Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : Vote sur l’ensemble
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, à la rapporteure de la commission des lois pendant sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le rapporteur de la commission des lois, notre ancien collègue Jean-Patrick Courtois, accueillait « sans optimisme excessif » l’institution des communes nouvelles, dont le succès ne semblait pas assuré.
Ce fut ainsi avec prudence que le Sénat adopta ce dispositif, restant attentif à la nécessité « de favoriser les regroupements qui permettront aux élus de conduire véritablement une politique locale ».
Il était alors évident que ce dispositif conçu sur des bases théoriques nécessiterait des ajustements ultérieurs pour atteindre pleinement ses objectifs. Il revenait donc naturellement à notre assemblée de veiller, en s’appuyant sur des retours d’expérience, à répondre concrètement à ses difficultés d’application sur le terrain.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition de loi, dont je salue les auteurs. Elle contribue à résoudre une incohérence du régime juridique en vigueur tout en assurant l’attrait du modèle des communes nouvelles.
La commission a adopté la proposition de loi à l’unanimité dans le cadre de la procédure de législation en commission, en y apportant une simple clarification rédactionnelle.
Pragmatique, ce texte tend à assouplir le dispositif applicable aux communes nouvelles récemment créées en cas de démission ou de décès du maire.
En principe, l’élection du maire et de ses adjoints nécessite un conseil municipal complet. Ce principe général est propre à assurer la pleine représentativité de la commune dans son organe exécutif.
Il connaît toutefois des exceptions : dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est ainsi « réputé complet » même si deux sièges sont vacants.
Par ailleurs, des procédures allégées permettent de compléter le conseil municipal sans procéder à son renouvellement intégral. Citons le recours aux suivants de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants et l’organisation d’élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Toutefois, pour une jeune commune nouvelle, il est impossible de recourir à de telles procédures allégées : un renouvellement intégral s’impose. Or, cela pose des difficultés spécifiques, ce renouvellement ayant pour effet la réduction brutale de la taille du conseil municipal, jusqu’alors composé de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes.
Face à ces difficultés, une première exception au principe de complétude du conseil municipal a été introduite par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite loi Gatel : l’exécutif d’une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal incomplet, intervenant avant la première réunion du conseil municipal.
Cette exception est toutefois limitée dans son application : elle ne couvre que la courte période allant de la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal.
Par conséquent, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les règles de droit commun relatives à l’obligation de renouvellement du conseil municipal incomplet ne s’appliquent pas aux communes nouvelles jusqu’au premier renouvellement général, et non jusqu’à la seule première réunion du conseil municipal.
Le renouvellement anticipé du conseil municipal serait obligatoire seulement dans l’hypothèse où ce dernier aurait perdu le tiers de ses membres.
Cette modification, qui tend à éviter un renouvellement intégral prématuré, rejoint la volonté constante du législateur de faciliter la transition de l’ancienne commune vers la commune nouvelle, en s’appuyant sur un modèle de retour progressif au droit commun.
Les aménagements successifs du régime des communes nouvelles, intervenus en 2015 et en 2019, visent à ce titre plusieurs objectifs : premièrement, éviter l’exclusion rapide des élus des anciennes communes, ceux-là mêmes auxquels on doit l’initiative du projet de fusion ; deuxièmement, assurer la représentation de toutes les communes historiques ayant fusionné ; troisièmement encourager l’adhésion au projet de fusion et permettre l’adaptation des anciens projets communaux au nouveau cadre en formation.
Une période transitoire se déroulant en deux phases est ainsi prévue.
Dans un premier temps, les communes nouvelles récemment créées peuvent maintenir en fonction l’ensemble de leurs conseillers municipaux.
Dans un second temps, lors du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, le nombre de membres est ajusté pour correspondre à celui qui est prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
À titre d’exemple, si deux communes comptant respectivement 1 000 et 300 habitants décident de fusionner, elles passeraient d’un effectif de vingt-six conseillers municipaux au moment de leur création à dix-neuf conseillers après le premier renouvellement.
Ce n’est qu’à partir du deuxième renouvellement général que l’effectif du conseil municipal, déterminé en fonction de sa strate démographique réelle, se conformerait au droit commun.
La présente proposition de loi garantit, à cet égard, une nécessaire continuité dans la gouvernance des communes nouvelles. Il convient en effet que les jeunes communes nouvelles ne soient pas lésées par des dispositions générales mal adaptées au cadre juridique qui leur est applicable.
La proposition de loi permet de satisfaire à cet objectif sans instaurer de régime dérogatoire disproportionné : il s’agit d’assurer l’efficacité de la période transitoire prévue par la loi dans l’hypothèse spécifique de la démission ou du décès du maire.
Elle le fait sans remettre en cause les situations légalement acquises, ni altérer la substance du cadre transitoire, ni dépasser ses limites.
Le présent texte contribue à affiner le dispositif existant avec pragmatisme. La commission des lois vous propose donc de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Daniel Chasseing et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Évelyne Perrot : Bravo !
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure Nadine Bellurot, madame la sénatrice Annick Billon, auteure de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd’hui illustre la nécessité de trouver des solutions adaptées à des situations qui n’avaient pas été forcément anticipées par le législateur, mais qu’il nous faut résoudre avec intelligence et clarté, en veillant à garantir la sécurité juridique.
La création des communes nouvelles est – je le rappelle – à la seule main des élus locaux. L’inventeur de ce dispositif, l’ancien président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, souhaitait que toutes les communes soient fortes et vivantes. Il considérait que le rapprochement de communes volontaires pouvait être, en cas de nécessité, un gage d’efficacité.
Au 1er janvier 2024, notre pays comptait 796 communes nouvelles regroupant 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants.
La présente proposition de loi vise à améliorer la règle de droit. Si nos communes nouvelles donnent « satisfaction » – elles sont créées sur l’initiative des élus locaux –, elles peuvent néanmoins se trouver, malgré les améliorations et ajustements législatifs successifs, dans une situation absolument unique.
Prenons l’exemple de Rives-du-Fougerais, une commune nouvelle de Vendée qui a été créée le 1er janvier 2024 après la fusion de trois communes de moins de 1 000 habitants. Il montre bien la nécessité d’adapter le cadre existant à des situations absolument exceptionnelles et imprévisibles.
Permettez-moi de remercier de nouveau la sénatrice Annick Billon : elle a alerté la première le Gouvernement sur cette situation particulière, qui pose de graves difficultés.
Mme la rapporteure le rappelait : considérant que la mise en œuvre du dispositif de communes nouvelles nécessitait – à l’image d’une famille qui se recompose – du temps et des étapes successives pour garantir son succès, le code général des collectivités territoriales contient, pour ces communes, des dispositions transitoires.
La commune de Rives-du-Fougerais a donc été mise en difficulté à la suite du décès de son maire. En l’absence de régime spécifique, son nombre de conseillers municipaux devait passer, deux mois seulement après sa création, de trente-sept à vingt-trois, soit une évolution très violente risquant de mettre en péril l’harmonie de cette commune nouvelle.
Le cadre juridique actuel est en effet très strict : si le conseil municipal devient incomplet entre l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle – pris très souvent en décembre – et la première réunion du conseil municipal qui procède à l’élection du maire – elle a souvent lieu en janvier –, alors il n’est pas nécessaire d’organiser une nouvelle élection municipale.
En revanche, si la vacance intervient après la première réunion du nouveau conseil municipal, alors le caractère impératif de la désignation du maire et ses adjoints implique un retour devant les électeurs. Il peut donc être nécessaire, deux mois après la création d’une commune nouvelle, de procéder à de nouvelles élections !
Dans le cas de Rives-du-Fougerais, c’est un événement imprévisible et tragique, le décès du maire, Claude Clerjaud, dont je veux ici saluer la mémoire et l’engagement, qui a conduit à cette situation : compte tenu du moment du décès et de l’incomplétude du conseil municipal, la loi imposait un renouvellement du conseil municipal et, par voie de conséquence, une réduction de l’effectif des conseillers municipaux de trente-sept à vingt-trois.
Comment peut-on expliquer, deux mois après une élection, à quatorze conseillers municipaux qu’ils ne pourront plus siéger ?
Je remercie les auteurs de cette proposition de loi d’avoir identifié une solution permettant de remédier, de manière sécurisée, à cette situation.
Il s’agit de recourir à un dispositif dont nous avons longuement discuté la semaine dernière, l’exception d’incomplétude du conseil municipal, et de l’élargir à ces communes afin d’éviter un retour devant les électeurs qui fragiliserait terriblement le processus.
La proposition d’Annick Billon et ses collègues contribue à la recherche d’une stabilité institutionnelle précieuse et nous la soutenons.
La disposition sera valable pour toutes les communes nouvelles qui seraient confrontées à cette situation, à condition qu’elles n’aient pas déjà connu un renouvellement antérieur.
Je conçois que tout cela est bien complexe…
Je veux par ailleurs saluer l’excellent travail de Nadine Bellurot : ses modifications permettent de sécuriser le texte et d’éviter d’éventuels recours. La solution qu’elle propose écarte notamment le risque de censure constitutionnelle, au motif que nous aurions créé un dispositif dérogatoire « abusif ».
La rédaction retenue par la commission des lois permet donc – je le répète – de rendre cette disposition applicable aux seules communes nouvelles qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de la publication de la loi.
Il s’agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d’un ajustement nécessaire et pertinent. Il montre combien les parlementaires, qui sont toujours très attentifs aux difficultés de nos territoires, peuvent faire des propositions de modifications, mais surtout apporter des solutions.
Je vous en remercie. Cette proposition de loi vous ressemble, parce qu’elle est empreinte de sagesse. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Patricia Schillinger et Cécile Cukierman applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Aymeric Durox : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de la commission des lois.
Il nous permet d’examiner un texte qui, sur le papier, peut sembler anodin, mais qui, en pratique, viendrait fluidifier, s’il était adopté, la mise en place des communes nouvelles et l’élection de leur maire.
En effet, vivant moi-même dans une commune nouvelle qui s’est constituée voilà près de dix ans, j’ai pu constater sur le terrain que, lorsqu’il existe un projet de territoire partagé et cohérent au-delà des clivages partisans et que ce projet est accompagné par les pouvoirs publics, la fusion de communes – ou ce mariage consenti – peut être une bonne solution pour nos concitoyens.
Si notre position, au Rassemblement national, a toujours été et restera celle de la préservation du triptyque commune-département-État, nous sommes également disposés à aider les communes qui souhaitent volontairement s’unir pour agréger leurs moyens en termes de budget et de personnel, afin de rendre à leurs habitants un service public efficient.
Comme dans la vie, le moment le plus fondamental pour une commune nouvelle est sa naissance, c’est-à-dire sa constitution et l’élection de son exécutif directement après la fusion des communes concernées, deux ou davantage – la commune nouvelle dans laquelle je vis a rassemblé cinq communes.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à étendre une dérogation, déjà présente dans le droit commun, au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire et les adjoints d’une commune nouvelle.
Ainsi, le conseil municipal incomplet d’une commune nouvelle serait autorisé, jusqu’au premier renouvellement général, à élire son exécutif sans procéder au préalable à un renouvellement intégral pour pourvoir des sièges vacants.
L’objectif de ce texte est donc d’éviter l’organisation d’une élection intégrale dans le cas où un nouveau maire devrait être élu, afin de ne pas évincer trop rapidement les élus locaux à l’origine du projet de création de la commune nouvelle, c’est-à-dire les artisans du projet de territoire commun.
Il s’agit ainsi d’assurer la continuité de la gouvernance des communes nouvelles, de garantir l’attractivité de leur modèle et de donner de la lisibilité et un cap clair pour les élus locaux.
Ce sont des éléments essentiels tant nous avons constaté, ces dix dernières années, que l’application stricte du principe de retour aux élections pour les communes nouvelles dont le conseil municipal était incomplet avait diminué brutalement les effectifs de celui-ci pour plusieurs raisons.
D’une part, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet pas de faire appel aux suivants de liste pour compléter le conseil municipal d’une commune nouvelle.
D’autre part, il n’est pas possible de procéder à des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant fusionné, car cela conduirait à organiser un scrutin sur une partie seulement du territoire communal.
Il nous semble que cette proposition de loi doit faire consensus et qu’elle va dans le bon sens pour régler ce problème technique qui a, pour autant, des conséquences pratiques notables sur la constitution de communes nouvelles dans nos territoires.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs du Rassemblement national voteront en faveur de ce texte sans aucune réserve.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas simplement technique : en répondant à un cas de figure oublié par le code général des collectivités territoriales, elle constitue une réelle avancée pour la gestion de nos communes nouvelles.
Autoriser l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet revient à déroger au droit commun afin de permettre le bon fonctionnement de ces communes que je connais bien.
C’est pourquoi le Sénat a adopté ce texte en commission en juin dernier conformément à la procédure de législation en commission.
Ce vote aura de réelles implications sur le fonctionnement de nos institutions locales. Il garantira en effet la continuité dans la gouvernance de ces communes nouvelles en cas de vacance du poste de maire peu avant la première réunion du conseil municipal, par exemple en cas de démission ou de décès.
Nous savons à quel point le phénomène de démission d’élus locaux s’est dramatiquement répandu ces derniers temps. Occuper un mandat local a des conséquences immédiates sur la vie personnelle et professionnelle des élus, alors que nous connaissons un contexte de hausse des incivilités et des violences à leur encontre. N’oublions pas la complexité des procédures administratives et des réglementations qui pèsent sur l’exercice de leurs missions.
Pourtant, les élus locaux ne ménagent jamais leurs efforts pour œuvrer au service des habitants de leur territoire.
Voter ce texte, c’est envoyer un signal de pragmatisme et de confiance aux élus locaux. En permettant l’élection du maire par un conseil municipal incomplet dans une commune nouvelle, nous affirmons par cette dérogation notre confiance en la capacité des élus à s’occuper de leurs affaires locales de manière responsable.
L’adoption de cette proposition de loi permet enfin d’éviter de renouveler intégralement le conseil trop rapidement. Après une élection, il est primordial de stabiliser les équipes et les objectifs afin de pouvoir faire avancer collectivement les projets de territoire et les services publics. Cette continuité est essentielle pour la gestion quotidienne des affaires locales.
Dans ce type de situation, le renouvellement intégral du conseil municipal serait aberrant. Cela entraînerait des coûts, des procédures administratives et des délais considérables. La gestion de la commune nouvelle serait alors totalement paralysée, ce qui pénaliserait directement les habitants.
Cette proposition de loi permet de simplifier le fonctionnement de ces communes. Toute mesure permettant de faciliter l’exercice de la démocratie locale est la bienvenue.
Ce texte apporte ainsi des évolutions concrètes, qui sauront répondre à certaines difficultés de terrain. Nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à avoir occupé un mandat d’élu local. Nous savons donc que les imprévus peuvent être nombreux.
J’en profite pour saluer les trois auteurs de cette proposition de loi, ainsi que la rapporteure. Comme cela a été rappelé, ce texte a été voté à l’unanimité en commission.
Il répond à des remontées du terrain au sein des communes nouvelles de nos territoires, dont certains d’entre nous peuvent témoigner.
La flexibilité offerte par cette proposition de loi permet d’anticiper les imprévus et de faire face aux situations de crise nécessitant une prise de décision urgente. Cela garantit la continuité de la mise en œuvre des projets locaux. Nous savons bien ici, au Sénat, combien la constance et la pérennité sont importantes, en particulier lorsqu’il est question d’investissements locaux.
Notre position unanime sur ce texte, quelles que soient les sensibilités de chacun d’entre nous, prouve une fois encore l’utilité de celui-ci et nous pouvons nous féliciter de son adoption collégiale.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants - République et Territoires réaffirme son soutien à ce texte, conformément à notre vote en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Évelyne Perrot applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est issue d’une réflexion croisée entre trois sénateurs : Annick Billon, Françoise Gatel et Bruno Retailleau.
Ce texte fut déjà travaillé avant la période estivale dans le cadre de la procédure de législation en commission, mais son vote en séance, initialement prévu en juin, s’est trouvé suspendu par l’actualité politique, la dissolution de l’Assemblée nationale – cela n’a échappé à personne… Bien que deux des auteurs de ce texte ne siègent désormais plus parmi nous pour cause de destin ministériel, les problématiques locales auxquelles cette proposition de loi entend fournir une réponse demeurent.
Permettez-moi de rendre hommage à Françoise Gatel. Madame la ministre, vous avez toujours été une ardente défenseure des communes, cet échelon de responsabilité et de liberté. Je sais, chère Françoise, que vous porterez ce combat au niveau ministériel au nom d’une certaine idée de la France que nous partageons tous ici, au-delà des clivages partisans.
Alors, certes, la commune nouvelle est une exception dans le paysage institutionnel, mais c’est une révolution silencieuse qui a permis d’appliquer un principe qui a valeur constitutionnelle : la subsidiarité. Contrairement à ce que l’on entend parfois, il ne s’agit pas d’un principe purement technocratique ; c’est un principe selon lequel l’individu doit être responsable de son destin, chaque collectivité, chaque commune, devant régler ses problèmes elle-même, mutualisant ce qui doit l’être.
C’est une conception profondément différente de l’approche verticale, centralisée. Elle consiste à dire qu’il n’y a pas de responsabilité sans liberté d’action et que tout ce qui entrave celle-ci – schémas directeurs, non-indexation des dotations, prélèvements financiers de l’État sur les capacités d’action des collectivités locales, etc. – se fait malheureusement au détriment de l’intérêt général et de la performance publique.
La commune nouvelle, c’est tout le contraire. Au lieu de se voir imposer un schéma venu d’en haut, partant parfois d’une croyance erronée selon laquelle les grands ensembles sont toujours plus pertinents que les échelons de proximité, elle repose sur une idée simple : ce qui fonctionne, c’est la volonté du terrain de mutualiser sans s’éloigner.
Mais il est vrai que, dans certains cas, la constitution de communes nouvelles a pu s’accompagner de certaines difficultés procédurales, notamment dans le cas où un nouveau maire doit être élu durant la période qui suit immédiatement la création de la commune nouvelle.
Il y a une règle générale qui s’applique et qui s’impose à toutes les communes de France : l’élection d’un maire s’effectue par un conseil municipal complet. Concrètement, cela est garanti par le mécanisme des « suivants de liste » dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants ou par le biais d’élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Or, durant la mandature qui suit immédiatement la constitution d’une commune nouvelle, il est impossible d’actionner ces outils.
Nous avions d’ores et déjà identifié, en 2019, cette problématique. Nous avions dès lors introduit une dérogation permettant, même en cas de vacance de sièges avant la première réunion d’installation du conseil municipal de la commune nouvelle, de procéder à l’élection du maire et des adjoints.
Mais cette dérogation ne couvre pas l’hypothèse – plausible – d’un remplacement du maire suivant de près la constitution de la commune nouvelle, un scénario susceptible d’engendrer des baisses brutales de l’effectif du conseil municipal, ce qui peut fragiliser et freiner la mise en place du projet municipal de la commune nouvelle.
Pour remédier à cela, les auteurs de la présente proposition de loi prévoient d’étendre la période durant laquelle le maire peut être élu par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général suivant sa création.
À grand trait, et en cinq minutes, je me suis efforcé, mes chers collègues, de résumer la philosophie et l’objectif de cette proposition de loi qu’un grand nombre d’entre nous partagent, puisqu’un accord très large a été trouvé en commission.
J’ajouterai un dernier mot pour remercier vivement notre rapporteure, Nadine Bellurot, pour la qualité de son travail.
Vous l’aurez compris, mes chers collèges, les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, en espérant qu’elle pourra prospérer rapidement à l’Assemblée nationale, idéalement en y faisant l’objet d’un vote conforme… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays se distingue par une spécificité bien connue : son émiettement communal. Avec plus de 34 000 communes, la France est en tête des pays européens en termes de nombre de communes. Ce maillage dense est certes une richesse, permettant une proximité sans égale entre les élus et les citoyens, mais c’est aussi un défi administratif.
Pour tenter de rationaliser cette organisation territoriale, la loi de 2010 a introduit le dispositif des communes nouvelles, qui est destiné à encourager la fusion de communes existantes, tout en respectant leur identité locale.
Depuis la mise en place de ce dispositif, des améliorations successives ont été adoptées pour en renforcer l’attractivité, par exemple la garantie, pendant les trois premières années, du maintien du niveau des dotations de l’État.
Le législateur a également veillé à préserver l’identité communale des collectivités fusionnées, en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes et en facilitant la transition de l’ancienne commune vers la commune nouvelle.
Le dispositif des communes nouvelles se heurte toutefois encore à certaines difficultés pratiques. L’incomplétude des conseils municipaux en est une.
En effet, lorsque des sièges deviennent vacants après la création d’une commune nouvelle, les règles actuelles imposent souvent un renouvellement intégral du conseil municipal, ce qui complique la gouvernance et déstabilise ces jeunes collectivités.
Pour répondre à ce problème, la loi de 2019 a déjà introduit une première dérogation au principe de complétude, permettant à un conseil municipal incomplet de procéder à l’élection de l’exécutif, mais uniquement si la vacance de sièges intervenait avant la première réunion du conseil municipal.
Bien que cette mesure ait constitué une avancée notable, elle demeure insuffisante dans les cas où une vacance de sièges survient peu de temps après cette première réunion.
C’est précisément pour pallier cette lacune que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été élaborée. Elle vise à étendre cette dérogation pour permettre l’élection du maire et des adjoints par un conseil municipal incomplet, et ce jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle et non plus seulement jusqu’à la première réunion du conseil.
Cette mesure pragmatique permettra d’éviter l’organisation d’élections complémentaires inutiles, tout en préservant la place des élus locaux qui ont pris l’initiative du projet de fusion.
Ce texte a une portée limitée – il faut le reconnaître –, puisqu’il ne concerne qu’un nombre restreint de collectivités. D’après les informations transmises par les services de l’État, seules vingt-huit communes nouvelles seraient directement concernées par cette mesure.
Toutefois, il n’en reste pas moins crucial, car il contribue à renforcer l’attractivité du dispositif des communes nouvelles en simplifiant leurs modalités de gouvernance et en assurant une transition plus fluide vers le droit commun.
L’objectif de cette initiative est double : éviter l’éviction trop rapide des élus qui ont participé à la construction du projet municipal ; garantir la continuité de la gouvernance des communes nouvelles, tout en favorisant leur stabilité et leur développement.
Le texte procède ainsi à un assouplissement du cadre juridique régissant les communes nouvelles, en le rapprochant de la réalité locale.
La commission des lois a approuvé sans difficulté cette initiative qui vise in fine à rendre plus attractif le modèle des communes nouvelles et à encourager leur développement harmonieux sur le territoire français.
Le groupe RDPI se prononce en faveur de cette proposition de loi. Certes, celle-ci est d’une portée limitée en termes de nombre de bénéficiaires, mais elle n’en constitue pas moins une avancée importante, témoignant de notre soutien aux élus locaux qui s’engagent courageusement dans un projet de fusion de leurs communes. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
En soutenant cette proposition de loi, nous affirmons notre volonté de simplifier le cadre juridique et de renforcer la dynamique de modernisation territoriale engagée par nos élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait consensus.
Nous touchons ici à un principe qui est parfois rigide, mais qui se situe au cœur de la promesse démocratique d’une municipalité : le maire et ses adjoints doivent être élus par un conseil municipal complet. C’est un impératif de confiance et de représentation des citoyens.
Toutefois, ce principe, comme tout principe, particulièrement en droit, fait l’objet d’exceptions. Strictement encadrées par le code général des collectivités territoriales, elles visent à éviter des effets déraisonnables ou indésirables, par exemple l’organisation trop fréquente d’élections complémentaires.
Concernant les communes nouvelles, la problématique à laquelle la proposition de loi répond avait déjà été identifiée par le Sénat en 2019.
Il avait été constaté que l’incomplétude des conseils municipaux dans les jours qui suivaient la création d’une commune nouvelle obligeait à organiser des élections générales trop rapidement. Cela avait pour conséquence de faire baisser le nombre de conseillers brutalement, alors que le législateur a prévu une période de transition.
Madame la ministre, chère Françoise, vous aviez alors souhaité, en tant que coauteure de la proposition de loi de l’époque, vous prémunir de toute atteinte disproportionnée au principe de conseil municipal complet pour l’élection d’un exécutif local.
Il fut alors décidé que le maire ou les adjoints d’une commune nouvelle récemment créée pourraient être élus par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de sièges intervenant avant la première réunion du conseil municipal de la commune nouvelle suivant sa création.
Finalement, les problématiques rencontrées par les communes nouvelles ont persisté et nous conduisent à étendre encore davantage la dérogation au principe. En effet, l’état du droit conduit, dans certaines situations, à l’inverse de l’objectif de stabilité et de prévisibilité pour la période de transition voulu par le législateur.
Ainsi, grâce au dispositif proposé aujourd’hui, les communes nouvelles pourraient bénéficier de la dérogation permettant au conseil incomplet d’élire le maire et les adjoints jusqu’au premier renouvellement. Cela permettrait aux élus qui ont porté la création d’une commune nouvelle d’avoir le temps de s’y investir sans en être évincés très rapidement, tout en conservant un garde-fou dans le cas où le tiers des sièges serait vacant.
Je me réjouis que nous puissions entériner l’adoption de cette proposition de loi pour au moins deux raisons.
La première, c’est que nous réglons ici une question de sécurité juridique, de lisibilité et de compréhension du droit. Les normes doivent être comprises pour être consenties. Chaque fois que le législateur simplifie ou améliore la loi, sans qu’elle perde en efficacité et en adaptabilité aux situations particulières, cela renforce notre lien de confiance avec les citoyens et les élus locaux.
Je m’en réjouis également, car le Sénat fait une nouvelle fois la preuve de sa proximité avec les problématiques de terrain. Ce texte est un très bon exemple du caractère ascendant des propositions que notre assemblée formule. Je remercie à ce titre Annick Billon de nous avoir exposé en commission la genèse de ce texte, à savoir la situation à laquelle a été confrontée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais, en Vendée.
Qu’importe l’opinion que chacun d’entre nous porte sur le principe des communes nouvelles, ce texte est facilitateur pour les territoires volontaires. Je précise que le Lot-et-Garonne n’est pas un département particulièrement friand de ce dispositif… (Sourires.)
Ces discussions nous rappellent toutefois les débats qui existent encore aujourd’hui concernant la création de ces communes nouvelles. Il est impératif que ce processus reste un choix du territoire, qu’il soit consenti par les citoyens et que l’État ne le pousse pas à marche forcée.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Michel Masset : Alors que ce dispositif a maintenant plusieurs années, il serait également nécessaire de disposer d’une évaluation afin de connaître en détail ses impacts démocratiques, budgétaires et en matière de services publics.
En définitive, comme ce fut le cas en commission, le groupe du RDSE s’inscrit dans cette dynamique qui se met au service des élus et votera en faveur de ce texte qui vient conforter la place des élus dans la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – MM. Louis Vogel et Guy Benarroche applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste.
Mme Annick Billon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de mon groupe, Hervé Marseille, et le ministre, néanmoins ancien collègue, Bruno Retailleau, qui ont facilité l’inscription de ce texte dans un délai contraint.
Les cosignataires sont nombreux, ce qui illustre l’intérêt constant de notre chambre pour les collectivités, mais aussi le fait qu’il ne s’agit pas d’un sujet propre à la Vendée. Ainsi, au 1er janvier 2024, la France comptait 804 communes nouvelles rassemblant 2 575 communes et 2,5 millions d’habitants.
En 2022, l’inspection générale de l’administration (IGA) en dressait le bilan et pointait l’insuffisance des fusions de communes, ainsi que l’essoufflement du dispositif. Il est donc impératif de remédier aux difficultés rencontrées par les élus pour garantir la pérennité des communes nouvelles.
Je suis honorée que cette proposition de loi compte deux ministres actuels parmi ses auteurs : Bruno Retailleau, désormais ministre de l’intérieur, et Françoise Gatel, présidente sortante de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, désormais ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, chère Françoise, je tiens à vous remercier et à saluer votre engagement constant et vos nombreux travaux afférents aux collectivités, en particulier sur les communes nouvelles. Vous aviez travaillé à mes côtés sur le regroupement en 2019 de trois communes vendéennes : Les Sables-d’Olonne.
Le texte que je vous présente aujourd’hui s’inscrit justement dans la lignée de la loi Gatel. Il a été pensé pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par une commune nouvelle vendéenne : Rives-du-Fougerais.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Selon les services de l’État, vingt-huit communes nouvelles pourraient être confrontées au même problème.
Quel est le constat aujourd’hui ? Le code général des collectivités territoriales impose à toute commune nouvelle de présenter un conseil municipal complet pour procéder à l’élection de son maire.
Il prévoit une dérogation en cas de vacance de siège entre la date de création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal. Mais il ne prévoit rien concernant la période qui court entre la première réunion du conseil municipal et le premier renouvellement général.
Prenons l’exemple de Rives-du-Fougerais. Deux mois et demi après la création de cette commune nouvelle, le maire, Claude Clerjaud, est décédé – j’en profite pour saluer sa mémoire et son engagement.
Du fait d’un conseil municipal incomplet, la loi nécessitait qu’il soit procédé, quelques mois seulement après sa création, à de nouvelles élections générales dans la commune nouvelle issue de trois communes de moins de 1 000 habitants. Le conseil municipal aurait alors dû passer de trente-sept membres à vingt-trois et se soumettre à l’obligation nouvelle de parité.
Or la réussite d’une commune nouvelle tient au travail de mutualisation et aux efforts communs réalisés en amont par les élus, ainsi qu’au bon déroulement de la période transitoire jusqu’aux élections générales.
Nous avons tous été des élus locaux. Nous savons l’implication et le travail que représente un mandat. Les élus qui se sont engagés dans la création d’une commune nouvelle doivent pouvoir poursuivre leur mission.
Cette proposition de loi porte donc en son article unique un objectif simple : compléter la loi afin de permettre aux élus en place d’exercer leur mandat sereinement et jusqu’au renouvellement général.
Comme vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte qui est une réponse concrète à une problématique réelle. L’engagement des élus est crucial. Nous devons les encourager et les soutenir, en facilitant l’exercice de leur mandat.
Notre vote d’aujourd’hui constituera une première étape et j’appelle de mes vœux, madame la ministre, une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je termine en remerciant notre rapporteure, Nadine Bellurot, pour son travail à nos côtés. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord – et je veux le dire sans ambages ! –, ce texte ne nous pose aucun problème particulier.
Il marque la volonté de régler une situation oubliée, en tout cas une situation qui s’est révélée au fur et à mesure de l’élargissement du nombre de communes nouvelles, et nous devons, au-delà de notre avis sur ce dispositif, légiférer pour régler cette difficulté et faire ainsi entrer dans le droit commun la question du renouvellement des maires des communes nouvelles.
Cependant, je veux apporter quatre précisions pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous.
Premièrement, j’ai écouté avec attention l’auteure de cette proposition de loi et je veux ici préciser que, si un grand nombre de collègues l’ont effectivement signée, cette possibilité n’a pas été ouverte à l’ensemble des sénateurs, sciemment, si bien que la grande majorité des signataires se trouve d’un certain côté de l’hémicycle… (Mme Annick Billon s’exclame.)
Deuxièmement, nous avons souvent tendance, y compris nous, les parlementaires, à vouloir aller trop vite : nous ne prenons pas le temps d’étudier toutes les conséquences d’une décision, si bien que nous oublions certaines particularités de telle ou telle situation. Je n’en fais pas particulièrement grief aux gouvernements précédents, encore moins au gouvernement actuel, madame la ministre, n’ayant pas encore eu le temps de juger sur pièces…
Troisièmement, nous regardons habituellement ce type de proposition de loi avec précaution, car il est toujours délicat de partir d’un cas particulier pour adopter une loi qui devient alors le principe général s’appliquant à tous. En l’espèce, cela a été dit, ce texte permet d’apporter une solution au cas particulier d’une commune de Vendée, même s’il ne semble pas que cela pose de problème pour d’autres collectivités.
Quatrièmement, il est vrai – je ne veux pas, là non plus, qu’il y ait de malentendu – que le code général des collectivités territoriales a besoin, à certains endroits, qu’on y remette un peu d’ordre.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, mais je vous rassure, il ne s’agit pas pour notre groupe de faire sienne cette nouvelle sainte trinité mise en avant par le ministre de l’intérieur, également coauteur de cette proposition de loi : de l’ordre, de l’ordre et de l’ordre !
Plus simplement, et ceux qui m’ont déjà entendue sur le sujet savent comment je vais conclure, nous avons la volonté de fluidifier, de faciliter et de permettre aux élus locaux et aux collectivités de pouvoir fonctionner le mieux possible pour répondre aux besoins de leur population. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous intéressons une nouvelle fois aujourd’hui spécifiquement aux collectivités que nous représentons, et c’est parfaitement justifié.
Une semaine après un premier texte qui n’a pas été voté par le Sénat – on retrouve d’ailleurs la même équipe au banc des commissions, mais je prédis que le résultat ne sera pas le même –, le texte qui nous intéresse cet après-midi vise à assouplir les critères de complétude d’un conseil municipal, critère nécessaire à son action. Plus précisément, il s’agit de résoudre un certain nombre de problèmes liés aux règles encadrant l’élection du maire d’une commune nouvelle.
Nous le savons tous, pour le vivre, nos communes font face à de grandes difficultés pour trouver des citoyens s’engageant dans la vie démocratique locale, en particulier au sein des conseils municipaux.
Le constat du manque d’attractivité de la fonction d’élu local est partagé par nous tous et fait l’objet d’une réflexion permanente.
Ce manque d’attractivité pèse sur la vie démocratique, car il complique la constitution de listes dans les petites communes et le maintien d’un quorum nécessaire pour conduire l’action locale.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, dès 2010, la loi a permis la constitution de communes nouvelles. Cependant, une difficulté est apparue avec les règles d’élection du maire. Les auteurs du texte ont rappelé justement que le conseil municipal est composé, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. Or, si les communes composant la commune nouvelle comptent moins de 1 000 habitants, il n’existe pas de suivant de liste. Ainsi, dans ce cas, s’il ne manque qu’une personne dans ce conseil municipal, toute vacance du poste de maire entraîne une nouvelle élection intégrale pour pouvoir de nouveau élire un maire.
Au-delà des complexités organisationnelles majeures, du coût de telles élections, des difficultés de constitution des listes, il est politiquement compliqué d’empêcher les élus ayant participé à la création de la commune nouvelle de continuer à participer à son développement et à son éclosion.
La rapporteure a aussi mis en avant que l’organisation du renouvellement avait conduit à « une baisse souvent brutale du nombre de conseillers municipaux ».
En effet, il est actuellement prévu que l’effectif du conseil municipal décroît progressivement à chaque nouvelle élection, ce qui permet le maintien du contact des citoyens avec une structure nouvelle qu’ils doivent s’approprier. Le retour à un effectif légal ordinaire n’est prévu qu’après le deuxième renouvellement général.
Cette progressivité serait donc mise à mal et bien trop accélérée par la nécessité d’écourter le mandat municipal afin d’élire un conseil municipal pour l’élection d’un nouveau maire.
Aussi, les auteurs et la rapporteure ont fait le choix de permettre l’application de la dérogation prévue à l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales autorisant l’élection du maire en cas de conseil municipal incomplet.
Cette dérogation n’est pas absolue, cette élection ne pouvant pas avoir lieu si plus d’un tiers des sièges du conseil municipal étaient vacants.
Au groupe GEST, nous sommes conscients qu’il s’agit d’une loi de résilience face à une désertion de plus en plus grande des fonctions électives au sein de nos communes.
L’enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) de novembre 2023, dont nous parlons souvent, le rappelait : « Le répertoire national des élus (RNE) établi en juillet 2023 permet d’estimer le nombre de démissions à environ 1 300 sur les trois dernières années, soit un rythme de 450 démissions dans l’année, contre 350 par an au cours de la précédente mandature. »
Le groupe GEST milite, vous le savez, pour une réforme du statut de l’élu qui aille plus loin, avec une formation, une protection et des rémunérations adéquates pour tous les élus. Il faut une capacité fiscale et d’action renouvelée à l’échelon local, bref, un renouveau démocratique fondé sur une participation citoyenne réelle. Il n’y a rien de tel dans les textes que nous avons votés ces dernières années et nous devons nous attacher à voter des lois de nature à répondre de manière urgente à ces préoccupations. Sans ces changements majeurs, cette proposition de loi ne constituera qu’un pansement temporaire. Même si les pansements ont parfois du bon… Si elle est nécessaire, elle est cependant loin d’être suffisante. J’incite donc le Gouvernement et Françoise Gatel – je sais qu’elle en a la volonté – à travailler sur le sujet. Le Sénat sera là pour l’y aider.
Le groupe GEST votera ce texte, tout en rappelant qu’il est plus que temps de susciter l’engagement de tous les citoyens dans l’action locale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Patricia Schillinger et M. Pierre-Antoine Levi applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de faire original sur ce sujet en intervenant en tant que dernier orateur. (Sourires.)
Pour aller relativement vite, je veux simplement dire que les communes nouvelles constituent une particularité au sein de nos collectivités territoriales. Les communes nouvelles, c’est l’anti-loi Marcellin ; c’est la perspective de pouvoir se réunir si on le souhaite ; c’est la perspective de faire ensemble si on le veut bien.
Depuis les initiatives prises par Jacques Pélissard, qui ont abouti à la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, en passant par la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et jusqu’au texte visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires de 2019 – Mme la ministre le connaît bien –, les élus, et le Sénat en particulier, sont au chevet des communes nouvelles.
Néanmoins, le rapport flash de la délégation aux collectivités territoriales que nous avons pu commettre, Françoise Gatel et moi-même, a montré qu’il était nécessaire d’améliorer la situation de ces communes nouvelles, que ce soit fonctionnellement ou financièrement, et nous nous y sommes d’ailleurs employés pendant l’examen du dernier projet de loi de finances.
En effet, la progression du nombre de communes nouvelles a été importante à partir de 2015, puis a progressivement ralenti dans le temps. Or nous devons avoir comme perspective qu’il n’existe aucun facteur désincitatif susceptible de gêner soit le fonctionnement des communes nouvelles, soit la création de nouvelles structures de ce type.
Ce texte apporte tout simplement un traitement particulier à un cas particulier, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut traiter toutes les difficultés qui peuvent concerner ces communes nouvelles. Or l’une des caractéristiques essentielles de leur régime, c’est la diminution progressive dans le temps des conseillers municipaux, c’est-à-dire que l’on passe en douceur d’un état antérieur, qui est marqué par la pluralité, à un autre, qui est marqué par la singularité. En l’espèce, le fait de remplacer, dans le code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal » par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux » va tout simplement permettre d’éviter des renouvellements électoraux qui sont inutiles et qui peuvent, d’une certaine façon, briser la dynamique propre à la commune nouvelle qui vient de se mettre en place. C’est tout le cœur du sujet.
Bien entendu, et sans surprise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour ce texte, qui – je m’inscris dans les pas de Cécile Cukierman – aurait pu être sans problème un texte transpartisan. Plus fondamentalement, madame la ministre, pour conclure, je dirai que le texte d’aujourd’hui est un bon exemple de ce qu’il est possible de faire : de temps en temps, il importe d’observer les problèmes locaux et de les traiter en partant du bas vers le haut, plutôt que d’imposer des solutions prescriptives du haut vers le bas. C’est une bonne idée qu’il faut sûrement reprendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Alain Marc.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.