Loi de finances pour 2025 : Après l’article 28

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 28

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme M. Jourda, MM. Bas et Karoutchi, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Sollogoub, Vermeillet et Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Perrion, Henno, Somon et Sol, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Savin et Piednoir, Mmes Duranton, Billon, Belrhiti et Dumont, MM. Allizard, Paccaud, Pernot et Rochette, Mmes Bourcier et Berthet, MM. Sido, Mandelli et Genet, Mme Perrot, MM. Médevielle, J.M. Boyer, Brisson, J.B. Blanc, Chevrollier, Bouchet, Longeot, Belin, Panunzi, Gremillet et Paul, Mme Pluchet, M. Klinger, Mme Housseau et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;
b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».
II. – L’article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l’épreuve » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet » sont supprimés.
III. – L’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec l’univers des courses hippiques, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel : La filière hippique française est un véritable fleuron agricole national.
Elle produit des retombées économiques majeures dans nos territoires. Elle soutient l’emploi local et incarne un système unique au monde, à la française, où excellence et développement rural se rejoignent.
Cette filière s’appuie sur un modèle unique au monde, ses ressources dépendant intégralement des paris hippiques, selon un monopole inchangé depuis 1891. Ces recettes font vivre les 40 000 personnes de la filière : professionnels agricoles, éleveurs, entraîneurs, etc. C’est grâce à elles que peuvent être organisées 18 000 courses par an dans les 233 hippodromes répartis dans tous nos territoires.
Pourtant, ce secteur vital fait face à une crise sans précédent. En dix ans, le PMU a perdu un tiers de ses clients. Par ailleurs, le produit brut de la filière est en baisse de plus de 800 millions d’euros depuis 2012, alors que sur la même période le marché des jeux d’argent a augmenté de 4 milliards d’euros.
Moins de parieurs, c’est moins de recettes, moins de retours vers la filière et ses acteurs, et donc des éleveurs pris à la gorge.
Nous avons atteint aujourd’hui un point de non-retour. Le manque de ressources nouvelles menace tout l’équilibre du modèle et fait craindre l’extinction de la filière.
Cet amendement tend à apporter une réponse concrète pour soutenir la filière, sans qu’il en coûte rien à l’État, bien au contraire.
Je propose le développement de nouvelles offres de jeux hippiques, dans le cadre de la fiscalité existante, tels que le live betting et les paris sur des courses passées, mais anonymisées.
Le dispositif est triplement gagnant. Premièrement, il sécurise les missions de service public des sociétés mères en matière d’élevage et d’aménagement rural. Deuxièmement, il engendre de nouvelles recettes fiscales, essentielles pour nos finances publiques. Troisièmement, il renforce la compétitivité de la filière face à la concurrence accrue des jeux en ligne.
La filière et ses acteurs sont au pied du mur, comme l’a montré sa mobilisation historique du 7 novembre dernier pour sauver le modèle de l’hippisme français.
Enfin, rappelons que cet amendement a été adopté en commission et en séance lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, il nous revient de confirmer ce soutien pour sauver une filière essentielle à nos territoires.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Pierre Vogel : Cette mesure constitue une bouée de sauvetage pour la filière hippique, pour nos territoires et pour nos finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement est bien conscient des enjeux de la filière hippique.
Ainsi, alors que le présent projet de loi de finances prévoit de rehausser le plafond du prélèvement sur les paris sportifs, le Gouvernement est revenu sur la hausse de la fiscalité concernant les paris hippiques, car toute la filière dépend du produit de ces jeux. Nous maintenons le taux de la taxe sur les paris hippiques, en physique ou en ligne, à 6,9 %.
La diversification des revenus du PMU ne doit pas nécessairement passer par l’autorisation, par voie d’amendement, du live betting. Je me suis déjà entretenu avec les représentants du PMU et des maisons mères, il faut conduire une réflexion plus globale sur ce sujet.
Par ailleurs, sur un sujet différent, j’ai mis en place une concertation sur l’avenir des casinos en ligne, qui concerne aussi les acteurs des paris hippiques. Nous devons mener une réflexion à 360 degrés sur les questions de fiscalité, de légalisation et de diversification des paris.
Le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement. Le travail est en cours, car il nous faudra assurer l’avenir financier de la filière hippique au moyen des paris.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le ministre, vous tenez le même discours que votre prédécesseur l’année dernière. Néanmoins, depuis le début de l’année, les sommes mises en jeu ont baissé de 4 %.
Il ne faut pas confondre les acteurs des jeux en ligne, qui font du commerce et distribuent des dividendes, et le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est le PMU. Celui-ci ne gagne pas un centime, mais reverse 850 millions d’euros à l’État et 650 millions d’euros à des sociétés mères de forme associative, la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF) et France galop.
Si rien n’est fait, comme en Italie et en Allemagne, la filière disparaîtra. Cela marquerait la fin de la vie d’un système reconnu dans le monde entier, qui bénéficie d’une fiscalité spécifique.
Heureusement que vous avez abandonné l’idée d’augmenter la fiscalité sur la filière hippique, ou sa mort était annoncée. Vous l’avez vu, tous les éleveurs, tous les acteurs de la filière sont venus à Paris avec leurs camions et leurs chevaux pour défendre la filière. Ras-le-bol des promesses, il faut des actes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est moi qui ai fait baisser cette fiscalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis sénateur de l’Orne, grande terre de cheval.
Monsieur le ministre, vous avez réuni l’ensemble des acteurs de la filière à Bercy voilà quelques semaines afin d’élaborer un plan plus ambitieux prévoyant notamment l’ouverture des paris hippiques dans les casinos en ligne.
Plutôt qu’étudier une mesure par voie d’amendement lors de l’examen du PLF, il serait intéressant d’établir un plan d’ensemble global et cohérent. Le ministre a pris des engagements à cet égard il y a quelques semaines.
Je pense qu’il faut réfléchir à des mesures intermédiaires en attendant la présentation d’un plan plus complet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-484 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1119, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Pour prolonger l’engouement pour les jeux Olympiques et Paralympiques et accompagner le sport populaire, nous proposons de relever à 20 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, et à 12 % celui sur les jeux de loterie.
Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à abonder un fonds destiné à l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet amendement s’inscrit dans une stratégie globale de réduction des risques. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – il s’agit d’une addiction –, cette proportion passant à 58 % pour les parieurs sportifs, selon l’Observatoire national des jeux.
Enfin, une telle hausse ne mettrait pas en difficulté les opérateurs de jeux. Selon le rapport de l’Autorité nationale des jeux, le marché des jeux en ligne a retrouvé en 2023 le niveau de croissance particulièrement dynamique qu’il connaît depuis 2017, son produit brut ayant progressé de 7,2 %, pour atteindre 2,3 milliards d’euros.
On compte 3,6 millions de joueurs uniques, ce nombre augmentant sur tous les types de paris. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont joueurs en ligne. Le secteur des paris sportifs affiche une solide croissance de 6,4 % en 2023, le produit brut des jeux ayant atteint près de 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous avons abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; la logique voudrait que l’on se mette en ligne dans le PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ainsi que le sénateur Jean Pierre Vogel l’a indiqué, la fiscalité des paris hippiques est un sujet très différent de la fiscalité des jeux et de l’autorisation des casinos en ligne. Une concertation est nécessaire sur ces questions, car elles ont des effets sur un certain nombre d’acteurs. Il faut absolument tout prendre en considération.
Les casinotiers doivent par exemple être consultés, certaines collectivités étant d’ailleurs en partie financées leur biais.
Les variables étant nombreuses et se tenant, il n’est pas possible d’aborder ces questions uniquement en augmentant un taux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, augmenter la TVA sur l’eau minérale, …

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’étais contre !

M. Pascal Savoldelli : … mais ne rien faire sur les paris sportifs, même au service du sport populaire – l’ANS récupérerait cet argent, au moins ce ruissellement-là serait-il assuré ! – est un choix que nos concitoyens risquent de ne pas comprendre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1119.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les taxeurs fous ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1054 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1212 rectifié bis est présenté par MM. Bacci et Longeot et Mmes Jacquemet, Herzog, Housseau et Antoine.
L’amendement n° I-1303 rectifié quater est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Ros, Devinaz, Fagnen et Pla, Mmes Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et MM. Jacquin et Ouizille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre des années 2024 et 2025, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1212 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1303 rectifié quater.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à pérenniser le jeu de grattage Mission nature, qui permet de récolter des fonds pour des projets de restauration écologique à l’échelon national et dans les territoires.
Le premier tirage, en 2023, avait rencontré un réel succès. Un deuxième tirage a eu lieu il y a quelques semaines.
Les projets sélectionnés sont emblématiques et contribuent à la conservation d’un patrimoine naturel. À l’échelle locale, ils incitent les acteurs locaux à se saisir de la question écologique. Je pense en particulier au financement d’opérations pour le gypaète barbu, la tortue d’Hermann et les tortues marines en Martinique.
Ce jeu est aussi l’occasion de faire de la prévention, en complément des politiques publiques qui existent sur les questions de biodiversité. À l’image du loto du patrimoine, il s’agit d’un loto du patrimoine naturel.
Il fournit l’occasion de travailler avec les citoyens engagés dans le succès de cette opération. Nous demandons donc la pérennisation de ce loto du patrimoine naturel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à la pérennisation du loto de la biodiversité que constitue le jeu Mission nature, car il s’agit d’un outil supplémentaire de sensibilisation à la préservation de la biodiversité.
Pour autant, ce jeu ne doit pas se substituer à l’intervention de l’État en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Monsieur le rapporteur général, je vous précise que ce jeu est bien conforme à la stratégie nationale biodiversité 2030 lancée en novembre 2023 par la Première ministre, en particulier à sa mesure n° 39, qui consiste à « mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité ».
Il a permis d’affecter 7 millions d’euros de recettes à l’Office français de la biodiversité. Il offre l’occasion de sensibiliser le grand public aux questions de biodiversité. La troisième édition de ce jeu, pour l’année 2025, est en lien avec l’année de la mer.
En outre, la pérennisation de ce jeu est entièrement compatible avec l’article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1303 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous n’aimez pas la biodiversité ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1023 est présenté par MM. Durain, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1932 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Gosselin et Joseph, M. Laménie, Mme de La Provôté et MM. Levi, Lévrier et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° I-1023.

M. Jérôme Durain : Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) jusqu’en 2031.
Le secteur du jeu vidéo traverse une période difficile, aux conséquences très concrètes en matière d’emplois. Plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrés dans le monde ces deux dernières années.
Dans ce contexte mondial, l’écosystème français n’est pas à l’abri. Des suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d’occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s’appuie sur une histoire et des talents, notamment grâce à une formation mondialement reconnue, ainsi que sur des entreprises bien installées dans le paysage.
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leurs impôts une part des dépenses de production d’un jeu.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité pour l’industrie française et internationale : développement tant des studios que de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, choix de la France pour de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français.
Cette analyse est confortée par plusieurs études, qu’elles émanent du Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame), du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ou du syndicat national du jeu vidéo et du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Cette dernière étude établit que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarder environ 2 500 emplois en France.
Cet amendement a pour objet de proroger le CIJV jusqu’en 2031. Cette extension substantielle fournirait aux studios de jeux vidéo la visibilité et la sécurité financière essentielles pour cette industrie au cycle de production long et aux besoins en capital importants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1932 rectifié.

Mme Laure Darcos : L’objet de cet amendement a été excellemment défendu par M. Durain, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, alinéa 3
Remplacer l’année :
2026
par les mots :
2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent sous-amendement vise à fixer la fin de cette prorogation au 31 décembre 2031.

Mme la présidente : L’amendement n° I-85 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet et Rapin, Mme Pluchet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La prolongation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2031 n’est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans.
En outre, une mission de l’inspection générale des finances (IGF) s’est penchée sur les aides aux entreprises et les crédits d’impôt. Si cette mission n’a pas à ce stade formellement proposé la suppression de ce crédit d’impôt, elle l’a envisagé.
Nous continuerons à suivre cette question avec attention.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : D’un point de vue légistique, les amendements tendent à conserver, en plus du bornage adopté lors de l’examen du PLF pour 2024, une disposition transitoire prenant en compte les dépenses potentiellement engagées. Ces deux dispositions se cumulent, ce qui repousserait le bornage jusqu’à la fin de 2037. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à rétablir la date souhaitée par les auteurs de ces amendements, à savoir le 31 décembre 2031.
J’en profite pour saluer tous les parlementaires qui travaillent sur le maintien et la protection de l’industrie du jeu vidéo, qui est une filière d’excellence française. Il est extrêmement important de conserver notre savoir-faire, l’excellence de notre formation et de nos entreprises. Plusieurs sénateurs s’intéressent au sujet, de même que le groupe de travail qui s’est constitué autour de Denis Masséglia à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-2251. En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° I-85.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous devons respecter les principes fixés par la loi de programmation des finances publiques, dont l’État est avec nous le garant et le protecteur.
Je m’associe aux propos de M. le ministre sur l’excellence de la filière française du jeu vidéo et sur la nécessité de favoriser son développement. Toutefois, cette filière ne dépend pas que du crédit d’impôt, qui, en tout état de cause, sera conservé jusqu’en 2026.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2251.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, ainsi modifiés ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1023 rectifié et I-1932 rectifié bis, modifiés.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 et l’amendement n° I-85 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1125 rectifié, présenté par MM. Gay, Bacchi, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – 1. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, à l’absence de licenciements économiques, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt.
« 2. – La liste des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année.
« 3. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt mentionné au I, majoré de 10 %. ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : L’industrie du jeu vidéo est une filière d’excellence française qui fournit de nombreux emplois. Mais ce secteur, très spéculatif, est malmené : des licenciements ont eu lieu, d’autres sont attendus.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d’impôt au respect d’engagements sociaux, afin de préserver l’excellence de la filière et de garantir son développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1773 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, V. Louault, Chasseing, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’est pas due par les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettrait de conforter l’activité des petites plateformes françaises. Elle ne concernerait que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles, représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui font face à une très forte concurrence, les offres multiples du paysage étant largement dominées par les grandes plateformes internationales.
Par ailleurs, je remercie M. le ministre d’avoir encouragé le secteur du jeu vidéo, en pleine expansion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1773 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2204 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.
« La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire de la musique.
« L’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement tend à préciser le champ de la taxe sur la diffusion en ligne des phonogrammes et de vidéomusiques instaurée par l’article 53 de la loi de finances pour 2024, pour en enlever les podcasts et le limiter aux contenus musicaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2204 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1123, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Le Centre national de la musique (CNM) s’appuie sur trois ressources : la taxe sur la billetterie et sur les spectacles, qui a rapporté 32 millions d’euros en 2024, contre 35 millions d’euros en 2019 ; le budget de l’État, mais le Gouvernement a prévu une baisse de dotation de 1,3 million d’euros en 2025 ; et une taxe de 1,2 % sur le streaming audio.
Cette taxe, créée l’année dernière, devait rapporter 15 millions d’euros ; en réalité, elle n’aurait rapporté que 9,3 millions d’euros.
Les besoins supplémentaires de financement du CNM sont évalués à près de 25 millions d’euros et s’expliquent par le plafonnement de la taxe sur la billetterie et par le faible rendement de la taxe sur le streaming.
Nous proposons donc de porter le taux de la taxe sur le streaming à 1,75 %, ce qui ne perturberait ni les équilibres économiques entre les plateformes ni les consommateurs.
Il faut garder à l’esprit que la filière de la musique, au même titre que celle du cinéma, s’autofinance. Ses acteurs doivent contribuer à son financement : il n’y a pas tant d’autres solutions que cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En effet, le produit de la taxe sur le streaming a été d’un peu plus de 9 millions d’euros, au lieu des 15 millions d’euros espérés.
Certains redevables traînent des pieds, mais tous doivent s’acquitter de leur dû. Ils sont peut-être un peu perturbés par cette nouvelle taxe, mais il faut vaincre leur résistance. Sinon, nous laisserions faire ceux qui, au lieu de respecter leurs obligations, veulent les contourner.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette taxe n’ayant été créée qu’il y a onze mois, son rendement commence à monter en puissance. Il faut donc non pas modifier son taux tout de suite, mais attendre afin de s’assurer que son rendement sera celui qui est attendu.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1995, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Tous les cinéastes commencent leur vie professionnelle en réalisant des courts-métrages. Pour les jeunes réalisateurs, il s’agit d’un passage obligé.
Un certain nombre de dispositifs existent aujourd’hui pour financer ces premières réalisations et permettre l’émergence de nouveaux talents. C’est par exemple le cas d’aides versées par le CNC et les régions après de longues procédures.
Ces procédures d’attribution, qui reposent sur des sélections faites par des comités de professionnels, favorisent le financement de projets d’auteurs déjà identifiés par le milieu, et donc la concentration des moyens sur quelques-uns de ces projets.
Afin de permettre aux sociétés de production d’élargir le périmètre des projets aidés et de soutenir l’émergence d’auteurs hors des sentiers battus, nous proposons d’étendre le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique aux projets de courts-métrages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1995.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1126 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et Bacchi.
L’amendement n° I-1313 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1126.

M. Pascal Savoldelli : Le présent amendement vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation au spectacle vivant.
Si ce crédit d’impôt disparaissait, les entreprises concernées, déjà confrontées à la stagnation des financements privés et à l’inflation, seraient grandement fragilisées, ce qui aurait des répercussions bien au-delà de la filière audiovisuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1313 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Le présent amendement, que j’ai rédigé avec Jean-Baptiste Blanc, vise à prolonger le bénéfice, pour les sociétés audiovisuelles ou cinématographiques, du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, dispositif qui arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt, mis en place lors de la crise du covid-19, a fait ses preuves puisqu’il contribue à l’autofinancement du spectacle vivant grâce à la production de certaines œuvres. Il n’est que de penser aux Chorégies d’Orange, au festival d’Avignon ou encore au festival interceltique de Lorient : ces productions dépendent de plus en plus de ce crédit d’impôt, tant pour leur production que pour leur diffusion.
En outre, ce crédit d’impôt est spécifique, car, s’il constitue une dépense, il rapporte également.

M. Jean-François Husson : Intéressant… (Sourires.)

M. Cédric Vial : En effet, selon les évaluations de la profession, en particulier du CNC, chargé du recours au dispositif, pour 1 euro de crédit d’impôt, on retire 1,90 euro de recettes fiscales. C’est une « dépense positive » !

M. Albéric de Montgolfier : Il faut l’adopter, alors ! Cela va réduire le déficit ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous venez de faire une démonstration exceptionnelle, mon cher collègue : enfin une dépense qui rapporte ! Voyez donc, monsieur le ministre, vous investissez un, cela vous rapporte presque deux… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Imparable !

M. Jean-François Husson : Je vais demander une suspension de séance pour réexaminer tout le budget à cette aune. (Mêmes mouvements.)
Trêve de plaisanteries.
Ce dispositif a été mis en place lors de la crise de la covid-19 ; il faut savoir y mettre un terme.
En outre, ce crédit d’impôt a très peu de bénéficiaires. Or, quand un dispositif a peu de bénéficiaires et rapporte peu, c’est qu’il vaut mieux traiter le problème via une politique publique, qui permet d’accompagner plus efficacement la cible visée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voilà un exemple d’outil exceptionnel mis en place pendant la crise pour soutenir un secteur qui en avait besoin. Notre responsabilité collective est maintenant d’y mettre fin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Quand on estime le nombre de bénéficiaires, je pense qu’il faut prendre également en compte l’ensemble des spectateurs qui assistent aux spectacles concernés. Réduire la culture à une pure question économique est un tout de même un problème.
En outre, monsieur le ministre, vous souhaitez mettre fin aux dispositifs issus de la période du covid-19, mais les textes issus de l’état d’urgence ont, pour une large part, perduré. Vous ne pouvez donc pas convoquer cet argument seulement quand cela vous arrange. Il a été décidé de conserver un certain nombre de mesures, économiques ou sécuritaires, issues de l’état d’urgence ; je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le secteur culturel, alors que celui-ci a été fortement frappé, nous le savons, par certaines décisions de cette époque. Cet argument peut être retourné…

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques.
Notre collègue Cukierman indiquait que la culture avait été frappée durement pendant la crise, mais elle continue de l’être ! Elle est de plus en plus fragilisée. Je vous renvoie à cet égard à l’état dans lequel se trouvent un certain nombre de projets culturels dans certaines régions que je ne citerai pas ce matin.
En outre, même si ce crédit d’impôt, d’ailleurs récent, compte peu de bénéficiaires, il a démontré qu’il était extrêmement structurant pour la filière. Par ailleurs, il contribue à une forme de démocratisation de la culture, puisque l’adaptation et la transmission des œuvres de spectacle vivant sont, pour les personnes qui n’ont pas pu se rendre sur place, extrêmement intéressantes.
Ce secteur est en pleine évolution, en pleine structuration, et il serait regrettable que l’on mette fin aussi brutalement et sans argument valable à ce crédit d’impôt, qui a démontré toute sa valeur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : J’appuie les propos de notre collègue Sylvie Robert.
M. le rapporteur général doit s’en souvenir, il avait déjà tenté de mettre fin à ce crédit d’impôt au motif que nous étions sortis de la crise de la covid-19 ; néanmoins, le fait que l’on soit sorti de cette période ne signifie pas que l’adaptation audiovisuelle des spectacles vivants n’est plus nécessaire.
C’est d’autant plus vrai que, dans certaines régions ou certains départements, nombre de projets seront abandonnés pour des raisons financières. Le public aura donc besoin de se raccrocher aux adaptations audiovisuelles des spectacles qui ne pourront pas se tenir dans leur territoire.
Il ne s’agit donc pas d’un énième crédit d’impôt de plus, nous avons parfaitement entendu les instructions de la commission des finances à ce sujet, nous demandons simplement de maintenir ce dispositif quelque temps encore, afin de pouvoir déterminer d’autres moyens de soutenir, au cas par cas, ce secteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1126 et I-1313 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1996, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites dans les territoires dits d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Dans le secteur cinématographique comme dans les autres, les coûts sont plus élevés outre-mer : comme le soulignaient en 2019 nos collègues députés Stéphane Claireaux et Maina Sagele dans leur rapport d’information, le surcoût lié à l’éloignement géographique est estimé à 20 % pour les territoires de l’océan Atlantique et à 30 % pour ceux de l’océan Pacifique. Les productions cinématographiques et audiovisuelles nécessitent du matériel onéreux, ce qui entraîne des surcoûts colossaux.
Ainsi, compte tenu de l’inflation ayant cours et de ces surcoûts, je vous propose de majorer de 40 % le crédit d’impôt cinéma dans les territoires d’outre-mer, afin que les entreprises ultramarines de production bénéficient de conditions de financement adaptées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1996.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1312 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement concerne la filière de l’animation audiovisuelle.
Le crédit d’impôt visé permet à une société de production de déduire de son impôt sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature.
Ainsi, le crédit d’impôt au titre d’une œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 euros par minute produite et livrée si son coût de production est supérieur ou égal à 40 000 euros ; s’il s’agit d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est alors fixé non pas à 10 000 euros, mais à 3 000 euros par minute.
Ce plafond pour l’animation a été fixé dans la perspective d’une production destinée aux enfants et dont le préfinancement était principalement le fait d’acteurs français et européens.
Or la situation a été totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques, car les œuvres que celles-ci commandent aux producteurs français, dont le talent est reconnu à l’échelon international, sont aujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. En effet, les séries d’animation qui s’adressent à un public familial, voire exclusivement aux adultes, connaissent une croissance majeure et leurs budgets s’établissent autour de 2 millions à 5 millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, l’écart significatif de plafond du crédit d’impôt entre l’animation et les autres types d’œuvres cinématographiques est trop marqué. Il paraît donc nécessaire d’augmenter le plafond pour l’animation, pour le porter, sinon à 10 000 euros, du moins à 6 000 euros par minute, afin de tenir compte de ces évolutions.
En l’absence d’une telle augmentation, les plateformes recourront à un crédit d’impôt international, qui est plus avantageux, en raison tant de son taux que de son plafond. Les producteurs français en seront les premiers affectés, puisqu’ils seront alors privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.
Par conséquent, la mise à niveau de ce dispositif favorisera la création française et son rayonnement, un enjeu majeur pour une filière dans laquelle nous étions leaders et qui connaît d’importantes difficultés. Le festival international d’animation d’Annecy est, je le rappelle, un événement majeur dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite porter à la connaissance de la Haute Assemblée un chiffre : 527 millions d’euros. C’est le montant total de la dépense fiscale en faveur du cinéma en 2024, en hausse de 55 millions d’euros par rapport à 2023. Cela démontre que le cinéma d’animation français n’est pas en mauvaise santé et même qu’il se porte bien. On peut s’en réjouir, mais je doute qu’il soit nécessaire de lui accorder plus de dépenses fiscales, car, je le rappelle, les comptes publics de notre pays se sont, quant à eux, dégradés de 60 milliards d’euros cette année… Soyons donc raisonnables.
Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je soutiens l’amendement de M. Vial.
Nous avons évoqué précédemment la filière du jeu vidéo, mais celle de l’animation reflète également l’excellence française. Nous avons les meilleures écoles d’Europe, elles sont extrêmement recherchées, mais nous percevons des signaux faibles de difficultés financières. Or les plateformes représentent un danger réel et cette filière commence sérieusement à se fragiliser.
Vous nous chantez sans cesse votre couplet sur l’état des dépenses publiques, monsieur le rapporteur général, mais nous connaissons bien la situation. Simplement, nous sommes aussi responsables…

M. Jean-François Husson : La preuve…

Mme Sylvie Robert : … en démontrant que la culture, surtout certaines de ses filières, constitue un investissement véritablement productif pour le pays, car elles représentent non seulement de l’emploi, mais encore une source de rayonnement international.
Ce secteur est spécifique et, comme pour le jeu vidéo, il est de notre responsabilité de ne pas le fragiliser, afin que la France maintienne son rang.
Je voterai pour cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Mes chers collègues, il s’agit d’un petit effort, mais d’un effort important.
En effet, le fait de porter le plafond du crédit d’impôt de 3 000 euros à 6 000 euros représente un surcoût pour les finances publiques estimé entre 1 million et 1,4 million d’euros. La somme n’est pas négligeable – je ne referai pas le coup du rendement que cela peut engendrer pour l’administration fiscale, car on ne le sait pas –, mais ce n’est pas colossal non plus.
Il s’agit d’aider une filière stratégique pour la France. Nous avons des leaders mondiaux, comme le studio Pixar ou d’autres, mais aussi des écoles magnifiques et des talents inouïs. Notre excellence en la matière permet à la France de briller à l’international.
Nous avons identifié ce problème et, à la suite d’une discussion avec des membres de la commission des finances, notamment avec le rapporteur spécial Jean-Raymond Hugonet, nous proposons de porter le crédit impôt de 3 000 euros à 6 000 euros et non à 10 000 euros comme je l’envisageais initialement pour l’aligner sur celui qui s’applique aux autres productions audiovisuelles.
Bref, l’effort proposé me semble modéré et il permet de préserver une filière qui, pour être petite, est stratégique et majeure.
Ces films d’animation peuvent être produits ailleurs qu’en France, mais ce que nous souhaitons, c’est que des étrangers viennent produire en France et que les studios français restent sur le podium, non que les Français produisent leurs films ailleurs pour bénéficier des avantages des États-Unis ou des autres pays d’Europe.
Je le répète, mes chers collègues, l’effort demandé est modeste, mais il est important. Je vous serai donc très reconnaissant si vous vous associiez à cet effort.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas un secteur en difficulté majeure !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1312 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1994, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : En 2024, le Parlement s’est enfin saisi de la question des violences sexuelles et sexistes dans le milieu du cinéma : au Sénat, d’abord, avec l’adoption, en février dernier, de mon amendement visant à conditionner les aides du CNC ; à l’Assemblée nationale, ensuite, avec la création d’une commission d’enquête sur la question.
J’ai déjà eu l’occasion de dire à quel point ce sujet est important, puisque le cinéma est un puissant lieu de représentation, qui participe à la diffusion de stéréotypes de genre. Cela tient aussi à la théorie du regard masculin : le fait que, des décennies durant, les films pour grand public ont été écrits par des hommes a eu un effet sur la manière dont les rapports entre hommes et femmes y ont été représentés.
En outre, depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein aux États-Unis, on sait également que cette domination masculine se doublait d’abus commis par des hommes en situation de pouvoir sur des femmes ou sur d’autres hommes moins puissants.
Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt pour le cinéma au respect, par les sociétés de production, de dispositifs destinés à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Je tombe des nues !
Nous avons décidé, au travers de la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, qu’il n’y aurait plus de financement en cas de violences sexuelles ou sexistes commises lors d’un tournage, mais vous vous opposez aujourd’hui à ce que, dans la continuité de ce vote, on sanctionne les violences sexuelles et sexistes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela n’a évidemment pas vocation à passer par un crédit d’impôt, voyons !

Mme Monique de Marco : Je ne comprends pas votre position, messieurs. Je dis bien : messieurs !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je conçois qu’une telle disposition soit compliquée à appliquer, mais le CNC s’assure déjà que tous les producteurs ou réalisateurs faisant l’objet d’une enquête ou d’un soupçon de violence sexuelle et sexiste ne perçoivent pas de subvention.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement aurait du sens et serait digne du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voilà une nouvelle démonstration de la différence fondamentale qui existe entre une dépense fiscale et une aide directe. Pour piloter la dépense et exclure des bénéficiaires, on ne peut pas, juridiquement, agir via une dépense fiscale comme on le fait avec une subvention directe.
Cela n’a rien à voir avec le fait d’être contre le principe sous-jacent de l’amendement, madame la sénatrice, vous le savez très bien. Simplement, la dépense fiscale a des limites.
Cette argumentation plaide d’ailleurs – c’est un exemple parmi de nombreux autres – pour que l’on mette fin à la prolifération des dépenses fiscales et que l’on pilote mieux la dépense publique…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Vous parlez de dignité, madame Darcos.

Mme Laure Darcos : Je ne le disais pas pour vous, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Si, si, j’ai bien entendu le message ! Mme de Marco a bien insisté sur le terme « messieurs ».
Pour moi, la dignité n’a aucun lien avec la position que l’on peut avoir sur un amendement, surtout s’il porte sur une dépense fiscale ; les violences sexistes et sexuelles n’ont pas de rapport avec la dépense fiscale considérée.
En outre, de manière générale – je le dis de manière assez sereine –, la dépense fiscale n’a pas vocation à interférer avec ce qui relève de décisions de justice ou de comportements individuels et collectifs.
Par conséquent, efforçons-nous de ne pas interpréter les positions de chacun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je suis rassurée d’entendre les positions exprimées par mes deux collègues sur la question des violences sexistes et sexuelles dans le milieu du cinéma et je remercie Mme de Marco de son amendement.
Ces positions doivent finir par s’imposer et chacun doit dire où il se situe sur ce sujet.
Ce sujet n’est pas financier,…

M. Jean-François Husson : S’il n’est pas financier, que fait-il dans un PLF ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo : … ni un sujet de société ; c’est un sujet politique. Or nous avons là l’occasion de sanctionner, tous ensemble, la culture du viol dans notre société. Je pense donc que l’on peut valablement voter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1994.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1378 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Jacquemet, Morin-Desailly, Romagny, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1605 sexies. – Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de contenus pornographiques tels que définis à l’article 1 du titre I de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
« Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d’imposition en cause entre le chiffre d’affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l’article 279 bis et le chiffre d’affaires total.
« Le montant du prélèvement versé en application du présent article n’est pas admis en déduction pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d’imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l’établissement soit de l’impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt sur les sociétés.
« Le prélèvement est déclaré et liquidé :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.
« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’article 1605 sexies du code général des impôts, abrogé en 2020, imposait une taxe spéciale de 33 % sur les bénéfices réalisés sur des films pornographiques. Cette taxe visait principalement les revenus tirés de supports physiques, comme les DVD et les salles de cinéma, mais elle a été rendue obsolète par les nouveaux modèles économiques du secteur et la montée en puissance des plateformes numériques.
En 2021, la délégation aux droits des femmes du Sénat dressait un constat alarmant : en France, deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Pourtant, moins de 15 % des élèves, tous niveaux confondus, bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle lors de leur parcours scolaire.
Dans ce contexte, cet amendement de Mme Annick Billon tend à rétablir l’article 1605 sexies précité tout en le modernisant, afin qu’il puisse s’appliquer aux plateformes numériques actuelles. L’autrice de l’amendement invite le Gouvernement à affecter les recettes perçues à la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective, pour tous les élèves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1378 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-2002, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies … – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de “bons pour l’indépendance des médias” au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l’audiovisuel public, ou d’une société éditrice de presse.
« Le crédit d’impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu.
» En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à créer un « bon pour l’indépendance des médias » sous la forme d’un crédit d’impôt.
En 2024, les États généraux de l’information ont réitéré le constat de l’inadaptation des aides à la presse versées par le ministre de la culture, ces aides étant en réalité concentrées sur les plus grands groupes de presse. À l’inverse, plusieurs médias indépendants ont cherché à garantir leur indépendance totale en n’en sollicitant pas l’octroi.
Après l’ère des fausses nouvelles, nous entrons dans une ère de grande falsification des images et des récits, au moyen de l’intelligence artificielle. L’existence de sources d’information fiables et vérifiées est vitale pour le bon fonctionnement démocratique.
Il importe donc de trouver des moyens de financer les médias indépendants sans transformer des aides en moyens de pression sur les rédactions. Il importe aussi d’encourager les citoyens à investir dans leur mode d’information et de leur faire prendre conscience qu’une information de qualité a un coût.
C’est pourquoi l’économiste Julia Cagé proposait la création de bons pour l’indépendance des médias. De ce point de vue, le crédit d’impôt est idéal, car il permet une petite subvention publique sur l’initiative de chaque citoyen sans courir le risque d’immixtions politiques dans la définition de la ligne éditoriale.
Malheureusement, le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse a été supprimé lors de l’examen de la loi de finances pour 2023. Du reste, il ne permettait pas de soutenir les nouveaux médias, notamment les médias en ligne.
C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, la création d’un crédit d’impôt permettant à chaque citoyen de subventionner les médias de son choix à hauteur de 130 euros par personne, soit le prix de l’ancienne contribution à l’audiovisuel public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2002.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1802 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2004, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75… ainsi rédigé :
« Art. 75… – Sur option des contribuables titulaires de droits d’auteur soumis à un régime réel d’imposition, le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.
« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans.
« L’option ne peut être formulée ni pour l’imposition des deux premières années d’application du régime réel d’imposition ni pour celle de l’année de la cession ou de la cessation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Certaines dispositions peu coûteuses peuvent représenter une avancée considérable pour leurs bénéficiaires. Tel est le cas de celle que tend à proposer cet amendement.
Les revenus des artistes auteurs sont très irréguliers et leur permettent parfois de vivre pendant plusieurs années, en l’absence d’intermittences, dont ils sont exclus. C’est par exemple le cas des droits d’auteur versés à un scénariste ou des droits versés à un artiste plasticien après la vente d’œuvres à l’occasion d’une foire ou d’une exposition.
C’est pourquoi le rapport de Bruno Racine, publié en 2020 et consacré à l’art et à la création, recommandait la mise en place de dispositifs de lissage fiscal des revenus, sur le modèle du dispositif existant pour les agriculteurs.
Cet amendement d’appel a donc pour objet de porter cette difficulté à la connaissance du Gouvernement et de lui proposer une rédaction pour y répondre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2004.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2000, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-… – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à traduire une proposition de notre collègue Sylvie Robert adoptée par le Sénat en 2023 et à permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier des avantages fiscaux de soutien au mécénat d’entreprise prévus à l’article 238 bis du code général des impôts.
Au-delà des entreprises privées, cette faculté est déjà ouverte aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic). Il n’y a aucune raison d’en tenir exclues les sociétés publiques locales (SPL), qui jouent un rôle non négligeable dans le champ culturel en prenant part à la gestion d’événements culturels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je ne peux m’empêcher de trouver la position du rapporteur général quelque peu étonnante, mes chers collègues.
Nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, dont M. Canévet était rapporteur.
Il s’agit tout simplement d’ouvrir le régime fiscal du mécénat culturel aux SPL. Une entreprise est éligible à une réduction d’impôt quand l’État est présent au capital, mais quand les collectivités locales créent une SPL, elles n’ont pas le droit au mécénat culturel ; elles peuvent créer des fonds de dotation, ce qui est parfois juridiquement extrêmement fragile.
Je suis très étonnée qu’une disposition ayant fait l’objet d’une proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité ici et dont la commission des finances avait légitimement précisé le périmètre ne puisse pas être adoptée ce matin.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a plus d’argent !

Mme Sylvie Robert : Même si cette proposition de loi n’a pas encore été examinée à l’Assemblée nationale – cela n’a pas été possible – et même si le contexte est différent, allez-vous me dire, monsieur le rapporteur général,…

M. Albéric de Montgolfier : Bruno Le Maire est passé par là !

Mme Sylvie Robert : … il me semble que, par cohérence avec nos positions précédentes, nous devrions adopter cet amendement.
À moins que nous ayons changé d’avis en deux ans, ce qui serait étonnant…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Ma position n’est pas intuitu personae : c’est celle de la commission des finances.
D’une part, même si cette proposition de loi a été votée il y a deux ans, il faut être vigilant. Cet amendement, s’il était adopté, pourrait permettre au secteur privé, qui doit porter ces politiques, de se retirer gentiment et de faire contribuer davantage encore le secteur public.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-François Husson : D’autre part, en neuf mois seulement – je ne reviens pas deux ans en arrière –, les comptes publics de la France, qui n’étaient déjà pas brillants, se sont dégradés de 60 milliards d’euros.

M. Roger Karoutchi : Eh oui…

M. Albéric de Montgolfier : À qui la faute ?

M. Jean-François Husson : Je veux bien que l’on fasse comme s’il ne s’était rien passé et que l’on continue de multiplier les aides ici, les crédits d’impôt là. Dans des circonstances particulières, l’État a proposé une protection et un soutien inhabituels et exceptionnels, mais compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, du contexte économique et de la situation internationale, il nous faut désormais faire attention aux décisions que nous prenons.
Nous pouvons faire preuve d’objectivité et de mesure et différer certaines mesures tant que la situation financière et budgétaire pèsera. Je le redis, car c’est mon rôle, mais aussi parce que j’en ai la conviction profonde.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2000.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2003, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
- Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- Les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ».
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : La Cour des comptes a déjà pointé la dérive du mécénat culturel. Aussi cet amendement vise-t-il à réduire les plafonds de la niche fiscale dont bénéficie le mécénat culturel, qui coûte 1,5 milliard d’euros par an.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1115, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Il est vrai que le nombre d’entreprises ayant recours au mécénat culturel a entraîné une multiplication par dix entre 2004 et 2018 du montant de la dépense fiscale prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Dans son rapport, la Cour des comptes ajoute que cette niche est probablement sous-évaluée en raison d’une limite méthodologique qui ne permet pas de rendre compte du coût réel du mécénat pour l’État.
Initialement prévu pour aider les artistes, l’art ou la culture, ce dispositif est désormais plutôt utilisé comme un outil d’optimisation fiscale. Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l’État, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.
Les gains que cet amendement permettrait de réaliser s’il était adopté pourraient être d’ailleurs directement réengagés au service du ministère de la culture, pour véritablement faire vivre notre démocratie culturelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je salue l’effort auquel vous nous invitez, chers collègues. Néanmoins, donnons-nous l’année qui vient pour travailler sur le sujet, avant – je l’espère – de faire droit à vos demandes lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2003.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1115.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1874 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, Chevalier, V. Louault, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts permettant « aux entreprises qui achètent […] des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé » de « déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition ». La déduction spéciale concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes.
Le présent dispositif contribue à faire entrer l’art dans l’entreprise. Il a largement été intégré, depuis quelques années, dans les démarches globales de responsabilité sociale des entreprises (RSE), favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, et contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel.
En outre, si la constitution de collections d’œuvres d’art par les entreprises leur offre la possibilité de mettre en place un vecteur de communication externe, elle représente également un engagement sociétal et une amélioration du cadre de vie des salariés.
De plus, la constitution d’une collection par les entreprises peut les conduire à entreprendre des actions de soutien aux artistes sous la forme de rencontres ou de résidences.
Enfin, les entreprises détentrices de collection contribuent à la vitalité artistique par les dépôts qu’elles effectuent auprès des musées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce crédit d’impôt arrive à échéance à la fin de l’année 2025. Cette année, le dispositif n’a concerné que 5 000 contribuables, pour un montant de 4 millions d’euros, soit 700 euros de réduction d’impôt en moyenne pour chacun.
De mon point de vue, il vaut mieux attendre l’examen du prochain projet de loi de finances pour nous prononcer sur cet avantage fiscal, car il ne s’agit pas ici de développer une filière.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je retire mon amendement, madame la présidente, comme m’y invite avec sagesse le rapporteur général.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1874 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1993, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n’étant protégés ni par une convention collective ni par l’intermittence.
Afin de leur garantir des subsides plus réguliers, il tend à établir le principe d’une rémunération lors des expositions obligatoires organisées dans le cadre du mécénat.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1993.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-828 rectifié est présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane.
L’amendement n° I-1882 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J. B. Blanc, Panunzi, Genet et Savin, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Gremillet, Mme Evren, M. Belin et Mme Belrhiti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-828 rectifié.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2027 la réduction d’impôt sur le revenu accordée à tout particulier lorsque celui-ci investit dans une entreprise de presse.
L’objectif est de continuer à inciter le citoyen à participer au financement de la presse d’information politique et générale, tout en permettant aux entreprises de presse de diversifier leurs sources de capitaux.
Pour les éditeurs, le développement de l’actionnariat salarié a réellement favorisé l’élargissement du vivier de donateurs. La fin de cette réduction d’impôt limiterait donc beaucoup les possibilités de levées de fonds complémentaires.
Plus encore, la disparition de ce dispositif serait en contradiction avec les états généraux de l’information, qui ont placé au cœur de leur réflexion la question de la confiance entre les citoyens et les médias.
La presse va mal !

M. Roger Karoutchi : Le pays va mal…

Mme Sylvie Robert : Michel Laugier, rapporteur pour avis de la mission « Médias, livres et industries culturelles », a confirmé ce que nous savons tous : le modèle économique de celle-ci est extrêmement fragilisé. La prolongation de ce dispositif permettrait de continuer à structurer quelque peu le secteur et à associer démocratiquement les citoyens à son financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1882 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage votre préoccupation légitime et l’intérêt que vous portez aux difficultés de la presse et à l’évolution de son modèle.
Cette réduction d’impôt, qui a désormais près de dix ans – elle a été créée en 2015 –, n’a bénéficié en 2024 qu’à moins de 1 000 ménages. De mon point de vue, ce nombre de souscripteurs ne témoigne pas d’un grand élan de soutien !
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur la demande de prorogation jusqu’en 2027.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-828 rectifié bis et I-1882 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-431 rectifié ter est présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-603 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Guidez, Housseau et Saint-Pé, MM. Perrion et Cambier, Mmes Perrot et Billon, M. P. Martin, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Courtial et Capo-Canellas, Mme Herzog et MM. Chauvet, Levi et Duffourg.
L’amendement n° I-841 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Drexler, MM. Brisson, J. B. Blanc, Paumier et Savin, Mme Dumont, MM. Somon, Bas, Rapin et Gremillet, Mme Evren et M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 300-…. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-431 rectifié ter.

M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet d’imposer une contribution aux plateformes de vente en ligne de livres d’occasion, destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs, à raison de l’exploitation commerciale de leurs œuvres sans rémunération, ainsi que par leurs éditeurs. Cette contribution leur permettrait ainsi de participer au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale.
La concentration du marché du livre d’occasion sur quelques plateformes – Amazon, Momox, Rakuten, eBay – se fait au détriment de la revente entre particuliers et du réseau des bouquinistes, en voie de disparition.
Face à cette situation, la mesure redistributive que tend à proposer cet amendement vise à assurer la pérennité et l’équilibre de la filière du livre. Celui-ci repose en effet sur sa capacité à réinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de la création artistique. Il s’agit de préserver notre modèle culturel, qui se caractérise par une production éditoriale abondante et diversifiée.

Mme la présidente : L’amendement n° I-603 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-841 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Mes chers collègues, même si ces propositions partent d’un bon sentiment, je suis totalement contre ces amendements, comme je l’ai indiqué en commission de la culture. Pourtant, vous connaissez mon amour du livre !
En premier lieu, étant donné les problèmes de pouvoir d’achat, il est compliqué de taxer les Français.
En second lieu, il n’est pas possible de taxer différemment le commerce en ligne et le commerce physique. La mesure poserait d’énormes problèmes à nos libraires.
On assiste effectivement à une explosion de la vente de livres d’occasion, en général auprès des très gros lecteurs et des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+). Le ministère de la culture est en train de remettre à plat les politiques en la matière avec les partenaires concernés.
En outre, la taxe que tendent à prévoir ces amendements, qui serait minime, irait dans les poches de l’État et non pas dans celle des auteurs, comme le souhaitent pourtant les signataires de ces amendements.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter ces amendements. Ils seraient – j’en suis désolée – contre-productifs alors que ce sujet fait actuellement l’objet de discussions. La commission de la culture envisage même d’organiser une table ronde ou une mission flash sur la vente de livres d’occasion.

M. Roger Karoutchi : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° I-841 rectifié quater est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-431 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-431 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-428 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XX du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les automates et autres dispositifs assimilés
« Art. … – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est calculé annuellement en prenant comme base de référence le montant des cotisations sociales, telles que définies au L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dues sur les revenus d’activités rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini au L. 3231-4 du code du travail ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Puisqu’il paraît que notre pays a des problèmes financiers et un déficit exorbitant, j’ai trouvé des recettes !

M. Pascal Savoldelli : Ah !

M. Christian Bilhac : Compte tenu de mon grand âge, j’ai connu les distributeurs automatiques de billets, qui étaient assez rares, les cabines de péages sur les autoroutes dans lesquelles une personne vous rendait la monnaie et vous disait bonjour et au revoir, les parkings à l’entrée desquels quelqu’un distribuait les tickets, les grandes surfaces – je pense en particulier à une enseigne qui vend des articles de sport – où il y avait encore des caissières derrière les caisses. Aujourd’hui, tout cela disparaît !
Il est normal qu’une société cherche à être performante et rentable. Une caisse automatique remplace deux ou trois, voire quatre personnes, selon l’amplitude horaire d’ouverture du magasin. Je ne suis pas favorable au matraquage fiscal, mais puisqu’une entreprise économise 80 000 euros en remplaçant ses caissières par une caisse automatique, qu’elle en donne 20 000, nous lui en laisserons 60 000. Nous ne l’égorgeons pas !
Telle est ma proposition pour renflouer un peu les caisses de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-428 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1522 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Fargeot et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises immatriculés à l’étranger et empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dont le montant et les modalités d’application sont fixés par décret.
Toute personne assujettie à cette taxe doit apposer sur le véhicule concerné, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Transports, un document justificatif de la souscription de cette redevance ou de son renouvellement.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement d’appel vise à mettre en place une vignette pour les poids lourds étrangers, pour que la France cesse d’être pour eux un paradis fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1524 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les messages publicitaires et activités promotionnelles diffusés en France via les outils numériques d’aide à la conduite et d’assistance de navigation basée sur un système de positionnement par satellites sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le taux et l’assiette de cette contribution sont fixés par décret.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-974, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016.
Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée » par le droit européen.
Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été conservée dans le texte final.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Des exemptions et réductions de taxes de délivrance de titre de séjour existent déjà dans un certain nombre de cas, notamment pour les étrangers vulnérables ou retraités. Je rappelle que le produit de cette taxe permet d’accueillir et d’intégrer ces personnes, notamment dans le cadre des contrats d’intégration républicaine.
La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-974.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1833 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712-2-… ainsi rédigé :
« Article L. 712-2-… – Jusqu’au 31 décembre 2025, la valeur du point d’indice de la fonction publique est gelée par une disposition réglementaire pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons, cet amendement vise à faire participer à l’effort actuel de maîtrise des dépenses publiques ceux dont les ressources sont les plus élevées. Nous proposons ainsi de geler en 2025 la valorisation du point d’indice des fonctionnaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 180 000 euros brut.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1833 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1833 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1875 rectifié, présenté par Mmes Billon, Gacquerre et Housseau, MM. Bleunven, Canévet, Capo-Canellas, Courtial et Longeot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Soit sous forme électronique conformément aux dispositions de l’article 289 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Annick Billon porte sur la piste d’audit fiable, instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures.
Nous avons déjà évoqué ici l’évolution vers la facturation électronique obligatoire. Nous espérons que ce dispositif sera le plus opérationnel possible. Pour cela, nous proposons de ne plus obliger les entreprises, quand cette facturation sera mise en œuvre, à avoir recours à la piste d’audit fiable, qui entraîne des lourdeurs administratives, et ainsi d’alléger leurs formalités administratives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1875 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1875 rectifié est retiré.
II – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales