Loi de finances pour 2025 : Crédits non répartis
debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », du compte d’affectation spéciale « Pensions », de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Gestion des finances publiques » et de la mission « Crédits non répartis ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma présentation des crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » change vraiment par rapport à celle que j’ai faite le 5 novembre dernier devant la commission des finances.
Pour cause, le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale entraîne une revalorisation des pensions automatique de 2,2 % au 1er janvier 2025 au lieu de 0,8 % prévus au mois de juillet dernier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial, soit un surcoût de près de 1 milliard d’euros pour l’État ! Ce milliard d’euros imprévu va plomber le solde tout à fait précaire de notre système de retraites. Puisqu’il est dans tous les esprits, je ne peux qu’abonder dans le sens du nécessaire équilibre financier à trouver, sauf à condamner notre système par répartition.
En effet, la tentation est grande de basculer vers un peu de capitalisation, mais cela ne réglerait en rien l’équation. Si la capitalisation est optionnelle et additionnelle aux cotisations actuelles, elle ne comblera pas le déficit structurel du système. Si elle se substitue pour partie à l’actuel système par répartition, elle aggravera bien évidemment le déficit, car ce qui serait demain cotisé pour soi ne viendrait plus payer les pensions des retraités actuels.
Je mets donc en garde contre l’idée de fragiliser notre système par répartition : au-delà du gouffre financier que cela entraînerait, c’est l’esprit de solidarité intergénérationnelle, fondateur de la sécurité sociale, qui serait remis en cause.
Y a-t-il une solution ? Oui ! Elle se situe dans notre taux d’emploi. Je partage l’analyse de Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites (COR) : « Le taux d’emploi de la population âgée de 15 à 64 ans s’élève à 82 % aux Pays-Bas contre 69 % en France. Rattraper le taux d’emploi des Pays-Bas signifierait une croissance de notre emploi de 20 %. Même en supposant que les nouveaux embauchés aient une productivité moitié moindre que les actifs, cela élèverait le PIB d’environ 10 % et compte tenu d’un taux de prélèvements obligatoires supérieur à 45 %, les recettes publiques augmenteraient de 140 milliards d’euros par an. » Vous avez bien entendu ! Comment ne pas y réfléchir ? La marge est si grande qu’un compromis doit être possible.
En outre, parce que ce n’est jamais dit, je souhaite rappeler que la réforme de 2023 a eu des effets redistributifs marqués, notamment en faveur des plus petites retraites, dont le montant s’accroît de 12 %, alors que les pensions les plus élevées régressent légèrement. En outre, le niveau de pension à la liquidation croît en moyenne de 3,4 % pour les femmes, contre 1,7 % pour les hommes.
J’en viens aux crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite », dont le montant atteint 5,9 milliards d’euros, en intégrant deux amendements du Gouvernement qui actent d’une sous-consommation des crédits de 193 millions d’euros pour 2024 et de la revalorisation des pensions de 2,2 % au 1er janvier 2025 pour 119 millions d’euros. Ils sont fléchés à près de 70 % vers les régimes de retraite spéciaux des agents de la SNCF et de la RATP.
La maquette budgétaire intègre enfin cette année les régimes de la Comédie-Française et de l’Opéra de Paris. Un amendement auquel la commission est favorable permettra, de plus, d’intégrer à la mission le régime des gérants de tabacs.
Les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » s’élèvent à 69,3 milliards d’euros. L’incidence de la revalorisation de 2,2 % est de 856 millions d’euros. Ce supplément aura pour autre conséquence de rendre déficitaire le solde cumulé du compte d’affectation spéciale « Pensions » dès 2026, au lieu de 2027. En vertu de la Lolf (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances), il doit être équilibré à tout moment. Ainsi, l’État, qui relève déjà dès cette année de quatre points son taux de contribution employeur, devra de nouveau l’augmenter l’an prochain, ce qui sera source de dépenses supplémentaires !
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit aussi augmenter son taux de cotisation employeur de quatre points face à l’effondrement de son ratio démographique : moins de recrutements, donc moins de cotisants, et un recours massif à des contractuels qui, eux, cotisent au régime général et à l’Agirc-Arrco. À la différence du régime général toutefois, la CNRACL ne bénéficie pas d’un apport de CSG.
Pour mieux comprendre, il serait vraiment utile de disposer d’un document consolidant les six régimes de la sphère publique : le service des retraites de l’État (SRE), la CNRACL, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp).
Chers collègues, malgré les hausses importantes de crédits liées au rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous propose d’adopter les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale, puisqu’il s’agit d’honorer le versement des pensions de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Nougein : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter en quelques minutes la position de la commission sur les trois missions et le compte d’affectation spéciale qui couvrent le périmètre de Bercy.
La commission vous proposera d’adopter l’ensemble de ces crédits, sous réserve de leurs modifications par ses trois amendements.
La mission « Gestion des finances publiques » porte des crédits d’administrations cruciales pour la gestion des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que pour nos concitoyens puisqu’il s’agit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ces administrations prennent toute leur part dans l’effort de redressement des finances publiques engagé par le projet de loi de finances. Cela se traduit par une stabilisation des crédits de la mission, après deux années consécutives d’augmentation et, surtout, par la baisse des dépenses de fonctionnement d’environ 1 %. Je salue également l’effort de rationalisation des effectifs de la mission, qui se poursuit et s’intensifie en 2025.
Je relève par ailleurs avec satisfaction que la contribution de la DGFiP et des douanes au redressement de nos comptes publics ne remet pas en cause les chantiers prioritaires des dernières années. Je pense notamment aux dépenses informatiques, qui ont longtemps servi de variable d’ajustement et qui sont préservées dans ce projet de loi de finances. Ces dépenses sont essentielles pour résorber la dette technique des administrations de Bercy et développer de nouvelles applications à même de produire des gains de productivité à moyen terme.
Les moyens consacrés à la lutte contre la fraude et les trafics de toute nature sont également renforcés. En témoignent la poursuite de la modernisation des moyens de contrôle des douanes, notamment au travers de l’acquisition de nouveaux scanners, et la création d’une nouvelle unité de renseignement fiscal, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Le Gouvernement s’était engagé lors de la présentation de ce plan au mois de juin 2023, à recruter 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale à l’horizon de 2027. Madame la ministre, compte tenu du contexte budgétaire difficile, le Gouvernement sera-t-il en mesure de tenir cet objectif ?
Je conclus mon propos sur cette mission en exprimant un regret concernant le déploiement des conseillers aux décideurs locaux pour les collectivités territoriales, les fameux CDL. Aujourd’hui, ce sont 913 conseillers qui sont en poste, alors que la cible initiale était fixée à 1 200. Cette cible a été revue à la baisse et est désormais fixée à un peu moins de 1 000 conseillers. Il est regrettable que le Gouvernement soit revenu sur son engagement initial, alors même que la qualité du travail des conseillers aux décideurs locaux est saluée par les collectivités – tous les maires dans nos départements peuvent en témoigner et ils le font d’ailleurs bien volontiers.
J’en viens à la mission « Crédits non répartis ».
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles prévoit une ouverture de crédits raisonnable, à hauteur de 125 millions d’euros. Par ailleurs, 70 millions d’euros étaient inscrits sur la provision relative aux rémunérations publiques, mais l’amendement déposé par le Gouvernement a vocation à les supprimer intégralement. Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer sur le sort qui sera réservé aux mesures qui devaient initialement être financées par cette dotation.
Sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je m’attarderai sur deux éléments principaux.
En premier lieu, je souligne la baisse marquée des moyens de la mission « Transformation et fonction publiques » en 2025, dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques.
Ainsi, à périmètre constant, la réduction des crédits de la mission est de 21,6 % en crédits de paiement, soit une diminution de plus de 220 millions d’euros, pour aboutir à un montant de 800 millions d’euros.
En autorisations d’engagement, certes, la baisse est moins importante, mais elle n’en demeure pas moins substantielle, de 8,3 %, avec une dotation de 1,081 milliard d’euros en 2025. Cette évolution tire la conséquence logique de la sous-consommation chronique des crédits de plusieurs programmes, avec d’importants retards constatés en matière de décaissement.
Concernant la rationalisation de la gestion de la fonction publique, le précédent gouvernement a prévu de modifier les conditions d’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique, en les alignant sur les conditions du secteur privé. Cette évolution devait inciter à la réduction de l’absentéisme et permettre des économies significatives, de l’ordre de 400 millions d’euros pour la seule fonction publique de l’État et de 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. À cet égard, je regrette que le Premier ministre soit dernièrement revenu sur une partie de cette réforme, en renonçant au passage du délai de carence d’un à trois jours, mesure que je soutiendrai par amendement.
En second lieu, je souhaite mettre en avant la finalisation prochaine du programme de rénovation des cités administratives, qui couvre au total 36 sites et dont 15 projets ont déjà été réceptionnés au 30 août dernier. Je rappelle que le programme a été créé dans la loi de finances initiale pour 2018 et que les travaux n’ont débuté qu’en 2022.
Aussi, je me félicite de la mise en œuvre du projet de foncière de l’État, rendue possible par le Gouvernement au travers d’un article additionnel rattaché à la mission « Gestion des finances publiques », et dont un « pilote », c’est-à-dire une expérimentation territoriale, devrait être déployé en 2025 dans deux régions, Grand Est et Normandie. Ce projet de foncière interministérielle publique, conçue sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (Épic) qui percevra des loyers de la part des administrations occupantes, devrait notamment se traduire par la réduction des surfaces occupées.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la création d’un fonds spécial, entièrement dédié à la réforme de l’État, qui serait financé en cédant une partie des actifs, en particulier immobiliers. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce fonds spécial et son articulation avec le déploiement de la foncière de l’État.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales a examiné conjointement les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
L’évolution des crédits budgétaires qui leur sont dévolus dépend notamment de la revalorisation annuelle des pensions sur l’inflation, ce qui influe sur le montant des pensions.
Vous le savez, en votant la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a rejeté la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 issue de la commission mixte paritaire.
Ce rejet a eu pour effet une revalorisation au 1er janvier 2025 des pensions de retraite sur l’inflation moyenne des douze derniers mois, soit 2,2 %. Le texte que nous examinons présentement diffère donc sensiblement de celui sur lequel la commission a émis un avis en séance. Il sera incontestablement plus dépensier que cela a été initialement envisagé, ce qu’à titre personnel je regrette dans le contexte actuel d’augmentation sans précédent de notre dette publique.
Deux constats s’imposent à l’étude des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
D’une part, les effets de la réforme des retraites d’avril 2023 sont limités à court terme, les agents de la SNCF et de la RATP liquidant de fait leur retraite au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits. Cette tendance pourrait changer au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme.
D’autre part, à la suite de la réforme, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, du mode de financement des régimes spéciaux fermés, le Gouvernement a fait le choix, pour cette année, de compenser la subvention d’équilibre qui leur est versée par la Cnav par une subvention versée par l’État. Je regrette toutefois que le montant de cette compensation ne soit pas renseigné dans les crédits budgétaires, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la participation du contribuable au financement de ces régimes.
La trajectoire de son solde cumulé du compte d’affectation spéciale « Pensions » serait provisoirement redressée par le relèvement de quatre points du taux de contribution employeur au titre des personnels civils. Cela ne peut toutefois pas être le seul levier pour maintenir ce solde cumulé à un niveau excédentaire. Une refonte de son mode de financement me semble donc nécessaire dans la mesure où les prévisions indiquent qu’il serait déficitaire à l’horizon de 2026.
En tout état de cause, compte tenu de la nécessité de permettre le versement sans interruption des pensions des assurés des régimes spéciaux et des fonctionnaires de l’État, la commission s’est déclarée, sous ces réserves, favorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affection spéciale.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des lois a examiné les crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » au mois de novembre dernier. Depuis, maints rebondissements sont venus bouleverser jusqu’à hier l’avis que je devais vous rendre aujourd’hui.
En effet, le nouveau gouvernement est revenu sur un certain nombre de mesures dans différents domaines, notamment celui de la fonction publique.
Ainsi, notre commission avait pris acte du reflux annoncé en 2025 des effectifs de la fonction publique, après plusieurs années de croissance continue. La suppression de 2 200 équivalents temps plein et la décrue du coût des mesures générales et catégorielles auraient permis de freiner la progression de la masse salariale de l’État, qui a augmenté de près de 25 % depuis 2017. L’intention du nouveau gouvernement de revenir sur les suppressions de postes annoncées dans l’éducation nationale remet en cause cette perspective.
En ce qui concerne les crédits du programme « Fonction publique » au sens strict, qui financent – je le rappelle – uniquement les actions interministérielles en matière de formation des fonctionnaires, d’action sociale et de gestion des ressources humaines, ils diminueront légèrement en 2025.
Il s’agira désormais d’améliorer l’analyse et le suivi de la performance de ces crédits, notamment pour les prestations d’action sociale et la plateforme « Choisir le service public », en recourant à l’avenir à des indicateurs plus pertinents.
En ce qui concerne la formation des agents, l’expérimentation à l’origine des classes préparatoires Talents et des concours Talents a pris fin le 31 décembre dernier, sans que le rapport prévu au plus tard pour le 30 juin 2024 ait été remis au Parlement. À ce jour, aucun bilan de ce dispositif qui existe depuis 2021 n’a donc été fait. Aucune pérennisation n’a pu être proposée entre-temps, si bien que nous nous trouvons face à un vide juridique pour le moins problématique, qui a suscité des interrogations légitimes pour les candidats inscrits aux prochaines sessions des concours concernés.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé ces derniers jours la prorogation du dispositif. (M. le ministre le confirme.) Cette annonce est une première étape, qui ne règle toutefois pas le problème, puisque seule une loi pourra rendre la prorogation effective. À quelques mois des premières épreuves des concours, l’urgence demeure donc. (M. le ministre acquiesce.)
Par ailleurs, nous partageons les inquiétudes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur l’avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. De fait, France Compétences participera pour la dernière fois à son financement en 2025.
La contribution de l’État, maintenue cette année, pourrait cesser dès 2026. Alors que le CNFPT peine déjà à répondre aux besoins des collectivités, qui se sont montrées exemplaires en la matière, un tel scénario serait absolument catastrophique.
Enfin, je déplore le manque de cohérence et de courage du Gouvernement. Dans le contexte de contrainte budgétaire que nous ne connaissons que trop bien, il a finalement renoncé à allonger d’un à trois jours le délai de carence en cas d’arrêt maladie. Cette mesure d’équité par rapport au secteur privé aurait pourtant induit une économie d’environ 289 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique, sans compter son effet probable sur la réduction de l’absentéisme.
J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que ce soir vous ne renoncerez pas à l’abaissement à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des agents publics durant leurs arrêts de courte durée. Cela permettra de dégager quelque 900 millions d’euros d’économie.
La fonction publique et ses agents, qui s’attachent à apporter chaque jour à nos concitoyens un service public de qualité, constituent l’un des premiers atouts de notre pays. Il nous paraît fondamental qu’ils contribuent eux aussi à l’effort de redressement des finances publiques.
Cela étant, si la commission s’est déclarée fin novembre 2024 favorable à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique », aujourd’hui le groupe Les Républicains n’apprécie pas les concessions et les reculades du Gouvernement, qui, si elles constituent pour celui-ci une assurance vie, n’en demeurent pas moins une dégradation très importante et inquiétante de la trajectoire de réduction de notre déficit engagée par Michel Barnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi plusieurs missions.
Je commencerai mon propos par la mission « Gestion des finances publiques », dont l’une des mesures les plus saillantes prévoit d’étendre le délai de carence des fonctionnaires d’un à trois jours, sous prétexte d’alignement sur le régime du secteur privé.
Sans présager de sa suppression potentielle à la faveur des négociations que le Parti socialiste a réussi à arracher au Premier ministre, je tiens d’abord à rappeler en quoi cette mesure démagogique est un non-sens, bien qu’une partie de cet hémicycle y soit très sensible, puisqu’elle propose de la reprendre chaque année par voie d’amendement – ce qu’a fait M. le rapporteur spécial.
Je parle de démagogie, car la part d’absences d’au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine est de 2,6 % chez les enseignants et de 3,2 % dans la fonction publique d’État, alors qu’elle s’élève à 3,9 % dans le secteur privé. Les enseignants et les agents d’État sont parmi les moins absents.
La situation est différente pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Néanmoins, je tiens à rappeler que c’est à ces postes que les agents sont le plus exposés à des publics vulnérables. Je pense notamment à ceux qui travaillent dans les crèches, les Ehpad, les hôpitaux et les centres de protection maternelle et infantile (PMI). C’est aussi là que la pénibilité des métiers physiques est la plus importante, que ce soit dans le domaine de la voirie, les collèges, les espaces verts. Si l’on compare des métiers ayant des caractéristiques identiques, il n’y a presque pas de différence en nombre de jours d’absence pour maladie entre le privé et le public.
À ce titre, je tiens à revenir sur l’un des éléments répétés ad nauseam dans ce débat, à savoir la comparaison entre le secteur public et le secteur privé en France. Cette comparaison est faussée, car, dans le secteur privé, le délai de carence de trois jours est largement compensé. Près de deux tiers des salariés bénéficient d’une protection via leur prévoyance d’entreprise. Pourtant, cette réalité est systématiquement occultée dans l’argumentaire en faveur de l’extension du délai de carence dans le public.
Par ailleurs, cette approche s’inscrit dans une tendance récurrente à l’alignement sur le moins-disant social, ignorant notamment que les rémunérations dans le public sont déjà significativement plus faibles que dans le privé à niveau de diplôme équivalent.
De plus, dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique est déjà mise à mal, notamment dans l’éducation nationale, l’extension du délai de carence paraît particulièrement malvenue. Cette mesure constituerait une double peine pour des agents déjà confrontés au gel du point d’indice et à des conditions de travail souvent dégradées. Elle risque d’accentuer la crise des vocations que connaissent de nombreux services publics essentiels.
Par conséquent, je rappelle toute l’importance de ne pas étendre ce délai de carence à trois jours dans la fonction publique, tant cela apparaît comme une fausse solution d’équité, fondée sur une comparaison biaisée avec le secteur privé.
Les études disponibles démontrent que les effets d’une telle mesure seraient largement contre-productifs, tant pour la santé des agents que pour l’efficacité du service public.
Au lieu de cette approche punitive, une politique véritablement équitable devrait plutôt avoir pour objectif d’améliorer la protection sociale tant dans le privé que dans le public et de se confronter à une réalité, elle, bien concrète, à savoir que les sous-effectifs chroniques conduisent à une explosion des épuisements professionnels et des maladies liées au travail. Il serait temps de s’atteler aux causes plutôt qu’aux conséquences.
Je m’attarde un instant sur les retraites, plus précisément sur le mode de calcul du déficit prétendument abyssal de notre système de financement, plus spécifiquement de la « dette cachée » qui lui serait afférente.
En effet, dès le début de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a assuré que le déficit du régime des retraites représentait « 50 % des plus de 1 000 milliards [d’euros] de dette supplémentaires accumulés par notre pays ces dix dernières années ».
Selon ses calculs, qu’il défend depuis le mois de décembre 2022, le déficit du système s’établit entre 40 milliards et 45 milliards d’euros par an. Cependant, le système était excédentaire en 2022 et en 2023, et il n’était déficitaire que de 6 milliards d’euros en 2024.
Au nom du groupe socialiste, je tiens à dénoncer ce mode de calcul pour le moins fantaisiste.
Je le rappelle, le financement de notre système de retraite est mixte, c’est-à-dire qu’il repose très majoritairement sur les cotisations, mais aussi sur les financements de l’État.
Les cotisations employeur de l’État sont particulièrement élevées non parce que les pensions du secteur public seraient très élevées, mais parce que l’État doit compenser deux phénomènes : la baisse du nombre de fonctionnaires et le gel du point d’indice.
C’est donc parce qu’il a fait de sévères économies budgétaires sur la masse salariale du secteur public, et non parce qu’il dépense sans compter – comme certains aimeraient à le penser –, que l’État doit cotiser un montant très élevé pour les retraites des fonctionnaires.
Lorsqu’il était haut-commissaire au plan, M. le Premier ministre soutenait que tout ce qui n’est pas financé par des cotisations, c’est de la dette. Ce raisonnement, totalement absurde, qui n’est pas repris par les économistes spécialistes de la question, n’est pas le fruit du hasard : il correspond à une volonté de dramatiser le déficit dans l’objectif de forcer à faire des économies, en menant ce que l’on appelle « la politique des caisses vides ».
Objectivement, les retraites ne sont pas à l’origine du creusement de la dette ces dernières années, sauf si l’on considère que ce poste de dépense est particulièrement illégitime. En réalité, il ne l’est pas plus que l’éducation ou l’armée. Le discours sur la « dette cachée » des retraites brouille complètement la légitimité de ces dépenses et ne favorise pas l’émergence de solutions.
Alors que les partenaires sociaux se voient confier la mission de s’entendre afin de retravailler la réforme des retraites de 2023, le groupe socialiste rappelle que seul un débat honnête et apaisé nous permettra collectivement de sortir par le haut d’une réforme rejetée par 86 % des actifs en 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, couvrir de manière exhaustive les importants défis auxquels l’État doit faire face en seulement quatre minutes, particulièrement quand il s’agit de sujets aussi essentiels que les pensions de retraite, le patrimoine immobilier de l’État ou encore l’administration fiscale, est un exercice difficile. Ces thèmes centraux méritent une attention particulière.
L’ensemble de ces crédits traduisant la qualité de nos services publics sont destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses agents, afin de la rendre plus efficace au service des usagers.
Permettez-moi de vous faire part de deux observations.
Ma première observation concerne la modernisation de la fonction publique grâce au recours à la dématérialisation des procédures de déclaration ou de contrôle.
Si la dématérialisation a pour objectif d’améliorer le service envers les usagers, il paraît toutefois difficile d’aller plus loin dans la mesure où les citoyens, les collectivités locales et les acteurs économiques réclament fortement le maintien de la présence territoriale des services publics.
Un certain nombre de nos concitoyens rencontrent encore des difficultés d’accès à internet, en raison soit de l’absence de haut débit dans certaines zones, soit de la complexité de l’utilisation de cet outil. J’espère que des mesures spécifiques sont prévues pour accompagner ces usagers dans la transition numérique.
Ma seconde observation concerne l’importance de la lutte contre l’absentéisme afin d’assurer la continuité et la qualité des missions de service public.
L’extension du délai de carence d’un à trois jours et la limitation du remboursement des congés maladie à 90 % pour les arrêts de trois jours à trois mois pourraient contribuer à une meilleure équité entre le secteur public et le secteur privé, tout en dégageant une économie potentielle d’environ 1,2 milliard d’euros par an.
Cette approche s’inscrit dans une perspective plus large de réduction des dépenses, soutenue par le groupe Les Indépendants, qui préconise une diminution de 2 % des crédits d’un grand nombre de missions du budget de l’État.
Cet effort raisonnable est dicté par l’état de nos finances publiques. Un amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise ainsi à diminuer de 2 % des crédits de la mission « Gestion des finances publiques ». Le vote de notre groupe sur les crédits de cette mission dépendra du sort réservé à cet amendement.
Face à la menace d’une crise budgétaire, la réduction durable de la dépense publique doit constituer une préoccupation majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l’Himalaya budgétaire qui se dresse devant nous, je concentrerai mon propos sur la mission « Transformation et fonction publiques ». Permettez-moi de saluer d’entrée la stabilité de ses crédits, à hauteur de 275 millions d’euros.
La transformation de la fonction publique, sa modernisation, ainsi que sa capacité à attirer, former et fidéliser des agents compétents sont des défis majeurs pour notre pays, les collectivités territoriales et le bon fonctionnement de nos services publics.
Dans plusieurs filières et métiers, le secteur privé exerce une forte concurrence sur le service public en matière de recrutement. Les conditions de travail, le déroulé de carrière, les perspectives d’évolution et les rémunérations dans la fonction publique ne semblent plus à la hauteur des attentes des candidats et des agents.
En outre, de nombreux agents des fonctions publiques sont touchés par une quête de sens, alors même que la vocation de servir devrait être le cœur et le moteur de leurs métiers.
Pour moderniser l’action publique à l’image des transformations enclenchées dans d’autres pays, il est plus que nécessaire de disposer d’un vivier d’agents publics compétents, formés aux transitions et aux enjeux de demain.
Dans ce contexte, je souhaite revenir sur le programme 148 « Fonction publique » et évoquer plus spécifiquement l’attractivité de la fonction publique. Il s’agit d’un chantier prioritaire, compte tenu de la baisse inquiétante du nombre de candidats aux concours et des tensions de recrutement qui concernent les trois versants de la fonction publique.
Des difficultés récurrentes touchent le recrutement des soignants, des personnels du secteur médico-social, des policiers, mais aussi des enseignants. Nous avons tous en mémoire le spectacle des petites annonces sur le site leboncoin.fr ou les jobs dating désespérés organisés par plusieurs académies pour recruter des enseignants contractuels.
Ces problèmes de recrutement touchent de plein fouet la fonction publique territoriale, alors même que les collectivités territoriales font face à un vieillissement de leurs effectifs, 44 % des agents territoriaux ayant plus de 50 ans. Les besoins de recrutement sont donc appelés à s’accroître considérablement.
Selon une étude du CNFPT menée auprès de 4 000 collectivités, 64 % d’entre elles signalent au moins un champ professionnel en tension. Ces difficultés de recrutement concernent une grande variété de postes – agents de services techniques, animateurs, maîtres-nageurs, ingénieurs et conducteurs de projets, informaticiens…
Le problème est particulièrement épineux dans le secteur de la petite enfance, de nombreuses crèches étant contraintes de fermer des sections ou de réduire leur amplitude horaire faute de personnel qualifié. Il est indispensable que les crèches puissent compter des professionnels compétents en nombre suffisant pour assurer un service de qualité.
Pour renforcer l’attractivité et favoriser les évolutions de carrière dans les métiers de la petite enfance, plusieurs mesures s’imposent. J’en esquisse quelques-unes, régulièrement évoquées par les élus et les cadres chargés de ces sujets dans le département des Hauts-de-Seine.
Par exemple, privilégier les formations diplômantes en alternance permettrait de réduire les absences prolongées des agents et d’alléger les coûts pour les collectivités. Nous pourrions également encourager la validation des acquis de l’expérience, outil précieux, mais encore trop peu utilisé dans la fonction publique territoriale. Il serait sans doute possible de faciliter l’accès au concours d’auxiliaire de puériculture et d’éducateur de jeunes enfants. Enfin, pourquoi ne pas augmenter le nombre de places offertes, voire supprimer les concours dans certains cas, ou bien tout simplement permettre la promotion interne pour ces cadres d’emploi ?
Mes chers collègues, un autre point de vigilance concerne l’apprentissage au sein de la fonction publique. Comme l’a souligné Mme le rapporteur Di Folco, la baisse constante des dotations versées au CNFPT par France Compétences surprend, notamment les sommes versées au titre de la prise en charge des frais de formation des apprentis dans les métiers publics. Les financements inscrits en 2025 ne permettront de couvrir que 9 000 contrats d’apprentissage, soit moins de la moitié des 21 000 nécessaires.
L’apprentissage est pourtant un levier majeur d’insertion pour les jeunes, un vivier de compétences, ainsi qu’un moyen d’adaptation aux besoins des collectivités locales. Celles-ci constituent parfois le dernier recours de candidats qui peinent à trouver un contrat d’apprentissage auprès d’un employeur privé. Ce désengagement progressif est donc inquiétant.
J’en viens aux deux sujets qui fâchent : la durée légale de travail et les jours de carence dans la fonction publique.
La durée annuelle effectivement travaillée par les agents de la fonction publique territoriale est toujours inférieure à la durée légale fixée à 1 607 heures et à celle des agents des deux autres fonctions publiques. Faire travailler les agents publics territoriaux à la même hauteur que les autres agents de la fonction publique constituerait une source d’économie. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Du reste, il est illusoire de penser que l’on peut faire tourner une collectivité ou délivrer un meilleur service public en travaillant moins.
Au demeurant, ce reproche contribue à alimenter certains stéréotypes sur les métiers de la fonction publique, ce qui nuit de façon itérative à leur attractivité.
De même, l’allongement du délai de carence d’un à trois jours représenterait une source d’économie substantielle – cela est documenté – et permettrait de lutter contre l’absentéisme qui reste plus élevé dans le public que dans le privé.
Cette question a évidemment de multiples causes et doit faire l’objet d’un travail de fond. Outre le coût induit pour la collectivité, je tiens à souligner la dégradation des conditions de travail qui en résulte pour les collègues présents à leur poste qui doivent absorber la charge de travail des absents, au risque d’entretenir sans fin la spirale de l’absentéisme.
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas de l’absentéisme dans ce cas !
Mme Marie-Do Aeschlimann : Fallait-il pour autant renoncer purement et simplement à appliquer cette mesure ? Je ne le pense pas. Ce qui est sûr, c’est que de moins en moins d’actifs comprennent l’inégalité de traitement entre le public et le privé.
J’en viens à la question, tout aussi difficile, de la complexité administrative.
La simplification administrative est un sujet qui semble tenir à cœur au Gouvernement, qui prévoit de faire adopter rapidement un projet de loi de simplification de la vie économique. Cela tombe bien, car il s’agit aussi d’une priorité de la réflexion sénatoriale depuis longtemps.
Le Premier ministre a également annoncé qu’il souhaitait poursuivre la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle en diffusant celle-ci dans l’action publique, l’industrie, la formation et la recherche à l’aide d’un programme d’investissement dans les infrastructures.
On ne peut que se féliciter que le Gouvernement mette l’accent sur la simplification. La Haute Assemblée a eu l’occasion à maintes reprises de dénoncer le coût de la complexité administrative pour nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales.
Mes collègues sénateurs Devinaz, Moga et Rietmann ont déjà tiré la sonnette d’alarme en 2023. Dans leur rapport d’information La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, ils comptent près de 44 millions de mots formant le flux de ces normes. La France occupe le 107e rang sur 140 pour le fardeau administratif, selon l’indice de compétitivité mondiale. Selon l’OCDE, cette complexité a un coût estimé à 3 % du PIB.
Le constat n’est pas nouveau. Georges Pompidou déclarait déjà en 1966 : « Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! » Depuis, on a le sentiment que plus cela change, plus c’est la même chose, voire que cela empire.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur cet impérieux chantier. Que comptez-vous faire pour aider les collectivités territoriales à se désengluer de la complexité administrative ? Le constat est connu, notamment depuis le rapport d’information de Mme Gatel et M. Pointereau relatif à la simplification des normes imposées aux collectivités territoriales, et les États généraux de la simplification organisés au Sénat en 2023. Le Sénat a d’ailleurs voté un train de mesures pour la simplification et le toilettage de divers codes l’an dernier.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Do Aeschlimann : L’inflation normative complexifie les projets locaux.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, la fonction publique est au cœur de la modernisation de l’action de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les crédits de quatre missions primordiales et de deux comptes d’affectation spéciale non moins importants. J’en soulignerai les points clés.
La situation des finances publiques appelle à faire un effort collectif sans précédent en matière de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État.
Dans ce contexte, les crédits de paiement de la mission « Transformation et fonction publiques » ont ainsi été réduits de 407 millions d’euros, soit une baisse significative de 28 %, tout en conservant la même ambition de transformation.
En effet, le plan Talents du service public poursuivra son déploiement pour permettre une meilleure représentativité de la fonction publique dans sa diversité.
Le développement de l’apprentissage constitue également un axe structurant de ce plan. Un certain nombre de freins ont été levés ces dernières années pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique. Ce budget doit permettre d’atteindre en 2025 la conclusion d’au moins 9 000 contrats d’apprentissage par an dans la fonction publique territoriale ; je le souhaite en tout cas.
Ce budget traduit des engagements forts dans d’autres domaines essentiels. La mission « Gestion des finances publiques » s’inscrit pleinement dans la dynamique de modernisation et de proximité de l’action publique engagée depuis 2017. Un montant de 10,97 milliards d’euros lui est alloué cette année, en augmentation de 72 millions d’euros par rapport à l’année précédente, principalement en raison de la hausse des dépenses de personnel.
La diminution de 0,8 % des dépenses de fonctionnement et de 7,8 % des dépenses d’investissement nous paraît légitime, notamment en raison de la réduction des dépenses immobilières.
Nous saluons d’ailleurs les rénovations énergétiques et l’optimisation du parc immobilier de l’État, qui illustrent la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans une stratégie plus vertueuse, alliant maîtrise de nos finances et transition écologique.
Ces ajustements contribuent à la rationalisation des dépenses sans compromettre les réformes structurantes en cours, telles que l’expérimentation du compte financier unique visant à renforcer la gestion comptable et financière des collectivités locales, le déploiement accru de l’intelligence artificielle pour lutter plus efficacement contre la fraude, ainsi que le renforcement des moyens alloués aux renseignements douaniers et à Tracfin.
Le contexte de l’examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » est particulier. La réforme paramétrique des retraites d’avril 2023 entre pleinement en effet ; en outre, la revalorisation des pensions sur l’inflation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Avec 5,9 milliards d’euros, cette mission demeure essentielle pour le versement des pensions de milliers d’affiliés, principalement ceux qui le sont aux régimes spéciaux des transports terrestres. Sont principalement concernés des agents de la SNCF et de la RATP, des marins ou encore des anciens mineurs.
Enfin, nous voterons les crédits de la mission « Crédits non répartis », particulièrement importante en raison de l’imprévisibilité de la vie publique.
Pour autant, nous soutiendrons les amendements du Gouvernement et du sénateur Canévet, qui annulent 70 millions d’euros de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », car il s’agit d’une légitime participation de cette mission aux efforts budgétaires que nous devons consentir.
En conclusion, le groupe RDPI votera en faveur des budgets de ces missions pour 2025, indispensables pour la modernisation de notre administration, la gestion financière de l’État et la soutenabilité de nos régimes sociaux et de retraite.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le regroupement de ces missions me conduit à évoquer divers sujets.
La déclaration de politique générale a été l’occasion d’évoquer la question des retraites dont plusieurs orateurs viennent de se saisir. Le groupe du RDSE a rappelé sa position : nous attendons des efforts et de nouvelles avancées sur la pénibilité, l’usure au travail, la durée de cotisation ou encore la gratification en cas d’engagement citoyen.
En ce qui concerne l’aspect financier du problème, que l’on sait déjà très contraint, nous attendons le verdict de la Cour des comptes pour faire le point. Pour l’instant, la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Nous en débattrons très vite, je l’espère.
Je souhaite appeler l’attention sur la programmation budgétaire prévue pour l’année 2025 autour de thématiques chères au RDSE, notamment en ce qui concerne le bâti, l’environnement et l’efficience des services publics.
Du point de vue environnemental, ce budget acte un recul de l’ambition de l’État en matière de rénovation énergétique de son parc immobilier.
En réduisant les crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », l’État consolide son rang d’élève assez médiocre en matière de sobriété énergétique des bâtiments, alors que dans le même temps il accroît les contraintes pesant sur les propriétaires et les bailleurs privés.
Ce constat est inquiétant. La réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) incite à mettre en vente les biens et provoque une tension du marché locatif, ce qui exacerbe la crise du logement, en particulier en milieu rural.
En outre, les informations lacunaires sur l’état actuel du parc foncier et l’absence de stratégie formalisée ne permettent pas de dessiner une trajectoire claire et séquencée pour la rénovation énergétique du parc foncier de l’État, qui lui permet d’atteindre les objectifs fixés pour 2050.
Cela doit profondément nous interroger, alors que la Cour des comptes rappelait à l’ordre l’État sur ce sujet dans son rapport sur la politique immobilière de l’État de décembre 2023.
Il me semble qu’il faudrait a minima préserver les crédits destinés à la rénovation des bâtiments et élaborer une véritable stratégie pilotée par la direction de l’immobilier de l’État.
Des avancées intéressantes sont néanmoins proposées pour optimiser le parc immobilier public, mais il faut les encadrer par des garde-fous.
Je ne reviens pas sur l’intérêt de créer une foncière de l’État afin de tendre vers une gestion plus responsable, durable et sobre du parc immobilier public. Toutefois, il faut prendre trois précautions.
Tout d’abord, pour écarter tout risque éventuel de privatisation du parc immobilier de l’État, il est impératif que cette société foncière soit dirigée par un établissement public.
Ensuite, pour éviter d’alimenter un réservoir à passoire thermique, la réduction du parc immobilier public doit s’articuler avec des garanties claires.
Enfin, pour éviter que l’optimisation des surfaces ne conduise au recul des services publics, un dialogue exigeant avec les élus doit être formalisé.
Mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le ministre, devant la nécessité de réduire le déficit financier et afin de faire avancer le débat parlementaire, le groupe RDSE réserve son vote en fonction de la discussion parlementaire.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens sont grandes à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, ce qui accroît encore la responsabilité de notre assemblée.
Nos décisions reflètent des choix politiques, mais elles s’inscrivent dans une forme d’urgence, qui nous impose de donner un budget à la France et d’assurer la continuité des services publics.
Le projet de loi de finances, tout en reflétant les contraintes budgétaires actuelles, vise à concilier maîtrise des dépenses et réponse aux enjeux prioritaires.
Je tiens à saluer le travail de qualité mené dans ce contexte particulier, malgré l’interruption et la reprise de la discussion budgétaire, par nos rapporteurs spéciaux Sylvie Vermeillet et Claude Nougein.
La mission « Gestion des finances publiques » affiche pour 2025 un budget de 10,97 milliards d’euros, stable après plusieurs années de hausse.
L’amendement du Gouvernement qui vise à réduire ses crédits de 104,2 millions d’euros en agissant principalement sur la masse salariale doit être envisagé avec discernement. Si nous partageons l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, cette réduction ne saurait être faite au détriment de la qualité des services rendus à nos concitoyens. C’est dire l’enjeu et les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Quelques avancées notables doivent être reconnues, comme l’acquisition de nouveaux équipements pour la douane et le renforcement des ressources dédiées à Tracfin pour lutter contre les flux financiers illicites. Cependant, au cours des dix dernières années, l’augmentation limitée des crédits de cette mission, à hauteur de 1,16 %, l’avait fait demeurer parmi les rares à maintenir une approche constante de rationalisation des dépenses.
Nous saluons les efforts réalisés dans le cadre de la réorganisation du réseau de la DGFiP et l’objectif ambitieux de créer 2 000 services locaux d’ici à 2026. Cependant, cet objectif ne peut masquer le fait que l’accueil physique est encore trop souvent insuffisant dans nombre de communes.
Monsieur le rapporteur spécial l’a indiqué, la réduction du nombre de conseillers aux décideurs locaux soulève des interrogations en ce qui concerne la capacité à maintenir un service de qualité, surtout dans les zones les plus isolées.
Le maintien d’un budget informatique de 584,3 millions d’euros montre une volonté de modernisation technologique. Toutefois, les dépassements récurrents de coûts doivent être maîtrisés pour garantir l’efficacité de ces investissements. Nous soutenons pleinement l’instauration de mécanismes d’alerte en cas de dérapage.
En outre, la lutte contre la fraude fiscale et les flux illicites reste une priorité que nous saluons – notre collègue Nathalie Goulet milite âprement en ce sens depuis de nombreuses années. En 2023, le recouvrement de 10,6 milliards d’euros par le contrôle fiscal illustre l’efficacité croissante des dispositifs déployés.
Les avancées en matière d’intelligence artificielle et de data mining témoignent de la modernisation des méthodes, mais elles doivent être accompagnées d’un renforcement des effectifs de terrain pour assurer une présence sur tout le territoire.
À cet effet, je tiens à saluer l’exemplarité dont a fait preuve le service douanier cette année, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, d’autant plus que la réserve opérationnelle de la douane n’a pu être activée faute de décret d’application.
La mission « Transformation et fonction publiques » peut se résumer en deux mots : économie et rationalisation.
La rationalisation du patrimoine immobilier de l’État a été prévue par la réforme de la foncière annoncée au mois de février dernier. Un Épic viendra centraliser la gestion immobilière, ce qui représente une opportunité majeure. La réduction de 25 % des surfaces occupées sur une décennie et les gains prévus de 1 milliard d’euros témoignent d’une ambition louable, que le groupe Union Centriste soutient pleinement.
Enfin, la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions » illustrent les défis de l’équilibre financier face au vieillissement démographique. À l’origine, cette mission affichait une baisse des crédits reposant sur le gel partiel de la revalorisation des pensions. Nous savons ce qu’il en a été, cette revalorisation a finalement eu lieu le 1er janvier dernier.
La subvention d’équilibre pour les régimes spéciaux diminue, notamment pour la SNCF et la RATP, mais des déséquilibres structurels subsistent. La création d’un nouveau schéma de financement et l’intégration progressive des régimes au régime général sont des avancées bienvenues.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » reste en excédent à court terme grâce à la hausse du taux de contribution employeur, mais sa détérioration à moyen terme nécessitera des ajustements.
À l’heure où des discussions reprennent autour de la réforme des retraites adoptée en 2023, il est essentiel que chacun ait bien en tête le poids financier de notre système de retraite sur la dette publique. Selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), un déficit de 0,3 % du PIB est attendu d’ici à 2027, malgré l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Il faut rendre notre système à la fois plus équitable et plus durable, sans préjuger du débat sur l’ampleur de la contribution publique au financement du système.
Si cette tendance se poursuit, le solde cumulé du compte d’affectation spéciale « Pensions » sera entièrement consommé à l’horizon de 2027.
Mes chers collègues, conjuguer responsabilité budgétaire et ambition pour l’avenir, tel est notre objectif. Nous devons veiller à ce que nos décisions reflètent l’équilibre entre efficacité économique, sociale et justice territoriale sans entamer la qualité des services publics. Le groupe Union Centriste votera pour l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour reprendre l’examen du budget d’un gouvernement censuré. En effet, si le président Macron n’a, en principe, plus de majorité à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances qui nous est présenté ici s’inscrit bien dans la continuité de la politique menée depuis sept années ; la destruction du service public est donc toujours à l’œuvre.
À l’automne dernier, c’est M. Kasbarian, alors ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique à l’automne dernier, qui a présenté le projet de budget de la mission « Transformation et fonction publiques ». Ses ambitions étaient claires : s’inspirer d’Elon Musk et partager avec ce dernier « les meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de bureaucratie ». Ainsi, en reprenant ce projet de budget, monsieur le ministre, vous vous inscrivez dans les pas de votre prédécesseur.
Pour sa part, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky luttera toujours pour préserver un service public de qualité et les droits des agents de la fonction publique. Nous défendons le bien commun plutôt que les intérêts d’une minorité qui s’enrichit sur le dos des autres. C’est pourquoi nous dénonçons les « coups de rabot » supplémentaires que vous nous présentez par voie d’amendement.
Face au « fonctionnaire-bashing », il faut rappeler que, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les enseignants et les fonctionnaires de l’État sont moins en congé pour maladie que les salariés du secteur privé.
Quant aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale, ce sont les plus exposés à un public vulnérable et à un sous-effectif chronique, qui les épuisent jour après jour. Le nombre d’arrêts maladie est dans ce cas le symptôme de l’épuisement des agents.
Pourtant, les responsables politiques à l’origine de ces conditions de travail de plus en plus difficiles en imputent la responsabilité aux agents. Il semble plus simple de se livrer à la critique des fonctionnaires que de tout mettre en œuvre pour que leurs conditions de travail soient acceptables. N’oublions pas, en effet, que notre État, nos hôpitaux, nos collectivités, sont soutenus par les agents qui les composent.
Je souhaite également revenir sur le fameux « excès de bureaucratie » contre lequel vous dites vouloir lutter.
Prenons l’exemple de la DGFiP. Cette dernière a notamment pour mission de lutter contre le fléau de la fraude fiscale, qui nous coûte chaque année 100 milliards d’euros. D’ailleurs, au mois de mai 2023, le Gouvernement a – c’est paradoxal – mis en avant la nécessité de lutter activement contre la fraude fiscale.
Pourtant, au-delà des annonces, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer 505 équivalents temps plein (ETP) en 2025 au sein de la DGFiP ; parallèlement, on nous annonce un redéploiement d’agents pour les services du contrôle fiscal. Or celui-ci ne repose pas uniquement sur l’action des vérificateurs ; il s’inscrit dans une chaîne plus large, à laquelle concourent l’ensemble des agents de l’administration fiscale.
Ainsi, il est indispensable que les services déconcentrés, par exemple, soient en mesure de collecter et d’analyser les données en amont. Un redéploiement est insuffisant et la suppression de postes mise en œuvre en parallèle ne fera qu’aggraver la situation. Bref, le projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans la tendance précédente et continue d’empêcher le déploiement d’une véritable politique de lutte contre l’évasion fiscale.
Parallèlement, nous assistons à la suppression de 2 200 postes dans la fonction publique, au gel du point d’indice des fonctionnaires et à la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, mais également parce que ce budget n’a pas de légitimité démocratique, nous voterons contre les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons maintenant quatre missions et deux comptes d’affectation spéciale, qui concernent des sujets aussi variés que le recouvrement de l’impôt, la politique immobilière de l’État ou encore les pensions et traitements des agents publics. Chaque année, nous nous livrons à cet exercice invraisemblable : nous ne disposons que de deux heures pour couvrir toutes ces questions…
Nos règles de discussion budgétaire atteignent ici leurs limites, d’autant que, depuis la reprise de l’examen de ce budget, nous subissons des salves d’amendements de rabot de dernière minute. Nous sommes heureux de vous voir enfin au banc du Gouvernement, madame la ministre, pour nous expliquer la logique de tout cela.
C’est dans les missions qui nous sont présentées aujourd’hui que se traduisent pleinement une idéologie à courte vue, une volonté aveugle de réduction des dépenses qui, sous couvert d’efficacité, menacent nos services publics et l’avenir du pays. Et cela est vrai quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre présent au banc.
Commençons par la mission « Transformation et fonction publiques ». Nous constatons que, au travers de son amendement, le rapporteur spécial nous propose une baisse des crédits de 125 millions d’euros, prétendument pour amorcer la réduction de 25 % des surfaces de bureaux de l’État d’ici à 2032. Cette approche, qui privilégie la réduction aveugle et transversale des dépenses, ne tient aucun compte des réalités de terrain. La rénovation énergétique, la modernisation des bâtiments de l’État sont des investissements nécessaires pour notre avenir et non des variables d’ajustement budgétaire.
La mission « Crédits non répartis » illustre, quant à elle, une logique de gestion budgétaire opaque et peu démocratique. Les crédits de cette mission ne concourent pas à une politique publique définie et ne sont pas astreints à des objectifs de performance. Ils servent de provision pour les dépenses de personnel et les aléas de gestion. Pour 2025, ses crédits de paiement diminuent de 61,8 %, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité de l’État à faire face aux imprévus, d’autant qu’un amendement gouvernemental a pour objet d’en amputer les crédits d’encore 70 millions d’euros.
La mission « Gestion des finances publiques » traduit – il faut le saluer – des efforts en matière de recrutement, notamment à la DGFiP, avec 1 500 agents. C’est un effort louable pour la mise en œuvre effective de la justice fiscale et de l’efficacité de nos services publics.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas épargnée par cette logique de coupes budgétaires, avec un amendement du Gouvernement tendant à proposer 193 millions d’euros d’économies pour atteindre les objectifs globaux qu’il a fixés au projet de loi de finances pour 2025. Notons toutefois, par souci d’honnêteté, les efforts financiers positifs consentis à destination du personnel de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de la gendarmerie nationale.
Je reviens à la mission « Transformation et fonction publiques », qui concentrera le plus gros de nos critiques. Cette mission est censée accompagner la transformation durable de l’action de l’État. Pourtant, ses crédits diminuent de 27 %. Cette baisse résulte de la fin de la stratégie de performance et de résilience des bâtiments de l’État, de la baisse du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et de l’extinction du programme 352 « Innovation et transformation numériques ».
Cette baisse des moyens, alors que les défis auxquels nous sommes confrontés sont immenses, constitue un mauvais signal. On parle de rénovation énergétique, de transformation numérique ou encore de plan Talents du service public, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous !
C’est aussi dans cette mission que nous est proposée par voie d’amendement la scandaleuse augmentation du nombre de jours de carence dans la fonction publique. Il semble que cette mesure ne soit plus d’actualité, en raison des récentes négociations menées par le Gouvernement, mais de telles mesures, qu’elles soient ou non conservées dans le projet de loi de finances, jettent le soupçon sur toute la fonction publique, alimentant et traduisant les phantasmes et les pires clichés des libéraux et des conservateurs à l’encontre des fonctionnaires et de leur rapport au travail.
Les écologistes s’opposent avec force à cette vision, qui laisse à croire que les fonctionnaires se mettent en arrêt maladie par complaisance, alors que ne sont jamais remis en cause les modes de management et que l’on ne s’interroge pas davantage sur le bien-être au travail de nos agents.
Nos votes seront déterminés au cas par cas et dépendront largement du sort des amendements du Gouvernement et de la majorité sénatoriale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de vous dire l’émotion mais également l’humilité qui sont les miennes alors que je m’exprime pour la première fois ici, au Sénat, dans cet hémicycle.
À l’émotion personnelle se mêle également la responsabilité, celle de porter, avec ce ministère, la voix des 5,7 millions d’agents qui composent la fonction publique et qui méritent notre totale reconnaissance, notre respect et notre considération. Nous traversons en ce moment des crises majeures, du point de vue humanitaire, à Mayotte, mais également du point de vue institutionnel ou économique. Face à ces crises, ce sont eux qui sont en première ligne pour protéger les Français.
C’est pourquoi je me fais le devoir de les défendre, de les protéger et de leur simplifier la vie. Ce devoir est d’autant plus grand que notre contexte budgétaire extrêmement difficile impose à l’État des efforts d’une ampleur inédite. C’est un discours que j’assume totalement, avec responsabilité, mais aussi avec transparence. Si nous voulons préserver nos services publics, si nous voulons prendre notre part dans cet effort collectif, il faut le faire et il faut le faire maintenant.
Cette part, les services que j’ai l’honneur de diriger la prennent pleinement. Nous faisons ainsi un effort considérable en réduisant, de 138 millions d’euros dans le texte initial, les crédits des programmes 349 « Transformation publique », 352 « Innovation et transformation numériques », 148 « Fonction publique » et 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques ». Cela représente une baisse de 22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 et cela ne tient pas compte des amendements à cette mission.
Ma collègue Amélie de Montchalin et moi-même vous proposerons d’aller un cran plus loin dans l’ambition budgétaire. Par exemple, une proposition de baisse de nos crédits vise à recentrer la direction interministérielle du numérique (Dinum) sur sa mission première, qui est de maximiser l’impact des projets numériques, en diminuant leurs coûts de fonctionnement. En outre, cette limitation s’accompagne d’une mesure de périmètre, puisque ce projet de loi de finances acte le rassemblement des crédits de la Dinum sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin de mettre en application les recommandations de la Cour des comptes.
En parallèle, nous devons nous assurer de l’efficacité de la dépense publique, afin que chaque euro prélevé sur le compte des Français soit un euro bien dépensé. Malgré les contraintes budgétaires que j’évoquais, je souhaite donc continuer de mener les transformations d’ampleur et faire en sorte que chaque investissement réalisé soit visible et améliore significativement le quotidien de nos concitoyens.
Ceux qui ont déjà navigué sur un voilier le savent parfaitement : par gros temps, il faut accepter de réduire la voilure pour tenir son cap. Le cap de la France, c’est l’assainissement de ses comptes publics, indispensable si nous voulons préserver les services publics qui font la grandeur de notre pays. Pour moi, ces efforts nécessaires, dans le cadre de ce projet de loi de finances, ne sont pas antinomiques avec les principaux défis de la fonction publique : renforcer son attractivité et faciliter la vie des agents comme des usagers.
C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, j’assumerai une baisse de l’ordre de 6 milliards d’euros des dépenses sur la masse salariale de l’État. Cet engagement budgétaire répond à un impératif moral et politique, qui est, je le sais, largement partagé sur les travées de cet hémicycle. Je tiens à avoir un mot particulier pour les présidents et les sénateurs de la majorité sénatoriale et des groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et Les Indépendants – République et Territoires, avec lesquels je partage la même ambition pour notre pays.
Pour renforcer l’attractivité du service public, nous avons en main de nombreux leviers, dont certains sont d’ordre budgétaire. Je pense évidemment à la question de la formation de nos fonctionnaires, investissement essentiel pour garantir un service public de qualité. Ainsi, nous avons augmenté de 5 % les crédits consacrés aux actions de formation interministérielle. Je n’oublie pas non plus la question de l’action sociale interministérielle, présente dans ce budget.
Je veux par ailleurs citer le chantier de la transformation publique au service de la simplification. Si les crédits alloués à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la Dinum ont été mis à contribution, je défends un budget de plus de 100 millions pour transformer et changer l’action publique. Ces dépenses représentent des investissements directs dans un service public plus réactif, plus moderne, plus satisfaisant pour les agents comme les usagers.
J’en viens aux jours de carence. Il est vrai, comme l’ont montré les calculs des inspections, que le passage d’un à trois jours de carence pourrait engendrer 289 millions d’euros d’économies en année pleine. Pour autant, lorsque je suis arrivé à la tête de ce ministère, j’ai voulu consulter l’ensemble de la représentation syndicale et j’ai discuté avec les agents, afin de comprendre les raisons d’une certaine forme de colère. Cette idée, tous la vivaient comme une mesure stigmatisante et estimaient qu’elle n’était pas la meilleure approche pour résoudre la question de l’absentéisme.
Je vais être honnête ; initialement, j’étais plutôt favorable à cette mesure. Néanmoins, après les consultations auxquelles j’ai procédé, j’ai été convaincu que nous avions surtout besoin de retrouver le chemin d’un dialogue social apaisé et serein. C’est ce que propose le Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos propos : nous devons poursuivre nos efforts budgétaires, simplifier la vie des Français et des usagers, améliorer l’attractivité de la fonction publique. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première fois que je m’exprime devant vous en tant que ministre des comptes publics. Si j’éprouve un plaisir sincère à vous retrouver, je tiens également à vous assurer de mon très grand respect pour le Sénat.
Nous traversons une période exceptionnelle en matière économique et budgétaire. Le Premier ministre nous a fixé un cap : redonner au plus vite un budget au pays et sortir la France du surendettement, afin de retrouver les marges de manœuvre permettant de financer les politiques essentielles pour notre avenir et nos concitoyens, tout en demeurant attachés à la justice fiscale et sociale et à l’efficacité de la dépense publique.
Notre objectif, vous le savez, est de revenir à un déficit de 5,4 % du PIB cette année, puis, à partir de l’année prochaine, de bâtir nos budgets non plus de façon automatique, mais en partant des besoins du terrain. Ce sera un changement de méthode nécessaire et attendu.
Pour trouver les économies supplémentaires – vous le savez, la censure du Gouvernement a eu un coût direct estimé à environ 12 milliards d’euros (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) –, nous nous sommes fixé cinq principes très simples : réduire de 5 % les dépenses des opérateurs dont le budget a connu une hausse continue depuis des années ; réduire de 10 % nos achats publics ; ne pas reconduire les crédits n’ayant pas été utilisés l’an dernier – les reports ne doivent plus être la norme –, ce qui restaurera la maîtrise de notre dépense ; arrêter d’arroser le sable mouillé, si vous me permettez cette expression triviale, c’est-à-dire ne plus octroyer de subventions aux bénéficiaires dont la trésorerie est abondante ; prendre en compte, enfin, l’effet de la loi spéciale et des services votés, ce qui signifie que le temps passé sans budget ne pourra pas être rattrapé et que les dépenses faites sur neuf mois n’équivaudront pas mécaniquement à celles qui auraient été faites sur douze.
Au-delà de ces mesures, un certain nombre de politiques publiques seront améliorées ou réduites, en suivant de très nombreuses préconisations de la Cour des comptes ou de rapports parlementaires.
Aujourd’hui, nous examinons les crédits d’un certain nombre de missions.
Il s’agit d’abord de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui doit tirer la conséquence de l’absence de décalage de six mois de la revalorisation des pensions, due au rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 au travers de la censure du précédent gouvernement. Je tiens à le répéter, cette censure a un impact important sur la trajectoire de finances publiques et elle contraint la méthode et le contenu de nos travaux.
Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la censure, c’est la dissolution !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », nous proposons de créer une société foncière, qui a été évoquée dans les précédentes interventions. Cette foncière jouera un rôle central dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en donnant une vision opérationnelle permettant d’optimiser la gestion et d’améliorer la rénovation énergétique et thermique de nos bâtiments. À cet égard, les pilotes de la région Grand Est et de Normandie nous permettront d’étudier comment le foncier public peut être mieux mis à contribution pour construire des logements destinés aux agents publics et aux étudiants.
Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ont connu des hausses importantes au cours des deux dernières années, afin de renforcer nos moyens contre les fraudes. Je l’ai déjà indiqué et je le répète, vous me verrez au cours des prochaines semaines agir de manière très volontariste pour continuer la lutte contre toutes les fraudes.
Nous renforcerons ainsi les moyens de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière de renseignement douanier, ainsi que ses capacités navales dans les zones touchées par le trafic de stupéfiants. À cet égard, je salue l’examen en séance publique, dans cet hémicycle, d’ici quelques jours, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Au sein de la DGFiP, les moyens humains consacrés au renseignement fiscal sont également renforcés. Nous accroîtrons également de 1 million d’euros les moyens de Tracfin, pour répondre aux exigences de la lutte renforcée contre la criminalité organisée et les narcotrafics.
La transformation numérique est au cœur de nos stratégies, puisqu’un tiers des crédits sont destinés à résorber la dette technique et à investir dans les outils d’avenir. Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, les administrations, en particulier la DGFiP, ont fourni un effort exceptionnel de rationalisation des effectifs. J’en profite pour saluer les agents publics de ces administrations, les hommes et les femmes qui œuvrent, au sein de ces administrations, au fonctionnement régulier de l’État, mais qui luttent également contre toutes les fraudes.
Permettez-moi de remercier, en conclusion, Mme la rapporteure spéciale, M. le rapporteur spécial et Mmes les rapporteurs pour avis de leurs travaux. Je mesure combien les délais sont courts, combien les modalités de travail sont perfectibles, mais je tiens, sans les justifier, à vous dire que, si nous travaillons ainsi, c’est parce que les Français attendent un budget, un budget qui n’augmente pas les impôts qu’ils paient et qui nous remette sur une trajectoire budgétaire sincère, sérieuse, de façon à pouvoir faire face aux futures crises. Il s’agit d’un enjeu national et vous pouvez compter sur mon engagement dans cette voie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures et quinze minutes.