Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 9 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 9 bis

debate, 21/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 618 rectifié est présenté par Mmes Guillotin, Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 720 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Canalès, M. Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à instituer une contribution à laquelle seraient soumis les fabricants de bières sucrées.
Le débat que nous venons de mener nous a permis de rappeler que les écologistes souhaitent taxer les boissons sucrées sans alcool, pour lutter contre l’obésité et les maladies liées au sucre. Notre sincérité politique nous oblige donc, par cohérence, à demander aussi la taxation des boissons sucrées alcoolisées.
Une taxation supplémentaire des bières sucrées offrirait bien sûr à la Cnam des recettes supplémentaires. Mais elle aurait aussi d’autres bénéfices. D’une part, comme mes collègues députés écologistes l’ont exposé à l’Assemblée nationale, elle serait une nouvelle arme dans le combat contre l’obésité et pour la santé ; d’autre part, elle permettrait surtout de lutter contre l’alcoolisation des jeunes.
La consommation précoce d’alcool par ces derniers augmente, alors qu’elle est particulièrement dangereuse pour la santé. Le goût et le packaging tendance de ces bières sucrées ou édulcorées, quand ce n’est pas les deux à la fois, sont étudiés pour attirer les 18-25 ans et même, à mon sens, les 15-20 ans ; d’ailleurs, on constate que 8,4 % des jeunes de 17 ans ont une consommation régulière de ces bières.
Nous demandons donc, par cohérence juridique et sanitaire, que ces bières sucrées soient également taxées. Les bières artisanales seraient évidemment exclues de l’assiette de la contribution que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 618 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

M. Bernard Jomier : Je voudrais souligner, en complément de l’exposé de Mme Souyris, que ces produits relèvent d’une stratégie des fabricants consistant à encourager une transition depuis le goût des enfants pour le sucre vers une consommation d’alcool ; ils visent un public jeune, voire très jeune.
Rappelons que, voilà quelques années, nous avions institué, pour des raisons similaires, une taxation des prémix à base de vin. Cette taxation s’est montrée très efficace, les ventes de ces produits ayant nettement reculé. Notre proposition relève donc d’un parallélisme des formes.
Il ne faut pas accepter ce marketing qui vise les adolescents et les jeunes adultes. Il ne faut pas accepter que des industriels jouent à créer ou à entretenir des addictions.
La question de l’addiction est devenue très importante dans notre société. Or, en l’occurrence, nous sommes face à une stratégie industrielle qui vise à les développer. C’est bien pourquoi nous avons déposé cet amendement visant les prémix à base de bière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Le rapport d’information de notre commission sur ce sujet concorde tout à fait avec ce qui vient d’être dit.
L’alcool cause 41 000 morts prématurées ; il a un coût direct de 3,3 milliards d’euros pour l’assurance maladie et un coût social de 180 milliards d’euros. Nous sommes absolument d’accord sur ce constat.
Toutefois, que préconisions-nous dans ce rapport ? Nous insistions sur la nécessité de lancer une réflexion sur ce sujet et de travailler avec les filières sur un prix minimum de vente par unité d’alcool. Il est extrêmement important de mener ce travail et d’essayer de mettre tout le monde d’accord avec nous, ce qui ne serait pas le cas aujourd’hui.
C’est pourquoi, faute de retrait de ces amendements identiques, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, mais j’en ai une autre : la taxation proposée de diverses bières se heurterait à des problèmes de faisabilité juridique.
En effet, les bières sont déjà assujetties à une taxation encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992. Aux termes de cette directive, deux taux sont possibles : un taux réduit, pour les bières titrant à moins de 3,5 degrés d’alcool, et un taux normal pour les bières titrant à plus de 3,5 degrés. Sauf modification de cette directive, les États membres ne peuvent pas créer de tranches supplémentaires de fiscalité.
Par ailleurs, sur la forme, votre amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’une fiscalité dont la détermination relève pourtant du législateur. Cette disposition s’expose donc à une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est défavorable ; je vous invite à les retirer, puisque cette disposition ne pourra être mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Tout d’abord, je veux remercier Mme la rapporteure générale d’avoir suggéré d’aborder cette question par le biais du prix minimum par unité d’alcool. Véronique Guillotin, Xavier Iacovelli et moi-même avions lancé ce débat l’an dernier, par des amendements au PLFSS pour 2024.
Nous sommes d’accord, madame la rapporteure générale, mais alors, présentez-nous un tel dispositif, ou à tout le moins émettez un avis favorable quand nous proposons ce type d’approche ! Il ne faudrait pas que des arguments techniques s’y opposent systématiquement…
Madame la ministre, je trouve vos arguments extrêmement intéressants. Concernant le risque de censure par le Conseil constitutionnel, celui-ci examinera de toute façon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans son entièreté, comme chaque année.
Je note en outre que, si tel est votre principal argument contre son adoption, c’est que vous ne remettez pas en cause la légitimité et le bien-fondé de notre argumentation ; je n’en doute d’ailleurs nullement, connaissant vos positions sur ce sujet. Alors, adoptons cette disposition ; nous verrons bien si le Conseil constitutionnel la censure, nous écouterons ce qu’il aura à nous dire.
Je veux enfin anticiper quelque peu sur l’amendement suivant en vous répondant sur le sujet de la réglementation européenne.
Vous nous avez rappelé qu’elle pose une limite entre les bières qui titrent à moins de 3,5 degrés d’alcool et les autres. Mais le problème est justement que cette limite n’est plus du tout adaptée, puisqu’il y a de moins en moins de bières titrant à moins de 3,5 degrés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 550, 618 rectifié et 720 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter …. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou toute personne légalement responsable de l’acquittement de cette taxe.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes et recouvrée selon les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de privilèges applicables aux contributions indirectes. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à soumettre à une taxe spécifique les bières titrant à plus de 8 % d’alcool.
Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne consommez pas régulièrement de bière, à aller voir dans les rayons des magasins. Il y a plusieurs années, la plupart des bières titraient entre 3 % et 4 %. C’est ce qui a justifié la réglementation européenne en vigueur que nous évoquions il y a un instant. Mais le titrage a progressivement grimpé ; on est aujourd’hui à 5 % ou 6 %, et l’on voit même apparaître toujours plus de bières titrant à 8 % ou plus.
Quel mécanisme est ici à l’œuvre ? C’est ce que l’on nomme en physiologie la tolérance, ou l’accoutumance : quand on consomme un produit un tant soit peu addictif, pour continuer d’obtenir le même effet, on doit au fur et à mesure augmenter les quantités ingérées ; en l’occurrence, c’est évidemment la molécule d’alcool qui suscite ce phénomène d’accoutumance.
Or comment réagissent les fabricants ? Comme leurs clients demandent plus d’alcool, ils en mettent plus dans leurs produits.
Désormais, ils font des bières à 8, 9 ou 10 degrés, voire à 11 degrés. Il faut à tout prix enrayer cette escalade ! Fournir de plus en plus de produits à quelqu’un qui en demande, c’est exactement la logique des dealers. Nous parlons certes ici d’un produit légal, mais la logique est la même : on nourrit le phénomène d’accoutumance en augmentant la teneur en alcool.
Si les bières à plus de 8 degrés doivent devenir la norme, la consommation d’alcool des jeunes va grimper en flèche dans notre pays.
Cet amendement vise donc à enrayer ce phénomène, même si, j’en suis d’accord, on ne le jugulera pas uniquement par des mécanismes fiscaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai précédemment invoquées.
S’il était adopté, cet amendement nous contraindrait à choisir par décret entre l’un des deux taux européens existants, soit de plus de 3,5 degrés, soit de moins 3,5 degrés. Par construction, un tel décret serait sans effet.
En revanche, nous pouvons continuer à mener une réflexion sur ce sujet. Peut-être faudrait-il également modifier les règles européennes et travailler avec nos collègues députés européens sur ce sujet ? Les problèmes de santé publique ne concernent pas que notre pays. Ils touchent également l’Europe et le monde entier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1100, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3322-9, il est inséré un article L. 3322-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-9-1. – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 ne peut être inférieur à 0,60 euro par centilitre d’alcool pur.
« Un décret peut moduler à la hausse ce prix minimum unitaire, notamment selon la classification prévue à l’article L. 3321-1 ou selon les caractéristiques de la consommation de chacune de ces boissons, sans qu’il puisse dépasser 2 euros par centilitre d’alcool pur.
« Les prix minimum unitaires prévus aux alinéas précédents sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche. L’indice de référence est le dernier indice mensuel publié au 1er janvier 2024. »
2° Après l’article L. 3351-1, il est inséré un article L. 3351-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3351-1-…. – La vente de boissons alcooliques à un prix inférieur à celui qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 3322-9-1 est punie de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.
« Les personnes morales coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. »
3° À l’article L. 3351-8, après la référence : « L. 3322-2 » est insérée la référence « L. 3322-9-1 ».
II. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° … de finances pour 2025, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,14 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,17 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,96 » est remplacé par le nombre : « 22,99 ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er février 2025.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à fixer un prix minimal de vente des boissons alcooliques en fonction du volume d’alcool contenu dans une bouteille. Une telle mesure pourrait être mise en place immédiatement.
Mme la rapporteure générale l’a indiqué, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an en France. Comme en Écosse, nous pourrions réduire de 13,4 % le nombre des décès directement attribuables à l’alcool.
Selon la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la mesure que nous proposons aura pour effet de réduire la mortalité par cancer attribuable à la consommation d’alcool de 22 %.
Cette mesure magique, c’est le prix minimum par unité d’alcool. Elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2024, mais écartée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Nous proposons d’instaurer un prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur. Cette mesure affectera essentiellement les prix des alcools les moins chers, principalement les vins en vrac bas de gamme, achetés par des buveurs ayant une consommation excessive.
Ainsi, il en sera fini de la bouteille d’alcool bas de gamme importée et vendue à 2,50 euros et bue par un buveur quotidien. Une bouteille de vin à 12 degrés serait désormais vendue à 3,50 euros minimum, hors inflation. À l’inverse, les bouteilles dont le prix s’élève déjà à plus de 3,50 euros ne seront pas concernées.
L’instauration de ce prix minimum permettrait, selon l’OCDE, de réaliser 237 millions d’euros d’économies par an à l’horizon 2050 sur les dépenses de santé.
Mes chers collègues, diminuer de plus de 10 % la mortalité liée à l’alcool et faire gagner 237 millions d’euros aux Français, c’est possible, en votant pour un prix minimum unitaire de l’alcool.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Pour ma part, je suis évidemment d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de travailler sur un prix minimum par unité d’alcool. L’Écosse a expérimenté ce prix ; il est efficace.
Cela étant, nous ne sommes pas encore prêts à instaurer ce prix minimum. Il nous faut au préalable travailler avec la filière, comme nous le préconisons dans notre rapport. Le temps est venu pour cela.
Aujourd’hui, 10 % de la population consomme plus de 60 % de la quantité d’alcool qui est bue. Il s’agit là de cas pathologiques. La mesure qui est ici proposée est une très bonne idée, mais il faut embarquer l’ensemble des viticulteurs et des brasseurs dans l’affaire. Or nous n’avons toujours pas mené de réflexion sur cette question. Il faut donc absolument attendre.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas convaincue… On arrivera à une baisse relative de la taxation des alcools forts par une augmentation de celle des autres. En outre, cette mesure ne me paraît pas opportune pour atteindre un objectif de santé publique.
Par ailleurs, vous l’avez dit, madame la rapporteure générale, les marges seront captées par les grands distributeurs, ce qui entraînera des difficultés pour les petits producteurs. Je pense donc qu’il faut retravailler sur cette question.
Sur le fond, je comprends votre proposition. La disposition que vous avancez est tout à fait intéressante, mais il nous faut travailler encore pour aboutir à une taxe comportementale optimale, dans les meilleures conditions. Notre objectif est de modifier le comportement des consommateurs pour qu’ils soient en meilleure santé. Il n’est pas de gagner davantage d’argent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Madame la ministre, le prix minimum par unité d’alcool n’entraîne aucune modification de la fiscalité. Il ne change rien à la fiscalité sur l’ensemble des alcools vendus au-dessus de ce prix minimum.
La version de cet amendement que nous avions déposée l’an dernier et qui sera de nouveau discutée lors de l’examen de projet de loi de finances tendait même à prévoir une légère baisse des droits d’accise sur tous les alcools au-dessus du prix minimum.
Cette mesure n’est donc pas destinée à renflouer les caisses de l’État. Elle cible, cela a été dit, la petite proportion de personnes ayant une consommation d’alcool excessive.
Lorsque l’on met en place ce type de mesure, on en mesure les effets au bout de quelques années. C’est parce que l’évaluation publiée par l’Écosse de cette mesure sur les gros buveurs est très positive que d’autres pays l’ont mis en œuvre à leur tour.
Il ne faut pas, contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, attendre que tout le monde soit d’accord : il faut provoquer la réunion des organisations concernées, pour qu’elles puissent échanger et débattre. On ne peut pas repousser un amendement, puis nous dire d’attendre, point, alors que l’intérêt de la mesure est reconnu et que, par ailleurs, elle permettrait de rendre le système de taxation plus cohérent.
Nous avons précédemment adopté l’amendement de notre collègue Duplomb sur les boissons sucrées, qui tendait à créer cette même proportionnalité, tout en limitant les effets de seuil.
Le prix minimum par unité d’alcool instaure de la cohérence. C’est en effet la concentration en alcool – le nombre de molécules d’alcool ingérées – qui suscite la taxation, laquelle est strictement corrélée à une logique de santé publique, contrairement au système actuel de taxation de l’alcool en France.
Notre système est devenu illisible et assez peu efficace en termes de santé publique au fur et à mesure que sont venus s’y greffer des éléments satisfaisant des intérêts particuliers.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : En tant que sénateur du Rhône, en plus en ce jour où l’on fête le beaujolais nouveau, je sais à quel point l’alcool, notamment le vin, est un sujet sensible ici. Il nous vaut à chaque fois des débats enflammés, comme les longues discussions qu’il avait provoquées l’année dernière.
Avec cet amendement, je pense que nous avons trouvé une solution qui ne pénalise pas nos filières viticoles, lesquelles connaissent des fragilités dans certaines régions. S’il était adopté, il permettrait de prévenir les effets nocifs de la surconsommation d’alcool et de l’addiction à ce produit dans notre pays.
Si l’on veut que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait chaque année, qu’il faut réunir tout le monde, qu’il faut que l’on travaille sur cette question, que l’on est d’accord avec l’objectif de l’amendement – ce sont ces mêmes arguments qui nous ont déjà été opposés l’année dernière ! –, provoquons une rencontre entre les acteurs de la filière en votant cet amendement, sur lequel nous pourrons ensuite revenir au cours de la navette, ou plus tard, quand la mesure sera mise en œuvre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Seuls les alcools titrant à plus de 18 degrés d’alcool sont concernés par la cotisation de sécurité sociale qui alimente la branche maladie. Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools et à étendre cette cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées.
Certains alcools font partie de notre patrimoine, mais quel patrimoine voulons-nous léguer ? L’alcool festif, joyeux et occasionnel ? Ou l’alcool qui provoque 49 000 décès par an, joue un rôle déterminant dans 43 % des viols en milieu étudiant et a un coût social de 102 milliards d’euros ? Nos traditions culturelles ne peuvent pas justifier une consommation aussi excessive d’alcool en France.
Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale en santé, dont nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly étaient les rapporteures, ont montré l’absence de réelle politique fiscale de lutte contre la consommation nocive d’alcool.
Cette absence de taxe est tout à fait frappante s’agissant du vin. Actuellement, un verre de vin standard à 12,5 degrés est taxé 0,4 centime, contre 10 centimes pour une bière à 4 degrés et 31 centimes pour un spiritueux à 40 degrés.
Finissons-en avec le privilège fiscal du vin, que l’on doit à l’omniprésence du lobby viticole dans nos hémicycles, il faut bien le dire. C’est un véritable problème. Au lieu de se soucier de notre santé, ce lobby empêche toute évolution sur cette question ! (MM. Laurent Burgoa et Jean-Pierre Grand protestent.)

Mme Laurence Rossignol : Vous les avez réveillés…

Mme Anne Souyris : Il n’est pas exclu que les choses puissent changer. Faisons en sorte que les risques associés à l’alcool, qui dépendent du volume d’alcool pur consommé et de la fréquence de la consommation, soient mieux pris en compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles il convient d’étendre la cotisation de sécurité sociale à l’ensemble des boissons alcooliques.

Mme la présidente : L’amendement n° 622 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 547 rectifié ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Alors que la viticulture française souffre, entendre de tels propos de votre part, chère collègue, c’est de la provocation. (Mme Anne Souyris s’exclame.)
Je puis accepter les propos de M. Jomier, qui a fait preuve de mesure, même s’il souhaite taxer le vin.

M. Bernard Jomier : Merci !

M. Laurent Burgoa : Il a avancé des arguments de santé publique que l’on peut entendre, même si je ne les partage pas. Mais vos propos, chère collègue, à un moment où notre agriculture et notre viticulture souffrent, sont inadmissibles.

Mme Anne Souyris : Ce sont les mêmes !

M. Laurent Burgoa : Il ne faut pas s’étonner ensuite que les agriculteurs manifestent. Je ne puis cautionner de tels propos ! (Mme Anne Souyris proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 619 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 545.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool.
Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation, mais pas celles sur les alcools. Selon la Cour des comptes, aucun effort notable n’a été engagé par les pouvoirs publics pour mener une politique résolue de réduction de la consommation d’alcool.
L’alcool bénéficie d’un privilège fiscal, les taxes sur les boissons alcooliques ne pouvant être relevées annuellement que de 1,75 % au maximum, même en période de forte inflation.
Pourtant, son coût net pour les finances publiques serait le double de celui du tabac. Les taxes ne couvrent pas la moitié des sommes mobilisées par les finances publiques pour les soins des maladies liées à la consommation d’alcool, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
En adoptant cette mesure minime, nous pourrions développer des programmes de prévention, alors que 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool.

Mme la présidente : L’amendement n° 619 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 545 ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 545.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1303 rectifié ter, présenté par Mmes Bélim et Canalès et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Ros, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 « Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Le coût social net de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. La consommation d’alcool est responsable, directement ou indirectement, vous le savez, d’environ 49 000 décès prématurés par an en France.
Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, les conséquences de la consommation excessive d’alcool sont nombreuses et trop souvent irréversibles.
Si le législateur s’est efforcé depuis trente ans, pour des raisons sanitaires et sociales, d’encadrer la réclame pour des produits alcooliques, force est de constater que la publicité numérique est aujourd’hui un vecteur majeur de promotion, notamment auprès des consommateurs particulièrement jeunes.
Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l’attractivité de la consommation d’alcool.
Parce que la prévention seule ne suffit pas, cet amendement, mes chers collègues, vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques. Cette taxation permettra de disposer de nouvelles ressources pour financer des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue et tous ceux qui défendent des amendements visant la publicité pour l’alcool ou favorisant d’autres addictions.
Comme vous, ma chère collègue, Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons dénoncé dans notre rapport les pratiques que vous évoquez. La loi Évin a réglementé la publicité pour l’alcool, mais elle n’est plus adaptée aujourd’hui aux réseaux numériques et sociaux, qui exercent une influence sur les jeunes publics.
Je pense que, plutôt que de prévoir de nouvelles taxes, il faut réfléchir à des mesures de prévention adaptées à la réalité de chaque territoire, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.
Il est important de mobiliser tous les acteurs de terrain pour faire de la prévention auprès des populations les plus vulnérables, comme les jeunes. Une véritable politique et une réelle stratégie sont nécessaires. Il faut se préoccuper de la publicité, certes, mais aussi de l’éducation, de la communication et de l’information, en associant les jeunes générations, car elles sont les plus concernées.
Telles sont les orientations que je souhaite privilégier. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : On peut souscrire aux propos d’Élisabeth Doineau sur la taxation, mais le Gouvernement fait-il preuve dans le PLFSS qu’il nous a transmis d’une quelconque volonté d’avancer sur les questions que nous abordons ? Non ! Il n’y a rien dans ce texte.
En période de forte inflation, le Premier ministre de l’époque avait voulu relever le plafonnement à 1,75 % évoqué précédemment par Mme Souyris. Cela n’a finalement pas pu se faire, mais au moins en avait-il exprimé l’intention.
Aujourd’hui, le Gouvernement – je ne vous vise pas personnellement, madame la ministre – ne propose même plus une seule mesure pour tenter de limiter la consommation d’un toxique dans notre pays, alors que son coût direct pour la sécurité sociale, Mme la rapporteure générale l’a rappelé, s’élève à 3 milliards d’euros par an. Et je ne parle pas des coûts indirects… La fiscalité n’est même pas alignée sur les coûts directs. Ce n’est pas juste !
En revanche, on va prendre dans la poche de tous les assurés sociaux pour essayer de combler le trou de la sécurité sociale. Je le répète : ce n’est pas juste.
Il en est de même pour le tabac, dont nous parlerons ensuite : alors que 2 milliards d’euros de coûts directs ne sont pas couverts, la trajectoire proposée est insuffisante.
Le texte du Gouvernement ne contient rien, ni disposition fiscale ni mesure contre la publicité. Il existait pourtant plusieurs possibilités. Vous savez, nous en avons l’expérience : le Gouvernement ne traite pas chaque année tous les sujets dans le PLFSS, mais il en aborde au moins une partie et propose différentes mesures. Là, il n’y a rien ! Le vide total…
Que devons-nous faire ? Devons-nous nous contenter d’incantations, au motif que les acteurs ne sont pas mûrs et que, techniquement, il vaut mieux attendre ? Mais pendant ce temps, les coûts directs progressent. Aujourd’hui, le coût direct de la consommation de tabac et d’alcool est de 6 milliards d’euros, qui ne sont pas compensés.
À l’heure où l’on cherche à rééquilibrer les comptes sociaux, le Gouvernement aurait tout de même pu mettre des propositions sur la table, afin de compenser le coût du tabac et de l’alcool pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Il est vrai que la taxation ne règle pas tous les problèmes, mais nous constatons qu’il existe des trous dans la législation, qui n’est pas adaptée aux nouvelles technologies.
Le marketing d’influence est devenu en quelques années un levier incontournable des stratégies de communication des entreprises, notamment auprès des jeunes publics. L’objectif affiché est clair : inciter à acheter et à consommer de l’alcool.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de combler certains trous et d’instaurer une taxation qui permettra de financer des politiques publiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous avons eu la possibilité, au travers d’un amendement, de taxer de l’alcool qui est essentiellement importé. Nos filières viticoles n’auraient pas été affectées. Si cet amendement n’a pas été adopté, c’est non pas pour protéger vos filières, mes chers collègues, mais parce que vous êtes opposés à la taxation ; il faut être transparent à cet égard.
Il est proposé ici non pas d’interdire la publicité, mais de la taxer. Par ailleurs, on ne peut pas opposer publicité et éducation. Je l’ai dit, c’est une démarche systémique qui a permis de réduire la consommation du tabac, et on a interdit la publicité pour ce dernier.
Nous allons aborder la question des sodas. On en fait la publicité partout, y compris dans les stades. Or la publicité n’est pas neutre, elle incite à la consommation. Si on ne l’interdit pas – « il est interdit d’interdire »… –, il faut au moins la taxer. La taxation fonctionne en synergie avec d’autres dispositifs : il faut que les entreprises cessent de consacrer des budgets énormes à la publicité pour créer une image de convivialité autour de la prise d’alcool, comme le faisait hier un industriel pour le tabac avec son cow-boy.
La publicité est un vecteur essentiel. Je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas la taxer. Vous acceptez que les industriels consacrent des sommes énormes à la publicité, mais vous refusez d’ajouter une taxe à leurs budgets monstres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je m’y perds un peu sur la taxation : elle a un effet parfois positif, parfois négatif…
Nous le disons depuis lundi dernier, il n’y a pas grand-chose à se mettre sous la dent dans ce PLFSS en matière de prévention. Nous prenons donc ce qu’il y a… Aussi, certes, la taxation n’est pas la prévention, mais elle est un élément qui la favorise, cela a été dit.
Enfin, on nous dit très régulièrement que l’on n’est pas prêt à mettre en œuvre telle ou telle disposition, qu’il faut ouvrir un débat et travailler sur la question, voire créer une commission sur tel ou tel sujet. Or, non seulement c’est usant, mais cela entoure les décisions qui sont en train d’être prises d’une sorte de flou pas très rassurant et assez peu structurant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1303 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 621 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1183 rectifié bis est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Bélim, M. Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, M. Weber, Marie, Tissot, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Ouizille, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Lozach et Raynal, Mme S. Robert et MM. Temal et M. Vallet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246 – …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’amendement n° 621 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1183 rectifié bis.

Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de celui qu’a présenté ma collègue Audrey Bélim.
La loi Évin est-elle parfaitement respectée ? Non ! La publicité pose problème, notamment sur les réseaux sociaux, qui sont un nouveau Far West, un véritable déversoir. On y fait du marketing avec des influenceuses à l’esthétique girly dans un univers de couleur rose poudré. On est loin de la filière viticole qui ferait connaître un produit du terroir !
Des millions d’euros sont brassés par des gens inconséquents, qui s’adressent à un public extrêmement jeune et pas du tout averti. Ainsi, 79 % des jeunes âgés de 15 ans à 20 ans voient tous les jours des publicités sur les réseaux sociaux, sous forme non pas d’affiches, comme en voit ailleurs, mais de stories, de messages éphémères ou de publicités interstitielles, lesquelles s’affichent au milieu des contenus des influenceurs.
Aujourd’hui, ces publicités parlent à de nombreux jeunes et les incitent à consommer des produits qui, par ailleurs, ne sont pas de qualité. Il s’agit par exemple de boissons sucrées contenant du vin.
L’année dernière, Thomas Cazenave m’avait dit que ces pratiques étaient déjà encadrées. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas activer le levier fiscal – nous avons compris que cette proposition ne faisait pas l’unanimité ici, même si nous continuerons de la défendre –, mais réglementer.
Or la réglementation n’est pas appliquée aujourd’hui. La loi Évin est contournée. Les influenceuses, quand leurs publicités sont repérées, sont condamnées à 3 000 euros d’amende, quand le détournement de la loi Évin est passible de 75 000 euros d’amende.
Indépendamment des questions d’ordre sanitaire, nous avons un problème avec la publicité pour notre jeunesse. Je pense qu’il faut prendre ce sujet à bras-le-corps et taxer la publicité, particulièrement celle qui touche les jeunes sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 1098, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Si la loi Évin était respectée, cet amendement n’aurait pas lieu d’être. Il est bien dommage de devoir en arriver là !
Non seulement la loi Évin aurait dû être adaptée aux nouvelles modalités de la publicité, mais elle n’aurait pas dû être détricotée. On le voit, les publicités pour l’alcool sont présentes dans nos villes et nos campagnes.
Il est faux de dire que la publicité n’a aucun effet sur nos jeunes. Ce n’est pas vrai, vous le savez très bien. Elle a des effets sur la santé, sur l’addiction, mais aussi sur les finances mêmes des entreprises. La publicité coûte en effet beaucoup d’argent, ce qui est aussi un sujet.
Notre amendement vise à taxer à hauteur de 3 % le montant hors TVA des dépenses de publicité des entreprises alcoolières. Le produit de cette taxe doit servir à faire de la prévention et de l’éducation et à lutter contre les addictions.
Je suis à 100 % d’accord : il faut faire de l’éducation et de la prévention, mais cela coûte de l’argent. Nous essayons donc d’en trouver pour mettre en œuvre de telles politiques.
Dans un monde idéal, nous n’aurions besoin ni de taxes ni d’interdit. Il nous suffirait d’être tous des citoyens libres et éclairés. Faisons en sorte que cela soit le cas.
Pour ma part, je n’ai rien contre les lobbies. Je pense que nous en faisons tous partie. Moi, je représente le lobby de la santé, et ce n’est pas quelque chose d’épouvantable ! (Sourires.) Nous pouvons tous contribuer à la santé de tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cathy Apourceau-Poly et moi-même n’avons pas rédigé un rapport de plus, destiné à finir sur une étagère ou au fond d’un tiroir.
Nous avons trouvé le moyen que soient mises en œuvre, au travers de ce PLFSS, certaines de nos préconisations – mais pas toutes, j’en suis d’accord. Cela étant, nous ne nous arrêterons pas là.
Nous avons l’intention de travailler sur la publicité, notamment. Je rédigerai, avec vous tous, mes chers collègues, en coconstruction, une proposition de loi sur l’ensemble des problèmes que pose la publicité.
Je suis très sensible à vos arguments. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, en couvrant aussi les autres addictions, comme le tabac et l’alcool, et en traitant la publicité sur les réseaux sociaux. Je vous en fais la promesse !
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour travailler sur ce sujet et présenter une proposition de loi.
Nous devons étudier cette question à fond, car il est évident que la publicité est incitative. Avec les réseaux sociaux, il y a une vraie difficulté, parce que les influenceurs sont très difficiles à contrôler. Qui sont-ils, tout d’abord ? Comment savoir à l’avance les discours qu’ils vont tenir et les produits qu’ils vont promouvoir ? Tout cela doit être creusé.
Je suis bien d’accord avec vous, les jeunes ne passent pas par les canaux classiques ; ils ne regardent pas la télévision, mais sont sur les réseaux sociaux, où agissent les influenceurs. Il y a un vrai travail à réaliser sur ce sujet, et il devra être bien charpenté. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour cela.
En attendant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques, afin d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Ce fonds, en effet, manque vraiment de moyens. Son premier but est la prévention. Les professionnels travaillant dans les centres d’addictologie ne bénéficient pas de la prime Ségur, ce qui crée un décalage par rapport aux autres professionnels de santé pouvant en bénéficier. Cette taxe pourrait résoudre ce problème.
Nous visons le même objectif que vous, madame la ministre : réduire le déficit de la sécurité sociale et développer la prévention. Nous avons ici l’occasion de nous rapprocher de ces deux objectifs.
Cet amendement vise également à atteindre deux objectifs complémentaires : responsabiliser les grands industriels de l’alcool, en les impliquant financièrement dans la réduction des risques, et diversifier les ressources du fonds contre les addictions.
Je le rappelle, l’alcool est à l’origine de 41 000 décès par an en France. Les jeunes sont particulièrement vulnérables, puisque 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l’alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. Et 23 % des adolescents reconnaissent que ces publicités leur ont donné envie de consommer de l’alcool.
Les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs, permettent souvent de contourner la loi Évin. L’OMS souligne d’ailleurs l’utilisation croissante d’un marketing ciblé et agressif par les industries. Il devient donc nécessaire d’adopter une réglementation efficace sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Les dépenses de publicité, qui ne sont qu’une petite partie des dépenses de marketing, sont comprises entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros.
Vous avez raison, madame la ministre, la taxation n’est sans doute pas le meilleur moyen. C’est aussi ce qu’avait dit le ministre l’année dernière. La réglementation, pourquoi pas ? Mais à condition de rehausser collectivement le niveau d’exigence envers les plateformes et les réseaux sociaux. L’Assemblée nationale a travaillé sur le sujet : nous devons être plus stricts.
Surtout, madame la ministre, il faut dix-neuf mois pour une condamnation ! Le groupe Meta a déjà été condamné, par exemple, pour avoir hébergé des influenceurs faisant régulièrement de la publicité interdite. La loi Évin existe ; simplement, elle n’est pas suffisamment appliquée.
Il faut donc renforcer notre arsenal. C’est à la commission des affaires sociales d’alerter, et à la commission des lois de renforcer l’arsenal. En tout cas, nous devons vraiment nous saisir de ce sujet de santé publique, car les jeunes sont de plus en plus sur les réseaux sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous arrivons au terme des amendements sur l’alcool, et, quel que soit le sujet, quelles que soient nos propositions, qu’il s’agisse des prix, des taxes, de la publicité, cela ne va jamais !
Aucun des amendements ne trouve grâce à vos yeux. Il y a toujours de bonnes raisons pour les rejeter, qu’elles soient techniques, liées au droit européen, ou encore qu’il faille prendre le temps d’en discuter, ne pas se précipiter…
Des pointillés, au bout d’un moment, cela trace une ligne. D’ailleurs, nous l’assumons pour nous-mêmes : nos amendements tendent à dessiner une politique, qui est de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes comme chez les adultes.
Je voudrais donc poser une question à nos collègues. En 1952, la consommation d’alcool était de 138 litres de vin par an et par personne. En 1975, elle est tombée à 100 litres. Aujourd’hui, elle serait à peu près à 40 litres par an et par personne. Pour vous, est-ce une bonne nouvelle ? Je n’en suis pas sûre.
Pour moi, c’en est une. La baisse de la consommation d’alcool chez les Français, selon moi, constitue une excellente nouvelle, à la fois pour la santé, le budget de la sécurité sociale, les services d’addictologie, les violences faites aux femmes et aux enfants…

M. Laurent Somon : La sécurité routière…

Mme Laurence Rossignol : En effet ! Nous prônons la santé publique pour tous. Je ne suis pas sûre que vous soyez d’accord.
Vos arguments pour rejeter nos amendements révèlent que, en réalité, vous voulez que les Français continuent à consommer de l’alcool. Pour vous, les enjeux économiques l’emportent sur les enjeux sanitaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1183 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1098.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1262, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer à La Réunion une taxation sur les publicités en faveur de boissons alcooliques, afin de lutter contre la consommation excessive d’alcool.
Je parle bien de mon territoire, La Réunion. Les études révèlent que, si l’on y boit en moyenne moins d’alcool que dans le reste de la France, 10 % des usagers y consomment 69 % du volume total.
La consommation moyenne a beau être moindre qu’ailleurs, cette alcoolisation massive et chronique d’une frange de la population a des répercussions sanitaires et sociales trop importantes : accidents de la route, cancers, maladies chroniques, violences intrafamiliales.
Pis, nous déplorons près de 600 morts prématurées par an – un chiffre retenu par Santé publique France – et 5 000 passages aux urgences par an. Des vies sont brisées parfois dès leur commencement, en raison du syndrome de l’alcoolisation fœtale, beaucoup plus documenté à La Réunion que partout ailleurs en France.
C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion – je dis bien à La Réunion ! – doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques, afin de financer le fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les industriels de l’alcool contribueront financièrement à diminuer les risques inhérents à leurs produits. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement dans son plan de lutte contre le cancer.
La prévention est une priorité de la politique de santé publique. Traiter la situation de La Réunion, qui est confrontée à une consommation d’alcool excessive, est nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : C’est consternant ! Je me souviens que, il y a quelques années, Nassimah Dindar, sénatrice de La Réunion qui siégeait au sein du groupe Union Centriste, défendait la hausse de la taxation du rhum. Elle savait ce qu’est le syndrome d’alcoolisation fœtale et à quel point il touche les habitants de La Réunion. Elle a su être incisive et faire preuve de courage.
Aujourd’hui, Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion, exprime une volonté des acteurs de santé de La Réunion. Comment pouvez-vous répondre simplement « avis défavorable », madame la rapporteure générale, sans la moindre argumentation ? Franchement, les bras m’en tombent !
Laurence Rossignol a rappelé les enjeux économiques. Mais La Réunion fait face à une situation particulière, et ses élus eux-mêmes ont le courage d’affronter cette question. Or voilà que notre collègue est confrontée à des responsables nationaux qui ont baissé les bras, qui n’ont plus de volonté politique, qui se couchent et qui renoncent. Quand on n’a plus de force politique, il faut faire autre chose !
Quelle est votre stratégie ? Ne plus régler les problèmes ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Que vous proposez-vous ?

M. Bernard Jomier : Ne pas répondre aux questions que nos collègues de La Réunion soulèvent sur l’alcool ? C’est inacceptable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Dans cet hémicycle, nous avons pour mission de représenter les collectivités territoriales et les territoires. Nous avons pour habitude d’écouter nos collègues quand ils décrivent leur territoire et qu’ils formulent des propositions.
Une collègue de La Réunion dépose un amendement qui ne vise que son département. Elle lance un appel au secours, elle nous dit, dans cet hémicycle : « Aidez-moi, aidez-nous, nous n’en pouvons plus des ravages de l’alcoolisme à La Réunion. »
Or Mme la ministre de la santé jette un « défavorable » laconique, sans entendre, sans respecter même une collègue élue, dont je vous garantis pourtant qu’elle a bien en tête, bien plus que n’importe lequel d’entre nous, les enjeux économiques et sanitaires de son territoire. C’est un véritable déni de reconnaissance à l’égard d’une collègue !
De plus, comme Bernard Jomier le rappelait, elle n’est pas la première élue de ce même territoire à formuler la même proposition – Mme Dindar appartenait à un autre groupe politique. Nous pourrions peut-être considérer qu’elles savent de quoi elles parlent, ces deux femmes.
Eh bien non ! Je ne me crois pas en mesure de déclarer qu’elles se trompent. C’est pourtant ce que vous faites, madame la ministre, madame la rapporteure générale. Vous lui refusez le droit de proposer ce qu’il y a de mieux pour son territoire. Ce n’est pas acceptable dans notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Nous nous sommes rendus à La Réunion, nous, les sénateurs socialistes, et nous y avons visité le centre d’hébergement d’urgence (CHU), dont notre collègue nous avait précisément parlé.
La Réunion a la chance de disposer d’un centre spécialisé dans le syndrome d’alcoolisation fœtale, ce qui n’est pas le cas partout. Nous avons donc des informations très précises sur ce syndrome, grâce à cette ressource médicale, grâce aussi aux sénateurs et aux députés de tous bords qui se sont investis. Nous avons donc beaucoup à apprendre de La Réunion.
D’une manière générale, nous avons beaucoup à apprendre des territoires sur tous les enjeux de santé publique de l’alcool, qu’il s’agisse des femmes enceintes, des bébés à naître ou des enfants touchés indirectement par ce syndrome, que l’on ne détecte pas toujours.

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je précise qu’il n’est pas question de punir ceux qui produisent de l’alcool ni ceux qui en consomment.
Nous avons bien conscience que la consommation excessive concerne une part infime des consommateurs. Mais elle est dangereuse pour la santé publique. Chez nous, ce n’est pas un fait divers, c’est un fait de société, que l’on rencontre chaque jour.
Les violences intrafamiliales, notamment, sont un véritable sujet, et elles surviennent toujours sur fond d’alcool. Nous avons besoin de traiter cette problématique à La Réunion. Voilà des années que l’on en parle, et nous comptons réellement sur votre compréhension.
Mon amendement ne vise pas l’ensemble de la France, mais seulement La Réunion. Il tend à créer la possibilité d’accompagner ce territoire, pour le défendre face à ce fléau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je voterai cet amendement : mon père étant martiniquais, j’ai un pied dans l’Hexagone et un autre outre-mer, et je sais les effets de l’alcool dans nos îles – pas uniquement à La Réunion.
Ma chère collègue, votre amendement vise à instaurer une taxation sur la publicité. Si vous aviez proposé de taxer le rhum, je m’y serais opposée, car nous l’avons déjà fait, et son prix a déjà beaucoup augmenté. Or sa production fait vivre l’île et tourner son économie, puisqu’il s’agit de l’un des principaux produits vendus aux visiteurs.
Toutefois, taxer la publicité, j’y suis favorable. Nos jeunes traînent sur les plages, boivent non seulement du rhum, mais aussi beaucoup de bière, en tout cas en Martinique. C’est catastrophique. Un rapport a par ailleurs été rédigé sur les violences conjugales, qui sont bien plus dramatiques encore que dans l’Hexagone.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai également cet amendement. Bernard Jomier a bien fait de rappeler le travail de Nassimah Dindar sur ce sujet. Les mêmes causes produisent malheureusement les mêmes effets, dans un territoire déjà fragile. Il est important que nous votions cette mesure pour adresser un signal.
Nous faisons de la politique au sens social du terme, aussi. Notre soutien serait donc un très bon signal pour le territoire que vous défendez si bien, ma chère collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Moi aussi, je voterai cet amendement, tout comme Laurent Somon.
Avant Mme Dindar, Mme Payet avait beaucoup travaillé sur le sujet, contre vents et marées. J’avais conduit une délégation – M. Jomier y participait – sur l’île de La Réunion, où nous avons travaillé avec le CHU, notamment sur le syndrome d’alcoolisation fœtale.
Or nous avions été tout à fait surpris par les publicités dans cette île : elles portaient non sur les alcools locaux, mais sur les alcools étrangers !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cette taxe sur les publicités alimenterait un fonds de prévention et d’éducation. Or, madame la rapporteure générale, vous avez dit que ces politiques étaient prioritaires – pour moi, sur un sujet systémique, rien n’est prioritaire et tout va ensemble.
En l’occurrence, il s’agit de prendre sur une publicité qui incite à la consommation pour abonder un fonds consacré à la prévention dont la situation sanitaire montre qu’elle est nécessaire. Certaines marques ont des budgets de publicité faramineux, ce qui crée, au moins en partie, le problème. Vous devriez approuver qu’elles soient responsabilisées et qu’elles contribuent à la prévention, puisque celle-ci constitue selon vous un préalable, madame la rapporteure générale.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.

M. Frédéric Buval : Mon groupe votera cet amendement. Nous avons les mêmes problèmes à la Guadeloupe et à la Martinique, où les jeunes commencent à boire de l’alcool – fort – dès le primaire – j’y insiste. Après une rasade de rhum, pour apaiser le feu de l’alcool, quand nous prendrions un peu d’eau, ils boivent une bière ! Imaginez les ravages…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je souhaite m’excuser auprès de Mme la sénatrice Bélim si j’ai pu lui donner l’impression, ne fût-ce qu’une seconde que je ne m’intéressais pas à ces sujets.
Je les connais bien, je me suis rendue à La Réunion quand j’étais ministre chargée des personnes handicapées et j’ai vu ce qu’était le syndrome d’alcoolisation fœtale. J’ai noté quels étaient les besoins de ces enfants qui présentaient des déficits intellectuels à la suite de cette intoxication précoce. J’ai bien mesuré, avec tous les acteurs, l’ampleur du phénomène. Je comprends donc très bien la situation.
Nous devons financer et mener des politiques de prévention au plus près des familles. Certains comportements sont ancrés dans la tradition : c’est l’usage, on fait comme cela, c’est dans les familles… Faire changer les choses, c’est compliqué. Il en va de même dans l’Hexagone, d’ailleurs.
Ma réponse ne reflète donc ni méconnaissance du problème ni manque d’intérêt de ma part, bien au contraire. Je me suis simplement ralliée à la proposition de Mme la rapporteure générale d’écrire un texte construit sur le sujet, tenant compte bien sûr des spécificités des outre-mer. D’où mon avis défavorable.
Madame la sénatrice Rossignol, puisque vous m’avez interpellée, vous êtes assez expérimentée pour savoir que, quand un amendement ne peut être mis en œuvre techniquement ou juridiquement, le Gouvernement doit le dire, même si cette disposition constitue un marqueur politique ou vise à ouvrir un débat important.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je me joins à mes collègues pour soutenir cet amendement, et pas uniquement parce que l’une de mes collègues du groupe est sénatrice de La Réunion.
Nous recevons de ces territoires beaucoup de messages, d’analyses et d’informations qui nous montrent que les problématiques de la vie quotidienne y sont extrêmement aiguës, tout comme les enjeux institutionnels d’ailleurs, et que les situations y sont très différentes de celles que nous connaissons dans l’Hexagone – elles requièrent donc un traitement différent de celui que nous connaissons ici.
Cet amendement tend à cibler les publicités. Ce serait adresser un signe à nos collègues et à nos concitoyens ultramarins que de l’adopter, sans attendre l’élaboration d’une proposition de loi systémique. Rien ne nous empêchera, ensuite, de travailler sur un tel texte. Je rappelle d’ailleurs que beaucoup d’amendements visant ce territoire n’ont pas été adoptés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet : Madame la ministre, vous avez parlé de politique de prévention. Or cet amendement vise à instaurer un maillon de cette politique. Il a été très bien défendu par ma collègue.
Je connais moi aussi les dégâts qui se produisent dans certaines familles à La Réunion et je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, je vous prie moi aussi de m’excuser pour le laconisme de mon avis.
À propos du premier amendement que vous avez présenté, j’ai bien indiqué que je prenais en compte les difficultés particulières de certains territoires. Et sur ce sujet, j’ai annoncé que nous devrions rédiger une proposition de loi. Je connais bien Nassimah Dindar, avec qui j’ai eu de nombreux échanges sur les difficultés de son territoire.
Les comportements pathologiques liés à l’alcool ne sont pas circonscrits à La Réunion, toutefois. J’en parlais à l’instant avec Victorin Lurel : nous devons travailler sur tous les outre-mer, mais aussi, comme l’a dit la ministre, sur certains territoires de l’Hexagone.
Pour rappel, 10 % de la population est responsable de 60 % de la consommation d’alcool en France. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, et non à l’ensemble des consommateurs. Soyez assurés que ce sujet me préoccupe autant que vous. J’y suis extrêmement sensible, et les dispositions de votre amendement nous touchent.
Ce débat figurera au compte rendu de l’examen de ce PLFSS. Sans doute me suis-je exprimée trop brièvement, je le reconnais. Or, sur un sujet aussi important pour les familles et pour la vie de vos territoires, le laconisme n’est pas approprié. En tout cas, nous devons préparer, ensemble, une proposition de loi susceptible d’être adoptée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1262.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1177 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mmes Lermytte et Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et, pour les boissons sucrées et préparations liquides.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés et en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés et en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,67
7
7,58
8
9,6
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,70
14
21,72
15
23,74
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé et par hectolitre de boisson.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Nous quittons l’alcool pour revenir au sucre !
Un adulte sur cinq souffre d’obésité. Cette proportion atteint 25 % chez les plus pauvres, alors qu’elle n’est que de 7 % chez les plus riches. Il y a donc une injustice sociale vis-à-vis de la consommation excessive de sucre. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé.
Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, comme nous l’avons fait tout à l’heure, l’amendement n° 1177 vise à renforcer la politique de santé publique en élargissant la taxe soda actuelle à l’ensemble des produits transformés issus de l’industrie agroalimentaire à destination de la consommation humaine. Il vise donc à couvrir les produits transformés et ultratransformés, tout en excluant ce qui provient de l’artisanat et les produits locaux. Ses dispositions portent sur les quinze échelons de la taxe actuelle.
Madame la présidente, j’en profite pour présenter l’amendement n° 296 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants : avec cet amendement de repli, nous nous limitons aux trois échelons de la taxe comportementale sur les sodas.

Mme la présidente : L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 … – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5
4
Entre 5 et 8
21
Supérieure à 8
35
« La définition des produits alimentaires ultratransformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs de ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Mme la ministre a dit tout à l’heure qu’il fallait prendre le temps de la discussion.
Cet amendement vise à prévoir expressément qu’une concertation soit menée avec les producteurs sur la définition des aliments ultratransformés, afin de préciser le cadre juridique. Cette concertation durerait une année.
Cet amendement a été présenté par le député Cyrille Isaac-Sibille à l’Assemblée nationale, où il a été décidé qu’une mission serait créée pour mener ce travail avec les producteurs.
La contribution ne s’appliquerait pas immédiatement. Elle est inscrite dans le texte, mais un processus de concertation est nécessaire avec les filières, avec les producteurs et avec les autorités de santé, pour définir les modalités pratiques de son élaboration.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch et Mme Lermytte.
L’amendement n° 1162 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5
0
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 296 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1162 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Nous sommes aujourd’hui confrontés à une épidémie de diabète sans précédent. La consommation excessive de produits ultratransformés, qui sont largement présents dans les rayons de nos supermarchés, est en cause.
Cet amendement vise donc à instaurer une taxe progressive, qui est fondée sur la teneur en sucre des produits alimentaires transformés et qui est inspirée du modèle anglo-saxon. Comme cela vient d’être indiqué, il y aurait seulement trois tranches. L’objectif est d’inciter les industriels à tendre vers des produits moins sucrés.
Je le précise, une telle contribution ne s’appliquerait ni aux laits infantiles pour le premier âge et le deuxième âge, ni aux laits de croissance, ni aux produits de nutrition entérale pour les personnes malades.

Mme la présidente : L’amendement n° 589 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur 5
0
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des 1° à 4° du I de l’article 1613 ter ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est similaire au précédent, à la différence près que nous proposons d’exclure du dispositif les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales conçues spécifiquement pour répondre aux besoins nutritionnels des personnes atteintes de maladies spécifiques ou de troubles métaboliques.

Mme la présidente : L’amendement n° 559 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Belrhiti et MM. Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5
0
Entre 5 et 8
21
Supérieure à 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens. Les enfants sont la cible permanente d’une prolifération de messages publicitaires. Le marketing n’a, à cet égard, pas de limite et il fait malheureusement très généralement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique.
Tout le monde l’a souligné, la surconsommation crée des pathologies chroniques tout à fait dommageables.
Les programmes de jeunesse font l’objet de l’interdiction de publicité sur les chaînes publiques, mais les autres espaces de publicité et de diffusion restent malheureusement très nombreux, et les mesures d’autorégulation ont montré leurs limites.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies. Internet, notamment, est devenu un nouveau vecteur promotionnel, avec comme principal support les influenceurs.
C’est pourquoi la contribution que nous souhaitons instaurer au profit de la branche maladie s’appliquerait aux annonceurs de tous types de messages publicitaires destinés aux enfants de moins de 16 ans pour des données alimentaires sucrées et nocives pour leur santé. Une telle mesure serait cohérente avec la logique globale de la taxe comportementale.
Nous le savons bien, dans 80 % des cas, lorsque quelqu’un prend dans l’enfance de mauvaises habitudes alimentaires, il les conserve toute sa vie, avec les effets délétères qui ont été décrits précédemment.

Mme la présidente : L’amendement n° 1094, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produit)
Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 5
0
Entre 5 et 10
15
Entre 10 et 15
25
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Il a été adopté à l’Assemblée nationale.
Nous sommes confrontés à une crise silencieuse, mais dévastatrice : l’explosion des maladies chroniques liées à l’alimentation, comme le diabète et l’obésité. Ce sont des pathologies qui coûtent cher, humainement et financièrement.
Au travers de cet amendement, nous proposons une réponse audacieuse et pragmatique : instaurer une taxe progressive sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Il s’agit d’une taxe non pas punitive, mais incitative. Elle encourage les industriels à réduire la teneur en sucre. Ils ont su le faire sur le soda ; ils sauront aussi le faire sur les produits concernés. D’ailleurs, cela a été fait dans d’autres pays.
Je pense surtout aux gros industriels, et non à nos artisans locaux ; d’ailleurs, ceux-ci subissent les choix de ceux-là.
La mesure vise à protéger nos concitoyens, notamment les plus jeunes, qui sont exposés très tôt à des produits souvent trop sucrés.
Comme le soulignait M. Bonhomme, quand on a pris tôt l’habitude de consommer des produits sucrés, il est très difficile de s’en défaire. Il faut, cela a été rappelé, de la prévention et de l’éducation, ce qui nécessite de l’argent. D’où l’intérêt d’une telle taxe, dont le produit sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ce qui permettra de financer à la fois la prévention et les soins.
Mes chers collègues, vous savez combien je peux être têtue et tenace pour défendre mes propositions ! La mesure que je défends est à la fois sanitaire, économique et sociale. Les choix que nous réalisons dans cet hémicycle sont aussi des choix de société. Ce que nous défendons, c’est une meilleure alimentation pour toutes et tous, un système de santé préservé et une industrie responsabilisée.

Mme la présidente : L’amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, MM. Buval et Lévrier, Mmes Duranton et Ramia, MM. Buis et Omar Oili et Mmes Havet et Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
Tarif applicable (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,57
7
7,58
8
9,6
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,7
14
21,72
15
23,74
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Ramia, M. Omar Oili et Mmes Phinera-Horth, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater … ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons ou produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant trop de sucres ajoutés, de sel, de matières grasses saturées, ou d’additifs nocifs.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Les modalités d’application de cette contribution sont fixées par décret pris en Conseil d’État après avis des autorités administratives indépendantes concernées. »
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement contre la malbouffe tend à s’inspirer des préconisations du récent rapport sénatorial de la commission des affaires sociales sur la fiscalité comportementale en santé.
L’excellent rapport que je viens d’évoquer examine plusieurs pistes d’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle.
Les principales sont les suivantes : une taxe sur les produits dont la teneur en sucre est élevée et qui font l’objet d’une consommation importante, en particulier parmi les jeunes ; une taxe sur les produits contenant certains additifs nocifs pour la santé qui entrent dans la composition des produits ultratransformés ; une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir des données nutritionnelles utilisées dans le cadre du Nutri-score.
En outre, l’utilisation de la fiscalité nutritionnelle comme outil d’orientation et de comportement nécessite que la taxe soit calibrée en fonction non pas seulement de son rendement à court terme, mais aussi des économies en termes de santé publique.
Cela passe, d’une part, par l’existence d’une offre de substitution sous la forme de produits plus sains et abordables pour les familles les plus modestes, surtout dans le contexte inflationniste actuel, et, d’autre part, par un accès facilité et une prise en charge adaptée du sport, dans le cadre d’actions de sensibilisation et de prévention, pour une alimentation saine et équilibrée.
Afin de tenir compte de ces différents éléments, nous proposons par prudence de laisser au Gouvernement la possibilité de définir les modalités de cette taxe sur les aliments ultratransformés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : À titre personnel, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été avancés.
Toutefois, la taxation sur les produits alimentaires transformés est encore plus complexe que celle sur les boissons sucrées. Une réflexion plus poussée est nécessaire.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La difficulté réside en effet dans la définition du périmètre. Comment distinguer un produit « ultratransformé » d’un produit transformé ?
En outre, il y a de vrais débats sur l’inclusion des produits dits artisanaux. Parfois, ce sont de petites entreprises, voire de petites PME, et non de gros industriels, qui transforment les produits. Or elles font aussi la vitalité de tous les territoires.
Tous ces éléments ont fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions travailler avec le ministère de l’agriculture – c’est évidemment un interlocuteur important sur ce dossier – et avec l’industrie agroalimentaire, afin de définir en commun des trajectoires. Ne perdons pas de vue – c’est du bon sens – que l’on ne change pas un processus industriel en quelques jours ; cela prend parfois un peu de temps.
Nous avons besoin de fixer des trajectoires qui soient, certes, exigeantes, mais également réalistes et atteignables pour les industriels. Et si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faudra alors effectivement opter pour la taxation.
Par exemple, les objectifs de réduction de la quantité de sel dans certains produits, notamment le pain, que nous avions fixés avec les boulangers ont bien été atteints. Je reste donc optimiste.
En tout état de cause, ce débat est tout à fait intéressant. Il fera sans doute prendre conscience aux acteurs de l’industrie agroalimentaire, qui suivent nos travaux, de leur responsabilité dans la santé de notre société. Je pense qu’eux aussi préfèrent que les gens soient en bonne santé plutôt que malades.
Chacun le voit, nous voulons tous avancer sur le sujet. Mais avançons concrètement et efficacement. Je tiens beaucoup à l’efficacité des mesures que nous adoptons.
Vous l’aurez compris, je suis inquiète de l’utilisation du sucre dans tous les produits, y compris dans ceux que l’on ne soupçonnerait pas. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des parlementaires mobilisés sur la question de la publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion, qui constitue un véritable fléau.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre vote. Il se trouve qu’il y avait quelques Réunionnais en tribune ; ils ont ainsi eu l’occasion de voir notre assemblée basculer à un moment donné. Il est parfois de petites victoires qu’il faut savoir saluer. Encore une fois, je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Annick Petrus et Viviane Malet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, vous invoquez la difficulté de définir les produits « ultratransformés ». Mais vous avez vous-même noté l’omniprésence des produits sucrés.
Quand, dans un rayon alimentaire de base, 85 % des produits sont sucrés et ultratransformés, il y a tout de même un souci ! Quand des produits sont bourrés de colorants, d’émulsifiants, d’édulcorants, d’huiles hydrogénées ou d’amidon modifié, ce n’est manifestement pas pour valoriser les productions agricoles !
Peut-être ne faut-il pas trop manier le glaive, mais le plumeau, ce n’est visiblement pas suffisant ! Nous devons demander aux agro-industriels qui abusent de tels produits sous prétexte que c’est moins cher, que cela crée de l’addiction ou que cela permet de repousser la date limite de consommation de revoir sérieusement la composition de ce qu’ils mettent en vente, faute de quoi les autorités publiques devront sévir bien plus fortement.
Je le rappelle, dans les messages publicitaires en question, le public cible, ce sont les enfants ! Aujourd’hui, les taux de surpoids et d’obésité chez les populations jeunes sont tout de même très significatifs ; ils ont quasiment doublé en vingt ans. Dans certains groupes d’âge, la consommation de sucre est de l’ordre de 100 grammes par jour, ce qui fait 35 kilogrammes par an. Nous savons à quoi cela conduit.
Madame la ministre, encore un effort : plus vite, plus fort !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié et 1162 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1094.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 469 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Borchio Fontimp, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bruyen, Mmes Evren, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mmes Petrus et Renaud-Garabedian et MM. Ruelle, Savin et Sido.
L’amendement n° 489 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1007 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1244 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger, Havet, Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la ministre, 160 millions : tel est le nombre affolant des mineurs en situation d’obésité dans le monde. À l’échelle de la France, cela représente 4 % des 6-17 ans et 17 % des adultes.
Vous l’avez compris, il s’agit de taxer non pas directement les produits trop sucrés ou trop salés, mais bel et bien la publicité qui en est faite, incitant les enfants et les adolescents à la consommation ; c’est, au fond, le premier acte de leur addiction.
J’ai bien conscience que le Gouvernement travaille d’ores et déjà avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour réduire au maximum ces publicités aux heures de grande écoute. Mais force est de constater que ce n’est pas suffisant face à l’ampleur du phénomène.
Cet amendement vise donc à soumettre toute publicité en faveur de ces produits au versement d’une contribution dont les recettes seront affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 489 rectifié.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1007.

Mme Céline Brulin : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 1244 rectifié bis.

M. Frédéric Buval : Face à l’augmentation préoccupante de l’obésité infantile, les mesures non contraignantes visant à limiter la pression du marketing des produits riches en sucre, sel ou matières grasses ont montré leurs limites.
Les industriels continuent de promouvoir intensivement ces produits, contribuant au changement des comportements alimentaires chez les plus jeunes et à l’aggravation de l’épidémie de surpoids et d’obésité.
Par cet amendement, nous proposons une mesure responsable et incitative : soumettre la publicité de ces produits à une contribution dédiée à la branche maladie de la sécurité sociale.
Notre proposition s’inscrit dans une logique de fiscalité comportementale, déjà soulignée par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, en complément des textes existants sur certains produits à faible valeur nutritionnelle. C’est une réponse concrète pour protéger la santé de nos enfants et anticiper les lourdes conséquences de l’obésité sur notre système de protection sociale.

Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 651 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités d’application, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement sont instaurées par décret ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 1212 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon, Naturel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il a été fait référence à la loi Évin. J’aimerais rappeler qu’un ancien collègue, André Gattolin, avait travaillé sur le marketing ; ce qu’il proposait alors est aujourd’hui dépassé.
Il faut que nous travaillions sérieusement ensemble sur le sujet. J’ai bien conscience que cela a pour effet de reporter la prise de décision à plus tard. Mais cela nous permettra aussi d’avoir un point de vue global pour répondre à vos préoccupations de manière beaucoup plus adaptée.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Au demeurant, si nous ciblons les produits trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, il ne sera plus possible de faire de publicité pour le comté ou le roquefort.

Mme Nathalie Goulet : Ou le camembert ! (Sourires.)

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous avons besoin d’une étude d’impact. Or, aujourd’hui, nous n’en avons pas.
Prenons le temps de travailler, afin de ne pas porter préjudice aux productions de qualité des territoires de notre pays. Sans doute faudra-t-il procéder différemment et individualiser les mesures.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends bien la nécessité d’une étude d’impact. Je comprends aussi la teneur des amendements. Mais une campagne d’influence, cela peut faire l’objet d’une contre-campagne ! Songeons aux campagnes de santé publique qui ont été menées pour inciter à manger cinq fruits et légumes par jour ou à faire du sport.
En attendant que le Parlement dispose d’une étude d’impact pour pouvoir légiférer et prendre des mesures appropriées, le Gouvernement doit absolument, me semble-t-il, développer un contre-discours qui soit à la hauteur des agressions publicitaires. Et il doit le faire immédiatement.
Il y a de nouveaux moyens, notamment les réseaux sociaux ; il y a aussi des influenceurs, qui pourraient très bien travailler dans l’autre sens.
Certes, une réflexion s’impose. Mais, vous le savez très bien, une politique d’influence peut être contrée. N’attendons pas ! Ayons un discours de prévention aussi agressif que les discours publicitaires en faveur des produits salés, sucrés ou gras, qui sont en train de détériorer la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À mon sens, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les chiffres alarmants qui ont été communiqués.
L’alimentation déséquilibrée est encouragée par un matraquage publicitaire massif. En 2023, le secteur agroalimentaire a consacré plus de 5,5 milliards d’euros à la publicité et à la communication, orientant les consommateurs vers des produits trop gras, trop sucrés et trop salés.
Mes chers collègues, contrairement à ce que j’ai entendu, mon amendement vise non pas à restreindre le secteur publicitaire ou à stigmatiser l’industrie alimentaire – mon département a une industrie agroalimentaire très florissante –, mais à corriger un déséquilibre majeur et à agir en faveur de la santé publique, en finançant la sécurité sociale par la taxation proposée.
Nous voulons également envoyer un signal clair : la santé des Français doit l’emporter sur des stratégies marketing parfois irresponsables.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, certes, nous ne sommes pas tous sur les réseaux sociaux, mais il est parfois instructif d’y faire un tour.
Il y a aujourd’hui de nouveaux supports publicitaires très importants, à commencer par les influenceurs. Il y a également de la publicité dans certains jeux vidéo, comme Monster Munch ou Minecraft, auxquels certains jeunes consacrent tout leur temps ; il s’agit là d’une zone grise qui n’est pas concernée par l’interdiction des messages publicitaires aux moins de 16 ans.
Il s’agit d’un véritable sujet. Il ne me paraît pas nécessaire de « prendre le temps de la réflexion » pour comprendre que nous devons absolument trouver un levier pour remédier à cette situation préjudiciable et répondre à la diffusion de messages promouvant les denrées alimentaires nocives.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 489 rectifié, 846 rectifié, 1007 et 1244 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1212 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Ramia et Duranton, M. Lévrier, Mme Lermytte, MM. Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les denrées alimentaires.
J’ai bien conscience que cela contrevient au droit européen, mais l’objectif est d’interpeller les pouvoirs publics sur l’effet que peut avoir l’alimentation sur notre santé et sur la nécessité d’une transparence des industriels quant aux produits alimentaires qu’ils vendent.
Aujourd’hui, sur les 20 000 entreprises de l’agroalimentaire, 1 400 respectent le Nutri-score. Certes, celui-ci n’est pas obligatoire. Mais nous parlions tout à l’heure de « mesures incitatives » : lorsque les entreprises appliquent le Nutri-score, cela les incite à reformuler un certain nombre de produits.
Prenons l’exemple des céréales Chocapic, un produit que vos enfants ou vos petits-enfants connaissent bien. Au moment de la création du Nutri-score, il y avait 40 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales Chocapic ; le produit était alors classé D. Et, progressivement, ils sont passés à 33 grammes, puis à 28 grammes et, aujourd’hui, à 22 grammes. Et le produit est désormais classé A.
En d’autres termes, quand l’industrie agroalimentaire veut, elle peut. Et si nous l’obligeons à appliquer le Nutri-score, cela permettra de réduire certaines consommations.
Je rappelle qu’un nouveau Nutri-score a été mis en place. Voilà un an que nous attendons l’arrêté gouvernemental pour qu’il puisse s’appliquer… Je précise que ce nouveau Nutri-score a été validé par le centre de recherches de la Commission européenne. Il me paraît important d’être exemplaires en la matière.

Mme la présidente : L’amendement n° 685 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement est très proche de celui de M. Iacovelli, et ses dispositions, reconnaissons-le, rencontrent les mêmes limites.
Il s’agit d’avoir un échange avec le Gouvernement sur ses intentions. Le Nutri-score est un outil de santé publique efficace. Or, cela vient d’être souligné, l’adoption d’un nouveau Nutri-score, amélioré par rapport à la version précédente, a provoqué une levée de boucliers de quelques industriels de l’agroalimentaire, leurs produits n’étant plus suffisamment bien notés. Pourtant, ce n’est que le reflet de données scientifiques incontestables sur la composition des aliments.
Le Gouvernement n’a en effet toujours pas publié l’arrêté nécessaire. Et cette situation dure depuis trop longtemps.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Chacun l’aura compris, si nous proposons d’instituer une taxe, c’est surtout pour avoir l’occasion de discuter du sujet du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS.
Toutefois, comme le Nutri-score est un outil de prévention et de santé publique, il finira bien par avoir un effet sur les finances sociales. Il est donc important que le Gouvernement précise ses intentions en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Vous avez tout à fait raison, mes chers collègues : il est souhaitable que nous discutions du Nutri-score dans le cadre de l’examen du PLFSS, puisqu’il s’agit d’un outil de santé publique.
Je le rappelle, le choix d’apposer le Nutri-score sur les produits relève d’une démarche volontaire.
Le Nutri-score est une information importante pour les consommateurs. D’ailleurs, les données de l’observatoire de l’alimentation (Oqali) montrent que son utilisation s’étend progressivement. Les produits arborant ce logo représentent 62 % des parts de marché en volume de ventes en France. Enfin, selon Santé publique France, près d’un consommateur sur cinq se réfère au Nutri-score. La France a été pionnière, mais nombre de pays adhèrent aujourd’hui à la démarche.
Toutefois, MM. Iacovelli et Jomier ont indiqué eux-mêmes la limite de leur initiative : le dispositif proposé est contraire au droit européen.
C’est pourquoi, bien que je trouve tout à fait opportun de discuter du Nutri-score dans ce cadre, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis également très attachée au Nutri-score, qui est un bon outil d’information pour les consommateurs.
Cela dit, nous allons parfois devoir leur expliquer sa signification. Les fromages auxquels j’ai fait référence tout à l’heure seront sans doute classés E ou F, alors qu’il n’est pas du tout mauvais pour la santé d’en manger si c’est en quantité raisonnable et s’il y a des fruits et des légumes dans le même repas.
Ce n’est pas parce qu’un produit est classé E ou F qu’il est systématiquement mauvais pour la santé. L’important, c’est de diversifier l’alimentation ; c’est cela qu’il faut apprendre.
Néanmoins, le Nutri-score donne de bonnes indications. Ce dispositif s’inscrit en réalité dans une politique du packaging, si j’ose dire, qui est mise en œuvre à l’échelle européenne. Si la France s’en est emparée, elle n’est pas en mesure, pour l’heure – cela peut changer –, d’imposer l’affichage généralisé du Nutri-score.
Je précise que 1 400 entreprises ont choisi d’appliquer le dispositif et que le nouvel algorithme est assez différent du précédent.
Monsieur le sénateur Iacovelli, le produit que consomment vos enfants au petit-déjeuner et dont je tairai le nom passera peut-être en catégorie B à la suite de ce changement d’algorithme…

M. Xavier Iacovelli : Peut-être, mais ce produit restera meilleur que les autres !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous travaillons sur ce sujet de façon à pouvoir publier prochainement, du moins je l’espère, le décret d’application.
Pour les raisons que je viens d’exposer – l’impossibilité de rendre obligatoire le Nutri-score et la nécessité de l’inclure dans une véritable stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat pour les mois et les années à venir –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Mon cher collègue Xavier Iacovelli, cette fois, je ne voterai pas votre amendement.
Vous demandez un affichage obligatoire du Nutri-score sur les denrées alimentaires et réclamez la nécessaire transparence des industriels sur les produits alimentaires qu’ils commercialisent. Or les produits alimentaires ne sont pas tous produits par des industriels. N’oublions pas les petits producteurs !
Comme le disait Mme la ministre, gardons-nous des amalgames : de nombreux produits locaux qui sont en vente directe pourraient avoir un très mauvais Nutri-score. Pourtant, il s’agit d’excellents produits. Je tenais à y insister.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (M. Laurent Burgoa manifeste son impatience.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux vous rassurer : l’algorithme du Nutri-score est construit de telle façon que certains produits, comme les fromages, seront tous classés en catégorie D ou E.
Ce n’est pas sur ce principe en réalité que fonctionne le Nutri-score. Personnellement, je fais partie des personnes qui, en présence d’un classement différent pour un même type de produit, modifient leurs achats en conséquence.
C’est ce comportement qui fera bouger les lignes : lorsque nous aurons atteint une masse critique dans l’affichage du Nutri-score, les produits qui ne l’afficheront pas seront suspectés d’être de mauvaise qualité nutritionnelle.
Le Nutri-score est un guide à la consommation qui s’utilise de façon comparative. À cet égard, le roquefort par exemple – il est en effet mal noté – n’est en rien pénalisé.
Madame la ministre, notre pays a été un bon élève dans l’application du Nutri-score ; il a même été, d’ailleurs, le premier à l’appliquer. (Mme la ministre de la santé acquiesce.) En revanche et contrairement à l’Allemagne, par exemple, nous sommes en retard dans l’application du nouvel algorithme. Pour quelle raison ?
Je regrette que vous jugiez inutile de militer au sein des instances européennes pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score. Pourquoi la France ne pourrait-elle pas tenir une telle position ?
C’est une chose de prétendre – je l’ai entendu dire voilà deux ou trois ans – que l’Europe ne voudra jamais du Nutri-score. C’en est une autre de renoncer à s’engager pour cette cause. En effet, je pense que le jeu en vaut la chandelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : S’engager en faveur de l’affichage du Nutri-score ou de la fiscalité comportementale demande un certain courage : les effets sur nos politiques sociales et sanitaires comme sur la santé des Français ne seront visibles que dans dix ou douze ans, et non pas à court terme.
Madame la ministre, je saisis au vol votre proposition de faire de la lutte contre le surpoids, l’obésité et le diabète une priorité nationale. Lançons un grand plan interministériel de lutte contre l’obésité !
Il est important, aussi, de construire cette politique avec les industriels et avec les producteurs. Nombre d’entre eux, j’en suis convaincu, sont prêts à avancer collectivement. D’autres, il est vrai, reculent. Qu’un industriel comme Danone – j’assume de le citer ! – souhaite se retirer progressivement du Nutri-score, car il se rend compte que les produits qu’il fournit depuis des années, y compris à nos enfants, sont de qualité médiocre, constitue le signe que le Nutri-score est utile.
Il y a aussi une question d’accessibilité : quand on touche le Smic ou le RSA, on regarde un peu moins l’étiquette du Nutri-score et un peu plus l’étiquette du prix.
Rendons les produits de qualité accessibles à tous. Les plus pauvres ne doivent pas être condamnés à la malbouffe.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le Nutri-score s’interprète bien par catégories d’aliments, en effet. Il est évident que les fromages ne seront jamais classés A, mais il n’est pas nécessaire de se nourrir exclusivement d’aliments classés A !
Les données publiées récemment sont intéressantes. Elles montrent que, au sein d’une même catégorie d’aliments, les produits classés A ou B enregistrent une hausse des volumes de vente et que, inversement, les produits classés D ou E enregistrent une diminution des ventes.
Cela montre l’efficacité du Nutri-score pour modifier la structure de la consommation : pour ce qui est des céréales de petit-déjeuner par exemple, les consommateurs ont tendance à se tourner davantage vers des produits plus riches en fibres et moins riches en graisses et sucres ajoutés.
C’est la raison pour laquelle nous pouvons espérer voir dans quelques années les effets de ce dispositif sur l’état de santé de la population, ainsi que sur la prévalence des maladies. Nous pourrions voir s’améliorer des indicateurs de santé qui, aujourd’hui, se détériorent.
Enfin, madame la ministre, je ne suis pas complètement rassuré par vos propos relatifs à la publication du texte réglementaire. J’espère que le Gouvernement fera preuve de volonté politique sur cette question.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La ministre de la santé vous a clairement exprimé sa volonté !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1096, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur la publicité alimentaire
« Art. L. 3232-10. – I. – Il est institué une taxe due, chaque année, par les entreprises audiovisuelles, les entreprises de presse, les entreprises éditrices de documents publicitaires et les entreprises commercialisant des dispositifs publicitaires à raison des recettes qu’elles ont enregistrées l’année précédente pour la diffusion de publicité portant sur des denrées alimentaires qui sont dépourvues de signalétique de valeur nutritionnelle, dite « Nutri-score », autres que des denrées alimentaires biologiques ou porteuses de marques de qualité.
« II. – Sont redevables de la taxe :
« 1° Tout éditeur de services de télévision, tout service de radio et tout service de média audiovisuel à la demande, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi et tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée ;
« 2° Toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
« 3° Toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalise ou qui distribue des imprimés publicitaires ou des journaux mis gratuitement à la disposition du public comportant de la publicité ;
« 4° Toute entreprise qui commercialise un dispositif publicitaire au sens du 1 de l’article L. 581-3 du code de l’environnement.
« Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile de l’année civile au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à 15 000 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes versées, au cours de l’année civile, à la personne redevable par les annonceurs et les parrains, ou leurs intermédiaires quels qu’ils soient, en contrepartie de la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, dès lors que le message porte, à titre principal ou non, sur une denrée alimentaire qui relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« Dès lors qu’un contenu audiovisuel ou un document écrit comporte, même à titre accessoire, un message publicitaire portant sur une denrée alimentaire, la totalité des recettes perçues, directement ou indirectement, en contrepartie de la diffusion de ce contenu ou de ce document est incluse dans l’assiette de la taxe.
« IV. – Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe les recettes perçues en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage qui portent exclusivement sur l’une ou sur plusieurs des denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les denrées alimentaires portant une dénomination enregistrée en qualité d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie en application du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
« 2° Les denrées alimentaires biologiques qui relèvent du règlement n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
« 3° Les denrées alimentaires portant la signalétique nutritionnelle complémentaire, dite communément « Nutri-score », prévue en application de l’article L. 3232-8 du présent code et de l’article 35 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 précité ;
« 4° Les denrées alimentaires destinées spécifiquement aux enfants de moins de 3 ans et les denrées alimentaires pour lesquelles l’apposition de la signalétique nutritionnelle complémentaire mentionnée au 3 n’est pas recommandée par l’autorité administrative.
« L’exclusion de l’assiette de la taxe en application des dispositions précédentes du présent paragraphe n’est pas applicable dès lors que le message publicitaire ou de parrainage s’adresse spécifiquement à des personnes mineures, notamment lorsque le message prend place dans une publication destinée à la jeunesse ou dans un programme audiovisuel diffusés principalement à l’attention d’un public composé de personnes mineures.
« V. – La taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements annuels auprès de chaque annonceur et passait, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 euros les taux de :
« 1° 10 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 € et inférieure à 100 000 € ;
« 2° 20 % pour la fraction égale ou supérieure à 100 000 € et inférieure à 1 000 000 € ;
« 3° 30 % pour la fraction égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € ;
« 4° 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 000 € ;
« VI. – Les personnes mentionnées au II déclarent chaque année, avant le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, les sommes mentionnées au III, en distinguant par annonceur ou par parrain et selon que la somme entre ou non dans le champ d’application de la taxe.
« La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de cette déclaration, par l’administration fiscale, à partir du 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l’impôt sont applicables.
« VII. – La taxe sur la publicité alimentaire est affectée aux régimes obligatoires de sécurité sociale en application du 10 de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – À l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe sur la publicité alimentaire prévue à l’article L. 3232-10 du code de la santé publique. »
III. – Pour l’année 2025, les taux prévus aux 1 à 4 du V de l’article L. 3232-10 du code de la santé publique sont fixés respectivement à 2 %, 4 %, 6 % et 8 %.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rendre, sinon obligatoire, du moins incitative, l’adoption du Nutri-score par un biais détourné : la taxation des publicités et produits qui en feraient l’économie.
Dans le même esprit qu’avec les amendements précédents, il est proposé d’agir sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires en actionnant le levier de la fiscalité sur la publicité.
En incitant les industriels à afficher le Nutri-score, nous nous concentrons sur l’information des consommateurs, dans l’attente d’une éventuelle modification du règlement européen qui rendra le Nutri-score obligatoire. À l’instar de la mission menée par la rapporteure générale et par notre collègue Cathy Apourceau-Poly sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, nous soutenons d’ailleurs cette modification.
Alors que le Nutri-score, dispositif européen, fait l’objet d’attaques de la part de certains industriels et de certains États membres de l’Union, rappelons qu’il a fait ses preuves et qu’il est issu d’un travail de recherche français.
Vous l’avez souvent dit : plutôt que de punir, il convient d’inciter et de responsabiliser les industriels. Tel est le sens de notre amendement, puisque nous proposons non pas de taxer les produits, mais de taxer la publicité sur les produits qui ne présenteraient pas de Nutri-score, sans toutefois rendre ce dernier obligatoire.
Au regard des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, nous proposons d’exclure notamment de cette taxe les produits de qualité ayant la reconnaissance de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP), ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 293 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, M. Buis, Mmes Ramia et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chevalier.
L’amendement n° 725 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2025.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique. »
II. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les supports publicitaires des produits issus notamment de l’industrie agroalimentaire.
Si l’affichage n’est pas obligatoire sur les produits, rien ne nous empêche, par contournement, de le rendre obligatoire sur les publicités.
Cette disposition contribuerait également au financement de notre système de santé, dans la mesure où les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation seraient soumises à taxation.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié.

M. Bernard Jomier : Il a été très bien défendu par M. Iacovelli, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch.
L’amendement n° 1312 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2025. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 293 rectifié. Le montant de la taxe précédemment présentée serait inférieur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1312 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 964, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Cette obligation ne concerne pas les produits agricoles ayant la reconnaissance d’appellation d’origine protégée (AOP).
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2025. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur toutes les publicités alimentaires, à l’exception de celles qui vantent des produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Madame la ministre, ayant entendu que vous étiez d’accord avec cette mesure, je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement… (Sourires.)
Nous proposons, comme d’autres ont pu le faire, une sanction financière en cas de non-respect de cette obligation. Quant aux contributions, elles seraient fléchées vers la sécurité sociale.
Je souscris à tout ce qui a été dit sur le Nutri-score : il s’agit d’un outil extrêmement intéressant pour juger des qualités nutritionnelles des produits.
Nous devons aussi éduquer les gens à la nutrition. Il y a par ailleurs, je le souligne, une question de pouvoir d’achat.
Pour des raisons culturelles, pour défendre nos terroirs et en particulier pour soutenir nos filières agricoles, il me semble important de réserver un sort particulier, au sein de la diversité alimentaire, aux produits AOP. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. Michel Masset : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : À la différence des amendements antérieurs, l’amendement n° 1096, les amendements identiques nos 293 rectifié et 725 rectifié, les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 1312 rectifié et l’amendement n° 964 tendent à faire peser la taxe non pas sur les industriels, mais directement sur les entreprises publicitaires.
Les denrées qui sont issues de l’agriculture biologique ou qui sont porteuses d’une marque de qualité seraient cette fois exonérées de la taxe envisagée.
L’objectif de ces amendements reste malgré tout le même : instaurer une taxe en cas de non-affichage du Nutri-score. Or, je le répète, cette disposition ne me paraît pas conforme à la réglementation européenne.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1096.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 293 rectifié et 725 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 1312 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 964.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Buis, Mme Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Cazebonne, M. Rohfritsch, Mme Lermytte et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’article 1613 ter de la loi n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code sur l’impact de la taxe des boissons sucrées sur la consommation de ces boissons et sur les indicateurs de santé publique, tels que les taux d’obésité et de maladies liées à la surconsommation de sucre. Ce rapport devra notamment analyser les effets de la taxe sur les habitudes des consommateurs, la reformulation des produits par les fabricants, ainsi que les recettes fiscales générées et leur utilisation dans des actions de prévention de santé publique.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement d’appel est en partie satisfait. Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact des taxes, notamment de la taxe soda que nous venons d’instaurer.
Les données dont nous disposons datent de 2018 ; il conviendrait de les actualiser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Un certain nombre de travaux scientifiques et de rapports – étude INCA 3, rapport de l’Observatoire de l’alimentation, projet Soda-Tax de 2024 – ont été publiés. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas utile.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Chevalier et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les maladies métaboliques associées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la nécessité de remettre à plat cette question et de travailler avec les industries agroalimentaires, sinon à une nouvelle taxation, du moins à une diminution du taux de sucre dans les produits qu’elles commercialisent.
Tel est le sens de la demande de rapport qui fait l’objet de cet amendement.
Il s’agit d’aller plus loin dans nos discussions, dans l’espoir de voter, peut-être dans le cadre du prochain PLFSS, des dispositions plus claires incitant davantage les industries agroalimentaires à baisser le taux de sucre de leurs produits.
Selon le docteur Jean-David Zeitoun, « l’obésité est une maladie d’origine alimentaire, et son traitement public doit être alimentaire ». Dans ces conditions, tant que les incitations à baisser le taux de sucre dans les aliments que nous donnons à nos enfants seront insuffisantes, nous n’arriverons pas à lutter contre les maladies cardiovasculaires, contre le diabète de type 2, ou encore contre l’obésité et le surpoids.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1149 rectifié quater, présenté par Mmes Evren et Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, M. Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Lassarade, MM. de Legge et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bellamy et Gruny, M. Somon, Mme Joseph, M. Saury, Mme Pluchet, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’un téléphone mobile ou de tout équipement terminal, individuel et portatif, permettant un accès à des services de communications électroniques et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages payées par les annonceurs, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée.
« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Agence nationale de santé publique, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Agnès Evren.

Mme Agnès Evren : Cet amendement de fiscalité comportementale tend à s’inscrire dans la continuité de ma proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des collèges et des écoles, mais également à renforcer la prévention contre l’abus d’écran chez les jeunes. Il est donc proposé d’instaurer une taxe sur les publicités pour les téléphones portables.
L’Unesco, l’OMS et, très récemment, la commission d’experts sur l’impact de cette exposition des jeunes aux écrans ont tiré la sonnette d’alarme sur les effets dévastateurs de la surexposition sur la santé physique et mentale de nos jeunes. La prévention est donc absolument essentielle, et je sais, madame la ministre, combien vous y êtes attachée. Il faut cesser de tergiverser.
Cet amendement vise à répondre à cet enjeu, en instaurant une taxe qui permettra d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions qui a été créé au sein de la Cnam.
Depuis 2022, on le sait, ce fonds finance des actions de prévention et de lutte contre l’usage problématique des écrans.
Si cet amendement était adopté, nous disposerions d’un levier supplémentaire pour protéger nos adolescents, nos enfants et parfois même nos très jeunes enfants de cette surexposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les différentes propositions que nous avons discutées ces dernières heures montrent à quel point la préoccupation de notre collègue Agnès Evren est partagée sur ces travées.
L’outil qu’elle suggère diffère néanmoins de celui que nous avons examiné précédemment.
La commission propose de travailler sérieusement l’ensemble du sujet dans les mois prochains, mais, en attendant, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : L’abus d’écran est un problème important, qui rejaillit en particulier sur la santé mentale des enfants. Il nous faudra construire dans ce domaine une stratégie structurée.
Pour l’heure, je ne suis pas certaine que la taxation soit le bon outil : nous ne connaissons pas son assiette, ce qui rend difficile sa mise en œuvre. Nous allons donc travailler sur la prévention, mais surtout sur l’architecture d’une stratégie nationale.
Madame la sénatrice, nous étudierons parallèlement votre proposition, mais je vous suggère dans l’immédiat de retirer votre amendement. À défaut – mais n’y voyez nulle marque de désintérêt pour ce sujet –, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Evren, l’amendement n° 1149 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Agnès Evren : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1149 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements et de six sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 134 rectifié, est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 652 rectifié ter, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Canalès, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 11,9 % » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
« Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
5° L’article L. 137-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 s’applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur la part retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur les gains. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-…. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5 et 7 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6 du même article.
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des prestations externalisées de même nature que celle mentionnée au 1, à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau : Nous passons à un autre sujet : le risque que représentent les jeux excessifs et pathologiques.
Mon amendement vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent en effet d’une corrélation entre l’intensification des publicités et l’augmentation du nombre de joueurs.
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis quelques années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Elle a été dénoncée à plusieurs reprises au cours de nos débats.
Cette tendance s’accentue. Confirmant son dynamisme, le marché français des jeux d’argent a connu un niveau d’activité record en 2023, avec un produit brut enregistré de 13,4 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.
De son côté, le produit brut total des jeux en ligne s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2 % par rapport à 2022.
C’est dans ce contexte de forte croissance du marché et d’augmentation continue du nombre de personnes prises en charge pour un problème d’addiction que je propose cet amendement.
La hausse des prélèvements sociaux permettrait également d’améliorer l’équité du système de prélèvement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié ter.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement tend également à augmenter la fiscalité sur les jeux d’argent, en ciblant particulièrement les jeux en ligne et les paris sportifs.
Ce secteur connaît en effet une croissance remarquable, et sa dynamique se confirme en 2024. Ainsi, le produit brut des paris en ligne a augmenté de 11 % au cours du premier semestre de cette année, en raison principalement de l’explosion des paris sportifs.
Ce n’est pas sans conséquence : les jeux d’argent peuvent susciter des situations dramatiques d’addiction et de surendettement, qui affectent gravement les joueurs eux-mêmes, mais aussi leurs familles et la collectivité. Ils sont à l’origine de problèmes d’isolement, de dépression ou encore de perte des repères sociaux.
Notre action ne peut pas se limiter à l’application d’une logique fiscale : il est tout aussi crucial de renforcer la prévention des risques liés aux jeux pathologiques, particulièrement chez les jeunes. Cela passe par l’instauration d’une contribution spécifique sur les investissements publicitaires des opérateurs.
Enfin, permettez-moi, au travers de la défense de cet amendement, d’exprimer mon inquiétude quant à la volonté affichée par le Gouvernement de légaliser les casinos en ligne.
Les études sont unanimes : ce modèle est extrêmement addictif. Légaliser les plateformes de casino en ligne, c’est prendre le risque d’aggraver les comportements problématiques des joueurs actuels et d’exposer une nouvelle clientèle, souvent jeune, à des pratiques très hautement addictives.
Plutôt que de créer un nouveau secteur de l’addiction, le Gouvernement devrait donner les moyens à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de réaliser pleinement ses missions de contrôle et de fermeture administrative des sites illégaux.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1357 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mme Puissat et MM. Michallet, Bouchet, Perrin, Belin, Chaize, Pellevat, Brisson, Gremillet, Grosperrin, Kern et Bruyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 134 rectifié
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
7,2 %
par le taux :
7,6 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
11,6 %
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Ce sous-amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Michel Savin.
Les amendements identiques nos 134 rectifié de Mme la rapporteure générale et 652 rectifié ter tendent à augmenter la fiscalité des jeux d’argent et de hasard, en particulier celle des paris sportifs et des cercles de jeux en ligne.
Or les conséquences fiscales d’une telle mesure risquent de déstabiliser le modèle économique du mouvement sportif, qui se verrait privé d’importantes ressources.
Aussi, ce sous-amendement vise à préciser les taux de prélèvement. En ce qui concerne les paris sportifs, il est proposé de limiter la hausse de la fiscalité sur les paris réalisés en ligne à un point et de la porter à 11,6 %, au même niveau que les paris réalisés en point de vente.
Par ailleurs, il est proposé d’aligner la fiscalité des jeux de loterie sur celle des paris sportifs. Le taux de prélèvement sur ce type de jeux serait ainsi porté à 7,6 %, les moyens dégagés pouvant permettre notamment de financer des actions en direction du sport santé ou de la lutte contre la sédentarité.

Mme la présidente : Les cinq sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 513 est présenté par M. Hugonet.
Le sous-amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Delahaye, Mmes Jacques et de La Provôté, M. Canévet, Mmes Devésa et Schalck, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Courtial, Folliot et Parigi, Mme Romagny, MM. Fargeot et Cambier et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.
Le sous-amendement n° 1344 rectifié est présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° 1358 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mme Puissat et MM. Michallet, Pellevat, Bouchet, Perrin, Belin, Chaize, Brisson, Gremillet, Grosperrin et Bruyen.
Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Rochette et L. Vogel.
Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° 134 rectifié, alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131-1, L. 132-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter le sous-amendement n° 513.

M. Jean-Raymond Hugonet : Le sport professionnel français souffre et se développe difficilement.
Les raisons en sont multiples. J’entends parler d’addiction depuis tout à l’heure, mais il en est une qui frappe le sport professionnel et le football en particulier, c’est l’addiction de l’État aux taxes et à la pression fiscale !
C’est pourquoi, alors que le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu totalement indispensable au milieu sportif, ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation proposée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° 630 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1344 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter le sous-amendement n° 1358 rectifié ter.

Mme Frédérique Puissat : Une hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risque de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs, notamment les petits clubs de nos territoires.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que ce partenariat entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport joue un rôle central dans la protection de l’éthique sportive.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par les amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Ce sous-amendement de ma collègue Paoli-Gagin vise à exclure le parrainage sportif du périmètre de la taxe sur les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent.

Mme la présidente : L’amendement n° 1294 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1097, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-20 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 10 % » ;
b) La seconde occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 15 % » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 137-21 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 137-22, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 137-23, le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,90 € » ;
6° Après l’article L. 137-26, il est inséré un article L. 137-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-26-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136- 7-1 et L. 137-20 à L. 137-22 du présent code.
« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° et 2°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – A. – Il est institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus au V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales diminué d’un abattement de 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiant de l’autorisation prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % du produit brut des jeux.
Le produit des prélèvements est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – La contribution prévue à l’article L. 137-26-1 du code de la sécurité sociale est également applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Depuis plusieurs années, l’on observe une croissance spectaculaire du secteur des jeux d’argent et de hasard en France.
Ainsi, en 2023, le produit brut des jeux atteignait 13,4 milliards d’euros, enregistrant une hausse de 3,5 % par rapport à 2022.
Cette dynamique s’est poursuivie en 2024, grâce à la montée en puissance des paris en ligne. Au premier semestre 2024, le produit brut des jeux de marché en ligne a progressé de 11 %, porté principalement par une envolée des paris sportifs, qui affichent une hausse impressionnante de 16 %.
Mais ce n’est pas tout : le nombre de comptes de joueurs actifs a, lui aussi, bondi de 13 % sur la même période, témoignant de l’expansion continue de ce secteur.
Les chiffres ne sont pas anodins : ils illustrent la vitalité d’un secteur en pleine mutation, mais posent également des questions essentielles sur les enjeux sociaux et sanitaires qui en découlent.
Les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé et la vie sociale des personnes : surendettement et faillite, difficultés relationnelles et familiales, séparation, isolement, perte d’emploi. Elles sont aussi psychologiques : dépression, anxiété ou encore risque de sombrer dans la dépendance à l’alcool ou à d’autres produits psychoactifs, voire suicide.
Il est absolument urgent de débloquer de l’argent pour la prévention et la prise en charge sanitaire de ces addictions.
Cet amendement vise donc à réintroduire la rédaction initiale du Gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Ses dispositions diffèrent quelque peu de celles de l’amendement n° 134 rectifié de la commission en taxant également les paris hippiques et PMU physiques, à des niveaux différents de ceux des jeux et à un taux plus élevé pour les paris sportifs physiques.
Enfin, notre méthode est différente pour les jeux de cercle en ligne, avec une taxation de 1 % des sommes engagées par les joueurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 1217 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Aeschlimann et Richer, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Joseph et MM. Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 137-21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 137-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
« Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
3° L’article L. 137-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 s’applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur la part retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur les gains. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
4° La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-…. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article.
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des prestations externalisées de même nature que celle mentionnée au 1°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de l’Assurance Maladie sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Rappelons que les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 %. Ils font l’objet de campagnes publicitaires intenses, qui incitent à des pratiques de jeu excessives.
Dans une analyse comparée des opérateurs publiée en juillet 2020, l’ANJ a ainsi constaté « un ciblage renforcé des jeunes avec le recours à des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux ».
En conséquence, selon cette autorité, trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans. Ce public est particulièrement vulnérable à des phénomènes d’addiction qui se multiplient en parallèle.
Ainsi, selon Santé publique France, « les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel : la part des joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie et la part de joueurs excessifs six fois plus élevée ».
Or cette addiction peut avoir des conséquences sociales graves, notamment en termes de précarité, d’autant qu’elle touche majoritairement une population déjà fragile. La régulation des jeux de paris sportifs en ligne semble donc un impératif.
Cependant, il sera difficile de toucher ces investissements, car, aujourd’hui, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux, y compris les paris sportifs, proviennent de personnes ayant une pratique excessive. Ainsi, comme pour l’alcool, le revenu global en dépend.
De ce fait, il est important d’affecter le produit de cette contribution à l’assurance maladie, parce que l’addition est traitée par les hôpitaux. L’adoption de cet amendement servirait ainsi un double objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Tout d’abord, la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements aux amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter, à une seule exception : le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin, qui tend à aligner le taux applicable aux jeux de loterie sur celui des paris sportifs en réseau physique de distribution.
Certes, ce sous-amendement tend à baisser le taux plus élevé que je proposais d’appliquer aux paris sportifs, mais, dans un souci d’équilibre entre les divers secteurs de jeu, la commission accepte de s’aligner sur les taux que propose M. Savin.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je connais bien les besoins du milieu sportif dans nos territoires, et j’y suis particulièrement sensible.
Je suis donc favorable aux sous-amendements identiques nos 513, 630 rectifié bis, 1358 rectifié ter et 1373 rectifié bis, qui me semblent mieux rédigés que le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin. Je sollicite donc le retrait de ce dernier ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
J’émets par ailleurs un avis favorable sur les amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter s’ils sont ainsi sous-amendés.
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Les amendements identiques nos 134 rectifié de Mme la rapporteure générale et 652 rectifié ter tendent à exclure les paris hippiques du champ d’application de la taxation.
Compte tenu de l’ouverture probable et prochaine des casinos en ligne, n’est-il pas prématuré de mettre en œuvre un tel dispositif ? Comment ces différentes fiscalités seront-elles harmonisées ?
Nous avons parlé d’addiction. Il sera très important de revenir sur ce sujet, mais j’attire également l’attention sur la nécessité de contrôler ces jeux et opérations en ligne pour des motifs de blanchiment d’argent et de criminalité. Nous étions réunis récemment, au ministère de l’économie et des finances, pour discuter notamment de l’ouverture des casinos en ligne.
En dehors des questions d’addiction, il y a tout un pan, qui concerne la criminalité organisée autour de ces réseaux en ligne et du blanchiment, pour lequel nous ne serons jamais assez prudents quant aux verrouillages à prévoir pour ces opérations.
Soyons donc extrêmement vigilants à la façon dont nous ouvrons, réglementons ou fiscalisons. En dehors des addictions au jeu, qui sont un vrai problème, et des filières qui peuvent bénéficier de sponsoring, comme le sport, il existe toute une criminalité organisée autour de ces réseaux, au sujet de laquelle j’invite la commission et le Gouvernement à la plus grande attention.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je suis estomaqué, pour ne pas dire choqué, du soutien de la ministre au sponsoring des sites de paris sportifs, qui éviteraient cette contribution supplémentaire.
Ma collègue Raymonde Poncet Monge l’a bien décrit : ces plateformes de paris en ligne ciblent des publics très vulnérables, et des joueurs deviennent addicts dans des quartiers populaires et des endroits où ils ont peu de perspectives. Ces plateformes sont extrêmement efficaces quand il s’agit de les cibler et de les entraîner dans l’addiction.
En outre, les paris en ligne sont un fléau pour les sportifs. Cela préserve un écosystème, dit-on, mais, en réalité, à travers ces plateformes, sont touchés des sportifs semi-professionnels ou amateurs pratiquant des disciplines comme le tennis. Des joueurs ou des joueuses sont victimes de cyberharcèlement de masse parce qu’ils ont perdu un match alors que les cotes sur ces sites étaient alléchantes.
Ces plateformes de paris en ligne ne sont pas des soutiens au sport, mais des parasites qui contribuent à rendre cet univers toxique pour un certain nombre de personnes.
Je ne comprends donc pas le soutien du Gouvernement à ces plateformes, alors que l’on a interdit, à raison, le sponsoring pour un certain nombre de produits, comme les cryptoactifs. Nous devrions aussi envisager cette interdiction pour les plateformes de paris sportifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Demandons un avis à l’hôpital Marmottan : celui-ci doit soigner des jeunes qui se sont isolés et qui se retrouvent au bord du suicide, quand ils ne se suicident pas !
Le jeu excessif est vraiment un problème de santé publique, et même un problème sociétal, tout simplement. Ce n’est pas un modèle économique sain de financement du sport professionnel.
Vous nous annoncez un effondrement si l’on ne permet pas de tels investissements publicitaires complètement agressifs, dépendant à 40 % de joueurs aux pratiques excessives qui se retrouvent ensuite dans nos hôpitaux. Tout de même, soyons sérieux ! En tant qu’économiste, je suis atterrée d’entendre que ce serait un modèle économique à défendre.
Vraiment, on marche sur la tête : je le répète, ces jeux visent des jeunes, les moins de 35 ans étant les plus touchés, largement dans des quartiers populaires. Les coûts et la gravité de l’addiction sont importants. De grâce, valorisons un autre modèle économique !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1357 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 513, 630 rectifié bis, 1358 rectifié ter et 1373 rectifié bis.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements nos 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 653 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245 -… – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : De nouveau, j’ai envie de taxer la publicité ! Peut-être me direz-vous que je suis obsédée par ce sujet… Mais nous venons de réaliser un long travail autour des addictions en ligne, dont la porte d’entrée est la publicité sur les jeux. Ainsi, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes qui ont une addiction ou un problème.
Ma position sur les addictions, comme celle de notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne varie pas. Il faut en passer par une taxation, notamment de la publicité. En 2023, selon le rapport de l’ANJ, était observée une reprise solide du marché, avec un plus haut niveau jamais enregistré sur les marchés des jeux d’argent et de hasard.
La croissance des opérateurs est continue, ce qui n’est pas sans risque. Le niveau de publicité qu’ils déploient, notamment autour de grandes manifestations sportives, est de plus en plus élevé. L’objectif est donc bien, même si l’on peut accepter qu’elle ait lieu, de taxer cette publicité.
L’an dernier, le ministre chargé des comptes publics indiquait qu’il souscrivait aux objectifs de politiques publiques que j’avais défendus et qu’il souhaitait renforcer les moyens de l’ANJ. Je vois que tel a été le cas, mais, dans le même temps, a eu lieu l’ouverture des casinos en ligne, qui devront être régulés.
Aujourd’hui, le but doit être de taxer cette publicité, car beaucoup d’argent circule. À tout le moins, elle pourrait ainsi abonder le fonds de prévention des addictions.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 897 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.
L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1099 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245- … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
L’amendement n° 897 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 946.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à créer une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, ainsi que sur les paris sportifs. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 58 % pour les paris sportifs selon l’Observatoire des jeux.
La pression spectaculaire créée depuis l’Euro de football induit, à coup sûr, une augmentation des comportements addictifs. Une étude parue en 2022, reprise par Ipsos, indiquait que 66 % des achats en magasins physiques étaient influencés par la publicité.
Selon le rapport de 2023 de l’ANJ, le marché en ligne retrouve, cette année, les niveaux de croissance particulièrement dynamiques observés depuis 2017, avec une progression de 2,3 milliards d’euros.
Le nombre de joueurs uniques atteint 3,6 millions, en augmentation sur tous les segments, sauf les paris sportifs. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont des joueurs en ligne, et le pari sportif affiche une solide croissance en 2023, jusqu’à 1 477 millions d’euros.
Dès lors, il nous paraît urgent d’instaurer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de paris, afin que les opérateurs de jeux contribuent financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à s’inscrire dans une démarche globale de réduction des risques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1099.

Mme Anne Souyris : La pédagogie est l’art de la répétition. Je vous propose donc, mes chers collègues, de nouveau, un amendement qui a été voté par notre chambre l’année dernière, puis qui s’est perdu dans les méandres du 49.3. J’espère qu’il saura vous convaincre de nouveau.
Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions d’euros en actions de communications et de marketing, pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus. En effet, le budget publicitaire alloué par les plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021.
Ces campagnes publicitaires incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Ainsi, ce sont aujourd’hui 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs qui proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 60 % pour les paris sportifs.
Nous l’avons dit, ces jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, la vie sociale et, parfois, la vie même des personnes.
Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide.
Les opérateurs flirtent ainsi avec les lignes rouges, avec des actions de communication reprenant les codes et le vocabulaire des quartiers populaires, et des jeunes en particulier, avec des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant. Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc une taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale tout en obligeant les opérateurs de jeu à contribuer financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, le tout en finançant – peut-être arrivera-t-on à la développer – la prévention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les dispositions de l’amendement n° 653 rectifié n’excluent pas les courses hippiques, alors que nous entendons les protéger, parce qu’elles représentent de l’emploi direct et indirect sur notre territoire. Nous sommes sensibles à la situation globale.
Quant aux amendements nos 946 et 1099, ils sont moins ambitieux que notre amendement voté tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 946 et 1099.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et de La Provôté, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Olivier, Wattebled, Courtial, V. Louault, Mandelli et Levi et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 775 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de ma collègue Brigitte Devésa tend à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution, en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. En effet, actuellement, ces sachets n’ont pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est, par conséquent, pas encadrée.
Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxication par ingestion liés aux fortes doses de nicotine – jusqu’à 50 milligrammes – présentes dans certains produits commercialisés, Mme la ministre de la santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine.
Or, si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seule la réglementation de la distribution permettra d’encadrer ces produits. En effet, l’interdiction entraîne souvent le développement d’un marché parallèle, sur le même modèle que le trafic de drogue et de tabac, et peut donc se révéler une voie contre-productive.
C’est pourquoi l’amendement tend à la fois à fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16 milligrammes de nicotine, à interdire tous les produits excédant cette limite, à prohiber la vente aux mineurs de l’ensemble de ces produits et à assurer leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 775.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement a pour objet de fiscaliser les sachets de nicotine et de les encadrer fermement, en réservant leur vente uniquement aux buralistes dans nos territoires.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne – sauf en Suède –, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils n’ont donc pas d’existence juridique, et leur commercialisation n’est pas encadrée.
Mettant en avant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes, ainsi que plusieurs cas d’intoxication par ingestion liés aux fortes doses de nicotine – jusqu’à 50 milligrammes – qui sont présentes dans certains produits commercialisés, madame la ministre, vous avez récemment indiqué que vous souhaitiez les supprimer.
C’est un premier pas, mais l’industrie du tabac est toujours capable d’inventer de nouveaux produits pour contourner les interdictions de l’État.
Si ce sujet doit, à juste titre, nous alerter, seule la réglementation de la distribution et de la composition de ces produits, en parallèle de leur fiscalisation, permettra leur encadrement, tout en les préservant comme une solution de rechange pour les fumeurs désireux d’arrêter leur consommation de tabac à combustion.
De plus, ma collègue l’a dit, l’interdiction d’un produit entraîne souvent le développement d’un marché parallèle, sur le modèle de la drogue ou de certains tabacs.
Tout d’abord, cet amendement tend à fiscaliser les sachets contenant jusqu’à 16 milligrammes de nicotine, comme le recommandent nos collègues de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). L’Agence fédérale belge des médicaments et des produits de santé indique, pour sa part, qu’une dose comprise entre 10 milligrammes et 20 milligrammes, soit la limite fixée par le droit européen pour le vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication.
Ensuite, il vise à interdire tout produit excédant cette limite, ce qui va dans le sens de vos propos, madame la ministre.
Enfin, il a pour objet d’empêcher la vente aux mineurs de tous ces produits et de soumettre leur distribution uniquement au travers du réseau légal des buralistes, qui est certainement le plus contrôlé aujourd’hui.
L’adoption de cet amendement nous permettrait de récupérer 200 millions d’euros pour les caisses de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 1198 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Deseyne, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir et Olivier, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Genet, Panunzi et D. Laurent, Mmes Petrus, Lassarade, Belrhiti et Malet, MM. J. B. Blanc, Reynaud et Naturel, Mme Dumont, MM. Belin et Chatillon, Mme Gruny, M. Saury, Mme P. Martin et MM. Gremillet, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 1168 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513-21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1198 rectifié bis.

M. Jean Sol : Cet amendement, qui tend lui aussi à fiscaliser les sachets de nicotine allant jusqu’à 16 milligrammes, vise à suivre une recommandation de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation des risques retenue dans les travaux de l’Opecst. Il a aussi pour objet leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes, dans lequel l’âge peut effectivement être contrôlé. Enfin, il tend à interdire la vente aux mineurs de l’ensemble de ces produits.
Il appartiendra au Gouvernement d’appliquer par la suite par voie d’arrêté l’interdiction des produits dépassant ce seuil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Il a été très bien défendu, madame la présidente.
Il y a dans cet amendement un certain nombre de dispositifs de prévention. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous visons ici non seulement des sachets, mais aussi des billes et des produits nicotinés.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 546 est présenté par Mme Devésa.
L’amendement n° 1039 rectifié bis est présenté par Mmes Joseph et Demas, MM. Bacci, Anglars et Lefèvre, Mme Jacques, M. Levi, Mmes Sollogoub, Evren, de La Provôté et Dumas, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Sautarel, Karoutchi et Mandelli, Mme Ventalon, M. J. B. Blanc, Mme Dumont, M. Houpert, Mme Micouleau, M. Somon, Mme M. Mercier et MM. Cuypers, Gremillet et E. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
D. – Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1 : Règles de calcul
« Paragraphe 1 : Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9 : Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement n° 546 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 776 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1148 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp, Evren, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Gremillet, Mmes P. Martin, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mme Petrus et M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3001, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 3111 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« …° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1 :
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 3153 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2 :
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 :
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1 :
« Règles de calcul
« Paragraphe 1 :
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2 :
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2 :
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
22
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 1322, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 1322 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 :
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 31510, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5 :
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 31513 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6 :
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 :
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 :
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9 :
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 1318 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 2002 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … :
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 776.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 1148 rectifié bis.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement vise à reprendre une partie de mes travaux sur la protection des mineurs et l’encadrement du commerce de nicotine. Je remercie d’ailleurs mon collègue Jean Sol, qui m’a rejointe dans ce combat et qui vient de défendre des dispositions similaires.
Le tabac, vous le savez, mes chers collègues, n’est pas le seul à faire des ravages, en particulier chez les plus jeunes. La nicotine, qu’elle se présente sous forme de sachet ou de bille, est particulièrement dangereuse. Nombreux sont les professionnels de santé à tirer le signal d’alarme sur les effets délétères provoqués par sa consommation excessive et son usage détourné.
Je le rappelle, l’âge moyen des intoxications est de 14 ans. Face à cet enjeu de santé publique, il est urgent d’agir et de combler ce vide juridique. Tel est l’objet de ma proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs, qui interdit la vente à ces derniers des sachets de nicotine.
Ainsi, tout en prohibant cette vente aux plus jeunes, l’amendement vise à fiscaliser ces produits et à encadrer leur distribution. En effet, les sachets de nicotine sont un véritable fléau pour nos enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Comme vous l’avez dit les uns et les autres, il n’existe aucun cadre légal en la matière. La vente peut être réalisée dans tout commerce et le produit distribué aux mineurs. Alors que ces produits sont particulièrement addictifs, n’importe qui peut s’en procurer aisément, quel que soit son âge. Il faut donc les réglementer.
Avec ma collègue Cathy Apourceau-Poly, j’ai recommandé, dans le rapport sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, un meilleur encadrement de la distribution de l’ensemble des produits de tabac qui contiennent de la nicotine, en la réservant aux réseaux de buralistes et des antennes spécialisées.
Les amendements tendent tous à fiscaliser les produits contenant de la nicotine. L’amendement n° 1039 rectifié bis étant celui dont les dispositions vont le moins loin, l’avis de la commission est défavorable.
Les dispositions des amendements nos 1168 rectifié, 1198 rectifié bis, 776 et 1148 rectifié bis sont, elles, un peu plus strictes, mais pas encore suffisamment – j’émets donc un avis défavorable. En particulier, je salue le travail de Mme Borchio Fontimp, dont j’avais pris connaissance de la proposition de loi.
En fait, les propositions qui correspondent aux préconisations de notre rapport sont les amendements nos 352 rectifié bis et 775. En effet, contrairement aux autres, ces amendements tendent à interdire aussi les perles de nicotine.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques, dont l’adoption rendrait sans objet les autres amendements en discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ces produits soulèvent en effet un véritable enjeu de santé publique.
Tout d’abord, il faut distinguer les produits classiques de vapotage, qui représentent, pour la majorité des consommateurs, une aide au sevrage tabagique. Ils sont encadrés et ne posent pas de problème particulier. Nous devons toutefois garantir leur contrôle, car il est important qu’ils ne contiennent pas de produits nocifs pour la santé, outre la nicotine.
Viennent ensuite les sachets, les billes et les perles de nicotine. Il s’agit d’une catastrophe pour la santé publique, en particulier celle de nos jeunes, qui sont la principale cible de ces produits – en témoignent leur conditionnement et les différents arômes proposés.
Les centres antipoison rapportent régulièrement des cas d’intoxication aiguë. En effet, ces produits contiennent parfois une quantité de nicotine équivalente à celle d’une dizaine de cigarettes ! Leur consommation peut donc donner lieu à des syndromes d’intoxication nicotinique.
En raison de la gravité de ces produits, j’ai décidé de les interdire purement et simplement, pour les jeunes comme pour les adultes. Ces dérivés n’ont aucun intérêt, et je préfère interdire un produit plutôt que le laisser vivoter. Et comme cette mesure est possible dans le cadre du pouvoir réglementaire, je signerai prochainement les décrets nécessaires.
Enfin, le Sénat a voté l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, ou puffs. Nous avons obtenu l’aval de l’Union européenne pour procéder à leur interdiction effective. Dès que le texte issu de la commission paritaire aura été adopté par les deux chambres, nous pourrons le promulguer.
La meilleure réponse au développement de ces produits, qui mettent nos jeunes en danger, c’est la plus grande fermeté.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, car, je le répète, j’aime mieux interdire que taxer ces produits.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, nous entendons votre intention, et nous la saluons. Je propose cependant d’intégrer au PLFSS le dispositif prévu par les amendements nos 352 rectifié bis et 775. Il deviendra tout simplement caduc dès que l’interdiction entrera en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Madame la rapporteure générale, je veux insister sur le travail sérieux qu’ont réalisé M. Sol, Mmes Goulet et Joseph, M. Iacovelli et Mme Borchio Fontimp.
Au fond, seul le mot « billes » manque au dispositif prévu par leurs amendements. S’ils acceptaient de les rectifier en ajoutant cette mention, nous parviendrions à un consensus sénatorial intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Madame la ministre, j’entends votre courageuse volonté d’interdire tous les dérivés à base de nicotine. Mais l’interdiction portera-t-elle sur l’ensemble des produits à base de nicotine sans combustion, pour n’autoriser que la consommation de tabac et le vapotage ? Car, si nous commençons à dresser la liste des produits prohibés, l’industrie du tabac en inventera des nouveaux dès demain !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous agirons au fur et à mesure !

M. Xavier Iacovelli : Certes, madame la ministre, mais il faut avoir conscience de la rapidité d’adaptation de l’industrie du tabac, qui dépasse bien souvent notre propre temps de réaction.

Mme Cécile Cukierman : Alors dans ce cas, on ne fait rien ?

M. Xavier Iacovelli : Soit nous interdisons l’ensemble des dérivés de nicotine, à l’exception des produits impliquant une combustion, qui sont réglementés et fiscalisés, soit ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous interdirons tout, définitivement, sauf les produits qui sont actuellement autorisés, comme le vapotage, et qui participent au sevrage tabagique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je partage les propos de M. Iacovelli. Les industriels s’adaptent très vite, y compris sur les produits de vapotage.
Les liquides de vapotage à zéro ou trois milligrammes par litre, qui sont recommandés par les addictologues aux personnes qui tentent de se sevrer – c’est mon cas ! – pourraient bientôt être indisponibles à la vente, car ils ne représentent pas un segment intéressant pour les industriels.
N’oublions pas que c’est Lucky Strike qui se cache derrière Vuse, et Philip Morris derrière tant d’autres marques ! Or ces industriels cessent de commercialiser certains produits utiles au sevrage, pour entretenir l’addiction des consommateurs à la nicotine. Sans liquide dosé à zéro ou trois milligrammes par litre, il faut vapoter un liquide plus concentré, à six milligrammes, ce qui entretient la dépendance. Et le jour où on n’a plus de batterie, on replonge dans la cigarette !
L’industrie du tabac est beaucoup plus rapide que nos débats, nos lois et nos décrets d’application. Nous devons donc aller plus vite et plus loin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souligne que mon amendement vise à fiscaliser et à encadrer la vente de l’ensemble des produits à base de nicotine – perles, billes et autres. Il est donc identique à ceux sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
Madame la ministre, si vous souhaitez interdire ces produits, ce qui est souhaitable, vous devez le faire vite. En effet, nos débats sont publics, et la perspective d’une interdiction pourrait donner lieu à l’instauration d’un trafic et d’un marché parallèle sur ces produits. Nous serions alors bien loin de l’assainissement du marché que nous recherchions !
Je suis donc favorable à cette interdiction, mais je vous invite à agir très rapidement. Sans cela, au moment même où nous parlons, nous ne faisons que favoriser la création d’un marché noir !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je tiens à préciser à nos collègues, notamment à ceux qui ont mené d’importants travaux sur le sujet, qu’il existe quelques différences de rédaction entre les amendements. En effet, certains d’entre eux visent à taxer les perles, quand d’autres tendent à les interdire.
Madame Goulet, nous avons préféré la rédaction des amendements nos 352 rectifié bis et 775 à celle du vôtre, mais nous reconnaissons votre expertise dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol : Madame la ministre, qui fera appliquer cette interdiction ? En effet, bien des choses sont interdites, mais ce qui compte, c’est l’application effective de l’interdiction !
Pour ma part, je voterai en faveur des amendements nos 352 rectifié bis et 775, que la commission a retenus.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 rectifié bis et 775.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques nos 1198 rectifié bis et 1168 rectifié, l’amendement n° 1039 rectifié bis et les amendements identiques nos 776 et 1148 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 353 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Wattebled, Courtial, V. Louault, Mandelli et Chasseing et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 774 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Produits du vapotage
« Art. 613. – La vente au détail des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts ainsi qu’aux entreprises qui exercent l’activité de vente de produits de la nicotine à titre principal.
« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits de la nicotine à titre principal lorsqu’elle tire plus de 50 % de son chiffre d’affaires de cette activité.
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : », des tabacs et des liquides de vapotage » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315-2 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Liquides de vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Sont considérés comme produits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge au sens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans un produit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2025.
« Art. L. 315-7. – Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-16. – L’affectation du produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de l’accise sur les liquides de vapotage mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Nous pouvons tolérer que le vapotage soit une voie de sortie du tabagisme pour les fumeurs. Pour autant, nous devons absolument dissuader les jeunes de s’initier à cette pratique.
De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. C’est également ce que je vous propose, au nom de Mme Devésa.
Cependant, la taxation est indissociable de règles concernant la distribution de ces produits, qui doit être réservée aux magasins de cigarettes électroniques et aux buralistes, qui sont des commerces habitués à vendre des produits à risque d’addiction.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 774.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La consommation des produits de vapotage n’est pas consensuelle : jouent-ils un rôle dans la transition vers le tabagisme ou, au contraire, constituent-ils une aide pour l’arrêt du tabac ?
Santé publique France considère que la cigarette électronique peut être une aide au sevrage tabagique pour des fumeurs qui désirent arrêter leur consommation de tabac – nous en connaissons tous. La Haute Autorité de santé (HAS) ne recommande pas le vapotage comme outil de sevrage en tant que tel, mais elle estime que son utilisation chez un fumeur qui a commencé à vapoter et qui veut sortir du tabac ne doit pas être découragée. La HAS mène d’ailleurs de nouveaux travaux sur cette question, afin d’actualiser ses recommandations.
Dans le rapport sur la fiscalité comportementale que j’ai réalisé avec Cathy Apourceau-Poly, nous n’avons pas proposé d’instaurer une taxation des produits du vapotage, car nous craignions un report de certains consommateurs vers le tabac.
Ce sujet est délicat. Nous avons aussi consulté des médecins addictologues. La question mérite que l’on s’y penche sur la base de recommandations sanitaires actualisées.
Il faut mieux encadrer la vente des produits du vapotage, notamment faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs. J’ai d’ailleurs soutenu l’interdiction des puffs. Mais, pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 rectifié ter et 774.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes Demas et Belrhiti, M. Genet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Petrus, MM. J.B. Blanc, Karoutchi et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
L’amendement n° 717 est présenté par MM. Jomier et Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1095 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :&
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les mots : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Catégorie Fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
42
44,7
47
Tarif (en €/1 000 unités)
57,2
58,5
61,5
Minimum de perception (en €/1000 unités)
441
508
582
Cigarettes
Taux (en %)
57,3
58,6
59,7
Tarif (en €/1 000 unités)
72,5
73,5
75
Minimum de perception (en €/1000 unités)
452
500
553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
51,8
53,8
55,5
Tarif (en €/1 000 unités)
105,1
106,5
107,3
Minimum de perception (en €/1000 unités)
441
496
551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
45,5
57,5
69,5
Minimum de perception (en €/1000 unités)
359
443
541,6
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,4
51,5
53,4
Tarif (en €/1 000 unités)
155,2
196,1
197,7
Minimum de perception (en €/1000 unités)56
1146,4
1319
1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
54,5
56
57,4
Tarif (en €/1 000 unités)
35,6
36,3
37
Minimum de perception (en €/1000 unités)
231
258
287
Tabacs à priser
Taux (en %)
60,5
61,7
62,7
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
46,2
48,7
50,9
» ;
c) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
Catégorie Fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
40
43
45,6
Tarif (en €/1 000 unités)
57,7
61,8
62,8
Cigarettes
Taux (en %)
56
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
68
69,5
72,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
51,8
54,6
56,2
Tarif (en €/1 000 unités)
95,7
97,6
98,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
50,8
53,5
55,2
Tarif (en €/1 000 unités)
32,5
33,5
33,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
52,3
56,5
59
Tarif (en €/1 000 unités)
41,5
42,5
44
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
49,4
52,4
54
Tarif (en €/1 000 unités)
155
158,5
164,1
Tabacs à priser
Taux (en %)
56,2
58,4
60
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
45,5
49,2
51,4
».
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Selon l’Alliance contre le tabac (ACT), le tabac est aujourd’hui responsable de 75 000 décès par an en France. En tant que premier facteur de risque pour les cancers, le tabac constitue une menace sanitaire de grande ampleur. D’après les chiffres de Santé publique France, on estimait en 2023 à près de 12 millions le nombre de Français fumant quotidiennement.
Malgré cette situation alarmante, aucune trajectoire fiscale claire n’a été définie pour les produits de tabac. Pourtant, l’efficacité d’une telle politique a été démontrée à plusieurs reprises, comme lors du premier plan Cancer, entre 2003 et 2007, ou à l’occasion de la hausse progressive des taxes entre 2017 et 2020. Ces initiatives ont permis une diminution notable des ventes de produits du tabac et du nombre de fumeurs.
Outre le coût en vies humaines, le rapport sur la fiscalité comportementale de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, publié en mai 2024, chiffre les coûts des soins liés au tabagisme à 16 milliards d’euros pour les finances publiques. Ce montant est révélateur de l’urgence d’adopter des mesures efficaces pour réduire la consommation de tabac.
Cet amendement vise donc à instaurer une hausse progressive du prix de vente des produits du tabac sur plusieurs années, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 16 euros d’ici à 2027. Cette trajectoire fiscale permettra de diminuer la consommation de tabac et de réduire les coûts du tabagisme en matière de santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 717.

M. Bernard Jomier : Dans la fiscalité comportementale, les deux termes comptent : outre des recettes, nous devons attendre un effet sur le comportement des consommateurs.
Or, pour enclencher une baisse de la consommation de tabac, une simple hausse du prix du paquet ne suffit pas. Celle-ci doit être substantielle. La dernière fois que cela s’est produit, c’était entre 2016 et 2019. La forte augmentation du prix du paquet avait été associée à un décrochage du nombre de fumeurs. Depuis lors, on observe une stagnation.
La proposition du Gouvernement, qui ressemble d’ailleurs à celle de la commission, ne permettra qu’une hausse de 12 euros environ à 13 euros. Elle n’aura probablement aucun effet sur les comportements. C’est de la fiscalité pure ! Le but est seulement d’obtenir davantage de recettes. Nous ne nous y opposons pas, mais cela ne suffira pas à faire diminuer le nombre de fumeurs. Pour cela, il faut très rapidement proposer un paquet à 16 euros.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1095.

Mme Anne Souyris : Je suis tout à fait d’accord avec M. Jomier. Cet amendement vise à faire passer un véritable cap au prix du paquet de cigarettes.
Les augmentations graduelles sont insuffisantes, notamment pour dissuader les nouveaux fumeurs. Il est très important de définir un axe d’action fort et rapide, mais aussi de réintroduire l’idée d’une trajectoire, car la France en est privée depuis plusieurs années. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

Mme la présidente : L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 314-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.
« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.
« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
2° Après l’article L. 314-24 est inséré un article L. 314-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-24-1. - Les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour chaque catégorie fiscale définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 pour les années 2025, 2026 et 2027, ainsi que l’information de l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 ou d’une absence d’évolution pour une année ultérieure, sont les suivants :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable
1er janvier au 28 février 2025
1er mars 2025 au 31 décembre 2025
2026
2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
36,3
36,6
Inchangé
Tarif (en €/1 000 unités)
55,8
67,5
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
302,5
317
Cigarettes
Taux (en %)
55
55,5
Inchangé
Tarif (en €/1 000 unités)
72,7
73,4
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
379
392,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49,1
50,1
50,1
Inchangé
Tarif (en €/1 000 grammes)
104,2
106,6
110,6
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
355,8
379
390,5
397,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
51
51
52
53
Tarif (en €/1 000 unités)
41,1
50,5
57,9
59,1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
303,8
339,5
379,3
406,2
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,40 %
51,40 %
52,00 %
53,00 %
Tarif (en €/1 000 grammes)
155,2
192,3
220,1
224
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
1 146,40
1 267,90
1319,1
1455
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
51 %
54 %
Inchangé
Tarif (en €/1 000 grammes)
35,9
40
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
152,5
186,3
Tabac à priser
Taux (en %)
58,1
Inchangé
Inchangé
Tabac à mâcher
Taux (en %)
40,7
Inchangé
Inchangé
3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètre de l’accise
Montant applicable
1er janvier au 28 février 2025
1er mars 2025 au 31 décembre 2025
Cigares
Taux (en %)
34,3
35,5
Tarif (en €/1000 unités)
53,7
61,8
Cigarettes
Taux (en %)
53,9
54,7
Tarif (en €/1000 unités)
67,9
72
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
46,4
48,3
Tarif (en €/1000 grammes)
95,4
104
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
49,4
48,2
Tarif (en €/1000 unités)
32,2
45,8
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
49,4
51,2
Tarif (en €/1000 grammes)
155
189,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
49,4
51,7
Tarif (en €/1000 grammes)
32,2
36,8
Tabac à priser
Taux (en %)
55,4
58,1
Tabac à mâcher
Taux (en %)
39
40,7
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : L’addiction la plus forte en France est bien le tabagisme. Nous parlons donc d’un fléau majeur, à l’origine de 73 000 morts prématurées chaque année.
Lors de notre rapport, nous avons constaté que les seules fois où la consommation a baissé, c’est quand le prix du paquet a connu des augmentations suffisamment marquées. Mais reconnaissons également que nos campagnes n’ont pas toujours été suffisantes. La prévalence du tabagisme en France reste très élevée en comparaison de beaucoup d’autres pays, en Europe et ailleurs.
En revanche, il y a une raison de se montrer optimistes. La prévalence du tabagisme au lycée, qui atteignait environ 30 % il y a plus de dix ans, n’était plus que de 6 % en 2022. Or le facteur le plus important de cette baisse a probablement été le prix du paquet de cigarettes.
C’est pour cette raison que nous proposons, par cet amendement, d’augmenter plus rapidement le prix du tabac.
Je sais que cette mesure ne plaira ni aux buralistes, ni aux fumeurs, qui nous taxeront d’hygiénisme, ni aux associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, qui nous reprocheront de ne pas aller plus loin, comme le proposent d’ailleurs plusieurs de nos collègues.
Pourtant, cette proposition constitue selon moi la plus grande avancée possible. En effet, au vu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il me semble que cet amendement pourra être accepté. Aussi, je suis sans doute un peu trop modeste pour les uns et un peu trop ambitieuse pour les autres, mais cette proposition me paraît raisonnable.

Mme la présidente : L’amendement n° 718, présenté par MM. Jomier et Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
3° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable
du 1er mars
au 31 décembre 2024
Cigares et cigarillos
Taux ( %)
36,3
Tarif ( €/ 1000 unités)
52,2
Minimum de perception ( €/ 1000 unités)
288
Cigarettes
Taux ( %)
55
Tarif ( €/ 1000 unités)
68,1
Minimum de perception ( €/ 1000 unités)
360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux ( %)
50,5
Tarif ( €/ 1000 grammes)
91,7
Minimum de perception
350
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux ( %)
51,4
Tarif ( €/ 1000 grammes)
33,6
Minimum de perception ( €/ 1000 grammes)
145,1
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et en rouleaux
Taux ( %)
51,4
Tarif ( €/ 1000 unités)
19,3
Minimum de perception ( €/ 1000 unités)
232
Autres tabacs à chauffer
Taux ( %)
51,4
Tarif ( €/ 1000 unités)
72,7
Minimum de perception ( €/ 1000 unités)
875,5
Tabacs à priser
Taux ( %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux ( %)
40,7
»
4° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2024
Montant en 2025
Montant en 2026
Cigares et cigarillos
Taux ( %)
30,2
32,2
34,3
Tarif ( €/1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux ( %)
51,6
52,7
53,9
Tarif ( €/1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux ( %)
41,4
44,4
47,5
Tarif ( €/1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif ( €/1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets ou en rouleaux
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Tarif ( €/1 000 unités)
30,2
41,1
50,9
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
268
303,8
336
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Tarif ( €/1 000 unités)
44,0
45,5
46,4
Tabacs à priser
Taux ( %)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux ( %)
34,9
36,9
39,0
»
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à aligner la fiscalité du tabac à chauffer sur celle qui s’applique aux cigarettes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : J’ai précisé ma position en vous présentant l’amendement n° 135 rectifié bis, auquel je vous propose de vous rallier, mes chers collègues.
Je salue les auteurs des autres propositions en discussion, mais j’émets un avis défavorable sur tous leurs amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler que le tabac n’est pas bon pour la santé ni que la lutte contre le tabagisme occupe une place importante dans les politiques de santé publique.
Le levier de l’augmentation du prix du tabac a été fortement mobilisé depuis 2017. Entre 2017 et 2023, le prix du paquet de cigarettes a augmenté de près de 50 % et celui du tabac à rouler de 71 %, si l’on s’en tient à la marque la plus vendue en France.
La LFSS 2023 a organisé une convergence des prix entre les produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer, d’une part, et ceux de la cigarette, d’autre part.
Nous avons établi un programme national de lutte contre le tabac, en réunissant tous les acteurs, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 13 euros à l’horizon 2027. Ce plan a été défini il y a quelques mois. Il me paraîtrait donc prématuré de revenir dès à présent sur cette ambition.
Je regrette, par ailleurs, l’absence d’harmonisation sur le prix entre les différents pays européens. C’est un enjeu important. Une hausse trop importante du prix du paquet favorisera forcément le développement de marchés parallèles et incitera une partie des consommateurs à s’approvisionner ailleurs que chez les buralistes. Or ceux-ci ont précisément participé à l’élaboration du programme national, auquel je préférerais que nous nous en tenions.
La lutte contre le tabagisme est déjà en œuvre, et nous devons régler ce problème du manque d’harmonisation entre les différents pays européens. Je suis issue d’une région très proche de l’Espagne. Dans ce pays, le tabac coûte quasiment trois fois moins cher qu’en France ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Exactement. On est d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le prix actuel est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes, qui sont de moins en moins nombreux à fumer. C’est un élément important. Nous devons continuer en ce sens, car c’est ainsi que nous obtiendrons notre victoire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Mon groupe est favorable à l’ensemble de ces amendements.
Madame la ministre, il existe une solution très simple pour remédier aux disparités importantes entre les pays européens : il suffirait de ratifier, à l’échelle européenne – pourquoi pas sur l’initiative de la France ? –, le protocole de l’OMS.
Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce fameux protocole sur les quotas de livraison de tabac. En France, quelque 51 milliards de cigarettes sont consommées. Or l’industrie du tabac n’en livre que 35 milliards dans notre pays.

Mme Élisabeth Doineau : Exactement !

M. Xavier Iacovelli : Tout le reste de la consommation est issu du marché parallèle ou de la contrebande. Ainsi, à Andorre, près de 700 millions de cigarettes sont livrées, alors que la population n’en consomme que 125 millions. On le voit, aujourd’hui, ce sont les cigarettiers qui organisent le marché parallèle pour vendre leurs produits dans des pays où la taxe est plus faible.
Le Premier ministre est un Européen convaincu : je ne doute pas qu’il puisse mener ce combat à l’échelle de l’Union. Ratifions le protocole de l’OMS. En outre, l’instauration de quotas de livraison de cigarettes nous permettra de récupérer immédiatement 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure générale et de la ministre. Je défendais mon amendement pour la Ligue contre le cancer. Cette préoccupation est importante pour moi, et je vous saurais gré de persévérer dans la lutte contre le tabagisme.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pour préciser l’augmentation que vous propose réellement Mme la rapporteure générale, je vais lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 135 rectifié bis :
« À titre d’ordre de grandeur, en l’absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d’environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. » Admirez ! « Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027. »
Autrement dit, vous proposez de fixer ce prix à 12,70 euros, au lieu de 12,60 euros. Qui pourrait estimer que c’est trop ? En réalité, cela ne sert à rien ! Je ne comprends même pas l’intérêt de cette trajectoire ! Vous proposez une augmentation de 10 centimes, qui n’aura pas le moindre effet sur la consommation.
Par ailleurs, M. Iacovelli l’a très bien expliqué, qui alimente le marché parallèle ?

M. Xavier Iacovelli : Les cigarettiers !

M. Bernard Jomier : Oui, ce sont les cigarettiers ! C’est donc contre les industriels qu’il faut lutter. Votre prédécesseur, Frédéric Valletoux, qui est désormais président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’a bien compris, puisqu’il a déposé une proposition de loi visant précisément à appliquer le protocole de l’OMS. J’espère que son texte sera adopté rapidement, y compris par notre chambre.
Madame la rapporteure générale, il n’y a aucun volontarisme dans la trajectoire que vous proposez – 12,70 euros au lieu de 12,60 euros, dans trois ans !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : La seule différence, c’est que je propose une trajectoire plus rapide que celle qui était prévue !
Par ailleurs, nous devons penser cette question en fonction des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et dans la perspective d’un accord avec les députés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 717 et 1095.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
243
Pour l’adoption
241
Contre
2
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et l’amendement n° 718 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, compte tenu du rythme de nos débats, nous devrons ouvrir la séance du samedi 23 novembre pour poursuivre l’examen de ce texte. Et nous travaillerons probablement jusque tard dans la nuit ce jour-là…

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.