Loi de finances pour 2025 : Justice

Loi de finances pour 2025 : Justice

debate, 03/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai un sentiment étrange en présentant, pour la dixième année consécutive, le budget de la mission « Justice » : devons-nous vraiment débattre comme nous le faisons chaque année, comme si la discussion du projet de loi de finances ne risquait pas de s’arrêter dès demain ?
Oui, nous le devons, parce que c’est l’une des missions les plus essentielles des parlementaires que de discuter et de voter le budget.
Nous le devons aussi parce que, même si tout s’interrompait demain, il faudra bien que le débat reprenne ultérieurement afin de doter la France d’un budget pour 2025. Le Sénat pourra alors s’appuyer sur le travail déjà réalisé et consacré par les votes exprimés en séance publique depuis huit jours sur la première partie de la loi de finances et sur les premières missions budgétaires de la seconde partie.
Il me paraît donc crucial que, malgré le nombre élevé d’amendements, nous ne dépassions pas les délais ce soir et que nous allions jusqu’à l’adoption des crédits de la mission « Justice ».
En effet, nous ne pouvons pas dire non à un budget qui est en hausse de 108 millions d’euros, hors contribution aux pensions et à périmètre constant, et pour lequel le Gouvernement propose une augmentation supplémentaire de 250 millions d’euros, au moment même où la situation budgétaire contraint la plupart des ministères à des économies.
Les politiques de la justice elles-mêmes ont été fortement affectées par les économies en 2024, le décret d’annulation du 21 février, suivi de surgels de crédits, ayant causé de réelles difficultés de gestion – je pense notamment aux renouvellements de contrats dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En 2025 également, ce budget reste en retrait par rapport à ce que prévoyait la loi de programmation ; des choix devront être faits.
La priorité est donnée à la poursuite de l’augmentation des moyens humains, avec la création de 619 postes, dont 270 pour les services judiciaires. La progression des moyens est donc préservée, mais reste inférieure au rythme prévu par la loi de programmation.
Dans l’administration pénitentiaire, les nouveaux surveillants seront affectés exclusivement aux nouveaux établissements : il ne s’agit pas d’un surplus dans les établissements existants.
Cette augmentation des effectifs s’appuie sur une politique de revalorisation des métiers, indispensable pour attirer et retenir les personnels, notamment les magistrats, les greffiers et les personnels de l’administration pénitentiaire.
Pour ce qui est de l’immobilier de la justice, celui de la justice judiciaire risque de se limiter, en 2025, à la maintenance en condition opérationnelle, puisqu’il ne sera pas possible de lancer de nouveaux projets.
En ce qui concerne les prisons, la création de 15 000 places n’est pas un luxe : elle permettra tout au plus de contenir l’inflation du nombre de détenus et la surpopulation carcérale. La poursuite du plan « 15 000 places de prison », même avec une échéance décalée à 2029, reste et doit rester une priorité.
Toutefois, je plaide pour une plus grande standardisation des programmes, ainsi que pour un pilotage plus efficace, qui associe les personnels en amont, car j’ai constaté trop de malfaçons dans les établissements livrés.
La plupart de ces observations valent aussi pour le programme de construction de vingt centres éducatifs fermés.
Les autres dépenses sont soumises à de fortes restrictions. Je m’inquiète notamment pour la modernisation de la fonction informatique. L’obsolescence de nombreux applicatifs est une difficulté importante, au quotidien, pour les magistrats et pour leurs équipes ; elle obère leur capacité à répondre aux attentes – légitimes – des citoyens, qui appellent de leurs vœux un service public de la justice efficace et rapide.
La sécurisation des locaux, en particulier dans les prisons, à la suite de l’attaque d’un fourgon en mai dernier, ne saurait, en revanche, être mise de côté pour des raisons budgétaires. Des quantités invraisemblables de téléphones et autres produits sont livrés par drones, et les services des prisons peinent à lutter contre ce phénomène. L’effort doit être poursuivi et, de manière générale, les engagements pris auprès des personnels en matière de sécurisation devront être tenus.
Toutefois, je suis particulièrement préoccupé par la progression considérable des frais de justice, qui seront passés de moins de 500 millions d’euros en 2017 à près de 750 millions d’euros en 2025. Que ce soit sur les frais de gardiennage ou sur les demandes d’expertise, une réflexion d’ampleur est nécessaire, en lien avec les services d’enquête de la police et de la gendarmerie.
Je comprends bien la nécessité de participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
Il convient cependant de rappeler quelle crise profonde traverse le monde de la justice et le service public de la justice dans notre pays, crise rappelée lors des États généraux de 2021 et constatée par tous nos concitoyens qui ont recours audit service public.
La justice est l’une des politiques de l’État les plus anciennes et les plus fondamentales. Elle a souffert de décennies d’oubli, que l’accroissement actuel des moyens ne compense que très partiellement.
La justice française dispose ainsi du plus faible budget par habitant en pourcentage du PIB parmi les pays de richesse comparable en Europe, et les délais sont dans notre pays bien plus longs.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits tels que prévus dans le texte initial du projet de loi et modifiés par les amendements du Gouvernement. Ces amendements permettront en effet, sans exonérer le ministère de la justice des efforts budgétaires nécessaires, de réaliser une part importante de la trajectoire prévue par la loi de programmation ; il faut bien sûr s’en féliciter.
Cela étant, monsieur le garde des sceaux, je vous invite à considérer notre vote non comme un blanc-seing, mais comme une incitation à améliorer le service public de la justice, qui est, faut-il le rappeler, un service rendu aux citoyens, et à développer l’évaluation au sein du ministère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’administration pénitentiaire connaît une crise sans précédent, liée à la surpopulation carcérale, à l’inadéquation du nombre de postes et à l’emprise de plus en plus marquée de la criminalité organisée.
Dans ce contexte, vous avez décidé, monsieur le garde des sceaux, de tenir les engagements financiers pris envers les personnels.
Vous avez également décidé d’augmenter le nombre d’emplois créés et fait, pour ce qui est du « plan 15 000 », le constat d’un nécessaire report au-delà de 2027.
Nous saluons ces engagements et cette lucidité, raison pour laquelle la commission des lois a approuvé le budget du programme « Administration pénitentiaire ».
Toutefois, le budget 2025 aurait dû être l’occasion de choix plus stratégiques.
La priorité doit être de réorienter les crédits des projets immobiliers pour améliorer plus rapidement les conditions de détention et les conditions de travail des personnels. Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, les crédits alloués à l’entretien et au fonctionnement des bâtiments restent insuffisants !
Plus largement, il est essentiel de réfléchir à la création, non pas de places supplémentaires de prison – il faudrait construire un établissement par mois pour suivre l’évolution du nombre de détenus –, mais d’établissements spécialisés adaptés aux différents types de détenus – je pense notamment à ceux qui sont atteints de troubles mentaux. C’est ce qui manque en France !
Enfin, comme je l’ai dit devant la commission des lois, il faudrait s’intéresser au parent pauvre de la détention qu’est le milieu ouvert.
Le nombre de personnes suivies en milieu ouvert est plus de deux fois supérieur à celui des personnes détenues. C’est donc là qu’il faut agir !
Or les crédits alloués aux missions en milieu ouvert sont en légère décroissance, confirmant une moindre attention portée à ces actions, dont l’administration pénitentiaire et les acteurs de terrain soulignent pourtant tous le caractère indispensable.
Les mesures de milieu ouvert sont trop souvent vues comme des alternatives à l’incarcération, ce qui est tout à fait faux : ce sont des mesures spécifiques, qu’il faut prendre pour elles-mêmes.
D’ailleurs, les mesures les mieux financées sont celles qui ont trait au bracelet électronique, soit celles qui s’apparentent le plus à l’emprisonnement. Voilà qui tend à fausser l’utilité de ces dispositifs.
Une revalorisation du milieu ouvert, via notamment l’évaluation et le développement des mesures de suivi, est indispensable à court terme, pour lutter contre la surpopulation carcérale, et, plus fondamentalement, pour permettre le prononcé de peines socialement utiles.
Ces objectifs ambitieux ne pourront être atteints que grâce à une politique pénale cohérente et redéfinie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Burgoa et Mmes Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà plusieurs années que la situation du ministère de la justice suscite notre plus vive préoccupation, laquelle explique l’attachement du Sénat à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027, la fameuse LOPJ.
Ce texte porte l’ambition de remédier au manque chronique de recrutement et d’investissement de la Chancellerie et ainsi de restaurer la qualité des conditions de travail des agents judiciaires, donc, par là même, le bon fonctionnement de la justice.
Or le projet de loi de finances prévoit, dans sa version initiale, une baisse de 487 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue en LOPJ, que nous avions définie il y a un an seulement.
Une telle réduction des crédits alloués au ministère de la justice conduirait à renoncer aux objectifs de recrutement et à abandonner de nombreux investissements, notamment immobiliers et numériques. Les crédits consacrés à l’immobilier judiciaire et à l’informatique ministérielle diminueraient ainsi respectivement de 93 millions et de 37 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2024.
La commission des lois a donc accueilli avec une grande satisfaction, monsieur le garde des sceaux, votre annonce du 31 octobre dernier. L’arbitrage budgétaire que vous avez obtenu permettrait, d’une part, de respecter la trajectoire de recrutement établie en LOPJ, grâce à la création de 343 postes de magistrats, de 320 postes de greffiers et de 307 postes d’attachés de justice, et, d’autre part, de préserver les investissements immobiliers et numériques du ministère, auxquels seraient respectivement alloués 47,4 millions et 49 millions d’euros.
La commission se réjouit que, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, l’essentiel soit sauf. Nous sommes en effet attachés à ce que la situation de la justice s’améliore, même dans pareil contexte.
Il serait utile, à cette fin, que les services de la Chancellerie continuent de travailler à réduire le dynamisme de certaines dépenses qui grèvent significativement son budget.
La commission s’intéresse particulièrement au plan de maîtrise des frais de justice. Ces frais ont connu une hausse drastique ces dernières années ; il est impératif de les contenir.
Le plan de maîtrise commence à porter ses fruits. Ainsi, la croissance du coût des mémoires déposés fléchit peu à peu : elle était de 12 % entre 2020 et 2021 ; elle se limite à 5 % entre 2023 et 2024. Il faut poursuivre cette dynamique. Les objectifs que vous avez identifiés pour 2025, à savoir la réduction de 20 % des coûts du gardiennage de véhicules et le développement du recours à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij), devraient le permettre.
Une autre piste a été avancée : celle de la modulation de l’aide juridictionnelle, grâce à deux mesures spécifiques, qui portent sur l’aide juridictionnelle dite « garantie » et sur le niveau de rétribution des avocats lors des « grands procès ».
La commission accueille favorablement ces efforts, qui apparaissent essentiels dans un contexte…

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Lauriane Josende : … où les politiques prioritaires du ministère pourraient pâtir du manque de moyens – ma corapporteure va y revenir immédiatement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie ma corapporteure Lauriane Josende de son intervention et confirme qu’à nos yeux il est primordial de préserver trois politiques du ministère pour rétablir les conditions de travail des agents et restaurer le bon fonctionnement de la justice : il s’agit, sans surprise, du recrutement, du numérique et de l’immobilier.
Or, du fait de l’importance des dépenses contraintes du ministère, ce sont précisément les crédits dévolus à ces politiques qui auraient connu une baisse sensible sans l’amendement du Gouvernement visant à relever le budget de la mission de 250 millions d’euros, dont près de 140 millions pour les programmes dont ma collègue et moi-même sommes les rapporteures pour avis. Je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux !
Ce nouveau cadre financier permettra que la trajectoire de recrutement soit respectée en 2025.
Cela étant, vouloir recruter est une chose, recruter effectivement en est une autre. Or, en dépit des récentes mesures de revalorisation, la qualité du recrutement continue d’inquiéter pour ce qui est de certains métiers.
Je pense notamment aux greffiers : lors du deuxième concours externe pour 2024, le taux de présence à l’écrit n’était que de 15,5 %, le taux d’admissibilité de 60 % et le taux d’admission de 74 %. Par rapport au nombre d’inscrits, le nombre de greffiers réellement recrutés est faible !
La commission a été attentive, à cet égard, à l’application des accords du 26 octobre 2023. Nous suivrons avec intérêt les travaux de la Chancellerie quant à l’organisation des juridictions, qui mérite d’être précisée afin que chacun y trouve sa place.
L’attractivité des professions judiciaires repose évidemment, par ailleurs, sur les politiques numérique et immobilière du ministère.
Comme ces dernières années, la commission demeure préoccupée par la maintenance et le développement des applicatifs numériques de la Chancellerie, car le mécontentement des personnels perdure. Nous suivrons donc avec attention le travail du ministère à ce sujet, qu’il s’agisse de la réduction des trames du logiciel Cassiopée ou de l’expérimentation puis de la mise en œuvre progressive de Portalis, dont nous parlons depuis déjà quatre ans.
La politique immobilière, enfin, suscite l’inquiétude de la commission. La situation budgétaire que nous traversons affecte particulièrement l’immobilier judiciaire, car de tels projets nécessitent de la prévisibilité financière. Nous en manquons actuellement, et il est urgent d’y remédier. Je ne suis, hélas ! pas certaine que nous y parviendrons à brève échéance.
Au-delà, si la politique de consultation du ministère semble bien structurée, il importe de veiller à ce qu’elle ne soit pas strictement formelle, les personnels s’estimant peu entendus sur ces sujets.
En outre, il faudrait poursuivre la déconcentration des budgets qui sont dédiés à la maintenance, afin de résoudre au plus vite les problèmes rencontrés par les agents du ministère. Nul besoin de passer par une haute autorité pour changer un joint ou une ampoule !
Malgré les quelques préoccupations que je viens d’exprimer, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de ces différents programmes de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est important de parler des problèmes de la justice, quelle que soit la situation. Comme l’année dernière – et non depuis dix ans comme M. le rapporteur spécial –, il me revient de présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme consacré à la protection judiciaire de la jeunesse, qui recouvre trois actions : la mise en œuvre des décisions judiciaires ; le soutien et la fonction de pilotage ; la formation, seule action dont les crédits sont en augmentation – on comprend pourquoi.
Vu le temps dont je dispose pour présenter mon avis, je vais me focaliser sur deux enjeux dont nous avons souligné la prégnance lors de l’examen du rapport en commission des lois.
Le premier est le fameux logiciel Parcours, qui doit permettre à la PJJ de disposer enfin d’un outil informatique de suivi des mineurs qui lui sont confiés.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le déploiement de ce logiciel, qui est grevé de retards récurrents, suscite notre inquiétude depuis quelques années ; nous craignons désormais un véritable naufrage.
Trois ans après la mise en service de Parcours, nous ne disposons toujours pas d’un calendrier définitif de déploiement et la première phase n’est même pas achevée, alors même que le projet a déjà coûté 19 millions d’euros. La Cour des comptes estime qu’il n’aboutira pas avant 2032 ; il y a là pourtant un outil qui pourrait s’avérer très précieux pour les professionnels du secteur.
Le second enjeu est un enjeu de ressources humaines, lié en particulier au déficit d’attractivité des métiers de la PJJ, du fait notamment d’une augmentation de la charge de travail depuis la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, qui est une bonne chose, mais dont l’effet sur l’évolution des métiers a été mal appréhendé.
Or ce sont 4 300 mesures supplémentaires qui s’ajoutent chaque année au portefeuille des éducateurs, sans compter les 3 000 mesures en attente ! Il faut absolument flécher les postes créés ou redéployés vers les fonctions de terrain.
Toujours au chapitre des ressources humaines, une autre difficulté tient à la prime « Ségur ». À cet égard, monsieur le garde des sceaux, les propositions que vous avez faites comblent un vide. Nous serons très vigilants sur ce point, qui est particulièrement important : il ne faut pas oublier que 80 % des actions sont assurées par le secteur associatif habilité !
Malgré ce bilan, qui est préoccupant par certains aspects, nous restons convaincus que nous devons soutenir la perspective d’une évolution à la hausse des crédits de la mission « Justice ».
La vigilance n’excluant pas la responsabilité, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 182. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, votée pas plus tard que l’an dernier, prévoit un renforcement, qui est à la fois nécessaire et urgent, du budget de ce ministère régalien, qui a trop longtemps souffert d’un sous-investissement chronique.
Elle prévoit notamment la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 postes d’attachés de justice d’ici à 2027.
Il y a donc de quoi être déconcerté en découvrant que près d’un demi-milliard d’euros manquent à l’appel dans le budget initial de la mission « Justice » du projet de loi de finances, d’autant que cette baisse des crédits par rapport aux objectifs fixés doit aussi s’apprécier à l’aune des annulations décidées par décret en février dernier.
Certes, la contrainte budgétaire est ce qu’elle est. Mais, comme le ministre de l’intérieur nous le rappelait encore hier soir, un budget, ce ne sont pas que des chiffres ! Ce sont surtout des choix politiques.
Aussi me semble-t-il primordial de saluer l’effort du garde des sceaux, qui a réussi à obtenir un arbitrage favorable. Celui-ci nous permettra de voter, tout à l’heure, un abondement de près de 250 millions d’euros en faveur de la mission, qui bénéficiera, in fine, de 924 ETP supplémentaires.
Ainsi, sous réserve de l’adoption des amendements identiques nos II-865 et II-900, certains programmes verront une augmentation plus ou moins importante de leurs crédits, comme le programme « Accès au droit et à la justice », qui connaîtra une hausse de près de 9 %.
La baisse majeure prévue pour les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sera quant à elle finalement limitée.
Pour autant, cette évolution ne représente aucunement un investissement dans notre institution judiciaire, qui en a pourtant grandement besoin.
Je veux rappeler les chiffres établis par la Commission européenne dans son dernier rapport – nous les connaissons bien, mais il est essentiel d’y insister.
La France compte 11,3 juges pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 21,9.
Concernant les procureurs, la situation est pire encore : on en recense 3 pour 100 000 habitants, contre 12,2 en moyenne en Europe. Les procureurs traitent en moyenne plus de 2 000 affaires par an dans notre pays, quand ils en traitent 1 200 en Italie, 800 en Allemagne et 640 en Belgique.
Comment peut-on imaginer que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables et dans de bonnes conditions avec si peu de magistrats professionnels ?
Nous dépensons à peine 0,2 % de notre PIB pour la justice, quand la majorité de nos voisins en dépense 0,3 % !
La présentation du budget pour 2025 doit donc être analysée dans ce contexte de délabrement et de souffrance pour tous les professionnels, souffrance largement partagée par de nombreux magistrats et greffiers, mais également subie par les auxiliaires de justice.
Cette souffrance n’est pas abstraite : quatre greffiers se sont donné la mort cette année. Et je n’apprends à personne que cette absence de moyens touche tous les services !
Prenons l’exemple du juge des enfants. La France en compte 522. Il en faudrait 235 de plus, d’après le Syndicat de la magistrature, d’autant qu’un tiers de ces juges tiennent leurs audiences sans greffier. Cette charge de travail affecte forcément le suivi des situations et la qualité de la préparation des décisions rendues.
Nous revenons donc de très loin, et ce budget ne permettra pas de combler le retard.
Selon le syndicat Unité Magistrats, les stocks et délais de traitement continuent d’augmenter pour certains contentieux. Dans certains tribunaux, on enregistre des délais d’attente allant jusqu’à dix-huit mois.
Surtout, la charge de travail des magistrats ne fera que croître dans les années qui viennent. L’utilisation de l’intelligence artificielle augmente et augmentera les recours déposés, alors que notre justice ne semble pas encore tout à fait outillée pour répondre à ce nouveau défi ; une mission d’information de la commission des lois travaille actuellement sur ce sujet.
De son côté, l’Union syndicale des magistrats a rappelé que, si la justice coûte, elle rapporte également.
Depuis sa création, le parquet national financier (PNF) a permis de faire entrer dans les caisses de l’État plus de 12 milliards d’euros ; mais le budget de la justice n’en a jamais directement bénéficié.
Enfin, même lorsque les crédits de paiement sont à la hausse, comme pour le programme « Administration pénitentiaire », l’effort n’est pas suffisant.
Le garde des sceaux a lui-même reconnu dernièrement que les objectifs du « plan 15 000 » ne seront pas tenus. Notre politique carcérale continue d’être obnubilée par les places de prison, alors que nous n’arriverons jamais à en construire suffisamment pour combler les besoins. La densité carcérale s’établit à 126 %, et environ 4 000 détenus dorment par terre chaque nuit.
Il nous semble, monsieur le garde des sceaux, que vous avez fait ce que vous pouviez faire ; nous voterons donc ces crédits.
Sachez toutefois que, pour le groupe RDSE, ce budget manque largement d’ambition. Il nous offre certes de « sauver les meubles », mais ne permet aucunement de sortir de la crise dans laquelle notre système judiciaire reste plongé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est un exercice particulier que de monter ce soir à cette tribune pour vous faire part de la position du groupe Union Centriste sur cette mission budgétaire.
En effet, nul ne peut ignorer la situation des finances publiques de notre pays.
Nul ne peut ignorer non plus que, demain, à la même heure, notre gouvernement pourra avoir été renversé par une majorité plus qu’hétéroclite de députés.
Notre Constitution n’a pas prévu que les sénateurs interviennent dans le processus conduisant à voter la censure du Gouvernement. En effet, notre rôle est celui de la permanence démocratique.
Ce rôle trouve toute son illustration dans la façon presque imperturbable dont nous poursuivons l’examen du budget dont notre pays a indiscutablement besoin pour 2025.
Nos travaux s’inscrivent dans la durée, quelles que soient les secousses politiques que nous traversons.
Il est à cet égard tout à fait rassurant de retrouver le nom de Dominique Vérien sur la couverture du rapport pour avis de la commission des lois. C’est le quatrième budget de la justice dont elle suit les crédits au nom de la commission des lois, en sus du travail qu’elle a réalisé en tant que rapporteure sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Ce travail au long cours, mis en regard d’une certaine instabilité gouvernementale, permet à notre chambre de conserver une vision indispensable à une meilleure justice pour demain, au service de toutes et de tous.
Le suivi annuel effectué par nos rapporteures pour avis Dominique Vérien et Lauriane Josende porte sur le recrutement, le numérique et l’immobilier.
Au nom du groupe Union Centriste, je salue l’effort de sanctuarisation des crédits de la mission « Justice », à hauteur de 11,9 milliards d’euros, soit 2 % de crédits de paiement supplémentaires. S’il correspond à une stagnation des moyens en euros constants, ce montant permet une poursuite des chantiers engagés.
Il faut encore saluer, monsieur le garde des sceaux, l’arbitrage, dont d’autres ont parlé avant moi, que vous avez obtenu. Cet arbitrage se traduit par un abondement de 250 millions d’euros supplémentaires, qui permettra de préserver le schéma de recrutement de votre ministère et l’essentiel de ses investissements numériques.
À ce sujet, j’ai noté, comme vous, mes chers collègues, la possibilité ouverte aux victimes de certaines atteintes aux biens de porter plainte en ligne. En tant que sénatrice des Français de l’étranger, j’espère que cette faculté sera prochainement accessible à nos ressortissants français à l’étranger, particulièrement en cas d’atteinte aux personnes. Cette possibilité pourrait être extrêmement profitable aux victimes de violences intrafamiliales (VIF) à l’étranger, dont l’éloignement rime avec isolement.
L’effort budgétaire, qui était indispensable, doit être poursuivi. Si les moyens de la justice ont crû de 36 % depuis 2020, nous devons aller encore plus loin pour atteindre les standards européens : les pays comparables à la France consacrent à la justice, en moyenne, 92,10 euros par habitant, contre 77,20 euros pour notre pays.
Les enjeux sont considérables s’agissant d’un pouvoir régalien, qui est un ciment pour notre société.
Si la justice, par essence, exige temps et impartialité, elle ne doit pas être perçue comme lointaine et indifférente ; nous ne saurions laisser s’installer un fossé entre l’institution et celles et ceux qu’elle sert.
C’est pourquoi il est indispensable que la justice judiciaire accompagne les évolutions de la société, dont les grands procès sont un marqueur. Celui des viols de Mazan est à cet égard exemplaire : notre système judiciaire a permis à une victime de passer de l’ombre à la lumière. La transparence inédite de ce procès, rendue possible par le courage de Gisèle Pelicot, permet à chacun de s’interroger sur les monstres ordinaires qui peuplent notre société.
Une autre affaire médiatisée, dite de Julie, lui fait écho : cette mineure de 13 ans, affaiblie par une maladie chronique, a été abusée par des pompiers dans des proportions qu’il appartient à notre système judiciaire de déterminer. Ces deux dossiers illustrent, si besoin était, la difficulté d’appréhender la notion de consentement.
Alors que la commission des lois et la délégation aux droits des femmes travaillent ensemble, ce qui est à saluer, sur la prévention de la récidive, je note les initiatives parlementaires, dans nos deux chambres, pour faire évoluer la définition juridique du consentement.
Mes chers collègues, alors que, élue parmi vous depuis un an, j’ai vu les bancs gouvernementaux changer trois fois de protagonistes, permettez-moi de saluer de nouveau la pugnacité et la détermination de nos rapporteurs, qui poursuivent inlassablement leurs indispensables travaux. L’expertise du Sénat, c’est le luxe de pouvoir travailler sur le temps long.
Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission et soutiendra l’amendement du Gouvernement qui tend à les relever de 250 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut dire d’emblée quel est l’éléphant au milieu de la pièce : il y a quelque chose de profondément absurde à discuter de ce budget alors même que tout le monde sait le sort qui vous sera réservé demain, monsieur le garde des sceaux.

Mme Nathalie Goulet : On n’en sait rien !

M. Laurent Burgoa : Vous allez voter avec le RN !

M. Ian Brossat : Absurde, parce que tout le monde sait que ce gouvernement vit ses dernières heures.
Absurde, parce que tout le monde sait que ce gouvernement perdra, demain, la dernière once de légitimité qui lui restait.

M. Olivier Paccaud : Alors taisez-vous !

M. Ian Brossat : Absurde, parce que ce scénario était au fond écrit d’avance.
Il est absurde aussi d’imaginer que l’on puisse diriger un pays comme la France en tournant à ce point le dos au verdict des urnes (M. Laurent Burgoa s’exclame.) ; absurde encore de continuer, les uns et les autres, les unes et les autres, à faire semblant que notre démocratie et nos institutions fonctionnent parfaitement bien ; absurde enfin que, quoi que disent les Français, quoi qu’ils expriment dans les urnes ou en manifestant, tout cela n’ait aucune importance : que tout continue – business as usual – comme si la réalité politique et sociale n’existait pas.

M. Olivier Paccaud : On est bien loin du budget de la justice ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Ian Brossat : C’est donc dans une situation absolument inédite que nous débattons d’un texte budgétaire présenté par ce gouvernement en fin de vie. Et nous ne pouvons de nouveau que souligner nos désaccords profonds avec votre politique. Le budget que vous nous présentez continue de sous-financer notre justice, au détriment de notre État de droit.
La comparaison avec nos voisins européens, qu’ont rappelée certains de nos collègues, est chaque année plus édifiante : quand la France dépense 77 euros par an et par habitant pour sa justice, l’Espagne y consacre 97 euros, l’Italie 100 euros et l’Allemagne 136 euros. Quant au nombre de magistrats professionnels pour 100 000 habitants, il s’élève à 11 seulement pour la France, contre 14 en Belgique et 24 en Allemagne, soit plus du double !
Or, derrière ces chiffres et sous les crédits que nous votons aujourd’hui, c’est bien notre État de droit qui est en jeu, porté à bout de bras par nos professionnels de la justice. Ceux-ci nous le rappellent fréquemment, notamment au travers des mouvements sociaux. L’exemple récent, déjà mentionné, du mouvement de grève des agents de la PJJ est à cet égard éloquent. C’est à la suite de l’annonce du non-renouvellement de 500 agents contractuels que ces professionnels nous ont alarmés sur la situation catastrophique du secteur. Ils nous ont rappelé l’épuisement de ces travailleurs, déjà en sous-effectif.
La droite et l’extrême droite ne cessent de vouloir punir toujours davantage les mineurs délinquants. Pourtant, l’accompagnement des jeunes en difficulté est particulièrement altéré par la saturation des établissements et des services. Les éducateurs, les psychologues, les assistants sociaux et les personnels administratifs sont surchargés, mais ni solutions ni moyens ne leur sont octroyés.
Je voudrais aussi souligner que ce budget ne respecte pas les objectifs de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il avait pourtant été annoncé qu’elle permettrait de rattraper plus de trente ans d’abandon budgétaire, politique et humain de notre justice. À peine votée, cette loi est d’ores et déjà obsolète !
Au fond, tout cela montre à quel point nous avons besoin, dans ce domaine comme dans d’autres, d’un changement de politique ; il est à souhaiter qu’il arrive le plus vite possible. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Laurent Burgoa s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne suis pas venu avec la liste de courses du Val-de-Marne ; je m’en voudrais tout de même de ne pas mentionner la prison de Noiseau, qu’à l’unanimité les représentants de mon département souhaitent ne pas voir aboutir. Peut-être faudrait-il, en revanche, rénover celle de Fresnes…
« La justice est la vérité en action. » Victor Hugo nous rappelle que l’exercice judiciaire n’est pas seulement une affaire de lois, mais aussi une quête de sens, un engagement envers la dignité humaine et l’équité sociale.
Or, en France, notre système judiciaire peine à incarner ces principes. Malgré les efforts budgétaires engagés, la surpopulation carcérale reste un fléau, avec 80 000 personnes en détention. Le taux d’occupation dépasse 140 % dans certaines maisons d’arrêt, et des milliers de détenus sont contraints de dormir sur des matelas à même le sol. Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques : ils traduisent une réalité indigne et des échecs structurels.
Le choix de construire toujours plus de prisons est à cet égard une fuite en avant : ces investissements massifs ne résolvent pas le problème. Entre 1990 et aujourd’hui, nous avons augmenté nos capacités carcérales de plus de 24 000 places, sans pour autant enrayer la surpopulation ou améliorer les conditions de détention. Pis, chaque nouvelle place semble rapidement occupée, confirmant que nous privilégions une logique punitive au détriment de la prévention.
Nous devons changer de paradigme. Une société juste ne peut reposer sur une surenchère pénale qui stigmatise les plus vulnérables. En effet, qui retrouve-t-on en prison ? Des hommes et des femmes jeunes, souvent sans diplôme, précaires, dont plus de 40 % ont subi des violences dans leur enfance. La prison crée un cercle vicieux de désocialisation et de récidive ; c’est pourquoi nous appelons à l’institution d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale. Un tel mécanisme marquerait un tournant majeur dans la lutte contre la surpopulation carcérale en France.
La justice que nous défendons ne se limite pas à punir : elle respecte la dignité de chacun et vise à réparer, à réinsérer et à prévenir.
Monsieur le garde des sceaux, trois axes doivent guider notre action.
Premier axe : comprendre et humaniser la peine. Celle-ci ne doit pas être une abstraction : elle doit être expliquée, comprise et adaptée à la personne condamnée, aux victimes et à la société. Cela passe par une meilleure éducation, dès le plus jeune âge, sur le fonctionnement de la justice, mais aussi par l’accompagnement des victimes et par la promotion de la justice restaurative.
Deuxième axe : investir dans des alternatives crédibles à la détention. Le recours à la prison doit être l’exception, et non la norme ! Nous devons généraliser les peines de probation, les placements extérieurs et les travaux d’intérêt général, tout en assurant un accompagnement socio-éducatif solide. Cela nécessite des moyens humains, des magistrats, des éducateurs, des médiateurs. Les comparutions immédiates, qui favorisent des décisions hâtives et trop souvent répressives, doivent être limitées.
Troisième axe : garantir la dignité des conditions de détention. Monsieur le garde des sceaux, la justice doit être ferme ; mais elle doit être juste. Une société se juge à la manière dont elle traite ses détenus. Nous devons réduire drastiquement la détention provisoire, respecter les normes internationales d’encellulement individuel et assurer un accès effectif aux droits fondamentaux, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation ou de l’emploi.
Chaque détenu sortira un jour. Notre responsabilité est de préparer cette sortie pour éviter que la prison ne soit qu’un temps perdu, destructeur pour l’individu et dangereux pour la société.
Enfin, la justice exige un choc de moyens. Nous y consacrons 73 euros seulement par habitant, ce qui nous classe, en la matière, loin derrière l’Allemagne et la plupart de nos voisins européens ; aussi notre appareil judiciaire est-il à bout de souffle. Il manque des juges, des greffiers, des psychologues, des éducateurs et des intervenants sociaux. Sans ressources, monsieur le garde des sceaux, toutes les réformes resteront lettre morte.
Mes chers collègues, la justice ne peut être réduite à une simple comptabilité des crimes et des peines : elle est une institution essentielle de notre démocratie, qui doit protéger les libertés, réparer les torts et préparer l’avenir. Paraphrasant Albert Camus, j’affirme que le véritable test du caractère d’une société est la justice qu’elle rend aux plus faibles.
Monsieur le garde des sceaux, investissons dans l’éducation, dans la prévention et dans la réinsertion pour bâtir une justice qui soit à la hauteur de nos idéaux républicains. C’est dans cet esprit que s’inscrivent l’ensemble des amendements déposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et c’est dans cet esprit que nous voterons contre le budget de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Ian Brossat l’a dit tout à l’heure, nous discutons depuis deux jours dans un contexte particulier ; et depuis deux jours nous faisons le choix, les uns et les autres, de traiter ce budget de manière sérieuse, comme toujours au Sénat. Sans doute avons-nous l’espoir que, continuité de l’État oblige, nos propos et nos votes de ce soir soient ultérieurement pris en compte. En effet, ce qui nous mobilise tous, c’est le problème récurrent du manque de moyens de la justice. Du reste, la bientôt ex-nouvelle majorité présidentielle se montre étonnamment sévère dans le contenu de ses rapports, bien que ses votes soient favorables – seuls ses membres peuvent le comprendre…
Le présent chapitre budgétaire a incontestablement connu depuis plusieurs années des hausses très importantes de ses crédits, grâce à l’action de votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, mais aussi grâce aux votes du Parlement. Nous avons soutenu toutes ces hausses ; elles étaient nécessaires et ont d’ailleurs donné lieu à l’adoption, ici même, de la loi de programmation du ministère de la justice.
De ce fait – là encore, c’est incontestable –, un certain nombre de recrutements ont pu être opérés. Nous ne sommes toutefois pas au bout de ce travail, et le budget qui nous est présenté ne permet pas de l’achever. Passé l’annonce initiale, monsieur le garde des sceaux, une forme de scénographie de votre part – je n’ose parler de psychodrame –, assez efficace, il faut bien le dire, a certes permis d’abonder ce budget. Il n’est toujours pas à la hauteur, cependant, de la programmation inscrite dans la loi.
N’oublions pas les annulations de crédits, les gels, les surgels : in fine, 328 millions d’euros ont disparu en cours d’année, affectant particulièrement la PJJ – mon collègue Christophe Chaillou y reviendra.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux : lorsque vous avez pris vos fonctions, il vous manquait 500 millions d’euros. Vous ne les avez pas retrouvés, même si l’on peut se satisfaire, évidemment – c’est en cela que votre démarche était habile –, de l’octroi par le Premier ministre des quasi-250 millions d’euros de crédits supplémentaires sur lesquels nous aurons à voter dans quelques instants.
Mes collègues l’ont dit avant moi : la justice française n’a pas les moyens dont disposent ses homologues européens. Le sous-investissement pèse sur les conditions de travail des magistrats, sur l’ensemble des personnels judiciaires et sur les justiciables. S’ensuit, par un effet pervers classique, une vision tordue de la justice, dont les Français considèrent, dans leur ensemble, qu’elle fonctionne mal, mais aussi qu’elle n’est pas assez sévère. Or, vous le savez, à rebours de cette impression, la justice n’a jamais autant condamné, à des peines aussi longues et aussi lourdes.
Notre groupe a délibérément choisi, en responsabilité, de déposer très peu d’amendements. Nous nous sommes concentrés sur les phénomènes les plus graves : la nécessaire création de postes de magistrats, de greffiers et d’attachés de justice, mais aussi d’une juridiction spécialisée dans le traitement des violences intrafamiliales, combat que je mène depuis longtemps et qui a été en partie satisfait par les travaux de Dominique Vérien, lesquels ont permis l’émergence des pôles spécialisés. Il faut dire que le garde des sceaux de l’époque n’était pas favorable aux juridictions spécialisées.
Vous avez certainement reçu le rapport de la coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, monsieur le garde des sceaux : le sujet reste pendant. Il faut conduire cette démarche à terme : l’Espagne l’a fait, avec à la clé une diminution importante du nombre de féminicides. Nous proposerons également de renforcer la formation des magistrats au traitement des violences sexuelles et le déploiement des téléphones grave danger, aujourd’hui insuffisants.
L’administration pénitentiaire mobilise, comme toujours, la plus grande partie des crédits. Il est tout à votre honneur, monsieur le garde des sceaux, d’avoir tenu un discours de vérité en reconnaissant qu’avec 450 détenus de plus par mois il faudrait construire chaque mois un nouvel établissement. Louis Vogel, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire », l’a relevé ; c’est la première fois depuis des années, me semble-t-il, qu’un garde des sceaux tient un tel discours. Nous le savons : construire autant est impossible.
Il y a désormais 80 000 détenus en France. Je rappelle que, lorsqu’ils n’étaient que 70 000, pour une capacité d’accueil analogue, la France avait été condamnée pour traitement inhumain. Et pourtant – voici un second éléphant au milieu de la pièce, cher Ian Brossat –, alors que je vous ai interrogé en commission des lois sur ce point, monsieur le garde des sceaux, la question de la régulation carcérale, qu’a évoquée à l’instant Akli Mellouli, n’est toujours pas abordée. Vous, ou votre successeur, qui sera peut-être vous-même, devrez impérativement poursuivre ce chemin et prendre ce problème à bras-le-corps. Vous le savez, et les chiffres que vous avez exposés devant la commission des lois le démontrent : à défaut d’un tel engagement, vous ne pourrez faire face à la surpopulation carcérale.
Enfin – je ne le fais pas uniquement pour satisfaire Dominique Vérien, qui est elle aussi très attentive à ce sujet –, je souhaite aborder la question de l’informatique. (Mme Dominique Vérien hoche la tête en signe d’approbation.) Je ne suis pas loin de penser, en effet, que la Chancellerie en est encore au Minitel. (Sourires.) Les applicatifs ne fonctionnant pas, notre justice ne peut travailler de manière satisfaisante.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous portons sur ce budget un regard relativement positif, mais nous allons défendre des amendements, dont le sort déterminera notre vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mmes Sophie Briante Guillemont, Olivia Richard et Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme la présidente : Je constate que M. Christopher Szczurek, qui figurait parmi les orateurs inscrits pour prendre la parole, n’est pas présent. (Comment se fait-il ? sur des travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

M. Laurent Burgoa : Il est censuré !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’était en octobre 2023 : le Sénat adoptait les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Les objectifs étaient ambitieux : réformer certains champs de notre justice pour la rendre « plus rapide, plus claire, plus moderne ». Les moyens l’étaient également : entre 2023 et 2027, le budget du ministère devait augmenter de 21 %.
C’était en octobre 2023. Nous avions l’espoir que ce grand service public de la justice serait restauré après des années de disette, quel que soit le Gouvernement. Las ! un an plus tard, à l’aune des contraintes financières qui encadrent les débats sur le projet de loi de finances de notre pays, cette dynamique est interrompue. En effet, si les crédits sont maintenus par rapport à l’an dernier, à 10,2 milliards d’euros contre 10,1 milliards en 2024, ils sont en deçà des 10,7 milliards d’euros prévus par la loi de programmation. Nous saluons l’inflexion du Gouvernement, qui nous rapproche de l’exécution budgétaire prévue, mais nous ne pouvons pas accepter que la trajectoire ne soit pas respectée, car cela se fait au détriment de la justice.
Tronqués de 276 millions d’euros, au travers des amendements gouvernementaux nos II-626 et II-900, les présents engagements font de celle qui concerne la justice la plus maltraitée des lois de programmation. Le groupe Les Indépendants a toujours défendu la réduction de la dépense publique, mais non de n’importe quelle dépense publique. En effet, seul l’État est en mesure d’exercer les missions régaliennes, qui sont au fondement du fonctionnement de notre société et au cœur des demandes de nos concitoyens.
Ce budget n’est pas celui de la reconstruction et de la projection qu’attendent les acteurs du monde judiciaire. La justice, la police, les armées ou encore l’enseignement supérieur et la recherche ne sauraient en aucun cas pâtir des difficultés budgétaires que notre pays rencontre actuellement. Comment allons-nous expliquer à nos concitoyens que la justice, sur laquelle ils comptent pour faire valoir leurs droits, va encore devoir attendre ?
Le rapport de la commission des finances souligne que la justice française dispose du plus faible budget par habitant, en pourcentage de PIB, de l’ensemble des pays comparables. Tous les orateurs l’ont rappelé ici ce soir : le retard est structurel.
Combien de temps accepterons-nous encore d’avoir une justice sous-dotée, alors que des marges financières importantes existent, on le sait, au sein des autorités administratives indépendantes ou des opérateurs de l’État ? Ce n’est pas notre collègue Nathalie Goulet qui me contredira. Or les budgets de ces organismes restent stables ou sont en hausse.
La députée Marie-Christine Dalloz, dans son rapport budgétaire sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », analyse la trajectoire financière de cinq de ces autorités, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En 2025, leurs dotations augmenteront, à rebours des efforts demandés aux administrations publiques. Il est possible de trouver auprès des autorités administratives indépendantes des marges bien supérieures aux 276 millions d’euros qui manqueront à la justice !
Cela a été rappelé : nous avons besoin de davantage de juges, de davantage de greffiers et de davantage de personnel judiciaire. Le PLF préserve ces recrutements et nous nous en félicitons. Mais il faut donner à la justice les moyens de poursuivre une modernisation qui vient à peine de commencer. Or les solutions informatiques dont dispose le ministère sont pour le moins insuffisantes.
La restauration de la justice doit demeurer l’un des chantiers prioritaires des prochaines années : il y a là une attente forte et légitime de la part de nos concitoyens. Or la demande des citoyens, en démocratie, doit constituer le premier critère de priorisation de la dépense publique. Ce n’est qu’en dernier recours, après avoir restreint ou cessé son action non régalienne, que l’État doit envisager de faire des économies sur le secteur régalien, auquel appartient la justice.
Nous ne saurions nous satisfaire d’un budget qui ne respecterait pas la loi de programmation. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nathalie Goulet et Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais exposer la position du groupe Les Républicains sur ce budget de la justice, qui, vous le savez, préoccupe le Sénat depuis longtemps. Nul besoin pour le prouver d’en revenir à des archives dont nous n’aurions souvenir ni les uns ni les autres : je vous renvoie au rapport de Philippe Bas intitulé Cinq ans pour sauver la justice !, publié en avril 2017 ; il est, me semble-t-il, toujours d’actualité.
Souvenons-nous également de l’époque où la commission des lois, dont Philippe Bas était devenu le président, était parvenue à réunir l’ensemble des professions du droit : cela avait abouti à deux réussites et à un échec.
La première réussite avait consisté dans le fait même de réunir autour d’une même table ces différentes professions – tous ceux qui les connaissent savent qu’il s’agissait là d’une véritable prouesse…
La seconde réussite était la suivante : nous avions pu tous ensemble nous entendre sur un certain nombre de points d’accord relatifs au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, alors en cours de discussion.
Quant à l’échec, il tint à ce que le garde des sceaux de l’époque, Mme Belloubet, ne voulut malheureusement pas écouter ce que ces professions du droit avaient à dire.
Il y avait dans cette séquence, néanmoins, le signe d’un intérêt nouveau, confirmé par l’organisation au Sénat, en 2021, de l’Agora de la justice. Cette nouvelle réunion des professions juridiques conduisit la commission des lois à formuler seize propositions « pour retrouver confiance dans la justice ».
Plus récemment, en 2022, nous avons aussi commandé un sondage afin de connaître les opinions des Français sur la justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous parlons bien du budget ?

Mme Muriel Jourda : Il se trouve qu’elles n’étaient pas bonnes – pas meilleures qu’aujourd’hui. Ainsi, les Français disaient vouloir n’avoir recours à la justice qu’en dernier lieu, ce qui, en soi, n’était pas mauvais, et une majorité d’entre eux déclaraient ne pas lui faire confiance.
Ce sujet nous a donc beaucoup intéressés, et cette démarche connut une conclusion provisoire avec l’adoption, dans un certain enthousiasme général, il faut le reconnaître, de la LOPJ, aboutissement de tous ces travaux menés en vue d’une meilleure prise en compte de cette question régalienne. La justice, comme la police, est en effet de ces questions que seul l’État peut traiter, qui ne sauraient être confiées qu’à l’État.
Nous avons donc aujourd’hui à apprécier si le budget sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer est conforme à l’ambition inscrite dans la LOPJ. Tel n’était pas du tout le cas initialement : la lettre plafond transmise par le Gouvernement cet été prévoyait près de 500 millions d’euros de baisse de crédits. Vous avez réussi, monsieur le garde des sceaux, avec une certaine fermeté, couplée au souhait du Premier ministre de vous suivre, à obtenir une rallonge de 250 millions d’euros. Au bout du compte, cela donne un budget élevé. Or, s’agissant d’un sujet régalien, un budget élevé est toujours à saluer, même s’il reste vrai – cela a été souligné – que nous ne sommes pas dans la droite ligne de la trajectoire fixée en LOPJ. Cela dit, la situation financière est telle aujourd’hui que chaque budget doit porter sa part de l’effort ; et la part qui est demandée à la justice apparaît relativement raisonnable.
Pour autant, tous les problèmes ne sont pas résolus.
Ces problèmes, nous les connaissons tous. Tout d’abord, la masse salariale de la justice doit suivre le contentieux, qui augmente régulièrement. Cela vaut pour les magistrats, pour les greffiers et pour tous les personnels nécessaires à son fonctionnement. Les carrières doivent être attractives ; or, comme notre rapporteur l’indiquait tout à l’heure, tous les élèves de l’école nationale des greffes ne suivent pas leur formation jusqu’au bout. La question des grilles indiciaires s’est posée ; il faudra honorer les promesses qui ont été faites en ce domaine.
L’efficacité de la justice passe aussi par des moyens modernes. Tout le monde a fait valoir, à juste titre, combien le plan numérique n’avait pas été à la hauteur des promesses, et combien nous péchons, de ce point de vue, pour ce grand ministère qu’est celui de la justice. Dans ce grand service public, le numérique n’est toujours pas efficacement déployé, ce qui altère les conditions de travail de ceux qui y contribuent – nous devons y être attentifs.
La prison a été évoquée. Sur ce point, mes chers collègues, nos opinions ont tendance à diverger : mon groupe penche assez peu pour la régulation carcérale,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sans blague ?…

Mme Muriel Jourda : … qui relève d’une vision quelque peu hôtelière de la prison. En revanche, il est pour la différenciation des lieux d’incarcération en fonction de la dangerosité de ceux qui y sont détenus. Je crois qu’en la matière nous sommes d’accord, monsieur le garde des sceaux.
Tous ces problèmes ne seront pas résolus par le vote de ce budget : c’est un travail de longue haleine qui a commencé, et qui doit être poursuivi.
Je suis rarement d’accord avec notre collègue Ian Brossat, mais je partage avec lui la conviction que c’est l’État de droit qui est ici en jeu.
C’est un sujet donc nous avons souvent débattu. D’aucuns prétendent qu’il s’agit d’un système d’organisation des pouvoirs publics qui nous met à l’abri des abus de l’État. C’est sans doute vrai. Pour ma part, je pense que la première vertu de l’État de droit est de mettre fin à la loi du plus fort. En France, ce système repose sur des parlementaires qui votent des lois, lesquelles sont exécutées par l’exécutif, puis respectées grâce à l’intervention de la justice.
Or cet État de droit n’a pas besoin d’être attaqué de l’extérieur pour s’effondrer.
Il suffit que l’un de ses rouages ne fonctionne plus.
Il suffit que les parlementaires se comportent de façon « absurde », pour reprendre l’expression employée par M. Brossat, et oublient qu’ils doivent agir dans l’intérêt du pays.
Il suffit que l’exécutif ne souhaite plus exécuter ou qu’il le fasse si mal que cela revient au même.
Il suffit, enfin, que la justice ne joue plus son rôle, qu’elle soit trop lente ou trop partiale – cela arrive – et que, en réalité, elle n’inspire plus aucune confiance aux citoyens.
Lorsque nous parlons de la justice, au-delà de ce grand service public régalien, c’est donc de notre système d’État de droit, dans lequel la démocratie peut s’épanouir, qu’il est question. Nous devons tous y être attentifs.
Aux yeux du groupe Les Républicains, monsieur le garde des sceaux, ce budget montre suffisamment l’attention que vous portez la justice pour que nous y soyons favorables. Notre groupe votera donc ces crédits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » porte en elle l’essence du régalien, tout en ayant l’ambition d’accompagner les justiciables au plus près de leurs réalités quotidiennes.
Dans la droite ligne de la trajectoire budgétaire engagée depuis 2017, cette mission connaît une nouvelle progression : son enveloppe de 12,46 milliards d’euros en crédits de paiement est en hausse de 108 millions d’euros par rapport à l’année précédente.
Malgré un contexte financier contraint, ce budget reste fidèle à la promesse de garantir une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice des plus vulnérables. Ainsi, le programme 166, « Justice judiciaire », bénéficiera d’une hausse notable de ses crédits.
Les priorités fléchées en 2025 auront notamment pour effet d’améliorer les délais de traitement des décisions de justice et de renforcer le soutien des juridictions judiciaires, en poursuivant les projets d’immobilier judiciaires, qui permettront d’accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux effectifs.
Le programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera lui aussi renforcé. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants réitère son souhait de voir tous les Français de l’Hexagone et des outre-mer accéder à la justice, d’un point de vue tant géographique que matériel. À ce titre, l’aide juridictionnelle constitue la majeure partie des crédits de ce programme, sans oublier l’accès au droit, qui reste fondamental.
L’ambition demeure, à cet égard, de faire reculer les zones de non-droit et de combattre la peur, l’illettrisme et l’illectronisme. C’est pourquoi je souhaite renforcer le financement des bus itinérants. Il est indispensable d’amener la justice au plus près des campagnes françaises, notamment en outre-mer.
Ce renforcement de l’accès aux droits permettra aux femmes victimes de violences de continuer à bénéficier, par exemple, des téléphones grave danger, dont plus de 6 000 étaient déployés en juillet 2024, ce qui est considérable.
Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, les moyens affectés connaissent à leur tour une progression par rapport à 2024.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) poursuivra son action en 2025 pour moderniser les dispositifs de prise en charge, afin d’éviter toute rupture de parcours. Par ailleurs, 4 millions d’euros seront consacrés à la construction de nouveaux centres éducatifs fermés, pour augmenter notre capacité d’accueil de ce public particulier. Cette priorité trouve un écho dans nos territoires. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI soutient cette trajectoire.
Enfin, à l’issue de la chaîne pénale, la hausse historique du budget de l’administration pénitentiaire se poursuit. Les défis pour cette administration sont de taille, et les objectifs pour 2025 contribueront à y faire face.
Je pense tout d’abord au renforcement de la sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, indispensable après le drame d’Incarville, au cours duquel deux agents ont été tués et trois autres grièvement blessés. J’ai d’ailleurs une pensée pour eux aujourd’hui.
Ensuite, nous devons travailler à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, en favorisant le recours à la peine de travaux d’intérêt général (TIG) et en développant le travail, la formation professionnelle et les activités en détention.
Enfin, il faut améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui sont confrontés à la surpopulation carcérale chronique. Ce phénomène frappe notamment mon département de Mayotte ; le taux d’occupation atteignait ainsi 191 % à la maison d’arrêt de Majicavo le mois dernier.
Sur ce point, au regard de l’accroissement constant de la pression carcérale, il est évident que le seul programme immobilier ne suffira pas à endiguer durablement ce phénomène. Nous espérons tout de même que la poursuite du « plan 15 000 » permettra d’apporter une solution.
Nous saluons, monsieur le garde des sceaux, les propositions innovantes envisagées en ce qui concerne les structures modulaires, mais nous resterons tout de même vigilants quant à la garantie de la dignité humaine en détention dans ces conditions.
Pour concrétiser tous ces engagements, des recrutements massifs sont indispensables. Les crédits alloués à la justice pour 2025 permettront l’embauche de nouveaux magistrats, greffiers, attachés de justice, agents pénitentiaires et éducateurs de la PJJ.
Alors que le projet initial prévoyait une baisse de 500 millions d’euros, nous nous réjouissons des ajustements budgétaires récemment annoncés, qui permettront de respecter les engagements de la LOPJ.
Bien conscient des contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur cette mission, mais également des efforts qui ont été accomplis pour maintenir nos compatriotes au cœur de ce service public, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur des crédits de cette mission.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Mme Dominique Vérien applaudit.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous dire mon attachement obsessionnel à la lutte contre la fraude aux finances publiques. Je tiens donc à aborder la situation du PNF.
Le parquet national financier, dont le budget relève du programme 166, n’est pas mentionné dans le document de politique transversale sur la fraude et l’évasion fiscales. C’est une carence. Je l’avais déjà signalée l’année dernière, mais elle n’a toujours pas été comblée.
Il serait donc utile que le PNF figurât dans ce document transversal. Ainsi, nous pourrions suivre son travail et il ferait l’objet d’un traitement spécifique dans le projet annuel de performances de la mission « Justice ».
Bien sûr, il est indispensable de lui allouer des moyens complémentaires. Je rappelle que le PNF est chargé de la plus grosse affaire de son histoire en matière de fraude à l’arbitrage de dividendes, qui a mobilisé seize de ses dix-neuf magistrats. Cette opération de très grande ampleur a notamment donné lieu à des perquisitions l’année dernière.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons voté vendredi dernier un dispositif très performant contre la fraude à l’arbitrage de dividendes. Or le Gouvernement a tenté de torpiller par un sous-amendement, que nous avons rejeté à l’unanimité sur ces travées.

M. André Reichardt : Heureusement !

Mme Nathalie Goulet : Le parquet national financier mérite donc toute votre attention et tous les crédits dont il a besoin.
Avec trois minutes de temps de parole, il m’est difficile de m’attarder davantage sur ce point. Je tiens cependant à vous signaler que le PNF n’accepte pas de parlementaires en stage. C’est fort dommage, bien que je comprenne la nécessité de respecter la confidentialité de ses procédures.
En 2022 et 2023, alors que je siégeais à la commission des lois, Mme de La Gontrie et moi-même étions fort intéressées – sans doute par curiosité féminine ! (Sourires.) – par un stage au sein du parquet national financier. Il serait sans doute très utile que des parlementaires puissent profiter de cette expérience et assister aux travaux du PNF ; bien sûr, il faudrait pour cela respecter des conditions qui restent à déterminer, mais je suis persuadée que nous y parviendrions aisément.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, il faudrait éclaircir les procédures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, comme le demande le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). En effet, la dualité de saisine entre juridictions administrative et judiciaire est source de difficultés, notamment en matière de sursis à statuer depuis les arrêts Cahuzac et Wildenstein. Ce travail mériterait vraiment d’être approfondi, une fois encore pour mieux réprimer la fraude et l’évasion fiscale.
J’arrive à regret au terme du temps qui m’est imparti. Monsieur le garde des sceaux, dans cette atmosphère particulière – c’est un peu Hiroshima, mon amour ! –, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. André Reichardt applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans le prolongement de l’intervention de Marie-Pierre de La Gontrie, et malgré le caractère quelque peu irréel de nos échanges, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, je concentrerai mon propos sur le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Chacun sait l’importance de ce programme consacré aux mesures éducatives et judiciaires destinées aux mineurs et aux jeunes adultes, et sa place dans notre dispositif judiciaire.
Nous connaissons l’implication des personnels attachés profondément à leur mission. À l’occasion d’une visite du centre éducatif fermé de La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le département du Loiret, j’ai ainsi constaté le nombre croissant de défis auquel est confronté ce secteur, en raison de l’évolution des publics accueillis, de plus en plus difficiles, des contraintes budgétaires et des problématiques liées aux ressources humaines.
Contrairement aux autres acteurs de la justice, la PJJ n’a pas connu d’augmentation significative de ses moyens à la suite de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de novembre 2023.
C’est un secteur très fragile. Nous l’avons constaté l’été dernier, lorsque le décret d’annulation a amputé de 23 millions d’euros l’enveloppe disponible. Cette décision s’est traduite par le non-renouvellement des contrats. Cependant, le Gouvernement a été contraint de rétropédaler face à l’ampleur du mouvement social. Des recrutements ont donc été autorisés dans l’urgence, après un drame qui aurait pu être évité, dans un secteur qui est, je le répète, particulièrement fragile.
La protection judiciaire de la jeunesse est confrontée à de nombreuses interrogations.
Tout d’abord, les centres éducatifs fermés deviennent trop souvent une solution de placement par défaut, accueillant de nombreux primodélinquants, ce qui n’était pas leur vocation initiale.
Ensuite, ce secteur doit évaluer l’impact du nouveau code de justice pénale pour les mineurs, comme l’a souligné Laurence Harribey.
Enfin, se pose la question de la mise en œuvre des dispositions liées au Ségur dans le secteur associatif.
Le budget initialement proposé pour l’année 2025 ne semblait pas répondre à ces interrogations, compte tenu de la quasi-stabilité des crédits. Dans le cadre des premiers débats relatifs au budget, monsieur le garde des sceaux, vous avez obtenu du Premier ministre une enveloppe complémentaire de 250 millions d’euros, sur les 500 millions d’euros qui étaient nécessaires. Cette hausse est proposée au travers d’un amendement déposé sur la deuxième partie du projet de loi.
Monsieur le garde des sceaux, nous souhaiterions que vous vous engagiez sur les moyens supplémentaires qui seront consacrés à la PJJ dans le cadre de cette enveloppe. Lors de votre audition devant la commission des lois du Sénat, vous avez évoqué la création de 45 postes supplémentaires pour ce secteur. C’est indispensable, et il faut allouer les moyens nécessaires aux centres éducatifs fermés.
Il est également urgent d’agir sur la question des ressources humaines, pour renforcer l’attractivité de ces professions, afin de privilégier les recrutements de personnels de terrain sur les personnels de support.
Enfin, vous le savez, le secteur est confronté à l’application des dispositions du Ségur. Là encore, pouvez-vous nous confirmer que l’enveloppe complémentaire sera bien affectée à cet égard ?
Dans ces conditions, et dans l’attente de ces clarifications, nous ne pourrons voter ces propositions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis devant vous ce soir pour débattre du budget pour 2025 du ministère de la justice.
Comme vous le savez, le projet de loi de finances constitue, pour l’ensemble des gens de justice – magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, fonctionnaires et agents des services judiciaires de l’administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse –, mais aussi, et surtout, pour l’ensemble de nos concitoyens, le marqueur de la force et de la réalité de nos engagements en matière de justice dans notre pays.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela ne va pas durer !

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À ce titre, le projet de loi de finances pour 2025 présenté le 10 octobre dernier en conseil des ministres, fondé sur la lettre plafond adressée à mon prédécesseur, a notamment été rehaussé pour permettre à mon ministère d’honorer ses missions.
Je le rappelle, les États généraux de la justice, en 2021, ont fait le constat d’un retard et d’un sous-dimensionnement historiques de notre système. C’est la référence de tous les acteurs du monde judiciaire et, au-delà des seuls professionnels de la justice, celle des élus nationaux et locaux, ainsi que de nos concitoyens.
Ces constats, étayés, ont en effet été unanimes : les 38 cours d’appel et les 164 juridictions qui œuvrent au quotidien pour la justice sont en attente de moyens humains, numériques, mais aussi immobiliers. Ces demandes, auxquelles nos concitoyens sont fortement sensibles, sont indispensables à la réduction des délais de jugement et à la confiance dans la justice.
C’est pourquoi, ainsi que le Premier ministre s’y était engagé, le ministère de la justice fait l’objet d’un effort significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, à hauteur de 250 millions d’euros supplémentaires par rapport à la lettre plafond. Le budget de la justice qui vous est présenté est donc rehaussé à 10,5 milliards d’euros, à la hauteur des engagements pris.
L’allocation de 250 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires par rapport à la lettre plafond, dans le contexte budgétaire extrêmement contraint qui est le nôtre, constitue un effort important, que je salue. Je vous remercie de l’avoir souligné dans la majorité de vos interventions.
Cet effort n’aurait pas été possible sans l’arbitrage favorable du Premier ministre et le soutien du ministre chargé du budget et des comptes publics, auxquels je renouvelle mes remerciements. Il constitue un signal fort en faveur de la réparation de notre justice, alors que cette mission régalienne fondamentale a été trop longtemps délaissée.
Entre 2024 et 2025, les crédits du ministère augmentent ainsi de 358 millions d’euros. Ces moyens sont importants.
Vous le savez, je suis prioritairement attaché à maintenir les engagements pris sur les effectifs, condition sine qua non pour parvenir à désengorger les tribunaux dont les délais d’audiencement sont devenus inacceptables.
Il faut donc poursuivre les recrutements entamés à la suite des États généraux de la justice, à partir des moyens obtenus par mon prédécesseur, en les conjuguant à des mesures catégorielles ciblées, afin de renforcer l’attractivité des métiers de la justice.
Ainsi, concernant l’année 2025, une autorisation de recrutement de 1 543 ETP supplémentaires est prévue, soit 924 emplois de plus que dans le PLF pour 2025 initial.
Par ailleurs, l’attention aux personnels et aux conditions de travail est un engagement fort de la loi d’orientation et de programmation, tout comme la garantie de l’attractivité des rémunérations des métiers de la justice. Grâce au rehaussement du budget, nous sommes à la hauteur des engagements catégoriels pris. Nous respectons toutes nos promesses envers les magistrats, les personnels de greffe et les agents pénitentiaires. Les protocoles d’Incarville et les accords du Ségur seront honorés.
L’efficacité dans l’exécution des peines et l’accélération des procédures pénales font également partie des priorités.
À ce titre, rien ne pourra se faire si nous n’avons pas la capacité de prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en particulier les personnes détenues, dans le respect et la dignité dus à chacun. C’est pourquoi j’insiste sur l’importance des crédits dédiés à la réhabilitation et à la maintenance au moins autant que sur celle des moyens alloués à la construction.
Concernant la programmation immobilière pénitentiaire, les crédits dévolus en PLF pour 2025 sont conçus pour permettre la poursuite du plan de construction de 15 000 places supplémentaires.
Je tiens à rappeler ici les difficultés que nous rencontrons dans le calendrier de réalisation des grandes opérations de construction. Ainsi, la réalisation du « plan 15 000 » est en retard : moins d’un tiers est réalisé aujourd’hui, et 42 % seulement le seront d’ici à 2027.
Ces difficultés sont liées à des facteurs exogènes indépendants de la volonté du ministère, qui ne sont toujours pas d’ordre budgétaire, comme des aléas techniques et environnementaux, des tensions générées sur les délais d’approvisionnement par les différentes crises ou la fragilité du tissu économique.
Je le dis aussi sans détour devant la Haute Assemblée, qui est celle des territoires de la République : il est très souvent difficile de convaincre les élus de nous laisser bâtir un établissement pénitentiaire sur leur territoire. J’ai moi-même été élu local. Je peux parfaitement le comprendre et je ne réduis pas nos difficultés à ces seules réticences.
L’achèvement du « plan 15 000 » ne sera pas possible opérationnellement avant 2029 dans le meilleur des cas, et, au-delà des accords que nous devrons obtenir des élus, cela supposera des efforts budgétaires substantiels dans les prochaines années.
Il nous faut agir sur l’ensemble des leviers. C’est ce que j’ai demandé à Laurent Ridel, inspecteur général de la justice et ancien directeur de l’administration pénitentiaire, en lui confiant une mission d’accélération du programme pénitentiaire. Il nous faut en effet aller plus vite, en proposant des solutions juridiques, en explorant toutes les pistes opérationnelles – foncier, bâti, modulaire… – et en adaptant au mieux les types d’établissements aux différents profils de population pénale.
Ces mesures auront, nous l’espérons, un premier effet d’ici à 2027 sur l’augmentation du nombre de places livrables à cette échéance. Elles serviront aussi, et surtout, après cette date, car la construction ne s’arrêtera pas là. Mais encore une fois, rien ne sera possible sans la solidarité des élus autour de cette ambition, qui est aussi une cause de solidarité nationale.
Concernant l’immobilier judiciaire, le budget proposé doit nous permettre de couvrir les opérations d’ores et déjà en chantier et de poursuivre la mise à niveau du parc immobilier, notamment au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine.
Enfin, parallèlement à l’état des lieux sur le programme pénitentiaire, une évaluation de l’avancement du plan de création de centres éducatifs fermés devra être réalisée, de même qu’un point sur les autres formats de prise en charge.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite mettre en lumière certaines enveloppes qui ont pour vocation de moderniser et d’améliorer concrètement le fonctionnement du service public de la justice, ainsi que les conditions de travail de ses agents.
Tout d’abord, les crédits d’investissement alloués à l’informatique de mon ministère atteindront 285 millions d’euros, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2024.
Ces crédits doivent permettre de poursuivre les projets du second plan de transformation numérique du ministère. Je suis conscient de nos insuffisances actuelles dans ce domaine. Nous tentons progressivement de rattraper notre retard. En outre, les crédits consacrés aux techniques d’enquêtes numériques judiciaires sont portés à 49 millions d’euros.
Ces crédits ont été calibrés pour permettre de poursuivre la dématérialisation et la modernisation de bout en bout de nos chaînes judiciaires civiles et pénales, avec la procédure pénale numérique, le projet de refonte civile Portalis, la dématérialisation complète du casier judiciaire national, la mise en convergence de nos outils applicatifs pénaux, ou encore le nouveau système d’information de l’application des peines Prisme.
Les crédits de l’accès au droit et à la justice sont portés à 802 millions d’euros pour 2025, contre 790 millions d’euros en 2024.
Plus spécifiquement, dans cette enveloppe, les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle augmentent en 2025, pour atteindre 718 millions d’euros, soit 6 millions d’euros supplémentaires sur une année. Parallèlement, l’aide aux victimes est portée à 51 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 4,5 millions d’euros par rapport à 2024.
Sur ce point, je souligne que l’aide aux victimes de violences intrafamiliales constitue désormais 37 % du budget dévolu aux victimes. L’effort et l’organisation mis en place ces dernières années se poursuivront.
Enfin, concernant l’action sociale offerte par le ministère à ses agents, action qui est essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivité de notre institution, le projet de budget prévoit la mobilisation de plus de 36 millions d’euros, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2024.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la fin de gestion 2024. Je suis parfaitement conscient des contraintes budgétaires considérables auxquelles nous sommes confrontés. Je suis attaché comme vous à la crédibilité financière de notre pays.
Tout au long de l’exercice budgétaire 2024, mon ministère a pris part à l’effort budgétaire rendu nécessaire par la situation des finances publiques.
Dans ce contexte, les efforts sur le fonctionnement consentis par mon ministère n’ont pas manqué de provoquer des mouvements sociaux au sein de la protection judiciaire de la jeunesse dès cet été et des tensions dans toutes les cours d’appel, juridictions et au sein des établissements pénitentiaires depuis la mi-septembre.
Le Gouvernement a ainsi accepté de réduire d’environ la moitié le montant des régulations successives de l’année.
Ce geste prend en compte, d’une part, les efforts de maîtrise réalisés et, d’autre part, la nécessité de récupérer le quantum de crédits nécessaires au fonctionnement du service public de la justice d’ici à la fin de l’année, sans entraîner d’importants reports de charges obérant la gestion 2025.
L’augmentation des frais de justice, que plusieurs d’entre vous ont évoquée, suit une dynamique préoccupante.
L’enveloppe de crédits consacrée à cette action est portée à 748 millions d’euros. Cette dotation est en hausse de 11 % par rapport à 2024. À ce titre, et en sus du plan de maîtrise lancé en 2023, qui commence à porter ses fruits, une revue de dépenses associant différents ministères et inspections sera lancée.
Pour conclure, j’espère que ce budget, qui est un bon budget pour le ministère de la justice, me semble-t-il, pourra être adopté dans les conditions de droit commun prévues par la Constitution. Faute de quoi, ce sont des moyens essentiels à la justice qui manqueront, nous devons en être conscients, alors que jamais les Français n’ont tant attendu de leur justice. Le soutien du Sénat est indispensable, pour que ce projet de budget poursuive son parcours parlementaire dans le contexte politique que vous connaissez.
J’aurai l’occasion de compléter mes réponses à l’occasion de la discussion des amendements que vous présenterez, mesdames, messieurs les sénateurs. Mais je tiens à le dire dès maintenant : nombre de vos propositions me sont très sympathiques, dans la mesure où elles tendent à augmenter le budget de la justice !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est déjà cela !

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Toutefois, je reste bien entendu solidaire de la politique gouvernementale et je ne pourrai exprimer un avis favorable sur ces amendements.
Je formulerai une remarque à cet égard : en tant que député, rapporteur général de la commission des finances ou président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, il m’est arrivé de rapporter des budgets de la justice qui n’étaient pas aussi importants que celui qui vous est présenté aujourd’hui…
La LOPJ a permis à chacun de prendre conscience du sous-investissement qui avait affecté la justice, pendant des dizaines d’années, sous des gouvernements de gauche comme de droite. (M. le rapporteur spécial de la commission des finances acquiesce.)
Aujourd’hui, nous faisons collectivement un effort pour la justice, et cela me paraît tout à fait positif. En rendant la justice moins lente et ses jugements plus effectifs, nous pourrons renforcer la confiance de nos concitoyens à son égard.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du soutien que vous apportez à la justice de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Justice
11 928 334 167
12 459 092 589
Justice judiciaire
4 584 616 923
4 567 111 867
dont titre 2
3 033 479 792
3 033 479 792
Administration pénitentiaire
4 739 613 495
5 242 413 691
dont titre 2
3 347 629 537
3 347 629 537
Protection judiciaire de la jeunesse
1 160 648 380
1 140 954 285
dont titre 2
686 414 310
686 414 310
Accès au droit et à la justice
798 130 559
798 130 559
Conduite et pilotage de la politique de la justice
640 492 354
704 566 938
dont titre 2
247 631 536
247 631 536
Conseil supérieur de la magistrature
4 832 456
5 915 249
dont titre 2
3 469 933
3 469 933

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Nous devrions donc achever nos travaux au plus tard à minuit et demi, sachant que 63 amendements sont à examiner.
Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidés par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée au samedi 7 décembre prochain.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-865 est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-900 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
86 427 577
86 427 577
dont titre 2
33 227 577
33 227 577
Administration pénitentiaire
96 256 152
96 256 152
dont titre 2
6 256 152
6 256 152
Protection judiciaire de la jeunesse
12 313 314
12 313 314
dont titre 2
2 313 314
2 313 314
Accès au droit et à la justice
4 300 000
4 300 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
50 300 000
50 300 000
dont titre 2
900 000
900 000
Conseil supérieur de la magistrature
376 347
376 347
dont titre 2
176 347
176 347
TOTAL
249 973 390
249 973 390
SOLDE
+249 973 390
249 973 390
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-865.

Mme Salama Ramia : Conformément aux annonces du garde des sceaux, cet amendement vise à augmenter de 250 millions d’euros les crédits de la mission « Justice ».
Grâce à la dernière loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la procédure pénale a été simplifiée et améliorée. En parallèle, jamais autant de moyens n’avaient été investis dans ce grand service public.
Pour assurer la politique ambitieuse défendue par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, il est indispensable de revaloriser les personnels en place, de recruter et de former massivement de nouveaux effectifs de magistrats, greffiers, assistants de justice et personnels pénitentiaires.
L’adoption de notre amendement permettra de maintenir les engagements essentiels, notamment sur les recrutements.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° II-900.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à nous permettre de tenir tous les engagements qui ont été pris s’agissant des effectifs des magistrats, des personnels de greffe, des juristes assistants et des personnels pénitentiaires, mais aussi de respecter l’ensemble des protocoles qui ont été signés en direction des personnels, qu’il s’agisse des magistrats, des personnels de greffe et des personnels pénitentiaires ; je pense notamment aux protocoles Incarville et Ségur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait de mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, via une réévaluation des crédits.
La version initiale du projet de loi de finances était nettement en retrait par rapport à la loi de programmation. Les crédits supplémentaires permettront ainsi de mieux assurer des recrutements indispensables, sans exonérer pour autant la mission « Justice » de sa participation aux efforts d’économies.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le garde des sceaux, nous examinerons dans un instant deux amendements identiques, dont votre amendement n° II-626, qui ont pour objet de retrancher 26 millions d’euros de crédits.
J’aimerais donc savoir quel sera le montant réel des crédits supplémentaires, évidemment bienvenus, qui seront in fine proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements identiques, que le Sénat examinera dans quelques instants, visent à prendre en compte les annonces du ministre de la fonction publique sur la réforme des jours de carence.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’y a donc pas 250 millions d’euros de crédits supplémentaires !

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’une dépense que, normalement, nous ne devrions pas financer. Cela ne touche ni les recrutements ni les protocoles d’accord.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-865 et II-900.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-908 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
41 247 123
37 820 317
Administration pénitentiaire
dont titre 2
29 143 740
37 719 658
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
3 723 849
3 124 406
Accès au droit et à la justice
391 950
391 950
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
11 669 309
12 491 911
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
40 875
73 359
TOTAL
86 216 846
91 621 601
SOLDE
-86 216 846
-91 621 601
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-908 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-626 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-905 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
11 287 735
11 287 735
dont titre 2
11 201 601
11 201 601
Administration pénitentiaire
11 283 345
11 283 345
dont titre 2
11 222 395
11 222 395
Protection judiciaire de la jeunesse
2 532 359
2 532 359
dont titre 2
2 532 359
2 532 359
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 096 228
1 096 228
dont titre 2
1 027 222
1 027 222
Conseil supérieur de la magistrature
14 116
14 116
dont titre 2
14 116
14 116
TOTAL
26 213 783
26 213 783
SOLDE
- 26 213 783
- 26 213 783
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° II-626.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° II-905 rectifié bis.

Mme Annick Jacquemet : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-626 et II-905 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Les amendements nos II-387, II-383 et II-397 ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-767, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
85 000 000
85 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
85 000 000
85 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est nécessaire de créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, comme cela a été fait en Espagne.
Désormais, toutes les associations féministes mènent ce combat. Nous allons le poursuivre, et le Sénat doit y prendre sa part.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1047, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Par cet amendement, nous appelons également à la création de pôles spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF) constituent, certes, une avancée. Mais des dizaines de milliers de victimes de violences sexistes et sexuelles ayant lieu ailleurs que dans le cadre intrafamilial sont laissées de côté.
En Espagne, les pôles spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles qui ont été mis en place permettent d’avoir un guichet unique. C’est extrêmement utile pour les victimes, qui ont ainsi accès à des avocats et à des psychologues, ainsi qu’à des professionnels chargés de leur traitement judiciaire ou de leur traitement social au même endroit. Cela simplifie énormément et cela permet de former toute la chaîne des professionnels concernés. C’est une démarche bienvenue.
Le moment me semble venu pour la France de s’engager dans cette voie.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1128, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
36 000 000
36 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
36 000 000
36 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Ces amendements en discussion commune ont pour objet le financement d’actions pour améliorer le traitement des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles.
Les auteurs des amendements nos II-767 et II-1047 proposent de financer, avec des montants différents, la création de juridictions spécialisées sur les violences sexuelles, quand ceux de l’amendement n° II-1128 prévoient de financer le recrutement de 603 magistrats spécialisés dans les VSS au sein des pôles VIF. Les objectifs sont donc assez proches.
Or, si la création de juridictions spécialisées peut être la réponse de l’action judiciaire, elle a aussi un coût et crée des difficultés d’organisation.
Une approche plus souple est la création de pôles spécialisés au sein des juridictions. C’est ce qui est prévu pour les VIF, comme cela a été rappelé précédemment, avec les pôles spécialisés, dont un décret du 23 novembre 2023 prévoit la mise en place au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, à partir du 1er janvier 2024.
Pour cette raison, et compte tenu également de l’augmentation de 250 millions d’euros des crédits de la mission « Justice » du fait de l’adoption des amendements identiques nos II-865 et II-900, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La politique volontariste menée en la matière depuis plusieurs années et renforcée avec le Grenelle des violences conjugales a, je le crois, amélioré la situation.
Parmi les mesures récentes, citons l’augmentation du recours aux réponses rapides, le développement de l’éviction du conjoint, l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger mis à disposition des victimes, ou encore le bracelet antirapprochement.
Par ailleurs, comme vous le savez, chaque juridiction dispose en pratique depuis le 1er janvier 2024 d’un pôle dédié aux VIF. Environ 96 % des tribunaux judiciaires possèdent un tel pôle.
Placés sous la responsabilité de magistrats coordonnateurs spécialement formés aux VIF, ces pôles permettent une action coordonnée et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, mais aussi des partenaires extérieurs concernés par une même situation familiale. Ils facilitent le partage d’informations et une plus grande articulation entre les procédures civiles et les procédures pénales engagées à l’encontre des conjoints ou parents violents.
Si les efforts doivent évidemment être poursuivis, il convient de relever que la politique de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales ne relève pas de la seule institution judiciaire.
Par ailleurs, il est à craindre que la création de juridictions spécialisées n’éloigne de nombreuses victimes du lieu de la réponse judiciaire, puisqu’il n’apparaît pas envisageable de créer des juridictions spécialisées au niveau de chaque tribunal judiciaire. Cela pourrait remettre en cause, précisément, la justice de proximité, qui est nécessaire.
Plutôt que la création de juridictions spécialisées, il apparaît préférable de privilégier ce qui a été mis en place aujourd’hui au sein des pôles spécialisés.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le garde des sceaux, comment vous dire ? Je suis sénatrice de La Réunion. Nos propositions vont dans le bon sens. Nous tirons des leçons de l’expérience qui est menée en Espagne – là-bas, le taux de féminicide diminue, grâce aux tribunaux spécialisés.
En 2024, il y a eu, au moins, trois féminicides à La Réunion. Les choses vont mieux, dites-vous, depuis le 1er janvier 2024 ? Ce n’est pas le cas chez nous ! La victime du dernier féminicide est une jeune femme, Chloé, poignardée dans sa voiture, parce qu’elle avait déposé plainte la semaine précédente. On lui avait signifié que sa plainte – elle avait mis du temps à la déposer – allait être classée sans suite. L’auteur des faits a été informé de ce classement prévu, et il l’a assassinée pour cela.
Franchement, il faut faire un pas significatif et clair en faveur des victimes, qui mettent du temps avant de déposer plainte, qui déploient un courage extraordinaire et qui voient leur démarche aboutir à des classements sans suite, parce que les moyens de la justice ne sont pas alignés sur les besoins du terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : En effet, nous n’avons pas de juridictions spécialisées aujourd’hui ; nous avons des pôles.
J’aimerais revenir sur l’expérience espagnole. Nous sommes allés en Espagne ; il y a des tribunaux spécialisés dans les grandes villes. Peut-être y en aura-t-il demain à Lille, à Lyon, à Paris ou à Marseille ?
Néanmoins, l’objectif est de faire que chaque tribunal judiciaire puisse disposer de cette justice spécialisée. Les VIF sont vraiment un délit de masse, mais dont le traitement nécessite un certain degré de technicité ; il faut savoir ce qu’est un psychotraumatisme ou ce qu’est le contrôle coercitif. Cela requiert donc effectivement une formation spécifique.
Cependant, nous n’aurons pas les moyens d’avoir un tribunal spécialisé dans chaque département. Aujourd’hui, les pôles sont en train de se mettre en place. Laissons les magistrats se former pour les enquêtes qui doivent être menées, afin qu’il n’y ait pas de classements sans suite. Laissons les gendarmes et les policiers se former. Poussons-les à se former.
D’ailleurs, c’est en progression, même si cela ne va probablement pas assez vite. Permettons à toutes ces formations d’être dispensées, et nous aviserons ensuite.
Peut-être aurons-nous demain des juges spécialisés VIF-VSS. Aujourd’hui, notre justice n’y est pas prête. Laissons déjà les magistrats avancer avant d’envisager des transformations tous les six mois. Ils sont en train de s’acculturer, et c’est plutôt une bonne chose.
Nous pouvons éventuellement faire évoluer les pôles VIF en pôles VIF-VSS. Cela ne demandera pas plus d’argent que ce qui est déjà en train de se mettre en place. Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est de recrutements. Or ces derniers sont préservés dans ce projet de budget. (Mme Olivia Richard applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-767.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
98
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1047.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-768 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1126 est présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° II-768.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement tend à s’inscrire dans la même perspective que les précédents, mais ses dispositions sont plus centrées sur la formation des magistrats.
Il nous semble important de renforcer les moyens de la formation des forces de l’ordre et des magistrats au traitement spécifique des affaires sexistes et sexuelles.
En Espagne, où les juges et les magistrats reçoivent une formation spécialisée sur les violences de genre, les féminicides ont diminué de 25 % sur vingt ans, grâce à une approche intégrée et beaucoup plus rigoureuse.
Nous proposons donc un renforcement de cette formation spécifique sur ces thématiques au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1126.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1124, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
162 000
162 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
162 000
162 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
162 000
162 000
162 000
162 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La formation, en effet, est absolument nécessaire. Mais je tiens à préciser que l’ENM propose déjà des cycles spécifiques de formation dédiés aux phénomènes des VIF et des VSS, dans le cadre d’un cycle approfondi. Et comme nous avons – je le rappelle – décidé d’augmenter le budget de la mission de 250 millions d’euros, les crédits nécessaires au financement de ces formations seront pourvus.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’ENM a considérablement renforcé sa formation relative aux VSS. Elle en fait même une priorité, en formation initiale comme en formation continue.
Un certain nombre d’initiatives ont été prises. Un nouveau parcours de formation a été créé en 2024 pour les magistrats. Le cycle approfondi sur le phénomène des violences intrafamiliales permet une spécialisation sur deux ans. L’ENM a également mis en place une cellule d’écoute et de signalement au bénéfice de tout apprenant personnel ou formateur de l’école. Elle continuera à faire de cette question une priorité, dans le cadre des crédits qui lui sont confiés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 et II-1126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1124.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-771, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
35 800 000
35 800 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
35 800 000
35 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
35 800 000
35 800 000
35 800 000
35 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou : Cet amendement tend à créer 1 000 postes d’attachés de justice, qui sont nouvellement intégrés dans l’organisation judiciaire française et dont les missions incluent l’assistance aux magistrats, la rédaction de décisions et la gestion de contentieux.
Compte tenu de la surcharge chronique des magistrats, il nous semble que les attachés de justice pourraient absorber une partie des tâches administratives et préparatoires, libérant ainsi les magistrats pour les questions plus complexes.
Par ailleurs, les attachés de justice bénéficient de passerelles vers l’ENM après trois ans d’expérience, ce qui en fait une source potentielle de magistrats complémentaires.
Pour ces différentes raisons, il nous semble que la création de 1 000 postes supplémentaires d’attachés de justice permettrait de contribuer significativement à l’amélioration du système judiciaire français, en répondant notamment à la surcharge des magistrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je le rappelle, le projet de loi de finances permet le recrutement de 125 magistrats, de 145 greffiers et la mise en œuvre de la revalorisation indemnitaire prévue à la fin de l’année 2023.
En outre, les 250 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous avons adoptés permettent d’accroître ces engagements et de nous rapprocher des objectifs de la programmation, notamment s’agissant des recrutements et de l’attractivité des métiers.
Des efforts importants ont déjà été consentis. Les effectifs des catégories A et des magistrats ont connu ces dernières années une hausse rapide, ce qui traduit le plan de recrutement pour les magistrats, en hausse de 9,1 % en cinq ans, mais aussi la revalorisation des statuts des personnels.
L’augmentation des emplois travaillés du personnel d’encadrement de catégorie A, en hausse de 23,6 % pour la seule année 2025, illustre le passage de certains greffiers de la catégorie B à la catégorie A, en application de la réforme statutaire des greffes.
Ces réformes portent leurs fruits. D’ailleurs, au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé que le nombre de candidats au dernier concours de greffier avait été deux fois plus élevé qu’au concours précédent.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la LOPJ, notamment via un recrutement supplémentaire de 307 attachés de justice ou juristes assistants en 2025. Ainsi, au mois d’octobre prochain, ces attachés de justice seront au nombre de 1 618.
La trajectoire de la LOPJ est donc totalement respectée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-771.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-770, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
22 500 000
22 500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
22 500 000
22 500 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
22 500 000
22 500 000
22 500 000
22 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Mes chers collègues, comme vous le savez, la France compte 11 juges pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne est à 22. Nos tribunaux sont saturés ; les délais explosent.
Le plan actuel prévoit 1 500 recrutements d’ici à 2027, mais il demeure insuffisant. Les projections montrent que les délais judiciaires ne devraient pas diminuer significativement sans un effort supplémentaire.
Cet amendement vise donc à porter à 500 les renforts proposés de magistrats, afin de réduire les délais, d’alléger la charge de travail – un magistrat français gère aujourd’hui deux fois plus de dossiers que ses homologues ailleurs en Europe – et d’assurer une spécialisation accrue.
Monsieur le garde des sceaux, je profite de l’occasion pour lancer un cri d’alerte sur la situation de la juridiction vannetaise, qui est à la fois tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises du Morbihan et cour criminelle départementale, avec un projet de centre pénitentiaire de plus de 500 détenus.
Jusqu’au mois de septembre de cette année, le tribunal judiciaire comptait 16 magistrats du siège et la promesse avait été faite d’une dix-septième arrivée. Or deux juges aux affaires familiales partent à la retraite et ne seront pas remplacés. L’effectif, qui devait être à 17, s’établira ainsi à 14 au 1er janvier 2025. En parallèle, le nombre de magistrats localisés au parquet n’a pas évolué depuis vingt et un ans.
Nous sommes à 1,37 magistrat pour 100 000 habitants. C’est le parquet le plus faiblement doté de la cour d’appel de Rennes. La moyenne nationale est à 3,2 et la médiane européenne à 11,2. Votre prédécesseur avait annoncé un sixième poste, le 28 mars dernier. Ce poste n’est toujours pas pourvu.
Au sein de la cour d’appel, il y a 4 magistrats placés, sur un effectif attendu à 15. La situation est donc particulièrement critique : les délais explosent, et 80 % des audiences devant le juge aux affaires familiales sont annulées.
Monsieur le garde des sceaux, je vous alerte sur ce dossier ; j’espère que vous-même et vos services pourrez faire le maximum.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1046, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
9 840 000
9 840 000
dont titre 2
9 840 000
9 840 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
9 840 000
9 840 000
dont titre 2
9 840 000
9 840 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
9 840 000
9 840 000
9 840 000
9 840 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Compte tenu des informations dont je dispose, l’augmentation des effectifs devrait être de 1 542 équivalents temps plein sur l’ensemble du ministère, contre 619 équivalents temps plein dans la version initiale du PLF.
Compte tenu d’une telle augmentation, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je suis conscient des efforts qu’il faut poursuivre en direction de la justice. J’ignore quel sera le sort du présent PLF, mais je sais pouvoir compter sur le soutien de nombre d’entre vous, pour que, même dans l’hypothèse où nous n’aurions pas de loi de finances pour 2025 d’ici à la fin de l’année, nous puissions rectifier les choses au début de l’année prochaine, afin de doter la justice des effectifs nécessaires, dans le cadre de la trajectoire de la LOPJ.
Encore une fois, l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure permet de respecter les créations d’emplois que vous avez votées.
Par ailleurs, monsieur Uzenat, je suis prêt à revenir vers vous pour évoquer la situation particulière de la juridiction de Vannes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-770.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1045, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
6 217 400
6 217 400
dont titre 2
6 217 400
6 217 400
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
6 217 400
6 217 400
dont titre 2
6 217 400
6 217 400
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
6 217 400
6 217 400
6 217 400
6 217 400
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à permettre l’embauche de 100 juges des enfants supplémentaires.
Vous le savez, en France, un enfant est tué tous les cinq jours et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Malgré cela, nous n’avons pas assez de juges ! Chaque magistrat doit s’occuper de 238 enfants, ce qui n’est pas assez.
C’est pourquoi nous proposons le recrutement de 100 magistrats supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment, notamment par rapport à la hausse des crédits de la mission, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-410 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-772, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les greffiers, qui sont 13 300 en activité.
Nous le savons, un certain nombre de recrutements sont prévus pour la période 2023-2027 ; au total, cela représente 1 500 postes. Néanmoins, ce nombre nous semble encore insuffisant au regard de la situation de notre pays.
Aussi, par cet amendement, nous proposons la création de 500 postes de greffiers supplémentaires.
C’est un investissement, certes, significatif, mais qui nous paraît soutenable dans le cadre des 10 000 recrutements prévus par le ministère de la justice. Cela permettrait de répondre aux exigences européennes, la France étant pointée du doigt en la matière, d’améliorer la satisfaction des justiciables et d’alléger la charge de travail des magistrats, sachant que plusieurs millions d’affaires civiles et pénales sont traitées chaque année.
En d’autres termes, l’adoption de cet amendement serait la garantie d’une justice plus rapide, plus équitable et plus efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-772 ?

M. Antoine Lefèvre : J’ai évoqué précédemment la situation des greffiers. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation indiciaire, sera publié demain matin au Journal officiel.
Un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers a par ailleurs été publié la semaine dernière. Les engagements pris auprès des personnels de greffe sont tenus.
Je sollicite donc moi aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-772.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
200 000
200 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
200 000
200 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des gardés à vue dans les outre-mer. En effet, pour des raisons pratiques et financières, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de refuser cet entretien, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable.
Nous proposons donc que ces frais puissent être pris en charge, afin de garantir à chacun le droit de se défendre, quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Toutefois, la question n’est pas seulement celle de l’accès à l’avocat. Le rapport des États généraux de la justice a souligné l’état de grande fragilité de la justice dans les territoires ultramarins en matière, par exemple, d’accès au droit.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre amendement est sérieuse.
Les dérogations à l’accès à l’avocat dans certains territoires ultramarins résultent de spécificités purement géographiques et pratiques. Celles-ci rendent parfois matériellement impossible le déplacement dans le temps de la garde à vue.
De plus, lorsque le déplacement est possible dans ce délai, il implique une disponibilité particulièrement longue de l’avocat concerné, ce qui rend la mise en œuvre de ce droit particulièrement complexe.
L’enjeu n’est donc pas seulement financier ; il nécessite une réflexion. C’est pourquoi un groupe de travail sur l’accès au droit en outre-mer a été mis en place dans le cadre du Conseil national de l’aide juridique. Cette question étant prise en compte dans les travaux dudit groupe de travail, je vous propose que nous attendions ses conclusions pour reprendre le sujet.
En conséquence, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1048 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le garde des sceaux, quelque part, il y a déjà eu un groupe de travail.
Dans le cadre d’une mission de la commission des lois, j’ai eu en effet l’occasion de me rendre dans le Pacifique, accompagné de plusieurs collègues, dont l’ancien président de la commission devenu ministre, M. Buffet.
Nous avons vécu et perçu sur le terrain la situation qui vient d’être présentée. Tous les acteurs de terrain nous l’ont dit, et c’est une certitude : la configuration des lieux, les distances, les difficultés de déplacement constituent un véritable frein à une justice équitable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.
Peut-être, monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous communiquer au groupe de travail que vous évoquez les conclusions de la mission de la commission des lois ? L’objet de cette mission n’était pas celui-là, mais la question en cause a tout de même été abordée, car elle a été perçue sur le terrain.
Par ailleurs, il serait de bon aloi de ne pas attendre les résultats du groupe de travail sur ce point particulier pour voter cet amendement et avancer dès à présent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1048.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1043, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Régulation carcérale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
264 000 000
414 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Régulation carcérale
264 000 000
264 000 000
TOTAL
264 000 000
264 000 000
264 000 000
414 800 000
SOLDE
0
-150 800 000
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Il est vrai qu’une politique pénitentiaire ne peut pas se résumer à une politique immobilière visant à construire des places supplémentaires en détention.
Toutefois, il est illusoire d’imaginer tout régler à court terme par un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, c’est davantage dans une perspective de moyen terme, avec un double mécanisme de seuil d’alerte et de seuil critique.
De plus, il n’y a pas de consensus aujourd’hui sur la forme que devrait prendre un tel mécanisme de régulation, et ce n’est pas en créant un programme que nous pourrons résoudre cette difficulté.
Votre proposition nous permet cependant d’interroger le Gouvernement sur les suites qu’il entend donner à cette réflexion.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1043.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-393 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1030, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
40 000 000
20 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
40 000 000
20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je fais partie de ceux qui pensent que la politique pénale est une hérésie et que le développement des peines alternatives à l’enfermement devrait faire sens. De fait, nous sommes minoritaires sur cette orientation, et il existe un plan prison.
Principe de réalité oblige, et en raison des conditions indignes dans lesquelles y sont placés les détenus, nous avons validé voilà quinze ans, dans ma commune et dans mon canton, le déplacement de la prison d’Angers. À l’époque, la capacité d’accueil de cette prison était de 400 places ; de fil en aiguille, elle est passée à 850 places.
Nous avions validé ce déplacement, mais à la condition que les conditions d’aménagement du territoire soient réunies. En effet, pour qu’une prison soit construite sur un territoire, il faut que les riverains aient le sentiment que les inconvénients d’une telle décision sont compensés par des avantages.
Or, à Angers, c’est en vain que nous avons réclamé un arrêt supplémentaire sur la future ligne de bus. Et nous n’avons pas obtenu non plus d’avancées en matière d’assainissement. Dans les deux cas, la communauté d’agglomération nous renvoie vers l’État…
De même, alors que la ligne ferroviaire est déjà saturée, la région refuse d’ajouter des trains. Quant au département, il annonce que la voirie ne sera pas développée au-delà des engagements qui ont déjà été pris.
Monsieur le garde des sceaux, je le répète, pour des questions de dignité humaine, nous nous étions prononcés en faveur du déplacement de la prison d’Angers. Nous sommes aujourd’hui un certain nombre à envisager d’engager des recours.
Au travers de cet exemple, qui illustre les difficultés opérationnelles auxquelles nous sommes confrontés, je souhaite interpeller le Gouvernement sur sa capacité à tenir ses engagements de développement et de construction de nouvelles prisons sur l’ensemble du territoire.
Il est facile de voter des plans prison au Parlement, mais on voit bien ensuite, dans nos départements, combien il est difficile de les mettre en œuvre.
Cet amendement vise donc à créer une enveloppe dédiée à l’aménagement du territoire autour des lieux d’implantation des prisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement tend à créer un fonds mobilisable par les collectivités pour contribuer au financement de besoins locaux découlant de l’implantation d’un centre pénitentiaire.
Une telle mesure pourrait favoriser l’acceptabilité locale des projets, qui est l’une des raisons du retard du plan visant à créer 15 000 places de prison.
Toutefois la construction d’un centre pénitentiaire représente aussi un apport positif pour les territoires grâce à la création d’emplois stables. Les difficultés portent d’abord sur l’acquisition du foncier sur un site adapté et sur les oppositions locales, qui sont liées davantage à la nature de l’établissement qu’aux coûts d’aménagement induits.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Bien que nous soyons dans une configuration assez unique dans l’histoire récente de la Ve République, je veux tout de même conduire ce débat.
Il est facile, à l’échelle nationale, d’annoncer la construction de nouvelles prisons. Mais dans les territoires, quelles que soient les sensibilités politiques, il y a nécessairement des oppositions. Nous en connaissons les raisons ; je viens de les décrire.
Nous pouvons toujours débattre de la question des peines et du développement des peines alternatives. En attendant, les conditions de détention actuelles sont indignes. Nous devons aborder ce débat de façon frontale, lucide et clairvoyante.
Si nous ne parvenons pas à développer les prisons, c’est en raison d’un problème de coordination dans les ministères : l’État renvoie la balle d’une direction à une autre.
L’adoption de cet amendement pourrait contribuer à cesser la spirale infernale qui fait que le ministère de la justice renvoie la balle dans le camp du ministère de l’aménagement du territoire. Il devrait être possible de tenir d’entrée de jeu ce discours sur le terrain : « Oui, nous allons construire une prison, mais il y aura des compensations. Mesdames, messieurs les riverains, mesdames, messieurs les maires, vous serez perdants sur certains points, mais vous serez gagnants sur d’autres. »
Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué les impacts positifs en matière d’emploi ; il y en a d’autres. L’État doit prendre le leadership pour exercer sa fonction d’aménagement du territoire et fédérer l’ensemble des collectivités locales.
Je parle d’expérience, pour être confronté au problème dans mon canton depuis quinze ans et parce que le dossier de la prison d’Angers est l’un des plus avancés. Tirer les leçons de cette expérience permettrait sans doute de lever bien des freins à l’échelle nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1030.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-978 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° II-1144 est présenté par M. Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-978.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise la situation pénitentiaire critique qui règne à Mayotte.
Tout comme mon collègue Saïd Omar Oili, qui a déposé un amendement identique, j’espère interroger notre conscience républicaine. Le centre pénitentiaire de Majicavo illustre une réalité alarmante : on y dénombre 620 détenus pour 278 places, soit un taux d’occupation de 252 %. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques. Ils révèlent une véritable urgence humanitaire.
En mars 2022, le garde des sceaux avait promis un nouvel établissement. Eh bien, deux ans et demi plus tard, le chantier n’a toujours pas avancé d’un centimètre ! La preuve en est que vous avez tous été émus, en septembre dernier, par la démission du directeur de ce centre pénitentiaire à la suite d’une mutinerie.
Je souligne de nouveau la solidarité de La Réunion, puisque 27 détenus ont été transférés sur mon territoire, où les conditions de détention sont également problématiques.
Je voudrais que les engagements qui ont été pris se traduisent dans ce projet de loi de finances. Notre République a un honneur à défendre : garantir des conditions de détention dignes, quels que soient le territoire et le profil des détenus.
Cet amendement tend donc à financer à hauteur de 50 millions d’euros la construction d’un second établissement pénitentiaire à Mayotte. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour rappeler que l’égalité républicaine n’est pas un vain mot.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1144 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-978 ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour objet la création d’un second établissement pénitentiaire à Mayotte, mais ses auteurs souhaitent avant tout alerter sur la situation dans ce département.
Les émeutes survenues le 28 septembre dernier ont été particulièrement éprouvantes pour le personnel de l’établissement, qui est l’un des plus surpeuplés de France.
La création d’un second établissement avait été annoncée, me semble-t-il, par le précédent garde des sceaux. Je ne suis pas sûr que le frein principal soit lié au financement : la construction d’un établissement pénitentiaire nécessite de trouver un site adapté en matière de sécurité et d’accès, mais aussi de prendre en compte les oppositions locales.
Madame la sénatrice, comme le dit l’objet de votre amendement, il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous proposerai donc le retirer, après avoir entendu M. le garde des sceaux sur l’état d’avancement de ce projet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je confirme les propos de M. le rapporteur spécial. Comme l’avait annoncé mon prédécesseur, la construction d’un second établissement à Mayotte a été arbitrée en réunion interministérielle.
Le projet suit son cours, et les recherches foncières et les études de faisabilité pour la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire de 400 places sont menées de manière prioritaire.
Le retard dans l’avancement du projet s’explique par des difficultés d’identification de sites répondant aux prescriptions de l’administration pénitentiaire, au regard notamment du relief très accidenté de l’île, de difficultés d’accès en dehors des agglomérations et d’une desserte limitée en réseaux d’électricité, d’eau et d’assainissement.
Aussi, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement : à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Monsieur le garde des sceaux, je tiens à entendre expressément votre avis défavorable sur cet amendement.
Deux ans et demi pour trouver du foncier, c’est très long ! Nous savons tous qu’à Mayotte se pose un problème de cadastre, puisque ce territoire a été départementalisé avant même que l’on ne travaille sur le cadastre. Il y a urgence ! Entendre ne suffit plus. Je fais appel à vos capacités intellectuelles et cognitives. Ayez un peu de cœur à l’égard de ce qui se passe à Mayotte, écoutez-nous !

Mme la présidente : Madame Bélim, l’amendement n° II-978 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-978.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-672 n’est pas soutenu, non plus que les amendements identiques nos II-404, II-422, II-417, II-406 et II-418.
L’amendement n° II-346, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Adaptation, pour les personnes en situation de handicap, des établissements pénitentiaires.
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
1
1
Adaptation, pour les personnes en situation de handicap, des établissements pénitentiaires
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement d’appel vise à adapter les prisons aux détenus en situation de handicap.
L’Observatoire international des prisons (OIP) note que si deux arrêtés fixent des quotas de cellules pour personnes à mobilité réduite, selon un état des lieux, moins d’un établissement sur deux en est doté. La mise aux normes des établissements est souvent tardive, voire inexistante.
L’OIP a documenté à plusieurs reprises des atteintes aux droits des personnes incarcérées en situation de handicap. Par exemple, on apprend que, dans une prison, en raison du dysfonctionnement fréquent de l’ascenseur depuis plusieurs années, les personnes handicapées restent confinées au troisième étage, devenu en quelque sorte une prison dans la prison.
Un détenu témoigne : « Je me retrouve à l’écart des autres. Au dernier parloir, ma famille venue de loin n’a pas été prévenue que l’ascenseur était de nouveau en panne. Ils ont fait le trajet pour rien. »
Dans une autre prison, l’administration pénitentiaire avait proposé à un détenu d’être porté dans les escaliers par deux détenus auxiliaires, tout en leur faisant signer tout de même une décharge de responsabilité en cas d’accident.
Rappelons que, dans un arrêt de 2006, la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que « la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens » constituait un « traitement dégradant ».
Ainsi, mes chers collègues, dans la perspective de respecter la dignité des individus, cet amendement d’appel tend à vous sensibiliser à l’aménagement des prisons aux personnes en situation de handicap.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Comme l’a souligné Mme Poncet Monge, il s’agit d’un amendement d’appel.
L’adaptation des prisons anciennes aux différents types de handicaps est particulièrement difficile. Si la situation s’améliore dans les nouveaux établissements, il reste – nous en convenons – d’importants progrès à faire dans ce domaine.
La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° II-346 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-346.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1044, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits consacrés à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Cette augmentation serait considérable en proportion, alors que ces crédits, qui s’élevaient à 74 millions d’euros en 2019, ont déjà fait l’objet d’une augmentation de 30 millions d’euros en cinq ans.
Au moment où d’autres volets de la politique de la justice souffrent de besoins criants, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1044.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-993, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-993.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1127, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 600 000
2 600 000
2 600 000
2 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° II-419 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Evelyne Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1127 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-992, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Brossat, l’amendement n° II-992 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-992.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-401 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1050, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à créer de nouveaux postes pour la protection judiciaire de la jeunesse et à revaloriser les salaires dans ce secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Un effort important a déjà été consenti en la matière : 266 nouveaux éducateurs de jeunesse ont été recrutés en 2024 et des mesures de revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été prises en 2023.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1050 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1050.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1040, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement tend à prendre en charge l’ensemble des frais afférents à une procédure judiciaire qui sont supportés par les victimes de violences sexuelles et de violences conjugales.
Un trop grand nombre de frais ne sont toujours pas pris en charge, et leur coût est souvent difficile à assumer pour les victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La prise en charge financière des frais de ces victimes, sans considération de ressources, marquerait une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1040 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1040.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1125, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
36 600 000
36 600 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
36 600 000
36 600 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
36 600 000
36 600 000
36 600 000
36 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Evelyne Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1125 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-991, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
75 000 000
75 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
75 000 000
75 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-991.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1042, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
4 500 000
4 500 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
4 500 000
4 500 000
4 500 000
4 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à doubler les crédits alloués au financement du dispositif téléphone grave danger (TGD).
Nous sommes en France dans une situation de flux tendu : il arrive que les victimes de violences conjugales attendent ce téléphone pendant plusieurs jours après la décision de justice.
Je rappelle que sur les 94 femmes tuées en 2023 par leur conjoint, aucune n’avait un téléphone de ce type.
Ce dispositif est heureux. Il peut fonctionner, à condition de disposer du matériel suffisant, d’où cette proposition de financement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-773, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : La récente journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes a été l’occasion d’évoquer le nombre de féminicides survenus en France depuis le début de l’année : 122 femmes sont mortes dans le cadre de violences intrafamiliales.
Chaque année, en France, entre 213 000 et 215 000 femmes se déclarent victimes de telles violences. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Or, à ce jour, seulement 6 000 téléphones grave danger sont distribués dans notre pays. Cet outil nouveau, que les magistrats et les avocats s’approprient progressivement, a tellement fait ses preuves que certains tribunaux font face à des ruptures de stock…
Monsieur le garde des sceaux, à l’occasion des conseils de juridiction et des journées de sensibilisation contre les violences faites aux femmes des 8 mars et 25 novembre derniers, de nombreuses associations de défense des droits des femmes nous ont alertés sur des ruptures, singulièrement dans les départements et régions touristiques.
Les tribunaux gèrent les stocks à flux tendu : lorsque le stock est épuisé, ils commandent de nouveaux appareils au fournisseur, et c’est ainsi que l’on se retrouve dans des situations délicates. Nous proposons donc de financer 1 000 téléphones grave danger supplémentaires, à hauteur de 1 million d’euros.
Je vous laisse imaginer le nombre de vies que nous pourrions sauver en mettant davantage d’outils de ce type à la disposition des magistrats et des avocats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Le dispositif étant en cours de déploiement, il ne paraît pas possible de prévoir une augmentation des crédits.
En tout état de cause, les montants sont suffisamment limités pour permettre, en cas de nécessité en cours d’année, un renforcement en gestion dans le cadre du programme 101, « Accès au droit et à la justice ».
La commission demande à regret le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le budget qui est présenté comporte une hausse des crédits dédiés à l’aide aux victimes de plus de 4,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2024.
À ma connaissance, toutes les demandes de TGD formulées par l’autorité judiciaire sont satisfaites. Si jamais elles ne l’étaient pas, je suis tout à fait disposé à répartir différemment les crédits dont nous disposons.

Mme la présidente : Madame Vogel, l’amendement n° II-1042 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Bourgi, l’amendement n° II-773 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1042.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-773.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-995 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1135 rectifié est présenté par Mmes Schalck et M. Mercier, MM. Frassa, Somon, Genet et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonhomme, Mmes V. Boyer et Gosselin, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Aeschlimann, M. Sol, Mme Joseph et MM. Panunzi, Pointereau et Chevrollier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-424 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement, travaillé avec France Victimes, vise à rehausser de 15 millions d’euros le budget de l’aide aux victimes.
France Victimes regroupe 130 associations, accompagne 400 000 nouvelles victimes et réalise un million d’entretiens chaque année. Son activité affiche une croissance d’environ 20 %.
L’aide aux victimes, notamment aux femmes victimes de violences, nécessite des moyens à la hauteur, ainsi que le Gouvernement s’y est engagé le 25 novembre dernier lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans le cadre de la mission gouvernementale sur la soumission chimique que je mène avec ma collègue députée Sandrine Josso et qui nous a été confiée par la secrétaire d’État Salima Saa, la question de l’accueil et de la prise en charge est revenue de manière insistante et constante lors des tables rondes faisant intervenir les victimes.
Cet amendement tend à améliorer cet accueil et cette prise en charge au travers d’une augmentation budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° II-995.

M. Ian Brossat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-1135 rectifié.

Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à compenser financièrement l’extension de la prime Ségur annoncée pour les associations d’aide aux victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le budget qui est présenté comporte déjà une hausse des crédits dédiés à l’aide aux victimes.
J’ai d’ailleurs eu un échange cette semaine avec les responsables de France Victimes. Je vous indique que la compensation du coût de la revalorisation salariale dite Ségur est prévue dans le cadre de l’amendement n° II-900, qui sera présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° II-424 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-424 rectifié est retiré.
Monsieur Brossat, l’amendement n° II-995 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Mercier, l’amendement n° II-1135 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1135 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-995.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-994, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 580 000
1 580 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
1 580 000
1 580 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 580 000
1 580 000
1 580 000
1 580 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1041, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
650 000
650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
650 000
650 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
650 000
650 000
650 000
650 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1041.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-956 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Phinera-Horth et Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
20 000
20 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
20 000
20 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
20 000
20 000
20 000
20 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le ministère de la justice est particulièrement attentif au développement de l’aide à l’accès au droit à Mayotte et dans les outre-mer. Il existe un poste de coordonnateur-secrétaire général au sein du conseil départemental de l’accès au droit et de la médiation (CDAD) de Mayotte.
Ce poste est actuellement pourvu. Il convient de noter, par ailleurs, qu’une nouvelle présidente du CDAD a pris ses fonctions en septembre 2024.
Comme lors de l’exercice précédent, l’action du CDAD de Mayotte s’est déployée cette année dans trois axes majeurs : les actions à destination du public, les actions d’information et de formation et le développement d’outils de communication.
Si les diverses crises ont entraîné un ralentissement de l’activité du CDAD et un report de certaines actions d’aide à l’accès au droit au bénéfice de la population, les services du ministère restent très vigilants sur la situation du conseil, les actions qui y sont programmées, ainsi que sur la dotation qui lui est allouée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Salama Ramia : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-956 rectifié est retiré.
Les amendements nos II-469 rectifié, II-461 rectifié, II-467 rectifié et II-468 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1039, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
250 000
250 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
250 000
250 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1039.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-769, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : La France accuse un retard notable en ce qui concerne la transformation numérique de son système judiciaire.
Selon les rapports de la Cour des comptes et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), notre pays se classe au vingt et unième rang sur vingt-sept parmi les pays européens pour la numérisation des procédures judiciaires.
Les investissements consacrés aux outils numériques ont été insuffisants ou mal gérés, marqués par des priorités fluctuantes et des externalisations excessives. Cela limite la modernisation de notre système, qui est pourtant nécessaire pour renforcer la rapidité et l’efficacité des processus judiciaires.
En guise de comparaison, des pays comme l’Estonie ou les Pays-Bas, qui sont souvent cités comme étant des leaders dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la justice, disposent de plateformes intégrées pour la gestion électronique des dossiers, l’accès aux jugements en ligne et la communication numérique sécurisée. Ces systèmes améliorent les délais de traitement et la transparence.
Le manque de formation des personnels judiciaires freine l’adoption des outils numériques. Un effort est nécessaire pour former les utilisateurs aux nouveaux systèmes et éviter les résistances institutionnelles.
En outre, les tribunaux manquent souvent d’équipements de base, d’ordinateurs performants, de réseaux sécurisés et de salles adaptées à la visioconférence. Tout cela ralentit le traitement des affaires.
La numérisation permettrait d’améliorer l’accès aux informations judiciaires et d’assurer un suivi transparent des procédures. Un système numérique serait très utile pour la gestion des dossiers et réduirait les coûts à long terme, même si les investissements pour le mettre en place sont importants.
L’augmentation de la dotation informatique dans la justice française est donc nécessaire, non seulement pour rattraper le retard accumulé, mais également pour garantir une justice plus rapide, accessible et efficace, en ligne avec les standards européens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Je pense, comme notre collègue Jérôme Durain, que la poursuite des chantiers de refonte des applicatifs informatiques est cruciale. J’avais ainsi rédigé un rapport sur le recouvrement des amendes pénales, qui s’intitulait Amendes pénales : l’urgente modernisation du recouvrement. En effet, ces applicatifs sont au cœur de l’activité des services, et l’amélioration du service public de la justice passera nécessairement par leur mise à niveau.
Je note toutefois que le programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui comporte les crédits de l’action informatique ministérielle, bénéficiera d’un abondement de 50,3 millions d’euros à la suite de l’adoption de l’amendement n° II-900 du Gouvernement.
Le ministre pourra sans doute nous indiquer dans quelle mesure une partie de ces crédits permettra de répondre à l’inquiétude des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je suis tout à fait sensible à votre volonté de soutenir la poursuite de l’indispensable transformation numérique du ministère de la justice.
Cependant, les crédits alloués à l’informatique dans le projet de loi de finances pour 2025 permettent de sécuriser la trajectoire des projets prioritaires pour la transformation numérique et la lutte contre l’obsolescence technique, tels que les programmes Portalis, Astrea, Prisme et Cassiopée, ou encore pour la numérisation de la procédure pénale.
Par ailleurs, le ministère a pu bénéficier en 2024 d’un programme de réinternalisation de compétences informatiques, à hauteur de 27 emplois.
Les profils des personnes qui ont été recrutées permettront de répondre aux objectifs visant à maîtriser la trajectoire technique et fonctionnelle des projets – des chefs de projet ont ainsi été embauchés –, mais aussi à internaliser des compétences rares et coûteuses sur le marché de la prestation intellectuelle.
On estime que ces recrutements permettront au ministère de réaliser, à partir de 2025, une économie de crédits, hors titre 2, de l’ordre de 5 millions d’euros chaque année.
Enfin, l’abondement de 250 millions d’euros, visé par l’amendement n° II-900 que j’ai présenté, permettra de prendre en compte la préoccupation que vous exprimez.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Durain, l’amendement n° II-769 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-769.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-408 n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission, « Justice » figurant à l’état G.
ÉTAT G
1007
Justice
1008
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
1009
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
1010
Favoriser la réinsertion (107)
1011
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
1012
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
1013
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
1014
Durée de placement (182)
1015
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
1016
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)
1017
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
1018
101 - Accès au droit et à la justice
1019
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
1020
Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
1021
Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
1022
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet
1023
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
1024
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
1025
Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
1026
Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
1027
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
1028
107 - Administration pénitentiaire
1029
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
1030
Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
1031
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
1032
Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
1033
Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle
1034
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
1035
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
1036
Évolution du TIG
1037
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
1038
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
1039
Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
1040
Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale
1041
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires
1042
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
1043
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
1044
Nombre d’actes de violence pour 1000 personnes détenues
1045
Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
1046
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
1047
166 - Justice judiciaire
1048
Adapter et moderniser la justice
1049
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
1050
Part des conciliations réussies
1051
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
1052
Transformation numérique de la justice
1053
Rendre une justice de qualité (en appel)
1054
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1055
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1056
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1057
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1058
Rendre une justice de qualité (en cassation)
1059
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1060
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1061
Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]
1062
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1063
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1064
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1065
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
1066
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
1067
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
1068
Alternatives aux poursuites (TJ)
1069
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1070
Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1071
Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
1072
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1073
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1074
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1075
Durée de placement [Stratégique]
1076
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
1077
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1078
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
1079
Taux d’occupation et de prescription des établissements
1080
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1081
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1082
Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
1083
Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
1084
Efficience de la fonction achat
1085
Performance des SIC
1086
Performance énergétique du parc occupé en année N-1
1087
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1088
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1089
335 - Conseil supérieur de la magistrature
1090
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
1091
Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des sceaux

Mme la présidente : L’amendement n° II-1049, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1052
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Part des atteintes à l’environnement réparées au titre du préjudice écologique
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à créer un indicateur budgétaire, afin de mesurer la proportion des condamnations qui sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice écologique par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement.
Pendant longtemps, la législation française n’a pas reconnu le préjudice d’atteinte à l’environnement en tant que tel ni permis d’ordonner de procéder à des réparations. La jurisprudence a changé en 2016, à la suite de l’affaire du naufrage du pétrolier Erika.
Même si la justice a la possibilité d’ordonner des réparations, cette disposition est assez mal, et rarement, appliquée.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer cet indicateur budgétaire pour savoir combien de condamnations pour atteinte à l’environnement sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice environnemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je partage votre souhait de développer les actions de réparation du préjudice environnemental. Tel était l’un des objectifs de la mise en place, en 2020, des pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement.
La question de la création d’un indicateur de performance est en revanche complexe.
Tout d’abord, une telle mesure impliquerait de procéder à des développements techniques sur les applicatifs à la fois civils et pénaux, puisque cette réparation peut intervenir dans les deux champs.
Ensuite, et surtout, un indicateur qui s’appuierait uniquement sur le nombre de mesures de réparation des dommages causés prononcées ne constituerait pas un bon indicateur de performance. Son interprétation serait en effet très difficile, dans la mesure où la précision des données recueillies dépendrait de la nature de l’action engagée, mais également du profil de la victime ou du demandeur, notamment dans l’hypothèse d’une demande de réparation formée dans le cadre de poursuites pénales.
Les services du ministère poursuivent la réflexion sur ce sujet, mais, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1049.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous adresse tous mes remerciements pour l’adoption des crédits du ministère de la justice.
Quel que soit le sort qui sera réservé à la motion de censure qui sera débattue demain à l’Assemblée nationale, je sais que le ministère de la justice pourra toujours compter sur le soutien du Sénat, et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)