Loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Vote sur l’ensemble
debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques heures, l’Assemblée nationale renversera très vraisemblablement le Gouvernement par une motion de censure, pour la première fois depuis soixante ans. La crise politique dans laquelle nous sommes résulte, d’une part, du refus du Président de la République d’accepter le résultat des élections législatives de juillet dernier, d’autre part, de l’incapacité du Gouvernement à trouver des compromis avec d’autres forces politiques que l’extrême droite.
Le Sénat – un havre de stabilité – examine les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue, hier matin, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ce texte, le deuxième du genre, prévoit quelques ajustements.
Compte tenu du contexte dans lequel les débats se tiennent, il a semblé aux deux chambres qu’il était sans doute nécessaire de rendre la CMP conclusive et de valider ce projet de loi de finances de fin de gestion, dont l’objectif est de débloquer les derniers financements pour cette année 2024 avant que la tempête ne s’abatte sur le Gouvernement et ne vienne frapper les textes budgétaires en cours d’examen.
Toutefois, en tant qu’élus d’un groupe d’opposition, nous avons le devoir de rappeler qui porte la responsabilité de cette situation catastrophique. Pendant sept ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont fait preuve chaque année d’une grande créativité pour retirer des recettes fiscales à l’État et affaiblir ses moyens d’agir. Le résultat est sans appel : la puissance publique est de moins en moins puissante, les services publics sont au bord de l’implosion, le montant de la dette nationale a bondi de 1 000 milliards d’euros et notre déficit atteint un niveau record à 6,1 % du PIB.
Nous payons très cher aujourd’hui les dépenses fiscales imposées sans concertation par les gouvernements successifs, sans compensation, et dont l’on sait aujourd’hui qu’elles représentent entre 60 milliards et 100 milliards d’euros par an.
Depuis le début de cette année 2024, le décrochage des recettes a été tel que, tous les trois mois, il a fallu annoncer des coupes nouvelles dans le budget : il y a eu d’abord des annulations de crédits par décret, puis des gels et des surgels de crédits, et enfin ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Un autre chemin était pourtant possible. À gauche, nous défendions, en responsabilité, l’idée d’un projet de loi de finances rectificative où figureraient des propositions sur le volet des dépenses comme sur celui des recettes, en se fixant pour objectifs de rétablir d’abord la justice fiscale dans notre pays, de redonner ensuite les moyens d’agir à l’État, de restaurer nos services publics, de répondre aux défis immenses du changement climatique et, enfin, de contenir le déficit public, dans une période où les taux d’intérêt élevés accroissent mécaniquement la charge de notre dette, donc notre capacité à investir demain. Mais il n’en fut rien !
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez essayé de nous faire croire pendant son examen, ce PLFG n’est pas simplement technique et ne vise pas seulement à apporter des ajustements courants de fin d’année. Il vient surtout confirmer notre analyse.
Tout d’abord, la méthode qui consiste à ignorer les recettes comme levier d’action pour redresser les finances publiques et à se positionner uniquement sur les dépenses ne permet pas de stopper la dynamique du déficit. Non seulement cela ne suffit pas, mais cela a de lourdes conséquences pour celles et ceux qui souffrent déjà le plus, alors que ceux qui possèdent beaucoup sont épargnés.
Ensuite, rien n’a été anticipé. Vous nous en donnez une parfaite illustration, en venant nous expliquer qu’il faut absolument voter ce PLFG pour débloquer le versement des traitements des fonctionnaires. Tout permettait d’anticiper les besoins accrus qu’il y aurait pour la tenue des jeux Olympiques. Tout laissait à penser que la gestion du processus de décolonisation de Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne se ferait pas sans heurts.
Quant aux collectivités, elles se retrouvent à devoir payer l’addition des décisions gouvernementales, encore une fois non financées. Ainsi, cette année, la revalorisation sur l’inflation du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas été financée, non plus que l’extension du Ségur de la santé aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, décidée pendant la campagne des législatives anticipées, sans concertation avec les départements censés financer la mesure. L’ardoise pour les départements atteint 515 millions d’euros soit plus d’un demi-milliard.
On nous a dit que le PLFG n’était pas le bon véhicule législatif pour compenser les coûts pour les départements et que nous pourrions en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Le débat a eu lieu ce week-end et comme nous pouvions l’imaginer, il n’en fut rien.
Pour les écologistes, un tel jeu de transfert de dette du budget de l’État vers celui des collectivités est, d’une part, irrationnel puisque le déficit public, tel que le définit le traité de Maastricht, inclut la dette des collectivités ; d’autre part, il entrave un peu plus leur capacité à proposer des services publics de proximité et à investir pour l’avenir.
Néanmoins, le texte prévoit en effet quelques évolutions, dont 20 millions d’euros pour les viticulteurs et 70 millions d’euros pour l’entretien des routes. Il faudrait sans doute mieux anticiper à l’avenir et s’interroger, lorsque l’on décide de créer de nouvelles voiries, sur les conséquences financières de ce choix. En matière de recettes, le texte prévoit le remboursement anticipé de 1,7 milliard d’euros par la Grèce. En cette année où nous voyons notre déficit public exploser, c’est tout de même une belle leçon que l’on nous donne !
Pour conclure, je rappelle que, l’an dernier, sur ce même texte, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’était abstenu. Cette année, face à l’entêtement du Gouvernement à maintenir un cap mortifère, face à son refus de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et face à l’insincérité budgétaire, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion des finances publiques mérite rigueur, responsabilité et vision à long terme. Or dans le cadre de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, le constat est sans appel : le Gouvernement a failli.
Comme l’ont parfaitement souligné le président de la commission des finances et le rapporteur général, le Gouvernement aurait pu, et surtout aurait dû, présenter à la représentation nationale un projet de loi de finances rectificative dès le premier semestre de 2024. Mais il a choisi la fuite en avant, préférant l’inaction à la responsabilité, au mépris des avertissements pourtant limpides sur la dégradation des comptes publics, connue dès décembre 2023 et confirmée rapidement par les faits.
Le déficit budgétaire de l’État atteint aujourd’hui 163,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Les recettes fiscales nettes, tombées à 324,1 milliards d’euros, enregistrent une chute de 24,3 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : ils sont le signe accablant d’un Gouvernement qui a renoncé à toute ambition fiscale et budgétaire cohérente.
Il est nécessaire de rappeler une évidence économique que le Gouvernement semble ignorer : ce n’est pas en diminuant les taux d’imposition ou en supprimant certains impôts que les recettes fiscales vont miraculeusement augmenter. Le ruissellement n’existe pas.
Cette situation n’est pas qu’un échec technique. Elle est aussi la conséquence d’une politique que caractérise un mépris systématique pour les propositions des parlementaires de gauche comme de droite.
Un PLFR aurait permis non seulement de réajuster les prévisions budgétaires, mais aussi de mettre en œuvre des mesures adaptées pour corriger la trajectoire. Le décret d’annulation de crédits du 21 février dernier n’était évidemment pas la réponse adaptée.
Les gels et dégels de crédits plongent les opérateurs publics, les collectivités et les associations dans une incertitude insoutenable. Comment planifier une politique éducative, sociale ou environnementale, quand les financements arrivent au compte-goutte, dans des proportions aléatoires ?
La dérive ne s’arrête pas là. La dissolution précipitée de l’Assemblée nationale par le Président de la République, motivée par des calculs politiciens après un échec électoral cuisant, aura des conséquences gravissimes.
La banque Goldman Sachs estime que cette décision à elle seule entraînerait une hausse de l’endettement d’environ dix points de PIB, majorant ainsi la charge d’intérêts de près de 10 milliards d’euros chaque année. Reconnaissons-le, nous aurions pu nous en passer.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion nous offre simplement l’occasion de constater une nouvelle fois cette dérive budgétaire.
Lors de la première lecture, notre chambre avait tenté de corriger certaines lacunes de ce texte. Rares sont les propositions qui ont survécu aux compromis proposés et validés par la CMP, qui ont toutefois le mérite d’être des compromis, au rebours, monsieur le ministre, de la méthode que vous avez employée lors la seconde délibération du PLF.
Sans nier l’importance de ce texte, qui permet, en fin d’année, de régler des questions essentielles d’ordre financier, je déplore le rejet systématique par le Gouvernement ou la majorité sénatoriale des amendements défendus par les socialistes, qui visaient à soutenir financièrement les départements et les régions, ces collectivités qui constituent pourtant le socle de l’action publique dans notre pays.
Comment justifier que les collectivités locales, qui sont en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, soient jugées responsables de la dégradation des comptes publics ? Nous ne pouvons cautionner cette dérive.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, comme en première lecture, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre l’a dit : notre pays s’apprête à entrer en terra incognita.
Alors que les dés de la censure semblent déjà jetés, la fièvre de la sédition hypothèque l’avenir de la Nation. (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation. – M. Éric Kerrouche s’esclaffe.) La gauche révolutionnaire et la droite lepéniste ont décidé d’unir leurs voix pour renverser le Gouvernement.
À l’extrême gauche, rien de nouveau sous le soleil noir.
M. Pascal Savoldelli : Cela n’existe pas !
Mme Vanina Paoli-Gagin : La Nupes, devenue le Nouveau Front populaire, nous a habitués à déposer frénétiquement motion de censure sur motion de censure.
À l’extrême droite, en revanche, les cravates sont tombées et, avec elles, la stratégie de la respectabilité. Les populistes montrent désormais leur vrai visage : ils misent sur le chaos.
Marine Le Pen a monnayé le vote de ses troupes en multipliant les exigences budgétaires. Le Premier ministre a tendu la main à tous les groupes (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) et leur a fait des concessions qui auraient dû leur convenir – je pense notamment à la surtaxe sur l’électricité, à l’aide médicale de l’État ou au déremboursement des médicaments. Mais rien n’y a fait !
Au bout du bout, le Rassemblement national a déclaré qu’il votera la censure. Personne n’est plus dupe : les populistes ne cherchent pas à préserver le pouvoir d’achat des Français, mais simplement à sanctionner l’exécutif.
Car renverser le Gouvernement aujourd’hui, ce n’est certainement pas préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Emmanuel Capus : Ça, c’est sûr !
Mme Vanina Paoli-Gagin : D’abord, parce que la reconduction des mesures fiscales actuellement en vigueur pénaliserait surtout nos entreprises et nos concitoyens, notamment les classes moyennes.
Ensuite, parce que l’instabilité politique bride sévèrement la consommation et l’investissement, de même qu’elle inquiète d’ores et déjà – on peut le constater – les marchés financiers.
Enfin, parce que le dérapage financier qui résulterait de la censure du Gouvernement, en raison à la fois de la reconduction d’un budget extrêmement dépensier et de l’aggravation de la situation économique, risquerait de précipiter le pays dans une crise sociale et politique dont nous ne mesurons absolument pas la gravité.
Nous venons d’examiner un amendement du Gouvernement visant à actualiser les recettes fiscales pour le dernier trimestre 2024. Les bonnes nouvelles concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et l’impôt sur le revenu sont très loin de compenser la mauvaise nouvelle relative aux recettes de TVA.
Ces ajustements significatifs nous rappellent, si besoin en était, que les agents économiques réagissent à nos décisions. Nous pouvons voter autant d’impôts que nous le voulons, les Français, eux, consomment moins pour épargner plus. Quant aux entreprises, elles ne votent pas leur chiffre d’affaires… Le réel, mes chers collègues, ne se décrète pas, il s’impose à nous !
Au nom du groupe Les Indépendants, je veux exprimer, en cet instant, la profonde inquiétude de mes collègues vis-à-vis de l’avenir.
Puisqu’il faut bien sauver les meubles, nous nous réjouirons dans l’hypothèse où le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 serait adopté : il le sera dans un instant par le Sénat, et j’espère qu’il le sera tout à l’heure, juste avant l’examen des motions de censure, par l’Assemblée nationale.
Comme cela a été dit, ce texte est loin d’être anecdotique. Il prévoit l’ouverture de crédits pour reconstruire tout ce que les émeutes ont détruit en Nouvelle-Calédonie. Il autorise le Gouvernement à payer les primes des agents qui ont sécurisé les jeux Olympiques et Paralympiques. Cet événement a fait notre fierté : il faut maintenant payer la note.
Surtout, ce texte ouvre des crédits pour nos forces armées. Mes chers collègues, ne soyons pas aveugles à tous les signaux faibles qui nous sont adressés par nos partenaires européens. Je ne parle pas seulement de la Finlande ou de l’Estonie, qui partagent une frontière avec la Russie, mais aussi de l’Allemagne, qui prépare sa population à l’éventualité d’un conflit armé.
Il est impératif de respecter la trajectoire tracée par la loi de programmation militaire. Il est donc essentiel de voter les crédits figurant dans ce projet de loi. Soyons lucides : la sécurité nationale se joue aujourd’hui sur le sol européen, chez nos amis ukrainiens, mais elle pourrait se jouer demain sur le territoire de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe votera bien évidemment ce texte. J’espère très sincèrement que tous les groupes, ici, feront de même, non pas par soutien au Gouvernement, mais par respect pour nos fonctionnaires et nos militaires. Je continue également d’espérer qu’une partie de la gauche à l’Assemblée nationale refusera de se joindre à l’équipe des ingénieurs du chaos. Il n’est jamais trop tard pour prendre une bonne décision.
En ce jour de la Sainte-Barbe, je tiens enfin à rendre hommage à nos soldats du feu, qui sont l’exact contraire de ceux qui jouent aux pompiers pyromanes à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais nous n’aurons examiné un texte budgétaire dans un tel contexte politique et institutionnel.
Nous sommes à quelques heures d’une possible censure du Gouvernement. D’ici là, à quinze heures, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion aura lieu à l’Assemblée nationale. Il pourrait donc s’agir du dernier texte du gouvernement actuel adopté par le Parlement.
Notre groupe en appelle à la responsabilité des députés, au-delà du socle commun.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Laurent Somon : Il serait en effet très préjudiciable que ce texte ne puisse pas être voté avant la fin de l’année. Je rappelle qu’il prévoit des mesures très importantes et attendues par nos compatriotes et nos fonctionnaires.
Pour ne citer que cet exemple, 500 millions d’euros de crédits sont prévus pour payer les heures supplémentaires et la prime de mobilisation des policiers et gendarmes ayant travaillé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Si le Rassemblement national vote contre le texte cet après-midi, Mme Le Pen devra expliquer aux membres des forces de l’ordre mobilisées pendant tout l’été que le versement de cet argent, qu’ils attendent pour Noël, pourrait être reporté sine die…
Il en est de même pour la crise extrêmement grave que traversent nos compatriotes en Nouvelle-Calédonie : 200 millions d’euros sont prévus pour le soutien financier à diverses structures néo-calédoniennes et pour le prolongement du dispositif de chômage partiel.
Les émeutes ont provoqué la fermeture ou la faillite d’un grand nombre d’entreprises. 6 000 emplois ont été perdus et 29 % des salariés du privé sont désormais au chômage partiel, ce qui représente plus de 16 000 salariés et plus de 1 000 entreprises. En temps normal, les revenus du travail représentent en moyenne 80 % du revenu disponible des ménages calédoniens. Leur baisse étant compensée par l’indemnisation du chômage, il est primordial que le chômage partiel puisse être financé.
Si le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est rejeté cet après-midi, M. Mélenchon et Mme Le Pen devront tous les deux, après avoir effectué un vol sur Aircalin, expliquer aux Néo-Calédoniens en situation de chômage partiel qu’ils ne percevront plus leurs indemnités, sachant que, sur le Caillou, les ménages les plus modestes consacrent 28 % de leur budget à l’alimentation.
De même, ce texte prévoit 200 millions d’euros pour l’aide aux adultes handicapés, 100 millions d’euros pour les bourses sur critères sociaux et consacre 5 millions d’euros pour soutenir les agriculteurs dans leur lutte contre le mildiou. Là encore, M. Mélenchon et Mme Le Pen devront expliquer aux personnes souffrant d’un handicap, aux étudiants boursiers et aux agriculteurs désespérés pourquoi ils ne percevront pas d’aide financière.
Des crédits sont également prévus pour financer les Opex et le soutien à l’Ukraine : ils sont nécessaires pour que ce pays, agressé et meurtri, puisse ouvrir des négociations dans des conditions équitables. Nous voyons bien l’importance et l’urgence de voter ce texte !
Au Sénat, nous avons également voté une enveloppe de 70 millions d’euros à répartir entre les collectivités territoriales gérant des réseaux routiers, en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir. La commission mixte paritaire a retenu ce dispositif, ce dont nous nous félicitons.
Cette mesure supplée une série de dispositions adoptées, sur l’initiative du Sénat, dans le collectif budgétaire de 2022 et la loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui prévoyaient l’ouverture de crédits pour l’entretien de la voirie locale. Ces crédits avaient finalement été gelés ou détournés de leur objet initial par le précédent gouvernement. Nous espérons que les crédits votés cette année soient utilisés conformément à notre intention.
Notons, par ailleurs, que le présent projet de loi prévoit le remboursement anticipé par la Grèce de 1,7 milliard d’euros. Alors que la censure à venir du Gouvernement pourrait plonger notre pays dans une crise financière, la Grèce, elle, a fourni les efforts de redressement nécessaires : de 2020 à 2024, son déficit public diminuera de 9,6 % à 0,9 %, tandis que celui de la France ne baissera que de 9 % à 6,1 %.
Enfin, et surtout, ce projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l’annulation de 5,6 milliards d’euros de crédits sur les 16 milliards d’euros qui avaient été gelés, s’ajoutant ainsi aux 10 milliards d’euros de crédits annulés par décret en février dernier. Ces annulations sont indispensables si nous voulons tenir notre trajectoire financière, qui prévoit un déficit de 6,1 % du PIB en 2024 et de 5 % en 2025.
Pour toutes ces raisons, par esprit de responsabilité, mais aussi par nécessité, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Bruno Belin se lève pour applaudir.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner l’importance du compromis obtenu en commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à une version consolidée du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Cet accord était indispensable, compte tenu de la nécessité d’adapter notre trajectoire budgétaire à la situation macroéconomique de notre pays et de préserver la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires.
Alors que le projet de loi de finances pour 2024 avait été conçu sur des hypothèses macroéconomiques de sortie de crise, l’évolution des paramètres économiques s’est révélée particulièrement atypique, comme l’a souligné l’inspection générale des finances.
En effet, l’élasticité des prélèvements obligatoires par rapport au PIB qui mesure la croissance des prélèvements en fonction de celle de notre activité économique a atteint une valeur de 0,42, bien inférieure à sa moyenne de longue période, proche de 1. Les recettes fiscales ont donc connu un effondrement inédit, qui atteint 41 milliards d’euros cumulés sur les années 2023 et 2024, et le taux de croissance a été révisé à 1 % dès le mois de février.
Ces évolutions ont conduit à une réévaluation du déficit public pour 2024, qui est désormais estimé à 6,1 % du PIB ; un écart notable est donc apparu par rapport aux prévisions initiales.
Confronté à ces chiffres, le Gouvernement a rapidement mobilisé ses outils de pilotage budgétaire : un décret d’annulation de crédits a été publié dès février, permettant de geler 10 milliards d’euros de dépenses. De même, la réserve de précaution a été renforcée et portée à 16,1 milliards d’euros.
Ces mesures ont permis de limiter les effets immédiats de la dégradation économique sur les finances publiques, mais elles nécessitaient d’être complétées par un certain nombre d’ajustements législatifs pour assurer un pilotage budgétaire précis et réactif. Tel est l’objet de ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Le texte prévoit ainsi des annulations de crédits, principalement sur les fonds mis en réserve dès cet été, comme c’est le cas, par exemple, sur les programmes « Équipement des forces » – 530 millions d’euros annulés – et « Soutien de la politique de la défense » – 400 millions d’euros annulés.
Je salue, en ce sens, le travail de la commission mixte paritaire et, a fortiori, celui des rapporteurs, qui ont permis l’annulation de reliquats sur la mission « Investir pour la France de 2030 » et, donc, contribué à ce que nous obtenions une version du texte encore plus responsable.
Pour autant, ce texte ne se limite pas à nous permettre de faire face à la situation macroéconomique actuelle ; il apporte aussi son soutien aux secteurs qui en ont besoin. Des crédits supplémentaires sont ainsi alloués à des secteurs stratégiques : 677 millions d’euros pour la défense, afin de couvrir les surcoûts opérationnels liés aux jeux Olympiques et aux missions internationales, 350 millions d’euros pour l’enseignement scolaire, principalement pour les dépenses de personnel, et 231 millions d’euros pour la Nouvelle-Calédonie.
Mes chers collègues, la situation actuelle engage notre responsabilité collective. Notre dette publique, qui pourrait atteindre 112,8 % du PIB, illustre le défi majeur de notre époque : rétablir la soutenabilité de nos finances publiques, tout en préservant notre capacité à investir dans l’avenir.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion incarne une stratégie budgétaire claire : réduire de manière ciblée et concertée le niveau de nos dépenses publiques pour dégager les marges de manœuvre indispensables à la poursuite de nos priorités nationales et européennes.
En adoptant ce texte, nous réaffirmerons notre engagement à maîtriser la dépense publique et à répondre aux attentes de nos partenaires européens, de nos concitoyens et des générations futures. Il s’agit de montrer que la France dispose des moyens et de la volonté nécessaires pour concilier rigueur budgétaire et ambition sociale.
Aussi, au nom du groupe RDPI, je vous confirme que nous voterons, comme en première lecture, en faveur de ce texte. Mes chers collègues, redressons nos finances pour garantir la pérennité et la souveraineté de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, ne pas s’opposer à ce texte, dénoncer la gestion passée et rester attentif à la sincérité budgétaire, c’était la position de notre groupe lors de l’examen de ce texte en première lecture. C’est une manière d’envisager notre responsabilité collective face à l’avenir de nos finances publiques et face aux besoins, réels, qui nécessitent des ajustements de crédits.
Les travaux de la commission mixte paritaire confirment la pertinence de cette approche. Je salue par ailleurs le souci du Gouvernement de faire la transparence sur les chiffres et d’actualiser le montant des recettes fiscales.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion prend une dimension toute particulière aujourd’hui – les orateurs qui m’ont précédé l’ont dit. Il pourrait devenir, dans les heures qui viennent, le garant de la continuité de certains de nos engagements les plus essentiels.
Dans le moment d’incertitude institutionnelle que nous vivons, marqué par une potentielle censure du Gouvernement et le risque d’une France sans budget au début de l’année 2025, ce texte, supposément technique, est sur le point de se transformer en point d’ancrage, en garantie de continuité de l’action publique.
Oui, ce texte est devenu très important : il sécurise provisoirement un certain nombre de missions vitales avant une possible période de turbulences politiques. Les ajustements budgétaires qu’il prévoit, bien que modestes, offrent en effet des marges de manœuvre précieuses pour les personnes directement concernées. Cette situation nous rappelle l’importance de disposer d’un cadre budgétaire stable pour certaines missions essentielles de l’État qui ne sauraient souffrir des aléas politiques à venir.
Je pense tout particulièrement aux 20 millions d’euros destinés à soutenir les viticulteurs victimes du mildiou, aux 70 millions d’euros à destination des collectivités locales pour réaliser des travaux de voirie, au versement des primes de ceux qui ont assuré la sécurité des jeux Olympiques. Je pense aussi aux crédits de soutien à l’Ukraine, plus que jamais nécessaires, ou à ceux que nous consacrons à la Nouvelle-Calédonie.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, ces mesures illustrent parfaitement la plus-value qu’apporte le travail parlementaire lorsqu’il est mené dans un esprit constructif, lorsqu’il s’appuie sur l’intelligence collective et la recherche du consensus.
La révision à la baisse de certaines recettes traduit également une approche plus réaliste des prévisions. C’est un premier pas vers une plus grande rigueur dans l’appréciation de la situation du pays que nous appelons de nos vœux.
Mais ne nous y trompons pas : ces ajustements ne répondent pas à notre préoccupation fondamentale. Nous continuons à naviguer en nous fiant à des instruments imprécis. Une réforme profonde de nos méthodes de prévision et d’exécution budgétaire demeure urgente.
Aussi, pas de triomphalisme. Ces ajustements techniques, aussi bienvenus soient-ils, ne constituent qu’une première étape vers l’assainissement de nos finances publiques. L’amélioration du solde général ne peut être une fin en soi, particulièrement si elle doit se faire au détriment de l’investissement public ou de notre cohésion sociale.
Notre responsabilité collective face à l’avenir de nos finances publiques exige de notre part une vision plus ambitieuse, qui concilie rigueur budgétaire et préservation de notre modèle social. C’est dans cet esprit que nous devons poursuivre notre travail, quel que soit le contexte, avec la même exigence de sincérité et le même esprit de responsabilité qui ont prévalu lors de la réunion de cette commission mixte paritaire.
Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste veut exprimer un certain nombre de motifs d’inquiétude.
Le premier concerne la séquence politique qui se joue, ce mercredi, au sein de l’autre chambre du Parlement, à l’Assemblée nationale, à la suite des motions de censure qui ont été déposées par plusieurs groupes politiques.
En cet instant, nous, membres du groupe Union Centriste du Sénat, appelons les députés à la responsabilité, parce que nous estimons, madame, monsieur les ministres, que le Gouvernement n’a pas encore eu le temps d’exercer la plénitude de ses compétences pour mener à bien son action, redresser les comptes publics et apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.
Précipiter la chute de ce gouvernement ne pourrait conduire qu’au chaos. À notre avis – soyons clairs –, il importe que celui-ci puisse poursuivre son travail, et que nous puissions aller jusqu’au terme de l’examen du projet de loi de finances dont nous discutons par ailleurs, en parallèle de ce texte. Bref, il faut faire en sorte que, demain, notre pays puisse être dirigé.
Imaginons qu’une motion de censure soit adoptée : que se passera-t-il ensuite ? Personne ne le sait, et on ne peut pas se satisfaire de cette plongée dans l’incertitude. Il est indispensable, pour les jeunes qui sont dans nos tribunes ce matin, pour tous nos concitoyens, que nous fixions un cap très clair. Celui qu’avait proposé le Premier ministre me semblait aller dans le bon sens. Aussi, laissons à ce gouvernement la possibilité de continuer à aller de l’avant.
Mon second motif d’inquiétude a trait à ce projet de loi de finances de fin de gestion. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions prévu un déficit déjà considérable de 146,9 milliards d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, texte pour lequel le Gouvernement avait recouru au 49.3, sans tenir compte, hélas ! d’un certain nombre de propositions que le rapporteur général de notre commission des finances et beaucoup de nos collègues avaient formulées en vue d’améliorer l’état de nos comptes publics.
Malheureusement, le constat est particulièrement accablant, puisque notre déficit devrait atteindre 162,4 milliards d’euros si ce texte, modifié par les deux amendements que le Gouvernement vient de présenter, était adopté. C’est dire le niveau de déficit public de l’État. Et cette situation perdure, il faut le dire, car, depuis déjà cinq ans, notre déficit s’élève à plus de 160 milliards d’euros par an.
Chacun a bien évidemment conscience de l’impact qu’un tel niveau de déficit a sur notre dette, sur les comptes publics et sur notre avenir, dans la mesure où une dette doit, par définition, être remboursée, tout au moins la charge des intérêts de celle-ci, laquelle est prise en compte chaque année dans notre comptabilité publique et croît au fil du temps.
C’est dire aussi notre préoccupation : les déficits et la dette risquent de grever l’action publique dans le futur.
Le Gouvernement vient d’apporter un certain nombre de précisions : elles justifient les dépenses supplémentaires qui devront être engagées et qu’il faut, en conséquence, faire figurer dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Nous observons une baisse assez significative des recettes de TVA. Le groupe Union Centriste considère pourtant que cet impôt est sans doute l’un de ceux qui nous permettront d’améliorer la trajectoire de nos finances publiques et de rétablir notre équilibre financier. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à réfléchir à une hausse de celui-ci.
Nous sommes également préoccupés par la volatilité des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS). Nous appelons là encore le Gouvernement à empêcher les reports de déficit auxquels se livrent les entreprises, afin que les prévisions de recettes en matière d’IS soient les plus justes possible.
Cela étant, nous aurions souhaité une meilleure équation financière pour notre pays, mais nous nous satisfaisons de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui dans une séquence de confusion politique et budgétaire, dont le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est la triste illustration.
Depuis quelques jours, certains nous qualifient, nous, parlementaires de gauche, d’« incohérents » et d’« irresponsables ». Ce récit, que nous devons à la majorité gouvernementale, est la plus incroyable des fake news du moment. La réalité est tout autre, et c’est à la lecture de ce texte que l’on comprend à quel point c’est la gestion du Gouvernement qui est incohérente et irresponsable.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler quelques faits.
Tout commence, il y a un an ou presque, le 27 novembre 2023. Ce jour-là, une note fait état d’une baisse de 1,1 milliard d’euros des recettes de TVA par rapport aux prévisions arrêtées deux semaines plus tôt. Et, alors que la situation dérape, M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances de l’époque, décide de dissimuler cette information aux parlementaires et de ne rien rectifier. Élisabeth Borne, Première ministre, était, quant à elle, bien informée – je vous renvoie aux travaux de la mission d’information du Sénat sur la dégradation des finances publiques.
En définitive, c’est une moins-value de 2,4 milliards d’euros de TVA qui sera enregistrée pour les deux derniers mois de l’année 2023. S’ajoute à cela une pseudo-taxe sur les superprofits des énergéticiens, qui rapportera 11,7 milliards d’euros de moins qu’escompté. Les vrais superprofits, eux, s’accumulent malheureusement.
Tout cela explique pourquoi Bruno Le Maire décidera, par un décret du 21 février 2024, d’annuler 10 milliards d’euros de crédits budgétaires, moins de deux mois après le 49.3 ayant permis l’adoption de la loi de finances pour 2024. Ces annulations correspondent à un coup de rabot inédit sur les investissements essentiels à la Nation : la transition écologique, pour ne citer que ce poste budgétaire, se voit ainsi amputée de 2,2 milliards d’euros.
On le voit, le Gouvernement revient, seul, sur un budget qu’il a élaboré seul. Il est donc le seul responsable de cette dérive !
L’exécutif continuera à laisser le pays s’acheminer vers un déficit abyssal : au mépris du Parlement, il reportera de 2023 à 2024 pour 16,1 milliards d’euros de crédits. À cette époque, les sénateurs étaient nombreux, sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle, à réclamer un projet de loi de finances rectificative. Nous voulions qu’un débat se tienne au Parlement sur les moyens de résorber le déficit qui filait et de réorienter la politique budgétaire. Refus de l’Élysée : pas de budget rectificatif avant les élections européennes… Le choix est fait, celui de la confusion budgétaire, politicienne et électoraliste !
À partir du mois de mai, des crédits sont gelés, puis la dissolution est prononcée. Le Gouvernement gère les affaires courantes et continue à mettre de l’argent de côté. Les ministères sont en grande difficulté budgétaire, les services publics aussi.
Les urnes parlent, mais le Président de la République décidera de les ignorer. Il laissera traîner la nomination d’un nouveau Premier ministre durant soixante jours. Ensuite, il restera encore à Michel Barnier à constituer son gouvernement. On le voit, l’élaboration des budgets n’est donc pas la priorité : elle attendra !
Le nouveau Premier ministre fait des annonces et consomme les crédits gelés. Finalement, ce sont 6 milliards d’euros qui sont annulés dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, contre 16,5 milliards d’euros initialement gelés. Et tout cela pour aboutir à un déficit de 6,1 % du PIB…
La gestion budgétaire opaque et passive du Gouvernement aura eu raison de la crédibilité budgétaire de notre pays. Qui est donc responsable de cette situation ?
Cette semaine, une commission mixte paritaire, ce verrou antidémocratique de la Ve République, s’est accordée une fois encore – c’était le cas pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine passée – sur un texte budgétaire, alors que l’Assemblée nationale en avait décidé autrement.
Le Parlement est décidément réduit à bien peu de chose. De même, le ministre du budget, avec le soutien de la majorité sénatoriale, a décidé, lors d’une séance dominicale – c’était le 1er décembre – de nous faire revoter ici même, au Sénat, sur des mesures de recettes que nous avions pourtant adoptées.
En conséquence, le relèvement de trois points de l’imposition des actifs financiers, qui représentait un montant de 2 milliards d’euros, a disparu du texte ; la hausse de la taxe sur les transactions financières a été amoindrie de 550 millions d’euros ; enfin, nous sommes revenus sur la taxe sur les géants du numérique, les Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (Gafam) pour une perte estimée à 1,5 milliard d’euros.
Toutes ces dispositions, adoptées par le Sénat, ont été balayées sous la pression du Gouvernement lors d’une seconde délibération demandée par celui-ci. Même des amendements, pourtant adoptés avec l’avis favorable du ministre, ont subi ce sort. Qui est donc incohérent ? Est-ce vraiment la gauche ?
Les déficits publics et le progrès social sauront s’en souvenir. L’exécutif, les locataires de l’Élysée et de Matignon, doivent être tenus pour seuls responsables du chaos politique.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
243
Contre
97
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-deux.)
M. le président : La séance est reprise.