Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 6 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 6 (suite)

debate, 19/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1226, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« , qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ».
II. – Alinéas 4 à 10, 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
1,6
IV. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
1,6
V. – Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement, défendu par nos collègues du groupe Ensemble pour la République de l’Assemblée nationale, a vocation à retranscrire plus fidèlement le scénario central du rapport d’Antoine Bozio et d’Étienne Wasmer Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire.
N’entraînant aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi, ce scénario a pour objet de réaménager la courbe des allégements de charges pour encourager les augmentations de salaire et la désmicardisation, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel. Selon les deux économistes, la concrétisation de leur scénario central induirait entre 2,7 milliards et 5,5 milliards d’euros de masse salariale supplémentaire, avec de nouvelles recettes fiscales à la clé.
En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement tend donc à supprimer les mécanismes d’exonérations de cotisations sociales dits bandeau famille et bandeau maladie uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 Smic. En parallèle, il vise à sortir de la réduction générale de cotisations patronales à partir de 2,5 Smic.
Si, en l’état, l’article 6 de ce projet de loi de financement se veut inspiré par les préconisations figurant dans ce rapport, il est en réalité éloigné de l’objectif visé par MM. Bozio et Wasmer. Là où l’actuelle rédaction vise des économies budgétaires au détriment de l’emploi, cet amendement vise des progressions salariales, tout en poursuivant nos efforts en faveur de l’emploi.

Mme la présidente : L’amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes O. Richard, Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« , qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à préciser que la valeur du Smic retenue pour le calcul des allégements généraux de cotisations est celle au 1er janvier 2025. En effet, retenir comme plafond sa valeur au 1er janvier 2024 aurait pour effet d’alourdir le coût du travail pour les entreprises.
Par principe, je suis opposé à toute nouvelle augmentation du coût du travail. Nous avons réussi à rétablir un niveau de chômage correct depuis plusieurs années : voulons-nous vraiment effectuer un retour en arrière ?

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 400 rectifié est présenté par M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Cambier, Panunzi, Bouchet, Wattebled, Bleunven, J.P. Vogel et Courtial.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly, Henno, Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Capo-Canellas et Mmes Housseau, Billon et Romagny.
L’amendement n° 1092 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.
L’amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.

M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Alain Duffourg vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article qui remettent en cause les allégements généraux de charges.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 1092 rectifié.

M. François Bonhomme : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1156 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Il est défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Bleunven, Dhersin, Henno, Canévet, Wattebled, Courtial, V. Louault, Levi et Capo-Canellas et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 382 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 1186 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Meignen, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, Panunzi et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Paul, Mme Bellurot et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
II. – Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception du 2°, qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

M. Olivier Henno : La prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n° 2022-1158, bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros ou de 6 000 euros, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le PLFSS pour 2025 tend toutefois à intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette intégration.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 382.

M. François Bonhomme : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 1186 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Panunzi, Meignen, J.P. Vogel, Bouchet, Chatillon et Paul, Mmes Dumont, Perrot et Bellurot et MM. Chaize et Gremillet.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru, M. Longeot et Mme Billon.
L’amendement n° 799 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Belin et Mmes Belrhiti, Joseph et P. Martin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 210 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à soutenir les entreprises bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Il s’agit bien souvent de sociétés qui œuvrent dans des secteurs très concurrentiels à faible marge, comme celui du transport de marchandises.
Le texte qui nous est présenté acte la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels, calculées forfaitairement, pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, ce qui aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs pratiquant une DFS.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, car elle n’a de facto pas été budgétée par les entreprises concernées. Des problèmes évidents de trésorerie se poseraient.

Mme la présidente : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 799 rectifié bis.

Mme Else Joseph : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 867 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mme Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru et M. Longeot.
L’amendement n° 1199 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 867 rectifié.

M. Franck Dhersin : Le présent amendement a pour objet d’éviter que ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024 deux mesures : d’une part, la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales induite par la prise en compte de la DFS qui bénéficie à certains salariés, notamment dans le transport routier ; d’autre part, la modification du taux de la réduction générale.
La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, cette déduction présente des avantages non négligeables à la fois en matière de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour le personnel roulant, tels que l’augmentation de leur salaire net. En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises.
Cette augmentation du net à payer est d’autant plus cruciale dans le secteur du transport routier que les frais professionnels sont particulièrement élevés : frais de déplacement, hébergement, repas… En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, ce qui soulage financièrement les salariés qui se déplacent au quotidien et rend la profession plus viable économiquement.
Dans le contexte socio-économique actuel, où le secteur des transports connaît un niveau de défaillances inédit, une telle rétroactivité viendrait mettre à mal la santé financière d’entreprises déjà en difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 1199 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Panunzi, Meignen, J.P. Vogel et Bouchet, Mme Belrhiti, M. Le Rudulier, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Paul, Mmes Dumont, Perrot et Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° 1241 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13, au début
Insérer les mots :
À compter du 1er janvier 2025,
II. – Alinéas 14, 15, 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 17
Après la référence :
L. 241-3
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de l’assurance maladie » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 213 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 1241 rectifié.

Mme Salama Ramia : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 801 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, Aeschlimann et Richer, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet et Gremillet, Mmes Joseph et P. Martin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14, 15, 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
diminué de deux points
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 150 % »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Else Joseph.

Mme Else Joseph : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 834, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 15, 16 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre « 2,5 » sont remplacées par le nombre : « 2 » ;
…) Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,5 » sont remplacées par le nombre : « 2 ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic et, par la même occasion, à revenir à l’esprit initial de la politique d’exonérations, à savoir diminuer le coût du travail sur les bas salaires.
En 2023, la Commission des comptes de la sécurité sociale évaluait le coût des exonérations de cotisations sociales à 89 milliards d’euros, soit près de 3 points de PIB, dont 2,9 milliards n’étaient pas compensés par le budget de l’État.
Dans le total de ces exonérations, le bandeau maladie représentait un coût de 25 milliards d’euros, 89 % des salariés étant concernés, et le bandeau famille un coût de 9,6 milliards, 98 % des salariés étant concernés. Ces sommes exorbitantes constituent un coût important pour l’ensemble des finances publiques, alors que nous avons un objectif de déficit de 3 % du PIB, toutes administrations publiques consolidées, selon les critères européens.
Pour les comptes sociaux, une remise en cause des bandeaux à partir de deux fois le Smic réduirait les exonérations et donc la dépense pour l’État. Ces exonérations se recentreraient sur les bas salaires, soit l’idée initiale de cette politique.
En outre, dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, l’Assemblée nationale a démontré que la réduction des cotisations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic bénéficie surtout aux grandes entreprises : deux cent soixante-dix entreprises concentrent près de 30 % du montant total de l’allégement. Il s’agit dès lors d’un véritable effet d’aubaine pour les grands groupes, puisque l’efficacité de cette politique pour l’emploi et pour la compétitivité a été largement remise en cause.

Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2,1
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
3,1
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement proposé par la commission des affaires sociales concerne le barème de l’année 2025 et l’amendement n° 122 traitera de celui de l’année 2026. En effet, la réduction des allégements généraux de cotisations patronales se produira en deux temps.
Selon le texte d’origine de l’article 6, les allégements seraient réduits de deux points au niveau du Smic. Nous proposons par cet amendement de supprimer cette mesure.
En outre, selon le droit actuel, le bandeau famille prend fin à 3,5 Smic, tandis que le projet du Gouvernement tend à ramener le plafond à 3,2 Smic. Cet amendement l’abaisse à 3,1 Smic.
Pour leur part, les allégements du bandeau maladie prennent aujourd’hui fin à 2,5 Smic. Le texte du PLFSS tend à ramener ce seuil à 2,2 Smic. Notre amendement vise à l’abaisser à 2,1 Smic.
Mettre fin aux allégements généraux est très compliqué. Cette politique ne satisfait évidemment personne. Le Gouvernement attendait beaucoup de cette réforme, mais il cherche à atteindre quatre objectifs difficilement compatibles.
Premièrement, il voulait réaliser des économies, en cherchant, surtout, à casser la dynamique des allégements. Nous étions d’accord sur ce point avec lui.
Deuxièmement, même s’il gardait à l’esprit que cet article ne pouvait pas être une solution miracle, il voulait désmicardiser le travail. Le fait que le Smic ait beaucoup augmenté en raison de l’inflation a entraîné une montée en charge très significative des allégements.
Troisièmement, il voulait préserver l’emploi. Ce n’était pas gagné avec le texte qu’il a présenté !
Quatrièmement, il voulait préserver la compétitivité de l’industrie.
Il n’est pas possible de tout bien faire en même temps : voilà la réalité ! Choisir où placer le curseur relève d’un acte politique. Après avoir beaucoup travaillé sur différentes hypothèses de rendement, nous avons conclu que nous ne devions absolument pas baisser les allégements au niveau du Smic et tout près du Smic.
En effet, nous estimons que les entreprises qui seraient pénalisées seraient notamment celles du nettoyage, du gardiennage et, dans une moindre mesure, ce secteur bénéficiant d’un allégement spécifique, de l’aide à domicile. Toucher à ces allégements aurait des répercussions sur toutes les entreprises du territoire qui paient des salaires se situant dans la fourchette en question.
Toutefois, nous proposons d’abaisser le seuil de fin des bandeaux de 0,1 Smic par rapport à la proposition du Gouvernement. Ce n’est pas grand-chose, mais cette différence compte beaucoup en matière de rendement.
La commission a considéré que ses deux principaux objectifs étaient de réaliser des économies et de préserver l’emploi – d’où mes questions sur ce dernier sujet chaque fois que j’ai interrogé le Gouvernement.
Or, en l’état, l’article 6 détruit environ 50 000 emplois à moyen terme, dont 15 000 dès la première année ! Cette estimation provient de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), mais les calculs de la commission rejoignent cet ordre de grandeur.

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteure générale !
Je considérerai que vous présentez en même temps l’amendement n° 122.

Mme Élisabeth Doineau : Merci, madame la présidente.
Le Gouvernement estimait que la rédaction qu’il proposait représenterait un rendement de 5 milliards d’euros. Néanmoins, cette estimation ne prenait pas en compte les destructions d’emploi : or, l’augmentation du taux de chômage induit une baisse de recettes d’environ 1 milliard d’euros.
Il faut aussi prendre en compte le fait que cette réfaction des allégements mettra les entreprises en difficulté, ce qui se répercutera sur les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente : L’amendement n° 841, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
2
III. – Alinéa 20
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent article a pour objet de lisser les allégements généraux. Il vise également à conserver dans un premier temps les bandeaux, n’abaissant que de peu les points de sortie.
Le Gouvernement manque de courage, alors même que nous savons que les exonérations de cotisations n’ont presque aucun effet sur l’emploi et sur la compétitivité au-delà d’un certain seuil. Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus au-delà du seuil de 1,6 Smic. Même les économistes mandatés par le Gouvernement, MM. Bozio et Wasmer, ne relèvent pas d’effet sur l’emploi des exonérations de cotisations au-delà d’un certain seuil.
Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi – il se situe entre 80 milliards et 90 milliards d’euros, dont 3 milliards non compensés – ne cesse de peser sur le budget de l’État et les comptes de la sécurité sociale, les divers gouvernements s’obstinent à ne pas remettre en cause des politiques d’exonérations qui sont sans effet au-delà d’une certaine limite.
Placer un point de sortie à 2 Smic serait une stratégie bien meilleure que la cure d’austérité préparée au travers du PLFSS et du PLF. Une telle cure aura, selon l’OFCE, un effet récessif de 0,8 point de PIB en 2025, alors qu’un point de sortie des exonérations de cotisations à 2 Smic n’aurait, selon l’économiste Anne Laure Delatte, qu’une conséquence récessive mineure, de l’ordre de 0,05 point de PIB en 2025.
Cette économiste évalue les recettes restaurées à 8 milliards d’euros pour 2025, alors que la réforme du Gouvernement ne représente un gain que de 4 milliards d’euros et votre amendement, madame la rapporteure générale, que de 3 milliards d’euros, ce qui ne suffit pas à atténuer la trajectoire déficitaire des comptes publics.
Je vous propose donc de vous lever pour 8 milliards d’euros… (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 936, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2
II. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
2
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Je suis volontiers la consigne et, par conséquent, je me lève… (Nouveaux sourires.) Cet amendement est formulé différemment, mais l’idée est un peu la même.
Il faut prendre en compte les effets éventuels de la réforme des allégements généraux sur l’emploi – évidemment, cette considération est extrêmement importante –, mais n’oublions pas un objectif qui a été fixé par le Premier ministre : désmicardiser la France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par l’ancien Premier ministre !

Mme Céline Brulin : Il me semble que le nouveau en a aussi parlé.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le nombre de smicards en France atteint un record : 17,3 % des salariés sont concernés. Ce pourcentage avait déjà connu une augmentation en 2022. Cette évolution conduit beaucoup de nos concitoyens à ressentir un sentiment de déclassement. Ils ont l’impression qu’ils passeront leur carrière entière à être payés au Smic.
Il faut absolument prendre ce phénomène en compte. La politique d’exonérations entraîne une forme de trappe à bas salaires et à bas revenus. Nous voulons donc cantonner ces exonérations à un plafond de 2 Smic.

Mme la présidente : L’amendement n° 714, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement s’inscrit dans la même lignée.
Rappelons tout d’abord que le coût des allégements de cotisations a beaucoup progressé en deux ans : +8,4 %. La pente est donc extrêmement raide ! Or nous n’avons pas de chiffre probant montrant que cette trajectoire a des conséquences positives sur l’emploi, notamment pour les salaires supérieurs à 2 Smic.
D’ailleurs, je note que la rapporteure générale propose, pour cette raison, de ramener le plafond des allégements du bandeau maladie par rapport au projet du Gouvernement de 2,2 Smic à 2,1 Smic. Dans l’amendement n° 122, ce plafond glisse même à 2,05.
Dans un exercice d’orfèvrerie, la rapporteure générale argumente avec finesse et précision pour démontrer les répercussions des divers mécanismes sur l’emploi. Pourtant, tout cela ne fait pas consensus. Raymonde Poncet Monge a mis en avant des études dont les analyses n’aboutissent pas tout à fait aux mêmes conclusions.
Il nous paraît plus simple et plus clair de passer de 2,2 Smic à 2 Smic, ce qui a un impact financier important.
En cohérence avec ce que j’ai expliqué durant la discussion générale, il faut avancer prudemment sur la réduction des exonérations pour éviter les effets négatifs sur l’emploi.
Quoi qu’il en soit, nous estimons, au vu des différentes études, qu’il est raisonnable d’aller au-delà du projet du Gouvernement qui prévoyait initialement 4 milliards d’euros de nouvelles recettes et de passer à 8 milliards. Je rappelle, encore une fois, qu’en 2024 le coût des exonérations et exemptions devrait atteindre 91,4 milliards d’euros.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Cambier, Panunzi, Bouchet, Wattebled, J.P. Vogel, Bleunven, Courtial et Chasseing.
L’amendement n° 413 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Housseau, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Delcros, Folliot et Capo-Canellas, Mmes Billon et Romagny et M. Chaize.
L’amendement n° 530 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet et Perrot et MM. Perrion et Longeot.
L’amendement n° 787 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Ramia et Duranton et MM. Buval et Rambaud.
L’amendement n° 1157 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Après le mot :
points
insérer les mots :
et au troisième alinéa
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 530 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1157 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et
2° Remplacer le taux :
200 %
par le taux :
105 %
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 642, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le taux :
200
par le taux :
100
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission des affaires sociales a travaillé avec un objectif : ne pas détruire les emplois qui se situent au niveau du Smic. C’est pourquoi nous proposons qu’il n’y ait pas de réduction des allégements sur cette catégorie d’emplois, y compris en 2026. Je pense que cette proposition est de nature à satisfaire un certain nombre d’entre vous.
Ensuite, sur le bandeau famille, nous avons choisi une option différente de ce qui est proposé par certains. Pour rester dans l’épure financière, nous proposons une sortie à 2,05 Smic. Nous avons nous aussi pris en considération l’ambiance économique du moment et nous avons été attentifs, comme vous, mes chers collègues, au risque de destructions d’emplois.
En ce qui concerne les amendements relatifs à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le Gouvernement prévoit une application dès 2024. Les amendements qui reviennent sur ce point ne me semblent pas excessifs, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car nous devons prendre en compte les difficultés des secteurs concernés.
En revanche, la commission est plutôt favorable à l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette dès 2024. Je rappelle que le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté il y a quelques mois par la Cour des comptes, a mis en avant le coût pour la sécurité sociale des dispositions dérogatoires liées à certains compléments de salaire.
Désormais, les compléments de salaire – primes, etc. – représentent près de 30 % des rémunérations, ce qui complexifie le financement de notre système de protection sociale. Nous avons été attentifs à cette difficulté, si bien que le premier pas qui est proposé pour 2024 nous semble plutôt salutaire. Il importe désormais d’avoir le réflexe d’asseoir toutes les rémunérations, quelles qu’elles soient, sur des cotisations.
La commission est donc défavorable à tous les amendements relatifs à la PPV.
Je voudrais aussi préciser que les amendements de la commission s’inscrivent bien dans un objectif de désmicardisation. Vous pouvez comparer aisément, en regardant notre rapport, les différentes courbes des allégements généraux de cotisations : celle que nous proposons a un point de sortie plus proche du Smic que le droit actuel, ce qui correspond à la direction que souhaitait imprimer l’ancien Premier ministre.
Par ailleurs, selon une étude du Conseil d’analyse économique de 2019, les allégements actuels n’ont pas eu d’impact mesurable sur l’emploi et la compétitivité au-delà de 2,5 Smic, comme nous avions eu l’occasion de le souligner l’année dernière.
La commission considère, en outre, que les niches en faveur de l’industrie doivent être mieux ciblées et s’appuyer davantage sur la fiscalité que sur les cotisations sociales.
La commission est donc défavorable à l’ensemble des amendements proposés, excepté ceux qui concernent la DFS, pour lesquels elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
En tout état de cause, je vous demande de voter pour les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des sénateurs qui ont déposé des amendements sur cet article qui vise à réformer les allégements généraux de cotisations sociales, parce que c’est un article majeur de ce PLFSS.
Je l’ai souligné dans la discussion générale, il s’agit ici de rendre quatre objectifs compatibles : préserver l’emploi, alors même que le contexte économique se durcit ; lutter contre les trappes à bas salaires ; améliorer la compétitivité de nos entreprises ; assurer un rendement pour l’assurance maladie et la branche vieillesse.
Les amendements nos 1226 à 1199 rectifié visent à remettre en cause l’application de certaines mesures sur l’année 2024 ou à en reporter les effets. J’entends vos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les entreprises n’ayant pas pu anticiper certaines dispositions, mais supprimer ces mesures pour l’année 2024 reviendrait à nous priver collectivement de recettes estimées à 600 millions d’euros.
Au-delà de cette perte de recettes, j’apporterai quelques éléments de réponse sur le fond.
S’agissant de la neutralisation des revalorisations du Smic, nous ne souhaitons pas imposer un gel pérenne, comme certains semblent le penser, simplement en avoir la possibilité. Concrètement, le Gouvernement souhaite y avoir recours pour les deux derniers mois de l’année 2024 ; si nous ne le faisons pas, la hausse du Smic qui a eu lieu le 1er novembre entraînera un surcoût sur les exonérations en 2024, ce qui n’avait pas été anticipé.
Pour ce qui concerne les amendements qui visent à supprimer la prise en compte de la PPV et de la DFS dans le revenu utilisé pour l’application des seuils, les mesures proposées ne remettent en cause ni les accords négociés avec l’État concernant l’extinction progressive de la DFS ni le régime fiscal et social de faveur propre à la PPV. Il s’agit seulement, en réalité, d’éviter des exonérations encore plus favorables, alors que ces dispositifs sont déjà eux-mêmes dérogatoires.
J’en viens aux amendements nos 1241 rectifié à 1157 rectifié qui portent sur l’année 2025.
L’amendement n° 121 rectifié de Mme la rapporteure générale vise à maintenir le taux maximal d’exonération au niveau du Smic afin de protéger les bas salaires entre 1 Smic et 1,2 Smic, tout en diminuant légèrement le point de sortie des bandeaux famille et maladie.
Certes, cet amendement aura pour effet de réduire le rendement de la mesure d’environ 1 milliard d’euros en 2025, tout en tenant compte d’une partie de nos objectifs et des contraintes inhérentes à cette réforme. Je remercie donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de cette proposition, qui réussit à concilier des objectifs pouvant sembler contraires.
Ces évolutions permettront de préserver l’emploi, notamment au niveau du Smic, tout en maintenant un rendement acceptable.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.
Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.
Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.
Je pense à l’amendement n° 122 de Mme la rapporteure générale. En fixant le seuil de sortie de la réduction générale à deux fois le niveau du Smic, nous ferions peser sur nos entreprises un effort plus élevé de 500 millions d’euros que celui résultant de la proposition du Gouvernement, avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d’emploi.
Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.
Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 122.
En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.
Il demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, y compris sur l’amendement n° 122 de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Dhersin : Absolument !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il ne faut pas exagérer !

M. Pierre Jean Rochette : Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)

M. Franck Dhersin : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
20
Contre
320
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)

M. Franck Dhersin : Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
243
Contre
97
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1241 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 834.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
243
Contre
97
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 841, 936 et 714, ainsi que les amendements identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
246
Pour l’adoption
208
Contre
38
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 642 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Plutôt que de prévoir des exonérations tous azimuts, nous proposons de les conditionner aux choix des entreprises afin de soutenir les plus vertueuses et d’inciter les autres à modifier leur stratégie.
On le répète depuis tout à l’heure : la situation économique est difficile. Si c’est absolument vrai pour certaines entreprises, on voit aussi que d’autres licencient, parce qu’elles jugent leurs marges insuffisantes. Leur choix n’est donc motivé que par la seule recherche du profit.
Dans un contexte où les aides publiques atteignent 200 milliards d’euros par an et les exonérations de cotisations sociales 80 milliards, où l’on demande des efforts et une contribution à nos concitoyens pour faire face à la situation de déficit et d’endettement de notre pays, la puissance publique ne doit pas se contenter de regretter les politiques de certaines entreprises. Elle doit aussi essayer de les influencer afin qu’elles soient vertueuses et obéissent le mieux possible à l’intérêt général, et pas seulement à l’intérêt particulier. C’est le sens de cet amendement.
Dans le département de Seine-Maritime, dont je suis élue, Exxon a mis en place un plan de licenciement, alors que cette entreprise n’a évidemment aucune difficulté financière. Elle se fiche donc assez royalement de la politique d’exonération pratiquée en France !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à conditionner les allégements généraux à la politique sociale et environnementale de l’entreprise.
Ses auteurs affichent certes une intention, mais ils ne fixent pas de barème permettant de classer les entreprises suivant leur niveau d’engagement. C’est regrettable, parce que cela conduit à ce que le dispositif soit d’une grande illisibilité pour les entreprises. (Mme Céline Brulin lève la main pour demander la parole.) Mais je vois que vous allez réagir à ce premier argument, ma chère collègue. (Sourires.)
Le second tient à l’activité de l’entreprise. Comment peut-on, par exemple, qualifier une entreprise de plus vertueuse en matière d’environnement, si son activité est polluante par définition ? Je trouve que ce sujet doit être pris avec des pincettes.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure générale, pour avoir lu attentivement cet amendement, vous avez vu que nous proposons de définir les modalités du dispositif par décret.
Je ne dis pas que c’est simple : il ne s’agit pas de décider a priori qu’une entreprise est plus ou moins polluante.
Cependant, des entreprises, y compris dans le secteur pétrochimique, peuvent tout à fait s’engager dans des modifications vertueuses de leur chaîne de production.
Ce que nous proposons, ce sont des processus : ce n’est pas un couperet qui décréterait que telle ou telle entreprise est vertueuse ou ne l’est pas. La puissance publique doit se doter d’outils pour permettre d’améliorer les modes de production et de répondre à l’intérêt général.
Quand on connaît l’état de nos finances, on ne peut pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques en faveur des entreprises, via les aides directes ou des exonérations de cotisations, sans au moins essayer de faire en sorte que ces aides soient efficientes et qu’elles fassent levier pour des politiques que la puissance publique doit définir.
Sinon, nous nous retrouverons, comme le ministre chargé de l’industrie l’a fait le week-end dernier, à devoir annoncer de nouvelles vagues de licenciements au cours des prochains mois ou, à l’instar d’autres ministres, à regretter ce qui se passe dans le pays…
Nous ne pouvons pas simplement dire à nos concitoyens que nous regrettons ce qui se passe ! Il faut tenter d’influer sur les choix, raison pour laquelle nous proposons de préciser les modalités du dispositif par décret.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : En effet, ce dispositif mérite d’être défini, mais je veux revenir sur l’effet des exonérations sur l’emploi.
Depuis tout à l’heure, nous répétons que, à partir de 2 Smic, voire 1,6 Smic, il n’y a plus d’effet. Qu’on ne me dise pas que cela n’est pas mesurable !
Le président du Medef de l’époque avait annoncé que les bandeaux famille et maladie, qui ont été créés dans le cadre de la transformation du CICE, allaient générer 1 million d’emplois. À l’écouter, c’était facile : il n’y avait qu’à suivre… Or, vous le savez, les évaluations estiment, au mieux, l’effet emploi à 100 000 ! Cela veut bien dire quelque chose.
Si vous prétendez que l’on ne peut pas mesurer l’effet sur l’emploi, comment pouvez-vous en même temps nous l’opposer ? Je rappelle que le Conseil d’analyse économique et nombre d’organismes et d’économistes nient son existence à partir d’un certain seuil. Si vous maintenez qu’il y a un effet sur l’emploi, c’est que vous pouvez l’évaluer !
On peut très bien imaginer que l’on demande le remboursement des exonérations, lorsqu’elles n’ont pas été suivies d’un effet sur l’emploi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1011.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réalisé par le III de l’article… de la loi n°… du… de financement de la sécurité sociale pour 2025. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Par cet amendement, je propose de mettre en place un comité de suivi.
Nous avons eu l’occasion d’en parler, madame la ministre, et je pense que vous êtes assez favorable à cette perspective. De fait, toute notre discussion montre que nous devons réfléchir à l’architecture même du financement de la sécurité sociale.
Doit-on plus ou moins qu’aujourd’hui financer la sécurité sociale sur le travail ? Doit-on mettre en place de plus en plus ou de moins en moins d’exonérations ? Ces questions sont très importantes.
Sur l’initiative du Gouvernement, nous allons adopter des dispositions pour 2024, 2025 et 2026. Mais, comme le président de la commission l’a dit très justement tout à l’heure, il faudra, dès demain, une fois le PLFSS voté, réfléchir au meilleur « atterrissage » possible.
Essayant de trouver un rendement suffisamment en adéquation avec les efforts à fournir, la commission a abouti, sur la base des moyens dont elle dispose, à un point de sortie à 2,05 Smic – Dieu sait si nous y avons travaillé ! Mais on voit bien que, pour d’autres, cela pouvait être tantôt moins, tantôt plus.
Pour ma part, je pense que la création d’un comité de suivi a beaucoup d’importance.
D’ailleurs, la rédaction que nous proposons s’inspire des dispositions relatives au comité de suivi du CICE, qui devait rendre un rapport chaque année et qui était, en principe, pérenne. Ce comité de suivi a toutefois disparu lors de la suppression du CICE, au moment où ce dernier est devenu le bandeau maladie.
Cet amendement propose que le comité de suivi ait une durée limitée : il rendrait un rapport chaque année pendant cinq ans, puis cesserait d’exister.
J’espère recueillir votre soutien sur cette mesure, parce que je crois vraiment que c’est important pour l’avenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Notre sentiment, à la lecture de cet amendement, c’est, à tout le moins, qu’il était temps ! Depuis trente ans que les entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales, dont le montant atteindra 80 milliards d’euros en 2025, une évaluation de leur efficacité ne serait pas du luxe.
En réalité, les comités d’évaluation des aides publiques aux entreprises ont déjà existé. Ainsi, après sa création, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a fait l’objet, chaque année, d’un rapport public d’évaluation. Les différents rapports ont d’ailleurs tous démontré un écart entre l’efficacité du dispositif et le coût pour la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous souhaitons que vous puissiez créer des comités de suivi régionaux, et nous serons particulièrement attentifs à la présence, en leur sein, des organisations syndicales de salariés. Nous estimons que cette présence est indispensable.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons pour cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le c du 1° du IV du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2026 aux caisses de mutualité sociale agricole.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je suis désolée : ce n’est pas un amendement à 4 milliards d’euros ! (Sourires.)
Il est tout simple : il vise à différer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’opposabilité du bulletin officiel de la sécurité sociale au régime agricole, afin de laisser une période d’un an pour adapter, le cas échéant, certaines rubriques à ses spécificités.
C’est un amendement presque rédactionnel…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à reporter d’un an, soit au 1er janvier 2026, l’extension du champ d’application du bulletin officiel de la sécurité sociale au régime agricole.
Il est vrai que les premières rubriques ont d’abord porté sur des dispositifs propres aux salariés du régime général. Toutefois, les salariés agricoles et leurs employeurs ont également le droit de disposer d’une information claire et opposable sur leurs cotisations et les contributions sociales.
Les spécificités propres au régime agricole seront bien évidemment prises en compte. Des discussions entre le ministère de l’agriculture et la direction de la sécurité sociale, qui est responsable de la publication du bulletin, sont déjà organisées pour publier dès l’année prochaine des contenus spécifiques à ces travailleurs.
Pour ces différentes raisons, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Aeschlimann et MM. Milon, Naturel, Mandelli, Khalifé, Somon et Houpert.
L’amendement n° 670 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1225 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.

Mme Annick Petrus : Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales en outre-mer, issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, des effets indirects de la refonte des allégements généraux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Aujourd’hui, toute modification du régime général impacte automatiquement la Lodéom en raison de l’imbrication des textes législatifs.
À cet égard, l’amendement vise à geler les paramètres actuels du régime Lodéom afin de neutraliser les ajustements envisagés, tels que la fixation par décret du Smic de référence, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des allégements.
Ces modifications, dont il est prévu qu’elles aient un effet rétroactif au 1er janvier 2024, risquent d’entraîner une hausse du coût du travail et des prix, aggravant le coût de la vie dans des territoires déjà fragiles.
En maintenant les paramètres actuels, nous protégeons la dynamique d’emploi favorable observée depuis trois ans en outre-mer et évitons une pression supplémentaire sur des secteurs essentiels, comme le transport et la construction.
Enfin, les organisations économiques ultramarines se disent prêtes à engager des discussions en 2025, sur la base d’analyses d’impact et d’évaluations précises, pour envisager des évolutions adaptées et concertées.
Il est de notre devoir de préserver le dispositif de la Lodéom, qui est vital pour nos territoires ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Voilà sept ans que je siège ici, et voilà sept ans que nous nous battons chaque année pour préserver et améliorer le régime d’exonération !
Vous imaginez bien, madame la ministre, que nous ne jouons pas dans la même cour ! Nous n’avons pas le même marché ; nous n’avons pas le même pouvoir d’achat. Rien n’est identique.
Dès lors, que nous puissions bénéficier d’un régime dérogatoire en ce qui concerne les exonérations n’est pas une coquetterie ! Ce n’est pas un avantage ou un cadeau de plus.
Ce régime d’exonération est légitime, sinon tout s’écroule.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : C’est sûr !

Mme Catherine Conconne : J’y insiste, nous ne jouons pas dans la même cour.
Or les modifications qui sont proposées dans ce texte vont certainement induire des effets et je suppose que tous mes collègues représentant ladite outre-mer exprimeront ici, de manière unanime, la même demande : ne touchez pas à la Lodéom !
Celle-ci est le fruit d’années de lutte avec les différents ministres de l’outre-mer, Dieu sait combien nous en avons eu – sept ou huit, me semble-t-il, depuis le début de la présidence Macron –, et les ministres du travail pour essayer, à chaque fois, de conforter le système.
En outre, voilà quelques semaines, nous avons tous été auditionnés par des inspecteurs généraux des affaires sociales, qui se sont déplacés sur nos territoires pour savoir comment les choses fonctionnent. Les entreprises, les grandes administrations de l’État ont été auditionnées. Un bout de rapport nous a été présenté il y a quelques jours, un peu sous le boisseau – rien de très officiel.
Comme ma collègue Annick Petrus l’a dit tout à l’heure, nous sommes prêts à travailler.
Pour ma part, je suis prête à vous demander d’aller encore plus loin ! Mais, en l’état, en attendant que nous ayons pu passer en revue les fameux rapports qui ont été faits ou sont encore à faire et entendre l’ensemble des parlementaires de ladite outre-mer, je vous demande ceci : ne touchez pas à la Lodéom.

M. Philippe Mouiller : Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1028 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1225 rectifié.

M. Dominique Théophile : Cet amendement a été très bien défendu. Il faut simplement le voter !

Mme la présidente : L’amendement n° 643, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et G. Jourda, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de principe contre le pouvoir d’ordonnance en général.
Le V de cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour adapter les règles aux cas de cotisations spécifiques, à l’aide à domicile auprès de publics fragiles, à certaines entreprises en outre-mer, aux employeurs agricoles ou à certaines zones France Ruralités Revitalisation (FRR).
Le Gouvernement estime qu’il convient de prendre le temps d’étudier les dispositifs avant d’adapter leur modèle de calcul. Mais l’idée qu’il ne consulte pas les parlementaires sur des enjeux aussi cruciaux ne nous convient pas. Les collègues ultramarins se sont exprimés à cet égard !
Ainsi, pourquoi laisser au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances sur les TO-DE, alors que nous venons d’examiner plusieurs articles sur le sujet ?

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
B. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241-13, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
C. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques visées au B :
1. de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
2. de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi deviendrait moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.
L’ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 124.

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, la commission a elle aussi été très attentive à la situation des territoires ultramarins. Nous sommes convaincus qu’il ne faut absolument pas réduire la portée des allégements sur vos territoires. Il s’agit, pour nous, d’un impératif.
Partout, le cri a été unanime. Certains d’entre vous se sont exprimés depuis les travées de cet hémicycle ; d’autres l’ont dit tout aussi fort en commission. Quand on connaît la vie outre-mer, on se rend aisément compte que l’on ne doit pas intervenir sur ce sujet aujourd’hui. Les circonstances ne sont pas favorables à une réduction du champ des allégements.
Notre préoccupation a donc été de travailler sur un amendement qui puisse répondre aux attentes des uns et des autres.
Bien que vous ayez vous-même préparé des amendements, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le mien, qui, en réalité, a la même finalité.
Je rappelle que les amendements nos 121 rectifié et 122, que nous avons votés, suppriment toute baisse des allégements dégressifs au niveau du Smic. Les quatre amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié sont donc satisfaits.
En réalité, l’amendement n° 124 de la commission est plus protecteur que vos propositions – nous avons passé beaucoup de temps à le rédiger. Je demande donc le retrait, à son profit, de vos propres amendements.
Je sais que Mme la ministre est elle aussi très attentive à la situation – je n’ai pas pu participer à la réunion qui a eu lieu la semaine dernière en visioconférence, mais je sais qu’elle a été suivie par beaucoup d’entre vous.
J’ai pu lui dire qu’il fallait travailler ensemble ainsi qu’avec les acteurs économiques de ces territoires, qui ont eux aussi des choses à dire et la réalité du terrain à montrer. Être face à la réalité, c’est aussi écouter leur témoignage ! J’ai donc invité la ministre à travailler avec vous et avec les acteurs économiques de l’ensemble des outre-mer concernés.
En tout état de cause, de la même manière que les amendements nos 121 rectifié et 122, l’amendement n° 124 vous protège, tout comme les TO-DE ont été protégés par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale. C’est exactement ce que nous essayons de faire ici pour l’outre-mer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Cet amendement est le même que celui de Mme la rapporteure générale. Il s’agit de geler les paramètres actuellement applicables au régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer.
Il ne saurait être question d’inscrire dans nos actuels débats budgétaires des mesures non concertées, car cela casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer et renchérirait inexorablement le coût du travail avec des répercussions inévitables sur les prix, donc sur le coût de la vie.
Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement sera, comme la commission, à l’écoute des entreprises domiennes.

Mme la présidente : L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mmes Petrus et Jacques, M. Khalifé, Mmes Aeschlimann et Belrhiti et MM. Somon, Houpert, Mandelli, Milon et Naturel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces modifications ne peuvent s’appliquer dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les 2° et 3° du I et le III du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Cet amendement vise à préserver les spécificités fiscales et sociales des entreprises ultramarines, en excluant la prime de partage de la valeur de l’assiette de rémunération pour le calcul des allégements sociaux et en maintenant la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs clés, comme la construction et le transport.
Il tend également à exclure les entreprises ultramarines de la réduction progressive des exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, ainsi que de l’abaissement du taux maximal d’exonération pour les salaires proches du Smic.
En outre, il a pour objet de s’opposer à toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire.
De fait, de telles réformes ne seraient pas sans risque, puisqu’elles aggraveraient les difficultés de secteurs déjà fragiles, comme le transport, et augmenteraient le poids des prélèvements sociaux, ce qui impacterait fortement les entreprises dans un contexte marqué par un chômage élevé et un coût du travail important.
Par cet amendement, nous demandons le retrait des outre-mer de ces mesures et préconisons une concertation préalable, avec la réalisation d’une analyse d’impact approfondie, tout en ouvrant la voie à des discussions en 2025 pour envisager des modifications qui seraient mieux adaptées aux réalités ultramarines.

Mme la présidente : L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 29, troisième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Madame la ministre, je veux relayer ici l’inquiétude réelle, unanime, de l’ensemble des filières, de l’hôtellerie à l’agriculture, en passant par l’agroalimentaire ou même le cinéma et les jeux vidéo, dans l’ensemble des territoires ultramarins.
Cet amendement de repli vise à prévoir la prise d’ordonnances dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Comme le ministre des outre-mer, François-Noël Buffet, l’a indiqué lors de son audition devant la délégation sénatoriale aux outre-mer le 7 novembre dernier, toute modification du régime d’exonération des cotisations sociales doit faire l’objet d’une évaluation et d’une concertation approfondies, démarche pour laquelle une durée de six mois ne saurait être suffisante.

Mme la présidente : L’amendement n° 1295 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, les dispositions du présent V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer.
Ce projet de réforme, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, risque d’avoir d’importantes répercussions sur le tissu économique, déjà très fragile, de nos territoires. Les inquiétudes sont vives, et l’ensemble des acteurs sont vent debout face à cette menace.
Bien que je salue l’amendement de la commission, le recours aux ordonnances, même dans un champ d’habilitation plus restreint, n’est pas acceptable sur un dispositif aussi structurant.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Ramia, Schillinger et Duranton.
L’amendement n° 792 est présenté par Mme Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.

M. Frédéric Buval : Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales prévue par cet article.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS, les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allégements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025.
Mais elles le seront aussi au titre des régimes spécifiques d’exonération de charges sociales patronales applicables dans les départements et régions d’outre-mer, puisque les dispositions de cet article visent à modifier les règles d’application de la Lodéom par voie d’ordonnances.
Dans un contexte de chômage endémique et de grande précarité, l’adoption, en l’état, de ces deux dispositions constitue une menace très forte sur la pérennité du tissu économique existant, donc sur les emplois en outre-mer.
Mes chers collègues, le sujet est grave. J’ai été alerté sur les risques de l’application de cet article par plusieurs fédérations d’entreprises, en particulier par M. Laval, référent martiniquais de la Fédération des entreprises de services à la personne et dirigeant des structures Zen à domicile et Abivi, qui emploient 189 salariés intervenant auprès de 511 familles sur mon territoire.
Cet amendement de bon sens et de prudence vise à protéger l’emploi en outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 792.

Mme Micheline Jacques : De prime abord, je tiens à souligner que je partage les arguments de mes collègues d’outre-mer qui viennent de s’exprimer.
L’amendement que je présente vise également à préserver les dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer pour prendre le temps de réfléchir à une véritable réforme.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale, mais je tiens à alerter sur ces économies en trompe-l’œil.
Je rappelle que Saint-Barthélemy bénéficie d’un dispositif spécifique, qui a été introduit pour lui permettre de faire face à la concurrence.
Encore aujourd’hui, devant la commission des lois, le ministre des outre-mer a indiqué son souhait de se projeter, avec notamment des documents stratégiques par collectivité. Je souscris à cette position et considère que les exonérations devront faire partie de la définition d’une vision stratégique.
Il est nécessaire de prendre le temps de la concertation, plutôt que de faire des propositions de court terme.

Mme la présidente : L’amendement n° 1029, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés des dispositions du présent article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Je présente cet amendement en lieu et place de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion qui ne peut pas être présente aujourd’hui.
Avec cet amendement, nous souhaitons exempter les collectivités d’outre-mer de la réforme des exonérations de cotisations sociales qui pourrait impacter les exonérations spécifiques qui leur sont appliquées.
En effet, dans les collectivités d’outre-mer, la majorité des entreprises sont des TPE ou des PME de moins de onze salariés. Celles-ci emploient des personnes implantées localement et sont des piliers des économies locales ultramarines.
La réforme du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales aurait des conséquences délétères pour les salariés et la pérennité des entreprises, selon l’étude d’impact fournie par le Gouvernement.
Les économies ultramarines, déjà fragiles, ne pourraient pas supporter ce nouveau choc. Les défaillances d’entreprises ne cessent de croître : à titre d’exemple, elles ont augmenté de 51 % à La Réunion !
L’étude d’impact du gouvernement précise bien que cette réforme impacterait le coût du travail. Les victimes en seraient à la fois les entreprises et les salariés.
L’adoption de cet amendement est donc nécessaire pour protéger les entreprises et les économies ultramarines, qui ne peuvent absorber un nouveau choc.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 668 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1268 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VIII. – Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 668.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements et de maintenir en l’état le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises des territoires ultramarins.
Il tend également à exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables aux outre-mer.
Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, il n’est pas raisonnable d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, sans le moindre contrôle préalable du Parlement, pour revenir – ou pas – sur les effets, qui seront désastreux et d’application immédiate, de cette réforme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1268 rectifié.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Élisabeth Doineau : J’ai déjà sollicité le retrait des quatre amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié au profit du nôtre.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 643, qui tend uniquement à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances, donc à figer les dispositifs concernés. Le risque est de geler une situation qui, au fil du temps, devient moins favorable que le droit commun.
Je ne conseille donc pas de voter cet amendement. Le nôtre est beaucoup plus protecteur et, surtout, il est dynamique. Mes chers collègues, faisons attention à la rédaction des amendements. En l’occurrence, celui-ci ne permettra pas d’atteindre le but recherché.
Il va de soi que la commission est favorable à son propre amendement n° 124 ainsi qu’à l’amendement identique n° 519 rectifié bis.
L’amendement n° 285 rectifié tend à prévoir que les modifications du barème des allégements généraux réalisées à l’article 6 ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. Toutefois, il pose une difficulté d’ordre juridique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 1296 rectifié bis vise à porter de six à douze mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre davantage de concertation. Il me semble irrecevable.
En outre, l’adoption de l’amendement n° 124 de la commission le rendrait sans objet, puisqu’il tend à limiter strictement le champ de l’habilitation de manière qu’il ne soit pas possible de réformer les régimes spécifiques par ordonnance. J’aurai l’occasion de le rappeler à propos d’autres amendements de même nature.
S’agissant de l’amendement n° 1295 rectifié bis, l’avis est défavorable, car s’il tend à empêcher les modifications réalisées par l’article 6 de s’appliquer aux collectivités d’outre-mer, il ne fonctionne pas juridiquement : pour des raisons de lisibilité du droit, il conviendrait de modifier explicitement les articles relatifs au dispositif de la Lodéom, pour déconnecter celui-ci du régime de droit commun concernant les allégements au niveau du Smic et pour y maintenir les bandeaux. C’est précisément ce que tend à opérer l’amendement n° 124 de la commission, que je vous invite donc à voter.
Les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l’amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié posent les mêmes difficultés juridiques s’agissant du dispositif prévu dans la Lodéom ; l’avis de la commission est donc, de même, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Concernant les amendements visant à exclure du dispositif Lodéom les modifications qui portent sur la réduction générale dégressive, notamment les quatre premiers amendements identiques qui ont été présentés, je tiens à réaffirmer que l’intention du Gouvernement est bien de neutraliser les effets de certaines de ces dispositions de manière à maintenir un avantage comparatif significatif de l’exonération issue de la Lodéom par rapport aux allégements généraux de droit commun.
Il faut que les choses soient parfaitement claires sur ce point : c’est là tout l’enjeu de l’habilitation à légiférer par ordonnances et c’est pourquoi geler les paramètres de la Lodéom au 29 décembre 2020 de manière définitive n’est pas souhaitable.
En réponse aux amendements tendant à supprimer ladite habilitation, notamment l’amendement n° 643, je rappelle que le Gouvernement y tient précisément, parce qu’il veut prendre en compte les conséquences de l’article 6 sur l’ensemble des exonérations spécifiques.
J’entends la critique selon laquelle le Gouvernement souhaiterait diminuer le coût du dispositif Lodéom. Les premiers éléments de la mission Igas-IGF, qui, je le répète, ont été présentés aux députés et sénateurs intéressés par la question, indiquent que ce dispositif, comme les allégements généraux de droit commun, n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires, lorsque ceux-ci sont au niveau du Smic.
Par ailleurs, il présente de nombreuses limites qui nuisent à sa pertinence, outre sa très grande complexité. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et des représentants des secteurs concernés, faire évoluer ses barèmes afin de garantir son efficacité et sa pérennité.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1296 rectifié bis de Mme Audrey Bélim, lequel vise à augmenter le délai pour prendre l’ordonnance. Nous pourrons ainsi vous y associer encore mieux.
Vous proposez également que la diminution des points de sortie des réductions proportionnelles de cotisations maladie et famille au 1er janvier 2025 ne soit pas applicable aux employeurs qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d’exonération spécifique. À mon sens, de telles dispositions ne sont pas justifiées. Actuellement, tous les employeurs bénéficient dans les mêmes conditions de dispositifs de réduction générale des cotisations sociales.
Ce sont les réductions dégressives qui, quant à elles, sont parfois différenciées selon les employeurs. Rien ne justifie d’introduire une différence dans le cadre d’un dispositif général au motif que l’on bénéficierait par ailleurs d’un dispositif spécifique. En outre, cela emporterait des conséquences opérationnelles lourdes dans un système dont on a déjà souligné la complexité préexistante.
En résumé, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 1296 rectifié bis, qui tend à prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnances, pour se donner le temps et pour vous associer au mieux à leur rédaction, et des avis défavorables ou des demandes de retrait sur tous les autres amendements qui font l’objet de cette discussion commune, y compris sur l’amendement n° 124 de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.
Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.
Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !
Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.
Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.
Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?
De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.
Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.
Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.
Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.
Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.
Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.
À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.
Pour répondre à Victorin Lurel à propos de l’amendement n° 124 : notre objectif est de protéger totalement l’outre-mer de l’article 6. Nous pourrons peut-être apporter encore des modifications en commission mixte paritaire, puis durant le temps que nous nous accorderons pour y réfléchir.
Pour autant, les dispositions qui s’appliquent pour 2024 sont incluses dans le texte. L’évolution concerne la prime de partage de la valeur, mais pas les salaires autour du Smic, que j’ai entendu protéger de manière générale.
Dans vos territoires, de nombreuses entreprises offrent plutôt des salaires autour du Smic, elles seront donc protégées par les amendements que nous avons déjà adoptés tout à l’heure.
En outre, vous l’avez constaté, nous n’avons pas voté l’intégration de la DFS dans l’assiette. Nous avons donc déjà répondu à votre question par anticipation.
Mes chers collègues, je l’avoue devant vous, ce travail était vraiment très difficile, car le dispositif lui-même n’est pas unique, il en existe beaucoup, qui interagissent entre eux.

Mme la présidente : Il faut conclure !

Mme Élisabeth Doineau : Je vous invite donc à prendre du temps avec Mme la ministre et l’ensemble des acteurs économiques pour y travailler.

Mme la présidente : Madame Petrus, l’amendement n° 287 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Conconne, l’amendement n° 670 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Oui, madame la présidente. Même s’il n’est pas adopté, nous aurons gravé les choses dans le marbre.

Mme la présidente : Madame Silvani, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

Mme Silvana Silvani : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.
Monsieur Théophile, l’amendement n° 1225 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Avant d’en décider, je souhaite obtenir des réponses de Mme la ministre aux questions précises posées par M. Lurel, qui a soulevé des difficultés susceptibles d’hypothéquer l’avenir du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il serait sans doute judicieux que le ministre chargé des outre-mer revienne soit devant la délégation compétente, soit en séance publique, pour une explication, tant le sujet est important.
Je souhaite que nous nous donnions du temps pour prendre l’ordonnance, afin de mieux vous y associer et de mieux prendre en compte les conclusions du rapport Igas-IGF. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Audrey Bélim à ce sujet. Le but est de neutraliser au mieux les effets des changements que nous apportons aux allégements généraux sur les dispositions issues de la Lodéom.
C’est tout ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Je vais faire confiance, une fois de plus, au Gouvernement, je m’en remets à l’amendement de Mme Bélim et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1225 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 670 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Annick Petrus applaudit également.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 124 et 519 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Jacques, l’amendement n° 792 est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 792 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1029.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 231 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, M. Weber, Pla et Bourgi, Mme Artigalas, MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Ziane, Mmes Monier, Carlotti et Conconne, M. Montaugé, Mme Linkenheld et MM. Michau, Chaillou, Cardon, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exemption, les modifications des règles de calcul et de déclarations relatives aux réductions dégressives des cotisations patronales mentionnées au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail, aux ateliers et chantiers d’insertion tels que définis par l’article R. 5132-27 du même code, aux associations intermédiaires telles que définies par l’article L. 5132-7 dudit code et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire telles que définies par les articles L. 5213-13-1 et L. 5213-13-3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à exempter les entreprises de l’insertion et du secteur du handicap de la hausse des cotisations patronales sur les bas salaires.
Chaque année, les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, etc. : 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi.
Mes chers collègues, vous pourriez vous étonner que j’aie déposé un amendement visant à demander des exonérations, une démarche qui ne correspond guère à ma façon habituelle de procéder.
Pour autant, il est ici question de l’insertion par l’activité économique. Comme vous le savez certainement, les entreprises de ce secteur s’occupent des personnes les plus éloignées de l’emploi, elles ne sont pas rentables au sens communément admis du terme. Elles parviennent tout juste à subsister et leur unique objectif consiste précisément à rapprocher de l’emploi ceux qui en sont le plus éloignés.
Aussi, je vous demande de considérer cet amendement avec une attention toute particulière. Si nous n’exonérons pas ces entreprises, la plupart d’entre elles seront contraintes de cesser leur activité, tant les difficultés auxquelles elles sont actuellement confrontées sont importantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes évidemment d’accord sur le fond. En votant les amendements nos 121 rectifié et 122, nous avons acté le fait que nous ne modifiions pas les allégements pour les salaires proches du Smic, ceux que pratiquent justement ces entreprises. De ce point de vue, votre demande est donc partiellement satisfaite.
En outre, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne fonctionne pas sur le plan juridique : on ne peut conserver une disposition « volante », codifiée dans aucun texte, expliquant que des entreprises bénéficient d’un régime d’allégement antérieur à une certaine loi.
Il conviendrait plutôt d’insérer un dispositif spécifique dans le code de la sécurité sociale, énonçant explicitement les règles qui s’appliquent à ces entreprises.
En tout état de cause, outre ces éléments rédactionnels, votre demande me semble satisfaite.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Les amendements nos 121 rectifié et 122 de la rapporteure générale, que vous avez adoptés, neutralisent les effets de l’article 6 sur les salaires compris entre le Smic et 1,2 fois le Smic, qui sont ceux que pratiquent ces entreprises.
La réforme des allégements généraux ne devrait donc pas emporter de conséquences pour ce secteur.
Par ailleurs, il est vrai que votre proposition impliquerait d’instaurer deux systèmes d’allégements généraux, l’un pour les entreprises de droit commun et l’autre pour le secteur de l’insertion, ce qui aurait pour effet de complexifier le droit existant.
Encore une fois, les dispositions votées sur proposition de la rapporteure générale devraient répondre à vos attentes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Lubin, l’amendement n° 231 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Monique Lubin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 231 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 921, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures d’abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte et discutant de l’intérêt d’uniformiser le régime en vigueur sur ce territoire, au bénéfice du dispositif dit Lodéom, applicable à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations et de contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il s’agit du dispositif Lodéom.
Jusqu’à ce jour, Mayotte, qui fait face à des défis économiques considérables, n’est pas incluse dans ce dispositif.
Cet amendement vise à discuter de l’intérêt d’une harmonisation afin de parvenir dans les meilleurs délais à une égalité sociale, qui pourrait notamment passer par l’extension à notre département du dispositif de la Lodéom et des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’inspection qui a été menée dans les territoires d’outre-mer devrait vous apporter un certain nombre de réponses. À ce titre, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport, alors qu’une étude approfondie a été réalisée et qu’elle va bientôt être publiée.
Il nous faut en effet définir une véritable stratégie concernant les aides à apporter aux entreprises de ces territoires, qui souffrent depuis fort longtemps. Je suis donc totalement d’accord avec votre intention, mais un travail a déjà été amorcé et vous devriez vous retrouver dans le panorama général comme dans les approches particulières à chacun des outre-mer.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Mes chers collègues, nous parvenons au terme de l’examen de l’article 6. J’ai bien compris la volonté des sénateurs d’outre-mer de marquer le coup. Toutefois, ce faisant, vous allez perdre les bandeaux maladie et famille dès 2026, ce qui sera plus désavantageux. Par vos amendements, vous avez ainsi pénalisé vos territoires.
Je forme le vœu que vous puissiez revoir ces éléments avec Mme la ministre et que nous parvenions à corriger le tir en commission mixte paritaire. Moi qui ai toujours entendu défendre les territoires d’outre-mer, je me retrouve avec un texte bancal, qui leur est défavorable.
Je demande donc à Mme la ministre d’être attentive à ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 921.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)