Simplification de la vie économique : Article 6 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 6 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Brisson et J.B. Blanc, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Roux et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 294 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 375 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 548 est présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Gilbert Favreau : L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cession pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification, puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprise intéressants pour les entreprises.
En conséquence, cet amendement vise à demander la suppression pure et simple de l’article.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.

M. Michel Masset : La simplification ne doit pas être synonyme de moindre information. Le droit d’information préalable des salariés, mis en place dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait pour but, à l’origine, d’éviter qu’une entreprise ne cesse son activité faute de repreneur. Il semble aussi que ce droit ait favorisé des cessions d’entreprise moins brutales pour les salariés.
En effet, pour certains d’entre eux, l’investissement professionnel est également un investissement personnel. Il incombe au chef d’entreprise de le respecter, afin que la transmission se passe au mieux. Les réactions des salariés ne s’amélioreront pas en réduisant leur information, mais, au contraire, en renforçant le dialogue, afin que tous puissent être en mesure de comprendre et d’anticiper les changements à venir.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 294.

M. Fabien Gay : Nous ne comprenons pas ce qui justifie cet article. Celui-ci vient réduire un droit des salariés qui est aussi un droit pour l’ensemble de l’entreprise, en réalité.
Vous ne considérez l’entreprise qu’au travers du prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés.
L’Île-de-France compte environ 500 000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Or plus d’une sur trois est dirigée par un chef d’entreprise qui a plus de 55 ans, et nous connaissons tous les difficultés liées aux reprises d’entreprise.
Ce droit d’information existe pour que les salariés soient en mesure de reprendre l’entreprise. Qu’il soit efficace ou non – c’est à vous de nous le dire, madame la ministre –, ce droit n’est en rien défavorable à l’ensemble de l’entreprise.
J’en viens à mon second point. Réduire le délai ne simplifiera rien du tout ! S’il souhaite vendre, le chef d’entreprise, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, doit convoquer le comité social et économique (CSE), et en même temps informer l’ensemble des salariés – il en va de même pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En fait, vous vous focalisez sur un point de détail, sur une disposition qui pourtant favorise des reprises. Si vous vous obstinez à vouloir maintenir cet article, finalement, vous allez créer un climat de suspicion dans les entreprises où le dialogue est le moins présent. Ce sera votre seul résultat.
Donnez-nous des chiffres ! Pourquoi avoir proposé cet article ? Et en quoi cette mesure va-t-elle simplifier la vie de centaines de milliers d’entreprises ?

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 375.

Mme Raymonde Poncet Monge : La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L’article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d’entreprises par les salariés.
Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun effet, ce qui semble inexact : selon l’étude d’impact, les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés étaient au nombre de 20 en 2011, donc avant la loi Hamon, puis de 70 en 2014 et d’environ 60 en 2016. Si ce chiffre s’est stabilisé autour de 50 depuis lors, cette augmentation est en partie due à la loi Hamon.
En outre, si l’on considère que ce chiffre est trop modeste, la solution est non pas de revenir sur les dispositions de la loi Hamon, mais au contraire de déterminer ce qui fait obstacle à la reprise par les salariés. En l’occurrence, dans les entreprises qui ne disposent pas de comité social et économique, c’est le manque de modalités d’informations renforcées qui empêche l’élaboration de projets de reprise par les salariés. De même, le délai de deux mois est bien trop court pour construire un projet et trouver un montage financier.
La solution ne se trouve donc pas dans l’abrogation d’un dispositif qui, de fait, a porté des fruits, même modestes – nous en conviendrons –, mais bien dans le renforcement de la loi Hamon. Un rapport du Sénat déplorait que près de 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneurs. Or, au lieu de renforcer les dispositifs qui freinent ces disparitions, le Sénat en supprime un.
Pour toutes ces raisons, nous désirons au moins maintenir les dispositions de la loi Hamon. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 548.

M. Michaël Weber : Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J’y vois plutôt un texte de dégradation des droits.
La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs.
Actuellement, ce dispositif d’information préalable, issu de la loi Hamon de 2014, est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés, lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou valeurs immobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou de la participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers doivent être avertis, au plus tard, deux mois avant la vente du fonds de commerce ou de leur société.
La commission spéciale, par la voix de sa rapporteure, estime que ce dispositif, entré en vigueur en 2014, n’a pas atteint ses objectifs. Or il s’agit de reconnaître la reprise interne comme l’un des modes de reprise les plus efficaces en matière de pérennité de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi.
Considérer que l’on est incapable d’évoquer avec ses salariés les conditions de la reprise deux mois avant la vente constitue, je crois, un véritable recul social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver.
Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l’âge des chefs d’entreprise. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour préserver l’activité et l’emploi dans nos territoires.
Je maintiens que le dispositif de la loi Hamon a clairement été identifié comme un frein à la transmission d’entreprise. Je vous renvoie aux travaux transpartisans de la délégation aux entreprises du Sénat, ainsi qu’aux auditions que nous avons menées avec les organisations patronales.
Certes, la suppression de cette information préalable ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle contribuera assurément à simplifier les opérations : outre la charge administrative qu’elle implique, l’obligation d’information présente souvent un effet à caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs.
Par ailleurs, les chiffres que vous avez rappelés, madame Poncet Monge, sont ceux de 2014. Or la loi a été votée en 2014, année à partir de laquelle on constate une stagnation, voire une régression du nombre de reprises. Ainsi, on ne peut pas dire que le dispositif soit efficace.
Enfin, il n’est dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. Je rappelle que nous parlons de petites entreprises : on peut supposer que, dans ces structures, les salariés et les patrons sont assez proches et discutent ensemble.
Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ces échanges sont fort intéressants. Le constat est partagé sur toutes les travées : les reprises et transmissions constituent un défi d’envergure pour les dix années à venir, puisque 25 % des chefs d’entreprise de nos 150 000 PME ont plus de 60 ans, et 11 % d’entre eux plus de 65 ans. Le problème de la transmission est donc patent.
Ces amendements visent à supprimer l’article 6, pour revenir au délai d’information préalable de deux mois fixé par la loi Hamon de 2014.
Premièrement, la suppression totale du délai d’information préalable des salariés ferait courir un fort risque d’inconventionnalité au regard de l’article 7 de la directive du 12 mars 2001.

Mme Catherine Di Folco : C’est précisément l’objet de votre amendement suivant, madame la ministre…

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Non, pas du tout, madame la rapporteure !
Les auteurs de ces amendements de suppression risquent de supprimer purement et simplement tout droit d’information préalable des salariés.
Deuxièmement, le délai d’information préalable entendait favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en leur donnant la possibilité de présenter une offre d’acquisition. Or les données relatives aux transmissions d’entreprise démontrent que cette mesure n’a pas encouragé les rachats par les salariés. Leur nombre n’a pas connu d’augmentation significative.
Par ailleurs, les remontées des échanges que nous avons eus avec les fédérations soulignent que le délai de deux mois appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés, comme l’a souligné Mme la rapporteure, est de nature à compromettre la vente ou la cession : il peut dissuader de potentiels acquéreurs et, monsieur le sénateur Gay, il fragilise l’entreprise face à ses clients et fournisseurs ou face à ses prédateurs. (M. Fabien Gay le conteste.)
Monsieur Gay, vous avez beau ne pas être d’accord, telles sont les remontées de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), notamment de l’Union des entreprises de proximité (U2P). (M. Fabien Gay ironise.)
C’est pourquoi l’objet de l’article 6, dans sa version initiale, est de préserver le droit d’information préalable, pour éviter la requalification, tout en limitant le risque de dissuasion des acquéreurs extérieurs à l’entreprise. Ce compromis favorise la reprise des entreprises de moins de 50 salariés et la préservation des emplois.
J’émettrai donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques, avant d’avoir le plaisir de commenter les deux amendements qui vont suivre.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n’en disconvient.
Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d’abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d’entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l’accès au crédit.
Vous n’allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux salariés d’être informés, ne serait-ce que deux mois avant la cession.
Vous n’allez pas résoudre le problème ! Vous pouvez réduire le délai à un mois, mais, si nous ne réglons pas la question de l’accès au crédit, nous n’aurons rien fait.
Vous nous dites que l’U2P fait remonter un grand nombre de cas où ce délai de deux mois fragilise les entreprises : présentez-nous donc des chiffres ! Combien d’entreprises ont-elles été fragilisées, au cours de leur rachat, à cause de ce droit d’information des salariés de deux mois ? Nous ne voulons pas nous contenter de rumeurs : nous voulons des faits précis, documentés, présentant en détail des cas d’espèce, avec des dates du rachat d’une PME-TPE par un prédateur.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous oublions quelle était l’intention de la loi Hamon de 2014. Ce texte a instauré un droit d’information préalable des salariés, qui doivent donc savoir qu’il existe un projet de cession. Mais cela ne signifie en rien que les salariés sont obligés de reprendre leur entreprise ! Les deux choses sont différentes.
Les chiffres relatifs au nombre de reprises par les salariés ne sont pas pertinents. Il ne s’agit que de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de racheter l’entreprise en question. Cela s’appelle un droit d’information, à ne pas confondre avec une obligation de reprise de l’entreprise.
De plus, on nous oppose les remontées issues des auditions. Pour ma part, je reviendrai sur l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’étude d’impact « ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente ». Le Conseil « note, à cet égard, l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014 et préconise de préciser l’étude d’impact sur ce point ».
Voilà qui est clair. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la proposition de Mme la rapporteure, à savoir la suppression totale du droit d’information des salariés. Au contraire, nous souhaitons son rétablissement, avec des délais les plus longs possible, pour que les salariés aient le temps de se retourner et puissent trouver des repreneurs. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, un droit d’information représente des contraintes pour l’employeur.
Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l’on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d’information a été déterminant. En effet, les reprises d’entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont souvent évité la fermeture de ces mêmes entreprises.
Pensons au site de Fralib à Gémenos, qui appartenait à Unilever. Cette dernière société souhaitait simplement fermer l’entreprise et récupérer son marché. La reprise par les salariés, sous le nom Scop-Ti, a permis non seulement de maintenir l’entreprise, mais de la développer. D’autres cas pourront vous être présentés lors de l’examen de l’amendement n° 376.
Enfin, bien souvent, l’entrepreneur garde le choix de son repreneur ! La loi Hamon veut encourager la reprise par les salariés dans le cas où il n’y a pas de repreneur déclaré. Ce qui se joue alors, c’est bien la fermeture de l’entreprise et la récupération de son marché par les grands groupes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié, 122 rectifié, 294, 375 et 548.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
2° L’article L. 141-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 141-25, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;
4° Au 2° de l’article L. 141-27, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;
5° L’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
6° L’article L. 141-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– La référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;
– Les mots « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
7° L’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
8° L’article L. 23-10-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
9° Au troisième alinéa de l’article L. 23-10-3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315-3 du code du travail » ;
10° Au 2° de l’article L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;
11° L’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi rédigé : « De l’information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
12° L’article L. 23-10-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2312-8 » ;
– les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
c) Au cinquième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail ».
II. – Le I s’applique aux cessions conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je commencerai par apporter une précision : la proposition du Gouvernement, telle qu’elle est présentée dans cet amendement, n’est en rien de liquider le délai d’information préalable du salarié.
Entre deux positions contraires, je tente de trouver une voie médiane. Cette rédaction vise à préserver l’information des salariés, à l’aune de l’obligation imposée par le droit européen. En effet, la directive du 12 mars 2001 fait de l’information des salariés, en cas de transfert d’entreprise dépourvue de représentants du personnel, une obligation. Ainsi, nous garantissons le respect de la directive. Mais nous voulons aussi éviter de dissuader les repreneurs extérieurs à l’entreprise.
Monsieur Gay, j’aurai des chiffres à vous livrer dans quelques instants, mais, avec l’immense et sincère respect que je vous porte, j’entends dans votre discours une pétition de principe consistant à dire que les reprises sont entravées par les problèmes d’accès au crédit des repreneurs salariés. Je ne dis pas qu’il n’y a pas là une difficulté, mais reconnaissez que cet argument, lui aussi, ne s’appuie sur aucun chiffre. (M. Fabien Gay manifeste sa lassitude.)
L’U2P comme la CPME ont été très clairs lors de nos échanges. Il est clair que, pour de petits repreneurs d’entreprise de moins de 50 salariés, le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il a été imaginé par la loi Hamon, non seulement ne produit pas les effets escomptés, malgré son intention louable, mais dissuade un certain nombre d’acquéreurs extérieurs à l’entreprise.
Le Gouvernement propose donc de réduire le délai d’information, tout en le préservant. Ainsi, nous ne mettrons pas l’entreprise en danger et nous laisserons aux salariés la possibilité de se positionner pour un projet de reprise.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 6, en proposant une voie médiane entre la suppression pure et simple du droit d’information préalable et le statu quo, à savoir un délai de deux mois. Pour le reste, le débat sur la reprise des entreprises se poursuivra.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Comme j’aimerais pouvoir remonter le temps jusqu’au moment de votre audition, il y a trois semaines, madame la ministre, en compagnie du ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire !
Je me souviens très bien vous avoir interrogés sur ce point. Finalement, vous êtes restés au milieu du gué. Vous coupez la poire en deux : de deux mois vous passez à un mois, et vous avez considérablement réduit l’amende. Pourquoi ne pas être allés au bout de la démarche ?
Je me rappelle très bien que M. Le Maire m’a répondu, avec un léger sourire, qu’il s’en remettrait à la sagesse du Sénat. Vous changez donc d’avis, madame la ministre.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est Olivia Grégoire qui est au banc du Gouvernement !

Mme Catherine Di Folco : M. Le Maire nous a répondu qu’il fallait légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Je me suis alors dit : « Formidable ! Il va nous suivre ! » Lui peut-être, vous non, visiblement, madame la ministre…

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne vais pas porter le costume de M. Le Maire pendant les deux prochains jours…

Mme Catherine Di Folco : Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende.
Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile.
Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d’information, plus souple, prévu par l’article 18 de la loi Hamon, qui s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n’est pas remis en cause par le présent texte : nous n’avons pas supprimé cette disposition. Les salariés restent donc prévenus en cas de cession.
J’ai envie de vous prendre au mot, madame la ministre : dans la discussion générale, vous nous avez dit que la simplification était un état d’esprit. Conformément à cet état d’esprit, nous proposons de supprimer les normes qui n’ont pas porté de fruits.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Catherine Di Folco : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’informe le Sénat qu’une ministre déléguée, toute déléguée qu’elle soit, peut aussi avoir ses points de vue et ses convictions…
Mon ministre de tutelle vous a répondu ; j’étais d’ailleurs à ses côtés lors de l’audition à laquelle vous faites référence. Je suis toujours à l’écoute de la sagesse du Sénat, comme de celle de l’Assemblée nationale, mais cela ne m’empêche pas d’avoir un avis et d’essayer de le défendre.
Voilà précisément ce que je viens de faire, ce qui ne garantit en rien que je serai suivie ni ne traduit un quelconque manque de respect à l’endroit du Parlement.

Mme Catherine Di Folco : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Simplement, je m’émancipe : j’ai aussi mes propres avis ! (Sourires.)

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale. Celui-ci ne nous convenait pas lorsque nous avons étudié une première fois le texte avant son passage en commission, car la réduction du délai d’information des salariés à un mois fragiliserait le dispositif en vigueur, le rendant moins efficace. Ce serait une première étape vers sa suppression.
Vous l’avez dit, madame la ministre : cette suppression n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur…
La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d’information. Dès lors, rétablir la version initiale de l’article devient un moindre mal. C’est ce qui nous conduit à soutenir l’amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise.
Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon.
La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n’y a rien changé – qu’il avait effectivement fait obstacle à des reprises.
Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nombreux exemples de reprises réussies d’entreprises par leurs salariés. Certaines de ces reprises ont pris la forme de Scop : en 2017, on dénombrait 74 créations de Scop issues de reprises d’entreprises par les salariés ; elles ont permis la sauvegarde de centaines d’emplois.
Ce chiffre est d’autant plus significatif que le taux de pérennité à cinq ans d’une Scop, qui s’établit à 76 %, est quinze fois supérieur à celui des autres entreprises. Abroger cette disposition de la loi Hamon n’a donc pas de justification ; ce n’est pas en rendant plus difficile la reprise par les salariés que l’on empêchera les milliers d’entreprises qui disparaissent tous les ans de subir ce sort.
En conséquence, nous voterons pour cet amendement du Gouvernement : il a au moins le mérite de rétablir cette mesure de la loi Hamon, bien qu’en réduisant sa portée, ce que nous regrettons.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pensait avoir bien compris la différence de positionnement entre la droite sénatoriale et la droite macroniste.
Du côté du Gouvernement, on souhaite maintenir le droit d’information préalable, tout en réduisant le délai applicable à un mois. Voilà qui, certes, ne fait pas disparaître ce droit, mais, dans les faits, le rend inopérant. Quant à la majorité sénatoriale, considérant que ce droit d’information préalable ne sert à rien, elle veut aller au bout de la logique, d’après ses propres termes, et propose de le supprimer.
Notre position est claire, et je l’ai expliquée hier. Nous sommes pour un droit d’information préalable des salariés qui soit opérant, ce qu’il n’est ni quand le délai est de zéro jour ni quand il est fixé à trente jours.
Pour notre part, nous nous rallierons donc à l’amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : il y est proposé un délai d’information qui nous paraît beaucoup plus compatible avec la possibilité pour les salariés d’étudier un projet de cession, de réfléchir à une offre d’acquisition et, le cas échéant, d’aller chercher les partenaires et les financeurs qui leur permettraient de reprendre leur entreprise, afin que celle-ci ne disparaisse pas.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous m’avez demandé sur quels faits se fondait l’argument que j’ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n’ont pas accès au crédit.
Quels sont « les principaux risques à envisager lors d’une opération de reprise d’entreprise » ? Les voici : l’insuffisance d’actif ou la création d’un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d’accès au crédit ; la recréation de l’activité à l’extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l’entreprise ; le départ d’un cadre ; la dépréciation des stocks.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ça vient d’où, ça ?

M. Fabien Gay : Ce n’est pas moi qui le dis : vous trouvez ces risques énumérés sur le site de Bpifrance, qui, si je ne me trompe, est le bras armé du Gouvernement !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Non, c’est le bras armé des entrepreneurs de France…

M. Fabien Gay : C’est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n’est pas grave ! Vous m’avez demandé mes sources : les voilà.
Je vous repose donc la question : si l’on met de côté les « y a qu’à » et les « on m’a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c’est important.
Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d’information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Décidément, vous avez du mal à comprendre…

M. Fabien Gay : En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d’un mois.
De deux choses l’une : soit ce délai d’information n’est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l’amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s’il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes. (Mme la ministre déléguée proteste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 213 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
227
Pour l’adoption
38
Contre
189
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 376, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23-10-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre.
Selon BPCE L’Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d’entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponibles ».
Ainsi, sachant que, selon Bpifrance, les salariés, eu égard à leur savoir-faire, sont souvent les mieux positionnés pour reprendre correctement l’entreprise, l’enjeu de la reprise est patent s’agissant de protéger les emplois et de contrer les risques de délocalisation. Le renforcement des capacités de reprise par les salariés devient donc un enjeu social.
Or, malgré ces données, et en dépit du fait qu’il existe de nombreux exemples d’entreprises reprises par leurs salariés grâce au dispositif de la loi Hamon – je vous renvoie au détail de l’objet de mon amendement, mes chers collègues –, la commission a décidé de l’abroger en partie.
Les limites de ce dispositif, qui sont réelles, se trouveraient aggravées par l’adoption de l’amendement du Gouvernement : réduire ou supprimer le délai d’information préalable des salariés ne constitue en rien une solution dans la lutte contre la disparition des entreprises.
C’est plutôt en déterminant ce qui limite le dispositif que nous pourrons répondre partiellement au problème. En l’occurrence, selon nous, le délai applicable à l’obligation d’information des salariés, qui est de deux mois, est bien trop court.
À rebours de ce qui est proposé par le Gouvernement, l’augmentation de cette durée pourrait permettre de consolider les projets de reprise et les montages financiers afférents, qui ont leurs difficultés spécifiques, et d’assurer ainsi le succès de ces projets, ce qui préserverait l’emploi de centaines de milliers de salariés.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Fantasmes !

Mme Raymonde Poncet Monge : Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer.
Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : À l’heure actuelle, ce dispositif ne fonctionne tout simplement pas, que le délai d’information soit fixé à soixante jours ou à zéro jour : 19 Scop ont été issues de la reprise d’une entreprise en difficulté et 55 ont été issues de la transmission d’une entreprise saine en 2019, madame la sénatrice. L’évolution observée entre 2017 et 2023 est assez éclairante : le nombre de reprises d’entreprises par les salariés a décru de 20 % à 30 %. Cela ne fonctionne pas !
L’U2P et la CPME nous l’ont très clairement dit, et cette question est au cœur de leurs propositions : ce dispositif est identifié par le chef d’entreprise comme un frein à la cession.
S’il y a bien une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, c’est que la cession de 350 000 entreprises au cours des dix prochaines années nous oblige à revoir ce dispositif.
J’entends bien quel est l’enjeu du côté du salarié, et il est tout à votre honneur de le souligner, mais je rappelle que le présent texte est aussi destiné aux entreprises et aux entrepreneurs… (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Thomas Dossus : On avait compris !

Mme Raymonde Poncet Monge : Il n’est même que ça !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Non, il ne leur est pas exclusivement destiné, madame la sénatrice : il sert aussi les salariés. Mais il est temps que l’on aide les entrepreneurs, notamment les petits.

M. Simon Uzenat : C’est cela…

M. André Reichardt : Eh oui !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il faut bien des entrepreneurs pour reprendre les entreprises. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Michaël Weber : C’est fou !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’y insiste, un délai d’information des salariés plus long est de nature à compromettre la vente. Il risque de dissuader les potentiels acquéreurs.
Je vous aurais bien invités à y travailler avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je n’ai pas le sentiment que vous en ayez envie,… (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est quand vous voulez !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : … ce qui est dommage.
Voici tout ce que nous nous disons depuis bientôt une heure sur l’article 6 : il existe un délai d’information qu’il me paraît important de préserver, et pas seulement à l’aune du droit européen. Et il y a une réalité sur laquelle nous sommes à peu près d’accord : ce dispositif pourrait mieux fonctionner, pour le dire positivement.

M. Fabien Gay : On est d’accord là-dessus !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Très prosaïquement, en préparant ces débats, je me suis dit que nous pourrions envisager la création d’une mission sur la transmission-reprise étudiant les cas où l’entreprise est transmise aux salariés ou reprise par eux.
Pourquoi ne pas y travailler ensemble, pour essayer de voir ce qui fonctionne et ce qui pourrait mieux fonctionner ? Mais ce n’est qu’une proposition…

M. Michaël Weber : Chiche !

Mme Raymonde Poncet Monge : J’y adhère !

M. Fabien Gay : Je suis disponible !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Quant à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, vous l’aurez compris : il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Les membres du groupe écologiste évoquent, dans l’objet de leur amendement, un certain nombre d’exemples de reprise d’entreprise par les salariés. Sont cités notamment, pour ce qui concerne le Finistère, la reprise de l’entreprise de bâtiment Le Berre-Joncour, à Pont-l’Abbé, que je connais particulièrement bien, car j’ai moi-même accompagné sa reprise par les salariés.
Or je ne voudrais pas laisser croire que la majorité sénatoriale serait contre la reprise des entreprises par les salariés. Bien au contraire, nous souhaitons l’encourager. Mais nous considérons tout simplement que la méthode qui est actuellement retenue pour favoriser les reprises, c’est-à-dire celle de la loi Hamon, n’est pas la bonne. Sa mise en œuvre peut au contraire conduire à la destruction d’un certain nombre d’entreprises, en tout cas à leur non-reprise.
Nous souhaitons quant à nous encourager le climat de confiance qui a été instauré dans les entreprises pour ce qui concerne la reprise par les salariés. Mais ni l’amendement qui a été défendu par le Gouvernement ni encore moins celui dont nous sommes en train de débattre ne sont de nature, à notre sens, à permettre que de tels dossiers aboutissent. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous y opposer.

Mme Dominique Vérien : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’ai déjà indiqué tout à l’heure que notre groupe voterait cet amendement.
Madame la ministre, nous travaillons tous ici dans un esprit de coconstruction de la loi. Je ne voudrais pas vous fâcher : nous ne sommes pas là pour ça… (Sourires.) Nous sommes là pour réfléchir et pour examiner ensemble les problèmes, non pour vous heurter.
Or, après avoir tout d’abord suggéré que vous pourriez être en désaccord sur ce point avec le ministre Le Maire, vous nous dites tout à coup, quand arrive en discussion l’amendement un peu « dur », celui qui a pour objet d’étendre le délai de la loi Hamon en le portant à quatre mois, que le dispositif ne fonctionne pas en réalité, car les reprises, qu’il convient de ne pas freiner, sont peu nombreuses. Et l’on sent qu’en définitive vous seriez tout de même assez d’accord avec Bruno Le Maire… Voilà qui est difficile à entendre.
C’est cela qui nous perturbe : il n’y a de notre part aucun manque d’envie de travailler avec vous. Personne ici ne nie la réalité que vivent les entreprises ; il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui connaîtraient bien la vie des entreprises et, de l’autre, ceux qui la connaîtraient moins bien. Notre groupe comprend des sénateurs qui connaissent aussi bien la vie de l’entreprise que vous-même, madame la ministre, et que certains de nos collègues d’autres groupes.
Par ailleurs, pour avoir participé aux débats parlementaires sur la future loi Hamon en 2014, j’entends aujourd’hui, exactement réitérés, les mêmes arguments qu’à l’époque. Bien sûr, personne n’est contre le droit d’information préalable. Bien sûr, personne n’est contre la reprise des entreprises par les salariés. « Mais quand même », ne manque-t-on pas d’ajouter… « Mais quand même pas comme ça », « mais quand même pas maintenant », « mais quand même pas un droit assorti d’un délai aussi long ».
Soyons tous constructifs ! En l’occurrence, nous pensons que cette loi avait une raison d’être. Même si elle ne résout pas à elle seule tous les problèmes économiques de notre pays, et certainement pas celui du chômage, cette raison d’être est toujours valable.
C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou : Madame la ministre, votre intervention a suscité chez moi une certaine perplexité. Pour vivre en ce moment même, dans mon département du Loiret, une situation très complexe liée au dépôt de bilan de la verrerie Duralex, et eu égard aux grandes difficultés qu’il y a à mobiliser, notamment le secteur privé, je puis vous le dire : heureusement que, en l’espèce, il y a des salariés qui se sont retroussé les manches et qui travaillent ardemment, avec le soutien d’ailleurs du directeur de l’entreprise, pour créer une Scop.
Aussi est-il difficile de vous entendre dire, madame la ministre, que ce dispositif ne fonctionne pas et qu’il n’est pas une solution. Il est heureux qu’il existe pour répondre à un certain nombre de situations ! Il faut donc donner du temps aux salariés, car c’est accroître leurs chances de reprendre l’entreprise, ce qui est loin d’être évident : cela nécessite des moyens particuliers.
Je veux au passage saluer la mobilisation, localement, des services de l’État pour accompagner le projet de reprise que j’ai évoqué. Je ne sais s’il aboutira concrètement, car d’autres offres ont été déposées. En tout état de cause, j’y insiste, il est des situations où la reprise par les salariés est bel et bien une solution.
Que des salariés d’un certain nombre d’entreprises, confrontés au peu d’offres de reprise, travaillent ensemble pour essayer de trouver une solution, voilà qui mérite d’être pleinement pris en compte, respecté et encouragé.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Évacuons un point : le débat contradictoire n’est pas grave ; il est même l’essence d’une démocratie, aussi longtemps que ce sont des arguments qui sont échangés. D’ailleurs, les désaccords sont plutôt une bonne chose : c’est ainsi que l’on arrive à trouver des solutions aux problèmes. Comme nous allons passer une longue journée et une longue nuit ensemble, madame la ministre,…

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ce n’est que le début ! (Sourires.)

M. Fabien Gay : … le mieux est d’aplanir ce différend.
Nous parvenons au terme de ce débat et nous n’aurons pas réussi à tomber d’accord quant au cœur même du sujet. Le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant ; il ne règle pas tous les problèmes. Faut-il, pour atteindre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l’étendre ?
De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l’amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche.
Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n’est pas parce qu’ils disposent d’un droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise.
De nombreuses questions restent, quoi qu’il arrive, en suspens – j’ai déjà évoqué l’accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses formes, selon qu’elle concerne un ou plusieurs salariés ou qu’elle se fait sous le statut de Scop – c’est le modèle des ex-Fralib, que nous connaissons bien, qui suppose de surmonter des difficultés particulières.
Je reprends au bond votre proposition, madame la ministre : travaillons-y collectivement.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous y sommes prêts !

M. Fabien Gay : La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s’il faut remettre l’ouvrage sur le métier en vue d’un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y !
Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d’accord pour travailler avec M. Canévet ! (Sourires. – M. Guislain Cambier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : J’abonderai dans le sens de mes collègues.
Pour ce qui est du constat, on nous dit qu’un délai de zéro jour n’est pas satisfaisant, qu’un délai de soixante jours ne l’est pas, non plus qu’un délai de cent vingt jours ! Je continue à ne pas comprendre votre logique, madame la ministre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme le disait tout à l’heure Fabien Gay, on ne sait pas selon quels critères est déterminée cette modification du délai, dont je ne vois pas non plus en quoi elle serait une simplification.
Je rebondis par ailleurs sur votre proposition : donnons-nous le temps nécessaire pour travailler à la bonne formule.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises hier lors de la discussion générale : le temps qui a été consacré à l’examen des vingt-huit articles du projet de loi initial s’est révélé insuffisant ; il ne nous a pas permis de mener à bien toutes les auditions nécessaires et d’achever l’étude des propositions qui nous sont soumises. Nous ne faisons ici que payer le prix d’une telle précipitation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
113
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)