Loi de finances pour 2025 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

Loi de finances pour 2025 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

debate, 17/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : État B (suite)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Compte tenu de l’organisation de nos travaux, nous pouvons prolonger cette durée d’une heure trente et poursuivre nos travaux jusqu’à une heure du matin, heure à laquelle nous devrons lever la séance pour ne pas décaler l’examen des missions de demain.
Si nous n’avons pas terminé l’examen des crédits de la mission, la suite de la discussion sera reportée à demain soir. Il nous reste 128 amendements à examiner au sein de cette mission.
L’amendement n° II-1472 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
7 500 000
7 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer
7 500 000
7 500 000
TOTAL
7 500 000
7 500 000
7 500 000
7 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Le présent amendement vise à soutenir le programme de recherche pour les forêts d’outre-mer et à préciser le montant des crédits y afférents, dans la mesure où la ligne budgétaire « Forêt en outre-mer » disparaît du projet de loi de finances pour 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est prévu de réserver une enveloppe pour les forêts outre-mer sur les crédits de l’action n° 29, « Planification écologique ». Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1472 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-1361 rectifié est présenté par MM. M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Devinaz, Chaillou et Bouad, Mme Bonnefoy et MM. P. Joly, Pla, Ros et Bourgi.
L’amendement n° II-1460 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1473 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1588 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 800 000
12 800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus
12 800 000
12 800 000
TOTAL
12 800 000
12 800 000
12 800 000
12 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1361 rectifié.

Mme Audrey Bélim : Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200. Les entreprises les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus, qui font face à plusieurs difficultés – approvisionnement en bois non sécurisé, forte concurrence avec les exportateurs pour les bois de qualité, faible capacité à investir ou innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché.
C’est l’objet de l’appel à projets « industrialisation performante des produits bois » (IPPB), géré par l’Ademe pour le compte du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Nous proposons de maintenir 12,8 millions d’euros pour ce programme, en le réservant aux entreprises de moins de cinquante salariés et en abaissant le seuil d’éligibilité des dépenses de 1 million d’euros à 300 000 euros pour soutenir les plus petites entreprises du secteur.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1460.

M. Daniel Salmon : S’appuyer sur les économies d’échelle pour améliorer la compétitivité finit par jouer de très vilains tours en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et d’optimisation de la production.
Le nombre de scieries s’est effondré, passant de quelque 15 000 en 1960 à environ 1 200 aujourd’hui. Il est essentiel de soutenir les petites structures.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1473.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1588 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Il existe déjà une action spécifique à cette politique publique au sein du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La ventilation détaillée du montant de cette subvention semble prématurée à ce stade. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1361 rectifié, II-1460, II-1473 et II-1588 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1360 rectifié, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Chaillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Bouad et Devinaz, Mme Bélim et MM. Ros et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Le plan de renouvellement forestier, financé par la sous-action n° 29.06, « Soutien au renouvellement forestier », doit permettre le renouvellement durant les dix prochaines années de 10 % de la forêt française, soit environ 1,6 million d’hectares, ou 160 000 hectares par an.
Or, dans un rapport de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que « certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ».
Des associations environnementales ont également montré que de nombreux projets de reboisement financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Aujourd’hui, les entreprises de travaux forestiers n’ont pas accès à une information fiable qui leur permette d’éviter toute destruction d’espèces protégées lors de leurs interventions, ce qui les expose à une amende.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement vise à annuler 12 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la sous-action n° 29.06, « Soutien au renouvellement forestier », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Il tend à ouvrir, en contrepartie, 12 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action nouvelle « Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle » du programme nouveau de même intitulé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement pénaliserait le financement des investissements en matière de renouvellement forestier : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, P. Joly, Pla, Ros, Chaillou, Bourgi, Devinaz et Mérillou et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à soutenir les entreprises de travaux forestiers qui rencontrent des difficultés pour s’adapter aux nouvelles normes environnementales.
Nous proposons de maintenir une enveloppe de 5 millions d’euros, gérée par l’Ademe, qui vise notamment à aider ces entreprises à s’équiper avec des matériels permettant de mieux respecter les sols forestiers. Vous le savez, la qualité des sols est liée à la qualité du boisement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Il existe déjà une action spécifique au sein du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1358 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-337 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 000 000
3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros le fonds stratégique forêt bois (FSFB) dans le but de financer des actions d’animation et d’ingénierie locales.
Nous proposons ainsi de maintenir la contribution de l’État à ce fonds, qui a été raboté de 3 millions d’euros en crédits de paiement. Cette dépense publique modique entraîne un fort effet de levier.

M. le président : L’amendement n° II-1503, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 000 000
3 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à maintenir les crédits consacrés au fonds stratégique forêt bois, en baisse de 3 millions d’euros en 2025.
Ce fonds, créé en 2014, comble le vide laissé par la suppression du fonds forestier national en 2000. Il apporte un soutien important aux communes forestières, particulièrement en cette période de troubles budgétaires.
Il permet également de financer des projets d’investissement forestier, d’animation territoriale ou de recherche et d’innovation s’intégrant dans le cadre des orientations du programme national de la forêt et du bois (PNFB) et des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Une diminution de 3 millions d’euros enverrait un très mauvais signal. Le rétablissement de ces crédits ne remettrait pas en cause l’équilibre général du budget et soutiendrait utilement nos collectivités, qui en ont bien besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le fonds stratégique forêt bois dispose d’une trésorerie suffisante. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-337 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1503 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-291 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° II-304 est présenté par M. Favreau.
L’amendement n° II-898 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Pellevat, Levi, Savin, Houpert et Genet, Mme Billon, M. Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Demas, MM. J.M. Boyer, Menonville, J.M. Arnaud et Haye, Mme Housseau, M. Somon, Mme Lassarade, MM. Maurey et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° II-1419 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
967 286
967 286
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
967 286
967 286
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
967 286
967 286
967 286
967 286
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-291 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-304.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement, qui répond à un souhait du Centre national de la propriété forestière, a pour objet d’assurer la gestion durable de nos forêts face au défi croissant du changement climatique, auquel il est urgent et nécessaire de répondre.
L’enveloppe de 967 286 euros que nous proposons est destinée à financer la création de seize équivalents temps plein travaillés. Ces postes sont aujourd’hui couverts par des ressources contractuelles, ce qui limite leur pleine affectation aux missions prioritaires du Centre national de la propriété forestière.
Nous connaissons tous la situation des personnels du CNPF, dont les effectifs sont réduits d’année en année. Dans l’optique d’assurer toute l’année une gestion des forêts par cet organisme, il apparaît nécessaire de recourir à ces seize embauches.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-898 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : J’insiste sur l’importance du Centre national de la propriété forestière, dont la vocation est de gérer l’ensemble des propriétés forestières privées, soit plus de 12 millions d’hectares détenus par plus de 3,5 millions de petits propriétaires.
Lors de l’examen de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient abaissé de vingt-cinq hectares à vingt hectares le seuil au-delà duquel le CNPF doit mettre à la disposition des propriétaires des plans simples de gestion (PSG), récupérant ainsi dans son escarcelle plus de 20 000 PSG.
Pour accompagner cet organisme dans cette mission stratégique d’élaboration de documents de gestion durable des forêts, il avait été prévu de renforcer ses effectifs. À ce jour, il manque seize équivalents temps plein pour assurer pleinement cette mission déterminante.
Cet amendement vise à assurer le financement de ces emplois.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1419.

M. Bernard Buis : Le renfort de seize équivalents temps plein l’an dernier était un premier pas. Afin de répondre pleinement aux besoins, un renfort équivalent est nécessaire cette année pour doter le CNPF des moyens nécessaires à la protection de nos forêts et à la lutte contre les incendies, tout en assurant une gestion responsable et durable de ces espaces.

M. le président : L’amendement n° II-1452 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-336 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
845 000
845 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
845 000
845 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
845 000
845 000
845 000
845 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville : Cet amendement similaire vise à contenir la baisse des effectifs du CNPF en lui attribuant 13 ETP.
Comme les orateurs précédents l’ont très bien souligné, il s’agit de couvrir l’extension de sa charge de travail due à ses nouvelles missions en matière de défense contre les incendies et à l’abaissement du seuil au-delà duquel il doit rédiger des plans simples de gestion.
L’année dernière, une trajectoire de création de 50 ETP a été engagée ; nous souhaitons qu’elle soit maintenue.

M. le président : L’amendement n° II-1513, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner, Ros et Gillé, Mmes G. Jourda, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
845 000
845 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
845 000
845 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
845 000
845 000
845 000
845 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Comme cela a été souligné, le CNPF gère les forêts privées. Le seuil au-delà duquel cet organisme doit remettre des plans simples de gestion a été abaissé, mais ses effectifs permanents ne sont toujours pas en adéquation avec ses besoins, notamment en raison de la montée en puissance de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le surcroît d’activité découlant du vote de cette loi doit se traduire par l’affectation de personnels supplémentaires. Cet amendement vise à apporter des fonds permettant la création de 13 emplois, pour un montant de 845 000 euros.

M. le président : L’amendement n° II-306, présenté par M. Favreau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
800 000
800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
800 000
800 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à remédier à la carence de personnels du CNPF pour lui permettre d’élaborer les plans simples de gestion imposés aux propriétaires privés.
La capacité de travail actuelle du CNPF ne permet pas aux propriétaires de faire établir ces plans de gestion en temps utile, raison pour laquelle nous proposons d’abonder le financement de cet organisme de 800 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° II-336 rectifié de la commission des affaires économiques, que les deux commissions ont élaboré ensemble.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Chacun en convient, le CNPF est un acteur majeur de la politique forestière nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à prendre en compte le fait que, en 2024, nous avons financé la création de 21 postes supplémentaires,…

M. Laurent Duplomb : C’est pour cela que nous déposons cet amendement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … qui n’ont pas été pourvus, faute de candidats. Vous voulez recréer 16 postes cette année. Si nous devons créer autant d’emplois chaque année pour tous les opérateurs, nous n’y arriverons pas budgétairement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, ces créations d’emploi correspondent à des engagements du Gouvernement et du Parlement.
Compte tenu de l’ampleur des risques d’incendie, nous étions convenus faire passer la limite au-delà de laquelle les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) doivent remettre des plans simples de gestion de vingt-cinq hectares à vingt hectares, ce qui a rendu nécessaire l’élaboration de plus de 20 000 plans simples de gestion supplémentaires. Nous nous sommes engagés à financer la création des 50 postes indispensables pour étudier dans des délais raisonnables ces dossiers.
Je le rappelle, derrière ces documents de gestion, il y a un suivi de l’État, des coupes et des reboisements. Ces documents sont la garantie que nos peuplements résineux pourront demain mieux s’adapter au changement climatique et qu’ils nous permettront de répondre au besoin d’approvisionnement de nos industries.
L’enjeu est colossal. Il s’agit de tenir nos engagements et je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre dire que ces postes n’ont pas été pourvus. Pour ma part, je pense que ces postes sont difficiles à pourvoir, mais que, compte tenu de la situation actuelle de l’emploi, ils sont en train d’être pourvus. Dans mon territoire, en Bourgogne-Franche-Comté, deux agents ont été recrutés.
Je me rends à l’avis des rapporteurs spéciaux et je retire mon amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, ce dernier permet la création de 13 postes seulement, au lieu des 16 postes qui manquent, comme nous le savons tous.

M. le président : L’amendement n° II-898 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Nous ne faisons pas la même lecture des besoins du CNPF. Lors des auditions, le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 ETP, engendrant une diminution de 845 000 euros du budget de cet organisme. Or le CNPF a d’autant plus besoin de ces postes qu’ils correspondent au plan de marche validé pour lui permettre de tenir la trajectoire de création de 50 postes sur trois ans.
Cette réalité n’est pas sublimée : Anne-Catherine Loisier l’a rappelé, le CNPF s’est vu confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale du 10 juillet 2023. Nous ne demandons pas de l’argent pour créer des postes supplémentaires, mais nous nous opposons à la diminution prévue de 13 postes, alors que le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 50 postes le personnel du CNPF !
Restons sur la trajectoire prévue. Il n’est d’ailleurs pas garanti que ces postes permettront à cet organisme de mener à bien toutes ses nouvelles missions. Pourquoi lui couper les ailes ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je partage les propos d’Anne-Catherine Loisier et de Laurent Duplomb. La forêt privée constitue le plus grand gisement d’amélioration de la production forestière. La question est non pas de créer des postes supplémentaires, mais d’assurer au CNPF qu’il conserve une ossature d’intervention dans la forêt privée. Tous les rapports vont dans le même sens, c’est là que l’on peut mobiliser le plus de ressources supplémentaires, tant pour le bois d’œuvre ou le bois de chauffage que pour toute activité forestière.
En outre, la mission confiée au CNPF au sujet du risque incendie dans les petites propriétés forestières n’est pas un point de détail : au contraire, il s’agit d’une question essentielle.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Ces postes résultent d’un engagement du Gouvernement relatif à un plan de charge sur plusieurs années, visant à la création de 50 postes supplémentaires.
Pourquoi cet engagement a-t-il été pris ? Parce qu’une forêt bien aménagée est une forêt protégée. La loi du 10 juillet 2023 trouve son origine dans un rapport qu’Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Jean Bacci et moi-même avons rédigé. Nous avions établi que plus on investit pour aménager la forêt, pour la protéger des incendies et pour éviter que les feux ne puissent s’étendre, plus on protège les constructions, les entreprises, les usines et les habitations, dont la destruction coûte très cher.
Nous avions pris pour exemple la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, où pour 200 millions d’euros investis, le coût du sauvé était estimé à 5 milliards d’euros : soit 25 euros d’économies pour 1 euro investi ! Plus de 90 % des feux déclarés n’y ont pas dépassé quatre hectares. Il n’y a pas eu de grands feux de forêt, engendrant des dégâts importants pour les professionnels ou les particuliers.
À cette époque, en 2023, nous subissions les feux en Gironde, et nous avions déjà connu les feux de Gonfaron, qui avaient dévasté des milliers d’hectares. On se rendait compte que les grandes périodes de sécheresse et de chaleur favorisaient les grands feux. Il ne faut pas oublier ce principe, même si 2024 a été une année très pluvieuse – à quelque chose malheur est bon.
Je voterai donc en faveur de l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président : Monsieur Favreau, les amendements nos II-304 et II-306 sont-ils maintenus ?

M. Gilbert Favreau : Comme mes collègues, je retire mes amendements au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui devra effectuer une visite auprès du CNPF.

M. le président : Les amendements nos II-304 et II-306 sont retirés.
Monsieur Buis, l’amendement n° II-1419 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1419 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’abaissement du seuil au-delà duquel il faut élaborer un plan simple de gestion que Mme la sénatrice Loisier a évoqué se réalisera progressivement jusqu’en 2028. Le besoin exprimé sera donc lui aussi progressif.

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est pour cela que nous déposons nos amendements ! (M. Laurent Duplomb abonde.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de l’annualité du budget, nous verrons comment ces postes pourront être créés.
Je le répète, selon nos informations, ces emplois ne sont pas tous pourvus.

M. le président : Monsieur Stanzione, l’amendement n° II-1513 est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, nous vous demandons de maintenir les créations de postes prévues. Si ces postes ne sont pas pourvus, j’ose espérer que l’État, qui contrôle l’argent qu’il distribue à ses différents partenaires, n’aura pas à dépenser ces crédits. Si ces postes sont pourvus, vous assisterez le CNPF dans ses dépenses. Je ne vois pas le problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-336 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1513 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-764 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. Houpert et D. Laurent, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Somon, Genet et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp et M. Naturel.
L’amendement n° II-895 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme Demas, MM. Pellevat, Levi et Savin, Mme Billon, M. Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly, MM. Menonville et J.M. Boyer, Mmes de La Provôté, Pluchet, Gacquerre et Romagny et MM. Chaize, Haye et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Caisse d’intempérie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Caisse d’intempérie
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-764 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-895 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Un certain nombre d’entreprises de travaux forestiers sont en grande difficulté, en raison non seulement des intempéries, mais aussi de diverses réglementations qui les empêchent de travailler une grande partie de l’année.
Cet amendement a pour objet d’introduire un nouveau dispositif pour ces entreprises, en créant une caisse d’intempérie à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs d’activité.
La filière s’est déjà engagée auprès de partenaires variés pour créer un produit sur mesure garantissant une indemnisation en cas de fortes intempéries, afin d’éviter que ces entreprises ne disparaissent. Je le rappelais plus tôt, plusieurs régions françaises ne disposent plus de suffisamment d’entreprises de travaux forestiers, nombre d’entre elles ayant dû mettre la clé sous la porte.
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir une ligne de crédit de 1 euro – la démarche est symbolique – pour engager la réflexion sur la constitution de cette caisse d’intempérie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, de portée symbolique.
En revanche le Gouvernement doit traiter la question de la couverture assurantielle de ces entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un tel dispositif ne peut être créé par voie d’amendement sans avoir fait l’objet d’une évaluation financière approfondie et d’un accord de l’interprofession nationale.
En outre, il s’agirait d’un dispositif privé, financé par une cotisation volontaire obligatoire professionnelle. Même pour 1 euro symbolique, ce dispositif n’a pas sa place dans un projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, destiné à souligner la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent ces entreprises, qui ont besoin d’être accompagnées.
Je le retire.

M. le président : L’amendement n° II-895 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, si nous poursuivons à ce rythme, nous devrions pouvoir finir l’examen de cette mission vers une heure du matin, ce qui nous éviterait de renvoyer la fin de son examen à une séance ultérieure. Je vous invite donc à maintenir cette allure.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1586 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mme Pluchet, MM. Perrin et Khalifé, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Panunzi et Milon, Mme Richer, MM. Pointereau, D. Laurent et Rapin, Mme Belrhiti, MM. Sido, Michallet, Karoutchi et Reynaud, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Pellevat et Bruyen, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. Meignen, Mme Lassarade et MM. Cuypers, Bonhomme et Bas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
190 000 000
190 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
190 000 000
190 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
190 000 000
190 000 000
190 000 000
190 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement d’importance majeure vise à protéger l’ensemble des productions animales touchées par des épizooties, telles que l’influenza aviaire, la maladie hémorragique épizootique ou les différents types de fièvre catarrhale ovine.
Il coûte en effet beaucoup moins cher de prévenir que de guérir ; il n’est que de considérer l’impact de ces maladies sur l’économie de nos territoires. En outre, le fait d’enrayer ces épizooties permet de réduire à terme les risques pour la santé humaine, puisque des mutations de virus peuvent se produire.

M. le président : L’amendement n° II-1509, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
150 000 000
150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les maladies animales, à hauteur de 150 millions d’euros.
La France est marquée depuis de nombreuses années par la récurrence et l’émergence de maladies animales, qui mettent à mal nos filières. L’année 2024 aura été particulièrement marquée par différentes crises, avec la FCO, la MHE ou encore l’influenza aviaire.
Dans ce contexte, la baisse des crédits du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dans le budget 2025, est incompréhensible. Si l’État tente de réagir aux épisodes de crise, les acteurs des filières touchées demandent avant tout de la visibilité, particulièrement lorsqu’il est question du développement et de la prise en charge des campagnes de vaccination.
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements issus des rangs de la majorité et allant en ce sens ont été adoptés en commission, avant le rejet de la première partie du PLF.
Le présent amendement vise ainsi à rehausser de 150 millions d’euros les crédits de l’action n° 02, « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal », du programme 206, afin de garantir la prise en charge des coûts de la vaccination contre la MHE, la FCO de sérotypes 3 et 8 ou encore l’influenza aviaire.

M. le président : L’amendement n° II-1474 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à aller au-delà des zones régulées, bien que celles-ci aient été étendues.
À ce jour, seuls les vaccins contre le sérotype 3 font l’objet d’une prise en charge par l’État. Nous proposons donc d’en élargir le périmètre.

M. le président : L’amendement n° II-1508, présenté par MM. Montaugé, Mérillou, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
81 600 000
81 600 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
81 600 000
81 600 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
81 600 000
81 600 000
81 600 000
81 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La filière avicole a été rudement éprouvée au cours des dernières années par les épisodes de grippe aviaire ; je pense en particulier à la filière des palmipèdes gras.
En octobre dernier, je le rappelle, la France a relevé, de négligeable à modéré – c’est tout de même un signal négatif –, le niveau de risque de cette épizootie, en raison de l’augmentation du nombre de cas en France et en Europe.
La vaccination des canards, entamée en 2023, a incontestablement redonné de l’espoir à la filière, mais la baisse, de 85 % à 70 %, de la prise en charge par l’État de son coût en 2024 suscite des inquiétudes, et rien ne garantit que cette prise en charge se poursuive après le 31 décembre 2024.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à donner plus de prévisibilité à la filière des palmipèdes gras, en maintenant à 85 % le soutien financier de l’État pour la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dont le coût total est estimé à 96 millions d’euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Antoine, MM. Bleunven, Fargeot, Haye, Lafon, Menonville et Perrion, Mmes Perrot, O. Richard, Saint-Pé, Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-1519 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
67 200 000
67 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
67 200 000
67 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
67 200 000
67 200 000
67 200 000
67 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Les conséquences des différentes vagues d’influenza aviaire ont été dramatiques pour la filière avicole française ; à plusieurs reprises, les professionnels nous ont exprimé leurs inquiétudes, en raison non seulement des pertes économiques considérables, mais également des risques pour la santé publique.
La vaccination des canards a redonné de l’espoir aux professionnels. La France est d’ailleurs le premier pays à expérimenter, grandeur nature, la vaccination contre l’IAHP. Nous ne pouvons que nous en féliciter. La première année, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l’État. Puis, cette prise en charge a été abaissée à 70 %. En 2025, le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros, un montant important que la filière ne peut absorber seule.
Le 13 décembre dernier, vous avez annoncé, madame la ministre, la poursuite de l’engagement de l’État dans la campagne de vaccination 2024-2025 des canards contre l’IAHP. Cette mesure était très attendue des professionnels de la filière. Nous proposons que le Sénat prenne acte de cette mesure dans le PLF. Cet amendement ne représente pas une dépense nouvelle pour l’État, il ne fait que formaliser un engagement déjà pris.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1519.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli par rapport au précédent : si le taux de couverture des coûts de la vaccination n’était pas fixé à 85 %, il conviendrait à tout le moins de ne pas descendre sous 70 %.

M. le président : L’amendement n° II-1423, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de 50 millions d’euros vise à anticiper les besoins, en prévoyant un renforcement immédiat des crédits consacrés à la lutte contre les maladies animales. Les 50 millions d’euros prélevés de l’action n° 01, « Moyens de l’administration centrale », du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », permettront de définir une stratégie vaccinale proactive et d’éviter de revivre les conséquences de la crise de l’année dernière.

M. le président : L’amendement n° II-1477, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement a pour objet de rehausser à 85 % le taux de prise en charge par l’État du coût de la vaccination. Il a été brillamment défendu par mes collègues ; je ne développe pas davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Cette série d’amendements vise à abonder le programme 206, afin de financer la prise en charge par l’État de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales.
Nous adhérons à l’objectif de vaccination, mais, dans le contexte que nous connaissons, l’État ne peut pas tout prendre en charge. Par ailleurs, il n’est pas envisageable de priver d’autres programmes de montants trop importants.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, afin de savoir s’il envisage un effort en ce sens ; elle se rangera à cet avis.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vais prendre le temps de m’exprimer un peu longuement sur l’ensemble de ces amendements, monsieur le président, mais je n’y reviendrai plus ensuite, sauf à ce que l’on me pose des questions, auquel cas il va sans dire que j’y répondrai.

M. le président : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’été 2024 a été particulièrement meurtrier, en raison des crises sanitaires qui ont frappé les cheptels de bovins, d’ovins et de caprins. C’est la raison pour laquelle nous avons dû mettre en œuvre, en urgence, des dispositifs de vaccination, dont la gratuité du vaccin contre la FCO 3, pour 37 millions d’euros.
Malheureusement, nous n’avons pas pu faire de même l’année dernière pour la FCO 8 et la MHE, faute de vaccins en nombre suffisant, aucun laboratoire n’étant en mesure de les fournir – cela en dit d’ailleurs long sur la fragilité sanitaire du pays.
Nous avons également mis en place un fonds d’urgence destiné à indemniser la mortalité bovine, ovine et caprine. La création de ce fonds, doté de 75 millions d’euros, a été annoncée au sommet de l’élevage de Cournon par Michel Barnier. Nous avons commencé d’attribuer ces indemnisations, que j’ai même élargies de la seule FCO 3, virus émergent, à la FCO 8, bien qu’il s’agisse d’un virus endémique. L’État est donc présent, vous le voyez, auprès des éleveurs pour ce type de pathologie.
J’en viens aux élevages de volailles touchés par l’influenza aviaire. Cette maladie, très grave, a atteint les élevages de canards, qui sont les vecteurs de cette affection touchant les oiseaux migrateurs. L’État a fait un effort considérable au cours des dernières années en prenant à sa charge l’indemnisation des élevages abattus : 1 milliard d’euros pour sauver la filière ! Il a donc été au rendez-vous de la responsabilité.
Il a également pris en charge la quasi-totalité de la vaccination contre cette affection, en édictant en outre des consignes de biosécurité. D’ailleurs, les foyers d’influenza aviaire renaissants sont, semble-t-il, ceux dans lesquels ces consignes n’ont pas été respectées : il ne s’agit donc pas d’un défaut de vaccination.
Il a été convenu avec la filière – j’insiste sur ce point – que le financement de la vaccination serait dégressif : 85 %, puis 70 %, puis 40 %. C’était convenu ainsi, on ne prend pas les éleveurs en traître, ce n’est pas un désengagement. L’État a investi, je le répète, plus de 1 milliard d’euros pour sauver la filière française d’élevage de canards !
Par conséquent, les amendements visant à porter à 70 % le taux de prise en charge du vaccin contre l’influenza aviaire en 2025 sont satisfaits ; et c’est parfaitement clair pour la filière, dont j’ai rencontré les représentants. J’en demande donc le retrait, puisque nous respectons la trajectoire de la prise en charge financière par l’État. Le contrat était clair.
Quant aux amendements tendant à fixer le niveau de prise en charge à plus de 70 %, ils ne peuvent que faire l’objet d’un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il ne faudrait pas laisser entendre – je ne dis pas que c’est ce que vous faites – que les éleveurs touchés soient responsables d’un phénomène sanitaire qui s’impose à eux et dont ils doivent de plus en plus assumer les conséquences au fil du temps.
Cette situation est européenne et même mondiale ; elle procède d’ailleurs de problèmes environnementaux, sanitaires et climatiques. Elle a des causes objectives. On ne peut donc pas faire reposer sur les épaules des éleveurs la responsabilité d’un phénomène qui les dépasse largement et qui dépasse même l’échelle de notre pays.
La solidarité nationale à l’égard de la filière et des éleveurs est donc parfaitement légitime, comme elle peut exister aussi à l’égard d’autres filières, pour d’autres raisons, qui, je le répète, dépassent la responsabilité des agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’entends vos arguments, madame la ministre et je vais retirer mon amendement.
Cela étant, je retiens également de vos propos que vous allez vous atteler dès cette année à un travail de fond sur la protection de la santé animale, en recourant notamment à la vaccination. Vous l’avez parfaitement expliqué pour ce qui concerne l’influenza aviaire, mais il y a également la FCO, avec ses différents sérotypes, ainsi que la MHE, sans parler des autres maladies qui pourraient, hélas ! émerger.
Il faut avoir cette réflexion en France, sachant que la santé animale relève exclusivement des compétences de l’Union européenne et des pouvoirs publics. Il ne s’agirait donc pas de transférer telle ou telle responsabilité.
J’ai conscience que nous ne sommes pas prêts, mais il faut engager cette réflexion, car, je puis vous le garantir, madame la ministre, cela nous coûtera bien moins cher que d’indemniser et de cumuler les pertes des élevages, sans compter les risques sanitaires animaux, voire humains.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1586 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je vous remercie, madame la ministre, de la clarté de vos propos.
Je retire également mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1423 est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je suis entièrement d’accord avec les propos de Daniel Gremillet.
Faisons tout de même attention, car nous venons de nous prononcer sur l’amendement de baisse des crédits du Gouvernement, qui réduisait de 42 millions d’euros le montant de ce programme, lequel avait déjà été réduit de 42 millions – comme par hasard – dans la copie de Bruno Le Maire. Il me paraît donc paradoxal de demander des sommes astronomiques. En plus de déséquilibrer le programme, cela ferait tomber toute une série d’amendements.
Madame la ministre, disposerez-vous d’un budget suffisant pour faire face aux dépenses prévues ?
Par ailleurs, mes chers collègues, tôt ou tard se posera la question de la création de la « sécurité sociale » des canards (Sourires.), car, à terme, nous connaîtrons toute une série de maladies de ce type. En l’espèce, on a essayé de gérer l’urgence, mais cela a coûté assez cher. Il faut donc déterminer comment procéder à l’échelon européen.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Il faut aborder ce sujet de façon globale, on ne peut pas le traiter au détour d’un amendement de crédits ; je me réjouis donc que Daniel Gremillet ait retiré son amendement, tout en tenant les propos qu’il a tenus.
Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous allez organiser des assises du sanitaire ; ce doit être, me semble-t-il, pour la fin du mois de janvier. Il faudra y traiter plusieurs enjeux.
Le premier est celui de la vaccination obligatoire. Aurons-nous un jour le courage de ceux qui nous ont précédés, afin de trouver, pour chaque problème, une solution et l’imposer à tous ? À ne jamais vouloir regarder les choses en face, à mettre la poussière sous le tapis, les problèmes finissent par s’accroître.
Deuxième enjeu : la surveillance. Avec 6 500 vétérinaires, nous arrivons encore à surveiller à peu près le territoire, mais avec moins, nous n’y arriverons plus. Comment accompagner ces professionnels – ceux qui s’occupent de médecine vétérinaire rurale et non des chiens et chats – sur les territoires ? Comment leur donner les moyens nécessaires pour assurer cette surveillance ?
Troisième enjeu : comment faire participer les éleveurs via, par exemple, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin que tout le monde participe à la constitution des budgets permettant d’atteindre tous les objectifs ?
Enfin, dernier enjeu, il ne faut exclure aucune piste : si l’on a de moins en moins d’agriculteurs, on ne peut pas garder autant d’organismes. Cela ne plaît pas à tout le monde, mais procéder à des regroupements ou fusions d’organismes – par exemple, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les chambres d’agriculture – peut entraîner des économies d’échelle et dégager les moyens nécessaires pour conduire une véritable politique sanitaire territorialisée, en lien avec les vétérinaires, afin de retrouver un tant soit peu de calme et de sérénité face à tous les problèmes qui se présenteront.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Convaincu par les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-104 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie d’avoir retiré vos amendements, ce qui témoigne de la confiance que vous avez dans la stratégie du Gouvernement, mise en œuvre d’ailleurs depuis de nombreuses années.
Nous avons discuté à plusieurs reprises, à Bruxelles, de la question de ces attaques sanitaires. Il s’agit d’un problème européen : les maladies vectorielles ne s’arrêtent pas aux frontières ! La MHE nous est venue d’Espagne, la FCO 3 de Belgique, etc. Ce problème européen exige donc une stratégie à cet échelon. Telle est la proposition que Luis Planas, mon homologue espagnol, et moi-même avons faite au conseil Agriculture de l’Union et qui a recueilli l’assentiment de nos collègues. Nous sommes tous concernés par ce problème.
Je reviens sur l’influenza aviaire. La France est la première à avoir mis en place la vaccination contre cette maladie et l’on envisage aujourd’hui à l’étranger, après l’avoir conspué, de dupliquer ce dispositif.
Pour ce qui concerne la FCO 3, la MHE, et la FCO 8, on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays à payer les vaccins et l’indemnisation. Ce n’est plus possible, les budgets n’y suffiront pas. Il va donc falloir changer de stratégie et tel est précisément l’objet des assises du sanitaire que j’organise en effet à la fin du mois de janvier.
Ces assises rassembleront les représentants des éleveurs, qui sont les premiers concernés – ils sont parfois, en raison de la violence de l’attaque, dans un état de découragement, de stress, de fragilité et même de désespoir, car perdre les trois quarts de son élevage ovin est terrible –, les vétérinaires – le sénateur Duplomb a raison, la médecine vétérinaire est centrale –, les organismes de défense sanitaire ou encore les laboratoires, bref, tout l’écosystème de cette filière, afin de réfléchir à une stratégie concertée. En tout état de cause, j’y insiste, on ne pourra pas maintenir l’indemnisation et la vaccination, ce n’est pas possible.
Quant à l’obligation de la vaccination, elle fait débat à plusieurs titres chez les éleveurs. D’une part, certains mettent en avant les contraintes liées à la vaccination ; d’autre part, cela entraîne des risques à l’export, car certains pays ne veulent pas d’animaux vaccinés. Au Japon, par exemple, il n’y a plus de foie gras français, parce que nos volailles sont vaccinées. Tout cela est complexe, mais cette question sera bien évoquée lors des assises du sanitaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1509.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1474 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1508.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1519.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1477.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1466 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
75 000 000
75 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à abonder un fonds destiné à indemniser les élevages touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotypes 3 et 8.
Au début du mois d’octobre dernier, il a été annoncé un fonds spécial doté de 75 millions d’euros pour indemniser les pertes animales liées à ces épizooties, mais celui-ci n’est pas inscrit dans le PLF pour 2025. Le présent amendement vise donc à le prolonger pour cette année, au regard des pertes que l’on peut anticiper.
Les crises sanitaires, à l’image des aléas climatiques, se juxtaposent et leur fréquence augmente. J’espère donc que les assises du sanitaire pourront rechercher les causes profondes de ces phénomènes, qui commencent à devenir inquiétants – notez ma prudence et ma pondération, madame la ministre…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Je souhaite appuyer les propos de Daniel Salmon.
Quand je faisais mes études, la FCO était une maladie tropicale ; aujourd’hui, nous y sommes confrontés ici, chez nous. Nous devons donc inscrire notre réflexion dans une perspective globale. Nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle affirment que l’on trouvera des solutions au travers des assises du sanitaire, mais je doute que cela suffise. On doit mener une politique plus ambitieuse en matière de réchauffement climatique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1466 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1550 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
25 000 000
25 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement, relatif à l’influenza aviaire, vise à prévoir un soutien particulier pour les élevages de plein air, qui sont plus touchés que les autres élevages, n’étant pas conçus pour installer les animaux en bâtiment. Cela me paraît indispensable. Si nous ne faisons rien, aurons-nous encore des animaux domestiques dans les champs d’ici quelques années ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1550 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1511, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Changeons de monde : après les maladies touchant l’élevage, je veux parler de viticulture.
Cet amendement du groupe SER vise à créer, comme en 2024, un programme intitulé « Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles ».
Vous le savez, la filière viticole traverse une crise durable et d’une ampleur exceptionnelle, qui met en jeu sa pérennité même dans certains territoires. Aux aléas climatiques exceptionnels, par leur récurrence, mais aussi par leur intensité, s’ajoutent une crise économique, une crise diplomatique et une chute de la consommation intérieure, dont les répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs.
Il paraît en conséquence indispensable de soutenir au maximum cette filière, dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. Le soutien à la trésorerie de nos viticulteurs est à ce titre indispensable, à l’heure où le système assurantiel a clairement montré ses limites pour la prise en charge de certains sinistres – il a d’ailleurs les mêmes limites pour les communes trop souvent touchées par des sinistres…
Cet amendement tend donc à instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence, doté de 100 millions d’euros de crédits, à destination des producteurs viticoles sinistrés, via la création de ce fonds mobilisable à l’occasion des événements climatiques exceptionnels.

M. le président : L’amendement n° II-776 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1422, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement a pour objet de transférer 50 millions d’euros de l’action n° 06, « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation », du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », vers l’action n° 22, « Gestion des crises et des aléas de production agricole », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de répondre à l’urgence à laquelle sont confrontés nos vignerons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Nous comprenons les difficultés de la filière viticole, mais les montants proposés – 100 millions et 50 millions d’euros – sont importants et ne peuvent être déduits des programmes concernés. Le Sénat a d’ailleurs rejeté, l’année dernière, un amendement visant le même objectif pour un montant de 60 millions d’euros : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mme Poumirol l’a bien expliqué, la situation de la viticulture française requiert toute notre attention et même notre vigilance, ainsi que notre appui.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner la filière viticole en cette période extrêmement difficile. Il a été au rendez-vous des besoins, ces derniers mois, avec la mise en place d’une campagne de distillation à hauteur de 200 millions d’euros, d’un fonds d’urgence de 80 millions d’euros et d’un plan d’arrachage sanitaire se chiffrant à 38 millions d’euros. Nous avons également mis en œuvre une mesure d’aide à l’arrachage structurel d’un montant de 120 millions d’euros, dont 110 millions ont déjà été consommés. En outre, nous travaillons avec le secteur à un plan stratégique qui lui serait adressé.
Je vous assure, madame la sénatrice, du plein engagement du Gouvernement, qui se tient au chevet de la filière. J’émets toutefois un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, pour ce rappel des actions en cours. Sous réserve du chiffre – il y en a tellement eu ! –, quelle analyse faites-vous des dispositions de la future loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 4, en matière assurantielle ? Ce système a été voulu par la représentation nationale pour aider, en cas de sinistre, les exploitations agricoles en général et viticoles en particulier.
Comme je l’ai précisé au cours de la discussion générale, le critère de la moyenne olympique, fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), doit être respecté. Toutefois, avec la récurrence des événements climatiques, nous nous apercevons que cette référence n’est pas opérante, tout du moins qu’elle conduit à des montants de couverture dérisoires, voire nuls. Cette situation entraîne, d’une part, le désengagement de certains agriculteurs à l’égard des assurances, de l’autre, les réticences de la galaxie bancaire, c’est-à-dire des acteurs susceptibles de couvrir nos exploitants agricoles.
Ce point est assez fondamental, même s’il n’est pas le seul sujet d’importance. Des débats cruciaux ont lieu en ce moment en matière de protection face à des aléas de toutes sortes. Madame la ministre, qu’envisagez-vous afin de sortir par le haut de cette situation et de développer la couverture assurantielle de toutes les filières sur l’ensemble du territoire ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La moyenne olympique pose clairement problème. Ce critère n’est pas adapté. Toutefois, comme vous le savez, c’est à l’échelon européen que doit être débattue cette question. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Plusieurs pays se sont emparés de la question : la porte semble s’ouvrir.
Concernant le bilan de la réforme de l’assurance récolte, le taux de couverture connaît une forte augmentation en matière d’arboriculture et de prairies. Pour ces dernières, nous rencontrons un certain nombre de soucis : sans vouloir vous perdre sur des points techniques, la lecture qu’effectue l’appareil Airbus, chargé de réaliser un repérage satellitaire de la pousse de l’herbe à partir de fermes de référence, est perturbée en cas de gel ou d’inondation. Dès lors, certains agriculteurs contractent une assurance sans recevoir ensuite de retour de cette dernière, situation qui décourage la couverture. Il faut donc améliorer la technique.
Par ailleurs, il faut une instance devant laquelle l’agriculteur qui s’estime lésé puisse exercer un recours. Nous travaillons à tout cela.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1511.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1422.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1476 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Le débat sur la filière viticole vient d’avoir lieu, augurant de l’issue du vote. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1476 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1581 rectifié bis, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1559 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Bouad et Pla et Mmes Conway-Mouret, Bélim et Monier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds d’adaptation des grands crus prestigieux des côtes du Rhône à l’évolution des marchés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds d’adaptation des grands crus prestigieux des côtes du Rhône à l’évolution des marchés
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France, confrontés à une grave crise structurelle.
La création d’un fonds de 10 millions d’euros garantira le soutien des banques et de l’État tout au long de la restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) et de la redéfinition des stratégies financières des entreprises concernées. Elle permettra de promouvoir et de favoriser l’exportation des grands crus à l’international et d’améliorer le système d’étiquetage. Ce dernier bénéficie actuellement d’une dérogation fort utile, mais non aboutie.
En effet, la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles des produits viticoles est une avancée réelle, qui se heurte néanmoins à la pluralité des prestataires de QR code et à l’absence de garantie de continuité de ces systèmes privés, outre le coût du maintien des données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1559 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-331, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prévention et surveillance des aléas climatiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Prévention et surveillance des aléas climatiques
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement consiste en un jeu de chaises musicales autour de 8 millions d’euros. Il vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », consacré à la prévention et à la surveillance des aléas climatiques. Celui-ci serait le pendant du programme 206 relatif aux aléas sanitaires.
En effet, les crédits de la planification écologique sont malaisément greffés au programme 206 et, surtout, au programme 149, architecture qui est loin de garantir que la destination des fonds votés en loi de finances initiale soit pleinement respectée en cours de gestion.
D’après la Cour des comptes, cette nouvelle ligne permettrait de financer utilement une veille sur l’interaction entre changement climatique et risques sanitaires. L’objectif est de prévenir les risques biotiques et les maladies vectorielles sur les animaux de rente et sur les végétaux, causés par le réchauffement et par les sécheresses.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement tend à minorer de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 21, « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », du programme 149. Il tend à l’inverse à majorer d’un montant équivalent le nouveau programme « Prévention et surveillance des aléas climatiques ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La création d’un nouveau programme abondé de 8 millions d’euros, au moment même où nous supprimons le programme 382, serait paradoxale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous disposons déjà du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Son orientation principale est de contribuer à la souveraineté alimentaire et à la résilience face aux aléas économiques et climatiques et face aux risques sanitaires, en favorisant la transition écologique des exploitations agricoles.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je ne comprends pas bien l’avis de la commission des finances, qui refuse toute modification de l’architecture budgétaire comme s’il s’agissait d’un Graal à tout jamais scellé dans le marbre !
Pour une fois que vous pouvez, madame la ministre, exprimer un avis favorable sur un amendement qui ne coûte rien, sautez sur l’occasion ! Je ne vois pas où est le problème.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il coûte 8 millions d’euros…

M. Jean-Claude Tissot : Il s’agit d’un simple transfert !

M. Laurent Duplomb : Notre proposition consiste seulement à déplacer certains fonds vers une autre mission, dont l’orientation est meilleure. Même la Cour des comptes recommande d’agir ainsi !
Madame la ministre, je vous prie de réexaminer votre avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Même si je ne suis guère porté à contredire la commission des finances, nous pouvons entendre cet amendement de bon sens de nos collègues de la commission des affaires économiques, chargée des questions relatives au monde agricole. Ces dernières années, nos agriculteurs ont été soumis à de nombreux aléas climatiques.
Les transferts de crédits, très techniques et purement arithmétiques, sont difficiles à comprendre. Au-delà du dilemme entre commissions, mettons-nous à la place des agriculteurs sur le terrain !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-331.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1463 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la sous-action « Plan protéines ». Les agriculteurs, une nouvelle fois, ont besoin de lisibilité afin de se projeter. Ce plan commençait pourtant à porter ses fruits. Madame la ministre, avons-nous atteint nos objectifs, auquel cas l’arrêt tout de go de ce dispositif se justifierait ?

M. le président : L’amendement n° II-1498 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
65 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
65 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Dans la continuité des propos de notre collègue Salmon, cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés au plan Protéines à hauteur des engagements pris en 2024.
Pour 2025, cette ligne budgétaire n’est plus du tout dotée. De notre point de vue, une telle situation est inacceptable au regard de notre autonomie protéique et, plus globalement, de notre souveraineté alimentaire et agricole, qui sera au cœur du projet de loi d’orientation que nous examinerons dans quelques jours.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis a rétorqué que ce plan serait bien abondé en 2025, dans un second temps : « Les crédits seront ventilés une fois que l’ensemble des crédits de l’action n° 29 du programme 149 auront été adoptés. »
Madame la ministre, malgré les annonces de l’année passée, les fonds consacrés à la planification écologique connaissent une chute extrêmement brutale, en diminution de près des deux tiers. Vous comprendrez bien que nous ne pouvons nous contenter de promesses. La confiance n’est pas au rendez-vous a priori ! Nous souhaitons que les engagements soient clairement écrits.
La question de notre collègue Salmon sur le sujet de l’autonomie protéique était, de fait, rhétorique. En effet, elle reste plus que jamais d’actualité pour l’alimentation humaine comme animale, tout en étant centrale pour notre agriculture. Les crises que nous avons traversées ces dernières années – instabilité des marchés mondiaux, covid-19, guerre en Ukraine – le prouvent bien.
Cet enjeu doit être une priorité nationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à rétablir les crédits promis et adoptés en 2024, soit 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 65 millions d’euros en crédits de paiement.

M. le président : L’amendement n° II-1261 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
35 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
100 000 000
35 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
35 000 000
35 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement a le même objet que les deux précédents. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, la France n’est actuellement pas autonome en protéines végétales, ni pour l’alimentation humaine ni pour l’alimentation animale.
Elle compense cette carence par d’importantes importations qui fragilisent notre souveraineté alimentaire, affaiblissent notre balance commerciale et augmentent notre empreinte carbone. Pour ces raisons, il est nécessaire de retrouver les crédits pour l’instant supprimés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Il ne serait pas réaliste de retirer 100 millions d’euros au programme 215. Néanmoins, je comprends l’inquiétude légitime de nos collègues, puisque sept des onze sous-actions ne reçoivent pas, à ce stade, de financement. Le Gouvernement devra nous donner prochainement des indications claires.
Elles manquent pour l’instant, car nous ne disposons pas de la répartition des crédits au sein des actions et des sous-actions. Cette absence interroge tout un chacun.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La quantité nulle des crédits du plan Protéines s’explique par l’absence de ventilation, comme je l’ai précisé en discussion générale. Je le répète : cet état de fait ne signifie pas que le Gouvernement renonce à soutenir ce dispositif très important, qui souligne le rôle essentiel des légumineuses dans l’atteinte de nos ambitions climatiques.
Permettez-moi de vous rappeler quelques points. Cette stratégie nationale a été érigée au rang de politique prioritaire du Gouvernement et a pu bénéficier de financements importants au travers du plan de relance et de France 2030. Par ailleurs, le plan stratégique national de la politique agricole commune a pour objet un renforcement inédit du soutien spécifique aux légumineuses grâce, d’une part, au doublement progressif des aides couplées, lesquelles devraient atteindre près de 236 millions d’euros en fin de programmation en 2027 et, d’autre part, à des programmes opérationnels.
Par conséquent, des crédits, qui restent à calibrer, seront bel et bien consacrés à la poursuite du plan Protéines végétales cette année dans le budget.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Une fois encore, vous souhaitez que nous vous signions un chèque en blanc, madame la ministre : vous ne vous engagez sur aucun montant. Vous nous demandez simplement de vous faire confiance sur un futur abondement, dont nous ignorons tout. De notre point de vue, une telle invitation n’est pas très respectueuse de la représentation nationale.
Dans le doute, notre groupe maintiendra son amendement, de telle sorte que l’engagement soit clairement affiché. J’imagine qu’il en ira de même pour les autres amendements en discussion. Pour reprendre un proverbe sénatorial de notre collègue Salmon : « Un maintien vaut mieux que deux tu l’auras » ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je maintiens également cet amendement.
À cet égard, je tiens à soulever la question de l’alimentation des bovins, qui se fait à grand renfort de maïs et de soja importés. Le problème est réel : quand un ruminant est transformé en granivore, de nombreuses pathologies s’ensuivent. Il est véritablement urgent d’en revenir à des bovins qui mangent de l’herbe – il me semble bien qu’ils ont cette fâcheuse habitude… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : En vérité, une vache qui ne mange que du maïs et du soja ne risque pas de durer bien longtemps ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Salmon : C’est ce qui se passe !

M. Olivier Rietmann : Mais non !

M. Vincent Louault : Vous faites un peu le Marseillais, monsieur Salmon !
Depuis que je suis agriculteur, les plans Protéines s’enchaînent. Ils deviennent une arlésienne, voire une légende urbaine ! Croyez-vous que la politique des moyens – nous en mettons ! – fonctionnera ? Pas du tout !
La réponse viendra de la recherche et des semences. Le dernier pois de marque Hydra a une génétique garantie vingt ans ! Pour ma part, j’ai arrêté le pois, les féveroles et, l’an dernier, le soja, parce que nous ne pouvions plus continuer sans variétés adaptées. Voilà la réalité ! La recherche, il n’y a que ça !
Les nouvelles techniques génomiques (NTG) nous aideront beaucoup, grâce à l’amélioration des semences, même si l’idée vous fait mal, monsieur Salmon.

M. Laurent Duplomb : Ils sont pour le progrès, mais pas pour tout le progrès…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne cherche pas à dissimuler quoi que ce soit, monsieur le sénateur. Avant de procéder à l’inscription budgétaire, nous avons besoin des retours d’expérience.
Les propos tenus à l’instant par le sénateur Louault sont très intéressants : il nous faut des témoignages de ce type pour adapter le plan Protéines végétales. Même si cette politique reste extrêmement importante et porteuse d’espoir, l’aller-retour avec le terrain est nécessaire.
Il est vrai que nous diminuons les budgets consacrés à la planification écologique. Dès lors, il nous faut discuter avec les professionnels pour déterminer leurs priorités. J’ai ouvert avec eux un dialogue que je dois poursuivre pour prendre les bonnes décisions.
Moi aussi, je crois beaucoup en ce que la recherche peut nous apporter, notamment au travers des nouvelles techniques génomiques. Celles-ci n’ont rien à voir avec d’autres produits qui ont fait débat en leur temps, comme les organismes génétiquement modifiés (OGM). Elles seront très importantes pour la suite de l’histoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1463 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1498 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1261 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1462 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1507 rectifié est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1462 rectifié.

M. Daniel Salmon : Cet amendement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques. L’objectif est de rendre plus ambitieux le cofinancement national.
Abondés en grande partie par la PAC, les Maec sont un outil majeur de la transition agroécologique. Pourtant, la France est l’un des États membres qui leur alloue la plus faible part du second pilier. Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le besoin de financement annuel des Maec pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national (PSN) 2023-2027, la France en a pourtant fixé le budget annuel à 260 millions d’euros.
Il est essentiel que notre pays soit plus ambitieux. Cet outil a prouvé son efficacité : tout le monde est conscient que le moment n’est pas à reculer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-1507 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau : Je tiens à mettre aussi l’accent sur les Maec. Un tel outil est extrêmement important pour le monde paysan. Il convient de continuer de le soutenir.
Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, ce rehaussement de 100 millions d’euros a reçu un avis favorable du rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à l’Assemblée nationale. Nous comptons donc sur votre soutien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quelque 75 % des Maec sont conclus la première année de la PAC. En réalité, la baisse du budget résulte simplement, de manière mécanique et non budgétaire, du degré d’avancement de cette politique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je pense que nous pouvons lancer de nouveaux appels d’offres. L’allocation des Maec n’est pas arrêtée définitivement : elle est possible chaque année, à moins d’estimer, une fois encore, que nous avons déjà atteint nos objectifs…
Madame la ministre, nous mettons fin à un outil qui fonctionnait très bien. De fait, nous avons eu beaucoup de mal à répondre aux demandes tant elles étaient importantes. Nous y sommes parvenus dans ma région, même si nous avons été obligés d’abonder le dispositif avec des financements en provenance des agences de l’eau. Il nous faut persévérer pour atteindre nos objectifs.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse que vous avez apportée à ma question relative au système assurantiel.
Comme Henri Cabanel, les Maec s’avèrent l’une de mes préoccupations. Aussi, où en êtes-vous de votre réflexion sur la mise en place de prestations pour services environnementaux ? Selon vous, ce chantier doit-il être engagé résolument et réalisé le plus rapidement possible ?
La manière dont les agriculteurs prennent en compte l’environnement dans leur métier mérite reconnaissance et revalorisation. Ce soutien absolument fondamental irait dans le sens de l’agroécologie, une politique que le groupe socialiste appelle de ses vœux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Salmon, au travers du budget 2025, nous investissons tout de même 90 millions d’euros dans les Maec. Ce n’est pas rien !
Nous estimons que ce montant est conforme aux besoins. Et si cela ne suffit pas, nous pourrons y pourvoir. En l’occurrence, le calibrage est adapté.
Monsieur le sénateur Montaugé, je répondrai un peu plus tard à votre question sur les services environnementaux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1462 rectifié et II-1507 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1515 rectifié, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à la filière de la banane à la Guadeloupe et à la Martinique.
À la suite de l’affaire du chlordécone, les planteurs ont réussi sur place à réduire de 82 % l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs champs grâce à des pratiques agroécologiques très innovantes et à un effort de recherche soutenu, notamment en lien avec le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad).
Les producteurs de bananes des Antilles ont fait leur révolution agroécologique, alors que leurs principaux concurrents n’ont pas du tout réalisé les mêmes efforts. Une compétition déloyale s’est ainsi clairement installée.
Si les producteurs peuvent compter sur des aides dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), force est de constater que leur niveau n’a pas évolué ces dernières années, demeurant aux alentours de 129 millions d’euros par an.
Il existe actuellement une Maec en faveur des pratiques de lutte à la fois contre la cercosporiose noire et contre l’enherbement. Le montant de cette aide est dérisoire au regard des coûts supportés par les planteurs, de l’ordre de 1 000 euros par hectare et par an, alors que la seule lutte mécanique contre l’enherbement coûte plus de 4 500 euros.
Le présent amendement vise donc à recentrer la mesure sur la lutte contre la cercosporiose et à mettre en place une aide spécifique à la lutte mécanique contre l’enherbement. À raison de 5 000 hectares à la Martinique et de 2 000 hectares à la Guadeloupe, une aide supplémentaire de 5 millions d’euros permettrait d’apporter un soutien adapté d’environ 660 euros par hectare.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La rédaction initiale de l’amendement prévoyait 15 millions d’euros, ce qui avait paru excessif à la commission. Le montant a été abaissé à 5 millions d’euros, mais la commission maintient sa position : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bon nombre de dispositifs de soutien profitent déjà aux producteurs de bananes antillais, notamment au titre des aides de la PAC et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
Ainsi, 129 millions d’euros sont exclusivement fléchés vers les producteurs de bananes, et la banane des Antilles est le principal bénéficiaire des aides du Poséi : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1259 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
95 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
95 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
95 000 000
95 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : En complément des leviers ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification écologique, les crédits alloués au fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions financent les démarches de structuration des filières amont et aval, afin de leur permettre, dans le contexte de recherche de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique et de résilience de leurs exploitations.
À ce titre, il ne faut pas réduire les crédits alloués au fonds. Il convient, au contraire, d’envoyer un signal fort aux filières concernées et de leur offrir plus de stabilité. Cet amendement vise donc à maintenir les crédits à leur niveau précédent.
Le besoin de visibilité et de stabilité de l’action publique commande que l’on respecte le nécessaire temps d’appropriation de ce fonds par les acteurs des filières concernées et le délai de montage et d’instruction d’un dossier avant son engagement.

M. le président : L’amendement n° II-1500 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
85 391 153
85 391 153
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
85 391 153
85 391 153
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
85 391 153
85 391 153
85 391 153
85 391 153
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Le fonds que vient d’évoquer mon collègue Michel Masset a vocation à financer des démarches de structuration des filières dans une recherche de souveraineté alimentaire et d’accompagnement des agriculteurs face au changement climatique, mais il a aussi vocation à soutenir les projets alimentaires territoriaux (PAT).
Les sénateurs de notre groupe sont très attachés à ce virage agroécologique – il en a été plusieurs fois question ce soir –, qui doit se faire en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts.
À cet égard, il nous paraît impensable de soutenir une telle diminution des crédits consacrés à un fonds de souveraineté, particulièrement dans le contexte économique et diplomatique que nous connaissons, qui met nos filières à l’épreuve et nous rappelle l’importance, vitale pour notre pays, de retrouver cette souveraineté.

M. le président : L’amendement n° II-1482 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Guylène Pantel.
Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux, qui, par définition, fédèrent les différents acteurs d’un territoire autour de la question centrale de l’alimentation.
À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux sont reconnus par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ces derniers donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires, aux entreprises et à divers organismes sociaux pour l’accompagnement précieux et de qualité qu’ils offrent, notamment dans le cadre de la mise en application de la loi Égalim.
Or bon nombre d’acteurs déplorent un manque de moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la pérennité et des postes d’agents chargés de mission et des actions de structuration des filières sur les territoires.
Dans la mesure où la montée en puissance des actions opérationnelles repose sur un accompagnement financier important, cet amendement vise à augmenter les crédits budgétaires mobilisés en faveur des projets alimentaires territoriaux de 60 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-1475 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
23 000 000
23 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
23 000 000
23 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
23 000 000
23 000 000
23 000 000
23 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement, qui vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux projets alimentaires territoriaux, a été fort bien défendu par mes collègues.

M. le président : Les amendements nos II-969 rectifié et II-1521 sont identiques.
L’amendement n° II-969 rectifié est présenté par MM. Fernique, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1521 est présenté par MM. Uzenat, Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner, Ros et Gillé, Mmes G. Jourda, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-969 rectifié.

M. Daniel Salmon : Jacques Fernique, qui est l’auteur de cet amendement, a beaucoup plus de chance que moi, puisqu’il bénéficie d’un avis favorable de la commission… (Sourires.)
Il s’agit de renforcer le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux, introduits par la loi en 2014, qui favorisent des synergies entre acteurs des filières agricoles et alimentaires. Il faut soutenir ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1521.

M. Simon Uzenat : Nous avons fêté, voilà quelques semaines, les dix ans de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a instauré les projets alimentaires territoriaux. Depuis dix ans, nous voyons les PAT produire leurs effets.
Je pense en particulier à la région Bretagne, qui est quasi intégralement couverte de tels projets, avec une mobilisation remarquable des départements et des intercommunalités et, bien évidemment, de l’ensemble des filières et des producteurs en circuit court ou la restauration collective.
Nous ne devons pas ralentir ni relâcher nos efforts, madame la ministre. Or la programmation budgétaire pour 2025 prévoit de diviser par deux les autorisations d’engagement, en les portant à 10 millions d’euros, et ne retient que 3 millions d’euros de crédits de paiement à l’échelle nationale.
Ces montants sont dérisoires ! Ils reviennent quasiment à éteindre la dynamique des PAT au plan national, puisque les collectivités locales ne pourront évidemment pas compenser cette perte d’engagement de la part de l’État dans un contexte de réduction de leurs moyens.
Il faut que l’État se ressaisisse, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, identique à celui de nos collègues écologistes, qui vise à abonder les crédits à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais aussi de 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Nos producteurs ont besoin de visibilité. La logique d’appels à projets et d’amorçage est entravée par l’instabilité chronique. Nos financements publics doivent offrir davantage de prévisibilité ; la stabilité des montants déployés par l’État doit y contribuer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-1259 rectifié, II-1500 rectifié et II-1482 rectifié.
Elle sollicite le retrait de l’amendement n° II-1475 rectifié et émet un avis favorable sur les amendements identiques nos II-969 rectifié et II-1521.
Je fais l’économie des explications, mais je pourrai répondre à vos interrogations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1259 rectifié.
Le fonds de souveraineté figurera bien dans la planification. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, la ventilation souffre d’une imprécision – j’en conviens –, mais ce fonds est absolument déterminant dans le soutien apporté à certaines filières très peu avancées sur le chemin de la souveraineté. C’est un point de vigilance absolu à mes yeux.
Les projets alimentaires territoriaux restent une politique très importante pour le ministère, pour toutes les raisons que vous avez énoncées, et en particulier pour ce qui est fait en matière de restauration collective dans les établissements scolaires, puisqu’ils contribuent, entre autres, à l’éveil du goût, à la sensibilisation des enfants à une alimentation équilibrée, à la lutte contre le gaspillage, au soutien aux producteurs locaux et à la qualité.
Monsieur Uzenat, ce qui importe, ce sont les autorisations d’engagement, car elles nous permettront toujours de décaisser en fonction des besoins.
J’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1500 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1482 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1475 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : J’ai été président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans le département d’Indre-et-Loire, les PAT seront conservés. Nous avons eu besoin, au début, de l’impulsion de l’État. Toutefois, les collectivités qui ont bénéficié de subventions n’en ont plus forcément besoin aujourd’hui, raison pour laquelle les crédits de paiement diminuent.
Le PAT est certes un maillon essentiel, mais, pour ma part, j’ai toujours assumé mes compétences en tant que président d’EPCI et je n’ai plus besoin du soutien de l’État pour continuer de mettre en œuvre cette politique, qui est importante et structurante pour l’éducation de nos gamins et pour nos producteurs – de fait, PAT égale producteur !
Je ne suis que peu convaincu par la nécessité de remettre la gomme sur les PAT.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-969 rectifié et II-1521.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté et MM. Longeot, Levi et Parigi.
L’amendement n° II-691 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Saury, Mmes Richer, P. Martin, Gosselin, Micouleau, M. Mercier et Imbert et MM. Houpert, Bruyen et Genet.
L’amendement n° II-800 rectifié est présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Mérillou, Michau, Ros et M. Weber.
L’amendement n° II-1012 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Féret.
L’amendement n° II-1468 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1560 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Bouad et Devinaz et Mme Monier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-675 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement des agriculteurs vers la transition écologique et énergétique dans le cadre d’un nouveau programme, intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition », qui serait créé au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Les freins à cette transition relèvent souvent de l’absence de projet de transition et de suivi de sa mise en œuvre, au-delà des investissements qui peuvent être nécessaires.
Le réseau des chambres d’agriculture propose de généraliser un outil de conseil stratégique de transition, qui permettrait de faire évoluer l’agriculteur vers de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles pratiques de gestion de l’eau et de réduction des gaz à effet de serre, tout en prenant en compte le développement de sa compétitivité économique.
Ce serait un conseil « transversal », si je puis dire, et non plus un conseil de filière. Ce conseil proposerait un diagnostic, un plan d’action sur trois à cinq ans et, surtout, un suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des préconisations.
Ce conseil, dont le cahier des charges serait harmonisé, pourrait être proposé par tous les organismes de conseil, c’est-à-dire bien au-delà des chambres d’agriculture, via des appels à projets.
Il est proposé d’y affecter une enveloppe de 10 millions d’euros, dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an.
Cet accompagnement constituerait un signal fort, un marqueur de la volonté de l’État de relever le défi de la transition écologique dans le secteur agricole.

M. le président : L’amendement n° II-691 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-800 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ajoute à ce que vient de dire Marie-Lise Housseau que Chambres d’agriculture France a analysé la mise en œuvre de la planification écologique dans l’agriculture française et constaté un manque de conseil et d’accompagnement stratégique dans la mise en place de projets d’investissement permettant aux agriculteurs de planifier et de se projeter dans la durée.
C’est ce constat qui l’amène à proposer la création d’un conseil stratégique, doté d’un financement, dans un premier temps, de 10 millions d’euros pour 2025 et d’un objectif de 3 300 projets de transition écologique accompagnés pour les exploitations agricoles concernées.

M. le président : L’amendement n° II-1012 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1468.

M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1560 rectifié quater.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement s’inspire de la proposition de Chambres d’agriculture France de créer un programme de soutien des agriculteurs pour la transition.
L’entrave majeure au changement n’est pas l’investissement, mais bien l’absence de projet clair et d’accompagnement de sa mise en œuvre.
Les enjeux de ressources en eau, d’émissions de gaz à effet de serre, d’usage de produits phytosanitaires, de fertilité des sols et de souveraineté alimentaire sont directement liés à notre capacité à faire évoluer fondamentalement les systèmes.
Ce sont 3 300 exploitations qui pourraient bénéficier de ce dispositif dès 2025, puis 10 000 exploitations par an, pour un besoin de financement estimé à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5 millions d’euros en crédits de paiement cette année, puis à 26 millions d’euros en AE par an par la suite.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1170 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1580 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs
10 000 000
5 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1170 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement est très proche de ceux qui viennent d’être présentés.
Il s’agit de promouvoir une vision stratégique à moyen et long terme pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Mieux vaut privilégier ce genre de soutien que réparer au fur et à mesure des crises climatiques. Il s’agit ici de s’adapter pour trouver des solutions aux divers aléas.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1580 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger est identique aux amendements qui viennent d’être présentés, seul le montant des crédits de paiement – en l’espèce, 5 millions d’euros – varie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La création d’un programme est toujours plus lourde pour un ministère, sans nécessairement se traduire concrètement par un meilleur suivi des politiques publiques y afférentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements, inspirés, si j’ai bien compris, par les chambres d’agriculture, tout simplement parce que leur objet est déjà satisfait par les crédits du ministère.
En effet, le Gouvernement a renforcé, en 2024, les moyens de l’instrument financier spécifique au programme national de développement agricole et rural, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », en le dotant de 146 millions d’euros, montant qu’il souhaite reconduire en 2025.
On ne peut pas indéfiniment dupliquer les dispositifs ; ce ne serait pas de bonne gestion.
Par ailleurs, je veux répondre à la question qui m’a été posée tout à l’heure sur les mesures agroenvironnementales et climatiques et les services environnementaux. Ce sont des aides d’État en dehors de la PAC, qui sont mises en place par les agences de l’eau. Il est donc normal que les crédits correspondant à ces paiements pour services environnementaux n’apparaissent pas dans le budget du ministère, alors qu’y figurent, en revanche, les moyens nécessaires au financement des Maec.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous ne voterons pas cet amendement, les chambres d’agriculture manquant cruellement de pluralité. Nous pensons qu’il y a beaucoup mieux à faire en termes de conseils pour la transition agroécologique.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, on ne peut pas réduire la question des PSE à la problématique de l’eau ! Je ne comprends pas votre réponse, qui témoigne d’une vision très étroite du sujet.
Je reste disponible pour échanger avec vous ou avec vos conseillers sur ce sujet, sur lequel j’ai travaillé avec Henri Cabanel durant de longues années. Nous ne pouvons pas en rester là. Franchement, les bras m’en tombent !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau : Je respecte l’opinion de M. Salmon sur le manque de pluralisme des chambres d’agriculture.
Toutefois, si ce conseil était élaboré avec les services du ministère et s’il y avait un cahier des charges identifié, n’importe quel organisme, que ce soit les services de la confédération paysanne ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), pourrait proposer un tel conseil dès lors qu’il dispose les techniciens adéquats.
Ce n’est pas parce que cette proposition est formulée par Chambres d’agriculture France qu’elle ne peut pas concerner d’autres organismes de conseil.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-675 rectifié, II-800 rectifié, II-1468 et II-1560 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
114
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1170 rectifié et II-1580 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1458 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1467 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1458.

M. Daniel Salmon : Beaucoup de fermes se sont hyperspécialisées, se sont agrandies et ne correspondent pas forcément aux attentes des personnes qui veulent s’installer aujourd’hui.
Cet amendement vise à favoriser une nouvelle conception des exploitations afin de diversifier les productions et d’adopter des pratiques agroécologiques à même d’attirer de nouveaux repreneurs, à un moment où l’on en a cruellement besoin.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1467.

M. Gérard Lahellec : Il s’agit de créer un fonds favorisant de nouvelles expérimentations de fermes-pilotes et ainsi l’installation de jeunes exploitants.
On se rend compte que certaines terres ne sont pas reprises. L’expérimentation visée au travers de cet amendement est de nature à encourager des installations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous rappeler que j’ai lancé le plan Agriculture climat Méditerranée, qui vise précisément à diversifier les cultures dans les aires très concernées par le changement climatique, pour que les exploitants puissent substituer des cultures vouées à dépérir par d’autres, plus résistantes.
Ce premier niveau de réponse marche bien. Les retours sont positifs et beaucoup de projets émergent, qui sont de nature à intéresser des repreneurs.
Il existe également un second outil, qu’il me semble important de mentionner : le PNDAR.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1458 et II-1467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
90 000 000
90 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
90 000 000
90 000 000
90 000 000
90 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à rétablir les crédits alloués à la stratégie de réduction de l’utilisation des phytosanitaires prévue l’année passée au travers du plan Écophyto.
Le Gouvernement propose une réduction de 35,73 % desdits crédits, régression que l’on peut qualifier de « grave » puisqu’elle trahit les objectifs écologiques que la France a instaurés et qu’elle doit impérativement chercher à atteindre.
Cette coupe budgétaire compromet directement les efforts pour réduire l’usage des pesticides, exposant encore davantage les agriculteurs et leurs familles, qui sont en première ligne face aux risques sanitaires liés à ces produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable, malgré l’intérêt du dispositif proposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je répète, monsieur le sénateur, que le Parsada a, pour moi, une importance absolument stratégique, puisque son objet est précisément d’anticiper le retrait probable de molécules, afin de permettre aux filières de se préparer et, ainsi, éviter les impasses de traitement, qui sont parfois dramatiques – je pense, par exemple, à la noisette, à l’endive ou encore à la betterave.
Beaucoup de filières ont été ou sont en très grande fragilité, voire en urgence vitale, faute de solutions de remplacement au retrait de phytosanitaires stratégiques. Le Parsada est donc très important pour elles. Cette stratégie est une marche en avant, nous ne reviendrons pas dessus.
C’est la raison pour laquelle j’envisage d’y consacrer 100 millions d’euros cette année. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Salmon, tout en réaffirmant ma détermination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1465.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste une heure et demie de discussion, et soixante-dix amendements à examiner.
Il dépend de vous que nous terminions l’examen de la mission ce soir. Nous avons jusqu’à une heure du matin.
L’amendement n° II-1584 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et M. Laménie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1584 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1562 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, M. Weber, Ros, Pla, Bourgi et Bouad, Mmes Conway-Mouret et Bélim, M. Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel dédié à la recherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires (lavande, cerise, olive, abricot, maraîchage…)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds exceptionnel dédié à la recherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires (lavande, cerise, olive, abricot, maraîchage…)
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Dans l’attente du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures, cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel doté de 1 million d’euros et consacré à la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires.
Le système agricole actuel repose sur un triptyque unissant amendement de synthèse, protection phytosanitaire et semences sélectionnées conjointement à ces produits. Pour lui donner une nouvelle orientation, nous devons lui trouver de nouvelles bases. Aussi nos efforts doivent-ils se concentrer sur la recherche de systèmes fondés sur des leviers agronomiques et l’optimisation des synergies naturelles.
La refonte de notre système agricole ne pourra faire l’économie d’un engagement déterminé dans le secteur de la recherche. La création de cette enveloppe doit soutenir les productions emblématiques comme l’arboriculture, la lavande ou le maraîchage, jusqu’à l’obtention des résultats attendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : le Parsada existe et nous y consacrons déjà 100 millions d’euros.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1562 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-98 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Saury et Bouchet, Mme Di Folco, MM. Reynaud, Milon, Cadec et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Somon, Genet et Pointereau, Mmes Gosselin et Joseph et MM. Gremillet, Naturel, Lemoyne et Sol.
L’amendement n° II-1456 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1470 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
80 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-98 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1456 rectifié.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués au pacte en faveur de la haie en abondant de 80 millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée. Nous avons besoin de visibilité, nous ne pouvons donc pas abandonner un pacte qui commence à peine à être mis en œuvre. Nous aurons l’occasion d’exposer plus longuement l’intérêt des haies.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1470 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-243 rectifié, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
80 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Le Gouvernement s’était engagé en 2023 à financer le pacte en faveur de la haie à hauteur de 110 millions d’euros pendant trois ans. L’objectif était la création, d’ici à 2030, de 50 000 kilomètres de haies. Avec une chute de 72 % des crédits dans le PLF pour 2025, le renoncement est brutal.
La haie est un outil majeur de la transition agroécologique. C’est un outil agronomique, un puits de carbone, un espace de biodiversité, une source d’énergie et un outil de prévention des catastrophes naturelles que sont les sécheresses ou les inondations.
Madame la ministre, vous avez tout à l’heure invoqué la non-consommation de crédits. Pour le coup, en 2024, les 110 millions d’euros ont été entièrement consommés. Il en aurait même fallu davantage, selon l’Association française arbres champêtres et agroforesteries (Afac-agroforesteries).
À la demande des agriculteurs, des parcs naturels régionaux, des syndicats de bassins versants, de l’ensemble des structures qui ont eu recours à ces fonds, nous appelons à un abondement significatif de 80 millions d’euros des crédits du pacte en faveur de la haie, pour que l’engagement qui avait été pris soit tenu.

M. le président : L’amendement n° II-1589 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
45 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
80 000 000
45 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1260 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
80 000 000
15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1497 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner, Gillé, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier et Le Houerou, MM. P. Joly, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
80 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-679 est présenté par MM. M. Weber et Cambier.
L’amendement n° II-762 rectifié est présenté par MM. Favreau et Bas.
L’amendement n° II-1176 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° II-1535 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Lemoyne et Bitz, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Lermytte, Vermeillet et Billon, MM. Genet et P. Vidal, Mme N. Goulet, MM. Buis, Longeot et Duffourg et Mmes Gacquerre et Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Article 42
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
40 000 000
40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-679.

M. Michaël Weber : Chacun sait combien le pacte en faveur de la haie est utile. C’est un élément essentiel de l’agroécologie. Je sais, madame la ministre, que vous êtes sensible à l’effort que consentent les PNR dans l’accompagnement en ingénierie des plantations de haies.
Nous avons déposé cet amendement de repli, qui vise à abonder les crédits de 40 millions d’euros, afin que nous trouvions une solution permettant le maintien de ce programme, qui est extrêmement utile, bien valorisé, bien compris et bien partagé par le monde agricole. Il s’agit d’un outil au service de l’agroécologie et nous devons donc absolument trouver un moyen de le préserver.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-762 rectifié.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1176 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1535 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1457 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1469 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
40 000 000
40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1457 rectifié.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1469 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1420, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
20 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
20 000 000
20 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les treize amendements restant en discussion ?

M. Christian Klinger : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption priverait d’autres politiques tout aussi importantes de 80 millions d’euros.
En outre, les crédits votés en 2024 n’ont été que partiellement consommés, semble-t-il. Du coup, la baisse prévue est loin d’atteindre une telle somme. Du reste, certains projets du pacte comportent plus d’études et d’activités d’animation que de haies plantées… Nous avons voté en première partie un crédit d’impôt en faveur des haies. Et 30 millions d’euros en 2025, c’est déjà 30 millions d’euros de plus qu’en 2023 !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ces excellents arguments. J’ajoute que le bonus haies a été revalorisé dans l’écorégime : le 1er janvier, sa rémunération est passée de 7 à 20 euros par hectare.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Le rapporteur spécial critique les activités d’animation, mais l’animation territoriale fait à bon droit partie des activités financées par le pacte. Réalisée par des techniciens, par les PNR ou les syndicats de bassins, elle permet d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent planter des haies.
En rendant leur action plus efficace, elle contribue à atteindre les objectifs de ce pacte. Il ne faut pas dévaloriser l’animation, dont tous les acteurs de terrain nous disent qu’elle est essentielle.
Je ne sais pas quels sont vos chiffres, mais nous souhaitons abonder de façon significative ces crédits. La mobilisation a été extrêmement forte et les attentes le sont tout autant.

M. Bernard Buis : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-1420 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-98 rectifié quater, II-1456 rectifié et II-1470 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1589 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1497 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-679, II-762 rectifié et II-1535 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1457 rectifié et II-1469 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1501 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste,
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
80 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
80 000 000
80 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à doter le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de 80 millions d’euros supplémentaires, afin de prévoir des crédits pour la décarbonation de l’agriculture, comme dans le budget initial.
La décarbonation est essentielle pour accompagner nos agriculteurs vers une agriculture plus sobre et moins émettrice de gaz à effet de serre. Il s’agit de favoriser la réduction d’épandage des déjections animales, de limiter l’utilisation des engrais azotés et de réduire les émissions liées aux énergies fossiles utilisées par les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1501 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1262 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
32 000 000
32 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévus l’an dernier. Les supprimer revient à freiner non seulement la transition agroécologique, mais également les capacités d’adaptation des agriculteurs face au changement climatique.
Ce dispositif est un investissement nécessaire pour aller vers une agriculture plus durable, respectueuse de l’environnement et résiliente.

M. le président : L’amendement n° II-1464 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
32 000 000
32 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
32 000 000
32 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
32 000 000
32 000 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1499 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
32 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
32 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
32 000 000
32 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1262 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1464 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1499 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1546 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
60 000 000
60 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
60 000 000
60 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à l’aide complémentaire à l’installation du jeune agriculteur.
Forfaitaire, cette aide destinée aux nouveaux installés a diminué en 2024, ce qui est difficilement compréhensible à un moment où l’on doit faire face au renouvellement des générations. Son montant est ainsi passé de 4 469 euros à 4 300 euros. C’est une baisse significative.
Je pense qu’il faudrait même réfléchir à supprimer le plafond de 40 ans, car les nouveaux installés sont parfois des personnes en reconversion, qui dépassent cette limite d’âge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : on ne peut modifier ainsi, au gré des demandes, le plan stratégique national.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1546 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1168 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
7 000 000
7 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement vise à rehausser de 7 millions d’euros les crédits alloués à l’aide à l’installation et aux transmissions.
Lors des mobilisations historiques de cet hiver, le Gouvernement a pris l’engagement de faire passer de 13 millions d’euros à 20 millions d’euros le budget du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture, notamment pour financer le déploiement du futur guichet France Services Agriculture, prévu à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Cet objectif, que vous avez confirmé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques du Sénat, n’est pas transcrit dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, les crédits de l’AITA stagnent à 13 millions d’euros.
Ce fonds a aussi pour objectif de favoriser l’installation de jeunes hors cadre familial, alors que près d’un agriculteur sur deux sera amené à partir à la retraite d’ici à la fin de la décennie.
En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder à hauteur de 7 millions d’euros l’action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

M. le président : L’amendement n° II-1547 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
7 000 000
7 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Pour faire face au défi du renouvellement générationnel dans l’agriculture, il faut une implication bien plus importante de l’État. Augmenter l’aide à l’installation-transmission constitue une mesure minimaliste, mais nécessaire, qu’il faut associer à un soutien financier plus important en faveur des nouveaux installés – ce sera l’objet d’un autre de nos amendements.

M. le président : Les amendements identiques nos II-689 rectifié bis et II-1011 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1435 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Grand, Brault, Wattebled et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et MM. Delcros et Haye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement d’appel de Daniel Chasseing vise à attirer l’attention sur la nécessité d’augmenter les crédits de l’AITA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1168 rectifié bis et demande le retrait des deux autres.
Cet amendement a pour objet d’abonder de 7 millions d’euros les crédits destinés à l’AITA. J’insiste auprès du Gouvernement pour que le gage soit levé. Parmi les engagements pris à l’égard des agriculteurs figurent des mesures pour faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier grâce à un guichet unique et à l’expérimentation de divers dispositifs, dont France Services Agriculture. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne son engagement en chiffrant le dispositif avec sincérité. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 12 millions d’euros, alors que le coût serait de 20 millions d’euros en année pleine.
J’entends bien que le dispositif ne durera pas une année pleine pour 2025, puisqu’il nous faudra d’abord examiner le projet de loi d’orientation agricole. Toutefois, même ainsi, le chiffrage retenu de 12 millions d’euros ne reflète pas intégralement la promesse formulée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’AITA est destinée à financer France Services Agriculture, dispositif qui figurera dans la loi d’orientation agricole. En année pleine, cela coûtera 20 millions d’euros ; mais la loi d’orientation agricole n’est pas encore adoptée et le guichet France Services Agriculture n’est pas encore mis en place. C’est pourquoi les 20 millions d’euros ne seront sans doute pas mobilisés en totalité cette année.
Ce sujet, fiscal, relève théoriquement de la première partie d’un PLF ; il sera sans doute tranché en commission mixte paritaire. J’ai pris un engagement et vous connaissez comme moi les organisations agricoles : dès lors que vous avez prononcé un mot, un chiffre, on n’en bouge pas, quelles que soient les circonstances.

M. Laurent Duplomb : C’est clair !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beau expliquer que cette somme ne sera pas mobilisée en totalité en 2025, rien n’y fait. Je devrais demander le retrait de ces amendements, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Vincent Louault : Très bien !

M. le président : Monsieur Salmon, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-1168 rectifié bis ?

M. Daniel Salmon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1547 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1168 rectifié bis.
Monsieur Laménie, l’amendement n° II-1435 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1435 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb : Là, je ne comprends pas !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La rigueur légistique voudrait que je vous demande le retrait de ces deux amendements identiques, car c’est un sujet de première partie de PLF, qui sera tranché en CMP.

M. Laurent Duplomb : Mais que vote-t-on ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis d’accord pour abonder l’AITA autant que nécessaire, dans la limite des 20 millions d’euros sur lesquels je me suis engagée. D’où mon avis de sagesse, même si, en toute rigueur, je devrais plutôt demander le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Je ne suis peut-être pas le plus intéressé par la sagesse, mais on a annoncé 13 millions d’euros, puis 20 millions d’euros.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Laurent Duplomb : Il suffit donc de voter l’amendement n° II-1168 rectifié bis, qui ajoute 7 millions d’euros, pour atteindre 20 millions d’euros. On aboutirait ainsi à un résultat qui correspondrait à ce qu’a dit la ministre, qui ne peut plus dire aujourd’hui ce qu’elle a dit hier, mais qui, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, souhaite que ce qu’elle a dit hier soit honoré aujourd’hui… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1168 rectifié bis et II-1547 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-677 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet, Mmes Sollogoub, O. Richard et de La Provôté et MM. Longeot et Levi.
L’amendement n° II-1525 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la filière de la noisette
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Fonds de soutien à la filière de la noisette
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-677 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour la filière noisette. Ce fonds comporterait 15 millions d’euros pour les producteurs, qui ont perdu 50 % de leur récolte à cause de deux ravageurs, la punaise diabolique et le balanin, et 15 millions d’euros pour la coopérative Unicoque, qui collecte 90 % des noisettes françaises, pour compenser les pertes résultant, depuis 2020, de l’interdiction de l’acétamipride.
Celle-ci fait partie des cinq néonicotinoïdes interdits en France, mais autorisés dans les autres pays européens. Or c’est le seul produit permettant de lutter contre ces insectes ravageurs. Cette interdiction a donc mis la filière noisette sur les genoux. Celle-ci compte 250 salariés de la coopérative, 300 producteurs qui y adhèrent, et couvre 7 000 hectares de verger. La demande en noisettes est en expansion en France et nous devons importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie, où l’on utilise, bien évidemment, l’acétamipride…
Cette filière est très performante écologiquement. Les vergers sont enherbés, ce qui permet de lutter contre l’érosion, notamment dans le Sud-Ouest, sur des coteaux. Et un hectare de noisetiers capte environ cinquante tonnes de CO2 par an, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces plantations, de plus, tendent à remplacer le maïs dans le Sud-Ouest.
Au-delà de l’intérêt écologique, cette filière peut assurer notre autonomie alimentaire en noisettes, puisque nous sommes le deuxième producteur européen.
Dans l’attente et des résultats des recherches en cours sur la lutte intégrée et de l’adoption de nouvelles règles pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, nous devons protéger la filière.
Madame la ministre, je sais que vous avez été interpellée à l’Assemblée nationale par le député du Lot-et-Garonne. Vous avez annoncé la constitution prochaine d’un groupe de travail sur ce sujet, mais il faut un fonds d’urgence dès à présent. À défaut, il sera bientôt trop tard pour la filière et il n’y aura plus de producteurs.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-1525 rectifié bis.

M. Michel Masset : Sénateur du Lot-et-Garonne, je connais bien ce sujet. La filière noisette traverse de grandes difficultés. Les producteurs sont à pied d’œuvre pour trouver, aux côtés des chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra), des solutions de lutte biologique, depuis l’interdiction de l’acétamipride.
Malgré ce travail de prospection, la filière fait face à une chute de 50 % de sa production. Il est important qu’elle soit maintenue en France, et particulièrement dans le Lot-et-Garonne. Outre la coopérative citée à l’instant, les producteurs indépendants représentent quasiment la moitié de la production française.
Il est crucial d’aider cette filière à perdurer, car elle constitue un important débouché pour nos agriculteurs. Créer ce fonds d’urgence permettra de donner un avenir à une filière qui a toute sa place en France. Si le Sénat décide de la soutenir à la hauteur des enjeux qui viennent d’être rappelés, j’invite le Gouvernement à lever le gage.
L’important préjudice subi est lié à l’interdiction de certains produits sans solution de remplacement efficiente pour les exploitants. Quand on prend une décision, il faut normalement apporter une solution… Je souligne encore la détresse et le désarroi de certains d’exploitants, qui vivent une situation humainement tragique.

M. le président : L’amendement n° II-1478, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la filière noix et noisettes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Plan d’urgence pour la filière noix et noisettes
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise aussi à soutenir la filière noisette française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La filière noisette est durement éprouvée par deux ravageurs, contre lesquels nous n’avons pas de traitement efficace : le balanin et la punaise diabolique. J’ai reçu ses représentants plusieurs fois et je connais leur désarroi.
La coopérative Unicoque rassemble un très grand nombre de producteurs, répartis sur de nombreux territoires de France. C’était une filière très dynamique jusqu’à l’interdiction du seul traitement véritablement efficace, qui reste autorisé partout ailleurs en Europe.
Je ne vais pas me lancer ce soir dans le débat sur l’acétamipride ; nous l’aurons dans quelques jours lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville.
Vous demandez un fonds d’urgence pour soutenir à la fois la coopérative et la filière. Un groupe de travail est désormais constitué, qui donne toute satisfaction. Il sera saisi de ces questions. C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements. Il faut d’abord travailler sur le sujet avec la filière.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau : Je souhaite que ces amendements soient considérés comme une alerte et que le groupe de travail trouve des solutions concrètes pour la filière.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Nous vous faisons confiance, madame la ministre, mais nous ne pouvons nous contenter de laisser cette situation perdurer dans l’attente des résultats du groupe de travail.
Chacun peut constater que la baisse de la production est considérable. Or tout cela est lié à des décisions purement politiques : si nous n’avions pas cornérisé les producteurs, ils ne seraient pas dans une telle situation !
Pour régler le problème, il faut commencer par reconnaître que nous les avons placés dans une situation catastrophique. Dès lors, il convient de créer un fonds d’urgence : ce serait le meilleur des signaux. J’appelle donc à voter ces amendements.
Ensuite, pour éviter que la crise ne se renouvelle, il faut traiter les causes du problème et permettre à nos producteurs de recourir aux mêmes outils que les autres producteurs européens.
La ministre a rappelé que nous allions bientôt examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que j’ai déposée avec Franck Menonville. Nous proposerons alors une solution pour résoudre ces difficultés, dont les effets sont catastrophiques, voire potentiellement mortels pour la filière.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis clairement : je ne suis pas du tout favorable à la création de ce fonds d’urgence. Nous avons engagé le dialogue avec la filière. Ma philosophie, ma façon de travailler, c’est d’écouter, d’évaluer et de voir ensuite ce que l’on peut faire. Je ne prendrai donc pas d’engagement au nom du Gouvernement avant d’avoir travaillé de manière approfondie.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je comprends, madame la ministre, mais nous avons reçu les producteurs voilà longtemps déjà.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Vincent Louault : Ils ont quantifié leurs pertes liées à l’interdiction de l’acétamipride. Lorsque l’État procède à des surtranspositions, il doit en assumer les conséquences. C’est pourquoi je vous invite à créer ce fonds d’urgence. Dans trois mois, la coopérative ne sera plus là.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-677 rectifié et II-1525 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1478 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1169 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1512 est présenté par MM. Montaugé, Pla, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
25 000 000
25 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1169 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan d’aide spécifique.
Le secteur viticole fait face à un choc de production, lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, qui s’ajoute à un choc de consommation, dû à une déconsommation sur le marché intérieur français et à la baisse des ventes à l’export.
Un programme d’arrachage massif des vignes vient d’être mis en place parallèlement à l’arrêt ou à la réduction de l’activité des exploitations.
Les caves coopératives, qui ont accompagné les producteurs durant les cinq dernières années de crise, sont aujourd’hui également fragilisées. Le Crédit agricole indiquait ainsi, en avril 2024, que le taux de défaut avait augmenté de 23,4 %. On estime que plus d’une centaine de caves coopératives, soit plus de 20 % d’entre elles, sont en grande difficulté en France. Cette proportion atteint 50 % dans la vallée du Rhône, 37 % en Occitanie – Midi-Pyrénées et 40 % dans le Bordelais.
Pour faire face à cette crise et pour réadapter leur offre aux demandes du marché, les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption grâce à une enveloppe de 75 millions d’euros sur trois ans, dont 25 millions en 2025. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres, afin de compenser les écarts de charges et les différents coûts d’absorption entre les absorbés et les absorbants, ou encore pour financer les fermetures de site.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1512.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’adresse un message au Gouvernement : prenez sérieusement et rapidement en compte cette demande de soutien à la filière, il y va de l’avenir économique de pans entiers de nos territoires ruraux !
Je parle en connaissance de cause, puisque le Gers abrite plusieurs grandes coopératives viticoles, comme celle de Plaimont. Des milliers de viticulteurs sont concernés. Les entreprises coopératives leur fournissent des débouchés et de l’espérance.
Mes chers collègues, il faut absolument adopter cet amendement. Ce dernier résulte d’ailleurs d’une proposition de la Coopération agricole et de sa section représentant la viticulture. Il s’agit d’une organisation fiable et sérieuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La situation des caves coopératives de vinification est en effet préoccupante. Toutefois, pour des questions budgétaires, la commission des finances n’a pas, dans l’immédiat, souhaité soutenir l’initiative proposée. Elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur ces amendements et connaître sa position quant à la création d’un éventuel dispositif de soutien.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au fond, c’est un petit peu la même situation que pour la noisette : des urgences, il y en a partout.
Le Gouvernement et les pouvoirs publics sont mobilisés. Mais si l’on crée un fonds d’urgence chaque fois qu’une filière ou qu’un mode d’organisation est en difficulté, nous risquons de nous retrouver dans une impasse. (M. Franck Montaugé s’exclame.) D’autres dispositifs nous permettent d’agir. Il faut aussi penser à l’ensemble des filières.
Les coopératives viticoles font face à un problème spécifique. Une restructuration est indispensable, ce qui suppose de mener une réflexion. La bonne réponse n’est pas la création d’un fonds d’urgence : elle réside dans la concertation, dans la discussion, afin d’élaborer une vision à moyen terme et une stratégie partagée. Ensuite, nous adapterons les moyens.

M. Lucien Stanzione : Non !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que dit l’interprofession !

M. Lucien Stanzione : Il faudra le leur expliquer !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Des dispositions d’urgence pour soutenir la viticulture ont déjà été prises, pour un montant de 1 milliard d’euros, dont 200 millions étaient consacrés à la distillation. Elles n’ont pas, selon l’avis même des professionnels, produit les effets attendus.
Le système coopératif est très important : j’en vois tous les bienfaits dans le Doubs. Mais quand le système devient défaillant, il faut réfléchir à son évolution. C’est précisément ce que nous faisons avec la filière.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, on ne peut pas laisser entendre que les coopératives n’agissent pas déjà et qu’elles n’ont pas commencé à mener une réflexion stratégique. Des plans d’action et de restructuration ont été élaborés et certains sont déjà appliqués. Leur mise en œuvre appelle des moyens financiers, notamment en termes d’accompagnement.
Nous ne partons pas de rien. Ne laissons pas croire que rien n’a été fait ni anticipé et que l’on se contente de demander au Gouvernement et à l’État des fonds pour surmonter la crise. Ce n’est pas du tout le cas ! Nous nous inscrivons au contraire dans une logique réfléchie, pour nous projeter dans l’avenir, avec une organisation différente, afin de continuer de faire du vin dans ces régions et que celui-ci soit le fleuron de notre économie, en France comme à l’international.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : La restructuration des caves est déjà engagée depuis un certain temps. Elle se fait en toute connaissance de cause, selon des stratégies à moyen et long terme : dans l’Hérault, alors que l’on comptait 160 caves coopératives, il n’y en a plus qu’une cinquantaine aujourd’hui.
Toutefois, la situation s’est tellement dégradée depuis 2019 que beaucoup d’entre elles, faute d’avoir suffisamment anticipé ces difficultés, se trouvent confrontées à des problèmes insurmontables.
Une coopérative, c’est un nombre d’hectolitres apportés par les adhérents ; sur chaque hectolitre sont appliqués des frais de cave. Or les volumes s’effondrent et les investissements ne sont plus supportés que par les caves coopératives ; à terme, c’est-à-dire très bientôt, elles ne pourront plus le faire. Il faut les aider à se restructurer, de sorte qu’elles puissent reprendre confiance et élaborer un plan stratégique et de réorganisation.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1169 rectifié et II-1512.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1543 rectifié, présenté par MM. Dossus, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à soutenir les expérimentations de caisses alimentaires solidaires, qui fleurissent dans certaines de nos collectivités et certains de nos territoires.
Celles-ci visent à résoudre ce dilemme absurde : 16 % de nos concitoyens déclarent qu’ils n’ont pas de quoi se nourrir tous les jours et, dans le même temps, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
Les files d’attente s’allongent devant les banques alimentaires et, alors que des dispositifs d’aide alimentaire d’urgence sont mis en place, une personne en situation de précarité sur deux n’y a pas recours.
Des villes, des communautés de communes, de toute obédience politique, mettent en place des caisses alimentaires citoyennes, qui fonctionnent selon des principes simples d’universalité et de conventionnement démocratique et qui permettent aux citoyens de s’alimenter grâce à une agriculture paysanne et locale, à un prix juste pour les producteurs. À Montpellier, par exemple, 600 foyers ont participé à une telle expérimentation.
Nous vous proposons de créer un fonds pour soutenir la mise en œuvre de ces initiatives. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec les voix de l’ensemble des partis politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces projets de solidarité sont récents. Ils doivent être évalués de façon précise. Il est trop tôt, à ce stade, pour disposer d’un retour d’expérience : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1543 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1524 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui prévoit l’indemnisation, par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, des dommages causés par le frelon asiatique aux ruches des apiculteurs professionnels.
Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme et d’espoir. La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée, mais aucune date n’a encore été définie pour son inscription à l’ordre du jour.
La filière apicole ne pourra passer une nouvelle saison à subir ces préjudices économiques, qui ne peuvent pas être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur des dommages imputés au frelon s’élève à 12 millions d’euros par an, soit 14 % du chiffre d’affaires de la filière.
La création du FMSE est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir les populations d’abeilles, dont les services écosystémiques sont évalués à plusieurs milliards d’euros. Le montant alloué au repeuplement des ruches semble assez dérisoire au regard du coût qui résulterait de la diminution du nombre des pollinisateurs.
Cet amendement vise à abonder de 12 millions d’euros le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », et plus spécifiquement l’action n° 22, « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », qui regroupe les crédits du fonds national de gestion des risques en agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Attendons de connaître le sort, à l’issue de son parcours législatif, de la proposition de loi sénatoriale que vous avez évoquée. Celle-ci prévoit précisément l’instauration d’un financement multipartite : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1523 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
10 000 000
10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : J’ai bien compris votre réponse : il faut attendre… Mais je ne suis pas sûr que nos apiculteurs le puissent !
La pollinisation est essentielle pour notre écosystème. Je lance une alerte : il est urgent et indispensable que l’État aide nos apiculteurs, et notamment les jeunes qui viennent de s’installer.
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent. Il vise à mobiliser 10 millions d’euros, sous la forme d’avances de trésorerie, de reports de crédits et d’aides à la ruche.
Je rappelle enfin que nous déplorons chaque année des morts liées au frelon asiatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1523 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1564, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Ollivier, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, mais son champ est plus large. Nos apiculteurs sont confrontés à une triple crise : la chute drastique de la consommation de miel en raison de la méfiance des consommateurs quant à la qualité des miels, notamment ceux de la grande distribution, et de la baisse du pouvoir d’achat ; la concurrence déloyale des miels chauffés importés massivement à la fois d’Asie et d’Europe de l’Est ; et le fléau du frelon asiatique, qui occasionne une baisse des rendements et met en péril l’équilibre des exploitations. Et je ne parle pas de la mortalité des abeilles…
Les associations d’apiculteurs nous alertent, ce n’est pas nouveau : la filière a besoin d’être soutenue, de manière urgente. C’est notamment le cas des jeunes apiculteurs, qui représentent l’avenir de la profession et qui sont particulièrement touchés par ces crises.
Cet amendement, dont le dispositif est largement moins-disant par rapport aux demandes de la filière, vise à créer un fonds d’urgence pour l’apiculture de 10 millions d’euros, sous la forme notamment d’avances de trésorerie.
Nous avons évoqué la crise de la noisette et celle de la viticulture. Les apiculteurs ont aussi besoin d’être soutenus de manière urgente. La création d’un tel fonds me semble particulièrement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1564.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à accroître de 8 millions d’euros le montant des aides européennes destinées au financement du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) pour les îles françaises d’outre-mer. Les coûts de production y sont plus élevés, car la matière première livrée doit passer par le continent européen.
Une aide européenne de 27 millions d’euros vise à compenser les surcoûts, mais elle ne suffit plus, en raison de l’inflation, de la hausse des coûts de transport, etc.
Il conviendrait donc, compte tenu de la situation particulière de ces îles, d’augmenter l’enveloppe de 8 millions d’euros, afin de contribuer à réduire le coût d’achat des produits nécessaires à la production locale.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1421 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° II-1516 rectifié est présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.
L’amendement n° II-1577 est présenté par Mme Bélim.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1421.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à revaloriser le budget du régime spécifique d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne l’alimentation animale. Ce régime est plafonné à 27 millions d’euros depuis près de dix ans, malgré l’explosion des surcoûts. Le soutien que nous proposons est essentiel pour les filières viande, œufs et lait en outre-mer, où l’alimentation animale représente une part prépondérante des coûts de production.
La compétitivité de la production locale de viandes de volaille et de porc, particulièrement consommées sur place, dépend fortement de cette aide. En l’absence de revalorisation du RSA, les producteurs n’auront d’autre choix que de répercuter l’augmentation de leurs charges sur les prix de vente, au détriment des consommateurs et de la compétitivité des productions locales.
Augmenter le budget du RSA de 8 millions d’euros, pour le porter à 35 millions d’euros, permettrait de compenser ces surcoûts et de préserver les filières ultramarines. Cet amendement vise ainsi à répondre concrètement à l’urgence économique à laquelle sont confrontées ces dernières et à renforcer leur résilience face aux défis actuels.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-1516 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement identique de Victorin Lurel vient d’être très bien défendu. Je tiens simplement à préciser que les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé voilà plusieurs mois que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs, à l’été 2023, pris acte de cette possibilité lorsqu’elles ont sollicité les collectivités territoriales pour qu’elles participent à cet abondement. Celles-ci n’ayant pas donné suite, il revient à l’État de prendre ses responsabilités.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1577.

Mme Audrey Bélim : Permettez-moi d’insister sur le sujet. Pour nous, le RSA est plus qu’un simple accompagnement financier destiné à compenser le coût des intrants sur nos territoires.
On a demandé à nos filières ultramarines de tendre vers l’autonomie alimentaire, mais nous devons absolument protéger notre souveraineté.
Rien n’a été fait contre la vie chère ni pour nous protéger contre les monopoles. Nos filières agricoles ultramarines, qui œuvrent, travaillent, investissent, qui ont fait l’effort de se structurer, ont fait en sorte de compenser l’inflation et de maîtriser les prix sur les étals.
Le Président de la République a pris des engagements sur le RSA qui ont été confirmés à maintes reprises par les membres du Gouvernement. Cet amendement a reçu, mercredi dernier, un soutien du ministre des outre-mer. Nous lui avons fait confiance et nous avons retiré un autre amendement que nous avions déposé sur le même sujet.
Ce soir, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement et de penser à nos territoires d’outre-mer et au rôle qu’y jouent les filières agroalimentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-332 rectifié.
Les trois amendements suivants, très proches sur le fond, soulèvent une difficulté en ce qui concerne le gage. La commission émet à leur endroit un avis favorable, sous réserve qu’ils soient rectifiés pour être rendus identiques à l’amendement n° II-332 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de faire un petit rappel historique. La demande de prise en charge du régime spécifique d’approvisionnement a été faite au gouvernement d’Élisabeth Borne. Les modalités étaient les suivantes : le Gouvernement s’engageait à demander à l’Union européenne l’autorisation de mobiliser des crédits nationaux, à condition que les collectivités territoriales apportent les financements afférents. Voilà ce qui a été convenu avec mon prédécesseur.
Marc Fesneau et Philippe Vigier ont obtenu cette autorisation de l’Union européenne, et les collectivités territoriales ont été informées qu’elles pouvaient désormais abonder les financements européens du RSA. J’y insiste : il n’a jamais été question de crédits de l’État. Les crédits nationaux étaient ceux des collectivités. Tel était le contrat.
Je tiens à rappeler que l’État finance déjà les crédits du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité de façon dérogatoire, par le biais des crédits annoncés lors d’un comité interministériel des outre-mer (Ciom). (Mme Audrey Bélim le conteste.)
L’État finance donc déjà les actions que vous évoquez. On ne peut pas lui demander de procéder à des financements redondants, alors même que ce n’est pas ce qui a été convenu à l’époque. Tout va très bien lorsque la décision est prise, mais ensuite, tout le monde oublie ce qui a été fait. Il n’en demeure pas moins que l’État est déjà aux côtés des outre-mer, par le biais notamment du Poséi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les ministres changent, mais on entend toujours la même antienne !
Madame la ministre, vous avez pris vos fonctions récemment, mais cela fait vingt-quatre ans que je suis sénateur, et j’ai de la mémoire…
Tous les Présidents de la République ont pris des engagements. L’Europe a donné un avis favorable au fait que le RSA soit abondé par des crédits nationaux. Mais l’État s’est permis de se défausser sur les collectivités territoriales ! Voilà dix ans que les crédits du RSA sont gelés. Son montant devrait être de 35 millions, et non pas de 27 millions d’euros : c’est ce qui explique que M. Duplomb et nos collègues réclament 8 millions d’euros.
Depuis dix ans, les gouvernements successifs se défaussent sur les collectivités territoriales. Il s’agit pourtant d’une politique européenne et nationale. L’Europe permet à la France d’abonder le RSA, mais les gouvernements refusent de le faire depuis dix ans. Certes, l’État participe au financement du Poséi, mais nous réclamons aussi que ce mécanisme soit revu et corrigé, car il finance surtout la banane, à hauteur de 68 millions d’euros, et consacre 18 millions à la diversification végétale et à l’alimentation animale. Il faudrait procéder à une restructuration de ce dernier volet.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je regrette, madame la ministre, que vous vous obstiniez à nous faire la même réponse que vos prédécesseurs.
Je remercie notre collègue Duplomb pour son amendement et demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.
Cela fait des années que nous nous battons sur ce sujet ! Mes chers collègues, je vous demande de voter ces amendements, qui visent à instaurer un financement de l’État des surcoûts inhérents à l’approvisionnement en produits agricoles des outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je remercie Victorin Lurel d’avoir expliqué, une nouvelle fois, le problème.
Depuis 2013, c’est le statu quo, mais nos demandes n’ont pas changé. Depuis 2020, le Gouvernement nous fait des promesses, y compris publiquement : je pense notamment au salon de l’agriculture de l’an dernier, devant la presse. Il n’était alors pas question que ces dépenses incombent aux collectivités territoriales. L’État doit enfin prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, vous nous demandez de vous faire confiance… Faites un geste. Nous demandons seulement 8 millions d’euros pour compenser les surcoûts d’approvisionnement outre-mer.
Je rappelle que rien n’est prévu contre la vie chère dans ce texte. Il y a pourtant eu des manifestations aux Antilles ! Ça a brûlé ! Ce que les médias ne disent pas, c’est que ce phénomène concerne tous les territoires ultramarins. Rien n’a été fait non plus pour lutter contre les oligopoles et les monopoles. Nous avions pourtant formulé des propositions, en lien avec ce qui est publié dans la presse actuellement.
Nous voulons aider nos filières à compenser les insuffisances de l’État qui, en dépit de ses promesses, n’abonde pas le RSA.

M. Bernard Buis : J’accepte de rectifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-332 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous aussi.

Mme Audrey Bélim : Moi aussi.

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos II-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-332 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-332 rectifié, I-1421 rectifié, II-1516 rectifié bis et II-1577 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte pour finaliser au plus vite la dématérialisation des passeports des bovins via la mise au point d’un système informatique adapté.
Madame la ministre, vous allez ouvrir les assises du sanitaire. L’identification animale est un élément important, voire primordial à cet égard. Je suis prêt à retirer cet amendement si vous m’assurez que tout sera mis en œuvre au service de cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est absolument nécessaire de dématérialiser pour mieux tracer et mieux identifier : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes conscients de cette nécessité. Pour preuve, nous fléchons 32 millions d’euros en autorisations d’engagement sur différents systèmes informatiques, comme Sinema (système informatique national d’enregistrement des mouvements d’animaux).
La dématérialisation des passeports bovins fait bien partie de la feuille de route du ministère. C’est la raison pour laquelle, considérant que votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Laurent Duplomb : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° II-333 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1517, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
3 294 351
3 294 351
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 294 351
3 294 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
3 294 351
3 294 351
3 294 351
3 294 351
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à l’aide à la transformation de la canne en rhum.
Cette activité subit à la fois des coûts importants une concurrence forte des distilleries de pays tiers d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, en hausse de 55 % à la Guadeloupe, de 40 % à la Martinique et de 100 % en Guyane. Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l’aide sur la production réelle et un déficit substantiel du financement du dispositif.
La revalorisation de cette aide est aujourd’hui indispensable, alors que le Gouvernement a mis en place une aide aux planteurs qui livrent aux sucreries. Celle-ci a entraîné un déséquilibre des livraisons au profit des sucreries par rapport aux distilleries.
De surcroît, cette tendance va sans doute s’amplifier en raison des nouvelles conventions-canne, qui vont très vraisemblablement provoquer une hausse du prix d’achat de la canne par les sucreries.
Pour ces raisons, nous proposons de renforcer le soutien de l’État à la filière à hauteur de 3,29 millions d’euros. Je précise que cela n’implique pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, malgré les hausses de coût importantes constatées depuis 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission des finances s’en remet à la sagesse bienveillante du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’État continue de soutenir le développement de cette filière et le maintien de sa compétitivité. L’aide fiscale de l’État à la filière canne-rhum constitue le principal dispositif de soutien, l’aide à la mise à la consommation dans l’Hexagone étant avantageusement complétée par l’aide à la mise à la consommation locale.
L’enveloppe consacrée à la filière canne-rhum dans le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité est une enveloppe fermée, dont la réévaluation entraînerait automatiquement une modification des équilibres en présence appelant une phase de concertation préalable avec les autres parties prenantes.
À ce stade, il semble donc plus prudent au Gouvernement d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous le disons depuis des années, le rhum n’est pas aidé. Le Poséi, c’est l’Europe, même si cette question a été en partie renationalisée.
J’y insiste, quand il s’agit de canne transformée en rhum, les distilleries ne sont pas aidées à ce titre, contrairement à ce que l’on croit. Seules les usines à sucre sont aidées.
Que vise cette aide fiscale que vous évoquez ? Un contingent de 88 000 hectolitres d’alcool pur, alors que La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe produisent au total 144 000 hectolitres d’alcool pur – quelque 56 000 hectolitres ne sont donc pas aidés. Les conventions cannes de 2024 à 2028, qui sont soit signées soit en cours de négociation chez moi comme à La Réunion et à la Martinique, prévoient que les distilleries doivent payer lorsque le prix de la tonne de canne augmente, alors qu’elles ne sont pas aidées depuis treize ans.
Nous soulevons ce problème depuis des années et les gouvernements se défaussent sur les collectivités. Certes, les régions ou les départements interviennent pour distribuer les aides européennes, mais c’est tout !
Les crédits que nous vous demandons sont indispensables. Ce n’est pas une faveur ou de l’assistanat. Nous voulons non pas plus qu’en métropole, mais pas moins non plus ! Ces 3,3 millions d’euros permettront aux distilleries de payer cash, car elles ne bénéficient pas de délais de paiement. Sans cette somme, les difficultés que rencontre la filière s’aggraveront encore.
La commission des finances a émis un avis de sagesse ; je vous demande, mes chers collègues, de traduire cette sagesse en un vote positif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1517.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1549 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Déploiement d’espaces-tests dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Déploiement d’espaces-tests dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à développer les espaces-test agricoles pour les candidats à l’installation en augmentant les moyens consacrés aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).
Ces outils permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation pour un temps donné dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ils complètent les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, en particulier les installations progressives et hors cadre familial.
L’enjeu du renouvellement des générations, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois ce soir, nous oblige à déployer vigoureusement ce type d’outils, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis défavorable, en raison du caractère systématique du déploiement de ces espaces-test.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° II-1549 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1549 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Gremillet, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Pellevat, Saury et Somon.
L’amendement n° II-676 rectifié est présenté par Mme Housseau, M. Cambier, Mme Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Guidez, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté, MM. Longeot et Levi, Mme Jacquemet et M. Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 500 000
2 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-356 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-676 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce type de disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il s’agit en effet d’une règle de gestion à mentionner dans la rédaction d’un appel à projets ou d’un appel à manifestation d’intérêt. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement !

Mme Marie-Lise Housseau : Je retire le mien également.

M. le président : Les amendements identiques nos II-356 rectifié bis et II-676 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 100 000
2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 100 000
2 100 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement est extrêmement important.
L’année 2022 a été marquée par une forte hausse du nombre d’animaux morts en raison des différentes crises sanitaires – fièvre catarrhale, fièvre aviaire et autres. Les tonnages ont alors dépassé les capacités des entreprises habilitées au traitement des cadavres découverts dans les exploitations. Il a fallu ouvrir des centres d’enfouissement, pour un coût d’environ 15 millions d’euros.
Aujourd’hui, la France vient de retrouver son statut « indemne d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ». Aussi, les abattoirs n’ont plus besoin d’enlever une partie de l’animal, qui, normalement, devait être traité en équarrissage. De ce fait, les besoins de traitement ont baissé de quelque 180 000 tonnes à l’échelle de la France. Si nous ne faisons rien, les centres d’équarrissage, qui sont des structures privées, fermeront ces lignes qui n’auront plus de raison d’être.
Par cet amendement, nous proposons d’offrir à ces entreprises une compensation de 2 millions d’euros afin qu’elles maintiennent ces lignes en état de fonctionnement. J’y insiste, si nous ne votons pas cet amendement, le jour où nous connaîtrons une importante crise sanitaire, comme en 2022, nous aurons perdu 180 000 tonnes de capacités d’équarrissage et nous devrons rouvrir des centres d’enfouissement.
Si cela nous coûte 15 millions d’euros à chaque fois, je vous laisse faire le calcul… Je crois d’ailleurs que l’un de vos prédécesseurs avait missionné des inspecteurs généraux de l’agriculture, qui étaient arrivés à la même conclusion. Nous serions bien avisés de nous préoccuper de ce problème dès aujourd’hui.

M. le président : L’amendement n° II-1574 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Bleunven, Cambier, Delcros, Duffourg, Fargeot, Haye, Menonville et Perrion et Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 100 000
2 100 000
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement de ma collègue Annick Billon s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui de la commission des affaires économiques.
Annick Billon tient plus précisément à alerter le Gouvernement sur le site de la commune de Petosse, en Vendée, qui constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. La commune a été réquisitionnée en 2022 pour accueillir plus de 5 000 tonnes de cadavres de volailles, que les entreprises d’équarrissage ne pouvaient absorber. Les élus locaux sont maintenant laissés sans soutien ni réponse à leurs sollicitations. Ma collègue tenait absolument à ce que je puisse témoigner de cette situation vendéenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous avons compris deux choses : d’abord, il faut anticiper ; ensuite, il importe de transférer les charges aux interprofessions.
Compte tenu du coût de ces amendements sur des crédits pilotables, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question de l’équarrissage est importante.
Cet été, après les crises sanitaires, nous avons vu les conséquences des désordres qu’a connus la société d’équarrissage, qui ne parvenait plus à gérer les stocks d’animaux victimes des fièvres catarrhales ovines et de la maladie hémorragique épizootique. Cette question fait partie intégrante de la chaîne de l’élevage : il nous faut des abattoirs, mais aussi des lignes d’équarrissage et tous ces services connexes extrêmement importants.
Vous proposez de consacrer temporairement 2 millions d’euros supplémentaires au maintien d’une surcapacité d’équarrissage, avant de transférer la charge de cette activité aux interprofessions.
C’est précisément le type de sujet qu’aborderont les assises du sanitaire animal, qui ont vocation à traiter la totalité des questions relatives à l’élevage, y compris l’équarrissage en cas de menace sanitaire. Je m’engage ce soir à ce que ce point soit convenablement traité à ce moment-là. Aussi, je vous propose de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, si nous ne prenons pas la décision tout de suite, les entreprises en question n’attendront pas que tout le monde se mette d’accord. Elles n’ont pas les moyens de maintenir ouvertes des lignes qui ne fonctionnent pas.
Dès ce soir, faisons-leur passer ce message de soutien. À défaut, une fois les palabres et les discussions terminés, elles auront fermé ces lignes, qu’elles n’ont aucune obligation de préserver.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, les assises, c’est plus sérieux que des palabres.
Nous avons conscience de la gravité du sujet et j’espère qu’il en sortira quelque chose pour l’élevage français, qui est la fierté de notre agriculture. Il est indispensable que nous arrêtions une nouvelle stratégie. Le choix n’est pas entre 2 millions d’euros ou le chaos. Peut-être allez-vous voter cet amendement, mais ayez en tête que le budget n’a pas achevé son parcours et que cette somme ne sera pas débloquée avant un moment.
J’aimerais avant tout que la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qu’a connus la société d’équarrissage l’été dernier. Nous parlons tout de même de désordres sanitaires très graves. Avant d’abonder de 2 millions d’euros la filière de l’équarrissage, dont on sait qu’elle concerne une entreprise en particulier, j’attends un retour très précis sur les événements récents.
Peut-être faudra-t-il débloquer des crédits in fine, mais je crois très prématuré d’accorder des financements supplémentaires dès aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la ministre, je veux bien que l’on exige de la clarté sur tout. Moi-même, je sollicite des éclaircissements de votre cabinet depuis plusieurs mois sur un certain nombre de dossiers. À force d’attendre des réponses, nous allons voter des amendements pour mettre un peu de pression.
Nous avons bien compris que la commission mixte paritaire serait déterminante. Cela étant dit, si vous voulez attendre qu’elle se réunisse pour décider de tout, nous pouvons tout aussi bien rentrer chez nous ce soir.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Louault, je m’efforce de vous dire les choses courtoisement. Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère pour répondre à vos demandes, mais nous sommes submergés de courriers de parlementaires. Nous essayons de faire au mieux ; moi-même, je pousse pour que les réponses soient faites dans les meilleurs délais.
Il ne vous a pas échappé que j’ai fait partie un temps d’un gouvernement démissionnaire, ce qui a eu des incidences sur le fonctionnement des services. Je vous dissuade de vous engager dans la voie que vous évoquez. Travaillons plutôt en bonne intelligence, ce qui est la marque du Sénat.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-334 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Duplomb : Je ne vais pas pousser plus loin la discussion. L’alerte que j’ai lancée figurera au compte rendu de nos débats : le retire l’amendement et chacun prendra ses responsabilités.

Mme Jocelyne Antoine : Je retire également l’amendement que j’ai présenté.

M. le président : Les amendements nos II-334 rectifié et II-1574 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-1518, présenté par MM. Montaugé, Pla, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La filière des spiritueux, et notamment celle de l’armagnac, qui concerne essentiellement les départements du Gers et des Landes, est fortement touchée par la décision des autorités chinoises d’octobre dernier de surtaxer ces produits à hauteur de 39 %.
Elle pourrait être aussi pénalisée en 2025, toujours pour des questions de fiscalité des importations, après l’entrée en fonction de l’administration du président Trump.
Il faut savoir que la moitié de la production d’armagnac en France est destinée à l’exportation et que la Chine est le deuxième marché d’exportation de spiritueux français après les États-Unis. Le marché chinois représente plus de 1,5 milliard d’euros.
Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat en octobre 2024, le président du bureau national interprofessionnel de l’armagnac indiquait ainsi qu’avant même l’arrivée de la marchandise en Chine, l’importateur devait verser une caution de 34,8 %, à laquelle s’ajoutait la TVA, soit près de 50 % de la valeur du produit initial.
Dans ce contexte d’urgence pour cette filière de prestige, le présent amendement vise à prévoir la constitution d’un fonds exceptionnel de 2 millions d’euros, qui se traduirait par des mesures de soutien à la trésorerie des exportateurs d’armagnac. Ils en ont vraiment grand besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Sur le fond, monsieur le sénateur, vous avez raison : la situation des spiritueux français est préoccupante, en particulier du fait de la position des autorités chinoises. Je profite de l’occasion pour demander au Gouvernement qu’il fasse le point sur les discussions avec ces dernières.
La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous battons avec acharnement pour éviter que la Chine n’applique à la filière des brandys, cognacs et armagnacs des droits de douane qui pourraient compromettre dans des proportions considérables l’activité de nos producteurs.
Nous parlons d’un marché de l’ordre du milliard d’euros, une somme sans commune mesure avec cette aide de 2 millions d’euros que vous appelez de vos vœux.
J’ai déjà reçu les représentants de la filière pour travailler sur les conséquences à attendre des mesures douanières chinoises avant de pouvoir déterminer les budgets à mobiliser.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1518.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié, présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Michallet et Anglars, Mmes Malet et Ventalon, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, Rietmann, E. Blanc et Genet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Olivier Rietmann : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1565, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Même si les répercussions de la présence du loup sur les territoires et sur l’élevage sont déjà documentées, nous avons besoin d’améliorer nos connaissances, notamment sur les zones de colonisation. C’est pourquoi plusieurs territoires, parcs naturels régionaux et collectivités mènent des expérimentations pour améliorer les mesures de protection et de comptage.
Aussi, nous proposons d’allouer un financement à la recherche publique pour ces expérimentations, qui nous paraissent nécessaires. Les acteurs locaux foisonnent d’idées, mais manquent souvent de moyens pour les mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je considère cet amendement comme étant satisfait : avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gontard, le maintenez-vous ?

M. Guillaume Gontard : Je ne vois pas en quoi il serait satisfait, madame la ministre. Je pense que nous avons besoin d’un fléchage direct sur ces expérimentations.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la connaissance est, de fait, l’un des axes prioritaires du plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1565.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1561 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Bouad et Pla et Mmes Conway-Mouret et Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à créer un programme budgétaire de soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires, doté de 1 million d’euros.
Il s’agit de renforcer le conseil et l’accompagnement des territoires ruraux qui, dans le contexte actuel de changement climatique, sont confrontés aux enjeux de la gestion durable de l’eau et des sols. On montrerait de la sorte l’attention et le soutien que l’État apporte aux agriculteurs vis-à-vis des difficultés et des aléas récurrents qu’ils affrontent du fait de ce dérèglement climatique.
Cette action s’inscrirait notamment dans le cadre du projet Hauts de Provence rhodanienne, pour lequel des études sérieuses sont actuellement menées.
Il est crucial que l’État s’engage sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l’eau ; son implication en la matière doit se confirmer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à l’amendement, dans la mesure où j’ai pris l’engagement de poursuivre la politique du fonds d’investissement en hydraulique agricole.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1561 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il nous reste dix-neuf amendements à examiner en moins de dix minutes. Je ne pourrai en aucun cas prolonger la séance au-delà d’une heure cinq ; en allant plus tard, nous ferions dérailler la séance de demain matin. Je vous ai déjà prévenus à plusieurs reprises que nous n’allions pas assez vite, et nous avons déjà repoussé d’une heure et demie le terme programmé de cette unité de discussion.
Je serai forcé de lever la séance dans dix minutes, même s’il ne reste que quelques amendements à examiner : il n’y a plus de marges de manœuvre. Si chacun tient à présenter son amendement et à en lire l’objet dans son intégralité, nous n’y arriverons pas… Le destin de la mission est entre vos mains, mes chers collègues : vous avez sept minutes !
L’amendement n° II-1505 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Demande de retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Tissot, l’amendement n° II-1505 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1505 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-759 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Le Houerou.
L’amendement n° II-1448 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Pellevat, Levi, Savin, Houpert, Genet et Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Demas, MM. J.M. Boyer, Menonville, J.M. Arnaud, Haye et Hingray, Mme Housseau, M. Henno, Mme Perrot, MM. Fargeot, Canévet et Chauvet, Mme Lassarade, M. Maurey et Mmes Pluchet, de La Provôté et Romagny.
L’amendement n° II-1575 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Antoine et MM. Bleunven, Cambier, Delcros et Duffourg.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-759 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-1448 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à soutenir les filières sous label rouge, en augmentant les moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1575 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° II-1448 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, je le maintiens.

M. le président : Madame Antoine, l’amendement n° II-1575 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Antoine : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1448 rectifié bis et II-1575 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-1510 rectifié, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel en faveur de l’installation de vétérinaires spécialisés en élevage en zone rurale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds exceptionnel en faveur de l’installation de vétérinaires spécialisés en élevage en zone rurale
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1510 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-462 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne et MM. Buval, Fouassin et Buis, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
350 000
350 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
350 000
350 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
350 000
350 000
350 000
350 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les services des ministères de l’agriculture et de l’intérieur se sont déjà organisés pour gérer l’ensemble des signalements de maltraitance animale, les centraliser et les répartir entre brigades territoriales, commissariats et services vétérinaires, dans le but de gagner en efficacité.
Votre demande est satisfaite. Aussi, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-462 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1544 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi, Bouad et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Mérillou et Mmes Bélim et Monier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds de soutien à l’accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
200 000
200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds de soutien à l’accompagnement à la diversification agricole des cultures méditerranéennes
200 000
200 000
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1544 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1556 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Bourgi, Bouad et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Mérillou et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds de soutien à la formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du vignoble de la région Sud-Est
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000
100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds de soutien à la formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du vignoble de la Région Sud-est
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1556 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1557 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Bouad et Pla et Mmes Conway-Mouret et Bélim, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui est produit à partir de résidus viniques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui est produit à partir de résidus viniques
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1557 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1558 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Ros, Bouad et Pla, Mme Conway-Mouret, M. M. Weber et Mmes Bélim et Monier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un fonds de protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Création d’un fonds de protection des productions françaises (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…)
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1558 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1487 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, V. Louault et Chevalier, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, Chasseing et A. Marc, Mme L. Darcos, M. Bacci, Mme Aeschlimann, M. Haye et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1
1
Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Louault, l’amendement n° II-1487 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Louault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1487 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)