Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9
debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nathalie Goulet : I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 162-16-1 », sont insérés les mots : « , de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-5 et de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-6, » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, le mot : « inscrits » est remplacé par les mots : « pris en charge ou remboursés au titre de leur inscription » ;
– le 2° est complété par les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement » ;
– après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Ceux pris en charge par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-18-1, ou certaines de leurs indications seulement ;
« 2° ter Ceux prescrits en application de l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique et pris en charge par l’assurance maladie ; »
2° L’article L. 138-12 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article :
« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138-10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I ;
« 2° Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si leur création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe dans les conditions mentionnées à l’article L. 138-14. » ;
b) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Lorsque l’entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II de l’article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel est retenue comme date de référence pour le calcul des montants remboursés par l’assurance maladie imputés à chaque entreprise au titre de la spécialité concernée.
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des II à IV du présent article, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10. » ;
3° L’article L. 138-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la date prévue au II de l’article L. 138-15, le comité économique des produits de santé notifie à chaque entreprise le montant de la remise exonératoire dont elle est redevable. » ;
4° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « juin » et le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « assujettie » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. Les entreprises concernées sont réputées avoir accepté cette liste en l’absence de demande de rectification de leur part dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette communication.
« Avant le 31 juillet, le comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au deuxième alinéa, pour chaque entreprise assujettie, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1. » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d’un défaut ou d’une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution mentionnée au III est reportée un mois après cette notification. » ;
5° La section 3 est abrogée ;
6° Au premier alinéa des articles L. 138-19-8 et L. 138-19-9, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;
7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1, » est supprimée.
II. – Pour l’année 2025, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,27 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,3 milliards d’euros.
IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :
1° Le calcul de la part de contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est réalisé sur la base des montants remboursés réalisés par ces entreprises pour l’année 2024 au titre de ces spécialités ;
2° Lorsque les montants remboursés par l’assurance maladie au titre des spécialités en accès compassionnel, au sens de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, délivrés au titre de la rétrocession ne sont pas connus pour l’année 2024, leur sont substitués les montants remboursés pour l’année 2025 ;
3° Les spécialités en importation dans le cadre de ruptures ou de tensions d’approvisionnements au titre de l’article L. 5124-13 du même code au titre de la rétrocession et pour lesquelles aucun code de suivi individuel n’a été créé par l’assurance maladie sont exclues de l’assiette de cette contribution.
V. – Les 1 à 4° du I et le IV du présent article entrent en vigueur à la date prévue au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous allons aborder, avec l’article 9, la question de la clause de sauvegarde, et donc celle du médicament.
Je souhaite saisir cette occasion pour pointer à mon tour, comme l’a fait le président Kanner au début de cette séance, l’incohérence du Gouvernement et de ses décisions, et pour demander moi aussi, madame la ministre, s’il y a un pilote dans l’avion.
Vous nous aviez annoncé, tout d’abord, une hausse de 10 points du ticket modérateur sur les consultations médicales. Mais, à la suite de la protestation générale des syndicats, et y compris des syndicats de médecins, vous avez reculé, ramenant cette augmentation à 5 points.
Mais vous nous avez ensuite annoncé, en contrepartie, une hausse de 5 points du ticket modérateur sur les médicaments, déremboursement qui serait pris en charge par les mutuelles, avec les conséquences que l’on sait non seulement pour ceux qui n’ont pas de mutuelle, mais aussi pour tous les autres, qui devront supporter ce surcoût.
Et voilà que vous semblez faire marche arrière : vous ne parlez plus désormais de ce déremboursement de 5 points des médicaments.
Vous aviez annoncé par ailleurs la création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, le Gouvernement déposant ici même un amendement aussitôt retiré : nouvelle marche arrière !
Avez-vous vraiment une stratégie dans le domaine du médicament,…
M. Patrick Kanner : Non !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … et notamment à l’égard des Big Pharma ? Comptez-vous enfin doter le pays d’une politique claire de régulation des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, qui sont considérables ?
Les décisions que vous avez commencé à prendre engendrent un glissement vers la privatisation et la financiarisation du système de santé, lequel va être de plus en plus pris en charge par les mutuelles. Je rappelle quel est l’inconvénient d’un tel glissement : il accroît les inégalités devant la santé, au détriment des Français les plus précaires.
Je plaide pour une vision plus globale de ce sujet, qui donne toute sa place en particulier à la prévention. On sait en effet que la prévention est un bon moyen, à court et à long terme, de diminuer les dépenses de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L’amendement n° 965, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement a pour objet de moduler le montant M, ce seuil qui détermine l’assujettissement des entreprises pharmaceutiques à la clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus.
Cette démarche – vous n’en serez pas surpris, puisque nous la portons régulièrement – vise à conditionner et à encadrer l’usage de l’argent public, en particulier dans le secteur absolument stratégique qu’est celui de la santé.
La commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont la présidente était Sonia de La Provôté et la rapporteure notre ancienne collègue Laurence Cohen, avait montré que le montant des aides publiques octroyées aux entreprises, notamment dans le cadre des plans France Relance et France 2030, était particulièrement opaque.
On voit ainsi, quotidiennement ou presque, des entreprises du secteur pharmaceutique capter des financements publics considérables, sans qu’il soit exigé d’elles la moindre contrepartie réelle en matière d’investissement dans la recherche, de relocalisation des productions essentielles ou de lutte contre les pénuries de médicaments. Certaines sociétés, à l’instar de Sanofi, qui défraie la chronique en ce moment, vont jusqu’à utiliser ces aides pour accroître leur rentabilité nette et distribuer des dividendes records à leurs actionnaires, supprimant même des postes de chercheurs.
C’est pour tenter d’enrayer cette logique que nous proposons cet amendement. Il nous semble en effet bien plus opportun et bien plus efficace, pour dégager des moyens et prévenir ce que vous considérez comme des « dérapages » en matière de dépenses de médicaments, de faire les choix que nous indiquons plutôt que de poursuivre le déremboursement des produits de santé prescrits aux patients.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je trouve intéressant le regard que vous portez sur les mécanismes de régulation du secteur du médicament, ma chère collègue.
On lit partout, notamment dans la presse, que les Français sont les premiers consommateurs de médicaments. Sans doute faut-il tenter d’y remédier ; nos dépenses s’en trouveraient réduites.
Pour en revenir à la régulation qui a été établie depuis plusieurs années entre les producteurs de médicaments et l’assurance maladie, le montant dit « M », qui est un seuil collectif visant le chiffre d’affaires de l’ensemble des ventes de médicaments, est fixé pour l’année. Ce n’est qu’en cas de dépassement dudit montant par les entreprises du secteur que la clause de sauvegarde se déclenche.
Cette clause de sauvegarde est devenue – nous l’avons dénoncé ces dernières années – une corde de rappel et, plus encore, un outil fiscal. C’est la raison pour laquelle la Première ministre Élisabeth Borne avait commandé sur ce sujet un rapport dont les auteurs ont montré qu’il fallait revoir notre dispositif de régulation.
L’année dernière, déjà, lors de l’examen du PLFSS pour 2024, nous recherchions le mécanisme le plus adéquat pour réguler la consommation de médicaments, donc les dépenses y afférentes.
Ma chère collègue, vous demandez que le montant M déterminé par la loi « soit retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie ».
Le montant M étant collectif, comment voulez-vous que la disposition que vous proposez ait la vertu que vous lui attribuez ? Ce n’est tout simplement pas possible ! En effet, toutes les entreprises ne perçoivent pas les mêmes aides : certaines en touchent plus, d’autres moins ; or, à vous suivre, il faudrait les mettre toutes dans le même panier…
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je souhaite tout d’abord dire à Mme la sénatrice Poumirol que la politique que nous suivons est très simple : nous avons 5 milliards d’euros d’économies à réaliser !
M. Patrick Kanner : C’est la punition !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Lorsque j’ai pris mes fonctions, il était prévu, sur ces 5 milliards d’euros d’économies, d’en transférer 1,14 milliard aux assurances complémentaires. J’ai travaillé durant plusieurs semaines afin de limiter ce montant à 900 millions d’euros.
Le chiffre de 1,14 milliard correspondait à une hausse de 10 points du ticket modérateur sur les consultations médicales, qui ne m’a pas paru opportune. Le montant retenu est donc de 900 millions d’euros ; pour réaliser cette économie, nous avons besoin d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les consultations médicales et d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les médicaments. Sont bien sûr exclus de ce dispositif les médicaments remboursés à 100 % par la sécurité sociale, ainsi que ceux qui sont prescrits aux patients en affection de longue durée (ALD) – vous le savez très bien. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure générale – l’industrie pharmaceutique sera peut-être mécontente de m’entendre le dire –, il faudrait que nous consommions beaucoup moins de médicaments. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales approuve.)
Pour consommer moins de médicaments, encore faut-il que les besoins diminuent, ce qui suppose de construire une politique de prévention plus efficace ; et vous avez eu raison de souligner qu’en la matière il reste beaucoup à faire.
J’ai pris mes fonctions il y a six semaines,…
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ça fait sept ans que ça dure !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … et je puis vous assurer que nous allons y parvenir, avec vous. Car, pour l’instant, tout le monde en parle, mais je ne vois rien de concret… Nous allons le faire ! Il y a là une priorité si l’on veut faire baisser la consommation de médicaments !
J’en viens à votre amendement, madame la sénatrice Brulin.
Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, le dispositif visé – la clause de sauvegarde et le montant M – est très technique, très complexe. Pour ma part, je considère qu’il ne s’agit pas du tout du bon vecteur pour traiter de façon différenciée les industriels qui auraient bénéficié d’aides…
De surcroît, les entreprises dont nous parlons sont implantées sur notre territoire. Or nous voulons relocaliser en France les industries du médicament. Si des aides publiques sont versées, c’est justement parce qu’il y va de notre intérêt en matière de souveraineté sanitaire. Ce que vous proposez n’est donc pas, je le répète, le bon vecteur.
Le bon vecteur, celui qui permet de tenir compte des aides et de la localisation des entreprises, ce n’est pas la clause de sauvegarde, c’est le prix du médicament : telle est bien la variable sur laquelle il convient de jouer.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Il arrive que l’on se réfugie derrière la prétendue complexité des choses pour ne rien faire…
Je suis d’accord avec vous, ces dispositifs – clause de sauvegarde, montant M – sont extrêmement complexes, mais cela ne doit pas nous détourner d’un principe simple : les fonds publics ne sauraient être utilisés pour casser notre industrie, pour délocaliser, pour supprimer des emplois.
Vous savez comme moi, mes chers collègues, ce qui se passe en ce moment même dans l’industrie pharmaceutique, et vous avez entendu le Premier ministre lui-même convenir de l’opacité des aides publiques qui ont été accordées, notamment à Sanofi – il ne l’a certes pas dit dans ces termes-là : il a déclaré que l’on avait du mal à s’en faire une idée.
Qu’un travail reste à faire pour concevoir des mécanismes opérationnels, je n’en disconviens pas. Mais je trouve regrettable que notre proposition soit balayée d’un revers de main, car il y a là un vrai sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous ne devons pas nous noyer dans la technicité, même s’il est vrai que la LFSS est technique, comme est technique, en particulier, la question du médicament.
Madame la ministre, vous souhaitez modérer la consommation de médicaments et agir sur les prix. Très bien ! Mais on n’y parviendra pas sans introduire davantage de transparence dans le mécanisme de fixation des prix.
On a coutume de dire que le coût des médicaments augmente parce que l’innovation coûte cher. Dont acte, mais on a vu apparaître une modalité de fixation des prix des médicaments qui est déconnectée des coûts de recherche et de production des molécules, et qui est fondée sur une estimation de l’économie supposée pour les systèmes de santé. Un pharmacologue fait une comparaison que j’aime beaucoup : au fond, dit-il, c’est comme si le plombier qui vient chez vous réparer une fuite vous faisait payer non pas 100 euros, prix de l’intervention proprement dite, mais 10 000 euros, au motif qu’il a évité l’inondation de la maison… Voilà exactement ce qui se passe dans le domaine du médicament !
Les États sont devenus plus que faibles face à une industrie complètement financiarisée et internationalisée. Dans ces conditions, rétablir une souveraineté de production des médicaments en en relocalisant la fabrication est un combat extrêmement complexe à mener.
L’Union européenne, qui essaie d’élaborer une politique en ce domaine via son paquet pharmaceutique, est elle-même en difficulté dans les négociations. Dans la dernière mouture de la législation adoptée, elle a tout de même cédé beaucoup de terrain à l’industrie pharmaceutique, dont les taux de rentabilité n’ont rien à voir avec la vie économique réelle !
La clause de sauvegarde et les montants M et Z sont certes des dispositifs techniquement complexes, qui ne sont pas avares, d’ailleurs, de sous-montants et de sous-catégories ; mais il ne faut jamais perdre de vue l’enjeu politique. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont constamment refusé nos amendements visant à améliorer la transparence des politiques du médicament…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 965.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont toutefois pas prises en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ;
« 3° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° de l’article L. 5121-1 dudit code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques appartenant au groupe générique concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Les médicaments génériques étaient, à l’origine, exonérés de la clause de sauvegarde, du fait des marges faibles qu’ils induisent.
Tout en offrant les mêmes garanties de qualité et de sécurité que leur princeps, les génériques favorisent un accès durable de tous les patients aux traitements à un coût raisonnable pour les comptes publics. Chaque année, le développement de ces médicaments génère 2,5 milliards d’euros d’économies en raison des prix fixés, situés 60 % en deçà de ceux des spécialités de référence. Le secteur des génériques est donc le premier contributeur aux économies réalisées.
À compter de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois qu’il soit tenu compte de leur spécificité. Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité du secteur, car cette contribution n’est pas soutenable s’agissant de produits à bas prix et à faible marge. Ladite rentabilité est passée de 0,3 % en 2021 à –1,5 % en 2023.
En 2023, la clause de sauvegarde qui pèse sur les ventes de médicaments génériques – 300 millions d’euros – était même supérieure à l’accroissement du chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) des génériques, soit 270 millions d’euros. La clause de sauvegarde remet donc en cause l’existence même du premier contributeur aux économies et à l’accès aux traitements à un coût raisonnable.
L’amendement proposé a pour objet de corriger l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques tout en les sanctionnant via la clause de sauvegarde.
Mme la présidente : L’amendement n° 684, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« …° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« …° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« …° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« …° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du code la santé publique ;
« …° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mon amendement va exactement dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par M. Milon : il vise à exclure de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.
Comme cela vient d’être rappelé, les génériques nous permettent chaque année de faire des économies substantielles. De surcroît, ils sont le plus souvent produits par de petites entreprises, des PME françaises, la faible rentabilité de ces produits les rendant peu attractifs aux yeux des Big Pharma, dont les taux de rendement sont de 6 % ou de 8 %, bien supérieurs, par exemple, à ceux de l’industrie aéronautique – je pense notamment à Airbus, entreprise très présente dans mon département, qui est pourtant un fleuron de notre industrie.
Il n’est pas normal que ces petites entreprises courent le risque de ne plus pouvoir fabriquer les génériques sur notre territoire. Il est donc important d’exclure ces médicaments de la clause de sauvegarde, sanction légitime lorsqu’elle s’applique aux Big Pharma, mais qui ne doit pas viser les PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission propose de plafonner, cette année encore, la contribution des médicaments génériques et des spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ainsi répond-elle à une demande forte émanant de certains secteurs, qui présentent des taux de rentabilité faibles et pour lesquels le poids de la clause de sauvegarde apparaît inadapté.
Nos collègues proposent d’exclure entièrement de la clause ces mêmes médicaments que je viens d’évoquer. Or une telle mesure ne me semble pas soutenable compte tenu de l’état des comptes de l’assurance maladie. Il n’est pas davantage souhaitable d’exclure entièrement de la clause de sauvegarde les médicaments biosimilaires ou hybrides.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Elle vous invitera surtout, mes chers collègues, à adopter son amendement n° 129, qui vise à plafonner la contribution due sur la vente des médicaments génériques et d’un certain nombre d’autres spécialités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale : je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 129 de la commission, dont l’adoption permettrait de reconduire, cette année encore, le plafonnement – et non l’exclusion – de la contribution assise sur les ventes de médicaments génériques.
Je rappelle que la clause de sauvegarde a été élargie à tous les médicaments en 2019 et que cette disposition inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale a permis d’améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des médicaments.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La commission propose non pas d’exclure les entreprises produisant des génériques de la clause de sauvegarde, mais de plafonner la contribution due au titre de ces médicaments.
Je le rappelle, ces médicaments moins chers permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Nous avons déjà fait diverses propositions de recettes supplémentaires. Attaquez-vous plutôt aux Big Pharma ! Vous ne réagissez pas lorsque Sanofi revend sa filiale Opella, qui fabrique le Doliprane, à un fonds de pension américain, mais vous proposez de plafonner la clause de sauvegarde sur les génériques. Ce n’est pas logique !
Il faut exclure les génériques de la clause de sauvegarde, en particulier parce que cela permettrait de sauver les petites PME qui les fabriquent sur le sol français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Je soutiendrai ces deux amendements et appuierai les propos de notre collègue Poumirol.
Madame la rapporteure générale, vous dites que, compte tenu du contexte, nous ne pouvons pas nous permettre une telle mesure ; mais il faut prendre de la hauteur.
En réalité, étant donné la situation de l’industrie pharmaceutique, on ne peut pas se permettre d’accroître encore les difficultés des fabricants de médicaments génériques. Nos collègues Milon et Poumirol l’ont très bien expliqué, ces entreprises, le plus souvent des PME françaises, sont en grande difficulté.
Repousser sans arrêt la décision d’exclure les génériques de la clause de sauvegarde revient à faire courir des risques énormes aux entreprises qui les produisent. Nous devons faire des économies, certes, mais il ne faut pas pour autant mettre en péril l’industrie pharmaceutique.
La commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont étaient membres Alain Milon et Émilienne Poumirol, mais aussi Pascale Gruny ici présente et moi-même, avait insisté sur la nécessité d’adapter la politique pharmaceutique aux différents types de médicaments commercialisés, en étudiant notamment de près la question de la production en France de spécialités génériques.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’adhère aux propos de Mme Poumirol. Pendant des années, pour faire faire des économies à la sécurité sociale, on a incité les médecins à prescrire des médicaments génériques et les patients à en prendre. Actuellement, on incite les entreprises à s’installer en France et en Europe, afin d’y relocaliser la production.
N’augmentons pas les impôts de ces entreprises, dont les bénéfices sont modestes : si nous les augmentons, elles ne pourront pas investir.
Madame la rapporteure générale, je vous prie de m’excuser d’aller à rebours de la position de la commission, mais je maintiens mon amendement. La France est probablement le pays où le prix des médicaments est le moins élevé ; n’aggravons pas la situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : J’ai expliqué pourquoi la commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements ; pour autant, je comprends le raisonnement de leurs auteurs.
Cette question mérite en effet un travail approfondi. Les pages du rapport consacrées à l’article 9 et à la régulation du médicament sont, du reste, d’une grande complexité. On ne saurait, certes, prétexter de cette complexité pour ne rien changer, mais, justement, le contexte, lui, a changé : le rendement de la clause de sauvegarde a augmenté dans de telles proportions ces dernières années que ce dispositif obéit désormais à une logique bien différente de celle qui avait motivé sa création.
Madame la ministre, est-il possible de simplifier cette contribution non pas à outrance, mais de manière modérée, tout en la rendant cohérente avec les préconisations faites aux Français en matière de prise de médicaments ? Moins on consomme de médicaments, en effet, mieux on se porte. Il faut en outre faire attention aux interactions médicamenteuses ; à voir les piluliers de certains anciens, j’ai parfois quelques inquiétudes quant à l’efficacité des traitements…
On a encouragé l’usage des médicaments génériques tout en décidant de les comptabiliser dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Les en exclure reviendrait à la faire porter uniquement sur les médicaments les plus coûteux, c’est-à-dire sur les médicaments innovants, qui soignent le cancer ou les maladies rares.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pas nécessairement !
Mme Élisabeth Doineau : Pour cette raison, il convient de ne toucher à ce dispositif de la clause de sauvegarde que de façon modérée. Mme la ministre pourra éclairer nos débats, mais je vous mets en garde, mes chers collègues.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous reparlerons du prix des médicaments !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous pourrions débattre longuement de ce mécanisme de la clause de sauvegarde.
Monsieur Milon, vous avez parlé de taxation et d’imposition. Mais la clause de sauvegarde des médicaments est un stabilisateur, qui tient compte de la dynamique de la consommation, du chiffre d’affaires des entreprises et des montants pris en charge par l’assurance maladie.
Les génériques, heureusement que nous les avons ! Il faut continuer de promouvoir leur usage.
Néanmoins, la part des médicaments dans les dépenses de santé évolue de façon très dynamique, et les génériques n’y sont pas pour rien : en un an, les entreprises qui les produisent ont vu leur chiffre d’affaires augmenter en moyenne de 5 %.
Nous voulons donc que ce secteur, qui est loin de régresser, participe à l’effet stabilisateur attendu. Dans le PLFSS pour 2024, la clause de sauvegarde sur les génériques avait été plafonnée à 100 millions d’euros. Autrement dit, l’effort demandé ne représente pas quelque chose d’impossible pour les entreprises qui produisent ces médicaments. En outre, des amendements visant à réduire leur contribution seront peut-être adoptés.
Nous faisons attention au secteur des génériques, soyez-en certains !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 684 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1240 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « entreprise redevable », sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des baisses de prix conclues par convention avec le Comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Le rapport de la mission sur la régulation des produits de santé installée par Élisabeth Borne le confirme, notre système de régulation est dépassé. Il fragilise l’accès aux médicaments, que ceux-ci soient matures ou innovants.
La clause de sauvegarde, devenue une taxe systématique, en donne un parfait exemple.
Nous proposons une réponse pragmatique à cette situation : notre amendement tend à intégrer dans le plafonnement de la contribution les baisses de prix déjà consenties par les entreprises.
Celles-ci seront ainsi incitées à conclure plus rapidement des accords avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la régulation sera rendue plus efficace. En outre, nous réduirons notre dépendance excessive à la baisse des prix des médicaments, qui nuit à l’accès aux soins des patients et à l’attractivité de notre territoire.
En rétablissant un équilibre entre maîtrise budgétaire et soutien à l’innovation, nous créons les conditions nécessaires pour que la France redevienne un leader européen de la santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’amendement est satisfait : dans la pratique, comme le rapport l’indique, les entreprises négocient déjà avec le CEPS et concèdent, dans ce cadre, des remises conventionnelles qui sont prises en compte dans le calcul du montant M.
Il est vrai que le sujet est si complexe qu’il en devient presque opaque. Lors de leurs auditions annuelles, les représentants tant du CEPS que des entreprises du médicament nous rappellent que ces négociations font partie intégrante de la régulation. Elles permettent déjà des réductions de 20 % à 30 % de la contribution demandée aux entreprises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, Jacques, M. Mercier et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
«
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure à 40 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
3
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
2
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
» ;
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II …. – La part de la contribution prévue au 3° du II n’est pas applicable pour le calcul de la contribution due au titre des spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. L’application du présent II bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du présent code. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités au présent II bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application du présent article peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’assurance maladie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Le présent amendement vise à modifier les règles qui déterminent la contribution due par les entreprises au titre du déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments.
En effet, l’actuel mode de répartition de cette contribution ne tient pas compte du lieu de production des médicaments. Il s’agit pourtant d’un critère déterminant pour la sécurisation des approvisionnements, donc d’un levier crucial de souveraineté sanitaire.
Les médicaments génériques sont très majoritairement produits à l’étranger et les principes actifs proviennent à plus de 80 % d’Asie. Il faut donc trouver une manière d’inciter à la relocalisation de leur production tout en veillant à ne pas menacer à très brève échéance la survie du secteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %
0
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à ce que le lieu de production des médicaments soit pris en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter une troisième tranche aux modalités de répartition de la contribution due par les entreprises.
Initialement destiné à atténuer le non-respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), ce mécanisme correcteur pourrait devenir un outil de politique publique.
À l’heure où la souveraineté doit devenir une boussole de l’action publique, il est indispensable que les médicaments produits en France soient préservés dans le calcul de la clause de sauvegarde.
L’amendement que je vous présente, indolore financièrement, a été adopté par l’Assemblée nationale, mais n’a pas été conservé par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat.
Il s’inscrit pourtant dans la logique du plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments, mais aussi de la loi relative à l’industrie verte, qui ouvre un nouveau chapitre dans la réindustrialisation de notre pays.
Je propose au Sénat de le reprendre à son compte, afin que le Parlement se prononce d’une seule voix en faveur de l’industrie pharmaceutique nationale. Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, j’attends du Gouvernement qu’il le laisse survivre à un potentiel 49.3.
Mme la présidente : L’amendement n° 889 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.B. Blanc, Houpert, Mandelli, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Belrhiti, Richer, Puissat, Petrus, Borchio Fontimp, Evren et Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Demas et M. Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas rédigés :
…) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I du présent article est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : L’amendement vient d’être très bien défendu.
Chacun plaidant pour sa paroisse, j’ajoute que mon collègue Michel Masset et moi-même plaidons pour les établissements UPSA, première entreprise à fabriquer des médicaments à base de paracétamol en France.
Chaque seconde, UPSA produit dix-huit boîtes de paracétamol en France – et ce n’est pas près de s’arrêter. Relocaliser la production de paracétamol est évidemment une priorité ; les entreprises concernées doivent être encouragées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le sujet est d’importance : comment produire en France les médicaments dont nous avons besoin ? Pendant la crise sanitaire, notre dépendance nous a sauté à la figure : nous nous sommes rendu compte que la plupart des médicaments étaient fabriqués très loin de chez nous, hors d’Europe.
La situation ne peut pas être rétablie du jour au lendemain. Les derniers gouvernements ont tous défendu l’idée d’une relocalisation de la production de médicaments. Mais encore faut-il que cette ambition s’étende à l’ensemble des matières premières qui entrent dans la composition des médicaments ! Or la fabrication des principes actifs se fait bien souvent hors d’Europe.
Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas repris à son compte la proposition ici formulée ? Ce n’est pas parce que l’on défend sa chapelle que l’on défend toute l’Église ! Le sujet, qui est de la première importance, dépasse en réalité le cadre d’un amendement.
Nos chances de faire aboutir la volonté de produire de nouveau en France ne dépendent pas uniquement du Gouvernement : cette responsabilité nous incombe à tous. Les communes devront par exemple accepter l’implantation sur leur territoire d’usines polluantes. Or, aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’elles se précipitent pour accueillir des sites Seveso…
Par ailleurs, ces amendements présentent un autre défaut : leur adoption reviendrait à concentrer excessivement l’effort demandé sur les médicaments qui sont produits à l’étranger ;…
M. Michel Masset : Nous proposons une solution !
Mme Élisabeth Doineau : … et ce au risque de nous priver de spécialités pourtant indispensables à la prise en charge des patients, et notamment de ceux qui sont atteints de cancers.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Chantage des Big Pharma !
Mme Élisabeth Doineau : De plus en plus, la souveraineté sanitaire doit être pensée à l’échelon européen.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui ! On attend !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Certes !
Mme Élisabeth Doineau : Enfin, ces dernières années, le législateur a déjà permis qu’il soit tenu compte, dans la fixation du prix des médicaments, de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production : ce critère fait déjà partie intégrante de la régulation par les prix.
Attention aux effets que l’adoption de ces amendements pourrait produire : d’un côté il faut fabriquer en France, mais de l’autre nous avons besoin des médicaments innovants qui sont produits à l’étranger. Le sujet est sensible !
Il faut y réfléchir. Je l’ai dit, la volonté de relocaliser la production de médicaments doit être partagée dans les territoires, ce qui suppose en particulier d’accepter les éventuelles pollutions associées.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le sujet est complexe, en effet.
Dans le cadre du plan France Relance, plus de 800 millions d’euros d’aides sont distribués au secteur de la santé, pour 188 projets soutenus. Un plan de relocalisation de la production de médicaments essentiels a par ailleurs été annoncé en 2023 ; 25 projets ont déjà été traités, et d’autres sont en cours d’instruction.
Ces réalisations sont importantes : il y va de notre souveraineté en matière d’approvisionnement en médicaments. Madame la rapporteure générale, je suis d’accord avec vous, il faut également y travailler à l’échelle européenne, car il ne sera pas possible de tout faire sur le sol français.
J’en viens aux amendements : l’empreinte industrielle, c’est-à-dire la localisation, est déjà prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. En la matière, je le disais tout à l’heure, le prix est le bon outil de régulation. En outre, l’assurance maladie finance des investissements des laboratoires via les crédits du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Ces différents leviers permettent de répondre en partie aux besoins que vous mentionnez, s’agissant de favoriser la présence de l’industrie du médicament sur notre territoire.
J’ajoute que les dispositifs proposés sont, hélas ! inapplicables. Le circuit de production d’un médicament compte en effet de très nombreuses étapes : de nombreuses usines et de nombreux sous-traitants sont impliqués, souvent répartis dans plusieurs pays. Les exemples du Doliprane et du Dafalgan, dont les principes actifs ne sont toujours pas produits en France, sont de ce point de vue éloquents. En d’autres termes, l’organisation des chaînes de production rend ces propositions inapplicables.
Enfin, l’adoption de ces amendements fragiliserait la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement partage la philosophie des auteurs de ces amendements : il s’agit de redevenir maîtres de la production des médicaments que nous consommons. Sur ce point, nous sommes entièrement d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. Mais, précisément, nous facilitons la réimplantation des productions sur notre territoire par des aides et par la prise en compte du critère de localisation dans la fixation du prix. Quant à la clause de sauvegarde, elle est un outil de régulation a posteriori permettant, le cas échéant, de rééquilibrer le niveau de dépenses.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur la question de la souveraineté sanitaire. Si la crise du covid-19 nous a appris quelque chose, c’est bien notre dépendance, qui est aussi celle de l’Europe, en matière de production des médicaments, et surtout – là est le problème essentiel – des matières premières qui entrent dans leur composition : on sait que 60 % à 80 % des principes actifs viennent de Chine ou d’Inde.
On parle beaucoup du paracétamol : il figure dans la liste des quarante médicaments stratégiques sur les plans industriel et sanitaire (MSIS) publiée par le Gouvernement au mois de juillet 2023, ce classement justifiant un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production.
Le Président de la République s’y était d’ailleurs engagé en disant : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie à d’autres est une folie. »
Il faut donc relocaliser la production de matières premières. Or, très récemment, le Gouvernement a accepté la vente d’Opella à un fonds d’investissement américain – je n’y reviens pas.
Certes, la chaîne de production du médicament est complexe : elle comporte plusieurs étapes entre l’approvisionnement en matières premières et la mise à disposition du produit fini en officine.
Certes, madame la rapporteure générale, pour relocaliser en Europe – j’y insiste, car ce sujet plus que tout autre mérite vraiment d’être traité à l’échelle européenne –, il faut accepter l’implantation d’industries chimiques, qui sont par définition polluantes.
Il n’empêche que notre volonté de relocalisation doit être continue, tenace, et non changer au gré du temps.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Bien sûr, nous sommes tous attachés à retrouver une forme d’indépendance sanitaire.
Il y a quatre ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions adopté un amendement défendu par Alain Milon visant à ce que la fixation du prix des médicaments tienne compte de la localisation en France, en Europe ou au Royaume-Uni – c’était au moment du Brexit – de son site de production.
Madame la ministre, j’appelle toutefois votre attention sur un point : le CEPS n’applique cette doctrine qu’aux nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Je ne dis pas que le prix des médicaments doit doubler, mais je rappelle qu’il ne s’agit pas de bonbons au chocolat enrobés de couleurs joyeuses ! (Sourires.)
Nous avons donc déjà voté ces dispositions, sur l’initiative du Sénat, il y a quatre ans ! Il faut que le CEPS en tire les conséquences.
Comme le savent tous nos collègues qui ont participé, comme moi, aux travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, il arrive, pour certains médicaments génériques, que le coût de revient soit supérieur au prix de remboursement par l’assurance maladie.
Si nos décisions étaient prises en considération, peut-être éviterions-nous certains débats… (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je soutiens ces amendements importants. Alors que l’on parle de souveraineté dans différents domaines, il faut affirmer notre volonté en la matière.
C’est vrai, des aides ont été octroyées. Mais celles-ci ne suffiront pas en l’absence d’une politique volontariste visant à accompagner l’implantation et le développement des entreprises dans notre pays.
Des filières économiques, notamment la chimie, sont en difficulté. Il convient d’agir pour sauvegarder l’emploi et augmenter l’activité sur notre territoire, d’autant que nous avons tous les atouts requis, y compris en matière de recherche, pour construire des filières d’excellence.
Si l’on n’est pas un peu ambitieux dans l’accompagnement des entreprises, au-delà des subventions – d’ailleurs, ne serait-il pas plus pertinent de leur substituer des prêts garantis par l’État ? –, on n’y arrivera pas.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Des prêts remboursables !
M. Michel Canévet : Chacun sait qu’au regard de l’état de nos comptes publics nous n’avons plus les moyens de verser autant de subventions.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je suis complètement d’accord avec Corinne Imbert ; cela fait des années qu’ensemble nous travaillons sur ce sujet.
Madame la ministre, je suis aussi d’accord avec ce que vous avez dit. Mais il y a une différence importante entre ce que le ou la ministre peut dire d’un point de vue politique et ce qui est ensuite appliqué par l’administration.
C’est là le vrai sujet : bien souvent, le CEPS n’applique pas ce qui a été voté ou ce que peuvent dire par ailleurs les ministres.
C’est pourquoi nous remettons aujourd’hui sur le tapis une disposition que nous avons déjà adoptée il y a quatre ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Le sujet est en effet d’une extrême importance.
Cela étant, si ces amendements étaient adoptés, le montant de la contribution versée par chaque entreprise au titre de la clause de sauvegarde serait déterminé à concurrence de 20 % par la localisation de la production. Il serait excessif de modifier ainsi du jour au lendemain les règles du jeu pour les industriels. Je pense aussi aux professionnels de santé, qui seraient conduits à modifier leurs habitudes de prescription.
Une telle disposition pourrait donc avoir des conséquences terribles. Je vous mets en garde, mes chers collègues, même si je sais bien que cette mesure, à supposer que nous la votions, pourra ne pas être conservée en commission mixte paritaire. La chambre haute ne saurait prendre aucune décision à la légère, quoi qu’il en soit de l’injustice qu’elle souhaite corriger.
Il y a une injustice, c’est vrai ; et nous voulons relocaliser. Mais, en ce domaine, les gouvernements qui se sont succédé depuis la crise sanitaire ont « embrayé ».
Le coefficient qui s’appliquerait, aux termes de ces amendements, aux entreprises produisant en France 20 % ou moins de leurs médicaments est énorme. Ces entreprises fabriquent à l’étranger, certes, mais beaucoup d’entre elles produisent des médicaments innovants, dont ont besoin les malades atteints de cancer. Attention !
M. Alain Milon : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et voilà !
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
34
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 889 rectifié. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 889 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel
par les mots :
effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement porte sur un détail technique.
Un arrêté est publié au Journal officiel, dans un délai de trois à cinq mois en moyenne, après la date effective de changement d’exploitant. Cette dernière, résultant non pas de l’arrêté, mais d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant, correspond strictement à la fin réelle des ventes des spécialités concernées par l’ancien laboratoire et au début réel des ventes par le nouveau laboratoire.
Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui, dans les faits, est imputable au nouvel exploitant, cet amendement a pour objet de prendre en compte pour ce dispositif non pas « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté […] publié au Journal officiel », mais « la date effective de changement d’exploitant ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, madame Carrère, d’avoir exposé l’intention de notre collègue Véronique Guillotin, que nous savons très attentive à cette question. Même si nous visons le même objectif, je ne pense pas que votre rédaction doive être retenue : fixer dans la loi l’existence d’un « tableau de l’arrêté » n’est pas souhaitable. Je vous propose d’interroger les principales parties prenantes pour trouver une meilleure solution à soumettre au cours de la navette.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138-10, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’alinéa 16 de l’article 9, ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori par rapport au calcul de la contribution pour le secteur, ma proposition porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En cas de scission ou de fusion d’entreprise, il est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale que le calcul de la part « croissance » de la clause de sauvegarde s’effectue à périmètre constant. Il ne paraît pas souhaitable d’étendre cette protection à toute acquisition de médicaments de spécialité.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 694, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151-3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138-10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – Au début de l’alinéa 17
Insérer les mots :
À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement tend à ce que le transfert d’une spécialité à un fonds étranger respecte le dispositif d’« autorisation préalable du ministre chargé de l’économie », conformément à la procédure prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Je pense, une fois encore ce matin, au transfert du Doliprane de Sanofi à Opella… Il faut être cohérent et envisager des sanctions dans ce type de réalisations.
De plus, l’amendement tend à assujettir les sommes remboursées par l’assurance maladie à la clause de sauvegarde. Par conséquent, dans le cas du Doliprane, même s’il est fabriqué par une entreprise reprise par un fonds de pension, cette dernière devra la payer : cette spécialité a été improprement cédée, le rachat n’ayant pas respecté la procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers.
Enfin, le plafonnement du montant de la contribution due par l’entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’appliquerait pas si la procédure d’autorisation préalable n’a pas été suivie, dissuadant ainsi le recours à ce genre de pratiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Tout comme vous, madame la sénatrice, nous avons été extrêmement choqués par les affaires récentes, que vous avez nommées : la vente du laboratoire Biogaran par Servier et celle de la filiale Opella par Sanofi. Évidemment, nous pensons à l’ensemble des salariés et aux territoires qui subissent ces indélicates successions de cessions d’entreprise.
Toutefois, il semble que le dispositif prévu dans cet amendement pourrait être facilement contourné par les entreprises concernées, dans la mesure où la sanction financière encourue pourrait être intégrée au prix de cession de la spécialité.
De plus, il ne me semble pas souhaitable de prévoir l’application de ce mécanisme à toutes les spécialités pharmaceutiques. Il serait préférable de le recentrer, au minimum, sur les médicaments critiques, d’un point de vue industriel, ou d’intérêt thérapeutique majeur.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous avons tous suivi l’épisode de la cession du Doliprane. Notre intérêt était surtout d’avoir la certitude de conserver un approvisionnement de médicaments pour notre pays, ce qui me semble avoir été acté.
J’en viens à l’amendement.
Premièrement, lors du transfert d’une spécialité, l’investisseur étranger est déjà dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation préalable. La cession par Sanofi du contrôle de sa branche Opella constitue ainsi une opération soumise au contrôle des investissements étrangers en France (IEF), qui fera l’objet d’une instruction approfondie par le ministère de l’économie et par le ministère de la santé.
Deuxièmement, dans le cas où un investisseur étranger manquerait à son obligation de demander l’autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie dispose de pouvoirs de police et de sanction dissuasifs, ce qui me paraît particulièrement important.
Troisièmement, le mécanisme que vous proposez, madame la sénatrice, ne pourrait pas fonctionner en pratique puisqu’il imposerait à l’entreprise cédante une pénalité pour un manquement à une obligation qu’elle ne peut pas remplir à la place de l’acquéreur. Alors que la clause de sauvegarde s’applique aux sociétés actuellement exploitantes d’une spécialité pharmaceutique, le contrôle des IEF s’impose aux futurs investisseurs étrangers.
La question est complexe, mais il n’empêche que les entreprises étrangères qui procèdent à un rachat participeront, bien entendu, à la clause de sauvegarde.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 528 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 951 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 528.
Mme Anne Souyris : Nous trouvons à l’article 9, qui apporte des modifications au mode de calcul de la clause de sauvegarde, du bien et du moins bien… Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui définit le plafonnement de la contribution M pour 2025.
La clause de sauvegarde a été conçue comme une corde de rappel budgétaire. Elle est utilisée dans les cas où les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des produits vendus par les entreprises pharmaceutiques dépassent les montants pouvant être supportés par la sécurité sociale. Ce mécanisme est efficace pour faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale lorsqu’elles provoquent des surcoûts. L’imbroglio est tel qu’il me semble important de rappeler ces informations…
Le Gouvernement a instauré sur cette contribution un plafonnement exceptionnel et dérogatoire pour 2024, reconduit dans ce PLFSS pour 2025. La contribution ne pourra donc excéder, pour chaque entreprise, 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite.
Ce plafonnement est un cadeau aux entreprises pharmaceutiques : il est de fait assumé que, au-delà de ce plafond, il n’y a plus de véritable régulation. Celle-ci est pourtant, comme le disait Mme Doineau, l’objet de la clause de sauvegarde. Introduire tout à coup cette limite est donc un vrai non-sens et un pur dévoiement du dispositif. Afin de restaurer la cohérence de cet outil, certes imparfait, mais régulateur, nous devons supprimer le plafond de la clause de sauvegarde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 951.
Mme Céline Brulin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La question – je le répète – est extrêmement complexe : remises, accords avec le CEPS… Même si nous pouvons nous y intéresser, le plafonnement de la clause de sauvegarde a été, grâce à une mission interministérielle, tout à fait documenté. Il est fixé à 10 % du montant total remboursé et passerait pour 2025 à 12 %.
Ce changement est-il avantageux ? La réponse dépend des remises qui sont appliquées et des accords sur les prix, qui font l’objet d’une convention.
Le plafond qui est applicable à la contribution due par chaque entreprise est à mon sens nécessaire pour maîtriser l’effet de la clause de sauvegarde sur les industriels. Le supprimer reviendrait en fait à augmenter encore le rendement du dispositif, déjà jugé excessif. En effet, le plafond fonctionnait non pas comme une « corde de rappel », permettant la régulation de l’ensemble des dépenses de médicaments, mais comme un outil fiscal, ce qui n’était pas envisagé au départ.
Par ailleurs, ce plafonnement permet d’améliorer la prévisibilité du dispositif, qui est une de ses faiblesses bien connues.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il ne faut pas que le dispositif, élément de stabilisation et de modération des dépenses de santé, devienne confiscatoire. Le montant doit rester soutenable et proportionné, sans quoi, à l’arrivée, les entreprises ne viendraient plus s’installer chez nous et nous aurions de potentielles pénuries de médicaments. Je n’ai pas envie d’exposer les Français à une instabilité sur l’approvisionnement !
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous attendons de la clause de sauvegarde un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2025, soit le niveau de 2024. Cette participation est nécessaire, mais il nous faut aussi être attentifs à la santé de nos entreprises, notamment de celles – vous en parliez précédemment – qui fabriquent les génériques.
J’émets donc également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 528 et 951.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la contribution prévue au présent article due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques de référence mentionnées à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie.
« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités citées au II de l’article L. 138-10 du même code. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : D’après une étude réalisée par le groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques (GERS) sur les années 2019 à 2023, les pénuries de médicaments se concentrent essentiellement sur les spécialités qui ont les prix les plus bas. Elles concernent presque exclusivement des médicaments dits matures, dont l’AMM a été octroyée il y a plus de dix ans, et d’intérêt thérapeutique majeur. Ces médicaments sont essentiels même s’ils sont délaissés par les multinationales pharmaceutiques en raison de leur faible rentabilité.
Si cet amendement est adopté, la répartition de la clause de sauvegarde sur les médicaments sera modifiée pour que les entreprises qui commercialisent des produits à prix faible soient favorisées. Cette mesure vise à encourager ces sociétés à maintenir de tels médicaments sur le marché et ainsi à sécuriser les approvisionnements en réservant un traitement plus équitable à la production de médicaments à faible rendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 767 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Conconne, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie pour les produits princeps et génériques dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : En guise de propos liminaire, je précise que cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause de sauvegarde en raison de son assiette collective. Il vise à préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité en plafonnant de manière exceptionnelle la contribution due au titre des médicaments matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros, qu’ils soient génériques ou non.
Nous sommes attentifs à la santé de nos entreprises et au fait qu’elles puissent être relocalisées et produire sur notre territoire. Nous restons également vigilants quant à la santé des Français. Or les médicaments matures sont des produits essentiels dont la rentabilité pour les fabricants est extrêmement limitée, voire nulle en raison de leur prix faible.
C’est le cas d’une large gamme de médicaments à base de paracétamol ou des collyres. Pour ce dernier produit – l’amendement que je défends va dans le sens de ce constat –, le prix n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ! Du collyre produit en Inde a été préjudiciable à des malades aux États-Unis. Il ne faut vraiment pas en arriver là.
Il faut accompagner la production de ces médicaments – je pense à l’entreprise Théa, dans le Puy-de-Dôme, dont la production est à 70 % française ou européenne –, raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption de notre amendement. J’espère que nous pourrons être entendus sur la spécificité des médicaments dont le prix fabricant est en dessous de 5 euros hors taxes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez énoncé l’un et l’autre. Toutefois, je vous invite à retirer vos propositions parce que l’amendement n° 129 déposé par la commission a une rédaction exactement similaire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Étant membre de la commission des affaires sociales, je ne peux que faire confiance à Mme la rapporteure générale. Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Madame Canalès, l’amendement n° 767 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marion Canalès : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 767 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Imbert, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, MM. Sol et Somon, Mmes M. Mercier, Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé par arrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ayant au moins une étape majeure de fabrication réalisée en Europe, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : De nombreux rapports publics ont souligné récemment les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre préservation de la souveraineté sanitaire et dégradation significative, par la régulation, de la valeur des médicaments : rapport de 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport de la Cour des comptes Le Comité économique des produits de santé : un organisme à conforter pour une régulation plus efficace, rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe…
Le présent amendement vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, particulièrement en France, de leurs médicaments. Cette proposition concerne tout particulièrement les PME, vulnérables face à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020 malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023 – les recettes de ce dispositif sont maintenues à un montant historique de 1,6 milliard d’euros. La protection de ces entreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitaire de l’Europe, notamment de la France.
Mme la présidente : L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Dans un contexte où les grandes puissances mondiales mettent en place des mesures ambitieuses de soutien à leur industrie de produits de santé, il est impératif que la France s’aligne et se dote, elle aussi, de dispositifs adaptés. L’objectif pour notre pays est non seulement de préserver son autonomie stratégique, mais aussi de favoriser l’innovation et la compétitivité de son industrie pharmaceutique et de santé.
La pandémie du covid-19 a révélé les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement en produits de santé. En réduisant la pression fiscale pesant sur les entreprises qui produisent ou sous-traitent tout ou partie de leurs spécialités en France ou en Europe, cet amendement vise à renforcer le tissu industriel local, ce qui contribue à limiter la dépendance à l’égard de pays tiers et à consolider les capacités de production nationales, essentielles en cas de crise sanitaire ou géopolitique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous comprenons, bien sûr, vos bonnes intentions, d’autant que nous avons déjà parlé de tentatives de faire revenir l’industrie pharmaceutique en France.
La formulation que vous utilisez chacun dans votre amendement pose problème : elle n’est pas précisément définie. Considérez-vous comme « au moins une étape majeure » de fabrication ou de production « réalisée en Europe » la simple réalisation de l’emballage des médicaments, ce qui est le cas pour de nombreuses pilules ? Qui arbitrera ?
Par ailleurs, il nous semble que les abattements actuels sur la clause de sauvegarde visent à favoriser les entreprises qui consentent des baisses de prix et qui, dès lors, contribuent à la maîtrise des dépenses. Il nous semble qu’il s’agit là d’un critère pertinent.
La mesure figurant dans ces deux amendements risquerait d’avoir d’importants effets de bord en concentrant – je l’ai précisé tout à l’heure – la contribution sur les médicaments fabriqués à l’étranger, lesquels peuvent pourtant être indispensables à la prise en charge des patients. Elle risquerait d’aggraver les tensions d’approvisionnement sur certains de ces produits peu chers et peu rentables.
La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour compléter l’argumentaire de Mme la rapporteure générale, je rappelle que l’assurance maladie finance certains investissements de laboratoires sur le territoire français au travers des crédits du Conseil stratégique des industries de santé, qui représentent 300 millions d’euros pour la seule année 2024. Ces leviers permettent de répondre aux besoins que vous mettez en avant.
En outre, les détails du processus de production ne sont pas directement fournis pour tous les produits, ce qui rend votre proposition presque impossible à mettre en œuvre. Elle reviendrait à complexifier considérablement encore le calcul de la clause de sauvegarde et à en faire évoluer les modalités au moment où les laboratoires aspirent à une stabilité du cadre normatif.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° 435 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
51
Contre
287
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1026, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe propose la création d’une nouvelle contribution « solidarité » pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent soit leur siège social, soit leurs sites de production industrielle, voire leurs sites de recherche.
Cet amendement repose sur un principe simple, évoqué dans plusieurs interventions ce matin : l’argent public appartient aux Français. Il doit donc servir leur santé, leur emploi et leur avenir, et non pas enrichir seulement des actionnaires au détriment de notre souveraineté nationale.
Sanofi, dont nous avons parlé plusieurs fois avant même nos débats sur le PLFSS, représente l’exemple le plus emblématique de ces abus. Cette entreprise est massivement subventionnée par l’État, madame la ministre, notamment au travers du crédit d’impôt recherche : elle a reçu plus de 1,5 milliard d’euros en dix ans et pourtant décide de fermer ses centres de recherche en oncologie dans deux villes de mon département, Vitry-sur-Seine et Gentilly, ainsi que dans l’Hérault, à Montpellier. Des centaines de postes seront supprimés alors même que la lutte contre le cancer est une priorité nationale et un impératif de santé publique.
Sanofi vend sa filiale Opella, productrice du Doliprane – nous ne parlons pas de surmédication ! –, et fragilise 1 700 emplois en France. Par ailleurs, quelque 11 000 emplois dans le monde sont plus que fragilisés : ils vont sans doute disparaître.
Nous proposons donc de mettre en place un outil pour éviter de démanteler la recherche, d’affaiblir nos capacités industrielles et de mettre en péril notre souveraineté sanitaire.
En somme, l’idée, présente dans nombre de nos discussions, est que l’État ne peut pas être un guichet ouvert qui répond à l’aveugle. Nos valeurs républicaines contiennent forcément une part de contrainte, que ce soit pour les citoyens ou pour les entreprises, notamment pharmaceutiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’indiquais au début de cet examen de la régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, après le montant M et le montant Z, vous inventez, monsieur le sénateur, la contribution S !
Dans le contexte actuel, mettre en place ce dispositif est compliqué. En effet, une remise à plat des mesures est actuellement en train de se faire. J’entends votre indignation – je la partage totalement, je suis aussi indignée que vous ! –, mais il faut se rendre compte que les industries pharmaceutiques ont des sites et des filiales partout dans le monde. La contribution que vous voulez créer pour réorganiser la filière n’est pas le bon outil.
Elle risque même d’être contre-productive : je ne suis pas sûre que ceux qui investissent dans l’industrie pharmaceutique auront demain envie de venir en France si, en plus de la complexité actuelle de la régulation du médicament, une contribution S venait à s’appliquer.
Il faut réfléchir à la question, certes, mais nous sommes bien contents de voir certaines entreprises étrangères s’installer en France pour créer de l’emploi. Je peux vous donner des exemples issus de mon propre département. Attention à ne pas être un repoussoir ! Nous risquons de ne plus être un pays attractif pour l’industrie du médicament.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut voter en connaissance de cause : cette mesure n’a pas trait à l’attractivité, laquelle était l’objet des amendements précédents.
Des entreprises – comment ne pas penser à Sanofi ? – ont engrangé des milliards d’euros, notamment grâce au crédit d’impôt recherche. Depuis plusieurs exercices déjà, nous vous alertons sur le fait qu’elles réduisent leurs emplois pour privilégier le rachat de petites entreprises innovantes. Elles touchent le crédit d’impôt par cette politique, non par le développement du nombre de leurs propres chercheurs.
Cet amendement vise à pénaliser non pas les entreprises qui s’implantent, mais celles qui ont largement bénéficié d’aides et qui partent. Vous me répondrez qu’elles ne viendront plus en France si nous les pénalisons au moment de leur départ : je ne donnerai même pas de qualificatif à cet argument…
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je veux bien parler d’attractivité ! Dans le Val-de-Marne, à Gentilly, Sanofi est présent depuis un siècle. Nous avons donc dû être attractifs, tant la ville, le département que l’État français ! L’entreprise compte sur place 3 700 salariés.
Le congrès des maires se tient en ce moment. Dans mon département, les élus de toutes sensibilités – des Républicains jusqu’à La France insoumise, en passant par le parti socialiste et les Verts –, se sont rassemblés pour s’opposer à la fermeture. Mais les dirigeants rigolent ! La vérité est que nous n’avons plus d’outils pour nous faire respecter, y compris la représentation nationale. Il n’existe plus de fiscalité économique locale.
Nous avons pourtant financé la ligne 14. L’État et les collectivités territoriales ont même consacré des moyens considérables pour favoriser l’implantation de ces entreprises en France. Nous ne souffrons donc pas d’un manque d’attractivité.
Comment la mise en place de cette contribution pourrait-elle remettre en cause l’attractivité de notre pays ? Il convient d’établir un contrat éthique entre l’entreprise, qu’elle soit française ou internationale, et nos valeurs républicaines. En quoi cela mettrait-il en péril l’esprit d’entreprise ?
Madame la ministre, Sanofi vient de décider de se réorienter de l’oncologie vers l’immunologie. Loin de moi l’idée d’opposer les deux domaines, mais quelles sont vos ambitions en termes d’oncologie ? Il me semble que l’on ne peut pas donner des milliards d’euros à une entreprise comme Sanofi sans avoir d’orientation stratégique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1026.
(L’amendement n’est pas adopté.)