Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Discussion générale

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Discussion générale

debate, 06/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en ma qualité de coauteur, avec Jean-François Rapin, de cette proposition de loi qui traduit certaines recommandations de notre rapport d’information sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, adopté à l’unanimité le 25 septembre 2024 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances.
Après huit mois de travaux ayant donné lieu à trente-cinq auditions, trois déplacements et une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous avions à cœur de concrétiser au niveau législatif plusieurs recommandations qui répondent à une demande forte des collectivités territoriales.
Le risque d’inondation ne cesse de s’accroître et il menace directement nos biens, notre patrimoine, pis encore nos vies, et ce dans une large part de notre pays.
Or les élus locaux – nous l’avons mesuré – ont été, à chaque fois, en première ligne aux côtés des sinistrés. La tâche est difficile d’autant qu’elle dépasse chacun d’entre nous.
Nous devons donc prévoir des procédures plus efficaces, plus rapides et beaucoup plus simples, pour agir en amont et en aval, prévenir et nous adapter.
Afin de faire face au premier risque naturel en France, la proposition de loi prévoit des solutions pour simplifier les démarches administratives applicables en matière de prévention et de gestion des inondations, et soutenir ainsi nos collectivités territoriales. L’impératif de simplification a donc constitué le fil d’Ariane de nos travaux.
Mes chers collègues, alors qu’il s’agit de sécurité civile, les élus locaux font face à un enchevêtrement de normes et à des lourdeurs administratives qui ne favorisent ni la prévention ni une action rapide pour faire face aux sinistres, en particulier dans les situations d’urgence.
La solidarité a également constitué un axe fort de nos travaux : le manque de moyens pénalise fortement de nombreuses collectivités territoriales de petite taille, notamment en milieu rural, qui disposent de linéaires de cours d’eau et qui sont donc directement concernées par des risques de submersion.
Dans mon territoire des Alpes de Haute-Provence, 80 % des communes ont moins de 1 000 habitants. Nous sommes loin des départements densément peuplés, qui comptent dans leurs effectifs un nombre important d’ingénieurs, d’hydrologues et de spécialistes des catastrophes naturelles. C’est pourquoi le soutien humain et logistique à ces territoires faiblement peuplés et parfois démunis nous est apparu comme un impératif afin que chaque élu confronté au risque ou au sinistre soit accompagné, de même que chaque commune ou intercommunalité. La solidarité, mes chers collègues, est un principe fondateur de la décentralisation qui nous réunit et qui doit être pleinement éprouvé.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui comprend trois articles. J’évoquerai pour ma part deux d’entre eux.
L’article 1er, tout d’abord, vise à simplifier les procédures administratives applicables à l’entretien des cours d’eau et, plus globalement, à appréhender le risque d’inondation. Les élus locaux que nous avons rencontrés avec Jean-François Rapin, dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, ont évoqué leurs craintes d’intervenir de manière préventive dans les linéaires de cours d’eau, en raison de la complexité de la nomenclature « loi sur l’eau » qui conduit parfois à des erreurs d’interprétation du droit applicable. Beaucoup d’élus ont ainsi renoncé à agir, mais le laisser-faire dans un contexte d’accélération des épisodes d’inondations n’est jamais une bonne solution. Un besoin de clarification s’est fait ressentir, d’autant que nos élus craignent, à juste titre, des poursuites judiciaires.
Nous avons donc souhaité leur permettre d’agir en toute sécurité.
L’article 3 de la proposition de loi prévoit, quant à lui, d’instituer auprès des communes et intercommunalités volontaires des réserves d’ingénierie composées d’agents publics territoriaux chargés d’accompagner les communes sinistrées dans la période d’après-crise. Cet article est une réponse au besoin de solidarité qu’attendent nos élus dans la gestion des inondations. Nous avons fait le choix de faire prévaloir la solidarité territoriale afin de mettre à profit les compétences et les ressources de nos territoires en nous appuyant exclusivement sur les agents publics territoriaux, qui disposent de savoir-faire mobilisables.
Mes chers collègues, ce texte apportera – je l’espère – une pierre à l’édifice. Nous devons travailler ensemble à l’adaptation de notre pays à l’un des plus grands défis auquel il est confronté. Il me semble aujourd’hui indispensable que nous agissions au plus près et en faveur de nos territoires, en simplifiant la vie de nos élus et en rendant plus efficace notre politique de prévention des inondations.
Cette proposition de loi, qui est une étape de ce travail commun, sera sans nul doute complétée dans les prochaines années par d’autres initiatives parlementaires et gouvernementales. Ces mois de travail aux côtés des élus, des acteurs économiques, des représentants de l’État et de la sécurité civile et des experts n’ont fait que renforcer ma conviction profonde que nous avions le devoir d’agir dans une approche pluridisciplinaire, toutes forces politiques confondues, afin de mener une politique de prévention efficace.
Pour terminer, je remercie le rapporteur, Pascal Martin, pour son travail. Les apports de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence de Jean-François Longeot, ont permis d’enrichir utilement ce texte. J’adresse enfin mes remerciements aux services de la commission, qui nous ont apporté un soutien précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Hervé Gillé et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de mon collègue Jean-Yves Roux, j’interviens également en qualité de coauteur de cette proposition de loi, qui fait suite au travail d’information et de contrôle sur les inondations qui sont survenues en 2023 et au début de l’année 2024, touchant une grande partie de la France.
Je ne reviendrai pas sur le contexte ayant présidé à la mise en place de cette mission de contrôle et à la rédaction de cette proposition de loi. J’évoquerai, pour ma part, le besoin d’adaptation de notre territoire au risque d’inondation.
Depuis 2002, les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) concourent utilement à la mise en œuvre de mesures pour prévenir les inondations. Nous en sommes aujourd’hui à la troisième génération des appels à projets Papi. Malgré l’intérêt indéniable de ces programmes, force est de constater que leur élaboration est marquée par une certaine pesanteur. Comme nous le relevions dans notre rapport d’information, il faut en moyenne six ans entre le début de l’élaboration d’un Papi par le porteur de projet et son homologation par les services de l’État. Je pense que nous pouvons unanimement convenir que ce délai n’est pas satisfaisant.
La lutte contre les inondations est un impératif et il faut que nous puissions entreprendre les projets inscrits dans les Papi dans les meilleurs délais parce qu’ils sont nécessaires.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit justement d’accélérer la mise en œuvre de ces programmes grâce à un accompagnement des porteurs de projet par les services de l’État, afin que le temps passé à élaborer les dossiers soit réduit. La désignation d’un référent Papi pour chaque programme par le préfet de département est une première mesure de nature à accélérer la réalisation des programmes.
Néanmoins, ce n’est pas encore suffisant. Le rapporteur présentera tout à l’heure des amendements qui me semblent susceptibles d’accélérer encore la mise en œuvre des Papi. Je les soutiendrai donc.
Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement. Vous avez en effet manifesté un grand intérêt pour notre rapport d’information lorsque nous vous l’avons adressé, après l’avoir remis au président Larcher, et vous nous avez informés que la procédure accélérée serait mise en œuvre pour la discussion de cette proposition de loi. C’est un signal positif pour le texte en lui-même, d’une part, et pour la rapidité avec laquelle devrait être examinée notre proposition de loi sénatoriale.
Je remercie M. le rapporteur, dont le travail m’a impressionné. Il nous a informés au fur et à mesure de toutes les modifications qu’il souhaitait apporter au texte, ce qui est à la fois élégant et efficace. Nous avons ainsi pu discuter de nombreux sujets à plusieurs reprises.
J’adresse également tous mes remerciements aux services de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui nous ont accompagnés pendant presque huit mois.
Je salue enfin M. le président de la commission, qui a veillé à nos travaux avec bienveillance.
En adoptant ce texte, nous ferons œuvre utile pour nos élus et pour nos territoires, qui sont sur la ligne de front face au risque d’inondation. Aussi, je forme le vœu que l’Assemblée nationale se saisisse rapidement de la proposition de loi afin que nous puissions avancer.
En novembre 2023, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement tout de suite après le début de ces inondations dramatiques, survenues notamment dans le Pas-de-Calais. J’avais dit à l’époque que le rouge et l’orange étaient devenus le quotidien des habitants de ce département – c’était la réalité. Par la suite, ces phénomènes se sont développés partout en France. Nous n’étions plus seuls, mais c’était malheureusement seulement pour partager une grande tristesse.
Il est donc grand temps de réagir.
Madame la ministre, nous avons fait le constat que les services de l’État, les communes, les communautés de communes et les intercommunalités étaient certes réactives, mais qu’il y avait toujours une période creuse entre la phase d’urgence et la phase où l’État intervient fortement. C’est cette période qu’il faut combler : ce texte devrait y contribuer en nous permettant d’aller plus vite et d’être plus efficaces tous ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1885, Émile Zola faisait paraître une nouvelle, sobrement intitulée L’Inondation, dans laquelle il évoquait, avec des accents tragiques, les effets d’une puissante crue sur les habitants et les villages en aval de la Garonne.

M. Laurent Duplomb : Ce n’était pas encore le réchauffement climatique !

M. Pascal Martin : Le bilan fut le suivant : sept cents morts, des ponts dévastés, un quartier rasé et noyé sous la boue. Ce récit du maître du réalisme rappelle à notre bon souvenir les risques inhérents à l’eau, aux phénomènes de crue et d’inondation. Cet événement d’ampleur inédite relaté par l’auteur n’est pas si éloigné de ce que peuvent vivre nos concitoyens encore aujourd’hui. Les pertes humaines ne sont heureusement pas toujours aussi élevées, même si le tragique événement de Valence, en Espagne, en octobre dernier, nous rappelle les dangers de tels épisodes.
J’aurais préféré que ces phénomènes restent cantonnés au domaine du récit et de l’imaginaire, mais nous devons aujourd’hui faire face quasi quotidiennement aux sinistres causés par les inondations. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi découle d’un important travail de contrôle réalisé par nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, qui les a conduits à se rendre sur le terrain, les bottes dans l’eau, afin de mesurer les conséquences des inondations survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Ce travail a donné lieu à un rapport d’information, adopté à l’unanimité le 25 septembre 2024 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances.
Les inondations constituent aujourd’hui le premier risque naturel en France, avec près de 19 millions d’habitants concernés, et nous constatons l’intensification de ce phénomène ces dernières années. Désormais, il ne se passe pas un mois sans que l’un de nos territoires soit frappé par une crue, des coulées de boue ou des remontées de nappes qui favorisent l’apparition d’inondations. C’est un risque insidieux, discret, mais malheureusement dévastateur.
La survenue d’une inondation ne répond pas toujours à des causes clairement identifiables, mais le mauvais entretien des cours d’eau concourt systématiquement à en favoriser l’apparition.

M. Laurent Duplomb : C’est sûr !

M. Pascal Martin : Les auteurs du texte ont rappelé l’importance de disposer d’un cadre légal et réglementaire clair, lisible et adapté pour faire face à ce phénomène naturel.
Il est apparu nécessaire d’intervenir, d’abord, sur l’entretien des cours d’eau, en commençant par définir les règles applicables à l’entretien dit régulier des cours d’eau non domaniaux, qui incombent aux propriétaires riverains. Cet entretien d’environ un million de kilomètres de berges en France repose sur des milliers de propriétaires, ce qui ne facilite pas la tâche. À cet égard, l’article 1er prévoit de clarifier les règles générales d’intervention pour les propriétaires riverains. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à faire de même pour les autorités gémapiennes, notamment en ce qui concerne les travaux rendus nécessaires par une inondation.
Ensuite, il est proposé d’élargir les opérations qui peuvent être entreprises après la survenue de l’inondation, dans la période dite de crise. Les inondations dans les Hauts-de-France ont donné lieu à une réponse novatrice des services de l’État, avec une interprétation temporelle extensive de la notion « d’urgence » pour des travaux jusqu’alors limités aux cas de « dangers graves et immédiats ».
Le texte apporte une utile précision en indiquant que les opérations d’entretien des cours d’eau sont dispensées de toute procédure administrative préalable pour les travaux visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. Je défendrai toutefois un amendement tendant à compléter ce dispositif, afin que les interventions ne se limitent pas aux cours d’eau : nous devons englober l’ensemble des opérations nécessaires à la suite d’une inondation, qu’il s’agisse de la remise en état de routes, de ponts ou de digues.
En parallèle de ces opérations d’entretien et de ces travaux nécessaires à la gestion des inondations, les auteurs ont utilement inclus dans le périmètre du texte un volet relatif à la prévention. Il s’agit ainsi de promouvoir la culture du risque en simplifiant la réalisation et la mise en œuvre des Papi.
Ces outils, dont l’intérêt est largement salué par les élus locaux, se caractérisent néanmoins par une certaine pesanteur. Jean-François Rapin vient de le rappeler, le délai entre le début du dossier de Papi et sa labellisation par les services de l’État est en moyenne de six ans. Ce délai est bien évidemment trop long, d’autant qu’il est la conséquence de lourdeurs administratives, de doublons et de complexités. Rendez-vous compte, un dossier de Papi peut atteindre 2 000 pages ! Je vous laisse imaginer le temps que cela demande à nos élus…

M. Laurent Duplomb : Personne ne les lit !

M. Pascal Martin : Par conséquent, le texte prévoit que le préfet coordonnateur de bassin désigne un référent Papi qui accompagnera les collectivités dans l’élaboration des programmes, et qu’un guichet unique soit mis en place pour assister les porteurs de projet dans la réalisation des actions inscrites dans le Papi.
Ces deux outils, aussi intéressants soient-ils, apparaissent toutefois insuffisants pour véritablement accélérer la mise en œuvre des Papi. Je vous proposerai donc deux amendements pour améliorer le dispositif.
Le premier vise à simplifier la mise en œuvre des actions Papi, en considérant comme acquises, au stade de la réalisation du projet, les procédures qui auront été validées en amont, au stade de l’élaboration du programme. Cela semble relever du bon sens et d’un principe de bonne administration. Il s’agit de faire appliquer la règle du « dites-le-nous une fois ».
Le second tend à permettre au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître, pour les actions labellisées, celles qui relèvent d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), et qui sont dispensées à ce titre de la demande de dérogation « espèces protégées ». Il n’est pas question d’assouplir de façon inconsidérée les critères de dérogation et de consacrer une protection au rabais des espèces protégées : la dérogation sera toujours soumise aux deux autres critères cumulatifs, à savoir l’existence d’une solution de remplacement satisfaisante et la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces présentes.
Ces deux mesures ne révolutionneront certes pas la mise en œuvre des Papi, mais elles l’accéléreront et faciliteront le quotidien des élus.
J’en viens enfin à la dernière mesure phare de ce texte, qui concerne l’instauration d’une réserve d’ingénierie composée d’agents publics territoriaux volontaires afin de soutenir les communes sinistrées. Ce dispositif fera jouer la solidarité territoriale et permettra de mettre à disposition des communes dans le besoin des moyens administratifs et en ingénierie pour favoriser un retour à la vie normale après la survenue d’une inondation. Ce besoin a été exprimé directement par nos élus. Les ressources existent et sont disponibles dans les territoires. Ne nous en privons pas !
Je voudrais terminer mon propos en remerciant les deux auteurs de la proposition de loi, avec lesquels j’ai échangé en bonne intelligence afin d’enrichir le texte. Je remercie également Mme la ministre pour sa disponibilité, son écoute et son soutien sur cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, sans oublier les services de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous avons bien conscience que ce texte ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il est une première pierre à cet édifice fondamental que constitue l’adaptation des territoires au changement climatique. Je suis convaincu que ces mesures seront utiles à nos collectivités territoriales, lesquelles seront mieux outillées pour faire face aux inondations.
J’espère qu’il ne faudra pas attendre la prochaine crue centennale de la Seine pour que nos collègues du Palais-Bourbon, contraints en 1910 de se rendre en barque à la Chambre des députés, se saisissent à leur tour de cette initiative ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi me permet de parler d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Les trois représentants du Pas-de-Calais, de bords politiques différents, qui se succèdent à cette tribune – je salue le sénateur Rapin, qui m’a précédée, et le sénateur Corbisez qui interviendra après moi –, sont bien placés pour évoquer l’accompagnement fourni par l’État pour renforcer la résilience de nos territoires face aux inondations, un sujet ô combien crucial : nous sommes en effet tous trois élus d’un territoire qui a été particulièrement touché en 2023 et 2024.
Nous avons vu nos concitoyens les pieds dans l’eau, dans leur maison dévastée, à quatre – parfois cinq – reprises, avec ce sentiment d’une journée éternellement recommencée, sans moyens d’agir. Cela nous a collectivement marqués.
L’État, les collectivités locales et l’agence de bassin ont plutôt bien accompagné les habitants, pour les aider à reconstruire leurs maisons, et les entreprises, pour redémarrer leur activité, mais nous savons tous que nous pouvons faire mieux. J’ai évidemment aujourd’hui une pensée pour les blessés et les victimes, pour tous nos concitoyens qui ont été touchés dans leur chair, lors d’épisodes plus anciens.
Ces catastrophes laissent des cicatrices profondes dans nos communes. Et malheureusement, les scientifiques nous disent qu’elles sont appelées à se répéter avec plus de régularité et de gravité. Il est donc crucial, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous préparer à cette réalité, d’atténuer le dérèglement climatique et de s’adapter à ses effets. C’est notre devoir collectif et notre responsabilité de protéger les Françaises et les Français.
À cet effet, je présenterai lundi prochain le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) dans sa version finale, qui fait suite aux nombreuses consultations que nous avons menées. Il s’agit d’un plan préparé de longue date, sur la base de données scientifiques ; un plan très largement concerté avec les acteurs concernés et les autres ministères, et soumis à la consultation de nos concitoyens ; un plan qui porte une ambition forte : préparer notre pays à une France à +4 degrés d’ici à la fin du siècle, car c’est la trajectoire sur laquelle nous sommes aujourd’hui. Vous le savez, la France se réchauffe plus vite que le reste de la planète.
Pour assurer le bon déploiement du plan, il faut des moyens, ce qui passe notamment par le renforcement du fonds Barnier. C’est ce que nous avons obtenu dans le budget pour 2025, et nous le devons beaucoup à votre mobilisation. Ainsi, cette année, les crédits dédiés à la gestion des risques et au fonds Barnier s’élèvent à 330 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de plus de 100 millions d’euros par rapport à 2024.
En complément, j’ai lancé la mission Adaptation, qui permettra à cent territoires pionniers de bénéficier de la mise en commun de l’ensemble de l’expertise territoriale des opérateurs de l’État – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Météo-France, et j’en passe –, afin de leur apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et de les aider à élaborer leur feuille de route « Adaptation au changement climatique » en tenant compte de leurs spécificités géographiques.
Autre problème majeur en matière de gestion des inondations pour les collectivités locales : le risque assurantiel. Là encore, les inondations survenues dans le Pas-de-Calais ont permis de se rendre compte des difficultés. Je pense à des communes confrontées à des franchises exorbitantes, comme Blendecques, commune de moins de 5 000 habitants pour laquelle l’assureur exigeait 500 000 euros de franchise. J’y insiste, ces situations ne sont pas acceptables et je peux vous assurer de mon engagement total sur ces dossiers.
Nous avons déjà pris la décision de refinancer la Caisse centrale de réassurance en décembre 2023 par un arrêté qui a relevé le taux de surprime à 20 % pour les contrats multirisques habitation et à 9 % pour les contrats automobiles à compter du 1er janvier 2025. Ces taux n’avaient pas été ajustés depuis 2009 et cette révision permettra de renforcer la capacité de couverture du régime des catastrophes naturelles avec une enveloppe supplémentaire de 1,2 milliard d’euros par an.
J’ai par ailleurs réuni les assureurs lundi dernier et nous avons établi ensemble dix priorités pour avancer dans les prochaines semaines. Je sais que le Sénat est particulièrement investi sur le sujet. Vous avez ainsi voté une proposition de loi de Mme Christine Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. J’en profite pour le redire, je soutiens pleinement ce texte, que je souhaite voir rapidement présenté et adopté à l’Assemblée nationale.

M. Jean-François Rapin : Il faut que ça avance !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettre à nos territoires de faire face aux inondations n’est pas qu’une question assurantielle : il faut aussi développer une véritable culture du risque dans notre pays. Il est donc crucial, en complément de ce que j’ai déjà engagé, de continuer à travailler sur la prévention et l’action face aux inondations.
C’est là tout l’intérêt de votre proposition de loi, messieurs les sénateurs, et je vous en remercie. Je tiens également à remercier le président Larcher d’avoir lancé une mission conjointe de contrôle en janvier 2024 afin de dresser un état de lieux de la gestion des inondations survenues en 2023 et début 2024. C’est cette mission qui a permis d’aboutir à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Nous légiférons donc sur du concret, sur du réel, sur du retour de terrain.
La mission a identifié plusieurs difficultés majeures auxquelles sont confrontées nos collectivités, notamment la complexité administrative dans la gestion des cours d’eau et la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations. D’autres difficultés ont été mises en évidence : les moyens insuffisants pour la prévision des inondations et la gestion de crise ou la question importante de la solidarité dans le financement de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi).
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’articule autour du triptyque simplifier-accélérer-accompagner. Elle répond à un certain nombre de ces problèmes. Je le répète, j’apporte tout mon soutien à ce texte utile. Pour le rendre véritablement opérationnel, certains ajustements sont néanmoins nécessaires.
À cet égard, je salue le travail de M. le rapporteur, lequel a été en pointe pour faire de nombreuses propositions que nous avons examinées avec grand intérêt. Il est également possible d’envisager d’aller plus loin avec de nouvelles mesures de simplification. Je ne doute pas que l’examen du texte aujourd’hui permettra d’aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité engager la procédure accélérée, comme pour la proposition de loi que nous avons examinée juste avant.
Je sais que des modifications ont été apportées en commission et je veux saluer l’esprit constructif qui vous a guidés au long de vos travaux, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les commissaires. L’unanimité réunie en commission en témoigne. J’espère donc que nos débats continueront dans cette même tonalité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les catastrophes climatiques nous rappellent de plus en plus régulièrement les risques qui planent. Les dégâts sont d’ores et déjà importants et risquent de s’amplifier. Les Mahoraises et les Mahorais en ont déjà fait les frais, de même que les Réunionnais avec le cyclone Garance.
Entre 2023 et 2024, près de la moitié des départements français ont subi des inondations qui ont causé des dégradations gigantesques. En prenant seulement en compte le département du Nord et celui du Pas-de-Calais, qui est cher aussi à Mme la ministre, les dégâts occasionnés aux biens assurables ont été évalués à 640 millions d’euros.
Ce n’est pas qu’une question matérielle, bien sûr. Je pense aux femmes et aux hommes traumatisés par ces catastrophes, qui ont dû être relogés et qui, une fois revenus dans leur logement restauré, vivent dans la crainte que ces inondations se répètent.
Nous devons agir en amont pour réduire le risque en défendant une véritable transition écologique, avec de véritables moyens. Or, malgré la légère augmentation du budget que vous avez annoncée, madame la ministre, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je sais malgré tout que vous œuvrez dans le bon sens.
Il s’agit d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique en nous protégeant, sans reproduire les erreurs du passé, et en adaptant nos constructions et notre économie.
Nous allons devoir, et c’est l’objet de cette proposition de loi, nous préparer à réagir après des catastrophes pour réparer le plus vite possible, sans nous demander pendant trois ou six mois si l’État remboursera les fonds que nous pourrions engager en urgence. Car, pendant ce temps, l’eau continue à monter. C’est trop de temps perdu !
Face à ces inondations, parmi les acteurs en première ligne, il y a les secouristes, les professionnels et les bénévoles de l’urgence, à qui nous devons beaucoup. En disant cela, je fais référence à l’excellent débat que nous avons eu hier soir sur le bénévolat au sein de la protection civile.
Il y a aussi des collectivités. Je veux ici rendre hommage aux maires, aux fonctionnaires territoriaux, aux prestataires, qui doivent chaque fois faire preuve d’une réactivité et d’un professionnalisme qui les honorent. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes, souvent démunies pour rétablir des conditions de vie dignes pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Ce texte prévoit des autorisations simplifiées pour dégager les cours d’eau, la désignation d’un référent unique pour centraliser les autorisations et les demandes de financement, ainsi qu’une réserve d’ingénierie qui permettra d’accélérer les réparations.
Nous regrettons cependant qu’il n’y ait pas davantage de financements tangibles pour les collectivités. Je regrette ainsi que les assureurs ne soient pas mis à contribution à la hauteur de leurs moyens et de leurs profits, et surtout à la hauteur des besoins.
Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous souhaitions, par un amendement qui a été jugé irrecevable, créer une offre destinée aux collectivités pour leur garantir la possibilité d’être assurées avec un modèle financier équilibré. Aujourd’hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs, particulièrement lorsqu’elles sont exposées à des risques d’inondation. Or ces risques ne vont pas disparaître demain. Le maire de Vesoul, vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), estimait récemment que 1 500 villes étaient aujourd’hui privées d’assurance.
En entendant que ce sujet soit mis à l’ordre du jour, je voudrais remercier mes collègues du groupe RDSE d’avoir inscrit dans leur niche parlementaire cette proposition de loi, que nous voterons. Mes remerciements iront aussi aux deux auteurs du texte, Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, qui se sont beaucoup investis sur le terrain dans le cadre de leur mission de contrôle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gestion des inondations est aujourd’hui devenue un enjeu majeur sur tout le territoire national. Des épisodes cévenols aux inondations par cumul de précipitations dans le Pas-de-Calais ou le bassin de Rennes, les événements aux conséquences dramatiques pour les populations locales se sont multipliés.
Il nous faut donc agir. C’est ce que nous demandent les élus locaux et les citoyens. Le premier mérite de cette proposition de loi est de souligner que le Sénat se mobilise pour répondre à cette attente.
Disons-le d’emblée, la première réponse à apporter concerne évidemment le réchauffement climatique, cause de nombre de ces événements, de l’aggravation du niveau des précipitations et, surtout, de leur imprévisibilité, entre augmentation hivernale, sécheresse estivale et violence des orages.
Sans action forte sur la réduction de nos émissions européennes, permettant ainsi d’entraîner les autres grands pays émetteurs, nous nous condamnons à subir de plus en plus de désastres. Je n’ignore pas le contexte mondial troublé dans lequel s’inscrit cette exigence, mais c’est peut-être aussi l’occasion de rappeler ce qui se joue en Ukraine : en effet, dans la victoire finale, que nous espérons, du droit international sur la force brutale de l’agression, c’est aussi notre capacité de préserver demain des accords de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En attendant, il nous faut donc nous adapter à ce réchauffement inéluctable. Nous savons depuis le rapport d’information sénatorial de 2019 de Jean-Yves Roux – déjà lui ! (Sourires.) – et de Ronan Dantec que la France a pris beaucoup de retard en la matière.
Je ne dispose que de peu de temps pour revenir sur les mesures prévues par ce texte. Je veux néanmoins insister sur l’importance du renforcement de l’ingénierie d’accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence Gemapi. Pour beaucoup de ces collectivités, les questions posées et les réponses à apporter sont au-delà des capacités de leurs services : il faut revoir les cotes pour les niveaux de crues, prévoir des préconisations pour les futures constructions, informer et accompagner les propriétaires et les locataires… Tout cela représente un effort considérable.
En ce sens, en permettant de conforter l’ingénierie pour le volet adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), le fonds territorial climat, voté au Sénat, jouera un rôle précieux pour renforcer l’adaptation des territoires.
Cette proposition de loi ouvre opportunément le débat sur la question de l’accompagnement technique. Toutefois, les témoignages qui nous parviennent des élus locaux soulignent qu’ils sont dans l’attente d’un tel accompagnement et qu’il est nécessaire de prévoir une coordination avec les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), lesquelles manquent de moyens pour répondre à l’ensemble des sollicitations.
Ce texte n’est donc qu’une première étape. Le rapporteur et les auteurs ont été très clairs sur ce point. Les auditions menées par la mission ont souligné les attentes des acteurs concernés et les nombreux enjeux qui sont soulevés.
Je tiens à rappeler l’importance d’une réforme en profondeur du système assurantiel, qui doit absolument continuer à assurer sa fonction de solidarité entre les territoires,…

M. Pascal Martin : Oui !

M. Jacques Fernique : … sans se désengager de ceux qui seraient jugés à risque, et s’investir de plus en plus dans la prévention. Ainsi, le fait que la totalité de la prime CatNat (catastrophes naturelles) prévue à cet effet n’ait pas été affectée au fonds Barnier et à la prévention est un bien mauvais signal, madame la ministre.
De même, nous connaissons le rôle essentiel du sol pour limiter tant les ruissellements que les sécheresses. Aussi, limiter l’artificialisation est une priorité. Par conséquent, remettre en cause les objectifs quantitatifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN) revient automatiquement à se condamner à des inondations plus graves.
De même, la préservation des haies est un enjeu majeur pour ralentir l’écoulement de l’eau. Mettre en œuvre rapidement la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie de Daniel Salmon tombe donc sous le sens.
Malgré l’absence de réponse sur ces points, nous voterons bien sûr ce texte, qui constitue un premier pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que Valence est de nouveau frappée par de fortes précipitations, quelques mois seulement après les inondations dramatiques qui ont coûté la vie de 226 personnes, le gouvernement espagnol a estimé l’impact économique de ces événements à 22 milliards d’euros, le coût de reconstruction étant évalué à 31,4 milliards d’euros.
Ce montant, bien qu’impressionnant, ne fait qu’illustrer la réalité : les inondations sont désormais un enjeu majeur pour nos territoires, et les collectivités, qui sont en première ligne, en prennent la responsabilité.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise à soutenir ces collectivités dans leur gestion de la prévention des inondations et à leur fournir des outils plus efficaces et adaptés pour faire face à une menace qui se fait chaque jour plus pressante à Valence, dans le Pas-de-Calais ou encore à Langoiran, en Gironde.
Un chiffre doit retenir notre attention : d’ici à 2050, le nombre d’inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 %. Ce constat est alarmant, mais il est aussi un appel à l’action. L’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer notre capacité à anticiper ces risques, à mieux protéger nos concitoyens et à mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, se battent pour limiter l’impact des catastrophes naturelles.
Nous savons que les crises climatiques, notamment les inondations, frappent de manière de plus en plus violente. Je citerai une nouvelle fois le rapport d’information remis il y a quelques mois par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin : près de 53 % des départements ont été touchés par des inondations répétées entre novembre 2023 et juin 2024. Des dégâts considérables ont été enregistrés, représentant 640 millions d’euros dans l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Ces événements doivent être un signal d’alarme : nous devons impérativement renforcer nos dispositifs de prévention et d’accompagnement des collectivités locales.
En commission, des ajustements ont été apportés dans un souci d’équilibre, notamment pour les mesures de simplification administrative et les régimes dérogatoires.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’en félicite. Ce travail a ainsi permis de clarifier certaines mesures, en particulier celles relatives à l’entretien des cours d’eau. Les dérogations, loin d’être supprimées, ont été redéfinies pour encadrer plus strictement leur application et éviter toute dérive qui pourrait nuire à la gestion durable des ressources en eau.
L’un des points positifs de cette proposition de loi réside dans la mise en place d’un guichet unique pour l’accompagnement des collectivités sinistrées. Nous espérons que cette mesure permettra de centraliser l’information et de simplifier l’accès aux aides, facilitant ainsi les démarches administratives pour les collectivités, et de soutenir plus efficacement ceux qui en ont besoin, tout en assurant une réactivité accrue.
Évidemment, en matière de prévention des inondations, nous n’avons pas encore abordé l’éléphant dans la pièce : la question du financement.

M. Pascal Martin : Oui !

M. Hervé Gillé : Si cette proposition de loi vise à soutenir les collectivités, elle ne répond qu’en partie à leurs besoins financiers. Les collectivités locales, qui sont en première ligne face au risque d’inondation, sont souvent confrontées à des difficultés majeures pour financer leurs actions de prévention.
Malgré l’implication des collectivités, le financement de la prévention reste insuffisant et sous-dimensionné. La taxe Gemapi, aujourd’hui plafonnée à 40 euros par habitant, montre ses limites face aux besoins croissants des territoires, notamment pour l’entretien des digues.
Le différentiel pour les collectivités entre le coût des travaux de rénovation et le financement qu’elles peuvent percevoir n’est plus tenable. Nous devons réfléchir à des solutions de financement complémentaires et à une mutualisation des ressources à l’échelle des bassins versants pour rendre la prévention plus efficace et plus équitable.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation compte poursuivre cette réflexion, aux côtés de Jean-Yves Roux et de Rémy Pointereau. Cette réflexion est indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à exercer pleinement leurs compétences et de répondre aux enjeux climatiques de manière durable. Il nous faudra également mieux intégrer la gestion des milieux aquatiques, souvent délaissée au profit de la seule prévention des inondations, dans nos politiques de gestion du risque climatique.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. Cette démarche législative est une première brique et une première étape pour renforcer la résilience des territoires face aux inondations et pour améliorer la mise en œuvre de la compétence Gemapi par les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

M. Pascal Martin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’octobre 2023 à février 2024, le département du Pas-de-Calais a subi un épisode dramatique de crues. Près de 205 communes ont été concernées par un arrêté de catastrophe naturelle. Ces crues ont traumatisé des milliers d’habitants et plongé dans des difficultés terribles tous les acteurs économiques de ces territoires.
Cette proposition de loi vient donc à point nommé. Les inondations constituent, cela a été rappelé, le premier risque climatique dans notre territoire. Près de 18 millions d’habitants et 10,5 millions de logements seraient exposés aux risques de débordements de cours d’eau. Il était temps que le législateur se saisisse de cette problématique. Je salue à ce titre le salutaire travail mené par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Leur rapport d’information, ainsi que les propositions qui devront être déclinées au plus vite dans des textes, apportent des solutions concrètes au plus près des besoins des élus locaux, en rompant avec une logique trop bureaucratique et éloignée des territoires.
Avec l’aggravation du dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des cours d’eau constituent un défi fondamental. Le rapport sénatorial d’information l’a parfaitement démontré et je l’ai moi-même expérimenté en visitant les communes concernées et en rencontrant également, à une autre période et à titre de comparaison, des élus du département des Alpes-Maritimes.
L’entretien des cours d’eau est une question majeure. Auparavant, le nécessaire curage était assuré par certains riverains consciencieux, les agriculteurs ou les équipes communales.
L’intercommunalisation de la compétence « eau », l’adoption de la taxe Gemapi et la complexification juridique constante ont entraîné un processus bien connu par les élus locaux : une compétence déconnectée des territoires, la mise en place d’une bureaucratie dantesque et, in fine, l’absence totale d’action réelle sur le terrain.
L’article 1er de cette proposition de loi est donc une avancée bienvenue : il vise à simplifier les procédures pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Comme le souligne le rapport sénatorial, l’augmentation des risques climatiques implique une planification renforcée.
Nous soutiendrons également l’article 2 qui vise à simplifier et à accélérer l’élaboration des Papi, en inscrivant ce dispositif dans la loi et en créant des référents uniques à l’échelon des départements.
L’article 3, dans sa version révisée par la commission, recueille également notre satisfaction. Trop souvent, les communes sont laissées à elles-mêmes en cas d’inondations. La création d’une réserve d’ingénierie, à l’échelon départemental, permettra d’agir avec une célérité accrue afin de limiter les dégâts des inondations.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous apporterons évidemment notre soutien à ce texte. Non seulement il correspond à notre vision territoriale, mais il apporte des réponses adéquates face au grave problème que constituent les inondations dans tous les territoires français.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les inondations sont le premier risque naturel en France.
En 2024, elles ont été dévastatrices en Essonne. Ainsi, au mois d’octobre, soixante et onze communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle après les inondations liées à la tempête Kirk. À la suite d’un nouvel épisode ravageur, quinze nouvelles communes se sont ajoutées à la liste.
Ce phénomène est malheureusement loin d’être anecdotique. La France avait déjà connu, d’octobre 2023 à juin 2024, des pluies diluviennes et des orages violents, provoquant de dramatiques inondations et d’importants dégâts.
Comme l’ont rappelé Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux dans leur rapport d’information, plus de la moitié des départements français ont été reconnus en état de catastrophe naturelle sur l’ensemble de cette période.
Dans les années à venir, face aux transformations désormais irréversibles provoquées par le changement climatique, nous devons agir, et agir vite.
Certes, il faut engager plus rapidement nos transitions, dans une logique d’atténuation, mais il importe aussi de renforcer la prévention et nos capacités d’action, dans une logique d’adaptation.
Les communes sont en première ligne pour agir et prévenir. Toutefois, comme trop souvent, elles font face à de multiples contraintes et lourdeurs administratives entravant une action qui pourrait être, à la fois, plus concrète et plus rapide. Notre mot d’ordre est toujours le même : simplification.
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui prévoit des solutions aux situations complexes signalées par les collectivités locales.
En amont, il convient d’anticiper au mieux afin de se préparer à l’inévitable. Différents outils de prévention sont à la disposition des autorités gémapiennes, mais la lourdeur des dossiers et les importants délais, entre les phases d’étude, de labellisation et de mise en œuvre, obèrent notre capacité à être réellement en situation de prévoir.
Lorsque six années sont nécessaires pour aboutir à un Papi, on peut s’interroger sur l’adéquation de notre action et sa lenteur au regard de la rapidité des changements climatiques.
Il faut accélérer et mettre en place des mesures d’anticipation effectives. Cela passe par un meilleur accompagnement des collectivités territoriales dans l’élaboration et la réalisation des Papi.
C’est pourquoi nous accueillons très favorablement la désignation d’un référent dédié à cette problématique en amont et d’un guichet unique en aval, dans une logique de simplification des demandes d’autorisation et de financement.
Toutefois, si nous pouvons anticiper les tendances à long terme et certains phénomènes météorologiques, nous pouvons difficilement prévoir leur intensité, leur enchaînement et les événements nouveaux.
Nous devons alors mettre en place des mécanismes nous permettant d’agir efficacement face à ce qui n’est pas prévisible. Il faut de la souplesse dans les procédures et, ici aussi, un meilleur accompagnement des collectivités.
Aujourd’hui, pour certains travaux d’entretien des cours d’eau, les communes peuvent déroger aux demandes d’autorisation ou de déclaration prévues s’il y a un danger grave et immédiat.
La proposition de loi ajoute une dérogation pour les interventions visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. C’est bien cette situation que nous avons malheureusement connue en Essonne. Cette mesure est donc nécessaire.
N’oublions pas l’après-crise. Lorsque les conséquences de la catastrophe n’ont pu être anticipées, les communes se trouvent souvent démunies par manque de moyens aussi bien techniques qu’humains.
Pour y faire face, il est prévu la création d’une réserve d’ingénierie, dont l’animation et la coordination seraient confiées aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Constituée d’agents publics territoriaux, elle fournira un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
En outre, un guichet unique placé auprès du préfet permettra de centraliser les demandes et d’accompagner les communes pour bénéficier des dispositifs d’aides auxquels elles peuvent prétendre.
Cette solution de proximité offrira un espace de collaboration pour permettre une remise en état la plus rapide possible.
Toutefois, certaines difficultés demeurent : le développement du réseau national Vigicrues et FR-Alert pour les bassins qui ne sont pas pris en compte, l’amélioration du dialogue entre les syndicats de rivières et l’État pour la recherche de solutions toutes les fois où l’urgence impose d’agir en faveur de la restauration de cours d’eau dans certaines zones humides ou sites classés, et la question des moyens financiers.
Reste que cette proposition de loi est une étape qui va dans le sens de la simplification. Nous soutenons avec force toute mesure qui offre souplesse et pragmatisme dans l’action des collectivités territoriales. Il y va de la protection des populations.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette initiative législative. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos avisés collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux.
Ce texte vise à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, sujet toujours plus d’actualité dans nos territoires. Je ne saurais oublier d’évoquer particulièrement le département de la Somme, touché entre novembre 2023 et début 2024, comme ses voisins du Pas-de-Calais et du Nord.
Même s’il a été plus marginalement touché, le département reste en vigilance inondation aujourd’hui, compte tenu non seulement des conditions climatiques très pluvieuses persistantes associées aux grandes marées attendues de février et mars,…

M. Pascal Martin : Exact.

M. Laurent Somon : … mais aussi de l’expérience passée, avec les inondations de 1920 et surtout de 2001.
Ainsi, les remontées de nappes phréatiques associées à ces inondations qui ont duré plusieurs mois nous inquiètent. Elles démontrent que, si les pluies centennales étaient, hier, la cause majeure de ces catastrophes, le dérèglement climatique, les risques de submersion amplifiés et les sinistres répétés que nous constatons ne permettent plus de s’appuyer sur le temps long pour prendre les mesures nécessaires pour prévenir les désastres : aménagement des bassins hydrographiques, entretien des exutoires – rivières, fleuves, canaux –, aménagement des territoires, adaptation des activités au risque, et règles d’urbanisme.
C’est ainsi que le département de la Somme sensibilise et agit au travers d’un syndicat de bassins, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme-Ameva, et aménage le fleuve et ses affluents depuis 2001. Il a dépensé 70 millions d’euros à cet effet.
Un exemple confirme la nécessité de conforter les moyens législatifs pour mettre en place les aménagements indispensables dans les délais les plus raisonnables et les entretenir. À la suite de ces événements, le rapport de la commission d’enquête sur les inondations de la Somme conduite par le sénateur Deneux, d’octobre 2001, permettait déjà d’établir les causes et les responsabilités de ces crues, d’évaluer les coûts et de prévenir les risques.
En 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci de Pierre-Yves Collombat. La situation actuelle nous impose de nouveaux travaux.
La proposition de loi qui nous est soumise traduit quatre recommandations proposées par la mission d’information dans son rapport Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité, recommandations adoptées à l’unanimité voilà quelques mois par la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport souligne que la sinistralité liée aux inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 % d’ici à 2050, avec une hausse encore plus marquée des submersions marines estimées entre 75 % et 91 % par rapport au climat actuel.
Face à ce constat, les rapporteurs de la mission d’information ont plaidé pour une diffusion renforcée de la culture du risque afin de réduire la vulnérabilité des territoires, d’améliorer la connaissance des risques et des mesures à adopter, et de mettre en place une politique de prévention efficace, solidaire, adaptée à chaque territoire.
Le texte que nous examinons modernise et simplifie l’arsenal juridique prévu à cet effet et renforce les outils et la simplification des procédures – une attente impérative des élus locaux.
Organisée en trois articles, la proposition de loi prévoit d’abord la mise en place d’une cellule technique d’accompagnement des collectivités, précisant en outre la clarification des périmètres d’intervention des autorités, lesquelles sont amenées à intervenir sur les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain afin de prendre à leur charge l’entretien du linéaire d’eau.
Elle vise ensuite à simplifier l’élaboration de la mise en œuvre des programmes d’action et de prévention des inondations, dont la prépatence est d’environ cinq ans – six, selon M. Rapin – entre le lancement initial de la procédure d’élaboration du Papi et sa labellisation par les services de l’État.
Elle permet enfin la création d’une réserve d’ingénierie fournissant une aide technique et administrative dans la gestion de l’après-crise aux communes sinistrées. Sur l’initiative du rapporteur, la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, comme cela a déjà été dit, sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l’échelle des départements pour plus d’efficacité. Cette réserve d’ingénierie est étendue à l’ensemble des agents publics territoriaux, impliquant fonctionnaires et contractuels.
Le Sénat est particulièrement mobilisé sur l’ensemble des problématiques climatiques qui touchent nos collectivités et nos concitoyens. La proposition de loi de Christine Lavarde, que je salue, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, a été adoptée au Sénat à l’unanimité en octobre 2024 : il est urgent de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en engageant la procédure accélérée, madame la ministre.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains avance dans ce sens et votera donc la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte transpartisan déposé par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, que je salue, vise à répondre à l’enjeu majeur que constituent les risques d’inondations. En France, 18,6 millions d’habitants sont exposés à ce risque, qui est désormais le premier risque naturel.
Cela concerne des territoires très divers, dont bien sûr les territoires littoraux. À cet égard, je salue mes collègues du groupe RDPI Nadège Havet et Marie-Laure Phinera-Horth, très mobilisées sur ces enjeux. Dans les territoires ultramarins, la saison cyclonique occasionne des épisodes de fortes pluies, qui peuvent provoquer des montées d’eaux soudaines et localisées, particulièrement dangereuses.
Je tiens aussi à saluer les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, qui ont permis de dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l’année 2023 et en 2024.
Ce texte vise à traduire quatre des vingt recommandations formulées dans le rapport d’information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
Nous partageons évidemment la volonté de simplifier les procédures applicables en faveur de la prévention des inondations et d’apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées.
Nous sommes aussi favorables au triptyque simplifier-accélérer-accompagner, qui caractérise ce texte. Oui, il est nécessaire de clarifier les procédures applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau, qui constituent un levier essentiel de prévention des inondations.
De nombreuses opérations d’entretien sont aujourd’hui entravées par un surplus de normes. Alors que la simplification est dans l’air du temps, elle est absolument nécessaire lorsque l’on parle de prévention des risques majeurs. Beaucoup d’élus sont réticents à intervenir de peur que leur responsabilité soit engagée. Le bon entretien des cours d’eau est pourtant impératif pour atténuer les dégâts en cas de crue. Nous ne pouvons donc tolérer ces comportements attentistes, qui entravent la prévention des inondations.
Notre groupe partage l’objectif de l’article 1er, qui vise à élargir le périmètre des opérations éligibles à la procédure d’urgence, afin de généraliser et d’ancrer dans la loi une pratique éprouvée dans le Pas-de-Calais et le Nord en 2023 et 2024. En pratique, cela permettra aux collectivités territoriales d’intervenir dans les cours d’eau sans procédure administrative préalable dans un plus grand nombre de cas de figure.
Ce texte prévoit aussi le renforcement de l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre des Papi. Cela est nécessaire, car la procédure d’élaboration des Papi est aujourd’hui bien trop complexe, eu égard aux trop nombreuses exigences des services de l’État, ce qui exaspère légitimement les élus locaux.
La mise en place d’un référent Papi est très attendue par les collectivités, qui pourront ainsi bénéficier d’un soutien identifiable au stade de l’élaboration de ce programme. L’instauration d’un guichet unique pour simplifier les demandes d’autorisation et de financement va également dans le bon sens.
Nous soutenons la proposition d’accompagner dès la phase de l’après-crise les collectivités sinistrées en mettant à leur disposition une réserve d’ingénierie qui réponde à un objectif de solidarité territoriale. Cette aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation sera particulièrement utile.
Devoir, dans un temps contraint, à la fois assurer le relogement des populations, réaliser les démarches administratives pour obtenir des aides, élaborer des dossiers auprès des assurances ou encore engager la reconstruction des infrastructures prioritaires : tout cela dépasse souvent les moyens des communes concernées, surtout des plus petites.
En fournissant aux communes qui en exprimeront le besoin des professionnels aux aptitudes variées, cette réserve d’ingénierie permettra de ne laisser aucune commune sur le bord du chemin. Nous saluons cette proposition qui traduit un objectif de fraternité. Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur visant à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réserve d’ingénierie.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera sans surprise en faveur de ce texte, très attendu par les élus locaux. Je serai particulièrement attentive – nous serons particulièrement attentifs – à sa bonne mise en œuvre en outre-mer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui traduit quatre des vingt recommandations formulées dans le rapport d’information dressant un état des lieux des politiques de prévention des inondations et de gestion de crise et d’après-crise.
Ce rapport avait été adopté à l’unanimité. J’espère que ce texte connaîtra le même sort. Je ne dis pas cela parce que j’appartiens au même groupe que l’un de ses auteurs, Jean-Yves Roux,…

M. Henri Cabanel : Un peu quand même ! (Sourires.)

M. Michel Masset : … mais bien parce que cette proposition de loi est nécessaire et attendue par bon nombre d’EPCI ruraux. Je salue également Jean-François Rapin.
Le texte vient moderniser et simplifier notre arsenal juridique en matière d’entretien des cours d’eau et d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations.
Aussi et surtout, il renforce la solidarité entre les territoires par la création d’une réserve d’ingénierie qui fournira une aide technique et administrative aux communes sinistrées.
Il est important que la gestion de l’après-crise ne soit plus l’angle mort de la lutte contre les inondations.
En effet, les phénomènes liés aux inondations ont mis en évidence un besoin d’accompagnement de la part des services de l’État. Les petites collectivités situées en zone rurale sont souvent démunies et manquent de moyens humains, techniques et financiers.
Le volet financier est éludé par ce texte, de même que les questions de fiscalité ou d’assurance. Une solidarité financière entre EPCI est encore à construire au travers d’une nouvelle articulation de la taxe Gemapi. Pour le moment facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, elle n’est pas un instrument à la hauteur des enjeux pour les collectivités.
Élu de Lot-et-Garonne, territoire – s’il en est – de grands cours d’eau, je connais bien, hélas ! les dégâts causés par les crues et les difficultés des élus locaux à faire face à celles-ci.
Le transfert de la compétence Gemapi a été trop abrupt, avec des conséquences mal anticipées en termes de gestion pour les collectivités concernées. Je pense notamment à l’ingénierie et à la compensation financière.
Au lendemain du transfert de cette compétence, les EPCI ont été obligées de réaliser une étude de l’existant – à quel prix ! –, alors que l’État, qui en avait auparavant la compétence, ne l’avait pas fait lui-même en son temps.
Par exemple, un EPCI de mon département a dû financer une étude relevant l’état des digues d’un montant de près de 500 000 euros, ce qui correspond à environ deux années de prélèvement de la taxe Gemapi. Ce montant n’inclut évidemment pas le montant des travaux. De mémoire, une brèche de 100 mètres linéaires coûte 400 000 euros.
La communauté d’agglomération Val de Garonne devrait prendre en charge 22 millions d’euros de travaux, ce qui correspond à plusieurs budgets ! Tout cela n’est pas raisonnable.
Une solution doit donc être trouvée pour concilier le potentiel fiscal très prometteur des métropoles situées en aval et bénéficiant de recettes significatives issues de la taxe Gemapi avec la nécessité pour les communes en amont, dont le potentiel fiscal, et donc la capacité d’investissement, tend à diminuer, de réaliser des travaux majeurs.
Pour conclure, si elle ne règle pas l’ensemble de la problématique, cette excellente proposition de loi envoie un message politique fort en levant les contraintes de procédures administratives trop lourdes pour nos élus. Elle consolide par conséquent notre politique de prévention des inondations.
Ses trois mots d’ordre – simplification, solidarité, accompagnement – doivent nous mener sur le chemin d’une meilleure anticipation de nos territoires au risque d’inondation.
Pour toutes ces raisons, à l’unanimité, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations s’inscrit dans une démarche de nécessaire acclimatation, au sens propre du terme, de nos modes de vie aux phénomènes naturels.
Je tiens à saluer le rapporteur, Pascal Martin, et à le remercier pour la qualité du travail qu’il a effectué. Je remercie également les auteurs du texte, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. Les mesures qu’ils y proposent résultent directement des travaux de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, dont ils furent rapporteurs. C’est d’ailleurs dans le cadre de cette instance de contrôle qu’ils s’étaient rendus dans les Hautes-Alpes le 14 mai dernier.
Entre 2023 et 2024, cinquante-six collectivités territoriales de mon département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite de crues, soit 38 % du total.
Lors du passage de la tempête Aline en octobre 2023, les télécommunications ont été partiellement interrompues au nord du département ; la principale route nationale était inutilisable et la station de sports d’hiver de Risoul fut coupée du monde pendant plusieurs jours. Certaines communes ont connu des dégâts sans précédent : Guillestre, Vallouise-Pelvoux et Eygliers.
Dans ce contexte, sans revenir sur les différentes dispositions du texte qui ont déjà été explicitées, je souhaite vous faire part du retour d’expérience des élus locaux de mon territoire.
En matière de prévention, il faut simplifier, sur le plan réglementaire, les modalités d’entretien des cours d’eau. Je pense notamment au curage, mais aussi au traitement de l’engravement des terrains de montagne, devenu ingérable. Il est impératif de modifier sans délai la loi concernant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que la taxe Gemapi. La charge financière de la gestion des cours d’eau ne peut pas uniquement reposer sur les collectivités territoriales affectées : elle doit être partagée par l’ensemble du bassin concerné, dans le cadre d’une meilleure coopération entre l’amont et l’aval.
En matière de gestion de crise, force est de constater que la réactivité et l’efficacité des services de l’État, notamment des services de secours, ont été remarquables. Je souligne aussi l’importance et le rôle déterminant des services de restauration des terrains en montagne (RTM).
En matière de suivi, après les inondations, les communes touchées pâtissent d’un réel manque de moyens financiers. Dans les Hautes-Alpes, les dégâts se sont élevés à plus de 38 millions d’euros, alors que la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG) ne suffisait pas à couvrir le coût de reconstruction.
L’État avait initialement prévu d’avoir recours à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour financer ces travaux, soit l’équivalent de deux années de concours annuels de ces dotations pour mon seul département. Il a fallu toute la mobilisation des élus locaux et l’appui de la ministre Françoise Gatel pour obtenir des crédits exceptionnels.
Toutefois, ce système de financement, comme la taxe Gemapi, n’est pas soutenable, car les épisodes de crues risquent de se multiplier.
Il reste beaucoup de travail sur ces sujets. À en juger par les interventions des orateurs qui m’ont précédé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une première étape législative qui va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, notre groupe la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les inondations constituent aujourd’hui le premier risque naturel en France : 18,6 millions de nos concitoyens y sont exposés. Dans des départements comme le Gard, où la récurrence des crues est une réalité dramatique, ce risque se traduit par des pertes humaines et des destructions considérables.
Nous avons tous en mémoire les inondations meurtrières qui ont frappé le département. Ces événements ont mis en lumière les lourdeurs administratives entravant la prévention et la gestion des inondations. Les élus locaux, en première ligne face à ces catastrophes, m’ont alerté sur ces freins et signalé leur difficulté à agir efficacement.
C’est précisément pour faire face à ces urgences que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposée. Son objectif est clair : simplifier, accélérer et accompagner les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Tout d’abord, ce texte vise à faciliter l’entretien des cours d’eau. L’entretien régulier des rivières est un levier majeur pour éviter l’aggravation des crues. Il est aujourd’hui freiné par un cadre réglementaire trop complexe, madame la ministre.
Les élus de nos communes durement frappées par les cours d’eau gardois m’ont souvent fait part de leur frustration face à des procédures administratives trop lourdes, alors même qu’il s’agit d’interventions nécessaires.

M. Jean-François Longeot : Bien sûr !

M. Laurent Burgoa : Puis, la proposition de loi simplifie la mise en œuvre des Papi. Trop souvent, ces dispositifs sont ralentis par des démarches administratives elles aussi fastidieuses.
Une mission d’information a d’ailleurs mis en lumière une latence de cinq ou six ans entre le lancement initial de la procédure d’élaboration du Papi et sa labellisation par les services de l’État. Il s’agit pourtant d’un outil crucial pour protéger nos concitoyens. De tels délais ne sont pas acceptables.
Enfin, ce texte crée une réserve d’ingénierie au service des communes sinistrées. Lorsque l’eau se retire commence un véritable parcours du combattant pour les maires : il faut sécuriser les infrastructures, accéder aux aides, reconstruire. Cette réserve permettra aux collectivités d’obtenir un appui technique et administratif immédiat, gage d’une gestion de crise plus efficace, mais aussi, je le pense, plus humaine.
Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte un début de réponse aux défis que nous devrons, malheureusement, relever dans le futur. Voter ce texte, c’est renforcer la solidarité territoriale et donner aux élus plus de moyens d’agir pour protéger nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi, dont je remercie particulièrement les deux auteurs, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 18,6 millions d’habitants sont exposés aux inondations en France. Celles-ci constituent désormais le premier risque naturel dans notre pays, comme nous l’avons vu récemment dans le département d’Ille-et-Vilaine. Je souhaite de nouveau saluer l’engagement au quotidien de l’État, des forces de sécurité et de secours, ainsi que des communes dans la gestion de la crise et lors de la reconstruction.
Face à l’intensité et à la récurrence croissante de ce phénomène, une conviction profonde s’affermit : il est crucial de renforcer notre capacité à prévenir et à gérer ces événements. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui fait suite aux épisodes ravageurs de 2024 dans le Nord-Pas-de-Calais, les Charentes ou les Alpes du Sud.
Ce texte est issu des travaux de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, que je salue, et a été examiné par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il repose, à juste titre, sur trois axes principaux : simplifier, accélérer et accompagner.
Pour simplifier, la proposition de loi prévoit de clarifier les procédures applicables aux opérations d’entretien des cours d’eau, un levier essentiel de prévention des inondations. Elle introduit une nouvelle procédure d’autorisation simplifiée pour les travaux d’urgence, permettant aux collectivités territoriales d’intervenir plus rapidement et efficacement, ce qui doit permettre d’adapter notre réaction et répond aux attentes des élus locaux que j’ai rencontrés récemment.
Pour accompagner, le texte prévoit un soutien accru aux collectivités territoriales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des fameux Papi. Un référent Papi sera désigné pour chaque projet et un guichet unique simplifiera les demandes d’autorisation et de financement.
Pour accélérer, enfin, cette proposition de loi instaure une réserve d’ingénierie pour soutenir les communes sinistrées lors de la reconstruction. Cette réserve, coordonnée par les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, permettra de mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux pour aider les communes touchées par les inondations.
Aussi le groupe Union Centriste est-il favorable à ce texte. Cette proposition de loi, fruit d’un travail collaboratif de plus d’un an, que le Sénat sait mener, et d’une volonté partagée de mieux protéger nos territoires, représente une avancée significative dans la gestion des risques naturels et doit nous inspirer pour l’adaptation à laquelle nous devons procéder pour faire face au changement climatique et à ses conséquences. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.