Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er (suite)
debate, 05/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés des articles L. 1 A à L. 1 C ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – (Supprimé)
« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.
« Art. L. 1 C. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » ;
2° L’article L. 1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l’article L. 1 A a pour priorités :
« 1° D’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;
« 2° D’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
« 3° De soutenir la recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;
« 4° D’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture.
« En matière d’agriculture, les normes réglementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.
« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.
« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.
« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.
« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés. » ;
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;
« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° D’améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maitriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national ;
« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;
« 5° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;
« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;
« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;
« 8° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à la demande ;
« 9° De préserver la surface agricole utile, d’atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au 1er janvier 2030 et de tendre à l’autonomie protéique en 2050 ;
« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 11° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l’égard des intrants de toute nature ;
« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 14° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;
« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;
« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;
« 17° D’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;
« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;
« 20° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;
« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;
b et c) (Supprimés)
d) À la première phrase des V et VI et au VII, les mots : « l’agriculture et de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».
II. – (Supprimé)
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que, en cas d’adoption des amendements identiques nos 289 rectifié ter et 905, dix-huit amendements de cette discussion commune deviendraient sans objet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, mon amendement n° 905, que je vous demande d’adopter, tend à supprimer quatre alinéas qui sont relatifs aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intérêt général majeur et à la non-régression.
Pour répondre à Mme la ministre, la définition que nous proposons du principe de non-régression est strictement identique à celle du code de l’environnement. Qui peut dire, aujourd’hui, que cette disposition n’a pas de portée sur la protection de l’environnement, qu’elle n’a pas d’assise ? J’y insiste, nous l’avons reprise mot pour mot. Nous devrions avoir à l’avenir une réflexion objective et raisonnable sur l’égalité de traitement entre la souveraineté alimentaire et l’environnement.
Ainsi supprimés, ces éléments de l’article 1er seraient repris dans un article additionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement n° 800 du Gouvernement. C’est pourquoi je confirme mon avis défavorable sur l’amendement n° 905 de la commission.
Les notions que nous abordons sont capitales pour la défense de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. À cet égard, nous ne pouvons prendre le risque d’une insécurité juridique, sujet sur lequel nos services ont soigneusement travaillé.
Plutôt qu’une hypothèse, je vous invite à choisir la voie de la sécurité et de la certitude. Je vous invite donc à conserver la formulation de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Nous reprenons la discussion d’hier soir… (Murmures sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Laurent Duplomb : Je le répète : je ne suis pas favorable à l’amendement n° 800.
Premièrement, il est inutile de proposer une nouvelle définition de l’agriculture, puisqu’elle existe déjà, depuis des décennies, à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Laurent Duplomb : Deuxièmement, l’amendement du Gouvernement ne mentionne pas le principe de non-régression, inclus dans notre rédaction. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 905. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne la non-régression économique, vous devez choisir, mesdames, messieurs les sénateurs, entre un principe incertain à faible assise constitutionnelle, d’une part, et l’assurance d’une déclinaison opérationnelle, d’autre part.
En effet, la notion de non-régression économique figure dans l’amendement n° 908, qui porte sur les conférences de la souveraineté alimentaire. Par conséquent, la raison devrait l’emporter : la certitude opérationnelle devrait être préférée à l’hypothèse de principe.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Monsieur le président, quels sont les dix-huit amendements qui seraient sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° 905 ? En effet, faute de transparence, il est difficile de se déterminer.
Monsieur le rapporteur, au sujet de l’amendement n° 420 rectifié ter, que je défendais hier, vous disiez que la transition agroécologique était déjà mentionnée dans le projet de loi, m’invitant à un retrait. Cependant, au regard de la Constitution et vu l’orientation prise par le texte, je réaffirme l’importance du contexte général et européen, ainsi que de nos engagements en la matière. Je vous appelle donc à le voter.
M. le président : Mon cher collègue, si les amendements identiques nos 289 rectifié ter et 905 étaient votés, les amendements portant sur les alinéas 2 à 5 de l’article 1er deviendraient sans objet, c’est-à-dire l’ensemble des amendements suivants jusqu’à l’amendement n° 420 rectifié ter inclus. Le prochain amendement qui serait mis aux voix serait donc l’amendement n° 689 de M. Gontard.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : La notion de souveraineté alimentaire me semble juridiquement très précaire. Je me bornerai à prendre la parole sur la robustesse juridique des amendements que nous allons voter.
De ce seul point de vue donc, l’amendement gouvernemental est plus solide, en ce sens qu’il mentionne l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, qu’il faut aussi développer. Ne prenons pas le risque de dresser un parallèle entre la souveraineté alimentaire et l’environnement, lequel est consacré au niveau constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Compte tenu de la confusion qui règne depuis hier soir, nous avons du mal à nous y retrouver… Les arguments que vient d’exposer Mme la ministre nous semblent plus pertinents que ceux du rapporteur.
Nous retirons donc l’amendement n° 289 rectifié ter, identique à l’amendement n° 905 de la commission.
M. le président : L’amendement n° 289 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Depuis hier soir, et l’arrêt un peu brutal de la séance – il faut se remettre dans le texte… –, le flou persiste : il est révélateur de l’article 1er et du flou juridique de ses dispositions que nous avons dénoncé. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé, lequel tendait à revenir à des notions juridiques plus claires.
Je m’étonne cependant du fait que la majorité gouvernementale, dont je pensais que M. Duplomb faisait partie, n’ait pas davantage débattu en amont. Nous avons l’impression de faire le texte d’une loi d’orientation agricole attendue depuis longtemps. Madame la ministre, vous êtes en poste depuis quatre mois : je pensais que ces discussions avaient eu lieu, et que les arbitrages avaient été faits. Cette méthode de travail m’inquiète quelque peu.
M. Michel Savin : C’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Nous sommes tous d’accord pour dire que la discussion est difficile à suivre. Cependant, si j’ai bien compris les arguments des uns et des autres, je pencherai moi aussi en faveur des arguments de Mme la ministre. Le groupe RDSE votera donc l’amendement n° 800 du Gouvernement.
Compte tenu des explications apportées par Mme la ministre, je retire mon amendement n° 88 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 88 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Hier soir, Laurent Duplomb nous invitait à lui faire confiance : cela aurait plutôt l’effet inverse chez moi… (Sourires.)
En réalité, je constate que le rapporteur et Mme la ministre ont tous les deux raison.
Je propose de voter l’amendement n° 905 du rapporteur. Par la suite, madame la ministre, peut-être aboutirons-nous, en examinant l’amendement n° 907, à une réécriture satisfaisante pour tous, que ce soit au travers de mes sous-amendements à ce dernier amendement ou de ceux que vous pouvez encore déposer.
En vue de la commission mixte paritaire, il est important de trouver un accord et de sortir de l’ornière. Je vous invite, mes chers collègues, à regarder les amendements nos 905 et 907 : ils sont très liés.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Dans ce flou terrible, il nous reste quelques certitudes. En particulier, on ne mesure pas la portée exacte des notions juridiques d’intérêt général majeur ou d’intérêt fondamental de la Nation.
Nous voterons donc contre les amendements mentionnant ces notions, tout comme celle de la non-régression de la production, pour éviter d’être conduits vers de terribles problématiques, sur lesquelles nous pourrons revenir. Nous défendons, en revanche, la notion de souveraineté alimentaire définie par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
J’espère que les conditions actuelles d’examen de ce texte ne présagent pas de la suite. Sinon, je crains que nous ne soyons pas au bout de nos peines…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Au-delà des éléments sémantiques,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Juridiques !
M. Franck Menonville : … la non-régression de la souveraineté alimentaire est un principe fondamental qui doit être inscrit à l’article 1er. Cela permettra de consolider l’édifice que nous sommes en train de bâtir.
En conséquence, je vous invite à voter l’amendement n° 905, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : À quoi assiste-t-on ici, sinon à un clivage entre la droite et la gauche ? (Eh oui, une fois de plus ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
D’une part, la droite veut dire stop aux difficultés vécues par les agriculteurs. En érigeant l’agriculture en intérêt fondamental de la Nation, en reconnaissant que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur et en consacrant le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, nous leur disons : « On vous a compris ! » (Nous aussi, nous les comprenons ! sur les travées du groupe SER.)
D’autre part, le groupe SER a déposé un amendement visant à supprimer ces trois axes,…
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Quid de Mme la ministre ?
M. Laurent Duplomb : … objet que reprend d’ailleurs le Gouvernement à l’amendement n° 800.
Le problème est simple, mes chers collègues : vous ne voulez pas de la non-régression ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Vous craignez que ce principe, qui a produit tellement d’effets d’un point de vue environnemental, entraîne des conséquences inverses dans le domaine de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Michel Savin : Voilà !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais pas tout à fait mienne l’analyse du rapporteur sur l’existence d’un clivage droite-gauche (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe SER.),…
M. Patrick Kanner : Bienvenue au club !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … sauf à considérer que j’aurais changé d’appartenance politique sans le savoir. (Sourires.)
M. Michel Savin : On a eu peur !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’exprime pas au nom d’une quelconque appartenance politique, je suis là pour défendre un texte sur les agriculteurs et pour les agriculteurs. (Nous aussi ! sur les travées du groupe SER.)
La question de la non-régression de la souveraineté alimentaire est fondamentale, messieurs les rapporteurs. Sur le fond, il n’y a pas l’épaisseur d’un papier à cigarette entre nous.
M. Laurent Duplomb : Si, tout de même !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est une question de droit et nous sommes ici pour faire le droit.
J’ai déjà exposé la raison juridique pour laquelle il nous semblait peu solide d’introduire le principe de non-régression là où vous souhaitiez le faire figurer.
Je rappelle que cette notion sera très spécifiquement évoquée à l’alinéa 15, qui concerne les conférences de la souveraineté alimentaire, si l’amendement n° 908 du Gouvernement est adopté : « L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – FranceAgriMer – accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa non-régression. »
La notion de non-régression figurera bel et bien dans le texte, de façon opérationnelle, et non principielle, le principe étant mal assis juridiquement.
Je pense avoir été suffisamment claire et je ne reprendrai plus la parole sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il est important de bien comprendre la situation.
Selon Mme la ministre, il est préférable de ne pas introduire des éléments dans un article qui présente des risques d’un point de vue juridique. En réalité, nous répondons à la question qu’elle a soulevée.
À nos yeux, inscrire le principe de non-régression à l’article 1er a du sens. Si, toutefois, nous avions tort et que nous compromettions la portée juridique des dispositions concernées, le principe de non-régression figurera bien dans le texte puisque celui-ci mentionne les conférences de la souveraineté alimentaire.
En d’autres termes, vous pouvez voter l’amendement de la commission sans hésiter, car, même si nous commettons une erreur, celle-ci n’aura aucune conséquence. Bref, c’est ceinture et bretelles !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’arrachage de vignes ne sera plus possible !
M. Laurent Duplomb : On pourra toujours procéder à des ajustements en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 905.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 656 rectifié quater, 713 rectifié, 686, 800, 728 rectifié et 290 rectifié ter, les amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793 rectifié, les amendements nos 291 rectifié ter et 228 rectifié ter, les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 178 rectifié ter, 202 rectifié et 268 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 292 rectifié ter, 293 rectifié ter et 420 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements à l’amendement n° 908, présenté par le Gouvernement, dont je rappelle les termes :
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Des “Conférences de la souveraineté alimentaire”, réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l’article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées à l’article L. 632-1 sont organisées en 2026 sous l’égide de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l’article L. 621-1.
« L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa non-régression.
« Ces travaux font l’objet d’une synthèse présentée lors d’une “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”, présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une fois tous les dix ans.
« Chaque année, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au précédent alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l’agriculture.
« Le ministre chargé de l’agriculture peut convoquer une nouvelle “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”, notamment s’il constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs filières. » ;
Le sous-amendement n° 914 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
Le sous-amendement n° 915 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une synthèse, produite par l’Établissement national de produits de l’agriculture et de la mer, est remise au Parlement.
Le sous-amendement n° 913, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour les présenter.
M. Laurent Duplomb : Nous sommes prêts à soutenir l’amendement n° 908, déposé par le Gouvernement, pourvu que nous puissions y apporter quelques corrections.
Conformément aux vœux de Mme la ministre, la commission a modifié les sous-amendements nos 914 et 915, désormais 914 rectifié et 915 rectifié. Je ne reviendrai pas sur le sous-amendement n° 913, qui reste inchangé et dont j’ai présenté l’objet hier soir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la commission d’avoir rectifié les sous-amendements nos 914 et 915, à la demande du Gouvernement. Dans ces conditions, il émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 913, qui n’a pas été modifié, vise à informer le Parlement sur la manière dont le Gouvernement tiendra compte, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), des objectifs issus de la conférence nationale de la souveraineté alimentaire.
Ce dispositif n’est absolument pas réaliste à court terme, puisque la Commission européenne présentera très bientôt le prochain cadre financier pluriannuel. Les conférences de la souveraineté alimentaire ne seront mises en place qu’à partir de 2026, soit un an après cette présentation.
En outre, nous sommes déjà engagés dans la définition de la nouvelle PAC, qui prendra effet en 2027. Votre proposition n’est donc pas applicable.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme il l’a fait hier, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n° 913 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : On ne va jamais avancer !
M. Vincent Louault : Les bras m’en tombent !
À l’heure où nous souhaitons remettre de l’ordre dans les agences et les offices de l’État, on renforce ces instances et on affaiblit les services centraux, notamment la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), qui fait pourtant la fierté du ministère de l’agriculture.
Ce n’est pas acceptable, d’autant que l’on n’a cessé de dévitaliser ce ministère au cours des douze dernières années – depuis l’entrée en fonction d’un certain ministre…
Dans des rapports restés secrets, certains responsables ont envisagé de découper le ministère en deux, une partie devant être confiée à la puissante direction générale des entreprises (DGE) de Bercy, une autre devant être cédée au ministère de l’environnement.
Par son amendement, le Gouvernement porte atteinte à la beauté de ce qu’était le ministère de l’agriculture en 1961, du temps d’Edgard Pisani. (Exclamations au banc des commissions.)
Je vous invite à lire les écrits d’Yves Tavernier sur l’histoire du ministère de l’agriculture. Edgard Pisani a entièrement configuré toutes les politiques dont nous sommes en train de parler. Les hauts fonctionnaires du ministère, qui étaient à l’époque les plus puissants, s’étaient d’ailleurs mis en grève pour protester, ce qui avait conduit à l’éviction du ministre.
Toutes ses politiques ont été mises en place ultérieurement par l’ensemble des ministres qui se sont succédé.
Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
On a bousillé la DGPE au point qu’elle finira par devenir un bureau de la performance : elle n’aura plus aucune dimension économique et assurera seulement des missions environnementales. Elle ne sera même plus une direction, en dépit de la place qui lui a été faite dans l’histoire du ministère. Celui-ci était tout de même appelé le « petit Matignon », compte tenu de son importance et des compétences régaliennes qu’il exerçait.
Les agriculteurs nous observent. Étant donné le passif du ministère, notamment les 1,2 milliard d’euros d’amendes du service juridique qui ont été cachés aux ministres au fil des ans, il est temps d’y mettre de l’ordre !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : La commission est favorable à l’amendement n° 908, qui vise à réécrire les alinéas 15 et 18. Encore une fois, à la demande du Gouvernement, nous avons trouvé une écriture de compromis et avons rectifié nos deux premiers sous-amendements.
Nous prenons acte de l’avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 913 et c’est pourquoi nous le retirons.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. Laurent Duplomb : En conséquence, mes chers collègues, nous vous appelons à voter l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements nos 914 rectifié et 915 rectifié.
M. le président : Le sous-amendement n° 913 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de cette position de bon sens, monsieur le rapporteur.
Monsieur Louault, l’établissement FranceAgriMer est composé de conseils spécialisés. Les conférences de la souveraineté alimentaire, que nous n’avions pas songé à introduire dans le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, ont ceci d’original qu’elles partent de la base, c’est-à-dire des producteurs et des professionnels.
Ce sont eux qui, via la DGPE, elle-même membre de FranceAgriMer, travailleront à définir une stratégie pour améliorer la souveraineté alimentaire des filières.
Je précise que l’établissement FranceAgriMer est présidé par un producteur de betteraves sucrières. Ce n’est donc pas un outil technocratique ou hors-sol : au contraire, il a été conçu par des professionnels, pour des professionnels ! Interrogez-les !
C’est à eux que nous demandons d’animer les conférences de la souveraineté alimentaire. Plus encore, nous leur demandons de les nourrir, de se les approprier et de proposer eux-mêmes une définition de la souveraineté alimentaire.
On ne procède à aucun démantèlement, monsieur le sénateur. Quant à la DGPE, qui constitue l’un des grands services du ministère, elle est entièrement associée aux travaux conduits par les professionnels.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement est intéressant, car il semble s’inspirer de l’esprit initial des États généraux de l’alimentation. C’est une bonne chose.
À l’origine, il était prévu de négocier les plans de restructuration et de production filière par filière. Cela s’est révélé trop lourd. Le dispositif devant être modifié, nous voterons cet amendement.
Lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », j’ai alerté la ministre sur la nécessité d’accompagner financièrement les filières qui font l’objet d’une restructuration profonde, notamment celles qui sont organisées en coopératives – la viticulture, par exemple.
Bien que cette question soit sans lien avec l’objet du texte que nous examinons, je renouvelle mon appel, en particulier pour la viticulture organisée en coopératives, qui a besoin d’un accompagnement financier et dont le plan de restructuration s’inscrit parfaitement dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les explications de la ministre n’ont fait que renforcer mes inquiétudes !
Nous allons confier aux filières la politique agricole de la France. C’est assez symptomatique de la façon dont se déroulent nos débats depuis le début de l’examen de ce texte : on formule de grands principes – notamment celui d’une non-régression de la souveraineté alimentaire –, qui, pour une bonne partie d’entre eux, sont erronés et ne s’appuient que sur des réalités partielles.
Plutôt que de confier l’orientation de l’agriculture aux filières, ce qui est très dangereux, il faut renforcer le rôle du Parlement, comme le texte le prévoyait dans sa première mouture.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Trop de filières ici, trop d’intervention de l’État là… Il va être difficile de réconcilier vos points de vue ! (M. Vincent Louault s’exclame.)
Les parlementaires sont-ils plus légitimes à parler de production que les producteurs ? (Marques de désapprobation sur plusieurs travées. – Rires au banc des commissions.) Sans doute, à moins qu’ils ne soient eux-mêmes producteurs – je sais qu’il y en a dans cet hémicycle.
Sachez que l’État ne sera pas absent du dispositif, puisque la DGPE intervient aux côtés de FranceAgriMer, laquelle est chargée, en lien avec les filières, de synthétiser divers travaux.
En ce qui me concerne, je suivrai les travaux conduits dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire et y participerai. Ceux qui me connaissent le savent. N’ayez donc aucune crainte, monsieur Salmon.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 914 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Aux termes de l’amendement n° 908, « l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation ».
En clair, on confie notre stratégie en matière de souveraineté alimentaire à FranceAgriMer, alors qu’elle devrait être prise en charge par la DGPE : on marche sur la tête !
J’ignore d’où sort cet amendement du Gouvernement. Que cela vous plaise ou non, il n’est pas normal de retirer au ministère de l’agriculture la mise en œuvre de cette stratégie.
Je vous invite à méditer un seul exemple, madame la ministre. Il y a quinze ans, la filière du blé dur était exemplaire. Pourtant, les agriculteurs ont créé un oligopole dénommé Durum, qui assure désormais 99 % de la production de blé dur français. Ils ont fini par bousiller 60 % de cette production, parce qu’ils ont préféré importer le blé du Canada, vendu 30 % moins cher.
Bref, si nous laissons faire les filières, nous ne sommes pas sortis de l’ornière !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 915 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 908, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 740 rectifié, les amendements identiques nos 111 rectifié ter, 405 rectifié ter et 717, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, pour cela, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, je partage la position des sénateurs sur l’architecture globale de l’article 1er. En particulier, j’approuve leur volonté de compiler les éléments relatifs à l’installation et à la transmission au sein du titre III qui leur est spécifiquement consacré.
Je suis également favorable à l’idée de condenser l’écriture des priorités concernant les politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
Néanmoins, il me semble essentiel de compléter la première priorité. Ainsi, cet amendement vise à repositionner l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations parmi les priorités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire, en lien avec le renouvellement des générations d’actifs.
Aux termes de l’article 1er, la souveraineté alimentaire a pour priorités « d’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ». C’est la raison pour laquelle nous proposons de faciliter et d’encourager l’installation et la transmission des exploitations agricoles, conformément à l’objectif à dix ans que nous nous sommes fixé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La ministre semble approuver la logique qui a prévalu à l’élaboration du texte de la commission. Nous souhaitons en effet clarifier un texte qui contenait, lorsqu’il nous est parvenu, beaucoup d’éléments et d’explications.
Nous avons initialement souhaité définir quatre grandes priorités, notamment le renouvellement des générations d’agriculteurs. Il s’agit bien d’une politique d’orientation, puisque l’article 1er a un caractère programmatique.
Le dispositif est redondant avec l’article 8, qui a trait aux politiques publiques liées à l’installation et à la transmission des exploitations.
L’Assemblée nationale a voté un texte, tout comme nous serons amenés à le faire d’ici quelques jours. Nous aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire, d’améliorer certaines dispositions. En attendant, je vous propose de nous en tenir à la rédaction qui a été adoptée en commission pour rendre ce texte lisible.
Afin que nous puissions conserver un texte sobre, je vous demanderai de voter l’amendement n° 880 que j’ai déposé au nom de la commission, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 801.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … D’assurer une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition ; »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à compléter les grands objectifs de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’article 1er, dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne mentionne à aucun moment la qualité et la diversité de notre alimentation. Cela a de quoi nous interroger, car il s’agit bien de priorités auxquelles nos agriculteurs travaillent au quotidien.
Selon nous, il est impératif que la recherche de la souveraineté alimentaire s’accompagne d’une alimentation de qualité, « saine et diversifiée ». Aussi, nous proposons d’inscrire cet objectif dans la loi et de le mettre en lien avec les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition (Pnan).
M. le président : L’amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° bis D’assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réintroduire de manière concise les enjeux d’alimentation de la population dans les priorités de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
« Assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable » est, par essence, une pierre angulaire de notre souveraineté alimentaire. Un tel impératif ne saurait être négligé.
C’est la raison pour laquelle nous voulons réintroduire la notion de politique alimentaire. On ne peut pas laisser au seul secteur privé le soin de définir une politique alimentaire. Ce n’est pas sa vocation ; en revanche, c’est celle de l’État.
Le Gouvernement est pleinement légitime à bâtir une véritable politique de l’alimentation pour inciter les établissements scolaires à améliorer la qualité et la diversité de l’alimentation et à veiller, dans ce cadre, à ce que 20 % de produits proposés aux élèves soient issus de l’agriculture biologique.
Étant donné les effets d’une alimentation néfaste sur la santé, en particulier celles des jeunes, des personnes vulnérables, des très jeunes enfants et des personnes âgées, l’État se doit de conduire une politique de l’alimentation digne de ce nom.
L’alinéa 22 est la seule disposition du texte qui mentionne l’alimentation. Toutefois, il supprime la notion même de politique de l’alimentation et réduit le périmètre des actions à mener, dans un rôle unique de maintien et de développement des filières.
Cela n’est pas suffisant. Qui plus est, cela traduit une vision trop étroite. La politique de l’alimentation est bien plus riche du point de vue de son périmètre et de ses objectifs. Il est donc impératif de réintroduire les éléments précités.
Vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a le mérite de ne pas être bavard. Il vise à corriger une lacune et à réaffirmer l’importance d’une politique de l’alimentation complète et intégrée. Il est essentiel pour garantir une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable à tous nos concitoyens. Voilà pourquoi le Gouvernement vous invite à le voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission vous a entendue, madame la ministre, puisqu’elle reprend votre proposition à l’amendement n° 880, qui sera bientôt examiné. Elle entend ainsi ériger « la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation » en cinquième priorité de la politique conduite en faveur de la souveraineté alimentaire, conformément aux demandes formulées en ce sens.
Toutefois, comme nous l’avons fait depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons opté pour une rédaction plus concentrée que celle qui a été proposée par le Gouvernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, au profit du sien.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je salue ce bel effort, monsieur le rapporteur, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 880 fait, au passage, disparaître plusieurs notions, à commencer par la diversité des produits. Celle-ci est pourtant l’une des caractéristiques et des grandes richesses de l’agriculture française.
Si, dans la politique que je conduis à la tête du ministère de l’agriculture, je m’intéresse tant aux petites filières de production – endives, chicorée, riz, etc. –, c’est parce que l’agriculture française a la particularité de ne pas être une monoculture.
M. Laurent Duplomb : Vous avez raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, elle est d’une extrême diversité et celle-ci doit se retrouver dans nos assiettes.
Nous tenons à cette diversité de la même façon que nous tenons à la production durable. Le respect de la qualité de la production et de l’alimentation est une autre caractéristique de l’agriculture française, qui est l’une des plus durables et vertueuses du monde – je ne le dirai jamais assez.
Voilà en quoi se résume la différence de vues entre le Gouvernement et la commission sur la politique de l’alimentation. Il n’empêche que c’est au Sénat de prendre une décision.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je répète que l’amendement du Gouvernement nous semble redondant. Sa première partie est satisfaite par l’alinéa 22, qui vise à « garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire ».
Par essence, nous aurons une alimentation durable si nous parvenons à rétablir la souveraineté alimentaire dans notre pays. C’est bien l’objet de la cinquième priorité que nous souhaitons définir au travers de ce texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 687, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’assurer l’adéquation entre la production agricole nationale et les besoins alimentaires de la population ; »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à corriger la principale contradiction dans la pensée des tenants de l’agriculture productiviste, qui tentent de nous faire croire que la compétitivité de l’agriculture française, donc sa capacité à exporter, est nécessaire à notre souveraineté alimentaire.
Ce postulat est tout à fait contestable : la France importe 20 % de ses produits alimentaires, selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) ; dans le même temps, les exportations ont connu une augmentation de 70 %, un chiffre révélé par le rapport du Haut-Commissariat au plan.
Vous connaissez les données comme moi, Daniel Salmon a eu l’occasion de les rappeler hier : nous importons 71 % de nos fruits et 28 % de nos légumes. Si l’on met de côté les fruits tropicaux et les agrumes, nous produisons 82 % de nos besoins en fruits tempérés, mais ne consommons que 63 % de fruits tempérés produits en France.
Nous exportons donc le quart de notre production de fruits tempérés, pour importer 37 % de ceux que nous consommons. La proportion est la même pour les légumes frais, ce qui est évidemment insensé.
La situation est pire encore concernant le blé dur : nous produisons 150 % de nos besoins, mais importons 75 % de notre consommation. On pourrait ajouter le poulet, le beurre, les produits laitiers et j’en passe : les exemples aberrants ne manquent pas.
Le sujet n’est donc pas la compétitivité, au risque de nous engager dans une course permanente au moins-disant social et environnemental, c’est bien plutôt l’adéquation entre nos productions et nos besoins.
La souveraineté alimentaire consiste fondamentalement à produire en France ce que l’on consomme en France. Si des filières ne sont pas rentables, il revient à la puissance publique de les accompagner pour garantir notre souveraineté et non aux marchés mondiaux d’imposer leurs règles.
Le secteur agricole est mis à mal par l’ouverture croissante au libre-échange, bafouant, de surcroît, les problématiques sociales et environnementales.
Préciser la nécessaire corrélation entre la production nationale et les besoins alimentaires de la population ne ferait donc pas de mal, dès lors que la compétition économique mondiale affaiblit et appauvrit l’immense majorité des agriculteurs.
M. le président : L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’assurer un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social, de l’ensemble du système agroalimentaire.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : La compétitivité ne saurait se limiter à la simple comparaison des coûts de production et des coûts de vente ou des volumes et des prix des produits.
C’est pourquoi il nous semble opportun d’intégrer la notion de qualité pour renforcer la compétitivité de notre agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous mesurons à quel point la question de la compétitivité de l’agriculture française emporte de lourdes conséquences, en termes tant d’emploi que de rayonnement de la France, lorsqu’elle se dégrade.
Notre pays est une nation exportatrice et cette dimension revêt une importance capitale pour l’économie, la richesse et le dynamisme de notre territoire. Lorsque les produits français s’exportent, c’est la France qui s’exporte. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait faire disparaître la notion de compétitivité. À mon sens, ce serait une mauvaise solution.
L’amendement n° 755 rectifié tend à remplacer la notion de compétitivité par l’objectif d’un haut niveau de performance qualitative, sanitaire, environnementale et sociale. Je partage tous ces objectifs. Pour autant, pourquoi éliminer, singulièrement, la dimension économique des exploitations ?
Lors de ma visite des industries agroalimentaires, j’ai mesuré à quel point ce secteur était indissociable de la production. Sans transformation, plus de production, plus de richesse sur les territoires ruraux, plus de paysages entretenus : à terme, nous risquerions l’attrition de toute la filière production-transformation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Mme la ministre me fait dire des choses que je n’ai pas dites.
Je n’ai nullement affirmé qu’il ne fallait pas exporter, mais bien qu’il fallait mettre en adéquation la production de notre pays avec sa consommation. Il s’agit d’abord d’être capables de fournir ce que nous consommons ici, avant d’exporter. À cet égard, nous constatons un dérèglement très important.
L’autre aspect, qui a été également évoqué, concerne la transformation.
Prenons l’exemple du blé dur. Nous produisons plus de 150 % de notre consommation, ce qui nous permettrait de subvenir largement à nos besoins ; pourtant, nous importons 80 % à 90 % de nos pâtes, parce que nous ne sommes pas en mesure de disposer d’une filière raisonnée, appuyée sur une production et sur une transformation locales. C’est précisément sur ce point qu’il faut agir, et non en nous engageant dans une course effrénée à l’exportation.
M. Laurent Duplomb : Il se passe exactement le contraire : on exporte de moins en moins !
M. Guillaume Gontard : Cette dérive, illustrée par les chiffres de FranceAgriMer, dessert l’agriculture française.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : On parle beaucoup de souveraineté et de compétitivité ; or ces deux notions sont antinomiques. La compétitivité signifie aller gagner des parts de marché à l’étranger, ce qui revient souvent à combattre la souveraineté d’autres pays.
C’est pourquoi nous nous en tenons à la définition de la souveraineté fournie par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui vise à respecter les paysans du monde entier.
M. Franck Menonville : C’est la définition de la Chine !
M. Daniel Salmon : Par ailleurs, nous parlons beaucoup de production, mais il faudrait également aborder la question de la consommation.
Si nous recherchons l’auto-approvisionnement, notre objectif est de mettre en adéquation production et consommation.
Nous devons dès lors nous interroger sur le fait que les Français consomment de plus en plus de fruits tropicaux, que nous aurons beaucoup de mal à produire sur notre territoire, en particulier dans l’Hexagone.
Les politiques publiques devraient donc peut-être également agir sur la consommation.
M. Laurent Duplomb : Pour obliger les gens à manger ce qu’ils n’ont pas envie de manger ?
M. Daniel Salmon : Prenons l’exemple des poulets. Pour satisfaire la consommation des Français, il nous faudrait des poulets dotés de trois ou quatre filets, car les Français en consomment énormément et délaissent le reste de l’animal.
Il nous faut donc nous interroger sur ces modes de consommation. Je pourrais décliner ce constat pour le porc ou pour les fruits et légumes.
Nous importons beaucoup de fruits et légumes issus des zones tempérées, car nous nous sommes affranchis de la saisonnalité et nous entendons manger les mêmes fruits et légumes tous les mois de l’année. Cela pose un sérieux problème, parce que de tels comportements ne sont pas compatibles avec un développement durable et ont un poids environnemental colossal.
Parler sans cesse de production sans nous interroger sur la consommation me semble constituer une grave erreur si nous voulons tendre vers l’auto-approvisionnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 687.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 755 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Romagny, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 179 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 rectifié quater est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Doineau et M. Chasseing.
L’amendement n° 269 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L’amendement n° 729 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présente l’amendement n° 53 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié ter.
Mme Pauline Martin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.
M. Henri Cabanel : L’agriculture est l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
L’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble du territoire et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de souveraineté alimentaire, doit prédominer et servir de mise en garde contre l’opposition stérile entre agriculteurs et environnement.
C’est pourquoi cet amendement tend à rappeler que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique. Il vise ainsi à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa : Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, les auteurs de cet amendement entendent définir une nouvelle priorité pour la politique de la France en faveur de la souveraineté alimentaire : permettre l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.
Il faut donc accorder une véritable priorité à cet enjeu, anticiper ses conséquences et atténuer ses effets sur le système agricole.
Il est ainsi nécessaire d’accompagner les agriculteurs, y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire.
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent pas à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, il s’agit de consacrer l’adaptation de l’agriculture à cet enjeu comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L’accompagnement du monde agricole face au défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement de Marie-Claude Varaillas est motivé par le souci de veiller à ce que la pollinisation, facteur déterminant pour le développement de toutes les espèces végétales, ne soit pas altérée.
M. le président : L’amendement n° 587 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Mérillou, Bourgi, Fichet et Lurel, Mme Linkenheld, MM. Devinaz et Pla, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, développer les connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en renforçant le réseau DEPHY et soutenir les travaux scientifiques visant à améliorer le stockage du carbone dans les sols
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à inscrire, parmi les priorités de la recherche et du développement agricole, le développement des connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et l’amélioration du stockage de carbone dans les sols. Je ne vois pas comment l’on pourrait s’y opposer.
Ces deux objectifs sont complémentaires.
Les pesticides menacent la santé des agriculteurs, dégradent la qualité du sol, détruisent la biodiversité et contaminent la ressource en eau. La réduction de notre dépendance aux produits phytosanitaires est donc vitale, bien au-delà des enjeux strictement agricoles.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ces amendements sont tous satisfaits.
Depuis le début, notre objectif est d’établir des priorités aussi courtes et claires que possible. Rien n’empêche ensuite d’élargir le champ de ces priorités dans les différents alinéas du projet de loi.
Mes chers collègues, ce que vous demandez via ces amendements identiques figure déjà à l’alinéa 26 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « … De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ».
Il s’agit donc exactement de la même rédaction, à quelques détails près, mais elle n’est pas placée au même endroit, afin de clarifier nos quatre priorités. Si vous adoptez l’amendement de la commission, comme je le souhaite, une cinquième priorité concernant la sécurité alimentaire sera ajoutée.
L’adoption de ces amendements identiques serait redondante et allongerait inutilement nos priorités.
L’amendement n° 587 rectifié ter est lui aussi satisfait. La commission va même plus loin que la précision qu’il tend à insérer, car elle introduit la stratégie de diminution des phytosanitaires dans le diagnostic proposé à l’article 9.
Ainsi, tous les jeunes qui bénéficieront d’un diagnostic ou les agriculteurs qui céderont leur exploitation – trois ans avant la cessation de leur activité agricole – auront accès à cinq modules, dont un sera spécifique à la stratégie phytosanitaire et à la réduction des volumes de produits phytosanitaires.
La proposition de la commission va même plus loin, car l’article 1er est programmatique, alors que l’article 9 touche à la réalité des outils, outils qui serviront à la réflexion des jeunes agriculteurs lors de leur installation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, qui sont satisfaits pour les raisons énoncées par le rapporteur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Monsieur le rapporteur, je suis disposé à vous entendre sur le fait que notre amendement serait satisfait.
Pour autant, je tiens à rappeler qu’il y a quelques jours nous avons discuté d’un texte qui ne trouvait rien à redire aux néonicotinoïdes.
J’émets donc quelques doutes quant à vos affirmations sur le sujet aujourd’hui. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur, vous affirmez que tous ces amendements sont satisfaits. Pour ma part, je ne le suis pas pleinement.
M. Laurent Duplomb : À l’impossible, nul n’est tenu ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon : En effet, à l’alinéa 26 que vous évoquez, il est question de rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique, mais il n’est pas fait mention des pratiques agricoles, pas plus que des atteintes potentielles à la biodiversité.
Il me semble bien nécessaire de compléter cet alinéa, comme tendent à le faire ces amendements, afin d’envisager une adaptation beaucoup plus large que celle que la science et les techniques apporteraient, qui ne suffira pas à répondre aux immenses changements auxquels nous allons être confrontés.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’amendement n° 587 rectifié ter concerne l’ensemble des agriculteurs, et pas seulement les jeunes qui s’installent ou les anciens qui sont sur le point de céder leur exploitation ou qui tentent de le faire.
L’alinéa 26, tel qu’il est rédigé, et la proposition de M. Weber ne concernent donc pas tout à fait le même périmètre.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Au vu donc des explications qu’ont avancées M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire l’amendement n° 203 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis, 179 rectifié ter, 229 rectifié quater, 269 rectifié ter, 631 rectifié bis et 729 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 880, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D’assurer, dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Nous en arrivons à l’ajout d’une cinquième priorité, comme le souhaitait le Gouvernement, en inscrivant à l’article 1er, qui est programmatique, l’objectif « d’assurer, dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ».
Nous retombons donc sur nos pieds.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà indiqué, sans m’appesantir sur le sujet, je considère bien qu’il s’agit d’une priorité, mais je préfère la rédaction de l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 880.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 295 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« …° De protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1 A, lequel fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays, en faisant de la préservation et de la valorisation du foncier agricole l’une de nos priorités. Sans une politique volontariste en la matière, notre agriculture n’aura pas d’avenir.
À ce titre, le contrôle accru des phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres agricoles, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend depuis longtemps, doit figurer parmi nos priorités absolues.
Nous avons bien conscience que les rapporteurs ont pour objectif de ne pas dresser une liste à la Prévert à l’article 1er. Si elle peut s’entendre, cette volonté ne saurait justifier que l’on fasse l’impasse sur des enjeux aussi importants.
Nous nous étonnons ainsi de ne voir figurer le terme « foncier » qu’une seule fois à l’article 1er, en vingt et unième position des finalités de nos politiques agricoles, et encore, sous le seul angle de la fiscalité.
Pourtant, sans foncier agricole accessible et disponible, sans une lutte accrue contre la spéculation foncière, la France ne pourra pas relever le défi du renouvellement des générations. Sans ce renouvellement des générations, nous ne préserverons pas ce à quoi nous tenons et aspirons : notre souveraineté alimentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Une fois encore, cet amendement est satisfait, dans le sens même de ce que vous venez d’indiquer, mon cher collègue, c’est-à-dire dans la perspective de faciliter et de favoriser l’accessibilité et la disponibilité du foncier en vue de l’installation.
L’alinéa 14 de l’article 8 est en effet ainsi rédigé : « Pour atteindre cette cible, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »
Pourrait-on imaginer rédaction plus claire ?
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question du foncier agricole revêt une extrême complexité et ses enjeux diffèrent selon que l’on est fermier, propriétaire ou aménageur de l’espace public.
Pour autant, je vous rejoins sur un point : l’agriculture ne saurait exister sans accès à la terre. Nous devons protéger la terre agricole et la surface agricole utile comme la prunelle de nos yeux, faute de quoi toute production serait impossible.
Vous vous étonnez que le terme « foncier » n’apparaisse qu’une fois dans la version sénatoriale, ce qui n’est pas le cas de celle qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale. M. le rapporteur a rappelé la modification introduite par la commission des affaires économiques du Sénat, que j’approuve, à l’exception de son dernier terme.
En effet, on ne saurait enjoindre à l’État de mettre en place des dispositifs fiscaux sans étude d’impact préalable ; on ne saurait lui donner un blanc-seing pour un engagement fiscal qui n’aurait pas fait l’objet d’une évaluation. Je serais donc défavorable, le moment venu, à toute mesure imposant à l’État une dépense dont le périmètre ne serait pas mesuré.
Je m’étonne d’ailleurs de la générosité dont a fait preuve le Sénat dans l’application de l’article 40 de la Constitution, quand l’Assemblée nationale aurait immanquablement retoqué une telle disposition. Après tout, chaque assemblée est souveraine dans l’appréciation de l’application de cet article…
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les notions d’agrandissement et d’accaparement. Ces deux notions recouvrent des réalités différentes.
Concernant l’accaparement, le texte initial mentionnait les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), auxquels il a été fait allusion lors de la discussion générale. L’Assemblée nationale a rejeté cette disposition de manière assez unanime, précisément par crainte d’un accaparement des terres.
Quant à l’agrandissement, il est difficile de se prononcer par principe pour ou contre. Une telle mesure permet parfois de pérenniser une exploitation en situation de fragilité économique, mais peut aussi, lorsque l’agrandissement est déraisonnable, faire obstacle à l’installation d’un jeune agriculteur.
Ces questions sont donc, vous en conviendrez, d’une effroyable complexité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à inscrire dans le texte : « protéger la surface agricole utile par une régulation du foncier et un contrôle des phénomènes d’agrandissement et d’accaparement des terres ».
Mis à part la mention du terme « accaparement », cette rédaction me semble aller dans le sens de ce que vient d’indiquer Mme la ministre. Par conséquent, cet amendement mérite d’être maintenu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 688, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je compte notamment sur mes collègues farouches partisans du projet européen pour soutenir cet amendement.
La proposition de M. le rapporteur invite la France à se placer en queue de peloton de l’Union européenne en matière de normes sociales et environnementales. Loin de moi l’idée de faire injure à certains de nos voisins européens, mais il n’est dans l’intérêt ni de nos agriculteurs, ni des travailleurs agricoles, ni de notre environnement, ni même de nos paysages, d’abaisser nos exigences au niveau des plus mauvais élèves de l’UE.
Nous ne pouvons croire que cette vision capitaliste sans vergogne soit celle de M. le rapporteur, attaché, nous en sommes persuadés, à l’excellence de notre agriculture.
Nous regrettons également cette vision souverainiste qui considère que la France doit tirer plus de profit du projet européen qu’elle n’y contribue. Elle n’est pas à la hauteur du rôle historique de notre pays, fondateur de l’Union européenne.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de sérieux et à supprimer ces alinéas qui ne respectent pas l’idée que nous nous faisons de la France.
M. le président : L’amendement n° 411 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La France se fixe comme objectif de réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transition agroécologique rémunérés et de paiements pour services environnementaux et spécifiques versés par actif agricole.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, la PAC est un élément structurant de notre modèle agricole, au-delà de sa dimension de revenu direct.
Pourtant, son fonctionnement actuel ne répond ni au défi de l’installation des jeunes, ni à l’exigence de souveraineté alimentaire, ni à l’urgence de la transition écologique, qui sont trois défis majeurs auxquels notre modèle agricole est confronté.
Nos agriculteurs font face à une PAC mal répartie, au détriment des plus petites exploitations, notamment de polyculture et d’élevage, qui sont pourtant essentielles à la vitalité de nombreux territoires.
Via cet amendement, nous proposons une réforme de fond : une meilleure redistribution des aides, un basculement des subventions vers des contrats de transition écologique et une régulation des marchés agricoles pour garantir des prix plus justes.
Dans l’immédiat, nous demandons un renforcement massif des moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), aux paiements redistributifs et aux aides à l’installation.
Nous considérons que le temps est venu d’une PAC plus juste, plus durable et plus cohérente avec l’avenir auquel nous aspirons pour notre agriculture et notre société.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 296 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, lequel prévoit qu’aucune norme réglementaire ne peut « aller au-delà des exigences minimales européennes » ou « engendrer une situation de concurrence déloyale ». Cette rédaction ouvre la voie à des interprétations beaucoup trop larges et pourrait tirer notre agriculture vers le bas plutôt que vers le haut.
Nous avons pourtant, à plusieurs reprises dans le passé, partagé avec la droite sénatoriale la volonté de lutter contre la concurrence déloyale et l’importation de produits ne respectant pas les mêmes normes que les nôtres. Nous sommes favorables à l’instauration de véritables clauses miroirs et les débats qui ont entouré la question de la signature de certains accords de libre-échange démontrent que nous pouvons tomber d’accord sur certaines approches en la matière.
Toutefois, nous jugeons contre-productif, voire dangereux, d’imposer ainsi à notre pays par la loi, comme le prévoit l’alinéa 13, une contrainte que celui-ci sera cette fois le seul à s’imposer.
Cet alinéa remet en effet clairement en cause la possibilité pour la France d’être mieux-disante que la réglementation européenne ou d’être plus en avance que ses partenaires européens sur certains sujets, particulièrement environnementaux ou sociaux.
Nous entendons souvent dans cet hémicycle que la lourdeur administrative est l’ennemie de nos politiques publiques et, en l’occurrence, de notre agriculture. Or vous nous proposez ici que chaque décision, dès lors qu’elle ne serait pas minimale, soit obligatoirement accompagnée et motivée par une évaluation. Vous entendez donc créer la lourdeur administrative que vous dénoncez par ailleurs.
En conséquence, nous proposons la suppression de l’alinéa 13.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Nous aussi, nous estimons que l’alinéa 13 est stigmatisant. En outre, il risque d’exacerber un débat, à nos yeux inutile, sur les transpositions.
En France, nous avons des organes d’excellence : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les agences régionales de la biodiversité, etc. Ces instances très utiles ont permis à notre pays d’être précurseur, par exemple sur l’interdiction de produits jugés trop dangereux, inspirant ensuite un certain nombre de règles à l’échelon européen.
M. le président : L’amendement n° 876, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
sont
insérer le mot :
spécialement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 594 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Lurel, Bourgi, Ros et Fichet, Mmes Linkenheld, Bonnefoy et Poumirol et MM. Gillé, Mérillou et Chantrel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
leur adoption,
insérer les mots :
notamment pour des motifs de santé publique ou de préservation de l’environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à préciser que les motifs de « santé publique » et de « préservation de l’environnement » peuvent justifier une réglementation nationale anticipatrice plus exigeante que les normes européennes.
En l’état, le texte risque d’empêcher la prise de décisions d’intérêt général.
Par exemple, la France a choisi d’appliquer dès 2020 le principe de précaution en suspendant l’utilisation du dioxyde de titane comme additif alimentaire, une étude de l’Inrae ayant mis en évidence certains effets toxiques de ce produit. Puis, l’Union européenne l’a à son tour interdit en 2022. Par sa décision courageuse, notre pays a permis de faire bouger les lignes.
C’est la preuve que les législations les plus ambitieuses sont bien souvent le fait des États, avant d’être reprises à l’échelon européen, et non l’inverse. Ainsi, la France a commencé à interdire les néonicotinoïdes dès 1999, bien avant la décision de la Commission européenne, qui est intervenue en 2013. Nous aurions d’ailleurs espéré le même courage de la part du Gouvernement sur le glyphosate ; malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Rappelons que l’Union européenne est avant tout une union commerciale et douanière ; ses compétences en matière de politique agricole, de santé et d’environnement sont limitées. Ce sont les États membres qui fixent les grandes trajectoires politiques de l’UE, non l’inverse.
L’agriculture est un enjeu de santé publique, les milieux agricoles sont des écosystèmes à part entière menacés par des pratiques intensives. Ne prenons pas le risque de ne plus agir par peur de surtransposer le droit européen !
M. le président : L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un amendement de repli.
Ainsi que nous l’avons souligné, nous nous interrogeons sur la portée de l’alinéa 13, qui semble avoir pour objet de remettre en cause certains engagements courageux de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, en particulier en matière sociale et environnementale.
Toutefois, dans l’hypothèse où cet alinéa devrait malheureusement être maintenu – nous restons bien dans l’opposition ! –, nous proposons à tout le moins de supprimer la mention selon laquelle les normes concernées ne doivent pas être « susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale ».
En effet, une telle disposition ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges, ce dont certains pourraient profiter pour contester toute décision, au risque de paralyser totalement nos politiques publiques.
M. le président : L’amendement n° 412 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et de son évolution pour atteindre les objectifs du “Pacte vert” pour l’Europe
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Au cours de la discussion générale, Franck Montaugé a souligné que la PAC n’était pas adaptée aux services écosystémiques et qu’une évolution était nécessaire à cet égard.
Cet amendement vise à préciser que la politique agricole commune et les plans nationaux en découlant doivent revoir leurs ambitions écologiques à la hausse.
La dernière réforme de la PAC, qui a été réalisée dans l’urgence, n’est pas alignée sur les objectifs du Pacte vert. Il est crucial de renouer avec une ambition politique forte et de trouver le moyen d’encourager des pratiques plus écologiques : mise en jachère d’une partie des terres, rotation des cultures, maintien de prairies permanentes, couverture des sols, etc.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 688, qui vise à supprimer l’interdiction de surtransposer. Nous avons, me semble-t-il, clairement indiqué quelles étaient nos positions en la matière au cours des débats.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 411 rectifié ter. Nous sommes pour une agriculture productive qui permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ; nous n’avons jamais dit le contraire !
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 296 rectifié ter et 705 rectifié, qui tendent à supprimer l’alinéa 13, relatif à l’interdiction des surtranspositions, ainsi que sur l’amendement n° 594 rectifié ter.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié ter, qui a pour objet de supprimer la référence à la concurrence déloyale. Comment peut-on être pour la concurrence déloyale ?
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 412 rectifié ter, qui vise à atteindre les objectifs du Pacte vert, alors que celui-ci est très fortement décrié en France et à peu près partout ailleurs en Europe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 876 et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Permettez-moi de revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été mis en avant.
D’une part, les surtranspositions témoigneraient, dit-on, d’une vigilance particulière de la France – ce qui reviendrait à considérer que les autres pays de l’Union européenne seraient indifférents à la santé de leurs populations et que notre pays serait le seul à y être attentif – et démontreraient que notre pays est souvent précurseur. Être précurseur, ce n’est pas un problème en soi, mais cela en devient un quand on est le seul à s’imposer un certain nombre de contraintes. La réglementation européenne mettant des années à évoluer, nos agriculteurs se retrouvent ainsi en situation de concurrence déloyale pendant tout ce temps. C’est la raison pour laquelle il est bien précisé dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale que l’adoption de nouvelles normes ne doit pas être susceptible « d’engendrer une situation de concurrence déloyale ».
D’autre part, il est totalement faux de dire que l’Union européenne s’occuperait seulement de commerce et n’aurait aucune action en matière de santé. Qu’est-ce que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), sinon une Anses européenne ? Je le rappelle, l’Efsa définit une position européenne sur les substances, et l’Anses et ses équivalents dans les autres États membres en assurent la déclinaison à l’échelon national. On ne peut donc pas dire que l’Union européenne ne s’occupe pas de ces sujets.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 688.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 411 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié ter et 705 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 876.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° D’assurer le renouvellement des générations d’actifs en agissant sur les conditions d’installation, de transmission et de reprise d’exploitation agricole ;
« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant et de salarié agricole et de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation et d’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai ;
« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des candidats à l’installation en agriculture et des personnes projetant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à favoriser l’autonomie des exploitations agricoles, notamment là où il y a des pâturages – il y en a beaucoup en Corrèze ! (Sourires.) Cela correspond, je le crois, aux souhaits des jeunes agriculteurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 798, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 151
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° D’assurer la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811-1 par un financement pérenne de l’enseignement agricole public ; »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Ce sous-amendement vise à compléter la liste des politiques permettant de garantir la pérennité et l’attractivité de l’agriculture, ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi, nous devons garantir l’accès à une formation publique gratuite de qualité pour toutes et tous et partout sur le territoire. Il n’y aura pas de renouvellement de générations d’actifs sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture ou de maintien de la compétitivité sans enseignement agricole de qualité.
Pourtant, la situation de l’enseignement agricole public est critique. Les fermetures des classes et les suppressions de postes se multiplient dans nos territoires.
Chez moi, en Nouvelle-Aquitaine, ce sont 5 500 heures d’enseignement agricole public qui vont être supprimées. Permettez-moi d’évoquer les lycées de Bourcefranc-le-Chapus, de Niort, de Surgères et de Blanquefort en Gironde, qui seront particulièrement touchés par la baisse de moyens. À l’échelle nationale, les suppressions concernent 29 000 heures.
Nous ne pouvons plus tolérer le double discours qui prône la formation et le renouvellement des générations tout en sabrant dans les budgets. L’État se doit de garantir un financement pérenne de l’enseignement agricole public.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes Borchio Fontimp et P. Martin, M. Khalifé, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Canayer, Bellurot et Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj.
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mmes Doineau et M. Mercier et MM. Chasseing, Longeot et Levi.
L’amendement n° 270 rectifié quater est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet, Perrot et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L’amendement n° 663 est présenté par M. Bonneau.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Les priorités figurant au 1° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitation ;
« 2° De faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole,
de susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° De favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation ; d’encourager les formes d’installations collectives et les formes d’installations progressives, y compris le droit à l’essai ;
« 4° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 5° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ;
« 6° De faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ;
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
Mme Pauline Martin : Mon petit doigt me dit qu’on va me répondre que cet amendement est satisfait ! (Sourires.)
Il s’agit de compléter les priorités mentionnées après l’article 19, en insistant notamment sur les objectifs de « susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi », de « favoriser la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation », d’« orienter en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique » et de « faciliter l’accès au foncier agricole ».
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié quater.
M. Yves Bleunven : Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture, ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, l’information, la transmission et l’installation.
Il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de relever avec succès ces deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire que sont le défi démographique et le défi climatique.
Nous voulons également traduire l’engagement de l’État de préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme les difficultés d’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir ou le manque d’attractivité du métier. À terme, tout cela met en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire, la transition écologique et le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 663 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 561, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faciliter le renouvellement des générations en agriculture et pour cela l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations, notamment par la mise en œuvre de la politique mentionnée au IV de l’article L. 1 ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il est vraiment indispensable d’intégrer le renouvellement des générations en agriculture dans les priorités programmatiques établies à l’article 1er.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Il est à l’origine même de ce projet de loi. Il doit donc être inscrit au sein de cet article programmatique, comme c’était le cas dans la version initiale. Nous ne comprenons pas bien pourquoi une telle mention a disparu.
Nous sommes tous pleinement conscients que la ruralité se dévitalise du fait de l’agrandissement sans fin des exploitations agricoles. Tout cela a des répercussions, notamment sur le moral des agriculteurs, qui se trouvent complètement isolés, les voisins disparaissant les uns après les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission a fait le choix de consacrer l’article 1er à la souveraineté alimentaire française et de traiter les questions relatives à l’installation des agriculteurs à l’article 8. L’adoption des amendements qui nous sont proposés aurait pour conséquence d’introduire de la confusion.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements et du sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Restons-en au principe que nous avons acté et que vous avez d’ailleurs majoritairement approuvé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et le sous-amendement, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer.
Nous considérons que le choix de la commission de traiter les questions relatives à l’installation à l’article 8 renforce la lisibilité du texte et apporte de la clarté. Nous sommes donc favorables à cette réorganisation. Pour éviter d’errer d’un titre à l’autre ou d’un article à l’autre, il est préférable d’opter une fois pour toutes pour une ossature du texte qui soit définitive.
Au demeurant, j’observe que les auteurs de certains amendements voudraient modifier une nouvelle fois la définition des priorités de la politique de souveraineté alimentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que l’article 1er a déjà fait l’objet de deux réécritures intégrales ! À un moment, il faut savoir s’arrêter ; sinon, ce sera sans fin.
Nous souhaitons stabiliser le texte, dans un esprit de compromis et d’équilibre, en ciblant un certain nombre de points précis.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié bis, 204 rectifié, 230 rectifié ter, 270 rectifié quater et 632 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 561.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 884, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la référence :
4°
Par la référence :
5°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 884.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 888, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa
1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en maintenant et développant ses systèmes de production et ses filières nationales de production, de transformation et de distribution, ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement de coordination.
La modification, à la demande du Gouvernement, de l’alinéa 22 pour y introduire une cinquième priorité, en l’occurrence la sécurité alimentaire et sanitaire, nécessite de déplacer certaines dispositions qui y figurent en les insérant à l’alinéa 21.
M. le président : L’amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
production
insérer les mots :
, en assurant un traitement équitable aux soutiens de la polyculture élevage
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de ne pas exclure de facto les exploitations dont le choix stratégique s’est porté sur la diversification des activités, afin de soutenir des filières spécifiques qui rencontrent des difficultés sévères.
De telles orientations, fondées sur une analyse en silo, favorisent la monoculture, qui est inadaptée à de nombreux terroirs en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 658 rectifié ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 888 et un avis défavorable sur l’amendement n° 658 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 888.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 658 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De porter l’agriculture française comme grande cause nationale ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’ériger l’agriculture française en « grande cause nationale ». Cette disposition tient particulièrement à cœur à notre collègue Henri Cabanel. C’était d’ailleurs l’une des recommandations du rapport d’information Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qu’il a remis en 2021 avec notre ancienne collègue Françoise Férat.
Un véritable travail est à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, entre le citoyen et l’agriculteur, entre le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, ainsi qu’entre l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale. Un tel travail passe par une communication d’ampleur, menée par des professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.
Il paraît donc essentiel de faire de l’avenir de l’agriculture française une grande cause nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, sur le fond, nous pouvons approuver les intentions des auteurs de l’amendement, mais nous n’en sommes plus au stade des incantations. La priorité aujourd’hui n’est plus de parler de « grande cause nationale », c’est d’apporter des solutions concrètes pour redresser notre agriculture ! Nous préférons donc inscrire des mesures concrètes dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, l’idée est évidemment généreuse. Reste qu’un tel amendement est dénué de portée juridique.
Vous connaissez comme moi les agriculteurs, madame la sénatrice : ils attendent moins des mots que des actes. Et la qualification de « grande cause nationale » sera toujours moins séduisante à leurs yeux que des mesures précises et opérationnelles.
C’est pourquoi j’émets, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 883, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. Le principe est simple : le Sénat ayant inséré à l’alinéa 21 des dispositions figurant à l’alinéa 22, nous proposons de les retirer de ce dernier, afin d’éviter toute redondance.
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
de production,
insérer les mots :
d’abattage,
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire agricole de la France.
Il est proposé de mentionner explicitement l’objectif de préservation des outils d’abattage, chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la transformation des outils indispensables à la valorisation des produits de l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire.
Je rappelle que les abattoirs se trouvent régulièrement au cœur des rapports de force, à l’image de l’agriculture dans son acception large. Le rééquilibrage des priorités nationales visées par le projet de loi doit aussi concerner ces outils.
En soixante-dix ans, la France a perdu 90 % de ses outils d’abattage. La préservation de l’élevage, matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel et l’annonce d’un plan Abattoirs, justifie également la préservation explicite des moyens et outils d’abattage.
M. le président : L’amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après la première occurrence du mot :
sociale
insérer le mot :
, sanitaire
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’alinéa 22 indique, de manière très générique, que nos politiques publiques agricoles doivent « maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution […], en alliant performance économique, sociale et environnementale ».
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la performance doit également être sanitaire. En effet, le phénomène des crises sanitaires de ces dernières années, dans leur intensité comme dans leur récurrence, nécessite une vigilance collective accrue. La recherche de la performance en la matière doit donc faire partie des objectifs de nos politiques publiques.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 562 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 616 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Fichet, Ros, Chaillou et Lurel, Mmes Linkenheld et Poumirol, M. Chantrel et Mmes Monier et Canalès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
année,
insérer les mots :
issue d’aliments produits de manière durable,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 562.
M. Daniel Salmon : Nous proposons de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1er.
L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire, car elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisantes.
Nous nous basons sur la notion de durabilité de l’alimentation telle qu’elle figure à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié ter.
M. Michaël Weber : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 108 rectifié étant satisfait par la rédaction de la commission, j’émets un avis défavorable.
Nous pourrions être favorables à l’amendement n° 299 rectifié ter, mais celui-ci n’aurait plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement n° 883.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter, dont la rédaction induit que les productions agricoles françaises ne sont pas durables. Je rappelle que l’alinéa 22 mentionne le fait de garantir une « alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive » ; on peut donc légitimement penser que cela implique des aliments produits de manière durable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 883, qui vise à recentrer l’alinéa 22 autour du seul objectif de sécurité alimentaire.
L’amendement n° 108 rectifié tend à faire figurer l’abattage parmi les outils de transformation. Je partage évidemment la préoccupation d’assurer un maillage d’abattoirs sur l’ensemble du territoire. Je rappelle d’ailleurs qu’un plan d’action global a été décliné territoire par territoire. L’alinéa 22 a une portée générale et l’abattage est déjà couvert par le terme plus large de « transformation ». C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les auteurs de l’amendement n° 299 rectifié ter proposent de mentionner la performance « sanitaire » dans les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. Je suis évidemment sensible à ce sujet. Je viens d’ailleurs de lancer les Assises du sanitaire animal en présence de toutes les parties prenantes des filières d’élevage. Celles-ci aboutiront à des contrats sanitaires de filière pour une meilleure performance. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter au profit de l’amendement de la commission. En effet, la demande des auteurs de ces deux amendements – introduire dans le texte la mention selon laquelle les aliments sont produits de manière durable – est déjà satisfaite par un amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je voterai l’amendement n° 108 rectifié – et je ne serai pas la seule.
Il est tout à fait essentiel d’associer le principe de l’abattage au principe de la production et de graver dans la loi que les outils de l’un sont intimement liés aux outils de l’autre.
J’estime que cette démarche est parfaitement fondée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je m’associe à cette défense des abattoirs de proximité.
Je pense que l’on ne va pas dans le sens de l’amélioration du bien-être animal, dont il est tant question aujourd’hui, lorsque l’on fait faire des dizaines, voire des centaines de kilomètres à des bestiaux, dans des conditions assez insoutenables.
Les abattoirs de proximité sont vraiment nécessaires. C’est un élément de l’aménagement du territoire.
Je soutiendrai donc pleinement cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 883.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 108 rectifié et 299 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 616 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 714 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Xowie, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De réduire la dépendance aux exportations et aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie ;
II Alinéa 23
Supprimer les mots :
de maîtriser et
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à inclure dans les objectifs des politiques publiques en faveur de l’agriculture la nécessité de réduire nos dépendances aux exportations et aux importations.
M. le président : L’amendement n° 690, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D’améliorer la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux, sans engendrer de concurrence déloyale ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement porte lui aussi sur la souveraineté alimentaire.
Notre souveraineté alimentaire se construit non pas contre celle des pays tiers, mais évidemment avec elle.
Du fait de leurs engagements régionaux et internationaux, la France et l’ensemble des États membres de l’Union européenne sont soumis à des obligations extraterritoriales et doivent s’assurer à la fois de respecter les droits humains et de ne pas porter atteinte aux droits humains dans d’autres pays ; de protéger les populations des violations des droits humains, notamment en s’assurant que les acteurs économiques de la chaîne alimentaire qui opèrent sur le marché international ou à l’étranger ne portent pas atteinte aux droits humains, en particulier les droits des paysans, le droit à l’alimentation des populations et les droits environnementaux ; de participer à la réalisation des droits humains à l’échelon international en mettant en œuvre des politiques de développement et une coopération internationale conformes et adaptées.
Par ailleurs, nous ne comprenons absolument pas la vision de notre rapporteur, qui, de manière antithétique, propose d’améliorer tout à la fois la compétitivité et la coopération agricole.
Cette référence à la compétitivité est parfaitement incongrue dans un alinéa relatif à la coopération internationale en matière alimentaire.
M. le président : L’amendement n° 300 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer les mots :
nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’alinéa 23 précise que l’une des finalités de nos politiques publiques doit être la recherche de l’amélioration de notre compétitivité agricole pour soutenir les capacités exportatrices de la France nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale.
Si nous souscrivons à la nécessité que la France reste une puissance exportatrice forte sur la scène mondiale, avec des filières de renom et d’exception participant clairement à notre rayonnement à l’international et, surtout, à l’équilibrage de notre balance commerciale extérieure, nous nous interrogeons toutefois sur le fait que notre pays ait vocation à assurer la sécurité alimentaire mondiale et, surtout, qu’il en ait la capacité.
Je crains que nous ne nous trompions ici d’objectif.
Si la France doit apporter sa pierre à cet édifice de recherche de sécurité alimentaire mondiale, nous n’estimons pas pour autant qu’il faille l’inscrire en l’état dans la loi, au risque de vouloir produire toujours plus, quelles qu’en soient les conditions.
Par cet amendement, nous appelons à en rester à une rédaction plus sobre et réaliste, en précisant que nos politiques publiques visent à préserver nos capacités exportatrices et à maîtriser et réduire notre dépendance aux exportations.
M. le président : L’amendement n° 804, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
nécessaires
par le mot :
contribuant
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à sécuriser l’alinéa 23 en rappelant le cadre fixé par les règles du marché intérieur européen.
On l’a dit, la France, à elle seule, ne peut pas garantir la sécurité alimentaire mondiale. Afin de mieux refléter le rôle de notre pays dans cet enjeu global, nous proposons de remplacer le terme « nécessaires » par celui de « contribuant ».
J’en profite pour donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.
Je tiens à préciser que je suis attachée au maintien de la référence à la nécessaire compétitivité de notre agriculture à l’international.
Messieurs les sénateurs, vous avez considéré, tout à l’heure, que ce qui importait était de satisfaire aux besoins en alimentation de la population nationale et que la dimension exportatrice était, au fond, secondaire.
Pour ce qui me concerne, je considère que l’exportation, c’est de l’activité en France, de la production de richesse en France, du rayonnement de la France à l’étranger.
Par conséquent, cette notion de compétitivité n’est pas indécente ; elle n’est pas infondée. Au contraire, il faut l’assumer !
Pour notre part, nous assumons la dimension de compétitivité de l’agriculture française et estimons qu’il faut se réjouir qu’elle se traduise par des exportations.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
après les mots :
sécurité alimentaire mondiale
insérer les mots :
sans nuire à notre souveraineté alimentaire et en priorisant l’autonomie alimentaire des territoires
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 300 rectifié ter.
Si l’on inscrit dans la loi qu’il faut soutenir les capacités exportatrices de la France, dans l’objectif de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, nous ne voulons pas que cet objectif soit entendu comme une course au productivisme à tous crins.
Notre amendement tend ainsi à préciser que l’objectif de soutien des capacités exportatrices de notre pays ne doit en aucun cas nuire à notre souveraineté alimentaire nationale et à l’autonomie alimentaire de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, qui soit vont à l’encontre de la rédaction prévue par la commission, soit ajoutent des éléments qui existent déjà ou qui n’ont pas lieu d’être.
Ainsi, l’amendement du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de respecter le marché intérieur et nos engagements internationaux. Ce n’est pas nécessaire ! Cette obligation s’impose systématiquement.
De même, l’amendement n° 301 rectifié ter tend à rappeler que la France ne doit pas nuire à la sécurité alimentaire et à ses partenaires commerciaux. Cet objectif va de soi !
M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n° 714 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 690.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 804.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° En orientant les politiques alimentaires, dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’agriculture française, de la stratégie nationale pour la biodiversité et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ;
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement d’Henri Cabanel a pour objet de remédier à une omission dans les différentes finalités des politiques traduisant les priorités en matière de souveraineté alimentaire, en y ajoutant le respect de la stratégie nationale bas-carbone, aux côtés de la stratégie nationale pour la biodiversité.
M. le président : L’amendement n° 565, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’orienter les politiques alimentaires, dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de la stratégie nationale pour la biodiversité ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à préciser que les politiques alimentaires doivent être orientées de manière à atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), comme dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais aussi la stratégie nationale bas-carbone, ainsi que la stratégie nationale pour la biodiversité, largement absente, afin de reconnaître le rôle essentiel de ces dernières dans l’engagement de l’indispensable transition environnementale.
À l’heure où la filière bio connaît une crise sans précédent, plusieurs engagements ont été pris par les pouvoirs publics, dont le déploiement de la stratégie nationale biodiversité 2030, qui en constitue un pan essentiel, puisqu’elle prévoit que la part de la surface agricole utile de la France sera portée à 21 % à l’horizon 2030, contre 10 % actuellement.
Il nous paraît nécessaire d’intégrer ces politiques publiques à l’article 1er pour refléter l’importance de ces piliers fondamentaux de la politique environnementale.
Il s’agit là, bien entendu, d’un élément central pour notre souveraineté alimentaire. En effet, lorsque nous aurons perdu l’ensemble des pollinisateurs, c’est 30 % de notre production qui disparaîtra également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 99 rectifié, qui est satisfait par l’article L. 4 du code rural et de la pêche maritime que nous n’avons pas modifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 565, la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat étant l’objet du III de l’article L. 1 du même code, que nous n’avons pas modifié non plus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de l’amendement n° 99 rectifié recoupent celles de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience. Par définition, la Snanc tient compte des objectifs climatiques. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Salmon, l’amendement du Gouvernement prenait en compte votre proposition, puisqu’il avait pour objet d’intégrer l’ensemble des actions à conduire dans le cadre de la politique de l’alimentation tout en contribuant à un objectif plus global de souveraineté alimentaire. Cette politique a notamment pour finalité d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, produite de façon durable. Hélas ! le rapporteur et la majorité de cette assemblée se sont prononcés défavorablement sur notre amendement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 565.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La France est tout de même assez cynique : l’alinéa 24 mentionne le principe de réciprocité, alors que nous continuons à exporter, à hauteur d’à peu près 7 000 tonnes par an, des pesticides interdits dans le monde entier, produits dans des usines bien françaises et provoquant des rejets très importants dans nos eaux – des articles sont parus sur le sujet.
On envoie des pesticides interdits à l’autre bout du monde, notamment au Brésil, et, quand on importe des produits issus de ces pays, on se dit surpris de récupérer des résidus… Et que dire des populations que l’on empoisonne !
Avant de parler de principe de réciprocité, il faudrait déjà commencer par être un peu plus exigeant sur nos exportations ! Ce qui est interdit en Europe ne devrait pas être exporté à l’autre bout du monde. C’est une question de responsabilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De protéger les filières agricoles des concurrences déloyales en utilisant les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que dans les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties, sans exclusion d’autres dispositifs dérogatoires au droit de la concurrence,
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous proposons d’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles des concurrences déloyales.
M. le président : L’amendement n° 563, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 24, qui reste insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale des produits importés moins-disants d’un point de vue social, environnemental et sanitaire.
Alors que les normes de production dans les pays tiers autorisent des produits interdits dans l’Union européenne – pesticides, hormones de croissance, etc. –, dans un contexte de hausse des importations et alors que la protection des consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroirs à l’échelle européenne est plus que nécessaire.
Je sais que cette nécessité fait consensus sur l’ensemble de nos travées, à la réserve près de nos exportations de pesticides interdits, que je viens d’évoquer.
Cet amendement vise à ce que la politique agricole se dote d’outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne.
Alors que la nécessaire mise en place des mesures miroirs à l’échelle européenne annoncée par le Gouvernement ne semble pas se concrétiser, il est essentiel de réaffirmer l’importance de cet objectif.
M. le président : L’amendement n° 718, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
De promouvoir la reconnaissance d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l’importance essentielle de l’agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de préserver la diversité alimentaire et agricole ainsi que celle des écosystèmes, notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange et
2° Après les mots :
libre-échange
Insérer les mots :
au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international,
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Les biens alimentaires ne sont pas des biens comme les autres.
Dans le terme « agriculture », il y a « culture », et, comme la culture, l’agriculture ne doit pas être une simple marchandise ! C’est l’un des piliers de notre souveraineté.
Néanmoins, je ne veux pas refaire maintenant le débat que nous avons eu hier soir, notamment à propos du poulet brésilien. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 718 est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer le mot :
comparables
par les mots :
n’allant pas au-delà des exigences minimales des normes européennes
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet de préciser que des accords de libre-échange ne peuvent être conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementale, sociale et sanitaire, afin qu’ils n’apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en permettant l’écoulement de denrées qui ne respectent pas les méthodes de production européennes et françaises.
Cette précision apportée aux dispositions prévues à l’article 1er sur les accords de libre-échange semble essentielle dès lors que la Commission européenne s’apprête à faire ratifier par le Parlement son accord sur le Mercosur.
Je rappelle, d’ailleurs, que le RDSE a déposé, au mois d’octobre 2024, une proposition de résolution visant à réaffirmer et à clarifier son opposition ferme à la conclusion de cet accord, négocié dans la plus grande opacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’alinéa 24 affirme déjà tout ce que réclament les auteurs de ces amendements. Je ne vois donc pas l’intérêt d’en rajouter.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À l’alinéa 24, il est déjà question d’un degré élevé d’exigence en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, relatives au bien-être animal, toujours plus protectrices envers les consommateurs et préservant des modèles et des filières agricoles.
Je crois, comme M. le rapporteur, que tout est dit.
La rédaction issue de la commission des affaires économiques me semble à la fois opérationnelle et lisible.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Vincent Louault : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 563.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
en luttant
par les mots :
en contribuant à la lutte
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose une légère modification afin de rendre le texte conventionnel.
Il s’agit de remplacer « en luttant contre la faim dans le monde » par « en contribuant à la lutte contre la faim dans le monde », considérant que la France ne peut à elle seule garantir la sécurité alimentaire mondiale et lutter contre la faim dans le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 805.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’organiser un maillage territorial d’abattoirs de proximité sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée, en soutenant notamment le développement de structures multi-espèces ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles, en abordant la question de la présence des abattoirs dans nos territoires.
Face à l’évolution des besoins, il est essentiel d’investir dans la rénovation et la restructuration de ces infrastructures pour qu’elles restent viables, fonctionnelles et adaptées aux défis de demain.
Des démarches de ce type sont en cours, comme dans mon département, à Auch. Elles devraient être soutenues dans l’ensemble du territoire national, en particulier dans les territoires de polyculture-élevage.
Je précise que les abattoirs doivent être mono-espèce ou multi-espèces en fonction des élevages que l’on trouve sur les territoires.
Leur rénovation est une condition sine qua non de la poursuite du développement des filières animales, qui concourent également à notre souveraineté nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, votre demande est légitime, mais satisfaite.
En effet, un plan d’action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie a été lancé en 2023. Il est actuellement décliné territoire par territoire.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les boucheries ne sont pas seules concernées. Pensons aussi aux filières ovine, caprine et porcine. Nous avons intérêt à développer sur le territoire des abattoirs multi-espèces pour répondre aux attentes. Derrière, il y a des emplois.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 691, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
techniques et scientifiques
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Comme chacun le sait, notre modèle de développement se trouve à la croisée des chemins : l’évolution économique ne suit plus de manière linéaire le progrès technologique. Je ne vous apprends pas que la croissance est un outil limité…
Face au retard important que nous avons accumulé en matière de protection de l’environnement, il n’est pas viable de limiter nos actions d’adaptation au changement climatique, qui reste le plus grand défi du siècle, à des solutions « techniques et scientifiques », puisque c’est bien à cela que vous le réduisez à l’alinéa 26. Il est totalement illusoire d’envisager une réponse à partir de ces seuls outils !
Par conséquent, nous tenons à supprimer ces deux termes. Évidemment, la technique participera de la solution, mais ne pas prendre en considération l’agroécologie est une vision quelque peu obtuse ! Nous devons adapter nos cultures à la pluviométrie et à l’état de nos sols, ainsi qu’adopter une certaine sobriété. En somme, le technosolutionnisme ne pourra pas suffire. Placer une telle restriction dans notre droit est donc dangereux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : C’est justement grâce à la recherche et à l’innovation que nous pourrons réduire l’usage de certains produits phytosanitaires. Nier cette évidence témoigne d’une vision inexacte de l’avenir de notre agriculture.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’idée selon laquelle l’adaptation de l’agriculture au changement climatique doit s’appuyer sur un panel diversifié d’outils. Toutefois, la terminologie retenue par la commission des affaires économiques, à savoir la « recherche de solutions techniques et scientifiques », paraît suffisamment large pour couvrir la diversité des réponses envisagées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous parlons beaucoup de souveraineté. Je pense pourtant que nous sommes en train de l’hypothéquer en embrassant la technologie, d’autant que celle-ci est de plus en plus importée. Imaginez tous ces drones qui fonctionneront à partir de logiciels venus d’autres pays !
Même si, heureusement, nous avons évité les plants génétiquement modifiés, les nouvelles technologies génomiques accroîtront elles aussi la dépendance de notre agriculture. Auparavant, nous réutilisions les semences, à présent, il faut les racheter systématiquement. Nous nous tournons toujours vers des solutions qui nous rendent prisonniers et qui altèrent notre souveraineté !
Nous ne nous opposons pas à la technologie.
M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Daniel Salmon : Certes, celle-ci peut jouer un rôle important, mais nous nous reposons uniquement sur elle et oublions que ce sont les pratiques agronomiques qui nous aideront à surmonter nos handicaps.
Attention à l’abandon de souveraineté en nous jetant dans les bras de la technologie ! (M. le rapporteur fait non de la tête.)
Monsieur le rapporteur, je vois que vous secouez la tête.
Vous souvenez-vous du début de l’invasion de l’Ukraine ? Des tracteurs ont été volés par les Russes avant d’être bloqués peu de temps après parce que le constructeur américain en avait la possibilité.
En outre, nous connaissons des vols de GPS sur les tracteurs. Bientôt, l’agriculture sera dépendante des satellites.
Eu égard au contexte géopolitique, je peux vous assurer que ce constat ne me rassure guère.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Dans mon exploitation, j’utilise la traite robotisée depuis quinze ans. Monsieur Salmon, il faudrait que vous veniez, mon épouse vous en expliquerait le fonctionnement. Elle vous ferait comprendre que lever les bras deux fois par jour pour brancher environ cent vaches aux trayons n’est pas forcément ce que le métier offre de plus passionnant.
Disposer de la technologie de la traite robotisée lui permet de redoubler d’attention envers ses animaux. En effet, elle consacre à ses vaches le temps qu’elle aurait passé au fond de la fosse à brancher les trayons. Ainsi, elle observe leur manière de se comporter et leur apporte tous les soins nécessaires.
La technologie et l’innovation ne doivent pas être niées. Au contraire, elles permettent d’accompagner les éleveurs dans le cœur même de leur métier en diminuant les pratiques répétitives et usantes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous sommes totalement d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur : la technologie doit servir à travailler mieux en réalisant moins d’efforts. En effet, comme vous le reconnaissez vous-même, le problème est que nos agriculteurs travaillent 70 heures par semaine. Une telle situation n’est pas acceptable !
M. Laurent Duplomb : Ils ne s’en plaignent pas !
M. Guillaume Gontard : Il faut donc œuvrer à mieux répartir les tâches. Nous pointons précisément du doigt cet état de fait : la technologie doit être accompagnée de changements de pratique.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : De toute manière, sur ce sujet, nous ne nous entendrons pas. Comme M. le rapporteur vient de bien l’expliquer en prenant l’exemple de la traite des vaches laitières, la technologie apporte des réponses et c’est valable pour de nombreuses productions.
Les écologistes veulent enlever le mot « scientifiques ». Je les retrouve bien là ! Ils pourront ainsi raconter tout ce qu’ils veulent et faire passer les légendes urbaines pour des vérités. (M. Guillaume Gontard s’exclame.) Au bout du compte, ils porteront atteinte à notre agriculture, qui souffre énormément de ces discours répétés en permanence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention n’aura pas la saveur de celle de M. le rapporteur, qui parlait d’expérience. Je tiens toutefois à mettre en avant à quel point la technique a facilité le travail de nos éleveurs et de nos agriculteurs.
M. Guillaume Gontard : On vient de le dire ! Je vous remercie d’appuyer nos propos, madame la ministre !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas adopter une vision antitechniciste, qui serait selon moi inappropriée.
Je crois énormément aux apports que représenteront à l’avenir les technologies.
M. Laurent Duplomb : Bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De fait, il existe déjà des dispositifs qui permettent par leur précision de réaliser des économies de consommation d’intrants phytopharmaceutiques, sur lesquels vous exprimez souvent votre préoccupation, messieurs Gontard et Salmon. Ces outils répandent le produit de manière parcimonieuse aux endroits qu’il faut. L’arrachage mécanique est également une technique d’avenir.
En revanche, si vous demandez l’origine des technologies agricoles dans quelque exploitation que ce soit, vous découvrirez – je le concède – qu’elle est souvent étrangère. Nous avons perdu de la souveraineté en la matière (M. Guillaume Gontard acquiesce.) et pouvons d’autant plus le déplorer que je suis convaincue que la technique sera amenée à se développer plus encore.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je vais me faire un peu plaisir… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Laissez-moi vous expliquer pourquoi l’association de la technologie, de la robotisation et de l’innovation à l’expérience de l’éleveur permet à tout le monde d’y gagner.
Dans une salle de traite traditionnelle, lorsqu’une vache est atteinte de mammite, c’est-à-dire d’une infection de la mamelle, la maladie est constatée lors de l’apparition des signes cliniques de l’infection, à savoir au moment où l’on tire le lait et que l’on y trouve des caillots. Il faut alors se débarrasser de ce liquide impropre à la consommation humaine, et ce tant que la vache lutte contre la maladie.
La traite robotisée permet d’intervenir bien avant l’apparition des signes cliniques, et pour une raison simple : la traite robotisée a ceci de particulier que la vache se rend d’elle-même à la machine. Comme nous, lorsque nous commençons à souffrir d’un rhume ou d’une grippe, si elle est malade, la vache limite ses déplacements ou reste couchée. Le matin, en voyant sur son ordinateur que telle vache n’est pas passée dans le robot, mon épouse lui portera une attention toute particulière. Dans une salle de traite traditionnelle, elle ne s’en rendrait compte que le lendemain ou le surlendemain, une fois que seraient apparus les signes cliniques.
Voilà donc les avantages de l’expérience, de la robotisation et de l’innovation. Il faut non pas les opposer, mais trouver, au contraire, tous les moyens de les exploiter au maximum. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Louault et Bernard Buis applaudissent.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Bravo !
M. Jean-François Husson : On sent le vécu !
M. Laurent Duplomb : Je n’aurais jamais pensé parler de mes vaches dans l’hémicycle…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 691.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 302 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
techniques et scientifiques
insérer les mots :
de lutte et
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 26, en indiquant que la recherche de « solutions techniques et scientifiques » doit participer tout autant à l’« adaptation au changement climatique » qu’à la lutte contre ce phénomène.
Ce faisant, il s’agit de préciser que notre agriculture doit contribuer, au même titre que d’autres pans de notre économie, à la lutte contre le changement climatique et à l’atténuation de ses effets.
Selon nous, cette précision, qui peut apparaître à la marge, reflète l’attitude que nous devons adopter face au changement climatique actuel : soit nous adoptons une attitude passive, qui aurait l’adaptation pour seul objectif, soit nous choisissons une attitude plus active, en recherchant des solutions pour lutter contre ce changement et en atténuer les conséquences.
À titre d’illustration, le virage agroécologique de notre agriculture, que nous appelons de nos vœux, serait une solution active.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Marques de surprise feinte sur les travées du groupe SER.)
L’agriculture s’est toujours adaptée aux évolutions du climat, quelle qu’ait été leur nature.
Lutter, c’est résister à un phénomène négatif. Or le changement climatique ne va pas s’opérer de manière identique sur l’ensemble du territoire.
Chez moi, à 850 mètres d’altitude, le changement climatique élargit les périodes de culture et améliore les stocks fourragers, apportant ainsi une solution à un problème qui s’est posé pendant des siècles. Rappelez-vous qu’au début du XIXe siècle il arrivait que des agriculteurs perdent leurs vaches en pleine sécheresse, car ils n’avaient plus les moyens de les nourrir !
Je suis issu d’un territoire où, il fut un temps, il fallait couper les branches des frênes et récupérer leurs feuilles pour éviter que les vaches ne meurent de faim ! Aujourd’hui, plus personne ne grimpe aux arbres pour nourrir ses troupeaux !
M. Laurent Burgoa : Si, dans le Tarn, le long de l’A69 !
M. Laurent Duplomb : C’est en tout cas rarement le cas !
Pourtant, selon vous, il faudrait « lutter ». Je ne nie pas l’évolution du climat, mais il faut mettre un terme à cette stigmatisation !
Appuyons-nous sur les forces de l’agriculture, qui, pendant des siècles, a toujours évolué face au changement. Au lieu de leur imposer une méthode, laissons faire les agriculteurs : ils se sont toujours adaptés. L’agriculture est performante en la matière.
D’ailleurs, s’ils n’avaient pas su faire preuve de cette qualité, les agriculteurs ne travailleraient pas 70 heures par semaine quand le reste de la société n’en travaille que 35… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Et sans avoir à grimper aux arbres !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La lecture de cet amendement donne le sentiment que les agriculteurs seraient les acteurs du changement climatique,…
M. Laurent Duplomb : Vous avez tout à fait raison.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … le terme de « lutte » que vous souhaitez introduire donnant l’impression qu’ils devraient lutter contre eux-mêmes pour empêcher le changement climatique. Tout cela me dérange.
Je ne veux pas laisser prospérer cette ambiguïté. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Roger Karoutchi : Parfait !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Le précédent débat m’avait laissé l’impression que nous étions tous d’accord pour sortir de l’obscurantisme et de la négation des tabous et que nous étions prêts à regarder les réalités en face, en faisant montre d’un esprit un tant soit peu scientifique.
Quelle absurdité que de considérer que l’agriculture serait finalement la seule activité économique dans notre société qui n’émettrait pas de gaz à effet de serre et qui ne participerait pas au changement climatique !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous n’avons pas dit cela !
M. Laurent Duplomb : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-François Husson : C’est une déformation des propos tenus !
M. Ronan Dantec : Nous retombons dans l’obscurantisme.
J’aurais cru que tout le monde était prêt à faire preuve de sérieux dans nos débats. Je pourrais moi aussi m’exprimer longuement sur la mammite. Au fond, c’est un peu ma jeunesse !
Comment ne pas reconnaître que l’agriculture représente une part significative des émissions de gaz à effet de serre de notre pays ? Ce n’est pas stigmatiser les agriculteurs que de le dire. Au contraire, c’est en refusant de le reconnaître que nous ouvrons la voie à la stigmatisation.
Nous touchons là au cœur de ce débat : soit l’agriculture assume la totalité de ses externalités, comme le reste de la société française, et alors nous pouvons chercher des améliorations, soit nous refusons de mettre les mots sur cette réalité. Je citerais bien Camus, mais, à force de répéter ses phrases justes, on finit par en éteindre la portée.
Refuser d’inscrire la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture française dans le texte, c’est refuser l’approche scientifique dans laquelle vous souhaitiez nous engager collectivement il y a un instant.
M. Laurent Duplomb : Du dogmatisme scientifique !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Passons au vote !
M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, cela vaut le coup de poursuivre la discussion.
M. Jean-François Husson : Il n’y a que vous qui le dites !
M. Daniel Salmon : L’agriculture n’est pas en dehors de la société. Ce secteur doit assumer sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique, à moins de considérer que cet enjeu n’a pas d’importance…
L’agriculture produit des gaz à effet de serre : on ne peut pas dire le contraire.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Personne ne le prétend !
M. Daniel Salmon : C’est une affirmation que je lis partout et qui me paraît tout à fait scientifiquement fondée !
Quand on plante des haies – je prends bien sûr cet exemple au hasard ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) –, on stocke du carbone et, ce faisant, on lutte contre le réchauffement climatique.
Quand on maintient des prairies, on stocke également du carbone et, ce faisant, on lutte contre le réchauffement climatique.
Quand on fait évoluer la ration alimentaire de ses animaux, en promouvant la polyculture-élevage et en renforçant l’élevage herbager, on importe moins de soja brésilien, et, là encore, on lutte contre le réchauffement climatique.
Exclure l’agriculture de cette lutte me paraît donc préjudiciable, à la fois pour la société dans son ensemble et pour les agriculteurs. En effet, nombre d’entre eux sont totalement conscients que cela fait partie de leur travail, en tant qu’agriculteurs, mais aussi en tant que citoyens.
Ce débat me paraît donc complètement hors-sol, ce qui est bien dommage s’agissant d’un projet de loi sur l’agriculture…
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je veux nuancer ce qui vient d’être dit.
Si je partage l’esprit qui préside aux propos qui viennent d’être tenus, il me semble que nous avons trop souvent tendance à prêter attention davantage aux émissions de gaz à effet de serre qu’au bilan global.
M. Laurent Duplomb : Et surtout aux besoins !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Certes, l’agriculture émet des gaz à effet de serre, mais elle recourt aussi à des techniques qui permettent, à l’inverse, de capter du carbone.
Plutôt que d’entrer dans une logique d’affrontement, regardons les études et raisonnons en termes de bilan net. Cela apportera à ce débat davantage de sérénité. Ainsi pourrons-nous ouvrir la voie à des techniques appropriées pour réduire le bilan net de la contribution au réchauffement climatique. Voilà comment nous devrions aborder le sujet.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je veux revenir sur les gaz à effet de serre. Ces dernières années, la Commission européenne a poussé les États membres à diminuer leur cheptel.
Dans le même temps, les membres du Mercosur ont augmenté leur cheptel, qui est en quelques années devenu, dans chacun de ces pays, comparable à celui de la France !
De fait, les gaz à effet de serre qui ne sont plus émis en Europe le sont sur le continent sud-américain.
M. Laurent Duplomb : Eh oui, c’est le problème !
M. Daniel Chasseing : Au lieu de cela, nous devrions renforcer notre cheptel pour garantir notre souveraineté. Dans tous les cas, ces gaz à effet de serre sont bien émis, même si c’est en Amérique du Sud !
Plutôt que d’importer du cheptel de ces pays, augmentons notre production, en France comme en Europe.
M. Franck Menonville : Bravo !
M. Vincent Louault : Enfin la bonne parole !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Sans chercher à alimenter le débat, je tiens à rappeler, notamment à ceux qui nous regardent, que l’amendement dont il est question ne contient pas un seul mot sur les gaz à effet de serre !
M. Jean-François Husson : C’est vrai.
M. Laurent Duplomb : Son objet se réduit aux trois mois suivants : « de lutte et ». Il s’agit donc seulement de lutter contre le changement climatique. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : C’est exactement la même chose !
M. Laurent Duplomb : Ces réactions sont en réalité symptomatiques : dès lors que vous manquez d’arguments (Protestations sur les travées du groupe GEST.), par effet cocktail, vous déplacez le sujet du débat pour tenter de culpabiliser toute une profession.
Certes, les agriculteurs émettent des gaz à effet de serre et certains consomment peut-être du gazole non routier (GNR). À quoi voulez-vous revenir ?
M. Ronan Dantec : À la bougie !
M. Laurent Duplomb : Je le répète, cet amendement ne fait aucune mention des gaz à effet de serre.
M. Roger Karoutchi : Et voilà !
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Ces propos sont excessifs, donc assez insignifiants.
Personne ne considère que le monde agricole est seul responsable du réchauffement climatique. Ce n’est absolument pas ce que nous avons dit, …
M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus.
M. Michaël Weber : … et personne non plus ne souhaite revenir aux chevaux de trait ou à la bougie, contrairement à ce que vous vous plaisez à laisser croire.
Le constat est partagé par tous, y compris par le monde agricole. Les agriculteurs contribuent au réchauffement et au dérèglement climatiques, ainsi qu’aux émissions de gaz à effet de serre. Non seulement ils en sont conscients, mais ils souhaitent avoir les moyens d’inverser la situation en contribuant à la transition.
C’est le sens de nos amendements.
Monsieur le rapporteur, vous vous honoreriez à soutenir notre démarche, car, là encore, c’est de l’avenir de l’agriculture qu’il est question, un avenir que nous souhaitons tous meilleur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 303 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
changement climatique
insérer les mots :
et à la raréfaction des ressources naturelles
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise également à préciser l’alinéa 26, en ajoutant que la recherche de « solutions techniques et scientifiques » doit non seulement concerner l’« adaptation au changement climatique », mais également porter sur l’anticipation et l’adaptation « à la raréfaction des ressources naturelles ». En effet, celle-ci aura dès demain un impact sur tous les pans de notre économie, notamment sur l’agriculture.
Nous pensons bien entendu particulièrement à la question de l’eau et à la nécessité de trouver des modes de production plus sobres et plus résilients face à la récurrence de la sécheresse dans nos territoires. Nous avons notamment en tête la viticulture qui, dans certains territoires, pourrait disparaître purement et simplement du fait du manque de précipitations.
Nous n’oublions pas non plus l’appauvrissement de nos sols, victimes d’une agriculture trop intensive qui entraîne une chute de la biodiversité, une perte de rendement, mais également une diminution de la valeur nutritionnelle des aliments.
L’ensemble de ces facteurs doit nous pousser à des efforts accrus en matière de recherche pour rendre notre agriculture plus résiliente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction actuelle des alinéas 26 et 31 répond déjà à cet objectif, sans qu’il soit nécessaire d’en alourdir la rédaction.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 877, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
nationale et à son approvisionnement alimentaire
par les mots :
et à l’approvisionnement alimentaire nationaux ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 877.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 692, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’adapter les pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’esprit de cet amendement rejoint le précédent. Il s’agit d’ajouter aux priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, à la suite de l’alinéa 26, l’adaptation des « pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau ».
Cette précision me semble indispensable. Cela va d’ailleurs dans le sens des propos de M. le rapporteur, qui a très bien expliqué les problématiques liées à la raréfaction de la ressource en eau pour le monde agricole. Nous en avons notamment observé les effets dans les Pyrénées-Orientales.
Il est donc nécessaire d’adapter les pratiques, notamment au travers du choix des cultures. Aussi est-il essentiel de faire figurer cette précision dans un nouvel alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur mon exploitation, je dispose d’une retenue collinaire de 40 000 mètres cubes, que je remplis assez aisément et qui permet de soutenir les cultures l’été, pendant environ un mois et demi.
Le 17 octobre, à Brives-Charensac, juste en dessous de chez moi, le débit de la Loire a atteint 2 000 mètres cubes par seconde. Le calcul est facile : ma retenue collinaire aurait été remplie en vingt secondes.
S’adapter au changement climatique, c’est aussi s’intéresser à notre capacité de stockage en cas d’excès d’eau, de façon à pouvoir la réutiliser ultérieurement.
Ni la rédaction de cet amendement ni sa présentation ne me donnent le sentiment que ses auteurs partagent ma vision sur ce sujet. C’est bien cela qui me gêne ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
Au-delà des propos du rapporteur, les agriculteurs ont compris l’enjeu de l’adaptation à la raréfaction de la ressource en eau. Le choix de cultures moins gourmandes en eau est bien entendu une voie vers laquelle nous devrons nous diriger.
Cependant, monsieur le sénateur, dans les Pyrénées-Orientales, le problème n’est pas l’adaptation à la raréfaction de la ressource en eau. De l’eau, il n’y en a tout simplement pas !
Je me suis trouvée aux côtés d’un arboriculteur, face à son champ : ses arbres étaient morts de soif.
La question n’est pas celle du choix de cultures moins gourmandes en eau, mais c’est bien celle de l’accès à l’eau !
M. Laurent Duplomb : Bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons d’ailleurs une nouvelle fois ce débat lors de l’examen d’un autre amendement.
L’accès à l’eau est le principal problème. Je le répète : sans eau, il n’y a pas d’agriculture, il n’y a pas de vie !
Nous devons sortir de ce débat idéologique infernal qui ne fait que condamner les agriculteurs. C’est un drame absolu.
Lors de ce déplacement dans les Pyrénées-Orientales, j’ai été particulièrement marquée par la dignité de cet arboriculteur, face à la destruction totale de son outil de travail, simplement parce que l’accès à l’eau lui est interdit.
M. Akli Mellouli : Alors, comment fait-on ?
M. Laurent Duplomb : Il faut construire le canal qui est prévu depuis si longtemps !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La loi Climat et Résilience a opposé un grand nombre de difficultés à l’installation de retenues collinaires. (M. Vincent Louault acquiesce.)
Dans les Pyrénées-Orientales comme dans le reste de nos territoires, les retenues collinaires sont nécessaires pour diversifier les cultures, dans nos champs et dans nos vergers. C’est essentiel.
Ces retenues collinaires ne posent aucun problème vis-à-vis de la ressource en eau. Seule l’eau qui est tombée du ciel est retenue. Il ne s’agit pas de bassines !
Il est indispensable que nous sortions de ce débat, tant pour la diversification que pour l’avenir de l’agriculture. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, c’est-à-dire d’un texte qui nous donne l’occasion de décider collectivement, en toute lucidité, des défis qui sont devant nous et de la façon d’y répondre. L’alinéa 26 a précisément trait au renforcement de la recherche et de la réflexion collective pour faire face à ces enjeux.
On constate aujourd’hui une augmentation des températures en France d’environ 2 degrés Celsius, ce qui correspond à une augmentation de 1,5 degré Celsius à l’échelon mondial. À l’unanimité, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui compte en son sein des représentants de la FNSEA, a émis un avis favorable sur l’élaboration d’une trajectoire d’adaptation à +4° C en 2100 pour la France métropolitaine, c’est-à-dire demain… – +4°, cela va taper très fort, et ce sont les scientifiques qui nous le disent !
Dès lors, se retrouver tétanisé au moment de réfléchir aux solutions techniques envisageables face à la raréfaction inéluctable de la ressource en eau est bien loin l’approche lucide que, compte tenu de la gravité de la situation, l’on est en droit d’attendre de la représentation nationale et du Gouvernement.
Si l’on veut sauver l’agriculture française, la gravité et la rapidité du réchauffement ne sauraient être taboues. Ce que nous devons faire désormais n’a rien à voir avec les lentes adaptations de l’agriculture française au cours des siècles, puisque nous sommes face à une situation inédite !
Refuser de mobiliser la recherche et la capacité collective à trouver des solutions face à des événements pourtant parfaitement identifiés et qui ne manqueront pas de survenir, comme vous le faites à chaque fois que nous proposons un amendement en ce sens, revient à envoyer un signal extrêmement négatif, d’abord aux agriculteurs eux-mêmes, sur la connaissance des problèmes à venir.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Le rapporteur a raison : oui, l’agriculture s’est constamment adaptée aux changements climatiques.
C’est bien ce que nous demandons : accompagner les agriculteurs pour qu’ils puissent s’adapter à un changement climatique sans précédent – une augmentation de 2, 3, voire 4 degrés Celsius, comme vient de le rappeler Ronan Dantec –, qui entraînera une raréfaction de la ressource en eau.
Cet amendement ne vise absolument pas à empêcher un travail de recherche sur les retenues collinaires ou les questions d’irrigation. En revanche, il convient de réfléchir aussi à l’adaptation des cultures à la raréfaction de l’eau. Mme la ministre a d’ailleurs donné un très bon exemple de cette situation et elle a posé la bonne question : comment faire quand il n’y a pas d’eau ? Même si l’on peut envisager des pompages çà ou là, l’absence d’eau pose de véritables problèmes !
Je note, par ailleurs, que la réflexion sur l’adaptation de l’agriculture à la raréfaction de la ressource en eau avance très rapidement dans un certain nombre de pays. Je ne comprends donc pas cette opposition stérile à cet amendement, qui ne vise qu’à ajouter ces quelques mots.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La situation dans les Pyrénées-Orientales que vous avez décrite est en effet effroyable, madame la ministre. C’est justement pour cela que nous voulions ajouter la lutte contre le réchauffement climatique dans le texte. S’il y a bien une urgence, c’est bien cette lutte !
Tout en luttant, il faut aussi s’adapter. Ce que nous vivons aujourd’hui et ce que nous vivrons dans les prochaines décennies n’a rien à voir avec ce qui s’est passé lors des siècles précédents. Il faut se rendre à cette évidence : nous devrons faire le deuil du climat que nous avons connu.
Il est vrai qu’en ce moment il pleut beaucoup ; la Bretagne, notamment l’Ille-et-Vilaine, n’a pas manqué d’eau ces derniers jours… Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il y aura suffisamment d’eau l’été prochain.
M. Laurent Duplomb : Vous disiez la même chose en 2022, quand le climat était sec !
M. Daniel Salmon : La hausse des températures entraîne en effet une augmentation de l’évaporation. Il faudra bien adapter les cultures à ces données pédoclimatiques !
Nous devons absolument prendre en compte la raréfaction de la ressource en eau, qui surviendra quoi qu’il arrive. Même s’il y a des épisodes très pluvieux, nous connaîtrons aussi des sécheresses ; lorsque les températures sont plus élevées, on a davantage besoin d’eau.
Il est tout de même terrible de se dire que l’on est une fois de plus en train de refuser l’obstacle en ne se mettant pas en position de répondre, demain, au défi climatique !
M. Laurent Duplomb : Votons !
M. Daniel Salmon : Même en anticipant et en préparant ces situations, nous serons confrontés à des difficultés. Dans ces conditions, ne rien faire en pensant que l’agriculture de demain sera simplement la perpétuation de celle d’hier nous expose à de sérieuses déconvenues !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 692.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 613 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Pla, Mme S. Robert, MM. Lurel, Bourgi, Ros, Fichet et Devinaz, Mmes Linkenheld et Poumirol et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
agriculture
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de l’apiculture, en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire, notamment ceux fournis par la pollinisation entomophile ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à inscrire le rôle de l’apiculture, via la pollinisation entomophile, parmi les externalités positives de l’agriculture.
L’apiculture assure un service de pollinisation au profit des cultures et de la flore sauvage. Sans pollinisation, 80 % des plantes cultivées en Europe ne survivraient pas. Cette branche de l’agriculture est peut-être celle qui est la plus sensible aux dégradations environnementales.
Cette filière est un indicateur de biodiversité. À ce titre, elle doit jouer un rôle prépondérant dans l’orientation des politiques agricoles.
M. le président : L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
, et particulièrement de l’apiculture,
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. La production de semences, l’arboriculture fruitière, la viticulture, la production maraîchère et l’horticulture, entre autres, dépendent de l’activité pollinisatrice des insectes. Celle-ci est nécessaire à la survie de 84 % des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20 % à 30 % en moyenne.
La reconnaissance des services environnementaux rendus par l’apiculture étant essentielle, il convient de mentionner explicitement cette activité dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde aime les abeilles et connaît leur rôle irremplaçable. Pour autant, si l’on commence à énumérer toutes les espèces qui sont des indicateurs de bonne santé en matière de biodiversité, nous n’avons pas fini, car la liste est longue… (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Par ailleurs, ces amendements sont satisfaits. En effet, aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
Cet article répond pleinement à la préoccupation qui est exprimée au travers de ces amendements et à laquelle nous souscrivons tous : la préservation des abeilles. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’entretien des paysages
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les finalités de la politique menée en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. À cette fin, il vise à citer explicitement l’objectif « d’entretien des paysages », externalité incontournable au croisement de plusieurs politiques publiques incluant le tourisme, le cadre de vie et la sécurité incendie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement est satisfait par l’article 8 du projet de loi, relatif aux orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, dont l’objet est notamment de « maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ». Peut-être cette rédaction vous conviendra, mon cher collègue.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’inverse la charge de la preuve : c’est parce qu’il y a des activités agricoles que les paysages sont entretenus. En effet, leur entretien est non pas l’une des finalités de ces activités, mais leur conséquence. Aussi, tous ceux qui considèrent que l’élevage est mauvais pour l’environnement, pour la santé humaine, ou que sais-je encore, compromettent la beauté et l’entretien de nos paysages !
Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, je vais simplement en demander le retrait, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’entretien des paysages est déjà reconnu, notamment à l’alinéa 27 de l’article 1er de ce projet de loi.
M. Raphaël Daubet : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié est retiré.
L’amendement n° 693, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’accompagner les agriculteurs pour limiter l’utilisation de produits phytosanitaires, d’engrais de synthèse et d’intrants chimiques ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Mme la ministre a eu l’occasion de souligner que nous souhaitions tous la diminution des intrants pour des questions non seulement de santé, mais aussi de souveraineté. Cet amendement va dans ce sens.
Le déclenchement de la guerre en Ukraine a mis au jour la grande dépendance de la France aux engrais azotés. On le sait, 80 % des fertilisants azotés consommés en France sont importés, ce qui est une source de vulnérabilité pour les filières agricoles. Par ailleurs, nous importons près de la moitié des consommations intermédiaires de l’agriculture : engrais, pesticides, acides aminés, tourteaux.
Aucune politique de souveraineté alimentaire digne de ce nom ne peut exister sans une réduction drastique de notre dépendance aux intrants. Cet amendement tend à nous en donner les moyens et à aider les agriculteurs à sortir de cette dépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La France est d’ores et déjà engagée dans cette trajectoire au travers du plan Écophyto II+, qui vise à diminuer la consommation de produits phytopharmaceutiques, et ce, tout d’abord, parce que cela coûte cher.
M. Guillaume Gontard : Cela porte sur autre chose !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cela coûte en termes de charges pour l’exploitant, d’effets sur l’environnement parfois et, surtout, de débats incessants et quelquefois infondés. Il arrive en effet que l’on ait besoin de médicaments pour soigner les plantes, de même que l’on en a besoin pour soigner les humains. (M. le rapporteur et M. Vincent Louault acquiescent.) Or tous les médicaments ne sont pas ravageurs pour la santé humaine et l’environnement !
La stratégie Écophyto existe ! Il faut également citer le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), qui a pour objectif de préparer la sortie de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Écoutez-moi, monsieur le sénateur !
M. Guillaume Gontard : Je vous écoute !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, notre pays a déjà une politique de réduction des produits phytopharmaceutiques. Les laboratoires de recherche fondamentale, ceux de l’Inrae et des instituts techniques, travaillent aussi sur ces questions et sur de futures solutions.
Puisque cette stratégie existe déjà, en droit et dans la réalité des faits, il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre !
L’article 1er dresse la liste des orientations relatives à l’évolution et à l’accompagnement dans le domaine agricole. Parmi tous les points que nous avons évoqués, il est vrai que des mesures sont déjà prises – heureusement !
Il est nécessaire de diminuer la consommation de produits phytopharmaceutiques, comme vous l’avez très bien expliqué, parce que cela coûte cher en termes de souveraineté, de santé, de pollution des eaux et des sols. Cela répond à une impérieuse nécessité. Compte tenu de ce que vous avez dit sur les politiques déjà mises en place, je ne comprendrai donc pas que la mention, essentielle, que nous proposons, ne figure pas dans le texte.
Par ailleurs, on le sait, les politiques que vous avez citées ne fonctionnent pas totalement. En effet, les volumes d’intrants consommés n’ont pas diminué au cours des dix dernières années ; ils sont plutôt en augmentation. C’est pourquoi il faut travailler encore sur cette question sanitaire et progresser, dans l’intérêt des agriculteurs et dans l’intérêt général.
Je ne comprends pas les arguments que vous invoquez pour rejeter cet amendement. Vous semblez dire qu’il ne faut pas discuter de ces sujets, alors même qu’il faut répéter que ces produits ont un impact très important sur la santé humaine et sur les pollinisateurs, notamment les abeilles.
Nous avons tous intérêt, collectivement, à diminuer la consommation de ces produits !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Lorsque l’on parle des intrants, je pense notamment aux engrais. À cet égard, les documents publiés par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé (FranceAgriMer) sont presque devenus ma Bible, parce qu’ils contiennent énormément d’informations intéressantes. Je commence d’ailleurs à craindre pour son avenir, car, en général, lorsque les écologistes disent du bien d’un organisme, la réaction est rapide et l’on essaie de lui couper les vivres… Méfiance ! Je n’en dirai donc pas trop de bien. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
On nous parle de souveraineté. D’après les chiffres de FranceAgriMer, sont importés en Europe 30 % de l’azote consommé, 68 % du phosphore et 85 % de la potasse. En la matière, nous ne sommes pas très souverains !… Et je ne parle pas du phosphate que l’on importe, lequel est rempli de cadmium que l’on retrouve dans nos baguettes. Quand vous mangez un morceau de pain, vous mangez un peu de cadmium en même temps ! Je ne l’ai pas inventé, cela figure dans une étude qui vient d’être publiée.
Il nous faut donc nous demander en quoi la consommation de ces engrais nous rend souverains.
J’en viens aux médicaments destinés aux plantes, dont vous avez parlé, madame la ministre. On dit beaucoup aujourd’hui qu’il ne faut pas prendre des antibiotiques tous les jours, et pas de façon préventive. Hélas ! dans l’agriculture, de nombreux traitements sont administrés à titre préventif.
M. Laurent Somon : Non, c’est fini !
M. Daniel Salmon : Si, c’est tout à fait vrai !
Les premières pousses ont à peine germé qu’on les traite déjà avec des produits phytopharmaceutiques. Nous, nous ingurgitons les résidus de ces pesticides, ce qui nous rend malades au lieu de nous soigner.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : L’exemple des antibiotiques est très bon.
En moins de dix ans, la consommation d’antibiotiques destinés aux animaux d’élevage a baissé de 60 % (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s’exclament.), tandis qu’elle a augmenté de 12 % pour les chiens et les chats domestiques, et de 23 % pour nous, les humains ! La résistance aux antibiotiques est donc bien la conséquence de notre propre consommation.
Le parallèle qui vient d’être établi entre les antibiotiques et les traitements phytosanitaires est malheureux. Je rappelle que la consommation de traitements phytosanitaires est en diminution, parce que les firmes produisent des produits plus concentrés. Si cette consommation a augmenté en volumes, c’est uniquement parce que la part des activités bio étant plus importante, il a fallu en parallèle augmenter le volume de traitements lourds…
Il serait plus honnête de ne pas tordre les chiffres.
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De concourir à la réduction d’usage des produits phytosanitaires pour une agriculture moins dépendante en pesticides, en cohérence avec le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de réduction de l’usage des pesticides, dont l’impact sur la santé, les sols et la qualité de l’eau a été largement évoqué, parmi les priorités des politiques agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par Mme Josende, M. Burgoa, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Belrhiti, M. P. Vidal, Mme Dumont, MM. Rapin, Brisson, Lefèvre et C. Vial, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon et MM. Belin, J.B. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 544 rectifié quater est présenté par MM. Sol et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Drexler, MM. Klinger et Chatillon, Mmes Lassarade, Micouleau, P. Martin et Gruny et MM. H. Leroy, Genet, Milon et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De préserver et de développer les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
M. Laurent Burgoa : L’eau est définitivement notre ressource la plus précieuse. Sans eau, pas d’agriculture, pas de vie !
Face aux graves sécheresses causées par le dérèglement climatique, que nous observons dans les Pyrénées-Orientales, département de Lauriane Josende, à l’origine de cet amendement, mais qui existe aussi dans celui où je suis élu, le Gard, l’accès raisonné à l’eau doit être une priorité absolue.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous offrirez une visibilité nécessaire et indispensable à la problématique de l’accès raisonné à l’eau pour nos territoires agricoles en souffrance.
M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 544 rectifié quater.
M. Jean Sol : Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la préservation et du développement des réseaux d’irrigation dans les finalités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
En effet, les réseaux d’irrigation sont incontournables pour le maintien de l’agriculture et de ses externalités positives. Les territoires proches du littoral méditerranéen, par exemple, qui sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse, en ont fortement besoin pour pérenniser leur agriculture, laquelle est indispensable à l’activité économique, à son développement et à la protection de l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Sol, Burgoa et Khalifé, Mme Malet, MM. Reynaud et Klinger, Mmes Belrhiti, Josende et Petrus, MM. P. Vidal, H. Leroy, Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Saury, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Imbert et Gruny et MM. J.B. Blanc, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De préserver et de développer les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives, en particulier dans les territoires proches du littoral méditerranéen régulièrement confrontés à des périodes de sécheresse ;
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié bis.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater, sous réserve d’une modification de rédaction.
Il semble en effet souhaitable de remplacer les mots : « les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives » par les mots « un accès raisonné à l’eau ». Cela ouvrirait un choix beaucoup plus large de dispositifs, qu’il s’agisse de la réutilisation des eaux usées, du prélèvement ou du stockage. Cela correspond à la rédaction précédente de ces amendements identiques, laquelle me paraît préférable – elle était d’ailleurs excellente.
C’est pourquoi je propose un sous-amendement visant à rectifier les amendements identiques en ce sens.
Sur l’amendement n° 42 rectifié bis, qui est un amendement de repli, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 939, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les réseaux d’irrigation indispensables au maintien de l’agriculture et de ses externalités positives
par les mots :
un accès raisonné à l’eau
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Elle préfère que soit adoptée la version proposée par les auteurs de ces amendements et que cela figure ainsi dans le texte.
Les sénateurs qui ont déposé ces amendements identiques sont issus de territoires dans lesquels il n’est désormais plus question de « se raisonner ». Il faut trouver une solution, et celle de l’irrigation est nécessaire ! Cela ne date pas d’hier, puisque le canal qui devait être construit il y a plus d’un siècle ne l’a pas été. Il y a cent ans, on se posait déjà les mêmes questions…
Arrêtons de raisonner et travaillons, en faisant les choses correctement, car la rédaction que nous retiendrons doit avoir l’impact le plus direct possible.
M. le président : Madame la ministre, le sous-amendement n° 939 est-il maintenu ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, monsieur le président, même s’il eût été plus simple de le retirer. (Sourires.)
Sur cette question absolument majeure de l’eau et pour avoir observé d’innombrables situations de manque d’eau, ainsi que des possibilités tout aussi innombrables de les résoudre, je considère que l’expression « un accès raisonné à l’eau » constitue une meilleure formulation, car elle recouvre davantage de dispositifs techniques permettant d’apporter une solution à ce problème crucial.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce sous-amendement soit mis aux voix, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 939.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies et 544 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 42 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 716 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de consommation par secteur. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
II. Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 9° De préserver la surface agricole utile, de promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 10 %… (le reste sans changement)
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. En effet, ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Gold, Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 773 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et MM. Chaillou et Michau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de consommation par secteur. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Les dispositions de ce code s’aligneraient ainsi avec les différents plans publics, notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée plan stratégique national (PSN), qui prévoit 18 % de surfaces bio en 2027, et, dans le cadre de la planification écologique, 21 % de surfaces bio en 2030.
Comme cela vient d’être dit, ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.
M. le président : L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, pour atteindre, en 2030, 21 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de consommation par secteur. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a un objet similaire.
L’ambition de ce projet de loi est de relever le défi du renouvellement des générations. En ce sens, l’agriculture biologique est centrale, puisqu’elle est plébiscitée par les jeunes qui souhaitent s’installer en agriculture : 30 % à 50 % des futurs agriculteurs et agricultrices veulent faire du bio, parce qu’ils recherchent une activité qui ait du sens et qui apporte une qualité. L’agriculture biologique apporte ce sens et cette qualité.
Le secteur bio a fait ses preuves en matière économique et environnementale. Il a su créer son propre marché, qui atteint aujourd’hui plus de 13 milliards d’euros. S’il connaît des difficultés aujourd’hui, ce n’est surtout pas le moment de baisser pavillon ! Nous devons au contraire être très volontaires, car ce système d’avenir a su convaincre les agriculteurs : 16 % des fermes françaises sont aujourd’hui en bio.
Il faut conforter cet objectif, même si la filière connaît des difficultés, parce que la France doit être ambitieuse pour ses agriculteurs, pour son environnement et pour ses citoyens.
M. le président : L’amendement n° 806, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national, pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, et d’atteindre une surface agricole utile cultivée en agriculture biologique de 21 % au 1er janvier 2030 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réintroduire, à l’alinéa 28, l’ambition en matière de promotion, de préservation et de développement de l’agriculture et des filières biologiques. Il s’agit également, dans un souci de visibilité et de cohérence avec l’alinéa 29, de réintroduire un objectif chiffré.
L’objectif retenu est celui qui figure dans le programme national pour l’agriculture biologique, dit Ambition Bio 2027, soit 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030. Pour avoir participé à la discussion sur ce sujet à l’Assemblée nationale, je puis vous dire que cette question a beaucoup fait débat !
L’objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio, qui est connu et figure dans de nombreux documents et lois, représente une perspective. C’est d’ailleurs presque un idéal parce qu’aujourd’hui le taux de surface agricole utilisée en bio est d’environ 10 % et il est déjà difficile de trouver des débouchés (Mme la présidente de la commission acquiesce.), du fait d’une crise de la demande.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le marché du bio est en grande difficulté, vous avez été nombreux à le rappeler. Par conséquent, on pourra m’objecter que, compte tenu des problèmes que cette filière rencontre déjà, sa situation ne pourra que s’aggraver avec un taux de 21 %. Ce débat existe, j’en ai parfaitement conscience. Pour autant, cet objectif demeure, même s’il mériterait d’être adapté à la réalité du marché.
Il ne me paraît pas judicieux d’ouvrir cette discussion à ce stade. L’Assemblée nationale tenait beaucoup au maintien de cet objectif et nous devons tenir compte de son avis. Nous en discuterons avec M. le rapporteur, même si je ne me fais guère d’illusions sur ma capacité à le convaincre… (Sourires au banc des commissions.)
D’une part, il me paraît essentiel de restaurer cet objectif auquel tient la moitié du Parlement français. D’autre part, il s’agit d’envoyer des signaux à l’agriculture biologique, qui est en souffrance, en lui confirmant qu’elle a un avenir et des perspectives de développement. Dans certains territoires, 40 % des terres sont cultivées en bio. Il faut se garder de décourager les agriculteurs qui ont fait un choix résolu, ambitieux et audacieux dans cette direction.
C’est donc pour éviter qu’un débat ne s’ouvre de nouveau sur ce sujet que j’ai repris cet objectif de 21 %, qui figure non seulement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, mais aussi dans de nombreux autres documents, notamment dans le programme national pour l’agriculture biologique.