Limitation du recours au licenciement économique : Discussion générale
debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter cette proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Je tiens à remercier mon groupe qui, collectivement, a rendu possible la présentation de ce texte en séance.
Celui-ci vise à mieux encadrer la distribution de dividendes par les groupes se prévalant de difficultés économiques.
Par ce choix, les socialistes du Sénat ont choisi d’affirmer haut et fort que le marché ne peut plus tout et que la souveraineté industrielle de notre pays ne se brade plus.
Par ce choix, mon groupe a aussi décidé de mettre un terme à une contradiction que nos concitoyens ne comprennent plus et n’admettent plus : laisser de grands groupes profitables distribuer des dividendes significatifs, alors que, dans le même temps, ils ferment des sites rentables.
En outre, notre groupe a souhaité protéger nos salariés, tributaires de logiques financiarisées prédatrices qui poussent au moins-disant social permanent pour rémunérer un capital devenu insatiable.
Le présent texte vise aussi à conditionner et à encadrer les près de 200 milliards d’euros d’aides publiques généreuses qui sont versées aux entreprises chaque année.
Cette proposition de loi n’intervient pas à n’importe quel moment. Elle intervient à un moment critique pour notre économie, au moment où Michelin, Auchan, Sanofi, General Electric, Valeo, Saunier Duval, Vencorex ou MA France ferment certains de leurs sites. Et que dire d’ArcelorMittal !
La litanie des groupes procédant à des plans sociaux est vertigineuse.
À cet égard, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) évalue le nombre de destructions nettes d’emplois à plus 140 000 en 2025. Rien qu’en 2024, près de 66 000 dépôts de bilan ont été enregistrés, soit 30 % de plus qu’en 2019. C’est un record !
Ces mauvais chiffres interviennent au moment où la tectonique des plaques de l’économie mondiale est en sérieux mouvement, surtout depuis la prise de fonction du 47e président américain. Les dirigeants de nos pays européens ressemblent parfois à des croisiéristes indisposés par la houle, les mains arrimées au bastingage. Ni libre-échangiste ni réellement protectionniste : la stratégie de M. Trump est avant tout « transactionnaliste ».
Tel est le monde dans lequel notre pays évolue désormais. Notre continent se trouve pris entre les deux feux de la guerre commerciale sino-américaine. En apparence, il n’a que de mauvais choix comme options : soit il perdure dans une illusoire et très unilatérale alliance avec l’oncle Sam, soit il se jette dans les bras de l’Empire du Milieu, qui entend bien faire de notre continent le déversoir du surplus de production qu’il n’aura pu écouler sur le marché américain.
Nous devons aussi être critiques vis-à-vis des conséquences du néolibéralisme sur notre pays. Il a clairement créé l’éviscération de notre base industrielle ; il a fait disparaître la logique d’investissement public qui avait guidé le projet français dans l’après-guerre ; il a exclu les travailleurs des bénéfices de la croissance.
Mes chers collègues, le politique doit reprendre la main sur l’économique. Alors que le Gouvernement parle d’austérité et que les tensions géopolitiques montent d’un cran, le fait que l’on atteigne 100 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions cette année illustre la déconnexion croissante de nos marchés.
Il nous faut le dire, le capitalisme financier dont ces groupes sont l’émanation ne vit plus sur la même planète que nous. En à peine deux décennies, à coups de rachats, de fusions et de délocalisations, ils sont devenus des monstres. Rien qu’en 2023, trente-huit groupes du CAC 40 ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 1 749 milliards d’euros, soit plus que le PIB de l’Espagne !
Ces groupes évoluent dans un environnement financiarisé qui leur est favorable. Plus que la généreuse politique de l’offre, c’est la politique d’attractivité qui leur est destinée. Tout est fait pour favoriser des taux de profit élevés qui garantissent des rendements importants de capital, susceptibles d’attirer les investisseurs étrangers.
Les réformes n’ont cessé de s’additionner en ce sens depuis huit ans : baisse de la fiscalité sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), flat tax sur les revenus du capital, fiscalité allégée pour les expatriés étrangers.
Une telle débauche de moyens pourrait au moins avoir des résultats concrets et tangibles sur l’emploi. Or il n’en est rien. En dépit des autosatisfecit du Président de la République, l’emploi dans l’industrie française a chuté, passant de 16,4 % à 15,5 % depuis 2017.
En revanche, il est une chose qui n’a pas baissé, ce sont les dividendes, +46 %, et les opérations de rachats d’actions, +286 %.
Nos concitoyens ne peuvent plus comprendre qu’une entreprise comme Michelin décide de supprimer 1 254 emplois, tout en reversant, l’année passée, 1,4 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires. Il y a là une contradiction qui défie la logique économique la plus élémentaire. En 2019, chez Michelin, un euro sur cinq de profit était dirigé vers les actionnaires. En 2023, c’était un euro sur deux.
Il est désormais clair que la rémunération du capital obère les salaires et l’investissement et nous jette dans une course au moins-disant social que seuls les salariés paient en bout de chaîne.
Alors, qu’on ne vienne pas nous dire que l’article 1er a un effet spoliateur ! Il vise logiquement à interdire aux entreprises d’au moins 250 salariés d’avoir recours au licenciement économique quand, dans l’année écoulée, elles ont distribué des dividendes, des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à des opérations de rachat d’actions.
Comment croire que cet article détournerait les investisseurs de notre pays, alors que, en 2024, on y a consacré 100 milliards d’euros pour des dividendes et des rachats d’actions, soit un record historique en Europe ?
Ce n’est pas un hasard si le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) connaît une hausse constante depuis 2022 et qu’il a notamment crû de 30 % entre 2023 et 2024. Pourtant, en 2022, 25 % des entreprises ayant procédé à ces plans affichaient une rentabilité positive.
Nous vivons un moment de transformation économique qui exige de se positionner dans un marché ouvert et concurrentiel de plus en plus soumis aux logiques prédatrices. Laisser faire, c’est continuer à éventrer notre industrie.
Enfin, au travers de cette proposition de loi, nous entendons non seulement agir sur la redistribution du capital, mais aussi sur l’allocation des ressources publiques de la production.
Ainsi, l’article 2 interdit tout versement d’aides publiques pour trois ans en cas de licenciement économique qualifié d’abusif. Il prévoit également le remboursement de ces aides, lorsque le licenciement pour motif économique est jugé sans cause réelle et sérieuse.
La commission d’enquête sénatoriale lancée sur l’initiative de nos collègues communistes montre que les aides publiques aux entreprises sont désormais hors de contrôle. Les subventions directes, les dégrèvements fiscaux et les niches sociales représentent 300 milliards d’euros d’aides publiques versées chaque année aux entreprises. Ce montant est trois fois plus important que dans les années 2000.
En 1980, nous subventionnions les entreprises privées à hauteur de 10 milliards d’euros par an, contre au moins 200 milliards d’euros en 2024.
Le capitalisme du XXIe siècle est définitivement globalisé et financiarisé. In fine, il déstabilise les chaînes de production de notre pays.
La rentabilité des marges n’étant pas suffisante, les grands groupes recourent à des PSE reconnus comme abusifs. Ce faisant, ils délocalisent dans les pays de l’Est, alors même qu’ils ont bénéficié de généreuses aides publiques.
Cette situation, là aussi contradictoire, doit cesser. Tel est le sens de l’article 1er.
Je sais que cette assemblée tout entière est concernée par le combat pour la souveraineté de notre industrie et la protection de nos salariés.
Mes chers collègues, il y a deux jours, un journaliste me faisait part des maigres chances que notre proposition de loi soit adoptée, estimant que nous l’avions surtout déposée pour le symbole. Je lui ai répondu qu’il avait tort, car, aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous satisfaire de symboles. Nous avons besoin de concret : nos salariés le demandent et en appellent à notre protection.
Nous devons interroger la reconfiguration des rapports entre capitalisme financier et démocratie, d’autant que nous savons combien le sentiment de divorce entre les deux nourrit les pires populistes.
« La fatalité, c’est l’excuse des âmes sans volonté », disait Romain Rolland. Je me reconnais pleinement dans cette citation : en matière économique, il n’y a pas de fatalité, et l’histoire est faite de choix.
Aujourd’hui, vous avez le choix, mes chers collègues. Soit vous maintenez le statu quo et vous laissez des groupes financiers continuer à traiter nos salariés comme des charges à rationaliser, soit nous changeons enfin les choses et nous envoyons un signal fort aux grands groupes. Ils comprendront ainsi que la rentabilité du capital ne peut plus se faire sur le dos des salariés.
La France n’est pas à vendre, pas plus que ses salariés. Cette proposition de loi a au moins le mérite de le dire franchement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Thierry Cozic entend limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés. La multiplication des PSE, qui n’épargne pas un seul de nos départements, appelle à une action rapide et déterminée du législateur pour éviter certains abus provenant souvent de grands groupes.
Avant d’en venir aux dispositions de la proposition de loi, permettez-moi de rappeler brièvement le cadre légal actuel et ses failles. Le licenciement pour motif économique permet une rupture du contrat de travail pour des circonstances qui sont extérieures au salarié : les « raisons économiques ».
Progressivement, ces critères qui légitiment le licenciement ont été précisés par le juge, puis codifiés par le législateur. Ils sont aujourd’hui au nombre de quatre.
Commençons par le critère le plus commun, puisqu’il a été invoqué par 46 % des entreprises ayant engagé un PSE en 2024, celui des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Ces difficultés sont définies par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique de l’entreprise : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, perte d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Suivent des raisons plus générales qui correspondent aux mutations technologiques se traduisant par une transformation de l’emploi ou encore un critère touchant à la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Ce dernier critère, offrant plus de souplesse, est particulièrement invoqué par les entreprises de plus de 250 salariés.
Reste enfin la condition tenant à la cessation définitive d’activité.
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite ordonnance Macron, ces causes de licenciement sont appréciées au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise au sein du groupe sur le seul territoire national et non de l’ensemble du groupe. Ainsi, un groupe de dimension européenne ou mondiale peut être fortement rentable, tout en licenciant pour motifs économiques dans un de ses établissements français.
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la procédure des licenciements économiques concernant plus de dix salariés fait intervenir un PSE, dont l’objectif est de limiter les destructions d’emploi en prévoyant des actions en vue du reclassement interne et externe des salariés ou favorisant la reprise de toute ou partie des activités de l’entreprise. En pratique, toutefois, les PSE validés ou homologués par l’administration aboutissent à un licenciement pour 63 % des salariés concernés.
Nous assistons à une hausse inquiétante du nombre de PSE et de licenciements économiques en France : selon les informations de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le nombre de PSE a augmenté de 30 % de 2023 à 2024, et déjà cent vingt-neuf procédures ont été déclenchées entre le 1er janvier et le 28 février 2025.
Le constat est sans appel : plus de 77 000 emplois risquent d’être supprimés au titre des PSE validés en 2024 et les prévisions de l’Insee indiquent que cet étiage devrait être dépassé en 2025. Or nous savons qu’il est beaucoup plus ardu pour un travailleur de retrouver une activité dans un bassin d’emplois sinistré à la suite d’un PSE.
Dans ce contexte difficile, le code du travail, allégé par les réformes de 2016 et de 2017, s’avère inadapté pour caractériser les difficultés économiques justifiant le recours aux licenciements. Certaines attitudes des entreprises paraissent ainsi intolérables, mais sont pourtant légales en l’état du droit ; certaines opérations, notamment d’ordre financier, choquent l’opinion publique et les salariés quand elles sont réalisées par les entreprises dans un temps proche de licenciements collectifs.
Des organisations syndicales entendues lors des auditions ont souligné que la capacité à distribuer des dividendes, parfois de façon massive, ou à poursuivre un programme d’actionnariat salarié en faveur des dirigeants, peut légitimement être considérée comme signalant l’absence de difficultés économiques réelles. Ces opérations devraient donc naturellement faire obstacle au recours à un licenciement économique.
Cette logique peut être étendue à d’autres critères, à commencer par le fait d’avoir bénéficié d’aides publiques telles que le crédit d’impôt recherche (CIR), voire d’exonérations de cotisations patronales, consenties afin de soutenir la compétitivité.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur quelques exemples, sans volonté de stigmatiser, qui accréditent le constat selon lequel le droit du travail doit être renforcé.
Le groupe Michelin a annoncé un PSE tendant à la suppression de 1 254 emplois sur les sites du Maine-et-Loire et du Morbihan, après avoir versé 1,4 milliard d’euros à ses actionnaires en 2024.
De même, Sanofi entend supprimer plus de 330 postes, alors que le groupe a bénéficié de plus de 100 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, a versé près de 4,04 milliards d’euros de dividendes en 2023 et a procédé à 600 millions d’euros de rachat d’actions.
Enfin, plus récemment, les salariés d’ArcelorMittal ont appris l’entrée en négociation d’un PSE concernant 637 emplois, alors que l’entreprise a distribué en moyenne chaque année 200 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires durant les dix dernières années.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend précisément répondre à ces incohérences.
L’article 1er interdit le recours au licenciement économique pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont, durant leur dernier exercice comptable, procédé à une distribution de dividendes ou à une opération d’attribution d’actions gratuites ou de rachat d’actions. Le recours au licenciement économique serait également rendu impossible lorsque, dans les mêmes bornes temporelles, l’entreprise aurait réalisé un résultat positif, bénéficié du CIR ou des allégements généraux de cotisations patronales.
L’article 2 prévoit en conséquence une sanction pour l’employeur qui aurait procédé à un licenciement économique jugé injustifié, en le privant de certaines aides publiques, comme le CIR ou les allégements dégressifs de cotisations sociales. Il s’agit ainsi de dissuader les entreprises de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que le plafonnement des indemnités de licenciement par les ordonnances Macron de 2017 a réduit le risque encouru pour les employeurs fautifs.
Les contempteurs de cette proposition de loi ne manqueront pas de crier à l’administration de l’économie et à l’interdiction des licenciements économiques.
Permettez-moi de répondre par avance à quelques critiques. Il ne s’agit nullement d’administrer les entreprises. Une telle disposition, concernant le licenciement économique, a existé en France, mais ce texte ne revient pas au droit antérieur à la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, qui concernait ces motifs économiques. À titre personnel, j’étais d’ailleurs favorable à ce dispositif d’autorisation préalable.
Il ne s’agit pas non plus d’interdire ces licenciements. Cette proposition de loi ne nie pas l’importance, pour les entreprises qui rencontrent de réelles difficultés, de pouvoir procéder à des licenciements et de ne pas s’entêter dans une activité condamnée à être non rentable ; elle cible les seules entreprises non vertueuses, afin d’opérer une mise en cohérence, voire une moralisation de leurs actions.
Les opérations financières concernées peuvent répondre à des besoins des entreprises ou être utilisées au bénéfice des salariés. Pour autant, dès lors qu’une entreprise les met en œuvre, convenons que l’on ne saurait considérer qu’elle rencontre des difficultés économiques.
Plus fondamentalement encore, l’encadrement proposé relève d’une forme de justice.
De même que les bénéfices font l’objet d’un partage de la valeur au sein de l’entreprise, les risques d’une activité économique doivent être supportés équitablement par les salariés et par l’actionnariat en cas de plan de redressement. Or lorsqu’un PSE est mené conjointement à une distribution de dividendes pour les actionnaires, les efforts sont répartis de manière manifestement déséquilibrée.
Cet encadrement permettrait également de limiter les cas, certes rares, dans lesquels le licenciement économique est utilisé comme un levier pour accroître à court terme la valorisation financière de l’entreprise, sans lien avec une activité économique pérenne, c’est-à-dire les licenciements boursiers au sens strict.
L’intérêt de cette proposition de loi est donc réel et la mise sous condition qu’elle propose est équilibrée. Les licenciements économiques resteront possibles et seuls les excès de certains groupes seront empêchés.
Bien entendu, les mécanismes prévus ne permettront pas de répondre à l’ensemble des enjeux soulevés par la recrudescence des PSE. Il ne s’agit que d’une pierre dans le chantier de rééquilibrage du droit du travail en faveur de la protection des salariés.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de soutenir cette proposition de loin, mais elle ne l’a pas adoptée, sa majorité considérant qu’il était nécessaire que les entreprises puissent s’adapter aux évolutions économiques afin de rester compétitives. À titre personnel, je forme le vœu que nos débats de ce jour aboutissent à une issue différente. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée est saisie d’une proposition de loi du sénateur Thierry Cozic et de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui vise à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Deux mesures sont prévues : d’une part, l’interdiction de procéder à un licenciement économique pour les entreprises ayant versé des dividendes, attribué des actions gratuites ou procédé à des rachats d’actions, ces trois pratiques traduisant, pour les auteurs, l’absence de difficulté économique ; d’autre part, l’obligation de remboursement des aides publiques en cas de licenciement abusif sanctionné par le juge.
Même si notre taux d’emploi reste à un niveau historiquement haut, même si notre taux de chômage est l’un des plus faibles depuis quarante ans, il est vrai que la situation de l’emploi est plus tendue.
Les licenciements économiques, qu’ils soient effectués dans le cadre ou en dehors d’un PSE, l’expliquent largement, mais ils ne constituent que la partie la plus visible de la situation de l’emploi. Moi-même, en tant que ministre du travail, et vous, dans vos départements, nous sommes confrontés aux conséquences de ces suppressions d’emploi sur la vie des salariés et de leurs familles, ainsi que sur celle de nos territoires.
En 2024, 665 PSE ont été lancés, contre 511 en 2023, signe que la situation économique se tend. Cette hausse de 30 % doit conduire à une appréciation nuancée de la situation au regard du nombre de dossiers ouverts en 2020 à la suite de la crise sanitaire ou en 2009 – 245 dossiers – à la suite de la crise financière.
Les 665 PSE de 2024 représentaient près de 77 000 ruptures prévisionnelles de contrats, contre 55 000 en 2023. Ces deux chiffres doivent toutefois être rapprochés des créations nettes d’emploi sur ces deux années, qui s’élèvent à 107 000 en 2024 et à 262 000 en 2023.
Il convient donc de prêter attention, en examinant la situation de l’emploi, aux flux d’entrée et de sortie. Les PSE en constituent souvent la partie la plus visible, mais des créations d’emploi interviennent toujours en parallèle. Ainsi, en 2024, les PSE ont été beaucoup évoqués, à juste titre, mais dans le même temps, les créations nettes d’emplois se sont élevées à 107 000.
À ces difficultés, vous proposez de répondre par des restrictions qui ne seraient applicables qu’aux grandes entreprises, lesquelles se verraient interdire le recours aux licenciements économiques lorsqu’elles auraient distribué des dividendes, attribué des actions gratuites ou procédé à un rachat d’actions dans l’année qui précède.
Les auteurs de la proposition souhaitent également sanctionner les licenciements abusifs, en obligeant les entreprises condamnées à rembourser certaines aides publiques : le crédit d’impôt recherche et les allégements généraux dégressifs qui se sont substitués au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis 2019.
Sur cette question, si je ne partage pas l’approche des auteurs, je suis très attentive, avec Catherine Vautrin, aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, pilotée par les sénateurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : La conditionnalité des aides publiques fait débat depuis plusieurs années, tout particulièrement depuis la création du CICE en 2013, dont ni le Gouvernement ni le législateur n’avaient souhaité conditionner réellement le versement.
Aujourd’hui, la proposition de sanctionner des entreprises qui sont contraintes de licencier, alors qu’elles se trouvent en difficulté, semble inadaptée.
Sur le fond, en prévoyant le remboursement des allégements généraux, ce texte expose à l’incertitude un très grand nombre d’entreprises qui bénéficient aujourd’hui d’allégements de cotisations patronales qu’il est difficile de considérer comme une subvention.
Je souhaite vous rappeler le résultat d’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée à la fin de l’année dernière, qui compare la structure de financement de la protection sociale et la part des cotisations patronales et salariales dans le PIB : les cotisations patronales en France, même après allégements généraux, représentent 10 % du PIB, contre 7 % en Allemagne et dans la moyenne de l’Union européenne.
Autre difficulté, le CIR a pour objectif de soutenir les dépenses de recherche et développement des entreprises ; il semble dès lors étrange de le conditionner a posteriori à un objectif d’emploi.
Il est fait mention, dans cette proposition de loi, de moralisation. Il est vrai que certains comportements sont choquants et que certaines méthodes sont indignes. Pouvons-nous pour autant y répondre par une mesure générale rigidifiant le droit du travail applicable à tous et modifiant les critères d’appréciation des difficultés économiques qui, seules, justifient le recours aux licenciements économiques ?
Le code du travail prévoit déjà un dispositif suffisant pour éviter, sous le contrôle du juge, les licenciements économiques abusifs.
Les auteurs considèrent que la distribution de dividendes, l’attribution d’actions gratuites ou le rachat d’actions apporteraient, au fond, la preuve de l’inexistence de difficultés économiques, de la mauvaise foi et donc de l’illégitimité des licenciements économiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui, et c’est le cas !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Or le dividende est le revenu du capital, c’est-à-dire de l’investissement, alors que notre économie et nos entreprises en ont plus que jamais besoin. Le travail et les travailleurs ont besoin du capital. Rappelons-nous la phrase du chancelier Helmut Schmidt : « les profits d’aujourd’hui sont […] les emplois d’après-demain ». Nous avons besoin d’investissements pour stimuler l’emploi.
M. Thierry Cozic : Il faut investir pour cela, pas distribuer !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : La décision de licencier est rarement un jeu pour les entreprises. La notion de difficulté économique est clairement définie dans le code du travail et il serait contre-productif d’introduire aujourd’hui des critères matériels qui manquent de pertinence.
Le code du travail encadre fortement les licenciements économiques, notamment lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un PSE, et le contrôle de l’administration est réel. Le droit du licenciement a été assoupli par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, puis par les ordonnances de 2017, mais cet assouplissement n’a donné lieu à aucune dérive.
Pour éviter des abus, il serait contre-productif d’édicter des règles générales qui s’appliqueraient à tous et contraindraient toutes les entreprises. La réglementation du licenciement vise à limiter la destruction d’emplois, mais elle peut aussi limiter la création d’emplois, notamment la création d’un emploi stable en contrat à durée indéterminée (CDI).
Si nous voulons limiter les destructions, nous devons aussi être attentifs à la création d’emplois, comme l’indiquent les exemples que j’ai avancés concernant le nombre d’emplois détruits par les PSE, alors que le solde net de créations d’emplois reste positif.
L’année 2025 pourrait être plus difficile que 2024. La faiblesse de la croissance et les nombreuses incertitudes vont emporter des conséquences sur les entreprises, qui vont moins créer d’emplois et en détruire plus.
Les services du ministère sont mobilisés pour apporter les meilleures réponses, pour veiller à la qualité des PSE et pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés sans nuire à l’emploi, notamment grâce au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond, que vous avez voté en début d’année dans le cadre du projet de loi de finances.
Les PSE ne comportent pas que des licenciements économiques ; ils sont souvent mixtes, ou phasés avec des départs volontaires. L’objectif est de privilégier la continuité salariale et professionnelle, en protégeant les salariés et en mobilisant les dispositifs adaptés.
C’est pourquoi, avec Catherine Vautrin, nous avons demandé aux partenaires sociaux de se remettre autour de la table pour une négociation interprofessionnelle visant à changer de braquet et à simplifier, à rendre beaucoup plus opérationnels, les dispositifs de transition et de reconversion, qui sont utiles et qui seront fortement mobilisés dans la période qui vient.
Si la négociation aboutit à un bon compromis, son résultat pourrait être intégré dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, qui sera débattu en juin prochain.
D’autres actions peuvent être menées. Nous devons continuer, dans le cadre des PSE, à « challenger » les directions sur les plans de revitalisation, comme nous avons pu le faire avec Michelin ; les dispositifs d’information donnés aux comités sociaux et économiques (CSE) quant aux aides publiques disponibles doivent également être améliorés ; enfin, il faut poursuivre les discussions sur la question des compétences, au niveau des branches comme des entreprises.
Vous le voyez, nous disposons de nombreux outils, qui sont certes perfectibles, pour répondre aux conséquences des licenciements économiques. Nous y travaillons actuellement avec les partenaires sociaux.
Ces outils doivent nous permettre de faire face aux difficultés, de préférence à l’introduction dans notre droit du travail de nouvelles rigidités contre-productives, lesquelles n’existent pas dans d’autres pays, notamment d’Europe du Nord, qui ont réussi à concilier une base industrielle forte avec un niveau de protection sociale élevé.
Il me semble donc que nous pouvons faire mieux avec les dispositifs existants plutôt que d’introduire de nouvelles mesures qui nous pénaliseraient tous. (Mme Pascale Gruny applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (M. Jean-Luc Brault applaudit.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le contexte économique est marqué par une multiplication des plans sociaux.
Au deuxième trimestre 2024, plus de 20 300 licenciements pour motif économique ont été recensés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), une hausse de 5 % par rapport au trimestre précédent.
Paradoxalement, une étude de l’Insee indique que près de 25 % des entreprises concernées affichent une rentabilité nette positive. Cette situation n’est pas satisfaisante.
Nous observons un décalage croissant entre la situation financière des entreprises et les motifs invoqués pour licencier. Ancien chef d’entreprise moi-même, j’avoue mon étonnement vis-à-vis de ces licenciements brutaux qui déstabilisent des bassins d’emplois pourtant prospères.
Surtout, les entreprises concernées bénéficient parfois d’un soutien public important par le biais de subventions ou de crédits d’impôt. En effet, les aides publiques aux entreprises ont atteint un niveau record, bien que leur évaluation précise soit apparemment difficile. À la faveur de la commission d’enquête en cours, nous pouvons toutefois les estimer à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. La question de la conditionnalité de ces aides publiques est donc au cœur des préoccupations.
Il faut chercher à évaluer l’efficacité de chaque euro d’argent public injecté dans l’économie, car, si les moyens de la Nation finissaient dans les mauvaises poches, ces investissements ne devraient pas être reconduits, voire devraient être récupérés.
Le texte de notre collègue Thierry Cozic avance des solutions, qui restent à évaluer. Il s’agirait ainsi, sous le contrôle de l’inspection du travail, d’interdire aux entreprises de plus de 249 salariés de procéder à des licenciements économiques si, au cours du dernier exercice comptable, celles-ci ont eu un résultat net ou d’exploitation positif, ont bénéficié d’aides publiques ou ont affecté leur bénéfice hors de la production.
J’émettrai un bémol concernant la prise en compte du résultat net. Il aurait été souhaitable de ne viser que les résultats très importants, et non juste à l’équilibre, et de tenir compte de la conjoncture économique.
L’article 2 sanctionne l’employeur qui aurait procédé à un licenciement économique jugé injustifié, en le privant, pour une durée maximale de trois ans, de certaines aides publiques, comme le CIR ou les allégements de cotisations sociales.
Là encore, il faudra prendre en compte le contexte de la crise économique, indépendante de la volonté du chef d’entreprise. J’ai notamment à l’esprit des cessations d’activité ou des mutations technologiques, voire l’avènement de nouveaux métiers.
Les bénéficiaires du système de soutien à l’économie peuvent être choqués par la cupidité de certains acteurs hors de contrôle. Pour être clair, il ne s’agit pas d’affecter la liberté des PME ou des entreprises en difficulté, mais, au contraire, de renforcer l’efficacité de nos investissements collectifs, de nous assurer du patriotisme économique des entreprises qui fonctionnent bien et, surtout, d’éviter d’injustes drames sociaux.
Accordons-nous sur l’objectif de préservation de notre outil productif, qui garantit le maintien sur notre sol d’une main-d’œuvre qualifiée reconnue pour son savoir-faire, dont elle assure la transmission. Je suis bien conscient, à ce titre, que le Sénat attend avec impatience les conclusions de la commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises que nous menons actuellement.
En somme, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen sera divisé sur ce texte et chacun de ses membres votera selon ses propres convictions.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aller directement au cœur du sujet, cette proposition de loi est le prototype parfait d’une mauvaise réponse à une question qu’il est légitime de poser.
Tout d’abord, concernant sa temporalité, il n’est nullement surprenant que ce débat surgisse au moment même où la croissance économique devient plus faible et où, malheureusement, le chômage risque d’augmenter.
Naturellement, les questions que nous abordons se posent avec acuité en période de basses eaux économiques ; or c’est paradoxalement quand la croissance ralentit que les entreprises ont besoin de la plus grande souplesse, ainsi que l’a souligné Mme la ministre.
Je reconnais que la réalité économique est rude par nature, mais lorsque l’on connaît l’entreprise, on sait que, parfois, les mesures de gestion et donc, en dernier recours, les licenciements économiques sont indispensables, sous peine de sacrifier l’avenir.
Une entreprise, si elle veut durer et pérenniser ses emplois, se doit d’être compétitive, je dirais même profitable. La profitabilité lui apporte la garantie de préserver sa capacité d’investissement, mais aussi son employabilité et sa capacité d’embaucher ; la profitabilité, ce n’est pas le diable, mes chers collègues.
Abordons la question de fond du principe du licenciement économique, puisque c’est de cela qu’il s’agit, au moins pour les entreprises de plus de 249 employés.
Bien sûr, il existe des exceptions, de vilains petits canards, mais, pour une énorme majorité d’entrepreneurs, le licenciement économique est la mesure de gestion ultime pour plusieurs raisons : des raisons morales, car les chefs d’entreprise savent que cela concerne des personnes et des familles ; mais aussi pour des motifs d’efficacité, car ils savent tous que la richesse d’une entreprise repose sur ses salariés, que son capital social est son savoir-faire. Les dirigeants inspirés ont donc naturellement une forte volonté de le préserver.
Pour autant, renoncer, ou retarder, des mesures de gestion, et donc des licenciements économiques, revient à fragiliser l’entreprise et à rendre son futur incertain.
À certaines périodes de notre histoire récente, des gouvernements proches de vos convictions se sont risqués à adopter des dispositions de ce type. Sans me livrer à de l’archéologie politique, je note qu’ils ont souvent dû revenir en arrière et que, en définitive, le fait de repousser les mesures de gestion a, au mieux, retardé les échéances et, au pire, entraîné la disparition de certaines entreprises. De plus, ces mesures ont même parfois coûté très cher à l’État, aux pouvoirs publics et donc aux contribuables.
Encore une fois, il ne s’agit pas ici de défendre un libéralisme brutal et inhumain, mais plutôt de nous inspirer du modèle rhénan – je le cite souvent. En Allemagne, le paritarisme et la discussion entre partenaires sociaux accompagnent les décisions des entrepreneurs, qui sont partagées, qu’il s’agisse des licenciements, quand la conjoncture est défavorable, ou des investissements et des embauches, quand la croissance est là et que l’entreprise se développe.
Comprenez bien qu’il ne s’agit pas pour le groupe Union Centriste de considérer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes économiques possible. Pour autant, la solution n’est pas d’interdire les licenciements économiques ou de les retarder, fût-ce pour les entreprises de plus de 249 salariés.
En revanche, la nécessité d’humaniser autant que faire se peut les mesures de gestion indispensables apparaît comme un objectif légitime. À nos yeux, cela ne passe ni par les normes ni par une législation plus contraignante, mais par un paritarisme refondé et par un dialogue social confiant et approfondi.
J’ajoute une dernière remarque pour faire le lien avec l’actualité : il ne s’agit pas non plus pour nous de considérer que les pouvoirs publics n’ont rien à faire en matière d’économie ou d’industrie.
Pour être précis, nous avons même la conviction que l’État doit concentrer ses forces et ses moyens sur les filières stratégiques et veiller à préserver les savoir-faire sur le territoire national.
Comme élu des Hauts-de-France, je souhaite donc saisir l’opportunité de ce débat pour aborder la question de l’industrie sidérurgique. Tout doit être mis en œuvre pour préserver la filière acier, au moment où le renforcement de notre défense nationale constitue un objectif et une responsabilité. C’est pourquoi l’État a un devoir de vigilance non seulement sociale, mais aussi environnementale et stratégique.
Le sidérurgiste ArcelorMittal a réaffirmé ce jeudi son intention d’investir dans la décarbonation à hauteur de 1,2 milliard d’euros via l’installation d’un premier four électrique, une formidable innovation. Dont acte, c’est une bonne nouvelle ! Pour autant, cette entreprise doit savoir que la préservation de la filière acier est un objectif national absolu.
Mes chers collègues, madame la ministre, les enjeux économiques à venir sont considérables et la France doit retrouver sa compétitivité et, surtout, sa capacité à créer de la richesse. C’est pourquoi le groupe UC considère qu’il n’est pas souhaitable d’alourdir la réglementation. Il votera donc contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Thierry Cozic, visant à limiter le recours aux licenciements économiques dans les entreprises de moins de 250 salariés qui distribuent des dividendes, opèrent des rachats d’actions, distribuent des stock-options ou des actions gratuites, voire réalisent des bénéfices, est une excellente chose.
Forvia, Auchan, Michelin, Nokia, Vencorex, Verallia, Valeo, comment pouvons-nous continuer à accepter que des groupes qui réalisent des bénéfices licencient des travailleurs en invoquant un motif économique ? Cette absurdité est le résultat de la politique de libéralisation du code du travail menée par les gouvernements successifs, en particulier depuis 2015.
Alors que les plans de suppression d’emplois se multiplient dans tous les secteurs, de l’automobile à la grande distribution, en passant par la chimie, la banque, l’agroalimentaire et la construction, le Gouvernement doit agir pour préserver l’emploi et nos industries.
Il s’agit non pas d’administrer l’économie comme j’ai pu l’entendre lors des travaux de la commission des affaires sociales, mais de moraliser le capitalisme et de protéger notre souveraineté.
Quand l’entreprise ArcelorMittal annonce la suppression de 600 emplois en France, alors que le groupe a versé 600 millions d’euros de dividendes l’an dernier et reçu pas moins de 364 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013, nous sommes face à ce que notre ancien collègue député Alain Bocquet qualifie de « licenciements boursiers ».
Comme le rappelle fort justement le rapport de la commission, notre groupe avait proposé en 2011 d’interdire ces licenciements boursiers.
Les plans de licenciement décidés par des entreprises qui distribuent des dividendes aux actionnaires ne sont pas acceptables. Je pense aux travailleurs des usines de Dunkerque, de Fos-sur-Mer ou de Florange, qui se réveillent en apprenant leur licenciement. C’est un coup de massue terrible qui s’abat sur les salariés et leur famille. C’est un coup terrible pour nos territoires.
Ces femmes et ces hommes qui se trouvent confrontés à l’incertitude de retrouver un emploi et, du fait de la réduction de la durée de l’indemnisation du chômage par les gouvernements de M. Macron, dans la précarité financière ont un sentiment d’injustice. Ils sont en colère.
À chaque fois, c’est la même chose : les entreprises qui, dans nos territoires, sont gavées d’argent public – 2 200 dispositifs d’aides publiques existent –, sans aucune transparence et sans que nous obtenions jamais aucun chiffre, nous demandent sans cesse des aménagements supplémentaires pour améliorer l’attractivité et les gains de productivité.
Lorsque les actionnaires estiment que le taux de rentabilité n’est plus suffisamment intéressant, les entreprises ferment tout du jour au lendemain, sans réparer les dégâts commis et, évidemment, sans rembourser les aides publiques qui leur ont été versées.
Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, mon collègue Fabien Gay et son binôme Olivier Rietmann mesurent combien il est difficile d’extraire les entreprises de leur dépendance aux aides publiques. Nos collègues qui défendent l’économie devraient être favorables à l’arrêt des aides publiques aux entreprises, lesquelles nuisent à la libre concurrence et participent d’une forme d’administration de l’économie.
Pour notre part, nous sommes totalement favorables à l’article 2, qui prévoit le remboursement de l’ensemble des aides publiques versées lors des trois dernières années en cas de licenciement économique abusif. Les entreprises qui fraudent y réfléchiront peut-être à deux fois avant de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi, si elles doivent rembourser le CICE et les allégements dégressifs de cotisations sociales qui leur ont été consentis.
En conclusion, le groupe CRCE-Kanaky votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années, les gouvernements tolèrent que des usines et de grandes entreprises, pourtant rentables, ferment ou accumulent les plans de licenciement, nommés, en langage orwellien, « plans de sauvegarde de l’emploi », alors même que ces établissements ont perçu de nombreuses aides publiques.
En novembre dernier, le ministre de l’industrie s’attendait à une multiplication des plans sociaux. De janvier à mars dernier, 18 000 procédures collectives ont été ouvertes, en hausse par rapport à la même période de l’an passé. À la fin du mois de février, le nombre de défaillances, en cumulé sur douze mois, dépassait 66 000. En ce qui concerne l’industrie, on comptabilisait l’année dernière 89 fermetures ou restructurations de sites industriels.
Toutes ces défaillances, tous ces plans sociaux sont dévastateurs pour l’emploi et les territoires concernés, ce qui conduit l’OFCE à prévoir que le taux de chômage pourrait atteindre 8,5 % à la fin de l’année 2026.
Cette hausse est de plus aggravée par la politique austéritaire du Gouvernement, puisque, selon le même organisme, les coupes budgétaires subies par la mission « Travail et emploi » entraîneront la destruction nette de 77 000 emplois sur un an en 2025, puis de 50 000 emplois en 2026.
Cette austérité budgétaire ne s’applique toutefois pas aux aides publiques aux entreprises qui, selon les études les plus officielles, sont passées de 10 milliards d’euros en 1979 à près de 160 milliards d’euros aujourd’hui, soit, après prise en compte de l’inflation cumulée, une multiplication par plus de quatre. Le tout sans contrepartie, sociale ou écologique, sans évaluation et avec guère de contrôles, au bénéfice d’entreprises qui se permettent parfois de ne pas respecter le peu d’engagements qui ont justifié l’octroi de ces aides.
ArcelorMittal a reçu 850 millions d’euros d’aides publiques pour la décarbonation de son site de Dunkerque – un projet qui n’a pas été mis en œuvre à ce jour –, auxquels s’ajoutent les 300 millions d’euros d’aides publiques perçues en 2023. Or, après avoir versé 433 millions d’euros de dividendes en 2024, l’entreprise annonce aujourd’hui la suppression de plus de 600 emplois.
La fermeture des sites Michelin de Cholet et Vannes concernera 1 200 salariés. L’entreprise a pourtant perçu 42 millions de CIR en 2023 et elle a versé un montant historique de 1,5 milliard d’euros en dividende et en rachat d’actions en 2024.
Le plan social déployé par Auchan en novembre dernier porte sur près de 2 400 emplois, alors que le groupe a bénéficié de 630 millions d’euros d’aides fiscales et de 1,3 milliard d’exonération de cotisations sociales en dix ans.
Le Gouvernement, qui répète inlassablement que l’État doit absolument couper dans les dépenses, refuse pourtant d’interroger l’usage et l’utilité de ces aides. Tandis que la Cour des comptes déplore que certaines aides fassent l’objet de peu de contrôles, de nombreuses études mettent en doute l’efficacité des dispositifs d’aide, du CICE au CIR, en passant par les exonérations de cotisations sociales qui, selon le Conseil d’analyse économique (CAE), n’ont aucun effet sur l’emploi ni sur la compétitivité dès lors qu’elles concernent des salaires supérieurs à 1,6 Smic.
Lorsqu’une personne ou un foyer reçoit des prestations versées à tort par la caisse d’allocations familiales (CAF), elle doit les rembourser.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Lorsqu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas les nouveaux engagements de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dite loi Plein Emploi, son allocation peut être suspendue, voire supprimée.
Qu’en est-il des aides aux grandes entreprises ? Quelles contreparties, quelles sanctions, quelles évaluations ? Ne sont-elles que des instruments au service de l’exigence de rentabilité de leurs actionnaires ?
Ce « deux poids, deux mesures » devant la dépense publique doit cesser. Le groupe GEST remercie l’auteur de cette proposition de loi et le groupe socialiste qui la soutient. Il votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Thierry Cozic, soutenue par le groupe socialiste, vise à écrire un nouveau chapitre de la responsabilisation sociale de l’économie, en limitant la possibilité, pour les entreprises de plus de 249 salariés qui se livrent à des stratégies financières prédatrices au bénéfice de leurs actionnaires, de recourir aux licenciements économiques.
Madame la ministre, il s’agit non pas de traiter les conséquences de ces licenciements, ce qui serait une preuve d’impuissance, mais bien d’éviter ces drames sociaux et humains.
Pour ce qui nous concerne, nous n’avons de problème ni avec l’économie ni avec la rentabilité. Nous l’avons du reste montré à de très nombreuses reprises. Mais les Françaises et les Français, les organisations syndicales et les patrons des TPE et des PME de notre pays nous attendent.
Les PSE sont parfois utilisés pour augmenter les dividendes au bénéfice des actionnaires. La situation des dirigeants de PME est bien différente, puisque, lorsque leur entreprise rencontre des difficultés, ils sont les premiers à faire des efforts pour protéger leurs salariés.
Ces PSE sont l’archétype d’une socialisation des pertes conjuguée à une privatisation des profits. En sus des aides publiques octroyées aux entreprises qui licencient, aides qui sont consenties au prix d’un endettement public supporté en particulier par les plus modestes de nos concitoyens, l’État et les collectivités locales, elles aussi mobilisées, assument l’accompagnement social des salariés qui sont victimes de ces plans. Tout cela, c’est de l’argent public.
Une fois n’est pas coutume, je citerai Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, qui, devant la commission d’enquête sur les aides publiques, a déclaré que les aides publiques étaient « l’argent de l’État, l’argent des Français ». Nous sommes parfaitement d’accord avec lui, et c’est l’une des raisons d’être de cette proposition de loi.
Je ne reviendrai pas sur la litanie des plans sociaux et des décisions de restructuration, plus choquants les uns que les autres – Sanofi, Auchan, ArcelorMittal, etc. Je m’arrêterai sur le cas de Michelin, parce que dans le département dont je suis élu, le Morbihan, nous avons vécu un drame avec le site de Vannes, qui, comme celui de Cholet, était un site rentable.
À Vannes, la diversification annoncée a été engagée bien trop tardivement, preuve que les dirigeants de Michelin ne souhaitaient pas donner un avenir à ce site. Quelque 1,4 milliard d’euros de dividendes et de rachats d’actions ont pourtant été versés aux actionnaires en 2024, année au cours de laquelle 1 254 emplois étaient supprimés d’un trait de plume.
Entre 2019 et 2024, le dividende par action de Michelin a augmenté de 46 %, et de nouveau de 2,2 % en 2025. Or ces hausses sont notamment la conséquence de décisions que nous ne pouvons en aucun cas cautionner, car, pour les salariés, cette course sans fin au profit se solde par la fin de la course. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas laisser faire.
Les inégalités explosent, l’emploi industriel trinque et notre souveraineté en paie le prix. Vous avez rappelé les chiffres, madame la ministre : le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi a augmenté de 30 % entre 2023 et 2024, pour concerner 77 000 salariés en 2025, soit une hausse de 40 % par rapport à 2023.
Or, quand vous ne parlez que de contrats, madame la ministre, nous parlons pour notre part d’êtres humains, qui ne sont pas interchangeables. Ces licenciements sont autant de drames, que, contrairement à ce que vous semblez penser, les créations d’emplois ne résolvent en rien, car les « plus » n’annulent pas les « moins ». Cela ne fonctionne pas ainsi.
La réalité, madame la ministre, c’est que l’industrie manufacturière est de très loin le secteur le plus touché. Or ce secteur – je me tourne vers nos collègues de la droite sénatoriale, qui se font les chantres de l’opposition à l’assistanat – profite de mesures d’assistanat emblématiques, mais celles-ci sont en faveur des actionnaires. J’espère que les arguments qu’avec mon collègue Thierry Cozic nous avons développés ce soir vous conduiront à prendre la bonne décision.
Nous proposons en effet de limiter cet assistanat, pour le coup tout à fait scandaleux, en limitant les licenciements économiques pour les entreprises de plus de 249 salariés. Dans le système actuel – les Français l’ont bien compris –, pile, les actionnaires gagnent, et face, les salariés perdent. Les actionnaires sont toujours gagnants, que ce soit au grattage ou au tirage, et la cohésion de notre pays en pâtit.
Au-delà de son objet, cette proposition de loi est un levier très concret pour rétablir la confiance entre nos concitoyens et leurs élus, entre nos concitoyens et les dirigeants des entreprises. Oui, comme nous, les Françaises et les Français comprennent les difficultés économiques que peuvent traverser nos entreprises et les décisions douloureuses, tragiques, que ces difficultés peuvent emporter. S’ils les comprennent, ils n’acceptent pas pour autant les dérives de la financiarisation de l’économie, et ils ont en cela parfaitement raison, parce que ces dérives consument des vies, des compétences, des territoires. Nous ne pouvons pas l’accepter, en particulier ici, au Sénat.
Oscar Wilde disait que « la fatalité veut que l’on prenne toujours les bonnes résolutions trop tard ». Madame la ministre, mes chers collègues, je vous invite, car c’est l’honneur de l’action politique, à réagir à temps. Telle est la raison pour laquelle nous soutenons avec conviction et détermination la proposition de loi de notre collègue Thierry Cozic, que je remercie une nouvelle fois de son initiative, laquelle, je l’espère, trouvera une issue favorable ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un vaste sujet que celui dont nous débattons. Dirigeant d’une PME dans le Loir-et-Cher, Climatelec, qui pèse aujourd’hui 80 millions d’euros, j’ai préféré, au grand dam de mes enfants, vendre ma boutique pour ne pas prendre le risque d’avoir à licencier.
Le licenciement est en effet un véritable problème. De manière générale, diriger une entreprise est un combat de tous les jours. Il faut trouver des clients, il faut produire, il faut vendre et il faut se faire payer. Mais, avant même tout cela, que l’entreprise compte dix, cent ou mille salariés, le chef d’entreprise doit rémunérer ses salariés, investir pour projeter son entreprise dans le futur et, parfois, rémunérer ses actionnaires pour s’assurer de la pérennité de leur investissement. Rémunération, production et investissement sont donc les challenges de tous les jours du chef d’entreprise.
Je tiens à dire que les entreprises de notre pays nous rendent fiers et que leurs dirigeants sont des acteurs essentiels de notre économie.
N’en déplaise aux dirigistes de tous bords, qui rêvent de voir les entreprises gérées par l’État, sans ces chefs d’entreprise, il n’y aurait pas de richesse dans nos communes, nos départements et nos régions. Telle est la réalité, car l’État est incapable de gérer une entreprise. Qu’il apprenne déjà à gérer nos finances !
Je conviens que certaines aides publiques qui n’auraient pas dû être versées devraient sans doute être remboursées. Mais interdire de licencier aux entreprises qui auraient reçu des aides, des allégements de cotisations sociales ou des crédits d’impôt recherche n’est pas une solution. On ne peut pas considérer que ces aides emportent nécessairement l’interdiction de licencier.
Ces dispositifs existent pour des raisons précises. Le taux de charges sociales est beaucoup trop élevé dans notre pays par rapport à nos voisins, ce qui justifie l’existence des allégements de cotisations et du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi. De même, les impôts qui pèsent sur nos entreprises étant trop élevés, les dispositifs comme le crédit d’impôt recherche visent à leur permettre d’investir dans l’innovation.
Sans doute les grandes entreprises nationales qui bénéficient de ces aides devraient-elles restituer, peut-être pas en totalité, mais en grande partie, les aides qu’elles ont perçues dès lors qu’elles licencient. Il reste que ces dispositifs sont utiles pour les entreprises, à plus forte raison pour celles qui connaissent des difficultés économiques.
J’ajoute que les licenciements économiques sont particulièrement encadrés par le code du travail. Gare aux oreilles du patron qui ne respecterait pas ce code ! Le caractère réel et sérieux du motif économique est vérifié par l’administration, et il peut être contesté devant les tribunaux. Le licenciement économique peut même être annulé par la justice, si le chef d’entreprise ne respecte pas le cadre fixé par le code du travail.
Chers amis socialistes, je souhaite enfin évoquer la finalité de votre proposition de loi. Si elle était adoptée, l’interdiction que vous proposez ne sauverait pas nécessairement les emplois concernés.
M. Thierry Cozic : Il ne s’agit pas d’interdire !
M. Jean-Luc Brault : Dès lors qu’une entreprise va mal, elle doit faire des économies de fonctionnement. Dès lors que les conditions de mauvaise santé économique sont réunies pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, il serait contre-productif d’imposer à l’entreprise de garder les salariés concernés, alors qu’elle doit au contraire se restructurer afin de réduire ses charges. Pire, cette interdiction pourrait rapidement entraîner davantage de licenciements, voire la disparition de l’entreprise.
Un chef d’entreprise ne licencie jamais avec plaisir, mais les licenciements sont parfois nécessaires, hélas ! pour réduire la masse salariale de l’entreprise et sauver les emplois qui restent.
Nous pensons que ce débat n’est pas inutile, mais nous nous opposons à l’administration de l’économie que vous proposez. Chers collègues socialistes, pour aboutir à votre objectif, il y a plus efficace que d’interdire les licenciements en cas de difficultés économiques : il suffit tout simplement d’interdire les difficultés économiques des entreprises. (Sourires.) Simplifions les choses et, ensemble, remettons notre pays en marche ! (Nouveaux sourires.)
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous penchons aujourd’hui sur une proposition de loi de nos collègues socialistes visant à limiter le recours aux licenciements économiques dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Ce sujet important mérite débat.
Nous partageons votre constat sur la désindustrialisation de la France. Entre 1980 et aujourd’hui, 50 000 emplois ont été détruits chaque année dans nos usines. Dans tous nos territoires, nous déplorons des fermetures de sites, des délocalisations, des pertes d’emplois, des familles frappées par le chômage. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous nous battons, à chaque fois, pour aider à sauver le maximum d’emplois.
Si nous partageons le constat, nous divergeons profondément sur les solutions à mettre en place pour réindustrialiser la France. En proposant dans votre texte de nouvelles mesures très coercitives pour les entreprises, vous nous offrez une nouvelle illustration de votre vision erronée du monde dans lequel nous vivons.
Vous souhaitez tout d’abord interdire aux entreprises de recourir aux licenciements économiques, lorsqu’elles réalisent des profits ou distribuent des dividendes.
Les licenciements et les restructurations font partie, hélas ! de la vie économique d’une entreprise, d’un territoire, d’un pays. En France, nos entreprises ne licencient pas par plaisir, facilité ou complaisance. Elles licencient lorsqu’elles y sont contraintes, soit parce qu’elles sont en situation de crise, soit parce qu’elles anticipent des évolutions et cherchent à préserver leur compétitivité.
Telle est la réalité de l’économie mondiale. Elle impose une adaptation continue de l’offre à la demande. Elle commande un progrès permanent en matière de productivité. Elle sanctionne toujours l’inadaptation des savoir-faire. Si la décision de licencier est toujours douloureuse, elle est parfois le dernier recours pour préserver l’entreprise et assurer le maintien des emplois.
Une entreprise peut certes vivre plusieurs siècles, mais aucune n’est éternelle. Dans un monde de plus en plus concurrentiel, si une entreprise ne s’adapte pas, elle est condamnée à disparaître. Nous touchons là au cœur de ce qui nous sépare des derniers partisans de l’économie dirigée qui, par leurs idées fausses et dangereuses, dénaturent le débat sur les règles de licenciement en France.
Non, on ne protégera pas l’emploi en France en accumulant les obstacles et les procédures pour tenter de dissuader les entreprises de licencier. On ne protégera pas l’emploi en France en agitant l’épouvantail des licenciements boursiers pour stigmatiser l’ensemble des entreprises et leurs responsables qui se battent pour en assurer la pérennité et la compétitivité.
Vous voulez interdire aux entreprises de licencier dès lors qu’au cours du dernier exercice comptable de l’année écoulée, elles ont distribué des dividendes.
Permettez-moi de faire un peu de pédagogie, mes chers collègues. Les dividendes servent à rémunérer une prise de risque, lequel peut être pris par de petits actionnaires ou par des retraités qui veulent mettre de l’argent de côté et diversifier leur épargne. En quoi est-ce blâmable ? Ces actionnaires pourraient choisir d’autres placements, sans emploi à la clé.
Je suis certaine que vous-même, mes chers collègues, vous placez ou avez déjà placé une partie de vos économies, par exemple à la Caisse d’épargne, sur un livret A ou sur un autre compte épargne et que vous attendez un revenu de ce placement. Eh bien, on peut assimiler ce revenu à un dividende ! Quant aux grands investisseurs, réjouissons-nous qu’ils veuillent encore investir en France.
Votre proposition de loi est un nouveau repoussoir à la création d’activité et à l’implantation d’entreprises dans notre pays.
Vous proposez d’ailleurs d’interdire les licenciements aux entreprises qui ont bénéficié dans l’année du crédit d’impôt recherche. Vous allez même jusqu’à sanctionner l’employeur qui aurait procédé à un licenciement économique en le privant pendant trois ans de certaines aides publiques, dont ce crédit d’impôt recherche.
C’est d’abord oublier un peu vite que la finalité du crédit d’impôt recherche n’est pas de maintenir l’emploi, mais de soutenir l’effort de recherche et développement. C’est oublier ensuite que les allégements de charges sociales sont indispensables dans notre pays, et ce, afin d’atténuer la fiscalité sur le travail, qui demeure trop élevée.
Je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler qu’en 2012 l’arrivée de François Hollande au pouvoir s’était aussitôt traduite par un matraquage fiscal sans précédent, à hauteur de 50 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur l’activité économique. Le CICE avait alors été mis en place dans la foulée pour adoucir cette bombe fiscale.
Il s’agit d’un énième exemple typique de notre mal français : on crée des impôts et des taxes à un niveau extrêmement élevé, puis on décide d’en atténuer les effets par des dispositifs qui emportent de la complexité et que la gauche utilise pour jeter l’opprobre sur les entreprises. Vous vous plaignez d’un mal dont vous chérissez les causes.
Aujourd’hui, comme hier, vous vous trompez de combat. Vous défendez une vision punitive de l’entreprise, au détriment d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi et de la réindustrialisation. Alors que nos voisins encouragent l’investissement, vous préférez la sanction. Au lieu de créer un cadre stable et incitatif pour accompagner les entreprises dans leur évolution, vous les dissuadez d’investir en France. Au lieu de traiter les causes profondes de la désindustrialisation, vous risquez d’en accélérer le processus.
De l’analyse des critères que vous proposez, notamment le critère relatif aux allégements de cotisations, qui concerne en réalité toutes les entreprises de plus de 249 salariés, je déduis qu’aucune entreprise de cette taille ne pourrait plus licencier. Il faut au contraire raisonner au cas par cas, chaque situation d’entreprise étant différente.
Rien ne nous interdit, en revanche, de réfléchir à une amélioration des contrôles. Quand une entreprise ne respecte pas ses engagements, il est normal qu’elle rembourse les aides publiques. Le code du travail encadre déjà strictement le licenciement économique et, si ce dernier n’est pas justifié, le juge peut l’annuler.
Depuis quelques semaines, une commission d’enquête sénatoriale présidée par Olivier Rietmann travaille justement sur ces aides versées aux grandes entreprises. Attendons les conclusions de notre collègue rapporteur Fabien Gay avant d’envisager les évolutions qui, le cas échéant, nous paraîtront utiles.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous croyons à la liberté, nous croyons à un État qui encourage et accompagne, nous ne croyons pas à un État qui contraint.
Assumer la réalité de l’économie de marché est un impératif pour lutter efficacement contre ses conséquences les plus inacceptables. Fort de cette lucidité, on peut anticiper les conséquences sociales des restructurations, s’efforcer de prévenir les risques d’exclusion des catégories de salariés les plus vulnérables, lutter contre les effets des restructurations sur les bassins d’emplois les plus touchés et engager une véritable politique de réindustrialisation de notre pays.
Comme vous le savez, les élus se mobilisent partout pour sauver des emplois. Je rappelle toutefois régulièrement aux représentants du personnel que je rencontre qu’il ne sert souvent à rien de venir vers nous lorsque leur entreprise n’investit plus depuis deux ou trois ans. L’arrêt des investissements est souvent le premier signe de difficultés.
Pour améliorer la situation, les solutions sont bien connues – elles sont portées avec constance par notre groupe parlementaire – : baisser le coût du travail, qui, dans notre pays, reste parmi les plus élevés d’Europe ; stopper les surtranspositions de normes européennes qui pénalisent nos entreprises ; accélérer le programme sur le nucléaire pour baisser le coût de l’énergie ; faire de la préférence européenne le principe directeur de nos achats publics ; encourager davantage la recherche et l’innovation pour anticiper les ruptures technologiques de demain.
Telle est la seule boussole qui devrait nous guider pour que la France redevienne un grand pays industriel et retrouve le plein emploi.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à limiter le recours aux licenciements économiques dans les entreprises de plus de 249 salariés.
L’intention est affichée : lutter contre les licenciements jugés abusifs, en conditionnant le recours à cette procédure au comportement financier des grandes entreprises et en restreignant l’accès de ces dernières aux aides publiques.
Si cette intention peut paraître légitime à première vue, notamment dans un contexte de tension sociale et de vigilance sur l’usage des deniers publics, la proposition de loi qui nous est présentée soulève de nombreuses réserves.
Premièrement, ce texte repose sur une conception excessivement rigide du fonctionnement économique des entreprises. Il établit un lien de causalité direct et systématique entre performance financière et interdiction de licencier. Concrètement, une entreprise qui distribuerait des dividendes, procéderait à un rachat d’actions ou dégagerait un résultat positif se verrait interdire le licenciement économique.
Or une entreprise peut être contrainte à une restructuration dans un de ses secteurs d’activité, tout en conservant une performance globale réelle. Elle peut chercher à préserver sa compétitivité, anticiper un retournement de marché ou se réorganiser pour continuer à produire et à investir. De telles décisions ne sont pas abusives : elles relèvent d’une gestion stratégique responsable dans un environnement incertain.
La logique de cette proposition de loi revient donc à faire primer l’apparence comptable sur l’analyse réelle des enjeux économiques. Ce faisant, ce texte contraint dangereusement la capacité d’adaptation des entreprises au risque de provoquer in fine des destructions d’emplois plus nombreuses encore.
Deuxièmement, les dispositifs proposés remettent en cause des principes fondamentaux du droit du travail et du droit fiscal, en instaurant des sanctions automatiques, sans appréciation au cas par cas. L’article 2, en particulier, prévoit la suppression des aides publiques – crédit d’impôt recherche, exonérations de cotisations – pour les entreprises dont un licenciement économique serait jugé abusif. Il ouvre aussi la voie au remboursement rétroactif de ces aides.
Nous comprenons la volonté de conditionner les aides publiques à des contreparties sociales. C’est un sujet légitime, sur lequel le Parlement travaille et continuera de travailler. Mais une telle mesure, formulée de manière aussi automatique et sans évaluation fine, serait juridiquement instable et économiquement dissuasive.
Enfin, nous devons mesurer la portée symbolique et pratique de ce texte sur notre attractivité économique. Les grandes entreprises, qui sont visées par cette proposition, sont aussi celles qui portent une part importante de l’investissement, de l’innovation et de la formation professionnelle dans notre pays. Elles doivent certes être tenues à l’exemplarité, mais elles doivent aussi pouvoir s’adapter, évoluer et anticiper les mutations industrielles et écologiques majeures que nous appelons de nos vœux.
Une économie moderne, ouverte et résiliente ne se construit pas dans l’injonction punitive ! Elle se construit dans le dialogue, la responsabilité partagée et la confiance entre l’État, les entreprises et les salariés.
Nous ne croyons pas que ce texte apporte des solutions concrètes aux questions de reconversion, de transition professionnelle et d’accompagnement des bassins d’emploi fragilisés. Nous pensons qu’il enferme le débat dans une logique de confrontation, alors que les défis de notre temps appellent une mobilisation commune.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.