Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 3 (suite)
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « exercée, pour les médecins, dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « médicales », sont insérés les mots : « dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ou » ;
b) À la première phrase du 2°, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et des spécialités médicales dont l’installation est préalablement autorisée en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du présent code ou » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la référence : « L. 1435-5-4 », sont insérés les mots : « , L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
3° Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Conditions d’installation dans les zones les mieux dotées
« Art. L. 4131-8. – L’installation d’un médecin généraliste dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« L’autorisation est conditionnée à un engagement du médecin généraliste à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4. Le directeur général ne peut refuser ou retirer l’autorisation, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations, que pour des motifs tenant à l’inexistence, à l’insuffisance ou à la méconnaissance de cet engagement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° La durée mensuelle minimale et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin généraliste et de contrôle de son respect ;
« 3° Les conditions de retrait de l’autorisation d’installation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« Art. L. 4131-9. – I. – L’installation d’un médecin spécialiste dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Cette autorisation est conditionnée à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
« L’installation d’un médecin spécialiste peut toutefois être autorisée en l’absence de cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité :
« 1° Lorsque le médecin spécialiste s’engage à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4 ;
« 2° À titre exceptionnel et sur décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé, lorsque l’installation est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire.
« Les autorisations accordées en application du 1° du présent I peuvent être retirées par le directeur général de l’agence régionale de santé, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du I, notamment :
« 1° Les modalités d’identification du médecin spécialiste autorisé à s’installer, lors de la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité dans la même zone ;
« 2° La durée mensuelle minimale et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 3° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin spécialiste et de contrôle de son respect ;
« 4° Les conditions de retrait de l’autorisation d’installation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, après la dernière occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « exercée dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique » ;
2° L’article L. 162-5 est complété par un 29° ainsi rédigé :
« 29° Les conditions et modalités de participation financière aux frais et investissements engagés par les médecins afin de respecter l’engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionné à l’article L. 4131-8 et au 1° du I de l’article L. 4131-9 du code de la santé publique. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État pris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, et consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à réécrire l’article 3, afin que les territoires sous-dotés bénéficient de l’apport de médecins exerçant à temps plein, et non pas à temps partiel, comme le prévoit le dispositif initial.
En effet, dans la République française, il ne peut y avoir de citoyens de seconde zone : chacun a droit à un médecin. Le dispositif que nous proposons est celui qui a déjà cours pour les infirmiers depuis 2008, pour les masseurs-kinésithérapeutes et les sages-femmes depuis 2018, ainsi que pour les chirurgiens-dentistes depuis le début de cette année. Puisqu’il a fait la preuve de son efficacité, pourquoi ne pas l’étendre aux médecins ?
Hier, à l’occasion des débats nourris auxquels a donné lieu l’examen de ce texte, d’aucuns ont soutenu que l’on ne pouvait pas réguler la pénurie. Parfois, je me demande si certains ne tirent pas argument de cette pénurie organisée par le numerus clausus – cela a été souligné à plusieurs reprises – pour s’opposer à toute forme de régulation.
En outre, je suis inquiète lorsque j’entends l’ordre des médecins alerter sur le fait que nous aurions potentiellement trop de médecins dans les années à venir : c’est très loin de la réalité que nous vivons dans nos territoires, même en nous projetant dans un avenir assez lointain.
Il va de soi que cette pénurie nécessite au contraire de former davantage de médecins. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale et avons même organisé dans cet hémicycle un débat sur la nécessité de former davantage de médecins et soignants, à l’occasion duquel nous avons formulé un certain nombre de propositions.
Au-delà de la pénurie, le rapport de Corinne Imbert pointe un accroissement des inégalités. Ainsi, des départements bien dotés en médecins voient le nombre de médecins augmenter quand les départements sinistrés voient ce nombre reculer. Il faut répondre à cette situation.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : À ceux qui s’inquiètent de la fin de la liberté d’installation, je rappelle que ce dispositif permet la liberté d’installation dans 87 % du territoire national et l’encadre dans les 13 % restants.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Maurey, Mme Belrhiti, M. J.M. Arnaud et Mmes Jacquemet, Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1…. – L’installation d’un médecin libéral en-dehors d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, est subordonnée à une autorisation de l’agence régionale de santé. Seuls les médecins disposant de cette autorisation peuvent être conventionnés par l’assurance maladie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur assure la succession d’un professionnel libéral, relevant de la même spécialité médicale, qui cesse définitivement son activité dans la zone. Un décret en Conseil d’État précise selon quelles modalités le médecin libéral mettant fin à son activité désigne son successeur.
« En l’absence de successeur désigné, l’agence régionale de santé peut autoriser l’installation d’un médecin libéral qui en a fait la demande, selon des critères et une procédure définis par décret en Conseil d’État.
« À titre exceptionnel, en l’absence de cessation d’activité d’un confrère, le conventionnement peut être accordé, dans des conditions précisées par décret, à un médecin libéral qui fait état de raisons personnelles dûment justifiées, afin notamment de lui permettre de se rapprocher de son conjoint à la suite d’une mutation professionnelle ou d’une personne en situation de perte d’autonomie dont il est le proche aidant. »
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Je tiens tout d’abord à féliciter et à remercier Philippe Mouiller de son initiative qui arrive à point nommé, puisque la fracture territoriale en matière d’offre de soins est de plus en plus prégnante sur nos territoires.
Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un dispositif de régulation de l’installation des médecins libéraux dans les zones où l’offre de soins est suffisante. Certes, elles sont minoritaires, mais elles existent.
Il est ainsi proposé que l’installation des médecins dans les zones dites surdotées soit soumise à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), laquelle ne pourrait être accordée qu’en cas de cessation définitive d’activité d’un praticien dans la même spécialité. Cette régulation est encadrée et des dérogations pour tenir compte des situations personnelles sont prévues.
Il n’y a là rien de révolutionnaire : les infirmiers libéraux sont déjà soumis à ce régime. En effet, nos collectivités investissent dans des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) pour contribuer à structurer l’offre de soins et répondre aux besoins des habitants.
Notre système de sécurité sociale assure le remboursement de nombreux frais d’actes et son système de prise en charge doit tous nous responsabiliser, y compris les professionnels de santé. Nous ne sommes donc pas dans un marché du tout-libéral classique. Un peu de régulation est possible et nécessaire. De nombreuses autres professions en font déjà l’objet.
M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d’offre de soins, les conditions du conventionnement à l’assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d’activité libérale concomitante d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ; ».
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation, afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir que concomitamment à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone.
Le conventionnement sélectif existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes – et prévoit que, dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux, où existe un excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées.
Pour lutter plus efficacement contre la désertification médicale, ce dispositif nous paraît bien plus opérant que ce qui est proposé à l’article 3. Il est impératif de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsqu’elles ont fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont responsables collectivement de la continuité des soins dans les centres de consultations avancées mentionnés à l’article L. 1431-2, qu’ils organisent en lien avec l’ordre des médecins dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles coordonnent la création de centres de consultations avancées dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1434-4, en lien avec les collectivités territoriales. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones mentionnées au 1°, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour chaque spécialité médicale, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Les médecins généralistes et les médecins spécialistes s’engagent à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter Jean-Luc Fichet. Il vise à améliorer la mesure contenue à l’article 3 en instaurant un dispositif de solidarité territoriale qui intègre l’ensemble des médecins, sur le modèle de la permanence des soins ambulatoires, ainsi que nous l’avons évoqué hier.
La rédaction actuelle de l’article 3 prévoit que l’obligation de solidarité ne concerne que les nouvelles installations en zones surdotées. Nous proposons de rendre ce dispositif véritablement effectif en y intégrant l’ensemble des médecins présents sur un territoire.
Comme l’a souligné Élisabeth Doineau hier, il serait particulièrement injuste de faire porter les conséquences catastrophiques du numerus clausus – erreur ou plutôt faute politique des gouvernements, mais aussi de l’ordre des médecins pendant des années – sur les seuls jeunes médecins, qui, parce qu’ils sont jeunes, se verraient pénalisés et sollicités pour exercer cette solidarité.
Par conséquent, nous proposons de créer pour les médecins une obligation collective d’organiser la continuité des soins dans les zones insuffisamment dotées qui seront déterminées par les ARS.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin et MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Masset et Daubet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont responsables collectivement de la continuité des soins dans les centres de consultations avancées mentionnés à l’article L. 1431-2, qu’ils organisent en lien avec l’ordre des médecins et les unions régionales des professionnels de santé concernées dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles coordonnent la création de centres de consultations avancées dans les zones mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1434-4, en lien avec les collectivités territoriales. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1°, le directeur général détermine les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement critique pour chaque spécialité médicale, en lien avec l’ordre des médecins et les unions régionales des professionnels de santé concernées. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 3 introduit une disposition qui suscite beaucoup d’inquiétudes sur le terrain, à savoir conditionner l’installation de médecins en zones surdotées à un engagement individuel d’exercice partiel en zone sous-dense.
Si nous voulons mobiliser durablement la profession médicale, il faut arrêter d’envoyer de mauvais signaux et favoriser l’adhésion à une responsabilité collective encadrée par les ARS en lien avec les collectivités et les professionnels de santé eux-mêmes.
C’est le sens de cet amendement déposé par Véronique Guillotin, dont l’objet s’inscrit dans l’esprit du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Premier ministre. Il vise à créer une mission de solidarité territoriale, définie collectivement, proportionnée aux besoins locaux et intégrée à une organisation pilotée par les ARS.
Il nous semble nécessaire de privilégier une approche fondée sur la responsabilité et la confiance collectives en y associant pleinement les jeunes médecins, les internes, les étudiants et les remplaçants. Leur implication active est essentielle à la réussite de toute politique de rééquilibrage territorial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent tous à réécrire l’article 3 pour lui substituer un dispositif différent de celui qui est prévu.
Les amendements nos 69, 21 rectifié bis et 99 rectifié tendent à mettre en place un système plus contraignant pour les médecins.
L’amendement n° 69 vise à instaurer un système d’autorisation d’installation conditionnée à la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité hors zone sous-dense, sur le modèle de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, votée à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 21 rectifié bis tend à mettre en place un système proche, mais en y associant un certain nombre d’exceptions, notamment pour permettre aux médecins de se rapprocher de leurs conjoints.
L’amendement n° 99 rectifié a pour objet de mettre en place un système de régulation du conventionnement conditionné à la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité en zone surdense.
L’amendement n° 89 rectifié vise à contraindre l’ensemble des médecins généralistes et spécialistes à exercer à temps partiel en zone sous-dense.
Quant à l’amendement n° 77 rectifié bis, il tend au contraire à mettre en place une simple obligation collective des médecins à assurer la continuité des soins dans les centres de consultations avancées situés en zone critique.
Les solutions coercitives interdisant aux médecins de s’installer dans certains territoires ou les obligeant à s’installer dans d’autres ne nous semblent pas les plus efficaces : c’est la raison pour laquelle nous avons rédigé cette proposition de loi, qui nous paraît plus équilibrée. Elles risquent de se révéler contre-productives en faisant fuir les jeunes médecins et en réduisant durablement l’activité de l’exercice libéral.
L’ensemble des associations étudiantes et des organisations syndicales, l’ordre national des médecins, Départements de France ou encore l’Association des maires ruraux de France se sont unanimement prononcés contre une telle solution.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 69, 21 rectifié bis, 99 rectifié et 89 rectifié.
Le dispositif que nous proposons nous semble, je l’ai dit, équilibré. Il est bon de rappeler qu’il préserve la liberté d’installation en n’empêchant aucun médecin de s’installer où il le souhaite ou d’y être conventionné. En revanche, ceux qui voudront s’installer dans les zones déjà bien dotées devront donner de leur temps pour contribuer à maîtriser les inégalités d’accès aux soins. Cette contrepartie sera connue à l’avance par les médecins concernés ; ceux-ci s’installeront donc en connaissance de cause. Nous souhaitons que cette responsabilité soit réelle et qu’elle s’impose à chaque médecin visé.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 77 rectifié bis, qui tend à remplacer la mesure prévue par une simple obligation collective.
Les syndicats de médecins, d’internes ou d’étudiants ont été beaucoup moins critiques à l’égard de la proposition de Philippe Mouiller qu’à l’égard d’une régulation stricte.
Enfin, il est difficile de comparer la régulation imposée aux autres professions de santé – chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, etc. – avec celle que les auteurs des amendements souhaitent mettre en place pour les médecins, généralistes ou spécialistes. En effet, ceux-ci ont la possibilité de ne pas être conventionnés, ce qui n’est pas envisageable pour les autres professions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 69, 21 rectifié bis et 99 rectifié et demande le retrait des amendements nos 89 rectifié et 77 rectifié bis au profit de l’amendement n° 111 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je soutiens les propositions contenues dans les amendements de Mme Poumirol et de Mme Guillotin, même si elles sont un peu différentes. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement.
Quel que soit le dispositif qui sera retenu, il est important de ne pas cibler les jeunes médecins ; or c’est le défaut de la proposition de la commission. Les jeunes médecins ne sont en rien responsables de la situation. (MM. Laurent Somon et Alain Milon approuvent.)
J’ai entendu d’ailleurs hier, lors de la discussion générale, des propos inexacts sur ce que coûteraient ou rapporteraient les jeunes. Leurs études coûtaient cher à la Nation ? C’est une fake news totale ! Au contraire, les étudiants en médecine sont les seuls étudiants qui rapportent au pays du fait de leur exercice durant le troisième cycle. (Mmes Élisabeth Doineau, Anne-Sophie Romagny et Sonia de La Provôté renchérissent.) Il n’est pas question de leur faire supporter les errances de notre génération.
J’en viens aux amendements nos 69, 21 rectifié bis et 99 rectifié.
C’est la profession d’infirmière qui est régulée depuis le plus longtemps, une quinzaine d’années ; or l’écart de densité des infirmières entre les 10 % de territoires les moins dotés et les 10 % les plus dotés est supérieur à trois, alors qu’il est de 1,7 pour les généralistes. Certes, la régulation a fonctionné, en ce sens qu’il y a eu beaucoup moins d’installations dans les territoires surdenses ; pour autant, il n’y a pas eu plus d’installations dans les territoires sous-denses. Cette mesure n’a donc pas réduit les inégalités territoriales.
Pour ma part, je n’ai rien contre l’outil par principe. Reste qu’il ne fonctionne pas, parce que les soignants ne sont pas des poissons rouges que l’on transfère d’un aquarium à un autre ! Ce sont des gens qui ont une vie. À ce titre, toute contrainte ou coercition exercée dans un système qui est ouvert ne fonctionne pas. Vouloir étendre cette régulation aux médecins est une erreur de méthode.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : « Pas mieux ! », suis-je tentée de dire. Je pense en effet exactement la même chose que M. Jomier.
Comme je l’ai souligné hier, ces annonces et ces textes suscitent beaucoup de confusion : personne n’y comprend plus rien et on ne sait pas ce qu’il faut garder dans telle ou telle proposition de loi ou dans tel plan gouvernemental.
Et que dire de la pression que cela fait peser sur la jeune génération ? Ces futurs médecins ne sont pas responsables des décisions politiques du passé. D’autant que les études de médecine sont extrêmement difficiles. Certains n’y résistent parfois pas, comme ils ne résistent pas aux contraintes des astreintes durant leur internat. Je tiens à le rappeler.
J’en viens à la régulation. Encore une fois, je vous le dis, on ne partage pas ce qu’on n’a pas ! La régulation n’est possible que lorsque l’on est trop nombreux et que l’on peut répartir le travail. De fait, la mesure de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, comme celle du texte de Guillaume Garot, est un mirage !
On est en train d’affirmer que l’on a trouvé la solution la plus simple à un problème très complexe. Je l’ai dit hier, il s’agit d’un problème mondial : l’OMS a indiqué qu’il manquait 15 millions de professionnels de santé dans le monde. On le voit, certains jeunes de chez nous vont faire leurs études à l’étranger pendant que l’on embauche des médecins de pays étrangers. Cette situation se retrouve dans tous les pays du monde – et je n’évoque pas le cas de l’hémisphère sud où elle est encore plus difficile.
On nous oppose que la régulation existe pour d’autres professionnels de santé, mais vous savez bien que, à l’échelon infraterritorial, il est toujours difficile d’embaucher un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme, un dentiste, etc.
Je le répète, la régulation est un mirage, elle n’aidera en rien. Comment expliquer que l’on envoie un médecin dans un autre territoire alors que sa propre patientèle a besoin de lui et qu’il aura moins de temps à lui consacrer ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je ne saurais mieux dire que M. Jomier et Mme Doineau.
Je suis très sensible à la logique qui sous-tend les amendements nos 89 rectifié et 77 rectifié bis ; c’est d’ailleurs celle qui est à l’origine de l’amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 3. Il s’agit de privilégier une responsabilité collective des médecins, qui consisterait pour la profession à faire preuve de solidarité à l’égard des territoires moins bien dotés. Charge aux ARS de définir des zones critiques et d’organiser ensuite au mieux la façon dont l’ensemble des médecins ou une partie d’entre eux, selon la configuration, assurent des consultations là où un manque criant de médecins se fait sentir.
Il est tentant de croire que l’on a trouvé la bonne idée et de vouloir instituer un principe fort. Reste que soumettre, même si – je vous l’accorde – les cas sont limités, l’installation à autorisation pour les jeunes médecins serait, en plus d’être injuste, inefficace.
Mme Cathy Apourceau-Poly : On n’a pas essayé !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Si c’était injuste mais efficace, on pourrait s’interroger. Faire peser une contrainte sur les seuls jeunes médecins n’améliorera en rien la situation.
Dire que ceux-ci ne pourront s’installer dans des zones surdenses uniquement si un médecin part à la retraite conduira ce dernier à revendre son cabinet. Il sera donc d’autant plus intéressant de s’installer dans une telle zone.
Je le répète, cette mesure n’est pas efficace. La responsabilité collective assortie d’une mise en œuvre opérationnelle est une bien meilleure solution ; qui plus est, ce serait la plus juste.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je n’ai rien contre les amendements de Mme Poumirol et de Mme Guillotin. Si j’ai bien compris, les jeunes médecins ne seront pas les seuls concernés.
Mme Corinne Imbert : Bien sûr !
M. Daniel Chasseing : Cette mesure visera les médecins qui souhaitent s’installer dans des zones surdotées, notamment ceux qui sont installés depuis un certain nombre d’années et qui veulent s’établir, par exemple, près de la mer.
Élisabeth Doineau s’est beaucoup mobilisée dans son territoire et a réussi à faire venir des médecins, ce qui est formidable.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est bien !
M. Daniel Chasseing : Pourquoi ne pourrait-on pas demander à un médecin qui s’installe en zone hyperdense, d’exercer, au nom de la solidarité, dans un cabinet secondaire, là où il y a moins de médecins ? L’installation de médecins juniors viendra en quelque sorte en complément.
Peut-être que ce que prévoit cette proposition de loi ne pourra pas s’appliquer dans certains lieux du territoire ; dans ce cas, un médecin junior ou un médecin qui viendra exercer deux jours par mois en zone sous-dense, conformément à l’idée avancée par le Premier ministre, pourrait compléter l’offre de soins.
Mme Poumirol parle de responsabilité collective. Oui, les agences régionales de santé sont responsables, mais, maintenant que nous avons voté l’article 1er, le département est l’échelon le plus important. C’est d’autant plus vrai que, dans les délégations départementales des ARS, le personnel n’augmente pas ; pis, il est plutôt en train de diminuer.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Monsieur le ministre, vous avez fait hier une déclaration qui m’a beaucoup plu : vous avez dit qu’il s’agissait de demander un peu à beaucoup de médecins au lieu de beaucoup à peu de médecins.
Ce constat très juste est l’expression d’une politique sensée et équilibrée. Malheureusement, on se heurte tout de même à deux difficultés : la pénurie de médecins et la désertification rurale.
La pénurie de médecins, qui est le résultat du numerus clausus – le numerus apertus n’a rien changé, même s’il constitue un progrès –, montre bien que la formation des médecins reste la problématique principale.
La désertification rurale ne concerne pas que le secteur médical. Certes, le problème est beaucoup plus aigu quand il s’agit de la santé, car se pose la question de l’accès aux soins, de la qualité des soins et de l’espérance de vie. Qui plus est, cette situation vient heurter notre aspiration à l’égalité des droits.
Il faut parvenir à démontrer que cette proposition de loi permettra en effet de demander un peu à beaucoup de médecins.
J’ai été interpellé par deux jeunes médecins dans la rue : voilà qui est tout de même assez rare ! Ils se sentent quelque peu perdus, confondant ce texte avec la proposition de loi Garot. En tout cas, cette anecdote montre bien qu’il faut faire de la pédagogie.
Pour ma part, j’ai le sentiment que l’on demande trop aux jeunes et pas assez aux médecins déjà installés. Je le répète, il faut encore faire la démonstration que nous avons trouvé la mesure équilibrée pour demander un peu à beaucoup de médecins plutôt que beaucoup aux jeunes médecins. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Je fais miens les propos d’Olivier Henno sur la pénurie de médecins.
On nous propose le raisonnement suivant : on n’a pas assez de médecins, mais ce n’est pas grave, on va faire moins que peu avec eux. Mais ce n’est pas ainsi que l’on réglera la question de l’accès aux soins dans les territoires ! D’autant que les zones surdotées sont loin d’être majoritaires ; ce n’est d’ailleurs pas dans ces zones que se font l’essentiel des installations récentes.
L’organisation que l’on a mise en place dans les territoires et qui commence à porter ses fruits dans certains départements, notamment grâce aux pôles de santé, est en train de devenir attractive. Quand un médecin exerce avec sept ou huit confrères dans un pôle de santé au lieu d’être seul, comme c’est le cas dans mon département, cela change complètement la donne. Si cela ne règle pas tous les problèmes liés à l’exercice médical, cela permet d’en régler certains.
Il s’agit là d’une régulation à l’installation, mais par le haut : c’est positif et non coercitif ; on remplace la colère par l’envie. Être médecin généraliste, c’est en somme rendre un grand service public à la Nation. Quel beau métier que d’assurer les soins de premier recours !
Si l’on veut que la situation change, il faut motiver les médecins. Il ne faut surtout pas exiger des quelques valeureux – il faut bien le dire ! – qui ont envie de rendre ce service public, ont le sens de l’engagement et sont prêts à se rendre disponibles pour soigner des patients dans des endroits éloignés qu’ils doivent s’installer dans telle ou telle zone et accepter des mesures qui rendront plus difficile leur exercice professionnel. C’est pourtant bien l’objet de la proposition de loi Garot.
Il faut au contraire envoyer un message positif : les jeunes ont besoin non seulement d’être encouragés à exercer ce beau métier, mais aussi d’avoir envie de s’installer dans des territoires où n’exercent plus leurs aînés ni ceux de la génération précédente.
La coercition est un mauvais message et la régulation un message plus défavorable encore. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : On parle d’accès aux soins. Bien sûr, les professionnels de santé sont directement concernés, mais, en réalité, on parle de nos administrés qui ont besoin de professionnels de santé de proximité, particulièrement de médecins, qui puissent les soigner. Il faut faire disparaître ces zones où, faute de médecins, les habitants perdent deux années de vie en bonne santé !
Une fois que nous sommes d’accord sur le constat, à savoir que l’accès aux soins sur certaines parties du territoire – les périphéries des grandes agglomérations ou les zones rurales – devient très difficile pour un certain nombre de personnes, il faut trouver des solutions.
Cela fait quinze ans que l’on superpose les incitations et autres mesures de même nature. J’ai écrit à plusieurs reprises à la ministre afin de savoir combien, en consolidé, l’État consacrait d’argent chaque année pour inciter les médecins à participer à la résorption des déserts médicaux. Je n’ai jamais eu de réponse.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous n’en aurez jamais !
M. Jean-Luc Fichet : En cumulé, les sommes octroyées par les mairies, les intercommunalités, les départements, les régions atteignent un montant considérable. Pour quel constat ? Certes, des pôles de santé sont créés, mais les déserts médicaux s’étendent.
C’est pourquoi il nous faut aujourd’hui trouver des solutions efficaces qui prennent en compte la situation des médecins. Quelle que soit la profession, quand la loi change, les jeunes en subissent les conséquences.
Il n’est qu’à prendre l’exemple des chômeurs, même si c’est un cas extrême. Quand on révise la loi et qu’on décide qu’ils ne toucheront plus le RSA (revenu de solidarité active) ou toute autre allocation, s’interroge-t-on sur les conséquences pour les jeunes ? Non !
Le système de déconventionnement que je propose me semble un bon principe, qui a l’avantage de la clarté.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voterai les amendements nos 69, 21 rectifié bis, 99 rectifié et 89 rectifié.
D’abord parce qu’ils visent à reprendre des propositions que je formule depuis plus de quinze ans.
Ensuite parce que cela fait également plus de quinze ans que l’on nous explique au fil des projets de loi Bachelot, Touraine, Buzyn ou Véran qu’il ne faut prendre que des mesures incitatives, et que l’on nous promet que les choses vont évoluer. J’entends encore Mme Bachelot me dire : « Dans dix ans, tout sera réglé. » C’était en 2009 ! Or, on le voit, la situation n’a fait qu’empirer depuis.
Je ne vois pas comment certains peuvent dire que la régulation n’est pas efficace, on ne l’a jamais essayée ! En revanche, il est clair que la seule incitation ne marche pas. Je pense qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure.
Certains mettent en avant le fait que la pénurie ne permettrait pas de mieux répartir les médecins sur le territoire, mais nous savons tous que la pénurie n’est pas, si j’ose dire, la même partout en France.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Hervé Maurey : Quand on a la chance de vivre dans le VIe arrondissement à Paris, on n’attend pas dix-huit mois pour consulter un spécialiste. Il faut savoir que, dans certains territoires, le délai pour obtenir un rendez-vous, notamment chez un spécialiste, dépasse un an.
Comme Jean-Luc Fichet et moi l’écrivions dans un rapport il y a plus de dix ans, il est temps d’agir vraiment et de prendre des mesures fortes pour lutter réellement contre les déserts médicaux, comme l’ont fait les députés. Je dois dire d’ailleurs que je suis très malheureux de voir que ces derniers sont plus allants dans la défense des territoires que nous ne le sommes ici. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : À la suite de ce que vient de dire Hervé Maurey, je rappelle que cela fait des années que l’on parle des déserts médicaux, des années que les rapports sur le sujet s’empilent et que l’on nous fait les mêmes promesses. Pourtant, aujourd’hui encore, dans notre pays, des millions de Français doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre chez un médecin, ne serait-ce qu’un généraliste, quand ils en trouvent un…
Près de 8 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui dans une zone dite sous-dotée. Derrière ce terme simpliste se cache une réalité brutale.
Dans certaines communes rurales, un enfant sur deux n’a pas de pédiatre à moins de 50 kilomètres. Bientôt, un généraliste sur deux partira à la retraite sans être remplacé. Dans les Hauts-de-France, la région dont je suis l’élu, des patients attendent parfois plus de six mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmo. Dans le Pas-de-Calais, une maison de santé flambant neuve peine à recruter un seul médecin. Les aides à l’installation et les incitations ne suffisent pas. Nos territoires les plus fragiles s’enfoncent dans l’isolement et l’abandon sanitaire.
Albert Einstein disait : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Il est grand temps de reconnaître que les solutions d’hier n’ont pas fonctionné. Il faut agir autrement, avec courage et détermination, quitte à se mettre des lobbies à dos.
Nous demandons non pas l’impossible, mais une régulation juste, intelligente et humaine, une nouvelle génération de politiques de santé. Pour ma part, j’approuve la proposition qui a été faite à l’Assemblée nationale. Il est temps que l’installation des médecins ne réponde plus à des logiques de marché et à des souhaits personnels. Je regrette donc que nous n’allions pas plus loin dans l’encadrement de l’installation. Je crains que nous ne créions une fois de plus des usines à gaz lors de la mise en œuvre pratique des mesures. Les grands perdants seront une fois de plus nos concitoyens.
Néanmoins, vous l’aurez compris, je voterai ces dispositions de l’article 3, qui constitue un premier pas, même si je reste sceptique quant à sa véritable portée.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Un certain nombre d’amendements visent à mettre en œuvre des mesures de régulation auxquelles certains collègues ont opposé leurs arguments.
Pour ma part, je trouve que ce qu’il nous manque, ce sont les réponses aux questions que nous sommes un certain nombre à avoir posées hier soir et que nous n’avons pas obtenues compte tenu de l’heure tardive de la séance, ce que je comprends. Le moment est désormais venu d’y répondre.
On nous dit que nos amendements tendent à mettre en œuvre une coercition affreuse. Or ce n’est absolument pas le cas. Lorsqu’il est possible de s’installer dans 87 % du territoire, il me semble que la liberté d’installation reste tout de même assez large.
Hier, le président Mouiller nous a expliqué, de la manière la plus claire qui soit à ce stade du débat, que des mesures d’urgence étaient proposées par le Gouvernement et d’autres, de plus long terme, par les auteurs de la proposition de loi. Nous avons besoin d’en savoir un peu plus, ces mesures nécessitant des décrets.
Demander à des médecins installés dans une zone dotée d’aller exercer dans une zone sous-dotée, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Devront-ils y exercer quelques jours par semaine ou par mois ? Quel sera le rayon d’action de ces médecins ? Une telle obligation sera peut-être plus coercitive qu’une régulation de l’installation, sachant, je le répète, qu’un médecin sera libre de s’installer dans 87 % du territoire.
Il me semble que nous avons une vision un peu faussée de la situation. Il n’existe pas de département dans lequel une zone surdotée pourrait irriguer des territoires périphériques moins dotés. Des départements entiers sont sous-dotés !
Que va-t-il se passer ? Comment ces médecins vont-ils suivre des patients alors qu’ils n’exerceront dans les zones sous-dotées qu’une demi-journée par-ci, une demi-journée par-là ? Il faut sûrement mettre en œuvre une telle mesure, mais comment ces médecins pourront-ils suivre les patients dans la durée ?
Nous devons obtenir des réponses à ces questions.
M. Hervé Maurey : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je suis assez perturbé par ces amendements et par la volonté de l’auteur du texte de « gérer » – il faut appeler un chat un chat – la pénurie de médecins tout en préservant la liberté d’installation. Aujourd’hui, lorsqu’un jeune s’installe, il succède souvent à un médecin ayant pris sa retraite. Il n’a pas à se constituer une nouvelle patientèle en se délocalisant dans d’autres secteurs.
M. Jomier a évoqué il y a quelques années la notion de « responsabilité populationnelle ». Je pense que les médecins doivent prendre en compte la notion de responsabilité populationnelle territoriale.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la maison de santé pluridisciplinaire que j’ai créée et qui fut la première à être agréée par l’agence régionale de santé dans le département de la Somme.
À l’origine, la MSP comptait deux médecins. Elle a perdu le premier depuis, puis le second, qui avait un âge canonique. Cette maison se retrouve sans médecin. Or un cabinet voisin compte quatre ou cinq médecins ; les plus âgés s’en vont, mais des jeunes les remplacent. Ce cabinet, qui est privé, sollicite des subventions auprès des collectivités locales pour agrandir ses locaux.
On peut considérer que si les élus locaux ont une responsabilité populationnelle en termes d’offre de soins, il en est de même pour les médecins à l’égard des habitants du territoire. Cela doit être donnant-donnant.
J’ai donc proposé à ce cabinet médical de partager les locaux de notre maison de santé pour y créer un centre de consultations avancées. Ces locaux communaux, situés à quinze kilomètres des leurs, ont été financés par la commune, le département, la région et l’Europe.
On peut, me semble-t-il, trouver des solutions en faisant appel à la responsabilité collective du corps médical, sans instaurer d’obligation ou de mesure coercitive.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer de répondre à l’ensemble de vos questions.
Monsieur Fichet, vous me dites avoir écrit à une ministre, vous me direz laquelle, au sujet du coût de l’ensemble des aides à l’installation. On voit bien que le problème est non pas le niveau des aides – toutes les collectivités en accordent –, mais le nombre insuffisant de médecins formés en France. Le problème est numérique. Il ne sert donc à rien de créer encore de nouvelles aides, il faut former plus de médecins !
Messieurs Henno et Maurey, vous avez évoqué les lois – Bachelot, Buzyn, Véran – votées ces dix ou vingt dernières années et déploré que l’on en soit aujourd’hui toujours au même point. Mais pourquoi en sommes-nous là ? Parce que le cœur du problème, c’est que nous ne sommes pas allés assez loin lors de la suppression du numerus clausus, lequel a été seulement amoindri par l’instauration du numerus apertus, ce dernier n’ayant pas permis d’atteindre complètement l’objectif fixé.
On forme aujourd’hui, à l’épaisseur du trait près, le même nombre de médecins qu’en 1970 – il faut le relever avec force ! – alors que notre pays compte 15 millions d’habitants supplémentaires, que les pathologies chroniques explosent et que le rapport au travail a changé. Personne ne veut entendre cela, c’est tout de même incroyable !
Vous avez tous le souvenir de ces médecins généralistes qui, dans votre enfance, travaillaient six jours sur sept dans nos communes. Leur épouse les assistait, accueillait les malades. Ce modèle n’existe plus ! Aujourd’hui, lorsqu’un généraliste part à la retraite, il en faut 2,3 pour le remplacer.
J’ai comparé le nombre de départs à la retraite et le nombre de nouveaux médecins formés : ils sont assez proches. Le problème est que le temps passé auprès des patients n’est plus du tout le même, le volume de la patientèle des médecins généralistes non plus.
J’ai connu des médecins, des copains de promo et d’autres, plus âgés, dont la patientèle flirtait avec les 3 500 patients. Je ne jette pas la pierre aux médecins – le rapport au travail a changé dans tous les milieux professionnels –, mais la patientèle de certains d’entre eux ne dépasse pas 800 ou 1 500 patients. Pour un volume identique de patients, il faut donc plus de médecins. Voilà pourquoi les différentes propositions ne sont pas antinomiques.
M. Somon a évoqué la maison médicale qu’il a créée. Il s’agit d’une solution de bon sens, d’une solution solidaire. Les élus ayant anticipé les besoins et créé une maison médicale, l’infrastructure existante va permettre la mise en place d’un dispositif fondé sur le volontariat et, à terme, sur une obligation collective. En effet, si personne n’est volontaire, il faudra bien siffler la fin de la partie, car il n’est pas possible de gagner sur tous les tableaux.
L’obligation collective consiste à faire en sorte que des médecins soient présents dans cette maison médicale deux, trois ou quatre jours par semaine. Cette maison pourrait ainsi être un lieu de stage agréé pour des internes, des médecins juniors, des remplaçants. On va ainsi réensemencer petit à petit la pratique médicale dans ce territoire.
J’y insiste, les différentes propositions que Philippe Mouiller et nous-mêmes portons ne sont pas du tout contradictoires. Il y a sur le sujet des déserts médicaux une prise de conscience collective de la communauté médicale. Nous examinerons plus tard un amendement tendant à instaurer une obligation collective dans les territoires sous-dotés, avec l’appui des élus locaux.
Je pense par ailleurs qu’il est possible de financer des secrétaires ou des assistants médicaux dans ces maisons médicales, dans lesquelles les maires ont investi.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis très heureuse d’entendre votre proposition ! Il y a dix maisons médicales dans mon territoire.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif est que des assistants médicaux assurent la pérennité et la stabilité de la structure, même si les médecins changent. Le projet est de porter à 15 000 le nombre de ces assistants.
Madame la sénatrice, si un assistant médical est affecté dans chacune de vos dix maisons médicales et si des médecins y viennent à tour de rôle, je pense que l’offre de soins sera renforcée dans votre territoire.
Bien sûr, ces mesures seront mises en œuvre en attendant que la question de la formation soit prise à bras-le-corps. Et c’est vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui allez le faire ! Je vous soumettrai dans quelques semaines ma proposition de loi adoptée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, dont je rappelle les trois axes.
Les deux premiers axes sont la suppression du numerus apertus et la définition des besoins en fonction du territoire.
Le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit un certain nombre de postes de médecins universitaires pour augmenter le nombre de médecins formés. Certes, ce n’est pas pour tout de suite, mais cela fait vingt ans, depuis 1993, que l’on dit cela. Je rappelle que le numerus clausus a longtemps été fixé à 3 500. Disons que 2025 est l’année où l’on va réellement supprimer le numerus clausus ou numerus apertus – appelez-le comme vous voulez –, définir les besoins en fonction des territoires, octroyer des moyens aux universités et permettre la formation dans l’ensemble des départements.
Je me suis rendu vendredi dernier en Ardèche, à Aubenas, commune de 12 000 habitants où se trouve un hôpital dans une zone désertique, à quasiment deux heures de tout centre hospitalier universitaire (CHU). Un institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) est situé à proximité de l’hôpital. Une première année de médecine de quarante places ouvre en septembre. On le voit, le système est en train de se structurer autour d’une formation médicale à distance, de stages à l’hôpital et d’une formation en Ifsi. Nous sommes en train de « repeupler » médicalement nos territoires.
Il faut donc supprimer ce numerus et commencer à former davantage de médecins. Cela prendra un certain nombre d’années, certes, mais on a prévu des coupe-files, si vous me permettez cette expression.
Car il faut se rendre compte de ce que notre système a engendré du fait d’un numerus clausus trop faible, de l’impossibilité pour les étudiants de redoubler et de la création des mineures santé.
Si l’on m’avait dit il y a vingt-cinq ans : « Tu veux faire médecine, va faire du droit avec une mineure santé », je ne sais pas si j’aurais choisi cette option. Je suis dubitatif. C’est comme si l’on disait demain à un étudiant qui veut faire du droit : « Tu veux devenir avocat ? On a un super truc à te proposer : fais médecine avec une mineure droit ! » On perd complètement tout bon sens ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Nous devons reprendre la main sur notre système de formation. Rendez-vous compte : aujourd’hui, plus de 50 % des dentistes sont formés à l’étranger, alors que nous sommes la septième puissance mondiale. Je présiderai le G7 Santé dans quelques mois : j’espère que nous n’aborderons pas ce sujet, mais le fait est que nous avons un problème de souveraineté en matière de formation.
Il faut donc, je le répète, que nous reprenions la main dans ce domaine. Cela suppose notamment d’organiser, pour les étudiants partis étudier en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, un parcours leur permettant d’intégrer le deuxième cycle en France, en quatrième, cinquième ou sixième année, après une évaluation de leur niveau de connaissances. Il ne leur restera plus alors que quatre ans d’études. Il existe des solutions.
Le troisième axe de ma proposition de loi, ce sont les passerelles. De nombreux paramédicaux, après dix ou quinze ans de pratique professionnelle, veulent évoluer. J’ai connu des infirmiers anesthésistes au bloc qui, après quinze ans d’exercice, avaient fait le tour de la question et avaient envie de reprendre des études. Or si on contraint ces professionnels à retourner en première année, nous n’attirerons personne. En revanche, si on prévoit des mesures financières d’accompagnement et si on les admet en troisième année, moyennant des équivalences qui restent à définir, nous y parviendrons.
Entendons-nous bien : si le Gouvernement ou le Parlement ne s’occupe pas des étudiants français en Roumanie ou ailleurs, qu’il s’agisse des étudiants en médecine ou des étudiants dentistes ou kinésithérapeutes, nous pouvons être sûrs que d’autres iront les chercher ! Le Maroc, l’Allemagne, la Suisse leur feront des propositions d’installation.
La pénurie médicale concerne toute l’Europe. Ne soyons pas naïfs : ce n’est pas parce qu’un étudiant a décidé de faire médecine en Roumanie qu’il reviendra ensuite en France. Tout quitter à 18 ans pour aller étudier en Roumanie n’est pas une décision que l’on prend facilement. Je ne suis pas convaincu que la France soit le premier choix de ces étudiants une fois leur diplôme obtenu.
Lorsque j’étais parlementaire, j’ai fait venir ces étudiants à l’Assemblée nationale. Ils m’ont clairement dit : « La France n’a pas voulu nous accueillir, que nous propose-t-elle pour nous faire revenir ? » D’autres pays leur proposent des ponts d’or.
Je le répète, les mesures que nous proposons ne sont pas incompatibles. Nous pouvons mettre en œuvre la solidarité collective que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement pour pouvoir ensuite réensemencer la pratique médicale.
Quant à l’article 3 du texte de Philippe Mouiller, il ne prévoit aucune coercition. Nous n’interdisons nulle part l’installation, que ce soit de jeunes médecins ou de médecins installés décidant, pour des raisons personnelles, de changer de région.
En revanche, nous demandons aux médecins installés dans des zones identifiées comme bien dotées de faire preuve de solidarité avec les zones sous-dotées en exerçant dans un cabinet secondaire et en participant à des consultations avancées. Cela n’a rien de bien extraordinaire. Ce n’est absolument pas une mesure coercitive, le médecin pouvant s’installer où il veut.
Personnellement, j’ai mis en place de telles modalités d’exercice dans mes propres services. Les postes en CHU attirant davantage que les postes dans les centres hospitaliers dits périphériques, les médecins en CHU sont systématiquement projetés une journée dans un hôpital périphérique. Depuis dix ans, tous les postes sont ainsi mixtes et partagés. En outre, cela permet un exercice différent de la profession, une forme d’aération.
En résumé, tout ce que vous avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs, est compatible avec l’esprit de la proposition de loi de Philippe Mouiller, laquelle complète le pacte que nous avons proposé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai écouté attentivement votre très longue intervention, monsieur le ministre, au cours de laquelle vous avez presque annoncé un plan. Je dis « presque », car j’ai noté que vous avez dit un nombre incalculable de fois « il faut que ». C’est bien là qu’est le problème !
On est tous d’accord, nous sommes en train de bricoler pour gérer la pénurie de médecins. Or cette pénurie déstabilise la totalité de la société française, car elle remet en cause l’égalité en matière d’accès aux soins en France aujourd’hui. En outre, elle a un coût très élevé : les malades étant pris en charge plus tardivement, leurs pathologies se sont aggravées et leurs traitements sont plus coûteux.
Le calcul est rapide : si l’on forme les milliers de médecins supplémentaires dont nous avons besoin, sachant qu’une année de formation coûte 30 000 euros, dites plutôt, au lieu des « il faut que… », que vous mettez tout de suite 150 millions d’euros sur la table. Certes, il faudra quelques années pour ajuster l’ensemble du système, mais prenez un engagement financier !
Les élus des collectivités territoriales disent que la pénurie de médecins dans les zones sous-denses leur coûte aujourd’hui très cher, car ils doivent prendre en charge les locaux, voire les salaires, pour attirer des médecins. Peut-être qu’une partie de cet investissement des collectivités territoriales, notamment des régions, pourrait être réorientée vers la formation ? Il faudrait proposer un pacte aux régions à cet effet.
Monsieur le ministre, dites plus clairement quels sont les moyens financiers que vous prévoyez et l’objectif quantitatif que vous voulez atteindre.
La difficulté dans notre débat, c’est que, entre le constat, que nous partageons tous, et les « il faut que », il manque un engagement beaucoup plus clair sur les moyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà plusieurs dizaines de minutes que notre débat, entamé hier soir, porte sur un sujet majeur. C’est heureux. Des arguments ont été échangés de part et d’autre sur la régulation, entre les tenants de la liberté d’installation et ceux de la contrainte. Tous les arguments sont audibles et recevables. Peut-être pourrait-on envisager, pour concilier liberté d’installation et contrainte, que celle-ci soit limitée dans le temps ?
Les études de médecine sont financées par la Nation. C’est un effort que cette dernière fait pour ses enfants. Les études de nombreux autres professionnels sont également financées par la Nation. Ces derniers lui doivent ensuite un certain nombre d’années d’exercice.
Mme Sonia de La Provôté : Et l’internat alors ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On pourrait donc prévoir une contrainte non pas ad vitam aeternam, mais les cinq premières années seulement. À l’issue de ses études, un médecin irait exercer dans une zone identifiée comme étant carencée. Cet horizon temporel me paraît acceptable.
M. le ministre a évoqué les enjeux de formation. Je pense qu’il faut développer le parcours d’accès spécifique santé (Pass) dans tous les départements. Nous l’avons fait dans l’Yonne, à Auxerre, en 2024, mais le bilan est très mitigé. Je pense que les meilleurs profils n’ont pas été orientés vers ce type de première année, qui venait d’être mise en place, et que le casting gagnerait à être revu. Pour donner sa chance au produit, il est important de sélectionner des profils adaptés.
Cette filière contribuerait ensuite à ancrer les étudiants dans nos territoires et permettrait de les garder, non pas contre leur volonté, mais pour leur donner le bonheur de réussir.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : J’entends que nous avons besoin de moyens. Pour ma part, je souhaite vous éviter de gaspiller de l’argent, en évoquant un exemple pour illustrer mon propos.
Dans la très belle région du Beaujolais, à Cercié, village du côte-de-brouilly, et à Villié-Morgon, où l’on produit du morgon, on comptait trois médecins et une pharmacie de part et d’autre. Au milieu, la commune de Régnié-Durette – on y fait du régnié, le dernier cru de beaujolais –, classée désert médical par l’ARS, n’avait pas de médecin.
Deux médecins de chacun des cabinets se sont donc installés à Régnié-Durette, grâce à la subvention de 150 000 euros qui leur a été octroyée par l’ARS. Les habitants étaient très contents de leur arrivée, mais ils n’ont pas pu obtenir de rendez-vous, car ces médecins, qui ne se sont déplacés que de quelques kilomètres, ont conservé leur patientèle. Aucun créneau n’était disponible !
Si je soutiens l’amendement de Véronique Guillotin, c’est parce que je pense qu’il faut mettre les élus et les professionnels autour de la table pour trouver des solutions pragmatiques et de mettre fin à ce gaspillage d’argent. Il faut cesser d’avoir une vision bureaucratique de ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.
M. Jean Bacci : J’ai bien écouté les différents points de vue qui ont été exprimés, mais j’ai l’impression que l’on ne pousse pas le raisonnement jusqu’au bout.
De nos jours, les jeunes qui arrivent sur le marché du travail privilégient leur qualité de vie à leur vie professionnelle. Il y a soixante ans, lorsqu’un médecin s’installait, il devait aménager un cabinet personnel et travailler entre cinquante et soixante heures par semaine pour avoir un salaire décent et couvrir ses charges fixes, lesquelles étaient importantes.
Aujourd’hui, lorsqu’un jeune médecin est reçu pour travailler dans une maison médicale, il commence par dire : « Vous me faites un pont d’or pour venir, je ne paie pratiquement pas de loyer, » – quand il en paie ! – « je n’ai pas de frais fixes, mais je ne veux travailler que trois jours et demi ou quatre jours par semaine. » Il a fait le calcul et, de cette manière, il gagne aussi bien sa vie qu’un médecin qui s’installait il y a quarante ans.
Cela signifie qu’il faut désormais, vous l’avez dit, monsieur le ministre, au minimum deux médecins pour remplacer un médecin partant à la retraite.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Plus encore !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il en faut 2,3 !
M. Jean Bacci : Dès lors, que faisons-nous ? Au lieu d’inciter les jeunes médecins à travailler plus, nous répartissons la pénurie ! Tout au plus, ils exerceront 35 heures par semaine en zone sous-dense, et c’est tout.
Incitons donc les jeunes médecins à réaliser beaucoup plus d’actes. Pour cela, il faut parler de petits sous. Ces médecins pourraient être fiscalisés comme s’ils travaillaient 35 heures et être exonérés d’impôt sur le revenu au-delà de ce volume horaire.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il y a assez d’aides comme ça !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
107
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
121
Contre
191
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 274 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
114
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
113
Contre
210
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
118
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Panunzi et Somon, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Dumont et MM. Bouchet, Gremillet et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un engagement
par les mots :
une incitation
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : L’article 3 prévoit que l’installation des médecins libéraux soit soumise à une autorisation préalable. Pour les médecins souhaitant exercer dans des zones surdenses – ou plutôt, selon moi, normalement denses – cette autorisation dépendrait d’un engagement à exercer également, à temps partiel, dans une zone sous-dotée.
Bien que les consultations avancées puissent améliorer l’accès aux soins, ce dispositif doit rester incitatif. Il suppose notamment que les collectivités territoriales mettent à disposition des cabinets médicaux équipés et que les médecins puissent y pratiquer des dépassements d’honoraires pris en charge selon les conditions définies à l’article 5 de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Ceux-ci visent à substituer à la notion d’engagement la notion d’incitation. Pour les raisons précédemment évoquées, il me semble que notre dispositif est équilibré. Il s’appliquera aux installations postérieures à la promulgation de la loi. C’est donc en connaissance de cause que les médecins s’installant dans les zones les mieux dotées devront contribuer à améliorer l’accès aux soins dans les zones fragiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 51 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 123 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la profession de médecin, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine les zones prévues aux 1° et 2° du présent article en tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales. » ;
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié quater.
Mme Mireille Jouve : Le zonage de l’offre de soins tend à être uniformisé entre généralistes et spécialistes. Or, nous le savons bien, l’exercice de la chirurgie n’obéit pas aux mêmes logiques que celui de la médecine générale. Les besoins en gynécologues ou en pédiatres ne dessinent pas la même géographie que ceux de la médecine de famille.
Nous proposons donc un zonage différencié, par spécialité ou par regroupement de spécialités, plus souple, plus juste et plus adapté aux réalités de terrain. Cela permettrait de mieux prendre en compte les conditions concrètes d’exercice, et notamment le besoin d’un plateau technique ou d’un environnement hospitalier, ainsi que les besoins spécifiques de la population selon l’âge, la morbidité ou les dynamiques démographiques.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 123.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Jouve, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il a émis un avis défavorable à leur adoption.
En effet, il n’existe pas de zonage pour les spécialités médicales autres que la médecine générale. Ces amendements tendent à ce que les ARS créent un zonage pour quarante-trois spécialités médicales, qui serait révisé tous les deux ans, après consultation de chacun des conseils territoriaux de santé (CTS) : une telle mesure paraît difficile à mettre en œuvre.
Vous avez raison, il nous faut poursuivre le travail sur les indicateurs pour les médecins spécialistes. Mes services s’y attellent pour chaque spécialité. Cela pose de nombreuses questions, complexes, sur la prise en compte de l’offre hospitalière de spécialités ou encore l’existence de surspécialités. Il n’est donc pas opportun de précipiter les choses ; voyons comment nous pouvons organiser au mieux l’apport de spécialités vers les territoires sous-denses, mais avec un autre dispositif que celui prévu dans ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : J’insiste, comme à mon habitude, sur la nécessité d’augmenter le nombre de places à l’internat pour former davantage de spécialistes. Vous défendez ardemment, monsieur le ministre, la formation des médecins : les former, c’est bien, mais un médecin généraliste ne viendra s’installer que s’il y a des spécialistes autour de lui.
Il faut donc relever non pas le numerus apertus, mais le nombre de postes de spécialistes à l’internat, selon les carences. Je rappelle qu’en pédiatrie, ma spécialité, la France se place au vingt-deuxième ou vingt-troisième rang européen à la fois en nombre de praticiens et en taux de mortalité infantile.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié quater et 123.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 18
1° Au début
Insérer les mots :
Sur proposition d’un conseil départemental,
2° Avant les mots :
dans une zone
insérer les mots :
sur le territoire de la région du département concerné
3° Remplacer les mots :
est préalablement autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé
par les mots :
, peut être soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé
4° Compléter ces alinéas par les mots :
du ressort territorial de la zone concernée, du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Soyons clairs : le groupe écologiste est favorable à la régulation de l’installation des médecins, qui est prévue à l’article 3, mais nous entendons aussi leurs inquiétudes. Cet amendement tend donc à proposer une « corégulation » de l’installation.
L’idée serait de laisser la main aux régions, en partenariat avec les conseils départementaux, après concertation avec le conseil départemental de l’ordre et les associations d’usagers. Il faut éviter l’automaticité, et la régulation doit être portée par la collectivité locale. D’ailleurs, l’article 1er donne également davantage de pouvoir au conseil départemental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à transformer l’encadrement des installations dans les zones surdenses, prévue par cet article, en une faculté d’encadrement, laissée à l’appréciation de chaque ARS saisie par un conseil départemental d’une demande en ce sens.
Il est préférable que ce type de règles s’applique nationalement. C’est le cas de l’encadrement des conventionnements appliqué aux autres professions de santé. Confier à chaque ARS le soin de mettre en place, ou non, un encadrement des installations créerait inévitablement une concurrence territoriale pour l’accueil des jeunes médecins, ce que nous ne souhaitons pas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Brault, V. Louault et Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 12, 13 et 16
Remplacer les mots :
médecin généraliste
par les mots :
médecin spécialiste en médecine générale
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes, en médecine générale ou dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire « médecin spécialiste en médecine générale » et non « médecin généraliste ». Cet amendement répond à un souhait de l’ordre national des médecins.
M. le président : Le sous-amendement n° 122, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéas 18 et 20
Après le mot :
spécialiste
insérer les mots :
d’une spécialité hors médecine générale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Ce sous-amendement rédactionnel vise à compléter l’amendement de Mme Bourcier en remplaçant la notion de médecin spécialiste par celle de médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 47 rectifié ter ; à défaut, l’avis sera défavorable. Certes, la spécialité de médecine générale a été créée en 2004, mais tous les médecins généralistes formés antérieurement ne pourraient pas prendre la qualification prévue par l’amendement.
Je préfère la formulation proposée par Mme la rapporteure dans son sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 122.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
1° Après le mot :
généraliste
insérer les mots :
libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin généraliste salarié
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou le centre de santé
III. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
d’installation
IV. – Alinéa 18
1° Après le mot :
spécialiste
insérer les mots :
libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste salarié
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
V. – Alinéa 20
1° Après le mot :
installation
insérer les mots :
ou le recrutement par un centre de santé
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
VI. – Alinéa 22
Après le mot :
installation
insérer les mots :
ou le recrutement
VII. – Alinéa 23
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou le centre de santé
VIII. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
d’installation
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne Souyris : Cet amendement est quelque peu technique, mais il est essentiel pour organiser une régulation juste de l’installation des médecins. En effet, avec le dispositif actuel, certains médecins pourraient être tentés d’avoir recours au salariat par des pseudo-centres de santé pour contourner la régulation créée par l’article 3.
L’amendement vise à préciser la définition des médecins visés par la régulation, afin d’éviter de tels contournements. Il est inspiré de la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par Guillaume Garot. Nous avons rectifié notre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 124 de la commission, que je remercie pour son avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 124.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à étendre le champ d’application du dispositif d’encadrement des installations figurant dans cet article aux médecins généralistes et spécialistes salariés dans un centre de santé.
Ainsi, le recrutement d’un médecin généraliste ou spécialiste par un centre de santé situé dans une zone au sein de laquelle l’offre de soins est particulièrement élevée devrait être préalablement autorisé par le directeur général de l’ARS.
Pour les médecins généralistes, il sera conditionné à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense. Pour les médecins spécialistes, un tel recrutement pourra être autorisé lorsqu’un médecin de la même spécialité cesse concomitamment son activité dans la même zone, en cas d’engagement d’exercice à temps partiel du médecin ou, à titre exceptionnel, lorsque ce recrutement est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans les territoires. Les dispositions de l’article 3 sont évidemment reprises.
Une telle extension du champ d’application vise à traiter de manière équitable des situations similaires et, surtout, à éviter que le salariat en centre de santé puisse constituer une voie de contournement des mesures d’encadrement prévues.
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article vise à conditionner l’installation de médecins spécialistes en zones surdenses à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone. L’adopter constituerait un revirement politique important de la part de la majorité sénatoriale. Nous vous proposons donc d’aller beaucoup plus loin, d’aller au bout de votre révolution en supprimant les dérogations à l’installation des spécialistes.
Ces dérogations présentent en effet un décalage complet avec les inégalités territoriales constatées pour l’accès aux spécialistes, car ceux-ci sont principalement installés dans les grandes agglomérations. En 2022, il y avait moins de 100 spécialistes pour 100 000 habitants dans la Meuse. Et ces inégalités ne font que s’aggraver.
Je viens de consulter Doctolib pour en avoir le cœur net, car j’ai l’impression que nous allons voter des mesures qui ne répondront pas aux problématiques soulevées. Dans le Pas-de-Calais, le premier rendez-vous disponible avec un pneumologue est le 23 septembre 2025. Dans le sixième arrondissement de Paris, c’est le 20 mai. Je n’ai rien contre les gens du sixième arrondissement, ils doivent être soignés, mais quel décalage !
En dermatologie, dans le Pas-de-Calais, il n’y a pratiquement plus aucun rendez-vous, car les praticiens réservent leurs créneaux aux patients qu’ils suivent déjà. À Paris, le prochain rendez-vous disponible est le mercredi 14 mai. Cette situation m’interpelle. Les territoires sous-denses, cela existe, et nous devons formuler des propositions crédibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Permettre aux spécialistes de s’installer s’ils s’engagent à exercer à temps partiel en zone sous-dense tendra à les responsabiliser dans la maîtrise des inégalités d’accès aux soins.
Permettre au directeur général de l’ARS d’autoriser, à titre exceptionnel et par décision motivée, une installation sans cessation concomitante d’activité en zone surdense est également indispensable, car cela permet de répondre à certaines situations spécifiques, comme la fermeture non anticipée d’une offre hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 57.
Les amendements nos 44 rectifié et 124 sont, à mon sens, satisfaits. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 124.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 57 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Bourcier, Romagny et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
conditionnée à
insérer les mots :
la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin généraliste exerçant dans la même zone ou à
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à soumettre les médecins généralistes et les médecins spécialistes aux mêmes conditions s’ils veulent s’installer dans une zone où le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
L’objectif est d’assurer les mêmes conditions d’installation pour tous les médecins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : C’est à dessein que l’article 3 distingue le régime applicable aux médecins généralistes de celui qui concerne les autres spécialistes. Notre volonté première est d’amener les médecins s’installant dans les zones les mieux dotées à donner un peu de leur temps pour maîtriser les inégalités d’accès aux soins.
Le dispositif prévoit d’autres motifs d’autorisation pour les spécialistes. En effet, dans certaines spécialités, il est difficile d’aller exercer dans un cabinet secondaire, ne serait-ce qu’à cause du matériel et des équipements nécessaires pour la consultation.
Il n’est donc pas souhaitable de soumettre les généralistes et les spécialistes aux mêmes dispositions : la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, M. S. Demilly, Mme Lermytte et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
La durée mensuelle minimale
par les mots :
Le nombre minimum d’actes
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’adoption de cet amendement très modeste ne remettrait pas en cause l’équilibre général de l’article.
L’amendement vise en effet à substituer à la notion de durée mensuelle minimale la notion de nombre minimum d’actes. Il nous semble plus pertinent en matière d’accès aux soins de prendre en compte les actes plutôt que le temps de travail.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette, Mme Bourcier, M. Pointereau et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
mensuelle minimale
par les mots :
qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cela a été évoqué par plusieurs collègues, il faudra préciser le temps que les médecins devront consacrer au cabinet secondaire. Un minimum de présence est nécessaire pour s’occuper des patients et travailler en coordination avec les autres professionnels de santé.
Cet amendement d’appel vise à assurer que l’objectif de durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieur à deux jours par semaine. Afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés, il faut que la durée d’exercice du temps partiel dans le territoire soit significative. Il est donc indispensable que la proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.
Le mieux serait de pouvoir cumuler quatre jours par semaine, avec plusieurs médecins et pas seulement des jeunes qui souhaitent s’installer en zone hyperdense, en combinant cela avec le temps de solidarité de deux jours par mois souhaité par le Premier ministre et les docteurs juniors.
Pour une bonne coordination avec les infirmiers et, encore mieux, les infirmiers en pratique avancée (IPA), et pour le bien de la patientèle, il faut une présence significative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié bis. Cet amendement peut paraître intéressant, mais il ne faudrait pas que son adoption pousse à faire des actes pour faire des actes.
Ce qui m’intéresse d’abord, c’est la qualité de la prise en charge des patients – c’est peut-être cet objectif qu’il nous faut garder à l’esprit –, d’où l’avis défavorable de la commission.
Cela étant, j’ai bien conscience qu’après l’adoption définitive de la proposition de loi nous devrons encore mettre en place des indicateurs de suivi, afin de savoir comment le travail à temps partiel dans un cabinet secondaire en zone sous-dense sera réellement effectué. Cela devra figurer dans les décrets d’application, qui ne tarderont pas à être publiés sitôt la loi votée ; n’est-ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires. – M. le ministre le confirme.)
Aussi, nonobstant l’avis défavorable de la commission, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Simplement, il ne doit pas s’agir d’avoir des actes pour des actes, avec une forme – pardonnez-moi l’expression – d’« abattage » des patients, où des praticiens pourraient se dire : « Il est treize heures, j’ai rempli mon quota d’actes ; je peux donc partir. »
Les dispositions que nous votons dans ce texte doivent être inspirées par la volonté de ne pas perdre en qualité de prise en charge et de soins des patients ni en sécurité pour ces derniers comme pour les médecins. Aujourd’hui, un professionnel qui débute est susceptible de connaître un ou deux procès au cours de sa carrière.
Faisons donc attention aux dérives possibles, même si l’idée proposée est intéressante.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié. Deux jours par semaine, cela fait beaucoup ; c’est presque un mi-temps.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’amendement n° 4 rectifié bis, je m’en remets également à la sagesse du Sénat pour les raisons qui viennent d’être exposées par la rapporteure : le temps passé est un élément à prendre en compte, mais ce n’est pas le seul. Veillons cependant à ne pas créer une « usine à actes ». Pour autant, je trouve le concept intéressant. Nous verrons comment les choses évolueront.
J’ai bien noté que l’amendement n° 35 rectifié était un amendement d’appel ; je le prends comme tel. Mais deux jours par semaine, c’est 40 % du temps ! Là, nous ne sommes plus dans l’esprit d’une solidarité territoriale ; c’est plutôt déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Nous n’avons jamais dit que le médecin devrait quitter son cabinet deux jours par semaine pour aller travailler sur un autre territoire. Essayons de trouver un juste milieu. Comme je l’ai indiqué, mieux vaut demander peu à beaucoup que beaucoup à peu ! Un ou deux jours par mois, cela me paraît plus raisonnable. Voyons déjà comment nous pouvons mettre cela en œuvre.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement n° 35 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je soutiens cette légère inflexion dans l’avis de la commission. Le dispositif proposé permet d’avoir des éléments de quantification et d’évaluation. D’aucuns pourraient s’interroger sur la finalité d’une telle mesure, sachant que l’article 3 renvoie à un décret. Mais il est utile de prévoir des indicateurs et des objectifs pour le travail effectué pendant le temps passé dans les structures secondaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 35 rectifié n’a plus d’objet.
(M. Xavier Iacovelli remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, MM. S. Demilly, Lemoyne et Menonville et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, qui doit correspondre à au moins 20 % du nombre annuel d’actes du médecin généraliste,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Ainsi que cela a été rappelé, l’article 3 renvoie à un décret la fixation de la durée et des modalités d’exercice à temps partiel, des règles relatives à la formalisation de l’engagement d’exercice et au contrôle de son respect, ainsi que des conditions de retrait de l’autorisation.
Nos débats ne sont pas terminés. Cela étant, nous aimerions que M. le ministre nous en dise un peu plus sur sa vision des choses en la matière. Certes, il vient de nous indiquer au détour d’une phrase que le fait pour un praticien de consacrer 40 % de son temps à des consultations hors du cabinet principal lui semblait excessif et de se déclarer plutôt favorable à une durée d’un ou deux jours par mois.
Cet amendement vise à encadrer le décret, afin de ne pas nous retrouver in fine avec une durée purement symbolique qui n’aurait aucun intérêt. Je propose donc de fixer à 20 % le taux minimal d’actes devant être réalisés en zone sous-dense.
Je serais éventuellement prêt à réduire ce taux. Mais il me paraît important, ne fût-ce que pour aider M. le ministre dans la préparation du décret, de prévoir un encadrement, afin que celui-ci ne puisse pas contrevenir à la volonté du législateur en vidant l’article 3 de sa substance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Nous avons déjà introduit la notion d’« actes » dans le texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris que le sénateur Maurey souhaitait m’aider. (Sourires.) Mais, en l’occurrence, cela ne m’aide pas. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’introduire des contraintes supplémentaires, ce qui n’est pas souhaitable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
minimale
insérer les mots :
, la distance maximale possible entre la zone géographique d’exercice à temps partiel et le lieu d’exercice professionnel habituel
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à garantir que l’exercice à temps partiel du médecin concerné ne pourra s’effectuer qu’à une distance maximale du lieu de son exercice professionnel habituel définie par décret. Une telle précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif mis en place par l’article 3.
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chevalier, Brault, Grand et Rochette et Mmes Romagny et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
. Sauf accord du médecin, la zone géographique d’exercice à temps partiel ne peut être éloignée de plus de 60 kilomètres du lieu d’exercice professionnel habituel ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Même si j’ai bien conscience qu’une telle mesure relève plutôt du décret, je propose, par cet amendement d’appel, de fixer la distance maximale à 60 kilomètres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il ne semble pas utile de fixer un tel paramètre par décret ni d’interdire dans la loi l’exercice à temps partiel dans une zone éloignée de plus de 60 kilomètres du lieu d’exercice habituel. Ce degré de précision paraît excessif.
La commission sollicite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. Daniel Chasseing : Je retire mes deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 31 rectifié et 32 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, M. S. Demilly, Mme Lermytte et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
La durée mensuelle minimale
par les mots :
Le nombre minimum d’actes
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le Sénat vient d’adopter mon amendement tendant à la prise en compte non pas du temps de travail, mais du nombre d’actes pour les médecins généralistes. Je propose le même dispositif pour les spécialistes.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Mizzon, Chasseing, Menonville et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Duffourg, J.B. Blanc et Daubresse, Mmes Canayer et L. Darcos, MM. S. Demilly et Lemoyne et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
la durée mensuelle minimale
insérer les mots :
, qui doit correspondre à au moins 20 % du nombre annuel d’actes du médecin spécialiste,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence, cette fois avec mon amendement n° 2 rectifié bis, qui a malheureusement été rejeté.
Je propose d’encadrer le décret, en prévoyant un taux minimal d’actes devant être réalisés en zone sous-dense. Monsieur le ministre, j’ai bien noté qu’une telle mesure pourrait vous gêner. Comme vous l’avez compris, mon objectif est au contraire de vous aider.
Toutefois, je n’ai pas entendu votre réponse à ma question et à celle de mes collègues. Que comptez-vous mettre dans le décret s’agissant de la durée mensuelle minimale d’exercice en zone sous-dense, des modalités de formalisation de l’engagement d’exercice et de contrôle de son respect ou encore des conditions éventuelles de retrait de l’autorisation ? Si tous ces éléments sont bien mentionnés à l’article 3, nous sommes dans l’incertitude la plus totale quant à ce qui figurera effectivement dans le décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Par parallélisme, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié bis – l’avis de la commission était défavorable – et j’indique que la commission sollicite le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis que la commission.
Monsieur le sénateur Maurey, je vous répondrai sur les modalités dans quelques instants, en présentant l’amendement n° 111.
M. Hervé Maurey : Quel teasing ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je remercie les sénateurs Chasseing et Maurey de leurs amendements, même si je n’en partage pas nécessairement tous les termes, n’étant pas fanatique du critère envisagé, en l’occurrence celui du nombre d’actes. En effet, certains patients ont besoin que l’on passe plus de temps auprès d’eux, en particulier s’ils vivent dans un désert médical et n’ont pas vu de médecin depuis longtemps.
Cela étant, ces amendements ont tout de même un mérite : leurs auteurs essaient d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre concrète du dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez promis de leur répondre lors de la présentation de votre amendement n° 111. Si j’ai bien compris, celui-ci concerne les mesures d’urgence dans les zones rouges ; je serais même tentée de parler de zones « cramoisies », si un territoire comme l’Eure n’en fait pas partie…
J’aimerais aussi avoir le sentiment des auteurs de la proposition de loi. Je peux entendre qu’il ne faut pas faire figurer de mesures trop restrictives dans la loi. Mais est-on bien certain que le dispositif envisagé améliorera véritablement la situation dans les zones sous-denses ? Si le temps médical qui leur est consacré n’est pas significatif, cela ne changera pas grand-chose. Réciproquement, les médecins sont en droit de savoir si on leur demandera peu ou beaucoup…
Pour l’instant, il faut bien reconnaître que tout est assez flou. Et, pour ma part, j’ai du mal à déterminer si vos mesures seront juste inutiles ou alors plus coercitives que celles que nous avons nous-mêmes proposées !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite répondre au sénateur Maurey et à la sénatrice Brulin.
D’abord, il faudrait tout de même se mettre d’accord. Le Parlement a récemment voté la proposition de loi de M. Jomier sur les ratios de soignants par lit d’hôpital. Je m’étais prononcé en faveur de ce texte, tout en souhaitant que les députés et les sénateurs déposent des amendements pour orienter le travail. Mais tout le monde voulait un vote conforme… (M. Bernard Jomier sourit.)
Il ne peut pas y avoir de règles à géométrie variable. On n’a jamais vu un décret d’application être rédigé en même temps que la loi à laquelle il se rattache.
Ne pensez pas que je me dérobe, madame la sénatrice. Je souhaite simplement que le travail se fasse.
Les préfectures mènent des réunions au titre de l’aménagement du territoire et les ARS font de même au titre de l’offre de soins. Le nuancier des premiers retours que nous avons ne manquera pas de faire réagir les élus, locaux comme nationaux, et les professionnels de santé. Cela servira de base à la concertation, dans une perspective de différenciation territoriale. Les arrêtés seront pris au vu des remontées de ce travail de terrain.
J’indiquerai les grandes orientations en présentant l’amendement n° 111, mais je tiens à ce travail de proximité. Ne me demandez pas de vous décrire par avance le contenu des décrets qui seront élaborés en fonction des résultats de la concertation. Ou alors, faites-le pour tous les textes !
Mme Céline Brulin : Ce sont surtout les auteurs de la proposition de loi que j’aurais souhaité entendre !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Ma chère collègue, j’avais proposé de rédiger moi-même le décret, afin de pouvoir le présenter aujourd’hui, ce qui – je n’en doute pas – aurait permis de répondre à toutes vos interrogations. Mais, assez curieusement, M. le ministre ne l’a pas souhaité. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous mettons ici en place un principe général, dans un esprit de dialogue, avec l’introduction des notions de cabinet secondaire et de consultation avancée. Je ne suis pas capable de vous indiquer à ce stade le nombre de jours et d’heures. Mais l’idée est d’avoir une véritable offre supplémentaire, même si la discussion sur les modalités doit continuer.
Dans cet hémicycle, certains nous disent qu’il ne faut rien faire ; d’autres, au contraire, disent qu’il faut tout organiser. Pour ma part, je n’ai jamais vu un décret être rédigé en même temps que la loi dont il définit les modalités d’application.
D’aucuns jugeront peut-être notre texte insuffisant. Ce n’est peut-être pas une révolution – si c’en était une, cela se saurait ! –, mais il y a au moins une évolution. Nous souhaitons conserver la notion de liberté, tout en avançant sur la question des zones sous-denses. Il faudra encore – j’en conviens – des discussions et des négociations.
Bien entendu, si M. le ministre propose que nous préparions le futur décret, nous sommes preneurs ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4131-…. – I. – Les dispositions des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ne sont pas applicables à l’exercice de la profession de médecin en qualité de salarié :
« 1° D’un établissement public de santé ou de toute autre personne publique ;
« 2° D’un établissement de santé participant au service public hospitalier en application du 3° ou du 4° de l’article L. 6112-3 ;
« 3° D’un centre de santé géré par une personne morale de droit public, par un organisme national ou local gestionnaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale, par une personne morale régie par le code de la mutualité ou par une association reconnue d’utilité publique.
« Elles ne sont pas non plus applicables à l’exercice en qualité de collaborateur libéral d’un établissement public de santé.
« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables à l’exercice des fonctions de médecin du travail en application des articles L. 4623-1 et suivants du code du travail. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement, qui est le pendant de l’amendement n° 44 rectifié, a pour objet d’exclure de la régulation les médecins qui participent à des missions de service public.
Nous proposons de dispenser d’autorisation ceux qui exercent dans un certain nombre d’établissements publics, notamment les hôpitaux publics, les hôpitaux participant au service public hospitalier, ainsi que les centres de santé gérés par des communes ou des opérateurs historiques. En effet, ces praticiens participent déjà clairement à l’effort de solidarité et, de facto, de service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’amendement de la commission visant à étendre l’application de l’article 3 aux médecins salariés des centres de santé rend superflues de telles précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 162-5 est ainsi rétabli :
« 3° Les conditions à remplir par les médecins pour adhérer individuellement pour la première fois à la convention ou pour renouveler leur adhésion, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et la durée des adhésions ; »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous nous sommes inspirés des mesures ayant in fine conduit à créer une régulation de l’installation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.
Cet amendement a pour objet de créer la faculté d’établir un conventionnement sélectif pour les médecins, dans un esprit de responsabilité et de corégulation. Les médecins devraient remplir certaines conditions concernant, en l’espèce, les modalités de l’exercice professionnel pour adhérer à la convention médicale.
En d’autres termes, il s’agit de doter la profession médicale d’un outil juridique supplémentaire, afin de permettre aux professions médicales de prendre leurs responsabilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il n’est pas souhaitable d’ajouter une telle régulation du conventionnement à l’encadrement qui est d’ores et déjà prévu par la proposition de loi. Le droit actuel ne fait d’ailleurs pas obstacle à la négociation d’un tel dispositif si les partenaires conventionnels le jugent souhaitable. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)