Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Discussion générale (suite)
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de prononcer mon premier discours à cette tribune, sur un sujet majeur pour notre pays.
Les décisions que nous prenons aujourd’hui en matière de politique énergétique auront des répercussions dans dix, vingt ou trente ans, et jusqu’à la fin du siècle ; elles influeront sur la place de la France dans le monde dans plusieurs dizaines d’années.
Nous l’avons constaté par le passé avec le plan Messmer, quand la France a lancé, au début des années 1970, son premier programme électronucléaire. Ces décisions prises il y a plus d’un demi-siècle ont permis à notre pays de devenir le plus attractif d’Europe.
Le sujet énergétique se trouve donc au cœur de notre économie, de nos infrastructures, de notre industrie et de notre empreinte sur l’environnement ; il s’agit d’un véritable enjeu de souveraineté.
Pour ces raisons, notre besoin est clair : une énergie abondante, décarbonée et compétitive. Décarbonée, car nous devons répondre à l’urgence climatique ; abondante, car il nous faut relocaliser un certain nombre de productions pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles ; enfin, compétitive pour notre industrie et nos concitoyens, afin de continuer à protéger leur pouvoir d’achat, comme nous l’avons fait au moment de la covid-19 et depuis l’invasion russe en Ukraine.
Je crois pouvoir affirmer que nous partageons tous ici ces objectifs, mais nous pouvons éventuellement diverger tant soit peu sur la façon d’y parvenir. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, monsieur le sénateur Daniel Gremillet. Je connais votre implication sincère et toujours efficiente sur les sujets relatifs à l’énergie.
Votre texte présente le mérite premier de proposer une voie pour les générations à venir, que nous partageons sur plusieurs points. J’ai souhaité que nous puissions avancer ensemble sur tous les autres, ceux qui nous posaient une difficulté.
Ma position est claire : j’ai entendu reprendre chaque amendement déposé par le précédent gouvernement avant l’été et les travailler avec les rapporteurs. Grâce à ce travail en commun, je souhaite que nous aboutissions à un texte sur lequel nous pourrions tous nous retrouver.
Je mesure toute l’importance de disposer d’un cadre législatif solide sur l’avenir énergétique de la France ; c’est pourquoi nous avons entamé dès mon arrivée au ministère un important travail de coconstruction, et je remercie nos équipes pour leur mobilisation.
Je sais gré aux rapporteurs Alain Cadec et Patrick Chauvet de leur disponibilité et de leur écoute. Nous sommes parvenus à trouver de nombreux points d’accord, voire de consensus. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ceux-ci pourront emporter votre assentiment, notamment sur la définition d’un cap clair pour les trente prochaines années.
Ce cap, le Président de la République l’a indiqué à Belfort, en 2022. Il s’agit d’une stratégie reposant sur quatre piliers : deux pour la consommation, auxquels je tiens tout particulièrement, sobriété et efficacité énergétique, et deux pour la production d’énergie décarbonée, avec le nucléaire et les énergies renouvelables.
Ces dernières recouvrent tous les vecteurs. Tout le monde pense à l’électricité, mais il s’agit aussi du biogaz, de la chaleur et des biocarburants. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons mené des travaux sur la stratégie française énergie-climat jusqu’en 2023, lesquels ont enrichi nos réflexions.
Pour répondre à cette stratégie, je porte trois objectifs qui tiennent en un simple mot : maîtriser.
Maîtriser les prix pour protéger les consommateurs et œuvrer en faveur du pouvoir d’achat de toutes les familles sur l’ensemble du territoire.
Maîtriser nos consommations en poursuivant nos efforts en matière de sobriété et d’efficacité énergétique. Nous entendons ainsi les réduire de 30 % d’ici à 2030, en faisant porter un effort particulier sur les énergies fossiles, avec une baisse de 45 %. Nous nous rejoignons sur ces objectifs, monsieur le sénateur Gremillet : ceux-ci correspondent à l’article 5 de votre proposition de loi.
Enfin, nous souhaitons maîtriser nos outils de production en nous appuyant sur la relance du nucléaire et sur le développement des énergies renouvelables. Il s’agit du choix le plus pertinent d’un point de vue écologique et économique, de celui qui répond le mieux à nos besoins de court et de long termes, du plus sûr pour notre sécurité d’approvisionnement et donc pour notre souveraineté – ne nous enfermons pas dans une seule technologie ! Enfin, c’est le choix le plus consensuel.
Nous disposons des talents, des ressources et des technologies pour atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne le nucléaire, notre proposition est claire : nous entendons nous assurer que les centrales fonctionnent de façon sûre et compétitive, poursuivre l’exploitation des centrales existantes et développer le nouveau nucléaire avec un haut niveau d’exigence et de sûreté.
Notre projet comprend ainsi six EPR de deuxième génération à Penly, Gravelines et Bugey. Huit réacteurs supplémentaires sont à l’étude, ainsi que de petits réacteurs nucléaires et des réacteurs nucléaires innovants. Tels sont les objectifs sur lesquels nous avons tenté de converger avec les rapporteurs et que nous avons proposés par voie d’amendement.
Notre volonté à long terme consiste à poursuivre, au-delà de 2040, la stratégie française pour l’aval du cycle du combustible, dans la perspective de fermeture dudit cycle.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, abordons d’abord la production de chaleur. Nos objectifs dans ce domaine sont ambitieux, mais réalistes : nous voulons multiplier par cinq le biogaz d’ici à 2030, en privilégiant l’injection dans les réseaux, et nous aspirons à doubler notre capacité en matière de chaleur renouvelable d’ici à 2035.
Ensuite, concernant l’électricité, il convient d’évoquer l’éolien en mer. J’ai connaissance des craintes de certains, ici ou là, à propos d’un impact paysager, de la conciliation des usages avec les activités de pêche, notamment, ou les migrations de certains oiseaux.
C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, en début d’année, une grande concertation à l’échelle nationale sur toutes nos façades maritimes. Nous devons développer l’éolien en mer sur l’ensemble de notre domaine maritime en nous assurant de son acceptabilité partout et en tout temps. Cette concertation inédite s’est déroulée dans le cadre de la planification maritime que vous avez inscrite dans la loi l’année dernière.
Ne misons pas uniquement sur l’éolien flottant, mais également sur l’éolien en mer accepté, efficace, respectueux des usages et de la biodiversité. Notre objectif est ambitieux : atteindre 45 gigawatts de capacités à l’horizon 2050, dont 18 gigawatts d’ici à 2035.
S’agissant du photovoltaïque, nous visons une multiplication par cinq de notre capacité d’ici à 2035, mais cet objectif n’aura de sens qu’assorti de l’accompagnement de projets industriels. C’est ce qui se profile : plusieurs usines de très grande capacité sont en préparation.
Concernant l’éolien terrestre, là encore, je connais vos réticences, celles des élus locaux, et je les entends. Pour autant, vous le savez, il s’agit d’une énergie qui fonctionne et qui se révèle très compétitive. Il nous faut donc continuer à la développer et maintenir le rythme actuel d’installations annuelles. Nous devons le faire en travaillant sur son développement et, surtout, en ne freinant pas les projets soutenus par les élus et qui trouvent leur chemin, nous en avons bien conscience. Ce sujet peut également donner lieu à une véritable conciliation, comme nous tenons à la mener pour l’éolien en mer.
Enfin, l’hydroélectricité représente environ 12,5 % de la production électrique. Nous devons réinvestir dans ce domaine pour préserver notre compétitivité.
M. François Bonhomme : Très bien !
Mme Olga Givernet : Plusieurs options sont à l’étude pour garder la pleine maîtrise des barrages et éviter les mises en concurrence.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme Olga Givernet : Tel est l’objectif de la mission d’information lancée par les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, laquelle nous permettra de disposer de tous les éléments pour analyser le régime juridique le plus adapté.
Je suis consciente que ce sujet connaît un blocage qui dure depuis trop longtemps, nous l’avons évoqué à plusieurs reprises. Les conclusions de la mission nous permettront enfin de résoudre les contentieux et de prendre une décision éclairée sur le sujet.
Telle est, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, notre ambition concernant le mix énergétique de la France : nous le souhaitons équilibré. Tout cela ne pourra évidemment pas se concrétiser sans les réseaux électriques, pour lesquels nous prévoyons des investissements massifs d’ici à 2040 : 100 milliards d’euros pour le réseau de distribution et autant pour le réseau de transport.
Cette proposition de loi me permet de détailler tout l’engagement du Gouvernement pour assurer la sécurité énergétique de la France.
Sortons des énergies fossiles, préservons notre attachement au nucléaire et aux renouvelables, protégeons les consommateurs.
Ma volonté est de faire de la France une grande nation de l’énergie, un objectif dont je sais qu’il est également le vôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l’indépendance énergétique est au cœur de toutes nos préoccupations, nous devons, plus que jamais, faire preuve d’ambition et d’efficacité pour relever ces défis majeurs pour notre avenir et pour celui des générations futures.
La guerre en Ukraine nous a douloureusement rappelé nos insuffisances et notre dépendance en matière énergétique. Non sans mal, nous avons réussi un virage impressionnant, à la fois au niveau national et au niveau européen.
À ce titre, je tiens à rappeler l’adoption de plusieurs textes, notamment sur l’accélération des énergies renouvelables, sur la relance du nucléaire ou encore sur l’industrie verte. Nous avons également fait évoluer la réglementation en y apportant simplification et flexibilité.
Je suis fier d’avoir porté, avec le groupe Les Indépendants et d’autres collègues, des sujets tels que l’encadrement de l’agrivoltaïsme, repris dans la loi Aper de 2023. Notre groupe s’est toujours positionné très clairement pour un mix énergétique faisant la part belle au couple énergies renouvelables-nucléaire.
Dans ses conclusions rendues au début de juillet, la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 soutient que la décarbonation du pays passera par une électrification des usages. Afin de faire face à la progression significative de la consommation électrique dans les années à venir, il convient donc d’élaborer un plan national d’électrification pour la couvrir : prolongation optimisée du parc nucléaire, essor raisonnable des moyens de production renouvelables, développement de l’énergie hydraulique, nouveaux réacteurs, etc.
Cela étant dit, la proposition de loi qui nous est proposée contient des dispositions intéressantes. Nous sommes conscients de l’impatience des acteurs des secteurs concernés par la programmation énergétique : il est primordial de disposer d’un cap.
La relance du nucléaire est un enjeu vital. Dès lors, les dispositions de ce texte allant dans ce sens sont les bienvenues : l’utilisation d’une part de matière recyclée dans la production nucléaire est particulièrement intéressante, dont le traitement et la revalorisation des déchets constituent des points importants. Il est essentiel que nous nous donnions des objectifs et des moyens en ce domaine, condition essentielle de l’acceptabilité sociale de ce mode d’énergie.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires croit également aux promesses de l’hydrogène vert. Des objectifs chiffrés et ambitieux en permettront une production plus importante. Cependant, un maillage précis en vue de son déploiement sur nos territoires demeure la condition de son émergence. J’ai notamment à l’esprit les besoins du transport routier : la voiture à hydrogène est une réalité, mais il n’en est pas de même de l’accès à une station.
J’en profite pour évoquer les transports aériens, un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’élu de Haute-Garonne. Avec mon collègue député Jean-François Portarrieu, j’ai rendu au mois de mai un rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur la décarbonation du secteur de l’aéronautique.
S’il est certain que le secteur aéronautique contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, la croissance du trafic aérien sera une réalité de demain. Travaillons à faciliter la décarbonation de ce secteur, qui joue un rôle de premier plan dans l’économie mondiale, en facilitant le commerce international, le tourisme et les échanges culturels. Il ne fait aucun doute que les évolutions technologiques attendues dans ce domaine trouveront des applications très positives dans tous les modes de transport.
Plusieurs recommandations sont émises afin de permettre le développement d’une aviation décarbonée : électrification, hydrogène, innovation dans la conception, optimisation des opérations, des trajectoires, ou encore développement des carburants durables, dits SAF (Sustainable Aviation Fuel).
Certaines dispositions de cette proposition de loi ouvrent dès lors une porte à l’innovation, et donc au progrès, nous permettant de nous montrer vertueux et ambitieux, alors que la décroissance prêchée par certains serait tout à fait mortifère.
Enfin, concernant les barrages, un dossier défendu depuis longtemps par notre groupe, nous voyons d’un bon œil le régime d’expérimentation proposé. Une solution doit impérativement voir le jour avec la Commission européenne ; il y va de la sécurité énergétique de la France et de l’Union européenne. N’oublions pas non plus le bois, ma chère Anne-Catherine Loisier.
Madame la ministre, je profite de cette discussion pour vous demander de nous fournir un calendrier et des perspectives claires sur les prochaines étapes concernant la programmation de l’énergie. Comme vous le comprenez, il s’agit d’une préoccupation majeure de cet hémicycle.
Ce texte nécessaire est, certes, perfectible, mais il est encourageant ; c’est pourquoi notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parfois, les crises révèlent des évidences. Ainsi, les conséquences du conflit ukrainien sur le marché de l’énergie ont déclenché une prise de conscience collective sur le caractère éminemment stratégique des politiques publiques liées à l’énergie. Assurer un approvisionnement fiable et, si possible, bon marché doit faire partie des priorités d’un exécutif pour le développement, la souveraineté et la prospérité d’un pays.
La politique énergétique est donc redevenue, comme durant les crises pétrolières des années 1970, un sujet majeur de préoccupation de nos concitoyens, frappés de plein fouet par des choix dogmatiques funestes qui ont enfermé la France dans un schéma qui ne correspond ni à ses intérêts ni à ses atouts. Même les membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) le disent désormais : nous devons passer du dogmatisme au pragmatisme.
Première étape : s’appuyer sur nos succès.
Il fallut beaucoup d’audace et une sacrée vision pour lancer le plan Messmer en 1973 à partir d’une page blanche et ainsi desserrer l’étau des chocs pétroliers successifs imposés par les pays de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep). Une électricité produite sur notre sol, essentiellement par l’industrie nucléaire et l’hydraulique, permettait d’assurer une certaine souveraineté, dont nous avons profité durant des décennies. Nier cette réalité relèverait de la schizophrénie.
Deuxième étape : s’accorder sur les atouts et les faiblesses de notre pays.
La France ne dispose ni du potentiel hydraulique de la Norvège ni des opportunités qu’ont les régions inondées de soleil toute l’année, et encore moins de réserves fossiles. Comme toujours en politique, il s’agit de faire des arbitrages, si possible en faveur de la technologie la moins mauvaise, en se fiant davantage à des critères scientifiques qu’à des lubies dogmatiques.
Troisième étape : la constance.
Dire tout et son contraire est rarement porteur d’une politique publique cohérente. En matière d’énergie, domaine dans lequel le développement des projets se heurte à une inertie importante, c’est véritablement une catastrophe. C’est pourtant à cela que nous avons assisté depuis 2017 avec la fermeture des réacteurs de Fessenheim, puis l’arrêt du programme Astrid (Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration), avant un changement total d’orientation avec le retour en grâce du nucléaire.
Aujourd’hui, quel est donc notre cap ? Les collectivités territoriales ne manquent pas de documents de planification pour atteindre la multitude d’objectifs fixés, le plus souvent, au niveau international : les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddett) pour les régions, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les schémas directeurs pour les départements, le tout décliné dans des plans d’action établis commune par commune. Mais cette architecture globale n’a de sens que si elle s’inscrit dans un cadre clair qui définit les priorités à l’échelle nationale et fixe les axes de progrès de telle ou telle filière de production, en cohérence avec les atouts géologiques et technologiques de notre pays.
Cette programmation pluriannuelle de l’énergie existe bel et bien : engagée en 2019, elle devait être révisée avant le 1er juillet 2023 pour actualiser les objectifs. Pourtant, en dépit de nombreuses demandes d’inscription au calendrier parlementaire, les gouvernements Philippe, Borne et Attal ont lourdement procrastiné.
M. François Bonhomme : C’est trop bête !
M. Stéphane Piednoir : Pour pallier ce qui ressemble à un refus d’obstacle bien regrettable, nous avons, au Sénat, pris le dossier à bras-le-corps en élaborant notre propre texte législatif sous la houlette, notamment, de Daniel Gremillet.
Le point de départ est un consensus quasi unanime sur la nécessité de décarboner notre mix énergétique, déjà plutôt vertueux : avec environ six tonnes de CO2 émises par habitant, la France occupe la septième place des pays de l’OCDE, qui émettent en moyenne près de huit tonnes de CO2 par habitant, très loin des quinze tonnes de l’Amérique du Nord. Comme dans toute compétition, il est souvent plus difficile de progresser au classement quand on est déjà dans le peloton de tête, mais la vertu n’empêche pas les efforts.
Nous aurons l’occasion de débattre de chacun de ces sujets dans quelques instants, mais je veux évoquer quelques points particuliers.
Le texte permet d’acter la fin de la fin du nucléaire parce qu’il n’y a pas d’alternative crédible, surtout quand on veut réindustrialiser le pays tout en abandonnant les énergies fossiles. Le vent et le soleil ne pourront pas tout. Osons donc affirmer la nécessité de faire fonctionner nos centrales pendant soixante, quatre-vingts ou cent ans (M. Yannick Jadot s’exclame.), et engageons parallèlement les grands projets d’EPR afin d’éviter l’effet falaise.
Dans le prolongement de cette logique, je vous proposerai un amendement visant à sanctuariser notre stock d’uranium appauvri, ces 320 000 tonnes qui nous assureront des siècles de production électronucléaire lorsque les projets de réacteurs à neutrons rapides arriveront à maturité.
Un mot, enfin, sur les SMR, un secteur dont vous connaissez particulièrement bien l’effervescence, madame la ministre. Les rapports d’expertise, notamment celui de l’Opecst, doivent permettre de faire un diagnostic précis afin d’encourager les innovations dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « s’attaquer à l’épée de Damoclès redoutable de la dette écologique », c’est la volonté qu’a affichée le Premier ministre, ici même, il y a deux semaines. Lors de sa déclaration de politique générale, il a ainsi annoncé que « les travaux de planification » allaient reprendre « immédiatement ».
Nous y sommes favorables, et c’est ce à quoi le Sénat s’attelle aujourd’hui au travers de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, présentée par notre collègue Daniel Gremillet.
Si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de transition écologique et énergétique, et si nous voulons réussir la réindustrialisation de notre pays, nous devons engager la France dans une planification énergétique complète, secteur par secteur, qui livre un véritable plan de bataille pour les prochaines décennies. Cela permettra dans le même temps d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie qui attendent de la clarté.
Sans vision de long terme, la France ne pourra pas devenir le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone. C’était d’ailleurs l’objectif originel recherché par la loi Énergie-climat de 2019 qui avait fixé le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie, la fameuse loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).
Alors que ce texte avait été annoncé pour juillet 2023, la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher avait finalement dévoilé un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique à la fin de l’année. Celui-ci s’inscrivait dans la suite des travaux menés durant l’été par sept groupes de travail auxquels nous étions plusieurs à avoir participé. Mais nos espoirs ont été vite refroidis lorsque Bercy a supprimé le volet relatif à la programmation du projet de loi au mois de janvier 2024, avant d’annoncer que celle-ci serait actée par voie réglementaire.
Il faut rappeler les attentes fortes de notre chambre quant à la possibilité d’examiner une loi de programmation énergétique. Sur des enjeux aussi cruciaux, il nous semble important que le Parlement puisse s’exprimer. En effet, les décisions qui seront prises engageront la France pendant plusieurs années.
Adoptée en commission le 29 mai dernier, cette proposition de loi a vu son examen interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale, avant d’être réinscrite à l’ordre du jour du Sénat il y a quelques semaines.
Malgré certaines réserves sur lesquelles je reviendrai, avec mes collègues du groupe RDPI, nous nous prononcerons favorablement sur le dispositif présenté, car nous en partageons l’esprit. Sa philosophie et plusieurs des objectifs fixés sont d’ailleurs largement inspirés de la stratégie française pour l’énergie et le climat annoncée en septembre 2023.
Comme je le disais en introduction, il y a urgence à agir. L’année 2024 sera la plus chaude jamais enregistrée et le Giec estime que la trajectoire du réchauffement climatique augmentera de 3,2 degrés Celsius d’ici à 2100. Nous devrons réussir à faire en six ans ce que nous avons fait en trente ans.
Le défi à relever est exceptionnel. Il faut poursuivre et amplifier nos efforts. Ainsi, en France, nous avons pu atteindre en 2023 une baisse record des émissions de CO2 de près de 6 % en une seule année. Cette baisse s’est poursuivie au premier semestre de 2024. Elle serait jusqu’aux deux tiers structurelle et attribuable à l’effet des politiques mises en place. Elle est aussi rendue possible grâce à l’Europe et résulte de l’action de la France dans ce cadre : plan de relance, Pacte vert et nouvelle définition de la taxonomie favorable au nucléaire. Car oui, au Sénat, nous n’avons pas le nucléaire honteux.
Comme je le rappelais déjà en février dernier, la relance de ce secteur créera 100 000 emplois dans les dix ans à venir. Elle doit nous permettre de répondre à plusieurs enjeux : réduire nos émissions, baisser la facture pour les ménages, tenir nos engagements de sortie des énergies fossiles, participer à la réindustrialisation de la France et renforcer la souveraineté énergétique de notre pays dans un contexte géopolitique de plus en plus instable.
Pour réussir à atteindre la neutralité carbone, il nous faudra compter sur toutes les énergies décarbonées, nucléaire comme renouvelables. C’est en marchant sur ces deux jambes que nous relèverons les défis de la neutralité carbone et de la réindustrialisation.
Au total, les dépenses de l’État en faveur de la décarbonation seront en hausse en 2024, pour atteindre près de 40 milliards d’euros à l’horizon 2027.
Les collectivités et les entreprises jouent également un rôle clé dans la réorientation des financements vers la décarbonation. Aussi, elles doivent pouvoir se projeter. Je prendrai un exemple finistérien : la liquidation de la société quimpéroise Sabella a été un coup dur pour l’hydrolien français. L’absence d’appel à projets empêche le déploiement industriel de ces turbines qui utilisent les courants marins pour produire de l’électricité, offrant ainsi une solution de choix pour nos îles. Pour rappel, la Bretagne concentre un cinquième du potentiel national, soit un gigawatt. Si l’hydrolien a fait ses preuves depuis 2022, d’un point de vue technologique, il lui faut de la visibilité.
Enfin, sans entrer en détail dans le texte, mon groupe présentera plusieurs amendements visant à introduire certains objectifs de décarbonation supplémentaires, notamment sur le biogaz, les biocarburants et l’éolien, ou via un objectif de production d’électricité décarbonée comprenant un mix d’origine renouvelable et nucléaire.
D’autres points du texte nous apparaissent en revanche plus sensibles. Je pense par exemple à certains objectifs excessifs de l’article 3 sur le nucléaire ou sur l’expérimentation du régime d’autorisation pour les barrages hydroélectriques prévue à l’article 21.
Toutefois, les membres de notre groupe se retrouvent globalement dans ce texte, qu’ils voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Daniel Gremillet applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle confiance pouvons-nous attendre des citoyens quand le Gouvernement contourne le Parlement ?
Si la dissolution nous a permis d’éviter temporairement un contournement démocratique, quid de cette proposition de loi ? Sera-t-elle un rappel à l’ordre de vos obligations légales ? Ou la première pierre d’un débat démocratique et constructif ? Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur votre logique gouvernementale ? (M. Michel Savin renchérit.)
Cette proposition de loi est tout de même un symbole.
Elle est symbolique d’un contexte politique qui va mal, où chaque camp se retranche dans ses clivages et où l’intérêt général est oublié sur fond de majorité relative.
Plus grave encore, concernant le sujet qui nous rassemble aujourd’hui, la dissolution de l’Assemblée nationale a mis à l’arrêt des pans entiers de la politique environnementale alors que l’action en matière climatique est urgente.
Ce texte faisait suite à la décision du gouvernement démissionnaire de renoncer à légiférer sur la loi quinquennale de programmation sur l’énergie, pourtant prévue par la loi Énergie-climat de 2019. C’est précisément cette décision qui est gravissime pour notre démocratie, d’autant qu’elle se répète et nous rappelle d’autres débats, celui sur l’accord économique et commercial global (Ceta), par exemple.
Qu’est-ce que cela signifie sinon que les lois ne servent à rien et que l’on peut s’y soustraire aisément ? Surtout, mes chers collègues, cela pose la question de notre rôle, de notre mandat, et plus largement des limites de la représentation nationale. Quel message cela envoie-t-il à nos concitoyens sinon que le Parlement peut être facilement contourné et les lois aussi ? C’est un signal de plus dans la crise politique et démocratique que nous vivons.
En réaction – et je salue cette initiative –, les sénateurs du groupe Les Républicains, particulièrement Daniel Gremillet, ont présenté leur propre texte, quand – il faut le signaler – les députés du groupe écologiste avaient pris la même initiative au début du mois d’avril dernier.
Composé de vingt-sept articles portant tant sur la programmation que sur la simplification, ce texte fixe enfin un cap. Certes, nous ne serons pas tous d’accord sur l’orientation à fixer, mais nous devrons en débattre, et ce dans un cadre parlementaire. Ce débat sera, je l’espère, discipliné et constructif, et le dogmatisme devra laisser la place au pragmatisme. Nous avons la responsabilité d’envoyer au secteur de l’énergie et à ses acteurs un signal politique clair pour accompagner le développement de la filière.
Néanmoins, nous allons nous heurter une fois encore à certains choix qui laissent augurer un examen complexe et houleux du projet de loi de finances pour 2025 : comment développer les énergies bas-carbone, accompagner l’électrification des usages ou inciter à des pratiques vertueuses et à des investissements verts, quand il faut également garder raison dans un objectif de préservation des finances publiques ? Tout cela ne va pas ensemble.
Les incitations et les aides seront difficilement envisageables dans un contexte de coupes budgétaires. Alors que le budget du ministère de la transition écologique a déjà été amputé de 2 milliards d’euros en février dernier, on constate une baisse draconienne des crédits du fonds vert dans le projet de loi de finances pour 2025, qui seraient réduits de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros. Ce fonds permet pourtant aux collectivités de financer des projets vertueux pour l’environnement. Alors qu’on ajoute des obligations environnementales dans les marchés publics, on accusera ensuite les collectivités de dépenser trop !
Je rappelle que le Haut Conseil pour le climat s’est alarmé le 4 avril dernier des « dérives de calendrier » dans la publication des textes essentiels à notre trajectoire énergétique et climatique, ainsi que des reculs opérés sur le front de l’environnement, notamment pour tenter d’éteindre la crise agricole.
Notre transition écologique ne peut rester une variable d’ajustement soumise aux crises politiques, à la conjoncture économique et à la personnalité du couple exécutif.
Dans ce contexte d’urgence et face aux défis climatiques, la France a besoin d’accélérer, notamment pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de réduction de 55 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Or les orientations énergétiques et les politiques d’adaptation du pays n’ont toujours pas été fixées. J’ai bien dit que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre était de 55 %, comme l’a fixé le cadre européen actualisé, et non de 50 %, comme le prévoit ce texte. Je présenterai d’ailleurs un amendement à ce sujet.
Une fois encore, le manque de méthode est à déplorer. Les décisions sont prises en silo. Un peu là, moins ici : ce n’est pas ainsi que nous ferons preuve de hauteur de vue et que nous aurons une stratégie globale. Tel est vraiment notre mal français. Au lieu de nous contenter de l’à-peu-près, ne sommes-nous pas capables d’aborder les problèmes dans leur globalité, de nous fixer des objectifs en fonction des enjeux et des parties prenantes, de définir des étapes, de tenir nos engagements et, bien sûr, d’évaluer les résultats ?
La baisse de 5,8 % des émissions de gaz à effet de serre en France, en 2023, selon les données publiées par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa), est un indicateur très positif. Cela prouve que les efforts paient. Il est urgent d’être raisonnable et de prévoir ensemble une poursuite de cette réduction, d’autant que la Commission européenne vient de rappeler à l’ordre la France au sujet des énergies renouvelables. Il est temps de nous hâter ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Énergie-climat prévoyait en 2019 le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie, consacrant ainsi la stratégie du Parlement dans la détermination des grandes orientations énergétiques de notre pays.
Le renoncement du Gouvernement à légiférer en la matière était préjudiciable, autant pour le pays que pour les filières qui, nous l’avons vu, souffrent d’un manque de cap. Les récentes lois d’accélération auraient eu davantage d’impact si elles avaient pu être précédées d’une véritable loi de programmation.
Dans ce contexte, le travail de notre collègue Daniel Gremillet et des rapporteurs Patrick Chauvet et Alain Cadec est d’autant plus pertinent. Il replace le Parlement au centre de la définition de la politique énergétique et porte la vision d’une économie décarbonée et compétitive.
Le groupe Union Centriste salue les propositions en matière de relance du nucléaire et de développement des énergies renouvelables. À ce sujet, je veux insister sur le fonds Chaleur, madame la ministre, notamment sur le bois énergie que vous n’avez pas cité et qui assure pourtant un rôle crucial dans la transition énergétique de la France. Je le rappelle, en matière de chaleur, le bois énergie est la première source d’énergie renouvelable, plébiscitée par les Français.
Je salue les propositions de nos collègues visant à améliorer l’efficacité énergétique et à soutenir les interconnexions, ainsi que la flexibilité du système électrique. En effet, la politique énergétique doit servir notre économie et la réindustrialisation de notre pays.
Entre 2021 et 2024, le prix moyen de l’électricité payé par les entreprises industrielles s’est accru de 67 %. Ce phénomène s’observe dans les mêmes proportions dans l’ensemble des pays européens. Cela confirme que, à court terme, l’énergie est bien un coût qu’il faut absolument maîtriser pour maintenir la compétitivité et la réindustrialisation de nos entreprises et de nos territoires. À ce titre, la proposition de loi prévoit de réduire les coûts des réseaux de distribution et de transport d’électricité.
À long terme, nous le savons, le prix de l’énergie est un signal de la compétitivité structurelle d’une économie. Et c’est là que le bât blesse pour l’ensemble des pays européens : les coûts de l’électricité resteraient en moyenne supérieurs de 40 % à ceux des États-Unis, de la Chine ou encore de l’Inde d’ici à 2050. Je salue les travaux de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, présidée par notre collègue Franck Montaugé, dont le rapporteur était Vincent Delahaye.
Ce texte, enfin, poursuit une stratégie engagée dans les années 1970 et confirmée lors du conseil de politique nucléaire de février dernier, dite de fermeture du cycle. Celle-ci est d’autant plus urgente que la commission d’enquête a lancé l’alerte sur le fait que les stocks d’uranium pourraient se raréfier dans les années 2060. Grâce à la fermeture du cycle, l’ambition est précisément de faire en sorte que, par le retraitement des combustibles dès aujourd’hui, la France dispose demain de suffisamment d’énergie pour des centaines d’années avec des réacteurs de quatrième génération.
Ainsi, l’annonce de la prolongation de l’exploitation des usines de retraitement des combustibles de La Hague et de Marcoule tout comme la poursuite du projet d’enfouissement des déchets dans le cadre du centre industriel de stockage géologique (Cigéo) doivent permettre à la France de renforcer sa maîtrise du cycle aval du combustible.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Gremillet applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis après de longs mois, voire de longues années, d’atermoiements de la part des gouvernements précédents, qui refusaient en réalité le débat global sur les questions énergétiques que, sur toutes les travées, nous avons été nombreuses et nombreux à exiger et à réclamer, parfois même en nous agaçant.
Nous avons vu le Gouvernement avancer projet de loi par projet de loi, découpant notre politique énergétique par petits bouts : un petit texte sur les énergies renouvelables, un petit autre sur l’accélération du nucléaire. À un moment donné, il fallait pourtant bien avoir une vision globale, mais le Gouvernement le refusait.
Certes, il faut le dire et Daniel Gremillet l’a rappelé, Mme Pannier-Runacher, en décembre 2023, avait prévu un texte global. Mais il y eut le remaniement ministériel. Le « petit Mozart de Bercy » et son nouveau ministre de l’industrie et de l’énergie Roland Lescure ont décidé d’enterrer le texte, ce dernier allant même jusqu’à expliquer dans une interview au journal Le Figaro qu’il n’y aurait plus de débats sur les questions énergétiques faute de majorité à l’Assemblée nationale et que toutes les mesures seraient prises par voie réglementaire.
C’est dans ce contexte que notre collègue Daniel Gremillet a décidé, avec la droite sénatoriale, de présenter une proposition de loi pour provoquer le débat, et je l’en félicite parce qu’il a mené un travail sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce débat devait avoir lieu, ici, au lendemain des élections européennes. Mais patatras ! Le président de la République a décidé la dissolution, ce qui a entraîné des élections législatives dont on connaît le résultat : les perdants sont devenus les gagnants, les gagnants sont devenus les perdants, les ennemis d’hier sont devenus des amis… (Sourires.)
Madame la ministre, je vous pose la question : ce texte, qui visait à ce que nous ayons un débat, est-il devenu un projet de loi gouvernemental ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.) Parce que ce n’est plus du tout la même chose !
Par exemple, même si mon intention n’est pas de dire que le travail n’a pas été sérieusement mené, on ne peut pas décider dans le cadre d’une proposition de loi de construire six, huit, quatorze ou vingt EPR. Pourquoi ? Encore une fois, je suis favorable à la relance du nucléaire, mais pour prendre une telle décision, il faut un projet de loi avec une étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Ce n’est donc pas la même chose que trancher ce débat en deux jours dans le cadre d’une proposition de loi. Tout le monde le sait, ici, même la droite sénatoriale.
De plus, ce texte est, en réalité, devenu caduc, et je vais m’en expliquer. Daniel Gremillet propose, par exemple, que l’on construise quatorze EPR2 et quinze SMR. Il prévoit même six EPR2 supplémentaires, pour un total de vingt EPR2 à terme. C’est très bien, mais il faudra que l’énergéticien EDF ait une capacité d’investissement pour y parvenir. Or le Gouvernement, soutenu par la droite sénatoriale et par la Macronie, prévoit dans le projet de loi de finances pour 2025 de transformer la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crime) en une taxe sur les capacités de production, de sorte que cela représentera 3 milliards d’euros de taxe pour EDF. Je vous le dis, nous voterons contre, et j’espère que nous serons nombreux à le faire.
Madame la ministre, il y a là une première incohérence. Soit le Gouvernement veut relancer le nucléaire, mais il faut alors qu’il donne la capacité à EDF de le faire, soit il considère qu’il faut en réalité « taper » les énergéticiens. Je vous proposerai, pour ma part, un amendement dans la cadre du projet de loi de finances visant à instaurer une taxe sur les acteurs alternatifs pour « taper » la rente de ceux qui ne produisent rien. Nous pourrons peut-être nous mettre d’accord là-dessus.
Deuxième incohérence, les auteurs de la proposition de loi veulent électrifier les usages – et je les soutiens –, mais le Gouvernement fait un autre choix dans le projet de loi de finances en prévoyant d’augmenter la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de rehausser la TVA sur la partie abonnement des factures d’électricité de 5,5 % à 20 %.
Madame la ministre, vous allez alourdir la fiscalité sur l’électricité alors qu’au sein même du Gouvernement vous ne parvenez pas à vous accorder pour augmenter la fiscalité sur le gaz !
M. Vincent Delahaye : Eh oui !
M. Fabien Gay : Vous allez donc pénaliser davantage l’électricité que le gaz bien que vous affichiez la volonté d’électrifier les usages. Mettez-vous d’accord et revenez nous dire ce que vous voulez vraiment faire !
Troisième problème, quand allons-nous débattre de l’après-Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire) et du nouveau calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) ? Le véhicule législatif ne peut pas être le projet de loi de finances (PLF) – on nous l’a répété un certain nombre de fois. Le problème, madame la ministre, c’est que votre gouvernement a décidé de l’inscrire dans le PLF pour 2025.
Quatrième problème, on sait qu’une politique globale doit pouvoir s’appuyer sur les collectivités territoriales. Mais votre gouvernement a décidé une nouvelle ponction de 5 milliards d’euros sur les collectivités. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
M. Daniel Salmon : C’est plus encore !
MM. Michel Savin et François Bonhomme : Ça va changer !
M. Fabien Gay : Comment pourront-elles mener des politiques ambitieuses en matière écologique ?
Cinquième problème,…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. Fabien Gay : Tout le monde m’interrompt ! Vous ne voulez pas débattre, mes chers collègues ? (Sourires.)
En commission, j’avais fait adopter un amendement – certains de ceux qui étaient présents alors sont désormais ministres – visant à faire vivre le projet d’Ecocombust à la centrale de Cordemais. Cela figure dans le texte, madame la ministre, à l’article 8.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure ! Vous avez dépassé votre temps de parole.
M. Fabien Gay : Mais EDF a décidé de ne pas en tenir compte. Quel est l’avis de votre gouvernement et de la droite sénatoriale sur ce sujet ? Allez-vous dire que vous êtes contre cette mesure, alors que vous étiez pour au mois de juin dernier ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Concluez !
M. Fabien Gay : Quand vous aurez résolu toutes ces incohérences, nous pourrons commencer à avoir un débat sérieux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Michel Savin : Voilà un modéré !
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de Daniel Gremillet, d’Alain Cadec et de Patrick Chauvet.
Ce texte est utile, car, comme nous l’avons dit dès le début, notre pays a impérativement besoin d’une programmation de l’énergie. Les retards accumulés depuis maintenant plus d’un an sont dramatiques. Ils démontrent le désintérêt des gouvernements successifs pour le sujet et leur mépris pour le Parlement.
Les conséquences sont bien évidemment dramatiques pour le climat. La France est l’un des pays qui se réchauffent le plus au monde, soumis au retrait-gonflement des argiles, aux pertes agricoles, aux inondations, aux canicules, aux feux de forêt… À l’approche du débat budgétaire, nous devons nous rappeler que le coût de l’inaction, demain, sera beaucoup plus élevé que le coût de l’action, aujourd’hui.
L’enjeu est aussi celui de notre souveraineté. La guerre en Ukraine a démontré combien notre dépendance, et trop souvent notre complaisance, vis-à-vis des régimes pétroliers nous coûte cher.
Notre économie est touchée. Notre mix énergétique, vous le savez, dépend majoritairement des énergies fossiles, que nous importons pour plus de 100 milliards d’euros chaque année. Je le redis, tout cela nous coûte extrêmement cher.
En outre, pour revenir sur la question de la concurrence, tant que nous dépendrons d’énergies fossiles que nous ne produisons pas, notre énergie coûtera beaucoup plus cher que dans le reste du monde.
Notre responsabilité est donc de décarboner massivement. En effet, puisque notre trajectoire climatique nous impose d’électrifier de plus en plus nos usages et nos modes de production, il nous faut déployer rapidement des énergies décarbonées.
Nous saluons l’objet de cette proposition de loi qui est de rappeler le Gouvernement à ses obligations, y compris européennes. La France s’est fixé pour objectif de baisser de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre et elle s’est engagée au niveau européen à atteindre une part de 44 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici à 2030. Il faut respecter ces engagements.
Nous saluons aussi l’inscription dans le texte de la sortie des énergies fossiles avec des objectifs renforcés pour 2030, d’une meilleure information du consommateur et des objectifs ambitieux en matière de rénovation thermique. Mais soyons sérieux ! Compte tenu des coups portés au budget de la rénovation thermique, les objectifs affichés ne seront pas tenus.
En revanche, cher Daniel Gremillet, sans surprise, nous divergeons sur les priorités. En effet, vous donnez la priorité absolue au nucléaire. Rappelons tout de même que, sur ce point, les dispositions de cette proposition de loi dépassent largement le périmètre de la loi quinquennale ou de la programmation pluriannuelle. Notre objectif a été fixé à l’horizon 2035. Or il n’y aura pas un EPR2 en service à cette date. De plus, comme l’a dit Fabien Gay, le texte n’a donné lieu à aucune étude d’impact et n’a pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Reconnaissons-le, dans cet hémicycle, vous avez une passion pour les EPR. Et toute passion porte une part d’irrationalité. La vérité sur le nouveau nucléaire, c’est que l’EPR de Flamanville a douze ans de retard et représente un surcoût de 16 milliards d’euros. Même surcoût pour Hinkley Point ! Quant aux EPR2, personne ne peut en déterminer le prix aujourd’hui puisque leur design n’est pas encore finalisé. Mais on sait qu’il sera d’au moins 13 milliards d’euros par tête de pipe, sans avoir le début d’une idée pour le financer.
Franchement, comment donc sérieusement imaginer de construire quatorze EPR2, quinze SMR et peut-être six EPR2 de plus avant 2035 ? Ce n’est pas sérieux !
En réalité, que l’on soit pour ou contre ces EPR2, ils ne seront pas opérationnels avant cette échéance. D’ici 2035, si l’on souhaite développer des solutions décarbonées, il faut déployer les énergies renouvelables. Cette question est partiellement abordée dans le texte, mais il faut reconnaître que ses auteurs sont un peu frileux sur l’éolien et le photovoltaïque, alors même que, partout dans le monde, ce sont les énergies qui se développent le plus vite.
En 2030, l’éolien et le solaire fourniront plus de la moitié de l’électricité dans dix pays européens, parmi lesquels figurent la quasi-totalité de nos voisins : je pense aux Britanniques, aux Allemands, aux Belges ou encore aux Espagnols. Il est temps que la France respecte ses engagements européens et « mette le paquet » pour atteindre ces objectifs.
Nous devons travailler en priorité à améliorer notre politique industrielle. Le nucléaire existant a besoin de compétences, de savoir-faire et, incontestablement, d’usines, car chacun sait que nous en avons encore pour des décennies.
En revanche, madame la ministre, c’est bien beau de parler de pactes éolien et solaire, mais la réalité, c’est que le Gouvernement abandonne les entreprises dans les territoires. Vous souvenez-vous du rachat d’Alstom ? C’était à l’époque où Emmanuel Macron était ministre de l’économie…
M. François Bonhomme : C’est fini !
M. Yannick Jadot : Sachez que General Electric s’apprête à licencier 60 % de son personnel en Loire-Atlantique !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous dépassez allègrement le temps de parole qui vous est imparti…
M. Yannick Jadot : Je conclus, monsieur le président : il nous faut réfléchir à notre politique industrielle, parce que notre souveraineté énergétique en dépend.
Madame la ministre, nous attendons du Gouvernement qu’il dépose un texte nous permettant de tenir nos engagements européens et de mener à bien la transition énergétique dont nous avons tellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article L. 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’« avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ».
Cette loi de programmation, prévue par la loi Énergie-climat de 2019, consacre la primauté des politiques sur les techniciens dans le secteur stratégique de l’énergie.
Or, depuis 2019, aucun gouvernement n’a mis à l’ordre du jour un tel projet de loi, qui doit permettre à la France de répondre concrètement aux défis de la transition énergétique et à l’urgence climatique. Notre groupe, comme d’autres d’ailleurs, a dénoncé à de multiples reprises ce renoncement gouvernemental. Le Parlement se trouve ainsi dessaisi d’enjeux primordiaux pour l’avenir de notre pays. Nous sommes face à un déni démocratique.
Madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes félicitations républicaines pour votre nomination. Il est aujourd’hui de votre responsabilité de présenter un véritable projet de loi lançant le débat parlementaire et démocratique sur la stratégie énergétique de la France sur le long terme, en cohérence avec nos engagements internationaux et européens.
La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains que nous examinons ce soir a donc toute sa légitimité dans le contexte actuel.
Pour autant, ce texte ne permet d’atteindre que partiellement les objectifs de programmation de la loi Énergie-climat. C’est ainsi que la question des moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs n’est pas abordée.
Quelles sont les raisons qui poussent à choisir tel scénario de mix plutôt qu’un autre ? Quel scénario est-il préférable de retenir pour notre pays au regard du coût moyen actualisé de chaque composante du mix, des enjeux de performance des filières industrielles, des objectifs d’indépendance et de souveraineté nationale, de l’effet prix sur les consommateurs et des considérations géopolitiques ?
Durant la discussion du texte, nous défendrons un certain nombre d’amendements déclinant les grandes orientations que défendent les sénateurs socialistes dans le domaine de l’énergie et qui s’inspirent du scénario N03 de RTE. Le Gouvernement présentera, lui aussi, des amendements qui tendent sans doute à souligner certaines faiblesses du texte, dont les auteurs affichent pourtant de fortes ambitions. Pour nous, il est difficile d’en juger sans étude d’impact…
La présente proposition de loi porte sur des sujets beaucoup plus vastes. Alors que l’on vient de légiférer, il y a quelques mois seulement, sur la simplification et l’accélération des procédures dans le domaine de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, le texte prévoit de nouveau de modifier les nouvelles mesures de simplification : ce point fera l’objet de l’un de nos amendements.
Il comporte aussi de nombreuses mesures qui, pour certaines, auraient mérité un examen plus poussé : cela montre, encore une fois, la nécessité d’une étude d’impact… Ainsi, quelles sont les implications des nouvelles mesures relatives au partage territorial de la valeur prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ?
Les nouveaux dispositifs visant à faciliter l’investissement des collectivités territoriales dans les projets d’énergies renouvelables auraient, eux aussi, dû être évalués.
D’autres dispositions emportent mon adhésion, comme celles qui contribuent à soutenir l’hydroélectricité, tant la petite que la grande. Il est impératif – vous l’avez dit, madame la ministre – de sortir enfin du contentieux européen qui pèse sur les perspectives de la filière hydroélectrique.
Le texte contient d’autres mesures positives, notamment celles qui tendent à renforcer la protection du consommateur, en matière de prix notamment.
Pour conclure, quelques jours après la présentation des orientations budgétaires du projet de loi de finances pour 2025, je tiens à affirmer mon opposition à ce que le secteur de l’énergie soit plus particulièrement mis à contribution pour renflouer les caisses de l’État.
Le projet d’un relèvement très sensible de la taxe sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant-crise me semble particulièrement préoccupant, en particulier pour les foyers les plus modestes. Dans la même logique, il est à craindre que la perspective d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes d’EDF ait des répercussions sur les classes populaires et moyennes, un sujet sur lequel nous reviendrons au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2025.
Soyez assurée que les sénateurs socialistes seront pleinement mobilisés pour faire valoir leurs propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue une avancée que nous reconnaissons.
Durant des années, le Rassemblement national a été presque le seul parti à défendre le nucléaire comme source d’énergie décarbonée, soutenable et souveraine, garantissant à la France un secteur industriel d’excellence, et permettant d’assurer tant la croissance de l’économie française qu’une décarbonation réelle, à l’inverse d’autres modèles présentés comme vertueux. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Comme cela a été rappelé, il faut admettre qu’en l’espace de vingt ans les gouvernements gaullistes ont impulsé la plus grande aventure industrielle et écologique que le pays ait connue. Cinquante-huit réacteurs ont été érigés dans tous les territoires, ce qui a permis à la France de se doter d’une énergie plus que compétitive, décarbonée, et à EDF de devenir l’une des plus grandes compagnies énergétiques du monde.
Malgré ce formidable atout, le nucléaire en France a souffert de décennies d’hésitations et de reculs dont les conséquences ont été analysées en 2023 par la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Jusqu’à une période très récente, le consensus des experts ayant voix au chapitre pour ce qui est des décisions prises par la France, y compris les experts de RTE, prévoyait que la consommation électrique de notre pays serait stable dans les années 2000 avant de s’orienter à la baisse. Il serait trop long d’exposer l’ensemble des raisons d’un tel fiasco ; l’explication principale tient à la croyance irrationnelle dans les vertus de la mondialisation, des contre-chocs pétroliers et de la construction européenne.
Face à la réalité, la relance – trop tardive – du nucléaire en France ne fut actée qu’à la suite du discours prononcé par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.
Depuis cette annonce, aucune mise à jour n’est intervenue, bien que la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ait prévu le vote d’une loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat avant le 1er juillet 2023. Aucun nouvel objectif n’a été fixé non plus.
Or l’adoption d’une loi de programmation de l’énergie volontariste, qui garantirait une relance du nucléaire, même si elle demeure insuffisante – disons-le –, est plus que nécessaire pour donner une véritable impulsion à la politique énergétique de notre pays.
Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi de programmation manque encore d’ambition. À l’heure où les défis de la transition écologique imposent une électrification intensive des usages tant privés que professionnels, une nouvelle page de l’histoire du nucléaire français doit s’écrire.
Bien que le texte reprenne de nombreuses dispositions que nous défendons depuis des années, nous pensons qu’il convient de soutenir une programmation plus énergique, en fixant un objectif de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire d’au moins 32 gigawatts, dont au moins vingt réacteurs de troisième génération à l’horizon 2050.
Enfin, il va de soi qu’une loi de programmation devrait exclure définitivement les énergies éoliennes – une gabegie coûteuse d’argent public ne profitant qu’à quelques acteurs intéressés et écologiquement inutile – qui se révéleront un jour être un immense scandale.
Parce que nous maintenons une grande défiance à l’égard des énergies intermittentes, et même si nous reconnaissons la bonne volonté de ses auteurs, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 441 jours, c’est le retard pris pour la discussion d’une nouvelle loi quinquennale de l’énergie. C’est aussi le retard pris pour définir l’avenir de notre politique énergétique et l’adapter aux évolutions technologiques.
Alors que la loi Énergie-climat de 2019 exigeait la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant juillet 2023, et malgré plusieurs promesses successives puis une ébauche de texte, les précédents gouvernements ont échoué à atteindre cet objectif, nous laissant face à un vide législatif depuis plus d’un an.
Cette absence de cadre n’a permis l’actualisation ni de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ni du plan national intégré énergie-climat (Pniec). Résultat : un flou persistant pour les entreprises, les collectivités et les citoyens, un affaiblissement de la réponse à notre sécurité énergétique et économique et à l’urgence climatique.
Madame la ministre, ce texte est crucial. Aussi, je tiens à remercier notre collègue Daniel Gremillet de nous avoir permis d’en discuter aujourd’hui : celui-ci permettra de garantir notre indépendance énergétique en assurant tout d’abord le caractère public d’une large part de notre production et de sa distribution.
La proposition de loi fixe un cadre tout en simplifiant les normes ; elle permet ainsi d’aller plus loin dans l’innovation et la décarbonation, tant dans les secteurs de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone que dans ceux des énergies renouvelables, notamment de l’énergie hydraulique. Ce cap clair sera vital pour développer le nouveau nucléaire ou le stockage du renouvelable.
Avant d’aborder l’importance que peut revêtir ce texte pour la compétitivité de notre économie, je tiens à évoquer l’article 21, qui prévoit enfin, après plus de quinze ans, une solution intéressante au contentieux qui nous oppose à l’Union européenne au sujet des concessions, arrivées à leur terme, de certains de nos barrages hydroélectriques. Il s’agit en l’espèce d’une expérimentation du régime d’autorisation d’une durée de trois ans, qui permettrait de fait l’optimisation de notre potentiel hydroélectrique par EDF, désormais plus encline à faire les investissements tant attendus.
J’en viens à présent aux attentes de nos industriels, en particulier les industries électro-intensives, hyper électro-intensives et électrosensibles. Leur survie dépend des conditions d’accès à une électricité à un prix stable et compétitif. L’accord signé entre l’État et EDF en novembre 2023 en vue de préparer l’après-Arenh devait répondre à cette exigence.
Pour autant, l’absence d’une régulation préalable, ainsi que le manque de transparence et l’insuffisante liquidité actuelle du marché de gros entravent le développement d’un marché de l’électricité efficace, dynamique et innovant.
Ainsi, les industries électro-intensives, qui ont besoin que les prix se situent entre 35 et 55 euros par mégawattheure, se trouvent aujourd’hui confrontées à des tarifs avoisinant les 80 euros. Cette situation menace leur compétitivité face à des concurrents internationaux bénéficiant de tarifs bien plus favorables.
Nous nous devons de protéger ces industries vitales pour notre économie. Aussi, le renforcement des compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) que visait l’un de mes amendements, avant qu’il ne soit déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, aurait permis d’améliorer la transparence des marchés de gros, tout en garantissant une meilleure liquidité. Je déplore le sort réservé à cet amendement. J’espère néanmoins pouvoir insérer ces dispositions essentielles, qui répondent du reste aux recommandations de la CRE et de l’Autorité de la concurrence (ADLC), dans le projet de loi de finances pour 2025.
Nous ne pouvons plus attendre. Il est de notre responsabilité d’agir avec détermination et bon sens, cohérence et ambition, pour définir une stratégie énergétique à la hauteur des défis à venir, comme le prévoit ce texte.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est temps de garantir à nos entreprises, à nos concitoyens et à nos collectivités territoriales une énergie fiable, décarbonée et compétitive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui définit une programmation énergétique nationale nous permettant d’accélérer notre transition énergétique et de conforter notre souveraineté dans ce domaine.
En l’absence de texte gouvernemental, un certain désordre juridique règne dans le domaine de l’énergie, ce qui met en péril les projets d’énergies renouvelables pilotés notamment par nos territoires.
La situation actuelle ne nous permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques européens fixés dans l’accord de Paris.
Les différentes filières concernées ont besoin d’objectifs clairs et d’une stratégie pérenne, notamment pour mobiliser leurs financements. Je pense bien sûr à la filière nucléaire, déterminante pour notre souveraineté énergétique, et dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre maintes fois au Sénat. Je pense aussi aux filières renouvelables comme l’hydroélectricité, la chaleur, le biogaz ou encore les biocarburants, si essentiels pour réussir la transition énergétique.
La proposition de loi tente de répondre à ces impératifs et semble bénéficier d’un accueil positif de la part des acteurs concernés.
Dans le temps qui m’est imparti, je souhaite me pencher sur nos objectifs en matière d’énergie nucléaire, qui sont insuffisamment pris en compte parmi les objectifs généraux mentionnés dans le code de l’énergie, et ce malgré les très nombreuses lois examinées depuis 2015.
L’article 3 du présent texte vise à faire figurer la relance du nucléaire dans le titre préliminaire du code de l’énergie, ce qui est déterminant pour notre politique énergétique nationale. Il n’est pas nécessaire de rappeler ici que le conflit russo-ukrainien a mis en lumière l’importance d’un mix énergétique majoritairement nucléaire d’ici à 2050.
L’énergie nucléaire est un véritable levier de souveraineté, compte tenu de notre capacité de production qui s’élève à environ 345 térawattheures pour l’année en cours. Il s’agit également d’un levier de transition énergétique, ses émissions ne dépassant pas 6 grammes de CO2 par kilowattheure. Cette énergie mobilise enfin une filière d’excellence, qui comprend 3 200 entreprises et représente 220 000 emplois directs et indirects dans notre pays.
Les rapporteurs l’ont rappelé, on ne doit pas opposer l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables. Il s’agit de les développer de façon complémentaire dans un seul et même but, celui de maximiser la décarbonation du système électrique, tout en augmentant notre indépendance énergétique.
Nous n’avons pas le choix pour sortir des énergies fossiles et assurer notre sécurité d’approvisionnement à l’horizon 2030.
Nos objectifs en matière d’énergies renouvelables sont plutôt bien pris en compte parmi les objectifs mentionnés par le code de l’énergie. Il est néanmoins nécessaire de les renforcer, de les chiffrer, et d’en faciliter les démarches administratives.
En effet, pour suivre ces dossiers au sein de mon conseil municipal, permettez-moi de vous dire, non sans ironie, madame la ministre, que c’est parfois – et paradoxalement ! – une « usine à gaz » que de se lancer dans des projets hydroélectriques ou bioénergétiques. Je vous invite à découvrir les projets engagés dans ma ville ; vous y serez bien accueillie, et les acteurs de terrain pourront vous fournir un certain nombre d’informations. (Mme la ministre déléguée opine.)
Je salue enfin la volonté de la commission de veiller à la soutenabilité fiscale et, par voie de conséquence, à l’acceptabilité sociale de la transition énergétique.
Car chaque choix énergétique, nous le savons, se traduit par une facture adressée aux consommateurs. Depuis plusieurs années, nos concitoyens font face à un contexte de hausse des prix difficilement soutenable, notamment pour les foyers modestes vivant dans des logements mal isolés.
Mes chers collègues, parce qu’il est urgent d’instaurer une stratégie pérenne, résiliente et soutenable dans le domaine de l’énergie, le groupe Union Centriste votera, comme l’a dit Anne-Catherine Loisier, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Gilbert-Luc Devinaz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était une bonne réponse politique au refus du précédent gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi fixant les objectifs de la PPE pour les cinq prochaines années.
Si le contexte a changé, la proposition de loi est restée figée au 8 juin dernier. Comment désormais ne pas y voir un projet de loi ?
Et pourtant, comme cela a été dit, ce texte ne comporte ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, et ne prend pas en compte les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
Les objectifs que la proposition de loi définit, notamment celui qui consiste à atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné à l’horizon 2030 et d’au moins 10 gigawatts à l’horizon 2035, sont-ils atteignables ?
Concernant la technologie de captage du dioxyde de carbone, nous devons veiller à ce que cette solution n’apparaisse pas comme le miracle nous permettant de nous dispenser des efforts nécessaires de décarbonation de notre industrie et de sobriété. D’où viennent ces objectifs de 4 mégatonnes pour 2030 et de 15 mégatonnes pour 2050 ? S’agit-il d’estimations de l’industrie ? Les technologies de captage sont-elles mûres ? Et à quel coût ?
Dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, marqué par la nécessité de réduire globalement notre consommation énergétique, une tarification sociale et progressive de l’énergie résidentielle est indispensable. Une telle mesure permettrait de mettre en œuvre les modalités d’une transition écologique socialement plus juste et en conditionne le succès.
L’article 5 du texte vise à développer la production nationale de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon 2030, de biocarburants et de biogaz, et d’énergie hydraulique. Ces objectifs sont-ils réalistes ? Les filières des biocarburants et du biogaz sont-elles prêtes et capables de satisfaire cette ambition ?
Le rapport de la mission d’information sur le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert, que j’ai présidée et dont le rapporteur était Vincent Capo-Canellas, a mis en évidence un certain nombre d’enjeux liés à la concurrence des usages. Je pense d’abord à celui de la disponibilité des matières premières utilisées pour fabriquer ces carburants, en particulier la biomasse ; je pense ensuite à celui de leur meilleure utilisation possible au regard de leur rendement et des alternatives pour contribuer à la décarbonation de tel ou tel secteur.
Pour atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports notamment, il est indispensable de raisonner plutôt en termes de bilan carbone et d’efficacité énergétique qu’en termes de technologies. Nous devons établir des priorités sans regret, c’est-à-dire privilégier les usages pour lesquels des substitutions se révèlent difficiles.
Enfin, l’accélération du changement climatique constitue un enjeu majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Comme le prévoit le code de l’énergie, cette préoccupation doit être, de manière constante et transversale, au cœur de notre politique énergétique afin de répondre à l’urgence écologique et climatique.
Aujourd’hui, notre groupe s’interroge sur ce texte et sur le calendrier de son examen, alors même que le sujet abordé est essentiel. Comment se fixer des objectifs chiffrés sans avoir établi au préalable un rapport sérieux et complet ?
Nous demandons un plan d’action à l’État, notamment via l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), afin de fixer une trajectoire claire et partagée en matière de transition énergétique et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi en premier lieu de saluer les principaux auteurs de cette proposition de loi salutaire, nos collègues Daniel Gremillet, Dominique Estrosi Sassone et Bruno Retailleau, dont le texte vient combler le vide législatif laissé par l’absence de loi de programmation énergétique qu’exigeait pourtant la loi Énergie-climat de 2019.
L’objectif est clair : prévoir des mesures concrètes pour simplifier la mise en œuvre de notre politique énergétique. C’est dans ce cadre que je souhaite aborder un aspect clé pour la cohérence globale du dispositif que nous adopterons, un élément très spécifique du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la performance énergétique des bâtiments et concerne aujourd’hui près de 30 millions de logements en France.
Le mode de calcul du DPE a déjà fait l’objet de très nombreuses controverses, mais je veux aujourd’hui concentrer mon intervention sur l’une de ses caractéristiques qui est très particulière et méconnue : l’application d’un coefficient de conversion aux logements chauffés à l’électricité.
Depuis que l’accord de Paris a placé la lutte contre le réchauffement climatique au rang des priorités, le tout électrique est mis à l’honneur dans tous nos usages de consommation, qu’il s’agisse de nos modes de déplacement, de production ou de chauffage.
Pourtant, peu le savent : le DPE pénalise lourdement les logements anciens chauffés à l’électricité, puisqu’il multiplie artificiellement par 2,3 la consommation réelle des logements affichée au compteur, tandis que, pour les autres énergies fossiles comme le gaz ou le fioul, aucune pénalité n’est appliquée, bien que celles-ci émettent d’importantes quantités de gaz à effet de serre.
La pénalité infligée aux logements chauffés à l’électricité est d’autant plus incohérente que 90 % de la production française d’électricité est d’origine nucléaire ou hydraulique et, donc, décarbonée.
Ainsi, deux logements rigoureusement identiques, qui disposent de la même isolation et des mêmes caractéristiques techniques, seront classés différemment au titre du DPE si l’un est chauffé à l’électricité et l’autre chauffé au gaz : ce dernier, qui émet 227 grammes de CO2 par kilowattheure, obtiendra une note bien plus favorable que le logement chauffé à l’électricité qui n’émet pourtant que 40 grammes de CO2 par kilowattheure. Admettez qu’il y a de quoi en perdre son latin ! (Mme la ministre acquiesce.)
Alors que nous sommes sur le point de connaître les effets concrets de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, qui interdira à la location les logements classés G dès 2025 et F dès 2028, et alors que notre pays connaît une crise du logement et de l’immobilier sans précédent, ce sont potentiellement des millions de logements qui pourraient être exclus du champ locatif ou commercial, parce qu’ils sont considérés comme des passoires thermiques.
Cela représente 8,5 millions de logements à l’échelle de notre pays ! J’ai fait le calcul pour mon seul département, où plus de 50 % des habitations sont chauffées à l’électricité : ce sont près de 160 000 logements actuellement classés en E, F et G. Cela vous donne une idée de l’ampleur du séisme qui nous attend, et ce par la simple application de critères artificiels qui pénalisent et dévalorisent injustement ces logements.
J’ajoute que cette manipulation réglementaire dégrade la performance environnementale du parc de l’habitat français, ce que l’Europe ne manque pas de nous reprocher, alors que, paradoxalement, nous sommes parmi les plus vertueux.
Madame la ministre, s’agissant d’une disposition de nature réglementaire, vous seule pouvez mettre fin à ce contresens écologique. Si nous abaissions le coefficient de conversion à 1, comme je le prévois dans la proposition de loi que j’ai déposée il y a tout juste un an, nous ferions un pas décisif vers une évaluation plus juste et équitable des logements chauffés à l’électricité.
Aucune raison scientifique, technique ou climatique ne justifie ce biais grossier et injuste dont l’étrange origine et la persistance ne pourraient s’expliquer que par la volonté tenace et efficace de sauvegarder certains intérêts commerciaux. Il s’agirait d’une mesure de justice sociale, d’une disposition cohérente, qui plus est en phase avec nos ambitions climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Au vu des nombreuses questions que vous m’avez posées, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, et avant que nous n’entrions davantage dans le détail, je souhaite apporter quelques éclairages sur l’action du Gouvernement.
Comme vous l’avez noté, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi, dont les procédures d’examen sont, par définition, différentes de celles qui prévalent pour un projet de loi. Sachez qu’en matière de planification énergétique, le Gouvernement dispose bel et bien d’une première copie. Cependant, pour le moment, je préfère que nous fassions avancer le débat afin de discerner d’éventuels points de convergence et de discuter d’un cadre législatif qui permettrait cette planification.
Plusieurs d’entre vous ont abordé la question du calendrier et se sont interrogés sur les prochaines étapes.
Nous souhaitons que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit examinée rapidement, de sorte que les enjeux énergétiques soient calmement débattus. Chacun doit avoir en tête que les débats seront sans doute sereins au Sénat, mais que ce ne sera probablement pas le cas à l’Assemblée nationale.
C’est aussi la raison pour laquelle la question du dépôt d’un projet de loi, dans les circonstances politiques que vous connaissez, monsieur le sénateur Gay, se pose. Ce ne serait pas une bonne idée de présenter un projet de loi qui n’aurait d’autre intérêt pour certains que de leur permettre de sanctionner le Gouvernement, alors qu’il serait préférable de travailler dans l’intérêt des Français et d’apporter une réponse claire, notamment aux entreprises, aux différents sujets déjà évoqués. (M. Yannick Jadot opine.)
En effet, les entreprises souhaitent une stabilité des prix et davantage de visibilité. Au travers de cette planification, nous devons leur proposer des contrats, notamment en termes de production nucléaire, qui leur garantissent une forme d’indépendance.
Madame la sénatrice Noël, la question du DPE ne sera pas abordée durant ces débats, mais nous sommes tout à fait conscients du caractère pénalisant du coefficient que vous évoquez. Agnès Pannier-Runacher et moi-même travaillons d’ailleurs d’ores et déjà à une rectification du dispositif du DPE.
Enfin, à mon sens, l’énergie est d’abord une question de territoire.
Des projets sont à l’étude dans chacun de vos départements, et c’est avec plaisir que j’irai voir sur place comment les différents territoires mettent à profit leurs particularités pour produire de l’énergie – ici à l’aide d’un barrage hydroélectrique, là grâce à l’éolien marin, ailleurs encore par des centrales nucléaires.
Je vous remercie de votre implication et je me réjouis du débat qui s’ouvre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.