Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Après l’article 4

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Après l’article 4

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia et Lefèvre, Mmes Dumont, P. Martin et Ventalon, MM. Saury, Pillefer et C. Vial, Mme Borchio Fontimp et MM. Reichardt, Anglars et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations d’aménagement pour lesquelles les travaux ont commencé avant la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont comptabilisées en tant que consommation d’espace naturel, agricole et forestier réalisée au titre de la période de comptabilisation précédant cette date.
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Si cet amendement a bien un mérite, c’est celui de faire droit à l’histoire en tenant compte des « coups partis ».
Il vise à sécuriser les collectivités locales qui ont entrepris une opération d’aménagement avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. En d’autres termes, je l’ai dit, il s’agit de traiter le sujet des « coups partis ».
Le montage d’un projet d’aménagement emporte de nombreuses conséquences, notamment juridiques et financières, pour les collectivités locales.
Cet amendement tend à rendre effective la position consacrée par l’État dans la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », qui permettait déjà de sécuriser juridiquement les collectivités. Il est en effet précisé, dans cette circulaire, que, « pour une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des Enaf, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à sécuriser les « coups partis » en apportant la garantie suivante : pour ce qui concerne notamment les zones d’aménagement concerté, l’ensemble de la surface concernée peut être considéré comme consommé dès lors que les travaux ont démarré.
Ce point est explicité dans la circulaire Béchu du 31 janvier 2024, et c’est en effet de cette façon que la comptabilisation de la consommation d’espaces est appliquée. Votre amendement étant donc satisfait, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je partage sans réserve la position de Mme la rapporteure et demande à mon tour le retrait de cet amendement.

M. Damien Michallet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Burgoa et Delia, Mmes Dumont, Garnier, F. Gerbaud, Gosselin, Hybert, Josende et Lassarade, MM. Milon et Naturel, Mme Noël, MM. Panunzi et Pernot, Mme Richer et MM. Sido, Somon et P. Vidal.
L’amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Bouchet et Klinger, Mme Lopez, MM. Favreau, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Anglars et Bruyen, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp et M. Rapin.
L’amendement n° 112 rectifié ter est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, M. Savin, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Chaize, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, M. Fargeot, Mme Imbert, M. Saury, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 127 est présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les projets d’aménagement engagés avant le 22 août 2021 et faisant l’objet d’autorisations délivrées conformément aux règles en vigueur à cette date sont considérés comme conformes à la trajectoire de sobriété foncière prévue par la présente loi.
II. – Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa 5° … bis ainsi rédigé :
« 5° … La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. Le présent alinéa est également applicable :
« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme.
« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août 2021.
« – aux travaux, aux constructions, aux aménagements ou aux installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 ; ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié ter.

M. Damien Michallet : Il est défendu également.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est question, comme l’a dit notre collègue Damien Michallet, des « coups partis ». Il est vrai que certains projets de ZAC sont de longue haleine ; j’ai déjà abordé ce sujet hier en évoquant l’arrêté pris l’année dernière par Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il ne faudrait pas que les sociétés d’économie mixte (SEM), qui montent et réalisent souvent des projets de ZAC pour le compte des communes, rallongent la facture en fin de parcours au motif que certaines tranches ne pourraient pas se faire à moins de compenser cet aménagement par la non-artificialisation d’autres terrains. Je note, au passage, que le modèle d’une telle obligation de compensation peut être trouvé dans les dispositions sur les zones humides inscrites dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée alors que Ségolène Royal était ministre de l’environnement : 2 hectares à compenser pour 1 hectare bâti.
Nous proposons, comme le suggère la Fédération nationale des Scot, de ne pas décompter ces « coups partis » dans l’enveloppe foncière des collectivités concernées.
Je faisais observer hier, concernant la liste des projets d’envergure nationale ou européenne reconnus comme étant d’intérêt général majeur, liste annexée à l’arrêté du ministre Béchu, que des ZAC y sont d’ores et déjà inscrites ; mais toutes les ZAC d’habitat n’y figurent pas. Soit il faut les y ajouter, soit il faut trouver un autre moyen de sécuriser les « coups partis » dont il est question.
Je rejoins mon collègue Michallet : il faut trouver une solution. Pour l’instant, c’est de deux choses l’une : soit la ZAC est inscrite dans la liste des Pene et l’opérateur est couvert, il n’a rien à compenser et le projet peut aller à son terme, soit elle n’y figure pas et ne bénéficie donc d’aucune exemption.

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Somon, Bacci et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Belin et Panunzi, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Brisson et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Josende, MM. Favreau et Delia, Mme Lopez, MM. Klinger, Bouchet, Mouiller et P. Vidal, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la mise en œuvre des objectifs intermédiaires. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. Cet alinéa est également applicable aux travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 en application des articles L. 312-4 ou L. 102-12 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon, M. Naturel et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la mise en œuvre des objectifs intermédiaires. Cette consommation est toutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Dans la continuité de ce que notre collègue vient d’indiquer quant à la sécurisation des collectivités locales qui ont entrepris une opération de ZAC, je propose, par cet amendement, que la consommation d’Enaf résultant de travaux, constructions, aménagements, installations ou études réalisés au sein du périmètre d’une ZAC créée avant le 22 août 2021 et compris dans le programme de ladite zone ne soit pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces.

M. le président : L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par MM. Fagnen et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Raynal, Roiron et Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«… – La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone peut être comptabilisée comme étant intervenue au cours de la période décennale s’achevant le 22 août 2021. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’esprit de cet amendement est le même que celui de mon collègue Michallet : il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux séries d’amendements traitent du même sujet, celui des « coups partis ».
Nous ne savons pas combien d’hectares représentent très concrètement les ZAC officiellement créées avant 2021 et dont les travaux n’ont pas démarré. Nous avons posé la question aux services du ministère, mais aucun chiffre ne nous a été communiqué ; peut-être, monsieur le ministre, disposez-vous de telles données ?
En tout état de cause, mes chers collègues, vous avez raison d’évoquer cette question, qui se pose de façon vraiment préoccupante dans les territoires : il n’y a pas une audition qui n’ait été l’occasion de l’aborder.
Certes, le report du début du décompte de 2021 à 2024 permettra d’exclure du calcul l’ensemble de la consommation d’Enaf intervenue entre ces deux dates, mais nous ne sommes pas certains que cela suffise à débloquer toutes les situations.
Les choses se présentent de façon un peu différente pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et pour les opérations d’intérêt national (OIN), qui sont des opérations de très grande ampleur, couvrant parfois plusieurs milliers d’hectares, et qui peuvent courir sur des décennies.
Je précise que les deux seules GOU en cours, Marseille centre et le quartier parisien Bercy-Charenton, sont situées en milieu urbain, et n’ont donc pas vocation à consommer des Enaf.
Les OIN sont quant à elles éligibles à la qualification de Pene, ce qui répond mieux à leur caractère de projets d’intérêt national et permettra leur exclusion du décompte.
Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 168 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 113 rectifié ter et 71 rectifié ter, sous réserve que ces derniers soient tous deux rendus identiques l’amendement n° 168 rectifié bis.
En revanche, l’objet des amendements identiques nos 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127, qui tendent à appliquer la même logique à l’ensemble des constructions ou aménagements pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été demandée, est beaucoup trop extensif, si bien que leur adoption grèverait la crédibilité de la trajectoire de sobriété foncière. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sur les amendements identiques nos 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127, je me range à l’avis défavorable émis par la commission.
Quant aux amendements nos 71 rectifié ter, 113 rectifié ter et 168 rectifié bis, leurs auteurs proposent de ne pas comptabiliser au titre de la période décennale 2021-2031 la consommation d’Enaf réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021, mais d’imputer cette consommation sur la période précédente, 2011-2021.
L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’accroître artificiellement le bilan national de la consommation d’Enaf sur la décennie 2011-2021 tout en diminuant d’autant la consommation telle qu’elle sera mesurée sur la décennie 2021-2031, à laquelle s’applique l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation. J’ajoute que les surfaces concernées représentent un volume d’hectares considérable et impossible à cerner précisément en l’absence de borne temporelle antérieure au 22 août 2021, mais aussi et surtout faute de base de données nationale rassemblant les informations pertinentes.
Autrement dit, chaque collectivité se verrait imposer, dans le cadre de ses documents de planification et d’urbanisme, l’obligation de procéder à un inventaire de toutes les ZAC – je suis d’accord avec la rapporteure sur les GOU et les OIN, catégories différentes et dont les occurrences sont très rares – et d’en identifier les emprises au sol consommatrices d’Enaf afin de les déduire du bilan des consommations.
Il en résulterait, me semble-t-il, une insécurité juridique pesant sur tous les documents de planification et d’urbanisme déjà en vigueur. Or j’ai rappelé à plusieurs reprises que j’étais favorable, pour ma part, à une stabilité normative en matière d’aménagement du territoire.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements – je m’en tiens à la circulaire Béchu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis, 70 rectifié quater, 112 rectifié ter et 127.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Messieurs Anglars et Michallet, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens indiqué par Mme la rapporteure ? (Assentiment.)
Il s’agit donc des amendements nos 71 rectifié quater et 113 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 168 rectifié bis.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Khalifé, Brisson et Anglars, Mmes Drexler et Josende, M. Chatillon, Mme Lassarade, MM. Klinger et Milon, Mmes P. Martin et F. Gerbaud, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido et Bouchet, Mme Lopez et MM. Somon, Pernot, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II ; »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à sécuriser les projets ayant déjà été autorisés par le biais d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement.
En effet, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation résultant d’un projet à la période décennale durant laquelle celui-ci sortira de terre, ce qui peut être particulièrement problématique pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires, de telles opérations ayant de fortes répercussions et s’inscrivant dans le temps long. Dans le département dont je suis élue, par exemple, un projet autoroutier consommera environ 300 hectares.
Je rappelle que cet amendement avait été adopté avec un avis favorable de la commission lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les travaux soumis à une déclaration d’utilité publique peuvent être d’une importance très inégale. Les projets qui sont susceptibles de faire l’objet d’une DUP par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel sont de plus déjà inclus dans la liste des Pene, ce qui évite de faire peser les consommations foncières sur les collectivités d’implantation.
Il nous paraît donc excessif d’exempter de droit ces types de projet de la comptabilisation.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de construction ou d’aménagement d’aires d’accueil mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123-1 du même code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Avec cet amendement, nous abordons le sujet parfois épineux de l’implantation d’aires d’accueil des gens du voyage sur notre territoire, mes chers collègues.
En la matière, nos élus font face à la double injonction qu’emportent les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, d’une part, et par la loi ZAN, d’autre part. Ces aires d’accueil n’étant pas toujours bien acceptées par nos populations, les maires et les préfets risquent fort d’être confrontés à des choix difficiles.
Cet amendement vise à proposer une solution intermédiaire : les opérations d’aménagement de ces aires d’accueil pourraient recevoir la qualification de projets d’envergure régionale, ce qui permettrait de les décompter de la consommation d’Enaf des communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Les secteurs d’implantation de ces aires d’accueil étant définis dans le cadre de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, de manière concertée avec les collectivités, j’estime que leur consommation d’espace devrait être mutualisée à l’échelon régional, comme vous le proposez, mon cher collègue.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à décompter, via un compte foncier national, des travaux de création d’équipements rendus obligatoires depuis bien longtemps – cela remonte à 2010, d’aussi loin que je me souvienne !
En réalité, ces aménagements devraient donc déjà exister. De nombreuses communes appliquent d’ailleurs la loi, notamment dans le cadre des modalités de mutualisation arrêtées par les commissions consultatives départementales des gens du voyage.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la création d’une enveloppe destinée à des projets autres que les Pene, à l’exception des opérations d’aménagement identifiées dans le cadre de la réindustrialisation.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mmes Schalck et Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Saury, Mme Ventalon, M. Pillefer, Mme Garnier et MM. Reichardt et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – des aires et terrains définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »
« – des aires et terrains mentionnés au 3° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »
Monsieur Michallet, souhaitez-vous également présenter l’amendement n° 106 rectifié ter ?

M. Damien Michallet : Volontiers, monsieur le président !

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Ventalon et Schalck, MM. Reichardt, Saury et Pillefer, Mmes Housseau et Guidez et M. Anglars, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des aires et terrains définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que des constructions, installations ou aménagements nécessaires à leur mise en œuvre. »

M. Damien Michallet : Monsieur le ministre, cette injonction est même plus ancienne, puisqu’elle date de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, ensuite modifiée en 2000.
Pour autant, c’est sans doute faire un raccourci que de charger les communes au titre qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations. Vous le savez, à l’échelle locale, le sujet n’est pas simple. Il n’est pas évident de désigner des responsables, et de nombreux facteurs expliquent le retard de certaines communes dans l’avancement de l’aménagement d’aires de grand passage ou d’accueil.
Toutefois, l’amendement n° 26 rectifié bis ayant été adopté, je retire ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 105 rectifié ter et 106 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Laménie, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’agrandissement, dans une limite de 50 % de la surface initiale, d’un établissement ou service médico-social, ou d’un établissement en lien avec le grand âge tel que les résidences sénior tel que défini au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est imputé à un compte foncier national ; ».
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. Bernard Pillefer : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Laménie et Lemoyne, Mme F. Gerbaud et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension, dans la limite de 25 % de la surface initiale, d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

Mme Laure Darcos : Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 134 rectifié et 135 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Burgoa.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Cukierman, MM. Corbisez, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale, au sens du 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, ou comme des projets d’intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141-8, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte est prise en compte selon les modalités propres à ces projets. »
L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 125.

Mme Cécile Cukierman : Certains sujets liés à l’objet de cet amendement ont déjà été évoqués, comme les usages à prioriser, mais il est cette fois question de reconnaître les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes comme des projets d’envergure régionale.
Il ne s’agit donc pas du stockage de ces déchets notamment issus du secteur de la construction, mais des sites qui serviront à les réemployer.
Je le rappelle, environ 180 millions de tonnes de déchets sont issues des travaux publics, et 46 millions de tonnes du bâtiment. Ces chiffres importants sont bien entendu liés au poids des matériaux du secteur.
Au-delà du poids, nous le savons, l’enjeu est aussi celui du volume. Ces déchets peuvent prendre de la place et il faut par conséquent aménager des sites susceptibles de les accueillir et de les recycler.
Cet amendement s’appuie sur les alertes de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération française du bâtiment. Nous le constatons régulièrement dès lors qu’il est question de politiques publiques : tout le monde souhaite des équipements d’intérêt général, tout le monde est favorable au recyclage, mais personne ne veut accueillir ces aménagements près de chez soi !
En créant une exception pour ces plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, nous ne verrons sans doute pas des collectivités se battre pour les accueillir sur leur territoire, mais nous lèverons au moins un frein à leur déploiement. Nous avons en effet toutes et tous conscience de leur utilité, mes chers collègues. J’ajoute qu’il s’agit de plus d’une demande de la profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La mutualisation au niveau du Scot ou de la région des infrastructures de traitement des déchets me paraît particulièrement pertinente.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Longeot, Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Jacquemet et MM. Folliot et Duffourg.
L’amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Wattebled et Laménie, Mme Lermytte, MM. Chatillon, J.P. Vogel, Belin et Levi, Mme Dumont, M. Khalifé et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
L’amendement n° 92 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour défendre l’amendement n° 145 rectifié.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.