Souveraineté alimentaire et agricole : Article 14

Souveraineté alimentaire et agricole : Article 14

debate, 11/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La protection et la gestion durable des haies
« Art. L. 412-21. – I. – Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation d’une largeur maximale de vingt mètres qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
« 1° Des arbustes ;
« 2° Des arbres ;
« 3° D’autres ligneux.
« Sont régies par la présente section les haies, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.
« II. – La valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques qu’elles rendent.
« Elles font l’objet d’une gestion durable, maintenant leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l’espace et dans le temps.
« Cette gestion durable inclut les travaux d’entretien usuels et permet la valorisation économique des produits de la haie, notamment la biomasse. En tout état de cause, ces travaux ne sont pas assimilables à la destruction de haie au sens de l’article L. 412-24.
« Les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
« III. – Toute destruction de haie ayant bénéficié de financements publics pour sa plantation doit respecter les prescriptions de l’article L. 114-3 du code rural et de la pêche maritime s’agissant du bon usage des deniers publics.
« Art. L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.
« Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d’une ou de plusieurs des législations mentionnées à l’article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. Le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet.
« II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
« Art. L. 412-23. – I. – Dans le délai de deux mois mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 412-22, l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu’une des législations énumérées à l’article L. 412-24 soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable.
« Elle l’informe que sa déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique.
« L’autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d’opposition, des dérogations et des autorisations énumérées à l’article L. 412-24, lorsque le projet de destruction de haie les nécessite.
« La demande d’autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations énumérées à l’article L. 412-24 qui lui sont applicables. La décision d’autorisation est soumise à participation du public selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 lorsqu’elle a une incidence directe et significative sur l’environnement.
« Les règles de procédure et de consultation applicables à l’autorisation unique se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par le présent code et les autres législations pour la délivrance des décisions énumérées à l’article L. 412-24.
« II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique prévue au I, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
« Art. L. 412-24. – Les déclarations, les absences d’opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction de haie mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 412-22 et au troisième alinéa du I de l’article L. 412-23 sont les suivantes :
« 1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l’article L. 411-2 ;
« 2° L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 ;
« 3° L’autorisation ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l’article L. 214-3 ;
« 4° L’autorisation spéciale de modifier l’état ou l’aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332-6 ou L. 332-9, lorsqu’elle est délivrée par l’État ou lorsque l’accord de l’autorité compétente a été recueilli ;
« 5° L’autorisation spéciale de modifier l’état des lieux ou l’aspect d’un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
« 6° L’autorisation ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, en application de l’article L. 1322-4 du code de la santé publique ;
« 7° L’autorisation délivrée en application de l’article L. 1321-2 du même code pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d’eau potable ;
« 8° L’autorisation de destruction d’une haie bénéficiant de la protection prévue à l’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« 9° L’absence d’opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l’article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l’État ou lorsque l’accord de l’autorité compétente a été recueilli ;
« 10° L’absence d’opposition à une déclaration préalable ou l’autorisation prévue dans le cadre d’un régime d’aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole commune ;
« 11° L’autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ;
« 12° L’autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632-1 du même code ;
« 13° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en application du dernier alinéa de l’article L. 341-1 du présent code.
« Le présent article ne s’applique pas dans les cas, prévus à l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme, où un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de l’une des décisions énumérées au présent article.
« Art. L. 412-25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1.
« L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24.
« Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation.
« S’il apparaît que le respect des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du présent article n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées, l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet.
« Art. L. 412-26. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise notamment :
« 1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25. Il prévoit une application territorialisée des mesures de compensation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction d’une haie en cas d’urgence, notamment pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens.
« Art. L. 412-27 (nouveau). – Dans chaque département, en s’appuyant sur les données publiques disponibles, en particulier de l’Observatoire de la haie, et après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux, l’autorité administrative compétente prend un arrêté qui établit pour le département :
« 1° Une période d’interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département ou des zones concernées ;
« 2° Un coefficient de compensation en cas de destruction de haie en application du 2° de l’article L. 412-26. Ce coefficient tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de haies définie par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ;
« 3° Une liste des us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur le territoire du département, aux obligations de gestion durable définies à l’article L. 412-21.
« Art. L. 412-28 (nouveau). – I. – À titre informatif, l’autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.
« II. – Lors de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail est informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées.
« III. – Un décret en Conseil d’État établit des prescriptions encadrant le degré de précision de la cartographie mentionnée au I et, le cas échéant, les écarts d’interprétation entre plusieurs départements limitrophes. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Absence d’opposition à la déclaration ou à l’autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code. » ;
3° Le II de l’article L. 181-3 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation. » ;
4° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – La cartographie des protections législatives et réglementaires applicables à la haie dans chaque département mentionné à l’article L. 412-28 du présent article est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

M. Vincent Louault : Cet article est emblématique du présent projet de loi.
Actuellement, la haie est gérée par les agriculteurs en bons pères de famille. Si l’administration est parfois pointilleuse, ils parviennent à s’accommoder de ses exigences, y compris de celles de l’Office français de la biodiversité, avec lequel tout se passe bien. Si les agriculteurs doivent arracher une partie de haie, ils s’entendent avec l’administration pour replanter plus loin.
En encadrant la haie dans le droit, nous prenons le risque de mettre à mal cette entente à bas bruit. Dans le pire des cas, nous aurons contribué à complexifier les choses. Il faut que ce soit dit, mes chers collègues.
Je regrette vivement d’avoir perdu l’arbitrage à l’issue duquel la commission a supprimé la référence à l’implantation des haies. À la campagne, les haies sont en effet toujours implantées pour une raison, par exemple pour tenir lieu de clôture pour les vaches. Or, par la magie de cette suppression, tous les bords de rivière vont devenir des haies.
Il suffira d’un frêne tous les deux mètres et d’un marsaule tous les mètres pour y voir une haie. Monsieur Duplomb, je vous demanderai de me répondre sur ce point, car nous risquons – et mon petit cœur va saigner ! – de nous retrouver à devoir entretenir des milliers de kilomètres de haie en bord de rivière pour prévenir le risque d’inondation, sans avoir rien vu venir.
J’y insiste, car je ne veux pas sortir de cet hémicycle en sachant que nous aurons créé ces milliers de kilomètres de haies, que nous ne serons pas capables d’entretenir alors que nous le devrons… Soyons clairs, nous sommes en train de créer l’ABF des haies !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 533 rectifié sexies est présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, M. Khalifé, Mmes Garnier et Joseph, MM. Belin et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Canayer.
L’amendement n° 787 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mmes Berthet, Malet, Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Genet, Somon et Bacci, Mmes Gruny et Drexler, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent, Milon et P. Vidal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 est complété par les mots : «, ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du présent code » ;
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à introduire une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’entretien de haies, afin de faciliter l’accès à la dérogation d’interdiction de destruction d’espèces protégées.
En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, dans certains cas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime de protection des espèces. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes, puisqu’il convient notamment de démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Ce dernier point, qui se révèle délicat à démontrer pour des travaux d’une faible ampleur, est source de fragilité juridique.
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travaux d’entretien des haies selon un mode de gestion durable, et compte tenu de la nouvelle obligation générale de compensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera à atteindre l’objectif d’augmentation du linéaire de haies d’ici à 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régime de protection des espèces.
Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets de production d’énergie renouvelable, c’est-à-dire la création d’une présomption légale qu’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. On voit en effet venir l’usine à gaz…

M. Vincent Louault : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Du gaz vert !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié sexies.

M. Gilbert Favreau : Le pacte en faveur de la haie, présenté par le Gouvernement en septembre 2023, a pour ambition d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres d’ici à 2030.
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration unique ou d’une autorisation unique tenant lieu de législation applicable de sécuriser juridiquement la réalisation des projets d’entretien ou la destruction des haies.
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritable simplification. Il doit encore être amélioré pour lever les freins à la conservation des haies existantes et à la restauration des linéaires disparus.
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travaux d’entretien selon un mode de gestion durable et compte tenu de la nouvelle obligation générale de compensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera à atteindre l’objectif d’augmentation du linéaire de haies d’ici à 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régime de protection des espèces.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre aux projets de destruction ou aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets de production d’énergie renouvelable, c’est-à-dire la création d’une présomption légale qu’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Il a été très bien défendu par mes collègues, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il semblerait que les mesures proposées dans ces trois amendements ne soient pas conformes au droit européen. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Monsieur Louault, laissez-moi tenter de répondre à vos questions, même si je ne le fais pas de manière exhaustive. Qu’avons-nous voulu faire au travers de l’article 14 ? Tout d’abord, nous avons souhaité donner une définition de la haie – mais les définitions, par essence, ne sont jamais parfaites – en veillant à ce qu’elle corresponde à ce que tous les agriculteurs connaissent. Nous avons donc repris celle de la politique agricole commune, pour qu’elle soit la plus simple et la plus lisible possible et pour que les agriculteurs y reconnaissent ce qu’ils pratiquent déjà.
Ensuite, nous avons voulu défendre un principe de territorialisation. Il n’y a rien de plus différent qu’une haie d’un endroit à l’autre. Les haies ne sont pas du tout les mêmes dans le bocage normand et en Saône-et-Loire, non plus que dans mon territoire de la Haute-Loire, où jamais personne n’a considéré qu’un alignement de buissons pouvait être une haie, dès lors qu’il n’a pas été exploité comme tel pour délimiter une parcelle.
Ce principe de territorialisation nous a permis de traiter plusieurs sujets, au premier rang desquels l’entretien usuel des haies, car il faut que nous puissions les entretenir sans risquer de condamnation.
Nous avons également traité la problématique de la compensation : d’un territoire à l’autre, la réalité a pu varier depuis 1950 ou depuis 1900, et les kilomètres de haies se sont parfois multipliés.
Nous avons aussi essayé d’être le plus précis possible en ce qui concerne les dates d’intervention, qui ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à 100 mètres d’altitude ou à 1 200 mètres d’altitude, la végétation poussant plus vite dans un cas que dans l’autre.
Enfin, nous avons souhaité montrer qu’il était nécessaire d’établir une cartographie pour que les agriculteurs ne soient pas soumis à un système dont ils n’auraient aucun moyen de connaître la logique avant d’intervenir. Il faut donc définir, dans le cadre des réunions départementales qui se tiennent sous l’égide du préfet, une organisation dont chaque élément sera clairement défini.
Monsieur Louault, cet article est sans doute loin d’être parfait. J’y ai longuement réfléchi, mais je ne prétends pas avoir résolu le problème, car nous sommes dans un cadre assez particulier. Cet article 14 avait initialement pour objet de simplifier la multitude de règlements et de normes qui s’appliquent à la haie ; or je ne suis pas certain que nous y soyons parvenus.
Mais que fallait-il faire ? Devions-nous conserver les quatorze règlements et supprimer l’article 14, ou bien le conserver en le rapprochant le plus possible de la réalité des territoires ? J’ai choisi de privilégier ce lien direct avec les territoires, l’avenir nous dira si je me suis trompé ou non.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, permettez-moi, comme je l’ai fait précédemment sur la dépénalisation, de prendre le temps d’un préambule sur cet article important, qui a donné lieu au dépôt de nombreux amendements.
Le présent article vise à instaurer et un régime juridique et un guichet uniques de la haie. La situation actuelle est compliquée pour les agriculteurs et constitue une source d’insécurité. Je veux donc illustrer par des exemples les effets du dispositif proposé, en comparant l’avant et l’après.
Cette loi d’orientation agricole intervient alors que les réglementations sur la haie sont nombreuses. Les agriculteurs doivent vérifier eux-mêmes lesquelles s’appliquent à leur cas. Ils doivent également faire les déclarations ou les demandes d’autorisation nécessaires pour chacune des réglementations auxquelles ils sont soumis.
En outre, il y a de fait une inégalité dans l’application de la loi, qui ne cible aujourd’hui que les agriculteurs, alors que les haies ne se trouvent pas uniquement sur des terres agricoles, mais partout sur le territoire.
Enfin, les agriculteurs peuvent être verbalisés dans le cadre d’une réglementation même contradictoire, comme nous l’avons vu lors de nos débats sur la dépénalisation.
Avec le régime unique de la haie, les agriculteurs, ainsi que tous les propriétaires gestionnaires de haies, sauf les particuliers, s’adresseront dorénavant à un guichet unique, celui de la direction départementale des territoires. L’administration vérifiera elle-même, au regard de l’ensemble des réglementations, celles qui s’appliquent ou non au cas d’espèce.
De plus, elle délivrera un document unique, soit un récépissé s’il s’agit d’une déclaration, ou bien une autorisation. Il y aura donc une présomption de bonne foi, conformément à l’article 13. Le récépissé, ou l’autorisation, sera opposable en cas de contrôle et permettra de prouver la bonne foi. Aucune poursuite pénale ne sera donc possible.
En outre, tous les propriétaires gestionnaires de haies, sauf les particuliers, seront soumis au régime unique de la haie fondé sur sa protection, sur son caractère dynamique – on pourra déplacer la haie s’il y a compensation – et sur sa multifonctionnalité, qu’il s’agisse de la biodiversité, de l’eau, du carbone ou de la biomasse.
J’ajoute que le régime de base consistera en une simple déclaration à un guichet unique, qui pourra toutefois basculer vers une demande d’autorisation, dans le cas où la destruction de haies à haute valeur écologique est envisagée.
Les dates des travaux seront départementalisées pour prendre en compte les conditions pédoclimatiques dans chaque territoire, ce qui permettra de réduire la période de non-intervention.
Enfin, des travaux d’urgence seront possibles, sous réserve d’une régularisation a posteriori, dès lors qu’ils seront justifiés par un impératif de sécurité des biens et des personnes ou de continuité des réseaux. Vous avez été nombreux à déposer des amendements sur les réseaux ferroviaires, routiers et d’électricité. La sécurité est un argument qui s’impose.
Pour conclure, ce travail sur les haies, dont je rappelle qu’il a été réalisé par mon prédécesseur, s’est attaché à résoudre les difficultés rencontrées par les agriculteurs tout en mettant l’accent sur la nécessité de reconnaître l’intérêt écologique de la haie. Il en propose une définition simple et large, qui inclut les haies constituées d’arbres et d’arbustes, mais exclut les alignements d’arbres. Il s’agit avant tout d’une sécurisation, mais aussi d’une simplification par la création d’un dispositif unique. Nous ne souhaitons pas supprimer les dix réglementations, mais fusionner leur application en un dispositif unique, qui les rendra invisibles pour l’administré.
J’y insiste, la simplification des démarches se fera grâce à l’instruction d’un seul dossier dans un guichet unique, ce qui permettra de concentrer les procédures administratives en une seule. Quant à la sécurisation, elle sera garantie par le récépissé, ou l’autorisation, opposable à l’administration. Le dispositif fonctionnera aussi sur l’incitation, grâce à la reconnaissance du caractère dynamique de la haie dans le temps et dans l’espace, ainsi que de ses différentes fonctions, la biodiversité ne l’emportant pas sur la biomasse.
Au sujet de la compensation, il faut bien préciser que son obligation dans une proportion au moins égale à celle du linéaire détruit sera adaptée en fonction des territoires. M. le rapporteur vous l’a dit : l’obligation de compensation ne s’appliquera pas de la même manière dans les territoires où il y a beaucoup de haies et dans ceux où il y en a très peu.
Cette déclaration liminaire et générale me conduit donc à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, notamment parce que le dispositif proposé est inconventionnel.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur Duplomb, je suis d’accord avec tout le déroulé de votre raisonnement. D’ailleurs, depuis le début de l’examen de ce texte, de l’article 1er jusqu’à celui-ci, je me suis toujours rangé à votre avis – j’ai certes légèrement chicané sur l’article 1er, mais sans jamais vous embêter réellement. Nous faisons, en somme, tout ce que vous nous demandez. (Exclamations amusées sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Les groupes Union Centriste et Les Indépendants – République et Territoires vous suivent, même contre l’avis du Gouvernement.
Laissez-moi vous lire la définition de la haie, telle qu’elle figure dans la PAC. Tous les agriculteurs la connaissent, mais il semble que vous n’ayez pas été capable de relire correctement ces trois lignes, de sorte que j’ai de sérieux doutes sur la qualité de votre travail… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Une haie est « une unité linéaire de végétation ligneuse implantée ». « Implantée », monsieur le rapporteur ! « Implantée », « implantée », « implantée » ! Je le répète, car c’est là le mot important ! Si nous le supprimons, nous risquons de créer des kilomètres et des kilomètres de haies en bord de rivière que nous ne serons pas capables d’entretenir !
Mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon discours passionné, mais le sujet est d’importance !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Je voulais rappeler à mon collègue, qui l’a sans doute déjà très bien compris, que lorsque nous votons des textes ou des amendements, nous ne le faisons pas pour être d’accord avec le rapporteur ni pour lui faire plaisir, mais par conviction. Et nous le faisons dans le cadre d’une stratégie législative réfléchie, qui tient compte des discussions qui ont lieu au Sénat et de la commission mixte paritaire qui suivra. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le confirme.)
Monsieur Louault, vous vous êtes emporté un peu fort sur un sujet qui nous passionne tous. Il faut savoir raison garder dans ce débat qui est long et qui se poursuivra tard dans la nuit.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais le sujet est bien plus complexe qu’il n’y paraît, comme notre rapporteur l’a laissé entendre. Je suis d’ailleurs surpris de son avis défavorable sur nos amendements.
Si vous compariez la photographie d’une région, d’un département ou d’un canton aujourd’hui avec celle d’il y a cinquante ans et d’il y a un siècle, vous seriez surpris : tous ceux qui affirment que les haies ont été largement détruites seraient étonnés de constater que, dans certains secteurs, de nombreuses haies sont apparues.

M. Christian Redon-Sarrazy : Ce n’est pas partout pareil…

M. Daniel Gremillet : Je n’ai pas dit qu’il s’agissait d’un phénomène uniforme. Je dis simplement que nous sommes en train d’établir une règle générale qui pénalisera certains territoires, alors qu’il y a bien plus de haies qu’on ne le pense.
De plus, comme notre collègue vient de le souligner et comme je l’avais moi-même dit lors de nos travaux en commission, on finit par appeler « haie » ce qui ne l’était pas auparavant. Vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre.
Ce qui n’était au début que des champs abandonnés a fini par devenir forêt. De la même manière, sur les bordures de certains chemins où il n’y a plus de circulation, la végétation s’est soudainement développée et on appelle cela une haie. Pourtant, il ne s’agit pas d’une haie qui a été implantée : c’est une simple friche, qui s’est développée au fil des années.
Tout l’intérêt de mon amendement était d’établir cette distinction. Je le retire pour répondre à la demande de notre rapporteur, mais j’ai le sentiment de ne pas faire correctement mon travail de sénateur dans la défense de la diversité de nos territoires. Le problème est réel et nous choisissons de ne pas le prendre en compte. La situation est différente selon les territoires. Regardez les photographies et vous serez surpris : c’est aussi ça, la vraie vie !

Mme la présidente : L’amendement n° 787 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Pourquoi ce débat est-il si passionnel ? Parce que, dans certains territoires, les condamnations apparaissent comme une totale injustice. Dans les journaux et les médias, on a expliqué que les agriculteurs arrachaient les haies à tour de bras. Or c’est là tout le problème : certains parlent de l’agriculture sans véritablement la connaître !
Je vous invite tous à vous rendre sur le site www.geoportail.gouv.fr, qui est accessible à tous. Vous pourrez entrer un code postal, par exemple celui de votre commune, et vous obtiendrez la photo de l’endroit concerné en 2022 ou en 2023. Je vous invite alors à enlever le masque cadastral pour garder uniquement la photo, puis à utiliser la barre d’outils qui permet de changer le fond de carte. Vous y trouverez la photo aérienne du même endroit, prise entre 1950 et 1960. Amusez-vous à faire cet exercice : à chaque fois que vous cliquerez sur la barre d’outils, vous passerez d’une photo à l’autre, de celle de 2022 à celle de 1950.
Je suis quasiment certain que, dans une très grande majorité de cas, vous constaterez qu’il y a plus de haies aujourd’hui qu’à l’époque. C’est qu’en 1950, il y avait des troupeaux et des pâturages partout. Les chèvres et les moutons mangeaient dans les chemins et dans les fossés. Mais tout cela a disparu, parce que le nombre d’agriculteurs a fortement baissé.
Dès lors qu’ils sont moins nombreux, les agriculteurs ont moins le temps de s’occuper du bord de la parcelle. Ils ont donc laissé pousser ce qui voulait bien pousser, la nature reprenant ses droits, c’est-à-dire des buissons et des arbres. Ils n’ont pas pu entretenir le territoire comme leurs prédécesseurs le faisaient longtemps avant eux. Les plus anciennes photos, qui datent d’avant 1900, montrent qu’il n’y avait pas un arbre et pas un buisson, quasiment rien : on s’en servait pour se chauffer et on faisait pâturer les troupeaux.
Ce sujet est passionnel, parce que nous n’acceptons pas le constat objectif qui consiste à dire que, dans les territoires où il y a beaucoup de haies, quand l’entretien est bien fait, il ne faut pas verbaliser. Dans certains cas, la verbalisation est allée trop loin, en frappant des agriculteurs qui entretenaient leur parcelle en veillant à repousser les buissons sur le bord. Car pour un agriculteur, entretenir correctement sa parcelle, c’est tenir les buissons en respect pour éviter qu’ils gagnent le milieu. Il doit les repousser régulièrement, à quelques années d’intervalle, pour les ramener au bord de la parcelle. S’il ne le fait pas, il n’y aura plus de parcelle, mais seulement des buissons. Voilà quelle est la réalité !
Et quand on verbalise un agriculteur qui fait ce travail d’entretien et qui s’y pique les doigts, parce que couper les aubépines, ce n’est pas facile ni très intéressant – certains croient que les agriculteurs passent l’épareuse, mais ce n’est pas vrai et chez moi on continue de couper les buissons à la main –, il y a un vrai sentiment d’injustice.
Ce qui est certain, c’est que la rédaction de l’article 14, comme vous le soulignez, monsieur Louault, ne permettra pas de régler ce problème passionnel. En réalité, nous n’aurions jamais dû en parler.

M. Vincent Louault : Et voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La haie a fait couler beaucoup d’encre. Au centre de nombreux débats, elle cristallise les attentes et a parfois été instrumentalisée. Au Sénat, nous devons donc prendre de la hauteur sur cette question.
Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui pose un constat à l’échelle nationale, la seule qui soit pertinente. Celui qui regarde devant chez lui ne verra pas le même paysage que celui qui regarde dix kilomètres, cent kilomètres ou mille kilomètres plus loin. Or les chiffres qui figurent dans le rapport du CGAAER montrent une très large érosion de la haie dans notre pays.
Certes, il y a eu des évolutions. Il est sans doute vrai que des haies ont disparu dans les années 1950 et même auparavant, du fait d’une mauvaise gestion. La haie a besoin d’être entretenue, elle est un patrimoine et une infrastructure écologique de première importance.
Voilà sur quoi portent l’article 14 et les articles additionnels après l’article 14, qui visent à reprendre les dispositions de ma proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, que nous avions votée à l’unanimité.
Il nous faut considérer le sujet avec raison. La haie ne doit être ni vilipendée ni adorée. Elle fait partie de l’agriculture et du monde rural. Nous en avons besoin, nous devons trouver une manière de la gérer qui soit la plus durable possible. Tel est l’objet de ce débat, dont j’espère qu’il se tiendra sans trop de passion, mais avec de la raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.

M. Alain Cadec : Je veux saluer le travail qui a été réalisé par le Sénat sur la haie, non seulement en commission, mais également plus en amont. Je félicite tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier et je rappelle que nous avions voté le rapport de notre collègue Daniel Salmon à l’unanimité : il faut en tenir compte.
Je considère que la renaturation des haies dans nos campagnes est un acte particulièrement responsable et nécessaire pour corriger leur destruction pendant de trop nombreuses années. Je prendrai l’exemple de la Bretagne, même s’il est vrai, comme le soulignent certains de nos collègues, que la situation n’est pas comparable dans tous les départements.
En Bretagne, le conseil régional a mis en place, voilà quelques années, le dispositif Breizh bocage, qui a donné d’excellents résultats avec la participation active des agriculteurs. Que l’on ne vienne donc pas nous dire que ce type de mesure est contre les agriculteurs et contre l’agriculture.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur, il est un sujet de fond que nous devrions nous efforcer d’approfondir : celui de la différenciation. Cette question est fondamentale dans un grand nombre de politiques publiques.
Ainsi, pour prendre l’exemple de l’eau, il est logique qu’une différenciation territoriale intervienne selon la nature des projets à mettre en place. Aucun dogme national ne devrait s’imposer, tout simplement parce que les territoires sont différents, de sorte que certains projets sont réalistes quand d’autres ne le sont pas selon l’endroit où l’on se trouve.
La différenciation est importante, mais l’on a beaucoup de mal à avancer politiquement dans cette direction, à donner du sens et à parvenir à une formulation juridique claire. Pour autant, nous devrions nous efforcer de pousser ce sujet.
Dans certains territoires, on trouve peut-être plus de haies aujourd’hui qu’en 1950, mais il faudrait considérer chaque pas de temps : les années 1950, 1960, 1970, etc. Monsieur le rapporteur, sauf erreur de ma part, malgré les encouragements et les dispositifs incitatifs, il y a globalement moins de haies aujourd’hui qu’il y a une dizaine ou une vingtaine d’années.
Vous contestez cette réalité en opposant un principe d’objectivation. Toutefois, jusqu’à maintenant, nous en étions restés à ce constat que le rapport de notre collègue Salmon me semble bien confirmer : il y a quand même moins de haies qu’auparavant. Et cela n’empêche pas que nous soyons tous d’accord pour reconnaître l’apport de la haie en matière de biodiversité.
Faisons de la différenciation territoriale, mais n’oublions pas de prendre en considération l’enjeu de la haie, qui est bénéfique pour nous tous.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 bis et 533 sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, L. Vogel, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : J’avais rédigé cet amendement pour les députés du groupe Horizons, qui l’ont défendu à l’Assemblée nationale.
Le mot « implantée » figure dans la définition proposée, car il a tout son sens et fait écho à la définition retenue par la PAC.
Si j’ai une seule demande à vous faire, monsieur le rapporteur, c’est de bien vouloir réécrire, avec l’accord bienveillant du Gouvernement, la définition de la haie en réintroduisant ce terme. Je sais que le ministère de la transition écologique n’y est pas favorable, car il souhaite faire glisser dans cette définition des arbres qui poussent en bord de rivière pour créer ainsi plusieurs milliers de kilomètres de haies. Que dire de plus ? J’ai déjà tout donné sur ce sujet.
J’ai planté dix kilomètres de haies chez moi. En Indre-et-Loire, avec le conseil départemental de l’époque, nous avions même planté des centaines de kilomètres, en 1994. Je souscris complètement à l’analyse qu’a faite M. Duplomb. J’ai une photo satellite qui date de 1950 : il n’y avait pas une haie, rien du tout. Les moutons mangeaient tout. On en comptait des milliers en Touraine et dans d’autres départements. Le bocage n’était pas le monde des Bisounours de l’arrière-temps que certains veulent dépeindre.
Sur ce point précis et technique de la haie « implantée », je vous conjure, mes chers collègues, de retrouver la raison. À défaut, il faudra assumer de dire aux agriculteurs que des milliers de kilomètres en bord de rivière sont devenus des haies, qu’ils devront entretenir pour la seule raison qu’un marsaule et un frêne se succèdent à intervalles réguliers. Le problème est qu’ils n’arriveront même plus entretenir les zones relevant du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), dont vous savez tous que la mise en œuvre est difficile.
Pour ma part, je vous aurai averti et m’endormirai ce soir la conscience tranquille.

Mme la présidente : L’amendement n° 451, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 940, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
végétation
insérer les mots :
, autre que des cultures,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à exclure de la définition des haies certaines cultures agricoles qui pourraient leur être assimilées.

Mme la présidente : L’amendement n° 550, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
par les mots :
est composé d’arbres ou d’arbustes, ou des deux,
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous faisons beaucoup de sémantique dans ce débat. Monsieur Louault, « implantée » signifie non pas « plantée », mais « située ». Il est simplement question des haies qui se trouvent le long d’une rivière, sans qu’on les ait nécessairement plantées.
On trouve des définitions diverses et variées de la haie, ce qui entraîne des contestations. L’objet de cet amendement est donc de préciser cette définition, pour la rendre plus compréhensible et assurer ainsi une protection juridique maximale au pétitionnaire.
La rédaction actuelle est restrictive et interprétative, ce qui réduit considérablement le champ d’application du régime de simplification proposé et en affaiblit la portée pour les agriculteurs.
Tel qu’il nous est soumis, cet article impose deux critères minimum cumulatifs, ce qui, de fait, exclut de la définition les haies de taillis, qui sont composées exclusivement d’arbustes, et les haies de futaie, qui sont composées exclusivement d’arbres. Pourtant, dans ces deux cas, il s’agit bien de haies.
À mon sens, une définition efficace et protectrice de la haie doit être suffisamment souple pour assurer une protection fonctionnelle à ces ensembles de linéaires. Or, dans la rédaction actuelle de l’article, les projets de destruction des deux types de haies que j’ai mentionnés ne pourront bénéficier ni de la nouvelle procédure ni du régime unique instaurés par ce projet de loi, ce qui complexifiera les procédures réglementaires et augmentera les risques de contentieux, qui sont inévitables dès lors que la définition pose des problèmes d’interprétation.
En imposant deux critères, la définition actuelle est trop exigeante. Un critère unique me semble suffisant, car une haie arbustive est bel et bien une haie.

Mme la présidente : L’amendement n° 760 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des talus.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Nous avons adopté voilà quelques jours la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon, dont je salue le travail, en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie. Par cohérence, la commission des affaires économiques a donc intégré à l’article 14 de ce projet de loi la protection et la gestion durable des haies.
Si nous avons évoqué tous les bénéfices des haies pour l’aménagement du territoire et pour l’agriculture, je voudrais rappeler que les talus ont également leur importance. Ceux-ci recèlent de grandes potentialités : ils permettent de retenir l’eau et de la restituer en période d’étiage pour soutenir le débit des rivières. La haie absorbe de l’eau en profondeur et épure la nappe quand le talus limite le ruissellement.
Aussi, les talus représentent un outil essentiel pour lutter contre la sécheresse dont souffrent nos agriculteurs. Tout comme les haies, il nous faut les protéger. Dans le débat sur la place de la haie, n’oublions pas les talus !

Mme la présidente : L’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Menonville, Bonneau et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Levi, Khalifé, de Nicolaÿ et P. Vidal, Mme Canayer et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Supprimer la seconde occurrence du mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l’exclusion des haies présentant un risque pour l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transports
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable d’un patrimoine végétal important, contribuant au maintien de peuplements favorables à la biodiversité.
L’alinéa 13 de cet article prévoit de renforcer cette dynamique en obligeant les gestionnaires d’infrastructures linéaires à mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Cet amendement vise à exclure du régime de protection et de gestion durable les haies qui présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, en préservant le strict gabarit nécessaire à la sécurité des infrastructures linéaires.
Les conséquences du changement climatique, notamment la fréquence de plus en plus importante des tempêtes, entraînent une augmentation sensible des chutes d’arbres, ce qui cause des accidents et nuit à la régularité des infrastructures linéaires, notamment ferroviaires. Il n’est d’ailleurs pas rare que certains d’entre nous arrivent en retard, car leur train a été ralenti par la présence d’un arbre sur les voies… (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 761 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte
par les mots :
comportant une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres,
Alinéa 9
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Si je tiens à souligner la sagesse et l’effort de conciliation qui ont présidé à la conception de l’article 14 de ce projet de loi, la définition de la haie faisant l’objet d’une protection nous paraît quelque peu restrictive en l’état.
Celle-ci, par exemple, n’englobe ni les haies monospécifiques, ni les haies issues non pas d’une intervention humaine, mais d’un processus de régénération naturelle, ni les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies.
C’est pourquoi nous proposons de retenir une définition plus inclusive, qui mentionne précisément la nature du linéaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Voilà un exercice bien difficile… Ces amendements contiennent des multitudes d’éléments, totalement différents les uns des autres. Je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements…
Monsieur Louault, permettez-moi de revenir sur la définition que vous proposez à l’amendement n° 45 rectifié quater : « La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée… » – je précise ici, comme monsieur Salmon, qu’« implantée » ne signifie pas « plantée », sinon nous aurions écrit « plantée » ! Je poursuis : « … à plat, sur talus ou sur creux… » – pardonnez-moi, mais cela veut dire partout !
Cette définition n’est absolument pas restrictive : ce qui n’est pas plat est en creux ; ce qui n’est pas en creux est un talus. Je ne vois pas ce qui peut exister d’autre qui soit ou en pente ou à plat…

M. Vincent Louault : C’est la définition de la PAC !

M. Laurent Duplomb : À moins qu’il existe des haies en lévitation, mais je n’en ai jamais vu !
Vous écrivez ensuite : « avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs ». En quoi cette rédaction serait-elle plus restrictive que la nôtre ? Je vous rappelle que nous définissons la haie de la même manière que la PAC, en précisant qu’il doit s’agir d’un linéaire composé de deux des composantes que sont les arbres, les arbustes et les végétaux ligneux. Je précise que les végétaux ligneux excluent de fait les ajoncs – mais pas, je vous le concède, les genêts.
Selon votre définition, un alignement d’arbres implantés le long d’une route – j’allais dire des platanes, mais vous m’auriez rétorqué qu’ils ont été plantés – serait considéré comme une haie, ce qui ne serait pas le cas selon la définition de la PAC, que nous avons retenue, puisque ces arbres doivent être accompagnés d’arbustes pour être considérés comme une haie.
Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié quater.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 451, qui tend à considérer les bosquets comme des haies.
L’amendement n° 550 du groupe écologiste vise, de manière assumée, à considérer tout alignement de végétaux comme une haie, qu’il s’agisse uniquement d’arbres, uniquement d’arbustes ou d’un mélange des deux. Au moins, c’est clair, tout y passe !

M. Daniel Salmon : C’est clair !

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 760 rectifié du groupe communiste vise à élargir la réflexion sur d’autres éléments paysagers du monde rural. En tout état de cause, il s’agit, là encore, de rendre la définition moins restrictive : avis défavorable.
Monsieur Longeot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 512 rectifié bis, non pas parce que j’y suis défavorable, mais parce que l’un de vos amendements ultérieurs tend à régler les problèmes des gestionnaires de réseaux que vous mentionnez ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je vous prie de me faire confiance.
Le but de cet article, depuis sa genèse, est de mettre fin à la multitude de définitions et de règles qui peuvent prévaloir en matière de haies. Il s’agit donc de simplifier, mais pas au point de tromper un agriculteur en lui laissant croire qu’il peut tout faire et en l’exposant à un risque de représailles de l’Office français de la biodiversité, par exemple, qui pourrait lui reprocher d’avoir détruit un habitat potentiel d’espèces protégées.
Notre objectif est d’inscrire dans la loi une définition la plus claire et lisible possible. Celle de la PAC propose une vision suffisamment restrictive pour y pourvoir. Nous l’assumons, car, contrairement à M. Salmon, nous considérons qu’un alignement d’arbres n’est pas une haie, y compris les thuyas d’un particulier. Du reste, un particulier désignera les thuyas alignés le long de sa maison comme sa haie, mais il ne dira jamais qu’un alignement d’arbres le long d’une route est la haie de sa commune : il ne verra qu’un alignement d’arbres ! Or l’amendement n° 761 rectifié tend également à intégrer à la définition tout alignement d’arbres et de végétaux le long des habitations. Selon cette rédaction, un particulier ne pourrait plus entretenir ou couper sa haie de thuyas sans risquer de se heurter à la réglementation de protection des haies.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne prétends pas que notre définition soit parfaite – personne ne peut se prévaloir d’avoir écrit quelque chose de parfait sur un sujet aussi compliqué. Toutefois, cette définition n’est pas plus restrictive que ce que vous proposez – elle l’est même moins – et a le mérite d’être plus claire. Comme l’a souligné M. Gillé, la territorialisation nous permettra de porter un œil plus objectif sur les territoires où le nombre de haies a augmenté et sur ceux où il a diminué.
Il s’agit d’un jeu d’équilibre. Peut-être ne suis-je pas le meilleur pour marcher sur un fil, mais je m’efforce de trouver des solutions et Dieu sait que ce n’est pas simple.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 45 rectifié quater, 451, 550, 760 rectifié et 761 rectifié.
La définition de la haie emporte le périmètre d’application du régime juridique que nous créons. Il nous faut donc être à la fois prudents et rigoureux. Nous ne voulons pas intégrer à cette définition les alignements d’arbres, qui sont traités dans un autre titre du code de l’environnement. De même, nous ne voulons pas intégrer les cultures ou les ronces ayant poussé spontanément en bord de chemin.
Je rappelle que nous définissons la haie comme un linéaire intégrant au moins deux des trois éléments suivants : des arbres, des arbustes ou d’autres ligneux.

M. Laurent Duplomb : On est au moins d’accord sur ça !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, il nous faut bien coordonner le dispositif avec la PAC pour éviter d’ajouter de la complexité à la complexité. Après les tâtonnements à l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques du Sénat me semble avoir trouvé une position d’équilibre.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en tenir à la rédaction actuelle, à l’exception de la précision pertinente que tend à introduire l’amendement n° 940 de la commission, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 512 rectifié bis, je vous invite, monsieur le sénateur Longeot, à bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 872 du Gouvernement, que je présenterai ultérieurement. En effet, nous partageons la même volonté de garantir une plus grande sécurité juridique dans le cadre de la maintenance et de la gestion de réseaux.
L’amendement que nous avons déposé tend ainsi à prévoir que les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction de haies. Cela répond à votre préoccupation légitime : il faut pouvoir détruire ce qui contrevient à la sécurité des réseaux, des infrastructures ferroviaires ou des adductions électriques.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Vous pouvez tourner mon amendement en dérision, monsieur le rapporteur, mais j’ai repris l’expression « implantée à plat, sur talus ou sur creux » de la définition de la PAC. Mais il est vrai que la réglementation européenne est parfois un peu creuse…
Par ailleurs, quand je mentionne la présence d’arbustes, je précise clairement : « et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’arbustes ». Il est pour le moins caricatural de dire que cette définition apparente des alignements d’arbres à des haies !
En outre, j’ajoute « ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs », car votre définition ne tient pas compte de la question des trous dans les haies. Souvent, des trous de plusieurs mètres dans une haie font l’objet de grands débats avec les associations environnementales. En intégrant de tels ligneux à la définition, il est facile de replanter pour garantir la tranquillité et éviter des débats interminables.
Enfin, j’écris noir sur blanc : « Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres. » Voilà qui ne correspond en aucun cas à la caricature que le rapporteur et la ministre ont faite de mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Selon votre définition, monsieur le rapporteur, une haie doit comporter deux des trois éléments suivants : des arbustes, des arbres ou d’autres ligneux. Permettez-moi de prendre l’exemple de ma région.
Les agriculteurs aiment ce qui est propre, ce qui implique bien souvent, mécanisation aidant, de tout nettoyer entre les arbres. Ainsi, ils ne laissent aucun arbuste ou ligneux ; il reste un chêne ici ou là, sans réelle continuité. Dès lors, on peut considérer que cette végétation n’a plus besoin de protection, puisqu’elle ne s’apparente plus à une haie.
Je ne dis pas que les agriculteurs le font sciemment, mais voilà comment les choses se passent. Dans mon département, les haies ont disparu massivement lors du remembrement, mais aussi de manière plus insidieuse, des haies devenant de simples alignements d’arbres et disparaissant peu à peu.
C’est pour tenir compte de cette réalité que je demande que la présence d’un seul des trois éléments que j’ai mentionnés suffise à définir une haie. Nous ne tomberons certainement pas d’accord là-dessus, mais j’estime qu’il faut étendre la protection à bien plus de linéaires que ne le permet la définition actuelle. Sinon, le linéaire de haie continuera de diminuer année après année, ce qui n’est, me semble-t-il, pas l’objectif de ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 940.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 550.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 512 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Monsieur le rapporteur, peut-être ai-je mal lu, mais mon amendement ne me semble pas en contradiction avec ce que vous proposez ; au contraire, il me paraît complémentaire.
Cela étant dit, j’ai été convaincu par l’explication de Mme la ministre et je le retire donc au profit de l’amendement n° 872, à venir, du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 512 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 523, présenté par MM. Buis, Lemoyne, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation “chemin rural”.

M. Bernard Buis : L’article 14 du projet de loi pose une définition des haies visant à mieux les protéger et les reconstituer, dans le cadre d’une stratégie ambitieuse dont l’objectif est un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire par an d’ici à 2030.
Toutefois, cette définition risque d’entraver la réouverture des chemins ruraux envahis par la végétation. Or ces chemins sont indispensables aux pratiques de pleine nature, qui connaissent un essor important. Un chemin obstrué pourrait être considéré comme une haie, ce qui rendrait sa réhabilitation complexe et contraignante pour les communes.
Cet amendement vise donc à exclure la chaussée des chemins ruraux du champ d’application de l’article 14, afin d’éviter toute confusion et de mieux concilier préservation des haies et maintien des accès ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Voilà un exemple typique des problèmes que pose un excès de règles et de lois : monsieur Buis, vous avez totalement raison et je suis très favorable à votre amendement.
Vous pointez le cas d’un chemin rural ou communal, qui, n’ayant pas été emprunté pendant un certain temps, se serait « enfriché ». Les buissons qui s’y sont formés pourraient alors nous amener à considérer cet ensemble comme une haie. Autrement dit, nous pourrions instaurer une prescription sur le domaine public, dont le droit dit qu’il est imprescriptible et inaliénable ! Lorsqu’un chemin est abandonné, le gestionnaire public, qui est tenu de l’entretenir, pourrait se voir interdire de le rouvrir, car il s’apparenterait désormais à une haie : ce n’est pas acceptable !

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

M. Laurent Duplomb : La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. Bernard Buis : Merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le diable se cache dans les détails : un chemin rural est en général encadré par deux haies ; en excluant ce chemin du périmètre de la définition de la haie au prétexte qu’il se serait enfriché, nous risquons de faire disparaître les deux haies qui l’encadraient à l’origine. Cette rédaction me semble quelque peu bancale.
Cela étant dit, il faut apporter de la clarté. Considérant qu’un tel chemin rural a vocation à être rouvert, je comprends bien l’intérêt de l’extraire du périmètre de la définition. Mais vous voyez bien le danger que cela emporterait de le faire de la sorte : mieux vaut deux haies que pas de haie du tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir sur l’avis du Gouvernement et de livrer à votre réflexion les questions que pose la rédaction de cet amendement.
Monsieur Buis, nous comprenons la philosophie de votre amendement, mais en l’adoptant, nous n’enlevons rien à la réglementation qui régit la haie. Nous risquons donc de laisser penser qu’il est possible de détruire les haies préexistantes, alors que celui qui le ferait s’exposerait à des récriminations au titre de la réglementation unique de la haie.
Autrement dit, cette idée a priori louable est en réalité une fausse bonne idée, car elle induit des risques pour l’auteur potentiel de la destruction des haies qui bordaient le chemin rural à l’origine. S’il était adopté, nous pourrions retravailler la rédaction de cet amendement au cours de la navette parlementaire, mais je ne saurais émettre un avis favorable à son endroit.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : C’est l’exemple typique d’une technocratie abrutissante ! Imaginons que notre amendement soit adopté : que ferait un juge en cas de litige, si le texte ne lui paraissait pas assez clair pour trancher ? Il lirait les comptes rendus des débats en séance et en commission pour connaître l’intention du législateur.

M. Henri Cabanel : Tout à fait !

M. Laurent Duplomb : Aussi, je m’adresse à ce juge qui pourrait me lire dans dix ou quinze ans : l’intention des auteurs de cet amendement est simplement de préciser que la végétation qui a prospéré en plein milieu de la chaussée d’un chemin rural temporairement abandonné ne doit pas être protégée de la destruction. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Ainsi, le juge qui aura été saisi saura que cet amendement ne visait pas les haies bordant le chemin, comme l’explique M. Salmon, mais simplement le milieu du chemin. Cela ne pose aucun problème : les haies bordant le chemin continuent d’être soumises à la réglementation de la haie, mais pas les buissons qui poussent entre deux haies.
Ceux qui suivent les débats doivent se dire que nous sommes complètement à côté du vélo…

M. Stéphane Sautarel : C’est vrai !

M. Laurent Duplomb : Arrêtons de réfléchir avec les pieds, soyons intelligents et sortons de cette technocratie qui nous éloigne du bon sens ! Il n’est pas question de permettre de couper des haies au bord des chemins pour le plaisir de couper des haies, nous laissons simplement aux communes la faculté de rouvrir un chemin à la demande de pétitionnaires !
Je rappelle qu’un chemin rural est un bien imprescriptible et inaliénable. Nous faisons juste en sorte que ceux qui doivent le rouvrir ne se heurtent pas à un mur législatif.
Comment faire entendre à un pétitionnaire souhaitant accéder à un chemin que le maire ne peut pas le rendre accessible parce que les buissons qui ont poussé au milieu du chemin sont davantage protégés que sa bordure ? C’est ce genre de mesure incompréhensible qui jette les gens dans les bras des extrêmes !
Mes chers collègues, votons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne sert à rien de s’énerver. Le régime unique de la haie protège, par une réglementation simplifiée, celui qui couperait des haies sans y avoir été autorisé. S’il a l’autorisation pour ce faire, il n’y a aucun problème !
Dans l’exemple que vient de citer M. le rapporteur, il suffira de se mettre en conformité avec le régime unique.

M. Laurent Duplomb : C’est nul !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Si nous conservons cette rédaction, nous serons confrontés au cas de figure que je vous ai décrit précédemment : quelqu’un qui détruirait une haie en se croyant dans son bon droit pourrait se retrouver en garde à vue !

M. Laurent Duplomb : Nous ne parlons pas de ça !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Le régime unique de la haie protège ceux qui interviennent sur la haie et ont autorité pour le faire, voilà tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Il est tout de même culotté de devoir demander une autorisation à l’administration pour enlever une haie implantée sur un chemin rural !
Nous parlons matin, midi et soir de renforcer le pouvoir des maires en disant que nous respectons les élus locaux et nous allons les forcer à appeler la direction départementale des territoires pour avoir l’autorisation de réhabiliter un chemin rural.
Il existe un cadastre : il n’est pas question de détruire une haie au-delà des bornes, mais de remettre en état le chemin entre ces bornes. C’est tout de même facile à comprendre !
Nous voterons l’amendement de M. Buis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : C’est non plus à un débat que nous assistons, mais à un steeple-chase ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, ce que vient de dénoncer notre ami et collègue Laurent Duplomb, c’est ce que vivent en permanence les élus dans leurs relations avec l’administration. C’est clair, c’est net et c’est facile à comprendre ! Nous n’en pouvons plus ! Certes, nous entendons vos arguments, mais, sauf votre respect, permettez-moi de vous dire que ceux du rapporteur et de M. Louault sont beaucoup plus audibles pour des sénateurs enracinés dans leur territoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 523.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 762 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à définir la gestion durable selon des critères permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie.
La certification proposée pour assurer cette qualité doit être vécue non pas comme une contrainte, mais plutôt comme un avantage en ce qu’elle doit permettre d’apporter une garantie supplémentaire dans la valorisation de ces espaces et l’entretien de la haie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Monsieur Lahellec, votre amendement, permettez-moi de vous le dire, n’est pas du tout conforme au « pacte de confiance » que nous avons conclu avec M. Salmon lors de l’examen de sa proposition de loi : nous étions alors convenus que la certification de la gestion durable serait optionnelle – il a même été question d’un crédit d’impôt pour favoriser celle-ci. Or vous proposez là de la rendre contraignante. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. Gérard Lahellec : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 762 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 848, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace. Cette gestion permet le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique, économique et paysagère, notamment comme habitats d’espèces animales et végétales, comme auxiliaires de culture, comme corridors écologiques au sens de l’article L. 371-1, pour l’amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, pour le stockage de carbone aussi bien dans la partie végétative des haies que dans les sols, pour l’affouragement et la production de biomasse, notamment de bois énergie et de bois-construction, ainsi que comme élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains et périurbains.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rappeler le caractère dynamique de la haie et à mettre en avant son rôle multifonctionnel, à la fois agronomique, écologique, économique et paysager.
À l’image de ce dont dispose le code forestier pour la forêt, dresser la liste des différentes fonctions de la haie permettra d’éviter que l’une ne l’emporte sur les autres : il convient de les concilier toutes et d’éviter toute sanctuarisation de la haie qui la figerait et en limiterait les usages.
Une telle vision, réductrice, risquerait d’entraver son intégration dans les systèmes agricoles, de réduire sa capacité à répondre à des enjeux variés comme la production, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, et d’entraver sa contribution à la gestion des ressources naturelles.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 578 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 941 rectifié est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
Elles font l’objet d’une gestion durable, maintenant
par les mots :
Les pratiques d’interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 578.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous entendons travailler au maintien de l’attractivité économique, de l’implantation et de la gestion des haies par des dispositifs non pas obligatoires, mais incitatifs, ainsi que nous nous y sommes efforcés, avec le rapporteur, au travers de ma proposition de loi. L’objectif est de permettre leur développement dans les systèmes agricoles et d’y assurer leur pérennité.
Aussi, cet amendement vise à définir la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent – il n’y a donc pas de caractère contraignant – tendre les agriculteurs pour la gestion des haies. Alors que la terminologie « gestion durable » est actuellement utilisée dans les dispositifs publics pour caractériser des pratiques volontaires des agriculteurs, rémunérés via des dispositifs incitatifs tels que l’écorégime, les mesures agroenvironnementales et climatiques, le label bas-carbone ou les paiements pour services environnementaux (PSE), en faire une nouvelle obligation ne serait pas opérationnel et ferait « dysfonctionner » l’ensemble de ces politiques publiques.
Si la gestion durable devenait obligatoire pour tous les agriculteurs, cela perturberait les dispositifs précités, qui ne pourraient plus être activés par les agriculteurs en ce qu’ils récompensent un changement de pratique.
On peut aussi imaginer que cette obligation de gestion durable conduirait à sa redéfinition, ce qui la rendrait floue pour les agriculteurs et imposerait encore une fois de revoir l’ensemble des dispositifs incitatifs existants qui fonctionnent sur les territoires et accompagnent nos changements.
On pourrait, dans l’absolu, rendre obligatoire la gestion durable. Mais, dans les faits, elle s’en trouverait grandement perturbée : une gestion durable qui n’aurait pas de caractère incitatif serait une gestion durable au rabais.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 848.

M. Laurent Duplomb : Comme vient de l’indiquer notre collègue Salmon, nous proposons, par cet amendement identique au sien, de préciser que la gestion durable des haies par les agriculteurs est pour eux un objectif vers lequel ils doivent tendre, grâce à une sorte de cahier des charges, et non pas une obligation.
En revanche, l’objet de l’amendement n° 848 du Gouvernement est quelque peu différent. Autant nous souscrivons à l’idée que la gestion durable des haies tienne compte « de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace » – ainsi, nous trouvons normal qu’elles puissent être déplacées moyennant compensation –, autant nous entendons maintenir le caractère optionnel et non pas obligatoire de cette gestion durable, contrairement à ce que vous proposez, madame la ministre.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 578 et 941 rectifié ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° 848 au profit de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 848 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 578 et 941 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 942, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les haies peuvent faire l’objet de travaux d’entretien usuels tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettant la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à indiquer qu’il est possible que les haies fassent l’objet d’entretiens usuels sans que cela soit considéré comme une action de destruction. Il s’agit là d’une précision indispensable.

Mme la présidente : L’amendement n° 551, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
inclut les travaux d’entretien usuels et
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer l’inclusion, dans la définition de la gestion durable, de la notion de « travaux d’entretien usuels », cette expression étant floue et non opérationnelle. Il est utile d’avoir une définition simple et précise de la gestion durable. Soyons clairs si nous voulons atteindre nos objectifs.

Mme la présidente : L’amendement n° 849, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer cet alinéa de l’article 12, qui dispose que les travaux d’entretien usuels des haies ne sont pas assimilables à une action de destruction.
Dans la majorité des cas, en effet, ces travaux d’entretien menés dans le cadre d’une gestion durable ne constituent pas une destruction. Toutefois, il ne peut être exclu que certains d’entre eux, notamment lorsqu’ils sont répétés dans le temps, puissent conduire à une destruction de haie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 551 et 849 ?

M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 849 du Gouvernement est satisfait par l’amendement de la commission, lequel apporte une précision au sujet des travaux d’entretien usuels : j’en demande donc le retrait.
Concernant l’amendement n° 551 du groupe écologiste, l’avis est défavorable. Mon cher collègue Salmon, vous proposez, à l’alinéa 12, de supprimer les mots « inclut les travaux d’entretien usuels ». Si je comprends bien, en l’absence de labellisation, il ne serait plus possible d’entretenir les haies ? (M. Daniel Salmon fait une moue dubitative.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 942 et 551 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable à l’amendement n° 942, au profit duquel je retire l’amendement n° 849, et défavorable à l’amendement n° 551.

Mme la présidente : L’amendement n° 849 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 942.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que nous avons évoqué précédemment, vise à préciser que les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires – routières, ferroviaires ou électriques – ne sont pas assimilables à des actions de destruction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Cet amendement répond en partie à la préoccupation qu’a exprimée M. Longeot concernant les gestionnaires de réseaux – notre collègue obtiendra pleine satisfaction tout à l’heure.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 872.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de l’article 14, l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet, Billon et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Duffourg, Folliot, Pillefer, Longeot et Bleunven et Mme Herzog.
L’amendement n° 495 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Burgoa, Bouchet, J.P. Vogel, Reynaud, Brisson et Paul, Mmes Dumont et Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mmes Joseph et Gosselin, M. de Nicolaÿ, Mmes Garnier et Imbert, MM. Lefèvre, Klinger et H. Leroy, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Genet et Somon, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Josende et M. Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
et de réseaux de distribution publique d’électricité
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié quater.

M. Yves Bleunven : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission est favorable à cet amendement, qui tend à exclure les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité de l’obligation de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement du Gouvernement a été adopté tout à l’heure, aux termes duquel « les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie ». Sont visées là l’ensemble des infrastructures linéaires et non pas seulement les linéaires de réseaux de distribution d’électricité.
Le Gouvernement préférant cette rédaction, qui lui semble plus large, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Une haie reste une haie ! J’entends souvent les agriculteurs récriminer contre les obligations auxquelles ils sont assujettis, cependant que les autres gestionnaires de haies ne seraient, quant à eux, pas embêtés. De fait, force est de constater que, bien souvent, les haies dont ont la charge des gestionnaires comme EDF – puisque c’est d’elle qu’il est question dans cet amendement – sont en grande partie massacrées. Aussi, il serait bien utile que ces entités s’engagent, elles aussi, dans une gestion durable des haies, qui, je le rappelle, stockent du carbone et peuvent produire de la biomasse. Aucune raison de les maltraiter !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 552, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet article 14 pose un cadre clair et simplifié pour la destruction des haies. C’est pourquoi, afin d’éviter autant que possible les contentieux, il nous paraît important de définir précisément ce qu’est une telle destruction, même si celle-ci n’est pas souhaitable.
Par exemple, il convient d’éviter une situation dans laquelle un gestionnaire de haies, qui réalise une bonne coupe sylvicole – recépage, prélèvement –, permettant une repousse, soit finalement sanctionné par l’autorité compétente qui assimilerait cette coupe à une destruction.
De plus, il nous paraît important que la définition d’une destruction englobe une grande partie des méthodes de suppression des haies, qui consistent rarement en un arrachage brutal, mais bien plus insidieusement en une action ayant cours sur plusieurs années.
L’alinéa 12 du présent article dispose : « En tout état de cause, ces travaux ne sont pas assimilables à la destruction de haie au sens de l’article L. 412-24. » Or cette rédaction ne permet pas à elle seule de couvrir toutes les méthodes de destruction. Ainsi, elle couvre les coupes de prélèvement pour récolter la biomasse, mais pas les destructions d’après coupe, avec broyage ou abroutissement des repousses, qui empêchent la haie de repartir. C’est tout sauf une gestion durable.
Pour traiter cet enjeu, nous proposons, par cet amendement, de reprendre la définition qu’avaient proposée les rapporteurs de la commission des affaires économiques en juin 2024 : « La destruction d’une haie s’entend de sa suppression définitive, notamment par arrachage ou par coupe conduisant à sa disparition. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 943, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui fait doublon avec l’article L. 114-3 du code rural, qui dispose qu’en cas de destruction de haies, la collectivité qui a attribué des subventions pour leur plantation peut en demander le remboursement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 943.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Daubresse, Mme Perrot, MM. Somon et Chevalier, Mme Gacquerre, M. Darnaud, Mmes Billon, Doineau, Herzog, Joseph, Antoine et Jouve, M. J.B. Blanc, Mme de La Provôté et MM. Grosvalet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Les haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux ont des sujétions particulières concernant la liberté et la sécurité de la circulation.
« Les travaux de taille ou d’élagage de ces haies entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt public majeur qui visent à garantir la sécurité publique. La mise en œuvre de ces dispositions se fait librement et ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable.
« Afin de prévenir les risques d’érosion, pour tout projet de destruction d’une haie implantée aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie doit être joint au dossier.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Cet amendement n’apporte pas de garanties suffisantes sur le plan juridique : retrait, ou bien avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme Annick Jacquemet : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 765 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 412-21
par les mots :
, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie,
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 765 rectifié est retiré.
L’amendement n° 850, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 19
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
fixé par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des délais de réponse de l’administration visés aux alinéas 17 et 19.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Nous ne pouvons accepter d’ajouter de nouvelles contraintes aux agriculteurs sans que celles-ci soient réciproques.
Dans la mesure où tout projet de destruction d’une haie est obligatoirement soumis à déclaration, il est normal que l’État soit, lui aussi, dans l’obligation de répondre à l’agriculteur demandeur le plus rapidement possible. À cet égard, un délai de deux mois nous paraît suffisant. Aller au-delà ne ferait qu’ajouter des contraintes à l’activité agricole : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des raisons de sécurité juridique qui justifient le dépôt de cet amendement, lequel vise deux délais : d’une part, le délai de réponse dont dispose l’autorité administrative pour s’opposer à la destruction projetée ; d’autre part, le délai dans lequel elle peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique.
Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que ces délais doivent être cohérents avec les différentes procédures légales dont relève le régime unique de la haie.
Prenons un exemple. Une haie située aux abords d’un bâtiment classé est soumise à des procédures obéissant à une temporalité propre. Il faut donc laisser cette souplesse à l’administration plutôt que de lui imposer un délai unique, qui ne correspond pas forcément à chacune des procédures d’autorisation dont relève le régime unique de la haie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je souhaite apporter une petite précision.
Quelle est la réalité ? Si l’on rajoute des délais, on risque d’être hors délai pour intervenir sur les haies… Dès lors, il devient totalement impossible à l’agriculteur de savoir ce qu’il doit faire. Il fait une demande à l’administration ; celle-ci met un certain temps pour lui répondre. Et quand il reçoit cette réponse, il ne peut plus travailler sur sa haie, parce qu’il est désormais dans la période où c’est interdit. C’est du Kafka !
Soyons plus clairs, soyons plus rapides, soyons plus réactifs. C’est d’ailleurs exactement ce que l’on demande tous les jours aux agriculteurs !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 850.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 391 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 766 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 391 rectifié ter.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’alinéa 17, que nous proposons de supprimer, du présent article prévoit que, en cas de silence ou d’absence d’opposition de l’autorité administrative, le projet de destruction est réputé autorisé.
Or, au vu de l’encombrement actuel de l’administration, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des autorisations multiples, faute de réponse, et donc à des destructions en masse. Ce risque est d’autant plus réel que les rapporteurs ont, en commission, modifié le texte du projet de loi pour indiquer que l’administration disposerait d’un délai de deux mois pour répondre, alors que le texte initial renvoyait à un décret le soin de fixer celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 553, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17, troisième phrase
Remplacer les mots :
ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition
par les mots :
vaut opposition
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous proposons que l’absence de réponse de l’autorité vaille décision, non pas d’acceptation, mais de refus, contrairement à ce que prévoit cet alinéa dans sa rédaction actuelle.
Lorsque l’agriculteur dépose sa demande de destruction de haie, il ne sait pas si elle sera qualifiée de demande d’autorisation. Il serait préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration du fait d’un retard de l’administration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être en définitive soumis à autorisation.
Il importe donc que l’administration statue tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation met à mal la sécurité juridique des agriculteurs et constitue un risque, eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.
D’une manière globale, convenons que l’arrachage d’une haie peut s’anticiper d’une année sur l’autre. Personne, en se levant un bon matin, ne va être pris de l’envie d’arracher une haie ! Un arrachage, normalement, répond à un besoin réel, qui peut être anticipé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : L’avis est défavorable, pour une simple et bonne raison : on ne peut pas demander aux autres ce qu’on ne s’applique pas à soi-même.
Déjà, on ne peut pas demander à un agriculteur de déclarer impérativement tout travail qu’il sera amené à réaliser : il a bien d’autres choses à faire que de remplir des papiers administratifs. En outre, alors que ces déclarations ont pour objet de lui garantir une sécurité juridique, comment lui expliquer que l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis vaudrait tout simplement refus ? Qui peut croire que ce sera compris par ceux qui sont censés travailler à tout autre chose qu’à remplir des documents administratifs ? Qui peut donc penser que les agriculteurs comprendront que l’absence de réponse vaut refus ? On est vraiment dans un système de dingue !
Si l’administration veut tant contrôler les haies, eh bien qu’elle se donne les moyens de le faire en temps et en heure ! Et une fois qu’elle se sera donné les moyens de le faire en temps et en heure, qu’elle réponde aux requêtes ! C’est quand même la moindre des choses ! Personne ne demandait qu’on aille aussi loin dans cette logique technocratique. Si telle est la volonté, donnons-nous les moyens d’en assumer correctement les conséquences.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 rectifié ter et 766 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 554, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 18
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. Alinéa 24
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur, il faut effectivement donner à l’administration les moyens de traiter les dossiers en temps et en heure. Mais, dans cet hémicycle, on préfère généralement diminuer le nombre de fonctionnaires…

M. Laurent Duplomb : Il y a peut-être des sujets plus urgents !

M. Daniel Salmon : On procède à des coupes drastiques dans tel ou tel service : dès lors, il ne faut pas s’étonner s’il y a des embouteillages et si l’on n’arrive pas à répondre aux demandes dans les temps.
J’en viens à l’objet de cet amendement.
Les catégories de peines proposées en cas de destruction de haie paraissent insuffisantes pour être dissuasives. À l’évidence, un certain nombre de haies risquent d’être arrachées sans demande préalable, l’amende n’étant guère élevée.
De plus, de si faibles montants relativisent la gravité du préjudice entraîné par une destruction de haie. Nous proposons donc de les revoir à la hausse en revenant au texte voté par l’Assemblée nationale. Les amendes prévues seraient portées de 150 à 450 euros et de 750 à 1 500 euros, voire à 3 000 euros en cas de récidive.
Je l’entends bien souvent dans cet hémicycle : si une peine n’est pas a minima dissuasive, elle ne sert pas à grand-chose…

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
deuxième classe
par les mots :
troisième classe
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement, comme le précédent, vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.
Nos collègues députés avaient opté pour une contravention de troisième classe, remplacée en commission, sur l’initiative de nos rapporteurs, par une simple contravention de deuxième classe.
Il convient selon nous de rétablir le montant fixé par l’Assemblée nationale, lequel nous semble plus dissuasif.

M. le président : L’amendement n° 390 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
quatrième classe
par les mots :
cinquième classe
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Nous souhaitons également rétablir, à l’alinéa 24, le montant d’amende voté par nos collègues députés.
Il s’agit en l’occurrence de la sanction applicable au fait de détruire une haie sans avoir obtenu d’autorisation unique, ou en violation d’une mesure de retrait de ladite autorisation.
MM. les rapporteurs ont aussi fait le choix d’alléger cette sanction, en remplaçant l’amende de cinquième classe par une amende de quatrième classe. Pour notre part, nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Lorsqu’un agriculteur arrache une haie sans autorisation, il est déjà sanctionné en vertu de l’article 13. Mais s’il n’a rien détruit, il n’a rien à se reprocher, sinon de ne pas avoir fait de déclaration… Pourquoi multiplier par trois la pénalité à laquelle il s’expose pour n’avoir pas rempli le bon papier ?
La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La procédure que nous mettons en œuvre vise précisément à sécuriser l’agriculteur, pour éviter qu’il ne soit pénalisé.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de ces amendements vont donc à rebours de ce texte. Elles sont contraires à son esprit même. Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur, la sanction prévue à l’alinéa 24 vise bien « le fait de détruire une haie » : il ne s’agit pas d’une simple question de déclaration. Si la haie n’est pas détruite, il n’y aura pas de sanction.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Monsieur Salmon, il me semble que vous faites erreur. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Les dispositions de l’alinéa 24 s’appliquent au « fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique prévue au I, sans avoir obtenu cette autorisation unique ».

M. Daniel Salmon : Oui !

M. Laurent Duplomb : Les sanctions prévues en cas de destruction d’une haie sont fixées par l’article 13. À présent, nous parlons des pénalités applicables quand l’agriculteur n’a pas demandé d’autorisation unique…

M. Jean-Claude Tissot : Mais après avoir détruit la haie !

M. Daniel Salmon : Si la haie n’est pas détruite, il n’y a pas de sanction !

M. Laurent Duplomb : Raisonner ainsi – vous me l’accorderez –, c’est somme toute renverser la logique retenue.

M. Jean-Claude Tissot : Non !

M. Laurent Duplomb : Monsieur Tissot, en votant les dispositions que vous proposez, on augmenterait les pénalités prévues en l’absence de déclaration.

M. Jean-Claude Tissot : Mais à la suite de l’arrachage d’une haie !

M. Laurent Duplomb : C’est bien de cela qu’il s’agit, pour en revenir à l’objet de ces trois amendements.
La commission confirme son avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Mes chers collègues, je vous l’avoue, je suis assez surpris du temps que nous passons sur le sujet des haies, alors que l’enjeu majeur de ce projet de loi, c’est la souveraineté alimentaire et agricole de la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Nous sommes bien d’accord !

M. Daniel Gremillet : Sincèrement, de tels débats me laissent perplexe.

M. Laurent Burgoa : Vous êtes donc déçu par la gauche ? (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Daniel Gremillet : Nous avons parfois la mémoire courte. Qui se souvient des premiers contrôles organisés au titre de la politique agricole commune ? Lorsque, pour le calcul de sa surface cultivée, un paysan oubliait de retrancher telle ou telle haie, il s’en trouvait pénalisé. Qui pense à le rappeler ? (M. Vincent Louault applaudit.) Ce précédent est pourtant riche d’enseignements…
Avec de telles sanctions, avec les diverses mesures contraignantes dont nous débattons au titre de ce projet de loi, j’ai bien peur que nous n’aboutissions à l’inverse du but visé.

M. Laurent Duplomb : C’est sûr !

M. Daniel Gremillet : On ne cesse de culpabiliser les paysans et de leur faire peur. Pour ma part, j’en suis sûr, ils vont finir par tout arracher : plus une brindille ne dépassera. Qu’il s’agisse d’une haie ou d’un arbre, ils ne prendront pas le risque de laisser pousser quoi que ce soit.
Non seulement les agriculteurs vont se sentir menacés par l’arsenal législatif que nous voyons émerger, mais ils ont tout de même mieux à faire que d’appliquer de telles procédures.
Alors, je vous en prie, revenons-en au cœur du présent texte : la souveraineté alimentaire et agricole de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 554.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Laurent Burgoa : On taille la haie… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 767 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à éviter la destruction de haie par petites portions via des déclarations successives.
Selon nous, toute demande de destruction portant sur une parcelle ayant fait l’objet d’une demande similaire dans les cinq dernières années doit être automatiquement soumise à autorisation ; et l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer à un tel arrachage, compte tenu de l’atteinte infligée aux services écosystémiques par ces opérations successives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Une telle inventivité me laisse pantois. Comment imaginer qu’un agriculteur se lève le matin en se disant : « Je ne rêve que d’une chose, c’est de détruire une haie ! » Je vous le dis sincèrement, il faut cesser de raisonner ainsi.
La commission est défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 767 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 944, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
, lorsque le projet de destruction de haie le nécessite
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 944.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 945, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : C’est également un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 945.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 393 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 14 afin d’exclure les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures.
La plupart des actes de classement en réserve naturelle interdisent, par principe, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages n’est donc pas juridiquement possible dans ces réserves.
Quant aux haies composées de végétaux cultivés, on pourrait considérer qu’elles sont soumises à l’objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle, et qu’il n’est, partant, pas possible d’y porter atteinte.
Par ailleurs, en vertu de l’article 14, toute destruction de haie s’accompagne de mesures de compensation à l’arrachage, parmi lesquelles l’obligation de replantation d’un linéaire de haies au moins égal à celui qui a été détruit. Or je tiens à insister sur cette réalité essentielle, déjà rappelée par plusieurs de nos collègues députés : une haie ancienne présente des caractères de biodiversité, de maturité et de fonctionnalité qu’une replantation ne saurait compenser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 42
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence “éviter, réduire, compenser”, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Comme le précise le code de l’environnement, la destruction d’une haie ne saurait être décidée qu’en dernier ressort et doit être assortie de mesures de compensation.
Selon nous, cette compensation peut être dans certains cas supérieure au linéaire détruit. En outre, la demande de conseil préalable doit être rendue obligatoire. On préviendra ainsi bon nombre de destructions injustifiées.

M. le président : L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110-1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il convient de garantir la parfaite application de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) en cas de destruction de haies.
La compensation à une atteinte environnementale doit être vue comme un dernier recours, conformément au code de l’environnement. En précisant d’emblée que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation », la rédaction actuelle de l’alinéa 40 nous semble contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés à cet égard, notamment dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de l’agroforesterie. Il s’agit – je le rappelle – de parvenir à un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies d’ici à 2030.
Nous proposons en conséquence de réécrire l’alinéa 40, afin de rappeler que les haies sont également soumises au principe de la séquence « éviter, réduire, compenser ».

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 534 rectifié sexies est présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent, Canayer et Bellurot.
L’amendement n° 786 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mmes Berthet, Malet, Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Genet, Somon, Bacci et Pointereau, Mme Drexler, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Cet amendement tend à supprimer la faculté, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.
En effet, les alinéas visés créent des contraintes qui ne figurent pas systématiquement dans les réglementations encadrant aujourd’hui les haies.
En outre, la nouvelle section relative à la protection des haies précise d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
Mes chers collègues, lors de notre séance d’hier, nous avons longuement parlé du bachelor agro, diplôme de niveau bac+3. Au train où vont les choses – nous voyons de fait émerger une véritable usine à gaz –, il faudra bientôt posséder un bac+12 pour être paysan en France ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié sexies.

M. Stéphane Sautarel : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 786 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 395 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Au-delà des mesures de compensation, l’autorité administrative doit pouvoir fixer toute prescription nécessaire au respect du régime applicable à la destruction de la haie.
Il s’agit, ce faisant, de rendre la loi prescriptive. Le terme « nécessaire » suffit à indiquer qu’une telle faculté relève du champ d’interprétation et d’action de l’autorité administrative.

M. le président : L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et les intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211-1
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : N’en déplaise à certains, je vais prendre le temps de présenter cet amendement. En commission, on nous demande d’être concis au motif que le débat aura lieu en séance ; puis, une fois dans l’hémicycle, on nous reproche de défendre trop longuement nos positions. Comprenne qui pourra…
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 41, relatif aux mesures de prescription nécessaires en cas de destruction d’une haie.
Il s’agit d’apporter la précision suivante : la possibilité ouverte à l’autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu’énoncés au nouvel article L. 412-24, vaut également lorsqu’il s’agit de la qualité de l’eau.
La préservation de l’eau, en qualité comme en quantité, constitue un enjeu dont l’importance n’est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

M. le président : L’amendement n° 946, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à assurer une information systématique sans obligation.

M. le président : L’amendement n° 555, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 42, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je vous l’avoue, le coup de sang de notre collègue Daniel Gremillet m’a un peu étonné. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous débattons sereinement, peut-être de manière trop paisible au goût de certains : il faudrait tout à coup accélérer le rythme de nos discussions.
Mes chers collègues, il est vingt-deux heures ; il y a somme toute moins d’une heure que nous parlons de la haie. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ce sujet mérite clairement que nous nous y arrêtions.
Nous avons déjà discuté des enjeux de souveraineté et nous pourrons bien sûr y revenir. Pour ma part, je suis persuadé qu’à son échelle la haie est nécessaire à notre souveraineté alimentaire.
Cette mise au point étant faite, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui que M. le rapporteur vient de défendre. L’information relative au conseil me paraît suffisante – il me semble, d’ailleurs, que c’est la moindre des choses.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 555 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 946.
L’amendement n° 947, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 768 rectifié tend à permettre la replantation « d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». Or, pour sa part, la commission préfère s’en tenir au ratio d’un pour un. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 394 rectifié ter étant selon nous satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
De même, les amendements identiques nos 261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont largement satisfaits par la rédaction actuelle : c’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable aux amendements nos 395 rectifié ter et 396 rectifié ter.
Quant à l’amendement n° 555, rectifié afin d’être rendu identique à l’amendement n° 946 de la commission, il reçoit par définition un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tissot, le régime unique de la haie a vocation non pas à créer de nouvelles règles, mais à instituer un guichet unique d’instruction. De plus, je ne crois pas qu’il faille rendre systématique l’édiction de prescriptions autres que la replantation. Aussi, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 395 rectifié ter et 396 rectifié ter.
Vous invoquez, en parallèle, la séquence « éviter, réduire, compenser ». Mais, selon nous, il n’est pas utile de faire référence à une obligation qui, dans la mesure où elle figure déjà dans le code de l’environnement, doit s’appliquer aux projets visés par l’article 14. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 394 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° 768 rectifié, présenté par M. Lahellec.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis, respectivement présentés par MM. Bleunven, Sautarel et Gremillet. Le principe de l’autorisation unique suppose de suivre les prescriptions des autres législations si elles s’appliquent.
Par ailleurs, le conseil prévu à l’alinéa 42 permet d’accompagner le demandeur et de s’assurer que les opérations d’arrachage et de compensation sont menées de manière à réduire les impacts au minimum. C’est donc une mesure utile pour le demandeur et pour l’environnement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 946 et 555 rectifié, qui ont pour objet les modalités de ce conseil. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 947, qui tend à supprimer l’alinéa 43. Ce dernier permet, comme l’alinéa 41, à l’autorité administrative compétente d’imposer toute prescription complémentaire ; mais ces deux alinéas ne traitent pas des mêmes sujets.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 786 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 534 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Je le retire également, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 534 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 946 et 555 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 556, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
et notamment la méthode de détermination des coefficients mentionné au 2° de l’article 412-27, qui tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de haies définie par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots
Un coefficient
par les mots :
Des coefficients
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Afin d’assurer une mise en œuvre rapide, efficace et équitable du dispositif de protection et de gestion durable des haies, la méthode de calcul du coefficient de compensation doit être définie à l’échelle nationale.
L’autorité compétente dans le département disposera ainsi d’un cadre méthodologique unique pour déterminer, en collaboration avec les parties prenantes, les coefficients applicables à son territoire.
Nous souhaitons également préciser qu’il existe plusieurs coefficients par département, notamment pour tenir compte de la typologie des haies et de la valeur écologique de ces dernières.
M. le rapporteur ne peut qu’approuver une telle démarche de territorialisation ; la méthode sera simplement définie à l’échelle nationale pour aider au mieux les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La territorialisation est le contraire du jacobinisme… Une méthode imposée à l’échelle nationale ne laisserait que très peu de marges de manœuvre à nos territoires. Or ces derniers doivent garder le pouvoir de décider.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, le guichet doit être unique, mais l’adaptation aux territoires constitue la base de cette réglementation.
Chaque région étant singulière, notamment du fait de son climat, il est très important de conserver une telle souplesse, gage d’adaptation territoriale.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Menonville, Bonneau et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Laugier et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Courtial, Mme Perrot, M. Levi, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Bleunven, Khalifé et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après le mot :
destruction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de haie pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport, pour assurer une obligation légale ou réglementaire ou en cas d’urgence.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le nouveau régime de protection et de mise en œuvre des plans de gestion durable des haies, créé par l’article 14 du présent texte, est censé s’appliquer aux haies situées sur les emprises des infrastructures linéaires et qui n’engagent pas leur gabarit de sécurité.
Les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable. Ils s’efforcent, ce faisant, de préserver un important patrimoine végétal, maintenant un peuplement favorable à la biodiversité.
L’alinéa 13 du présent article renforce d’ailleurs cette dynamique en imposant aux gestionnaires d’infrastructures linéaires de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.
Pour notre part, nous estimons que les haies présentant des risques pour la sécurité et la continuité des services d’infrastructures linéaires ne sauraient être soumises au régime de protection et de gestion durable.
Il convient de préserver le strict gabarit nécessaire à la circulation et à la sécurité desdites infrastructures : nombre d’événements climatiques, comme les tempêtes, entraînent une augmentation sensible du nombre de chutes d’arbres, multipliant ainsi les accidents.

M. le président : Le sous-amendement n° 948, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. – Remplacer les mots :
des biens et personnes
par les mots :
publique
II. – Après le mot :
que
insérer les mots :
, en cas d’urgence,
III. – Remplacer la seconde occurrence du signe :
,
par le mot :
ou
et remplacer les mots :
ou en cas d’urgence
par les mots :
, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Monsieur Longeot, nous sommes très favorables à votre amendement : c’est précisément pourquoi nous souhaitons en accroître encore la portée.
À cette fin, nous vous proposons de remplacer la mention de l’urgence par celle de la sécurité publique. En effet, le préventif nous semble préférable au curatif. En procédant ainsi, l’on élargira les possibilités de destruction dans certains cas bien particuliers.

M. le président : L’amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l’intégrité des réseaux
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que la destruction d’une haie est possible en cas d’urgence pour assurer la sécurité, l’intégrité des personnes et des biens, ainsi que l’intégrité des réseaux.
D’autres rédactions ont été proposées, mais, à mon sens, cette formulation est la plus englobante. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° 513 rectifié bis et du sous-amendement n° 948 au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : L’intégrité des réseaux est aussi mentionnée par l’amendement de M. Longeot ; si l’on y ajoute encore le motif de sécurité publique, comme le suggère la commission, ces dispositions nous semblent bien meilleures que celles qui ont été proposées par le Gouvernement.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 851.

M. le président : Le Gouvernement a déjà donné son avis.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je me rallie à la position de M. le rapporteur !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 948.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 513 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 851 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 397 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser le contenu du futur décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions d’application de l’article 14.
Dans sa version actuelle, ce décret définit « les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet [de] mesures de compensation ». Par cet amendement, nous proposons que celui-ci prévoie également les modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions de haies, ainsi que les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
Pour s’assurer du bon respect de l’application de la loi et se donner les moyens d’atteindre l’objectif de replanter 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030, il semble en effet indispensable de disposer d’outils de suivi et de contrôle de ce type.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 579, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Après le mot :
haie,
Insérer les mots :
sur les us et coutumes réputés usuels dans le département,
II. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous proposons de simplifier la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l’arrêté établissant, pour le département, les dates de taille des haies et les coefficients de compensation.
Les us et coutumes font référence à des documents complexes, publiés il y a parfois une centaine d’années, et qui n’ont pas nécessairement été mis à jour. Aussi, les prendre en considération paraît aussi peu utile qu’opérationnel, a fortiori si l’autorité départementale doit en extraire une liste exhaustive destinée à être appliquée par les agriculteurs.
Si les us et coutumes d’un département devaient être retenus dans la rédaction de cet arrêté, il serait préférable qu’ils soient considérés, en amont de la définition de celui-ci, comme un élément de contexte, au même titre que d’autres données, telles que la typologie et le linéaire des haies dans le département ou les données climatiques et environnementales.
Le présent amendement tend donc à simplifier la mise en œuvre du guichet unique. Les us et coutumes départementaux seraient simplement consultés au moment de la fixation du coefficient de compensation et de la période d’interdiction de la taille des haies. Cela éviterait également aux gestionnaires de haies d’avoir à s’y conformer pour respecter le principe de gestion durable.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 408 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 558 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié ter.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer la référence aux us et coutumes relatifs aux haies.
Cette mention ne nous paraît pas pertinente. En effet, concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence à des pratiques anciennes, qui n’ont jamais été révisées.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la liste de ces us et coutumes doit répondre à une obligation de gestion durable des haies, ce qui représenterait une nouvelle contrainte pour les agriculteurs en termes de pratiques.
La disparité des us et coutumes en fonction des départements et la caducité d’une grande partie d’entre eux ne sauraient que complexifier la lecture et l’interprétation faite par les gestionnaires de leurs droits et obligations en matière de gestion des haies.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 558.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 856, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
us et coutumes réputés
par les mots :
pratiques locales usuelles présumées
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer la notion d’« us et coutumes » par celle de « pratiques locales usuelles ». Cette formulation me paraît plus conforme au droit que celle qui a été retenue dans la version actuelle du projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 949, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
département,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet de préciser que les us et coutumes établis par arrêté sont réputés répondre « à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie », et non aux « obligations de gestion durable ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 579, 408 rectifié ter et 558, qui tendent à supprimer purement et simplement la référence aux us et coutumes.
En effet, notre interprétation est opposée à celle des auteurs de ces amendements : c’est bien parce que ces us et coutumes ont existé que les haies sont toujours là. Sans cela, elles auraient disparu depuis longtemps déjà !
Vous aurez beau dire que les us et coutumes appartiennent au passé, la réalité, c’est que les haies n’ont pas disparu. Reconnaissons aussi que les agriculteurs n’ont pas toujours détruit les haies : par respect des us et coutumes, ils ont conservé beaucoup d’éléments du paysage, et en particulier les haies.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 856 du Gouvernement, qui vise à remplacer l’expression d’« us et coutumes », dont le caractère quelque peu désuet ne reflète pas correctement la portée, par celle de « pratiques locales usuelles ». L’adoption de cet amendement permettrait en outre de satisfaire les auteurs de l’amendement n° 579.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’invite les auteurs des amendements nos 579, 408 rectifié ter et 558 à les retirer au profit de l’amendement n° 856 du Gouvernement.
En effet, si je les rejoins sur la nécessité de prendre en compte les usages locaux dans la mise en œuvre de la réglementation, la notion d’« us et coutumes » a une définition juridique bien précise qui n’est pas pertinente dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 949.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 579.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié ter et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 856.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 949.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié quater, présenté par MM. Favreau, Sautarel et Brisson, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Josende, MM. Chevrollier, de Legge, Burgoa et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Khalifé, Belin et H. Leroy, Mmes Canayer et Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Stéphane Sautarel : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 392 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 557 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux,
par les mots :
des acteurs concernés et notamment des organisations représentatives agricoles, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement agréées,
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié ter.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que, dans chaque département, l’autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d’interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destruction.
Cet arrêté doit être pris après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.
Au vu de l’importance de ce futur arrêté, nous estimons nécessaire d’inclure dans les instances consultées les organisations professionnelles concernées et les associations de protection de l’environnement agréées, qui sont également qualifiées pour émettre un avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 557.

M. Daniel Salmon : Bien que cet amendement soit identique à celui qui vient d’être défendu, je tiens à le présenter, car il faut savoir prendre son temps !
Il est en effet nécessaire d’associer toutes les parties prenantes à la définition de l’arrêté. Les associations environnementales et les organisations professionnelles de la haie en particulier contribueront à fixer des périodes d’interdiction de la taille des haies et des coefficients de compensation justes, adaptés au contexte local et reposant sur des connaissances techniques et scientifiques.
La contribution des associations environnementales est indispensable, même si je sais d’avance que l’idée que celles-ci s’occupent de ce qui se passe sur les terres des agriculteurs ne plaira pas beaucoup. Après tout, il est question ici de 27 millions d’hectares, soit la moitié de la surface de notre pays : cet ordre de grandeur justifie que toutes les parties prenantes s’en préoccupent. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers : Il s’agit de terrains privés !

M. le président : L’amendement n° 852, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux
par les mots :
de la commission mentionnée à l’article L. 341-16
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement propose de renvoyer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) le soin de rendre un avis sur le projet d’arrêté préfectoral définissant les périodes d’interdiction de travaux sur les haies, les coefficients de compensation et les pratiques usuelles locales.
Cette commission a le mérite d’exister. En y recourant, nous éviterions de multiplier les « comitologies » parallèles.
En outre, la composition de la CDNPS est équilibrée. Elle pourrait rendre ce type d’avis en mobilisant des compétences diverses, telles que celles des représentants de l’État, des élus locaux, des agriculteurs, ainsi que des associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission qui sera chargée de définir les pratiques locales usuelles doit compter parmi ses membres tous les acteurs concernés par la haie, sa gestion et son entretien – autrement dit, tous les propriétaires de haies, qu’il s’agisse de fermiers, d’agriculteurs exploitants ou propriétaires, ou de gestionnaires d’infrastructures comme EDF ou la SNCF. Il ne me semble pas nécessaire d’élargir à outrance la composition de cette commission pour y laisser s’y exprimer des avis divers et variés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392 rectifié ter et 557.
Le rapporteur voudrait que ne soient décisionnaires que les principaux intéressés. Or la CDNPS a, je le répète, le mérite d’exister : ainsi, elle se réunit et produit des avis.
En outre, elle se compose à la fois d’agriculteurs, de représentants de l’État et d’associations environnementales. À mon sens, il serait préférable d’associer l’ensemble de ces acteurs à la prise de décision, qui plus est au sein de cette commission, plutôt que de les tenir à l’écart.

M. Olivier Rietmann : Mais ce sont ceux-là mêmes qui vont attaquer les décisions !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Opposer systématiquement agriculture et environnement ne peut que nous conduire à l’impasse. Il vaut mieux encourager le dialogue entre les différentes instances. Une telle mesure serait de nature à sortir d’un clivage quelque peu hystérique, reconnaissons-le, entre environnement et agriculture sur cette question de la haie.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : J’entends bien les propos du rapporteur.
Cependant, la proposition de loi en faveur de la préservation et reconquête de la haie, récemment adoptée par notre assemblée, prévoit que le plan national d’actions est doté d’une instance de concertation et de suivi qui comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles ainsi que des associations nationales de protection de l’environnement.
Dans la mesure où ce texte prévoit qu’un vaste collectif participe à la concertation, pourquoi ne pas pousser la logique jusqu’au bout et intégrer ces acteurs aux commissions décisionnaires ? Cela me paraît tout à fait légitime.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : J’exprime mon soutien total au rapporteur sur ce sujet.
Nous sommes dans le délire collectif ! On va bientôt demander à n’importe quelle commission de donner son avis sur tout et n’importe quoi… Tant qu’on y est, madame la ministre, faisons de même pour la gestion de la forêt privée, l’assolement de nos fermes, et tout un tas de sujets !
Nous cédons à une forme d’inquisition généralisée, sous prétexte d’une bien-pensance qui finit par confiner au ridicule.

M. Olivier Rietmann : Eh oui !

M. Jean-François Longeot : Ça, c’est dit !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 392 rectifié ter et 557.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 852.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 853 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
locaux,
insérer les mots :
ainsi que des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bon que les représentants des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux soient également consultés par l’autorité administrative chargée d’établir l’arrêté. Ces acteurs sont en effet éminemment concernés par la question des haies qui bordent leur linéaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais en penchant tout de même vers un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Si cet amendement est adopté, la logique voudrait que soient également consultées les associations foncières, qui représentent un linéaire de haies considérable au sein des territoires !

M. Clément Pernot : Tout à fait !

M. Daniel Gremillet : Je crains qu’ainsi, madame la ministre, nous commencions à dresser une liste à la Prévert à laquelle nous nous sommes refusés jusqu’à présent…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tout de même beaucoup parlé des réseaux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 853 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer les mots :
ou des zones concernées
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de permettre à l’autorité administrative compétente de fixer au niveau infradépartemental les périodes d’interdiction de travaux sur les haies.
Seule la maille départementale nous semble adéquate. Il ne paraît nécessaire ni d’aller au-delà ni de multiplier les dates d’interdiction au sein d’un même département. Cela risquerait de créer une confusion en matière de règles applicables et de nuire aux objectifs de sécurisation des gestionnaires et propriétaires de haies et de simplification administrative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La territorialisation implique de se tenir au plus près de la réalité des territoires. Dans un département comme le mien, où l’altitude des terrains varie de 150 à 1 700 mètres, les dates d’interdiction peuvent être totalement différentes.
Il est nécessaire de prendre en compte de tels critères. Et c’est pourquoi il faut laisser chaque département continuer à faire dans la dentelle. Ainsi, les Français n’auront plus le sentiment que certaines décisions qu’ils ne comprennent pas leur sont imposées d’en haut, ce qui les amène de plus en plus à rejeter les règles. (M. Daniel Salmon marque son approbation.) Je suis content de voir M. Salmon hocher la tête : il me donne l’impression de partager mes propos ! (Sourires.)
Revenons à la réalité du terrain et favorisons la territorialisation des décisions. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 854.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Un coefficient
par les mots :
Les coefficients
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
Ce coefficient tient compte
par les mots :
Ces coefficients tiennent compte
b) Supprimer les mots :
dans le département
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à clarifier l’application du coefficient de compensation.
La définition de ce coefficient devra résulter du croisement de plusieurs critères, notamment la valeur écologique des haies détruites et le contexte du projet dans lequel s’inscrit la destruction.
Il n’est pas possible d’imposer un coefficient unique pour tous les projets dans un même département. Le Gouvernement propose de mettre le terme « coefficient » au pluriel, afin de conférer au texte la souplesse qu’appelait précisément de ses vœux le rapporteur dans l’avis qu’il a rendu sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, nous pourrions être d’accord, mais vous oubliez un léger détail, que j’ai pourtant rappelé au début de l’examen de cet article.
Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du département et des différentes zones entre 1950 et 2020.
Dans un département comme le mien, une simple photographie aérienne montre qu’il n’y avait presque aucune haie en 1950 quand il y en a aujourd’hui des dizaines de milliers de kilomètres. Dès lors, comment expliquer qu’un coefficient de 2 pourrait être appliqué pour tout mètre de haie arraché à Brioude, à 150 mètres d’altitude, tandis qu’un coefficient de 1 pourrait prévaloir dans une autre commune ?
Les agriculteurs le diront : notre territoire a vu croître un nombre colossal de haies. Alors, pourquoi la compensation exigée pour l’arrachage serait-elle différente d’un endroit à l’autre ? Cela défierait le bon sens !
Les dates d’entretien doivent s’appuyer sur la réalité du terrain, et être définies en fonction de chaque territoire, secteur par secteur, l’altitude étant à l’origine de différences importantes.
En revanche, il est logique qu’un même coefficient de compensation s’applique en cas de destruction des haies sur un territoire où elles se sont multipliées de manière exponentielle ces dernières années – et cela sera facilement vérifiable, puisque l’autorité administrative fournira les moyens de le démontrer. À l’inverse, une compensation plus importante pourra être demandée sur un territoire où une forte régression des haies est avérée. Mais au moins, tous les agriculteurs seront traités de la même manière, car, entre 1950 et 2020, une tendance similaire aura marqué l’ensemble du territoire.
La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 855.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 857, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 52, 54 et 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer la cartographie en ligne des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies.
Disons-le franchement : la faisabilité technique même de cette cartographie n’est pas assurée. L’objectif est légitime, mais l’objectivation de la dynamique de la haie pose problème.
De plus, il faudrait embaucher en masse des agents chargés de réaliser cette cartographie.
Au demeurant, nous avons créé, à la demande des agriculteurs, un observatoire de la haie qui réalisera une cartographie de suivi, en s’appuyant sur les travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et sur l’intelligence artificielle.

M. le président : L’amendement n° 951, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après la référence :
I
supprimer la fin de la phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 857 ?

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, EnvErgo a précisément été conçu pour cela : c’est un service de cartographie qui permet de refléter l’importance de la présence des haies sur le territoire.
Aujourd’hui, avec l’aide des photos satellite, il est très facile de connaître l’emplacement des haies – je vous invite de nouveau à consulter Géoportail. Il est inutile d’embaucher des milliers de fonctionnaires pour s’en rendre compte. Et avec l’intelligence artificielle, tout cela ira encore plus vite. EnvErgo devrait servir à cela !
Si l’on demande aux agriculteurs d’être aussi précis que possible dans l’entretien de leurs haies en fonction des réalités de leurs territoires, il faudra que l’administration se mette à niveau pour évaluer correctement la situation. Cette cartographie donnera à chaque agriculteur une vision très précise des différents travaux d’entretien à réaliser. Telle est la logique à suivre, me semble-t-il.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 951 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la ministre, sans cartographie, pas de compréhension ! Je suis donc entièrement d’accord avec le rapporteur.
Je vous rappelle l’existence d’un excellent système informatique, Telepac, qui, de surcroît, ne coûte rien ! Grâce à cette interface, il s’agira simplement de demander aux agriculteurs de dessiner leur linéaire de haies, comme ils dessinaient les contours de leurs champs en leur temps. Cela se fera tout seul !
Nous autres, braves paysans, n’aurons plus qu’à définir notre linéaire et à appuyer sur un bouton. Il suffira d’intégrer la réglementation qui en découle et, en un clic, quel que soit l’endroit où l’on se trouve en France, l’information sera disponible.
Si vous le souhaitez, je peux vous faire une démonstration des capacités exponentielles de Telepac : je le redis, c’est un logiciel dont dispose déjà le ministère et qui nous éviterait de créer une énième interface qui nous coûterait un pognon de dingue !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Je partage les propos du rapporteur sur l’intérêt d’une cartographie.
Je rappelle que, pour régler cette problématique des haies, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait proposé d’engager la réflexion sur la base d’une analyse de la réalité de la situation dans chaque département, à l’aide des moyens modernes qui ont été décrits.
De tels logiciels permettront d’y voir plus clair, commune par commune, parmi la dizaine de réglementations existantes. L’amendement de la commission est essentiel en la matière : mettons-nous d’accord avec les paysans sur ce qu’est une haie ; une fois cela réglé, il n’y aura aucune difficulté à gérer le dispositif.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 857.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 950, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’information systématique des acquéreurs de parcelles à usage agricole.
Nous estimons en effet que cette procédure va devenir beaucoup trop lourde. Nous avons voté le principe d’une cartographie au travers du logiciel EnvErgo : nous pouvons donc alléger la démarche de déclaration des protections applicables aux haies.
C’est un autre avantage, si besoin était de le démontrer, d’un outil cartographique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation d’informer l’acquéreur ou le preneur à bail de la présence de protections applicables aux haies lors de la mutation ou du changement des parties d’un bail rural n’est pas de nature à encourager la cession ou la mise à bail. C’est une contrainte supplémentaire dans l’acte de transmission.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 950.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 398 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions prononcées en cas de non-respect.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à compléter l’article 14, afin d’assurer un suivi de l’application de la loi et du nouveau régime applicable à la haie.
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre dans les trois ans suivant sa promulgation. Ce rapport permettrait d’évaluer le bon respect de la loi et des sanctions éventuellement prononcées.
Nous sommes très attachés au bon suivi de l’application des lois. Nous estimons qu’au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies le Parlement doit bénéficier d’un suivi précis, afin d’adapter le régime si celui-ci ne se révélait pas efficace ou dissuasif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je tiens vraiment à remercier Marc Fesneau pour ce moment… J’espère que nous n’avons pas créé un monstre, mais je n’en suis pas certain.
Je pense aux agriculteurs : mon groupe s’abstiendra sur cet article, afin de ne pas en rajouter.

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)