discussions. C’est le premier accord collectif conclu spécifiquement dans la fonction publique territoriale sans l’intervention de l’État, ce qui constitue une avancée majeure pour le dialogue social. Cela témoigne de la maturité atteinte par ce dialogue dans la fonction publique territoriale, au sein de nos collectivités, et ce d’autant que le sujet traité est d’importance.
Aujourd’hui, moins de la moitié des agents publics territoriaux disposent d’une protection sociale complémentaire. Très concrètement, en cas d’arrêt prolongé, compte tenu de la règle des trois mois et du demi-traitement, un grand nombre d’entre eux ne bénéficient que d’une couverture partielle, voire d’aucune couverture, une fois ce délai écoulé. Par ailleurs, certains d’entre eux n’ont parfois reçu ni information ni conseil quant à l’absence d’engagement dans une protection complémentaire.
Ce constat est d’autant plus préoccupant que la configuration de la fonction publique territoriale justifie encore plus ce texte. De nombreux agents exercent des professions techniques. De surcroît, cela a été rappelé, 72 % des agents de ce versant de la fonction publique appartiennent à la catégorie C. Ils exercent des métiers pénibles, avec des horaires décalés et sont donc plus exposés aux accidents du travail, ce qui les fragilise ainsi que leur famille.
Cette proposition de loi vise à lutter efficacement contre la précarité et les inégalités de traitement, en renforçant la solidarité au sein d’une fonction publique qui assure les services publics du quotidien. Citons, parmi tant d’autres, les ripeurs, les agents des services de l’eau, les policiers municipaux, les auxiliaires de puériculture : autant de métiers très identifiés par nos concitoyens, souvent faiblement rémunérés et donc confrontés à une problématique réelle d’attractivité.
La première avancée de ce texte est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, qui garantit une meilleure couverture, des tarifs plus accessibles et une visibilité accrue pour les assureurs, permettant ainsi une stabilisation des cotisations dans la durée.
La deuxième avancée est la participation renforcée des employeurs publics. Alors que leur contribution était jusqu’ici modeste et facultative, ils devront désormais prendre en charge la moitié du coût du contrat. Il s’agit là d’une juste contrepartie au caractère obligatoire de cette prévoyance, dans un contexte de pouvoir d’achat tendu pour les agents.
En contribuant à faire reculer la précarité dans la fonction publique territoriale, cette proposition de loi en renforcera l’attractivité – c’est la troisième avancée. Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à avoir été employeurs territoriaux et à connaître les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter. Certes, le coût de cette réforme est estimé à 500 millions d’euros pour les collectivités, mais, et c’est ainsi qu’il faut le percevoir, il s’agit d’un investissement indispensable pour répondre aux difficultés de recrutement dans certains métiers en tension.
Je salue également la décision de la commission de reporter à 2029 l’entrée en vigueur des dispositions principales de ce texte. Il s’agit non pas d’un recul, mais d’un choix de responsabilité. Responsabilité, d’abord, au regard du retard pris dans l’examen de ce texte, dans le cadre d’une procédure législative pour le moins aléatoire. Responsabilité, ensuite, compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre concrète de cette réforme et pour laisser place à la concertation avec les employeurs locaux. Responsabilité, enfin, face aux échéances électorales de 2026 et de 2028, et aux contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur les collectivités.
Par ailleurs, le travail de la commission a permis de sécuriser l’ensemble du dispositif en limitant les risques contentieux, notamment en ce qui concerne la transmission des contrats.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il s’agit d’un texte équilibré, parce qu’il envoie un message fort de reconnaissance aux agents publics territoriaux, parce qu’il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale, le groupe Les Républicains le votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.