Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Discussion générale

Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Discussion générale

debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il n’est pas si fréquent que le rapporteur général de la commission des finances monte à cette tribune pour présenter un texte qui rencontre, a priori, un soutien aussi large au sein de cet hémicycle.
La proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales a en effet été largement cosignée, à la fois par les membres de la commission des finances et par une majorité de groupes politiques. Je les en remercie.
Je remercie également le président de la commission des finances, Claude Raynal, qui a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
Avant de présenter les apports de ce texte, je veux revenir sur les travaux qui ont nourri sa rédaction.
Le 27 mars 2024, la mission d’information de notre commission des finances remettait au Sénat un rapport intitulé Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales. Ce travail a mis au jour les difficultés croissantes des collectivités territoriales face à leurs assureurs en s’appuyant notamment sur une consultation en ligne des élus locaux.
Je ne citerai que quelques chiffres marquants issus des plus de 700 réponses qui ont été reçues.
Près de 95 % des collectivités répondantes ont indiqué avoir subi une hausse de leur prime d’assurance et environ 30 % ont souligné que leur assureur leur avait imposé une hausse de leur franchise. En outre, de nombreuses collectivités faisaient état de leurs difficultés à conserver, voire à trouver un assureur. Ainsi, 20 % d’entre elles avaient vu leur contrat résilié unilatéralement, parmi lesquelles 41 % avaient reçu un préavis inférieur à quatre mois. Enfin, un quart des collectivités répondantes avaient été confrontées à un appel d’offres infructueux.
Le rapport de notre mission a bien identifié les raisons d’une telle situation : le marché de l’assurance des collectivités, à la suite d’une guerre presque fratricide des prix, a été déserté par la quasi-totalité des assureurs. Il est aujourd’hui fortement duopolistique, Groupama et Smacl Assurances SA se partageant une grande partie du marché.
Ces dysfonctionnements, à propos desquels notre commission a d’ailleurs saisi l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, expliquent en grande partie les difficultés actuelles des collectivités en matière d’assurance.
Ces difficultés ont été révélées au grand jour du fait de la hausse de la sinistralité.
En premier lieu, de nombreux territoires ont été affectés par des phénomènes climatiques extrêmes. Cette tendance devrait malheureusement se poursuivre. Entre 1989 et 2019, l’ensemble des événements climatiques a généré des indemnisations à hauteur de 74 milliards d’euros pour les collectivités, les particuliers et les entreprises. D’après des études fondées sur des projections sociodémographiques et climatiques, pour la période 2020-2050, le total devrait atteindre 143 milliards d’euros, soit quasiment le double par rapport aux trente dernières années.
En second lieu, les collectivités sont plus particulièrement exposées aux épisodes d’émeutes et de mouvements populaires. Notre pays a vu se multiplier ce type d’événements au cours des dernières années, avec une intensification préoccupante des dégâts engendrés. Les violences de 2023 ont ainsi causé des dommages quatre fois plus importants que les violences urbaines de 2005. Cela soulève une difficulté majeure qui pourrait se traduire, à terme, par l’absence de couverture assurantielle de ce risque.
L’ensemble de ces constats a été confirmé dans le rapport, publié en septembre 2024, de la mission d’évaluation sur l’assurabilité des collectivités territoriales confiée par le Gouvernement à Jean-Yves Dagès, ancien directeur général de Groupama et Alain Chrétien, maire de Vesoul.
Les travaux du Sénat, en particulier ceux de notre commission des finances, ont permis des avancées.
J’ai présenté, au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, un amendement visant à imposer un préavis d’au moins six mois pour la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance d’une collectivité territoriale, qui devrait être conservé dans le texte final.
En octobre, nous avons également adopté la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime des catastrophes naturelles de notre collègue Christine Lavarde.
Pour autant, une réponse spécifique aux difficultés des collectivités territoriales se fait encore attendre. Je reconnais que le Gouvernement a fait un premier pas sur le sujet en organisant le 14 avril 2025 un Roquelaure de l’assurabilité des territoires et en présentant, à cette occasion, son plan d’action.
Toutefois, pour bien des élus, les annonces du Roquelaure, pour bienvenues qu’elles soient, les laissent un peu sur leur faim. Les mesures annoncées doivent soit être mises en œuvre par voie réglementaire, soit faire encore l’objet de groupes de travail.
Dans ce contexte, le présent texte entend apporter une traduction concrète aux recommandations de nos travaux relevant du domaine législatif.
Tout d’abord, le texte prévoit d’améliorer les dispositifs de suivi du marché de l’assurance des collectivités territoriales, afin de prévenir toute nouvelle dérive.
L’article 1er précise les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il nous a semblé nécessaire que l’Autorité prenne en compte, dans l’exercice de ses missions, des spécificités du marché de l’assurance des collectivités territoriales, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque les collectivités ne sont pas différenciées des entreprises.
Dans le même sens, il est prévu, à l’article 2, que le comité consultatif du secteur financier assure un suivi des pratiques tarifaires des entreprises d’assurance pour les services offerts aux personnes publiques. Un tel suivi permettra d’anticiper toute nouvelle guerre des prix sur ce marché.
Nous avons également entendu rééquilibrer les relations contractuelles et précontractuelles entre les collectivités et leurs assureurs.
L’article 3 de la proposition de loi élargit le recours au médiateur de l’assurance aux collectivités qui ne parviennent pas à s’assurer.
L’article 4 quant à lui systématise les franchises dans les contrats d’assurance des collectivités, partant du principe que celles-ci permettent de recentrer le contrat sur les risques principaux pour en réduire le coût, tout en incitant les collectivités à conduire des politiques de prévention. Cette disposition vise à les responsabiliser, en les encourageant à bien informer leurs équipes.
Enfin, la problématique des émeutes rend nécessaire une extension des modalités d’intervention de l’État.
C’est pourquoi il est proposé, à l’article 5, d’étendre le champ de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSECG) afin de couvrir les biens des collectivités territoriales endommagés à la suite d’émeutes ou de mouvements populaires violents. L’idée est d’éviter, comme ce fut le cas en juillet 2023, de devoir recourir à un projet de loi d’urgence pour régler les problèmes des collectivités. Il s’agit, au contraire, d’offrir de la visibilité aux collectivités.
L’article 6 prévoit enfin la création d’un régime d’assurance des émeutes et des mouvements populaires. Comme dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, il introduit une garantie obligatoire des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires dans les contrats d’assurance « dommages aux biens ». Un fonds prudentiel abondé par une surprime, dont l’intervention serait limitée aux dommages dépassant certains seuils, permettrait la mutualisation de ce risque.
Sans revenir dans le détail sur ce régime de mutualisation, j’invite le Gouvernement à se saisir de cet article et à le faire prospérer au cours des travaux parlementaires.
J’ai pu échanger, conjointement avec Mme la rapporteure et les ministres, pour établir un calendrier de travail sur ce point. Je comprends que le Gouvernement mène en parallèle des travaux techniques sur un régime d’assurance émeutes, mais je l’encourage à travailler à nos côtés pour améliorer la rédaction initiale.
Le Sénat rend une première copie. Charge au Gouvernement d’y prendre sa part, car il me paraît indispensable d’apporter, au plus vite, des solutions concrètes aux difficultés assurantielles rencontrées par nos collectivités.
Pour terminer, permettez-moi de saluer le travail de notre rapporteure, Marie-Carole Ciuntu : j’ai eu l’occasion de mesurer combien son expérience de maire a été un avantage sur un tel sujet.
Je remercie enfin les membres de la commission des finances pour le soutien unanime qu’ils ont apporté à cette proposition de loi, que je défends également au nom de cette commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Isabelle Briquet applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Carole Ciuntu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner a été déposée par notre collègue Jean-François Husson. Elle vise à offrir une traduction législative à certaines des recommandations de son rapport.
Je ne reviens pas sur les constats de la mission d’information menée par notre commission des finances, qui ont été rappelés par le rapporteur général à l’instant. Je me concentrerai sur les travaux de la commission et sur les raisons qui l’ont conduite à adopter le texte qui constitue aujourd’hui la base de notre discussion.
Je commence par les dispositions relatives au suivi et au contrôle du marché de l’assurance.
Les articles 1er et 2 visent à confier à deux institutions une mission de suivi spécifique du marché de l’assurance des collectivités territoriales.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution serait chargée, dans l’exercice de ses missions actuelles, du suivi de l’assurabilité des collectivités. Quant au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), il serait responsable d’une mission de suivi des tarifs assurantiels dans le secteur public.
Ces deux missions ont été jugées tout à fait réalisables par le médiateur de l’assurance ; elles sont également nécessaires pour clarifier l’action de l’ACPR, qui juge actuellement que l’exercice de son pouvoir de contrôle ne s’étend pas à l’assurance du secteur public.
Il faut également évoquer les articles qui visent à rééquilibrer les relations entre collectivités et assureurs.
L’article 3 comporte deux dispositions.
La première permet à toute collectivité territoriale de recourir à la médiation de l’assurance dans les litiges l’opposant à son assureur. Pour mémoire, les collectivités avaient été autorisées à saisir le médiateur de l’assurance à l’été 2024. Cependant, le ministre de l’économie de l’époque avait restreint cette faculté au seul cadre d’un sinistre, en l’annonçant au demeurant uniquement dans la presse, sans autre formalité.
La rédaction proposée est bien plus solide, puisqu’elle inscrit ce dispositif dans le marbre de la loi. Elle est également bien plus adaptée à la réalité des difficultés des collectivités territoriales, qui dépassent de loin le cas des seuls sinistres. C’est pourquoi l’emploi du terme « litige » a reçu l’approbation du médiateur lui-même.
La seconde disposition permettait initialement aux collectivités de saisir le médiateur de l’assurance pour bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’assurance.
Sur ce point, il faut saluer une avancée permise par le Gouvernement : la création, annoncée lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, d’une cellule d’accompagnement ad hoc dénommée Collectiv’Assur. Cette cellule, qui devrait être opérationnelle durant l’été 2025, serait toutefois rattachée à M. Arnaud Chneiweiss intuitu personae, et non en sa qualité de médiateur.
Soucieuse de coordonner ses travaux avec ceux du Gouvernement, la commission des finances a retenu une rédaction plus large que celle qui était initialement proposée, pour permettre à Collectiv’Assur de mener à bien la mission fixée par la loi.
Sur cet article, la commission des finances a déposé un seul amendement, qui vise à préciser que les établissements publics de coopération à fiscalité propre ont également accès à la médiation de l’assurance et à la cellule Collectiv’Assur.
La commission n’a pas modifié l’article 4, qui tend à systématiser les franchises dans les contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements pour garantir les dommages à leurs biens. Comme le rapporteur général l’a indiqué, cette mesure vise à encourager la prévention pour la gestion des petits risques.
La rédaction retenue, que la commission a voulu la plus souple possible, laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les caractéristiques de cette franchise et de déterminer notamment si son montant minimum doit être forfaitaire ou calculé en fonction de la valeur des biens assurés. La commission propose simplement d’allonger le délai d’application de six à douze mois pour permettre aux assureurs de modifier leurs contrats en conséquence.
J’en viens enfin aux articles visant la couverture des risques liés aux émeutes.
L’article 5 élargit l’éligibilité à la DSECG pour que celle-ci puisse désormais également couvrir les risques liés aux émeutes et aux mouvements populaires. Ce dispositif, qui constitue une référence en matière de risque climatique, permettra d’apporter aux collectivités une indemnisation rapide de leurs biens non assurables, sans dépendre de la constitution d’un dispositif ad hoc par le Gouvernement. Il s’agissait d’une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales que la commission des finances a mené ; elle y a donc souscrit sans réserve.
Enfin, l’article 6 constitue sans doute la principale disposition de la présente proposition de loi. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet article introduit un régime d’indemnisation du risque d’émeute inspiré du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat.
La commission a procédé à plusieurs modifications de cet article.
D’abord, nous avons souhaité préciser la définition des termes « émeutes » et « mouvements populaires », qui sont issus du droit des assurances. Nos travaux nous ont amenés à considérer qu’une émeute est définie par trois critères : un critère de masse, qui implique un rassemblement de personnes accompagné de violences ; un aspect contestataire ; et un caractère revendicatif. La définition proposée par la commission reprend ces critères, issus de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutefois, si cette définition permet bien de couvrir les premières émeutes de 2023, elle ne permet pas d’inclure les violences aveugles qui ont pu se produire à l’occasion de ces émeutes ou, plus récemment, dans des contextes sportifs.
C’est pourquoi nous proposons de définir la notion de « mouvements populaires », plus large, comme un « rassemblement de personnes accompagné de violences et visant à troubler l’ordre public ». Ce critère de finalité traduit la volonté de la commission de couvrir les cas de violences aveugles.
Il convient enfin d’exclure certains agissements de la définition des émeutes et des mouvements populaires. Nous pensons aux actes de guerre, étrangère ou civile, qui resteraient exclus par principe des contrats d’assurance, ainsi qu’aux actes de terrorisme, couverts par le régime Gareat de gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme.
La commission a déposé un amendement visant à exclure également les attentats qui ne sont pas nécessairement terroristes. Nous avons en outre souhaité écarter les actions de commandos, qui constituent à nos yeux des groupements et non des rassemblements. Enfin, nous avons également exclu les cas de pillages opportunistes motivés par l’appât du gain et non par le trouble à l’ordre public en lui-même.
La commission a également entendu rendre effectif le caractère obligatoire de la garantie émeute attachée aux contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. En cas de refus d’assurance par un assureur, les assurés peuvent saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe lui-même les termes du contrat.
Pour assurer une meilleure opérationnalité de ce mécanisme, la commission a précisé les conditions dans lesquels le BCT peut intervenir. Saisi d’un refus en raison du risque émeute, il doit néanmoins tenir compte de l’équilibre du contrat dans sa globalité.
Le risque « émeutes et mouvements populaires » serait couvert par une surprime, comme dans le régime CatNat. En l’état du texte, cette surprime serait intégralement affectée à un mécanisme de mutualisation du risque.
Toutefois, la commission a considéré que, dès lors que le système proposé repose sur un partage du risque entre l’assurance privée et la réassurance publique-privée, il convient également de partager la surprime. C’est du reste le cas dans le régime CatNat.
Il faut enfin aborder le mécanisme de mutualisation proposé. Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, les auteurs de la proposition de loi n’ont pas fait intervenir la Caisse centrale de réassurance dans la gestion de ce fonds. Toutefois, nous estimons que l’intervention de la Caisse est indispensable, quel que soit le schéma de mutualisation proposé.
Pour contourner cet obstacle, l’article 6 crée un fonds pour l’indemnisation des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires d’intensité exceptionnelle, sur le modèle du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS) créé pendant la crise sanitaire.
D’autres modèles sont également possibles, comme celui du régime CatNat, qui prévoit une intervention de la Caisse centrale de réassurance au premier euro sous forme de quote-part, ou celui du régime Gareat, qui n’intervient que pour indemniser les dommages au-delà d’un certain seuil.
La commission est ouverte à toutes les discussions. Il revient au Gouvernement d’intervenir pour surmonter l’obstacle de l’article 40.
Toujours est-il que l’intervention du fonds serait limitée à 1 milliard d’euros ; au-delà, la prise en charge reposerait sur une garantie de l’État. Ce plafond ayant été jugé trop bas lors de plusieurs auditions, la commission a souhaité le rehausser à 1,5 milliard d’euros.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP. – Mme Isabelle Briquet applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’assurabilité des collectivités territoriales est un objectif prioritaire pour le Premier ministre François Bayrou. C’est d’ailleurs l’un des premiers sujets que j’ai abordés avec lui lors de ma prise de fonctions.
Le chef du Gouvernement a réitéré cet engagement devant les élus, les assureurs et l’État. Nous avons ainsi annoncé une série de mesures lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, le 14 avril dernier, que nous pouvons résumer avec la formule suivante : les collectivités qui le souhaitent doivent pouvoir souscrire une assurance.
Le sujet est fondamental non seulement pour le Gouvernement, mais également pour le Sénat, qui a eu la sagesse de s’en saisir très tôt. Je pense notamment à l’excellent rapport de M. le rapporteur général publié en 2024 sur les problèmes assurantiels des collectivités locales : Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales.
C’est en ce sens qu’à la fin de 2023, à la demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les ministres de l’économie, de la cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, dont les travaux ont été mentionnés plus tôt par M. le rapporteur général.
Le gouvernement de François Bayrou s’est évidemment saisi de ce sujet. Le plan d’action présenté au Roquelaure a été construit en concertation avec les associations d’élus et les assureurs, qui se sont chacun engagés à prendre leur part de l’effort nécessaire au bon rétablissement de ce marché. Monsieur le rapporteur général, je n’oublie pas votre rôle dans la préparation de cette journée d’échanges.
Moins de deux mois après leur annonce, les engagements du Roquelaure sont tenus. Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous le garantir, Collectiv’Assur, la cellule financée par les assureurs pour orienter les collectivités les plus en difficulté dans leur recherche d’assurance, sera opérationnelle dès la fin de ce mois-ci.
Un nouveau guide des bonnes pratiques pour la souscription d’assurance par les collectivités territoriales, préparé en concertation avec les collectivités, les intermédiaires d’assurance et les assureurs, sera publié également d’ici à la fin du mois. Je me suis d’ailleurs permis de suggérer aux assureurs de le diffuser lors du prochain congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
La réforme de la franchise applicable pour les catastrophes naturelles entrera en vigueur dans les prochains jours. Elle sera particulièrement protectrice pour les petites communes de moins de 2 000 habitants.
Enfin, mes services travaillent actuellement avec les assureurs et les réassureurs pour proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, une solution d’assurance en cas de dommages consécutifs aux émeutes. Je le sais, les troubles sociaux de grande ampleur peuvent particulièrement affecter nos territoires, ainsi que le passé récent l’a malheureusement démontré.
Sur ce sujet majeur, nous voulons explorer toutes les possibilités avant de proposer une solution au Parlement. Les échanges au sein du groupe de travail sont extrêmement riches, les grands équilibres de ce dispositif faisant notamment l’objet de débats de fond.
Nous travaillons également sur une extension du dispositif aux territoires ultramarins, dans lesquels l’État n’est parfois pas compétent en matière d’assurance.
Naturellement, ces premières mesures pourront être étayées. Je sais la frustration que le législateur peut ressentir lorsque certaines mesures ne passent pas par la loi. Le Premier ministre l’a clairement rappelé : le Gouvernement sera prêt à étudier toutes les modalités d’intervention nécessaires, qu’elles soient législatives ou réglementaires.
À la lecture de la proposition de loi, je constate une très large convergence de vues entre l’esprit de ce texte et le sens des mesures annoncées jusqu’à présent par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de nouveau d’avoir contribué puissamment à la préparation du Roquelaure de l’assurance. Je remercie également Mme la rapporteure Marie-Carole Ciuntu de ses travaux préparatoires à l’examen de ce texte. Nous gagnerons à unir nos efforts. Le Gouvernement souhaite que nous puissions travailler dans cet esprit durant les prochains mois puisque, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, il reste plusieurs étapes à franchir.
Je profite de ce propos liminaire pour apporter quelques observations sur le contenu de la proposition de loi.
À l’article 1er, nous partageons l’objectif d’améliorer le suivi du marché de l’assurance des collectivités. Néanmoins, nous sommes réservés sur le fait de confier ce rôle à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la mission est non pas d’assurer le suivi particulier de certains marchés, mais de surveiller les équilibres techniques de chaque assureur.
Du reste, cette institution n’a pas les moyens nécessaires pour conduire cette nouvelle mission. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez l’attention que le Gouvernement porte à la stabilité de la dépense publique, objectif que nous partageons avec beaucoup d’entre vous.
Pour opérer ce suivi, qui nous apparaît également nécessaire – monsieur le rapporteur général, je partage votre préoccupation –, il serait peut-être plus pertinent de demander à France Assureurs de s’en charger.
À l’article 3, nous partageons la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de saisir le médiateur de l’assurance. Par ailleurs, la cellule Collectiv’Assur sera opérationnelle dans les prochains jours pour épauler les collectivités dans leur recherche d’assurance. Confiants dans la responsabilité des assureurs qui financent et opèrent cette structure, nous préférons ne pas contraindre dès à présent son fonctionnement.
Vous proposez à l’article 4 d’exiger que les garanties souscrites par les collectivités soient assorties de franchises. Nous en avons discuté lors de la préparation de ce texte, la franchise a de nombreuses vertus sur le plan macroéconomique : elle responsabilise l’assuré dans sa gestion du risque et diminue également le coût de l’assurance. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette initiative.
L’article 5 étend le champ de la DSECG en y rendant éligibles les dommages causés par les émeutes ou les mouvements populaires. Dans le contexte budgétaire, il est clair que cela ne pourra se faire qu’au détriment de l’indemnisation des événements climatiques ou géologiques extrêmes, par vases communicants.
Nous préférons instaurer un mécanisme d’assurance privée, que nous étudions dans le cadre des travaux en cours sur le financement de cette garantie. Si cela était nécessaire, nous inscririons ensuite ces précisions dans la loi.
Enfin, l’article 6 introduit une extension de garantie obligatoire pour la couverture des troubles sociaux majeurs. J’ai déjà dit un mot de nos travaux à ce sujet et je souligne une nouvelle fois la convergence de vues entre le Gouvernement et le Sénat.
Je tiens toutefois à insister sur un point important pour le fonctionnement de ce dispositif. Si les assureurs étaient forcés d’assurer la couverture de ce risque sans pouvoir le céder aux réassureurs privés, il serait nécessaire d’accorder en contrepartie une nouvelle garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance, pour couvrir les événements extrêmes en dernier recours.
Madame la rapporteure, vous faisiez référence à ce point en mentionnant l’article 40 de la Constitution. Si une telle garantie n’était pas accordée, la restauration du marché de l’assurance des collectivités territoriales serait entravée, avec le risque de ruiner tous les efforts entrepris jusqu’à présent.
Pour cette raison, sur la base de ces travaux, le Gouvernement a l’objectif de présenter au Parlement l’octroi d’une garantie de l’État en ce sens lors du projet de loi de finances (PLF), qui permettrait de régler le problème soulevé par Mme la rapporteure.
Toutefois, je crains que la disposition proposée à ce stade ne préempte une partie des discussions techniques en cours et ne suscite des incompréhensions. Notre débat permettra d’éclairer ce sujet.
Je prends personnellement l’engagement, au nom du Gouvernement, de faire atterrir ces travaux d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances. Vous serez évidemment associés à toutes les discussions et aux réflexions nécessaires à la préparation du PLF. Je le reconnais bien volontiers, ces propos ne sont qu’une promesse, mais que je formule à la tribune du Sénat. Je sais que vous serez attentifs au respect de celle-ci, comme je le serai moi-même.

M. Laurent Burgoa : Nous verrons !

M. Éric Lombard : Ces quelques réserves n’altèrent en rien notre volonté d’avancer sur ce dossier essentiel, avec méthode et transparence, exercice auquel je m’astreins. Aussi nos débats seront-ils très utiles pour les travaux que nous conduisons à la suite du Roquelaure des assurances.
Puisque nous en sommes aux engagements, fixons-nous également un calendrier : nous avons l’ambition de présenter un dispositif d’assurabilité des collectivités complet avant l’examen du prochain projet de loi de finances. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous mettrons tous les moyens en œuvre pour tenir cet engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Isabelle Briquet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales est le fruit de plusieurs mois de travail au sein de la commission des finances du Sénat et dans le débat public.
Cette réflexion était devenue nécessaire, car nos élus nous ont fait part de leurs difficultés à assurer leurs collectivités et d’augmentations subites de leurs primes d’assurance.
Depuis une dizaine d’années, en raison de la multiplication des aléas climatiques, nos collectivités font face à des risques accrus pesant sur les bâtiments publics et le mobilier urbain. Plus récemment, le mouvement des « gilets jaunes », puis les émeutes de l’été 2023 et les mouvements sociaux ont occasionné de nouveaux dégâts sur les biens de nos collectivités.
Face à ces épisodes, de nombreux élus de toutes les strates dénoncent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour assurer leur collectivité.
Pour cette raison, la commission des finances a créé en son sein une mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales en janvier 2024. Jean-François Husson, notre rapporteur général, a remis ses travaux en seulement deux mois. Le texte qui nous est aujourd’hui présenté est inspiré des conclusions de son rapport.
Depuis, de nombreux travaux complémentaires ont été menés, comme l’excellent rapport qu’Alain Chrétien a remis en septembre dernier sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement.
Enfin, s’il n’y a pas d’assurabilité des collectivités sans participation des assureurs, le marché de l’assurance des collectivités présente des dysfonctionnements et se révèle peu attirant pour les assureurs. Les règles de la commande publique sont très contraignantes, ce qui conduit souvent les assureurs à ne pas répondre aux appels d’offres.
Par ailleurs, les sinistres que je mentionnais accroissent le coût et fragilisent le modèle économique des contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Les assureurs auraient pu essayer de se retirer de ce marché – une partie d’entre eux l’a d’ailleurs fait. Toutefois, face à la détermination du Gouvernement, des élus locaux et des sénateurs, ils se sont rendu compte qu’il valait mieux coopérer.
Le Gouvernement et France Assureurs, organisation représentant les assureurs, ont ainsi tenu en avril dernier le Roquelaure de l’assurabilité des territoires. Ils ont décidé de créer les conditions nécessaires pour améliorer le recours de toutes les collectivités à l’assurance privée, afin qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver involontairement en défaut d’assurance.
La proposition de loi permet plusieurs avancées notables. Le texte renforce l’implication des nombreuses structures publiques ou parapubliques telles que le médiateur de l’assurance dans les relations entre assureurs et collectivités territoriales.
Il étend également aux biens des collectivités endommagés à la suite d’émeutes ou de mouvements populaires violents le bénéfice de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
Pour ce qui concerne les contrats d’assurance, la proposition de loi étend leur couverture aux dommages aux biens résultant d’émeutes et de mouvements populaires. Tous les contrats d’assurance seront concernés, y compris ceux qui couvrent les véhicules terrestres.
La création de ce nouveau risque relatif aux émeutes et aux mouvements populaires était nécessaire pour veiller à l’assurabilité de nos collectivités. Toutefois, nous devons nous interroger sur le fait que nous traitons les conséquences des émeutes et mouvements populaires. Peut-être, avant tout le reste, faudrait-il d’abord traiter les causes des dégradations et des émeutes.
La mutualisation de ce risque le rend assurable. Tant mieux, mais ne nous y trompons pas : la mutualisation veut dire que nous paierons collectivement les dégâts et dégradations.
Notre groupe appelle ainsi à une prise de conscience collective rapide. Les dégradations qui ont suivi la récente victoire du Paris Saint-Germain (PSG) doivent nous alerter. Il est intolérable de laisser une infime partie de la population dégrader régulièrement les biens d’autrui, qu’ils soient publics ou privés.
Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendront cette proposition de loi, qu’ils ont d’ailleurs largement cosignée, pour venir en aide aux collectivités et à leurs élus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Michel Masset et Laurent Burgoa applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes et après les émeutes de juin 2023, de nombreux élus locaux nous ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent pour s’assurer auprès des compagnies – hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, absence de réponse aux appels d’offres, etc.
L’année dernière, la commission des finances a décidé de lancer une mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités pour dresser un état des lieux et proposer des solutions à même de garantir des conditions d’assurance tant acceptables pour toutes les collectivités que soutenables financièrement pour l’ensemble des acteurs concernés.
Nous avons mené une vingtaine d’auditions et effectué trois déplacements. Nous nous sommes en outre appuyés sur une consultation en ligne des élus locaux, en recueillant plus de 700 contributions.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 60 % des collectivités territoriales rencontrent des difficultés avec leurs assureurs. Ce taux grimpe à 90 % pour les communes de plus de 10 000 habitants. De plus, 94 % des collectivités ont été confrontées à une hausse de leurs primes, qui ont augmenté de 40 % ces quatre dernières années, et 27 % des collectivités ont subi une hausse de leur franchise.
Dans le même temps, la France, toujours à la pointe du progrès social, se distingue avec brio : nous avons hébergé trois des dix mouvements sociaux les plus ruineux pour les assurances depuis 2018, dont deux rien que sur le territoire métropolitain.
Les causes des difficultés à s’assurer sont donc multiples : hausse des sinistres climatiques, judiciarisation croissante, durcissement des critères de souscription… En résultent des contrats plus coûteux, assortis de franchises élevées ou d’exclusions problématiques.
Cette situation menace la capacité des collectivités à protéger leur patrimoine et à remplir leurs missions de service public.
Ce texte, cosigné par près de 200 sénateurs, répond donc à une urgence républicaine : assurer la continuité des services publics locaux face à la montée des risques et aux tensions croissantes du marché de l’assurance.
L’un de nos problèmes majeurs réside dans le déséquilibre structurel de la tarification, accentué par un marché peu concurrentiel. Pour y remédier, la proposition de loi renforce le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et crée un observatoire national des tarifs assurantiels, chargé d’analyser les données du secteur, de garantir de la transparence sur les prix et de favoriser la concurrence. Notre objectif est clair : permettre à chaque collectivité, quelle que soit sa taille, d’accéder à une offre d’assurance équitable en mettant fin aux pratiques tarifaires opaques et à la surenchère des primes.
Autre point de tension : la question des franchises. Jusqu’à présent, leur existence et leur montant étaient librement négociés, ce qui a conduit à des inégalités entre collectivités. Nous souhaitons systématiser l’inscription d’une franchise négociable dans les contrats d’assurance dommages aux biens. Cette mesure vise à responsabiliser les collectivités en encourageant la prévention, tout en centrant la couverture sur les sinistres les plus significatifs.
Enfin, ce texte innove en créant un fonds national de solidarité pour l’assurabilité des collectivités territoriales, afin de soutenir les collectivités qui, du fait de leur exposition accrue aux risques sociaux, ne trouvent aucune solution sur le marché. Il s’agit d’assurer ainsi la continuité du service public en garantissant qu’aucune commune ne soit laissée sans couverture, notamment en cas de risque majeur lié aux émeutes.
Ce mécanisme de solidarité est essentiel pour faire en sorte que les collectivités, en particulier les plus petites, ne soient pas pénalisées par des franchises élevées, qui pourraient compromettre leur fonctionnement.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réponse pragmatique et ambitieuse à une crise silencieuse qui fragilise nos collectivités. En l’adoptant, nous ferons le choix de la justice, de la transparence et de la solidarité territoriale, afin que chaque collectivité puisse continuer d’assurer – au sens propre comme au sens figuré – le service public auquel nos concitoyens ont droit.
Mes chers collègues, je vous l’assure, cette proposition de loi rassure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je devais retenir un texte illustrant parfaitement la mission principale du Sénat – protéger les collectivités et les élus locaux –, je choisirais celui-ci.
Je le choisirais d’abord parce qu’il est transpartisan et parce qu’il reprend les recommandations de la mission d’information créée par la commission des finances et celles de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je le choisirais ensuite parce qu’il traite d’un sujet particulièrement complexe, qui inquiète de nombreux élus locaux de notre pays : les difficultés croissantes que ces derniers éprouvent pour obtenir des contrats d’assurance.
Depuis quelques années, les collectivités territoriales sont confrontées à la multiplication des risques pesant sur les biens municipaux, notamment sur les bâtiments publics.
D’une part, les dégâts provoqués par les phénomènes météorologiques s’intensifient à cause du dérèglement climatique. Selon les projections de plusieurs groupes d’assurance, les dommages liés à ces sinistres pourraient atteindre environ 134 milliards d’euros sur la période 2020-2050, soit près du double de ce que l’on a connu au cours des trois dernières décennies.
D’autre part, l’émergence de nouveaux mouvements sociaux violents entraîne de nombreuses dégradations, quand il ne s’agit pas de destructions. Par exemple, les dommages aux biens subis par les collectivités territoriales occasionnés par les émeutes urbaines de l’été 2023 se sont élevés à près de 187 millions d’euros.
Selon l’Association des petites villes de France (APVF), plus de 1 500 communes rencontrent des difficultés pour s’assurer, notamment lorsque leur contrat arrive à échéance. Je pense, par exemple, à la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ou encore à la commune ardéchoise de Guilherand-Granges, dont les bâtiments sont restés sans assurance pendant cinq mois, au début de l’année 2024.
Pis encore, les collectivités subissent parfois la résiliation unilatérale de leurs contrats d’assurance. C’est exactement ce qui est arrivé à la commune de Nyons, dans le sud de la Drôme. En 2023, la société d’assurance de cette commune a résilié de façon unilatérale ses contrats d’assurance et les appels d’offres de la municipalité sont restés dans un premier temps infructueux, faute de proposition. Finalement, l’administration municipale a reçu deux réponses : un contrat avec une prime de 90 000 euros et des franchises importantes, et une proposition moins onéreuse, pour laquelle la commune de Nyons a opté. Ce contrat permettait d’assurer les bâtiments pour 50 000 euros par an, avec une franchise de 5 000 euros environ, soit des montants beaucoup plus élevés que le contrat précédent, qui représentait une dépense de 15 000 euros. La prime a donc été multipliée par plus de trois…
Cette véritable explosion des tarifs s’explique également par l’existence d’un duopole entre Groupama et Smacl Assurances, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, qui bénéficient de l’atrophie du marché de l’assurance pour les collectivités.
N’oublions pas non plus la récente arnaque dont ont été victimes plusieurs communes de France, dont celle de Die. Selon France Bleu, pendant un mois et demi, les véhicules de cette commune ont circulé sans assurance valide. En effet, la mairie avait signé à la fin de l’année 2024 un contrat avec une assurance, par l’intermédiaire d’un courtier qui ne disposait pas des agréments nécessaires.
Au regard de toutes ces difficultés, je tiens à souligner l’importance de ce texte transpartisan, que j’ai cosigné, qui comporte des solutions utiles et adaptées aux collectivités : d’abord, il renforce la concurrence sur le marché de l’assurance ; ensuite, il rééquilibre les relations contractuelles entre assureurs et collectivités ; enfin, il crée une garantie obligatoire contre les émeutes et les mouvements populaires dans les contrats d’assurance destinés à couvrir les dommages subis par les biens.
L’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales sera officiellement inscrit dans les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; c’est l’objet de l’article 1er. En outre, les collectivités pourront recourir à la médiation de l’assurance, y compris en l’absence de contrat, pour faciliter la recherche d’un assureur.
De plus, ce texte protégera davantage les collectivités en modifiant les règles relatives aux contrats d’assurance destinés à couvrir les dommages subis par les biens. Aux termes de l’article 4, tous les contrats souscrits par les collectivités devront obligatoirement comporter une franchise, dont les caractéristiques seront définies par décret.
Enfin, je tiens à m’arrêter quelques instants sur l’article 6, modifié en commission, qui instaure un mécanisme de garantie obligatoire contre les émeutes et les mouvements populaires. Si nous souhaitons protéger au mieux les collectivités, je crois que nous devons trouver la rédaction juridique la plus claire et la plus précise possible, afin d’éviter la multiplication des contentieux avec les compagnies d’assurances. Je défendrai donc un amendement au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, afin de clarifier les notions d’émeute et de mouvement populaire.
Mes chers collègues, je suis convaincu que cette proposition de loi, particulièrement attendue des élus locaux, portera ses fruits. Le travail mené permet aujourd’hui de présenter un texte utile et protecteur. En ce sens, je me réjouis que les syndicats mixtes puissent entrer dans le champ d’application du texte, au travers de la notion de groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
Je conclus en soulignant de nouveau l’importance de ce texte, au regard des attentes qu’il suscite. Le groupe RDPI votera bien évidemment pour cette proposition de loi, en espérant son inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, y compris, s’il le faut, monsieur le ministre, au cours d’une semaine gouvernementale.

M. Jean-François Husson : Absolument !

M. Bernard Buis : Il y a urgence, car tous les risques que je mentionnais au début de mon propos vont malheureusement s’accentuer, peut-être même dès cet été, ce que je ne souhaite bien évidemment pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trop longtemps, s’assurer est devenu un véritable casse-tête, voire un cauchemar, pour nos collectivités locales ; c’est ce que nous disent, avec colère et inquiétude, les maires et les élus que nous rencontrons sur le terrain.
Pourquoi cet état de fait ? Parce que le marché de l’assurance des collectivités est défaillant. Par conséquent, les tarifs explosent, de même que les franchises. Les procédures sont rigides et lourdes, et les assureurs se dérobent. Résultat : plus de 1 500 communes peinent aujourd’hui à trouver un assureur ou paient leur assurance au prix fort. En outre, les résiliations brutales se multiplient, mettant en péril le mutualisme et la prévoyance collective sur lesquels repose le système assurantiel.
Les risques climatiques ont accentué la pression sur les collectivités territoriales, avec les dépenses liées à la Gemapi et les importants dommages causés par les catastrophes naturelles. Je pense notamment aux conséquences du retrait-gonflement des argiles.
Je souhaite à ce propos mentionner un point méthodologique : chaque compétence transférée aux collectivités ou étendue, qui ne fait d’ailleurs pas toujours l’objet d’une compensation, devrait être assurable. Nos maires, qui sont déjà en première ligne sur tous les sujets, se retrouvent seuls et démunis en cas de dommage. Alors, oui, mes chers collègues, il est urgent d’agir.
Comment en est-on arrivé là ? Surtout, que faire pour améliorer les choses ?
À la première question, je répondrais que cette situation est la conséquence d’un marché dérégulé, fruit d’une myopie collective, qui nous a conduits à ne pas nous rendre compte que la baisse des franchises et des primes n’était pas cohérente avec l’élargissement du patrimoine des collectivités et avec l’accroissement des risques.
Que peut-on faire pour améliorer les choses ? En priorité, il faut reprendre la main. Il est temps que les collectivités ne soient plus à la merci des assureurs. Cela passe par une régulation plus ferme des pratiques commerciales. Si la rentabilité du marché est faible, elle demeure réelle. Les assureurs doivent prendre leurs responsabilités.
C’est pourquoi je suis favorable au renforcement des prérogatives du régulateur public et à la création d’un dispositif de suivi de l’évolution des tarifs des contrats appliqués à nos collectivités. Sur les relations entre les assureurs et les collectivités, le texte que nous examinons repose sur une vision équilibrée : en échange de la généralisation des franchises, il fixe un délai de préavis minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et renforce le rôle du médiateur de l’assurance.
Ensuite, j’estime que nous devons inciter les assureurs à couvrir les risques auxquels toutes nos collectivités sont aujourd’hui exposées. Ainsi, je soutiens la couverture des dommages résultant d’émeutes et de mouvements populaires par les contrats d’assurance dommages aux biens. Je pense d’ailleurs que les définitions proposées par la commission des finances vont dans le bon sens, mais qu’elles doivent être encore précisées, afin de sécuriser juridiquement nos collectivités.
Cela étant, je pense que nous devons élargir cette garantie obligatoire aux dégâts provoqués par les cyberattaques. En effet, chaque mois, dix-huit cyberattaques touchent nos collectivités et ce nombre risque d’augmenter demain. Leurs conséquences sont lourdes : interruption d’activité et de service, destruction ou vol de données, perte financière ou encore atteinte à la réputation. J’avais d’ailleurs soutenu, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le renforcement des moyens de la transition numérique des collectivités.
En la matière, la prévention doit être renforcée. Il nous incombe, en tant que législateur, d’anticiper ces risques nouveaux et croissants, afin de protéger les élus. C’est pourquoi le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen défendra des amendements visant à rendre obligatoires certaines garanties dans les contrats d’assurance dommages aux biens.
Ce texte nous paraît urgent pour nos collectivités locales. Il apporte une réponse pragmatique et de bon sens aux problèmes que celles-ci rencontrent, il traite un problème croissant, bien connu des élus. J’espère que ses dispositions seront efficaces, car il y a urgence.
Le groupe RDSE le votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nombreuses alertes de maires qui nous parviennent font état d’une aggravation préoccupante des difficultés des collectivités locales à s’assurer.
Les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions conjointes de la commission des finances et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sont édifiants : marchés publics infructueux de plus en plus nombreux, hausse considérable du montant des primes – notre collègue Bernard Buis a donné quelques exemples illustrant parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le coût de l’assurance dommages aux biens aurait augmenté de 147 % en cinq ans –, explosion du niveau des franchises – des maires nous ont fait part de franchises de 500 000 ou 1 million d’euros, voire de 2,5 millions d’euros pour la commune de Rive-de-Gier, dans la Loire –, imposition en cours de contrat d’avenants portant sur les tarifs ou les franchises ou visant à exclure certains risques, voire résiliation unilatérale pure et simple des contrats, laissant les collectivités concernées dépourvues de toute couverture de leurs risques.
En conséquence, des collectivités sont contraintes de se tourner vers des assureurs suisses, américains ou japonais, comme les communes de Saverne – 12 000 habitants, dans le Bas-Rhin – ou de Dinan, dans les Côtes-d’Armor, ou, pis encore, elles se retrouvent sans aucune couverture.
Voilà la réalité qui touche toutes les catégories de collectivités, les petites comme les grandes. Le marché de l’assurance des collectivités est en crise et il est de notre responsabilité d’apporter des solutions.
Plusieurs initiatives ont été prises. En mars dernier, M. Husson a présenté à la commission des finances son rapport d’information sur le sujet. De son côté, la délégation aux collectivités territoriales, saisie par le président du Sénat, s’est emparée de cette question et a mené un travail commun avec la commission des finances, notamment une série d’auditions ayant démontré l’urgence à agir. En outre, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-François Husson. Enfin, à toutes ces initiatives parlementaires se sont ajoutées des actions gouvernementales issues du Roquelaure de l’assurabilité, notamment la signature de la charte d’engagement pour l’assurabilité des collectivités et la circulaire du 2 mai dernier, qui mobilise les préfets autour de ces enjeux.
Le texte qui nous est présenté a plusieurs objectifs : redonner aux collectivités des leviers de négociation, rendre le marché plus lisible et plus équitable, permettre le suivi des pratiques commerciales pour identifier et recadrer les comportements abusifs, mieux accompagner les collectivités en difficulté. En outre, cette proposition de loi crée une possibilité de recours, une médiation spécifique, qui constitue un point d’entrée officiel pour des situations extrêmes.
Bien évidemment, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.
Toutefois, je veux le dire dès maintenant et avec la plus grande détermination, si, à la suite de ces initiatives parlementaires et gouvernementales, les difficultés des collectivités à s’assurer devaient perdurer, nous devrions aller plus loin. Nous ne pouvons laisser les collectivités sans solution, en particulier les plus petites, qui sont souvent démunies, car elles ne disposent pas de service juridique et n’ont qu’un service administratif très réduit. Nous avons donc à cet égard une responsabilité collective.
Ne l’oublions pas, assurer une collectivité, c’est assurer sa mairie, son école, sa bibliothèque, sa crèche, son église, ses équipements sportifs, ses bâtiments publics, parfois même sa gendarmerie, qui accueille des agents de l’État. Ainsi, assurer une collectivité, c’est permettre à son maire de remplir ses missions de service public – dont certaines pour le compte de l’État – sans craindre qu’un sinistre ne le plonge dans une impasse financière.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre engagement à présenter un dispositif complet d’assurabilité des collectivités avant l’examen du projet de loi de finances. Toutefois, si d’aventure l’ensemble de ces mesures, y compris le présent texte, ne permettaient pas d’apporter des garanties concrètes sur le terrain pour toutes les collectivités de France, nous pourrions alors envisager d’instaurer un droit à l’assurance pour toutes les collectivités, sur le modèle du droit au compte pour les particuliers. Ce droit garantirait à toutes les collectivités l’accès à une couverture minimale. Il s’agirait de poser enfin ce principe simple : toute collectivité doit pouvoir être assurée à un tarif compatible avec ses capacités financières. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI, INDEP et SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord au sein de la Haute Assemblée pour affirmer l’urgence à garantir à chaque collectivité territoriale la possibilité d’assurer ses biens publics. Cependant, il ne suffit pas d’intituler un texte « proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales » pour que cela devienne une réalité.

Mme Silvana Silvani : Exactement.

M. Pierre Barros : Or, au travers de ce texte, on nous propose seulement l’illusion d’une réponse concrète. On affiche une intention, mais on écarte d’emblée la seule piste structurellement crédible : la création d’un opérateur public d’assurance consacré aux collectivités. Non seulement cette hypothèse est absente du texte, mais elle est même contrecarrée par le choix de raviver la concurrence dans un marché qui s’est justement effondré par excès de logique concurrentielle.
Soyons clairs, les acteurs se sont retirés du marché et, à ce jour, ce sont presque uniquement les assurances mutualistes qui résistent, certainement par sens du service public. Les grands groupes, eux, se sont recentrés sur les segments du risque les plus rentables, comme le secteur de l’assurance vie, laissant les collectivités seules face à leurs risques. Le résultat, c’est que le marché des contrats dommages aux biens est devenu duopolistique, avec Groupama et la Smacl.
Que propose-t-on avec ce texte ? On se contente d’activer des franchises, non pour faciliter l’accès à l’assurance, mais pour « dérisquer » les petits sinistres et reconstituer des marges de rentabilité pour les compagnies d’assurances. L’intégration du risque émeutes dans les contrats dommages aux biens passe dès lors par la création d’une nouvelle base de prime, donc par l’élargissement de l’assiette. C’est ainsi que le texte semble plus conçu pour relancer la rentabilité d’un marché sinistré, en dopant les marges des assureurs, que pour garantir l’accès des collectivités à l’assurance. C’est tout de même le comble !
Le constat est sans appel : les collectivités sont de plus en plus démunies face à la prise en charge des risques. Je le rappelle, on a enregistré 28 000 contrats en moins entre 2016 et 2022 selon le rapport d’information du Sénat. C’est donc non pas d’un choc concurrentiel, mais d’un socle universel de couverture que les collectivités ont besoin.
Je parle ici d’expérience. J’ai été maire d’une commune de 10 000 habitants, située en grande couronne parisienne, une ville populaire, qui a connu à la fois des dégradations liées aux émeutes de 2023 et, un an après, une catastrophe naturelle. Je le dis très clairement : beaucoup d’équipements publics – parkings, stades, cimetières – ne sont pas couverts par les contrats dommages aux biens. Seule la responsabilité civile liée à ces équipements est couverte.
Or le problème est que le décret qui encadre la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques exclut une large part de ces biens du périmètre indemnisable.

M. Jean-François Husson : Cela relève du régime des CatNat !

M. Pierre Barros : Résultat : entre ce que les assureurs ne prennent pas en charge et ce que le Gouvernement exclut par décret, des pans entiers du patrimoine communal restent sans protection effective face aux risques. Voilà le vrai sujet et ce texte ne l’aborde même pas.
Notons ensuite, mes chers collègues, qu’une part disproportionnée du texte est consacrée à ce qu’il dénomme « mouvements populaires ». Je le dis en passant, le choix de ces termes nous pose problème : même si cette expression reprend la rédaction du code des assurances, cette répétition introduit une confusion préjudiciable entre le caractère populaire d’une mobilisation et des actes de dégradation ou de violence,…

Mme Silvana Silvani : Exactement !

M. Pierre Barros : … un mouvement populaire n’étant pas obligatoirement accompagné de violences et de dégradations.

M. Pascal Savoldelli : Tout à fait !

M. Pierre Barros : Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à y substituer une formulation plus juste et qui complète avantageusement celle du code des assurances.
Surtout, au-delà du vocabulaire, cette focalisation suscite des interrogations lorsque l’on examine la réalité des sinistres. Le risque lié aux émeutes, aussi épouvantable et destructif soit-il, représente une sinistralité cinq fois moindre que le risque climatique. Or nous entrons dans un monde où les aléas climatiques massifs rendent une grande partie des territoires inassurables. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le directeur général d’AXA, qui, dès 2015 à la COP21, parlait d’un monde inassurable à +4 degrés.
Au regard de l’intention des auteurs la proposition de loi, cette manière de porter son attention sur les mouvements populaires plutôt que sur les catastrophes naturelles doit nous inciter à la réflexion et illustre à quel point ce texte rate volontairement sa cible.
Pour terminer sur une note positive, je précise que nous apprécions la création d’un fonds prudentiel potentiellement confié à la Caisse centrale de réassurance (CCR) : c’est le seul levier constructif du texte. Toutefois, là aussi, soyons lucides, ce fonds repose exclusivement sur une surprime prélevée sur les collectivités elles-mêmes, c’est-à-dire, encore une fois, sur les victimes directes du retrait du marché privé.

M. Pascal Savoldelli : Qui va payer ?

M. Pierre Barros : Vous admettrez, mes chers collègues, que l’on est tout de même bien loin de régler les problèmes assurantiels des collectivités. C’est néanmoins grâce à cette petite avancée que nous nous abstiendrons sur ce texte plutôt que de voter contre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus de bâtiments et d’équipements publics ne peuvent être assurés, laissant les collectivités face à elles-mêmes et les élus seuls face au risque. Le choix se fait fréquemment entre s’assurer en payant des primes de plus en plus lourdes et ne plus s’assurer. Les élus de nos territoires se retrouvent trop souvent démunis…
Les difficultés actuelles sont d’abord le fait de la concurrence non régulée. Il n’y a plus que deux acteurs, Groupama et la Smacl, qui tiennent l’essentiel du marché. Pourquoi ? Parce qu’une politique de prix agressive, au cours des années 2010, a affaibli le modèle économique. Par conséquent, la plupart des assureurs se sont retirés avec, comme corollaire, l’établissement d’un duopole et l’augmentation des prix.

M. Michel Masset : Parce que ce n’est pas rentable !

M. Grégory Blanc : Or cette situation apparaît au moment même où notre système assurantiel est sous tension du fait, d’une part, du changement climatique et, d’autre part, de la récurrence des émeutes, dans une société qui se polarise et où les inégalités de revenus se conjuguent avec les inégalités spatiales, les riches se parquant dans des zones cossues, les pauvres étant assignés à des quartiers d’habitat social ou dans le rural reculé et les travailleurs habitant de plus en plus loin, en zone périurbaine. Nos mondes ne se croisent plus et, lorsqu’il y a des émeutes, on casse chez le voisin.
D’un côté, il n’y a plus d’offre assurantielle ; de l’autre, la sinistralité augmente. Résultat, une société à deux vitesses s’instaure : il y a ceux qui parviennent à s’assurer, selon l’endroit où ils résident, la réalité de leurs risques et le niveau de leurs revenus, et ceux qui n’y parviennent plus. Et cette spirale accroît encore les inégalités…
Il faut donc réguler ; le législateur doit intervenir. La commission des finances s’est saisie du sujet et cette proposition de loi fait suite aux travaux conduits sous l’égide du rapporteur général, M. Jean-François Husson, et de Marie-Carole Ciuntu.
Ce travail est utile. Ce texte posera, de manière temporaire, une rustine sur des problèmes structurants, qui ne feront que s’amplifier. C’est pourquoi nous devons le dire clairement : ce travail, s’il est utile, sera, nous le savons d’avance, insuffisant. Il répond certes à l’urgence, mais sans traiter les causes profondes.
Nous en sommes déjà à +1,7 degré de réchauffement ; nous en serons à +2 degrés dès 2030 et, hélas ! à +2,7 degrés en 2050.

M. Pascal Savoldelli : Ça, c’est autre chose que les « mouvements populaires » !

M. Grégory Blanc : En conséquence, le coût des sinistres climatiques doublera d’ici à 2050, pour atteindre 143 milliards d’euros sur trente ans, selon l’État et le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3). Quelque 50 % des forêts françaises seront exposées aux incendies et 13 millions de personnes seront directement ou indirectement concernées par le risque de ruissellement ; les submersions marines coûteront, à l’horizon de 2050, 2 milliards d’euros par an.
Face à cela, notre système assurantiel est en train de se fissurer.
Ce texte apporte des réponses attendues de tous : création d’une mission de suivi spécifique pour l’assurabilité des collectivités auprès de l’ACPR, création d’un observatoire des tarifs, encouragement du recours à la médiation, extension de la dotation de solidarité aux violences urbaines, obligation de la couverture contre les émeutes.
Toutefois, ces avancées restent à la surface du problème, car ce texte, s’il répond aux besoins immédiats, ne règle pas les problèmes de demain et donc ne contribue pas à faire de l’assurance un pilier de la résilience territoriale plutôt qu’un produit financier. Il faudrait imaginer un cadre public de dernier recours, favoriser la réouverture du marché et garantir une protection minimale pour tous.
J’en viens au fond du texte.
L’article 4 systématise le principe de la franchise. Il ne s’agit pas selon nous d’une responsabilisation, c’est un transfert de charge dans un marché peu concurrentiel. Cette mesure ne fera qu’aggraver les déséquilibres. Nous défendrons un amendement visant à le compléter.
Nous ferons de même à l’article 6. La surprime destinée à abonder le fonds de garantie contre les émeutes s’appliquerait également aux personnes physiques, donc aux particuliers, via leur assurance habitation ou automobile.
De notre point de vue, ce mécanisme est clairement un impôt déguisé. Il fait peser sur les citoyens une responsabilité qui, dans l’absolu, ne relève pas d’eux, mais bien de la solidarité nationale. Aussi, nous demanderons que les particuliers soient exclus du périmètre de la surprime.
En définitive, ce qui touche les collectivités territoriales aujourd’hui affectera, demain, les entreprises et les particuliers. Il faut avoir conscience de l’ampleur du problème. L’extension du régime des catastrophes naturelles au risque d’émeute entraînera mécaniquement une hausse des cotisations pour tous. C’est pourquoi nous devons sans tarder reprendre nos travaux pour voir plus loin, plus large et plus juste.
Nous voterons cette proposition de loi, mais – j’y insiste – nous souhaitons dès à présent engager ce travail pour répondre aux véritables enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système assurantiel est en crise, incapable de garantir à toutes les collectivités territoriales un accès équitable, soutenable et pérenne à une couverture assurantielle digne de ce nom.
Le problème assurantiel des collectivités territoriales n’est pas nouveau. Il ne surgit pas par surprise.
Depuis plusieurs années, les alertes se multiplient. Du Sénat à l’Assemblée nationale, des associations d’élus aux maires de terrain, tous disent la même chose : qu’elles soient grandes ou petites, urbaines ou rurales, les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficulté à s’assurer, et le phénomène, loin de se tasser, ne cesse de s’aggraver.
Face à de tels problèmes, le rôle du Sénat, chambre des territoires, est à la fois d’alerter et de proposer des solutions.
Les élus du groupe socialiste ont pris leur part aux travaux de la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Nous avons documenté le sujet, mené des auditions et débattu.
Cette proposition de loi de M. le rapporteur général, que je salue, est une étape pour sortir de la crise.
Désormais, certaines collectivités territoriales renoncent à couvrir leurs biens ; d’autres basculent dans une forme d’auto-assurance forcée, différant des recrutements, gelant des investissements ou renonçant à entretenir leur patrimoine.
À l’origine de cette crise de l’assurabilité des collectivités territoriales se trouve une défaillance structurelle du marché assurantiel lui-même.
Cette défaillance n’est pas uniquement conjoncturelle ou liée à un emballement temporaire des risques. Elle touche le secteur en son cœur même, affectant ainsi son fonctionnement. On déplore à la fois sa concentration, son opacité, son retrait progressif de certaines zones et sa logique d’optimisation financière, incompatible avec les principes fondamentaux du service public.
Le premier élément est la concentration excessive de l’offre. Aujourd’hui – je le relève à mon tour –, deux opérateurs couvrent plus de 40 % du marché. Cette situation n’est pas le fruit du hasard : elle résulte de la politique tarifaire agressive menée par un opérateur et du retrait progressif de nombreux assureurs généralistes. Dès lors, la mise en concurrence, censée modérer les hausses de tarifs et améliorer les conditions contractuelles, ne joue plus.
Ce déséquilibre de marché a des effets directs. Il limite l’accès à l’assurance de nombreuses collectivités territoriales, réduit le choix, augmente la volatilité tarifaire et accroît le pouvoir unilatéral des assureurs sur les clauses des contrats. Bref, ce n’est plus l’acheteur public qui fixe les conditions, mais le fournisseur qui dicte sa loi.
Les raisons de cette crise sont évidemment plurielles.
Tout d’abord, la situation actuelle tient à la hausse de la sinistralité liée aux catastrophes naturelles – sécheresses à répétition, inondations, tempêtes, feux de forêt, etc. Le coût moyen des sinistres climatiques a doublé entre 2010 et 2020 et, en 2022, la facture a atteint 10,6 milliards d’euros.
Ensuite, les mouvements sociaux, difficiles à modéliser et concentrés dans certains territoires, constituent un facteur déterminant. Les émeutes de 2023 ont représenté près de 200 millions d’euros de dommages sur les biens publics, soit 27 % du total national des dégradations.
Enfin, on note un manque de compétence assurantielle dans de nombreuses collectivités territoriales. Beaucoup n’ont pas les services nécessaires et mériteraient d’être accompagnées, tant pour l’évaluation de leurs risques que pour la constitution des appels d’offres.
Le résultat est clair : un quart des collectivités territoriales n’obtiennent plus aucune réponse à leurs appels d’offres.
Mes chers collègues, cette défaillance du marché entraîne une véritable insécurité juridique et budgétaire pour les collectivités territoriales. Leur capacité à planifier, à investir et à protéger leurs agents comme leurs équipements s’en trouve compromise.
Commençons par l’impact budgétaire. L’assurance, jadis considérée comme une dépense stable et marginale des budgets communaux, est devenue une ligne incertaine, inflationniste, parfois ingérable. Dans de nombreuses villes, les primes d’assurance ont été multipliées par deux, voire par trois, en cinq ans. À Poitiers, la dernière enveloppe demandée dépasse 500 000 euros, en augmentation de 330 %. Dans ma propre commune, le Palais-sur-Vienne, qui compte quelque 6 000 habitants, les coûts se sont envolés, les franchises ayant bondi de 100 %.
Pour les communes, ces hausses signifient plusieurs recrutements gelés, des projets d’investissements différés ou des subventions associatives supprimées. Elles provoquent un effet d’éviction massif, direct et silencieux ; une forme de contrainte financière imposée par le marché privé à des acteurs publics.
Toutefois, la contrainte n’est pas seulement budgétaire : elle est aussi juridique, car, lorsqu’une collectivité territoriale ne parvient plus à s’assurer ou ne peut plus s’assurer que partiellement, elle entre dans une zone grise de responsabilité. En cas de sinistre non couvert, elle doit assumer sur ses fonds propres la réparation, la reconstruction, voire l’indemnisation de tiers ; et, si elle est jugée négligente dans la protection de ses biens ou de ses personnels, la responsabilité de son exécutif peut être engagée.
Bien sûr, le présent texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais il apporte une première réponse à cette insécurité croissante. Il donne aux collectivités territoriales les moyens de reprendre le contrôle de leurs contrats en préparant les bases d’un cadre juridique plus équilibré, plus stable et plus protecteur.
L’article 1er formalise une mission spécifique de suivi du marché de l’assurance des collectivités territoriales, confiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Permettant de détecter des dérives comparables à celles qui ont été constatées jusqu’à ce jour, cette disposition répond à une recommandation ancienne, et largement consensuelle, figurant dans le rapport Chrétien-Dagès.
L’article 2 confie une mission d’observation des tarifs assurantiels au comité consultatif du secteur financier. Il renforcera non seulement le suivi des contrats d’assurance dans le secteur public, mais aussi la prévention des dysfonctionnements.
Les deux articles suivants rééquilibrent les relations entre assureurs et collectivités territoriales. L’élargissement des compétences du médiateur, en lien avec le nouveau dispositif de l’État, Collectiv’Assur, dont a parlé M. le ministre, va naturellement dans le bon sens. Mais nous devrons veiller à ce que la systématisation des franchises ne soit pas un obstacle à l’assurabilité des biens.
Grâce à l’article 5, la dotation de solidarité en cas de catastrophe pourra être mobilisée pour venir en aide aux collectivités territoriales ayant subi des dommages importants du fait d’émeutes ou de mouvements populaires violents.
Dans la même logique, l’article 6 introduit un mécanisme de mutualisation inspiré du régime CatNat. L’objectif est double : garantir une couverture minimale à toutes les collectivités territoriales et éviter que le coût des sinistres liés aux violences ne pèse uniquement sur les communes les plus exposées. Ce dispositif va dans le bon sens, mais il pourrait être encore amélioré : nous défendrons deux amendements en ce sens.
Nous, membres du groupe socialiste, avons depuis longtemps pris la mesure de cette crise assurantielle. C’est pourquoi nous saluons le présent texte, qui témoigne de cet esprit transpartisan auquel nous sommes attachés.
Cette proposition de loi répond à une réalité que nous observons chaque semaine dans nos territoires. Il est heureux que le Gouvernement se soit enfin emparé du sujet, en s’appuyant notamment sur le travail sérieux réalisé par la commission des finances du Sénat l’an passé.
Nous serons donc particulièrement attentifs à la mise en œuvre du plan d’action annoncé par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Nous nous devons d’apporter des réponses concrètes aux élus. Cette proposition de loi est l’une d’elles : nous la soutenons et nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales font face à une crise silencieuse, mais profonde : celle de leur assurabilité.
Ce terme technique recouvre une réalité simple, à laquelle sont confrontés les maires et, plus largement, les élus locaux : de nombreuses communes ne parviennent plus à se couvrir, ou bien doivent s’assurer à des conditions telles que la protection n’est plus tenable. Les précédents orateurs l’ont rappelé.
La mission d’information conduite par notre collègue Jean-François Husson, que je salue, s’est fondée sur une large consultation d’élus. Elle a mis au jour un marché déséquilibré, dominé par deux opérateurs et au sein duquel les collectivités territoriales subissent une asymétrie de pouvoir.
S’y ajoute une sinistralité croissante liée aux événements climatiques et, surtout, aux émeutes de 2023. Ces dernières ont causé des dommages d’une ampleur inédite dans bon nombre de collectivités territoriales, pour certaines particulièrement exposées et mal couvertes.
C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, dont l’objectif est triple : premièrement, renforcer la transparence du marché ; deuxièmement, rééquilibrer les relations contractuelles ; et, troisièmement, sécuriser la couverture des risques majeurs.
Il s’agit non pas d’un texte de circonstance, mais de l’aboutissement de travaux rigoureux, fondés sur des constats partagés, énoncés notamment dans le rapport Chrétien-Dagès et par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Tout d’abord, ce texte renforce la transparence du marché assurantiel, avec des outils permettant de suivre plus objectivement les évolutions tarifaires, les pratiques commerciales et les tensions sectorielles.
Ensuite, il vise à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités territoriales, notamment en élargissant les possibilités de médiation sans les limiter au cadre des sinistres. La systématisation des franchises dans les contrats « dommages aux biens » introduit une logique de prévention et de responsabilisation.
Cela étant, l’innovation principale du texte réside dans la création d’un régime d’indemnisation du risque d’émeute. Ce régime s’applique non seulement aux collectivités territoriales, mais aussi aux particuliers et aux entreprises. Il repose sur une garantie obligatoire, sur une surprime affectée à un fonds mutualisé et sur l’intervention possible du bureau central de tarification.
Ce dispositif ne sera toutefois pleinement opérationnel que si le Gouvernement agit. En effet, pour que la Caisse centrale de réassurance puisse jouer son rôle, une garantie de l’État est nécessaire, et cette dernière ne peut être instaurée que par une loi de finances. Mais M. le ministre nous a rassurés à cet égard : le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 devrait contenir cette autorisation.
L’État doit être au rendez-vous. Il a, dans ce domaine, une obligation de résultat. Le patrimoine des collectivités territoriales ne peut être abandonné.
Les élus du groupe Les Républicains voteront ce texte avec conviction, parce qu’il offre des solutions aux élus confrontés à l’impossibilité d’assurer leurs équipements ; parce qu’il témoigne, si besoin était, de l’utilité du Sénat ; et parce qu’il trace une voie pour redonner aux collectivités territoriales les moyens d’assumer leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Masset et Bernard Buis applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, garantir une solution d’assurance à nos communes : tel est l’objet de cette proposition de loi de notre collègue Jean-François Husson, que nous examinons ce 11 juin et qui fait suite à la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales.
Il s’agit d’un texte très attendu par les élus locaux, et je salue d’ores et déjà le travail de notre rapporteure, Marie-Carole Ciuntu.
Dans le département des Alpes-Maritimes comme partout en France, de plus en plus de communes se heurtent à des difficultés pour assurer leurs biens. Pis, certaines d’entre elles, comme Breil-sur-Roya, dévastée après les tempêtes Alex et Aline, se retrouvent sans assurance. Et, cerise sur le gâteau, quand le bureau central de tarification oblige des assureurs à se partager les risques d’une commune, le montant de la cotisation est multiplié par huit et 99 % des sinistres habituels cessent d’être pris en charge.
En réaction à cette situation ubuesque, le maire de Breil-sur-Roya avait pris un arrêté pour interdire les catastrophes naturelles sur sa commune. Par ce geste purement symbolique, il souhaitait mettre en lumière l’impuissance des communes face au système français des assurances.
Dans un très bon rapport, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité dresse quant à elle un état des lieux précis et formule des propositions pertinentes sur ce sujet crucial pour nos territoires, dans un contexte marqué notamment par la multiplication des événements climatiques.
Je me réjouis que le Sénat prenne ses responsabilités et mesure pleinement la gravité de la situation, ainsi que la nécessité d’accompagner nos maires au quotidien.
Forte de ces travaux empiriques, notre chambre a su identifier les failles du système assurantiel et avancer des solutions concrètes.
Cette proposition de loi vise ainsi à conforter la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales. Elle tend aussi à rééquilibrer les relations entre les assureurs et les collectivités. Enfin, elle ambitionne d’assurer une couverture de l’ensemble des risques, en particulier des risques liés aux émeutes.
Il s’agit de mesures de bon sens, documentées grâce au travail de fond qui a été mené, reposant en particulier sur la consultation des élus locaux.
Cette proposition de loi représente une première étape pour simplifier les procédures et renforcer la sécurité des biens et des personnes. Les membres du groupe Les Républicains voteront bien sûr en faveur de cette avancée législative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collectivités locales font face à des difficultés croissantes dans leurs relations avec les compagnies d’assurances : résiliations unilatérales, hausses brutales des cotisations en cours de contrat, absence de réponse aux appels d’offres, attente d’indemnisation, etc.
Cette situation inacceptable suscite une inquiétude légitime chez nos élus locaux, qui nous interpellent. Sans assurance, une commune est paralysée : elle ne peut avoir d’école ; elle ne peut seulement pas disposer d’une salle ; toute vie locale est dès lors impossible.
Assurer une collectivité territoriale, ce n’est pas simplement signer un contrat : c’est garantir qu’un maire peut décider et agir.
Cette proposition de loi vise à soutenir nos élus locaux en réaffirmant un principe essentiel : la libre administration des collectivités territoriales, rendue possible par un cadre assurant une plus grande stabilité financière. C’est un texte sérieux et nécessaire, qui répond à une réalité que nous connaissons tous – je l’observe tout particulièrement dans le département de la Mayenne.
Je tiens donc à saluer les auteurs de cette proposition de loi.
Le désengagement des assureurs n’est pas un phénomène nouveau, mais il s’est aggravé au cours des dernières années, accentué par la hausse de la sinistralité et les émeutes de 2023.
L’enquête menée en 2024 par la mission d’information de la commission des finances du Sénat est édifiante : au total, 60 % des collectivités territoriales déclarent au moins un problème majeur avec leur assureur, et le chiffre grimpe à 90 % pour les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.
Les compagnies d’assurances, elles, invoquent l’effet cumulé des crises sanitaire, climatique, bien sûr, et sécuritaire pour expliquer leurs décisions. Mais les événements récents, notamment les émeutes, ne sauraient à eux seuls justifier une remise en cause du droit des collectivités territoriales à être assurées.
En réalité, ces crises ont surtout mis en lumière un mal bien plus ancien : le marché est atrophié, verrouillé et dysfonctionnel. Dans les années 2010, la guerre des prix lancée par des assureurs européens venus casser les tarifs avant de se retirer a profondément déséquilibré le secteur.
En résulte une situation de quasi-monopole. Aujourd’hui, deux acteurs tiennent l’essentiel du marché et nos communes, elles, se trouvent pieds et poings liés. Ce n’est pas acceptable.
Nos élus n’ont plus de marge de négociation. Or ce n’est pas aux collectivités territoriales de subir les conséquences d’un marché défaillant, qu’aucune autorité n’a su réguler.
Face à cette situation, le présent texte apporte des réponses concrètes : encadrement des résiliations, création d’un fonds prudentiel mutualisé, accompagnement des collectivités territoriales par un médiateur ou encore effort de responsabilisation, avec la généralisation des franchises. Ce sont là des mesures pragmatiques et équilibrées, qui, sans ajouter de la complexité, apportent de la prévisibilité et de la sécurité. Ce texte ne contraint pas : il protège.
Garantir l’accès à l’assurance, c’est garantir à nos communes une véritable capacité d’agir. En conséquence, les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.