Imposition des sociétés : Discussion générale

Imposition des sociétés : Discussion générale

debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter a été déposée voilà un an, à l’issue d’un travail commun des commissaires socialistes des finances. Je veux donc commencer par les remercier, ainsi que le président du groupe Patrick Kanner, qui a accepté son inscription à l’ordre du jour du Sénat.
Avant de détailler les propositions que contient notre texte, je souhaite dans un premier temps rappeler le contexte des finances publiques dans lequel nous nous trouvons et qui n’a fait que se détériorer depuis des mois.
Ce contexte renforce notre conviction selon laquelle le dispositif que nous proposons aujourd’hui est nécessaire. En effet, au-delà même de cette proposition de loi, c’est un changement de paradigme en matière de fiscalité qui s’impose aujourd’hui. Notre attractivité économique ne finance désormais plus notre modèle social, comme le montre le creusement du déficit public, malgré les coupes budgétaires réalisées dans les dépenses.
C’est donc tout notre système fiscal qu’il faut changer pour redonner à notre pays les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services publics, ce que les gouvernements précédents ont toujours refusé de faire.
En effet, quelle a été l’approche économique depuis 2017, que Bruno Le Maire a d’ailleurs assumée et revendiquée ? La baisse du taux de prélèvements obligatoires. Or, si les recettes ont bien baissé – plus de 50 milliards d’euros d’après nos estimations –, il n’en va pas de même pour les dépenses, et le ruissellement annoncé n’est jamais venu. D’où le creusement du déficit et l’accroissement du niveau d’endettement du pays, qui dépassent respectivement 6 % et 110 % du PIB.
Reconnaissons-le, cette politique, même si nous ne la partagions pas, avait sa cohérence. Mais elle n’a pas fonctionné et il est temps d’en changer. Au reste – le Premier ministre l’a d’ailleurs reconnu –, le Gouvernement fait face à un mur de financement, tant pour financer les investissements nécessaires, notamment en matière écologique, que pour assurer le fonctionnement quotidien de l’État, la solidarité et les services publics.
Renverser une approche profondément injuste fondée sur la politique de l’offre, rééquilibrer la fiscalité en faisant en sorte que celle-ci soit plus équitable et finance des actions concourant à l’intérêt général, tel est le cœur du dispositif que nous vous présentons aujourd’hui. Les travaux récents des économistes, notamment ceux d’Anne-Laure Delatte, démontrent que les prélèvements assumés par les ménages représentent les deux tiers des recettes du budget de l’État et du budget social, un tiers étant assumé par les entreprises.
Nous avons un objectif simple : rééquilibrer la fiscalité des entreprises, afin qu’elles participent davantage aux efforts, en passant de la seule logique d’octroi d’avantages fiscaux en faveur de celles qui ont un comportement dit « vertueux » à la mise en place de malus pour celles qui suscitent, par leur activité, des externalités négatives, c’est-à-dire qui sont contraires à l’intérêt général et aux objectifs des politiques publiques et qui ne répondent donc ni à l’urgence écologique ni à l’urgence sociale, voire qui aggravent la situation.
Inversons la logique des niches fiscales, qui coûtent si cher et qui, pour nombre d’entre elles, se justifient de moins en moins.
Prenons un exemple. S’il n’est pas interdit aux entreprises de mener des activités polluantes, avec notre proposition, celles qui en ont devront compenser à juste hauteur les désagréments entraînés, via l’assujettissement à un taux supérieur d’imposition sur les sociétés. C’est ce changement de modèle qui permettra à l’État d’engranger des recettes durables, contrairement aux hausses d’impôts annoncées par Michel Barnier, qui ne servent qu’à combler les trous et qui reposent sur tous les Français, même les plus modestes – je crains que la présentation du PLF pour 2025 en conférence de presse cet après-midi ne le confirme…
En revanche, si les entreprises ne subissent pas de hausse d’impôts, c’est qu’elles auront participé à l’atteinte des objectifs sociaux et écologiques auxquels nous adhérons tous. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation unilatérale des taux de l’impôt sur les sociétés : c’est un dispositif incitatif.
J’en viens au contenu de cette proposition de loi, qui est divisée en deux chapitres.
Le premier comporte une réforme d’ensemble de la fiscalité des entreprises, à l’aune de l’ambition que je viens d’évoquer. L’article 1er constitue le cœur de ce dispositif ; je souhaite m’y arrêter quelques instants. Il s’agit de maintenir à 25 % le taux standard d’imposition des sociétés et d’instaurer un nouveau taux de 30 % pour les entreprises qui ne respectent pas certaines conditions relevant de l’intérêt général, social ou écologique.
Ce taux s’appliquerait aux sociétés qui ont des activités polluantes, au sens du code général des impôts – cette disposition s’applique à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; aux sociétés qui ne publient pas leur rapport annuel sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au sens de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite Rixain, qui concerne les entreprises de plus de mille salariés ; aux sociétés de plus de vingt salariés qui n’emploient pas au moins 6 % de personnes en situation de handicap, conformément au code du travail ; aux sociétés qui ne sont pas gérées dans leur intérêt social, en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité – cette disposition s’applique à toutes les entreprises ; enfin, aux sociétés où les écarts de salaires sont supérieurs à 1 à 30, cette disposition s’appliquant à l’ensemble des entreprises en vertu de la loi et selon un calcul précis.
Le mécanisme proposé ne remettrait donc en cause ni la liberté d’activité ni la liberté de gestion des entreprises, mais il ferait supporter à ces dernières, via la fiscalité, le coût social et environnemental suscité par le non-respect de ces règles.
L’article 2 reprend les termes de la proposition de loi référendaire que mon groupe et les membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale avaient présentée et qui visait à créer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : la taxation des superprofits.
Contrairement à l’initiative d’alors, conçue comme temporaire, nous proposons de rendre permanente cette progressivité de l’impôt sur les sociétés. Concrètement, nous ne sommes pas contre les entreprises qui connaissent des pics de bénéfice ; nous souhaitons simplement que, dans une telle situation, elles contribuent à l’effort fiscal de manière plus juste et équitable.
Après le premier chapitre consacré à l’impôt sur les sociétés, le second est dédié à la rationalisation de certaines niches fiscales concernant les entreprises.
L’article 3 vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) pour le recentrer sur les PME, en supprimant le crédit d’impôt de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros, en faisant passer de 30 % à 40 % le taux applicable aux PME et en concentrant le CIR sur les dépenses de recherche relatives à l’environnement, pour constituer un « CIR vert ».
L’article 4 porte sur la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres ; il s’agit d’en sortir le gaz naturel, qui est une énergie fossile.
Enfin, l’article 5 conditionne les exonérations d’impôt sur les sociétés dans les zones franches urbaines, en les réservant aux activités économiques durables du point de vue environnemental.
Ces différents dispositifs s’inscrivent dans la vision du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à gauche et, je l’espère, au-delà : celle du nécessaire changement de modèle, dans lequel l’impôt des sociétés, plutôt que d’être unilatéralement augmenté – nous verrons si cela correspond à la vision du Gouvernement –, serait réformé, afin de constituer une réponse à l’urgence écologique et de contribuer à une plus grande justice sociale.
Voilà ce que nous vous proposons aujourd’hui, mes chers collègues, et je crois que nous participons ainsi utilement au débat démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi de Rémi Féraud, dont la commission a été saisie dès le printemps dernier et dont l’adoption aurait, sinon pour objet, du moins pour effet d’alourdir la fiscalité des entreprises dans notre pays.
Lors de son examen, le 3 juin dernier, la commission a rejeté cette proposition de loi, pour des motifs que je vais brièvement vous exposer.
Avant de détailler les mesures concrètes prévues dans la proposition de loi, je souhaite vous présenter en quelques mots la logique d’ensemble de ce texte et les raisons pour lesquelles nous n’adhérons pas à la réforme fiscale proposée, qui risquerait d’affaiblir nos entreprises, dans un contexte déjà marqué par le ralentissement de la croissance.
Premièrement, du point de vue du principe, nous estimons qu’un alourdissement de la fiscalité des entreprises en France serait contre-productif, dès lors qu’il nuirait à la compétitivité des entreprises, donc à leur capacité d’investissement dans la transition.
Je souligne à cet égard que le texte qui nous est proposé a pour caractéristique d’avoir un périmètre d’application extensif, qui conduirait à taxer la quasi-totalité des entreprises, sans tenir compte de leurs capacités à contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics.
Je précise à cet égard que nous comprenons naturellement l’objectif des auteurs de cette proposition de loi, à savoir l’accélération de l’engagement des acteurs privés en faveur de la transition écologique.
Toutefois, dans un contexte international dans lequel la France se démarque par le poids de ses prélèvements obligatoires, qui représentent 46 % du PIB, je le rappelle, des hausses générales de fiscalité ne sauraient constituer une réponse satisfaisante : elles risquent d’affaiblir notre économie et de restreindre l’adhésion des entreprises à nos objectifs climatiques.
Deuxièmement, du point de vue de la méthode, nous estimons que, malgré la volonté de l’auteur de la proposition de loi, la hausse de la fiscalité concernerait un très grand nombre d’acteurs économiques.
Par conséquent, sans rejeter le principe d’une adaptation de la fiscalité à nos objectifs fiscaux et sociaux, je relève que l’adoption de ce texte aboutirait à une complexification de notre droit fiscal, à rebours de la volonté de simplification partagée par tous les groupes du Sénat, et à un alourdissement de la fiscalité qui serait préjudiciable aux acteurs économiques de nos territoires.
La proposition de loi est divisée en deux chapitres, qui présentent tous les deux des défauts dirimants justifiant son rejet par la commission des finances.
Le chapitre Ier prévoit l’alourdissement de la fiscalité pour un très grand nombre d’entreprises et présente le risque de créer une surtaxe frappant spécifiquement les entreprises en forte croissance, celles qui créent de l’emploi dans nos territoires.
Le périmètre particulièrement étendu des entreprises concernées est notamment illustré par l’article 1er, qui prévoit une augmentation de l’impôt sur les sociétés, lequel passerait de 25 % à 30 %, en fonction de nombreux critères. Cela conduirait en réalité à faire basculer un très grand nombre d’entreprises sur un taux de 30 %.
En effet, l’article vise les entreprises dont l’activité directe ou indirecte constitue une activité polluante ou y contribue ; celles qui ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts de représentation des hommes et des femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ; celles qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total, dès lors qu’elles emploient plus de 20 salariés ; celles dans lesquelles ont lieu des cas d’actes de gestion contraires à l’intérêt de la société ; enfin, celles dans lesquelles sont constatés des écarts salariaux de plus de trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible.
Le périmètre me semble très large et surtout mal défini, notamment au regard de la notion de « contribution indirecte à une activité polluante ».
En outre, l’article repose sur une logique d’écologie punitive, alors que nous plaidons pour une écologie positive, comme l’a rappelé le Premier ministre ; cette logique punitive sanctionne les entreprises sans apporter la moindre solution favorisant la transition écologique du tissu productif.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 2. Alors que les auteurs prétendent mettre en place une contribution sur les revenus exceptionnels, cette disposition prévoit en réalité uniquement une contribution sur la croissance des entreprises.
Par ailleurs, le taux marginal d’imposition des bénéfices atteindrait des niveaux stratosphériques : le cumul des deux premiers articles conduirait à une imposition marginale des bénéfices de 63 %. Nous sommes très proches du seuil que le Conseil constitutionnel qualifie de « confiscatoire ».
L’objectif affiché du chapitre II consiste à « verdir » certaines niches fiscales ; en réalité, son adoption conduirait à une dégradation de notre solde public et à une complexification de notre droit, sans effet tangible sur la transition écologique.
En ce qui concerne l’article 3, il a pour objectif de réformer le crédit d’impôt recherche, qui constitue la première dépense fiscale du budget général, pour un montant estimé à 7,7 milliards d’euros en 2024.
J’insiste ici sur le fait que les dépenses de recherche qui sont éligibles à ce crédit d’impôt le sont indépendamment du domaine de recherche concerné. Ainsi, les dépenses de recherche en matière environnementale sont bien couvertes par le CIR dans sa version actuelle.
La proposition de loi comporte deux réformes du CIR.
La première porte sur le barème et consiste à plafonner les dépenses éligibles à 100 millions d’euros et à porter le taux à 40 % pour les PME. Si nous comprenons les intentions de l’auteur du texte, nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure, qui conduirait à renchérir le coût de cette dépense de 630 millions d’euros par an. En l’état de dégradation de nos finances publiques, cette dépense fiscale supplémentaire ne nous semble pas justifiée.
La seconde réforme proposée consiste à créer un « CIR vert » pour les dépenses de recherche relatives à l’environnement. Or, je l’ai indiqué, les dépenses de recherche environnementale sont déjà, en l’état du droit, couvertes par le CIR. Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir la création d’un CIR vert, puisque celui-ci est déjà inclus dans le CIR actuel.
L’article 4 prévoit de réduire le périmètre d’un dispositif de suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds utilisant des carburants alternatifs.
En l’espèce, la proposition de loi vise à exclure de ce dispositif les poids lourds roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV). Cela pose des problèmes pratiques et de principe : en principe, rien ne justifie d’exclure le GNV de ce suramortissement, alors que ce carburant constitue une énergie de transition, dont les émissions sont réduites par rapport au pétrole et au charbon ; en pratique, le dispositif ne semble pas opératoire, dès lors que les moteurs fonctionnant au gaz naturel peuvent également fonctionner au biométhane carburant.
La volonté de l’auteur d’exclure les poids lourds roulant au gaz naturel risquerait par conséquent de fragiliser l’inclusion dans ce dispositif fiscal du biométhane carburant.
Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de réduire le périmètre de ce suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds peu polluants, qui est un levier de décarbonation du secteur des transports.
Enfin, l’article 5 a pour objet de créer une écoconditionalité relative à l’avantage fiscal associé à la création d’une activité économique dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Ce régime de soutien aux quartiers défavorisés a été créé dans les années 1990 pour y stimuler la création d’entreprises. Il permet notamment de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les cinq années suivant la création de l’activité.
Je relève que, en l’état du droit, ce dispositif représente un coût d’environ 120 millions d’euros sur l’ensemble du territoire et se caractérise par un nombre très important de critères à respecter relatifs à l’activité de l’entreprise créée et au lieu de résidence des salariés de l’entreprise.
La proposition de notre collègue consistant à ajouter un critère environnemental relatif à l’activité ne nous semble pas adaptée, dès lors qu’elle pourrait avoir pour effet non seulement de complexifier ce dispositif, mais également d’en limiter la portée sociale, en restreignant sensiblement l’incitation à créer une activité dans un quartier défavorisé.
À l’issue de cette présentation succincte des mesures contenues dans chacun des articles de la proposition de loi, je souhaite résumer l’opposition de la commission.
Sur la méthode, le choix consistant à recourir à l’instrument fiscal pour punir certains comportements des entreprises ne nous semble pas adapté et risque d’avoir des conséquences imprévues sur la compétitivité de nos entreprises. Sur le fond, la commission des finances est opposée à des mesures d’augmentation générale de la fiscalité des entreprises qui ne tiennent pas compte de la faculté contributive réelle des acteurs économiques.
Sans anticiper sur les débats fiscaux que nous ne manquerons pas d’avoir lors de l’examen prochain du projet de loi de finances, je souligne que l’approche consistant à augmenter la fiscalité pesant sur un périmètre très large n’est pas pertinente au regard de l’importance de préserver l’activité dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
La maîtrise de la dette budgétaire, la justice fiscale et la réduction de notre dette écologique constituent des enjeux prioritaires du Premier ministre et du Gouvernement ; je le sais, nous visons quasiment tous, dans cet hémicycle, ces objectifs. Sur ces piliers, nous devons agir en cohérence.
Il importe de préserver la politique de l’offre pour garantir l’activité et la production sur notre territoire, renforcer la compétitivité de nos entreprises, stimuler la croissance économique, ainsi que l’investissement, et favoriser l’emploi.
Nous devons aussi garantir la construction d’une écologie des solutions et orienter l’investissement privé vers la transition écologique. Cela passera également par le concours de l’État : au travers notamment des plans France Relance et France 2030, l’État investit aux côtés des entreprises pour construire l’économie verte de demain.
Les contrats de transition signés avec les cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre constituent des exemples d’une action efficace permettant à la transition écologique d’être un moteur de notre politique industrielle.
Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a permis des avancées majeures en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La France a d’ailleurs promu à l’échelle européenne la nécessité de prendre en compte les critères extrafinanciers au sein des entreprises. Nous devons poursuivre nos efforts pour que soient davantage pris en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Enfin, je souhaite parler de simplification, parce que le temps et l’énergie de nos entreprises ne devraient pas être grevés par le fardeau administratif. C’est pourquoi la clarté et la simplicité des dispositifs mis en place font également partie de nos priorités.
La présente proposition de loi prévoit d’augmenter de 25 % à 30 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respecteraient pas plusieurs critères en matière environnementale, en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, en matière d’emploi de personnes en situation de handicap ou encore en matière d’écart de salaires.
Or les gouvernements successifs se sont efforcés d’améliorer l’attractivité de la France, laquelle passe entre autres par la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, la continuité et la lisibilité des politiques et des dispositifs mis en place sont primordiales.
Depuis 2017, la France a fait le choix d’abaisser le taux de son impôt sur les sociétés, le rapprochant de celui de nos voisins européens, car nous étions initialement – faut-il le rappeler ? – le deuxième pays de l’OCDE en matière d’imposition effective des sociétés. La compétitivité des entreprises françaises en est sortie renforcée, ce qui stimule la capacité de celles-ci à investir.
Revenir sur les politiques passées et augmenter durablement le taux d’imposition sur les sociétés, comme le propose l’auteur de cette proposition de loi, même en conditionnant cette hausse à des critères socio-environnementaux, nous paraît nuire à l’activité économique et à l’investissement des entreprises, alors même que ces dernières ont besoin d’investir pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, notamment en matière de transition écologique, précisément. Cela pourrait in fine nuire également au pouvoir d’achat des ménages.
De plus, le taux d’imposition sur les sociétés ne nous semble pas le bon outil pour atteindre l’objectif visé, à savoir le bon alignement des entreprises sur les valeurs d’inclusion, d’égalité et de préservation de notre environnement.
Des mécanismes existants ont été conçus pour décourager les mauvais comportements, comme le système européen d’échange d’émissions de gaz à effet de serre, qui associe un coût à l’externalité négative des activités couvertes, notamment dans le domaine de l’énergie, de l’industrie et du transport aérien. De même, l’indice de l’égalité professionnelle vise à calculer et à publier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises, afin de renforcer précisément la transparence salariale.
Avec le mécanisme présenté au travers de cette proposition de loi, une entreprise serait sanctionnée à hauteur non pas de la faute commise, mais de sa profitabilité. Le cas extrême serait celui d’une entreprise déficitaire qui échapperait à la sanction, quels que soient ses manquements éthiques.
La proposition de loi prévoit en outre d’instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, calculée sur la croissance des bénéfices. Le mécanisme proposé pour cibler les superprofits tirés d’une situation conjoncturelle particulière ne nous semble pas approprié.
La proposition de loi ne permet pas, me semble-t-il, de définir les bénéfices exceptionnels et aurait plutôt tendance à limiter le dynamisme économique. Même en modifiant la période de référence, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 4 – nous y reviendrons –, les entreprises en forte croissance tendancielle seraient assujetties à ce surcroît d’impôt, sans que leurs bénéfices relèvent de l’exploitation d’une situation conjoncturelle spécifique.
En outre, comme la commission, dont je salue le travail, l’a bien souligné dans son rapport, le taux marginal maximal d’imposition induit par les dispositions de cette proposition de loi frôle le seuil confiscatoire défini par le Conseil constitutionnel, et même le dépasserait avec les amendements proposés.
Nous pensons que d’autres solutions sont possibles pour atteindre cet objectif de redressement des comptes publics sans pour autant nuire à notre économie ni à la compétitivité de nos entreprises. Les débats que nous aurons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances seront, je l’espère, l’occasion d’approfondir ces questions.
Le redressement de nos comptes publics devra ainsi nécessiter un effort limité dans le temps et partagé, avec une exigence de justice fiscale. Nous y concourrons, je le disais, dans le PLF pour 2025.
Cela passera notamment par la participation des grandes entreprises réalisant des profits importants au redressement des finances publiques, tout en veillant à ne pas remettre en cause notre compétitivité.
Cela passera également par une contribution exceptionnelle des Français les plus fortunés, afin d’éviter les stratégies de défiscalisation des plus gros contribuables.
Nous lutterons en outre contre la fraude fiscale et sociale. Ces dispositions, j’y insiste, devront faire l’objet d’échanges, au moment de l’examen du budget, lors duquel nous souhaitons évidemment que le Parlement prenne toute sa place et joue pleinement son rôle.
Il est également proposé, au travers de ce texte, de modifier en profondeur le crédit d’impôt recherche, un mécanisme aujourd’hui bien connu, maîtrisé par les entreprises et puissant. Les gouvernements successifs ont soutenu ce dispositif. Nous prenons nos responsabilités et nous sommes attachés au fait qu’il reste stable et ne soit pas dénaturé.
Plus de 16 000 entreprises y ont aujourd’hui recours, et les effets incitatifs du crédit d’impôt recherche sur les dépenses de recherche et développement (R&D) sont bien documentés. La mise en place, proposée à l’article 3, d’un plafond de 100 millions d’euros menace la stabilité, donc l’attractivité, du dispositif et induit des risques de contournement ou de délocalisation d’activités de recherche et de développement.
Par ailleurs, la proposition de loi tend à porter le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 40 % pour les TPE-PME.
Or, la lisibilité de ce dispositif étant primordiale pour nos très petites, petites et moyennes entreprises, nous sommes attachés à le maintenir tel qu’il est. Nous comptons ainsi assurer à ces entreprises une stabilité fiscale. D’ailleurs, nos TPE-PME seront exemptées de l’effort exceptionnel et temporaire demandé aux grandes entreprises dans le cadre du projet de loi de finances.
En outre, les dépenses de recherche favorables à l’environnement bénéficient déjà du dispositif, puisqu’elles font partie de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Là encore, sa stabilité contribue à son succès.
Un taux majoré pour les activités de recherche et développement à impact environnemental positif, bien qu’il soit pertinent des points de vue économique et écologique, se heurte à un problème d’identification de l’impact environnemental des activités de recherche et développement. Comment savoir, en effet, si une recherche fondamentale aura un impact environnemental positif ?
J’ajoute qu’un tel « crédit d’impôt recherche vert » serait redondant avec d’autres dispositifs incitatifs au verdissement de l’économie, comme le plan France 2030 et le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.
D’une part, le plan France 2030 déploie plusieurs actions pour faire émerger des solutions de décarbonation créant de la valeur sur nos territoires, comme les sites de production de batteries électriques.
D’autre part, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, créé par la loi relative à l’industrie verte et entré en vigueur en 2024, permet déjà de déduire une partie des dépenses engagées dans des filières de transition énergétique.
Enfin, la proposition de loi discutée aujourd’hui prévoit de recentrer deux dispositifs existants de réduction de l’impôt sur les sociétés, afin de renforcer leur impact environnemental.
En premier lieu, il est proposé que les poids lourds roulant au gaz naturel soient dorénavant exclus du suramortissement destiné à soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants.
Les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du gaz naturel sont bel et bien élevées, mais l’intervention publique en la matière repose sur de nombreux dispositifs ; je pense notamment au suramortissement, à la prime à la conversion et à la taxe intérieure de consommation. Aussi les réflexions sur d’éventuelles évolutions du suramortissement devraient-elles s’inscrire dans un cadre plus large.
En second lieu, il est proposé de limiter le régime d’exonération applicable aux entreprises implantées en zone franche urbaine à des activités durables sur le plan environnemental.
De nouveau, une telle mesure se heurte à des difficultés d’identification de telles activités. Le critère de sélection proposé est complexe et difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où, par exemple, une entreprise aura du mal à déterminer si ses sites font partie des 20 % les moins émissifs dans son secteur d’activité. Voilà qui contreviendrait donc à nos objectifs de simplification, mais également d’équité.
Pour conclure, je veux le dire, nous partageons la conviction qu’il est nécessaire d’accélérer dans l’application des critères écologiques à l’activité des entreprises, et le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la prise en compte des personnes en situation de handicap.
Les mécanismes ici proposés ne répondent cependant pas aux exigences de clarté pour les entreprises, de cohérence avec les autres dispositifs en vigueur et de bon choix de levier comme de périmètre.
Nous continuerons de débattre sur les sujets fiscaux à l’occasion de l’examen du PLF.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un cuisinier sans recette, cela débouche souvent sur un plat raté ; un budget sans recette n’est pas plus savoureux…
C’est là tout l’intérêt de la présente proposition de loi des sénatrices et sénateurs socialistes, qui s’attellent à la hausse des sources de financement de l’État. Pour ce faire, nos collègues portent une attention particulière à rendre la fiscalité « incitative », afin qu’elle oriente les comportements des acteurs économiques, en proposant en particulier des modifications de l’imposition des bénéfices ou du crédit d’impôt recherche.
En somme, nous examinons le budget rectificatif qui n’est pas venu. L’ancien ministre Bruno Le Maire n’avait pas obtenu gain de cause auprès d’Emmanuel Macron, ce dernier le recadrant à l’occasion et préférant laisser plonger les finances publiques dans un déficit abyssal de 6,1 % du PIB – pour l’instant…
Michel Barnier n’a pas obtenu de feu vert non plus : il refuse désormais de corriger la trajectoire et mise sur la seule année 2025, où se trouve concentré l’effort, quitte à exposer le pays à un risque de récession, s’agissant d’une économie dopée à l’argent public. Nous nous rendrons rapidement compte en effet que les investissements de la sphère publique limitent la casse sociale en même temps qu’ils préservent un semblant de souveraineté.
La « politique de l’offre » coûte un « pognon de dingue ». Aux quelque 160 milliards d’euros d’aides aux entreprises s’ajoutent des baisses d’impôts non financées, qui pèsent sur le déficit public à hauteur de 62 milliards d’euros chaque année. Et ce n’est pas fini, car la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) arrivera à extinction en 2027, ce qui amputera les finances publiques de 5 milliards d’euros supplémentaires.
De cette décision votée en son temps par les macronistes comme par Les Républicains – vous êtes désormais associés dans une coalition dont vous faisiez mine de ne pas vouloir il y a moins de deux mois ! –, vous partagerez le bilan, chers collègues.
Toutefois, en un mouvement d’équilibriste, le Premier ministre Michel Barnier propose dans son projet de budget une surtaxe d’impôt sur les sociétés. Je constate, non sans un peu de malice, que cette proposition paraît aux antipodes de la position du rapporteur LR du présent texte, notre collègue Bruno Belin, qui, dans son rapport déposé le 5 juin dernier, estimait que « l’augmentation d’impôt proposée s’inscrit à rebours de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui a pourtant fait l’objet d’un consensus politique très large depuis 2016, afin de soutenir la compétitivité des entreprises et l’emploi ».
La majorité sénatoriale rejettera-t-elle ainsi le budget du Premier ministre issu de son camp ? (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
En définitive, le retour aux responsabilités peut entraîner un retour au réel. Sortir des postures devrait vous conduire à voter l’article 1er.

M. Bernard Jomier : Bien vu !

M. Éric Bocquet : En effet, qui expliquera à nos concitoyennes et à nos concitoyens que, pour ce qui est au moins des entreprises qui ne respectent pas les impératifs de la parité entre femmes et hommes et de l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, qui présentent des écarts de rémunération supérieurs à 1 pour 30 et dont les activités sont excessivement polluantes, nous ne saurions majorer le taux d’impôt sur les sociétés de 5 points pour revenir à un niveau restant inférieur à ce qu’il était en 2020 ?
Personne ! Car le problème de nos finances publiques incombe non pas nécessairement aux dépenses, même si la qualité de la dépense publique est un sujet d’importance, mais à nos recettes, qui ont baissé de 2,4 points de PIB entre 2018 et 2023.
Compte tenu de l’augmentation des dépenses publiques, sur la même période, de 0,6 point de PIB, cela fait 3 points de PIB, soit un gouffre de 85 milliards d’euros ! Et si les recettes publiques exprimées en pourcentage du PIB s’établissent quasiment à leur niveau de 1985, il en est encore, dans cet hémicycle et ailleurs, pour dire que c’est toujours trop.
Quant aux superprofits que nous souhaitons taxer, je me bornerai à dire qu’il faut, pour y être assujetti, avoir réalisé des « superbénéfices », si bien que, nous semble-t-il, il conviendrait de renforcer encore un peu la vigueur de cet article 2.
Nous partageons avec nos collègues socialistes la conviction selon laquelle il est nécessaire de placer les recettes au centre du débat budgétaire. Car, au fond – je file la métaphore culinaire –, « la bonne cuisine, c’est quand les choses ont le goût de ce qu’elles sont ». En l’espèce, il s’agit bien de recettes, elles en ont le goût ; mais demeure un soupçon : certes léger, fin, gastronomique, le menu proposé ne pourra rassasier les parlementaires communistes que nous sommes.
Évidemment, nous voterons ce texte, mais nous présenterons des amendements dont les dispositions s’inscrivent dans la lignée de nos positions antérieures, car, chers collègues socialistes, il y a entre nous des nuances qui sont loin d’être indépassables. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à débattre d’une proposition de loi, présentée par notre collègue Rémi Féraud et le groupe socialiste du Sénat, visant à instaurer une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
Cette proposition va indéniablement dans le sens des combats écologiques que nous défendons. À l’heure où le Gouvernement cherche à rétablir les comptes publics par des économies et, hélas ! par bien peu de recettes, il nous apparaît essentiel de conditionner toute baisse du niveau d’imposition à des engagements sociaux et environnementaux réels et concrets.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il existe en ce domaine un important vivier d’économies réalisables, dont la mobilisation permettrait d’orienter nos finances publiques vers une gestion plus vertueuse. En effet, se diriger fortement et durablement vers une fiscalité plus juste et plus écologique se révèle une nécessité urgente. Cette proposition de loi offre ainsi une réponse qui consiste à réformer notre système fiscal pour l’aligner sur des objectifs environnementaux et de justice sociale.
La modulation de l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en fonction des activités des entreprises revient à introduire dans notre fiscalité une logique de bonus-malus écologique. C’est là une orientation que nous, écologistes, avons promue à plusieurs reprises, notamment lors de l’élection présidentielle de 2022.
En proposant d’inciter les entreprises à adopter des pratiques plus vertueuses pour l’environnement, nous cherchons bien à internaliser les coûts environnementaux et à orienter l’économie vers un modèle plus durable prenant en compte ce qu’on appelle les « coûts cachés ».
C’est aussi un signal fort qui serait lancé en faveur de la justice fiscale et de la responsabilité environnementale. La proposition de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette disposition répond à un impératif de justice fiscale.
Depuis près de deux ans, notre groupe plaide, avec les autres groupes de gauche, pour l’instauration de cette contribution additionnelle dans les projets de loi de finances. On l’a cruellement vu ces dernières années, les grandes multinationales échappent à une juste imposition, alors même qu’elles réalisent des bénéfices records, souvent au détriment des ressources naturelles. Cette mesure contribue donc à la fois à la justice sociale et à l’effort collectif pour répondre aux défis climatiques.
Voilà qui rejoint les orientations exprimées l’an dernier dans le rapport sur Les Incidences économiques de l’action pour le climat de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz quant aux nécessités d’investissement dans le domaine de la transition écologique au regard des « objectifs 2030 », orientations encore précisées lundi dernier dans la note d’analyse qu’a livrée France Stratégie sur la rentabilité des investissements bas-carbone.
Nous sommes donc favorables à ce texte, à une réserve près concernant l’inclusion des activités nucléaires et gazières dans la liste des activités éligibles à des conditions fiscales favorables.
Notre groupe s’est toujours opposé à l’inclusion de ces activités dans la taxonomie des activités durables sur le plan environnemental de l’Union européenne, car elles ne répondent pas aux exigences de responsabilité environnementale que nous devons viser.
Le nucléaire, je le rappelle, soulève des questions majeures qui ont trait aux risques, à la gestion des déchets, à la dépendance ou à la souveraineté nationale, sachant par exemple que nous continuons à financer l’effort de guerre russe par l’achat d’uranium enrichi en Russie pour faire fonctionner la moitié de notre parc nucléaire.
Cela dit, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui constitue globalement une avancée vers une fiscalité des entreprises plus juste et plus équitable. Elle va en effet dans le sens d’une orientation plus responsable de notre économie.
J’y insiste, l’économie n’est pas à égalité avec l’environnement : elle en dépend, comme l’avenir de l’humanité. Il n’est pas question ici de punir, comme je l’ai entendu tout à l’heure : il est question de promouvoir des politiques publiques qui sont tout simplement mues par des objectifs de transition écologique.
Il s’agit non pas de punir, mais d’orienter ; c’est bien là le propre et la fonction des politiques publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue Rémi Féraud, auteur de cette proposition de loi visant à instaurer une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
Ce texte devait être examiné en séance le 13 juin dernier, mais la dissolution décidée par le Président de la République a empêché une telle discussion. Par rapport au moment où il est passé en commission, j’observe néanmoins un changement de ton du côté de la majorité sénatoriale, devenue entretemps majorité gouvernementale, sur la question des nouvelles ressources fiscales…
Mes chers collègues, alors que vous affirmez que toute hausse de la fiscalité des entreprises serait contre-productive, le Premier ministre, que vous soutenez, admet désormais que l’effort devra aussi concerner les grandes entreprises réalisant d’importants profits.
Tel est précisément l’un des objets de cette proposition de loi. Il est donc inutile d’attendre le prochain projet de loi de finances : cette proposition de loi offre la possibilité de traduire en actes ces bonnes intentions dès maintenant.
L’urgence est en effet double.
D’une part, il nous faut répondre aux crises climatiques et sociales qui s’aggravent chaque jour.
D’autre part, il est impératif de redresser nos finances publiques, largement détériorées par les choix politiques faits depuis 2017, qui ont contribué à diminuer les ressources de l’État et à augmenter les aides aux entreprises par une « politique de l’offre » qui a échoué.
Or, nous le savons tous, la transition écologique nécessitera des investissements colossaux, estimés à 34 milliards d’euros par an dans le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz.
Nous sommes donc face à une équation complexe : comment financer ces investissements indispensables sans aggraver la situation de nos comptes publics ? Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles, comme le montre la présente proposition de loi.
Pour y parvenir, il nous faut mobiliser de nouvelles ressources, revoir les dépenses coûteuses et antiécologiques et réorienter notre appareil productif vers des pratiques durables.
Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette exigence. Elle ambitionne de faire des entreprises des acteurs engagés de la transition écologique, en réformant l’imposition sur les sociétés pour l’adapter aux réalités du dérèglement climatique, et elle participe au redressement de nos finances publiques en supprimant certaines « niches brunes ».
Passons maintenant à l’analyse des articles.
L’article 1er prévoit d’instaurer un taux dérogatoire de l’impôt sur les sociétés, qui serait porté de 25 % à 30 % pour les entreprises qui manquent à leurs obligations sociales, sociétales et environnementales. Cette disposition ne fait que rappeler aux entreprises qu’elles doivent respecter la loi et adopter des pratiques plus responsables.
L’article 2, quant à lui, prévoit l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises affichant des superprofits. Dans un contexte où nombre de nos concitoyens et des PME traversent des difficultés économiques, il est juste que ces entreprises, qui réalisent des bénéfices importants, participent à l’effort collectif.
Les articles suivants ont pour objet la rationalisation des dépenses publiques : ils ciblent spécifiquement trois niches fiscales. Avant d’examiner ces dispositions en détail, il est important de prendre un peu de recul.
En 2019, avant que la pandémie ne frappe, France Stratégie estimait déjà le montant des aides publiques aux entreprises à 223 milliards d’euros par an. Schématiquement, nous pourrions comparer ces aides à un iceberg : la partie émergée, visible et quantifiable, correspond aux subventions directes accordées aux entreprises ; la partie immergée, plus difficile à visualiser et à quantifier, regroupe les niches fiscales et sociales.
Les travaux d’Anne-Laure Delatte montrent que la part des niches fiscales et sociales est passée d’à peine 1 % du PIB en 1979 à près de 4 % actuellement – une progression assez considérable –, alors que les subventions aux entreprises, elles, ont stagné autour de montants représentant 2 % du PIB.
Cela signifie que, progressivement, notre mode d’action publique a privilégié les exonérations plutôt que le soutien direct aux entreprises via des subventions. Cette évolution n’est pas sans conséquence : elle réduit la capacité de l’État à définir des priorités, alors même que notre action devrait être totalement réorientée en faveur de la transition écologique.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article 3, qui traite du crédit d’impôt recherche. Ce dispositif coûte 7 milliards d’euros par an, mais son efficacité est contestée.
L’État finance par le biais du crédit d’impôt recherche plus de 20 % des dépenses privées de R&D, soit plus du triple de ce que financent en moyenne les États dans les pays de l’OCDE. Pourtant, la part de la R&D privée dans le PIB en France reste faible – elle est d’environ 1,4 % –, bien inférieure à la moyenne observée dans l’OCDE, qui est de 1,8 %, et bien en deçà des niveaux atteints en Allemagne et aux États-Unis, qui sont supérieurs à 2 %.
Ce qui est encore plus préoccupant, c’est que ce sont surtout les grandes entreprises qui bénéficient du CIR. Comme l’a indiqué notre collègue Vanina Paoli-Gagin dans son rapport d’information sur le sujet, il existe en la matière un important effet d’aubaine : pour chaque euro reçu via le CIR, les grandes entreprises n’augmentent leurs dépenses de R&D que de 0,40 euro, contre 1,40 euro pour les PME. C’est pourquoi cette niche fiscale doit être réformée.
L’imposition sur les sociétés, conclurai-je, doit évoluer pour répondre aux enjeux contemporains. Si je crains que ce texte ne soit rejeté, j’espère néanmoins, mes chers collègues, qu’il suscitera le débat. Nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la situation des finances publiques, cela a été dit, est particulièrement préoccupante.
La dette n’a jamais été aussi élevée sous la Ve République, en valeur relative comme en valeur absolue. Son coût annuel est en passe de devenir le premier budget de l’État. C’est le comble pour les deniers publics : nous devrons continuer de nous endetter pour rembourser notre dette. Pour un particulier, cette situation a un nom : le surendettement.
Par chance, la signature de la France inspire encore confiance. Mais notre légèreté et notre incapacité à tenir nos engagements européens menacent notre souveraineté, et c’est ce qui devrait polariser l’essentiel de nos débats, mes chers collègues.
La campagne des législatives a prouvé que cette préoccupation était assez peu partagée. Les deux extrêmes font mine de s’en alarmer, mais leurs programmes respectifs démontrent qu’ils s’en fichent éperdument. Tel est le principe actif de tout populisme : ce qui compte, ce n’est pas de dire la vérité ; c’est de le faire croire, afin d’accéder au pouvoir.
La proposition de loi que nous allons examiner vise à « mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique ». Derrière ce titre tout de vertu, c’est, déguisé, le programme de la Nupes 2.0 qui est à l’œuvre.
À mon sens, il repose sur trois idées-forces qui structurent la pensée économique par trop lunaire et univoque d’une certaine gauche, à front renversé des enjeux mondiaux : primo, seuls les petits sont gentils ; secundo, c’est vert, donc c’est juste ; tertio, le privé, c’est mal, le public, c’est bien.

M. Patrick Kanner : Caricature !

Mme Vanina Paoli-Gagin : En premier lieu, l’antienne du small is beautiful consiste à augmenter les impôts des entreprises, sauf de celles qui ont moins de vingt salariés ; les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) de nos territoires apprécieront… Il en va, dans ce programme « 2.0 », de l’impôt sur les sociétés comme de l’impôt sur le revenu : il s’agit d’introduire partout et toujours plus de progressivité. Or, on le sait, cela ne fonctionne pas.
Cette approche révèle un cadre de pensée politique et implique des conséquences pratiques pour la société. Le cadre de pensée, c’est que le profit est un mal dont on s’absout par l’impôt. (M. Thierry Cozic s’exclame.) Les conséquences pratiques, c’est que l’on préfère que les individus s’appauvrissent, pourvu que l’État s’enrichisse. Mais, en définitive, ce sont toujours les libertés individuelles qui reculent. Et c’est la société dans son ensemble qui s’appauvrit, et l’État avec, dès lors qu’il ne crée pas de valeur économique, vous le savez bien.
En deuxième lieu, « c’est vert, donc c’est juste ». Il s’agit là de mettre aux couleurs du jour la sempiternelle obsession de la gauche pour l’augmentation des impôts. Si j’osais, je dirais que c’est un prémix Canada Dry : c’est vert, ça a la couleur et la saveur du soutien à la transition écologique, mais ça n’est tout simplement pas du soutien.
L’impôt sur la fortune ? Bien sûr, mais « vert », s’il vous plaît ! Le crédit d’impôt recherche ? Non merci, sauf s’il est vert ! L’impôt sur les sociétés à 33 % ? Évidemment, mais vous avez droit à un discount à 25 % si « c’est vert ».

M. Patrick Kanner : Tant que ce n’est pas rouge… (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Et si l’innovation fait passer du brun au brun clair, cela ne fonctionne pas : ce n’est pas vert !

M. Patrick Kanner : Autrement dit, tout va bien aujourd’hui !

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, interrogez tous ceux qui innovent dans notre pays ! Vous verrez que ce type d’approche ne fait que tuer dans l’œuf la recherche et l’innovation – Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure.
Notre groupe considère qu’il faut réduire à la fois la dette publique et la dette climatique, et non augmenter l’une pour réduire l’autre. Nous prônons une approche libérale…

M. Patrick Kanner : Réactionnaire !

Mme Vanina Paoli-Gagin : … de la lutte contre le changement climatique : il faut créer un cadre concurrentiel favorable à nos entreprises, ainsi qu’aux investisseurs et aux financeurs,…

M. Thierry Cozic : Ah !

Mme Vanina Paoli-Gagin : … un cadre qui les incite à investir dans les technologies vertes.
C’est exactement ce que nous faisons à l’échelle européenne, de façon transpartisane et consensuelle. C’est l’inverse de ce que proposent les auteurs de ce texte, qui pénalise les initiatives privées.
Nous croyons sincèrement que le rôle des pouvoirs publics est d’orienter les initiatives privées vers des objectifs stratégiques définis de façon démocratique, mais aussi de soutenir ces initiatives par l’aide à la recherche et à l’innovation et par la commande publique. Ainsi le secteur privé contribue-t-il à l’intérêt général.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte gadget, qui n’apporte aucune réponse sérieuse et structurelle aux enjeux du siècle en matière de transition écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – Mme Christine Lavarde applaudit également.)

M. Thierry Cozic : Quelle caricature !

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je ne saurais mieux dire que ma collègue ; malheureusement, nous sommes un peu forcés de nous répéter les uns les autres… (Ah ! sur les travées du groupe SER.)
Monsieur Féraud, je suis obligée de vous le dire, mais – c’est un comble pour un socialiste – vous ne suivez pas la leçon de votre illustre prédécesseur Edgar Faure : « La réforme fiscale, c’est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxés depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l’étaient pas encore. »
Avec cette proposition de loi, vous nous promettez d’augmenter les impôts qui existent déjà, sans pour autant renoncer à en créer de nouveaux !

M. Patrick Kanner : C’est ce qui va arriver avec Barnier ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Et Barnier, vous allez le soutenir !

Mme Christine Lavarde : Avec cette proposition de loi, vous nous invitez aussi à faire un peu de philosophie : qu’est-ce que la justice fiscale ? La réflexion doit-elle être morale, juridique ou économique ? Faut-il envisager la justice fiscale comme un idéal à atteindre ou comme une réalité comptable et budgétaire ?
Je vous rassure, je ne me lancerai pas ce matin dans un cours de philosophie, d’autant que je suis à peu près certaine, mes chers collègues, que nous n’apporterions pas les mêmes réponses à ces questions. Je vais donc me limiter à quelques constats très factuels.
J’en viens pour commencer à l’article 1er et à la hausse du taux d’impôt sur les sociétés (IS).
Cela a déjà été dit par notre rapporteur remplaçant : comme l’analyse de notre rapporteur en titre, dont je veux souligner la qualité du travail, a permis de le montrer, le critère de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est extrêmement large, si bien qu’en faire l’élément déclencheur d’une majoration de taux reviendrait à toucher un nombre très considérable d’entreprises : en application de votre article 1er, mes chers collègues, plus de 30 % de nos entreprises seraient concernées par une hausse de l’impôt sur les sociétés – et je ne reviens pas sur tous les effets délétères associés, car Vanina Paoli-Gagin les a rappelés.
Pour ce qui concerne l’article 2 et la création d’une contribution additionnelle à l’IS sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, cette mesure est inattaquable : vous entendez taxer les « superprofits ». En réalité, le seuil de taxation retenu est très bas : il suffit, pour qu’elle soit taxée, que l’entreprise ait réalisé des bénéfices 1,25 fois supérieurs à la moyenne des trois derniers exercices ! Là encore, un très grand nombre d’entreprises vont se trouver soumises à l’impôt.
De surcroît, les auteurs de cette proposition de loi nous disent qu’il s’agit d’une taxe exceptionnelle. Or tel n’est pas le cas : il s’agit d’une taxe pérenne, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs, qui fait référence aux bénéfices exceptionnels que certaines entreprises auraient réalisés du fait de l’« épidémie de covid-19, [de] la guerre en Ukraine et [d]es pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ». En réalité, cette surtaxe toucherait toutes les entreprises françaises les plus profitables.
C’est là certainement la grande différence entre nous, mes chers collègues. Vous nous avez en quelque sorte attaqués sur ce que demain nous pourrions faire lorsque nous aurons à voter sur le projet de loi de finances pour 2025.

M. Bernard Jomier : C’est un simple constat que nous dressons !

Mme Christine Lavarde : Oui, nous pourrions être amenés à soutenir une taxation temporaire,… (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Somon : Ciblée !

M. Bernard Jomier : On verra !

Mme Christine Lavarde : … sur une année, pour redresser les comptes publics, dans le cadre d’un effort collectif, partagé par les entreprises, les citoyens, la sphère sociale, l’État et les collectivités. Mais, j’y insiste, il s’agirait bien d’une imposition exceptionnelle et très clairement bornée dans le temps,…

M. Thierry Cozic : On peut rêver !

M. Rémi Féraud : Affaire à suivre…

Mme Christine Lavarde : … là où, pour votre part, vous nous invitez à instaurer une taxation pérenne à l’assiette très large.
Par ailleurs, dans votre esprit, cet article 2 se cumule avec l’article 1er, si bien que l’on atteindrait un taux d’imposition de 63 % !
Je fais miens, de nouveau, les propos de Vanina Paoli-Gagin : imposer un résultat à ce point, c’est condamner les entreprises, c’est leur interdire le succès, la réussite, c’est faire baisser l’investissement, c’est faire diminuer la redistribution, c’est aussi faire diminuer l’emploi – il me semble pourtant, mes chers collègues, que vous êtes sensibles à cette dernière question…
En tout état de cause, monsieur Féraud, un impôt assorti d’un taux aussi élevé n’est plus un impôt juste : c’est un impôt confiscatoire. Comme le disait le général de Gaulle – vous savez combien j’aime citer nos illustres prédécesseurs –, au-delà de 50 %, ce n’est plus de l’impôt : c’est de la spoliation.
Comme l’a dit Mme la ministre, le taux moyen d’imposition sur les sociétés dans les pays de l’OCDE était de 20 % en 2022, et la France a doucement commencé à se rapprocher de la moyenne grâce aux décisions prises ces dernières années. Nous n’avons pas les mêmes références, mes chers collègues : les économistes auxquels je me réfère sont plutôt Arthur Laffer ou Jean-Baptiste Say. Je cite ce dernier : « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. » Vous risquez donc, par votre mesure, de diminuer sur le long terme les recettes fiscales.
Pour ce qui est de l’article 3, cela a déjà été dit, vu l’état de nos finances publiques, on ne saurait creuser davantage le déficit. Or c’est précisément ce que reviendrait à faire cet article s’il était adopté.
L’article 4 vise, quant à lui, à supprimer une niche fiscale considérée comme « brune ». Comme vous le savez, j’ai certaines idées en matière de fiscalité environnementale, cette dernière pouvant, selon moi, contribuer à infléchir les comportements. Mais, en l’état, je ne suis pas certaine que les dispositifs que vous visiez soient les plus pertinents…
Il ne vous aura pas échappé que j’ai travaillé sur cette question en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances lors de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, qui a fait suite aux débats de la Convention citoyenne pour le climat. À l’époque, j’avais émis l’idée que les documents transmis aux membres de cette convention n’étaient pas complets – il y manquait notamment certains éléments relatifs au verdissement total de notre mobilité lourde et de nos camions.
Trois ans plus tard, le constat reste le même. La disponibilité des poids lourds électriques ou à hydrogène est quasi nulle. Cette technologie est toujours en phase de développement. Le basculement vers une utilisation véritable ne devrait pas avoir lieu avant la fin de la décennie.
De fait, leur coût est toujours exorbitant, on en produit peu et leur utilisation n’est pas rentable. La taille de la batterie nécessaire pour mouvoir un camion, notamment, est telle que la capacité d’emport devient ridicule.
Par ailleurs, les infrastructures aujourd’hui présentes sur le territoire français sont insuffisantes pour développer cette mobilité lourde à l’électricité ou à l’hydrogène. En effet, les seules 30 stations de recharge à hydrogène présentes sur le territoire ne peuvent suffire à alimenter toute une flotte de poids lourds, surtout dans les endroits les plus reculés.
Or je ne crois pas que votre intention soit d’interdire l’apport de marchandises et de denrées dans les localités qui ne sont pas directement situées près d’une sortie d’autoroute…
En termes opérationnels, nous n’y sommes donc pas, puisque notre territoire ne compte que 30 bornes à hydrogène, comme je l’ai souligné, et 100 stations électriques à haute puissance pour les camions.
Au moment de la mise en place du bonus et de la prime à la conversion, j’avais trouvé – en cohérence avec ma position actuelle – que l’on allait trop loin en excluant complètement de la prime à la conversion les ménages les plus modestes qui acceptaient d’abandonner leur véhicule Crit’Air 5 pour un véhicule Crit’Air 2. En matière de décarbonation, chaque petit geste est utile et les efforts doivent être prônés en fonction des capacités financières de chacun. La position que vous défendez me paraît donc trop radicale : soit on est tout vert, soit on n’est rien du tout !
Or, j’en suis désolée, le gaz naturel est aujourd’hui moins émissif en matière de dioxyde de carbone et d’émissions de gaz à effet de serre qu’un véhicule au fioul ou à essence. Acceptons donc d’engager cette transition de façon harmonieuse et en tenant compte de l’évolution des technologies. En matière de mobilité lourde, nous ne sommes pas prêts, même si des groupes de travail discutent de ces questions et essaient d’avancer sur le problème.
J’ai eu l’occasion de le dire mardi dernier, lors du débat sur l’évolution de la dette, la transition écologique est onéreuse. Je vous reconnais le mérite de vouloir trouver des recettes à court terme, mais j’ai beaucoup plus de doutes en ce qui concerne le long terme, comme je l’avais d’ailleurs souligné.
Vos mesures vont faire perdre de la compétitivité à nos entreprises, ce qui les conduira à délocaliser. Le groupe Les Républicains ne soutiendra jamais l’écologie de la décroissance à laquelle vous aspirez au travers de ce texte !
Nos entreprises sont sous surveillance, qu’il s’agisse de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ou de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Tout le monde peut aujourd’hui savoir ce que chaque acteur économique fait en consultant les publications extrafinancières des grandes entreprises. Je vous invite à y jeter un œil.
Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Voyez ce qu’a produit l’ONG Les Ateliers du Futur, voyez aussi la charte signée par sept de nos grands groupes pour accompagner les PME vers la décarbonation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
Si le groupe RDPI soutient pleinement la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la transition écologique, nous estimons qu’il est essentiel de concilier cet objectif avec la nécessité de préserver notre tissu économique et notre compétitivité. En effet, la logique de ce texte repose d’abord sur un alourdissement permanent de la pression fiscale, ce qui risque d’affaiblir notre économie.
Si la situation budgétaire justifie éventuellement une contribution temporaire des grandes entreprises – ce sera l’un des sujets de nos débats des mois prochains –, nous n’entendons pas faire peser durablement sur nos entreprises une contribution sur leurs bénéfices, qui pourrait être considérée comme punitive.
De même, nous regrettons que la proposition de majoration du taux d’imposition à 30 % de l’article 1er se fonde sur un périmètre aussi large.
Je pense, notamment, aux entreprises dont « l’activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante ». La notion de « contribution indirecte à une activité polluante » est extrêmement large et pourrait donc viser un nombre important d’entreprises.
On peut, en outre, s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui, en taxant ces entreprises, limitera leurs capacités à investir dans la transition écologique de leur appareil productif.
Ainsi, en cumulant les deux dispositifs, une entreprise pourrait être imposée à hauteur de 63 % de ses bénéfices marginaux ! Adopter le texte pénaliserait donc fortement nos entreprises, dans un contexte d’importante concurrence fiscale internationale.
Je me permets de vous rappeler que si nous occupons aujourd’hui la trente-quatrième place en matière d’imposition effective moyenne parmi les juridictions membres du Cadre inclusif, contre la neuvième place en 2020, c’est grâce aux baisses d’impôts appliquées ces dernières années. Nous devons préserver ces avancées et éviter de retrouver les premières places du classement de la pression fiscale.
En effet, l’attractivité de notre fiscalité est un levier fondamental pour la compétitivité de nos entreprises. Elle favorise l’innovation, encourage la création d’emplois et stimule les investissements, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Une fiscalité trop lourde risquerait d’étouffer cette dynamique, compromettant ainsi la création de richesse et la vitalité économique de notre pays.
Bien que nous partagions l’objectif de la proposition de loi de soutenir et d’accélérer la transition des entreprises vers davantage d’inclusivité et de responsabilité environnementale, il nous semble que ces majorations d’imposition ne sont pas le bon vecteur.
J’ajouterai, pour finir, qu’il nous paraît également regrettable de dévoyer le dispositif des zones franches urbaines, qui soutient la création d’activité économique dans certains quartiers particulièrement défavorisés, en restreignant le périmètre du régime d’exonération aux seules entreprises entrant dans le champ de la taxonomie verte. Cette écoconditionnalité risque de limiter fortement l’incitation à créer de l’activité dans ces territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la clairvoyance du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui, dès juillet 2023, planchait déjà sur des solutions radicales – au second sens du terme ! – pour trouver les 60 milliards d’euros que l’on cherche désespérément aujourd’hui. Cette prescience, mes chers collègues, force le respect.
L’urgence climatique étant non plus une menace lointaine, mais bien notre réalité quotidienne, ce texte vise en même temps à impulser la métamorphose écologique de notre économie.
En 2024, la France a été frappée par une succession alarmante de quarante catastrophes naturelles fauchant des vies. Ces tragédies sont non pas de simples faits divers, mais le reflet d’une crise environnementale qui s’intensifie.
Dans ce contexte, notre responsabilité est immense, et la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’apparente à un dispositif de fiscalité comportementale, écologique et sociale appliquée à l’IS. Il s’agit d’un genre de fiscalité nouvelle, en forme de bâton plutôt que de carotte, qui doit conduire nos entreprises à des pratiques vertueuses.
Cette proposition de loi, à mon sens, a le mérite de soulever deux vraies questions. L’impôt sur les sociétés est-il un levier fiscal à actionner pour que les entreprises contribuent à l’effort budgétaire inédit qui nous attend ? Et cet impôt doit-il être employé à d’autres fins que le seul financement de l’État, en en faisant un outil différenciant, doté d’une dimension morale et politique ?
Chez les radicaux, nous sommes attachés à l’entreprise et à la liberté fondamentale d’entreprendre. Nous sommes attachés à l’entreprise comme partie prenante de la société et de la République, c’est-à-dire que nous la considérons comme un acteur solidaire qui doit être soutenu, mais qui doit aussi contribuer.
Nous défendons donc l’idée que l’impôt sur les sociétés, après des années de baisse pour tendre vers les standards européens et une action décevante sur notre compétitivité, doit aujourd’hui être remobilisé face au mur budgétaire, dans des proportions qui tiendront compte des enjeux de l’emploi et de l’attractivité de notre pays.
Nous sommes nettement plus réservés sur l’idée d’une fiscalité comportementale, qui changerait de nature pour revêtir une dimension morale et politique. Nous sommes attachés aux principes fondateurs de la fiscalité et au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, la consécration de la responsabilité individuelle face au défi écologique, comme dans le principe pollueur-payeur, a quelque chose au fond de très libéral et d’assez dérangeant.
Nous sommes tous, citoyens et entreprises, pris dans les rouages d’un système qui nous rend complices malgré nous de la dégradation de notre planète. Notre responsabilité est collective. Plutôt que de stigmatiser, ne devrions-nous pas repenser en profondeur notre modèle de société ?
Je ne m’attarderai pas sur les critères proposés par les auteurs de ce texte – nous partageons les critiques à leur encontre. Le contour, très flou, ferait porter la majoration de l’IS sur un grand nombre d’entreprises, sans véritablement de distinction entre les bons et les mauvais élèves. Quelles entreprises du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) n’utilisent pas de granulats, par exemple ? Faut-il toutes les surtaxer ?
Je m’interroge aussi sur la constitutionnalité de certaines dispositions, même si je sais que la notion d’État de droit est moins en vogue aujourd’hui ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Je pense, ainsi, à la surtaxe appliquée aux entreprises victimes d’actes anormaux de gestion.
Vous l’aurez compris, nous croyons fermement que la question environnementale doit être intégrée de manière plus profonde et cohérente au sein de notre République, au-delà de simples ajustements fiscaux.
C’est pourquoi, bien que nous partagions pleinement l’objectif de cette proposition de loi, nous ne pouvons la soutenir en l’état. Néanmoins, le groupe RDSE votera symboliquement l’article 2 sur la taxation des superprofits.
Réformer l’impôt n’est pas un tabou, c’est un devoir républicain. Nous y sommes prêts lorsque les circonstances l’exigent. Mais la raison doit nous guider. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Le groupe Union Centriste se réjouit particulièrement de la création du nouveau portefeuille ministériel qui vous a été attribué, madame la ministre, car nous sommes très attachés au partage de la valeur. Nous pourrons donc travailler ensemble, à condition bien sûr qu’il reste encore de la valeur à répartir !
En effet, si la fiscalité est trop contraignante et trop restrictive, il n’y aura plus rien à partager avec l’ensemble des salariés. Or il est important que l’intéressement et la participation puissent être mis en œuvre.
Le groupe Union Centriste tient également à saluer le travail réalisé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en commission.
La transition écologique doit être au cœur de nos priorités et de l’action publique. Pour autant, cette question aurait mérité une concertation plus large et approfondie. Je regrette donc qu’elle se soit limitée à nos seuls collègues socialistes. Il eût été intéressant d’engager un travail collaboratif, y compris avec les représentants des organisations professionnelles. Cela aurait permis de mieux cerner les attentes et les capacités contributives des entreprises, en évitant l’écueil de mesures par trop punitives, comme elles le sont malheureusement aujourd’hui.
L’impôt sur les sociétés est en diminution depuis 2016. C’est sous François Hollande que la baisse a été engagée dans notre pays. Celui qui fut son collaborateur et qui est aujourd’hui Président de la République a poursuivi cette baisse, pour arriver au taux de 25 %.
Vous l’avez rappelé dans l’exposé des motifs, ce taux d’imposition est encore supérieur à la moyenne européenne, qui est de l’ordre de 21 %, et à la moyenne mondiale, qui est de l’ordre de 24 %.
Or nous sommes dans un contexte de compétition internationale et nous avons besoin de conditions fiscales qui ne soient pas pénalisantes pour nos entreprises. Par ailleurs, en raison des taux d’imposition qui sont plus élevés en France que dans d’autres pays, les grands groupes préfèrent investir à l’étranger. Nous devons donc veiller à ce que notre fiscalité ne dégrade pas la compétitivité de nos entreprises.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la stabilité fiscale. Sans elle, comment se projeter dans l’avenir ? Nous regrettons donc que l’article 1er vise à augmenter la fiscalité des entreprises. La contribution indirecte à l’activité polluante nous semble notamment très imprécise. Sa définition pourrait même être sujette à caution. Nous ne pouvons donc l’approuver.
L’article 2 prévoit de mettre en œuvre une contribution additionnelle. Certes, le groupe Union Centriste défend l’idée d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits. Comme Raphaël Daubet l’a rappelé à l’instant, nos comptes publics sont particulièrement dégradés, et il est nécessaire de trouver des recettes pour continuer à conduire nos politiques publiques. Pour autant, cet article, tel qu’il est rédigé, loin de pénaliser les superprofits, pénalise de manière pérenne la croissance et les résultats des entreprises. Nous n’approuvons donc pas cette contribution additionnelle.
L’article 3 concerne le crédit d’impôt recherche (CIR). Oui, cette dépense fiscale est assez coûteuse pour le budget de l’État. Cependant, il paraît légitime au groupe Union Centriste qu’un effort soit réalisé pour encourager la recherche dans notre pays, tout simplement parce que l’avenir des entreprises dépend, notamment, de leur capacité à innover. Il est donc impératif de susciter et d’accompagner l’innovation dans les entreprises. Tel est l’objectif du crédit d’impôt recherche.
La modification que vous proposez réduira l’incitation pour les entreprises à investir dans la recherche, alors qu’il faut au contraire les y encourager. De surcroît, le nouveau barème aurait pour effet de rehausser le coût du CIR pour les finances publiques. Vous comprendrez donc que nous ne puissions y souscrire.
Quant à l’article 4, il vise à mettre en cause le suramortissement pour un certain nombre de véhicules lourds. Il faut que la fiscalité des entreprises soit adaptée aux réalités technologiques. Agir de cette façon ne nous semble pas être la meilleure des solutions.
Enfin, l’article 5 aborde la question des zones franches urbaines. Quand on voit les difficultés que l’on a à mettre en place les zones à faible émission dans nos territoires, pénaliser les entreprises qui investissent dans les zones franches urbaines ne nous paraît pas le meilleur chemin à suivre. Au contraire, il faut encourager les entreprises à investir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.