Simplification de la vie économique : Article 15
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et de puissance installée, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données, ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;
1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;
1° ter (nouveau) Au IV, les mots : « industriel qualifié de projet » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement. »
II. – Au début du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les mots : « , prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont remplacés par les mots : « prévu aux I et I bis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme qualifiant un projet industriel ou un centre de données de projet d’intérêt national majeur ».
III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa du I de l’article 27 est ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur par le décret prévu au I ou au I bis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « , mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 27 de la présente loi ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés au quatrième alinéa du même I ».
IV (nouveau). – Au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 116 rectifié bis est présenté par Mme Bellamy, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Panunzi, Tabarot et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Klinger, Favreau et Lefèvre et Mmes Pluchet et Petrus.
L’amendement n° 295 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme Maryse Carrère : L’article 15 du projet de loi crée une nouvelle catégorie d’activité économique susceptible de déroger à la règle de l’exercice par le bloc communal de la compétence en matière d’urbanisme, en prévoyant que certains data centers pourront relever, eu égard à leur importance « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », des projets dits d’intérêt national majeur au sens de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Pour rappel, lorsqu’un projet relève de la qualification de « projet d’intérêt national majeur », l’État est compétent pour engager la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et délivrer les permis de construire.
L’article 19 de la loi relative à l’industrie verte prévoit tout au plus la prise en compte de l’avis des autorités chargées de la procédure d’élaboration du PLU, et notamment du maire.
Les élus locaux s’étaient totalement opposés à cette mesure de recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme, et auraient souhaité que l’accord desdites autorités soit également requis avant le dépôt du permis de construire, mais le législateur n’avait pas souhaité que la procédure puisse être bloquée en aval.
Alors que la consultation relative au décret d’application de cette mesure est à peine achevée, un nouveau texte de loi ajoute déjà des cas dérogatoires supplémentaires, ce qui n’est pas acceptable, à moins de considérer que l’ensemble des projets intéressant la vie économique devront dorénavant échapper à la compétence décentralisée en matière d’urbanisme.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 295.
M. Fabien Gay : Qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur, rappelons-le, dessaisit les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. La possibilité de reconnaître à un projet une telle qualité doit donc être déterminée par des critères extrêmement précis.
Vous nous proposez d’étendre le champ d’application de cette catégorie aux data centers. Je rappelle au passage que la souveraineté numérique n’est pas seulement le stockage. Le Gouvernement se vante de réindustrialiser le pays, mais il se contente de data centers et de gigafactories de batteries électriques, tandis que de nombreux sous-traitants du secteur de l’automobile, pour ne prendre que cet exemple, sont en train de trinquer. La souveraineté numérique, c’est aussi le traitement de la donnée, les logiciels utilisés et le trafic internet ! Et, en ces matières, nous sommes loin de la souveraineté : nous dépendons des Américains et des Chinois.
J’en reviens à la notion d’intérêt national majeur.
Je lis l’avis rendu par le Conseil d’État sur les dispositions y afférentes : « Ces projets seront identifiés par un décret qui les qualifiera de “projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique” lorsque, par la nature de leurs productions, ils réduisent la dépendance de la France dans des secteurs stratégiques ou contribuent à la transition écologique et qu’ils revêtent un intérêt national eu égard à leur importance en termes d’investissement et de création d’emplois, des ordres de grandeur en milliards d’euros et en milliers d’emplois étant évoqués. » Souveraineté, milliards d’euros, milliers d’emplois : voilà les critères.
Le problème, c’est que les data centers ne créent pas d’emplois ! (Mme la secrétaire d’État le conteste.) Je peux vous le dire, car une infrastructure de ce type a été installée à La Courneuve : en moyenne, on compte vingt emplois créés par site. On est loin des milliers promis, loin, donc, du critère défini par le Conseil d’État – et non par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky du Sénat – comme condition à satisfaire pour entrer dans le champ des projets d’intérêt national majeur.
Une dernière remarque, madame la secrétaire d’État : vous demandez la reconnaissance d’intérêt national majeur pour des projets qui vont dépasser les cinquante hectares. Or, à l’heure actuelle, de tels sites n’existent tout simplement pas, et aucun projet de ce type n’est prévu. Nous sommes donc en train d’avoir un débat sur le néant !
Soit vous nous dites que des projets sont sur la table, en précisant qui va investir, et où, soit nous proposons de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 329.
M. Thomas Dossus : Dans le même esprit, il s’agit de s’opposer à l’inclusion par principe des data centers dans la liste des projets d’intérêt national majeur.
Tout d’abord, les critères à satisfaire pour qu’un projet soit reconnu d’intérêt national majeur sont définis par décret, et le périmètre d’octroi de cette qualification est très vaste : n’importe quel data center pourrait potentiellement bénéficier de ce statut, ce qui nous paraît disproportionné.
Ensuite, cela a été dit, ce statut ouvre droit à des procédures simplifiées en matière d’autorisation environnementale ; il favorise donc l’artificialisation des sols, ce qui va à l’encontre du principe du zéro artificialisation nette (ZAN). Ce principe, on ne cesse de le détricoter, mois après mois, texte de loi après texte de loi !
Je note que le Gouvernement propose déjà de modifier le périmètre des projets d’intérêt national majeur, peu de temps après la publication du projet de décret d’application de la loi relative à l’industrie verte précisant la mise en œuvre des dispositions dont nous sommes en train de discuter.
On nage donc en pleine instabilité normative, ce qui laisse à penser que tout projet économique pourrait être inclus dans ce périmètre sans justification claire de son utilité pour l’intérêt général. Cela a été dit, aucun projet « d’intérêt national majeur » n’a pu être soumis à notre examen lors des auditions : on ne sait même pas quel est l’intérêt concret de cet article 15. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en commission spéciale, la suppression de l’article 15 ne nous semble pas opportune.
Le dispositif voté par le Parlement il y a quelques mois dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte est nécessaire. Quant à l’ajout des centres de données de grande envergure parmi les projets qui peuvent être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, les fameux PINM, il est compréhensible. Pour atteindre une plus grande souveraineté numérique et attirer de nouveaux investissements sur notre territoire, il nous faut en effet nous doter d’infrastructures numériques et stratégiques de plus grande taille.
Je rappelle également que, lorsqu’un projet est qualifié de PINM, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut se faire qu’après accord du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du président de la région, selon les cas. Cette mise en compatibilité est très chronophage et, surtout, très coûteuse pour les collectivités : en moyenne 30 000 euros pour une commune et 190 000 euros pour un EPCI !
Sur les trois amendements identiques restant en discussion, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je suis moi aussi défavorable à ces demandes de suppression de l’article 15.
Je souhaite répondre à certains des propos que j’ai entendus.
Tout d’abord, qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur ne dessaisit pas les élus locaux : les maires restent consultés, contrairement à ce que j’ai pu entendre, en matière de procédure d’urbanisme.
Ensuite, les data centers sont bien aujourd’hui des éléments indispensables à la souveraineté numérique de notre pays, comme l’a rappelé M. le rapporteur, mais ils contribuent également à sa réindustrialisation. En effet, monsieur le sénateur Gay, la data est partout dans l’industrie. J’en veux pour preuve l’essor dans le secteur industriel de l’intelligence artificielle générative, qui nécessite que nous disposions de puissances de calcul, apportées par exemple par les technologies quantiques. Notre industrie – y compris les industries de santé – en a besoin pour son développement !
Dans le rapport qui nous a été remis par la commission de l’intelligence artificielle, il est question de fixer pour objectif à la France de sécuriser au minimum l’installation de 30 000 puces graphiques (GPU, graphics processing units) par an sur notre territoire, ces processeurs ayant précisément vocation à être hébergés dans des data centers.
Par ailleurs, et contrairement aux idées reçues, les data centers sont pourvoyeurs d’emplois : ces installations peuvent représenter jusqu’à des centaines d’emplois sur le territoire.
M. Fabien Gay : C’est faux !
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Pour ce qui est des investissements réalisés, monsieur le sénateur, je vous invite à prendre connaissance des annonces qui ont été faites notamment lors de la dernière édition du sommet Choose France : à un seul data center peuvent correspondre plusieurs milliards d’euros d’investissements.
Enfin, j’ai entendu que les projets d’intérêt national majeur n’étaient pas décomptés dans le calcul du ZAN. Si : ils le sont bel et bien !
Mme Cécile Cukierman : C’est n’importe quoi…
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Nous ne remettons pas en cause l’intérêt des data centers ni celui des projets d’intérêt national majeur. D’ailleurs, le groupe SER a déposé des amendements qui seront discutés si l’article 15 n’est pas supprimé.
En l’état de la discussion, néanmoins, nous rejoignons nos collègues signataires de ces amendements : règne un certain flou artistique autour des dispositions de l’article 15, pour ce qui concerne notamment les décrets d’application de la loi relative à l’industrie verte.
Ce sujet est suffisamment important pour être traité sans délai ; or, comme le disait Mme la rapporteure, l’impression qui domine, en la matière, est que l’on confond vitesse et précipitation. Ces sujets, pour le coup, sont véritablement d’intérêt majeur : il y va de l’aménagement du territoire, des raccordements électriques, de l’emploi et de la souveraineté numérique.
Nous voterons pour ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, c’est un vrai débat que nous avons, sur la question démocratique, par exemple. Vous considérez qu’être consulté signifie décider. Or je le redis : en l’espèce, les élus locaux sont bel et bien dessaisis. (Mme la secrétaire d’État le conteste.) Nous ne contestons pas la nécessité d’en passer par là pour mener à bien un certain nombre de projets d’intérêt national majeur. Mais être consulté ne veut pas dire décider !
Je me permets par ailleurs un petit aparté : vous m’avez invité à visiter avec vous les supercalculateurs et tous les beaux projets que vous lancez. Vous vous apercevez de l’importance de ces questions, c’est très bien ; vous avez laissé Atos dériver depuis deux ans et demi jusqu’à la situation actuelle, c’est moins bien. Quand, au mois de décembre, nous avions proposé, avec l’ensemble des groupes de gauche, de nationaliser Atos, le Gouvernement nous avait ri au nez. Et c’est finalement ce que vous êtes en train de faire ! Nous aurons perdu un an dans l’affaire…
Revenons aux data centers : les rapports montrent qu’en moyenne l’implantation d’un data center sur le territoire crée vingt emplois ! Vingt ! Et je ne parle même pas de leur caractère énergivore : les chiffres des mégawattheures d’électricité consommée sont énormes. L’accueil d’un de ces centres par une ville comme La Courneuve revient à doubler la consommation électrique de la commune. À l’heure de la sobriété énergétique, ce n’est pas une petite question…
Quoi qu’il en soit, personne ici n’a dit qu’il ne fallait pas de data centers : ces équipements sont bien un élément de souveraineté – je l’ai dit –, mais non le seul ! C’est l’ensemble de la chaîne de valeur qu’il faut construire en ce domaine, en y incluant le traitement de données, le trafic internet, les logiciels. Or, sur tous ces sujets, pardonnez-moi l’expression, nous restons les bras ballants !
Nous allons accueillir des data centers, c’est très bien, même s’il faut encadrer leur installation et se pencher sur le caractère particulièrement énergivore de cette industrie. Reste un problème fondamental : le Conseil d’État a dit qu’un projet pouvait être qualifié de projet d’intérêt national majeur à condition que des milliards d’euros soient investis et des milliers d’emplois créés. Or vous parlez, vous, de quelques centaines d’emplois, madame la secrétaire d’État. Autrement dit, vous créez un droit dérogatoire au droit dérogatoire !
Si la droite sénatoriale veut accompagner la communication gouvernementale sur le thème de la réindustrialisation du pays sans considération des chaînes de valeur dans leur ensemble, qu’elle le fasse ; pour nous, c’est non !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je vais parler sous le contrôle de nos collègues membres de la commission mixte paritaire qui s’est réunie longuement pour aboutir à un texte commun sur la proposition de loi, examinée par le Parlement en 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Sauf à ce que m’ait échappé un alinéa du texte finalement adopté et promulgué conformément à nos règles démocratiques, je ne vois pas ce qui vous permet d’affirmer de manière aussi assurée, madame la secrétaire d’État, que par principe les data centers seraient hors calcul du ZAN.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : J’ai dit l’inverse !
Mme Cécile Cukierman : Peut-être est-ce le choix du Gouvernement de considérer qu’il en est ainsi, mais ce choix n’emporte aucune garantie pour l’avenir. J’aimerais donc avoir des explications ; tant mieux s’il nous a échappé que le Gouvernement souhaitait désormais assouplir le mode de calcul du ZAN. Et je parle sous le contrôle du président et du rapporteur du groupe de travail sénatorial chargé d’assurer le suivi de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Si vous pouviez, malgré l’heure tardive, nous éclairer sur ce qui motive la certitude dont ont témoigné vos propos, je vous en saurais gré, madame la secrétaire d’État.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié, 295 et 329.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : La loi relative à l’industrie verte a défini les conditions dans lesquelles les projets industriels reconnus d’intérêt national majeur peuvent être concrétisés par le biais d’un allégement significatif des procédures.
Cet amendement vise à étendre aux projets d’infrastructure, qui sont eux aussi absolument nécessaires à la transition écologique et énergétique de notre pays, le bénéfice des dispositions applicables aux projets d’intérêt national majeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : La procédure permettant de reconnaître à des projets la qualification d’intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur, de dimension industrielle et nécessitant des investissements lourds. Dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, nous avons fait le choix d’en limiter le périmètre aux projets industriels.
Cette procédure est nouvelle : nous l’avons votée il y a quelques mois seulement. À ce stade, nous pensons qu’il est préférable de ne pas trop élargir son périmètre, en attendant d’avoir davantage de recul sur ce qui fonctionne et sur ce qui bloque.
L’ajout de la notion de « projet d’infrastructure », sans davantage de précisions quant au type d’infrastructures visées, nous paraît beaucoup trop vague.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis, défavorable, pour les mêmes motifs.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite répondre au sénateur Gay, qui m’a interpellée tout à l’heure. Quand je dis que les élus restent « consultés », entendons-nous bien : je veux dire qu’ils auront toujours un avis favorable à donner avant toute implantation sur leur territoire et qu’ils auront toujours la main sur les autorisations d’urbanisme.
J’espère avoir ainsi clarifié mon propos !
M. Fabien Gay : Et sur le reste, sur les milliers d’emplois supposément créés ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je vous répondrai également.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 425 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 425 rectifié est retiré.
L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg et Delcros, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Menonville, Gremillet et Pillefer, Mme Billon, MM. E. Blanc, Fargeot et Capo-Canellas, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et L. Vogel, Mmes Guidez, Jacques et Demas et MM. Chaize, Cambier et Michallet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
puissance installée
insérer les mots :
supérieure ou égale à 100MW
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étude d’impact du projet de loi.
Ladite étude d’impact fait état de la volonté de réserver la possibilité pour des projets de data centers d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur aux infrastructures présentant une puissance installée de 400 mégawatts et une superficie comprise entre trente et cinquante hectares. Ces critères semblent directement importés des modèles qui prévalent en Amérique du Nord, où les centres de données atteignent en effet de telles dimensions.
Or la réalité du marché français des centres de données est bien différente. En France, la puissance installée des grands projets se situe généralement autour de 100 mégawatts, pour une superficie d’environ dix hectares. Aucune installation en cours de développement ou prévue à court terme ne répond aux critères définis par le projet de loi. Ainsi les seuils proposés apparaissent-ils largement déconnectés des besoins et des capacités du marché français.
Adopter une telle mesure sans tenir compte des spécificités nationales reviendrait à instaurer des critères inatteignables pour les acteurs du secteur en France. Par conséquent, si cette mesure venait à être votée telle quelle, elle serait de facto inopérante, excluant tous les projets de centres de données actuels et futurs de la qualification de projet d’intérêt national majeur.
Cette exclusion aurait plusieurs conséquences négatives. D’une part, elle priverait les grands projets de data centers de la reconnaissance et du soutien associés au statut de projet d’intérêt national majeur. D’autre part, elle pourrait décourager les investisseurs et ralentir le développement des infrastructures numériques en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Vous avez raison : actuellement, il n’existe pas en France de centres de données de l’envergure de celle qui est annoncée par le Gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi. L’objectif est justement de susciter des investissements supplémentaires pour faire évoluer le marché français. Il s’agit non pas tant de s’adapter au présent que de préparer l’avenir.
Par ailleurs, la précision du critère de puissance installée me semble relever du niveau réglementaire et non du niveau de la loi. C’est la logique qui avait été suivie par le Parlement pour les projets industriels dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte ; il conviendrait de conserver cette logique.
Surtout, encore une fois, je maintiens que les qualifications en PINM ne devraient concerner qu’un nombre limité de projets.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Madame la sénatrice, aucun seuil chiffré n’a effectivement été inscrit dans la loi afin de permettre de juger de l’intérêt national majeur des projets sur plusieurs critères, en fonction de leur contribution effective à la souveraineté nationale, à la transition énergétique ou à la transition numérique.
Imposer dans la loi un seuil minimal de puissance, comme l’a expliqué M. le rapporteur, sanctionnerait potentiellement les projets d’une puissance peut-être légèrement moins importante, mais dont la contribution pourrait être très significative pour notre souveraineté nationale. Je pense notamment à tout ce qui concerne les puissances de calcul.
Par ailleurs, un seuil fixé dans la loi méconnaîtrait les futures évolutions technologiques qui sont devant nous. L’étude d’impact que vous citez dans l’exposé de motifs n’a pas d’effet normatif : elle vise simplement à donner un exemple d’un type de projet qui pourrait nécessiter le recours à un outil tel que le PINM.
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. C’est évidemment dans le décret que nous définirons les seuils.
M. le président : Madame Romagny, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 434 rectifié est retiré.
L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme O. Richard, MM. A. Marc, L. Vogel et Chevalier, Mme de La Provôté, MM. Brault, V. Louault et Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Bourcier et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la région d’Île-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou extension d’un centre de données autre qu’un centre de données mentionné au premier alinéa du I bis sont agréées par le représentant de l’État dans la région dès lors qu’il dépasse 1 000 m² de surface de plancher.
« La cession, à titre onéreux, par une personne physique ou une personne morale de droit privé, de terrains bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation d’un centre de données, donne lieu, avant la signature de la promesse de vente, à une information du maire de la commune dans laquelle le projet de centre de données pourrait être implanté, ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l’article L. 153-8 concerné lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci. »
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Les centres de données posent problème dans les différentes régions. Au-delà de la puissance électrique installée, ces projets entraînent de nombreuses nuisances, comme la chaleur fatale libérée. On ne fait pas attention à tous ces impacts et on laisse trop faire. Nous sommes donc aujourd’hui confrontés à un réel souci : nous avons certes besoin des data centers, mais les collectivités devraient être averties beaucoup plus en amont. Telle est l’ambition portée par le présent amendement.
Enfin, le régime fiscal appliqué aux centres de données est inadapté et ne permet pas de compenser les impacts locaux des projets concernés. Une adaptation de ce régime fiscal apparaît nécessaire dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement, car il y a effectivement un problème important en Île-de-France, qui concentre la très grande majorité des centres de données installés en France. Il y en a aussi beaucoup dans la région de Marseille.
S’il existe une spécificité liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu’il faille introduire dans la loi un dispositif qui ne s’appliquerait qu’à une seule région : cela me semble être une rupture territoriale importante.
L’article 15 ne concerne pas l’implantation de tous les centres de données, mais concerne seulement ceux qui sont de dimension industrielle et qui pourraient être qualifiés d’intérêt national majeur.
En ayant la main sur les décisions d’urbanisme, les élus locaux et leurs services sont informés. Lorsque c’est l’État qui met en compatibilité leurs documents d’urbanisme et de planification, les élus locaux doivent donner leur accord au préalable.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement pointe effectivement la situation particulière de l’Île-de-France où l’on observe une concentration de data centers, ainsi qu’à Marseille ou dans la région de Bordeaux. Ces derniers s’implantent aujourd’hui à proximité des nœuds de raccordement électrique.
Vous proposez tout d’abord que le préfet de la région d’Île-de-France agrée les centres de données d’envergure qui ne seraient pas identifiés comme PINM. Or un système d’agrément préalable pour l’implantation de centres de données a déjà été mis en place par la préfecture d’Île-de-France.
Par ailleurs, vous proposez que la collectivité accueillant un projet d’implantation de centre de données en soit informée en amont, qu’il s’agisse ou non d’un PINM. Vous le savez, dans le cadre d’un centre de données qualifié de PINM, la collectivité est sollicitée pour accord. Les autres centres de données que vous incluez dans votre amendement ne sont pas l’objet de cet article, qui concerne précisément les PINM.
Enfin, une telle procédure n’irait pas dans le sens de l’ambition de simplification que nous défendons au travers de ce texte.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Luc Brault : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 567, présenté par MM. Ros et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de qualifier de projet d’intérêt national majeur l’implantation d’un centre de données doit préalablement faire l’objet une délibération de l’organe délibérant de la collectivité compétente. » ;
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Cet amendement vise à associer les élus territoriaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur d’un projet afin de garantir au mieux leur implication. Il s’agit donc de conditionner la décision de qualifier un projet d’intérêt national majeur à une délibération préalable de la collectivité concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou du président de région lorsque le document de planification doit être modifié.
Votre amendement me paraît ainsi déjà satisfait par la réglementation. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer.
Tout d’abord, tout au long du processus de qualification du PINM, les services de l’État échangent largement avec les collectivités concernées, et c’est bien normal.
Ensuite, la procédure instituée par la loi relative à l’industrie verte, qui a fait l’objet de longs débats au Parlement, définit une procédure qui traduit un équilibre entre la nécessité d’accueillir rapidement les projets les plus stratégiques et l’acceptation locale du projet, puisque la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne peut intervenir que sous condition de l’accord de la collectivité.
Enfin, dans l’étude d’impact, en pages 242 et 243, il est fait mention du fait que l’État prendra en charge la mise en conformité des documents d’urbanisme, pour un coût estimé entre 30 000 et 190 000 euros.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Tout le monde doit bien comprendre de quoi il s’agit, car certains ne réalisent pas. Un data center de dix hectares – c’est la moyenne – représente la puissance électrique d’une ville comme Laval, qui compte 50 000 habitants. Ici, nous parlons de potentiels projets de cinquante hectares, avec une puissance électrique équivalente à celle de Paris intra-muros. Le modèle états-unien ne sera pas facilement transposable en France, où beaucoup de questions restent à régler – nous aurons l’occasion d’en discuter la semaine prochaine à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au secteur de l’énergie. Il va notamment falloir beaucoup d’énergie renouvelable et de nucléaire si l’on veut implanter des data centers de cette taille.
Je vous repose une question simple, madame la secrétaire d’État, à défaut nous parlerions de façon abstraite : y a-t-il aujourd’hui sur la table un projet de cette ampleur qui nécessitera la puissance électrique d’une ville comme Paris ? Pour le coup, il s’agirait effectivement d’un projet d’intérêt national majeur. Mais pour nous organiser, nous avons besoin de savoir. S’est-il discuté de choses à Choose France où, contrairement à mon ami Martin Lévrier, nous n’étions pas invités ? (Sourires.) Sinon, nous perdrions du temps à débattre pour rien. Le Gouvernement a-t-il des informations à nous communiquer ce soir ?
M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs éléments de réponse, qui éclairent le débat.
Certes, les élus sont consultés lors des modifications des documents d’urbanisme, mais ce que nous proposons ici, c’est qu’ils soient associés en amont et qu’ils donnent leur avis sur la qualification d’intérêt national majeur. Associer davantage les élus permettrait de les inclure dans une démarche positive lors du lancement des projets.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, certains projets, comme celui du plateau de Saclay sur lequel nous sommes beaucoup sollicités, sont classés en opération d’intérêt national (OIN). Dans ce cas, la mise en compatibilité du PLU est décidée directement par les services de l’État, sans que soit sollicité l’avis des collectivités. Cet amendement prend donc tout son sens.
Enfin, quelle importance s’il est redondant ? Mieux vaut prévoir deux bretelles pour éviter aux élus de se retrouver le pantalon sur les chaussettes ! Je maintiens donc mon amendement.
M. Michaël Weber : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Evren et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un projet d’installation d’un centre de données d’envergure peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il revêt une importance particulière pour la transition écologique.
De ce point de vue, les centres de données devraient respecter des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.
Ces indicateurs, pourtant explicitement prévus par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, puis repris au sein de l’article L. 312–70 du code des impositions sur les biens et services, n’ont toujours pas été déterminés par décret, le Gouvernement refusant de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à sa bonne application.
Cette loi est en vigueur depuis déjà deux ans et demi, mais demeure partiellement applicable alors qu’elle a fait l’objet d’un consensus transpartisan dans les deux chambres du Parlement, ce qui a été une nouvelle fois souligné dans le rapport annuel du Sénat d’application des lois.
Au regard des chiffres récemment publiés par l’Arcep, les émissions de gaz à effet de serre des centres de données ont pourtant augmenté de 14 % entre 2021 et 2022, leur consommation d’électricité ayant par ailleurs augmenté de 15 % et leur volume d’eau utilisé de 20 % sur la même période.
Il est donc indispensable que les centres de données d’envergure qui seront éventuellement installés sur notre territoire participent aux efforts nécessaires à la transition écologique, ce qui implique que le Gouvernement assure enfin la pleine applicabilité des lois votées par le Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Votre amendement me semble être de bon sens, d’autant qu’il n’est pas toujours évident de déterminer en quoi un centre de données peut être utile à la transition écologique.
La précision des critères environnementaux, en conformité avec ceux qui doivent être fixés en application de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée à l’unanimité au Sénat, me semble utile.
Vous avez été plusieurs à soulever ce point lors de nos travaux : je le prends en compte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Chaize, vous proposez que le décret en Conseil d’État, qui précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente, définisse également les critères selon lesquels les centres de données revêtent une importance particulière pour la transition écologique.
Le projet de loi vise à élargir le dispositif de PINM aux centres de données les plus stratégiques pour accélérer leur implantation. L’importance pour la transition écologique est l’un des motifs pouvant justifier le statut de PINM, avec la transition numérique et la souveraineté nationale.
L’efficacité énergétique et la sobriété en termes de consommation d’eau font déjà l’objet d’une modulation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) dont s’acquittent les opérateurs de centres de données. Lors de leur qualification, le Gouvernement veillera à ce que les centres de données qualifiés de PINM respectent les politiques menées en matière de transition environnementale.
Concernant le décret d’application,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ah ! C’est ça, la question !
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : … notamment de l’article 28, vous allez être exaucé, monsieur le sénateur, puisque celui-ci est en cours d’élaboration. Une consultation publique de vingt et un jours sera lancée très prochainement et un passage devant le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) est prévu pour le mois de juillet de cette année.
M. Damien Michallet : C’est Noël !
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je pensais que l’avis de Mme la secrétaire d’État serait favorable puisqu’il s’agit d’une manière d’accélérer la publication du décret. Nous avons eu il y a quelques jours ici un débat sur le bilan de l’application des lois, nous savons donc de quoi il en retourne. La liste de l’ensemble des décrets attendus, notamment dans le domaine énergétique, est longue, mais je n’ai qu’une minute quarante à ma disposition et je ne pourrai donc pas tous les citer…
Or une des lois sur lesquelles nous attendons le plus grand nombre de décrets est justement la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Je remercie donc Patrick Chaize d’avoir déposé cet amendement extrêmement important et que nous allons, je crois, tous voter.
Le risque, avec la qualification d’intérêt national majeur, est de s’affranchir de la totalité des enjeux. Au vu de la consommation d’énergie et de la consommation d’eau de ces data centers, tous ne peuvent pas être acceptés tels quels.
La question de la localisation et de l’accès à l’eau est essentielle, y compris pour la sécurité des data centers eux-mêmes, car nous serons confrontés en été à des crises hydriques de plus en plus considérables. Cette piqûre de rappel était donc nécessaire. Fort de mon expérience, je crains malgré tout que le Gouvernement ne soutienne pas, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, cette disposition, qui met pourtant l’accent sur l’importance de ce décret en raison des précisions qu’il apporte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’avancer dans l’examen de ce texte. Nous pourrions poursuivre nos débats jusqu’à une heure environ.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , sans distinction de leur origine, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « de dioxyde de carbone, sans distinction de son origine, » ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : L’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, permet l’octroi de dérogations visant à accélérer le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi Aper ne considère que les émissions de CO2 fossile. Or il convient que le carbone biogénique, qui est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière émis lors de sa combustion ou de sa dégradation, puisse être intégré dans les objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est un tout petit peu différent des deux amendements identiques qui vont suivre, car il vise à préciser à la première phrase du troisième alinéa que les 250 000 tonnes de gaz à effet de serre concernés sont 250 000 tonnes de CO2.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier et Kern, Mmes Romagny et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme O. Richard et MM. S. Demilly, Menonville et Laugier.
L’amendement n° 108 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Somon, de Nicolaÿ, Saury, Bruyen, Tabarot, Bouchet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Panunzi, Chaize et Brisson, Mme Josende, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Micouleau, MM. Reynaud, J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus, Bellurot et de Cidrac et MM. Belin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent défendu par notre collègue Canévet. Cependant, sa formulation est légèrement différente.
Un certain nombre de projets sont proches d’aboutir dans différentes régions, notamment en Normandie, ce qui nous permettrait de rattraper notre retard dans la production de carburants durables. Des procédés permettent, grâce à une réaction chimique, de convertir le CO2 biogénique en méthanol. Nous aurions intérêt à les mettre sur le même plan que la captation de CO2 fossile.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié ter.
M. Laurent Somon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine biogénique sont celles qui sont issues de la combustion de la biomasse. Le terme de « biogénique » n’existe actuellement pas en droit national.
En général, la loi n’effectue pas de distinction quant à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, peu importe si l’émission est d’origine fossile, biogénique ou naturelle. Il me semble préférable de conserver cette logique, car la notion générale couvre toutes les situations, le risque étant, en détaillant, d’oublier quelque chose.
C’est pourquoi je remercie les promoteurs des amendements nos 22 rectifié bis et 108 rectifié ter d’avoir accepté de modifier leur rédaction pour prendre en compte mes remarques. J’y serai donc favorable.
En revanche, en l’absence de modification et sans alignement sur les deux autres amendements, j’émettrai malheureusement un avis défavorable sur l’amendement n° 418 rectifié.
M. le président : Monsieur Michel Canévet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Michel Canévet : Non, je le maintiens en l’état.
M. Yves Bleunven : Sportif… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : La loi Aper a introduit des régimes dérogatoires au code de l’énergie, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme pour accélérer le raccordement électrique d’installations industrielles fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Ces dérogations proportionnées sont justifiées par la priorité accordée aux émissions de CO2 issues de la combustion d’énergies fossiles : c’est bien sur elles que nous souhaitons nous focaliser en priorité. Elles doivent toutefois demeurer strictement limitées aux projets concourant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Il ne serait donc pas souhaitable d’étendre ces dérogations aux installations émettant du CO2 biogénique, qui n’est en outre pas comptabilisé et valorisé dans le système d’échange de quotas des émissions de l’Union européenne. Retrait ou avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 108 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg et Delcros, Mme Romagny, MM. J.M. Arnaud, Menonville, Gremillet et Pillefer, Mme Billon, MM. E. Blanc, Fargeot et Capo-Canellas, Mme F. Gerbaud, M. Genet, Mme Gatel, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. L. Vogel et Mmes Guidez, Jacques et Demas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, les dérogations liées incluent également les travaux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’infrastructure.
« Le maître d’ouvrage du raccordement au réseau public de distribution d’électricité inclut cette pose dans le périmètre de ses travaux. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement de Mme Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure.
Faciliter l’implantation des centres de données en les qualifiant de projets d’intérêt national majeur est une initiative positive et essentielle pour garantir la compétitivité française en la matière.
Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d’accélérer les procédures de raccordement aux réseaux électriques et à la fibre optique. Actuellement, ces délais peuvent se révéler extrêmement longs, retardant ainsi l’opérationnalité des centres de données.
Un accès rapide et fiable à l’énergie et à la connectivité internet est crucial pour assurer le bon fonctionnement de ces infrastructures et maximiser les avantages économiques et technologiques attendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Cet amendement me paraît être de bon sens : pour le bon fonctionnement des centres de données, il faut à la fois un raccordement au réseau de transport d’électricité et, surtout, à une connexion internet rapide et de qualité.
Les dispositions que vous proposez étant déjà applicables dans le cas des raccordements électriques des installations de production, l’extension aux grands centres de données me paraît justifiée.
La commission spéciale a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Si l’objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter le raccordement à la fibre optique, l’amendement, tel qu’il est rédigé, soulève plusieurs questions d’articulation.
Tout d’abord, il n’est pas précisé, contrairement à l’article en vigueur, qui doit effectuer la demande de travaux et aux frais de qui ces derniers se feront.
Par ailleurs, des dérogations sont mentionnées alors que l’article existant n’en introduit lui-même pas.
Il conviendrait, du reste, de mieux identifier les éventuels freins procéduraux au raccordement en fibre optique des centres de données et, le cas échéant, d’agir afin de les réduire.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement pour que l’on puisse retravailler sur le sujet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Laissons la navette se poursuivre pour accompagner cette mesure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 566, présenté par MM. Ros et M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-…. – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Madame la ministre, il y a les data centers d’intérêt national majeur, et puis il y a tous les autres ! Sur le territoire du plateau de Saclay, nous sommes sollicités tous les jours. C’est un peu le Far West. Or, comme souvent au Far West, ce sont les entreprises américaines qui gagnent…
Les élus ont bien sûr la volonté de participer au développement de la souveraineté numérique nationale – on pourrait en parler tout au long de la nuit –, mais cette ambition se heurte à des questions d’aménagement du territoire, de consommation d’espace et de raccordement énergétique.
Il s’agit donc de permettre aux élus d’être pleinement associés aux projets stratégiques d’aménagement et de développement de data centers à travers les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou, à défaut, le schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), de manière à les impliquer totalement et à les amener à travailler de concert, en amont, avec les services de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Parmi les différents amendements déposés à l’article 15 visant à mieux associer les élus locaux dans les décisions d’implantation des centres de données, je trouve que le vôtre propose une réponse intéressante. (Mme Audrey Linkenheld s’en réjouit.)
Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative.
En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centres de données me semble justifiée, surtout pour les régions les plus exposées comme l’Île-de-France.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, il me semble que votre amendement est satisfait.
Vous souhaitez donner la faculté aux Scot de proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétique.
Il est déjà prévu de prendre en considération cette problématique dans les fameux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ont désormais inclus les dimensions numériques au-delà des seules questions de récupération de chaleur, ainsi que dans les plans locaux, foncier, urbanisme et énergie, qui orientent l’implantation des centres de données en fonction des potentiels de transformation des territoires, de récupération de chaleur et de connectivité.
Les Scot modernisés par ordonnance en 2020 ont déjà la possibilité aujourd’hui de tenir lieu de PCAET et, dans ce cadre, d’intégrer ce type d’orientation.
Par ailleurs, même si un Scot n’avait pas choisi d’intégrer un PCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cette problématique, étant tenu d’intégrer les orientations générales en matière de transition énergétique, mais aussi d’organisation de l’espace en veillant à l’équilibre entre le développement des aménagements et l’implantation des grands équipements.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 126-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou d’une consultation du public prévue à l’article L. 181–10–1 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « à l’enquête » sont insérés les mots : « ou à la consultation, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « le résultat » sont insérés les mots : « de l’enquête publique ou » ;
c) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou de la consultation du public » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la clôture de l’enquête » sont insérés les mots : « ou de la consultation » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou consultation » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « sans nouvelle enquête » sont insérés les mots « ou consultation ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de coordination vise à tenir compte d’une réforme contenue dans la loi relative à l’industrie verte.
Je rappelle que la déclaration de projet au titre du code de l’environnement est une procédure constatant l’intérêt général d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages. Elle permet notamment aux responsables du projet susceptible d’affecter l’environnement d’en affirmer l’intérêt général. Elle intervient lorsque ce projet a fait l’objet d’une enquête publique.
La loi relative à l’industrie verte a introduit une nouvelle forme de participation, dite « consultation du public parallélisée », qui peut, selon les cas, être applicable à de tels projets.
Il est nécessaire de la mentionner également, afin que les projets concernés restent dans le champ de la déclaration de projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Madame la secrétaire d’État, votre amendement poursuit les coordinations juridiques avec la loi relative à l’industrie verte effectuées lors de l’examen du texte en commission spéciale.
Nous y sommes favorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 483.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et J.B. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Genet, Grosvalet, Pillefer et Fagnen, Mme Espagnac et M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 607 est présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
2° Le c du 7° du III est abrogé ;
3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ».
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Cet amendement est issu du groupe de travail sur le « zéro artificialisation nette ».
Je profite de l’occasion pour remercier les membres de ce groupe, qui ont travaillé avec pragmatisme et sans œillères, en faisant abstraction de leur appartenance politique.
Lors du travail de fond qui a été réalisé par ce groupe, nous avons pu relever un certain nombre d’incongruités et, parfois, d’inconséquences dans le ZAN, tel qu’il a été proposé.
Pour être en contact direct avec les collectivités locales et avoir beaucoup écouté ceux qui mettent en œuvre ce zéro artificialisation nette, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait à tout le moins faire évoluer un certain nombre de choses et ouvrir la porte pour réussir un aménagement du territoire équilibré, qui permette aux industries de se développer, alors même que l’on parle sans arrêt de réindustrialisation et de réarmement du pays, et, bien sûr, tout en continuant d’assumer la transition écologique, ce qui implique de satisfaire à l’objectif de sobriété foncière. Ce constat est partagé par l’ensemble des membres du groupe de travail.
Cet amendement s’articule autour de deux axes.
Le premier concerne les entreprises industrielles, en particulier les petites d’entre elles, qui, même lorsqu’elles répondent aux critères de l’industrie verte et cochent les cases de la réindustrialisation et de l’aménagement du territoire, se retrouvent exclues du fait du ZAN.
Le second axe porte sur le logement. En effet, lorsqu’un projet industriel majeur d’envergure nationale s’implante sur un territoire, pour des raisons d’aménagement, ce grand projet va « coincer » si l’on n’y a pas inclus la dimension du logement. Je pense en particulier à de grands projets que l’on peut avoir autour de centrales – on a là une véritable excuse !
C’est donc tout simplement un amendement de raison que nous vous proposons d’adopter ce soir.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 607.
M. Yves Bleunven : Il vient d’être bien défendu par mon collègue Guylain Gambier. Je n’ai rien à ajouter !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Cambier, monsieur le rapporteur, vous proposez ici de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) des projets d’implantation industrielle et des aménagements, équipements et logements en résultant. Ces projets seraient recensés par un arrêté du ministre chargé de l’industrie.
Vous le savez, la loi d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 et ses textes d’application ont permis d’apporter des améliorations et des assouplissements pour favoriser la territorialisation et l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation des NAF et de l’artificialisation des sols.
Elle facilite notamment l’implantation de projets d’envergure nationale ou européenne. Nous avons d’ailleurs reçu les projets qui sont aujourd’hui listés sur les territoires. Leur consommation sera comptabilisée au niveau national.
L’arrêté comprend, dans ces deux annexes, un grand nombre de projets d’activités économiques stratégiques, parmi lesquels des projets industriels.
Par ailleurs, je rappelle que les régions peuvent réserver une enveloppe foncière pour des projets d’envergure régionale.
Enfin, les projets pourront être réalisés sur des espaces déjà urbanisés, notamment sur des friches réhabilitées. À cet effet, plus de 170 000 hectares de friches doivent aujourd’hui être remobilisés.
Il convient désormais d’assurer la stabilité de l’édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours.
D’une certaine manière, l’adoption de votre proposition conduirait à revenir sur des principes antérieurs à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous ne voterons évidemment pas ces amendements, qui vont très loin dans le détricotage du ZAN.
En commission, nous essayons de trouver des voies pour surmonter les quelques difficultés qui peuvent encore exister.
Je suis au regret de le dire, mais ce n’est pas le sens de ces amendements, qui conduisent à enlever au ZAN plusieurs de ses grands intérêts.
Ces amendements sont typiquement des amendements anti-diagonale du vide. Mes chers collègues, si vous voulez remettre de l’industrie dans les territoires français qui ont le plus souffert, ne les votez surtout pas !
Ils sont parfaits pour la Loire-Atlantique, territoire extrêmement attractif qui n’a plus beaucoup de friches qui ne soient pas déjà en reconquête, parce que l’argent est là, parce que la dynamique industrielle est là. Ils contribueront donc à ce que l’industrie continue d’être concentrée sur des territoires comme le mien, qui vont bien. Ils ne permettent pas de changer de logique.
Si nous voulons un aménagement du territoire, il faut qu’il y ait un intérêt à aller chercher les friches dans l’est ou au centre de la France.
C’est une autre question, mais, dans nos réflexions actuelles sur le ZAN, nous travaillons aussi sur l’aspect financier des reconquêtes de friches.
En votant de tels amendements, nous raterions à la fois l’objectif de rééquilibrage dans l’aménagement du territoire et celui de reconquête des friches industrielles.
Mes chers collègues, ne votons surtout pas des amendements qui conduiraient à un détricotage frontal de tout ce qu’apporte le ZAN en termes d’équilibre du territoire !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : On ne sortira pas du péché originel du ZAN si, à un moment donné, on ne décide pas de le rééquilibrer en profondeur – il ne s’agit pas de l’affronter frontalement. Nous l’avions d’ailleurs dit ici, au moment de voter la proposition de loi.
Finalement, madame la secrétaire d’État, la majorité dont est issu votre gouvernement a été élue sur un programme qui reprend les éléments de langage que chacun a évoqués, avec des propositions différentes, sur l’enjeu de la souveraineté agricole, l’enjeu de la réindustrialisation, le défi énergétique, la nécessité de résoudre la crise du logement et d’agir face au changement climatique.
Dès le début du quinquennat, vous avez fait le choix de réponses en silo plutôt que de penser réellement l’aménagement du territoire, en complémentarité, en tenant compte de l’enjeu de la requalification des friches industrielles – je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue Dantec –, pour lesquelles rien n’est fait aujourd’hui. Les annonces successives des différents ministres, parfois accompagnés du Président de la République, parlent d’elles-mêmes !
Finalement, on installe des projets dans des territoires sans jamais requalifier en profondeur les friches industrielles des territoires de l’est de notre pays, qu’elles soient dans sa partie nord ou dans sa partie sud.
Bien évidemment, si ces amendements ne sont pas adoptés, il faut s’attendre à ce que d’autres amendements allant dans le même sens nous soient proposés. De fait, les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, imposés par voie d’amendements un soir à l’Assemblée nationale, sont inapplicables en l’état ! Surtout, ils sont incompatibles avec la logique même de l’aménagement du territoire national et de nos territoires locaux.
Je voterai donc ces deux amendements identiques.
Nous devons aujourd’hui accomplir des gestes forts en la matière et inviter le Gouvernement à un profond « réaménagement de l’aménagement du territoire ». (Mme Michelle Gréaume applaudit. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : En effet, ces amendements peuvent soulever des interrogations, mais, au-delà des grands projets industriels, il existe des projets industriels dans des territoires plus modestes, qui n’ont pas nécessairement de friches à disposition.
Aujourd’hui, des élus que nous rencontrons expriment leur inquiétude de se voir privés d’un certain nombre de projets, plus modestes que les grands projets d’envergure nationale, qui présentent un réel intérêt industriel, même si c’est à une plus petite échelle, et qui, pour certains, ne nécessiteront pas de créer des logements, puisqu’il y a déjà des logements disponibles.
Ces projets méritent sans doute d’être observés un peu différemment, parce qu’ils peuvent marquer un début au regard de l’enjeu de l’aménagement du territoire.
M. Ronan Dantec : Il n’y a aucune difficulté à les mettre dans le ZAN !
M. Christian Redon-Sarrazy : J’entends le raisonnement de notre collègue Dantec sur la région nantaise. Ce n’est pas celui d’un certain nombre de communes et d’EPCI qui sont en train de réviser leurs documents d’urbanisme !
Je voterai moi aussi ces amendements – je suis d’ailleurs cosignataire de l’amendement n° 11 rectifié bis –, parce que je crois qu’ils répondent à une attente, sans représenter un effort insurmontable de la part des services de l’État.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Il faut absolument voter ces amendements. Ils sont importants pour l’ensemble de nos territoires.
Voilà déjà plusieurs mois que nous travaillons sur le ZAN, et, à chaque réunion, nous avons bien insisté sur la nécessité d’en sortir les grands projets nationaux qui entraînent un progrès dans le sens du développement de l’industrie, de l’implantation des entreprises. Il me paraît extrêmement important que l’on puisse conserver des surfaces à urbaniser qui permettront aux communes de construire.
Il y va véritablement de l’aménagement du territoire. Nous devons absolument voter ces amendements, qui vont tout à fait dans le sens d’un développement de nos territoires et de l’implantation d’activités industrielles et économiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 607.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)