Loi de finances pour 2025 : Aide publique au développement

Loi de finances pour 2025 : Aide publique au développement

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
5 673 705 220
5 153 965 943
Aide économique et financière au développement
2 519 229 419
1 720 674 817
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
145 000 000
145 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
2 131 148 051
2 409 963 376
Restitution des « biens mal acquis »
140 327 750
140 327 750
Fonds de solidarité pour le développement
738 000 000
738 000 000

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-2071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
208 000 000
208 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
383 080 000
433 034 400
Restitution des « biens mal acquis »
108 327 750
140 327 750
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
699 407 750
781 362 150
SOLDE
-699 407 750
-781 362 150
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que j’évoquais à l’instant, vise à solliciter un effort additionnel, après celui consenti l’an passé, pour atteindre notre objectif de réduction du déficit public. Il a pour objet d’annuler quelque 700 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement.

M. le président : L’amendement n° II-1172 rectifié, présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Verzelen et Chasseing, Mme Bourcier et MM. Omar Oili et Levi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
208 000 000
208 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
433 080 000
433 080 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
641 080 000
641 080 000
SOLDE
-641 080 000
-641 080 000
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-850 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-2071.
L’amendement n° II-1172 rectifié était identique à celui qu’avait initialement déposé le Gouvernement. Il me semble que l’intention de ses auteurs est la même que celle du Gouvernement et je leur propose de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° II-2071 afin que nous puissions l’adopter en même temps.
La mission « Aide publique au développement » doit contribuer à l’effort supplémentaire de réduction du déficit public demandé hier par le Premier ministre.
De plus, nous devons réfléchir aux priorités de l’action de la France sans nous limiter à l’examen des crédits inscrits au budget. De nombreuses actions, en effet, sont menées au niveau européen, avec des crédits de plus en plus importants, et nous y contribuons via notre contribution au budget de l’Union européenne. D’autres actions sont menées par les fonds multilatéraux et la France a beaucoup abondé ces fonds ces dernières années.
Les montants prévus pour les situations d’urgence, enfin, sont suffisants. Si des crises humanitaires devaient survenir, les ministres pourront, de surcroît, opérer des mouvements de crédits.
La commission des finances s’en tient à un principe de rigueur budgétaire. Nous devons aussi éviter la sous-consommation.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, souhaitez-vous de rectifier l’amendement n° II-1172 rectifié pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1172 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-2071.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il a été dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas sacrifier l’avenir des futures générations de Français en laissant filer la dette. Vous êtes en train de sacrifier l’avenir des mêmes petits Français en ne traitant pas la crise climatique.
En effet, dans le budget de la France, ce qui réduit le plus les émissions de gaz à effet de serre, c’est l’APD !
Le programme 209 comporte des opérations à destination des pays les plus en difficulté – pour la forêt africaine par exemple. Et l’AFD finance de grandes infrastructures de transport, comme les métros d’Abidjan ou du Caire, ce qui réduit énormément les émissions de gaz à effet de serre.
Nous ne sauverons pas l’agriculture française si nous baissons l’APD. Il n’y a pas d’avenir pour la vigne française si nous baissons de 35 % l’APD. Voilà ce qui se joue aujourd’hui !
Déjà, il manque beaucoup d’argent à l’échelle internationale pour atteindre les objectifs climatiques. Chaque milliard d’euros que nous retirons ne sera pas remplacé par un autre acteur. Notre vote équivaut donc à plusieurs centaines de millions de tonnes de CO2 supplémentaires dans l’atmosphère. Tout cela est parfaitement documenté.
Par ailleurs, la méthode n’est pas correcte. Le Sénat a adopté un taux de 0,4 % pour la taxe sur les transactions financières (TTF) afin d’éviter un deuxième coup de rabot sur l’APD. Même les centristes ont voté cette proposition et ils ont été nombreux à intervenir, y compris le président Hervé Marseille. Et voilà que vous voulez appliquer tout de même un coup de rabot et il est encore plus fort que ce qui était prévu initialement !
C’est irresponsable du point de vue des grands enjeux climatiques et environnementaux et cela témoigne d’un manque de respect pour le Parlement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin : Je suis parfaitement conscient de la nécessité de faire des efforts pour participer au redressement des finances publiques.
Mais la méthode, monsieur le ministre, n’est pas correcte et je sais que vous n’en êtes pas responsable. Il y a une heure encore, votre amendement visait à annuler 640 millions d’euros de crédits. La diminution est alors passée à 780 millions d’euros, justifiée notamment par une annulation de crédits sur les biens mal acquis, certains considérant que cette ligne de crédits n’est pas suffisamment consommée. Faudra-t-il faire comme cela se pratiquait dans les armées à une époque ? On faisait tourner les moteurs pour consommer les crédits afin d’éviter qu’ils soient supprimés l’année suivante…
Nous voterons néanmoins ces amendements,…

M. Rachid Temal : Oh !

M. Cédric Perrin : … mais à titre personnel, ce sera à contrecœur.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Le président Perrin a raison : la méthode n’est pas correcte, surtout pour un tel montant. La réorientation budgétaire est encore plus forte que ce qui nous avait été annoncé lorsque l’amendement précédent avait été déposé – par le précédent gouvernement, certes. On pense peut-être que la pilule passera mieux en procédant en deux temps…
Comme l’a dit Ronan Dantec, nous avons décidé de rehausser le taux de la TTF, ce qui correspond à peu près à la réduction envisagée. Cette réduction supplémentaire n’est donc pas nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
Enfin, quel message cela envoie aux pays bénéficiaires ! Et nous semblons dire aux Français qu’un repli nationaliste serait la meilleure manière de construire l’avenir de notre pays. Je ne crois pas à cette voie, car les interdépendances sont là.
C’est pourquoi, au regard des enjeux et des défis qui sont devant nous, notamment en matière environnementale et climatique, le groupe SER ne votera pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : La méthode n’est en effet pas correcte d’autant que le Sénat a adopté un amendement pour porter le taux de la TTF à 0,4 %.
En 2021, lors des débats sur la loi de programmation, nous avions bien souligné que c’était la parole de la France que nous engagions pour plusieurs années. Pour une fois, nous avions adopté une programmation, une orientation de long terme… Et nous ne tenons pas notre engagement !
Nous connaissons tous la situation, certes, mais les amendements gouvernementaux de ce type se succèdent, ce qui révèle les graves défauts de construction de ce projet de budget. On nous pousse dans l’extrême urgence et on nous demande d’adopter des mesures particulièrement graves : en supprimant plus du tiers du budget de l’APD, nous hypothéquerions notre avenir. Ronan Dantec l’a bien dit, cela porterait un coup à la lutte contre le réchauffement climatique à l’échelle mondiale. C’est une politique de courte vue, qui obère notre avenir de manière terrible. Ce n’est pas acceptable.
Je demande à M. le ministre de se reprendre, car nous ne pouvons pas accepter cette coupe, surtout présentée de cette manière et sur ce sujet. Monsieur le ministre, la parole de la France, la diplomatie climatique sont des choses importantes et ce budget fait aussi passer des messages. Pensez-y !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les arguments avancés sont très pertinents, notamment celui qui concerne la décarbonation, même si un vrai travail d’évaluation doit être mené en la matière. La décarbonation opérée au travers de l’APD coûte certainement moins cher que celle conduite par d’autres vecteurs.

M. Ronan Dantec : Et donc ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous voyons bien qu’une nouvelle loi de programmation sera nécessaire pour éviter les à-coups dans la dépense.

M. Guillaume Gontard : Ce n’est pas un problème d’à-coups !

M. Rachid Temal : Commencez par respecter la programmation actuelle !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Vous avez dit vous-même, monsieur le sénateur, qu’elle arrivait à son terme. Nous aurons peut-être l’opportunité d’en adopter une nouvelle, qui aura vocation à être respectée, comme c’est le cas d’autres lois de programmation.
Enfin, monsieur le président Perrin, vous avez raison sur la méthode, j’aurais dû vous présenter d’emblée les excuses du Gouvernement pour ce changement de dernière minute dans le dispositif de l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2071 et II-1172 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
208
Contre
112
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° II-597 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Noël, MM. Reynaud et P. Vidal, Mme Gosselin, MM. Chasseing, Ravier, Bouchet, Cadec, Sido, Panunzi et Michallet et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
377 884 413
258 101 223
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
377 884 413
258 101 223
SOLDE
-377 884 413
-258 101 223
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Du fait de l’adoption des amendements précédents, nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-597 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1324 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
600 000 000
600 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
740 000 000
740 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
1 340 000 000
1 340 000 000
TOTAL
1 340 000 000
1 340 000 000
1 340 000 000
1 340 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Dans un monde où les pays riches atteignent un niveau record de développement humain, tandis que la moitié des pays les plus pauvres continuent à régresser, cet amendement vise à ce que la TTF et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) financent le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

M. le président : L’amendement n° II-1321 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, MM. Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
176 000 000
176 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
176 000 000
176 000 000
TOTAL
176 000 000
176 000 000
176 000 000
176 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie du PLF d’un amendement relevant le taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %. Ce vote nous donne en effet quelque 750 millions d’euros de recettes supplémentaires, puisque le produit de cette taxe passera de 2,24 milliards d’euros à 3 milliards.
Si nous augmentons dans la même proportion le Fonds de solidarité pour le développement, les crédits du programme 384 doivent passer de 528 à 704 millions d’euros, soit une augmentation de 176 millions d’euros.
Nous avons aussi déposé un amendement tendant à augmenter de 600 millions d’euros le volet bilatéral de l’APD.
En adoptant ces deux amendements, nous redistribuerons dans cette mission les recettes supplémentaires obtenues par l’augmentation du taux de la TTF, tout en améliorant le ciblage de nos priorités.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage portant sur le programme 110.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
D’une part, l’article 2 de la Lolf s’oppose à l’affectation du produit d’une imposition de quelque nature que ce soit à une entité non dotée de la personnalité morale et dénuée de liens directs avec l’objet de la taxe.
D’autre part, ces amendements visent à majorer les crédits d’un programme dont l’enveloppe est déjà préservée des coupes budgétaires.
Enfin, la commission recherche un rééquilibrage de nos dépenses en faveur du volet bilatéral de notre aide.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi : L’amendement n° II-1324 rectifié tend à minorer les crédits en AE et en CP de 600 millions d’euros pour le programme 110 et de 740 millions d’euros pour le programme 209 afin d’allouer ces sommes au programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », qui bénéficierait ainsi de l’intégralité de la hausse du produit de la TTF et de la TSBA pour atteindre 2,08 milliards d’euros.
Les crédits de ce nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond du produit des taxes affectées que sont la TTF et la TSBA, soit 738 millions d’euros. Le niveau des crédits inscrits sur le programme 384 est strictement identique au plafond antérieur du Fonds de solidarité pour le développement.
De plus, cet amendement ne tient pas compte de l’équilibre budgétaire des programmes de la mission et de la couverture de nos engagements politiques. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur son adoption.
L’amendement n° II-1321 rectifié vise à abonder les crédits du programme 384 de 176 millions d’euros, en puisant dans les crédits du programme 110, pour adapter les montants à la hausse du taux de la TTF adoptée en première partie.
Les crédits du nouveau programme 384 sont destinés à couvrir les engagements internationaux de la France à hauteur du plafond qui était fixé pour le Fonds de solidarité pour le développement, soit 738 millions d’euros. La dotation de ce nouveau programme est donc suffisante et les plafonds fixés dans le projet de loi de finances n’ont pas vocation à être dépassés.
Le contexte actuel des finances publiques nécessitant des efforts collectifs, il n’est pas envisagé d’allouer de nouvelles ressources au Fonds de solidarité pour le développement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous avons augmenté la TTF pour sauver l’APD et cette hausse sert à bien autre chose dans le budget de l’État…
Mais que dire de la TSBA, souvent appelée taxe Chirac ? Elle a d’abord été construite comme une taxe pour la solidarité. Puis, sous le gouvernement d’Élisabeth Borne, après l’adoption d’un amendement que j’avais eu l’honneur de présenter l’année précédente, il avait été décidé de rehausser son taux pour l’adosser à la taxe carbone frappant déjà les billets d’avion et de nous en servir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
M. le ministre l’a dit de manière extrêmement pertinente, et j’en ai pris bonne note : c’est bien dans l’APD que notre action climatique est la plus efficace. (M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait signe qu’il faut nuancer ce propos.)
Et nous allons augmenter massivement – je n’y aurais jamais cru… – la TSBA, mais sans que cela serve pour le climat ! C’est tout de même problématique…
Cela signifie que le lien entre l’impôt et l’action financée par lui est de moins en moins clair pour nos concitoyens. Cela n’aide pas la démocratie française. C’est un vrai problème.
Je voterai donc ces deux amendements, qui permettraient de rééquilibrer légèrement les choses. Mais, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. Même du point de vue des défenseurs du transport aérien – il y en a ici –, le lien entre la TSBA et l’action climatique peut déculpabiliser ceux qui prennent l’avion et donc favoriser finalement ce secteur ! Mais le Gouvernement veut absolument couper ce lien…

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : J’entends M. le ministre évoquer une nouvelle loi de programmation, qui pourrait donc débuter, je l’espère en tout cas, à compter de 2026. Ce sera l’occasion de nous interroger sur nos outils. Je rappelle que seule une partie du produit de la TTF finance l’APD. Si la Lolf nous contraint à en reverser l’intégralité dans le pot commun, cela pose un problème. À quoi bon débattre ainsi du taux de ces deux taxes, si c’est pour aboutir à un budget en forte baisse ?
La France a de quoi être fière de ces deux initiatives historiques que sont la taxe Chirac et la TTF. Si leur produit nous est ôté, il faudra trouver d’autres recettes stables, durables et en augmentation pour financer cette mission.
Dans ce PLF, le Gouvernement fait peser 10 % de l’effort global sur la mission « Aide publique au développement », alors que celle-ci ne représente que 1 % du budget de l’État.
Au-delà des préoccupations de bonne gestion, il y a donc bien un choix politique délibéré de faire payer à l’APD la gabegie qui résulte de sept années de gestion par la majorité actuelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1324 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-1321 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1328 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
550 000 000
550 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 048 789 796
1 048 789 796
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
498 789 796
498 789 796
TOTAL
1 048 789 796
1 048 789 796
1 048 789 796
1 048 789 796
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet d’abonder le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » d’un peu plus de 1 milliard d’euros afin de maintenir le niveau de crédit de 2024.
Ces moyens sont nécessaires au regard des besoins liés aux désordres du monde qui s’amplifient – guerres, événements climatiques, etc.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous avons inscrit un gage et nous demandons au ministre de le lever, puisque le produit de la TTF va augmenter.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1267 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Guiol, Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Masset et Roux, Mme Pantel et MM. Gold et Laouedj.
L’amendement n° II-1319 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
600 000 000
600 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
600 000 000
600 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1267 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : La baisse des crédits qui est proposée dans ce projet de loi de finances est absolument dramatique et traduit une incompréhension de l’APD, dont la raison d’être est la lutte contre la pauvreté.
L’Agence française de développement continuera certes de prêter, mais à des pays qui n’ont pas, au fond, besoin de nous. Les pays en voie de développement seront donc les premiers à en pâtir.
Je pense aux cinq mille salariés de l’AFD et aux quatre mille projets en cours. Alors que l’expertise de ces salariés est internationalement reconnue, ils risquent de penser qu’ils ont mal fait leur travail.
Proposer de telles coupes budgétaires, c’est céder au RN, qui est le premier à avoir attaqué cette mission. C’est le faire entrer directement dans cet hémicycle.
J’imagine votre embarras, monsieur le ministre, car je sais l’importance que vous accordez à cette mission. Et vous savez à quel point elle compte pour notre rang international.
Je rappelle quand même que, sur la TTF, le Sénat avait voté une augmentation qui portait le taux à 0,5 %. C’est à la suite d’une seconde délibération que nous avons voté un taux de 0,4 %. Ne pas rehausser les crédits en proportion de cette hausse serait dramatique.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° II-1319.

Mme Nicole Duranton : Dans le contexte budgétaire actuel, marqué par une réduction de 2 milliards d’euros des crédits de cette mission, il est plus que jamais nécessaire de définir des priorités pour renforcer l’efficacité de notre APD.
Face à la multiplication des crises auxquelles le monde est confronté, qui aggravent les urgences humanitaires, nous considérons qu’il est essentiel de renforcer le volet bilatéral de l’APD. Pour maintenir des partenariats solides permettant d’éviter, d’atténuer et de lutter contre ces crises, il est indispensable de disposer d’outils réactifs tels que le soutien dans le domaine humanitaire et les projets à impact rapide.
Il est donc crucial de renforcer les ressources du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » dans son action de coopération bilatérale.
Nous souhaitons que le Gouvernement accepte de lever le gage, d’autant que nous avons voté en première partie une augmentation du taux de la TTF pour le porter de 0,3 % à 0,4 %, ce qui nous permettra d’obtenir des recettes supplémentaires. Ces recettes doivent servir à augmenter les crédits consacrés à cette mission.

M. le président : L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
310 789 496
117 500 001
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
310 789 496
117 500 001
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
310 789 496
310 789 496
117 500 001
117 500 001
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour que nous puissions apprécier les conséquences de l’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié du groupe CRCE-K.

M. Rachid Temal : Nous nous posons la même question.

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de terminer la présentation des amendements en discussion commune avant de suspendre nos travaux. Ainsi, la commission des finances pourra peut-être nous éclairer.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard : Notre amendement va dans le même sens que les précédents, puisque nous proposons d’abonder de 310,8 millions d’euros en autorisations d’engagement le programme 209.
Le directeur général de l’AFD, Rémy Rioux, a décrit, le 6 novembre dernier, ce que seraient les conséquences d’une baisse de 50 % de crédits de l’agence, qui est le bras armé de notre aide publique au développement.
Il expliquait qu’une telle coupe affecterait son activité et sa stratégie, qui a été fixée par la loi de 2021. L’agence serait ainsi conduite à moins intervenir dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais à intervenir davantage dans les pays émergents. Elle devrait privilégier les actions visant à atténuer le changement climatique au détriment des actions d’adaptation, déjà très sous-financées, hélas ! Elle devrait également en faire moins dans le secteur social et en faveur de l’égalité femmes-hommes. Son action serait aussi moins ambitieuse sur la question des migrations.
Il nous semble donc important de rétablir le budget de l’AFD.

M. le président : L’amendement n° II-1990, présenté par MM. Canévet et Daubet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
300 000 000
300 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
300 000 000
300 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet : Je commencerai par répondre à M. Gontard. L’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié a pour effet de transférer 600 millions d’euros du programme 110 et 740 millions d’euros du programme 209 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » pour un montant total de 1,34 milliard d’euros.
Au terme de ce mouvement, il ne reste plus environ que 700 millions d’euros dans chacun des deux premiers programmes.

M. Christian Cambon : Eh oui !

M. Michel Canévet : Je rappelle que le programme 110 concerne notamment l’aide multilatérale, tandis que le programme 209 est celui consacré à l’aide bilatérale.
L’amendement n° II-1990 que nous avions préparé au nom de la commission des finances visait à répondre à un certain nombre d’observations qui avaient été émises lors de l’examen de la mission en commission par certains de nos collègues, qui déploraient que l’aide bilatérale ne fût pas suffisamment dotée. J’ai d’ailleurs entendu les mêmes propos aujourd’hui lors de la discussion générale.
C’est pour cela que la commission propose de redéployer 300 millions d’euros depuis le programme 110 vers le programme 209.
Monsieur le président, la commission des finances demande que cet amendement soit mis aux voix par priorité.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-1328 rectifié et II-1231 et sur les amendements identiques nos II-1267 rectifié et II-1319.

M. le président : Je suis donc saisi d’une demande de vote par priorité de la commission portant sur l’amendement n° II-1990.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous comprenons bien l’intention, parfaitement légitime, des auteurs de l’amendement n° II-1324 rectifié. Cependant, son adoption entraîne des difficultés majeures.
Cela dépossède les programmes 110 et 209 au profit du nouveau programme 384, ce qui empêchera de financer de nombreuses actions déjà prévues et tout à fait utiles. Chacun perçoit bien la difficulté et peut-être faudra-t-il rectifier le tir lors de la navette parlementaire, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs légitimes de ces deux programmes.
Les amendements que nous examinons maintenant visent à opérer un rééquilibrage entre les programmes 110 et 209. Pourquoi ?

M. Rachid Temal : Au nom de la cohérence !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ils s’inscrivent en effet dans le prolongement de la loi de 2021 qui incitait à un rééquilibrage entre les dons et les prêts afin de développer les premiers, donc à un abondement du programme 209 au détriment du programme 110.
La vérité, c’est que nous avons besoin des deux types d’instruments. Depuis le vote de la loi de 2021, un premier rééquilibrage a déjà été réalisé, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement à rédiger ainsi le texte qui est soumis à votre examen.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à modifier cet équilibre.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’ai bien écouté les précisions du rapporteur spécial, mais j’avoue que je n’ai pas bien compris…
Monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous : nous devons développer les programmes 209 et 110 et maintenir le fonds de solidarité pour le développement. Tout cela est l’expression des engagements internationaux de la France et les trois sont nécessaires.
Si nous avons voté l’amendement n° II-1324 rectifié de nos collègues communistes, c’est parce que l’effort exigé sur l’aide publique au développement est disproportionné. Ce n’est pas tenable pour la France. Chacun le comprend bien, y compris sur les travées de la droite.
J’aimerais en fait savoir comment l’amendement qui a déjà été adopté s’articule avec celui qui vient d’être présenté par la commission. Le ministre pourrait lever le gage, ce qui permettrait d’avancer dans un esprit de compromis. La position actuelle du Gouvernement n’est pas en phase avec celle du Sénat.
Quelques minutes de suspension de séance ne seraient pas de trop pour comprendre où nous en sommes et pour essayer de trouver un accord.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Sous la présidence de Christian Cambon, nous avons beaucoup débattu, au sein de la commission des affaires étrangères du Sénat, sur la proportion entre les dons et les prêts.
On constatait en effet, en lisant les rapports de l’AFD, que parmi les pays les plus aidés figuraient la Chine ou la Turquie, tandis que les pays prioritaires figuraient très bas dans le classement. Pour ces derniers pays, l’octroi de prêts est difficile. J’insiste sur ce point, messieurs les ministres : pour aider les pays prioritaires, il faut privilégier les dons. C’est une position que nous défendons avec constance.
Nous n’avons pas abordé la question des ambassadeurs. L’un des mérites de la loi de 2021 est d’avoir créé les conseils locaux du développement. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion, avec certains collègues de la commission des affaires étrangères, d’assister à la mise en place d’un tel comité lors d’un déplacement au Sénégal. Mais quelle marge de manœuvre restera-t-il finalement aux ambassadeurs pour soutenir des projets locaux ?
Enfin, la volonté de rééquilibrage de la commission des finances est louable, mais s’il s’agit uniquement de déplacer des sommes, ce n’est pas satisfaisant ! Cela ne suffira pas, car la baisse drastique des crédits envisagée pour 2025 est trop forte. Il faut revenir dessus. J’espère que le ministre lèvera le gage, sinon nous n’y arriverons pas.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : L’amendement n° II-1990 de la commission, qui abonde le programme 209 de 300 millions, est gagé sur une baisse du programme 110. Dans notre amendement, cette somme est gagée sur l’augmentation de la TTF.
En tout cas, il faut voter l’un de ces amendements pour avoir une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : L’amendement n° II-1324 rectifié de Mme Gréaume que nous avons adopté a recueilli une majorité, car il répond aux besoins identifiés pour pouvoir mener cette politique nécessaire qui consiste à aider les pays en voie de développement à faire face aux problèmes qu’ils rencontrent.
Seulement, cet amendement siphonne les programmes 110 et 209.

M. Olivier Rietmann : Eh oui !

M. Patrice Joly : Le ministre a évoqué les difficultés que soulève l’adoption de cet amendement sur la mise en œuvre de notre politique d’aide publique au développement.
La commission des finances a déposé un amendement pour abonder le programme 209. La seule solution est que ce programme soit bien abondé, mais que ces crédits ne soient pas prélevés sur le programme 110. Il convient donc que le ministre lève le gage sur l’amendement présenté par M. Canévet. C’est ainsi que nous pourrons aller de l’avant, respecter le vote de notre assemblée et ne pas trop affecter le programme 209.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : M. Joly a bien exposé la situation. À la suite de l’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié, une grande partie de l’enveloppe du programme 110 a été consommée.
Par conséquent, si nous voulons voter l’amendement de la commission, il faut que le ministre lève le gage à hauteur de 300 millions d’euros. À défaut, tous les amendements tomberont. C’est simple !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous demandons aussi une suspension de séance afin de faire le point sur la situation après l’adoption de l’amendement n° II-1324 rectifié et de vérifier si les deux programmes en question ont été ou non siphonnés.
Ensuite, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ? La réponse est non ! Si nous avions 300 millions d’euros en plus, ils auraient déjà été intégrés au budget de la mission…

M. Ronan Dantec : Et les nouvelles recettes fiscales que nous avons dégagées ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : S’il s’avère que les programmes ont été siphonnés, il faudra réfléchir aux conséquences sur la mise en œuvre des actions financées par ces programmes.

M. Rachid Temal : À quoi bon suspendre la séance alors ?

M. Olivier Rietmann : Que ceux qui ont voté l’amendement communiste assument !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Selon les calculs convergents du Gouvernement et de la commission des finances, le « siphon » appliqué par l’amendement de Mme Gréaume sur les programmes 209 et 110 ne laisse plus de dépenses pilotables sur le programme 110.
Rien ne peut donc être gagé sur celui-ci. Comme je l’ai déjà dit, si j’avais 300 millions d’euros à disposition pour lever le gage, ils figureraient depuis longtemps dans le texte… En tout cas, l’amendement n° II-1990 de la commission des finances redéployant des crédits du programme 110 vers le programme 209 ne peut pas être adopté. Il en est ainsi.

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-1328 rectifié, II-1231 et II-1990, ainsi que les amendements identiques nos II-1267 rectifié, II-1319 n’ont plus d’objet.
Il en est de même pour les amendements nos II-1229, II-1268 rectifié, II-1325 rectifié, II-1269 rectifié et II-1326.
L’amendement n° II-1327 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
80 000 000
80 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
80 000 000
80 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Dans la mesure où la guerre en Ukraine perdure, il avait été décidé d’apporter un soutien à ce pays par la création d’un fonds d’aide d’urgence pour soutenir les infrastructures civiles ukrainiennes. Celui-ci était doté, pour 2024-2025, de 200 millions d’euros.
Ce fonds est destiné à financer, sous forme de dons et sur la demande du gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents qui visent à renforcer la résilience de ce pays et à le reconstruire. Ces projets sont mis en œuvre par des entreprises françaises.
Nous saluons l’effort pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, mais ce fonds ne sera doté cette année que de 120 millions d’euros. Nous estimons que les projets auront davantage de chances d’aboutir si ses crédits sont maintenus en 2025 à leur niveau de 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet : L’avis est défavorable.
Si l’enveloppe baisse, c’est parce que les crédits actuels ne sont pas consommés. Il faut du temps pour mettre en œuvre les projets et des crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires pour l’instant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1327 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
112
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-687 rectifié, présenté par Mme Havet et MM. Lemoyne, Buis, Omar Oili et Fouassin, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Implantation de l’institution OCEAN de l’Université des Nations Unies
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
37 100 000
37 100 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
Implantation de l’institution OCEAN de l’Université des Nations Unies
37 100 000
37 100 000
TOTAL
37 100 000
37 100 000
37 100 000
37 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de Nadège Havet vise à créer un nouveau programme pour financer l’implantation en France de l’institut Océan de l’université des Nations unies. Celle-ci ne dispose pas, actuellement, d’un institut consacré à la thématique des océans et des littoraux, pourtant centrale. Depuis 2017, l’université de Bretagne Occidentale à Brest défend le projet de création d’un tel institut spécialisé sur la science et la gouvernance de l’océan et des littoraux.
Ce projet, validé par l’université des Nations unies, bénéficie d’un soutien fort des collectivités territoriales de Bretagne et a fait l’objet de réflexions avec les organismes nationaux de recherche dans le cadre d’un comité de pilotage entre 2016 et 2022.
Le montant de la contribution au fonds de dotation de l’université des Nations unies, nécessaire à l’implantation de l’institut, a été évalué à 40 millions de dollars, soit 37,1 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme, doté de 37,1 millions d’euros, afin de financer l’implantation de cet institut dans le cadre de la politique française de coopération multilatérale. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. L’enjeu est important pour la France.
Nous avons toutefois deux points d’alerte. Le premier point est d’ordre technique : la création d’un tel programme apparaît peu conforme aux dispositions de l’article 7 de la Lolf. Le second point tient à l’objectif de ce nouveau programme : cet amendement aurait davantage sa place au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Ce projet nous intéresse beaucoup, mais l’implantation en France de cet institut n’est pas actée. Je propose aux auteurs de cet amendement de venir me rencontrer pour examiner le projet avec attention.
Dans l’immédiat, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Bernard Buis : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-687 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
229
Contre
112
Le Sénat a adopté.