Loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires
debate, 21/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Cohésion des territoires
23 485 036 733
23 781 229 009
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 906 145 925
2 930 899 369
Aide à l’accès au logement
17 015 584 000
17 015 584 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
2 688 068 963
2 995 823 013
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
248 332 912
211 745 312
dont titre 2
8 107 239
8 107 239
Politique de la ville
549 579 643
549 579 643
dont titre 2
19 143 320
19 143 320
Interventions territoriales de l’État
77 325 290
77 597 672
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2210 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
540 000 000
540 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
234 000 000
534 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
137 935
137 935
dont titre 2
20 843
20 843
Politique de la ville
dont titre 2
65 000 000
65 000 000
Interventions territoriales de l’État
9 535 610
9 535 610
TOTAL
65 000 000
783 673 545
65 000 000
1 083 673 545
SOLDE
- 718 673 545
- 1 018 673 545
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à présenter la contribution de la mission « Cohésion des territoires » à l’effort d’économies engagé par le Gouvernement, à hauteur de 1 milliard d’euros en crédits de paiement.
La première moitié de cette baisse est issue du budget des APL. Selon les dernières prévisions réalisées par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ces économies relèvent du simple constat : il s’agit de tirer les conséquences d’un besoin budgétaire moins important que prévu en 2024. Je tiens à le préciser, car aucun bénéficiaire ne verra le montant de l’aide modifié en raison de cette réduction des moyens.
La seconde moitié de cette baisse provient du dispositif MaPrimeRénov’. Elle résulte du fait que le régime des services votés sur les deux premiers mois de l’année pourrait conduire à une baisse de consommation de crédits. Par ailleurs, la trésorerie de l’Anah sera mise à contribution.
Comme pour les APL, aucun paramètre de MaPrimeRénov’ ne sera modifié. Le Gouvernement tiendra son engagement en faveur de la stabilité des aides à la rénovation énergétique. Dans les deux cas, si jamais le besoin budgétaire se révélait supérieur en cours d’année, l’exécutif abonderait ces dispositifs de guichet.
En outre, cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de 15 millions d’euros complémentaires les crédits du programme 147 « Politique de la ville ». L’objectif est de financer l’intégralité de la programmation fixée avec les maires et les bailleurs sociaux.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1931 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier et Mmes Gacquerre, Antoine et Jacquemet.
L’amendement n° II-2072 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
230 000 000
230 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
34 000 000
34 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
137 935
137 935
dont titre 2
20 843
20 843
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
3 000 000
3 000 000
TOTAL
267 137 935
267 137 935
SOLDE
- 267 137 935
- 267 137 935
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1931 rectifié.
M. Michel Canévet : Il s’agit de réduire les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sur le modèle des amendements que j’ai déposés sur les autres missions de ce projet de loi de finances. J’appelle en effet à restreindre les dépenses publiques autant que faire se peut ! Comme chacun le constate, notre déficit est énorme ; aussi, il importe que nous le résorbions au maximum.
Ma proposition est bien plus modeste que celle du Gouvernement, puisqu’elle a pour objet une baisse de 267 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° II-2072 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-2073 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
200 000 000
200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
8 486 645
8 486 645
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
0
208 486 645
0
208 486 645
SOLDE
- 208 486 645
- 208 486 645
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : L’amendement n° II-1938 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
140 000
140 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 500 000
5 500 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Politique de la ville
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Interventions territoriales de l’État
160 000
160 000
TOTAL
11 100 000
11 100 000
SOLDE
-11 100 000
-11 100 000
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : C’est amendement a un objet plus modeste encore : la baisse de crédits y est de seulement 11 millions d’euros. En l’adoptant, l’effort ne se montrerait pas considérable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous sommes tous attachés au redressement des comptes publics, là n’est pas la question. Toutefois, la méthode de ce rabot de 718 millions d’euros ne nous convient pas. L’amendement gouvernemental, tout massif qu’il soit, nous est parvenu dans la nuit, sans aucune concertation. Il n’est pas possible de procéder ainsi !
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je précise, car c’est important, que la subvention en faveur du renouvellement urbain n’est pas condamnée à une baisse. Cette préservation pourra être adoptée par le biais d’un autre amendement que nous examinerons plus tard.
M. Bernard Delcros : Je tiens à revenir sur l’amendement gouvernemental. Je partage évidemment l’analyse de mon collègue spécial : l’adoption d’une telle baisse diminuerait de manière relativement forte les crédits des programmes dont j’ai la charge.
Ce serait ainsi le cas du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Toutes nos interventions ont démontré que nous étions prêts, en responsabilité, à accepter un certain nombre de réductions de crédits pour redresser les finances publiques. Ce programme est d’ailleurs déjà largement contributeur, puisque le Gouvernement lui réserve en l’état une réduction de 40 % de ses moyens. Il n’est pas possible d’aller plus loin !
Il en est de même du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». L’amendement du Gouvernement a pour objet une diminution de ses crédits à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors même que, pour donner un ordre de grandeur, si l’on retire l’action « Plans d’investissement pour la Corse », les crédits de ce programme ne représenteraient plus que 27 millions d’euros ! En outre, les actions de ce programme font l’objet d’une programmation pluriannuelle, avec des financements croisés associant d’autres partenaires.
Par conséquent, cette coupe à l’aveugle ne tient pas suffisamment compte de la réalité. C’est pourquoi nous ne pouvons pas adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques nos II-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter, ainsi que les amendements nos II-2073 rectifié bis et II-1938 rectifié tendent à diminuer les crédits de plusieurs programmes de la mission « Cohésion des territoires ».
Le Gouvernement a lui-même déposé une proposition de mise à contribution, dont le montant a été calibré de manière soutenable afin de ne pas remettre en cause l’accès des citoyens aux politiques publiques dont nous avons la responsabilité.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit du sien ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, je vous plains sincèrement.
Chacun connaît ici vos engagements en matière de logement, un sujet pour lequel vous luttez, y compris en faveur des plus démunis de nos concitoyens. Aujourd’hui, vous défendez un amendement que je qualifierai de scélérat. Il n’est pas possible d’imaginer faire porter un tel effort sur la mission « Cohésion des territoires ».
Je ne doute pas de votre sincérité. Vous êtes dans votre rôle de ministre. Comme d’autres dans cet hémicycle, j’ai moi-même occupé cette fonction, qui nous contraint parfois à avaler des décisions qui ne nous font pas toujours plaisir.
Reste que votre mesure est insupportable. Vous remettez en cause la mission dans son ensemble. Du fait de l’objectif de réduire le budget de l’État de 5,4 % sans aller chercher de ressources supplémentaires potentiellement mobilisables, vous défendez un amendement qui ôtera tout espoir à des millions de Français en matière de logement.
Il n’est pas possible de procéder ainsi quand 100 milliards d’euros de dividendes sont versés aux actionnaires du CAC 40, quand 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand les inégalités sociales se creusent !
Madame la ministre, la commission mixte paritaire se réunira le 30 janvier prochain. J’espère que ce gouvernement comprendra qu’il faut chercher d’autres voies pour équilibrer les comptes de la Nation.
Je vous assure avec force et détermination que les membres du groupe SER s’opposeront à votre proposition. J’espère que d’autres feront de même. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Mon propos ira dans le même sens. Depuis deux semaines, l’examen de chaque mission commence de cette manière : coupes budgétaires, reculs sur les orientations du gouvernement Barnier… À chaque fois, les décisions vont de mal en pis !
Surtout, mesdames les ministres, quelle est votre ligne ? Quelles sont vos priorités ? À part le budget de la défense, les coupes sont généralisées.
M. Laurent Burgoa : Et l’intérieur ?
M. Guillaume Gontard : Oui ! Défense, intérieur et justice : quelle image anxiogène nous renvoyons à la société !
En écoutant le Président de la République et en vous écoutant, madame la ministre, il me semblait que le logement devait être la priorité des priorités. Avoir un toit devrait être l’objectif premier !
De fait, les crédits en faveur du logement méritaient d’être sauvegardés, tout comme ceux en direction de la cohésion des territoires. Nous avons besoin de cet argent : c’est loin d’être de l’argent jeté en l’air puisque cela favorise le développement économique dans les territoires.
MaPrimeRénov’ nécessite de la visibilité et de la stabilité. Arrêtons le stop and go. Ce n’est pourtant pas ce que vous êtes en train de faire. Toutes les organisations professionnelles nous écrivent et sont vent debout. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), notamment, alerte sur la situation qui est dramatique. Allons-nous réellement leur annoncer une réduction de MaPrimeRénov’ ?
Au-delà, ce sont encore les ménages les plus défavorisés qui seront touchés. Réduire MaPrimeRénov’, cela signifie renoncer à baisser la consommation d’énergie, ce qui aura un effet sur les factures et affectera forcément les plus faibles de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Dans cette assemblée, nous sommes responsables, mais faire preuve de responsabilité, ce n’est pas couper à la hache à tout-va !
Nous n’arrêtons pas d’affirmer que le logement est une priorité, qu’il est crucial, pour ne pas dire vital. Je sais, madame la ministre, que vous partagez ce point de vue.
Le groupe UC ne votera pas cet amendement qui va à l’encontre de ce que nous ne cessons de dire et de ce que le Gouvernement prétend défendre. Soyons cohérents et unis pour ne pas soutenir cette coupe qui sera saignante non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour tout un pan du monde économique aujourd’hui aux abois.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : S’il y a bien un sujet qui fait l’unanimité sur ces travées, s’il existe une préoccupation partagée, c’est bien le logement. Ce n’est pas la première fois que nous l’exprimons ici.
La crise du logement qui fait rage a des conséquences sociales dramatiques, mais aussi économiques. C’est tout un secteur qui mérite d’être soutenu.
Nous faisons tous le même constat. Depuis sept ans, le logement a été sacrifié par les budgets successifs et a systématiquement servi de variable d’ajustement budgétaire. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa acquiescent.) À chaque fois qu’il a fallu faire des économies, c’est sur le dos du logement qu’elles ont été réalisées.
Avec cet amendement, nous nous apprêtons à continuer sur cette trajectoire alors qu’elle nous a menés à la situation dramatique dans laquelle nous sommes.
Cela interroge d’autant plus, madame la ministre, que personne, ici, ne conteste votre sincérité sur la question du logement. C’est pourquoi les engagements que vous avez pris nous laissent dubitatifs. Nos inquiétudes au regard de ces évolutions budgétaires sont largement partagées par le secteur.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Madame la ministre, beaucoup ont rappelé ici votre engagement : il est indiscutable. Reste que, malheureusement, votre engagement pèse peu au regard de la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Vous présentez un amendement en disant : j’ai réussi à arracher cela. C’était déjà le cas avec le gouvernement Barnier !
Nous sommes absolument convaincus de vos efforts, mais reconnaissez avec nous – à tout le moins silencieusement – que le compte n’y est pas.
Ces derniers jours, près de 4 millions de familles vivent dans le froid – il fait très froid en ce moment – et n’arrivent pas à se chauffer. Que penseront-elles de la réduction drastique de tous les soutiens à la rénovation de leur logement ? De quel œil verront-elles les complications pour accéder au chèque énergie ?
Des millions de Français ont du mal à accéder au logement, qu’il soit social ou pas. Pour bien des familles, le logement est le premier poste de dépenses. Depuis des années, on défend l’idée – même si ce n’est pas votre cas, madame la ministre – que la crise du logement est une question de taux trop élevés. Aujourd’hui, les taux baissent, mais la crise perdure.
Quand 300 000 personnes sont menacées de chômage dans le secteur, quand 2,5 millions de familles attendent un logement social, quand des millions de Français ont froid, ce que vous proposez n’est pas à la hauteur. Nous voterons donc contre votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement du Gouvernement.
Je partage bon nombre des déclarations qui viennent d’être faites. Depuis sept ans, nous n’avons cessé de regretter que la politique du logement ne soit pas à la hauteur et n’ait pas été placée au rang de priorité nationale.
Votre nomination comme ministre chargée du logement dans le gouvernement Barnier et votre reconduction à ce poste dans le gouvernement de François Bayrou a fait naître en nous de l’espoir, car nous connaissons votre combativité et votre détermination, mais surtout – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – la confiance que vous accorde le monde du logement.
Toutefois, parce qu’il s’agit d’un coup de rabot drastique, dont les conséquences ne seront pas neutres pour l’ensemble de nos concitoyens, nous ne pouvons accepter de voter cet amendement déposé au dernier moment, comme nous avons rejeté, dans des conditions similaires, un amendement de même nature portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Je veux dire à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle que la censure qu’ils ont votée coûte cher ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Laurent Burgoa : Oui !
M. Thierry Cozic : Vous l’avez cherchée !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sept ans, c’est long !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Elle a aussi un prix pour le logement, car le vote de la loi spéciale ne permet pas le versement d’un certain nombre d’aides nouvelles prévues au titre de MaPrimeRénov’ !
C’est bien beau de montrer que vous êtes là pour défendre le logement, mais, si la censure n’avait pas été votée, peut-être n’aurions-nous pas eu à faire face à un certain nombre de dégradations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Nous sommes responsables. Nous voulons porter au plus haut niveau la politique du logement, mais n’oubliez pas ce que vous avez fait au moins de décembre dernier en censurant le gouvernement Barnier, qui avait pourtant fait du logement sa priorité nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : Pas de leçons !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous avons été nombreux à faire remarquer dans la première partie du projet de loi de finances que la sincérité des chiffres pouvait largement être remise en question.
À l’époque, le gouvernement était différent. Initialement, l’objectif de déficit affiché était de 5 %. Tout le monde avait fait remarquer – nous avons eu des débats importants en commission des finances – que cette trajectoire ne pouvait être retenue en raison des effets récessifs d’un certain nombre de mesures.
Le nouveau gouvernement fixe comme objectif 5,4 % de déficit à la fin de l’exercice 2025. Là encore, cela pose des difficultés, comme l’ont souligné d’autres orateurs avant moi.
Le retour à une trajectoire ambitieuse avec un équilibre budgétaire satisfaisant ne peut faire l’impasse sur la vitalité économique de notre pays, qui passe aussi par un soutien accru à un certain nombre de secteurs, notamment ceux où les aides publiques sont les plus efficaces. Le logement est précisément l’un de ces secteurs.
De grâce, évitons les arguments sur l’effet de la censure ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est la réalité !
M. Grégory Blanc : Pourquoi pas l’effet de la dissolution, qui a créé de l’instabilité politique ?
Notre débat doit rester centré sur la façon dont nous pouvons relancer l’activité économique et faire en sorte d’éviter au maximum les effets récessifs de ce budget.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, ministre.
M. Ronan Dantec : Sagesse ? (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, tous – vous, moi, le Gouvernement –, nous nous battons pour le logement. Renchérissement du coût des travaux lié à la guerre en Ukraine, hausse élevée des taux d’intérêt : toutes ces difficultés ont contribué à mettre un frein à la production de logements.
Les réponses que nous avons essayé et que nous essayons toujours de mettre en œuvre me paraissent de nature à résoudre le problème de l’accession à la propriété sur le court terme. Je l’ai rappelé tout à l’heure, les solutions que nous avons mises en place en matière de prêt à taux zéro (PTZ), de donation, de réduction de loyer de solidarité (RLS), de taux du livret A, conjuguées les unes aux autres, sont de nature à redonner un peu d’espoir et à insuffler une dynamique.
Certes, l’effort demandé pour MaPrimeRénov’et les APL est important. En tant que ministre chargée du logement, je me suis bien évidemment tournée vers les services de Bercy, qui reconnaissent que les reports de services votés et les retards pris en janvier et en février auront un impact. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l’absence de versement de MaPrimeRénov’ représenterait 1,8 milliard d’euros de travaux non engagés par mois. Les retards en termes d’instruction auront donc bien une incidence budgétaire.
En ce qui concerne les APL et MaPrimeRénov’, qui sont des dépenses de guichet, j’ai obtenu du Gouvernement et de Bercy l’assurance que ces dispositifs seraient abondés si les besoins se révélaient supérieurs en cours d’année. C’est un premier point sur lequel je veux vous rassurer, même si je concède que l’urgence ne rend pas l’exercice tout à fait satisfaisant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2073 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1938 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.
L’amendement n° II-2122 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 800 000 000
2 800 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
3 000 000 000
3 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : J’ai eu l’occasion de travailler aux côtés d’Amel Gacquerre sur la question des copropriétés, plus précisément sur celle de leur paupérisation, comme rapporteure de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières demandée par le groupe CRCE-K.
Nous avons mis en avant la complexité de ce phénomène, qui demeure mal connu, alors qu’il concerne de nombreux concitoyens. À ce jour, 115 000 copropriétés sont fragilisées, les trois quarts d’entre elles étant de petites copropriétés.
Pour faire face à cette situation et endiguer cette paupérisation, nous proposons dans le rapport de créer un plan d’initiative Petites copropriétés pour mobiliser les moyens financiers adaptés afin de lutter contre la dégradation.
Nous avons mis en lumière que plus de 1,3 million de propriétaires qui habitent leur logement vivent sous le seuil de pauvreté. La propriété ne protège pas de la pauvreté ni de la précarité qui en découle.
Nous devons mobiliser des fonds publics pour ne pas laisser les copropriétaires face au fléau du mal-logement, y compris en procédant à des acquisitions s’appuyant sur des prêts.
La Banque des territoires a chiffré les besoins annuels à environ 9 milliards d’euros. Notre amendement est en deçà de ce montant, puisqu’il vise à abonder de 3 milliards d’euros seulement les crédits du programme ; c’est un premier pas pour enclencher une dynamique.
Il est urgent d’agir. Même si ces moyens risquent d’être insuffisants, nous vous proposons de les adopter et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous partageons évidemment tous le constat que vous dressez, ma chère collègue. Vous proposez d’augmenter de 3 milliards d’euros les crédits en faveur de la rénovation des copropriétés.
Les crédits de l’action n° 04 qui financent la majeure partie de la contribution de l’État à l’Anah et du dispositif MaPrimeRénov’ sont diminués d’environ 39 % en autorisations d’engagement et de 21 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2025.
Cette réduction s’explique par la sous-consommation des crédits ouverts en 2024. Les marges de trésorerie de l’Anah ont en outre été multipliées par trois depuis 2019. La subvention prévue dans ce projet de loi de finances est donc plus sincère et cohérente avec la situation réelle.
L’Anah soutient les copropriétés. Depuis 2021, les syndicats de copropriétés sont éligibles, quelle que soit leur situation financière, à MaPrimeRénov’ Copropriétés. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de subvention a été revalorisé.
Par conséquent, il ne semble pas opportun d’accroître les crédits dédiés aux copropriétés, d’autant que cette hausse de 3 milliards d’euros me paraît disproportionnée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’accorde une importance particulière à la question de l’état du parc privé, notamment des copropriétés.
Je salue, à ce titre, le travail réalisé par la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, en particulier par Marianne Margaté et Amel Gacquerre, qui a permis d’établir des constats partagés et d’offrir des pistes concrètes.
Par ailleurs, des avancées importantes ont été permises par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Financièrement, l’État a déjà fait beaucoup. C’est le cas via les établissements publics fonciers ou l’Anah. Je rappelle que 75 % du budget de l’Anah finance la rénovation énergétique du parc privé et qu’il a été multiplié par sept en sept ans.
Depuis 2020, 203 000 logements en copropriété ont été rénovés, dont 108 613 rénovations énergétiques. En 2024, 55 000 logements ont été rénovés en copropriété.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est ouvert aux copropriétés sans condition de ressources pour les travaux de rénovation énergétique. Je pense aussi à la création de l’aide MaPrimeLogementDécent (MPLD). Nous poursuivons également la mise en œuvre du plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées, dit Initiative Copropriétés, lancé en 2018, qui prévoit d’engager 2,7 milliards d’euros sur dix ans. Nous avons donc de nombreux outils, nous avons les budgets, il faut continuer collectivement nos efforts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2122 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1865 rectifié, présenté par M. Ros, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
15 000 000
15 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La problématique est identique, David Ros et moi-même ayant siégé dans la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
On vient de rappeler l’importance de soutenir les copropriétés en difficulté, tout particulièrement celles dont les propriétaires sont paupérisés. Le département de l’Essonne, dont notre collègue David Ros est sénateur, n’est pas épargné par ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement, dont il est le premier signataire, vise à abonder les crédits de l’Anah au bénéfice des copropriétés dégradées.
L’argument qui a été avancé selon lequel l’ensemble des crédits de l’Anah n’aurait pas été consommé en 2024 ne nous semble pas le meilleur à opposer à ceux qui doivent être encouragés à rénover leurs copropriétés.
Ce n’est pas non plus le meilleur message à envoyer aux communes, aux intercommunalités et aux collectivités, qui, tous les jours, se battent pour que ces quartiers deviennent de nouveau agréables à vivre. Ce sont d’ailleurs souvent elles qui abondent par leurs crédits la rénovation des copropriétés dégradées.
Au contraire, le message à envoyer à la fois aux copropriétés et aux territoires, mais aussi à l’ensemble du monde du bâtiment, c’est que, si les particuliers sont prêts à rénover, l’État sera à leurs côtés !
C’est la raison pour laquelle nous demandons de réabonder ces deux lignes de l’Anah.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Malheureusement, comme précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’enveloppe de 200 millions d’euros du plan Initiative Copropriétés a été très utilisée, voire saturée, en 2024. Pour 2025, nous avons prévu d’inscrire au budget de l’Anah 250 millions d’euros en faveur de ce plan.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1865 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par M. Ros, Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Chaillou, Mme Bélim, MM. M. Weber et Tissot et Mmes Bonnefoy, Monier et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1741 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2119 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 700 000 000
1 700 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 700 000 000
1 700 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 700 000 000
1 700 000 000
1 700 000 000
1 700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Le Gouvernement souhaite faire des économies, nous l’avons bien compris.
Le groupe CRCE-K pense également que les dépenses publiques pourraient être mieux orientées, notamment en évitant les avantages fiscaux de certaines entreprises qui participent par leurs activités à aggraver le dérèglement climatique – mais ce n’est pas l’objet de cette mission.
En revanche, nous avons l’opportunité d’agir pour réduire les émissions de CO2 tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages et des familles, de plus en plus en difficulté pour finir le mois.
C’est notamment le cas grâce au dispositif MaPrimeRenov’, qui, en permettant de mieux isoler les logements et de réduire la déperdition énergétique, participe à diminuer la consommation d’énergie et la facture.
Malgré l’intérêt de ce soutien à la transition écologique et au pouvoir d’achat, le Gouvernement a souhaité réduire l’enveloppe allouée à MaPrimeRénov’.
Nous le savons, il existe 5,8 millions de passoires thermiques où vivent plus de 12 millions de personnes. Pourtant, ces mêmes personnes pourraient mieux vivre si elles ne dépensaient pas une grande partie de leur budget dans les factures d’électricité ou de gaz.
Pour respecter nos objectifs, nous devrions rénover 500 000 logements par an, mais nous en atteignons péniblement 65 000. Les 64 millions de tonnes de CO2 émises chaque année par les bâtiments continuent de réchauffer l’atmosphère.
Cette politique d’austérité ne fera que des perdants, car les émissions de CO2 auront des conséquences pour tout le monde, avec des catastrophes dites naturelles que nous pourrions pourtant éviter en agissant à la source et en soutenant les plus modestes dans leurs travaux.
C’est pourquoi, afin d’éviter d’aggraver la situation, nous vous proposons de rétablir les crédits alloués à MaPrimeRenov’ au même niveau que ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2024. (M. Ian Brossat applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1850 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
708 000 000
708 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
708 000 000
708 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
708 000 000
708 000 000
708 000 000
708 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que nous connaissons l’urgence énergétique et environnementale d’accroître les rénovations énergétiques des logements, le dispositif MaPrimeRénov’ ne cesse de faire l’objet de coups de rabot d’année en année.
Le montant initialement prévu de 4 milliards d’euros a été amputé de 1 milliard d’euros courant 2024 pour tomber à 3 milliards d’euros. En 2025, il est de nouveau prévu de réduire d’un demi-milliard d’euros l’enveloppe pour un budget final ne s’élevant plus qu’à 2,522 millions.
Nous apprenons également que Bercy étudierait la possibilité de scinder le dispositif en deux pour une coupe supplémentaire de 700 millions d’euros d’économie.
Cette diminution du budget n’est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et de 700 000 rénovations au-delà.
Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques, l’effort budgétaire dédié à la rénovation énergétique doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets sur la pérennisation des moyens nous permettant d’atteindre nos objectifs, mais aussi de sécuriser l’ensemble d’une filière perpétuellement bouleversée par cette instabilité budgétaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir tout simplement le budget alloué à MaPrimeRénov’ à hauteur de 3 milliards d’euros afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1998 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
500 000 000
500 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
500 000 000
500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’.
La réalité fâcheuse que nous réserve ce projet de loi de finances est simple : une baisse de 1,7 milliard d’euros du budget de MaPrimeRénov.
Selon le Gouvernement, la sous-consommation des crédits alloués à MaPrimeRénov’ justifie le rabotage de près d’un tiers de l’enveloppe budgétaire lui étant consacrée. S’il est vrai que le dispositif a essuyé une baisse de demandes en 2024, cette évolution coïncidait avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la réforme d’ampleur décidée par le Gouvernement complexifiant le recours à MaPrimeRénov’. En effet, désormais sont privilégiées les rénovations globales, plus efficaces, mais plus coûteuses.
L’Anah et les professionnels du bâtiment pointaient parallèlement les difficultés rencontrées par les propriétaires pour trouver un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) et des accompagnateurs certifiés.
L’assouplissement des critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ courant 2024 et l’apparition d’une dynamique pour les rénovations d’ampleur se sont traduits par une forte hausse du nombre de dossiers déposés.
Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, appelle à « ne surtout pas réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’ », mais au contraire à « envoyer un signal fort aux particuliers » et à offrir « plus de stabilité » en maintenant une enveloppe d’au moins 3 milliards d’euros pour 2025.
C’est pourquoi nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’.
Mme la présidente : L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. A. Marc, Mmes Drexler et V. Boyer et MM. Chasseing et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de Brigitte Devésa vise à augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ de 50 millions d’euros.
Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’à présent peu concernés, comme le nord et l’est de la France. Ainsi, 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de vingt jours de vague de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.
Il se trouve que la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été.
Selon une étude récente, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur confort d’été du diagnostic de performance énergétique (DPE) et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.
Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables – personnes âgées, enfants, etc.
Entre 2014 et 2020, la chaleur excessive a entraîné une surmortalité de 33 000 décès d’après Santé publique France.
Il est donc urgent d’adapter ces logements, comme l’ont souligné récemment de nombreux acteurs, tels que la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le climat et la Fondation Abbé Pierre.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2013, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1
1
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1
1
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : La prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget diminuer drastiquement en 2025, après une hausse significative de 2024.
Selon nous, cette baisse de crédits au détriment de la transition énergétique affaiblit notre capacité à répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé.
Plus que jamais, et comme nous l’avions anticipé dans un amendement identique déposé sur le projet de loi de finances pour 2024, l’instabilité budgétaire de MaPrimeRénov’ demeure une problématique qui amoindrit l’efficacité de cette politique publique indispensable.
Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j’ai été le rapporteur, ont mis en lumière l’absence de constance, entraînant attentisme et confusion chez les ménages.
Au sein du dispositif MaPrimeRénov’, le détail et les conditions des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années.
Afin d’assurer l’efficacité des aides à la transition énergétique, il paraît essentiel d’en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.
C’est l’objet de cet amendement d’appel, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle, afin de permettre de les stabiliser et d’augmenter la visibilité pour les particuliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces amendements ont tous pour objet d’augmenter les crédits de MaPrimeRénov’.
Je tiens d’abord à exprimer un motif de satisfaction : le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » regroupe l’intégralité des crédits budgétaires, ce qui rend l’effort que consent l’État pour la rénovation énergétique beaucoup plus lisible et beaucoup plus facile à suivre.
Ensuite, je rappelle que l’on se situe dans le cadre d’une baisse prévue de la subvention à l’Anah, qui met en œuvre MaPrimeRénov’, à hauteur de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 686 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 39,4 % en autorisations d’engagement et de 21,5 % en crédits de paiement.
Cette baisse peut paraître énorme, mais elle est justifiée par les deux arguments que j’ai avancés précédemment : la sous-consommation des crédits au cours de l’année 2024, en lien avec la réduction de près de 50 % des rénovations monogestes entreprises au premier trimestre par rapport aux prévisions ; un niveau de trésorerie de l’Anah toujours suffisant, puisqu’il a été multiplié par trois depuis 2019.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements nos II-2119 rectifié, II-1850 rectifié et II-1998 rectifié ter, qui ont pour objet des hausses respectivement de 1,7 milliard d’euros, de 708 millions d’euros et de 500 millions d’euros des crédits pour MaPrimeRénov’, montants que j’estime disproportionnés au regard de la situation que je vous ai exposée et du fait que l’Anah dispose des crédits nécessaires pour les années à venir.
La commission demande le retrait de l’amendement n° II-285 rectifié bis, qui a pour objet un montant plus raisonnable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-2013, qui est un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je m’exprimerai globalement sur tous ces amendements, dont l’objet est le même, même si les montants sont différents.
Il convient de rappeler la hausse très importante qu’ont connue ces dernières années les crédits consacrés par l’État à l’Anah et à la rénovation du parc privé : le budget est passé de moins de 600 millions d’euros à 4 milliards d’euros en 2024, soit une multiplication par sept.
Aujourd’hui, les crédits budgétaires s’élèvent, en l’état, à 2 milliards d’euros, avec 1 milliard d’euros de quotas carbone et de certificats d’économies d’énergie (C2E). Nous avons des réserves de trésorerie. En outre, l’objectif cible de 350 000 rénovations a été plus ou moins atteint en 2024.
Le rapporteur spécial nous a utilement rappelé que l’atteinte de cet objectif n’a pas empêché une sous-consommation de crédits assez significative en 2024, pour les raisons qui ont été évoquées – les règles du jeu ont été différentes en début et en fin d’année.
Malgré tout, pour atteindre cet objectif, une enveloppe très significative avait été affichée, qui, au bout du bout, n’a pas été consommée dans son intégralité – loin de là.
Nous pouvons donc dire, à ce stade, qu’il nous semble que nous pouvons atteindre des objectifs. Cela ne veut pas dire qu’il faille s’en satisfaire. Il faudra procéder à des ajustements, mais le Parlement est là pour ça !
Je rappelle que MaPrimeRénov’ est une aide de guichet. Dès lors, il importe que les règles et les taux ne changent pas ! Si l’on ne touche pas aux monogestes, si l’on ne modifie pas la règle du jeu, nous serons tenus d’abonder les moyens si la dynamique est au rendez-vous.
Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Si j’ai bien compris, M. le rapporteur spécial considère que l’on ne peut pas se satisfaire d’un débat qui porte uniquement sur le niveau de l’accompagnement financier de l’État.
L’État a fait des choix assez divers ces dernières années.
Comme vous venez de le dire, madame la ministre, les crédits ont été en partie peu consommés, parce que les monogestes ne sont revenus qu’en cours d’année. C’est d’ailleurs leur retour qui a permis d’éviter un blocage complet de la situation et une sous-utilisation totale des crédits.
On peut s’attendre aujourd’hui à ce que les monogestes reviennent, mais ce ne sera pas suffisant.
Depuis plusieurs années, la stratégie de l’État sur MaPrimeRénov’, que Mme Borne a promue, se destine aux ménages modestes.
Les ménages qui ont le plus de capacités à rénover ont plutôt plus de revenus, mais, s’ils ne cherchent pas forcément à obtenir des aides, ils sont souvent bloqués, par exemple en raison de leur taux d’endettement, ayant contracté de nombreux crédits au moment où l’argent n’était pas cher. Si l’on trouvait des mécanismes pour leur rouvrir le crédit, ils s’engageraient certainement assez fortement dans la rénovation.
Pour aller dans le sens de l’amendement de Guillaume Gontard, je pense qu’il est temps de remettre les choses à plat et d’avoir une stratégie plus globale, englobant aussi les C2E, qui servent de manière individuelle aux ménages qui n’ont pas accès à MaPrimeRénov’.
Le système reste fragmenté et l’on ne mobilise pas assez les classes moyennes qui ont les moyens de la rénovation. Même s’il ne faut pas changer les règles du jeu tous les ans – nous sommes tous d’accord sur ce point –, il est temps de remettre le système à plat et de se doter d’un dispositif qui englobe davantage la totalité des ménages que ne le fait actuellement MaPrimeRénov’.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre sur les dispositifs et les moyens financiers de l’Anah.
MaPrimeRénov’ m’inspire une inquiétude quant à son montant. Pouvons-nous être assurés du montant qui sera disponible pour ce dispositif ?
Tous ceux qui ont déposé des amendements ont été sollicités, notamment par les organisations départementales, la Capeb… L’attente des artisans est forte dans nos territoires, avec un risque élevé sur le maillage !
J’aimerais que le Gouvernement m’apporte la garantie que les crédits à destination de MaPrimeRénov’ seront maintenus dans cette enveloppe générale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai répondu tout à l’heure à votre préoccupation : il s’agit d’une dépense de guichet.
Nous devrons accompagner une éventuelle dynamique : si les règles n’ont pas changé, on se doit d’être au rendez-vous.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1850 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1998 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° II-285 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-285 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-2013 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno, Bonhomme et Levi, Mmes Lermytte et Vermeillet, M. Fargeot, Mme Billon, M. Houpert, Mme Drexler, MM. P. Vidal et Bitz, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, je mets fin tout de suite au suspense, en annonçant que j’ai l’intention de retirer cet amendement. (Sourires.)
Je profite néanmoins de l’occasion pour insister sur la dynamique – pour reprendre votre terme, madame la ministre – qui concerne les appareils de chauffage au bois.
Il ne faut absolument pas casser cette dynamique dans les territoires ruraux ! Il s’agit d’un mode de chauffage extrêmement vertueux : ces appareils, qui émettent moins de CO2, sont parfois le seul moyen qu’ont les foyers modestes pour chauffer leur logement. Ils sont aussi une manière de participer à l’économie circulaire et de soutenir les communes forestières. Cette ressource de proximité est également la moins chère.
Je tiens à mettre l’accent sur la nécessité de soutenir les ménages, particulièrement en milieu rural, qui veulent changer leurs chaudières bois et de ne pas baisser les subventions sur ces équipements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la sénatrice, la décarbonation du chauffage des bâtiments est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques.
Néanmoins, des tensions sur la ressource biomasse sont prévues dès 2030, malgré le déploiement d’efforts et de moyens accrus en faveur de la préservation des ressources forestières, de l’isolation et de l’efficacité énergétique.
Le Gouvernement a priorisé la stabilité des parcours MaPrimeRénov’ en 2025, afin de faciliter la compréhension et l’adoption par les ménages et les professionnels.
Ainsi, les mesures de simplification instaurées au mois de mai 2024 ont été maintenues en 2025 pour soutenir les rénovations des maisons classées F et G dans les diagnostics de performance énergétique.
La baisse des barèmes de MaPrimeRénov’ pour les équipements biomasse, de 30 % en moyenne, s’inscrit dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, tout en permettant de maintenir l’accès aux équipements.
Enfin, le bois de chauffage bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Aujourd’hui, la réduction du barème est de 30 % en moyenne. C’était le minimum : il y a eu des discussions pour aller plus loin, mais elles se sont arrêtées là, quand bien même ce n’était pas satisfaisant.
La consommation de la ressource en bois est un vrai sujet, auquel nous serons confrontés assez rapidement.
Mme Nadia Sollogoub : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1446 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1853, présenté par M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
20 000 000
20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : La précarité énergétique s’aggrave dans notre pays. Il est d’ailleurs assez frappant que 37 % des passoires thermiques soient occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Le vrai problème est celui du reste à charge. Celui-ci demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, discutée au Sénat en printemps 2023, qui prévoyait d’acter le principe d’un reste à charge zéro à destination des plus précaires.
Vous me voyez arriver, madame la ministre : le reste à charge est en effet problématique, puisqu’il représente 35 % à 50 % de la facture totale. Pour reprendre les critères de l’Anah, il est d’à peu près 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste, dont le salaire est de 1 400 euros par mois. Pour un propriétaire modeste, le reste à charge est de 10 000 euros, pour un salaire mensuel moyen de 1 800 euros.
S’il est moins ambitieux que notre proposition de loi de 2023, cet amendement vise à expérimenter un reste à charge zéro via la mise en place d’un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement sur ce sujet très important.
Néanmoins, je note que de nombreux dispositifs d’aide existent déjà. Je n’en citerai qu’un, l’éco-prêt à taux zéro, qui paraît une réponse à la nécessité de financer le reste à charge à moindre coût.
Du reste, le montant précis se définit par voie réglementaire, et non par voie législative. Ce détail technique rend l’amendement fragile.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien évidemment, le reste à charge est un sujet qui est bien identifié par le Gouvernement et qui nous préoccupe. En témoigne la mission relative à la banque de la rénovation énergétique, lancée à la fin de l’année 2024, à laquelle participent Mmes Margaté et Gacquerre et qui devra proposer des mesures afin d’améliorer le financement du reste à charge des travaux de rénovation, notamment des copropriétés dégradées.
Certaines évolutions récentes ont déjà permis d’améliorer les outils pour le financement de la rénovation, comme l’éco-prêt à taux zéro – M. le rapporteur spécial l’a évoqué –, qui peut tout de même accompagner les propriétaires jusqu’à 50 000 euros de reste à charge, ce qui représente un effort significatif.
Ce dernier, couplé au travail qui va être mené sur la banque de la rénovation, devrait vous rassurer sur la volonté d’avancer dans cette direction.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Cardon, l’amendement n° II-1853 est-il maintenu ?
M. Rémi Cardon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1853.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-701 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
8 000 000
2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
17 000 000
4 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
25 000 000
6 000 000
SOLDE
+ 25 000 000
+ 6 000 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En 2017, le gouvernement s’est engagé à cofinancer la réhabilitation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à égalité avec les collectivités locales sur la période 2018-2023.
Près de 8 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subventions d’environ 100 millions d’euros à la fin de l’année 2023.
En 2024, 17 millions d’euros supplémentaires ont été engagés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », afin de poursuivre cet effort, au-delà de l’engagement initial de l’État.
Le volume de réhabilitation réalisé depuis le lancement de l’engagement pour le bassin minier démontre que ce dispositif fonctionne et qu’il mérite légitimement d’être poursuivi.
Un engagement de l’État renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières permettrait, en outre, de se rapprocher, au cours des prochaines années, de la cible initiale de 12 000 logements financés par l’État, via la rénovation de plus de 2 000 logements supplémentaires.
En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder de 8 millions d’euros supplémentaires le programme 135, qui permettra de maintenir le soutien de l’État auprès des collectivités et des bailleurs.
Dans le cadre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », l’action n° 11 « FNADT section locale » porte la contractualisation de tous les engagements de l’État à l’échelon local. Ces crédits déconcentrés permettent de financer les contrats de plan État-région, les contrats de plan interrégionaux État-région, ainsi que les pactes territoriaux destinés à financer les priorités locales.
Cet amendement tend aussi à ajouter 17 millions d’euros de crédits sur le programme 112 pour l’aménagement des espaces connexes au logement minier.
Mme la présidente : L’amendement n° II-40, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
25 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
100 000 000
25 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à répondre à l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Président de la République, par l’inscription de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement.
Madame la ministre, aux questions que les parlementaires du Rassemblement national du Pas-de-Calais vous ont posées au sujet de l’ERBM, vous avez apporté des réponses différentes selon les cas, me répondant par ailleurs par le mépris, alors même que je ne vous mettais pas en cause.
Aujourd’hui, nous sommes à l’heure des actes. Nous demandons, par cet amendement, la concrétisation budgétaire des promesses du candidat Macron dans la réhabilitation des espaces publics des logements du bassin minier.
Je le sais, cet effort financier est important, à l’heure où nous recherchons des économies partout pour combler un déficit qui s’est encore creusé de 1 000 milliards d’euros en sept ans.
Néanmoins, les habitants du bassin minier, qui, par leur travail harassant, ont contribué à la prospérité de notre pays, ont déjà suffisamment payé les incuries politiques depuis cinquante ans.
Le Gouvernement doit inscrire ces crédits pour permettre aux communes, aux moyens fortement limités, de répondre à leurs projets de rénovation.
Vous pourrez considérer cet amendement comme un amendement d’appel, mais les 100 millions d’euros correspondent bien aux promesses exprimées par le candidat Macron !
Je prends acte de l’amendement du Gouvernement, que nous voterons, si mon amendement devait être rejeté. En revanche, je m’abstiendrai sur l’amendement n° II-1184 rectifié, dont le dispositif se limite à une inscription en autorisations d’engagement – et pas en crédits de paiement –, mais je voterai sans aucune difficulté les amendements de mes collègues socialistes et communistes allant dans le même sens que le mien, même si les montants sont inférieurs.
M. Patrick Kanner : On n’en veut pas !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2129 rectifié ter, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Kanner et Darras, Mme Linkenheld et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
17 000 000
4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
17 000 000
4 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
17 000 000
17 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut le dire, le renouveau du bassin minier fait l’objet d’un combat constant, qui rassemble tous les acteurs publics du territoire.
Toutefois, ainsi que nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle, on ne peut pas s’arrêter sur le pas de la porte lorsque l’on rénove un quartier : il est tout aussi indispensable d’inclure, dans la rénovation des logements miniers, les espaces publics, les éclairages, l’évacuation des eaux, etc. mais également des équipements nouveaux, qui contribuent au bien vivre dans les quartiers.
Je prendrai deux exemples.
Le budget annuel de la commune de Drocourt, que vous connaissez, madame la ministre, est de 4 millions d’euros. Le coût des espaces publics autour des 250 logements rénovés est de 8,9 millions d’euros hors taxes, dont 70 % sont pris en charge par l’ERBM. Cela laisse tout de même 2,7 millions d’euros à la charge de la commune, laquelle sera incapable d’investir dans d’autres projets pendant deux ans et demi.
À Rouvroy, commune de 9 000 habitants, les élus ont décidé de diminuer le périmètre de rénovation et des travaux de la cité-jardin – 753 logements sont concernés. Un cabinet d’études a chiffré le montant à 16 millions d’euros pour les espaces publics. La ville devrait avancer plus de 10 millions d’euros au moins ! Impossible pour cette commune de 9 000 habitants.
Il va bien falloir que l’on nous trouve des solutions ! Je note un premier pas de votre part, mais celui-ci reste bien insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1746 rectifié ter, présenté par MM. Kanner et Darras, Mmes Linkenheld et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
8 000 000
2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
8 000 000
2 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
8 000 000
8 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras : Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, suivant la préconisation d’Emmanuelle Cosse et de Patrick Kanner, le Président de la République s’est engagé à dégager 100 millions d’euros entre 2018 et 2027 pour rénover 23 000 logements miniers à vocation sociale très énergivores du Nord et du Pas-de-Calais, à rénover les espaces publics des cités et à mobiliser un dispositif d’insertion professionnelle des publics résidents.
Nous vous rejoignons, puisque, pour concrétiser cet engagement, cet amendement vise à abonder de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement les moyens destinés à cette rénovation.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, MM. Cambier et Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
8 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
8 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Je crois que nous sommes tous d’accord ici pour demander un nouvel abondement des fonds pour la rénovation des cités minières.
Je rappelle que nous sommes partis de rien à 8 millions d’euros. Par conséquent, je salue le grand pas du Gouvernement en ce sens.
Je rejoins mes collègues : aujourd’hui, l’aménagement des abords des cités minières est un vrai sujet.
Nous continuerons à nous mobiliser, mais je remercie Mme la ministre d’avoir entendu les demandes de notre territoire sur ce sujet ô combien important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Comme cela a été évoqué par leurs défenseurs, ces amendements font écho à l’engagement pris par le Président de la République.
Cependant, je note que, entre 2021 et 2024, plus de 34 millions d’euros ont déjà été mis en œuvre et que le projet de loi de finances prévoit 27,2 millions en crédits de paiement, conformément à la trajectoire prévue.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-40, qui a pour objet une hausse de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce n’est pas nécessaire.
Au travers de son amendement n° II-2211, le Gouvernement souhaite aller plus vite et plus fort pour cette rénovation, à hauteur de 6 millions d’euros en crédits de paiement et de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cet amendement tend à financer la rénovation sur le programme 135, avec 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions en crédits de paiement, et à ajouter 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 112, pour le financement des espaces publics. Évidemment, la commission émet un avis favorable.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements proportionnés, mais moins-disants, à savoir l’amendement n° II-1184 rectifié, qui vise à une ouverture de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement, l’amendement n° II-1746 rectifié ter – 10 millions d’euros en autorisations d’engagement – et l’amendement n° II-2129 rectifié ter – 17 millions d’euros en autorisations d’engagement –, au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements en discussion commune au bénéfice du sien.
Je précise que les montants qui seront d’ores et déjà engagés à la fin de l’année 2025 une fois cet amendement adopté atteindront 197 millions d’euros pour les logements et les aménagements. Nous serons donc quasiment au rendez-vous de l’enveloppe globale de 200 millions d’euros !
Cependant, l’effort se poursuivra jusqu’à 2027 particulièrement sur les crédits d’aménagement, sur lequel il paraît nécessaire.
Quoi qu’il en soit, nous avons déjà engagé 125 millions d’euros pour le logement, soit au-delà de l’enveloppe prévue.
Avec cet amendement, nous honorons notre engagement à inscrire les crédits manquants.
Nous avons travaillé sur les montants proposés avec le préfet, de manière qu’ils correspondent bien aux besoins identifiés sur le territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2211.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-40, II-2129 rectifié ter, II-1746 rectifié ter et II-1184 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-2131, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Brossat, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Réhabilitation des logements anciens en Outremer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
50 000 000
50 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Réhabilitation des logements anciens en Outremer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous avons tous été émus par la situation de Mayotte, qui a été mise en lumière dans l’Hexagone à un moment dramatique.
Malheureusement, les difficultés rencontrées par les Mahorais étaient là avant d’être aggravées par le cyclone Chido, et je crains qu’elles ne perdurent encore tant qu’une intervention publique massive n’aura pas eu lieu.
La question de la qualité des logements et de l’accès à ces derniers ne concerne pas que les bidonvilles ou que des personnes en situation irrégulière. D’ailleurs, elle ne concerne pas uniquement Mayotte.
À La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, les difficultés de logement sont une réalité, qui s’ajoute à la vie chère et qui contribue à renforcer un sentiment d’abandon.
Pour l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux (Armos) à La Réunion, les logements de plus de 20 ans nécessitant une remise à niveau représentent la moitié du parc locatif social, soit plus de 35 000 logements.
Nous proposons donc de lutter contre la crise du logement en soutenant la construction neuve, mais aussi en réhabilitant les logements anciens. Alors que le foncier se raréfie et que l’objectif ZAN nous engage à mieux respecter les espaces naturels, agricoles et forestiers, nous devons ajouter des moyens supplémentaires pour rénover le bâti existant. Nous permettrons ainsi à nos concitoyens de se loger dignement.
À cette fin, il convient de dégager 50 millions d’euros et de créer, au sein de la présente mission, une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la réhabilitation des logements anciens en outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je partage évidemment l’émotion suscitée par le passage du cyclone Chido à Mayotte et vos observations sur la situation du logement en outre-mer.
Néanmoins, les aides pour la rénovation des logements, telles que MaPrimeRénov’, sont déjà nombreuses et peuvent être utilisées dans ces territoires. En outre, la semaine dernière, le Sénat a voté plus de 500 millions d’euros de dépenses nouvelles dans le cadre de la mission « Outre-mer ».
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Lors de mon déplacement à Mayotte aux côtés du Premier ministre, j’ai constaté la gravité de la situation à laquelle nous sommes appelés à répondre. Manuel Valls doit piloter l’engagement global que le Gouvernement souhaite prendre à l’égard des Mahorais.
La proposition de créer un nouveau programme de réhabilitation des logements anciens en outre-mer soulève des difficultés, puisque le logement est financé par la ligne budgétaire unique (LBU), dans le cadre de l’action n° 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». C’est bien sur ces crédits que nous souhaitons concentrer l’effort.
La construction et la réhabilitation du logement locatif social ou privé à vocation sociale sont une priorité du Gouvernement. À cet égard, on peut se féliciter de l’augmentation constante de la LBU sur la période 2020-2024. Malgré un contexte budgétaire contraint, elle reste cette année supérieure de 7 % à la dotation allouée en 2023.
Par ailleurs, Action Logement contribue de façon significative à la réhabilitation du parc privé en outre-mer en accompagnant les ménages ultramarins par des aides financières. Entre 2017 et 2022, plus de 25 000 logements ont ainsi été traités.
La convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action logement prolonge cet effort grâce à une enveloppe pluriannuelle de 780 millions d’euros, 165 millions d’euros ayant été mobilisés en 2023.
Quant à l’Anah, elle a renforcé son action en outre-mer à la suite des travaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom). Près de 14 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour couvrir les besoins identifiés en 2024, dont une hausse de 35 % à 50 % du taux de financement des travaux de rénovation de l’habitat dégradé engagés par les propriétaires bailleurs, soit 3 millions d’euros.
Parallèlement, l’Anah intervient auprès des propriétaires occupants et bailleurs au titre de l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov’.
Enfin, sous l’autorité et le pilotage du ministre des outre-mer, et avec les équipes de terrain présentes à Mayotte, le ministère du logement s’efforce de développer des programmes de reconstruction de court, moyen et long termes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission. Vous savez ce qu’il va vous dire, mes chers collègues. (Sourires.)
M. Claude Raynal : C’est en effet le rappel traditionnel. (Nouveaux sourires.)
Nous devrons impérativement lever la séance à une heure et demie, ce qui laisse du temps pour poursuivre l’examen des crédits de cette mission.
Après un démarrage poussif, il conviendrait désormais d’adopter un rythme d’examen très soutenu, de l’ordre de 40 amendements à l’heure. Si nous ne parvenons pas à achever nos travaux ce soir, l’examen des amendements restants sera reporté demain après la discussion des autres missions, voire après-demain.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à la concision. Je ne doute pas que Mme la ministre émettra de son côté des avis brefs. Dans ces conditions, nous pourrons peut-être clore l’examen de cette mission cette nuit. En revanche, nous ne pourrons pas aller au-delà de l’horaire prévu, pour ne pas retarder l’ouverture de la séance de demain.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1852, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 600 000 000
2 600 000 000
Aide à l’accès au logement
2 600 000 000
2 600 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
2 600 000 000
2 600 000 000
2 600 000 000
2 600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Lors de la discussion générale, nous sommes nombreux à avoir évoqué l’hécatombe des budgets consacrés au logement. À cet égard, nous proposons de supprimer et de rattraper la RLS.
Nous le savons tous, la RLS a été mise en place pour colmater l’impact de la baisse des APL en 2018. Le gouvernement a ainsi mis de la complexité là où régnait la simplicité.
Surtout, la RLS a été créée avant l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et la prise de conscience de l’urgence de rénover le parc social.
Au bout du compte, cette mesure constitue un système pernicieux qui pèse lourdement sur les bailleurs. En témoignent les hausses des taux et des matières premières, qui s’accompagnent d’une baisse du soutien à la construction. Il est temps de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2118, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
1 300 000 000
1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 300 000 000
1 300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 300 000 000
1 300 000 000
1 300 000 000
1 300 000 000
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La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Les conséquences de la RLS sur le secteur du logement social sont indéniables et inquiétantes. Pour rappel, la production de logements pourrait stagner à 75 000 unités par an jusqu’en 2029, puis chuter à 72 000 à partir de 2030. Selon la Caisse des dépôts et consignations, elle pourrait même dégringoler à 66 000 unités par an.
Nous proposons donc d’agir directement en supprimant la RLS et en compensant la baisse des loyers par une hausse de 1,3 milliard d’euros des moyens alloués aux bailleurs sociaux. Les capacités d’autofinancement des bailleurs sociaux sont en chute libre – 22 % de moins en trois ans. Voilà pourquoi la mesure ici proposée nous semble indispensable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2165 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
300 000 000
300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
300 000 000
300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à acter l’engagement pris par le Premier ministre de baisser de 300 millions d’euros le prélèvement au titre de la RLS, dont je ne rappelle pas les conséquences sur la construction de logements.
Cette promesse reste largement insuffisante – la ponction sur les recettes des organismes de logements sociaux s’élevant à 1 milliard d’euros –, mais elle représente tout de même le premier fléchissement du Gouvernement depuis 2018.
L’objectif est bien de redonner des marges de manœuvre financières aux organismes de logement social, afin qu’ils puissent relancer la production de logements dont notre pays a cruellement besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Afin de respecter les consignes du président de la commission des finances, je ne m’étendrai pas sur le sujet de la RLS, même si cela me démange.
Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à réduire de 200 millions d’euros le montant de la RLS, qui sera examiné plus tard. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1852 et demande le retrait des amendements nos II-2118 et II-2165 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis pour les mêmes raisons.
Croyez bien que je partage vos préoccupations ; ce combat, je l’ai mené dès le jour de ma nomination. Pour ce qui est de la RLS, j’ai toujours considéré qu’il fallait redonner du souffle aux bailleurs sociaux. J’ai ainsi obtenu du Gouvernement qu’il leur rende 200 millions d’euros.
Ces fonds propres, couplés à la baisse du taux du livret A, permettront de redonner une dynamique en ce qui concerne tant l’agrément de nouveaux logements sociaux en 2025 que les volumes de rénovation thermique. Ces derniers seront d’ailleurs atteints et contractualisés avec les bailleurs sociaux.
J’insiste, ce combat a été entendu par le Premier ministre, qui n’a pas manqué de réaffirmer son engagement auprès de vos groupes politiques respectifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de celui que je présenterai tout à l’heure ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1852.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2165 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2015, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 500 000 000
1 500 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 500 000 000
1 500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Nous savons que les bailleurs sociaux ont besoin de fonds propres. L’Union sociale pour l’habitat (USH) chiffre les besoins de subventions complémentaires entre 5,2 milliards et 3,5 milliards d’euros par an, en fonction de l’évolution des conditions économiques générales et de la constitution des fonds propres.
À l’évidence, il est difficile d’atteindre très rapidement de tels montants dans le contexte budgétaire actuel, mais, en tout état de cause, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs de rénovation qu’il a fixés sans en donner les moyens aux bailleurs sociaux.
C’est pourquoi, conformément aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, nous avons proposé d’allouer, dès 2024, 1,5 milliard d’euros supplémentaires aux organismes d’HLM pour les travaux de rénovation énergétique.
Il s’agit là d’un axe d’action important, d’autant que les bailleurs sociaux disposent de l’ingénierie nécessaire pour avancer très rapidement et massifier la rénovation thermique. L’argent qui sera dégagé à cette fin ne sera donc pas gâché.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1848 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
400 000 000
400 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
400 000 000
400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
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La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : En 2018, la Première ministre Élisabeth Borne a sauvé sa participation au 83e congrès HLM en annonçant notamment la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros pour la rénovation du parc social, soit 400 millions d’euros par an.
En réalité, seuls 50 millions d’euros ont été mis sur la table pour atteindre cet objectif. On est donc loin de pouvoir rénover 120 000 logements sociaux par an !
Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir à 400 millions d’euros l’enveloppe allouée à la rénovation du parc social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Malgré le contexte budgétaire difficile, la ministre chargée du logement a été en mesure de pérenniser 200 millions d’euros l’an prochain en faveur de la rénovation thermique. Nous aurons du mal à aller plus loin, mes chers collègues.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-2015, dont l’objet semble disproportionné, et demande le retrait de l’amendement n° II-1848 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Je confirme les propos du rapporteur spécial : j’ai obtenu que les crédits gelés pour la rénovation des logements soient réinscrits dans ce budget et honorés en direction des collectivités qui envisageaient des projets de rénovation au titre de cette enveloppe.
C’est une partie de la réponse aux problèmes soulevés. Elle n’est peut-être pas satisfaisante, mais, complétée par la RLS et la baisse du taux du livret A, elle aura des effets positifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : D’aucuns ont parlé tout à l’heure du coût de la censure, qui est en fait le coût de la récession.
La réponse de Mme la ministre a de quoi nous interroger. Les sommes que nous proposons seront directement injectées dans l’économie et utilisées très rapidement.
On connaît l’état de dégradation dans lequel se trouve le secteur du bâtiment à l’heure actuelle. Pourtant, le Gouvernement est en train de préparer un budget austéritaire dont l’effet récessif sera très fort.
Bref, les coûts de la censure que vous pointez du doigt, vous les aurez aussi avec ce type de budget ! (Mme la ministre proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2015.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Jadot, l’amendement n° II-1848 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1848 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1849 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 000 000 000
1 000 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
1 000 000 000
1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à créer 150 000 logements réellement sociaux financés par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou le prêt locatif à usage social (Plus).
Nous proposons ainsi d’abonder le budget de cette mission à hauteur de 1 milliard d’euros, car on se rend compte progressivement de la déconnexion entre la demande de logements très sociaux et ce qui est réellement produit et offert aux ménages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1849 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2153 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi et M. Weber, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
406 000 000
406 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
406 000 000
406 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
406 000 000
406 000 000
406 000 000
406 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On l’a dit, la production de logements sociaux n’a jamais été aussi faible, alors que le nombre de demandeurs ne cesse d’augmenter. Les bailleurs sociaux sont à la recherche de ressources que l’État a bien du mal à fournir.
Aussi, cet amendement tend à augmenter le versement des communes à l’État en prélevant celles qui sont déficitaires en logements sociaux et ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, des dizaines d’années après son adoption.
Aujourd’hui, les communes transfèrent l’équivalent de 203 millions d’euros à l’État. Celui-ci les reverse ensuite aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent construire des logements. Nous proposons de porter cette somme à 406 millions d’euros.
Nous sommes certains que la production de logements sociaux sera assurée par le renforcement des sanctions contre les communes déficitaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2132, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
809 001 600
809 001 600
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux
809 001 600
809 001 600
TOTAL
809 001 600
809 001 600
809 001 600
809 001 600
SOLDE
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La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous l’avons dit, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin de permettre à tous d’être logés dignement. Le droit au logement doit non pas dépendre du niveau de richesse, mais être reconnu comme une priorité d’intérêt général.
Vous considérez que les bailleurs répercutent inévitablement leurs hausses de charges sur les locataires. Pourtant, il est possible d’éviter cette situation en gelant les loyers et en prévoyant une compensation pour les bailleurs sociaux. Ces derniers pourront ainsi continuer à assurer leur mission, à savoir loger le plus grand nombre d’individus.
Cet amendement vise à dégager 809 millions d’euros pour 2025, soit un montant correspondant à la hausse attendue de l’ensemble des loyers du parc social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement a un coût disproportionné. En outre, les bailleurs sociaux doivent faire face à l’inflation, qui se matérialise pour eux dans la hausse des matières premières.
L’indice de référence des loyers (IRL) devrait plutôt être revalorisé selon la formule en vigueur. Ainsi, les bailleurs pourront se financer et construire ou rénover le parc de logements sociaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’IRL est déjà plafonné à 3,26 % et continue de baisser chaque année. Il s’établira même à moins de 2 %, compte tenu des effets moindres de l’inflation.
Les bailleurs ne sont pas tenus d’appliquer un plafond. Pour les logements énergivores, ils se sont engagés à retenir un IRL proche de zéro tant qu’ils n’ont pas accompli de travaux de rénovation thermique. Ils ont ainsi répondu à notre demande.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1950 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.
L’amendement n° II-2117 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
500 000 000
500 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
500 000 000
500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-1950 rectifié.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à revaloriser le forfait charges des APL de 12,5 % en 2025. Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette hausse n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses énergétiques supplémentaires induites depuis 2021.
Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyers, mais cette contribution ne peut être durable. En raison d’un jeu de sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait charges est déjà sous-dimensionné. Aujourd’hui, il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.
Seule une revalorisation substantielle du forfait charges permettra de solvabiliser les ménages modestes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2117.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il faut bien reconnaître que la réduction des aides au logement a été l’une des principales sources d’économies depuis 2017. Leur coût est ainsi passé de 20,8 milliards d’euros en 2017 à 15,6 milliards en 2023.
Je suis sensible à la question qui est soulevée, mais je vous rappelle le geste de la ministre en faveur de la RLS, qui assurera le renforcement des capacités financières des bailleurs.
On assiste bel et bien à une crise de l’offre. Il convient dès lors de réduire en priorité la pression qui s’exerce sur les bailleurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, dont le coût est encore une fois disproportionné ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1950 rectifié et II-2117.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1158 est présenté par M. Fouassin.
L’amendement n° II-1861 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2173 est présenté par M. Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
35 000 000
35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
35 000 000
35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
35 000 000
35 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
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L’amendement n° II-1158 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1861 rectifié.
Mme Audrey Bélim : Le forfait charges, composante essentielle des aides au logement, est aujourd’hui sous-dimensionné dans les outre-mer, contrairement à l’Hexagone. Cela crée une rupture d’égalité que nous ne pouvons plus ignorer.
Ce sont précisément 217 000 familles ultramarines qui sont concernées. Le différentiel du forfait charges est patent : 16,82 euros de moins par personne pour les individus isolés ou les couples sans enfants à charge, 20,75 euros pour les couples avec enfants.
Dans les outre-mer, le phénomène de cherté de la vie est sensiblement plus aigu que dans l’Hexagone et il s’aggrave à cause de la spirale inflationniste. Pourtant, ce budget ne comporte aucune mesure protectionniste visant à briser les situations monopolistiques en outre-mer. Il n’y a rien non plus pour lutter contre la vie chère dans nos territoires.
Le coût du loyer occupe une grande part des portefeuilles des ménages. Adopter cet amendement, c’est déjà faire un geste !
Mme la présidente : L’amendement n° II-2173 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis sensible aux arguments présentés. Toutefois, c’est le Gouvernement qui définit le zonage des APL par décret. Rappelons aussi que, la semaine dernière, nous avons adopté plus de 500 millions d’euros de dépenses nouvelles dans la mission « Outre-mer ».
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1861 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1955, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
396 000 000
396 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
396 000 000
396 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
396 000 000
396 000 000
396 000 000
396 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : La baisse des APL n’était pas que symbolique : beaucoup de bailleurs ont cherché à la compenser, amputant ainsi leurs capacités d’investissement.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette réforme – ce sera l’occasion de vous entendre sur l’évolution future des APL, madame la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1955.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2133, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis, Fouassin et Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
10 000 000
10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à augmenter les APL dans les outre-mer de 10 millions d’euros, afin d’assurer l’équité entre ces territoires et l’Hexagone. Comme en témoignent les récentes manifestations en Martinique, reprises à Paris, ou celles de 2009 en Guadeloupe, les populations ultramarines pâtissent de la cherté de la vie.
Les écarts de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone atteignent jusqu’à 40 % pour les produits alimentaires et près de 20 % pour l’énergie. Ces disparités, déjà relevées par l’Insee il y a plusieurs années, se sont amplifiées avec l’inflation. En parallèle, les revenus de ces territoires sont structurellement plus faibles, aggravant les situations de précarité et les inégalités sociales.
Le taux de pauvreté est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, tout comme celui du chômage, qui affecte particulièrement les jeunes générations.
Le barème des aides au logement, bien que calqué sur celui de l’Hexagone, reste actuellement sous-dimensionné. Le forfait charges est lui aussi inférieur, alors que les coûts liés aux charges, comme l’eau ou l’entretien des infrastructures, sont nettement plus élevés.
Il est urgent de corriger cette inégalité. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Vous évoquez un problème crucial, mon cher collègue, mais je doute que cet amendement puisse faire la différence. Plusieurs efforts ont été consentis en faveur des départements et régions d’outre-mer (Drom), notamment le conventionnement des APL, qui a été ouvert au logement-foyer en 2023. Désormais, les locataires perçoivent une aide plus favorable que les allocations de logement jusqu’à présent distribuées.
Du reste, je note l’existence de plusieurs dépenses fiscales favorables au logement dans les départements d’outre-mer. Enfin, je ne rappelle pas les arguments que j’ai déjà avancés.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien qu’il subsiste en effet une différence entre les outre-mer et l’Hexagone concernant les APL, il existe déjà de nombreux dispositifs d’aide spécifique : prêt d’accession sociale (PAS), aides aux travaux de sortie de l’insalubrité spécifiquement ouvertes aux outre-mer, aide versée aux couples jusqu’aux 22 ans de l’enfant, contre 21 ans dans l’Hexagone…
Les aides sont peut-être différentes, mais elles sont complémentaires et adaptées aux attentes élevées des populations d’outre-mer.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2133.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1949 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.
L’amendement n° II-2116 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
250 000 000
250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-1949 rectifié.
M. Adel Ziane : Cet amendement vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le gouvernement, en majorant de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.
La contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une mise à jour du dispositif, et afin de renforcer son équité, de supprimer une mesure qui est une source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes s’installant dans un nouveau logement.
Certes, cette proposition emporte un coût supplémentaire, lequel est toutefois largement inférieur à l’économie permise par la contemporanéisation elle-même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2116.
Mme Marianne Margaté : Les APL ne sont pas versées automatiquement, alors qu’elles pourraient l’être. Cela permettrait d’éviter les non-recours, dont le taux pour les aides au logement est estimé à 40 %.
Lorsque les personnes éligibles effectuent les démarches nécessaires, elles subissent un mois de carence, sans que rien le justifie. Afin de garantir à chacun un accès effectif à ses droits, il paraît donc nécessaire de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cette proposition pose, une fois encore, un problème de coût disproportionné. En outre, le mois de carence connaît d’ores et déjà des exceptions pour nombre de publics fragiles.
Ainsi en sont exemptées les personnes défavorisées hébergées à titre temporaire par une association agréée, les personnes dont le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, tout comme les personnes qui occupent un logement en foyer, souvent des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants.
Je signale également l’existence d’une prime de déménagement attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d’une APL qui s’installent dans un nouveau logement.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1949 rectifié et II-2116.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1854, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
50 000 000
50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à rétablir l’APL accession pour un montant estimé à 50 millions d’euros.
L’APL accession constitue un outil très efficace pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies.
Par ailleurs, son rétablissement serait une mesure d’équité fiscale : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il paraît donc équitable de soutenir également les jeunes ménages qui ne peuvent compter sur un tel soutien familial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La suppression de l’APL accession est liée à la baisse du nombre de ménages qui y avaient recours : 388 000 bénéficiaires, en baisse de 6 % en un an, selon une courbe constante depuis plusieurs années.
Plusieurs dispositifs ont pris le relais avec une grande efficacité, notamment le PTZ, les taux réduits de TVA pour des travaux de construction ou d’achat sous conditions de ressources, le prêt social location-accession (PSLA) et d’autres encore.
S’agissant du PTZ en particulier, je rappelle que ce projet de loi de finances doit consacrer son élargissement à l’ensemble du territoire pour le logement neuf.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est proposé de rétablir l’aide à l’accession à la propriété, dont la loi de finances pour 2018 a prévu l’extinction pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.
Ce dispositif était en forte décroissance, avec une baisse de 24 % des prêts accordés entre 2010 et 2017. Son extinction a été menée progressivement afin d’accompagner les ménages et de ne pas remettre brutalement en question les projets déjà engagés.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le Gouvernement a fait le choix de privilégier d’autres dispositifs d’accession sociale à la propriété qui ont davantage démontré leur efficacité : le prêt social location-accession, le prêt à taux zéro et le bail réel solidaire (BRS), qui constituent autant de solutions.
S’agissant en particulier du PTZ, vous savez que le Gouvernement a agi avec votre soutien appuyé sur toutes les travées.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1854.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1962 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Garantie universelle des loyers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
994 000 000
994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)
994 000 000
994 000 000
TOTAL
994 000 000
994 000 000
994 000 000
994 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Certes, la somme est considérable, mais il s’agit d’abord d’un amendement d’appel.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une grande difficulté concernant les garanties de loyer. Si des mécanismes existent, les conditions dont ils sont assortis amènent les bailleurs à se montrer de plus en plus attentifs aux revenus des locataires. En définitive, ils accroissent encore les obstacles rencontrés par les locataires modestes dans leur accès au logement.
Je suis convaincu qu’en l’absence d’une garantie universelle des loyers nous peinerons à sortir de cette situation.
Madame la ministre, cette question constitue un enjeu majeur : les dispositifs en vigueur aujourd’hui, alors même qu’ils visent précisément à rassurer les propriétaires, ont finalement pour conséquence d’aggraver les difficultés d’accès au logement rencontrées par de nombreux ménages modestes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’idée est intéressante. Néanmoins, elle revêt un caractère systémique et mériterait donc bien davantage qu’un tel amendement : elle appelle une étude approfondie, ainsi que des débats approfondis.
En l’état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la piste est pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1962 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2121 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds national d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
200 000 000
200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds national d’aide à la quittance
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Parmi les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement figurent celles qui, malgré leur travail, ne peuvent se loger. Un quart des personnes sans domicile fixe occupent un emploi.
Cet amendement s’appuie sur les travaux de la Fondation Abbé Pierre, ainsi que sur les retours de bailleurs et de maires, qui constatent la difficulté de loger des demandeurs, dont le taux d’effort est de plus en plus important.
Ce taux, calculé pour vérifier que le loyer ne dépasse pas un tiers des ressources du demandeur, afin d’assurer sa solvabilité, a surtout pour conséquence d’écarter des attributions de familles dans le besoin. Quelques centaines d’euros supplémentaires par mois éviteraient à ces dernières d’être sans domicile, de vivre dans un logement insalubre ou suroccupé, ou encore d’être victimes de marchands de sommeil.
Cet amendement vise ainsi à créer un fonds national d’aide à la quittance doté de 200 millions d’euros. Cette mesure rétablirait davantage de justice sociale en permettant aux bailleurs sociaux de loger l’ensemble des personnes qui en ont besoin, dans le respect du droit au logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Vous avancez des arguments assurément forts, ma chère collègue. J’ai néanmoins relevé l’existence de plusieurs dispositifs, à commencer par Soli’AL d’Action Logement : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.
Compte tenu de l’état de nos finances publiques, doubler ces dispositifs par des aides directes de l’État ne semble pas prioritaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à créer un fonds national d’aide à la quittance, doté de 200 millions d’euros, pour faciliter l’accès au parc social des ménages disposant de faibles revenus.
Le droit au logement opposable (Dalo) garantit l’accès de tous à un logement social, y compris aux personnes les plus modestes. Les ménages concernés peuvent en outre déjà bénéficier, pour accéder au logement social, de l’aide des fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dépendent des départements et des métropoles.
Dans les cinquante-huit départements qui ont répondu à l’enquête annuelle diligentée par les services de l’État, ces fonds ont permis d’aider plus de 65 000 personnes, pour un montant moyen d’environ 474 euros par personne et une enveloppe globale de l’ordre de 36 millions d’euros. Par ailleurs, ces ménages sont solvabilisés grâce aux APL.
Le Gouvernement considère donc qu’il existe d’ores et déjà un certain nombre d’outils pour faciliter l’accès au parc social des personnes disposant de faibles ressources financières.
Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint qui est le nôtre, la création d’un nouveau programme n’est pas souhaitable, pour des raisons que vous comprendrez tous, même si l’on ne peut qu’être sensible aux difficultés rencontrées par ces publics.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2121 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
111
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-1961, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
5 600 000
5 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 600 000
5 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 600 000
5 600 000
5 600 000
5 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Si mon amendement précédent était un amendement d’appel au vu des sommes en jeu, j’ai néanmoins noté l’intérêt du rapporteur spécial et de Mme la ministre. La question de la garantie des loyers me semble sur la table et le ministère pourrait s’en saisir.
L’amendement que je vous soumets maintenant est, quant à lui, très opérant et porte sur une somme beaucoup plus raisonnable : 5 millions d’euros. Il vise à augmenter les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).
Depuis 2021, les Ccapex et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et dans la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Elles coordonnent l’action des différents acteurs, notamment les services sociaux, et leurs interventions sont très efficaces.
Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent la situation : les Ccapex en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très faible au regard du nombre d’assignations dans les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent inférieurs à 20 %.
Au total, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les Ccapex n’a que faiblement augmenté, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.
Il s’agit donc d’un enjeu extrêmement important. Si l’on ne veut pas engorger les tribunaux, donner plus de moyens aux Ccapex permettrait de résoudre de nombreuses situations personnelles délicates et emporterait des effets bénéfiques, y compris dans d’autres secteurs, par un effet domino bien connu.
C’est tout le sens de cet amendement, qui porte sur une somme susceptible d’être absorbée dans le budget, même si nous demanderions bien sûr, le cas échéant, que le gage soit levé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement porte non pas sur 5 millions d’euros, mais sur 5,6 millions d’euros… Il est vrai que nous ne sommes pas à cela près !
Il se trouve que le projet de loi de finances pour 2025 consacre 9,4 millions d’euros à ce sujet. L’adoption de cet amendement conduirait donc à une augmentation de 50 % de la dépense pour ce dispositif.
J’ai également noté que ledit dispositif a connu un renforcement important ces dernières années, avec la création de 65 postes de chargés de mission dans 60 départements et la mise en place de 26 équipes mobiles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1961.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-340 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-1450 est présenté par Mme Ollivier, M. Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
280 000 000
280 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
280 000 000
280 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
280 000 000
280 000 000
280 000 000
280 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-340.
Mme Amel Gacquerre : Les crédits dédiés à l’hébergement et au logement adapté pour les personnes vulnérables subissent une sous-dotation chronique depuis plusieurs années. Malgré un montant de près de 3 milliards d’euros, les sommes budgétées sont très en deçà des besoins.
Au mois de novembre dernier, la loi de fin de gestion a ajouté 250 millions d’euros au programme afin de prendre en charge les 203 000 places d’hébergement confirmées par Mme la ministre, le coût de l’accueil des réfugiés ukrainiens, mais aussi le versement des primes du Ségur au personnel des centres, conformément aux recommandations de la commission des affaires économiques du Sénat. En l’état actuel du programme, ces mesures ne sont pas financées pour 2025.
Pourtant, les besoins vont encore s’accentuer, car 9 000 places seront supprimées dans le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur, qui héberge les demandeurs d’asile et le deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme, dit plan Logement d’abord Logement d’abord va être amplifié.
Le ministère des finances sous-dote ce programme à hauteur de 280 millions d’euros, alors même que la Cour des comptes recommande à l’État de garantir aux gestionnaires des centres d’hébergement une trajectoire annuelle et pluriannuelle. Cette situation met en difficulté tous les acteurs du secteur.
J’ajoute que plus de 2 000 enfants se trouvent chaque soir sans solution d’hébergement et que leur nombre ne fait qu’augmenter depuis 2020.
Face à cette situation que la commission des affaires économiques considère comme choquante, il a été décidé d’adopter cet amendement, qui tend à augmenter de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1450.
Mme Mathilde Ollivier : Je tiens à revenir brièvement sur l’historique de cette mesure, car nous en avons déjà discuté l’année dernière.
Nous avons alors voté ici un amendement de repli, prévoyant 6 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires – j’en proposais 10 000. Cette disposition a également été votée à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimée à l’occasion du recours au 49.3 par le Gouvernement.
Le ministre de l’époque s’est ensuite engagé, lors de nos échanges, à débloquer 120 millions d’euros supplémentaires pour financer ces places d’hébergement d’urgence. Cet engagement ne s’est toutefois pas concrétisé.
Madame la ministre, même si trois gouvernements se sont succédé depuis lors, il importe que vous donniez des gages quant aux engagements pris par votre prédécesseur. En la matière, une certaine constance s’impose.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1742, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
250 000 000
250 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
250 000 000
250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Nadia Sollogoub : La commission des affaires sociales est parvenue à une conclusion identique à celle de la commission des affaires économiques : les associations souffrent d’un manque chronique de 250 millions d’euros. Toutes ont sonné l’alarme, affirmant ne plus être en mesure de fonctionner dans ces conditions.
J’y insiste : il ne s’agit nullement d’une dépense supplémentaire, mais bien d’une dette chronique reportée d’un exercice à l’autre.
Ainsi, les associations entament l’année sans savoir si, à son issue, elles bénéficieront des 250 millions d’euros qui leur manquent. Cette situation engendre une absence de visibilité préjudiciable, des frais supplémentaires et un état de trésorerie qui ne saurait perdurer en l’état.
Elles nous alertent : si ce mode de fonctionnement devait se pérenniser, la moitié d’entre elles risqueraient purement et simplement de mettre la clé sous la porte, ce qui provoquerait un véritable drame social.
La commission des affaires sociales a adopté une démarche similaire à celle de la commission des affaires économiques : une augmentation des crédits de 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 30 millions d’euros destinés aux Ukrainiens, soit un total de 280 millions d’euros.
J’apporte donc mon soutien à l’amendement défendu par Amel Gacquerre.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2124, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
250 000 000
250 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous sommes extrêmement préoccupés par les perspectives de coupes budgétaires dans l’hébergement d’urgence, alors même que les demandes explosent, émanant d’ailleurs très majoritairement de familles. Il est absolument nécessaire d’allouer des crédits supplémentaires à ce secteur.
Disant cela, j’ai à l’esprit les débats qui se sont tenus ici même l’année dernière. Je me souviens que le ministre de l’époque nous affirmait préférer que les gens vivent dans un logement plutôt que dans une structure d’hébergement d’urgence, ce qui justifiait, selon lui, que l’on n’augmente pas les crédits dédiés à ces dernières.
Chacun le sait, pourtant : les personnes concernées n’ont pas le choix entre un logement et une place en hébergement d’urgence ; leur alternative se résume à une place en hébergement d’urgence ou la rue.
Pour répondre à ces besoins sociaux criants, il est impératif d’abonder les crédits alloués à l’hébergement d’urgence. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2027 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
170 000 000
170 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
170 000 000
170 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
170 000 000
170 000 000
170 000 000
170 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Ce sujet mérite toute notre attention : nous avons tous en mémoire les engagements pris par le Président de la République en direction des personnes à la rue.
Madame la ministre, comment imaginer que, à propos d’une promesse aussi importante que celle qui touche à l’hébergement d’urgence, vous laissiez Bercy vous dicter sa loi ?
Nous ne saurions supporter cette baisse de 70 millions d’euros, qui fait suite à une diminution de 100 millions d’euros l’année dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous abordons un sujet absolument crucial.
Quelle est la situation de l’hébergement d’urgence en France ? En 2017, ce secteur comptait 150 000 places ; aujourd’hui, celles-ci sont au nombre de 203 000, Mme la ministre nous le confirmera. Dans le même temps, les crédits consacrés à ce sujet ont augmenté de 1 milliard d’euros pour atteindre 2,9 milliards d’euros en 2025.
Nous le constatons tous, la situation ne cesse de s’aggraver, et cela est particulièrement préoccupant. Le nombre de morts dans la rue est intolérable, comme il est intolérable qu’en France des enfants dorment à la rue ou que des femmes proches du terme de leur grossesse ne trouvent pas de toit.
Les vingt-six amendements déposés sur le même sujet le démontrent : nous sommes tous concernés.
Cela étant, il faut également prendre en compte notre situation budgétaire. Une augmentation massive des crédits est-elle la seule solution ? Nous pourrions en débattre longuement, mais le président Raynal en serait sans doute mécontent !
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Pour autant, elle soutiendra des mesures plus ciblées qui seront présentées dans la suite de la discussion en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants à la rue. Nous y reviendrons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ce sujet est extrêmement complexe et humainement difficile, il ne peut que sensibiliser chacun d’entre nous.
Le contexte m’impose toutefois de vous le présenter tel qu’il nous est soumis.
Malgré tout, le programme 177 a fait l’objet d’un effort budgétaire important ces dernières années pour répondre à la croissance des besoins.
Le parc a ainsi doublé en une décennie, passant de près de 103 000 places fin 2014 à 150 000 en 2017, pour atteindre 203 000 places en 2024, un chiffre stable depuis 2021. Le budget a lui aussi plus que doublé en dix ans, passant d’environ 1,3 milliard d’euros en 2014 à plus de 3 milliards d’euros aujourd’hui, en incluant notamment le financement du plan Logement d’abord.
Durant cette période, l’État et tous les acteurs impliqués, que je salue, les associations, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), ont obtenu des résultats.
Grâce au plan Logement d’abord, plus de 500 000 personnes à la rue ou hébergées ont accédé à un logement entre 2018 et aujourd’hui.
Néanmoins, malgré ces efforts, les besoins demeurent considérables et nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Des ajustements financiers à la hausse sont régulièrement votés chaque année et nous sommes contraints d’ouvrir des crédits supplémentaires en fin de gestion, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant.
En 2025, le parc sera maintenu stable à 203 000 places, ce qui, dans notre contexte budgétaire, n’allait pas de soi. J’en ai pris l’engagement et je le confirme devant vous ce soir. Ce maintien à un niveau élevé offre de la visibilité aux acteurs du secteur et nous permettra de poursuivre le travail pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes hébergées, tout en renforçant la performance sociale du dispositif.
Le plan Logement d’abord reste en particulier une priorité pour accélérer l’accès au logement, diminuer la durée des séjours en hébergement, voire permettre l’accès direct au logement depuis la rue. En conséquence, le Gouvernement abondera autant que nécessaire ce programme en cours d’année, de manière à faire face aux éventuelles impasses de financement qui pourraient se présenter.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Bien entendu, dans le cadre d’un plan de lutte contre le sans-abrisme, je travaillerai avec les différents ministères concernés pour tenter de trouver des solutions afin de sortir de l’hébergement d’urgence une partie de ces populations. Je m’y emploierai avec mes collègues ministres, y compris avec le ministre de l’intérieur, que je rencontrerai pour évoquer ces sujets.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-340 et II-1450.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
147
Contre
191
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements nos II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2028 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Fialaire, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
422 000 000
422 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
422 000 000
422 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
422 000 000
422 000 000
422 000 000
422 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à ouvrir 43 000 places d’hébergement d’urgence sous la responsabilité directe de l’État. Cela permettrait non seulement de répondre aux besoins croissants de logements d’urgence, mais également de renforcer l’accompagnement social des personnes en grande précarité. Cet effort permettrait aussi de soutenir les collectivités locales, en soulageant les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), qui pourraient ainsi se concentrer sur d’autres aspects de l’accompagnement social.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2029 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
196 000 000
196 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
196 000 000
196 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
196 000 000
196 000 000
196 000 000
196 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à ouvrir un nombre de places moindre.
Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-2030 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset.
L’amendement n° II-2125 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
80 000 000
80 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-2030 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère : Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, cet amendement vise à porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement, celui-ci ayant été stabilisé à 203 000 dans le projet annuel de performances pour 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° II-2125.
M. Ian Brossat : Il s’agit en effet de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires afin de répondre aux besoins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° II-2028 rectifié ter vise à ouvrir 43 000 places afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion. Son coût s’élève à 422 millions d’euros. Une telle proposition me paraît disproportionnée et trop généraliste. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° II-2029 rectifié ter a quant à lui pour objet d’allouer 196 millions d’euros à la création de 20 000 places indiscriminées. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos II-2030 rectifié ter et II-2125 visent, eux, à accroître les crédits de 80 millions d’euros afin de créer 10 000 places. Ces amendements ayant un objet trop imprécis, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Un parc plus étendu ne favorisera pas, à terme, la réduction du nombre de personnes accueillies en urgence, au profit de logements pérennes, qui est l’objectif qui doit être le nôtre.
Je rappelle que la commission émettra un avis favorable sur des mesures ciblées et proportionnées pour les enfants à la rue et les femmes proches de la maternité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet les mêmes avis défavorables sur ces amendements.
Mme la présidente : Madame Maryse Carrère, l’amendement n° II-2030 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2030 rectifié ter est retiré.
Monsieur Brossat, l’amendement n° II-2125 est-il maintenu ?
M. Ian Brossat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2028 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
113
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements nos II-2029 rectifié ter et II-2125. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos II-2029 rectifié ter et II-2125 ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2081, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
131 400 000
131 400 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
131 400 000
131 400 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
131 400 000
131 400 000
131 400 000
131 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de Mme Olivia Richard vise lui aussi à créer des places d’hébergement supplémentaires.
Dans l’attente d’une offre de logements abordables suffisante et afin d’assurer une mise à l’abri immédiate et une prise en charge minimale d’un mois pour les femmes et les familles, le rapport d’information intitulé Femmes sans abri, la face cachée de la rue, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconisait en effet la création de 10 000 places d’hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l’habitat intercalaire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1596, présenté par Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli, Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
80 000 000
80 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
80 000 000
80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans son récent rapport d’information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pointe le nombre croissant de femmes sans domicile, voire sans abri, qui, faute de place en hébergement d’urgence, passent la nuit dans la rue.
Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 en 2024 ; un tiers sont des femmes. Chaque soir – ce sera donc le cas ce soir –, environ 3 000 femmes et presque autant d’enfants sans abri passent la nuit dans la rue. Le rapport d’information indique que, pour gérer la pénurie de places, certaines préfectures ont défini des critères de plus en plus stricts pour définir la vulnérabilité et conditionner l’accès à l’hébergement d’urgence.
Une étude de Santé publique France met en évidence un lien significatif entre absence d’hébergement et survenue d’agressions sexuelles. Les acteurs associatifs sont unanimes : il n’est pas une femme sans abri rencontrée ou accueillie par leur structure qui n’ait été victime de violences dans la rue.
Aurélie Tinland, médecin psychiatre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), nous a confié que, « au bout d’un an passé à la rue, 100 % des femmes ont subi un viol, quel que soit leur âge, quelle que soit leur apparence ; pour elles, c’est un nouveau trauma parmi d’autres ».
Dans son rapport d’information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise la création de 10 000 places supplémentaires.
Par cet amendement, je vous propose de suivre cette recommandation, mes chers collègues. J’invite également le Gouvernement à lever le gage.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1858 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld, Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
80 000 000
80 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
80 000 000
80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement visant à augmenter le nombre de places d’hébergement.
Les enfants, les femmes et les hommes que nous voyons dormir dans la rue des quartiers de nos villes, y compris par les températures négatives que nous connaissons aujourd’hui, confirment le constat de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Certes, la stabilisation du parc d’hébergement d’urgence aux environs de 203 000 places est une avancée, mais elle ne suffit pas.
Nous appelons donc le Gouvernement, non pas seulement à annoncer un effort – il l’a déjà fait l’année dernière –, mais à passer à l’acte en créant ces 10 000 places d’hébergement supplémentaires qui étaient déjà absolument indispensables l’année dernière et qui le sont encore cette année, pour mettre à l’abri, au moins temporairement, toutes celles et tous ceux qui sont à la rue, en particulier les femmes et les enfants.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1874 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Perrot, O. Richard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
80 000 000
80 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
80 000 000
80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise lui aussi à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires. Je ne reviens pas sur les différents arguments qui ont été développés. Je reconnais que la stabilisation des 203 000 places existantes constitue déjà un effort, mais, aujourd’hui, cela ne suffit pas. Il nous faut donc consacrer des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis très sensible à tous les arguments développés, ainsi qu’aux travaux de la délégation des droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Si les présentes propositions sont mieux ciblées que celles que nous avons examinées précédemment, je réitère les arguments, d’autant que nous examinerons ultérieurement des mesures qui devraient satisfaire bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, et sur lesquelles la commission émettra un avis favorable.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements nos II-2081, II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En complément des arguments que j’ai déjà développés, sachez, mesdames les sénatrices, que, conscient des vulnérabilités accrues auxquelles les femmes sans domicile sont confrontées, l’État a mis en place des dispositifs spécifiques pour améliorer la prise en compte de leurs besoins dans le cadre du pacte des solidarités 2023-2027. Quelque 1 500 places d’hébergement destinées aux femmes enceintes ou en post-maternité ont été pérennisées, portant le parc national à un total de 2 500 places.
Par ailleurs, le nombre de places d’hébergement spécifiques réservées aux femmes victimes de violences a été doublé en six ans, si bien que 11 000 sont désormais disponibles sur l’ensemble du territoire.
Ayez l’assurance que je prêterai une grande vigilance aux remontées des acteurs de terrain, afin de piloter de manière la plus fine possible le nombre et l’implantation de ces places.
Depuis le mois de novembre dernier, par des circulaires et des notes, j’alerte les préfets sur l’attention qu’il convient de porter aux femmes isolées et aux familles, en particulier en cette période de grand froid.
Si je suis on ne peut plus sensible à vos propositions, mesdames les sénatrices, le contexte budgétaire et les arbitrages qu’il emporte conduisent toutefois le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2081.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
114
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements nos II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2128, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
25 500 000
25 500 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
25 500 000
25 500 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
25 500 000
25 500 000
25 500 000
25 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à protéger les femmes et les enfants victimes de violences en créant 2 000 places supplémentaires réservées à ce public vulnérable afin de leur garantir un hébergement sécurisé.
Selon la Fondation des femmes, à défaut d’autre solution, 90 % des femmes qui sont victimes de violences continuent de partager leur logement avec l’auteur des violences.
Nous avons évoqué les femmes qui sont à la rue, mes chers collègues. Les femmes victimes de violences ont le choix entre la rue ou la violence.
Les violences intrafamiliales, les difficultés auxquelles les victimes se heurtent, les phénomènes d’emprise ne sauraient nous laisser insensibles, d’autant que les difficultés d’ordre économique et les contraintes administratives conduisent des milliers de femmes et d’enfants dans des situations insoutenables.
Permettez-moi d’évoquer la mémoire de Chloé, qui a été tuée, poignardée dans sa voiture, parce qu’elle tentait de trouver des solutions face à un conjoint violent. Dans le cas de Chloé, la plainte et la fuite n’ont pas suffi.
Je vous demande donc de voter cet amendement pour garantir la sécurité de ces femmes et de leurs enfants, qui doivent échapper tant aux violences qu’elles subissent à la maison qu’aux dangers de la rue. Ces femmes comptent sur nous, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1859 rectifié, présenté par Mmes Monier, Artigalas et Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
24 090 000
24 090 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Je fais miens les propos de Mme Corbière Naminzo. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2031 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
24 090 000
24 090 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise également à créer 2 000 places d’hébergement d’urgence. Seul le montant des crédits proposés pour financer ces places diffère.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2137, présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
24 090 000
24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
24 090 000
24 090 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
24 090 000
24 090 000
24 090 000
24 090 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2082, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
21 000 000
21 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
21 000 000
21 000 000
TOTAL
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-2081, qui vise à créer 1 500 places d’hébergement d’urgence réservées aux femmes sans abri et à leurs enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis sensible à votre témoignage, ma chère collègue Corbière Naminzo.
Quelque 11 000 places d’hébergement d’urgence étant toutefois réservées aux femmes victimes de violences, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si les montants et le nombre de places créées proposés varient, ces différents amendements partagent le même objet.
J’ai rappelé les efforts qui ont d’ores et déjà été engagés afin de créer des places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, pour les femmes enceintes et pour des publics spécifiques, ainsi que les priorités du Gouvernement en la matière.
Je considère comme vous que ces publics sont ultra-prioritaires et qu’il est de notre devoir d’être au rendez-vous pour les protéger, mesdames les sénatrices. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, dans le cadre de l’arbitrage qui a été rendu, le Gouvernement s’engage à maintenir les 203 000 places existantes, ce qui constitue déjà un effort substantiel, alors que pour des raisons budgétaires, chaque pôle ministériel est tenu de proposer des réductions de ses enveloppes.
Je souhaiterais naturellement vous donner satisfaction en allant au-delà, et j’écouterai avec attention la position du rapporteur spécial.
À ce stade, je ne puis toutefois que vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’entends vos arguments, madame la ministre.
Ces amendements attestent la sensibilité transpartisane qui anime cet hémicycle au regard de la détresse que connaissent ces femmes et ces enfants dans la rue, dans leurs maisons, partout dans notre société.
Après vous avoir entendue, madame la ministre, je demande à mes collègues de ne retirer aucun des amendements en discussion commune. Cela reviendrait en effet à effacer ces femmes et leurs enfants en détresse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier, ainsi que MM. Philippe Grosvalet et Simon Uzenat applaudissent également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2128.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
118
Contre
220
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements nos II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Baptiste Blanc : Comme je l’ai indiqué, mes chers collègues, je suis favorable à l’adoption de mesures ciblées.
C’est pourquoi j’appelle votre attention sur l’amendement n° II-1495 rectifié ter, qui vise à allouer 14,6 millions d’euros à la création de 1 000 places pour les femmes proches de la maternité, ainsi que sur les amendements identiques nos II-1860 et II-2163 rectifié bis, qui visent à allouer 16 millions d’euros à la création de 2 000 places pour les enfants dans la rue, sur lesquels la commission émettra un avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2032 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
25 500 000
25 500 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
25 500 000
25 500 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
25 500 000
25 500 000
25 500 000
25 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à renforcer de 2 000 places supplémentaires le parc d’hébergement réservé aux personnes en situation de prostitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour les raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° II-2032 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2032 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1860 est présenté par M. Marie, Mmes Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2163 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mmes Ramia et Duranton et MM. Buis et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
16 000 000
16 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
16 000 000
16 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
16 000 000
16 000 000
16 000 000
16 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-1860.
Mme Viviane Artigalas : Dans leur dernier baromètre, Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent une augmentation du nombre d’enfants sans abri. Ainsi, dans la nuit du 19 août dernier, 2 043 enfants étaient sans abri, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.
Cette situation contraint les maires à trouver des solutions, en organisant notamment un accueil dans les établissements scolaires.
Par cet amendement, je propose d’allouer 16 millions d’euros à l’ouverture en urgence de 2 000 places d’hébergement pour accueillir les enfants actuellement à la rue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-2163 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mêmes causes, même punition.
Pour les mêmes raisons et bien qu’il s’agisse d’un sujet essentiel, le Gouvernement demande, hélas ! le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué, en vertu de l’arbitrage qui a été rendu, nous en restons à ce stade aux 203 000 places existantes, sachant que les services et les acteurs concernés ont reçu instruction de donner la priorité aux femmes et aux publics fragiles.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1860 et II-2163 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-685 rectifié est présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté, O. Richard et Vermeillet, M. S. Demilly, Mmes Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot.
L’amendement n° II-1862 est présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2126 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
14 600 000
14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
14 600 000
14 600 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
14 600 000
14 600 000
14 600 000
14 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° II-685 rectifié.
Mme Annick Jacquemet : Cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d’hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d’hébergement.
Cette proposition répond au constat dressé dans le rapport d’information Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer, adopté au Sénat au mois de septembre 2024. Véronique Guillotin, rapporteure de la mission d’information, y tire la sonnette d’alarme sur l’avenir de la santé périnatale dans notre pays et en pointe la dégradation dans notre pays par rapport à nos voisins européens.
Au regard des conclusions de ce rapport d’information, il paraît impératif de proposer des solutions d’hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires.
Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l’État, compétent en matière d’hébergement d’urgence, et les départements, compétents pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans. Afin de faciliter le suivi médical, il doit de plus être organisé à proximité des établissements hospitaliers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1862.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à insister sur la nécessité d’accompagner les femmes sortant de la maternité, ainsi que leur nourrisson.
Dans une enquête datant de 2021 – je doute que la situation se soit améliorée depuis lors – l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France indiquait que 4 000 femmes sortent de la maternité sans solution d’hébergement. J’estime donc qu’un effort peut être consenti.
Par conséquent, il s’agit de créer 1 000 places supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-2126.
Mme Marianne Margaté : L’on ne peut plus tolérer qu’une femme sortant de la maternité soit contrainte de dormir dans la rue avec son nourrisson. Il nous faut donc créer ces 1 000 places supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1495 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
14 600 000
14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
14 600 000
14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
14 600 000
14 600 000
14 600 000
14 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Conformément à l’une des préconisations formulées par Véronique Guillotin dans le rapport d’information adopté par le Sénat au mois de septembre dernier, cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d’hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité qui n’ont pas de solution de logement ou d’hébergement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2136, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
14 600 000
14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
14 600 000
14 600 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
14 600 000
14 600 000
14 600 000
14 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces cinq amendements visent tous à allouer 14,6 millions d’euros à la création de 1 000 places d’hébergement pour les femmes proches de la maternité.
Comme je l’ai indiqué précédemment, je suis favorable à l’amendement n° II-1495 rectifié ter, qui est gagé sur les crédits alloués à la rénovation thermique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-685, II-1862 rectifié bis et II-2126, ainsi que sur l’amendement n° II-2136.
Par ailleurs, elle demande que l’amendement n° II-1495 rectifié ter soit voté par priorité.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Veuillez poursuivre pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune, madame la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour répondre aux situations d’urgence et de détresse, l’État a assuré un développement continu de l’hébergement. Le parc, qui a désormais atteint 203 000 places, sera maintenu à ce niveau en 2025. Il compte 2 500 places spécialisées pour les femmes enceintes ou qui sortent de maternité, 2 000 places se situant en Île-de-France.
Conformément à la priorité du plan de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté, 1 500 places d’hébergement ont été créées en 2020 pour un montant de 22 millions d’euros. Fort des résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif, en 2024, pour l’ensemble du quinquennat, via le Pacte des solidarités.
Cette mesure est complétée par le financement de 50 places de Lits halte soins santé pédiatriques pour des mères dont les nourrissions nécessitent un accompagnement médical renforcé dans la durée.
Pour toutes ces raisons et dans la limite des arbitrages budgétaires qui ont été rendus, à savoir l’impossibilité d’augmenter encore le nombre de places d’hébergement – ce qui explique notre volonté de flécher le plus possible des places spécialisées –, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.
Mme Annick Jacquemet : J’ai travaillé avec Véronique Guillotin sur le rapport de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. Je souhaite donc rectifier l’amendement n° II-685 rectifié pour le rendre identique à son amendement n° II-1495 rectifié ter.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-685 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Je rectifie également mon amendement n° II-2136 pour le rendre identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-2136 rectifié, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je souhaite moi aussi rectifier mon amendement n° II-1862 pour le rendre identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1862 rectifié, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-1495 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1495 rectifié ter, II-685 rectifié bis, II-1862 rectifié et II-2136 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-2126 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1872, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
25 000 000
25 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
25 000 000
25 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet les dispositifs de veille sociale et le personnel chargé de les mettre en œuvre.
Le second plan quinquennal pour le logement prévoyait de renforcer les moyens humains grâce à la création de 500 ETP pour les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), les maraudes et les accueils de jour. La répartition de ces 500 emplois dans l’ensemble du territoire national est bientôt finalisée, mais les directions départementales qui travaillent sur le terrain, tout comme les acteurs associatifs, en particulier la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, nous font remonter qu’il faudrait créer non pas 500 emplois, mais 1 500 emplois pour répondre aux besoins qui ont été identifiés.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de 25 millions d’euros pour rendre possible la création de ces 1 000 emplois supplémentaires, nécessaires à la veille sociale sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il me semble que 236,5 millions d’euros de crédits et 500 ETP devraient suffire pour accompagner la montée en puissance des SIAO. Je m’interroge sur le chiffre de 1 000 ETP supplémentaires que vous proposez, car il est élevé.
En l’état, j’y suis défavorable, mais je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les SIAO tiennent un rôle essentiel dans le dispositif d’hébergement pour accueillir et orienter au mieux les publics dans le besoin.
Le Gouvernement a confirmé son soutien aux SIAO et aux acteurs de la veille sociale en 2024, en leur allouant un renfort de 500 équivalents temps plein, soit 25 millions de crédits supplémentaires, dans le cadre du second plan Logement d’abord. Au total, les effectifs atteignent aujourd’hui 2 100 ETP, soit quasiment un doublement par rapport à l’effectif de 2017.
L’année 2025 doit permettre de tirer les bénéfices de ces recrutements nouveaux en matière d’« aller vers », d’amélioration des évaluations sociales, d’accélération et d’adaptation des orientations des publics accueillis.
Ainsi, il paraît prématuré d’engager de nouvelles mesures de renfort, mais nous suivrons, en lien avec les acteurs de terrain, l’effet que ces recrutements nouveaux auront sur la qualité du service public.
C’est pourquoi le Gouvernement le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Linkenheld, l’amendement n° II-1872 est-il maintenu ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Pour répondre à l’interrogation du rapporteur spécial, le nombre de 1 000 emplois supplémentaires que nous proposons correspond aux besoins que les directions départementales et régionales, ainsi que la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, ont fait remonter du terrain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1872.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1751 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1960, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 600 000
1 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à créer des postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcer l’accompagnement des enfants dont les familles sont hébergées à l’hôtel, ainsi que le prévoit le Pacte des solidarités pour 2023 à 2027.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La principale transformation en cours du parc d’hébergement d’urgence consiste à réduire les nuitées à l’hôtel. Le nombre de celles-ci a d’ailleurs déjà diminué puisqu’elles représentent 8 583 places de moins.
Il me paraît inadéquat de créer des postes pour accompagner les personnes hébergées à l’hôtel, alors que l’objectif est de flécher les crédits vers l’ouverture d’autres types de nuitées qui nécessitent des investissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’hôtel a longtemps été une solution d’urgence pour faire face aux besoins d’hébergement. Ainsi, entre la fin de 2017 et mi-2021, le nombre de places à l’hôtel est passé de 49 100 places à 74 600 places. Aujourd’hui, quelque 6 400 ménages avec enfants sont accompagnés à l’hôtel, 35 % sont des familles monoparentales et 49 % ont des enfants de moins de 3 ans. Environ 40 000 enfants grandissent à l’hôtel, dont près de 25 000 en région francilienne, ce qui est tout à fait insatisfaisant, pour ne pas dire plus.
L’accompagnement social des ménages est, nous le savons, un facteur clé permettant de garantir l’accès et le maintien dans le logement. Depuis le pic atteint en 2021, l’État s’efforce, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, de réduire le nombre de places à l’hôtel au profit de solutions plus qualitatives. La question de l’accompagnement est cruciale dans cette orientation.
En conséquence, le parc de places à l’hôtel a diminué de 15 % pour atteindre 64 300 places, à la fin de 2024.
En 2024, l’État a investi à hauteur de 378 millions d’euros dans l’accompagnement social des publics dans l’hébergement généraliste, 27 millions d’euros étant consacrés à l’accompagnement des ménages à l’hôtel.
L’accès au logement social a également été un axe d’action très important. Ainsi, depuis 2018, plus de 122 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 240 000 personnes, dont 100 000 enfants. L’effort a produit un résultat supérieur de 40 % à celui de la période 2013-2017. L’action de l’État est donc importante et ambitieuse.
La situation budgétaire contrainte conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, même s’il est conscient de l’importance du sujet. Nous veillerons donc, dans la limite des moyens qui nous sont dévolus et sans les diminuer, à continuer de prioriser l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, en 2023, seulement 12 422 enfants ont bénéficié d’un accompagnement par les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (Pash), alors que le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’Unicef recensait 29 780 enfants hébergés à l’hôtel. Malgré la politique mise en œuvre pour limiter les nuitées à l’hôtel, l’accompagnement de ces familles reste insatisfaisant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1960.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1725 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
30 000 000
30 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
30 000 000
30 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement tend à créer une ligne budgétaire spécifiquement réservée à la population ukrainienne protégée en France.
Parmi les 100 000 Ukrainiens qui ont trouvé refuge en France au moment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, certains sont retournés en Ukraine, d’autres ont pu acquérir leur autonomie en accédant à l’emploi, mais d’autres n’ont pas encore cette faculté. Certains d’entre eux sont hébergés dans le cadre de l’intermédiation locative, d’autres bénéficient d’un hébergement citoyen financé par l’État. Dans tous les cas, les coûts d’hébergement sont couverts par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui représente environ 30 millions d’euros de crédits.
En l’absence de ligne budgétaire réservée, certains de ces réfugiés ont été menacés d’expulsion à la fin de 2024. J’ai été sollicitée pour des appels au secours provenant de tous les départements.
Au début de 2025, en l’absence de budget, l’incertitude est encore là, car personne ne sait comment l’hébergement de ces réfugiés sera financé, alors que les besoins sont estimés à environ 30 millions d’euros.
Certains de ces Ukrainiens risquent de venir renforcer les rangs de la population qui se retrouve à la rue. Qui plus est, puisque la rumeur de ces expulsions court dans la communauté ukrainienne, d’autres préfèrent demander l’asile. Ils s’engagent ainsi dans un processus peu réversible et les demandes massives risquent d’emboliser les services de l’État, ce qui n’est vraiment pas souhaitable.
C’est pourquoi je propose de créer une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d’euros pour sécuriser l’hébergement des réfugiés ukrainiens jusqu’à ce qu’ils puissent retrouver leur autonomie ou, mieux, retourner en Ukraine.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1873 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
30 000 000
30 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe SER défend également l’abondement d’une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d’euros pour financer l’intermédiation locative à destination des Ukrainiens qui sont venus chercher refuge en France.
Nous connaissons tous la situation terrible que traverse encore ce pays. De plus, le Conseil de l’Union européenne a décidé de proroger la protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens jusqu’en 2026.
Il nous semble donc indispensable de donner de la visibilité aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens que nous accueillons, ainsi qu’à ceux qui les aident à être hébergés, notamment dans le cadre de l’intermédiation locative. L’enjeu n’est pas seulement financier, il est aussi humain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Permettez-moi de saluer le combat persévérant de Mme Sollogoub sur ce sujet et j’associe, bien entendu, Mme Linkenheld.
Quelque 32 000 déplacés d’Ukraine sont encore pris en charge dans le dispositif d’intermédiation locative qui leur est spécifiquement réservé ou dans celui de l’hébergement citoyen accompagné. Un effort est donc déployé.
L’argument de la sous-budgétisation est récurrent. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Madame la ministre, je souhaite également vous encourager à créer une action spécifique au sein du programme 177 pour que la ligne budgétaire réservée à l’accueil des Ukrainiens devienne lisible. Pour l’instant, elle n’apparaît pas clairement dans les documents budgétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’accueil des familles ukrainiennes déplacées à cause du conflit est un sujet essentiel qui a occupé une partie de notre actualité quotidienne ces derniers temps. Je connais le travail de Mme Sollogoub et je sais à quel point vous y êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, tout comme le Gouvernement.
L’année dernière, des moyens ont été déployés qui ont permis d’accompagner les familles ukrainiennes en répondant à leurs besoins. Dans l’enveloppe dévolue cette année, ces moyens seront débloqués à enveloppe constante. Nous avons prévenu les préfets qui sont donc rassurés sur ce qui sera mis à leur disposition.
Sans doute faudra-t-il, en effet, signaler plus clairement la partie des crédits qui est réservée spécifiquement aux familles ukrainiennes. Pour autant, à enveloppe constante, nous avons la capacité d’accompagner les familles ukrainiennes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Nadia Sollogoub : Jusqu’à présent, il n’existe pas d’enveloppe dévolue. Qui plus est, si le Gouvernement a débloqué des moyens, c’est toujours a posteriori. Par conséquent, ce sera trop tard : les familles ukrainiennes ne pourront pas attendre la fin de l’année pour que leur loyer soit payé, elles seront déjà à la rue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1725 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1873 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1863 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Canalès et Linkenheld, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
88 000 000
88 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
88 000 000
88 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
88 000 000
88 000 000
88 000 000
88 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.
La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, qui a été étendu à l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, le 6 août dernier, sans que celui-ci concerne toutefois les services d’aide à domicile. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la prime Ségur, rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore. Il corrige ainsi l’injustice subie par les professionnels du secteur depuis la fin de la crise de covid-19 et favorise l’attractivité de ces métiers.
Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de le financer ni de verser une compensation aux associations, à cause du manque de moyens octroyés par l’État.
En outre, l’État n’a pas financé les revalorisations salariales Ségur, ce financement étant dévolu à la sécurité sociale.
Selon l’accord, le financement des personnels éligibles à la prime Ségur, au sein des établissements d’accueil, d’hébergement et d’insertion concerne environ 16 530 ETP et incombe à l’État au titre du programme 177, pour un coût de 88 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-2139, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
88 000 000
88 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
88 000 000
88 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
88 000 000
88 000 000
88 000 000
88 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de Guy Benarroche a le même objectif.
Certaines associations tirent déjà la sonnette d’alarme, car elles risquent de devoir fermer des postes et de procéder à des licenciements économiques. Si l’État ne finance pas la prime Ségur pour les associations, de nombreux emplois du secteur médico-social devront être supprimés cette année.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Mes chères collègues, je m’étonne tout comme vous que les primes issues du Ségur pour tous n’aient pas encore été versées.
Cependant, le financement des primes d’activité pour les employés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne relève pas du programme 177 et n’incombe donc pas à l’État. Cela relève des ARS, des directions régionales et interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) et des départements.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le secteur du travail social traverse une crise importante d’attractivité et l’État s’est à plusieurs reprises fortement engagé, ces dernières années, pour soutenir les salaires de ce secteur dans un contexte d’inflation généralisée.
Tout d’abord, la revalorisation salariale issue du Ségur socio-éducatif que vous avez mentionnée a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 salariés socio-éducatifs du secteur de l’hébergement et du logement. Quelque 144 millions d’euros sont désormais consacrés annuellement au financement de cette mesure pérenne.
Ensuite, la hausse du point d’indice dans les conventions collectives de la branche de l’action sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif négociées et agréées en 2022 a été compensée pour les acteurs de l’hébergement et de la veille sociale à hauteur de 26 millions d’euros en année pleine.
En outre, le dernier accord collectif dit Ségur pour tous a été agréé au mois de juin 2025 et étendu au mois d’août 2024. Il rend éligibles l’ensemble des salariés de la branche de l’action sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif à la compensation Ségur et concerne, en effet, une large partie du secteur de l’accueil et de l’hébergement.
Des crédits ont été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion pour 2024 afin de prendre cela en compte. Une partie de l’enveloppe a d’ores et déjà été versée aux associations concernées, de manière que les primes issues des différents Ségur soient payées aux salariés concernés dès l’année 2024, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes.
Le solde des crédits dus aux employés au titre de 2024 sera versé en 2025 dès le déblocage des reports de crédits.
Cette mesure continuera d’être financée en 2025 dans le cadre du budget initial et nous compléterons, le cas échéant, les crédits pour qu’ils atteignent un total de 203 000 euros afin d’honorer les engagements pris dans le cadre des Ségur. Nous nous y tiendrons, tout comme j’ai dit que nous le ferions pour les familles ukrainiennes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1863 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2140, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
61 883 766
61 883 766
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
61 883 766
61 883 766
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
61 883 766
61 883 766
61 883 766
61 883 766
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à répondre à l’appel de la Fédération des acteurs de la solidarité. L’inflation, dont le taux était de 2,2 % en moyenne en 2024, pèse lourdement sur la charge des associations gestionnaires et crée des situations de déficit structurel qui ne sont pas tenables à moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépense, en particulier sur le prix de l’alimentation qui, selon une estimation de janvier 2024, a augmenté de près de 3,4 % au cours des douze derniers mois. Le prix de l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières, loyers, charges et autres, sont aussi concernés.
Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes qui se retrouvent dans une telle situation.
Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement inscrits dans l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 augmentent de 2,2 %. Il s’agit tout simplement de prendre en compte l’inflation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Le budget de l’hébergement d’urgence et du logement adapté est passé de 1 milliard d’euros à 2,9 milliards d’euros entre 2017 et 2025. Le logement adapté a, en particulier, bénéficié d’une hausse de crédits de 279 millions d’euros à 576 millions d’euros, ce qui montre que les besoins croissants ont été pris en compte. Maintenir les crédits au niveau de l’an dernier semble une mesure satisfaisante.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1870, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
15 000 000
15 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement de Patrick Kanner a été signé par l’ensemble des élus du groupe SER. Nous avons déjà rappelé l’intérêt du dispositif de l’intermédiation locative pour le secteur du logement, en particulier lorsqu’il s’agit d’accompagner des ménages en situation de mal-logement vers l’autonomie.
Il s’agit d’abonder de 15 millions d’euros les crédits pour l’intermédiation locative.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1959, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
5 400 000
5 400 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 400 000
5 400 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 400 000
5 400 000
5 400 000
5 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à augmenter de 5,4 millions d’euros le budget alloué à l’intermédiation locative afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente.
Le plan quinquennal Logement d’abord a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. L’intermédiation locative représente donc un levier crucial pour renforcer l’offre sociale dans le parc privé en garantissant un accompagnement adapté aux ménages exclus de l’offre classique.
J’entends bien les contraintes budgétaires que Mme la ministre ne cesse de rappeler, mais, compte tenu des enjeux et des effets positifs de l’intermédiation locative, il n’y a pas de raison d’en diminuer le budget par rapport à l’année dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je m’en tiendrai à deux observations.
Tout d’abord, le premier plan Logement d’abord a eu des résultats remarquables, puisque, à la fin de 2023, on comptait 80 750 places en intermédiation locative, soit une augmentation de 9 % par rapport à la fin de 2022 et de 138 % par rapport à 2017.
Ensuite, le deuxième plan Logement d’abord, couvrant la période allant de 2023 à 2027, prévoit d’ouvrir 30 000 nouvelles places.
La montée en puissance de ces dispositifs n’appelle donc pas de hausse des crédits.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1870. En revanche, elle sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1959.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme le rapporteur spécial l’a expliqué, le plan Logement d’abord accompagne ces dispositifs. Compte tenu des résultats obtenus et de l’abondement des crédits de ce plan à hauteur de 29millions d’euros supplémentaires pour continuer l’effort, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
En effet, la dynamique continue, la progression est au rendez-vous et nous avons les moyens de poursuivre dans cette voie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1870.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1959.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1954 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-2155 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi, Ros et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Tissot et Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
10 000 000
10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1954.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a pour objet d’allouer 10 millions d’euros aux accueils de jour.
En effet, la crise sanitaire a montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire. Un plan d’investissement a donc été lancé pour adapter et humaniser davantage les structures.
Nous proposons de poursuivre l’initiative menée dans le cadre du plan de relance de 2020.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour défendre l’amendement n° II-2155 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La hausse de 500 ETP dont les SIAO ont bénéficié en 2024 permet déjà ponctuellement de renforcer les équipes d’accueil.
En outre, ces services sont financés par les crédits du programme 177 et non par le programme 135, comme l’indique le dispositif de ces amendements.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur spécial, sur le fait que les amendements identiques que M. Dantec et moi-même venons de présenter portent sur l’humanisation des structures d’accueil et d’hébergement, et non sur la hausse de 500 ETP dans les SIAO.
Je me permets par conséquent de vous redemander votre avis sur ces amendements, qui tendent à consacrer une enveloppe de 10 millions d’euros à un certain nombre de structures, tel que le prévoyait le programme d’humanisation des accueils en 2020 et ainsi que les associations le réclament aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Baptiste Blanc : Comme je viens de l’expliquer, ces deux amendements identiques ne visent pas le bon programme. Par ailleurs, j’y insiste, la hausse des ETP constatée en 2024 permet déjà de renforcer les équipes des accueils de jour, si bien que votre demande est en réalité satisfaite.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1954 et II-2155 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)