Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 1er

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 1er

debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ;
2° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ;
3° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ;
4° Au 2° du I de l’article L. 254-2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés ;
5° L’article L. 254-6-2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ;
c) Le III est abrogé ;
6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254-7-1, après la référence : « L. 254-6-2 », la fin de la phrase est supprimée ;
7° (nouveau) Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DU CONSEIL STRATÉGIQUE GLOBAL
« Art. L. 510-0. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers certifiés, notamment pour leurs connaissances en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation.
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254-6-2 constitue un volet de ce conseil stratégique global.
« II. – Un décret définit les modalités de certification des conseillers mentionnés au I du présent article. Il précise notamment leurs obligations de volume horaire annuel de formation ainsi que le contenu minimal obligatoire de cette formation, qui comprend nécessairement un volet spécifique aux enjeux déontologiques. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet article reprend peu ou prou l’article 18 d’un précédent texte du sénateur Duplomb, la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.
Cet article me choque d’autant plus qu’il va à l’encontre d’une recommandation issue d’un rapport intitulé Pesticides : vers le risque zéro, adopté par le Sénat à l’unanimité en 2012. S’il vous faut une coupable, je suis toute désignée, mes chers collègues : j’assume en effet être à l’origine de cette disposition imposant la séparation des activités de conseil et de vente de pesticides.
Pourquoi, me direz-vous ? Le constat est très simple : qui conseille ne peut vendre, et inversement, au risque d’un conflit d’intérêts manifeste et prévisible. Encore une fois, telle était l’une des conclusions du rapport d’information susvisé, que nous avons adopté à l’unanimité.
Et ce n’est pas tout, puisqu’en revenant sur l’interdiction des rabais, remises et ristournes, vous revenez sur le conseil stratégique phytosanitaire. Il faut croire que la mise en place du plan Écophyto, sous la pression du mouvement agricole, à la hâte et sans étude d’impact, ne vous suffit plus, mes chers collègues.
Que souhaitez-vous donc ? Arrêter tout contrôle sur les pesticides épandus sur nos sols ? Déverser des pesticides sur nos sols jusqu’à l’épuisement des stocks et des sols ? Faire croire à nos exploitants qu’il n’y aura plus de contrôle du tout ? Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Croyez-vous vraiment que c’est ce que veulent nos agriculteurs ?
Savez-vous qu’avec leur famille, ils sont les premières victimes des pesticides ? J’en veux pour preuve la création, en 2018, par le Sénat – c’est du reste son honneur –, du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, que le Gouvernement a intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Un tel renoncement est-il à la hauteur du défi d’une agriculture durable ? Est-il à la hauteur du défi de santé publique et de santé environnementale que représente la pollution de nos cours d’eau et de nos nappes phréatiques par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les métabolites ? Les rapports sur ce sujet sont accablants.
Pour ma part, je ne puis me résigner à ce que, en matière agricole, le législateur en soit réduit à se renier ou à se soumettre à des intérêts économiques de court terme, et qui plus est dangereux pour les générations futures.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : L’article 1er de la présente proposition de loi, dont mon collègue Franck Menonville et moi-même sommes les auteurs, revient uniquement – je le rappelle une fois de plus – sur des surtranspositions qui nous distinguent des pays voisins.
Je rappelle également que le même ministre qui a fait voter dans cet hémicycle la séparation du conseil et de la vente a depuis lors indiqué dans un rapport qu’il s’agissait d’une usine à gaz sur laquelle il fallait revenir.
Existe-t-il par ailleurs un levier plus stigmatisant que l’interdiction des remises, rabais et ristournes, ma chère collègue ? Les agriculteurs achètent des produits phytosanitaires, non pas pour les admirer en bas de leur lit, non pas pour se doucher tous les matins avec, mais parce qu’ils ont besoin de traiter certaines maladies dont leurs cultures sont atteintes, de la même manière que les humains prennent des médicaments pour se soigner lorsqu’ils sont malades.
Les agriculteurs sont à vos yeux si bêtes qu’il ne suffit pas de contraindre leurs capacités de production en les empêchant d’utiliser certains produits, les plaçant dans un corner, mais qu’il faut en plus leur interdire de négocier le prix de ces derniers. Décidément, tous les moyens sont bons pour punir ces pauvres agriculteurs !

Mme Nicole Bonnefoy : Mais non !

M. Jean-Claude Tissot : Pas du tout !

M. Laurent Duplomb : C’est exactement ce que vous dites !
J’estime au contraire qu’il convient de se poser de nouveau les bonnes questions, de revenir sur certaines dispositions, d’éviter de faire de la surtransposition, d’arrêter d’accabler et de condamner nos agriculteurs avant même d’avoir tenté de comprendre leur situation. C’est de la démagogie !
Les CMR – cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – de catégorie 1 sont en effet les plus dangereux, madame Bonnefoy. Vous oubliez toutefois de dire qu’en dix ou quinze ans, les agriculteurs ont cessé d’utiliser 95 % de ces molécules. Pourquoi n’avez-vous pas l’honnêteté de saluer, en toute objectivité, ce progrès fondamental accompli par nos agriculteurs ? (Mme Nicole Bonnefoy proteste.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : La séparation de la vente et du conseil a été instaurée par la loi Égalim du 30 octobre 2018. À l’époque, un certain nombre d’entre nous étaient partagés, pour ne pas dire sceptiques, mes chers collègues.
Force est de constater que, depuis 2018-2019, nous assistons dans nos territoires à une déstructuration du conseil. S’il est utile et s’il permet de se projeter, le conseil stratégique qui s’est déployé du fait de la séparation des activités de vente et de conseil ne permet pas de répondre aux difficultés quotidiennes que nos agriculteurs rencontrent sur leur exploitation.
En réponse à la déstructuration du conseil que cette séparation a emportée, j’estime qu’il nous faut garantir que l’activité de conseil ne puisse être exercée que dans le cadre d’un agrément, gage de son exigence.
Au quotidien, lorsque, au bout de leur champ, les agriculteurs sont confrontés à une problématique, celle-ci doit trouver une réponse immédiate et pertinente. Le véritable enjeu est donc non pas la séparation de la vente et du conseil, mais l’agrément, qui permet aux structures de vente et de conseil de justifier de la qualité du conseil délivré.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Daniel Salmon : L’article 1er revenant sur certains dispositifs adoptés dans la loi Égalim en matière de lutte contre les pesticides, j’en propose la suppression. Permettez-moi de revenir sur ces dispositifs.
En ce qui concerne la séparation de l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques et de celle de conseil, vous réinterprétez le rapport de Dominique Potier et Stéphane Travert intitulé Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, publié en 2023, mes chers collègues.
Les auteurs dressent en effet le constat d’un échec relatif dans la mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil, et ils estiment que la réforme a produit des effets contre-productifs en matière de transition agroécologique.
Nous entendons que le dispositif actuel comporte des failles et sommes ouverts au dialogue pour le rendre plus efficace, dans l’intérêt des agriculteurs. Pour autant, les auteurs de ce rapport, du moins M. Potier, ne soutiennent aucunement la présente proposition de loi, en particulier son article 1er, qui prévoit de mettre un terme à toute régulation. MM. Potier et Travert n’ont en effet jamais considéré qu’il fallait revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil.
Par ailleurs, soyons sérieux, mes chers collègues : un vendeur vante son produit, car il souhaite le vendre. Il n’a pas vocation à conseiller. Il faut regarder les choses en face : c’est le b.a-ba du commerce ! (Mme Nicole Bonnefoy renchérit.)
Vous entendez par ailleurs rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, mes chers collègues. Le dispositif est certes perfectible. Il pourrait en particulier être davantage adapté aux besoins des agriculteurs.
Le rendre facultatif serait toutefois une erreur. Il convient au contraire de bâtir un véritable conseil stratégique, car nos agriculteurs ont besoin de conseils qui, pour être indépendants, doivent être réellement séparés de la vente – c’est, encore une fois, le b.a-ba.
En remettant en cause une séparation qui demeure utile, bien qu’il convienne de l’améliorer, cet article ne va assurément pas dans le bon sens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jean-Claude Tissot : Comme l’amendement présenté à l’instant par mon collègue Salmon, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui acte un certain nombre de reculs en matière d’encadrement des pesticides.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent sans équivoque aux trois objectifs de cet article.
Concernant la séparation des activités de vente et de conseil, depuis la publication, en 2012, du rapport susvisé de notre collègue Nicole Bonnefoy sur les pesticides, et en dépit de tout ce qui vient d’être dit, nous estimons que, dès lors que les mêmes personnes ou les mêmes entités exercent à la fois les activités de conseil et de vente de produits insecticides, il existe un risque de conflit d’intérêts.
Lorsque la rémunération d’un conseiller dépend du volume de ses ventes, celui-ci peut en effet être tenté d’encourager son client à acheter davantage que nécessaire.
Si nous pouvons entendre que le modèle actuel n’est pas parfait, nous refusons sa suppression pure et simple, dès lors qu’aucun système de substitution n’est proposé.
Or cette proposition de loi ne propose rien, si ce n’est de supprimer, en sus, l’interdiction des remises, rabais et ristournes – les « 3R ».
Ces produits potentiellement dangereux pour l’homme et l’environnement ne doivent pas, selon nous, être considérés comme un bien de consommation lambda pouvant faire l’objet de promotions commerciales. Nous estimons de plus que de telles promotions vont à rebours de la volonté affichée, politiquement tout du moins, de réduire la consommation des pesticides en France.
Enfin, cet article prévoit de rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire. Dans le cadre de nos engagements en matière de réduction du recours aux pesticides, il nous faut au contraire sensibiliser davantage les acteurs à ces objectifs. Or ce n’est pas le pompeusement nommé « conseil stratégique global », purement facultatif, qui y contribuera.
Pour amorcer un réel virage agroécologique, nous estimons au contraire nécessaire de préserver le caractère obligatoire du conseil, quelle que soit sa forme.
Il n’est qu’à parcourir l’article 1er pour constater que les termes « abrogation » et « suppression » y sont légion. Les propositions concrètes, elles, se font beaucoup plus discrètes.
Or, à défaut d’une réelle alternative, comment réduire l’utilisation des pesticides dans notre pays et atteindre les objectifs que nous nous sommes – je le rappelle – collectivement fixés dans le cadre du plan Écophyto, mes chers collègues ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Gérard Lahellec : Personne n’utilise les pesticides par plaisir.

M. Laurent Duplomb : Évidemment !

M. Gérard Lahellec : Dans mon entourage, plusieurs agriculteurs qui ont transmis leur exploitation à leur fils persistent pourtant à leur interdire l’accès aux produits phytosanitaires. Ils continuent en effet de s’en occuper, estimant que la dangerosité qu’emporte la manipulation de ces pesticides requiert une forme de maturité paysanne. (M. Daniel Salmon renchérit.)
Le présent article remet en cause des dispositions de précaution qui avaient été votées dans le cadre de la loi Égalim.
S’il convient assurément de renforcer le conseil, de sorte que les agriculteurs disposent des connaissances exactes et précises, il nous faut être prudents s’agissant de dispositions qui auront pour effet d’accroître l’utilisation de ces produits. Le renforcement du conseil et la suppression desdites dispositions constituent deux voies d’action totalement différentes, mes chers collègues.
Telle est la raison d’être de cet amendement, identique aux deux amendements présentés à l’instant par mes collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : J’aimerais beaucoup vous convaincre de notre démarche, y compris au regard de nos objectifs respectifs, mes chers collègues. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
Nous sommes unanimement attachés à notre environnement, peut-être davantage que d’autres parce que nous le vivons au quotidien.
Permettez-moi de citer à mon tour quelques éléments du bilan réalisé par MM. Potier et Travert : « L’effet de la séparation des activités de conseil et de vente du point de vue de l’usage des produits phytosanitaires ne peut précisément être évalué, mais les auditions conduites par vos rapporteurs laissent penser qu’il est faible, notamment en raison des effets contre-productifs que la réforme a pu produire, mais aussi de sa faible application. » Ils ajoutent que « le passage d’un conseil formalisé formulé par les vendeurs à une absence de conseil ou à un conseil oral et informel paraît avoir diminué la qualité du conseil délivré et laissé un certain nombre d’agriculteurs “orphelins” ».
Le diagnostic me paraissant sans appel, l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. Laurent Duplomb : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, notamment les dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil.
Vous relevez honnêtement que le retour d’expérience montre que des évolutions sont nécessaires, messieurs les sénateurs. Les éléments du rapport de MM. Potier et Travert que M. le rapporteur citait à l’instant soulignent que ça ne fonctionne pas.
J’estime que, dans notre pays, nous n’avons pas suffisamment la culture de la reconnaissance de l’erreur. On tente, on essaie avec de bonnes intentions, mais si l’on s’est trompé dans les modalités de réalisation d’un objectif, il faut le reconnaître et le faire évoluer.

M. Laurent Duplomb : Bravo !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif actuel est beaucoup trop complexe : difficultés de renouvellement du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto), insuffisance du nombre de conseillers, difficulté à définir les limites entre le conseil et les recommandations d’utilisation qui découlent de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), etc.

M. Vincent Louault : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, cela aboutit à réduire l’activité même de conseil. C’est l’inverse du projet que nous voulions mettre en œuvre et qui bénéficiait d’un soutien plutôt large.
En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend bien respecter la trajectoire de réduction des produits phytosanitaires. C’est le sens de l’Histoire et c’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
D’ailleurs, le jour où les agriculteurs pourront produire sans avoir recours aux produits phytosanitaires – dont je rappelle qu’ils sont coûteux – ou en en utilisant moins, ils le feront, car ils ont toujours répondu aux attentes de la société.
Ces amendements de suppression ne contribuent pas à résoudre les difficultés et c’est la raison pour laquelle nous devons plutôt faire évoluer le dispositif.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec vous sur le fait que la séparation entre la vente et le conseil ne doit pas être entièrement abrogée. Il faut conserver des mesures pour garantir la qualité du conseil, pour limiter les risques de conflits d’intérêts et pour encourager le développement de l’activité de conseil, ce dernier point étant capital.
C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements au profit de l’amendement n° 89 du Gouvernement, qui vise à mettre en œuvre des mesures correspondant à ces grands principes. Permettez-moi de les rappeler.
Nous souhaitons donner aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques la possibilité d’exercer une activité de conseil, mais à certaines conditions. Tout d’abord, nous supprimerons la notion de conseil spécifique et nous leur permettrons de pratiquer une activité de conseil stratégique. Cette faculté sera conditionnée au respect de certaines exigences, qui seront précisées par décret, pour prévenir les conflits d’intérêts. Ensuite, l’activité de conseil restera interdite aux fabricants de produits phytopharmaceutiques pour éviter précisément tout conflit d’intérêts. Ainsi, les règles de séparation capitalistique continueront de s’appliquer. Enfin, l’amendement du Gouvernement – et j’assume notre différence avec la position défendue par les auteurs de la proposition de loi – vise à rétablir les interdictions de rabais, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale.
En réponse aux propos qui ont été tenus sur une agriculture qui serait productiviste et destructrice de la nature, je précise que toutes les propositions que je vous ferai – à l’exception de celles qui concernent les néonicotinoïdes, car il s’agit d’un cas particulier sur lequel je reviendrai – ont été travaillées avec les ministères concernés, de sorte qu’il s’agira de propositions interministérielles. Je vous les présenterai donc au nom du Gouvernement. J’y insiste, car je ne crois pas qu’opposer environnement et agriculture soit une voie féconde.

M. Guillaume Gontard : C’est pourtant ce que fait ce texte !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, c’est un argument que l’on avance un peu trop facilement.
Monsieur le sénateur, dans vos propos, vous opposez toujours l’un à l’autre ; or je considère que c’est une erreur. En effet, les agriculteurs sont bien plus attachés au respect de l’environnement que vous ne le laissez entendre. (Exclamations sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Guillaume Gontard : Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement que je vous présenterai, je le crois fermement, devrait satisfaire vos demandes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Séparer la vente et le conseil part indéniablement d’une bonne intention, mais ce n’est que dans un monde idéal que la personne qui distille le conseil serait totalement désintéressée. En réalité, c’est rarement le cas.
Madame la ministre, vous avez dit que ce dispositif ne fonctionnait pas. Pourquoi cela ? J’habite une région où la frontière, la chaîne des Pyrénées, est assez poreuse – Jean-Jacques Michau, sénateur de l’Ariège, ne me contredira pas. Que constate-t-on en réalité ? Certains produits, parfois interdits en France, traversent les Pyrénées pour y être vendus. Et ils le sont sans qu’aucun conseil soit donné. Or les Pyrénées ne sont pas la seule frontière poreuse. Tenons-en nous donc à la réalité.
De plus, dans le même ordre d’idées, pourquoi ne pas interdire aux vétérinaires de vendre des produits vétérinaires s’il faut séparer la vente du conseil ? (M. Laurent Somon approuve.) Or on ne le fait pas.
Certes, il faut exercer un contrôle, mais imposer une interdiction totale ne fonctionnera pas. C’est de l’idéologie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je souhaite revenir sur la séparation de la vente et du conseil. En effet, notre méthode politique se résume malheureusement à proposer des textes que nous examinons sans évaluer l’impact qu’ils auront.
Le dispositif n’a pas fonctionné : sur ce point, personne dans cet hémicycle n’est de mauvaise foi, puisque vous en convenez vous aussi, madame la ministre. Pourquoi n’a-t-il pas fonctionné ? Parce que, avant que la loi ne soit votée, les fournisseurs de produits phytosanitaires faisaient déjà du conseil. Donc, quand elle a été votée, ils se sont posé la question de savoir comment ils pourraient faire à la fois du conseil et de la vente. Et, constatant qu’il n’était pas possible de faire les deux, ils ont arrêté de faire du conseil. Mais l’activité de conseil existait bel et bien avant la loi Égalim.
Il faut que nos agriculteurs assument davantage leurs responsabilités et soient mieux sensibilisés à la dangerosité des produits phytosanitaires, mais nous devons, surtout, revoir le Certiphyto, qui est un enjeu majeur.
Pour ce qui est de la remise et des rabais sur le prix des produits phytosanitaires, vous partez du principe que plus il y en aura, plus les agriculteurs y auront recours. Mais rappelez-vous ce que j’ai dit dans la discussion générale : parfois, les agriculteurs n’arrivent à dégager un revenu qu’en réduisant leurs coûts de production. En général, les vendeurs de produits phytosanitaires font des remises et des rabais sur ceux qu’ils veulent déstocker. Les agriculteurs bénéficient de ces remises et font des économies sans pour autant employer davantage ces produits. Il serait assez stupide de vouloir empêcher les agriculteurs de faire des économies.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous ne retirerons pas notre amendement. De plus, au sein de notre groupe, nous n’opposons jamais agriculture et environnement, car il est clair que sans l’environnement, il n’y a pas d’agriculture possible.
Les substances dont nous parlons sont tout sauf anodines. En effet, les pesticides « soignent » – j’entends souvent ce mot – les plantes et sont souvent désignés comme les « médicaments » des plantes. Mais ils ne font pas que cela et « soignent » aussi la biodiversité, qui s’effondre, si vous me permettez d’employer le terme dans un autre sens. En outre, ils altèrent la santé humaine. Ce n’est donc pas par dogmatisme que nous nous penchons sur le problème des pesticides, mais parce que les études s’empilent qui étayent clairement leur rôle dans l’altération de la santé humaine.
Je prendrai trois exemples de pesticides pour préciser mon propos.
Le flufénacet fait partie des PFAS. C’est donc un polluant éternel qui se dégrade en acide trifluoroacétique (TFA). Or on le retrouve dans tous les sols en France, en particulier dans mon territoire en Bretagne. Son autorisation d’utilisation a expiré en 2013 et il y a déjà eu neuf procédures de prolongation. On dit souvent que l’on surtranspose, mais l’on est parfois aussi dans une lenteur incroyable. D’autant qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien.
Le S-métolachlore est présent dans toutes les eaux de surface, en Bretagne. En Ille-et-Vilaine, seulement 2 % des eaux de surface sont en bon état écologique.
Enfin, le prosulfocarbe est un pesticide qui est utilisé sur les céréales et qui a contaminé de nombreux lots d’agriculteurs biologiques.
Ces pesticides sont donc tout sauf anodins. Nous devrons un jour examiner le problème de plus près. En la matière, la séparation entre le conseil et la vente est essentielle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Nous maintenons notre amendement. Notre collègue Daniel Salmon vient de le défendre sur le fond avec de très bons arguments. Et sur la forme, mieux vaut voter maintenant ces amendements, car rien ne prouve que l’amendement n° 89 que la ministre s’apprête à nous présenter sera adopté.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je suis surpris par cette volonté de différencier absolument la vente et le conseil.
En effet, pour reprendre l’exemple des vétérinaires, à la suite de M. Médevielle, le plan Écoantibio repose exactement sur le même système dans lequel interviennent des fabricants et des distributeurs – en l’occurrence les vétérinaires –, qui exercent une activité de conseil auprès des consommateurs, à savoir les éleveurs – et leur donnent le traitement nécessaire. Or il a permis une diminution globale de 52 % de l’exposition des animaux aux antibiotiques, ce qui a eu des conséquences appréciables sur les phénomènes d’antibiorésistance.
Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait absolument dissocier le conseil et la vente. Comme vient de le dire Mme la ministre, il faut surtout veiller à ce que la vente et le conseil ne se fassent pas directement entre le fabricant et l’utilisateur, mais par l’intermédiaire du distributeur.
Personne n’a intérêt à ce que l’on utilise davantage de produits phytosanitaires, l’agriculteur encore moins que quiconque, puisque de toute façon cela lui coûte cher.
Pour prendre un exemple bien connu des agriculteurs qui siègent dans cet hémicycle, auparavant, on utilisait les antibiotiques dans le cadre de traitements assez généralistes : on traitait ainsi les mammites chez tous les animaux sans distinction. Aujourd’hui, on cible ceux qu’il faut traiter, au moment du tarissement. On pourrait de la même manière cibler les parcelles de territoire qui doivent être traitées avec des produits phytosanitaires parce qu’elles sont malades.
Arrêtons donc de vouloir séparer le conseil de la vente. Encore une fois, tout le monde a intérêt à ce que l’on recoure moins aux produits phytosanitaires et à ce qu’on les utilise mieux.
Je vous rappelle qu’il existe aussi des organismes de formation. On voudrait nous faire croire que les agriculteurs utilisent ces produits sans aucune formation, mais celle-ci est désormais plus poussée qu’elle ne l’était hier, de sorte que l’utilisation des produits phytosanitaires est moins massive et plus ciblée. Il existe ainsi dix-neuf organismes techniques et les chambres d’agriculture forment les agriculteurs en leur montrant comment utiliser ces produits en les économisant, afin d’avoir un prix de revient intéressant et donc un revenu plus élevé.
De grâce, ne faisons pas le procès aux agriculteurs de vouloir consommer des produits phytosanitaires larga manu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Le seul effet qu’a eu l’interdiction des rabais pour les agriculteurs, c’est une augmentation de 15 % du prix des phytosanitaires. Les firmes que vous dénoncez se sont fait des cojones en titane ! (Rires.)
Vous parlez encore et encore, mais, en réalité, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’agriculteurs obtenaient de meilleurs prix garantis en négociant : quand on achète trois palettes de produit, cela revient moins cher que de l’acheter bidon par bidon. N’importe quel simplet – je vais être gentil – comprendrait cela !
C’est la même chose pour les produits vétérinaires. Mon collègue Médevielle, qui est pharmacien, me disait que les produits vétérinaires pour la prophylaxie des ovins coûtaient auparavant 50 % de moins. Croyez-vous en effet que, il y a vingt ans, les éleveurs ovins gagnaient assez bien leur vie pour se permettre de payer très cher des produits phytosanitaires ?
Cette mesure est d’une inefficacité totale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais revenir sur un exemple tout à fait symptomatique de ce que nous dénonçons.
Pour réduire l’utilisation, en volume, des produits phytosanitaires, on a eu recours à un système qui ne pouvait que fonctionner puisqu’il consistait à diminuer les quantités de produits phytosanitaires appliquées : c’est ce qu’on appelle l’application « à bas dosage ». Au lieu d’appliquer sur une culture une quantité importante de produit en un seul traitement, on préfère procéder en deux applications, en utilisant par exemple seulement 10 % de la dose qui était appliquée auparavant. Cela signifie donc que la réduction peut atteindre 90 % du volume dans certains cas.

M. Jean-Claude Tissot : Nous ne le remettons pas en cause !

M. Laurent Duplomb : Mais vous serez d’accord avec moi pour dire que, quand vous traitez une culture deux fois plutôt qu’une seule fois, l’indice de fréquence de traitement (IFT) passe d’un à deux. Or, il y a quelques jours de cela, des ONG ont publié une carte de France marquant d’une couleur verte les zones où l’indice de fréquence de traitement est faible et d’une couleur rouge les endroits où il est plus élevé – vous savez que le rouge fait davantage peur aux gens que le vert.

M. Daniel Salmon : C’est justifié.

M. Laurent Duplomb : Cette carte inverse donc la tendance.
Comme je l’ai expliqué précédemment au sujet de la diminution des substances CMR de catégorie 1, les plus dangereuses, on ne reconnaît pas non plus le travail réalisé pour réduire, en volume, l’utilisation de produits phytosanitaires. Et les ONG font peur aux gens en leur montrant une carte signalant les zones où il y a le plus fort indice de fréquence de traitement, alors que c’est précisément là que le volume diminue !

M. Jean-Claude Tissot : Le volume n’a jamais diminué !

M. Laurent Duplomb : C’est comme si l’on ne pouvait jamais sortir de l’instruction à charge ! Je dis simplement : stop !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 9 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement vise à restaurer l’interdiction, que vous avez supprimée en commission, de réaliser des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytosanitaires, alors que cette possibilité avait été introduite dans la loi Égalim.
Cette interdiction, qui existe dans d’autres domaines tels que la vente de médicaments vétérinaires, a montré son efficacité pour limiter l’importance de l’argument commercial dans le choix des produits par le décideur. Il y a donc lieu de privilégier le conseil plus que la ristourne et d’écarter les risques d’interférence avec des considérations commerciales.
Je rappelle que cette interdiction, telle qu’elle figure actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, ne porte pas sur les produits de biocontrôle. Elle ne s’oppose donc pas à l’essor de ces produits que le Gouvernement cherche à promouvoir.
En conclusion, je considère qu’il est nécessaire de conserver l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Madame la ministre, votre amendement me dérange un peu. En effet, sur le plan philosophique, je n’ai encore jamais vu d’agriculteur dépenser pour le plaisir de dépenser,…

M. Pierre Médevielle : Exactement !

M. Pierre Cuypers : … et je suis moi-même l’un d’entre eux. Nous avons besoin de dépenser pour nourrir, développer et entretenir les plantes, et nous avons besoin d’acheter des matières premières. Ce n’est certainement pas par plaisir que nous le faisons. Cela me dérange qu’il ne puisse plus y avoir de remises et de ristournes. Les agriculteurs sont suffisamment pertinents et ont suffisamment de discernement pour acheter au bon moment et de la bonne manière.
Sur le plan de l’efficacité, nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils peinaient à identifier clairement les effets de cette mesure sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
Cependant, madame la ministre, au regard des échanges cordiaux et fructueux que nous avons pu avoir sur d’autres dispositions du texte, notamment sur la séparation de la vente et du conseil qui vient d’être évoquée, nous consentirons à maintenir cette interdiction et nous donnerons donc un avis favorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : À chaque fois que nous avons ce débat sur la question des rabais ou de la publicité, on nous rétorque que cela ne sert à rien et que les agriculteurs n’achètent pas plus quand il y a des rabais ou parce qu’ils y sont incités par la publicité. Pourquoi donc en faire, alors ? Il faudra me l’expliquer.
Sur la méthode, madame la ministre, je déplore que nous ayons reçu les amendements du Gouvernement entre midi et quatorze heures. Il n’est pas simple, dans de telles conditions, de travailler sérieusement sur ce texte, car il faut que nous ayons analysé l’ensemble des amendements et étudié leur portée pour pouvoir ensuite débattre, échanger entre nous et confronter nos idées.
De plus, vous avez répondu à mon intervention précédente en me disant que j’aurais pu regarder la dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) de quinze heures où vous annonciez que vous reveniez sur la suppression de l’Agence bio. Je n’avais en effet pas pu voir cette dépêche puisque j’étais occupé à étudier vos amendements… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je souhaiterais donc que vous puissiez réaffirmer devant la représentation nationale que vous renoncez à la suppression de l’Agence bio. En effet, des salariés attendent d’en savoir plus sur leur sort et doivent se contenter de messages par communiqué de presse interposés. Je pense qu’il serait sain pour tout le monde que le Gouvernement exprime clairement sa position sur le maintien de l’Agence bio et réaffirme son soutien au bio. Il est important que vous vous engagiez à ce que cela soit défendu, notamment en CMP.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : L’intervention du rapporteur m’a laissé perplexe : il est contre le dispositif, mais pour l’amendement, si le béotien que je suis a bien compris…
Sur la question des rabais et des ristournes, Mme la ministre, comme M. Duplomb, a comparé les produits phytosanitaires aux médicaments. Elle a raison de le faire, sauf que le circuit de financement n’est pas du tout le même, puisque les produits phytosanitaires sont à la charge de l’agriculteur alors que les médicaments font l’objet d’une prise en charge. En réalité, la question sous-jacente reste de savoir si les quantités de produit utilisées sont strictement nécessaires et indispensables.
La plupart d’entre nous ont soutenu les plans Écophyto, qui visaient à une réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Or ces plans sont plutôt des échecs, parce que leur volume d’utilisation n’a pas beaucoup changé, même s’il est exact l’on a substitué à des substances très dangereuses d’autres substances moins dangereuses. Toutefois, pour poursuivre une trajectoire de réduction des quantités utilisées, il ne faut pas accepter des dispositifs qui, quoi qu’on en dise, encouragent à utiliser un peu plus ces produits, à niveau financier constant.
En effet, vous posez le débat en termes d’économies à faire, mais les agriculteurs peuvent aussi réfléchir à partir des moyens financiers dont ils disposent en se disant : « Si je peux en avoir un peu plus pour le même montant financier, je vais en prendre un peu plus ! »
C’est une erreur de considérer qu’il n’y aurait pas de marge de réduction dans l’usage des produits phytosanitaires.
L’amendement du Gouvernement est un minimum pour continuer à poser des jalons dans la réduction de l’usage de ces produits. Je ne comprends pas que certains collègues puissent s’y opposer tout en prônant une trajectoire de réduction de l’utilisation de ces produits.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’invite en effet M. Gontard à lire les excellentes dépêches de l’AFP. En outre, monsieur le sénateur, vous vous êtes livré à une stratégie qui consistait à jouer à vous faire peur. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
En effet, a-t-il jamais été question d’un avis favorable du Gouvernement sur la suppression de l’Agence bio ? Faites-vous bien la distinction entre un avis de sagesse, un avis favorable et un avis défavorable ? (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Il semble que non, et je le regrette.

M. Jean-Claude Tissot : On sait bien ce que signifie « sagesse » !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement qui vous a été présenté, mon avis de sagesse n’emportait pas d’avis favorable du Gouvernement, en aucune façon. La meilleure preuve de cela, c’est que j’ai déclaré très clairement ce jour à l’AFP qu’il n’était pas question que l’Agence bio disparaisse. (Mme Nicole Bonnefoy s’exclame.)
D’ailleurs, l’auteur de l’amendement a bien précisé que les missions de l’Agence bio ne disparaissaient pas, parce qu’elles sont importantes, en matière de communication, de structuration ou de collecte de l’information.
Pour clore le débat, je répète que j’ai fait une déclaration à l’AFP, aujourd’hui, pour dire que l’Agence bio était maintenue.
Cela étant,…

M. Guillaume Gontard : Ah !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … la question posée par l’auteur de cet amendement est intéressante. En effet, je me suis livrée à un petit exercice qui consiste à recenser toutes les structures qui s’intéressent au bio, et elles sont très nombreuses. La question qui se pose est de savoir comment favoriser une meilleure synergie entre toutes les structures existantes, qu’elles soient interprofessionnelles ou consulaires, qu’il s’agisse d’agences ou d’opérateurs de l’État, afin de les rendre plus efficaces pour défendre un secteur qui connaît de grandes difficultés. Croyez bien que je travaillerai très précisément sur ce sujet.
Enfin, pour achever de dissiper un malentendu dont je dirais qu’il a été largement entretenu (M. Daniel Salmon fait une moue dubitative.), il n’est pas question de diminuer l’appui budgétaire, financier ou structurel que le Gouvernement, et singulièrement mon ministère, entend apporter à l’agriculture biologique, que j’ai toujours défendue à titre personnel, et cela depuis très longtemps. Je crois que l’agriculture biologique est une forme d’agriculture qui a toute sa place dans nos politiques publiques, sans frapper d’exclusive les autres. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Je viens d’un territoire où l’on est attaché, comme vous le savez, à produire un comté de qualité. La filière comté est l’une des plus vertueuses au monde : c’est du moins ce que dit l’ONG World Wide Fund for Nature (WWF).

M. Jean-Claude Tissot : Grâce aux normes !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Grâce au cahier des charges que la filière s’est donné, monsieur le sénateur !
La plupart des producteurs ne sont pas en bio, mais la filière est pourtant vertueuse. Je ne crois pas qu’il faille opposer les agricultures entre elles.
Pour ce qui est de l’agriculture biologique, je veux redire que, à aucun moment, il n’a été question de diminuer les aides que nous lui apportons. Néanmoins, il faut qu’elle trouve son équilibre économique, car son modèle est aujourd’hui très affaibli. Mettre en synergie, en musique ou en coordination toutes les structures qui œuvrent pour le bio sera bon pour la filière.

M. Thomas Dossus : Ça va mieux en le disant !

Mme Anne-Marie Nédélec : Ce n’est pas le sujet !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31 rectifié octies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 254-1, après la référence : « L. 254-3 », sont insérés les mots : « sur sa propre exploitation ou » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement a pour objet un point de détail qui est très important. Aujourd’hui, les produits phytosanitaires s’achètent au litre ou au gramme. Or les firmes innovent et veulent utiliser l’intelligence artificielle, appliquée notamment à la météo, pour vendre un résultat. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) est arc-boutée sur le fait que l’agriculteur, dont elle considère qu’il n’est plus l’applicateur des produits, doit demander un agrément d’applicateur comme s’il allait traiter le champ du voisin.
Je demande donc que l’on en revienne au bon sens. Un agriculteur qui traite ses champs doit pouvoir le faire, même quand il a passé un contrat de résultat avec une firme.
La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Madame la ministre, je vous demande a minima de vous engager à ce que la DGPE ne fasse pas du réglementaire sur un point qui est pourtant parfaitement clair. Cela m’aurait évité d’avoir à déposer cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : J’ai bien compris vos arguments, mon cher collègue. Toutefois, ce que vous proposez risquerait de créer une zone grise. En effet, l’agriculteur ne serait plus soumis à agrément, mais ne resterait-il pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit phytosanitaire ou de dérive éventuelle ? L’absence d’agrément l’exposerait encore davantage – c’est du moins ce que nous croyons –, quand bien même il ne ferait qu’appliquer les instructions de ceux qui mettent les produits sur le marché ou des distributeurs, qui, en pratique, décideraient de tout.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Louault, je ne reprends pas les arguments que vient de développer le rapporteur, mais, j’y insiste, la détention de l’agrément constitue aussi une protection pour les parties au contrat, en particulier pour l’agriculteur qui traiterait lui-même ses parcelles.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la ministre, je ne souhaite pas retirer mon amendement : je préfère qu’il soit mis aux voix et, le cas échéant, largement rejeté, car il concerne une question essentielle, celle de l’innovation.
C’est un sujet dont nous allons parler pendant toute la durée des débats : vous voulez gérer l’innovation à coups de mesures réglementaires, madame la ministre, alors que, de notre côté, nous préférons faire confiance aux entreprises et aux nouvelles techniques de protection des cultures.
Vous opposer à notre amendement n’est pas, selon nous, la bonne réponse, car, ce faisant, vous fermez la porte à toute innovation, à toutes ces firmes qui veulent simplement pouvoir conseiller des mix de produits pour combattre certaines maladies ou des modèles d’intelligence artificielle pour assister les agriculteurs en matière de prévisions météorologiques.
Je maintiens mon amendement : s’il doit « tomber », il tombera au combat !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je souhaite revenir sur la question des modes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Sur les bidons sont précisées les conditions d’utilisation à respecter pour un bon usage des pesticides ; or il est, de l’avis de la grande majorité des agriculteurs, impossible de s’y conformer. Ces instructions ne sont en fait, pour les fabricants de produits, qu’un moyen de se protéger. Car, lorsque des maladies apparaissent – je rencontre régulièrement des victimes des pesticides dans l’ouest de la France –, ce sont les agriculteurs que l’on met en cause : c’est à eux que l’on demande s’ils ont bien lu les conditions d’utilisation écrites en tout petit caractère et s’ils les ont bien respectées.
En réalité, personne, ou presque, n’est en mesure de respecter ces indications. Le système est tellement pernicieux qu’il conduit les agriculteurs à ne pas porter les équipements de protection adéquats, à ne pas utiliser ces produits dans de bonnes conditions et à dépasser allègrement tous les seuils. Personne n’étant en mesure de respecter ces derniers, les maladies sont au rendez-vous !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 14
Remplacer ces alinéas par quarante-quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
3° L’article L. 254-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;
– au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;
4° L’article L. 254-1-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– la seconde occurrence des mots : « de ce II » est remplacée par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
5° L’article L. 254-1-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
b) Au II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
6° Les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 sont abrogés ;
7° L’article L. 254-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6 » ;
– les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » ;
– les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ;
– les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ;
– les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.
8° L’article L. 254-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ;
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « Ce décret prévoit », est inséré le mot : « notamment » ;
c) Au second alinéa, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 » ;
9° Au premier alinéa du I de l’article L. 254-12, les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots : « 50 000 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à réformer le conseil stratégique phytosanitaire, comme l’avait annoncé l’année dernière le Premier ministre.

M. Bernard Jomier : Lequel ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Gabriel Attal, au moment de la grande crise agricole.
Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de loi, ainsi que différents rapports parlementaires, le retour d’expérience n’est pas satisfaisant – je n’y insiste pas, je l’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale et lors de ma présentation du précédent amendement du Gouvernement.
Pour autant, il n’est pas souhaitable d’abroger complètement ce dispositif de séparation de la vente et du conseil. Il reste important de garantir la qualité du conseil, d’une part, et de prévenir les risques de conflits d’intérêts, d’autre part.
Par cet amendement, le Gouvernement propose une rédaction que j’estime équilibrée. Il prévoit une révision du dispositif qui repose sur les principes suivants : tout d’abord, nous supprimons la notion de « conseil spécifique » au profit de la notion de « conseil global », à laquelle tient M. le rapporteur ; ensuite, nous supprimons la possibilité, pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, sauf à respecter certaines conditions.
Cette faculté serait conditionnée au respect d’un certain nombre d’exigences permettant de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, lesquelles seraient précisées par décret. Les référentiels liés aux agréments des entreprises comporteraient des points de contrôle, qui garantiraient la qualité du conseil. De plus, l’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques resterait interdit aux fabricants de ces produits, compte tenu du risque élevé de conflits d’intérêts.
Ainsi, les règles de séparation capitalistique des activités de conseil et de vente continueront de s’appliquer pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Il s’agit d’une avancée intéressante. Pour autant, madame la ministre, nous serons vigilants quant au décret qui détaillera les règles de prévention des conflits d’intérêts pour les personnes exerçant une activité de vente ou de conseil. Nous comprenons qu’à ce stade il soit difficile de connaître précisément le contenu d’un tel décret. Mais nous serons attentifs à ce que celui-ci ne rétablisse pas, en pratique, une quasi-séparation de ces activités.
Madame la ministre, nous aimerions un engagement de votre part à ce sujet avant d’émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour être parfaitement claire, monsieur le rapporteur, je veux vous indiquer que ce décret aura pour objet de définir dans le détail les situations visant à prévenir les conflits d’intérêts. Cela concernera un secteur bien particulier, une situation bien particulière ; il ne s’agit en aucune façon de rétablir une séparation de la vente et du conseil, que cet amendement vise au contraire à supprimer en raison de l’inefficacité de cette interdiction.
L’amendement du Gouvernement est à la fois un amendement de simplification, puisqu’il a pour objet de supprimer un certain nombre de dispositions, et à faire en sorte de ne pas décourager l’activité de conseil, puisque nous visons précisément l’objectif inverse.
Aussi, je prends formellement l’engagement devant vous, monsieur le rapporteur, de ne pas rétablir une telle séparation des activités de vente et de conseil.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Merci, madame la ministre. Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la remise en cause de la séparation de ces activités de vente et de conseil exposerait à un risque élevé de conflit d’intérêts et que vous souhaitiez vous en prémunir.
Or le dispositif que vous proposez sera inopérant en la matière et l’interrogation du rapporteur me semble dès lors légitime. À en écouter certains, le secteur des produits phytopharmaceutiques serait le seul dans lequel un vendeur ne chercherait pas vraiment à vendre sa marchandise… Mais évidemment que c’est ce qu’il veut, mes chers collègues ! Et c’est même la raison pour laquelle il y a un risque de conflit d’intérêts !
Tant que vous ne procéderez pas à une séparation complète du conseil et de la vente, madame la ministre, ce risque perdurera. Il est consubstantiel à la vente ! Personne n’ira demander à un fabricant de voitures d’aller expliquer aux gens qu’il faut qu’ils achètent non pas ses voitures, mais celles du voisin !
Votre dispositif a tout du leurre, madame la ministre. Alors, certes, nous voulons bien admettre que la disposition que vous proposez part d’une bonne intention, et nous allons d’ailleurs nous abstenir – nous ne voterons pas contre –, mais l’échange que vous venez d’avoir avec le rapporteur en montre bien toute l’ambiguïté et les faux-semblants qui la sous-tendent.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Madame la ministre, je ne vais pas rouvrir le débat sur la séparation entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dès lors que l’industriel a tendance, lorsque l’on sépare ces deux activités, à privilégier la vente.

M. Bernard Jomier : Et c’est normal !

M. Gérard Lahellec : C’est en quelque sorte la quadrature du cercle.
Nous voulons croire que votre intention est de faire preuve de prudence et de précaution, sachant que, tel que je l’ai compris, je ne suis pas convaincu de la pleine efficience de votre dispositif.

M. Bernard Jomier : C’est un euphémisme !

M. Gérard Lahellec : Dans la mesure où nous souhaitons que cette mesure soit la plus efficace possible, madame la ministre, nous n’entendons pas nous opposer à votre amendement : nous nous abstiendrons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues, mais je note que votre dispositif renvoie l’essentiel au domaine réglementaire et à des textes dont le contenu sera précisé ultérieurement. Nous sommes donc dans le flou artistique et nous n’avons pas vraiment l’assurance qu’une vraie séparation du conseil et de la vente, qu’une véritable indépendance entre ces deux activités sera mise en œuvre, ce qui n’est pas satisfaisant.
Malgré tout, comme nos collègues, nous nous abstiendrons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les sénateurs, je comprends votre interrogation. Lorsqu’on renvoie des dispositions à des ordonnances ou à des décrets, on fait face à chaque fois à la même interrogation : l’intention du législateur sera-t-elle respectée ?

M. Daniel Salmon : Tout à fait !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sachez que, sur ce qu’il aura décidé, le législateur pourra toujours revenir si les garanties sur lesquelles le Gouvernement s’est engagé ne sont pas remplies.
Permettez-moi de vous donner un exemple.
Je vous ai dit qu’il restera important de garantir la qualité du conseil. Comment la garantit-on ? Par la formation du conseiller : il faut qu’il sache de quoi il parle. Peut-être faudrait-il aussi distinguer le conseiller qui est dédié au conseil de celui qui est dédié à la vente. Vous le voyez, le décret permettra de préciser un certain nombre de choses.
S’agissant par ailleurs de la prévention des conflits d’intérêts, je vous rappelle que cet amendement ne tend pas à abroger totalement la séparation de la vente et du conseil : notamment, l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques resterait interdite aux fabricants desdits produits. Cet élément a son importance.
En tout état de cause, on ne peut pas rester en l’état, parce qu’aujourd’hui le dispositif ne remplit pas son office. Si, demain, après avoir laissé le temps au dispositif de faire ses preuves, il s’avère qu’il ne le remplit pas davantage, nous y reviendrons. Je le redis, le législateur pourra toujours le modifier – c’est un point très important.
Ce que je souhaite, c’est que l’activité de conseil se développe. Il convient donc de voter les dispositions les plus appropriées aux objectifs que nous voulons tous voir atteints.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, tâchons d’être le plus précis possible. Pour que tout le monde comprenne bien, je vais récapituler, sous votre contrôle, ce que nous venons de voter ou ce que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de l’article 1er.
Tout d’abord, nous n’avons pas supprimé l’interdiction des remises, rabais et ristournes.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On y vient !

M. Laurent Duplomb : Nous n’avons pas supprimé la séparation du conseil et de la vente pour les fabricants de produits phytosanitaires.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Laurent Duplomb : En revanche, nous avons supprimé la séparation du conseil et de la vente pour les distributeurs, ceux qui distribuent les produits phytopharmaceutiques aux agriculteurs et qui auront la possibilité de les conseiller. Est-ce bien cela ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le sénateur Duplomb, vous avez parfaitement résumé la position du Gouvernement. (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Très bien ! Votons !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 106, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
certifiés, notamment pour leurs connaissances
par les mots :
compétents
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 254-6-2
par la référence
L. 254-6-4
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés, afin d’élargir suffisamment le vivier de ces experts. L’absence de certification permettrait d’éviter un certain nombre de complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui devra faire l’objet d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Gacquerre, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
en gestion économe
par les mots :
en utilisation efficace, économe et durable
2° Après les mots :
viabilité
insérer les mots :
et la pérennité
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 107, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 33, alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Il s’agit également d’un sous-amendement rédactionnel.
Sous réserve de son adoption, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié nonies.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 107 et, de facto, à l’amendement n° 33 rectifié nonies, ainsi modifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 107.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié nonies, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;
…° L’article L. 254-10-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;
b) Au II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à recentrer le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur ceux qui sont réellement concernés par la mesure.
Vous le savez, ces certificats encouragent la diffusion des pratiques économes en produits phytosanitaires. Ce dispositif a été lancé en 2016, initialement sous la forme d’une expérimentation centrée sur les distributeurs. Cependant, lorsque la loi Égalim les a pérennisés, le périmètre a été élargi à d’autres acteurs, à savoir les déclarants à la redevance pour pollutions diffuses.
Cependant, l’élargissement du dispositif crée des difficultés, car ces acteurs ne disposent pas des leviers auxquels ont recours les distributeurs pour promouvoir des solutions alternatives et, donc, pour générer des certificats.
En outre, ces acteurs ne représentent qu’une très faible proportion – 1 % – des obligations générées par le dispositif, essentiellement, d’ailleurs, dans les zones frontalières.
Dans ce cadre, il me paraît nécessaire, comme le Gouvernement s’y est engagé, de procéder à une simplification administrative en recentrant le dispositif sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Par cet amendement, madame la ministre, vous témoignez de votre capacité, quand les dispositifs n’ont pas démontré leur efficacité, à le reconnaître. On ne peut que vous remercier pour cela.
Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
230
Contre
105
Le Sénat a adopté.