Loi de finances pour 2025 : Article 61

Loi de finances pour 2025 : Article 61

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Après le 6° du I, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le montant dû l’année précédente à la commune par son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance en application de l’article L. 5211-32 du présent code. » ;
b) Au premier alinéa du IV :
– après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue par l’article L. 2113-22-1 du présent code. » ;
– à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7 subi l’année précédente ainsi que » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-6, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2334-12, les mots : « est répartie » sont remplacés par les mots : « et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de la dotation d’aménagement des communes est affectée aux communes d’outre-mer dans les conditions définies à l’article L. 2334-23-1. » ;
6° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé.
b) Au premier alinéa du V, après les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° », sont insérés les mots : « et au 4° quinquies » ;
7° Le sixième alinéa de l’article L. 2334-17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements locatifs recensés au sein du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
8° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
9° Au dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21, après les mots : « l’Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « et publiées sur le site internet de cet institut » ;
10° Au 2° de l’article L. 2334-22 :
a) À la première phrase, les mots : « classée dans le domaine public communal » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l’année de répartition. » ;
11° À la fin du b de l’article L. 2334-22-1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où le revenu fiscal de référence de la commune ne serait pas disponible sur l’une ou plusieurs des trois dernières années, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique. » ;
12° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1, après les mots : « 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer » ;
13° Le dix-septième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par les communes membres l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue par l’article L. 2113-22-1 du présent code. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7 réalisé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que » sont supprimés.
II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 3334-1, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5211-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2025, le montant est égal à celui de l’année précédente. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 5211-28-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2025, la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale, avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation.
« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation de compensation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée de la manière suivante, avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article :
« 1° En calculant, respectivement, la part de la dotation de compensation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et la part de cette dotation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre du 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;
« 2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition. » ;
3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ;
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l’année précédente à leurs communes membres en application de l’article L. 5211-32 du présent code. » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5219-8, les mots : « deuxième phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les mots « troisième phrase du neuvième alinéa ».
IV. – L’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l’article L. 3334-2 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 4332-9 » ;
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 » sont remplacés par les mots : « , au 4° du IV de l’article L. 3335-1 et au III de l’article L. 4332-9 » ;
c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – En 2026, les communes du département de Mayotte dont la population calculée en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article, ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote-part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote-part. Le cas échéant, l’ajustement de la quote-part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l’article L. 2334-23-1 du même code. ».
V. – En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
VI. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé.
VII. – L’article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, et ses articles L. 2334-13 et L. 2335-1 aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° II-505 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Fargeot, Mme N. Goulet, M. S. Demilly, Mme Patru, MM. Pillefer, Bonneau, Parigi, Menonville et Henno, Mme Guidez, MM. Cambier, P. Martin et Maurey, Mmes Jacquemet et Billon, M. Canévet, Mmes Sollogoub, Perrot et Saint-Pé, M. Haye, Mmes O. Richard et Gacquerre, M. Delcros, Mmes de La Provôté et Romagny, MM. Longeot et Levi, Mmes Morin-Desailly et Antoine et MM. Duffourg et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III de l’article L. 2334-7-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-505 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J. B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-931 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l’année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n’est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l’article L. 2334-21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l’année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-68 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur part de DGF en raison de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.
Il tend à renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées en lissant les pertes subies sur une période plus longue qu’actuellement. En effet, en l’état des textes, la perte d’éligibilité à la DSU s’accompagne d’une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l’année du passage du seuil et limitée à 50 % du montant de la DSU perçue l’année précédente.
Nous proposons donc une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de cette baisse de population. Son montant rapporté à la dotation serait de 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cela leur permettrait d’absorber plus aisément l’effet sur leur budget.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-931.

Mme Cécile Cukierman : Il a été excellemment défendu par notre collègue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces deux amendements visent à créer un mécanisme de garantie de la DSU en cas de franchissement à la baisse du seuil de 10 000 habitants.
Je comprends parfaitement la démarche, légitime, de préserver les communes qui risquent une sortie sèche de ce dispositif. Toutefois, une telle garantie rendrait encore plus complexe le mécanisme de la DGF, lequel, vous en conviendrez, l’est déjà suffisamment.
Nos simulations montrent que seul un très petit nombre de communes seraient concernées : seulement deux en 2024, si la mesure proposée avait alors été en vigueur. L’une d’entre elles bénéficie déjà d’une garantie de DSU existante, et l’autre relève désormais de la DSR. Nous risquons donc de créer des dispositifs complexes pour régler des difficultés particulières. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement, même si j’ai une position plutôt réservée sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il existe déjà une garantie globale. La population n’est qu’un critère, parmi d’autres, de l’attribution de la DSU. Il paraît donc illogique de protéger les communes qui ne sont plus éligibles à la suite d’une baisse de leur population, mais pas celles qui la perdraient en raison d’un autre critère.
Par ailleurs, la DSU est attribuée à deux strates de communes : celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, et celles qui ont plus de 10 000 habitants. Ainsi, les communes qui passent sous ce dernier seuil restent parfois éligibles à la DSU au sein de la première strate. En outre, elles peuvent aussi devenir éligibles à la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants.
Enfin, à enveloppe constante, une telle garantie serait financée par une réduction des attributions aux autres communes. Entre ces conséquences et la complexité du dispositif, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-68 rectifié et II-931.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-42 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J. B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes représentant 15 % de la population du canton reçoivent la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent plus en bénéficier.
Or, lorsqu’une commune nouvelle, après sa fusion, inclut l’ancien chef-lieu de canton, devenant de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent. Cela peut intervenir soit au moment de la fusion, soit quelques années plus tard, dès lors que la commune nouvelle atteint 10 000 habitants, ce qui, dans certains cas, aurait pu ne jamais advenir sans la fusion.
Aussi, cet amendement tend à permettre aux communes de conserver cette première fraction lorsque la commune chef-lieu de canton de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.

M. le président : L’amendement n° II-609 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Panunzi, Cadec, Genet et Bouchet, Mmes Malet et Gosselin, M. D. Laurent et Mmes V. Boyer et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot : « habitants, » sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 habitants à la même date et »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission comprend la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, le dispositif proposé semble comporter une lacune, dans la mesure où sa rédaction ne permet pas d’assurer que, avant la fusion, le chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la commission est attentive à la simplicité et à l’intelligibilité de la norme. La problématique identifiée pourrait être traitée dans un autre cadre. D’ici là, je rappelle que le projet de loi de finances pour 2024 a institué, au travers d’un PSR de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-42 rectifié ter. Quant à l’amendement n° II-609 rectifié bis, nous émettons la même demande de retrait au regard du montant du PSR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale est destinée, par des attributions importantes, à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural. Les critères qui lui sont appliqués tendent donc à prioriser les communes exerçant ce type de fonction. Celles qui appartiennent à un canton dont le chef-lieu est peuplé de plus de 10 000 habitants ne peuvent donc y être éligibles.
La fusion en commune nouvelle correspond à l’objectif de création de collectivités communales plus fortes et plus dynamiques, en mesure d’exercer davantage de compétences et de supporter plus de charges. Il n’y a donc pas de raison pour que ce dépassement du seuil de population par une commune nouvelle devenant chef-lieu n’entraîne pas l’inéligibilité des autres communes du canton. Le risque serait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres situations territoriales n’impliquant pas de commune nouvelle dans le périmètre considéré.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-42 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-609 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le d du 4° de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
« d) D’un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France Ruralité Revitalisation pour l’ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l’article 27 de la loi n° 2024-XXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025 » ;
II. – Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22 est ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralité revitalisation pour l’ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l’article 27 de la loi n° 2024-XXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025, bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2 » ;
III. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1 est complété par les mots : « à l’exception du coefficient multiplicateur mentionné à son avant-dernier alinéa ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Depuis le 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale a été remplacé par un nouveau zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation.
Face aux conséquences des pertes de zonage ZRR pour plusieurs communes, le Gouvernement a souhaité introduire, à l’article 27 du projet de loi de finances, une disposition permettant aux communes concernées qui n’entreraient pas dans le nouveau zonage de bénéficier en contrepartie, jusqu’au 31 décembre 2027, des effets de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous comprenons parfaitement la portée de cet amendement au regard des débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la première partie. La commission y est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je rappelle l’engagement de Gabriel Attal, alors Premier ministre, sur le maintien dans le dispositif FRR de toutes les communes qui devaient sortir des ZRR. Nous parlons d’une sortie en sifflet de 2 231 communes, sur trois ans, alors que l’engagement était d’un transfert en FRR et d’un alignement jusqu’à 2029.
Je suis bien évidemment favorable à l’amendement, mais cette proposition ne correspond pas à l’engagement du Premier ministre de l’époque.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1426.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-504 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Fargeot, Mme N. Goulet, M. S. Demilly, Mme Patru, MM. Bonneau, Parigi, Menonville et Henno, Mme Guidez, M. P. Martin, Mmes Jacquemet et Billon, M. Canévet, Mmes Sollogoub, Perrot, Saint-Pé, O. Richard et Gacquerre, M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Duffourg et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le dix-huitième alinéa du même article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : L’amendement concerne la prise en compte du redécoupage cantonal de 2015 pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR. Son adoption risque d’entraîner de nombreux effets de bord, avec des effets redistributifs importants que l’on maîtrise mal : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-504 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Cécile Cukierman : Il y aura une seconde délibération… (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Cambier et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Antoine, Loisier, Perrot, de La Provôté, Saint-Pé et Gacquerre, MM. Longeot, Levi, Bitz, Chasseing, Fouassin et Roux, Mmes Florennes et Espagnac, M. L. Vogel et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne un sujet de grande importance, que j’ai évoqué dans mon propos introductif. Actuellement, la longueur de voirie communale compte pour 30 % de la répartition de la fraction péréquation de la DSR.
Si le législateur a souhaité inscrire ce critère dans la loi, ce n’est pas un hasard. La voirie communale relève du domaine public et engage la responsabilité du maire, puisque celui-ci doit l’entretenir, ce qui représente un coût important.
Or l’article 61 prévoit d’abandonner la notion de voirie communale, qui est aujourd’hui inscrite dans la loi, pour le calcul de la part de la dotation, et de fixer par décret la longueur de voirie, à partir des voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Cependant, priver le législateur de sa capacité à déterminer la catégorie de voirie retenue dans le calcul de la DSR, pour la renvoyer à un décret, c’est remettre en cause la légitimité même de ce critère.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer l’évolution inscrite à l’article 61.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à supprimer la réforme des critères de longueur de voirie dans l’attribution de la DSR.
Le dispositif que vous présentez me laisse dubitatif. Voilà deux ans, il avait été proposé de remplacer le critère de voirie par un critère de « spatialité » dans le calcul de la répartition de la fraction péréquation de la DSR. Il est difficile de mesurer les conséquences de ces évolutions.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la cartographie qui sera réalisée par l’IGN. L’État ne dispose pas de données actualisées et précises, alors que chaque préfecture, dans nos territoires, connaît clairement la longueur de voirie communale, laquelle peut très facilement être intégrée à un calcul.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur Delcros, je vous sais attaché à ce sujet.
Je connais bien le tableau vert. Au fond, le sujet est de savoir dans quel tableau inscrire la voirie. Dès lors, nous devons regarder les différents critères.
Il est régulièrement reproché au Gouvernement de ne pas tenir compte des travaux des élus. En l’occurrence, ce travail a été réalisé avec le Comité des finances locales (CFL). La répartition proposée est extrêmement stable. En outre, l’augmentation de 150 millions d’euros de la DSR prévue pour 2025 permet de prendre en charge le transfert du tableau vert à l’IGN.
Les données de l’Institut qui seront utilisées n’incluront pas les routes sans lien avec le recensement actuel, comme les autoroutes. Elles seront bien limitées au type de voirie dont la longueur est aujourd’hui prise en compte dans le calcul. Il n’y a donc pas de différence majeure dans le type de voirie recensée.
Nous pourrions même aller plus loin. Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL), dont la durée de vie sera sans doute plus longue que celle de ce gouvernement (Sourires.), pourraient vous transmettre toutes les informations relatives aux données de l’IGN. Vous pourrez ainsi travailler en toute confiance.
Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je suis tout à fait prêt à travailler avec la DGCL sur ce sujet.
Pour autant, je m’oppose à l’abandon de la notion de voirie communale. Il ne me semble pas souhaitable que la catégorie de voirie à retenir dans le calcul de la DSR soit fixée par décret. Je propose donc à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je suis du même avis que M. Delcros. Il y a deux ans, nous avions bataillé contre la disparition de ce critère.
Il est vrai que nous pourrons travailler avec la DGCL ; madame la ministre, je vous remercie de cette proposition. Dans l’attente, cependant, ce critère doit être maintenu, pour plusieurs raisons.
Alors que les départements participent au financement de la voirie, leurs finances sont en baisse. En outre, seuls trois départements sont éligibles à la DETR pour l’entretien de leurs voiries. Les plus petites communes rurales, en particulier celles de montagne, sont ainsi confrontées à d’importantes difficultés, alors que cet entretien est un enjeu de sécurité. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la commune d’Urepel, frontalière avec l’Espagne, compte plus de 120 kilomètres de voiries et peine à les entretenir.
Pour l’heure, il importe de maintenir ce critère. Si la DGCL nous transmet les informations idoines, nous ferons le nécessaire l’année prochaine pour entériner cette évolution.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je mesure parfaitement l’importance de la question de la voirie pour les territoires. Quand on reprend l’ensemble de la voirie au sein d’une communauté urbaine, on prend conscience de l’ampleur de cet enjeu pour chacune des communes concernées. Je l’ai vécu de près.
Pour autant, on ne peut sans cesse parler de simplification et vouloir réduire la bureaucratie tout en refusant de chercher des logiciels qui permettraient d’avancer dans cette direction, dès lors que ceux-ci sont bien contrôlés.
Nous connaissons tous le tableau vert. Nous savons aussi que certaines voiries qui y sont inscrites auraient davantage leur place dans un tableau jaune… Ayons le courage de le dire. Dans l’autre sens, de nombreux chemins pourraient aussi être reclassés dans le tableau vert.
L’évolution proposée dans cet article nous permettrait de garantir notre capacité d’investissement dans les routes. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les maires, notamment dans les communes rurales. Dans mon propos liminaire, j’ai rappelé l’importance de la différenciation entre les territoires. Les spécificités des collectivités rurales et de montagne doivent être prises en compte. Pour cela, nous devons nous saisir des outils de progrès à notre disposition.
Je le répète : le CFL, qui est rarement enclin à donner raison aux propositions du Gouvernement, a reconnu l’intérêt de cette évolution. C’est une attente exprimée depuis plusieurs années, qui permettra de réduire la charge de travail.
L’ensemble de ces arguments devraient conduire à rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre. Cependant, dans l’objet de cet amendement, il est précisé qu’actuellement le classement de la voirie est totalement fiable, et qu’il est contrôlé par le préfet. Chaque année, lorsque je rencontre les maires de Corrèze, ces derniers m’indiquent que l’un des plus gros défis auxquels ils font face est l’entretien de la voirie.
Je soutiens donc cet amendement, car il me semble préférable de ne pas modifier ce critère.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je soutiens également cet amendement. Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre pourquoi nous devrions revenir sur ce critère. Vous nous avez expliqué qu’au bout du compte, cela reviendrait au même. Dans ce cas, pourquoi le modifier ?
Selon vous, cette évolution réduira la charge de travail induite par le calcul et simplifiera la procédure. Cependant, le système de classement actuel, qui repose sur la délibération des communes et l’avis du préfet, fonctionne plutôt bien. Je ne vois pas pourquoi nous devrions le faire évoluer. Cela aurait surtout pour conséquence d’empêcher les parlementaires et les communes de garder la main sur le classement des voiries.
Par ailleurs, je me demande comment l’IGN, à l’aide de cartes ou d’images satellites, pourra réellement déterminer le classement des voiries. Je crains donc un biais inquiétant.
Encore une fois, c’est une attaque à l’encontre des petites communes, pour lesquelles le classement des voiries revêt un enjeu particulièrement important.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Le classement de la voirie soulève des enjeux liés à la domanialité, en raison de l’obligation d’entretien. Ce classement a donc un effet direct sur les charges. C’est la raison pour laquelle il est contrôlé par les services de l’État, en l’occurrence par le préfet.
Pour des raisons pratiques et juridiques, il me paraît donc utile de maintenir le dispositif existant. Je voterai l’amendement de M. Delcros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Mon intervention est un peu hors sujet, mais je souhaiterais que nous nous intéressions également aux voiries métropolitaines. En effet, dans les communes qui ont intégré une métropole, il faut souvent trois ans pour réaliser des travaux qui ne duraient autrefois que six mois.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : La question de la voirie concerne tout particulièrement l’hyper-ruralité. C’est pour cette raison que mes collègues ont été aussi nombreux à défendre cet amendement.
Le système actuel présente deux vertus.
Premièrement, le financement de la voirie est un sujet d’une importance croissante dans l’hyper-ruralité. Nous sommes tous nombreux à être interpellés, notamment lors des commissions départementales d’attribution de la DETR, sur les modes de financement de la voirie. Son entretien représente en effet un poids important pour les collectivités et les communes, en particulier en milieu rural. En effet, plus les bans communaux sont étendus, plus la charge financière est lourde.
Deuxièmement, la voirie a trait à l’aménagement du territoire. C’est un sujet qui engage les élus, qui ont la fierté de se saisir de cette question. Ils contribuent à un plan d’organisation. Il y a deux ans, lorsque nous avons débattu des dispositifs de classement de la voirie communale, nous avons aussi démontré notre volonté de rester compétents sur ce sujet.
Il me semble donc essentiel que les communes et les maires gardent la main sur le classement des voiries.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, premièrement, aucun critère ne sera modifié. Le texte de loi prévoit de revoir le mode de calcul, qui était assez manuel, afin de l’automatiser, au travers des travaux de l’IGN, de même qu’il existe désormais des véhicules capables de mesurer l’état des voiries. C’est de cela, et de cela seulement, qu’il s’agit.
Deuxièmement, la hausse, non négligeable, de 150 millions d’euros de la DETR montre bien la volonté de l’État d’aider les collectivités les plus rurales dans leurs démarches d’investissement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-999 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Féret et Briquet, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Jomier, Fagnen, Ziane, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Bélim et Blatrix Contat, MM. Jacquin, Mérillou, Roiron, Cozic, Kanner, Raynal et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Canalès, MM. Chaillou et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Ros, Stanzione, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-123 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, Bruyen, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° II-682 rectifié bis est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour défendre l’amendement n° II-60 rectifié.

M. Éric Kerrouche : L’année dernière, nous avons travaillé de manière transpartisane pour corriger certains effets de bord dont étaient victimes les communes nouvelles.
Une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants, qui répond aux conditions cumulatives fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale si au moins l’une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2023, cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles, qui avaient perdu des montants très significatifs de DGF. Or il arrive que la population de ces communes varie autour du seuil de 10 000 habitants, rendant, lorsqu’elle ne l’atteint pas, leur éligibilité à la DSU incertaine.
C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles, qui représentent des cas très particuliers – seules deux sont concernées –, le présent amendement vise à maintenir le montant qu’elles perçoivent au titre de la DSU la dernière année de leur éligibilité, si leur population passe en dessous du seuil de 10 000 habitants.
Cette mesure, comme d’autres que je vous présenterai, reflète l’accord collectif au sein de cet hémicycle en vertu duquel le statut de commune nouvelle ne saurait être trompeur. Sans cela, les communes nouvelles pourraient découvrir tardivement que certaines mesures sont susceptibles de les affecter négativement, remettant en cause la pérennité et le fondement même de leur statut.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-123 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° II-682 rectifié bis.

Mme Sonia de La Provôté : Le pacte financier budgétaire qui préfigurait la création des communes nouvelles doit être maintenu. Il s’agissait d’une démarche à la fois proactive et positive. C’est ainsi que nous pourrons éviter les effets de bord liés à la baisse de population.
Dans le département du Calvados, une commune nouvelle à laquelle il manque onze habitants pour atteindre une population de 10 000 habitants a subi une baisse de DGF. Or ce ne sont pas onze habitants de moins qui réduisent drastiquement le montant des charges de fonctionnement… En revanche, la suppression de la DSU représente une perte de recettes de 200 000 euros pour la commune nouvelle.
Il est donc essentiel de gommer ces effets. Nous devons encourager la création de communes nouvelles ; ce statut permet à des communes de se réunir dans le cadre d’un pacte financier budgétaire, qui définit une programmation d’investissement et de fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements visent à créer une garantie de DSR pour les communes nouvelles.
L’adoption de ces amendements aurait pour effet de maintenir, sans limite de durée, une éligibilité dérogatoire pour certaines communes. Or une commune nouvelle n’est pas éternellement nouvelle ; après plusieurs années, elle redevient une commune comme les autres…
En outre, la loi de finances pour 2024 a créé une dotation spécifique pour les communes nouvelles, comme vous l’avez rappelé, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Son but est précisément de compenser la perte de DGF de ces communes et de les soutenir lors des premières années suivant la fusion.
Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Les communes nouvelles perçoivent un montant cumulé – DGF et dotation en faveur de communes nouvelles – qui est supérieur de 34 % à la moyenne nationale.
La loi de finances pour 2024 a institué une dotation en faveur des communes nouvelles, distincte de la DGF, qui permet déjà de compenser toute perte pour les communes nouvelle à la suite d’une fusion. Un nouveau mécanisme de garantie au sein de la DGF ne nous paraît pas utile pour les communes nouvelles.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’ai du mal à comprendre votre position. Les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont mis en lumière les effets de bord que subissent certaines communes nouvelles. Deux à cinq communes, soit un nombre très restreint de cas, seraient concernées.
Ces effets de bord sont très clairement identifiés. Aussi, pourquoi ne pas les traiter, puisque nous avons les moyens de le faire ? C’est ce que nous avons voté l’an dernier. La question est d’ailleurs plus large : au fond, que voulons-nous faire pour ces communes nouvelles ?
Les communes qui décident de fonder une nouvelle collectivité se transforment bien en une commune. Toutefois, il ne faudrait pas qu’elles en viennent à regretter a posteriori ce mouvement collectif en découvrant une perte de recettes. Il serait dommage que des élus en viennent à regretter une mutualisation, parce que cette décision les aurait finalement placés dans une situation plus défavorable que leur situation d’origine…
Votre avis est incompréhensible. Le nombre de cas est très restreint et la mesure serait relativement ciblée. Je ne retire donc pas mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : L’enveloppe de la DSU étant fermée, réintégrer certaines communes dans le dispositif sera nécessairement synonyme, pour d’autres, d’une baisse de la dotation à terme.
En outre, sauf erreur de ma part, je pense que vous faites allusion, monsieur le sénateur, au cas d’une commune nouvelle qui a perdu l’éligibilité à la DSU en 2021 en passant sous le seuil des 10 000 habitants et qui ne l’a pas retrouvée en 2023 lorsque sa population a de nouveau dépassé les 10 000 habitants. Pour autant, cette commune a bénéficié d’une hausse de 4 % de sa DGF en 2024, du fait d’une augmentation de 15 % de sa dotation nationale de péréquation. Il faut donc regarder le solde net dont a bénéficié cette commune.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Une commune nouvelle du département du Calvados est également concernée. Comme l’a dit M. Kerrouche, les effets de bord dont il est question pénalisent totalement les territoires. En l’occurrence, cette commune nouvelle est constituée de quatorze communes historiques. Il suffit que la commune compte quelques habitants de plus ou de moins que le seuil retenu pour subir ces effets de bord.
Madame la ministre, vous nous invitez à nous intéresser au solde net dont a bénéficié la commune. La dernière année où la DSU a été perçue par cette commune, son montant était supérieur à 900 000 euros. Elle a donc subi une perte préjudiciable, de même que les quelques autres communes concernées.
Notre demande ne concerne pas l’ensemble des communes nouvelles, mais seulement celles qui sont touchées par ces effets de seuil. La situation est injuste. On comprend facilement le désarroi des élus et de nos administrés, qui sont pénalisés pour quelques habitants de plus ou de moins.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’entends bien ce que vous dites et je comprends votre travail. Cependant, si ces communes nouvelles ne touchent plus de DSU, elles bénéficient d’une dotation qui leur est propre. Le budget affecté à la dotation en faveur des communes nouvelles s’élève à 23 millions d’euros. La DSU est donc remplacée par un autre dispositif, spécifique aux communes nouvelles.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Le solde net s’élève à 200 000 euros. À moins que les tableaux budgétaires de la commune en question soient faux, c’est la somme qui manque à son budget, pour la simple raison que sa population n’est « que » de 9 989 habitants ! C’est cher payé, pour un pacte fiscal et financier et pour l’instauration d’une politique publique positive d’installation des communes nouvelles et de coopération au sein d’un même territoire…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-60 rectifié, II-123 rectifié ter et II-682 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-66 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J. B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-118 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-133 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon et Panunzi, Mme Micouleau, M. Houpert, Mmes Gosselin, Imbert, Bellurot, Nédélec et Hybert, M. Saury, Mme Borchio Fontimp et M. Naturel.
L’amendement n° II-630 rectifié bis est présenté par M. Folliot, Mme Housseau, M. Haye, Mme Guidez, MM. Parigi et Canévet, Mme Patru, MM. Courtial, Kern et S. Demilly et Mmes Perrot, Loisier, de La Provôté, Romagny et Antoine.
L’amendement n° II-719 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-932 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu précédemment. Il concerne les communes pour lesquelles le passage de la population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de DGF. Je propose donc de renforcer les garanties de sortie qui sont attribuées aux communes concernées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue.
Les dispositions de cet amendement prévoient d’accompagner les communes en leur versant une garantie dégressive sur trois ans – 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année –, de manière à leur permettre d’absorber plus aisément les conséquences des baisses de dotation sur leur budget.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-133 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié bis.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de bon sens pour répondre à la problématique des effets de seuil.
Lorsqu’une commune dépasse le seuil de 10 000 habitants, elle subit des conséquences souvent lourdes. Dans le département du Tarn, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est touchée par cette situation. Marie-Lise Housseau se joint d’ailleurs à cette demande.
Cet amendement tend donc à lisser les pertes sur trois ans afin de permettre aux communes de mieux encaisser les baisses de dotation liées au dépassement du seuil de population.
Il me paraît important de souligner que cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit seulement de répartir différemment les enveloppes. J’espère donc qu’il suscitera le plus large soutien possible. Nous éviterions ainsi aux communes dont la population a légèrement progressé de subir une injustice.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-719.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-932.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est le seul sur les seize que j’ai déposés sur cette mission que je défendrai.
L’injustice à laquelle nous entendons remédier est sans doute plus importante encore que celle qui découle de la perte d’habitants, sur laquelle nous venons d’adopter un amendement.
Les communes qui franchissent la barre fatidique des 10 000 habitants ont généralement à leur tête des maires bâtisseurs, souvent sur injonction de l’État, qui les accompagne par des financements pour contribuer au développement du bassin de vie et accroître la proportion de logements sociaux sur leurs communes.
Cependant, cette augmentation de population peut ensuite entraîner une diminution considérable des dotations de péréquation, voire une suppression de la DSR.
Cette situation touche entre cinq et quinze communes par an. Entre 2019 et 2024, ce sont ainsi cinquante communes qui ont été concernées, en dehors des communes nouvelles et des communes d’outre-mer, qui ne bénéficient pas de part de péréquation.
Dans le département de la Loire, les communes d’Andrézieux-Bouthéon et Roche-la-Molière sont concernées – cette dernière commune, en outre, a perdu son éligibilité à la DSR certaines années, ce qui a entraîné une très grande volatilité de ses recettes de fonctionnement. C’est également le cas de la commune de Fosses, dans le Val-d’Oise, dont notre collègue Pierre Barros a été maire jusqu’à son élection au Sénat.
Nulle intervention du préfet n’est possible et il n’existe aucun dispositif d’atténuation. Seules peuvent être éventuellement prises des décisions favorables sur les dotations aux investissements, mais elles ne compensent que très imparfaitement le manque à gagner et ne protègent pas de la menace d’un effet ciseaux entre, d’un côté, la hausse de la population et des besoins en services publics et, de l’autre, la baisse des dotations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements identiques suivent la logique de ceux que nous venons d’examiner. Il s’agit de nouveau de corriger des effets de seuil.
Si le dispositif proposé par ces amendements avait été en vigueur en 2024, seule une commune en France aurait été concernée par la garantie DSR. Nous risquons donc de créer des dispositions très complexes pour régler des difficultés individuelles qui, semble-t-il, peuvent être traitées par les mécanismes de garantie existants.
Lorsque nous définissons un seuil, nous pouvons admettre qu’une garantie s’applique lorsque celui-ci est franchi. En revanche, en faisant perdurer trop longtemps des mesures de ce type, nous finissons par remettre en cause le dispositif dans son ensemble.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’ai écouté avec attention M. le rapporteur, car il a tout dit. C’est une journée particulière – peut-être est-ce aussi le grand soir des seuils ! (Sourires.) Dans un cas, on passe sous le seuil, dans un autre, on le dépasse, mais dans les deux cas, on rejette tous les seuils.
Rejeter les seuils, c’est revenir sur toutes les politiques publiques d’accompagnement des collectivités. Voilà ce à quoi visent ces amendements. Nous venons de le faire sur la DSU, nous risquons de le faire dans l’autre sens. J’attire cependant l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’il s’agit d’enveloppes fermées. J’entends que cela ne coûtera sans doute pas plus cher à l’État ; il n’en reste pas moins que cette mesure aura pour effet de diminuer l’accompagnement de l’ensemble des communes concernées. À suivre cette ligne, on finira par supprimer tous les seuils : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-66 rectifié, II-118 rectifié, II-630 rectifié bis, II-719 et II-932.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-721 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1103 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Fouassin, Mme Ramia et M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 le nombre : « 90 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-721.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1103 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-721 et II-1103 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-67 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-939 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-67 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-939.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-9 est présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-70 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-722 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-938 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-9.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à prévoir une neutralisation des conséquences financières de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 80 % en 2025.
Je vous indique par avance que nous donnerons un avis défavorable sur les amendements qui ont le même objet, mais dont les auteurs proposent un taux différent.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-70 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Le présent amendement concerne le critère d’effort fiscal des communes pris en compte dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF.
Il vise à adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.
Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De telles incidences négatives seront particulièrement malvenues en ce qu’elles s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF en 2025.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-722.

M. Pierre-Alain Roiron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-938.

Mme Cécile Cukierman : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939 ?

M. Stéphane Sautarel : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission n° II-9 et sur les trois autres amendements identiques.
L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-67 rectifié et II-939.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-9, II-70 rectifié, II-722 et II-938.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-65, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-65.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 61, modifié.
(L’article 61 est adopté.)