Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

Loi de finances pour 2025 : Article liminaire

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,2
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,9
114,7
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
43,2
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
56,8
56,5
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 591
1 658
1 699
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
646
654
668
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,6
1,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
316
336
343
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
0,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,2
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mme Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
-4,8
par le nombre :
-5,1
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
-5,2
par le nombre :
-5,5
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Malgré les évolutions du contexte politico-économique, le Gouvernement n’a pas actualisé les prévisions figurant à l’article liminaire du PLF.
Cet amendement vise à ajuster la prévision du solde structurel pour 2025 de -4,8 points à -5,1 points de PIB, pour la rapprocher des estimations de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). En effet, selon cet organisme, le déficit public devrait atteindre 5,3 % du PIB en 2025, la dette publique atteignant 115,1 % du PIB.
Ces prévisions sont jugées plus réalistes que celles qui sont avancées par le Gouvernement. Je propose de les reprendre. Naturellement, il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, il s’agit des éternelles interrogations propres à l’examen des PLF sur les chiffres qui fondent les scénarios de prévision de croissance, et leurs conséquences sur les projections, tant des recettes que des dépenses.
J’ai bien entendu l’alerte que vous donnez. Toutefois, il est curieux de passer par un amendement pour cela, d’autant que nous avons l’un et l’autre rappelé ce point lors de la discussion générale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement prend en compte et anticipe un éventuel effet récessif de ce budget. Je ne voudrais pas laisser penser que ce sujet a été balayé, car tel n’est pas le cas. Nous avons eu de nombreuses discussions sur ce point avant d’établir le solde de l’article liminaire.
Il faut bien le comprendre, ce budget est un budget d’équilibre. C’est un budget inédit par l’ampleur de son effort, de 60 milliards d’euros. Et nous faisons en sorte de réduire le plus possible son effet récessif.
C’est pourquoi les hausses de prélèvements obligatoires que nous proposons sont exceptionnelles, ciblées et, pour la grande majorité d’entre elles, temporaires. Nous visons surtout la baisse de la dépense publique, et d’abord dans les domaines où celle-ci a fortement augmenté ces dernières années, notamment pour la relance ou pour l’accélération de certaines politiques publiques. Par définition, c’est dans ces domaines que l’effet récessif sera le moindre.
Pour autant, monsieur le sénateur, nous partageons votre vigilance, et je vous remercie de cet amendement d’appel.
Nous devons étudier de façon très fine les réactions des entreprises, notamment celles de certains secteurs industriels, et réagir vite. C’est pour cela que, comme vous l’aurez noté, nous avons des débats sur la compétitivité des entreprises et le niveau de leurs cotisations, de la manière la plus transparente possible.
Le PLF et le PLFSS ont été élaborés avec une très grande attention au maintien de notre politique de l’offre et de l’attractivité, donc de l’emploi.
Nous considérons qu’il n’y a pas matière à changer les soldes définis à l’article liminaire, mais, monsieur le sénateur, nous partageons une même vigilance.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme nos débats sont enregistrés, nous pourrons nous référer à ces prévisions le moment venu.
La Commission européenne prévoit également que le déficit sera de 5,3 % du PIB ; Goldman Sachs annonce un déficit de 5,4 % ; et certains économistes vont encore au-delà.
Si j’ai souhaité solennellement appeler votre attention sur ce point, c’est qu’il n’y aurait pas de mal à reconnaître que, aujourd’hui, on ne pourra pas atteindre les 5 % de PIB de déficit en 2025. Et contrairement à ce que vous indiquez, le Gouvernement n’a pas suffisamment pris en compte l’effet récessif.
C’est justement sur la base de cet effet que l’OFCE a établi ses prévisions. L’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 précise d’ailleurs en creux que le chiffre de 5 % du PIB a été déterminé avant la prise en compte de l’effet récessif…
Il y a un réel questionnement sur ce sujet. Il me semble que, en 2025, il sera nécessaire que le Gouvernement dépose assez rapidement un PLFR pour corriger ses prévisions.
Le sujet est de bien évaluer le comportement des acteurs économiques à la suite des mesures relatives aux dividendes et à la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Vous le savez comme moi, chacun étudiera la règle pour voir comment éviter de payer plus. Le rendement fiscal attendu par le Gouvernement est donc tout de même assez aléatoire.
Je soutiens le Gouvernement et je comprends la grande difficulté à laquelle il est confronté, mais il faudra revoir ces prévisions à un moment.
Comme je l’avais annoncé, madame la présidente, je retire cet amendement, mais je voulais tout de même insister sur ce point.

Mme la présidente : L’amendement n° I-358 rectifié est retiré.

M. Grégory Blanc : Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-358 rectifié bis, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-358 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, selon vous, l’ensemble des mesures du budget n’aura pas d’effet récessif, ou n’en aura que peu. Soit !
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous discutions à partir de certains chiffres, alors même que le Gouvernement disposait d’informations qui, d’entrée de jeu, rendaient le budget caduc…
Il a fallu la mission d’information de la commission des finances sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 pour mettre en évidence ce qui apparaît au moins comme un problème de méthode et de gestion. Le rapporteur général de la commission des finances s’est largement exprimé sur ce sujet, tout comme le président de la commission des finances.
Cette année, l’examen du budget commence de manière encore plus critique : d’entrée de jeu, nous savons que les chiffres présents dans cet article liminaire sont fallacieux.
D’une part, il y a le problème des effets récessifs mentionné par Vincent Capo-Canellas. D’autre part, les chiffres sont incompréhensibles les uns par rapport aux autres.
Je ne prendrai qu’un exemple. Lors du débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, je faisais déjà remarquer au Gouvernement que ce document prévoit une augmentation du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en 2025 par rapport à l’année précédente, sans tenir compte ni de l’électrification du parc automobile ni de la baisse des prix du pétrole prévue par les analystes.
Le ministre m’a alors répondu qu’il y aurait un surplus de croissance en 2025. Très bien, mais, dans ce cas, on devrait retrouver pour d’autres impôts les conséquences de ce surplus de croissance ! Or le Gouvernement prévoit, par exemple, un rendement de l’impôt sur les sociétés quasiment identique entre 2024 et 2025.
Si nous voulons être responsables et ne pas discuter dans le vide, nous devons débattre à partir de chiffres précis, étayés et solides.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-358 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-882 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, L. Vogel, Capus et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière colonne
1° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
-3,3
par le nombre :
-3,1
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
-3,7
par le nombre :
-3,5
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Par cet amendement, Vincent Louault souhaite appeler l’attention du Sénat sur un point : nous aurions intérêt à réaliser des économies sur le budget de l’État et de ses différents comités ou agences, plutôt que sur celui des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant d’un amendement d’appel, l’avis de la commission sera défavorable.
De plus, il est délicat de modifier la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en cours de route, alors que nous examinons un autre texte budgétaire. Alors que le déficit public s’est dégradé par rapport à la loi de finances initiale (LFI), concentrons-nous plutôt sur le projet de loi de finances pour 2025, dont nous entamons l’examen.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je ne puis que vous donner raison. Depuis le début de l’examen des textes budgétaires à l’Assemblée nationale, le Gouvernement répète que la priorité est de diminuer la dépense publique.
Nous devons maintenir un cap clair : l’État doit être le premier contributeur à la baisse de la dépense publique.
Ainsi, sur les 40 milliards d’euros d’économies que nous proposons, 21 milliards d’euros proviennent du budget de l’État. Il est vrai que l’on m’interroge depuis plusieurs jours sur les postes budgétaires visés. L’Assemblée nationale n’ayant pas examiné la deuxième partie du PLF sur les dépenses, le Sénat sera le révélateur des économies supplémentaires qui seront proposées par le Gouvernement, notamment par voie d’amendement.
Par exemple, 5 milliards d’euros seront prélevés sur les missions de l’État. Nous proposerons également que 15 milliards d’euros soient retranchés du budget de la sécurité sociale ; ce dernier fera l’objet d’un scrutin solennel ici même, demain. Quant à la contribution des collectivités territoriales, elle s’élève à 5 milliards d’euros dans le texte initial, mais nous avons d’ores et déjà annoncé qu’elle serait revue à la baisse au regard des amendements que vous avez déposés.
Je comprends que l’adoption à l’Assemblée nationale de certains amendements, notamment ceux qui ont été déposés par le Nouveau Front populaire, ait pu brouiller le message. Mais soyons clairs : les deux tiers des ressources dégagées doivent provenir d’une baisse de la dépense publique.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° I-882 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-882 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Je n’ai pas déposé cette année, comme j’aime le faire, un amendement visant à changer le titre de l’article liminaire pour indiquer qu’il assure le déséquilibre plutôt que l’équilibre des comptes.
Toutefois, cet article liminaire ne contribue guère à la compréhension de nos finances publiques par nos compatriotes, dans la mesure où il présente une situation après transferts entre les différents comptes. Nous gagnerions à présenter les comptes avant transferts, ce qui donnerait un résultat quelque peu différent.
Par ailleurs, il présente un biais en ce qui concerne les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Celles-ci sont comptabilisées dans le budget de la sécurité sociale, alors que le remboursement de la dette l’est dans le budget de l’État.
C’est une anomalie : il devrait exister une correspondance entre la dépense et la recette. Dès lors que la dépense liée à la Cades incombe à l’État, les recettes devraient être portées sur le budget de ce dernier, ce qui dégraderait le déficit de la sécurité sociale et atténuerait celui de l’État.
Enfin, tous les régimes de retraite ne sont pas pris en compte dans le budget de la sécurité sociale. Certains d’entre eux sont comptabilisés dans les dépenses de personnel de l’État.
Monsieur le rapporteur général, la commission des finances ferait œuvre utile en améliorant la lisibilité de l’article liminaire du PLF.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente : Nous allons tout d’abord examiner, au sein du titre Ier de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l’article 40 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Article 40 et participation de la France au budget de l’Union européenne

Mme la présidente : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d’examiner l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s’agit d’un exercice incertain, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel.
Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen autour du budget européen pour 2025 ont touché à leur fin ces derniers jours. Le 16 novembre dernier, ces deux institutions se sont accordées sur un montant de 199 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 155 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces deux institutions ont désormais jusqu’à la fin du mois pour approuver formellement l’accord intervenu. Le Conseil devrait l’adopter aujourd’hui même.
Comme il est d’usage, le Gouvernement devrait déposer prochainement un amendement visant à tenir compte du montant du budget européen sur la contribution française. Je regrette, pour la clarté de nos débats, que nous ne disposions pas d’une évaluation révisée du prélèvement sur recettes (PSR).
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quand sera déposé cet amendement ? Et quel serait le montant révisé de l’évaluation du PSR ?
Une forte progression de la contribution française est attendue, celle-ci étant estimée par la direction du budget à 30,4 milliards d’euros en 2026 et à 32,4 milliards d’euros en 2027.
Si cette progression est en partie cyclique, la consommation des crédits se faisant plus marquée à mesure que l’on progresse dans le cadre financier pluriannuel, elle reflète le fait incontournable que la contribution annuelle moyenne de la France a fortement progressé, passant de 20,1 milliards d’euros par an entre 2014 et 2020 à 26,2 milliards d’euros par an entre 2021 et 2027.
La France est ainsi confrontée à un effet ciseaux : d’une part, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 prévoit des dépenses en hausse ; d’autre part, lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, cette dernière a perdu l’un de ses principaux contributeurs.
Monsieur le ministre, un tel niveau de contribution est-il soutenable dans le contexte budgétaire que nous connaissons ? Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel commenceront l’an prochain ; quelle sera la position de la France ?
L’un des enjeux de la révision du prochain cadre financier pluriannuel sera l’adoption de nouvelles ressources propres. Les États membres sont convenus de ce principe dès 2020.
Une telle mesure est indispensable pour notre pays. En effet, l’engagement financier de la France au titre de Next Generation EU est de l’ordre de 75 milliards d’euros. Ainsi, un défaut d’adoption de ces nouvelles ressources signifierait un surcroît de 2,5 milliards d’euros annuels sur la contribution française au budget de l’Union européenne à partir de 2028, qui s’ajouterait aux perspectives budgétaires préoccupantes que je viens d’évoquer.
Monsieur le ministre, dans un contexte politique incertain, où la coalition qui gouverne l’Allemagne traverse une crise politique, quelles sont les perspectives d’adoption de ces nouvelles ressources propres ?
Enfin, les sommes que j’ai évoquées ne visent qu’à financer les politiques publiques existantes de l’Union européenne.
Or l’ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a fait état dans un rapport qui a fait grand bruit d’un déficit criant de compétitivité de l’économie européenne, nous appelant notamment à combler le fossé de l’innovation. L’actualité nous rappelle constamment que la compétition avec les puissances chinoise et américaine se fait chaque jour plus pressante.
Mario Draghi estime l’investissement nécessaire à un minimum de 800 milliards d’euros par an. Si le gros de ces investissements doit être endossé par le secteur privé, le rapport préconise, au vu des enjeux, une mobilisation mieux ciblée, plus efficace et peut-être plus large du budget européen, au travers de l’émission d’un nouvel emprunt commun.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous surmonter les contraintes économiques et politiques pour permettre à l’Europe, donc à la France, de tenir son rang en matière de compétitivité ?
Mes chers collègues, lors de l’examen de l’article 40 par la commission des finances le 31 octobre dernier, celle-ci s’est prononcée en faveur d’une adoption sans modification. Je vous invite donc à suivre cet avis. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les bonnes nouvelles étant rares, il faut saluer celle-ci : la France est le premier pays de l’Union européenne en matière de consommation des crédits du plan de relance européen. En effet, elle a consommé 30 milliards d’euros de subventions à ce titre depuis 2022, soit 76 % des fonds auxquels elle a droit, contre une moyenne de 42 % dans les autres États membres.
Cette bonne performance est une chance pour notre pays, ce plan finançant des projets très concrets, comme le chantier de la ligne C du métro toulousain ou la construction d’un nouveau bâtiment scientifique de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) à Nantes. Voilà toute l’importance de la contribution française au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, cette bonne nouvelle ne doit cependant pas éclipser deux sujets d’inquiétude.
Tout d’abord, si nous consommons les crédits du plan de relance européen, tel n’est pas le cas pour les crédits en gestion directe du budget de l’Union européenne, c’est-à-dire ceux qui sont directement exécutés par la Commission européenne, sans intervention des États membres.
C’est particulièrement vrai pour la rubrique 1 du budget de l’Union européenne, consacrée à la recherche, à l’innovation et au numérique. Le taux de retour français sur cette rubrique est passé de près de 20 % en 2021 à environ 15 % en 2023. Notre performance est particulièrement mauvaise en ce qui concerne la consommation du programme-cadre Horizon Europe, le taux de retour étant inférieur à 12 % en 2023.
Monsieur le ministre, ces chiffres interpellent. Quelles sont les raisons de cette sous-consommation ? Quel premier bilan peut-on tirer du travail réalisé par la cellule du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) chargée de la mobilisation des fonds européens, qui a été mise en place il y a bientôt deux ans ?
Dans un contexte de finances nationales dégradées, alors que l’argent public se fait rare, nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver de crédits européens. Le SGAE m’a indiqué que la France pouvait espérer bénéficier de 2 milliards d’euros de crédits européens supplémentaires. Il est donc impératif d’optimiser nos retours sur le budget de l’Union européenne !
Enfin, j’appelle votre attention sur l’évolution de la contribution de la France. En 2028, doit commencer le remboursement du principal emprunt levé pour financer le plan de relance européen, dont le montant est de 750 milliards d’euros. En 2020, les États s’étaient accordés pour introduire de nouvelles ressources propres d’ici à 2026, afin de financer ce remboursement et d’éviter qu’il ne se traduise par un surcroît des contributions nationales.
Monsieur le ministre, je vous ai souvent sollicité sur ce sujet depuis que vous êtes en poste, car j’estime qu’il s’agit d’un véritable point d’inquiétude, d’une ombre menaçante qui plane sur nos finances publiques.
Dans son acte de certification des comptes de l’État pour 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs relevé que l’absence de ce montant dans les engagements hors bilan constituait une anomalie manifeste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de mes convictions, c’est toujours un plaisir et une fierté pour moi que de rejoindre cette tribune pour parler de l’Europe. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous débattons aujourd’hui de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
Je n’aborderai pas le programme consacré à la recherche, le président de la commission des affaires européennes s’en étant déjà chargé. Je consacrerai mon intervention au montant de la contribution elle-même, à la question de la politique agricole commune (PAC), qui doit rester un poste pivot, et aux fonds structurels.
Pour l’année 2025, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union s’élèvera à 23,3 milliards d’euros. Ce montant représente une hausse d’un peu plus de 1 milliard d’euros par rapport à la prévision actualisée pour 2024. Comme l’a rappelé Jean-Marie Mizzon, si l’on ajoutait à ce montant le prélèvement des droits de douane nets versés par la France au budget européen, la contribution totale s’élèverait à 25,3 milliards d’euros.
En regard de cette contribution, il convient de rappeler que les retours représentent tout de même 16,5 milliards d’euros. Aussi ne pouvons-nous que déplorer la façon dont s’est déroulé l’examen de l’article 40 à l’Assemblée nationale. En effet, la France percevra notamment 9,4 milliards d’euros au titre de la PAC et environ 3 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion.
À ce propos, je tiens à le souligner, la PAC doit demeurer un point prioritaire pour la France au cours des négociations. Nous nous souvenons tous de l’engagement de Jacques Chirac sur ce sujet, qui doit demeurer l’un des fondamentaux de notre doctrine européenne.
Il n’en demeure pas moins que la France est contributrice nette au budget de l’Union européenne, à hauteur de 9 milliards d’euros. Il convient de le noter, sans pour autant reprendre le fameux « I want my money back ! » de Margaret Thatcher. Rappelons que l’Europe apporte la paix entre les pays membres, la monnaie commune et, bien sûr, les retombées économiques de notre marché intérieur, qui valent bien plus que le montant de notre contribution.
À cet égard, le Brexit coûterait environ 120 milliards d’euros par an au Royaume-Uni, soit bien davantage que sa contribution nette passée au budget de l’Union.
Je partage toutefois les inquiétudes exprimées par notre rapporteur. Nous devons collectivement être conscients que le montant de la contribution française sera encore plus important pour les années à venir, la direction du budget en estimant le montant à 30,4 milliards d’euros en 2026 et à 32,4 milliards d’euros en 2027. Cela s’explique par la progression de la contribution française attendue sur l’ensemble du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
À mon sens, il convient d’ouvrir une réflexion sur le fonctionnement des instances européennes, pour en réduire le coût.
En ce qui concerne l’utilisation par la France des fonds européens, celle-ci se heurte à des obstacles bureaucratiques. Il existe huit principaux fonds européens. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je rencontre très fréquemment des maires ou des présidents d’exécutifs qui me font part de leur désarroi quant à l’utilisation des fonds européens. Deux difficultés majeures sont fréquemment déplorées : la complexité de la procédure et le délai du versement.
Les dernières données statistiques portant sur le sujet démontrent que la France a un taux de dépenses certifiées de 35 %. Si ce taux se situe au-dessus de la moyenne européenne, nous sommes loin de pays comme le Danemark ou la Roumanie, qui demandent des rallonges de crédits, alors que nous en reversons pour ne pas avoir su les utiliser.
Monsieur le ministre, il convient d’accentuer les travaux du gouvernement précédent visant à simplifier l’accès aux fonds européens, dont le recours manque encore de lisibilité.
Les collectivités territoriales disposeront dans les années à venir de moins en moins de ressources, ou, à tout le moins, de plus en plus de besoins financiers. Leur faciliter l’accès aux fonds européens serait un réel coup de pouce pour nombre d’entre elles, en vue de financer les nombreux investissements qui les attendent, ne serait-ce qu’en matière de transition écologique.
Les régions ont le statut d’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014, mais il existe des disparités régionales importantes dans l’utilisation de ces fonds. Les taux de programmation traduisent des modes de gestion et des stratégies d’utilisation différentes selon les régions. Certaines d’entre elles ont notamment fait le choix de surprogrammer certains fonds pour se prémunir d’un risque de sous-réalisation.
J’ajoute que le délai moyen de versement des aides est de deux à trois ans, ce qui est largement perfectible.
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit se saisir de cette question et faciliter l’accès des collectivités territoriales aux fonds européens. En effet, si nous atteignions un taux de dépenses certifiées supérieur à 50 %, l’Union européenne serait davantage incarnée dans nos territoires et sa nécessité apparaîtrait plus clairement dans le quotidien de nos élus et de nos compatriotes.
L’Union européenne est plus qu’une nécessité dans le contexte géopolitique que nous traversons : elle est un idéal dont nous avons besoin. Certes, l’Europe a un coût, mais celui-ci est nécessaire.
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera en l’état l’article 40 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne s’élève cette année à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 7,9 % par rapport à 2024.
Or cette tendance haussière n’est qu’un début. Dans un rapport publié le 25 juillet 2023, la Cour des comptes estime que la non-adoption de ressources propres d’ici à 2028 contraindra la France à relever sa contribution annuelle au budget de l’Union européenne de 2,5 milliards d’euros sur une période de trente ans, ce qui montre la situation alarmante dans laquelle nous nous trouvons.
Cependant, le débat sur la définition de ces nouvelles ressources pour l’Union européenne s’enlise. Les nouvelles recettes envisagées seraient issues du système communautaire des quotas carbone, de revenus du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et des bénéfices de certaines multinationales. Ces ressources sont injustes et volatiles et elles font la part belle au capital.
Pourquoi ne pas s’accorder sur la taxation des transactions financières que propose la Commission européenne ? Cette ressource fondée sur la spéculation pourrait soulager la contribution des États membres. Il s’agit, mes chers collègues, d’une question prioritaire pour éviter que notre prélèvement n’explose ces prochaines années.
La hausse de notre contribution grève nos marges de manœuvre, alors que la France est visée par une procédure de déficit excessif, car elle ne respecte pas les critères imposés par le carcan du pacte de stabilité et de croissance (PSC). La réponse du Premier ministre consiste en une cure d’austérité qui mettra à contribution les Français et leurs services publics.
Nous n’accepterons pas que les peuples européens continuent de payer le prix de telles mesures : en 2024, d’après Eurostat, près de 95 millions de personnes sont déjà menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne. Combien le seront demain ?
Par ailleurs, la contribution de la France est aussi majorée par les rabais accordés à d’autres pays de l’Union européenne. Ce mécanisme antidémocratique est accordé par dérogation à certains États dont la contribution a été jugée excessive. L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède sont concernés.
La France représente le premier contributeur à ces rabais : nous les finançons à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2025, soit 26,8 % du total. Nous pouvons donc légitimement douter de l’efficacité de notre contribution, d’un point de vue strictement comptable.
La France est ainsi le deuxième pays contributeur net aux fonds européens, son solde net s’élevant à 9,3 milliards d’euros en 2023. Depuis 2017, la France a contribué à hauteur de 60 milliards d’euros en cumulé. Or elle n’est que le vingt-deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union en 2023, avec 242 euros par habitant.
Il est vrai que nous demeurons le premier pays bénéficiaire des fonds de la politique agricole commune. Mais en signant à tour de bras des accords de libre-échange, la Commission européenne reprend d’une main ce qu’elle donne de l’autre. Nos agriculteurs en sont les premières victimes.
Dans le même temps, l’Union européenne durcit sa politique de lutte contre l’immigration et y met les moyens, au détriment de notre politique de réindustrialisation ou de transition écologique. Entre le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et celui pour la période 2021-2027, les crédits alloués à la protection de l’environnement n’ont que légèrement augmenté, cependant que ceux qui sont consacrés au contrôle des migrations et à la gestion des frontières ont explosé de plus de 700 %.
De même, les crédits alloués aux investissements stratégiques européens ou pour l’interconnexion en Europe sont largement insuffisants : ils représentent 7 milliards d’euros, sur un budget total de 147 milliards d’euros. La volonté de liquider Fret SNCF en est l’illustration.
Nous devrions à l’inverse investir massivement pour faire advenir une nouvelle construction européenne axée sur un développement industriel en phase avec la préservation du vivant.
Mario Draghi lui-même, dans son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne publié en septembre dernier, alerte sur le risque d’une « lente agonie » économique. Notre modèle actuel est dépassé. Il ne fait plus rêver et nous mène droit dans le mur.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre l’article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur notre contribution à l’Union européenne n’est pas simplement l’occasion pour nous d’entériner l’apport financier qui matérialise notre engagement européen et traduit notre participation à ce projet historique commun – bien sûr, le groupe écologiste confirmera par son vote sa volonté européenne !
Ce n’est pas simplement l’occasion de répondre, une fois encore, aux critiques de ceux qui évaluent notre rapport à l’Europe en fonction de ce que cela nous rapporte, selon une logique comptable et transactionnelle fondée sur des sorties et des entrées, le calcul des retours et la contribution nette. Cette logique, nous le savons, a conduit le Royaume-Uni au Brexit. Loin de leur amener la prospérité promise, ce dernier coûte aux Britanniques environ 120 milliards d’euros par an selon l’agence Bloomberg.
En effet, il existe une importante plus-value européenne. Qu’en est-il pour la France ? Sa contribution nette a été de 7,3 milliards d’euros en 2023, les retours s’élevant à 16,5 milliards d’euros, principalement au titre de la PAC et de la politique de cohésion. En tenant compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles, le solde net négatif de notre pays atteint 9,3 milliards d’euros.
Certes, c’est beaucoup, mais bien moins que les gains liés à l’accès au marché européen, qui profite à 55 % de nos exportations ; bien moins que les bénéfices de la monnaie commune ; bien moins que les avantages de la mutualisation des projets de recherche et d’innovation – on sait que seule l’Union européenne a la taille critique pour déployer des infrastructures et des programmes de niveaux comparables à ceux des États-Unis ou de la Chine ; surtout, bien moins que les bénéfices de la paix et du vivre-ensemble entre les peuples européens et entre les États membres.
Ce débat sur l’article 40 est surtout l’occasion pour nous de prendre la mesure des menaces et des exigences budgétaires qui se précisent pour l’Union et d’affirmer notre détermination commune à y répondre.
Je pense à la menace de ne pouvoir faire face aux échéances de remboursement du plan post-covid, qui s’élèveront à 30 milliards d’euros par an pendant trente ans à partir de 2028 ; à la menace que la guerre russe en Ukraine et toutes ses conséquences pèsent très lourdement sur le budget européen ; à l’exigence, aussi, de financer les dépenses d’avenir.
Le rapport Draghi montre combien nous devons axer notre politique sur trois axes prioritaires : la transition écologique, l’ambition industrielle et technologique et le renforcement de la sécurité commune.
Ce débat porte donc bel et bien sur les ressources propres qu’il convient de dégager avant d’être contraints, faute de moyens, à sacrifier des pans entiers de l’action européenne. Et ce n’est pas la ressource en plastique qui compensera le manque de moyens, même si notre pays en est le triste champion, lui qui consomme bien trop de plastique et qui en recycle si peu.
Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui est en cours d’évolution, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la taxation à hauteur de 15 % des bénéfices résiduels d’entreprises multinationales constituent certes des perspectives sérieuses. Mais nous sommes encore loin du compte pour les rendre opérationnelles.
Depuis que le Parlement et la Commission européenne se sont mis d’accord sur ces ressources propres, nous attendons la décision du Conseil. Celle-ci doit être unanime, chaque État membre devant l’approuver selon ses propres règles. Comment faire aboutir ce cheminement décisionnel ? Comment gagner l’adhésion démocratique des peuples ?
Je parle d’adhésion démocratique, alors que le scrutin européen a donné à l’extrême droite près d’un tiers de l’hémicycle européen. Chaque fois que l’extrême droite avance, c’est l’Europe qui recule ! Qu’un vice-président de la commission puisse être issu du néofascisme et siéger dans le même groupe que Marion Maréchal montre combien nos valeurs se délitent au travers de compromis honteux.
Ce n’est pas avec des nationalistes réactionnaires, pro-Pouline, antisociaux, anti-migrants délirants, sourds à la biodiversité et climatosceptiques que l’Union répondra aux menaces budgétaires grandissantes ni qu’elle traduira concrètement les orientations du rapport Draghi !
Le gouvernement français est-il déterminé à raviver la ligne d’une majorité démocrate et pro-européenne sur notre continent ? Saurons-nous réactiver l’espoir européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce premier jour d’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous abordons l’article 40, relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Cette contribution, qui représente environ 1 % du revenu national brut de la France, s’établira en 2025 à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8 % par rapport à 2024.
Bien qu’elle soit notable, cette augmentation doit être relativisée, car elle s’inscrit dans la continuité des tendances récentes. Le faible niveau observé en 2024 était dû à des circonstances exceptionnelles, notamment des retards dans l’exécution des fonds de cohésion.
En réalité, notre contribution au budget européen s’établit, depuis plusieurs années, autour de 25 milliards d’euros, contre environ 20 milliards d’euros dans les années 2010.
Cette évolution résulte de plusieurs phénomènes.
Tout d’abord, le Brexit a provoqué une augmentation mécanique de notre contribution relative dans le budget européen, laquelle est passée de 15 % à 17 %.
Ensuite, les nouvelles priorités européennes, dictées par des crises majeures d’une ampleur et d’une complexité inédites – dérèglement climatique, guerre en Ukraine, pandémie, tensions commerciales – ont exigé une révision à la hausse du cadre financier pluriannuel. Surtout, elles ont mis en lumière les limites du modèle financier de l’Union européenne. Car c’est bien là que réside le problème : un financement européen fondé quasi exclusivement sur les contributions nationales.
D’un côté, nous demandons toujours plus à nos budgets nationaux, déjà sous tension. Pour la France, ce sont potentiellement 75 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2058, soit 2,5 milliards d’euros de plus par an.
De l’autre, comme l’a indiqué le président Rapin, nous constatons que les taux de retour restent décevants. En 2023, les dépenses européennes en France représentaient 16,5 milliards d’euros, dont environ 60 % pour la PAC. En termes de retour par habitant, la France n’est que le vingt-deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne en 2023. Est-ce satisfaisant ? Non, bien évidemment. Nous devons faire mieux, notamment sur des programmes comme Horizon Europe.
Au-delà des chiffres se pose une question plus fondamentale : l’Europe a-t-elle aujourd’hui les moyens de son ambition ? Nous le savons, les défis sont immenses : transition écologique, compétitivité industrielle, montée en puissance des tensions géopolitiques. Face à cela, continuer à fonctionner avec un budget limité et une dépendance quasi totale aux contributions nationales nous conduit à l’impasse.
Aussi, que faire ?
Tout d’abord, avancer réellement sur les ressources propres. Le rapport Draghi, publié en septembre dernier, est très clair : pour sortir de cette dépendance, il faut un choc d’investissement, financé par des ressources autonomes.
Les pistes existent : l’extension du marché carbone européen, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou la taxation des multinationales sont autant de solutions concrètes, déjà identifiées, mais leur adoption reste bloquée, souvent par une logique de « paquets » qui paralyse totalement les négociations. Il est temps de sortir de cette impasse.
Ensuite, il faut envisager un nouvel emprunt européen commun. Nous y sommes favorables, à condition qu’il repose sur des ressources propres pérennes. Cet emprunt serait un outil puissant pour financer des investissements à long terme : le renforcement de la défense et de la sécurité européenne, des infrastructures décarbonées pour accélérer la transition énergétique, des cofinancements pour les transports du quotidien, qui touchent directement nos concitoyens.
Ce que nous défendons, c’est une Europe qui prend son destin en main, une Europe qui investit, non pas pour alourdir sa dette, mais pour créer des actifs durables et renforcer sa souveraineté. Il s’agit de bâtir une autonomie financière européenne, qui permette à l’Union européenne d’être à la hauteur de ses ambitions.
Mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière. L’Europe ne peut plus se permettre d’hésiter. Regardons autour de nous : les États-Unis et la Chine avancent à grands pas, tant dans leur transition énergétique que dans leur compétitivité industrielle. L’Europe, elle, reste empêtrée dans ses limites financières. Si nous ne réagissons pas rapidement, c’est non seulement notre position dans le monde qui est menacée, mais aussi notre capacité à garantir un avenir prospère à nos concitoyens.
La révision du cadre financier pluriannuel intervenue en février 2024, qui a entraîné une augmentation de nos contributions, était une nécessité, mais, à terme, donner à l’Europe les moyens de ses ambitions ne pourra pas reposer uniquement sur nos budgets nationaux, qui ne peuvent tout porter seuls.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera bien sûr cet article, mais il appelle également à un sursaut. Investir, se renforcer, redistribuer : tels sont les impératifs d’une Europe qui se veut écologique, souveraine, compétitive et protectrice.
Ce sont les enjeux du futur cadre financier pluriannuel qui sera présenté par la Commission européenne en 2025. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. C’est à nous, parlementaires, de porter cette vision, pour que l’Europe redevienne ce qu’elle a toujours aspiré à être : un moteur de progrès, une force de paix, un espace de prospérité partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la participation de la France au budget de l’Union européenne pour l’année 2025 connaît, avant que nous ne l’examinions, une hausse de 4,79 % par rapport à 2024. Cette augmentation s’explique par la reprise du paiement des fonds de cohésion et par la faible hausse des ressources propres traditionnelles.
Cette participation devrait d’ailleurs augmenter plus fortement encore dans les années à venir, en raison de la hausse de notre contribution au cadre financier pluriannuel pour 2026 et 2027, mais aussi pour financer le plan Next Generation EU.
La France est toujours le deuxième plus important contributeur au budget de l’Union européenne, après l’Allemagne, mais il ne faut pas oublier ce que l’Union européenne nous apporte en retours directs et indirects.
Il faut le dire une énième fois, mes chers collègues, l’Union européenne n’a jamais été une option, et elle l’est de moins en moins. Elle est un levier fondamental pour répondre aux nombreux enjeux qui nous attendent : objectifs climatiques, compétitivité, cohésion, Horizon Europe, etc. L’Union européenne est confrontée à de tels enjeux mondiaux en matière de défense, de transitions, de recherche, d’innovation, de technologies telles que le quantique, le cloud ou l’intelligence artificielle qu’il est impératif de lui octroyer les moyens d’y faire face.
Ce budget permettra de poursuivre dans les priorités que nous nous sommes fixées et dans les engagements politiques que nous avons pris, ainsi que de faire face aux crises urgentes, aux niveaux nationaux et européen. L’Union européenne, plus que jamais, se doit d’être solidaire et puissante.
Certes, de nombreux chantiers se profilent : la rationalisation des instruments existants, une plus grande flexibilité, sans compter la révision du prochain cadre financier pluriannuel ou la nécessité de se mettre d’accord pour trouver de nouvelles ressources propres.
Ce sont là autant de sujets qui peuvent inquiéter quant au montant des futures contributions de la France. Toutefois, au-delà de la reconstruction de nos industries, de notre engagement pour une économie plus durable, de la restauration de notre indépendance, il faut que l’Union européenne se pense et se considère comme puissance.
Les conflits en cours à nos portes nous y obligent, et le résultat des élections américaines ne fait que confirmer la nécessité d’accepter notre rôle. Nous devons nous donner les moyens de notre ambition, et nous devons nous donner les moyens de notre dimension.
Si nous n’acceptons pas de contribuer, quels Européens décidons-nous d’être ? Quelles ressources consacrons-nous pour garantir notre autonomie ? Je vous pose la question, mes chers collègues.
Nous devons donner l’impulsion à l’Union européenne dans le sens prôné par MM. Draghi et Letta. Démocratie, marché commun, climat, défense, autonomie stratégique : donnons-nous les moyens d’être cette Europe forte. Nos peuples le méritent. Je crois, avec Julia Kristeva, que, « sans l’Europe, ce sera le chaos ».
Mes chers collègues, soyons enfin ce que nous devons être. C’est à cela que notre contribution participe. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un transfert de plus de 23 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter au moins 2 milliards d’euros net au titre des ressources propres traditionnelles, l’apport de la France au financement de l’Union européenne approchera les 26 milliards d’euros l’année prochaine.
C’est, à l’évidence, un montant tout à fait considérable. En effet, au travers de cette contribution, ce sont 7 % de ses recettes fiscales nettes que l’État consentira à mettre à disposition de l’Europe. Si cette participation était considérée comme une dépense sur le plan comptable, elle se situerait parmi nos missions budgétaires les mieux dotées, au coude à coude avec la mission « Sécurités ».
Bien sûr, si l’on prend en compte les retours des politiques européennes sur le territoire national, le solde repasse sous la barre des 10 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que notre économie tire des bénéfices très substantiels de son intégration au marché unique : au minimum 120 milliards d’euros par an, soit 4 % de notre PIB, tout de même.
Il n’en reste pas moins que, à l’heure où l’état de nos finances nous contraint à un exercice budgétaire inédit, autoriser ce transfert de ressources va bien au-delà du simple fait de satisfaire à une obligation contractuelle de la France.
Il s’agit d’un geste financier fort, auquel le groupe Les Républicains souscrira en votant l’article 40 de ce projet de loi de finances. Il s’agit, surtout, d’un engagement politique sans équivoque vis-à-vis d’une Union européenne qui, au regard des grands bouleversements mondiaux, n’a jamais paru aussi nécessaire.
En effet, face à la menace russe, qui perdure, face à la concurrence chinoise, qui s’intensifie, et face à la distance américaine, qui s’accroît, l’Europe est la bonne échelle, la seule en réalité qui nous donne une chance de rester à la table du monde, la seule qui nous permette de relever les défis de notre temps, qu’il s’agisse de l’enjeu énergétique et climatique, de la compétition technologique et stratégique ou encore de la gestion des flux migratoires.
Pour remplir ces missions, l’Europe devra néanmoins apprendre à voir le monde tel qu’il se dessine, avec sa fragmentation croissante et ses rapports de force exacerbés.
Elle devra aussi accepter de livrer de nombreuses batailles. La première d’entre elles sera économique, tant il est vrai que, sans prospérité, et donc sans moyens, aucun défi ne peut être relevé.
Or Enrico Letta et Mario Draghi l’ont rappelé : malgré sa force collective, l’Europe n’est pas aujourd’hui sur une trajectoire qui lui permettra d’être au rendez-vous du XXIe siècle. Leur constat est clair : l’Union européenne doit accélérer sa transformation économique.
En premier lieu, ses politiques fondamentales devront se mettre au diapason de la nouvelle donne internationale.
Certes, les principes d’ouverture commerciale et de libre concurrence devront rester au cœur du fonctionnement de notre marché. Cependant, face aux politiques industrielles agressives conduites à Pékin, à Washington ou ailleurs, leur mise en œuvre ne pourra rester en l’état : elle devra nécessairement évoluer pour intégrer de nouveaux concepts clés, par exemple celui de la réciprocité. Le traité Union européenne-Mercosur en est un exemple douloureux.
Puissance normative par excellence, l’Europe devra par ailleurs se rendre compte que, de l’agriculture aux technologies de rupture, la performance des entreprises passe aussi par l’efficacité réglementaire et par la retenue bureaucratique. Qu’elle passe, en outre, par des prix de l’énergie maîtrisés, donc par un marché de l’électricité révisé et une filière nucléaire confortée.
Des réformes fondamentales devront donc être mises en œuvre. Elles seront toutefois insuffisantes si l’Europe n’investit pas massivement pour atteindre ses objectifs stratégiques en matière de défense, d’énergie, d’alimentation ou de maîtrise des frontières.
Elles seront vaines si les capitaux nécessaires ne sont pas mobilisés pour stimuler l’innovation dans les technologies de demain : celles du spatial, du numérique ou de la transition écologique.
Or, nous le savons tous, les financements nécessaires pour rester dans cette course sont colossaux. Alors que le prochain cadre financier pluriannuel devrait être mis en discussion l’année prochaine, ces besoins financiers relancent légitimement le débat sur la taille du budget européen. Mais ils relancent surtout l’idée de nouveaux emprunts !
Soyons toutefois réalistes : comment pourrait-on envisager d’accroître nos dettes communes alors que, à ce jour, à peine un tiers des fonds du plan de relance post-covid ont été consommés ? Comment accepter de s’engager sur de nouvelles émissions alors que, quatre ans après son élaboration, le plan de financement de Next Generation EU n’est toujours pas bouclé ?
En effet, comme l’on pouvait malheureusement s’y attendre, la question des nouvelles ressources propres est encore en suspens. Je me rappelle que, déjà en 2009, à l’occasion de mon premier mandat de député européen, on évoquait l’urgence de mettre en place ces ressources propres…
Certes, la Commission a fait des propositions en 2021, puis de nouveau en 2023. Mais, depuis lors, il s’est en réalité passé bien peu de choses au Conseil, et les divergences entre États membres restent particulièrement marquées.
L’enjeu est pourtant fondamental : c’est d’abord une question de crédibilité pour l’Europe, mais c’est surtout une question financière, qui devient chaque jour plus urgente. En effet, si le remboursement des intérêts a déjà commencé, à des taux d’ailleurs bien plus élevés que cela avait été anticipé, le remboursement du principal, lui, commencera dans un peu plus de trois ans. À partir de là, ce seront au minimum 15 milliards d’euros supplémentaires qu’il faudra trouver chaque année.
Si les nouvelles ressources propres devaient manquer à l’appel, cela se traduirait par un ressaut de la contribution française de plus de 2,5 milliards d’euros par an, soit une hausse d’environ 10 % du prélèvement sur recettes actuel. Dans de telles conditions, la charge que le budget européen ferait peser sur les finances nationales deviendrait une question encore plus sensible qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il est donc essentiel de chercher les moyens d’en maîtriser la soutenabilité.
Tout d’abord, bien sûr, il faut aboutir sur les nouvelles ressources propres.
Puis, il faut mettre enfin sur pied une union des marchés de capitaux capable de mobiliser l’épargne inexploitée, donc de suppléer en partie aux fonds publics européens pour le financement des investissements d’avenir.
Ensuite, il convient d’exiger, dans le prochain cadre financier pluriannuel, la fin des rabais que la France finance aujourd’hui à hauteur de 1,4 milliard d’euros par an, et ce, au profit d’États membres pourtant plus riches qu’elle.
Enfin, il faut aller chercher beaucoup mieux que nous ne le faisons actuellement les financements communautaires : voilà une vingtaine d’années, près de 17 % des dépenses européennes étaient effectuées sur le territoire français ; aujourd’hui, ce taux de retour est tombé à 11,5 %.
Certes, la composition de l’Union européenne a beaucoup changé depuis le début des années 2000, ce qui explique cette évolution défavorable. Il n’en reste pas moins qu’il y a là des gisements de ressources inexploités qui, en ces temps de disette budgétaire, doivent impérativement être mieux identifiés et mieux captés par notre pays.
Cette recherche d’efficacité, en somme, devra plus que jamais devenir, dans les années qui viennent, le maître mot de la France, comme celui de l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’année 2025, la contribution française à l’Union européenne s’élèvera à 23,3 milliards d’euros, marquant une augmentation de 1,7 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024.
Ce montant confirme la position de la France en tant que deuxième contributeur au budget de l’Union européenne, derrière l’Allemagne. Surtout, notre pays demeure le premier bénéficiaire, en volume, des dépenses de l’Union européenne : en 2023, quelque 16,5 milliards d’euros ont été redistribués à notre tissu économique et associatif, ainsi qu’à nos collectivités.
Ce montant global comprend notamment les subventions allouées au titre de la politique agricole commune : 9,5 milliards d’euros pour notre secteur agricole, afin de favoriser notre souveraineté alimentaire, d’assurer un revenu à nos agriculteurs et de répondre au mieux aux enjeux du changement climatique.
La contribution nette de la France à l’Union européenne pour 2025 sera de plus de 7 milliards d’euros. À cela s’ajoutent environ 2 milliards d’euros issus des ressources propres traditionnelles, principalement des droits de douane prélevés sur les importations de pays tiers, nets des frais de perception, portant ainsi la contribution nette totale à 9 milliards d’euros.
Des hausses significatives du prélèvement sur recettes sont prévues pour les années 2026 et 2027 ; celui-ci sera porté à 30,4 milliards d’euros puis à 32,4 milliards d’euros. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il est impératif d’œuvrer à l’adoption de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne, afin de limiter ces augmentations futures.
En effet, l’engagement financier de la France au titre de l’emprunt Next Generation EU avoisine 75 milliards d’euros, et cet emprunt est censé être remboursé par le biais de nouvelles ressources propres. À cet égard, la Commission européenne a proposé en 2023 plusieurs mécanismes pour garantir un financement durable.
Une part accrue des recettes du système européen d’échange de quotas d’émission de CO2 constituerait un premier volet de financement, dont 30 % seraient affectés au budget de l’Union européenne dès 2028.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise à prévenir les fuites de carbone et à égaliser les coûts pour les importations extraeuropéennes, pourrait également rapporter 1,5 milliard d’euros annuels à l’Union européenne.
La taxation des bénéfices résiduels des multinationales dans le cadre de l’accord OCDE-G20 sur la fiscalité internationale représenterait une contribution supplémentaire comprise entre 2,5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros par an.
Enfin, la Commission propose une ressource temporaire fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises nationales, qui rapporterait annuellement 16 milliards d’euros entre 2028 et 2030 pour répondre à des besoins ponctuels.
Il est absolument nécessaire de parvenir à un accord sur la question des nouvelles ressources propres. Le groupe RDPI y sera attentif.
Nous voterons évidemment cet article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour entamer nos discussions sur le projet de loi de finances, nous examinons l’article 40, qui concerne la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Pour 2025, cette contribution suit la trajectoire de hausse, après deux exercices budgétaires européens qui s’étaient soldés par une sous-exécution des dépenses, trajectoire tracée par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, lequel a été entériné par la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Notre participation par le prélèvement sur recettes s’établit cette année à 23,3 milliards d’euros. Globalement, l’ambition exprimée par l’Union européenne au travers de son budget porte la marque des enjeux actuels du continent.
Ainsi, la relance économique qui a suivi la crise de la covid-19 a conduit les membres à s’accorder sur le plan Next Generation EU à hauteur de 750 milliards d’euros. Sur ce point, d’ailleurs, il demeure des questions relatives à son remboursement : je nous invite à la vigilance pour éviter que cela ne pèse sur les contributions des États membres.
Cherchons plutôt vers de nouvelles ressources propres qui s’ajouteraient aux ressources actuelles. La création d’une taxe carbone aux frontières ou la mise en place d’une contribution des géants du numérique sont des mesures soutenues depuis longtemps par le RDSE.
Dans cet effort commun, il faut également mentionner le soutien à la défense de l’Ukraine face à l’agression de la Russie, guerre qui conduit l’Europe à financer fortement son indépendance énergétique vis-à-vis du gaz russe.
Ces dépenses constituent des investissements dans la coopération européenne. L’adoption par le Sénat de cet article 40, que l’Assemblée nationale a rejeté dans les circonstances que l’on sait, ne doit pas nous exonérer d’une réflexion large sur l’état de l’Union européenne et ses perspectives d’évolution.
En effet, les défis auxquels nous faisons face appellent sans doute des réflexions structurelles : face à la défiance, le renforcement du parlementarisme européen est indispensable pour légitimer de nouvelles dépenses qui doivent être menées au niveau communautaire.
Le renforcement de notre souveraineté politique et budgétaire est pressant au regard de l’agenda politique outre-Atlantique.
Je pense notamment à l’insuffisance des crédits alloués à la défense européenne à l’heure où la prochaine installation du président élu américain nous contraint à nous poser cette question : devons-nous avoir la capacité de nous défendre sans les États-Unis ?
Cette défense doit être fondée sur une souveraineté du continent en matière d’armement, au travers de commandes publiques européennes et d’investissements dans les lignes de production.
Je pense également au défi climatique : les investissements pour atteindre les objectifs d’ici à 2050 sont estimés à 3 600 milliards d’euros par la Commission européenne. La mutualisation de ces crédits permettra leur soutenabilité.
Rappelons également que la France bénéficie de son adhésion à l’Union européenne, notamment au titre de la PAC, sans laquelle notre modèle agricole, qui connaît des difficultés importantes, n’aurait peut-être pas fait sa mue structurelle pour mener sa transition écologique et être capable de surmonter de nouveaux – et nombreux – défis.
Ainsi, cette participation de la France au budget de l’Union européenne doit recevoir toute notre attention et faire l’objet de toute notre vigilance, mais, en l’état, elle renforce notre capacité à faire face aux enjeux contemporains.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera dans sa très grande majorité en faveur de cet article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Frédéric Buval applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cet échange de qualité que nous venons d’avoir sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
À la veille de la négociation d’un nouveau cadre financier pluriannuel, il constitue un enjeu fondamental pour l’influence de notre pays dans les débats budgétaires européens.
Vous avez été nombreux à rappeler les priorités qui seront celles de la France à cette occasion, dans le contexte, géopolitique notamment, que vous connaissez : guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine – ce conflit est à nos portes –, résultat des élections américaines, mais aussi enjeux liés à la transition numérique et environnementale ou recommandations du rapport Draghi à investir dans la compétitivité de notre continent et dans l’innovation.
Voter ce prélèvement sur recettes, c’est aussi porter la voix de la France et promouvoir son influence auprès de nos partenaires européens et des institutions, pour faire valoir nos priorités.
Vous avez été nombreux à le souligner, la France est contributeur net de l’Union européenne. À cet égard, je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations qui ont été formulées.
Tout d’abord, à la suite des sénateurs Rapin et Patient, je rappelle que la France se situe au deuxième rang des pays bénéficiaires des fonds européens.
Monsieur Rapin, vous l’avez également souligné, ces fonds, notamment ceux du plan de relance Next Generation EU, profitent ainsi concrètement à nos territoires, que ce soit par le soutien à la transition numérique, par des projets d’infrastructures de transport – vous avez cité l’exemple de la ligne C du métro de Toulouse –, par des investissements dans la décarbonation de nos territoires, ou encore par le soutien à nos agriculteurs au travers de la politique agricole commune.
Par ailleurs, comme l’ont souligné le sénateur Fernique et le sénateur Cadec – aux propos duquel j’ai accordé, comme toujours, une attention soutenue (Sourires.) –, on ne peut avoir une approche uniquement transactionnelle de ces fonds. Le prélèvement opéré sur les recettes de l’État et, plus globalement, le budget de l’Union européenne ne doivent pas être analysés comme le serait un bilan comptable, avec, d’un côté, des entrées et, de l’autre, des sorties.
Le bénéfice que retirent nos entreprises, nos agriculteurs, qui sont exportateurs nets au sein du marché agricole européen, de l’intégration de la France au marché unique dépasse largement la simple question du montant des fonds et des subventions perçus. Je ne parle même pas de nos étudiants qui partent étudier dans les différents pays européens ou des touristes qui viennent visiter la France.
Ce prélèvement sur recettes représente le coût de notre appartenance à l’Union européenne. Je le répète, nous en retirons des bénéfices pour notre économie et pour notre influence qui vont bien au-delà de simples considérations budgétaires.
Dès le premier intervenant, puis par plusieurs autres orateurs, il a été souligné que le montant de ce prélèvement sur recettes augmentait. Il ne s’agit pas d’une surprise, puisque ce prélèvement s’inscrit dans la trajectoire du cadre financier pluriannuel adopté voilà quelques années.
Plus précisément, l’explication est à rechercher dans les retards de décaissement des fonds de cohésion. Ce sont d’abord les fonds du plan Next Generation EU, c’est-à-dire le fonds plan de relance – le plan qu’a soutenu la France pour répondre à la crise de la covid-19 –, qui ont été décaissés, et l’on assiste aussi à un effet de rattrapage, qui perdurera dans les années qui viennent.
Toujours est-il, je tiens à le dire, que cette augmentation du prélèvement était prévue et qu’elle a bien été budgétée.
Cela dit, vous avez été plusieurs à insister sur un certain nombre d’enjeux qui sont en effet des points de vigilance pour notre action européenne.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez insisté sur la nécessité de mieux mobiliser les fonds communautaires. Il s’agit là d’une priorité du Premier ministre et du Gouvernement tout entier. En langage technocratique, on parle à ce sujet de « maximisation des retours ».
À certains égards, il apparaît en effet que nous sommes sous-performants. Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez cité le fonds Horizon Europe. J’y ajouterai les fonds dédiés aux territoires d’outre-mer. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.)
Nous tous, à commencer bien sûr par l’État, devons nous efforcer de mieux faire connaître ces fonds. Ce travail de communication et d’accompagnement relève de notre responsabilité collective.
En matière de recherche, sans doute les levées de fonds sont-elles entravées par certains biais culturels : les acteurs concernés ne sollicitent pas spontanément les crédits européens. S’y ajoute, dans certains cas, un déficit de communication. Sans doute faudrait-il aussi assurer une meilleure coordination entre les centres de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises, qui travaillent mieux ensemble chez certains de nos voisins.
Gardons-nous de tout fatalisme. Au contraire, ce constat doit nous inciter à recourir aux fonds européens de manière plus volontariste.
Avec mon homologue chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel, j’ai prévu de réunir un certain nombre d’acteurs dès le début de l’année 2025, précisément pour élaborer une véritable stratégie de mobilisation des fonds européens.
Au sujet de l’outre-mer, nous ferons de même. Je le répète sans cesse lors de mes déplacements à travers la France, au cours desquels je m’emploie à faire connaître les fonds européens aux différents acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des entreprises : allons chercher l’argent de Bruxelles là où il est. Les fonds ne sont pas épuisés – je pense notamment aux fonds gérés exclusivement par l’Union européenne ; nous pouvons être plus performants.
Plusieurs orateurs ont mentionné les ressources propres, non sans raison, car il va bien falloir envisager le remboursement du plan Next Generation EU. Dès à présent, il faut chercher les moyens de dégager de nouvelles ressources pour faire face aux différentes priorités. Je vous rappelle que, selon le rapport Draghi, le continent européen souffre d’un déficit d’investissement de 800 milliards d’euros par an.
Les fonds privés peuvent être mobilisés via l’unification des marchés de capitaux, l’union bancaire, l’effort de simplification ou encore le soutien à l’innovation et au capital-risque à l’échelle européenne.
En parallèle, on doit recourir aux fonds publics pour dégager des ressources propres. Il faut s’en donner les moyens. Plusieurs d’entre vous ont mentionné telle ou telle piste défendue par la France – le Président de la République lui-même les a mises en avant dans son second discours de la Sorbonne, qu’il s’agisse de la taxation des transactions financières ou de la taxe carbone aux frontières.
Reste à trouver des consensus avec nos partenaires européens. Nous nous y attelons : ce sujet devra lui aussi figurer parmi les priorités des négociations qui s’ouvriront dans les prochains mois, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel.
Pour les prochaines années, nous défendrons notamment le prélèvement sur recettes, le soutien à l’innovation sur l’ensemble du continent et l’augmentation des moyens alloués à l’Europe de la défense. Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il est indispensable de soutenir l’émergence d’une industrie européenne de défense autonome ; pour favoriser l’émergence d’une « Europe puissance », comme l’a souligné Mme Paoli-Gagin,…

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Benjamin Haddad : … grâce à nos instruments de défense commerciale et de sécurité économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France est plus forte quand elle est influente en Europe. La France tire bénéfice de son appartenance à l’Union européenne.
Quand nous traitons du prélèvement sur recettes, ce dont nous parlons, c’est bien sûr de l’influence de notre pays en Europe.
Un orateur a cité le précédent du Brexit. Une stratégie purement transactionnelle appelle nécessairement la logique des rabais, qui, dans le cas du Royaume-Uni, a conduit à la sortie de l’Union européenne. On mesure aujourd’hui les conséquences économiques, diplomatiques et géopolitiques d’un tel choix. Aujourd’hui, ce pays est appauvri et isolé en Europe. Moins influent, il peine à défendre ses priorités.
Le prélèvement sur recettes nous permet de faire entendre haut et fort la voix de la France et de faire valoir nos intérêts. Sachez que le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre l’influence française à Bruxelles.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de l’article 40.