Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

debate, 21/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour un rappel au règlement.

M. Simon Uzenat : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47 bis-1 de notre règlement.
Madame la présidente, il est zéro heure trente. Si nous respections à la lettre le délai imparti pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires », nos débats devraient donc s’arrêter là. Or il reste 67 amendements à examiner.
Je tiens à saluer le travail de l’ensemble des sénateurs présents ce soir, des rapporteurs et de la ministre. Je pense que nos débats sont de très bonne qualité et je souhaite qu’il puisse en être ainsi jusqu’au terme de l’examen des crédits de cette mission, qu’ils concernent la politique de la ville ou l’aménagement du territoire.
J’espère que l’heure limite qui a été fixée par la présidence ne nous obligera pas à accélérer le rythme de nos travaux et à aborder la fin de l’examen de ce budget au pas de course, car cela ne ferait que dégrader le niveau de nos débats.
J’espère également que la conférence des présidents aura à cœur, pour le prochain exercice budgétaire, d’accorder à cette mission le temps qu’elle mérite au regard des enjeux tant politiques que budgétaires qu’elle soulève.

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Par souci de clarté, je vous rappelle qu’il nous reste ce soir une heure pour mener à bien l’examen de cette mission. Il nous incombe collectivement d’employer utilement le temps qui nous est imparti.
ÉTAT B (suite)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2127, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
10 000 000
10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement. Cette demande est urgente au regard des besoins croissants et des effets de l’inflation sur le prix des produits alimentaires essentiels.
Aujourd’hui, les responsables des centres d’hébergement nous signalent qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés pour fournir suffisamment d’aliments aux personnes qu’ils accueillent.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2154 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi, Ros et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Tissot et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1
1
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
1
1
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission est défavorable à l’amendement n° II-2154 rectifié.
En revanche, je suis assez indécis quant à la position à adopter sur l’amendement n° II-2127 et j’ai eu beau y réfléchir, je ne suis pas parvenu à me faire une conviction. Je me suis renseigné comme j’ai pu, ici et là, notamment dans mon département, et les informations que je suis parvenu à me procurer tendent à confirmer qu’il serait raisonnable d’aller dans le sens de cet amendement.
Pour autant, je crois plus sage, à ce stade, de solliciter l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans le contexte inflationniste que nous connaissons depuis 2022 et qui affecte les structures d’hébergement, l’enveloppe nationale dédiée au financement des centres d’hébergement a augmenté : ainsi, 20 millions d’euros de crédits ont été octroyés aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis 2023.
La lutte contre la précarité alimentaire passe aussi par la rénovation et l’adaptation des structures d’hébergement. Depuis 2008, l’État finance, via le programme d’humanisation et de réhabilitation des structures, des mesures qui intègrent la possibilité de cuisiner. Entre 2017 et 2022, ce programme a permis la rénovation de près de 4 500 places et 141 structures, pour un budget global de plus de 50 millions d’euros.
Enfin, l’État porte une attention particulière à la situation des personnes hébergées à l’hôtel, où l’on note une prévalence élevée d’insécurité alimentaire liée à l’absence de prestations repas et au manque d’équipements.
En 2021, l’État a soutenu la création de plus de soixante tiers-lieux alimentaires, à hauteur de 25 millions d’euros sur deux ans. Ces lieux permettent aux familles hébergées à l’hôtel d’accéder à des équipements de cuisine pour préparer leur propre repas. En juillet 2022, plus de 12 000 personnes ont pu bénéficier de ces structures. Fort de ces résultats, le Gouvernement a décidé de pérenniser ces tiers-lieux dès 2024 dans le cadre du pacte des solidarités, en y consacrant une enveloppe de 8 millions d’euros par an.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-2127 ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2127.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-2154 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1864, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou et Linkenheld, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
1 450 000
1 450 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
1 450 000
1 450 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
1 450 000
1 450 000
1 450 000
1 450 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Une circulaire du 23 février 2022 vise à développer une culture de la santé mentale. En effet, dans nos territoires, les agents des CCAS sont confrontés à des situations de crise et sont rarement armés pour y faire face.
Aujourd’hui, 13 millions de personnes sont concernées par ce problème. La feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, lancée en 2023, reposait sur l’engagement de former 150 000 secouristes d’ici l’année 2025. Nous y sommes ; or à peine 50 000 personnes ont été formées.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que le secteur du travail social traversait une crise d’attractivité. Mathieu Klein, dans son Livre blanc, l’avait souligné avec force, mais, hélas ! personne ne s’est encore suffisamment saisi de ce rapport.
La formation d’un agent coûte 250 euros et il existe 14 000 CCAS. Cet amendement vise à créer une contribution de 100 euros pour accompagner les agents des centres et faire en sorte que leur métier gagne en attractivité. Il faut que, dans nos territoires, nous puissions disposer de personnels susceptibles de répondre aux multiples attentes de populations de plus en plus vulnérables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je salue tout comme vous, ma chère collègue, le travail effectué par les CCAS, qui sont en première ligne pour gérer les troubles psychiques à travers les actions sociales qu’ils conduisent sur le terrain, mais il me semble qu’il n’est pas du ressort de l’État de financer directement, par son budget, les formations des agents de ces structures.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1864.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1857, présenté par M. Cardon, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer un programme ainsi rédigé :
Plan de rattrapage pour le logement étudiant
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
45 000 000
45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Plan de rattrapage pour le logement étudiant
45 000 000
45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire ; et plus de la moitié estiment que leur travail est indispensable pour s’en sortir.
Le logement représente leur premier poste de dépenses : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Or la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements ont été construits en 2017, contre 5 500 en 2021. La Fondation Abbé Pierre estime que la construction de 15 000 logements par an, sur une période de cinq ans, est nécessaire pour rattraper ce retard.
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre, cet amendement tend à financer un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur cinq ans, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer, avec une première enveloppe à hauteur de 45 millions d’euros pour 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1569 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
45 000 000
45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
45 000 000
45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de notre collègue Antoinette Guhl va dans le même sens, puisqu’il vise à créer 15 000 logements étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, la France compte près de 3 millions d’étudiants, mais seulement 233 430 logements sociaux, soit un logement pour plus de seize étudiants. Il convient de combler ce déficit particulièrement préoccupant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Mes chers collègues, je salue votre implication sur le sujet étudiant.
Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit le renforcement des moyens du réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à hauteur de 30 millions d’euros.
Se pose également la question du foncier, puisque les universités sont propriétaires des terrains et que, sans ce foncier, il n’y aura évidemment pas de construction.
Enfin, je rappelle que le Premier ministre a déjà annoncé un soutien de l’État à la création de 15 000 nouveaux logements étudiants par an pour les trois années à venir. Nous devrons veiller à ce que cette promesse soit suivie d’effets.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements nos II-1857 et II-1569 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme le rapporteur spécial vient de l’expliquer, pour beaucoup d’étudiants, se loger est difficile – c’est peu de le dire ! –, quand ce n’est pas mission impossible dans les villes les plus tendues.
Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, que ce soit les collectivités locales, qui ont pris toute la mesure de cet enjeu et inscrivent de nombreux projets de construction dans leurs programmes locaux de l’habitat, ou les organismes HLM qui assument l’essentiel de la production de nouvelles constructions, plus de 8 000 logements sociaux étudiants ont été financés en 2024. Il s’agit du meilleur résultat observé depuis 2013, même s’il demeure insuffisant.
Le Gouvernement est mobilisé pour accroître très sensiblement la production de ces logements. Les mesures adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 devraient permettre d’accroître l’offre de logements étudiants à loyer intermédiaire, une offre qui se situe entre logement social et marché libre. Les deux décrets d’application ont été publiés au cours de l’année 2024 ; le premier a trait aux logements locatifs intermédiaires (LLI) meublés, le second aux logements locatifs intermédiaires en résidence-services.
Surtout, le Premier ministre a annoncé la construction de 15 000 logements par an, pendant trois ans, grâce à la mobilisation du foncier disponible de l’État. Je crois beaucoup à la mise à disposition du foncier public, notamment celui des universités, par le biais, par exemple, de baux emphytéotiques. Je crois aussi à l’association des bailleurs sociaux, qui disposent de l’expertise nécessaire pour conduire ces projets et à celle de la Caisse des dépôts et consignations, qui a une surface financière suffisante pour financer et accompagner cet effort.
Ma collègue Élisabeth Borne et moi-même travaillons à l’élaboration rapide d’une feuille de route à destination du Premier ministre et réfléchissons aux moyens qu’il sera nécessaire de déployer pour tenir ces engagements.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1857.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1569 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1953, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
369 964 000
369 964 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
369 964 000
369 964 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
369 964 000
369 964 000
369 964 000
369 964 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : À cette heure avancée de la nuit, mes chers collègues, voici un amendement qui vise l’ouverture de 369 964 000 euros de crédits pour soutenir le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Autant vous dire que je partage tout à fait les propos tenus par notre collègue Simon Uzenat lors de son rappel au règlement : nous abordons, dans des délais très brefs, des sujets extrêmement importants. C’est le cas ici, puisqu’il est question de soutenir le développement du logement social.
Cet abondement de plus de 369 millions d’euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » correspond à une augmentation de 20 % du montant moyen de la subvention versée par l’État au Fnap, laquelle permettrait la construction de 60 000 logements financés via des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), un objectif que défendent de nombreux acteurs du secteur.
Je crains cependant que nous n’ayons pas le temps d’approfondir le débat à cette heure tardive.

Mme la présidente : Mon cher collègue, je le répète : nous pouvons prendre le temps de débattre. Simplement, si nous n’achevons pas l’examen des amendements restant en discussion, il vous faudra revenir demain soir pour le faire.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis parfaitement conscient que, sur le Fnap, il y a un vrai sujet, sous le double effet de la réduction de la participation des bailleurs sociaux et de la fin de la contribution exceptionnelle d’Action Logement – cette contribution, qui a vu son montant baisser à hauteur de 150 millions d’euros en 2024, n’a pas vocation à être reconduite en 2025 en application de la convention que le groupe a signée avec l’État.
En 2025, que va-t-il se passer ? La trésorerie du Fnap et les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135 seront mobilisés et, à ce stade, le financement du fonds n’est pas en danger.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1953.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2156 rectifié, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
20 000 000
20 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
20 000 000
20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Dans un certain nombre de territoires, on constate que les centres communaux d’action sociale sont propriétaires de logements sociaux. Ils soutiennent ce secteur pour différentes raisons, au premier rang desquelles le rôle qui leur incombe souvent de gérer le mal-logement.
Ainsi, il arrive de plus en plus souvent que certains CCAS louent directement des logements d’urgence ou qu’ils financent, notamment dans les communes rurales, que les bailleurs sociaux ont fuies, la réhabilitation d’anciens bâtiments.
Or, malheureusement, les centres ne sont pas éligibles aux aides à la pierre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, une situation d’autant plus étrange que les communes et les CCAS travaillent, en règle générale, main dans la main.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il ne me semble pas opportun que le Fnap vienne abonder les ressources des CCAS.
D’une part, les collectivités locales qui sont éligibles au Fnap peuvent décider de financer leur propre CCAS dans le cadre de leurs actions foncières, ce qui n’implique pas d’ouvrir de nouveaux crédits. D’autre part, nous l’avons dit tout à l’heure, le financement de ce fonds pourrait être remis en cause en 2026 : il ne serait pas judicieux d’en augmenter le nombre de ses bénéficiaires.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2123 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
300 000 000
300 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
300 000 000
300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Parmi les engagements pris par le Gouvernement auprès des bailleurs sociaux figure notamment la réduction de la cotisation que ceux-ci versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Permettez-moi d’exposer brièvement les termes d’un débat relativement technique : Action Logement ne compensera plus à l’avenir la baisse de cette cotisation, ce qu’il faisait jusqu’à présent.
Afin de ne pas faire peser cette charge de 300 millions d’euros sur les bailleurs sociaux, qui sont déjà en grande difficulté avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), nous proposons, par cet amendement, de financer cet engagement de l’État au travers de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° II-2123 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2123 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1855 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide aux maires bâtisseurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Aides aux maires bâtisseurs
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Conformément aux annonces du Premier ministre, notre amendement vise à financer une aide aux maires bâtisseurs en vue de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logements abordable et sobre en matière de consommation foncière, et ce à hauteur de 100 millions d’euros pour l’année 2025.
L’Île-de-France, par exemple, accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. L’Aorif – l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France, considère que cette situation alarmante, au regard des 780 000 demandeurs d’un logement social en région francilienne, soit 100 000 de plus en cinq ans, et du 1,3 million de mal-logés, ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Ma chère collègue, vous proposez de créer une action afin de financer l’aide aux maires bâtisseurs pour un montant de 100 millions d’euros. Je partage tout à fait votre ambition. D’ailleurs, cette proposition pourrait s’inscrire dans le cadre des travaux que nous avons engagés au titre de la mission d’information sur le financement du « zéro artificialisation nette ».
Toutefois, je me dois de préciser que nous avons sollicité l’aide du précédent gouvernement pour évaluer le coût d’un certain nombre de propositions fiscales et financières que nous avons formulées dans ce cadre. Il me faudrait la nuit entière pour tout expliquer dans le détail, un temps dont nous ne disposons malheureusement pas, et c’est pourquoi il me semble plus raisonnable, madame la ministre, de vous demander votre avis sur cet amendement. Quelle est l’intention du Gouvernement s’agissant du ZAN et du financement de cette politique ?

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la sénatrice Artigalas, vous proposez de créer une aide à destination des maires bâtisseurs, qui permettrait de faciliter la construction de logements abordables, c’est-à-dire de logements sociaux.
Cette aide est absolument nécessaire. Il est vital d’encourager les maires à autoriser les permis de construire et à accompagner les opérations de production de logements, en les aidant à financer les équipements nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.
Conformément à l’annonce faite cette semaine par le Premier ministre, le Gouvernement déposera un amendement ayant pour objet de mettre en œuvre, pour l’année 2025, une aide de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs, dont les modalités vous seront rapidement précisées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui, à venir, du Gouvernement ; à défaut j’y serai défavorable.
S’agissant plus spécifiquement de la question que vous me posez, monsieur le rapporteur spécial, laquelle fait suite à la mission d’information sur le ZAN que le Sénat a lancée, je m’engage à la relayer auprès de mes collègues membres du Gouvernement concernés, puisqu’il s’agit de solliciter différents ministères, afin qu’ils mettent à disposition des moyens et apportent un soutien en matière d’ingénierie.
Dans la mesure du possible, je ferai donc en sorte de transmettre votre demande. N’hésitez pas à me communiquer la liste des ministères de la part desquels vous souhaitez disposer d’un accompagnement.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Même avis que le Gouvernement : demande de retrait ou défavorable.

Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° II-1855 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1855 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1913 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
125 000 000
109 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
125 000 000
109 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
125 000 000
125 000 000
109 000 000
109 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d’intervention créé par l’État pour conduire sa politique d’aménagement du territoire au moyen de l’attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales ou les associations.
Or, en 2025, la section locale de ce fonds fera l’objet d’une coupe budgétaire drastique en raison du report d’un an des opérations contractuelles. Une telle coupe budgétaire est injustifiée au vu de la raison d’être de ce fonds, qui apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques faits dans le cadre des politiques publiques d’aménagement du territoire.
En conséquence, cet amendement tend à rétablir les moyens alloués au fonds au niveau de ceux de la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2100 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer la forte baisse des crédits – 43 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2025 contre 148 millions d’euros en 2024, et zéro euro en crédits de paiement ! – qui affecte les contrats de plan État-région (CPER), les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) et les douze pactes de développement territorial.
Nous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette annulation de crédits. Même si le Gouvernement a expliqué que celle-ci n’était pas définitive et qu’il s’agissait en réalité d’un report, nous estimons, je le redis, qu’en la matière une politique de stop and go serait préjudiciable dans la mesure où les collectivités, quand elles lancent des projets, ne peuvent plus s’arrêter. Ces projets méritent d’être accompagnés, que ce soit dans les domaines de l’innovation, de la décarbonation ou de la transition écologique.
Nous souhaitons, sur ce sujet comme sur d’autres, que la parole de l’État soit, a minima, honorée. Nous proposons certes une hausse significative de crédits – l’abondement est de 100 millions d’euros en 2025 – pour préserver les actions du FNADT liées aux CPER, mais ce montant reste inférieur au niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2024, soit 125 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2009, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
20 000 000
20 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il vise à préserver les crédits du FNADT liés aux contrats de plan État-région. Ces crédits sont particulièrement importants, notamment dans les zones de montagne, en raison du réchauffement climatique et des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de transition écologique. Chacun sait bien qu’il s’agit là du seul levier mis à disposition par l’État pour accompagner les politiques de transition.
Je sais que Mme la ministre Françoise Gatel est au fait de cette question pour avoir effectué un certain nombre de déplacements, notamment dans la station de l’Alpe du Grand Serre.
Pour ma part, je propose un abondement à hauteur de 20 millions d’euros, mais je suis prêt à rendre mon amendement identique aux deux amendements suivants, qui visent à ouvrir 15 millions d’euros de crédits au titre du FNADT, puisque la commission des finances semble y être favorable.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1150 rectifié quater est présenté par MM. J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, M. Henno et Mme Billon.
L’amendement n° II-1840 rectifié ter est présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
15 000 000
15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° II-1150 rectifié quater.

M. Jean-Michel Arnaud : L’essentiel vient d’être dit au sujet du FNADT, puisqu’il a été question de l’importance de ces crédits pour les CPER et les CPIER dans le cadre de la transition écologique.
J’ajoute que cette enveloppe est aussi fondamentale pour mener à bien les politiques d’aménagement et de diversification au service d’une montagne des quatre saisons et, je tiens à le dire ici, pour la première année de préparation aux jeux Olympiques des Alpes françaises de 2030. Il est crucial que la dynamique des territoires de montagne puisse être accompagnée au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du présent projet de loi de finances – zéro euro en crédits de paiement !
Entre 0 et 100 millions d’euros, il doit être possible de trouver un compromis, au moins dans le cadre de ce texte, et en attendant un éventuel projet de loi de finances rectificative en cours d’année. Une première tranche de crédits, à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourrait être ouverte pour 2025 en faveur du FNADT. À cet effet, je demande au Gouvernement d’accepter de lever le gage sur mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1840 rectifié ter.

M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-2100 rectifié.
Nous avons évidemment conscience, madame la ministre, que vous disposez de marges de manœuvre réduites. Cette enveloppe de 15 millions d’euros constitue une goutte d’eau au regard des enjeux que permettent de traiter les CPER, mais cela vaut mieux que rien.
J’entends bien ce que vient de dire notre collègue Arnaud et nous espérons nous aussi que, dans le cours de l’année, en fonction des besoins exprimés notamment par les régions ou dans le cadre des CPIER, l’État sera en mesure d’être au rendez-vous. Autrement, cela revient à dire, comme nous l’avons vécu en région Bretagne, que c’est en définitive aux régions de jouer le rôle de trésorier de l’État, ce qui est tout de même assez cocasse.
Nous défendons cet amendement de repli, tout en estimant qu’il ne va pas assez loin. En tout état de cause, nous vous remercions, madame la ministre, des échanges constructifs que nous avons pu avoir sur le sujet, malgré les difficultés du moment.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1151 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Je retire cet amendement de repli au vu des échanges que nous venons d’avoir et du compromis qui semble se dégager autour du montant de 15 millions d’euros, qui a valeur d’amorce et qui appelle évidemment à approfondir le débat avec l’ensemble des acteurs de la montagne et, plus particulièrement, les comités de massifs.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1151 rectifié est retiré.
Monsieur Gontard, entendez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos II-1150 rectifié quater et II-1840 rectifié ter ?

M. Guillaume Gontard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-2009 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1150 rectifié quater et II-1840 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Bernard Delcros : Ces cinq amendements concernent les CPER ou les contrats interrégionaux de massifs pour lesquels le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit de ramener à zéro les crédits de paiement, ce qui est évidemment impensable, comme nous avons eu l’occasion de le dire.
Ils visent tous à réaffecter des crédits au FNADT, mais le montant proposé et la nature du gage diffèrent d’un amendement à l’autre.
La commission propose de retenir une hausse de crédits à hauteur de 15 millions d’euros : c’est pourquoi elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1150 rectifié quater, II-1840 rectifié ter et II-2009 rectifié et demande le retrait des amendements n° II-1913 rectifié ter et II-2100 rectifié, sauf à ce qu’ils soient rendus identiques par leurs auteurs aux amendements soutenus par la commission.
Une telle enveloppe de crédits aurait pour effet de permettre, malgré tout, l’engagement d’un certain nombre d’opérations en 2025. On peut évidemment imaginer de décaler un certain nombre de programmes dans le cadre des CPER, mais il est inenvisageable de n’en réaliser aucun.
Madame la ministre, j’espère avoir été suffisamment convaincant et que le Gouvernement lèvera le gage sur les amendements auxquels la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je tiens tout d’abord à saluer l’ensemble des sénateurs qui ont mis en lumière ce sujet extrêmement important et avec lesquels nous avons, je le précise, discuté cet après-midi. Je veux saluer plus particulièrement Frédérique Espagnac, Jean-Michel Arnaud, Jean-Yves Roux, Simon Uzenat et le président Gontard.
La proposition sur laquelle nous sommes parvenus à dégager un consensus et à laquelle la commission est favorable, c’est-à-dire l’abondement de 15 millions d’euros du FNADT, me conduit, au nom du Gouvernement, à émettre un avis favorable et à lever le gage sur les amendements nos II-1150 rectifié quater, II-1840 rectifié ter et II-2009 rectifié.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-1150 rectifié quinquies, II-1840 rectifié quater et II-2009 rectifié bis.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, je vous remercie, car l’ensemble des élus de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) se sont battus pour obtenir des fonds pour les zones de montagne. En effet, comme l’a dit Guillaume Gontard, celles-ci font face aux conséquences du réchauffement climatique et subissent des intempéries de plus en plus importantes.
Des investissements sont donc indispensables et très attendus dans les territoires de montagne. Je me réjouis donc que nous ayons obtenu gain de cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Madame la ministre, je vous remercie à mon tour de votre écoute sur cette question, qui nous préoccupe tous sur les travées. Je me réjouis que nous dégagions des crédits pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontées les zones de montagne, notamment dans les massifs.
Aussi, j’invite chacun de mes collègues à voter l’amendement n° II-1150 rectifié quinquies et tous ceux qui lui sont identiques.

Mme la présidente : Monsieur Gold, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique au n° II-1913 rectifié quinquies ?

M. Éric Gold : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1913 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos II-1150 rectifié quinquies, II-1840 rectifié quater et II-2009 rectifié bis.
Monsieur Uzenat, acceptez-vous de retirer votre amendement n° II-2100 rectifié au profit des amendements identiques ?

M. Simon Uzenat : Oui, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2100 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1150 rectifié quinquies, II-1840 rectifié quater, II-1913 rectifié quater et II-2009 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1999 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
125 000 000
125 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
125 000 000
125 000 000
125 000 000
125 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement de mon collègue Jean-Yves Roux porte sur le manque de financement par l’État de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Celle-ci risque de rencontrer des difficultés financières en plein cœur de la phase opérationnelle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont le prolongement ne serait par conséquent plus soutenable à moyen terme.
Je rappelle que les crédits budgétaires prévus par la loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient à 50 millions d’euros, ont été annulés l’année dernière, contrairement à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Aussi, cet amendement vise à inscrire au PLF pour 2025 une contribution de l’État de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, au titre de la contribution de 2025 prévue par la LPFP et du rattrapage pour 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1181 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub et Romagny, MM. Fargeot et Pillefer et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Je considère cet amendement comme défendu.
Je précise que, dans cette période d’accélération de la mise en œuvre du NPNRU, l’Anru risque de rencontrer des problèmes de trésorerie tels que celle-ci pourrait devenir négative en 2026.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-339 est présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-2097 rectifié bis est présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, M. Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour présenter l’amendement n° II-339.

Mme Viviane Artigalas : Aucune contribution de l’État au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, piloté par l’Anru, n’est prévue pour 2025. Pourtant, l’État s’est engagé à verser à l’Anru 10 % des montants du NPNRU d’ici à 2033, soit 1,2 milliard d’euros sur un total de 12 milliards d’euros. Or, à ce jour, seuls 107 millions d’euros ont été versés à l’Anru par l’État ; c’est à peine 9 % du montant qu’il s’était engagé à verser.
Ce manquement de l’État à ses engagements risque de placer l’Anru dans une situation de déficit en 2027, rendant difficile l’exécution des objectifs qui lui ont été assignés, alors même que le nouveau programme de rénovation urbaine est un succès. J’ai pu moi-même le constater à La Courneuve, où de grandes barres de la Cité des 4 000 ont pu être remplacées, ou encore à la cité des Francs-Moisins, à Saint-Denis, où des immeubles dégradés sont en cours de reconstruction.
Ainsi, la commission des affaires économiques vous invite à adopter cet amendement, qui vise à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville » à 50 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-2097 rectifié bis.

M. Adel Ziane : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1185 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot, O. Richard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Politique de la ville
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Dix ans après son lancement, le NPNRU est toujours en phase de croissance et repose sur un financement tripartite : 8 milliards d’euros sont assumés par Action Logement, 2,8 milliards d’euros par les bailleurs sociaux et 1,2 milliard d’euros par l’État.
À ce stade, l’État n’a déboursé que 107 millions d’euros, alors que sa participation doit s’élever à 300 millions d’euros d’ici à 2028.
L’année 2024 a été une année blanche, car le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG) a annulé les 50 millions d’euros de crédits qui avaient été prévus. Or des difficultés de trésorerie sont d’ores et déjà attendues entre 2025 et 2028, ce qui empêche de repousser une nouvelle fois le financement.
Par conséquent, je suis favorable à ce qu’une participation de l’État à hauteur de 50 millions d’euros soit inscrite dans la loi de finances 2025 pour mettre en œuvre le NPNRU.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-339 et II-2097 rectifié bis.
L’amendement n° II-1185 rectifié bis vise également à augmenter les crédits de l’Anru de 50 millions d’euros, mais il est gagé sur un programme qui a besoin de conserver l’intégralité de ses crédits : demande de retrait, sinon avis défavorable.
En revanche, le contexte budgétaire contraint que nous connaissons nous empêche d’aller au-delà de 50 millions d’euros.
Aussi, la commission demande le retrait des amendements nos II-1181 rectifié bis, qui tend à une hausse de 75 millions d’euros, et II-1999 rectifié ter, qui vise à augmenter les crédits de 125 millions d’euros ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la présidente, si les auteurs des amendements dont j’ai demandé le retrait ne souhaitent pas les retirer, je les invite à les rectifier pour les rendre identiques aux deux amendements nos II-339 et II-2097 rectifié bis. Si tel n’était pas le cas, je formulerais une demande de vote prioritaire.

Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, je rectifie mon amendement n° II-1185 rectifié bis pour le rendre identique aux amendements nos II-339 et II-2097 rectifié bis.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-1185 rectifié ter, dont le libellé est identique aux amendements nos II-339 et II-2097 rectifié bis.
Je suis saisie d’une demande de vote par priorité de la commission portant sur les amendements identiques nos II-339, II-1185 rectifié ter et II-2097 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À la fin de décembre 2024, les projets des 448 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été validés. Le montant prévisionnel des concours financiers consacrés à la rénovation urbaine s’élève à 13,9 milliards d’euros.
Il est ainsi prévu de traiter 261 000 logements – 115 000 démolitions ou recyclage de logements dégradés et 146 000 réhabilitations –, de produire 87 400 logements locatifs sociaux neufs au titre de la reconstitution de l’offre supprimée et de construire 1 436 équipements de proximité.
Comme l’a rappelé Amel Gacquerre, le programme est marqué par une montée en puissance opérationnelle et financière. À la fin de 2024, 2,1 milliards d’euros de subventions avaient été engagés au titre de 2024 et 975 millions d’euros avaient été mis en paiement. Cela porte le montant des engagements cumulés à plus de 9,2 milliards d’euros de subventions et celui des paiements cumulés à plus de 2,75 milliards d’euros.
Au regard de cette montée en puissance de l’intervention de l’Anru, le Gouvernement avait prévu, au travers de son amendement global n° II-2210 rectifié, qui a été rejeté par le Sénat, d’attribuer 50 millions d’euros à l’Anru.
Les amendements identiques nos II-339 et II-2097 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° II-1185 rectifié ter d’Amel Gacquerre, qu’elle a rectifié pour le rendre identique aux deux précédents, sont donc conformes à la volonté du Gouvernement.
Aussi, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques et je lève le gage.
J’ajoute que l’effort sera amplifié dans les années à venir.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements nos II-339 rectifié, II-1185 rectifié quater et II-2097 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-1999 rectifié ter et II-1181 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1851, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
90 000 000
90 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de notre collègue Yannick Jadot vise à rétablir les crédits consacrés à la politique de la ville que le Gouvernement souhaite supprimer.
En effet, avec cette nouvelle baisse de 90 millions d’euros, soit 16 % des crédits du programme, qui passent de 639 millions d’euros à 549 millions d’euros, le désengagement de l’État de la politique de la ville se poursuit.
Face à cette situation, les collectivités et le monde associatif sont et restent mobilisés. Alors que le détricotage des services publics et la baisse du soutien aux associations et aux structures qui agissent dans ces quartiers se poursuivent, ces dernières portent à bout de bras une action publique forte et indispensable.
Il est donc urgent, a minima, de rétablir ces financements et de donner aux acteurs des quartiers populaires les moyens de mener une politique solidaire de lutte contre les inégalités.
Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros les moyens de la politique de la ville.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2098 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, M. Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
90 000 000
90 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La situation des quartiers de la politique de la ville et la vulnérabilité de leurs habitants nécessitent un effort constant de notre pays.
En effet, 45 % des habitants des QPV vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté y dépassant parfois 70 %. Le taux de chômage y atteint 18,3 % en moyenne, soit 2,4 fois la moyenne nationale et les moins de 25 ans représentent près de 40 % de leur population.
Il appartient à l’État d’apporter un soutien sans faille aux acteurs et élus locaux qui sont mobilisés au quotidien auprès des habitants. Aussi, les coupes budgétaires réalisées sur le programme « Politique de la ville », de l’ordre de 90 millions d’euros, soit une baisse de 14 %, ne nous paraissent ni acceptables ni responsables.
Cet amendement vise donc à abonder de 90 millions d’euros le programme 147.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2130, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
80 000 000
80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la politique de la ville, en abondant le programme de 80 millions d’euros. Les économies ne doivent pas se faire sur le dos des plus pauvres, alors qu’ils subissent déjà de plein fouet une inflation galopante et que l’action publique est plus que jamais nécessaire pour ne pas aggraver la cassure qui s’opère dans certains territoires de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements : d’une part, nous venons d’adopter 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la rénovation urbaine et, de l’autre, cette hausse globale me semble mal ciblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos amendements et de l’intérêt que vous portez au financement de la politique de la ville, mais le Gouvernement ne saurait émettre un avis favorable sur ces amendements.
Si notre amendement rabot n° II-2210 rectifié avait été adopté, la politique de la ville aurait été abondée de 65 millions d’euros. Dans la mesure où 50 millions de crédits supplémentaires viennent d’être votés, je me réserve la possibilité de proposer de les compléter dans la suite de la discussion budgétaire pour atteindre le montant qui nous semble nécessaire pour financer nos politiques.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1851.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2098 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1642 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1869 rectifié bis, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane et Kanner, Mme Artigalas, M. Ros, Mme Daniel, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
5 000 000
5 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Cet amendement porte sur le dispositif adultes-relais, dont l’enveloppe diminue de 5 millions d’euros pour 2025, passant de 98 millions d’euros à 93 millions d’euros, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient déjà insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts.
La baisse des crédits en 2025 augure donc d’une nouvelle baisse des effectifs, quand bien même il est souhaitable de développer les actions de médiation dans l’éducation, les transports, la santé et la tranquillité publique. Il est également nécessaire de conforter la logique d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des titulaires de contrats adultes-relais.
Cet amendement vise donc à abonder le programme 147 des 5 millions d’euros manquant pour financer le dispositif adultes-relais.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1993 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Masset et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
5 000 000
5 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Pour ne pas le freiner, cet amendement vise à allouer 5 millions d’euros au dispositif adultes-relais. En effet, celui-ci renforce le lien social par la médiation culturelle, la prévention de la délinquance et le maintien de la tranquillité publique. En complément des actions classiques de l’administration, il contribue à recréer un lien entre l’État et les populations des quartiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je tiens à souligner l’importance du dispositif adultes-relais, qui est, comme ne cesse de le rappeler la ministre, une clé de voûte de la politique de la ville. Il est donc souhaitable de maintenir à niveau les crédits qui y sont consacrés.
Les amendements nos II-1869 rectifié bis et II-1993 rectifié ter visent tous deux à rehausser de 5 millions d’euros les crédits pour 2025 pour les maintenir au niveau de 2024, mais avec des gages différents.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1869 rectifié bis, mais demande le retrait de l’amendement n° II-1993 rectifié ter ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Le dispositif adultes-relais est une composante importante de la politique de la ville et nous prévoyions, au travers de notre amendement rabot, de les financer dans l’ordre de grandeur proposé ici.
Je suis donc favorable à l’amendement n° II-1869 rectifié bis et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1869 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° II-1993 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1969 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Masset et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
20 000 000
20 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le PLF pour 2025 prévoit une baisse de 20 millions d’euros des crédits consacrés aux cités éducatives. Nous vous demandons de revenir sur cette baisse afin de pérenniser et consolider ce dispositif.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-2001 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot, O. Richard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Romagny.
L’amendement n° II-2099 rectifié ter est présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, M. Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-2001 rectifié.

Mme Amel Gacquerre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° II-2099 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas : Lors du dernier comité interministériel des villes (CIV), qui s’est réuni le 27 octobre 2023, une série de mesures avaient été annoncées, dont la généralisation des cités éducatives. Pourtant, les crédits alloués aux cités éducatives sont en baisse.
L’annonce d’un prochain CIV est certes une bonne nouvelle, mais en attendant qu’il se réunisse, il paraît nécessaire d’apporter des garanties quant au respect et au suivi des engagements qui ont été pris dans ce cadre.
Aussi, au travers de cet amendement, nous invitons le Gouvernement à reprendre le chantier de la généralisation des cités éducatives. À cette fin, il tend à abonder l’action concernée au sein de la mission de 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis évidemment favorable aux cités éducatives, qui sont actuellement au nombre de 252. Il s’agit d’un dispositif utile et efficace.
Après plusieurs années de progression, les crédits ouverts pour les cités éducatives sont en baisse. Toutefois, en tendance, la croissance est continue depuis 2022. Il convient de soutenir le déploiement du processus en augmentant les crédits consacrés au dispositif par rapport à ce que prévoit le PLF, mais il faut le faire de manière adaptée.
Une hausse de 20 millions d’euros, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° II-1969 rectifié ter, nous semble hors de proportion par rapport au nombre de nouveaux projets réellement engagés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter, qui tendent à augmenter les crédits consacrés aux cités éducatives de 5 millions d’euros, la commission émet un avis de sagesse… positive. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter pour la simple raison que nous tenons tout particulièrement aux cités éducatives.
En effet, celles-ci s’inscrivent dans une démarche partenariale qui nous est chère. Elles organisent la prise en charge éducative des enfants et des jeunes de la naissance à l’insertion professionnelle, c’est-à-dire non seulement dans le cadre scolaire, mais aussi avant et après. En outre, elles associent l’ensemble des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous sommes donc mobilisés pour les doter de ressources suffisantes, ce que nous comptions faire au travers de l’amendement rabot qui a été rejeté.
À l’instar des autres amendements qui viennent d’être adoptés, ces amendements identiques tendent à apporter des crédits bienvenus pour les cités éducatives.
Ainsi, si son avis est défavorable sur l’amendement n° II-1969 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur les amendements nos II-2001 rectifié et II-2099 rectifié ter.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-2001 rectifié bis et II-2099 rectifié quater.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1969 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2001 rectifié bis et II-2099 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-2101 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, M. Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
12 000 000
12 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de rétablir les bataillons de la prévention.
Institués par le CIV du 29 janvier 2021, ces bataillons ont permis le recrutement d’éducateurs spécialisés et de médiateurs sociaux dans des quartiers ciblés, dits de reconquête républicaine. L’objectif était de prévenir la délinquance juvénile et de renforcer les liens sociaux entre habitants, ainsi qu’entre habitants et institutions.
Un consensus se fait jour, parmi les acteurs locaux, en faveur de cette mesure.
Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous alerter plus précisément sur le cas de la ville de Lorient.
Le 16 janvier dernier, la maison pour tous de Kervénanec a subi une intrusion, dans des circonstances qui restent à éclaircir. Cette structure se trouve dans un quartier prioritaire de Lorient où sévit notamment le trafic de drogue.
La maison pour tous est fermée jusqu’à dimanche prochain, son personnel ayant exercé son droit de retrait. Cette situation pose évidemment des problèmes aux habitants comme aux acteurs associatifs.
Outre les sujets de sécurité, qui doivent évidemment être traités en lien avec le conseil municipal, les uns et les autres déplorent une défaillance de l’État. Ils pointent en particulier le manque de financement des postes dédiés à la prévention, qu’il s’agisse des éducateurs de rue ou des animateurs jeunesse. Dans ce quartier précis, un poste d’éducateur jeunesse a disparu à la mi-2024.
Quels engagements entendez-vous prendre pour répondre, dans l’ensemble de ces quartiers, aux légitimes aspirations des habitants et des acteurs associatifs en renforçant l’accompagnement de la jeunesse, qui en a bien besoin ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la création des bataillons de la prévention a été annoncée par le comité interministériel des villes du 29 janvier 2021.
Mis en œuvre par le programme 147 à titre expérimental, ce dispositif a effectivement contribué, à hauteur de 16 millions d’euros en 2023, au financement de postes d’éducateurs spécialisés pour accompagner les 12-25 ans et renforcer le lien éducatif et l’insertion professionnelle.
Les bataillons de la prévention ont bénéficié de crédits issus du dégel partiel, à hauteur de 12,7 millions d’euros, obtenu en fin de gestion 2023. Un certain nombre d’actions ont ainsi pu être financées durant l’année 2024 au profit des jeunes les plus éloignés de l’emploi et de la formation.
Ces initiatives pourraient se poursuivre dans les villes où elles se révèlent efficaces : les bataillons de la prévention seraient dès lors financés par le biais des contrats de ville dont les crédits ont été préservés, tout comme ceux du programme de réussite éducative (PRE). En effet, le PLF ne reconduit pas les crédits dédiés, compte tenu de la situation des finances publiques.
Je vous assure que nous continuerons à financer les bataillons de la prévention là où ils fonctionnent, en lien avec les élus locaux.
En outre, je travaillerai, notamment avec Bruno Retailleau, à un dispositif encore meilleur, que je vous proposerai de financer l’an prochain. Mais, pour l’heure, vous me voyez contrainte d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-2101 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, j’entends vos propos, mais, comme nous le disons depuis maintenant plusieurs jours, « un maintien vaut mieux que deux tu l’auras » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Nous tenons à exprimer clairement notre détermination sur ce sujet.
Plus largement, vous ne m’avez pas répondu quant aux moyens déployés par votre gouvernement en faveur de la prévention. Au-delà des bataillons de la prévention, qu’en est-il des éducateurs de rue et des animateurs jeunesse, présents au-delà des quartiers de reconquête républicaine ?
J’ose espérer que notre message est passé et qu’il sera entendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1871 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
4 310 720
4 310 720
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
4 310 720
4 310 720
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
4 310 720
4 310 720
4 310 720
4 310 720
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rehausser à 10 000 euros le montant de l’unité Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire).
Cet outil a clairement fait ses preuves : il assure le recrutement de personnels qualifiés au bénéfice de nos associations tout en œuvrant à l’insertion professionnelle des jeunes.
L’unité Fonjep s’établit aujourd’hui à 7 164 euros. Elle n’a pas été revalorisée depuis plus de vingt ans, si bien qu’elle représente à peine 17 % d’un salaire moyen, en incluant les charges sociales. L’effet de levier qu’entraîne cet accompagnement s’est donc considérablement réduit, limitant du même coup l’efficacité du dispositif.
Je précise que, dans le secteur de la solidarité internationale, financé par l’Agence française de développement (AFD), l’unité Fonjep a déjà été portée à 10 000 euros. L’adoption de notre amendement permettrait une harmonisation au bénéfice de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse de l’éducation populaire, de la culture ou de la politique de la ville.

Mme la présidente : L’amendement n° II-2080, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
4 310 720
4 310 720
Politique de la ville
dont titre 2
4 310 720
4 310 720
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
4 310 720
4 310 720
4 310 720
4 310 720
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Travaillée avec le mouvement associatif de La Réunion, cette proposition en faveur de notre tissu associatif témoigne avant tout des réalités du terrain.
Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire est un véritable pilier du développement associatif dans nos territoires. Il y crée en effet un cercle vertueux : grâce à lui, les associations peuvent se structurer et se développer pendant que nos jeunes trouvent des voies d’insertion professionnelle dans ce secteur dynamique.
Toutefois, le montant de l’aide au poste n’a pas été revalorisé depuis plus de vingt ans. Aujourd’hui fixé à 7 164 euros par an, il ne représente plus 17 % d’un salaire. La situation n’est plus tenable, tout particulièrement dans nos territoires ultramarins, où le secteur associatif joue un rôle fondamental de cohésion sociale.
En votant cet amendement, nous donnerons un nouveau souffle à nos associations. Nous reconnaîtrons pleinement le rôle du tissu associatif dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Mes chers collègues, vous insistez avec raison sur l’efficacité du Fonjep. Je note par exemple qu’en 2023 ce dispositif a géré 9 078 postes et que 5 562 associations ont bénéficié d’au moins un poste à ce titre : de tels chiffres témoignent de l’attractivité du Fonjep.
Malgré la crise sanitaire et, désormais, un contexte budgétaire très contraint, le nombre de postes financés par le programme 147 a été maintenu. De même, le montant accordé est resté de 7 164 euros par poste.
En la matière, j’estime qu’il faut surtout saluer la constance du Gouvernement : ce dernier n’a pas cédé à la tentation de réduire le nombre de postes financés ou le montant consenti par poste.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Juliette Méadel : Il s’agit là d’un programme auquel nous tenons tout spécialement : c’est pourquoi ses principaux dispositifs, parmi lesquels le Fonjep, ont été préservés. L’enveloppe de 11,5 millions d’euros pour ce fonds a été sanctuarisée afin de maintenir son action au profit des populations les plus fragiles.
Toutefois, l’état des finances de la Nation ne nous permet pas d’augmenter le montant de l’unité de poste Fonjep. Dans un tel contexte, nous pouvons au moins nous satisfaire d’avoir préservé la situation antérieure.
Aussi, le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la ministre, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, marqué par des coups de rabot, de hache ou de tronçonneuse – c’est au choix, selon les montants… –, on peut en effet se réjouir quand une ligne budgétaire n’est pas affectée.
Toujours est-il que le montant de l’unité Fonjep n’a pas évolué depuis plus de vingt ans. Vous prétendez le sanctuariser, mais, en réalité, il a beaucoup baissé au fil du temps : cette non-revalorisation empêche les associations de recruter un certain nombre de jeunes, lesquels sont ainsi privés d’une insertion professionnelle valorisée.
Vous me répondrez : c’est mieux que si c’était pire. Soit ! Mais, pour notre part, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation.
Je maintiens donc mon amendement, en appelant le Gouvernement à envisager cette revalorisation : non seulement la même mesure a été prise en matière de solidarité internationale, mais, pour une somme tout à fait modique – le coût de mon amendement est de 4,3 millions d’euros –, elle aurait un effet levier extrêmement important pour nos associations comme pour nos jeunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Mes chers collègues, en complément des efforts accomplis au titre de la mission « Outre-mer », l’adoption de mon amendement permettrait de faire un petit geste pour nos territoires d’outre-mer. Ce n’est pas la mer à boire !
La mission « Outre-mer » a été essentiellement abondée pour faire face aux événements dramatiques survenus à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Mais, sur ce sujet, ce sont nos concitoyens de tous les territoires ultramarins qui nous regardent.
Je maintiens moi aussi mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1871 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2080.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme du temps imparti aujourd’hui pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Il nous reste 32 amendements à examiner.
Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à la prochaine séance, à l’issue de l’examen des missions de la journée.