Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu’un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département, l’exploitant et l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de la structure et, le cas échéant, d’implantation des activités économiques concernées peuvent, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, conclure un protocole fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transformation de la résidence en logements familiaux, notamment en logements sociaux et l’échéance à laquelle elle devra être réalisée.
L’agrément fixe la durée de la dérogation, qui ne peut excéder l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent I bis.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I bis.
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-2. – Nonobstant le dernier alinéa de l’article L. 121-10, le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière situé en dehors des espaces proches du rivage, y compris lorsqu’il est situé en dehors des agglomérations et villages existant ou des secteurs déjà urbanisés, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-8, peut être autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 152-6-7. Il peut être refusé par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme si le projet est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » ;
1° B (nouveau) Après l’article L. 152-3, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3-1. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, sans création de surface de plancher supplémentaire, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut l’accorder en dépit de la non-conformité de la construction initiale aux règles en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur des constructions du document d’urbanisme en vigueur. » ;
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par des articles L. 152-6-5 à L. 152-6-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 152-6-5. – Dans le périmètre d’une zone d’activité économique définie à l’article L. 318-8-1, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d’équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d’intégration paysagère et architecturale du projet, de l’insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des possibles nuisances et risques générés par les installations et bâtiments voisins, ainsi que, pour les logements, de l’absence de services publics à proximité.
« Par la même décision, l’autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l’aspect extérieur des bâtiments, ainsi qu’aux obligations en matière de stationnement.
« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à servitude de résidence principale, en application de l’article L. 151-14-1.
« Art. L. 152-6-6. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements consacrés spécifiquement à l’usage des étudiants.
« Art. L. 152-6-7. – En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière, en dérogeant aux règles de destination fixées en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans et sont conditionnés :
« 1° En zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° En zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Art. L. 152-6-8. – Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordées qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet. »
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault : Nous abordons maintenant le sujet très sensible du changement de destination des bâtiments. Comme de nombreux amendements de suppression ont été déposés et que nous avons de nombreux points à discuter, je veux expliquer d’où nous venons.
Le pastillage, qui intervient lors de l’établissement d’un PLUi ou d’un PLU, consiste à identifier les bâtiments. C’est très dangereux : les agriculteurs préfèrent éviter d’être pastillés, sous peine de faire baisser la valeur des bâtiments agricoles de 50 % au moment de la vente ; puis, arrivant à la retraite, ils veulent tous l’être, bien sûr ! Vous imaginez le désordre que cela crée pour les élus, qui doivent prendre des décisions. Surtout, les bâtiments pastillés, qu’ils soient utilisés ou non, entrent dans le calcul du ZAN. Ils réduisent donc notre droit à consommer du foncier.
Comme je l’ai indiqué à M. le rapporteur, je m’étonne que notre chambre, qui défend pourtant les maires et les communes, laisse la décision d’un changement de destination entre les mains de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je défendrai un amendement sur le sujet.
La CDPENAF est la courroie de transmission des services du préfet, qui la préside. Elle s’oppose à de nombreux changements de destination des terres agricoles sous divers prétextes, car ces changements sont soumis non pas à un avis simple de cette commission, comme c’était le cas auparavant, mais à un avis conforme, ce qui est problématique. Je le répète : de très nombreux changements de destination, pourtant nécessaires au développement de nos communes et à l’utilisation de ces bâtiments, sont bloqués.
Par ailleurs, un changement de destination en zone naturelle est soumis à l’avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Je souhaite bonne chance à ces dernières, car elles ne pourront pas respecter le dispositif de l’article 2 : dans le département où je suis élu, les zones naturelles couvrent 45 % du territoire – de fait, lorsque les élus ont élaboré les PLUi, ils ont été incités à créer des zones N, c’est-à -dire des zones naturelles et forestières, même sur des terres agricoles.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes. J’y insiste, en élargissant le champ d’application des dérogations, le législateur ne fait que rendre plus complexes les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplification, il risque de rendre plus illisible encore l’action publique et d’entraîner de nombreux recours.
Deuxièmement, cet article vise à créer une offre de logement temporaire dérogatoire au travers de l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Je le répète : il faut plutôt construire des logements !
Troisièmement, l’article tend à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert, au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, à tous types d’activités, ce qui ne permettrait pas de répondre aux besoins de nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Yannick Jadot : M. Grosvalet a dĂ» photocopier le texte de mon intervention : il a dit exactement ce que je voulais dire ! (Sourires.)
Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cet article contient des avancées intéressantes en matière d’adaptation du PLU aux situations locales. Il permettrait de lever des blocages ponctuels sans remettre en cause l’économie globale de ce document, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville. Nous pouvons discuter de la manière d’ajuster telle ou telle mesure, mais nous sommes défavorables à une suppression en bloc.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je souhaite que l’article 2 soit maintenu, car il contient des mesures importantes pour développer l’offre de logement. En effet, d’une part, il donne accès à un logement abordable aux travailleurs mobilisés sur de grands chantiers en attendant le développement de logements sociaux pérennes et, d’autre part, il facilite la production d’habitats dans le cadre de la mutation des zones d’activité économique.
Certaines zones en déclin offrent l’occasion d’accueillir des logements, dans une logique de sobriété foncière, et de faciliter l’émergence d’opérations de logements, à condition de donner des flexibilités aux auteurs des documents d’urbanisme.
Je suis néanmoins favorable à faire évoluer cet article sur plusieurs points. Je souhaite notamment revenir sur la mesure de libéralisation totale du changement de destination, introduite en commission, qui me semble aller trop loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté – on sait combien elles sont nombreuses – dans les résidences hôtelières à vocation sociale, et ce dans l’ensemble des territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement des salariés.
Ces résidences sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger, identifiés comme tels dans les documents locaux que sont le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ou le programme local de l’habitat.
La réglementation actuelle prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, les collectivités ou les associations.
Bien qu’il soit laissé au préfet le soin d’apprécier la particularité de la situation locale, la logique dérogatoire qui est celle de l’article 2 introduit de fait une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation – celui de l’EPR de Flamanville aura duré dix-sept ans… – et, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique.
Cette mise en concurrence entre deux besoins légitimes est préoccupante, j’y insiste. Elle n’est pas seulement moralement discutable : elle fragilise la cohésion sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de dix ans
par les mots :
maximale de cinq ans
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Il semble que nous soyons victimes de l’intelligence artificielle : je m’apprêtais à tenir, sur cet amendement de repli, un propos identique à celui de notre collègue Yannick Jadot. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle
par les mots :
la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme
La parole est Ă M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : L’article 2 permet de réduire le pourcentage minimal actuellement en vigueur de 30 % de logements réservés à des personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières dans les résidences hôtelières à vocation sociale afin de loger des salariés dans des territoires qui sont particulièrement en tension du fait de l’implantation de chantiers de réindustrialisation.
Le texte de la commission étend cette dérogation aux territoires qui présentent des « besoins particuliers de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle ».
L’amendement du groupe socialiste, déposé en lien avec Intercommunalités de France, a pour objet de mieux cadrer ce dispositif en limitant la dérogation prévue aux seuls projets d’envergure nationale ou européenne et projets d’intérêt national majeur.
La dérogation serait donc resserrée sur les territoires en tension ; ainsi des sites industriels de Saint-Nazaire ou de Dunkerque, qui ont vocation à accueillir de grandes filières : hydrogène, batteries, armement, etc.
Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de cinq ans, au lieu de dix ans dans le texte de la commission.
Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Voilà un nouvel amendement de repli : je propose cette fois de ne pas toucher à cet objectif que je ne partage pas – j’ai dit pourquoi en présentant mon amendement de suppression de l’article 2 –, mais de restreindre du moins la dérogation proposée aux seuls salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique, en excluant du dispositif l’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 216, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après les mots :
l’exploitant
insérer les mots :
, le conseil départemental
2° Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
3° Supprimer les mots :
, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles,
4° Supprimer les mots :
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant,
5° Supprimer le mot :
familiaux
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
L’agrément
par les mots :
Le protocole
2° Remplacer les mots :
de la dérogation
par les mots :
pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement est principalement rédactionnel, madame la présidente.
Pour le reste, il s’agit de supprimer l’obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logements pérennes, afin de laisser davantage de souplesse aux porteurs de projet en fonction des besoins locaux, sachant en outre que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petits logements.
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code.
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Un dernier amendement de repli : l’article 2 permet de déroger au seuil d’au moins 30 % de logements réservés à des personnes vulnérables ; nous proposons de fixer un seuil plancher à 15 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Les amendements nos 183, 63 rectifié, 109, 62 rectifié et 61 rectifié visent soit à supprimer soit à mieux encadrer l’application de cette disposition dérogatoire aux RHVS.
Cette dérogation nous a conduits à nous interroger nous aussi, car il n’est pas très intuitif d’utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu’il n’y a pas d’autres logements disponibles. En commission, à l’Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé ce dernier pour bien préciser qu’il n’était en aucun cas question de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais qu’il s’agissait uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d’opposition à la mesure.
Bien que la solution ainsi trouvée ne soit sans doute pas optimale, elle permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires et, à terme, bien sûr, de renforcer l’offre de logements. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 183.
En ce qui concerne la durée de la dérogation, nous l’avons, en commission, allongée de cinq à dix ans, afin qu’elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers, qui seront loin d’être terminés en 2030. Mais, dans le même temps, nous avons « décodifié » cette mesure, pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de cinq ans proposée par les auteurs des amendements nos 63 rectifié et 109 nous semble donc insuffisante : avis défavorable sur ces deux amendements.
Quant au champ des travailleurs concernés, si nous l’avons étendu, en commission, aux travailleurs saisonniers ou en mobilité, c’est parce qu’il n’existe pas actuellement de structure du type résidence adaptée à leurs besoins. Nous vous proposerons tout à l’heure d’adopter un amendement portant création de « résidences à vocation d’emploi », lesquelles pourront être mobilisées dans les prochaines années ; mais, dans l’intervalle, il nous semble juste que tous les territoires, et non seulement les territoires très dynamiques, puissent bénéficier de la possibilité d’utiliser les RHVS pour y loger les travailleurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié.
Enfin, il ne nous semble pas utile d’encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables, dans la mesure où, comme je l’ai dit, cette mesure non seulement est transitoire, mais n’aura pas pour effet d’abaisser le nombre de places destinées à ces publics, puisque la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Aussi l’avis de la commission est-il également défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 183, la suppression que vous proposez, monsieur Jadot, empêcherait l’utilisation ponctuelle de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels – tel est, par exemple, le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même.
Cette dérogation, strictement encadrée par le préfet, vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Du reste, seuls sont visés les flux, c’est-à -dire les logements soumis pour la première fois au statut de RHVS : on ne touche pas au stock. Et c’est bien justement l’intérêt de ce dispositif que de permettre que les logements produits pour répondre à une situation momentanée profitent ensuite, par exemple, aux publics vulnérables : ces solutions pourront être mobilisées à leur bénéfice une fois éteinte cette situation momentanée.
Ceux-ci ont d’ailleurs toujours vocation à être accueillis aussi largement que possible dans les résidences d’intérêt général, dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées. Ils bénéficieront aussi, au terme de la dérogation temporaire, des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d’accueillir les travailleurs.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4 : nombre de précautions ont été prises pour garantir qu’il s’agira bien d’offrir une solution à un problème temporaire et qu’au bout du compte ces flux de nouvelles résidences profiteront à des jeunes en début de parcours, et en particulier à des travailleurs précaires, qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif.
Pour ce qui est de l’amendement n° 109 de Mme Artigalas, qui vise à limiter la mesure aux projets d’envergure nationale ou européenne et aux projets d’intérêt national majeur, la restriction proposée fait perdre une grande part de son intérêt à l’article 2. Je pense notamment aux territoires qui connaissent des enjeux particuliers d’industrialisation sans pour autant être reconnus comme tels, car ils bénéficient d’autres qualifications : ainsi les territoires d’implantation des EPR 2. Seule une écriture large permet d’appréhender complètement la diversité des besoins.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 109, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements nos 63 rectifié et 62 rectifié de M. Grosvalet.
L’amendement n° 216 de Mme la rapporteure clarifie la portée des aménagements ouverts par le protocole, ce qui permettra de les rendre pleinement opérationnels pour les grands projets industriels à venir, en particulier à Penly et dans le Dunkerquois.
L’adoption de votre amendement, madame la rapporteure, permettra également d’envisager une transformation des résidences temporaires en logements sociaux de tous types. L’ensemble des publics précaires pourront donc, à terme, bénéficier du dispositif, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.
Quant à l’amendement n° 61 rectifié de M. Grosvalet, en vertu des arguments précédemment exposés, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Que pas un seul de ces amendements n’ait l’heur de recueillir un avis favorable, cela en dit long. Vous imposez au logement social, qui est fait notamment pour loger les travailleurs dont il est ici question, des choix budgétaires qui rendent impossible la conduite d’un certain nombre d’opérations, et vous en arrivez à émettre des avis défavorables sur des amendements comme ceux dont nous sommes en train de discuter. Autrement dit, vous fragilisez des dispositifs qui ont besoin d’être renforcés. Et vous appelez cela simplification !
Vient un moment où la vérité apparaît d’elle-même : si vous voulez vraiment encourager la production de logements là où sont les grands chantiers de réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique se donne les moyens d’outiller ces territoires, pour que l’ensemble des travailleurs concernés puissent être logés dignement. Voilà qui, certes, nécessite des choix budgétaires qui ne sont pas ceux que vous faites. Assumez !
Réformer des dispositifs à vocation sociale en prétendant y faire de la place pour loger des travailleurs, c’est choisir une forme de précarité contre une autre. Où va-t-on ? Je le répète : assumez !
Mme Dominique Estrosi Sassone : On assume !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Madame la ministre, vous nous avez fait l’honneur de venir à Saint-Nazaire, ma ville, dans ce territoire d’industrie qui abrite les chantiers navals appelés à construire – nous l’espérons – le prochain porte-avions français et où sont implantés également une usine Airbus et, au chapitre des énergies renouvelables, le premier parc éolien offshore.
Des milliers et des milliers d’emplois vont être créés ; il va donc falloir accueillir des milliers et des milliers de salariés et produire des milliers et des milliers de logements. Le préfet est à la tâche : il a mis en place une task force. Et nous savons bien que l’artifice ici proposé ne saurait résoudre le problème des territoires d’industrie : le nombre de logements disponibles est la clé et il faut donc avant tout favoriser la création de logements sans le faire sur le dos des plus défavorisés.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je vais poursuivre dans le même esprit que ce qui vient d’être dit.
Madame la ministre, vous évoquez les jeunes travailleurs et notamment, parmi eux, les jeunes travailleurs précaires.
Nos efforts de réindustrialisation se heurtent aujourd’hui à un problème qui est celui de l’image de l’industrie : nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de cette image, qui correspond ou non à la réalité.
Et si, de surcroît, au-delà des difficultés inhérentes au travail industriel et aux emplois industriels eux-mêmes, nous ne savons proposer à nos jeunes qui entrent dans l’industrie, en guise de logements, des résidences auxquelles ne s’attachent même pas le statut et les garanties du logement social, c’est évidemment extrêmement regrettable.
Encore faut-il ajouter qu’il y a là autant de logements auxquels ne pourront plus accéder les nombreuses familles qui, dans notre pays, sont en difficulté sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vais essayer de préciser mon propos, après avoir déjà tâché de l’expliquer tout à l’heure.
Il est évident qu’il faut aujourd’hui se mobiliser sur les territoires à fort enjeu industriel. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement, qui a pris un certain nombre de dispositions volontaristes à la fois satisfaisantes et tout à fait nouvelles : par la baisse de la réduction de loyer de solidarité et du taux du livret A, nous accompagnons la relance du logement social. Sur ces questions, le travail continue et des ajustements vont être faits. Nous sommes très mobilisés, aux côtés d’Action Logement, sur la question du logement des salariés : nous voulons être au rendez-vous de la production de logements sociaux.
En complément de cet effort de production de logements accompli de concert avec Action Logement et les acteurs du logement social, nous nous mobilisons également pour répondre dans l’urgence aux besoins de ces travailleurs qui doivent pouvoir obtenir des meublés très rapidement. Nous menons notamment un travail sur le statut du bailleur privé dans les zones où les besoins vont être énormes, y compris, donc, dans le secteur privé.
Les solutions, je tiens à le redire, se trouvent du côté de la production. Il s’agit, en l’espèce, d’encourager et d’accompagner la production de RHVS afin de pourvoir dans l’urgence à la nécessité de construire des logements d’un type particulier, qui n’existent pas ailleurs que sous ce régime de la RHVS, et ce en orientant une partie de ce flux – il est bien question du flux, monsieur le sénateur – d’hébergements meublés vers les salariés précaires.
Croyez-moi, s’il y a bien une chose dont je suis convaincue, c’est qu’il faut élargir le parc. Et si la dynamique aujourd’hui engagée peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS pour le restituer demain, justement, à de jeunes travailleurs plus précaires encore, en complément de la production de logements sociaux, nous aurons tout gagné !
Encore une fois, les stocks ne sont pas en cause : nous n’allons prendre aucune place de RHVS aux publics vulnérables ; nous allons en créer de nouvelles qui, temporairement, seront occupées par les travailleurs des grands chantiers. Il faut du meublé, mais, croyez-moi, ce dispositif peut aussi être un levier pour aller plus loin et construire encore plus de logements à destination de ces publics prioritaires.
Allons-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous y invite d’autant plus volontiers que le segment dont il est question est aujourd’hui délaissé : en matière de logement social, il n’existe pas de solution meublée. Cet article 2 apportera une solution tout en élargissant le parc au bénéfice de tous, précaires et très précaires, y compris salariés.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 126, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :
« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit. »
La parole est Ă Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Cette mesure s’inspire de celle qui a trait aux RHVS ; sa mise en œuvre nous paraît néanmoins plus difficile, car les logements-foyers conventionnés font l’objet d’une convention APL dont il faudrait suspendre les effets si les publics accueillis ne correspondent pas aux publics prévus par la convention.
En outre, certains logements-foyers prévoient un accompagnement spécifique qui n’est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement requiert des financements qui sont accordés sur la base d’un projet socio-éducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements.
Il me semble que le dispositif des résidences à vocation d’emploi, que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes, répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez : je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Réfection et surélévation des constructions
« Art. L. 111-…. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. Guislain Cambier : Cet amendement tend à élargir le dispositif, que nous avons introduit en commission, visant à surmonter l’interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler : il s’agit de favoriser les surélévations et transformations de bâtiments existants. L’objectif est de permettre l’application de ce dispositif y compris hors zones couvertes par un PLU et de le rendre d’application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera des contentieux.
Je précise que cette extension du dispositif est limitée aux transformations de faible ampleur.
L’amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l’adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu’il soit retiré.
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, sans création de surface de plancher supplémentaire,
La parole est Ă M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 218 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 204 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 7 et 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones NAF à tous types d’activités.
Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) l’artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles.
Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Yannick Jadot : Nous contestons nous aussi cette disposition, car le droit à changement de destination dérogatoire sera ouvert à tout type d’activité, au-delà de la seule création de logements. Je parie, mes chers collègues, que vous n’avez pas envie de voir s’installer chez vous des parcs d’attractions du genre Disneyland.
Or la mesure que nous souhaitons supprimer encourage l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu’ici préservés. Sa mise en œuvre risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès et de gestion des réseaux.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à éviter le pire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 204.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Lors des récents débats de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, un accord a été trouvé autour du point suivant : pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières, où l’on manque considérablement de logements, il a été proposé, mesure ensuite votée par nos deux chambres, que les logements ainsi créés soient soumis à une servitude de résidence principale, afin qu’ils correspondent aux besoins réels des territoires.
Cet amendement vise par conséquent à revenir au dispositif tel qu’il a été adopté définitivement le 5 juin 2025 : le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale.
Nous devrions tous être d’accord sur ce point.
Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Médevielle, Rochette, Brault et Grand, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Laménie, Capus et Malhuret et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer le signe :
:
par les mots :
à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI. Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.
Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple.
Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal.
Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là , au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.
Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.
Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.
C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti.
Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.
Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.
L’avis de la commission est donc défavorable également sur l’amendement n° 71 rectifié quater, qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage évidemment la position des auteurs des amendements nos 110 rectifié et 184, qui sont identiques à l’amendement n° 204 du Gouvernement, sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers : une telle évolution ouvrirait la voie à d’importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et avec la protection accordée aux espaces littoraux.
Je rappelle que le code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de changement de destination, y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, mais selon des procédures encadrées.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d’urbanisme. Et l’équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti.
De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour d’expérience sur ce sujet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements nos 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques.
Monsieur Louault, je ne suis pas favorable à votre amendement n° 71 rectifié quater.
L’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l’activité agricole. (M. Vincent Louault s’exclame.) C’est la même chose dans les zones naturelles avec l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
D’ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c’est pourquoi je souhaite que l’on n’y revienne pas.
Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d’un document d’urbanisme intercommunal, c’est-à -dire d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Il n’est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Je retire l’amendement n° 58 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
La parole est Ă M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je ne vais évidemment pas retirer le mien, madame la ministre. La conférence des maires n’est pas un simple « truc » qui flotterait dans l’air, en apesanteur : cette instance a beaucoup évolué dernièrement.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai présidé une agglo : je sais ce que c’est !
M. Vincent Louault : En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas.
Contrairement à ce qu’affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas !
La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c’est de l’agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ?
Je le dis du fond du cœur : il n’est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet.
La CDPENAF, c’est le bras armé de l’État ! C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens.
Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un avis simple suffisait jusqu’à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ?
Je suis désolé, mais c’est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d’approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le texte issu des travaux de la commission permet à toutes les communes, et pas seulement dans les zones tendues ou les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation, de déroger aux règles du PLU – notamment pour ce qui concerne la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement.
Nous ne pouvons accepter une telle dérogation en l’état ; celle-ci ne saurait devenir la règle. Autrement, comment pourrons-nous, demain, assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l’aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment expliquerons-nous aux habitants les dérogations aux projets de territoire auxquels ils ont participé ?
Ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l’ensemble des membres du groupe SER a pour objet de supprimer l’extension généralisée des dérogations aux règles du PLU.
Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;
La parole est Ă M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle.
Nous proposons ainsi d’en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.
Mme la présidente : L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Guislain Cambier : Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.
En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.
La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.
La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.
Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.
L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.
La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.
Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.
La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé :
« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles.
La surélévation des bâtiments existants en est un, encore trop peu utilisé. Ce procédé permet pourtant de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C’est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu’il s’agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d’ajuster la hauteur d’un immeuble aux constructions voisines.
Entre 2013 et 2024, près de 50 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là , soutenue par le sens de l’innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d’urbanisme.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’étendre les dérogations possibles aux règles du PLU, déjà prévues dans certains cas, pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de dérogation aux règles de densité et de création d’aires de stationnement pour les travaux de surélévation.
L’élargissement que vous proposez, mon cher collègue, me semble tout à fait pertinent. En effet, les dérogations aux règles relatives à l’aspect extérieur ou au type de logement, par exemple, peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d’opérations : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Menonville et Kern, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Haye et Mme Herzog.
L’amendement n° 186 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon : L’article 2 permet d’intégrer au PLU de nouvelles dérogations, de nature à permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme – soit au maire ou au président de l’EPCI – d’autoriser des constructions de maisons d’habitation sur des zones d’activité économique (ZAE).
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette possibilité, la cohabitation entre zones d’habitation et zones d’activité économique n’étant pas toujours heureuse et pouvant faire naître de nombreux contentieux à l’avenir.
Par ailleurs, les alinéas que nous proposons de supprimer risqueraient de créer un appel d’air en direction des promoteurs immobiliers, qui pourraient se focaliser sur les ZAE pour des raisons uniquement pécuniaires, ce qui serait susceptible de désorganiser totalement l’économie générale de ces zones.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 186.
M. Yannick Jadot : Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine et Intercommunalités de France, a pour objet de supprimer la possibilité de déroger au PLU, notamment pour la création de logements en zone d’activité économique.
De fait, cette possibilité présente deux risques majeurs.
Premièrement, elle pourrait favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, alors que 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programmes résidentiels au détriment des destinations économiques – ce taux monte à 64 % dans les métropoles. La lutte contre ce remplacement est rendue nécessaire par la nécessité de réindustrialiser nos territoires, dans un contexte d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible.
Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain, visent à redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités, non des logements. Leurs activités restent sources de nuisances et les déplacements y sont dangereux du fait, par exemple, de la circulation des poids lourds.
Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre groupe est lui aussi favorable à la suppression des alinéas de l’article 2 qui permettent de déroger au cas par cas aux règles du plan local d’urbanisme pour créer des logements dans les zones d’activité économique.
Nous avons nous aussi élaboré cet amendement avec les associations Intercommunalités de France et France urbaine.
Je veux tout de suite dire que le sujet n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre la mixité fonctionnelle : nous sommes bien évidemment favorables au développement de projets de logements à proximité d’un certain nombre de zones d’activité économique, voire en leur sein.
Étant sénatrice du Nord, je sais ce qu’est la désindustrialisation ; je connais les enjeux de la réindustrialisation ; je suis consciente de l’intérêt de pouvoir réutiliser des friches industrielles ; je sais aussi qu’un certain nombre de zones commerciales, qui étaient très « tendance », si je puis dire, dans les années 1960 ou 1970, le sont moins aujourd’hui et que construire du logement dans ces zones ferait sens.
Mais tel n’est pas l’objet de notre amendement. Celui-ci vise à affirmer que la mixité fonctionnelle, la cohabitation des activités économiques tertiaires et du logement, la réutilisation d’un certain nombre de zones doivent se faire dans le respect de la vision de l’aménagement du territoire que traduit le plan local d’urbanisme.
Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement et de quelle manière combiner les deux.
Nous ne voyons pas au nom de quoi nous serions autorisés, par la loi, à déroger à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette possibilité.
Mme la présidente : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, V. Louault, Capus, Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 318-8-1,
insérer les mots:
à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,
La parole est Ă M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à distinguer, parmi les entreprises, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquelles il semble difficile d’ouvrir trop largement le changement de destination.
Mme la présidente : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
règles
insérer les mots :
de la zone urbaine et de la zone Ă urbaniser
La parole est Ă M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d’agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.
La modification que nous proposons vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l’urbanisation, tout en répondant, bien sûr, aux besoins spécifiques de logements étudiants.
Mme la présidente : L’amendement n° 114, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret
La parole est Ă M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme – densité, hauteur, gabarit – applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.
Notre amendement vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant au fait que ces résidences soient socialement accessibles, respectant un plafond de loyer défini par décret.
Une dérogation à ces règles doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l’objectif d’une production encadrée de logements étudiants réellement abordables. De fait, dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant.
S’il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d’assortir cette relance d’une régulation des prix des loyers pour disposer d’une offre réellement abordable.
Le parc des résidences étudiantes est en pleine expansion. Il convient de veiller à une segmentation de l’offre pour répondre à tous les profils.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité ouverte aux maires d’accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d’activité économique, car il y a urgence à requalifier certaines de ces zones, en particulier les zones commerciales d’entrée de ville.
Compte tenu des délais d’évolution des documents d’urbanisme, que cette proposition de loi, du reste, resserre, nous nous empêcherions, en supprimant cette disposition, d’introduire de la mixité fonctionnelle dans ces quartiers pendant encore plusieurs années.
À notre sens, le fait que la dérogation soit à la main du maire est déjà , en soi, une sécurité suffisante.
Nous avons précisé, en commission, que cette dérogation pourrait être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales lorsque l’environnement n’est pas propice à l’implantation de logements – je pense en particulier à l’amendement de M. Mizzon.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 186, 173 rectifié et 120.
L’amendement n° 199 rectifié, qui tend à exclure de telles dérogations pour les zones accueillant ou susceptibles d’accueillir des activités industrielles, semble surtout facteur de complication et inutilement restrictif.
Nous avons déjà précisé que l’autorisation pourrait être refusée, notamment lorsque les installations et bâtiments voisins peuvent occasionner des nuisances et des risques. Les périmètres de protection des risques technologiques continuent naturellement de s’appliquer.
En sens inverse, la rigidité de la disposition proposée pourrait conduire à bloquer du foncier industriel inutilisé ou des zones mixtes où l’industrie ne serait que très minoritaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 199 rectifié.
Pour ce qui concerne les logements étudiants, restreindre les dérogations au PLU aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés ne semble pas aller dans le sens de la simplification. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen, l’an dernier, de la proposition de loi Daubié et nous étions alors convenus que, compte tenu de l’ampleur des difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger, les logements étudiants de tout type étaient bons à prendre, d’autant qu’accorder une dérogation pour une résidence étudiante n’empêche pas d’en accorder ensuite pour une autre résidence. Aussi, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié, qui vise à préciser que les dérogations au PLU ne s’appliqueront qu’aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). La mesure n’a en effet pas pour objet de permettre de déroger au zonage du PLU, notamment aux règles de destination dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, de manière indifférenciée, au seul bénéfice des résidences étudiantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour ce qui concerne les amendements nos 173 rectifié et 186, je soutiens la mesure de la proposition de loi qui vise à permettre la création de logements au sein de ZAE en mutation.
Nous comptons aujourd’hui de très nombreuses zones d’activité économique, notamment commerciale, obsolètes, vieillissantes et marquées par la vacance, mais complètement intégrées dans la ville et bien desservies par les transports et les réseaux. Dans ces zones, il serait pertinent de faciliter le recyclage foncier pour le logement.
Au demeurant, la mesure est strictement limitée au périmètre des zones d’activité, d’une part, et à la création de logements, d’autre part. Faisons confiance aux élus, qui sauront identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes.
Enfin, je signale que ces deux amendements tendent aussi à supprimer la mesure relative au logement pour les étudiants.
Pour ces raisons, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 120 de Mme Linkenheld.
Concernant l’amendement n° 199 rectifié, il faudra à chaque fois examiner l’opportunité d’autoriser ou non du logement dans une ZAE, en fonction de l’état de la zone et de ses perspectives. On imagine mal un maire souhaitant implanter des logements à côté d’une usine… Il me semble que nous pouvons faire confiance aux édiles.
Je rappelle que les plans de prévention des risques continueront de s’appliquer de plein droit, l’implantation en cas de risque industriel ou technologique sera donc interdite.
En outre, la rédaction issue des travaux de la commission indique bien que la dérogation sera refusée en cas de nuisance ou de risque.
Même si je peux entendre le souhait de préserver le foncier à vocation industrielle, qui fait face aux tensions décrites dans l’exposé des motifs, l’adoption de l’amendement interdirait toute implantation de logements en ZAE dès lors que l’on compte une seule activité industrielle sur le périmètre, ce qui rendrait la mesure inopérante : avis défavorable.
Sur l’amendement n° 169 rectifié de M. Redon-Sarrazy, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)