Croissance de la dette publique de la France
debate, 08/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande des groupes Les Républicains et Union Centriste, sur la croissance de la dette publique de la France.
Dans le débat, la parole est tout d’abord à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Fargeot et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat et, en particulier, sa commission des finances ont longtemps été les seuls à parler de la dette. Mais aujourd’hui, après de nombreuses années d’aveuglement budgétaire, la gravité de notre situation financière fait enfin l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une prise de conscience salutaire.
M. André Reichardt : Il est temps !
M. Albéric de Montgolfier : En effet, mon cher collègue.
Il y a encore quelques mois, Bruno Le Maire se félicitait d’« avoir sauvé l’économie française »…
M. André Reichardt : Et il continue !
M. Michel Savin : Il est en Suisse…
M. François Patriat (Renaissance) : C’était un bon ministre !
M. Albéric de Montgolfier : Sauf erreur de ma part, il est l’inventeur du « quoi qu’il en coûte », qui nous coûte aujourd’hui très cher. En tout cas, je me félicite que le nouveau gouvernement, dirigé par Michel Barnier, ait enfin renoué avec un discours de vérité sur cette question absolument cruciale.
En effet, la situation de nos finances publiques détermine nos marges de manœuvre face aux multiples défis de notre époque, qu’ils soient économiques, sociaux, démographiques, environnementaux ou géopolitiques. L’actualité nous le démontre.
De même, c’est de notre trajectoire budgétaire que dépend notre crédibilité lors des discussions avec nos partenaires européens. Or, alors même que l’immense majorité des États membres ont consenti d’importants efforts de redressement dans la période récente, la Commission européenne nous a placés en procédure de déficit excessif. Nous sommes devenus le mauvais élève.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », j’ai pu mesurer les conséquences très concrètes de notre endettement public sur le budget de la Nation. Aussi est-ce à la lumière de mes travaux récents, notamment mon rapport d’information de juillet dernier, Charge de la dette : de la divergence avec nos partenaires européens jusqu’à l’explosion ?, que je souhaite vous soumettre quelques réflexions, quelques constats essentiels à la veille de l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois, avant de se projeter vers 2025, il importe de revenir sur l’évolution passée de notre endettement public.
Au début de l’année 2008 – je siégeais déjà au sein de notre commission des finances –, la dette publique de la France représentait, d’après l’Insee, 1 290 milliards d’euros, soit 67 % du PIB. Notre niveau d’endettement public était comparable à celui de l’Allemagne et proche du seuil de 60 % du PIB fixé par les traités européens.
À la suite de la crise des subprimes et de la crise de la zone euro – c’était précisément en 2008 –, notre endettement public a explosé : ce fut le cas dans la plupart des pays qui ont dû sauver leurs banques. Il s’élevait, à la fin de 2012, à 1 890 milliards d’euros, soit 92 % du PIB.
J’y insiste : face à la crise des subprimes, la plupart des pays ont dû consentir une telle augmentation. C’était indispensable dans ce contexte de crise économique internationale.
M. François Patriat (Renaissance) : Mais bien sûr, pour Emmanuel Macron, c’est différent…
M. Albéric de Montgolfier : Au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2017, notre dette publique s’élevait à 2 250 milliards d’euros, soit 99 % du PIB. À la fin de l’année 2019, c’est-à-dire à la veille de la pandémie de covid, elle atteignait 2 370 milliards d’euros, toujours autour de 99 % du PIB.
Ainsi, malgré l’absence de crise économique majeure ou d’événement particulier depuis 2008, notre endettement a continué d’augmenter significativement. Pour être tout à fait exact, il a progressé de 360 milliards d’euros sous la présidence de François Hollande et de 120 milliards d’euros durant les deux premières années de la présidence d’Emmanuel Macron.
Dans la même période – c’est à ce titre que le constat devient inquiétant –, de nombreux États européens, en particulier l’Allemagne, qui, en 2008, avait peu ou prou le même niveau de déficit que la France, consentaient d’importants efforts pour réduire leurs niveaux d’endettement public. Bref, nous creusions notre dette quand beaucoup d’autres pays réduisaient la leur.
La trajectoire des finances publiques françaises n’était donc aucunement rétablie à la veille de la pandémie, et les deux années de crise sanitaire se sont évidemment traduites par une nouvelle envolée de la dette publique. Cette dernière a atteint 2 820 milliards d’euros à la fin de 2021, soit 113 % du PIB.
La France n’est pas le seul État où le ministre des finances a « sauvé l’économie » : l’ensemble des pays ont créé des dispositifs de chômage partiel et de soutien à l’activité. Mais les autres États ont su y mettre un terme. Ils ont suivi une stratégie de sortie du « quoi qu’il en coûte » : tel ne fut pas notre cas. La dette française a continué sa progression pour atteindre 3 230 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, soit 112 % du PIB.
M. François Patriat (Renaissance) : Et les effets de l’inflation ?
M. Albéric de Montgolfier : L’Allemagne, elle, est à 64 % : notre ratio représentera bientôt le double du sien, alors qu’en 2008 nos taux d’endettement étaient équivalents.
Mes chers collègues, voilà d’où nous venons. Le constat est clair : depuis 2017, notre endettement public a crû de plus de 1 000 milliards d’euros. Notre dette publique s’élève aujourd’hui à 3 230 milliards d’euros – j’insiste sur ce chiffre. De cet endettement massif, alimenté par cinquante années de déficit – le dernier budget en équilibre est celui de l’année 1974 –, un tiers résulte donc de la politique budgétaire menée depuis sept ans. Voilà la réalité.
M. André Reichardt : Eh ben…
M. Albéric de Montgolfier : Rapporté au PIB, notre ratio de dette, de 112 % au deuxième trimestre de 2024, affiche certes une légère baisse par rapport au pic observé en 2021. Toutefois, son maintien à un niveau élevé, pour ne pas dire sa remontée récente, singularise fortement notre pays, alors que – je le répète – les autres États de la zone euro ont repris des trajectoires de désendettement très rigoureuses. Je pense en particulier à plusieurs pays d’Europe du Sud, qui se trouvaient dans des situations très difficiles et qui ont fait les efforts nécessaires.
À présent, où se trouve cette dette ? Il me semble important d’être tout à fait précis, chiffres à l’appui, car on entend beaucoup de choses à ce propos, y compris au sujet des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, la dette publique de la France se décompose de la manière suivante : 2 630 milliards d’euros pour l’État ; 70 milliards d’euros pour les organismes divers d’administration centrale (Odac) ; 250 milliards d’euros pour les administrations publiques locales ; et 280 milliards d’euros pour les administrations de sécurité sociale.
Autrement dit, la dette de l’État représente 80 % de la dette publique totale. C’est son creusement qui explique l’évolution de notre endettement public dans la période récente. En effet, cette dette était de 1 690 milliards d’euros à la fin de 2017, et sa croissance continue a contribué pour 95 % à l’augmentation générale. C’est d’abord l’État qui est responsable de l’augmentation de la dette totale. (M. André Reichardt acquiesce.)
Cette spirale de l’endettement a des conséquences extrêmement concrètes pour le budget de l’État. Depuis 2022, la charge annuelle des intérêts de la dette se maintient à plus de 50 milliards d’euros, contre 38 milliards d’euros en 2021 : imaginez tout ce que l’on pourrait faire avec les 12 milliards d’euros dont il s’agit.
Selon les éléments communiqués par le précédent gouvernement au titre du programme de stabilité d’avril 2024, la charge de la dette de l’État pourrait dépasser 70 milliards d’euros en 2027 : il s’agit, je le précise, des simples intérêts que nous payons à nos créanciers.
En somme, le contribuable français paie pour la retraite du fonctionnaire américain, singapourien ou néerlandais : merci beaucoup ! Par nos déficits, donc indirectement par nos impôts, nous finançons les retraites des pays détenteurs de la dette française.
En 2027, les intérêts de la dette de l’État se rapprocheraient ainsi des dépenses du ministère de l’éducation nationale, notre premier poste budgétaire. À terme, si cette trajectoire haussière n’est pas maîtrisée, les intérêts de la dette pourraient absorber en totalité le produit de l’impôt sur le revenu.
M. François Patriat (Renaissance) : Pas un mea culpa…
M. Albéric de Montgolfier : En effet, l’époque des taux bas, voire négatifs, est bel et bien révolue. Le taux de dépôt de la Banque centrale européenne (BCE) est même historiquement élevé, à 3,5 %.
Nous sommes vraiment très loin des anciens taux, qui ont peut-être anesthésié les gouvernements successifs ; ces derniers ont eu le tort d’oublier que les arbres ne montent pas jusqu’au ciel… Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile.
L’aveuglement dont le précédent gouvernement a fait preuve en la matière, en laissant filer le déficit public, a affecté la confiance des investisseurs. Au-delà, les taux d’intérêt applicables à la France diffèrent de plus en plus de ceux auxquels sont soumis nos voisins – Jean-François Husson y reviendra sans doute.
Il nous faut donc une trajectoire crédible et documentée de retour à l’équilibre budgétaire : ce sera tout l’enjeu du projet de loi de finances pour 2025.
J’appelle votre attention sur un dernier phénomène inquiétant : la maturité de notre dette augmente. Longtemps de l’ordre de sept ans, elle est passée à huit ans et demi. À mesure que le temps passe, notre dette nous coûte plus cher et l’on s’endette pour plus longtemps. Depuis 2003, cette maturité a augmenté de 2,7 années. On nous oppose que cette évolution vise à répondre aux demandes des investisseurs ; mais, malheureusement, elle pèse sur les générations futures.
Le projet de loi de finances, dont nous allons commencer l’examen dans quelques jours, est évidemment au cœur de ces débats. Il faut stabiliser notre dette : c’est une question, non seulement de soutenabilité, mais de souveraineté. C’est un enjeu tout à fait essentiel. Il est urgent de suivre enfin une stratégie claire et résolue, visant à stabiliser notre endettement à défaut de pouvoir le diminuer tout de suite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat pour cette première prise de parole. (M. François Patriat applaudit.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à vous remercier d’avoir organisé ce débat sur la croissance de la dette. Par la même occasion, je salue l’ensemble des auteurs du rapport d’information relatif à la question, à commencer par vous-même, monsieur de Montgolfier.
Il s’agit là d’un débat important, auquel le Sénat est davantage habitué que l’Assemblée nationale – vous le soulignez avec raison. C’est précisément pourquoi, quand j’étais député, j’ai souhaité qu’un débat relatif à la dette publique se tienne chaque année, sans exception, à la Chambre basse. C’est la proposition de loi organique relative à la gestion des finances publiques, texte coécrit avec Claude Raynal et Jean-François Husson, qui nous a permis de le faire. Ce débat aura lieu la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
De même, vous avez raison de relever que le sujet est au cœur de l’actualité ; il vaut néanmoins en tout temps, qu’il s’agisse de la dette de l’État ou de la dette publique dans son ensemble, toutes administrations confondues. C’est là un sujet crucial pour l’ensemble de nos concitoyens. L’enjeu, c’est non seulement la soutenabilité, mais aussi, et surtout, la souveraineté de la France.
Le moment retenu est particulièrement opportun pour en parler. Dans deux jours, le Gouvernement présentera au Parlement le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
La situation de nos finances publiques est désormais connue. Elle nous impose une véritable gravité, que l’on ne saurait confondre avec de l’anxiété. Je l’ai toutefois précisé : en l’état actuel des choses, notre déficit public risque de dépasser 6 % du produit intérieur brut en 2024. Si nous ne faisons rien, la dynamique spontanée de la dépense publique pourrait porter ce même déficit au-delà de 7 % en 2025.
Nous devons tout faire pour l’éviter. À ce titre, je ne vais pas répéter les chiffres que vous venez de citer ; je centrerai mon propos sur l’origine de notre endettement actuel, peut-être avec une lecture quelque peu différente de la vôtre,…
M. François Patriat (Renaissance) : Heureusement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … le rétablissement des finances publiques étant évidemment une priorité.
Vous connaissez l’objectif retenu par le Gouvernement. Le Premier ministre l’a présenté et j’ai pris soin de le répéter : contenir le déficit à hauteur de 5 % en 2025, c’est-à-dire deux points en deçà des 7 % auxquels conduirait la tendance actuelle. Cet effort représente 60 milliards d’euros. Nous aurons l’occasion d’y revenir : ce quantum d’effort sur les finances publiques est absolument historique.
Vous connaissez également notre méthode. Comme annoncé, l’effort doit être réparti entre 40 milliards d’euros de baisse de la dépense publique et 20 milliards d’euros de contributions temporaires, ciblées et exceptionnelles.
C’est un effort exigeant, dont l’ampleur est à la mesure de la situation. Vous l’avez dit : notre pays a accumulé une dette qui s’élève désormais à 3 200 milliards d’euros, représentant 112 % de notre PIB au deuxième trimestre de 2024.
En l’état, la charge de la dette atteindrait 54 milliards d’euros l’année prochaine. Vous relevez que cette somme équivaut au budget de l’éducation nationale ; on peut également souligner qu’elle dépasse le budget des armées – ce sont là des ordres de grandeur qui parlent à beaucoup de nos concitoyens. On mesure, grâce à de telles comparaisons, à quel point le service de la dette est un poste budgétaire prioritaire. C’est là autant d’argent que nous ne plaçons pas dans les services publics, que nous n’employons pas au service de nos concitoyens.
M. Michel Savin : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’y insiste : derrière ces chiffres, il y a à la fois un enjeu de soutenabilité et un enjeu de souveraineté.
Il y a un enjeu de soutenabilité, d’abord, parce que la donne a changé. L’alourdissement de la charge de la dette s’explique moins par l’augmentation de l’endettement que par la forte hausse des taux d’intérêt.
En 2020, nous pouvions emprunter à des taux négatifs. J’étais alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, et vous-même, monsieur de Montgolfier, étiez mon homologue au Sénat. On payait la France pour qu’elle emprunte sur les marchés… C’était une autre époque ; ce temps est à la fois bien proche et bien loin.
M. Michel Savin : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aujourd’hui, les taux d’intérêt ayant remonté, la donne a complètement changé. À l’époque, le taux d’intérêt des bons du Trésor était d’environ - 0,45 % ; il avoisine désormais les 3 %.
Cette évolution résulte, d’une part, des mesures décidées par la Banque centrale européenne pour lutter contre l’inflation et, d’autre part, des différentes crises que nous avons connues, notamment la crise inflationniste.
Ne nous y trompons pas : cette évolution résulte également d’une dégradation de la signature France. En témoigne le nouveau creusement de l’écart de taux d’emprunt entre l’Allemagne et la France : cet écart est passé de 0,5 % au début de l’année 2024 à environ 0,8 % aujourd’hui.
En d’autres termes, si nous ne redressons pas rapidement la barre, nous nous exposons à un risque réel : que nous financions notre dette de plus en plus chèrement. Or imaginons que se produise, demain, un choc des taux de l’ordre de 1 % : combien coûterait-il à nos finances publiques ? La réponse est assez simple : la charge de la dette augmenterait d’environ 3,2 milliards d’euros la première année, de 20 milliards d’euros à l’horizon de cinq ans et de 33 milliards d’euros à l’horizon de neuf ans. Ces ordres de grandeur doivent nous en convaincre collectivement : nous ne pouvons pas courir un tel risque.
En effet, il y va également de notre souveraineté, donc de notre capacité à agir.
Lors de ma prise de fonctions comme ministre du budget et des comptes publics, je me suis engagé à tenir un discours de vérité. Or, à présent, mon propos va différer du vôtre.
Pour ma part, je considère que la dette actuelle est la conséquence de choix politiques forts faits hier…
M. Pascal Savoldelli : Ça, c’est vrai…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … et, à mon sens, ces choix étaient nécessaires, utiles et bons. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Patriat (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement devra, à son tour, assumer de proposer des choix tout aussi forts de redressement des comptes.
Bien sûr, je ne vous présenterai pas aujourd’hui le contenu du PLF et du PLFSS pour 2025 : ce n’est pas l’objet de ce débat. En revanche, je vous exposerai la philosophie guidant les mesures que nous nous apprêtons à vous soumettre, car il faut savoir d’où l’on vient pour comprendre où l’on va.
D’où venons-nous ? Il faut reconnaître que, malgré de réels efforts de maîtrise, les dépenses des administrations publiques ont connu une hausse structurelle au cours des dernières années.
À l’époque, lors de l’examen des projets de loi de finances initiale et des différents collectifs budgétaires, j’avais plutôt l’impression, comme rapporteur général du budget, de contenir la volonté collective de hausse des dépenses publiques… Quoi qu’il en soit – et nous pouvons en être fiers –, nous avons collectivement réussi à protéger le pays, ses entreprises, son économie, ses salariés et ses collectivités territoriales (M. André Reichardt proteste.) face à deux grandes crises absolument majeures : la crise sanitaire et la crise inflationniste, qui a tout particulièrement frappé le secteur de l’énergie.
Face à ces crises, nous avons choisi, de manière résolument transpartisane, de déployer un filet de sécurité parmi les plus efficaces et les plus généreux d’Europe. Nous avons fait collectivement le choix de dépenser plus en assumant, à titre temporaire et exceptionnel, le creusement du déficit et la hausse de l’endettement. À l’époque, rares étaient ceux qui contestaient ce choix ; mais, aujourd’hui, nous devons en affronter les conséquences.
Si nous avons agi ainsi, c’était pour préserver la croissance, dont chacun sait l’importance. Cette année, la croissance française s’établit ainsi à 1,1 %, au-dessus de la moyenne de la zone euro.
J’ajoute que nous avons agi avec sérieux. La dette publique française a certes progressé de 1 000 milliards d’euros entre 2017 et 2023 : c’est tout à fait exact. Mais, en parallèle, notre pays a bénéficié d’une croissance supérieure à celle de ses voisins européens et il est tout aussi vrai d’affirmer que le PIB a progressé de 569 milliards d’euros sur la même période. À titre de comparaison, le taux d’endettement de notre pays a progressé de trente-quatre points de PIB entre 2007 et 2017, contre seulement douze points de PIB entre 2017 et 2022.
Bien sûr, ce constat factuel ne change rien à la gravité de la situation actuelle.
En résumé, la hausse de la dette s’explique avant tout par une hausse de la dépense : c’est donc prioritairement par la réduction de la dépense que devra passer le redressement. J’insiste sur ce point, qui sera au cœur du budget pour 2025.
Nous devrons procéder sans casser le moteur de la croissance : c’est elle qui nous a permis, entre 2017 et 2022, de maîtriser le rythme de notre endettement.
Il ne doit pas non plus y avoir de cure d’austérité : un tel choix conduirait à la récession et l’on ne redressera pas les comptes sans activité.
Nous le ferons collectivement, parce qu’il le faut. Sinon, nous perdrons notre capacité à investir, à préparer l’avenir et à construire la croissance de demain. En outre, si nous ne reconstituons pas aujourd’hui nos marges de manœuvre budgétaires, comment pourrons-nous, demain, protéger notre pays face à de nouvelles crises, par exemple face à une autre pandémie ? Nous devrons être prêts à faire face : voilà pourquoi nous devrons avoir les reins solides.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le chemin du redressement sera ardu, mais il existe. Je vous rappelle qu’avant la pandémie de covid le déficit public avait été ramené sous la barre des 3 % et que la procédure de déficit excessif était derrière nous. Je vous le dis donc avec confiance : si nous avons su redresser les comptes à la veille de cette crise, nous saurons le faire à la suite des crises que nous venons de connaître. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Dans la suite du débat, la parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France se retrouvera-t-elle au bord du gouffre ? C’est la question que pose le Premier ministre et que nous pouvons légitimement nous poser.
De dérapage en dérapage, l’illusion d’une bonne tenue des comptes publics s’est dissipée. Pis, la gestion calamiteuse de nos finances publiques, doublée d’un mensonge, est avérée.
Monsieur le ministre, il y a un mois encore, Bruno Le Maire affirmait devant la commission des finances de l’Assemblée nationale pouvoir tenir un objectif de déficit public à 5,1 % du PIB pour 2024. Or vous l’admettez désormais : le déficit dépassera les 6 %.
Résultat : la France affiche un des déficits les plus élevés de la zone euro. La dette publique atteint 3 228 milliards d’euros, soit plus de 112 % du PIB. Quant au service de la dette, il dépasse désormais 50 milliards d’euros, devenant notre deuxième poste budgétaire.
Ces presque 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire depuis 2018 pèsent lourdement sur nos comptes. Ils forcent la France à emprunter sur cinq ans à des taux plus élevés que la Grèce.
M. François Patriat (Renaissance) : Cynisme absolu…
Mme Florence Blatrix Contat : Dans un geste d’adieu quelque peu inélégant, le précédent gouvernement a tenté de se défausser sur les collectivités territoriales ; mais les chiffres sont têtus. Sur les 880 milliards d’euros de nouvelles dettes contractées entre 2018 et 2023, les collectivités ne sont responsables, annuellement, que de 10 milliards d’euros.
En outre, il convient de rappeler que les collectivités territoriales sont le premier investisseur public : elles représentent 53 % de l’investissement public, contre 38 % pour l’État et ses opérateurs.
Le précédent gouvernement a également tenté de justifier ses échecs en invoquant la crise de la covid-19 et la guerre en Ukraine. Mais nos voisins européens, dont la dette a, comme la nôtre, connu une hausse de quinze points, ont su depuis lors réduire leur endettement ou du moins cesser de l’alourdir.
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), seule la moitié de cette nouvelle dette est imputable aux crises. L’autre découle directement de la gestion gouvernementale.
Un tel constat révèle l’échec d’une politique de l’offre menée tambour battant depuis sept ans. Cette politique est fondée sur la croyance que des baisses d’impôt couplées à des aides massives aux entreprises favorisent l’emploi et la croissance.
M. François Patriat (Renaissance) : Mais oui !
Mme Florence Blatrix Contat : Les baisses d’impôt ont bien été massives – elles ont représenté près de 450 milliards d’euros depuis 2018 –, mais c’est un pari perdu : de l’aveu même de Jean Pisani-Ferry, les emplois créés sont, pour beaucoup, des emplois peu qualifiés, qui ont induit de faibles recettes fiscales.
Pendant cette période, la productivité de la France s’est même dégradée de six points. Or un décrochage de la productivité, c’est un décrochage de la croissance et des recettes fiscales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estimait en 2019 que cette baisse de productivité représentait 140 milliards d’euros de PIB et 65 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales.
Les conséquences de cette gestion calamiteuse n’ont pas tardé : la Commission européenne a ouvert une procédure pour déficit excessif contre la France. La crédibilité de la signature française est affectée et notre capacité à investir pour répondre aux urgences climatiques et sociales se réduit. Chaque euro dédié au service de la dette est un euro de moins pour nos services publics.
Pour remédier aux problèmes actuels, vous proposez une solution qui a déjà échoué par le passé : le recours à l’austérité. L’économie française est malade, mais le remède que vous proposez est pire que le mal : vous préconisez 40 milliards d’euros de coupes dans les dépenses publiques, alors que des économistes comme Olivier Blanchard et Patrick Artus ne recommandent, eux, que 20 milliards d’euros par an.
Affirmer qu’un État aux services publics déjà exsangues pourrait encore trouver 40 milliards d’euros de dépenses inefficaces, c’est proférer un mensonge. En procédant à de telles coupes, vous supprimerez des dépenses utiles pour nos concitoyens, celles qui soutiennent leur consommation et la croissance. Le Trésor précise d’ailleurs qu’une baisse de 15 milliards d’euros de dépenses publiques représente en réalité 27 milliards d’euros retirés de l’économie, par l’effet multiplicateur.
Selon nous, mieux vaut revenir sur un certain nombre d’aides aux entreprises, dispositifs dont l’efficience est sujette à caution : plusieurs rapports ont mis en lumière leur manque de ciblage et leur coût exorbitant pour la puissance publique.
Les élus du groupe SER feront des propositions pour rompre avec le dogme des baisses d’impôt et renouer avec la justice fiscale. Là est bien l’erreur originelle de la politique conduite depuis sept ans.
Monsieur le ministre, une question demeure : après avoir accumulé des milliards d’euros de dettes, sacrifié nos services publics et compromis les investissements dans la transition écologique, comment pouvez-vous encore affirmer que votre politique trace la bonne voie pour notre pays ? Allez-vous en changer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour un débat constructif sur un sujet si important que celui de l’état des finances publiques de la Nation, encore faudrait-il s’accorder sur les chiffres de départ.
Lorsque nous devions voter le budget pour 2024, l’hiver dernier, le Gouvernement nous promettait un niveau de déficit public à 4,5 % du PIB et un effort de maîtrise « à l’euro près » des dépenses publiques.
Et puis, au cours du premier semestre de 2024, Bercy a purement et simplement annulé 10 milliards d’euros de crédits et des rumeurs de dérapage du déficit à plus de 5 % se sont fait entendre. À l’époque, déjà, Bercy refusait de transmettre au Parlement les documents budgétaires nécessaires au légitime contrôle de l’action du Gouvernement.
Et puis, le 26 juillet dernier, l’Union européenne a lancé une procédure pour déficit public excessif contre notre pays.
Et puis, dans son discours de politique générale, le Premier ministre nous annonce qu’en réalité, le déficit public est supérieur à 6 %, pour un montant de dette record à 3 228 milliards d’euros – pour l’instant.
En définitive, le bilan du Mozart de la finance, c’est une France qui emprunte sur les marchés à des taux supérieurs à ceux de la Grèce, en faillite il y a encore dix ans, c’est 400 milliards de prestations sociales additionnelles, c’est 1 000 milliards de dette supplémentaires alors que nos services publics sont malmenés.
Ces chiffres sont implacables. L’État représentant 80 % de la dette publique, c’est à lui de fournir l’effort, non pas aux collectivités territoriales, injustement désignées comme coupables par Bruno Le Maire, alors que, tout en portant une grande part de l’investissement public, elles ont stabilisé leur endettement depuis sept ans.
Enfin, ce n’est ni aux retraités ni aux ménages français de payer votre incompétence. Faites des économies sur ceux qui profitent des largesses de notre système : je parle, par exemple, du coût de l’immigration, ou encore de la fraude fiscale et sociale – nous demandons depuis longtemps, au Rassemblement national, notamment la mise en place de la carte Vitale biométrique.
Par ailleurs, l’État dépense 750 millions d’euros par an en subventions à plus de 1 300 associations immigrationnistes,…
M. Claude Raynal : On est à la maille !
M. Aymeric Durox : … quand il investit moins de 70 millions d’euros pour les centres de rétention administrative (CRA).
Le Gouvernement cherche des pistes d’économies ? En voici une, de taille : il est temps de mettre fin à cette folie qui consiste à engraisser avec l’impôt des Français des associations dont l’objectif avoué est d’empêcher la reconduite à la frontière des clandestins !
Quand j’entends le ministre du budget nous dire fièrement, à cette tribune, que l’augmentation de la dette de 1 000 milliards d’euros résulte de choix politiques pertinents et bons, les bras m’en tombent. Quand je l’entends parler de souveraineté alors que cette dette est largement détenue par des fonds souverains étrangers, je m’étouffe. Quand j’entends le ministre du budget s’exprimer, digne représentant de la Macronie, je me dis que, décidément, le nouveau monde n’a toujours pas entendu le cri de colère d’un peuple français qui l’a pourtant largement désavoué, à trois reprises, il y a à peine plus de quatre mois. L’alternance, vite !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. (Sourires.)
En ce temps-là, en France, la dette publique avoisine les 60 % du PIB et le déficit est maîtrisé autour des 3 %. Outre-Rhin, la situation est à peu près la même. En ce début du XXIe siècle, la France et l’Allemagne respectent chacune les critères de Maastricht. C’est le moins que l’on puisse attendre du couple franco-allemand : qu’il donne l’exemple au niveau européen.
Aujourd’hui, notre dette publique dépasse les 100 % du PIB et le déficit public s’est durablement installé au-dessus de 5 %.
Le Gouvernement présentera jeudi le projet de loi de finances pour 2025. L’effort pour réduire le déficit est annoncé entre 45 et 60 milliards d’euros, selon que l’on compare avec le budget exécuté cette année ou avec un budget qui n’a jamais existé et qui, je l’espère, n’existera jamais…
Quelle que soit l’année de référence, l’effort, monsieur le ministre, doit reposer bien davantage sur les dépenses que sur les recettes. Au reste, cet effort nous permet seulement de contenir le déficit à 5 % du PIB. Autrement dit, si difficile soit-il, il n’empêchera pas le creusement de la dette.
Si nous en sommes arrivés là, c’est que, pendant plus d’un demi-siècle, la France a voté des budgets en déficit. Cette incurie est une faute collective, qu’il faut maintenant corriger. La solution la plus évidente serait de voter un budget à l’équilibre, voire en excédent. Mais ce remède, un brin radical, j’en conviens, risquerait en fait d’être pire que le mal.
Car le mal profond, mes chers collègues, c’est l’addiction chronique à la dépense publique. Et après cinquante ans d’accoutumance, on se soigne non du jour au lendemain, mais de façon progressive. Suivons la devise des médecins : « D’abord, ne pas nuire. » (M. Thierry Cozic ironise.)
Le chemin sera long et douloureux – il est de notre responsabilité de le dire. Nous sommes nombreux, au Sénat, à tenir ce langage, et ce depuis plusieurs années. Je pense, bien sûr, à notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a toujours fait preuve de constance en la matière, ainsi qu’à son prédécesseur, qui vient de s’exprimer.
Pour ne pas dévier de ce cap, pour tenir bon, nous devons dire et répéter une vérité : la croissance de la dette menace notre souveraineté. Notre dette est détenue à plus de 50 % par des acteurs étrangers. Malheureusement, rien ne garantit que les intérêts de ces créanciers soient alignés avec ceux de la Nation. Cela nous impose de raisonner sans céder à la paranoïa. Ainsi, le plus sûr, en la matière, c’est qu’un créancier, qu’il soit français ou étranger, tient d’abord et surtout à être payé. Or c’est notre devoir que de payer nos dettes.
Mais là réside l’ineptie de la situation : chaque titre émis par le Trésor est une obligation faite aux contribuables français de payer des créanciers étrangers, ce qui n’est pas la meilleure façon d’employer les deniers publics…
La charge de la dette sera bientôt le premier budget de l’État, comme M. le ministre l’a esquissé. Nous consacrerons alors plus d’argent à rembourser nos créanciers qu’à payer nos enseignants, nos médecins et nos militaires. Cette situation, intenable, prépare le terrain à des solutions plus radicales et, sans doute, moins souhaitables.
Pour les éviter, il faut, de toute urgence, bifurquer vers la décroissance. Vous avez bien entendu, mes chers collègues : bifurquer vers la décroissance, la décroissance… de la dette ! (Sourires sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Excellent !
M. Claude Raynal : On avait compris !
M. Emmanuel Capus : Cela implique la maîtrise du déficit, la croissance de l’économie, et donc l’amélioration de notre compétitivité. C’est le seul chemin qui nous éloigne de la crise. Il est à notre portée. La preuve, c’est que nous l’avons pris, sous le gouvernement d’Édouard Philippe, de 2017 à 2019. La France sortait de la procédure pour déficit excessif en ramenant son déficit sous la barre des 3 % du PIB. La dette était stabilisée et la croissance au rendez-vous.
Aujourd’hui, l’Allemagne, qui a connu les mêmes crises que la France, respecte les critères de Maastricht…
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Emmanuel Capus : … avec un déficit à 3 % et une dette à 60 % du PIB. Nous devons, j’en suis convaincu, nous remettre au niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise d’introduction, je veux rappeler quelques constats simples. Entre juin 2017 et juin 2024, le stock de la dette publique française a augmenté de près de 1 000 milliards d’euros, se situant désormais à 3228,4 milliards d’euros. Si l’on peut bien parler de croissance de la dette publique, de tels chiffres n’ont pas de sens en eux-mêmes. Mieux vaut considérer le ratio de la dette par rapport au PIB, passé sur la même période de 99,2 % à 112 %, soit une hausse de 13 points, dont seule une partie résulte des crises que le pays a traversées.
De ce point de vue, la France fait clairement partie des mauvais élèves européens. Regardons la réalité en face : en 2017, la France était le sixième pays le plus endetté de la zone euro alors qu’aujourd’hui, seules la Grèce et l’Italie sont devant nous.
La dette n’est pas mauvaise en elle-même, mais il est nécessaire de la maîtriser, voire, dans certains cas, de la réduire. Ainsi, lors d’une récession, une politique budgétaire contracyclique, qui augmente le déficit et le stock de dette publique, est recommandée pour maintenir une croissance suffisante. En effet, cela permet, dans un second temps, d’encaisser les recettes susceptibles de remettre la trajectoire budgétaire sur de bons rails.
Dans ces circonstances, s’endetter pour investir est particulièrement efficace à court terme, en maintenant la croissance, et à long terme, pour renforcer le potentiel de l’économie.
Au-delà même des seules considérations économiques, Christine Lavarde évoquera la dette écologique. Il est important de penser les deux ensemble dans la définition de nos politiques publiques.
Ainsi, lorsque l’endettement est maîtrisé, il peut être bénéfique. On peut alors faire « rouler » la dette : puisque l’État est réputé éternel, il lui suffit, pour rembourser sa dette, d’emprunter de nouveau. Mais attention : le remboursement de la dette s’accompagne du paiement d’une charge d’intérêts. Sa dynamique peut être maîtrisée si la croissance dépasse les taux d’intérêt, mais, dans le cas contraire, si le déficit public est trop élevé, l’on risque l’effet « boule de neige ».
À la fin de la décennie 2010, la charge d’intérêts avait fortement diminué, car l’État empruntait à des taux faibles, voire négatifs. Cependant, depuis 2020, elle suit une tendance haussière du fait de l’augmentation du stock de la dette, de l’inflation, qui se répercute dans la charge de la dette à cause des obligations indexées sur elle, et de l’augmentation des taux d’intérêt.
La charge de la dette se situe sur une trajectoire dangereuse, d’une cinquantaine de milliards d’euros actuellement à plus de 80 milliards d’euros à l’horizon 2027-2028. L’effet « boule de neige » n’est donc pas loin – vous le savez, monsieur le ministre. Seuls des taux ou des niveaux d’emprunt – et donc de déficit – plus faibles nous permettront de la maîtriser.
Cette question est indissociable de celle de la crédibilité de notre trajectoire budgétaire. Les économistes qui s’étaient penchés sur la question des seuils critiques de dette publique à partir desquels la croissance du PIB et la soutenabilité de la dette sont menacées s’accordaient autour du totem de 90 %. Désormais, ils considèrent plutôt que prévaut la trajectoire de cette dette publique et, plus largement, des objectifs de déficit. Ne pas respecter la trajectoire que l’on s’est fixée constitue inévitablement un grave et important signal d’alarme pour les marchés.
Or c’est exactement ce qui s’est passé dans notre pays. Du fait de la mauvaise gestion budgétaire de la France, la dette est devenue un sérieux problème. En effet, d’une part, notre déficit est trop élevé ; d’autre part, nous ne respectons pas la trajectoire budgétaire que nous nous sommes pourtant fixée. En 2023, le déficit public s’est élevé à 5,5 % du PIB au lieu des 4,9 % initialement prévus. En 2024, au lieu de 4,4 % du PIB, comme l’a dit M. le ministre, nous dépasserons les 6 %.
C’est un mélange explosif : le dérapage des finances publiques suppose d’emprunter davantage et, depuis juin dernier, l’instabilité politique et la succession de mauvaises nouvelles, qui révèlent notre incapacité à tenir notre trajectoire budgétaire et à atteindre un niveau de déficit de 3 % du PIB en 2027, dégradent nos conditions d’emprunt. Il nous faut donc emprunter plus et dans de moins bonnes conditions, ce qui ne fera qu’accroître la charge de la dette.
Ainsi, alors que notre spread à dix ans avec l’Allemagne oscillait entre 40 et 60 points de base, il est à ce jour compris entre 60 et 80 points. Ainsi, en septembre, le taux à dix ans de la France rejoignait celui de l’Espagne, tandis que les taux à cinq ans du Portugal et de la Grèce, deux pays qui se trouvaient dans un marasme économique il y a peu, étaient inférieurs à ceux de la France. C’est dire combien la situation est préoccupante.
Le 17 juillet, une note de la direction générale du Trésor avertissait déjà le ministre et préconisait d’« éviter des hausses de programme de financement trop importantes pour pouvoir être absorbées par la base d’investisseurs sans dégradation des conditions de financement », précisant que « cette dernière contrainte risqu[ait] d’être plus forte que la contrainte européenne ».
Depuis lors, force est de le reconnaître, la situation ne s’est pas améliorée…
Cette gestion calamiteuse des finances publiques lie déjà les mains du nouveau gouvernement et liera celles des suivants : on est bien loin de la « souveraineté » prônée depuis 2017 par le Président de la République.
Évitons aussi de nous lier les mains vis-à-vis des investisseurs non-résidents, qui détiennent plus de 50 % de notre dette.
Il est donc impératif d’éviter le cercle vicieux de la dégradation des conditions d’emprunt et de la situation budgétaire, situation qu’a connue la Grèce en 2010.
Au-delà, on peut s’interroger sur notre dépendance aux marchés financiers. Si l’on ne souhaite pas se plier à leurs contraintes, se pose la question des canaux alternatifs de financement. En cas de crise, ne serait-il pas opportun de recourir à une part de financement hors marché, compte tenu notamment du niveau d’épargne des Français ? La France a déjà eu recours à de tels instruments – grand emprunt, circuit du Trésor, etc. – et pourrait les adapter aux conditions actuelles. Il s’agit d’une réflexion de longue haleine, mais gérer le présent ne doit pas interdire de penser à l’avenir en le préservant. Tel est notre devoir commun. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Dhersin et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dire la vérité exige de reconnaître les faits tels qu’ils sont. Reconnaître que, pour la fin du deuxième trimestre de l’année 2024, la dette publique de la France s’établit à plus de 3 228 milliards d’euros selon l’Insee. Dire également que, ces sept dernières années, le taux d’endettement français a progressivement augmenté, pour atteindre 112 % du produit intérieur brut en 2024, contre 98,1 % en 2017.
Alors oui, l’état dans lequel se trouvent nos comptes publics doit nous préoccuper et faire comme si de rien n’était serait tout simplement irresponsable.
Mais dire la vérité, toute la vérité, exige aussi de contextualiser et d’expliquer pourquoi nous en sommes arrivés à une telle situation. Il est exact d’affirmer que le taux d’endettement français progresse, mais il faut revenir en arrière, bien avant 2017, pour en trouver le point de départ. En réalité, selon les données d’Eurostat et de Fipeco, la dette publique française, en pourcentage du PIB, n’a cessé d’augmenter depuis 2007.
Certes, il y a eu des périodes de stabilisation, entre 1997 et 2007 et de 2016 à 2019. Mais si l’on met de côté ces moments où la dette a pu être maîtrisée, force est de constater que celle-ci n’a pas connu de diminution importante depuis les années 1980. S’agissant de la dette publique brute, nous sommes ainsi passés de 21,1 % du PIB en 1980 à 110,7 % du PIB à la fin du premier trimestre de l’année 2024.
Cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues : la dette de la France a dépassé les 100 % du PIB pour la troisième année consécutive. Mais dans quel contexte ? Celui d’une période où notre pays a dû affronter les conséquences économiques de la pandémie de covid-19, de la guerre en Ukraine et de l’inflation, trois crises majeures, différentes à bien des égards, mais qui ont eu pour point commun de créer des difficultés considérables pour notre économie, tant pour nos entreprises que pour nos concitoyens.
Alors oui, face aux risques catastrophiques qui existaient, les gouvernements successifs, sous l’impulsion du Président de la République, ont privilégié la sauvegarde et la protection de milliers d’entreprises, le maintien du salaire de millions de Français, avec une contrepartie inévitable : celle de l’endettement.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Didier Rambaud : Mes chers collègues, dire la vérité, c’est aussi se demander dans quel état serait notre économie si nous n’avions pas fait ces choix. Fallait-il moins s’endetter, au risque de voir le chômage augmenter, les faillites se multiplier et les factures d’énergie flamber davantage, comme ce fut le cas chez bon nombre de nos voisins européens ?
Certes, nous devons reconnaître que tout n’a pas été parfait. Il fallait faire vite et certaines mesures ont été prises dans l’urgence. Cependant, je suis fier d’avoir soutenu des gouvernements qui ont eu le courage de prendre des décisions difficiles, mais responsables.
Reconnaissez aussi, mes chers collègues, que cet hémicycle a bien souvent soutenu les décisions budgétaires liées à la politique du « quoi qu’il en coûte », qui était nécessaire. À l’époque, parmi vous, qui a dit que nous dépensions trop ? J’entendais même parfois que nous n’en faisions pas assez.
Cette crise étant désormais passée, nous devons maintenant relever le défi immense de la réduction de notre dette actuelle, un défi nécessaire, inévitable et, surtout, collectif.
Je constate que la notion de « responsabilité budgétaire » semble faire consensus dans nos prises de parole. J’espère donc qu’elle se traduira concrètement dans nos actes et dans nos votes, à plus forte raison lors de l’examen du projet de loi de finances à venir.
Depuis septembre 2017 et mon élection en tant que sénateur, j’ai souvent entendu, en commission, et cet après-midi encore dans l’hémicycle, des remarques et des critiques sur la gestion gouvernementale de notre dette, du déficit et, plus largement, de nos finances.
Mais n’est-il pas curieux d’avoir toujours appelé à toujours plus de rigueur budgétaire alors que d’aucuns déposent, défendent et votent des amendements au projet de loi de finances représentant plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires sans nouvelles recettes ?
Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat : Bravo !
M. Didier Rambaud : Nous n’avons pas à rougir de notre bilan. Le plan de relance et le fonds vert étaient nécessaires, et je suis fier de les avoir soutenus. S’il est un sujet que je défends, c’est la politique de l’offre menée depuis sept ans. Nous avons fait baisser le chômage, qui n’est plus un sujet, ou presque. Nous avons amorcé la réindustrialisation de notre pays et fait revenir les investisseurs. (M. le ministre délégué acquiesce.)
La semaine dernière vous avez, monsieur le rapporteur général, présenté à la commission des finances un état des lieux des comptes publics de la France, une présentation à mes yeux objective et dénuée de tonalité polémique. Cet exposé mentionnait la part dans les dépenses de l’augmentation de la masse salariale au sein de nos finances. Mais, de nouveau, je m’interroge : regrettons-nous la création de 50 000 équivalents temps plein publics entre 2017 et 2024 ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, nous le regrettons !
M. Didier Rambaud : Si c’est le cas, lesquels ?
M. Albéric de Montgolfier : Ceux des agences : les agences régionales de santé (ARS) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ! (M. Jean-François Husson renchérit.)
M. Didier Rambaud : En ce cas, j’ose espérer que je n’entendrai plus dire, lors des questions d’actualité au Gouvernement ou de l’examen des missions budgétaires, que le compte n’y est pas et que l’on ne crée pas assez d’emplois dans la santé, la sécurité ou la justice.
Le groupe La Poste a, par exemple, annoncé une coupe budgétaire de 50 millions d’euros dans le contrat de présence territoriale qui le lie à l’État, lequel finance ses 17 000 antennes en France. Autrement dit, certains bureaux de poste communaux pourraient donc fermer. Il y a quelques minutes, j’ai appris que le Gouvernement revenait sur cette décision, mais cela illustre bien les difficiles arbitrages que devra désormais réaliser l’État face à l’impératif de réduction de la dépense publique.
Ainsi, comment réduire les dépenses publiques tout en améliorant la qualité de nos services publics ? Autrement dit, comment dépenser moins, mais aussi, et surtout, comment dépenser mieux ?
Nos concitoyens sont inquiets, exigeants, et ils veulent savoir, à juste titre, où vont et à quoi servent leurs impôts.
Dans le prolongement de vos propos en commission, monsieur le rapporteur général, puisque la situation l’exige et que les Français attendent de nous de la responsabilité, j’espère, mes chers collègues, que nous pourrons aborder collectivement l’examen du budget avec une volonté constructive et un esprit d’ouverture. Ainsi pourrons-nous voter ensemble des propositions d’économies et des mesures de justice fiscale indispensables à la réduction de notre dette publique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dette publique et le déficit sont de véritables marronniers parlementaires, de vieux marronniers, même, puisque voilà cinquante ans que nous n’équilibrons pas nos comptes publics. Nous collectionnons, en la matière, les médailles d’or aux jeux Olympiques de la finance. Cocorico !
Aujourd’hui, nous abordons le sujet avec un nouveau ministre des comptes publics. L’avantage, avec un nouveau ministre, c’est que l’on peut se répéter.
Mme Nathalie Goulet : C’est mieux que de se contredire ! (Sourires.)
M. Christian Bilhac : Je m’en excuse, d’ailleurs, auprès de mes collègues… Je rappelle donc les mots pleins de sagesse de Pierre Mendès France : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »
Dans sa déclaration de politique générale, le nouveau Premier ministre s’est engagé à ramener le déficit de la France à 3 % en… 2029. Or, en 2007, le Premier ministre d’alors, M. Fillon, parlait d’un État en faillite pour « seulement » 1 150 milliards d’euros de dette, soit 63 % du PIB, alors qu’aujourd’hui nous atteignons 3 228 milliards d’euros, soit 112 % du PIB. Je me tourne donc vers vous, car je n’ai pas trouvé, dans le dictionnaire, un mot pour caractériser cette dette abyssale…
À ce rythme, le remboursement des intérêts va bientôt devenir le premier poste de dépenses dans le budget de la France, devant l’éducation, la santé, la solidarité ou encore la sécurité. Me reviennent alors les paroles de mon professeur de droit financier, selon qui « les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain ». En la matière, les réveils sont douloureux, alors mieux vaut ne pas s’endormir…
Monsieur le ministre, vous semblez, avec le Premier ministre, vouloir prendre le problème à bras-le-corps en agissant sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. Je m’en réjouis.
Cependant, le retour à un déficit de 3 % est programmé pour 2029… Comme je l’ai dit à plusieurs reprises à cette tribune, les lois de programmation et autres prévisions budgétaires pluriannuelles, exercices imposés pour les parlementaires que nous sommes, ne sont que rarement, voire jamais respectées, parce que les prévisions macroéconomiques sont de plus en plus aléatoires au gré des crises sanitaires ou de la géopolitique mondiale, mais surtout – surtout ! – par manque de courage et d’imagination. Ainsi, la dernière loi prévoyait cet objectif de 3 % à l’horizon 2027. Mais chacun sait, surtout les marins, que, à mesure qu’on se rapproche de l’horizon, il s’éloigne… (M. Philippe Grosvalet s’en amuse.)
Pour la France et pour nos enfants, nous devons y croire. Alors je me réfère au conseil amical de Blaise Pascal, comme le chantait si bien notre poète sétois, Georges Brassens, dans Le Mécréant :
« Mettez-vous à genoux, priez et implorez
« Faites semblant de croire, et bientôt vous croirez. »
Cependant, j’avoue qu’avec l’esprit laïque qui me caractérise, même en m’employant à la génuflexion et aux prières, j’ai du mal à y croire… Car pour atteindre 3 %, ce n’est pas gagné, et même à ce taux, nous continuerons à nous endetter.
Monsieur le ministre, je vous souhaite de réussir, aux côtés du Premier ministre, avec du courage et de l’imagination pour faire, enfin, baisser la dette. Alors je formule quelques suggestions, pour prendre le taureau par les cornes : supprimez des opérateurs ! Au hasard : les ARS, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), les agences de l’eau et bien d’autres ! (Très bien ! et marques d’approbation sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.) Il y en a 493, qui coûtent 80 milliards d’euros : vous pouvez y aller ! Supprimez carrément des ministères et donnez des responsabilités aux collectivités locales en décentralisant encore plus.
Pour revenir à la dette, je rappelle que le seul responsable en est l’État, car les collectivités locales, encore récemment montrées du doigt par l’ancien ministre de l’économie et des finances, votent des budgets à l’équilibre. Je m’interroge : comment font les 30 000 maires ruraux, qui ne sont pas sortis de grandes écoles et sont assistés par une secrétaire de mairie qui, parfois, n’a pas le bac et exerce à temps partiel, comment font-ils, diantre, pour voter des budgets en équilibre alors que les ministres les plus compétents de la République, que nous voyons passer depuis cinquante ans, entourés des hauts fonctionnaires les plus diplômés, n’y parviennent pas ? Faut-il alors nommer un maire rural auvergnat ? (Rires. – Mmes Sonia de La Provôté et Évelyne Perrot applaudissent.)
Je conclus sur les paroles de Pierre Mendès France, rejoignant le Premier ministre : « Il est urgent d’agir, il ne faut jamais sacrifier l’avenir au présent. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la dette est une idée opportune, même s’il ne porte pas sur la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Je me souviens, monsieur le ministre, que nous avions imaginé ce débat annuel dans votre bureau, où vous m’aviez reçue en qualité de rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État ». Depuis lors, notre idée a fait son chemin et, au gré de la réforme de la Lolf, elle s’est formalisée en un débat qui nous permet aujourd’hui de parler de la dette.
« Le déficit annihile la liberté », dit notre ami l’inoxydable Jean Arthuis. Le réveil est difficile, mais prévisible, après des années de taux négatifs et leur effet totalement anesthésiant, comme l’a rappelé le rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État » tout à l’heure.
Or, telle sœur Anne ne voyant rien venir, les saints Thomas des finances ont persisté dans leur voie. Pourtant, notre collègue Delahaye et moi-même leur avions dit que cela ne pouvait continuer ainsi et que les taux allaient remonter.
Il a donc fallu attendre que ces taux remontent, et nous voilà aujourd’hui menottés et entravés pour un certain temps.
Monsieur le ministre, le moment est venu de vous demander qui sont exactement les propriétaires de notre dette ; c’est une question tout de même importante. Par ailleurs, comment comptez-vous gérer les engagements hors bilan, qui représentaient plus de 3 756 milliards d’euros au 31 décembre 2023 ?
Le moment est aussi venu de rappeler les positions fortes de notre groupe. Nous étions opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, en grande majorité, à celle de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle – j’ai une pensée pour Catherine Morin-Desailly, présente aujourd’hui dans l’hémicycle.
Les mesures prises en ce sens ont certes été compensées par la TVA, mais celle-ci manque à notre budget.
Notez que nous étions favorables à une taxe sur les superprofits et les rachats d’actions. Nous avions également formulé de très nombreuses propositions contre les fraudes sociale et fiscale, un sujet qui m’est cher. Nous avions ainsi suggéré la mise en place d’un dispositif empêchant l’arbitrage de dividendes, fraude qui représente tout de même 3 milliards d’euros par an – une paille !
Nous défendons également depuis plusieurs années l’encadrement des prix de transfert et bien d’autres mesures pour lutter contre la fraude sociale, dont certaines, victoire de l’optimisme sur l’expérience, sont entrées dans notre droit positif.
Reste qu’un certain nombre de problèmes persistent. On annonce cette année un déficit de la sécurité sociale de 18 milliards d’euros ; voilà un problème qu’il nous faudra prendre à bras-le-corps.
Je répète aujourd’hui ce que j’ai dit à plusieurs reprises par le passé : il n’y a pas de lien entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale. Autrement dit, un titre de séjour qui se périme ne désactive pas automatiquement les prestations sociales : c’est une porte ouverte à tous les fraudeurs. Il faut impérativement régler ce problème d’automaticité, de sorte que les prestations liées à un domicile régulier soient versées aux personnes qui résident bel et bien à un tel domicile.
Il me reste une toute petite minute pour vous dire tout le mal que je pense du versement social unique, monsieur le ministre. Le problème du non-recours, qui est bien réel, sera probablement réglé, mais il peut aussi se révéler un véritable aimant à fraudeurs. Aujourd’hui, la base des bénéficiaires est truffée de fraudeurs.
Pour rappel, 33 millions de Français ont vu leurs données de santé piratées, laissant place à des usurpations d’identité ou de compte bancaire, entre autres. (Mme Sonia de La Provôté acquiesce.)
Ce n’est vraiment pas le moment d’ouvrir une boîte de Pandore de la fraude via des versements automatisés, alors que la base des bénéficiaires n’est toujours pas apurée ! Le problème du non-recours doit évidemment être réglé, mais pas à ce prix-là, pas maintenant et pas dans ces conditions-là !
Encore une fois, un fraudeur content est un fraudeur qui revient. J’y insiste : je ne crois pas du tout qu’il faille aujourd’hui procéder à cette opération.
Pour conclure, mes collègues Michel Canévet, Sylvie Vermeillet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Jean-Marie Mizzon, Bernard Delcros et moi-même serons très attentifs à vos propositions, en espérant que vous serez attentif aux nôtres, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Florence Blatrix Contat applaudit également.)
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était une fois le grand méchant loup de la dette publique. Les discours anxiogènes redoublent d’intensité dans la période récente et la préparation du budget 2025 est très tendue. À l’évidence, les gouvernements successifs cherchent non pas à faire réfléchir la population, mais à lui faire peur.
Le dernier budget équilibré de notre pays date de cinquante ans exactement : c’était en 1974. Cinquante années plus tard, le pouvoir s’est donné un budget financé pour une moitié par les impôts et les taxes, pour l’autre moitié par de la dette. Cette année, l’État va emprunter a minima 285 milliards d’euros sur les marchés financiers : un record historique.
Notez-le, 150 milliards d’euros serviront à équilibrer le budget et 135 milliards à rembourser les emprunts arrivés à terme. J’ai parfois l’impression que la République française est cliente chez Sofinco, Cetelem ou Cofidis.
Dans le même temps, nous paierons à nos créanciers la jolie somme de 55 milliards d’euros d’intérêts : ce monde marche sur la tête – ou sur la dette !
Nos gouvernants nous expliquent que nous dépensons trop, que nous vivons au-dessus de nos moyens. Pour notre part, nous avons regardé du côté des recettes et force est de reconnaître qu’il s’est passé beaucoup de choses ces dernières décennies.
Prenons l’impôt sur le revenu : en 1986, il existait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 % ; aujourd’hui, nous en comptons cinq avec un taux maximal à 45 %.
En 2010, la suppression de la taxe professionnelle fut décidée, amputant nos recettes de 23 milliards d’euros. Le taux d’impôt sur les sociétés était établi à 50 % en 1986 ; il est aujourd’hui ramené à 25 % – certains envisagent même d’aller plus loin.
Entre-temps, l’imposition des dividendes a été plafonnée à 30 % via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la CVAE – impôt de production – et la taxe d’habitation ont été supprimés.
Certes, on nous explique que la TVA compensera les pertes. Toutefois, la TVA représentait 47,3 % des recettes de l’État en 2017 ; aujourd’hui, ce chiffre a chuté à 27 %. Le déséquilibre, le déficit est donc davantage dû à un problème de recettes manquantes, selon nous.
Le discours anxiogène s’accompagne aussi de propos culpabilisateurs. Nous serions l’horrible génération de profiteurs…
M. Vincent Delahaye : C’est vrai !
M. Éric Bocquet : … qui s’endettent sur le dos de leurs enfants et petits-enfants. Quelle honte ! Et pourtant, c’est bien nous qui remboursons la dette !
Sur le site de l’Agence France Trésor (AFT) de Bercy, que j’ai consulté ce matin, il est indiqué que la maturité de la dette, soit sa durée de vie, est désormais de 8 ans et 173 jours exactement.
Pour les seuls intérêts, nous avons payé un peu plus de 491 milliards d’euros entre 2011 et 2022. Selon l’Insee, nous avons versé 1 350 milliards d’euros d’intérêts aux marchés financiers depuis 1979.
Combien d’enseignants, de médecins, de personnels soignants, de places de crèche, combien de places à l’université ont été sacrifiées ? Faites le compte !
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la dette de la France s’établissait à 160 % du PIB, car il y avait un pays à reconstruire. Trente années plus tard, ce taux était tombé à 20 % : c’était le résultat non pas d’une politique de réduction de la dépense publique, mais, bien au contraire, d’une politique de croissance et d’investissements tant publics que privés.
Dans ces années d’après-guerre, vouées à la reconstruction, c’est la Banque de France, avec son réseau de banques partenaires, qui formait le circuit du Trésor. Celui-ci collectait l’épargne des Français et faisait des avances à l’État. C’était un système vertueux qui nous protégeait de l’emprise des marchés financiers. Or il fut démantelé progressivement au tournant des années 1970 et 1980.
Mes chers collègues, connaissez-vous le montant total de notre épargne ? Selon la Banque de France, les placements financiers de la Nation représentent aujourd’hui 6 111 milliards d’euros. N’y aurait-il pas là une piste à explorer pour inventer un autre système de financement de l’État ? Le rapporteur général lui-même y a fait référence lors de son intervention.
Enfin, je voudrais évoquer l’échelon européen. En vertu de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Banque centrale européenne n’a pas le droit de financer la dette des États membres.
Or, à la suite de la crise sanitaire que nous avons traversée, la BCE se trouve détenir 3 800 milliards d’euros de titres de dette publique sur les 6 800 milliards de son bilan. Elle détient aujourd’hui 25 % de la dette française. Autrement dit, la BCE s’est affranchie de ses propres règles, parce qu’il y avait le feu dans la maison économique mondiale.
N’est-ce pas le moment de poser le débat sur un rôle nouveau que pourrait jouer la BCE dans le financement des États ?
Dans les débats, on brandit souvent la menace d’une perte de confiance des marchés financiers. Je vous assure, face à l’anxiété entretenue à dessein s’affiche l’extrême sérénité de nos prêteurs.
Le débat sur la dette publique n’est pas une question budgétaire, comptable et financière ; c’est un sujet hautement politique qui est donc de nature à donner lieu à débat démocratique.
Le véritable enjeu, à nos yeux, est de se libérer de la tutelle des marchés financiers sur les États. Pour alimenter la réflexion, je souhaiterais vous lire une citation de John Adams, deuxième président des États-Unis, entre 1797 et 1801 – 1797, année marquée par la « banqueroute des deux tiers », soit la dernière fois où la France a fait défaut sur le remboursement de sa dette – : « Il y a deux manières de conquérir et d’asservir une nation : l’une par les armes, l’autre par la dette. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er octobre dernier, lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a présenté la priorité absolue de son nouveau gouvernement : « la réduction de notre double dette, budgétaire et écologique ». Nous souscrivons à ses propos : il y a en effet une double urgence.
Commençons par la dette budgétaire. Au deuxième trimestre de l’année 2024, elle s’établissait à 3 228 milliards d’euros, soit 112 % du PIB, avec un déficit public annoncé de 5,1 %, puis de 5,6 %, et qui pourrait finalement dépasser les 6 %, selon le Trésor.
Ce dont nous discutons ici, c’est surtout du bilan, d’une vision, d’une idéologie d’un homme qui l’a incarnée pendant sept ans, Bruno Le Maire, sans oublier ses complices : les ministres des comptes publics MM Attal et Darmanin, entre autres, qui redoublent aujourd’hui d’inventivité antisociale pour trouver une solution au problème qu’ils ont largement créé.
En quittant Bercy, le précédent ministre de l’économie et des finances et ses équipes nous ont laissé un bilan incomparable : 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire depuis 2017 !
Bien sûr, les soutiens du Président de la République et de l’ancien ministre ne cessent de rappeler que la période a été marquée par des crises importantes auxquelles il a fallu répondre avec de l’argent public. Ils ont raison de le rappeler, mais en partie seulement.
En effet, voyez ce que dit l’Observatoire français des conjonctures économiques : sur les 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire, la crise covid et la crise énergétique qui l’a suivie ont engendré un accroissement de dette de 458 milliards d’euros, soit moins de la moitié du total. La gabegie vient donc d’ailleurs.
De nombreux cadeaux fiscaux non ciblés, à l’efficacité douteuse et financés par la dette, ont été versés aux entreprises et aux plus aisés : voilà la méthode Le Maire !
Quand je parle d’efficacité douteuse, je me réfère aux finances publiques et à l’activité économique, car, selon un autre indicateur, les mesures prises par l’ancien ministre de l’économie ont été extrêmement efficaces, mais pour certains seulement.
Entre 2017 et 2023, le patrimoine des cinq cents plus grandes fortunes françaises a été multiplié par deux, passant de 600 à 1 200 milliards d’euros. Notre dette a donc fait quelques heureux.
Tous ces cadeaux financés par celle-ci ont eu une conséquence directe dont nous mesurons aujourd’hui les effets : moins de rentrées fiscales, moins d’argent pour alimenter des services publics qui s’en trouvent dépréciés.
On ne peut y voir qu’un cercle vicieux dont nous connaissons la justification idéologique : affamer la bête. Il s’agit de fragiliser le budget de l’État, puis, en guise de compensation, de baisser les ressources du service public, pour ensuite prouver artificiellement son inefficacité et le livrer en pâture à la prédation du secteur privé – un classique maintes fois répété à travers le monde depuis quarante ans.
Nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre. Si votre gouvernement a semblé faire le bilan des années Le Maire afin d’éviter les 6 % de déficit en proposant quelques timides hausses d’impôt çà et là – nous verrons à cet égard ce que nous réservera le projet de loi de finances à venir –, une bonne partie de l’effort va être fait sur le dos des ministères qui préparent l’avenir et les services publics.
En définitive, on change d’équipe, on change un peu de méthode, mais on ne touche pas au fond du programme.
Vient ensuite le deuxième pilier de la dette évoqué par le Premier ministre : la dette écologique. C’est sans doute le plus important, car nous parlons ici des conditions mêmes de la vie sur Terre.
Il y a bien une dette écologique, c’est-à-dire un bilan de l’activité humaine qui peut être mesuré et quantifié, notamment par le biais des émissions de gaz à effet de serre.
Depuis les débuts de l’ère industrielle, l’humanité a émis plus de 1 700 milliards de tonnes de CO2 dans l’atmosphère. Notez que 1 032 milliards de tonnes ont été émises par l’Europe et l’Amérique du Nord, soit les deux tiers du total ; quant à la France, elle a en a émis 39 milliards.
À titre de comparaison, la totalité des pays du continent africain, qui compte aujourd’hui 1 milliard d’habitants, ont seulement émis 51 milliards de tonnes de CO2.
Les responsabilités ne sont pas les mêmes : les populations les plus violemment affectées sont les moins responsables.
L’angle du climat n’est qu’une facette de la dette écologique ; il y en aurait bien d’autres. Combien d’espèces vivantes ont disparu ? Combien d’habitats ont été dégradés ou détruits, et avec eux les services écosystémiques qu’ils rendaient ? Combien de limites planétaires ont été dépassées chaque année de plus en plus tôt ?
N’oublions pas que cette dette n’est pas remboursable : elle se paiera cash en vies détruites, en déplacements forcés, en souffrances multiples. L’urgence absolue est d’éviter l’emballement fatal et le chaos qui suivra.
Face à l’urgence, il nous faut, nous pays occidentaux, agir et investir aujourd’hui pour la transition et l’adaptation au changement climatique.
France Stratégie réévaluait hier les besoins déjà décrits l’an dernier dans le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz : les investissements nécessaires chaque année passent ainsi de 60 milliards à 85 milliards d’euros, secteurs public et privé confondus.
L’état particulièrement dégradé des finances publiques ne doit pas nous faire dévier de cet horizon. Pour cela, au lieu de sabrer ces dépenses d’avenir, il faudra trouver des financements et des recettes, mais aussi accepter de continuer parfois à s’endetter pour assurer un avenir viable.
Dette budgétaire et dette écologique sont liées, mais elles ne font pas peser la même menace sur notre avenir. Toutefois, aujourd’hui, ce sont les deux faces d’un même problème, celui de l’accaparement des ressources et de la prédation des plus aisés. S’y attaquer doit être bénéfique à la fois au climat et à notre avenir : c’est la conviction profonde des écologistes depuis toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant remarqué que j’étais le dixième sénateur à intervenir dans ce débat, je me suis dit que j’avais peu de chances d’apporter quelque chose de nouveau et que tout serait dit avant moi. Ce fut en effet le cas.
Je poserai toutefois cette question : pourquoi tenir ce débat sur la dette aujourd’hui ? Est-ce à cause de son montant ? On le croirait en lisant la presse, qui, en criant à la catastrophe et à la banqueroute, répète que la dette atteint 3 228 milliards d’euros à la fin du premier semestre de 2024.
Si le sujet n’est autre que celui du montant de la dette, les Français n’en ont pas fini de sitôt ! Quelles que soient les décisions prises par le gouvernement actuel et ceux qui suivront, d’ici à 2029, et même bien après, malheureusement, ce chiffre va continuer à grossir.
Il est pour moi essentiel que les Français comprennent la question de la dette et saisissent son utilité comme son éventuelle nocivité. En revanche, il peut être contre-productif de les inquiéter exagérément, sauf à vouloir faire passer des mesures de redressement particulièrement impopulaires.
La dette en elle-même est-elle un gros mot ? Les Français savaient bien que les seules familles qui s’enrichissent dans notre pays sont celles qui s’endettent. Pour un État, c’est la même chose. Il y a d’ailleurs de nombreuses bonnes raisons de s’endetter : lissage des impôts dans le temps, financement d’infrastructures, renflouement des banques, soutien ponctuel lors de réformes structurelles et financement des transitions, comme cela a été rappelé à l’instant.
On nous renvoie à 1974 pour nous expliquer que la France n’était pas endettée, mais c’était une autre époque et le monde n’était pas celui que nous connaissons maintenant. En effet, il n’y a pas un seul d’État qui ne soit pas endetté aujourd’hui.
Nous devons garder à l’esprit cette question : nos enfants doivent-ils pouvoir bénéficier d’une croissance économique forte dans un pays viable – sur ce point, je vous renvoie au rapport Draghi –, ou être en difficulté dans un pays faiblement endetté ? Autrement dit, faut-il mourir sans dette ? (M. Jean-François Husson ironise.)
La qualité de la dette est un préalable. L’augmentation de plus de 12 points, entre 2017 et 2023, du ratio de dette par rapport au PIB est due pour moitié seulement aux différentes crises que nous avons traversées. Pour l’essentiel, cet écart est lié à la réduction de la fiscalité de plus de 60 milliards d’euros. De toute évidence, cette baisse aurait pu être imaginée en pleine période de crise. Or, nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce n’était pas possible.
Il faudra donc pour partie y revenir, qu’on le veuille ou non, si l’on veut en revenir aux grands équilibres, singulièrement l’équilibre entre les dépenses à réduire et les recettes à retrouver. Il était temps de sortir de ce débat abscons de ligne rouge et de mettre enfin ce sujet sur la table.
En réalité, mes chers collègues, la dette n’est qu’un voyant, un clignotant. Seule compte la trajectoire du solde de nos comptes publics. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais montrer au président Raynal que, même en onzième position, on peut toujours dire des choses originales ! (M. Jean-François Husson sourit.)
M. Claude Raynal : Je ne doute pas de votre talent !
Mme Christine Lavarde : Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a évoqué la réduction d’une double dette, à la fois budgétaire et écologique. Depuis une heure que nous sommes dans cet hémicycle, vous avez sans doute tous compris que la dette financière et son coût pour les finances publiques sont bien connus et documentés.
La dette écologique, elle, est beaucoup plus difficile à évaluer. Pour ce faire, il convient d’observer la trajectoire d’émission et d’absorption des gaz à effet de serre. Cette dette climatique a une valeur économique calculée comme le coût des dommages engendrés par le rejet d’une tonne supplémentaire de CO2 dans l’atmosphère et, quelle que soit la définition retenue, le prix social du carbone suit une évolution exponentielle.
Tout retard pris dans la décarbonation aujourd’hui sera payé plus cher par les générations futures. Dans une note de 2020, l’Insee évaluait, dans une approche comptable, le prix social du carbone à environ 500 euros en 2030, à 1 010 euros en 2040 et à 2 050 euros en 2050.
À l’instar de notre trajectoire financière, celle de notre dette écologique n’est pas soutenable.
Plusieurs textes engageants sont attendus : programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Malheureusement, je suis obligée de le dire, la dissolution ne porte pas la responsabilité de tous ces retards.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : La discussion de ces textes et du prochain projet de loi de finances sera l’occasion de mettre en avant les outils à même d’infléchir notre dette écologique. Depuis la fin de la crise des « gilets jaunes », la fiscalité carbone est devenue un sujet tabou.
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes, après avoir constaté que la gouvernance de la fiscalité énergétique était peu orientée autour des objectifs énergétiques et climatiques, invitait le législateur à une réflexion structurante tant pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux que pour préserver les grands équilibres budgétaires de l’État.
L’élargissement du système européen des quotas de CO2, qui va augmenter le prix des énergies fossiles à partir de 2027 dans tout un tas de secteurs de notre économie, nous oblige à nous saisir de cette question à très brève échéance.
Réduire notre dette climatique repose sur l’électrification des usages, avec pour corollaire un développement du réseau électrique et un verdissement de la production d’électricité. Les besoins d’investissement sont colossaux : je vous renvoie aux travaux de la commission d’enquête du Sénat portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
Il devient donc urgent de définir la place du nucléaire dans notre transition énergétique. Je le dis ici : nous ne pourrons pas nous passer du nucléaire, mais celui-ci ne sera pas une solution miracle pour autant.
L’affaiblissement du puits de carbone forestier est aussi un signal. La capacité d’absorption du CO2 en France a été divisée par près de trois entre 2005 et 2023. Nous ne pourrons pas infléchir la trajectoire de notre dette climatique sans des politiques plus volontaristes permettant d’accroître la résilience des systèmes agricoles et forestiers.
Réduire notre dette écologique nécessite un engagement financier significatif de la part de tous les acteurs. Les ménages devront réduire leur consommation d’énergie en isolant leur domicile et en adoptant des modes de transport moins carbonés.
La puissance publique a aussi un rôle à jouer. Elle devra continuer à accompagner tous ceux qui ne choisissent pas leur empreinte carbone, mais la subissent.
Quid des collectivités territoriales ? Dans un rapport de mai 2024, l’inspection générale des finances (IGF) évaluait les investissements nécessaires pour réussir la transition écologique à 21 milliards d’euros par an d’ici à 2030, soit 40 % des dépenses d’équipement des collectivités. Ce montant est cohérent avec celui du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz de 2023, qui imputait aux collectivités locales 20 milliards d’euros sur les 60 milliards annuels nécessaires à la transition écologique.
Ce montant vient d’ailleurs d’être révisé dans une note de France Stratégie, rendue publique hier, qui évalue l’investissement national à 85 milliards d’euros, dont deux tiers d’investissements qui ne sont pas rentables sans intervention de la puissance publique.
Les collectivités ont un rôle clé à jouer face à la dette écologique. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que 75 % des leviers pour une transition écologique réussie sont territoriaux.
Aujourd’hui, les collectivités portent déjà plus des deux tiers de l’investissement public, qu’elles financent à 80 % par de l’autofinancement. Toutefois, ce modèle de financement est mis à rude épreuve avec la hausse des charges de fonctionnement due à l’inflation et la baisse des dotations de l’État pour redresser les finances publiques.
Je reprendrai à mon compte ces mots prononcés par Christophe Béchu quand il était ministre de la transition écologique : « À partir du moment où l’on fait des investissements pour l’avenir, la légitimité d’utiliser un emprunt est forte. Elle devient absolument évidente si cet emprunt vous permet de diminuer vos charges de fonctionnement ou les dépenses que vous auriez à faire plus tard. »
Prenons l’exemple de l’éclairage public, qui représente près de 40 % des dépenses énergétiques de toutes les communes de France. Seulement 15 % des lampadaires publics utilisent aujourd’hui des LED, alors que cette technologie permet une économie d’énergie de 50 % par rapport à une ampoule classique.
L’accroissement de la dette est traditionnellement perçu comme un signe de mauvaise gestion des deniers publics et de hausse future des impôts.
La dette écologique nous oblige à changer de paradigme. La dette verte est à penser à l’aune des coûts de l’inaction climatique, largement supérieurs aux coûts de l’action.
La multiplication des aléas climatiques entraîne déjà une hausse substantielle des primes d’assurance des collectivités. La loi de finances pour 2024 permet d’ailleurs à ces dernières d’isoler leur dette verte.
Au-delà du symbole, cet outil doit permettre d’exercer un effet de levier sur l’investissement ; il doit modifier le regard des agences de notation avec une meilleure valorisation des externalités positives de cette dette ; il doit servir à recalculer la capacité de désendettement des collectivités ; il doit s’accompagner de conditions de financement de cette dette, par exemple par des prêts bonifiés.
Dans un contexte budgétaire contraint, une réflexion globale doit être menée pour permettre aux collectivités d’assurer leur rôle clé dans la transition écologique.
La fiscalité environnementale ne doit plus être un tabou, sans quoi nous n’arriverons jamais à faire coïncider transition écologique et justice sociale. Je nous invite donc tous ensemble, à la suite de Winston Churchill, à penser que « la responsabilité est le prix à payer du succès ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non seulement la dette augmente, mais elle accélère. Il a fallu vingt-trois ans pour qu’elle atteigne 1 000 milliards d’euros, onze ans pour la faire parvenir à 2 000 milliards et seulement sept à huit ans pour l’accroître encore de 1 000 milliards.
Je ne veux pas inquiéter tout le monde, monsieur Bocquet, mais une telle trajectoire est la preuve d’une phase d’accélération.
Et si c’était de la bonne dette ? La bonne dette, c’est celle qui finance des investissements d’avenir. La mauvaise dette, c’est celle qui finance des dépenses courantes. Or c’est elle qui pèse sur nous aujourd’hui.
Alors, d’où vient-elle ? Il faut déjà se mettre d’accord sur le diagnostic si tant est que l’on veuille résoudre le problème.
À cet égard, il est dommage que la dissolution ait mis fin à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui s’intéressait à la formation de la dette.
D’où viennent les 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire constituée ces huit dernières années ? Beaucoup de choses ont été dites depuis le début de ce débat, mais tout n’a pas été dit.
Le « quoi qu’il en coûte » et les crises sanitaire et énergétique sont les facteurs d’accroissement de la dette que mes collègues ont dénoncés en premier. Or ils n’expliquent qu’un quart environ de la dette supplémentaire, soit 250 milliards d’euros.
J’en profite pour dire que tout le monde n’était pas favorable au « quoi qu’il en coûte », monsieur le ministre. Je sais que vous n’étiez pas souvent au Sénat à l’époque, mais sachez que je faisais partie de ceux qui s’y opposaient.
Apporter des aides ponctuelles est une bonne chose, pourvu qu’elles soient ciblées et de courte durée. Or le dispositif d’aides mis en place était large et s’étalait dans le temps.
L’autre quart de la dette supplémentaire provient de diminutions d’impôt qui n’étaient pas financées. Quand on réduit les impôts et qu’on supprime tout à la fois la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle et l’impôt de solidarité sur la fortune sans baisse de dépenses correspondante, on endette forcément la France.
La moitié de dette supplémentaire restante est liée aux retraites. Alors que je suis le douzième sénateur à m’exprimer depuis le début de ce débat, je n’en ai pas entendu un mot.
Les retraites expliquent la moitié de notre déficit annuel. Cette année, nous aurons à payer un déficit induit de 75 milliards d’euros.
Si l’on n’aborde pas la question autrement que de manière démagogique, on n’arrivera jamais à régler le problème.
Quand certains proposent de revenir sur la réforme des retraites, ce qui aura pour effet d’alourdir encore la charge de la dette, c’est de la démagogie. Je sais bien que chacun fait attention au vote des retraités, mais à un moment donné, il faut dire la vérité. Je regrette que personne, ici, n’ait parlé des retraites ; il faudra en parler si l’on veut résoudre le problème du déficit et de l’endettement.
Je suis l’auteur d’un ouvrage qui s’intitule Les vertus de l’équilibre : l’anti « quoi qu’il en coûte », que personne n’a lu ici (Sourires.),…
M. Michel Canévet : Si !
M. Vincent Delahaye : Ah ! Merci Michel Canévet ! (Mêmes mouvements.)
Je crois aux vertus de l’équilibre parce que les pays qui sont en équilibre budgétaire et qui ont un endettement raisonnable me semblent se porter beaucoup mieux que le nôtre. Il est important d’aller dans cette direction, et pour cela, il faut dépenser moins.
Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à vos propositions de réduction de la dépense. Nous vous avons déjà fait des propositions d’économies et nous vous en ferons d’autres, même si elles ne seront pas forcément acceptées par tous.
Nous souhaitons en finir avec les baisses d’impôt qui ne sont pas financées par une baisse de dépenses correspondante. Nous souhaitons aussi que l’on arrête de faire des retraites un totem, en disant qu’il ne faut pas y toucher. À un moment donné, il faut que tout le monde s’y mette et que les mesures touchent l’ensemble de la population ; sinon, nous n’arriverons pas à redresser les finances publiques.
Tel est le fond de ma pensée. Je me montrerai constructif dans les débats, mais je serai aussi exigeant, comme je l’ai toujours été. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de bien résumer en une heure la nature éminemment politique du débat sur la dette publique. Nous avons abordé un certain nombre de sujets techniques – il était bien normal de le faire –, mais nous avons surtout démontré à quel point ce débat relevait de la politique d’hier, et parfois des toutes dernières années, comme l’ont clairement montré nos discussions sur l’origine de l’endettement public actuel.
Notre débat a également porté sur la situation actuelle : que faire de la dette et quelle est sa soutenabilité ?
Surtout, nous avons anticipé à juste titre sur des questions liées au projet de loi de finances, qui sera examiné dans quelques jours : que faire aujourd’hui des déficits publics de notre pays et que faire demain de notre dette ?
Dans ce triptyque hier-aujourd’hui-demain, les positions de chacun se résument assez bien, telles qu’elles se dégagent de vos différentes interventions.
Vous avez posé la question de savoir si nous allions changer de politique, pour reprendre la manière dont vous avez présenté les choses. J’ai cru comprendre que Vincent Delahaye n’était pas pour le « quoi qu’il en coûte ». Toutefois, sans faire d’idéologie – car je peux changer d’avis et n’en fais pas un principe –, je considère que la baisse de la fiscalité depuis 2017 est directement à l’origine de l’attractivité de notre pays, de sa capacité de réindustrialisation, ainsi que du développement des investissements internationaux et de l’emploi industriel. Vous pouvez estimer que le coût est trop élevé pour le résultat, mais vous ne pouvez pas nier que les investissements se font parce que nous avons rendu notre pays plus compétitif et que l’investissement est devenu plus rentable en France grâce à la baisse de la fiscalité. Et ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres.
Faut-il pour autant être totalement inflexible quant à la politique fiscale de notre pays ? Non. J’en veux pour preuve que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, nous proposerons la mise en place de contributions exceptionnelles sans pour autant vouloir casser ou freiner cette politique d’offre et d’attractivité qui a porté ses fruits, comme je le crois profondément.
Cela dit, il serait erroné de croire que la baisse de la fiscalité a été à elle toute seule à l’origine de l’endettement que nous connaissons aujourd’hui. En effet, les 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaires sont d’abord et principalement liés à la hausse de la dépense publique (M. Jean-François Husson approuve.). Certes, il s’agissait de faire face à la crise, mais cette hausse de la dépense publique comprend également une part structurelle, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Il ne faut pas s’en cacher non plus, certaines mesures qui faisaient consensus ont été prises pendant la crise et surtout pendant la période de relance. On peut citer le Ségur de la santé ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures de financement massif. Mais avec quoi a-t-on financé ces programmes ? Pour dire les choses clairement, c’est là qu’est la difficulté, car on les a financés grâce à des taux d’intérêt négatifs de sorte que, en réalité, on ne les a pas financés.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec une part de dépense publique nécessaire pour financer les services publics, et je crois que personne ne remettra en question l’argent supplémentaire dépensé pour les salaires des enseignants ou pour le Ségur de la santé. En revanche, il nous faut trouver des financements si nous voulons maîtriser le déficit public chronique et en augmentation de notre pays, puisque c’est bien par de la dette et du déficit que ces dépenses ont été financées jusqu’à présent.
Quant à la dette d’aujourd’hui, il faudra en effet nous poser la question de la composition des déficits, et c’est même essentiel. Nous ne pouvons pas ignorer l’éléphant au milieu de la pièce qu’est la dette sociale, absolument colossale, dès lors qu’il est question du déficit public français.
La dette est-elle soutenable ? Nous avons sans doute oublié de rappeler dans ce débat le rôle massif de la Banque centrale européenne pendant les dernières années, c’est-à-dire depuis la crise des subprimes jusqu’à 2022, avec la politique de quantitative easing, qui a bien évidemment été la raison numéro un non seulement du resserrement des spreads, mais aussi du refinancement à taux quasi nul, voire négatif, de notre dette.
En effet, le fait que le quantitative easing ne soit plus d’actualité, parallèlement à la remontée des taux d’intérêt, change absolument tout dans le regard que l’on porte sur la dette actuelle.
En ce qui concerne le cantonnement de la dette, rappelez-vous les débats que nous avions eus sur le sujet. La question de savoir s’il faut cantonner la dette peut être intéressante, car c’est précisément ce que nous faisons pour la dette sociale que nous remboursons à travers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Il y a aussi eu des initiatives pour la dette d’État, à hauteur d’à peu près 250 milliards d’euros, que nous remboursons par les fruits de la croissance chaque année. Cela fait l’objet d’un programme budgétaire spécifique. Faut-il donc cantonner la dette quand on sait la refinancer ? Je livre cette interrogation à votre sagacité, mais personnellement je ne suis pas convaincu qu’il faille toujours le faire.
Quelle trajectoire devons-nous suivre pour la dette de demain ? Vous avez eu raison d’évoquer ce sujet et vous l’avez bien fait.
Quel avenir pour la dette écologique, qui est la deuxième urgence après la dette financière ? Je crois que nous pouvons tous, ici, reconnaître qu’au cours des dernières années, jamais la dette écologique n’a été sacrifiée sur l’autel de la dette financière. Preuve en est, les crédits ont chaque année augmenté. Ce sera encore le cas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, vous le verrez. Jamais l’investissement public dans la transition écologique, avec le concours d’ailleurs des collectivités territoriales, n’a été aussi élevé.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devrons faire des choix forts pour le redressement de nos comptes publics. Je suis sûr que, ici, au Sénat, vous ferez beaucoup de propositions complémentaires pour baisser la dépense publique, ce qui sera probablement la clé du problème.
N’oublions jamais que, si le niveau de notre déficit public est aussi important, c’est d’abord parce que nous avons dépensé plus et non pas parce que nous avons reçu moins. Il faudra donc que la baisse de la dépense publique soit une priorité absolue et que nous nous accordions au moins sur ce constat.
Tout comme M. Bilhac, je finirai mon propos en citant Pierre Mendès France : « Un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne. » Je crois que nous aurons largement l’occasion d’en débattre ensemble dans les prochaines semaines et les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)