Profession d’infirmier : Article 1er
debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311-1 » ;
2° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1. – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et, notamment, en coordination avec les autres professionnels de santé.
« Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
« II. – Les missions de l’infirmier sont les suivantes :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;
« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 4° bis (Supprimé)
« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
« III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La publication et l’actualisation de cet arrêté donnent lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
II. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « du sixième alinéa » sont supprimés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau : Je suis heureuse de cette unanimité sur nos travées comme à l’Assemblée nationale. Ce texte était tellement attendu ! Chaque année, au moment d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les infirmiers nous appellent à changer leur statut. Lors des précédents budgets, certains d’entre nous ont voté des glissements de tâches : il était donc important de reconnaître cette profession à part entière. Bravo pour cette avancée !
L’article 1er va dans ce sens : il vise à affirmer pleinement les compétences propres des infirmiers, qu’il s’agisse de poser un diagnostic infirmier, de prescrire certains produits de santé ou d’assurer des consultations en accès direct.
Cette reconnaissance du rôle infirmier est une réponse concrète aux besoins du terrain : elle valorise un métier pivot dans le parcours de soins, tout en apportant des solutions à la tension sur la démographie médicale. Elle permet aussi de fluidifier les parcours, d’éviter des ruptures de prise en charge et de libérer du temps médical.
Je salue, par ailleurs, l’inscription de la consultation infirmière, des soins relationnels et de la recherche infirmière dans le cœur de métier. Il s’agit là d’une véritable évolution culturelle, j’y insiste, qui accompagne le virage préventif et l’approche globale du patient que nous appelons de nos vœux depuis fort longtemps.
Il faut, selon moi, rassurer les professionnels quant au renvoi au niveau réglementaire de la définition des soins relationnels. Ceux-ci sont reconnus en tant que mission à l’alinéa 9. Laissons de la souplesse dans cette définition, cela allégera le texte et ménagera l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Je salue à mon tour le travail des infirmières, qui jouent un rôle capital dans la prise en charge des soins à l’hôpital et à domicile.
L’article 1er tend à apporter la reconnaissance aux infirmières, à préciser leur mission dans l’accompagnement des soins et à réformer l’encadrement juridique de la profession pour tenir compte du glissement des tâches.
Les infirmières peuvent établir des certificats de décès, prescrire des vaccins, des substituts nicotiniques, des dispositifs médicaux en rapport avec leur rôle, mais ne pouvaient pas juridiquement modifier les doses d’insuline, équilibrer les anticoagulants, poser une sonde, donner du paracétamol, alors que cela se pratique quotidiennement, en coordination avec le médecin traitant. C’est ce que demandent d’ailleurs les infirmières.
L’article 1er vise à ouvrir l’accès direct aux infirmières pour les soins de premier recours en application de leur propre rôle. Il vise à redéfinir et à préciser leur rôle dans les soins préventifs, curatifs et palliatifs, la surveillance clinique, le bilan d’autonomie, la consolidation médicamenteuse avec le pharmacien, l’orientation du patient, la participation à la prévention et au dépistage, la prescription de produits de santé dans le cadre de leur profession.
Une liste des actes sera fixée par arrêté avec avis de l’HAS et de l’Académie nationale de médecine.
Le texte vise à prévoir aussi d’autoriser l’expérimentation, dans cinq départements, d’un accès direct aux infirmiers exerçant dans des structures d’exercice coordonné, avec compte rendu au médecin traitant et report dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition concerne surtout le secteur médico-social.
Comme Mmes Le Houerou et Guillotin, je pense qu’il faut être très prudent sur l’accès direct et le réserver aux IPA.
Ce texte reprend les propositions de l’ordre national des infirmiers et des syndicats, soutenues par le ministère : c’est très bien.
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Daniel Chasseing : Enfin, j’appelle de mes vœux une augmentation de la rémunération des infirmières libérales.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Avant de débuter l’examen de ce texte, je reviendrai sur trois points pour bien préciser notre position.
Premier point : il est temps d’affirmer et de valoriser les compétences des infirmières. Mais l’obstacle n’est pas toujours législatif. La pratique avancée date de la loi de 2016, soit neuf ans en arrière. Or, selon la présidente de l’ordre national des infirmiers, il n’y aurait que quelques dizaines d’infirmières en pratique avancée en ville – un peu plus à l’hôpital.
L’infirmier référent a été voté dans cet hémicycle en 2018, mais son contenu précis n’est toujours pas élaboré. Il existe donc, en aval du Parlement et au niveau de l’exécutif, des obstacles culturels et réglementaires.
Deuxième point : non, les déserts médicaux ne sont pas une bonne raison ni un bon argument pour discuter des compétences des infirmiers. Qu’il y ait trop ou pas assez de médecins, le constat est le même : la profession d’infirmier est insuffisamment valorisée et reconnue dans ses compétences. Si, dans dix ans, la démographie médicale change radicalement et qu’il y a trop de médecins, il ne faudra pas pour autant minorer le rôle des infirmiers.
Troisième point, au cours de l’examen de ce texte, d’autres professionnels de santé nous ont alertés sur leurs propres problématiques. Nous leur avons expliqué qu’il s’agissait d’un texte sur la profession d’infirmier ; pour autant, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, il serait préférable non pas de raisonner en silo, profession par profession, mais de mener une réflexion globale en favorisant la coopération et le partage des compétences. La reconnaissance du rôle de chacun doit primer au nom de l’intérêt général. Avec une énième proposition de loi, en lieu et place d’un projet de loi sur lequel le Gouvernement s’engagerait, le compte n’y est pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : C’est un très beau texte qui nous réunit aujourd’hui pour rendre justice aux infirmières et faire œuvre utile.
À l’instar de Mme Guidez, permettez-moi un parallèle historique. Dans deux jours, nous allons nous retrouver autour de nos monuments aux morts. Savez-vous combien d’entre eux sont consacrés aux infirmières ? Il y en a trois en France, dont un dans le département de l’Oise, à Pierrefonds, où une infirmière, Élisabeth Jalaguier, est tombée en août 1918, alors qu’elle prodiguait des soins aux blessés. Elle ne s’est pas arrêtée pendant les bombardements.
C’est tout un symbole que si peu de monuments soient dédiés à ces anges en blouse blanche, comme l’a si bien dit Christine Bonfanti-Dossat, toujours en première ligne, mais trop souvent oubliés.
Grâce à ce texte, qui a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qui sera, je l’espère, enrichi au Sénat, nous leur rendrons plus que justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet article 1er, qui est très important, constitue presque le cœur de la proposition de loi.
La commission a fait œuvre utile en précisant que les infirmiers exercent leur activité non pas seulement « en complémentarité », comme le voulait l’Assemblée nationale, mais « en coordination » avec les autres professionnels de santé. Cette reconnaissance de leur rôle propre constitue une avancée significative.
Un certain nombre de points clés sont également reconnus, qu’il s’agisse des consultations infirmières ou du diagnostic infirmier. Surtout, la profession est définie non plus en creux, au travers des missions qui pourraient lui être déléguées, mais par son rôle propre. Tout cela figure à présent noir sur blanc. C’est donc un progrès après le premier petit pas de 2004.
L’article 1er est indispensable, car il prévoit un arrêté fixant une liste d’actes et de soins réalisés par les infirmiers. La publication de cet arrêté donnera lieu à une négociation sur la rémunération. C’est un point très attendu dans nos territoires ; j’ai notamment été saisi de cette question dans l’Yonne. Les dernières revalorisations remontent à 2009, soit plus de quinze ans…
Cela a été dit, les IPA sont très peu nombreux, et pour cause : en l’état actuel, les modalités de validation des acquis de l’expérience (VAE) au regard de l’accroissement des rémunérations ne sont pas intéressantes.
L’article 1er aborde donc de nombreux sujets, ce dont le groupe RDPI se félicite, mais il reste encore quelques éléments à traiter. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Avant d’aborder l’examen du texte, nous souhaitions nous faire l’écho d’une vive inquiétude concernant les conditions de remplacement des infirmiers libéraux, relayée en audition par leurs représentants.
Le remplacement des infirmiers libéraux concourt à la continuité des soins, qui constitue à la fois une obligation déontologique et un impératif sanitaire.
Il est encadré par le code de la santé publique, qui autorise un infirmier à se faire remplacer temporairement par un confrère, sous réserve qu’il n’exerce aucune activité infirmière pendant la même période. L’infirmier remplaçant conserve pleinement son indépendance et n’est pas placé sous l’autorité de l’infirmier remplacé.
Alors que ces règles sont demeurées inchangées ces dernières années, les infirmiers libéraux, monsieur le ministre, sont confrontés à une recrudescence récente des contrôles portant sur les conditions de leur remplacement. Ces contrôles sont notamment diligentés dans les zones dites surdotées, au sein desquelles le conventionnement est régulé. Certains remplacements récurrents ont pu être qualifiés de travail salarié dissimulé et donner lieu à un redressement de cotisations, provoquant l’incompréhension de nombreux infirmiers.
Les professionnels que nous avons entendus soulignent la situation d’insécurité juridique dans laquelle ils sont placés et le manque de clarté du cadre actuel. Ils souhaitent que les règles relatives aux remplacements, notamment aux remplacements récurrents, soient rapidement précisées. Celles-ci relèvent exclusivement du domaine réglementaire. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si le Gouvernement entend agir sur ce sujet et dans quel délai ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je salue le travail des rapporteurs. J’ai écouté les différents intervenants avec beaucoup d’attention.
En ce qui concerne les revalorisations, je serai clair. Comme je l’ai précisé à Mme la rapporteure, qui avait insisté sur ce point, je me suis engagé à l’Assemblée nationale à ouvrir les négociations conventionnelles dès que ce texte sera voté et à intégrer tout cela dans le PLFSS pour 2026.
Si le sénat adopte cette proposition de loi ce soir, ce que j’espère, je signerai à la fin du mois une lettre de cadrage que j’enverrai à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur la revalorisation des actes, les indemnités kilométriques et autres. Tout cela se fera en concertation avec les principaux syndicats infirmiers.
Certains auraient préféré un projet de loi. En tant que ministre, cette solution aurait également eu ma préférence. Cependant, faute de majorité à l’Assemblée nationale, l’essentiel est d’avancer. Nous n’avons que trop tardé à reconnaître la profession d’infirmier. Si cette proposition de loi nous permet d’aller de l’avant, je suis tout à fait disposé à m’appuyer sur ce texte pour envoyer une lettre de cadrage à la Cnam et commencer les négociations syndicales avant l’été. Tout cela trouvera sa place ensuite dans le PLFSS pour 2026.
M. le sénateur Jomier, notamment, a évoqué la création des infirmiers référents en 2018. Je profiterai de cette lettre de cadrage pour inclure leur rôle dans les nécessités conventionnelles de négociation. Depuis près de 130 jours que je suis en fonction, j’ai signé un certain nombre de décrets qui étaient en attente, notamment sur les certificats de décès. Je m’engage également à signer avant fin mai le décret sur la primo-prescription en matière de cicatrisation des plaies.
J’ai pris bonne note de vos remarques sur les contrôles dans les zones surdotées. Je saisirai la Cnam de cette question dans les meilleurs délais. Je rencontre M. Fatôme quasiment toutes les semaines : je lui demanderai d’éclaircir les rôles et les missions de chacun entre la Cnam, l’Urssaf, le Conseil national de l’ordre des infirmiers et les principales organisations syndicales. Il importe avant tout de laisser travailler les infirmiers qui apportent des soins.
Je conçois que ces contrôles puissent perturber l’engagement des soignants auprès de leurs patients, mais il convient également de rappeler les règles. La situation de l’infirmier remplaçant doit être « au clair » : en aucun cas il ne doit exercer en même temps que l’infirmier titulaire. S’il faut préciser de nouveau les choses, je demanderai au directeur de la Cnam de s’en charger dans les meilleurs délais.
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
infirmier
insérer les mots :
, quel que soit le mode d’exercice,
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à s’assurer de la bonne prise en compte des infirmières et des infirmiers exerçant notamment dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Les dispositions que vous proposez, chère collègue, sont déjà applicables à tous les infirmiers, quel que soit leur mode ou leur lieu d’exercice. Il n’est donc pas utile d’ajouter cette mention, qui alourdirait inutilement le texte.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Madame Brulin, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 39 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Evren, Josende, Joseph et Lassarade, M. Margueritte, Mme Nédélec et M. P. Vidal.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Patriat, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à reconnaître l’autonomie infirmière.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 23.
M. François Patriat (Renaissance) : Notre groupe, nous l’avons dit, votera sans états d’âme ce texte, modifié par le Sénat.
Cet amendement vise à reconnaître explicitement dans la proposition de loi l’autonomie infirmière ; il tend également à préciser que les infirmières et infirmiers exercent leurs actes en responsabilité.
J’ai bien compris que la commission n’était pas favorable à ces amendements identiques, mais il me semble que ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec d’autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Notre amendement tend à permettre une plus grande reconnaissance de la profession.
Certes, comme cela a été dit en commission, l’autonomie infirmière est déjà reconnue dans le code de la santé publique, mais la précision que tend à introduire cet amendement aurait pour mérite d’apporter une clarification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Anne Souyris : « Auxiliaires médicaux » : tels sont les termes consacrés par le code de la santé publique pour définir les infirmiers et les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes, et bien d’autres professionnels encore.
Cependant, disons-le clairement : les infirmiers et les infirmières ne sont pas de simples auxiliaires des médecins. Cette conception d’un autre siècle n’a plus lieu d’être.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reconnaître l’autonomie des infirmières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : L’indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit que l’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. De même, l’autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est protégée par le code de la santé publique.
Ces amendements étant satisfaits en droit, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous allons examiner un certain nombre d’amendements ayant pour objet de relayer des revendications, d’apporter un éclairage sur certaines situations, certains contextes, ou de proposer certaines pratiques.
Notre rôle au Sénat est de rédiger une loi qui soit la moins bavarde possible. Aussi, dès lors que les mesures que tendent à proposer ces amendements figurent déjà dans les codes existants, nous y serons défavorables, notre logique étant d’être précis et de rédiger une loi efficace.
Je tenais à le préciser, car nous émettrons de nombreux avis défavorables par la suite, non pas parce que nous sommes défavorables sur le fond aux amendements en question, mais parce que nous souhaitons un texte bien fait.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 23 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, Saury, Panunzi, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon, M. de Nicolaÿ et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
et dans l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmière en précisant que l’ensemble des actes qu’elle accomplit – initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription – s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
En effet, l’infirmière n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action s’inscrit dans une approche globale du soin, qui prend en compte les besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux du patient.
En ajoutant cette précision, l’amendement tend à préciser que la compétence clinique de l’infirmière s’exerce dans une mise en perspective de la santé des patients, qui va au-delà des seuls actes techniques. Cette compétence comprend, par exemple, l’éducation thérapeutique du patient et l’amélioration de sa vie quotidienne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, cette mention n’est pas nécessaire : l’ensemble des professionnels de santé interviennent dans l’intérêt des patients. Cette caractéristique n’est pas propre à la profession infirmière ni à la mission précise que vous visez.
Le code de déontologie des infirmiers, à l’article R. 4312-10 du code de la santé publique, prévoit déjà, de manière plus générale, que l’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient en coordination avec le médecin traitant
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à prévoir que l’infirmier prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession et dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant.
Il ne faut pas oublier le médecin traitant, même si une telle coordination est sous-entendue.
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de replacer le patient au cœur de la définition légale de l’exercice infirmier. Il tend à compléter la définition des missions de l’infirmier en précisant que l’ensemble de ses actes s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
Cet amendement tend à préciser que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais qu’il participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du patient.
Il tend enfin à rappeler que la compétence clinique de l’infirmier s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Mes chers collègues, ces mentions ne sont pas nécessaires. Nous avons déjà précisé dans le texte que les infirmiers agissaient en coordination avec les autres professionnels de santé. En application de leur code de déontologie, ils doivent par ailleurs agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l’infirmier, en tant que professionnel de santé de premier recours, doit pouvoir proposer au patient la consultation d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé lorsqu’il estime que les soins nécessaires dépassent son champ de compétences.
Pourquoi cela est-il important ? Parce que, dans le cadre du parcours de soins, l’orientation vers un spécialiste ne peut se faire sans l’avis d’un professionnel de santé. L’infirmier, de par sa proximité avec le patient, est souvent le premier à identifier un besoin d’expertise complémentaire.
Il ne s’agit pas de substituer l’infirmier au médecin. Au contraire, cet amendement tend à souligner la complémentarité des rôles en affirmant avec clarté que le médecin reste une référence centrale dans le parcours de soins. Il tend à prévoir non pas une délégation excessive, mais une orientation responsable.
En donnant un cadre à cette orientation, nous renforçons la qualité de la prise en charge du patient, nous clarifions les responsabilités de chacun et, surtout, nous faisons confiance au discernement des infirmiers. Cela contribue à une meilleure fluidité du parcours de soins, sans jamais affaiblir le rôle du médecin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Tel qu’il a été amendé par la commission, le texte prévoit déjà que les infirmiers devront agir en coordination avec les autres professionnels de santé.
Par ailleurs, le code de déontologie fait obligation à l’infirmier de ne pas « entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose ».
L’ajout de cette disposition n’étant pas nécessaire, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cette disposition est superfétatoire, car les infirmiers orientent déjà les patients vers les autres professionnels de santé quand les soins qu’ils requièrent sortent de leur champ de compétences.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les différents professionnels de santé et sous la coordination du médecin
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à s’assurer que la conciliation médicamenteuse s’effectue en coordination entre professionnels de santé.
Selon la Haute Autorité de santé, la conciliation médicamenteuse est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses. Elle est fondée sur le partage d’informations et sur la coordination entre professionnels de santé.
Les erreurs médicamenteuses sont un enjeu de santé publique majeure : en 2020, elles ont représenté plus des deux tiers des événements indésirables graves liés aux soins déclarés. Elles sont aussi la première source d’événements indésirables liés aux soins dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Avec le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, la conciliation des traitements médicamenteux va donc devenir essentielle.
La présente proposition de loi vise à faire de la conciliation médicamenteuse une mission socle des infirmières, qui jouent un rôle essentiel auprès des patients. Elles assurent l’observance des traitements et la surveillance des effets indésirables. Dans ce cadre, elles peuvent contribuer à la conciliation médicamenteuse et à la prévention des risques liés aux soins.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons acté le fait que les infirmières contribuent à cette conciliation, mais qu’elles ne l’assurent pas en autonomie. La Haute Autorité de santé insiste en effet sur l’importance de la coordination entre professionnels pour la prévention du risque iatrogénique.
Notre amendement vise donc à continuer dans ce sens en précisant que la contribution des infirmières à la conciliation médicamenteuse s’exerce en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant auprès du patient.
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
conciliation médicamenteuse
insérer les mots :
assurée par le pharmacien
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Alors que l’article 1er permet la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que celle-ci est assurée en priorité par le pharmacien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La commission a déjà amendé le texte en commission pour préciser que les infirmiers n’assuraient pas seuls la conciliation médicamenteuse.
La Haute Autorité de santé prévoit que celle-ci implique un grand nombre de professionnels de santé, parmi lesquels figurent les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie.
Il ne semble donc pas souhaitable de préciser l’implication de l’ensemble de ces professionnels dans des dispositions législatives ne concernant que la profession d’infirmière.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La conciliation médicamenteuse est assurée par le pharmacien, en association, naturellement, avec tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du patient. En termes de responsabilité, c’est bien au pharmacien qu’incombent la conciliation et l’évocation des contre-indications médicamenteuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire, mais c’est le pharmacien qui contrôle et qui peut indiquer au médecin de possibles iatrogénies.
Le médecin élabore l’ordonnance, mais le pharmacien explique souvent le traitement au patient en officine. C’est un contact essentiel pour le patient, qui bénéficie ainsi d’une sécurisation supplémentaire et des explications nécessaires à la prise médicamenteuse.
Parfois, le pharmacien participe à la recherche des médicaments effectivement pris par le malade. En effet, ce n’est pas parce que celui-ci s’est vu prescrire des médicaments qu’il les prendra. Le pharmacien, lui, sait cela.
Mes chers collègues, la pharmacie en milieu rural met très souvent gratuitement en place de piluliers, qui sont ensuite distribués par les infirmières.
Par cet amendement, je souhaitais simplement dire que la conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire et qu’il ne faut pas oublier le pharmacien, non plus que l’infirmière.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 75, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’évaluation et à la prévention de la perte d’autonomie
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Alors que 2,5 millions de personnes seraient en perte d’autonomie en France, nous n’avons pas les moyens de les accompagner.
Pis, la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des vingt-cinq prochaines années. Par rapport à 2020, elle devrait ainsi croître d’environ 16 % d’ici à 2030, de 36 % d’ici à 2040 et de 46 % d’ici à 2050.
Face au vieillissement de la population, nous appelons à inscrire explicitement dans le texte le rôle de la profession infirmière dans l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement fait par ailleurs écho au rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, dans lequel la commission des affaires sociales affirmait la nécessité de revaloriser le rôle des infirmières et des infirmiers.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui tend à proposer que les consultations infirmières portent aussi sur l’évaluation et la prévention de la perte d’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, la mission générale de prévention prévue par la loi comprend d’ores et déjà la prévention de la perte d’autonomie. Cette mission a vocation à être précisée par décret.
Les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : La proposition de loi prévoit déjà que l’infirmier participe à la prévention et aux actions de dépistage.
Nous devons rappeler explicitement l’intégration des infirmiers dans la démocratie sanitaire, en lien avec les usagers et les patients experts.
Cet amendement vise donc à associer les associations agréées de représentants des usagers du système de santé aux missions les concernant qui sont confiées aux infirmiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, bien que l’action de ces associations se révèle indispensable sur le terrain, il n’apparaît pas nécessaire de la citer dans les dispositions définissant les missions de la profession d’infirmier.
De même, le texte ne cite pas l’ensemble des professions de santé avec lesquelles les infirmiers travaillent quotidiennement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, étant très attaché à l’exercice libéral, je pense qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé, en particulier aux infirmiers, en matière de prévention. Ils travaillent avec les bonnes personnes, qu’il s’agisse des élus locaux, des patients experts ou des associations, lesquels peuvent être différents d’un territoire à un autre.
Il faut les laisser libres de prendre des initiatives et de mener des actions de prévention dans chaque foyer, auprès de chaque patient. Or votre amendement, s’il était adopté, pourrait instaurer petit à petit une obligation. Laissons nos infirmiers libéraux agir en la matière en fonction de la spécificité de leur territoire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ;
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’alinéa 14, supprimé en commission, qui reconnaissait explicitement les soins relationnels comme une composante du métier d’infirmier.
Cet alinéa, que vous jugez symbolique, est en réalité essentiel, car les infirmiers sont souvent les premiers interlocuteurs des patients dont ils écoutent la souffrance psychologique. Ils les soutiennent, les rassurent, bien avant que ne débute la moindre prise en charge technique. Cette relation d’aide est une réalité quotidienne, mais elle n’apparaît nulle part dans la proposition de loi.
En supprimant cet alinéa, on relègue dans l’ombre cette dimension humaine, pourtant centrale dans le soin. Comment prétendre améliorer notre système de santé si l’on oublie l’écoute, l’empathie, le lien ? Il s’agit non pas de détails, mais de missions au cœur même du métier d’infirmier.
Rétablir cet alinéa, c’est donner sa juste place à l’infirmier, dont le rôle est d’être un soutien psychologique et un repère thérapeutique. C’est reconnaître ce que des millions de patients vivent, parfois dans la plus grande vulnérabilité.
Je vous invite donc à voter cet amendement avec conviction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Mon cher collègue, cet amendement vise à rétablir les dispositions détaillant le contenu et l’objectif des soins relationnels, supprimés la semaine dernière par la commission.
Je saisis cette occasion pour souligner que, ce faisant, la commission n’a pas entendu du tout nier le rôle des infirmiers dans les soins relationnels ni l’importance de ces soins pour les patients.
La proposition de loi confie déjà aux infirmiers la mission de dispenser des soins relationnels. Les dispositions supprimées apparaissent donc répétitives et donnent des soins relationnels une définition précise qu’il est préférable de renvoyer au décret. Cette architecture est souhaitable, le décret pouvant, plus facilement que la loi, être mis à jour et adapté aux évolutions rapides de la profession d’infirmier.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je pense que la grande efficacité thérapeutique, notamment à domicile, repose sur la relation que les infirmiers entretiennent avec leurs patients, par exemple lors des chimiothérapies.
C’est toute la consultation de l’infirmier qui permet d’encadrer le geste technique et d’assurer la bonne acceptabilité et la bonne compréhension par le patient de sa chimiothérapie, par exemple.
Je comprends le sens de votre amendement, mais la relation entre les infirmiers et les patients ne peut être définie dans la loi. Je le répète, faisons confiance à l’ensemble de nos professionnels de santé et à nos infirmiers pour avoir un relationnel adapté avec leurs patients. C’est le sens de leur engagement auprès des patients. On n’imagine pas, en effet, que des infirmiers puissent pratiquer des soins et des actes techniques sans avoir aucun relationnel avec leurs patients.
En outre, ce n’est pas parce qu’on inscrirait les soins relationnels dans le texte que l’on développerait l’empathie et tout ce qui permet une relation de confiance. Faisons confiance aux infirmiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je précise que les soins relationnels sont déjà prévus à l’alinéa 9 de l’article 1er du texte.
Il a été dit que le Sénat avait supprimé les soins relationnels, ce n’est pas le cas : ils sont inscrits noir sur blanc dans le texte, c’est clair, net et précis. Simplement, ils ne sont pas mentionnés dans tous les articles de la proposition de loi, notre objectif étant, je le rappelle, d’alléger le texte et de le rendre le plus clair possible d’un point de vue juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour compléter les propos du président de la commission, j’indique qu’il n’est précisé dans le code de la santé publique pour aucune autre profession de santé que les soins relationnels font partie de leurs missions. On voit, là encore, les limites de ces textes en silo.
Le soin relationnel est évidemment constitutif de l’acte de soin. Cher collègue, je rappelle que notre assemblée a adopté la loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, texte que j’avais proposé et qui avait été particulièrement soutenu par la profession infirmière. Pourquoi ? Parce que l’on fixe actuellement un nombre de soignants par patient en fonction d’actes techniques. On ne prend pas suffisamment en compte la dimension relationnelle du soin.
Figurez-vous, cher collègue, que les députés de votre mouvance politique n’ont pas voté cette loi, qui a été adoptée à une large majorité dans cet hémicycle. Elle prévoyait pourtant des soins relationnels. Il faut faire preuve d’un petit peu de cohérence ! Quand vient l’heure des actes concrets, on reconnaît ceux qui s’engagent véritablement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Jomier, j’ai soutenu votre proposition de loi à l’Assemblée nationale prévoyant des ratios et elle a été adoptée.
En tant que ministre, je souhaitais que le Parlement améliore ces ratios, mais celui-ci a choisi d’adopter un texte conforme et relativement nu pour ce qui concerne les critères quantitatifs et qualitatifs.
La Haute Autorité de santé a donc été mandatée pour définir des critères quantitatifs de charge de travail. Toutefois, pour répondre aux enjeux d’attractivité de l’hôpital pour l’ensemble des professions paramédicales, en particulier pour les infirmiers et les aides-soignants, il faut également définir des critères qualitatifs au lit de chaque patient. Enfin, il faut satisfaire le besoin d’engagement de nos soignants, qui souhaitent passer du temps avec les patients et prendre en compte la dimension relationnelle du soin.
M. Bernard Jomier : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d’actes terroristes, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.
Dans des situations exceptionnelles, comme lors des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou lors du cyclone Chido à Mayotte, plus récemment, les infirmiers ont été en première ligne.
Leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leurs capacités d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.
Cependant, malgré le rôle de premier plan que jouent les infirmiers dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle et spontanée, sans cadre structurant ni valorisation adéquate. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, les infirmiers sont en effet très fortement mobilisés lorsque survient ce type d’événements et nous devons leur en être fort reconnaissants.
Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de faire de leur mobilisation l’une des grandes missions de la profession, qui s’appliquerait à l’ensemble des infirmiers, quel que soit leur lieu ou leur mode d’exercice.
La proposition de loi prévoyant déjà la reconnaissance des soins infirmiers et la participation de la profession aux soins de premier recours, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la démarche d’accompagnement du patient face aux risques environnementaux.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à outiller les infirmières afin qu’elles puissent agir spécifiquement sur les liens entre environnement et santé, qui s’inscrit à la croisée de la prévention primaire, de l’éducation thérapeutique et du diagnostic.
J’ai souvent l’occasion de parler de santé environnementale en commission. Nous savons désormais que notre santé est majoritairement déterminée par des facteurs environnementaux : l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons, l’urbanisme de la ville dans laquelle nous vivons, le logement que nous habitons.
Or la santé environnementale est malheureusement le parent pauvre de la santé publique. Quel dommage, alors que l’on rappelle de toutes parts l’importance d’une approche santé-environnement, notamment pour préparer et prévenir les épidémies. Je pense par exemple aux zoonoses ou à l’épidémie de chikungunya qui touche actuellement nos concitoyens de l’île de La Réunion.
Les infirmières ont un rôle essentiel à jouer dans ces situations : elles se rendent souvent au domicile des patients et peuvent donc participer à l’évaluation des déterminants négatifs de santé – plomb, air vicié, amiante – présents dans les logements.
Je vous propose donc de faire figurer ce rôle dans leurs missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, la proposition de loi fait déjà figurer parmi les missions des infirmiers la participation à la prévention, aux soins éducatifs, à la santé, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique.
Les risques environnementaux font bien évidemment partie du périmètre de ces dispositions. Il ne semble pas souhaitable d’en faire une mission spécifique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, vous avez évoqué le chikungunya à La Réunion, ainsi que les aléas climatiques et environnementaux à Mayotte.
Pour m’être rendu à deux reprises à Mayotte et sur l’île de La Réunion, à la suite d’événements cycloniques ou dans le cadre, malheureusement, de l’épidémie de chikungunya, je peux vous assurer que les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, que ce soit à l’hôpital ou en ville, sont très engagés pour apporter les premiers secours ou mettre en œuvre les mesures de prévention requises par les épidémies.
À Mayotte, on a craint une épidémie de choléra dans les premiers jours ayant suivi le cyclone. À La Réunion, face à l’épidémie de chikungunya, il a fallu mettre en place des mesures de protection et de lutte anti-vectorielle pour chasser les moustiques, expliquer les risques des piqûres, notamment pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, les personnes atteintes de comorbidité, les femmes enceintes, les nouveau-nés jusqu’à l’âge de 3 mois, ainsi que les mesures de protection nécessaires.
J’entends le souhait de souligner le rôle de ces professionnels de santé, mais sachez qu’ils sont déjà particulièrement engagés. Une loi bavarde n’accroîtrait pas leur engagement dans de telles situations. Témoignons-leur notre reconnaissance sur ces sujets.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
État
insérer les mots :
pris après avis des représentants des professionnels
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activité et les compétences des infirmiers et des infirmières. Notre amendement vise à ce que ce décret fasse l’objet d’un avis des représentants des professionnels infirmiers : ceux-ci doivent être associés à la définition des activités qu’ils exercent et de leurs compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, il semble évident que les représentants des professionnels doivent être consultés préalablement à la publication du décret précisant les domaines d’activités et de compétences infirmières. Nous devons l’inscrire dans la loi : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’avis sera rendu par l’intermédiaire du Haut Conseil des professions paramédicales, lors d’une réunion à laquelle j’espère pouvoir assister.
Cet amendement est donc satisfait et le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur son adoption.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à empêcher la tenue de négociations conventionnelles systématiques sans consultation de l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Housseau, MM. Lafon, Laugier et Mizzon et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Evren, Josende, Joseph et Lassarade et MM. Margueritte et P. Vidal.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, de notre collègue Olivier Henno, vise à souligner le fait que le métier d’infirmière comporte de nombreux risques pour la santé.
Les infirmières sont confrontées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…
De plus, comme le précisait la tribune infirmière, 20 % des infirmiers et infirmières sont en invalidité lors de leur départ à la retraite. L’espérance de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans le texte de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau : De même, cet amendement tend à prévoir dans la loi la prise en compte de la pénibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Céline Brulin : Chacun sait combien le métier d’infirmière peut être pénible, avec des horaires atypiques, du travail de nuit – je ne reviens pas sur les écarts importants d’espérance de vie. La pénibilité doit donc pleinement être prise en compte : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean Sol : L’amendement n° 66 du Gouvernement vise à supprimer une des dispositions de l’article 1er.
Notre commission a plusieurs fois appelé à une revalorisation des infirmiers, ces dernières années. Les principaux actes réalisés en ville par les infirmiers libéraux n’ont pas connu de revalorisation significative depuis 2009.
Toutefois, le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à lancer des négociations conventionnelles avant l’été. Les principaux syndicats infirmiers s’en sont d’ores et déjà félicités. Puis, ce type de dispositions, contraignant l’État et l’assurance maladie à conduire des négociations à chaque évolution des compétences réglementaires, n’existe pour aucune autre profession de santé.
Enfin, l’un des principaux objectifs de cette proposition de loi était de simplifier l’adaptation du cadre réglementaire des infirmiers aux évolutions rapides de la profession. Ces dispositions, en obligeant à ouvrir à chaque fois des négociations conventionnelles avec les syndicats d’infirmiers libéraux et, à l’hôpital, des négociations avec les syndicats, pourraient décourager le Gouvernement de revoir l’arrêté chaque fois que cela serait nécessaire.
La suppression de ces dispositions se révélera toutefois très sensible. Les infirmiers reprocheront inévitablement au Sénat et à notre commission d’avoir retiré du texte une obligation qu’ils jugent protectrice et susceptible d’améliorer à terme leurs conditions de rémunération. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Les trois amendements identiques sont relatifs à la pénibilité. Mentionner la pénibilité dans le texte ne nous paraît pas souhaitable.
Ces dispositions seraient dépourvues d’effet juridique, dans la mesure où elles ne contraindront pas le Gouvernement et l’assurance maladie à augmenter les rémunérations infirmières à ce titre. Les négociations, auxquelles participeront les syndicats d’infirmiers, devraient déjà tenir compte de la forte pénibilité du métier et des risques associés. Le Gouvernement s’est engagé, ces derniers jours, à les lancer avant l’été.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai dit à l’Assemblée nationale : si ce texte est adopté, je souhaite que nous puissions débuter les négociations conventionnelles. J’adresserai donc, dans cet esprit, une lettre de cadrage à la Cnam pour faciliter l’ouverture des concertations avec les différents syndicats. Je souhaite donc préserver une certaine marge de manœuvre et ne pas rigidifier le texte, afin que les négociations conventionnelles puissent aboutir.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : En ce qui concerne l’amendement n° 66, déposé par le Gouvernement, j’attire votre attention sur le fait que c’est le seul endroit du texte où figure explicitement la nécessité d’une négociation sur les tarifs infirmiers. J’entends bien l’argument avancé dans l’exposé des motifs, à savoir que si, à chaque actualisation, il fallait systématiquement ouvrir une négociation, cela deviendrait complexe.
C’est d’ailleurs pourquoi j’avais souhaité déposer un sous-amendement pour préciser que la négociation s’impose au moment de la publication de l’arrêté initial, et non à chaque actualisation. Malheureusement, ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable. Pourtant, cette proposition me paraît d’autant plus cohérente que le ministre a annoncé lui-même l’ouverture de négociations conventionnelles.
Donc, si nous adoptons en l’état l’amendement du Gouvernement – sans pouvoir le modifier –, nous faisons une croix sur l’obligation de négocier les rémunérations. Or, comme chacun le sait, les mots d’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j’invoquerai plutôt la « jurisprudence Mouiller ». Le président de la commission nous le rappelle souvent : parfois, une rédaction n’est pas idéale, mais on l’adopte pour permettre à la commission mixte paritaire d’y revenir et de trouver une formulation plus consensuelle…
En revanche, si nous adoptons l’amendement n° 66 tel quel, il sera trop tard et nous ne pourrons plus revenir en arrière. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Bernard Jomier invoque la jurisprudence Mouiller. Cela me va ! (Sourires.)
C’est la meilleure solution, je crois. Nous sommes en effet dans une situation compliquée, parce qu’il faut que le message du Sénat soit clair : oui, il est temps de revaloriser les actes des infirmiers. Ce décalage dure depuis trop longtemps, ce n’est plus acceptable. Nous en sommes tous d’accord, sur toutes les travées, et le Gouvernement partage aussi cet objectif.
En même temps, on comprend bien qu’une actualisation systématique, à chaque modification des tarifs, deviendra vite une contrainte, y compris pour le Gouvernement. Cela pourrait même freiner certaines évolutions.
Je propose donc, monsieur le ministre, que nous n’adoptions pas votre amendement, non pas dans un esprit d’opposition, mais pour nous laisser la possibilité d’en retravailler la rédaction lors de la commission mixte paritaire. L’objectif est de garantir aux infirmiers cette revalorisation, sans créer une usine à gaz.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’inscris dans le droit fil des interventions de nos collègues Jomier et Mouiller.
Il est important de maintenir dans le texte un signal explicite sur la nécessité de négocier la rémunération des infirmiers. Le ministre a été clair et il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention. Mais il y a eu, de la part de notre assemblée, des prises de position constantes sur ce sujet ces dernières années qu’il me paraît important de réaffirmer.
Une première option, que certains ont baptisée « jurisprudence Mouiller », consisterait, plutôt que de rejeter cet amendement, à ce que le Gouvernement choisisse de le retirer. Ce serait une solution simple, conforme à l’élégance sénatoriale.
Il existe une deuxième option, monsieur le ministre : si vous souhaitez maintenir un amendement, il pourrait être utile de le retravailler pour préciser qu’il ne concerne que la première publication, puis l’actualisation de l’arrêté postérieure à la promulgation de la loi. Cela éviterait une rigidification excessive du dispositif – nous avons bien entendu votre préoccupation sur ce point – tout en conservant l’élan donné par notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je m’inscris dans les pas des orateurs précédents. Je trouve très opportun que la sagesse arrive dans la discussion…
J’apprécie la diligence du ministre, qui souhaite aller vite pour publier les décrets et réviser les rémunérations. Il est actif sur ce sujet, qui lui tient à cœur, et nous lui indiquons une direction qui me semble tout à fait heureuse.
J’ai également soutenu les amendements portant sur la pénibilité. Les conditions d’exercice du métier d’infirmier sont aujourd’hui extrêmement difficiles : travail de nuit, déplacements contraignants, souvent dans des conditions météorologiques éprouvantes. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, ils interviennent souvent en première ligne, là où les difficultés sont les plus aiguës. Cela a un impact direct, lourd, sur leur santé et leur bien-être.
Je suis convaincue qu’un travail de fond s’impose. Certes, je suis consciente qu’une telle réforme ne peut se faire au travers d’un simple amendement, mais j’attends du ministre un engagement. Je l’ai entendu et je prends acte de sa volonté d’avancer. Il est nécessaire de poser clairement le problème et de travailler, avec la profession, à des solutions concrètes pour améliorer durablement les conditions de vie et d’exercice de ce métier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je me sens pleinement en accord avec les intervenants précédents.
Il ne serait pas cohérent d’avoir souligné presque unanimement, lors de la discussion générale, que cette proposition de loi constitue une étape importante, sans accompagner cette reconnaissance d’un signe concret de revalorisation des actes, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre. Des pistes viennent d’être proposées qui montrent qu’il est possible, dans la suite du parcours de ce texte, d’aller dans ce sens et de donner corps à ces engagements.
Concernant les amendements relatifs à la pénibilité, vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une lettre de cadrage serait transmise à la Cnam pour engager les négociations. Ne pourriez-vous pas nous confirmer que cette lettre inclura explicitement des éléments relatifs à la reconnaissance de la pénibilité ? Nous pouvons entendre que cette reconnaissance ne puisse se faire par voie d’amendement, mais nous attendons un signal clair sur votre volonté d’avancer concrètement sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je salue le travail de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je voterai les trois amendements relatifs à la pénibilité : le travail d’infirmière, d’infirmier, mérite beaucoup de respect, de reconnaissance, comme cela a été longuement rappelé. Métier de vocation, c’est aussi un métier très difficile : il faut faire des kilomètres de route en permanence, il y a beaucoup de pression de la part des patients, notamment à domicile. Le critère de pénibilité doit absolument être pris en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Les infirmiers libéraux, on en a besoin, et on en aura encore plus besoin avec le vieillissement de la population. Depuis 2009, il n’y a pas eu de revalorisation. Il est absolument indispensable d’en prévoir une. Je ne mets pas en doute la volonté d’avancer du ministre ni le sérieux de son travail, mais je soutiendrai la position du président de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’ai écouté avec attention les propos de chacun. Nous devons avant tout faire preuve de pragmatisme. Nous souhaitons tous que cette proposition de loi soit adoptée, pour améliorer les conditions d’exercice des infirmiers et infirmières. Et il faut qu’elle le soit dans les meilleures conditions pour enclencher les négociations conventionnelles.
La lettre de cadrage prendra un maximum d’éléments en compte. Je rappelle que les négociations se feront avec la représentation syndicale de la profession et je fais confiance au dialogue social qui se mettra en place pour cette négociation conventionnelle.
Les arrêtés, quoi qu’on en dise, rigidifient la discussion conventionnelle, au risque de la bloquer. Ce n’est pas mon souhait. Vous avez évoqué la sagesse du Sénat ; celle du ministre, aujourd’hui, sera de retirer son amendement, pour que les négociations se déroulent dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 21 rectifié et 40.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)