Financement des entreprises et attractivité de la France : Vote sur l’ensemble
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement puisqu’elle lui permet de s’extraire de l’obligation de publier une étude d’impact – c’est important de le préciser –, est présentée comme un outil indispensable pour renforcer la place financière de Paris et faciliter le financement des entreprises françaises.
Derrière ce discours lénifiant se cache une vision jusqu’au-boutiste de la financiarisation de l’économie, qui nous a envoyés plusieurs fois dans le mur, mais que certains continuent de vénérer comme un totem.
La proposition de loi comporte plusieurs mesures contestables, dont la plus symbolique est sans doute l’autorisation des actions à droits de vote multiples. Cette mesure, censée faciliter la levée de capitaux, risque en réalité de concentrer le pouvoir entre les mains d’une poignée d’actionnaires, fragilisant ainsi la gouvernance des entreprises et marginalisant les actionnaires minoritaires.
Mettre fin au principe « un homme, une voix » sans étude d’impact nous paraît dangereux, mais la course à la concurrence entre places financières justifie tout.
D’autres mesures, comme l’assouplissement des règles d’augmentation de capital et la dématérialisation des titres transférables, visent à accélérer les mouvements de capitaux et à fluidifier les marchés financiers. Or cette obsession de la vitesse et de la performance financière ne tient aucun compte des enjeux sociaux et environnementaux qui devraient pourtant désormais guider notre politique économique.
La commission mixte paritaire n’a rien changé à cette équation. La seule modification notable du texte porte sur le plafonnement des indemnités de licenciement des traders et de leurs responsables directs. Ce plafonnement s’applique désormais à la rémunération prise en compte pour le calcul des indemnités et non plus aux indemnités elles-mêmes. Autant dire que ce n’est pas un changement d’ampleur par rapport à la philosophie du texte.
C’est en effet sa philosophie même qui nous pose problème. La proposition de loi reste aveugle face aux défis majeurs auxquels notre société est confrontée. La transition écologique, qui doit impérativement se concrétiser dans les choix d’investissement des entreprises, est totalement absente du texte. De même, les questions de justice sociale et de répartition des richesses, qui sont au cœur des préoccupations des citoyens, ne sont pas abordées.
Derrière cette proposition de loi se dessine une vision sans limites de l’économie, où les entreprises ne sont que des instruments financiers à la merci des fluctuations des marchés. Les travailleurs, réduits à de simples ressources humaines, sont oubliés de l’équation, tout comme les limites planétaires.
Le Gouvernement, obsédé par l’attractivité de la place financière de Paris, semble prêt à tout sacrifier sur l’autel de la financiarisation à outrance. Je précise, comme je l’avais rappelé lors de l’examen du texte en première lecture, que la liquidité des marchés et la disponibilité des capitaux figurent en queue de classement du baromètre d’Ernst & Young sur les critères d’attractivité de la France. La qualité de la main-d’œuvre, des infrastructures et la stabilité de l’environnement juridique et réglementaire sont des éléments bien plus prépondérants dans le choix des investisseurs étrangers. Mais de cela, il ne sera pas question aujourd’hui.
Nous devons faire un choix de société. Voulons-nous une économie au service des hommes et de la planète, ou une économie soumise aux marchés financiers ? Le choix a été fait.
C’est pourquoi, comme en première lecture, mon groupe votera contre cette proposition de loi, qui ne répond ni aux besoins des entreprises françaises ni aux aspirations des citoyens, mais qui poursuit la course à la financiarisation du monde. Nous devons exiger une politique économique qui prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux de notre époque. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rappelons deux faits : Paris est devenu la première place financière de l’Union européenne ; et la France, singulièrement les métropoles, est plus attractive pour les investissements étrangers. Cela rassure…
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’attends la chute…
M. Pascal Savoldelli : Toutefois, l’examen de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est rattrapé par l’actualité : l’agence ultralibérale Standard & Poors, en service commandé, vient de dégrader la note de la dette de la France.
Nous assistons à un jeu de dupes, qui permettra au Gouvernement de justifier les prochains rationnements des services publics. (Mme la ministre déléguée le conteste.) Pas une seule fois le lien n’a été fait entre les niveaux records de déficit et les baisses d’impôt de 60 milliards d’euros, et il faudrait aller encore plus loin dans la dérégulation et la déréglementation ?
Une action ne vaudrait plus une ou deux voix, mais bien vingt-cinq. Cela revient à soumettre un peu plus l’économie réelle au pouvoir de la finance.
Dans un monde en mutation accélérée, cette proposition de loi va-t-elle renforcer la démocratie dans l’entreprise, déjà fortement entravée par la financiarisation de l’économie ?
La réponse est non : toutes nos propositions en ce sens ont été balayées.
Permettre aux travailleuses et aux travailleurs par le biais de leur comité social et économique de s’opposer à une introduction boursière ou à une ouverture du capital ? Pas retenu !
Réserver l’octroi des actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux salariés ? Pas retenu !
L’obligation de proposer aux salariés au moins la moitié des actions de préférence lors d’une ouverture de capital ? Pas retenu non plus !
Faut-il encore rappeler qu’il n’y a pas d’entreprise sans travailleuses et travailleurs et que les richesses sont produites par la force de leur travail et non par les actionnaires, n’en déplaise au capitalisme sans limites ni considération pour l’humain ?
Les entreprises protègent leurs actionnaires en maintenant les dividendes, quitte à comprimer les effectifs. Il est vrai que l’on atteint tout juste moins 100 milliards d’euros de dividendes et en rachats d’actions, plus du double qu’en 2012 ! C’est cela, le coût humain du capital, le coût de la prétendue attractivité.
Pourtant, en 2005, des économistes se revendiquant comme libéraux, Augustin Landier et David Thesmar, écrivaient que « les mutations du capitalisme ont exposé les salariés à des risques dont ils s’étaient protégés jusqu’à présent ». Cela n’a jamais été aussi vrai. TotalEnergies en fournit à ce titre un exemple caricatural : sur 21,4 milliards de dollars de bénéfices net, 9 milliards ont débouché sur des rachats d’actions, et 7,79 milliards ont été distribués en dividendes. Soit 70 % pris par les actionnaires !
Le déménagement de la cotation principale du groupe serait finalement, selon les dires de son PDG, presque abandonné : un séisme financier sans impact pour ses activités. Aucun chantage ne doit être accepté par le Gouvernement. Madame la ministre, il faut de la fermeté, rien que de la fermeté, face à ceux qui quittent la France ou menacent de le faire.
Le ministre Lescure avait pourtant estimé indispensable d’affirmer que « le secteur financier n’est pas une fin en soi », mais est « surtout un moyen de financer au mieux l’économie productive, notamment dans nos territoires ». Belle citation, mais c’est une fable : la sphère financière est bel et bien décorrélée de la sphère productive. Le taux de retour aux actionnaires est le seul indicateur qui motive les décisions d’investissement. Il suffit pour s’en convaincre de voir la volatilité des valorisations boursières.
Où sont donc passées les PME dans cette proposition de loi ? Quelle mesure les concerne vraiment ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Les actions à droits de vote multiples !
M. Pascal Savoldelli : Il n’y en a que pour les gros.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est faux !
M. Pascal Savoldelli : Revenant sur les principes du droit financier, cette proposition de loi est même contre-productive. Elle majore les seuils des titres détenus dans les plans d’épargne en actions, déroge au droit de préférence en risquant de menacer les actionnaires existants, ou encore en favorisant la publicité commerciale aux personnes physiques émanant de l’étranger.
En définitive, ce texte crée quatre risques : une éviction des PME et des ETI ; un affaiblissement des sociétés non cotées vis-à-vis des sociétés cotées ; une fuite du territoire de l’épargne française ; une concurrence exacerbée entre les actionnaires historiques et les nouveaux actionnaires.
Que dire enfin du projet de faire de tous les citoyens des actionnaires en puissance, en leur donnant par ordonnance – Mme la ministre l’a indiqué avec une certaine fierté – la possibilité d’acheter des quarts ou des dixièmes d’actions ? Le projet politique est clair : que chaque centime aille à la finance. (Mme la ministre déléguée proteste.)
Comme vous considérez que les personnes privées d’emploi et les retraités sont improductifs, leur épargne ne peut que l’être également. C’est un projet au service du capital face auquel les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposent, comme ils s’opposent à la plupart des mesures contenues dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi faisait peu de doute. Si ce texte passe inaperçu aux yeux du grand public et pour la presse généraliste – mais non pour la presse spécialisée –, il comporte des mesures non négligeables pour le secteur financier et le financement des entreprises.
Je ne reviens pas en détail sur l’interrogation que j’ai eue en première lecture quant au fait d’utiliser l’initiative parlementaire pour traduire des annonces gouvernementales.
On peut encore discuter de la cohérence entre l’intitulé de la proposition de loi et son contenu effectif, qui porte presque exclusivement sur l’attractivité financière et bancaire, et non nécessairement sur l’économie en général.
En l’espèce, la volonté est clairement de tirer le meilleur parti des effets du Brexit et de mener une bataille pour la compétitivité avec les autres pôles financiers européens : Francfort, Amsterdam ou Luxembourg.
Je me dois toutefois de rappeler mon appréhension quant à l’objectif de financiarisation des petites entreprises.
Un des objectifs affichés du présent texte est de renforcer les moyens de financement des PME et des ETI par les marchés, tout en leur garantissant une protection adéquate, sous l’égide d’autorités telles que l’AMF ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ainsi, veillons à trouver un mix de financements qui préserve ce qui fait l’identité et les intérêts de nos entreprises françaises et européennes.
Le financement de marché reste peu développé en France, en comparaison avec les pays anglo-saxons. La certaine libéralisation que sous-tend ce texte ne doit pas nous conduire à nous jeter à corps perdu dans des modes de financement plus risqués ou à négliger les droits des actionnaires minoritaires.
C’est la raison pour laquelle les autorités de régulation gardent un rôle essentiel. La version de l’article 1er retenue en commission mixte paritaire réserve ces actions de préférence, avec un ratio élevé de vingt-cinq pour un, aux sociétés dont les titres sont admis à la « négociation sur un système multilatéral ».
La commission mixte paritaire a également retenu l’augmentation du seuil de capitalisation pour l’éligibilité d’une société au PEA-PME. Elle assouplit aussi les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.
Une disposition importante du texte, constituée par l’article 4, avait été adoptée conforme dès la lecture devant le Sénat : elle lève des restrictions initialement prévues par la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage, vis-à-vis des autorités étrangères de supervision. Je rappelle néanmoins notre attachement à cette loi ancienne, qui vise à protéger notre souveraineté économique.
Le texte prévoit la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires et autres organes de décision, ce qui va, pour ainsi dire, dans le sens de l’Histoire, tout en comportant, comme dans d’autres domaines, des enjeux de cybersécurité.
Enfin, retenons que plusieurs mesures seront prises par voie d’ordonnance : la réforme des organismes de placement collectif et la simplification du régime des nullités. Le Parlement devra remplir sa mission de vérification et de ratification de ces ordonnances.
Rappelons donc les principaux enjeux auxquels doit répondre cette proposition de loi : satisfaire les besoins d’investissement, en particulier dans la transition écologique, mais aussi dans l’industrie de défense ou encore dans la transition numérique.
Cela est compréhensible, à l’heure où nous savons que la transition ne reposera pas sur l’investissement public. La mobilisation de l’épargne des Français doit être un outil majeur de cette transition. Espérons aussi des retombées positives en matière de créations d’emplois, et pas seulement dans le secteur financier à Paris.
Ainsi, ce texte, appelé de leurs vœux par les professionnels, nous semble aller dans le bon sens. Malgré les quelques points de vigilance évoqués, le groupe RDSE se montre favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les jeux Olympiques et Paralympiques débutent bel et bien dans cinquante-trois jours, la France a pourtant déjà gagné une belle médaille : celle de l’attractivité en Europe.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Médaille d’or !
M. Bernard Buis : Comme toute médaille, elle ne tombe pas du ciel : elle est le fruit d’un travail de longue haleine.
Grâce aux réformes menées depuis 2017 sur la fiscalité, sur le foncier, sur notre marché du travail – je pense par exemple à la création du prélèvement forfaitaire unique – et grâce au dynamisme de notre tissu entrepreneurial, notre pays a su se démarquer et tirer son épingle du jeu parmi les nations européennes. Je dirai même que la France a su saisir l’opportunité du Brexit pour accroître ses avantages comparatifs, en attirant les acteurs financiers souhaitant sécuriser leur accès au marché unique.
Voilà les raisons qui font que notre pays, notamment grâce à la place de Paris, est aujourd’hui en tête des classements européens en matière tant de capitalisation boursière que d’investissements étrangers.
Cependant, nous ne sommes pas le seul État de l’Union européenne à tirer profit de la situation. Si nous étions hier en concurrence avec Londres, nous le sommes désormais avec d’autres places européennes, à l’image d’Amsterdam, qui offre aux investisseurs et aux acteurs économiques une réglementation plus souple que celle qui est en vigueur dans notre capitale, raison pour laquelle nous devons aller encore plus loin pour renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Même si cette attractivité est une réalité palpable dont les effets se font ressentir sur notre économie, nous devons rester vigilants et ne pas nous reposer sur nos lauriers. Nombreux sont les obstacles qui perdurent et nuisent à la compétitivité de la France. Un assouplissement est donc plus que nécessaire, et je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Cette proposition de loi reprend de nombreux apports du Sénat, d’abord en matière de recours contre les décisions de l’Autorité des marchés financiers. Le délai laissé à la juridiction pour statuer sur un recours contre une décision individuelle de l’AMF est fixé à cinq mois pour les décisions les plus complexes. Il sera maintenu à trois mois pour les recours formés contre des décisions de moindre complexité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Ensuite, soulignons également que le plafonnement des indemnités de licenciement des preneurs de risques est restreint aux seuls traders et à leurs responsables directs, ainsi qu’aux seules indemnités octroyées par le juge pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. De plus, le plafonnement porte non plus sur les indemnités de licenciement, mais sur la rémunération prise en compte pour le calcul desdites indemnités, afin de mieux tenir compte de l’ancienneté.
Enfin, notons que le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés, a été précisé ; nous serons donc attentifs au contenu de ces ordonnances.
Pour conclure, le renforcement des capacités de financement de marché et en fonds propres des entreprises sera non négligeable, dans la mesure où le nombre d’entreprises dont les titres seraient éligibles aux fonds communs de placement à risque augmenterait de plus de 21 %.
Tout cela constitue autant de retombées économiques positives pour nos emplois, et donc pour nos territoires.
Mes chers collègues, pour une France plus attractive, où les entreprises se sentent libérées et accompagnées, où la réindustrialisation devient un peu plus, chaque jour, une réalité retrouvée, notre groupe RDPI votera pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, les réserves du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’ont pas été levées.
Ce texte apporte une réponse insatisfaisante au problème du sous-financement de nos entreprises à forte croissance, notamment de nos start-up.
Je reviendrai d’abord et encore une fois sur la forme choisie.
Le ministre de l’économie avait promis un texte sur l’attractivité ; pour finir, nous avons dû nous contenter d’une proposition de loi composite, inscrite à l’ordre du jour du Sénat en pleine semaine gouvernementale. Nous regrettons ce choix, qui prive les parlementaires d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État ; cela nuit à la qualité de nos débats, et n’a pas aidé à lever nos doutes sur ce texte. Plus largement, nous regrettons que ce genre de pratique soit devenue monnaie courante.
Pour ce qui est du fond, nous partageons le constat, mais pas les réponses apportées.
Oui, il y a un problème de financement des entreprises en France. Oui, les épargnants se méfient des marchés financiers et des placements en actions. Oui, cela freine notre économie.
Cependant, pour répondre à cette problématique, vous recourez toujours aux mêmes recettes : vous vous alignez sur les standards de la dérégulation internationale, espérant y trouver une source de compétitivité face aux autres grandes places financières, notamment face à Amsterdam.
Au contraire, la régulation est gage de sécurité pour les investisseurs et nous regrettons, tout comme M. le rapporteur, que cette proposition de loi ignore cette dimension de l’attractivité.
Même mieux encadré par les rapporteurs, dont nous saluons le travail, ce texte sera-t-il efficace ? Nous en doutons fortement. À part quelques mesures techniques et utiles, comme la simplification du fonctionnement des organes sociaux, la dématérialisation des activités de financement du commerce international ou encore l’élargissement du PEA-PME, ce texte nous laisse perplexes.
Nos préoccupations principales, soulevées lors de la première lecture au Sénat par mon collègue Rémi Féraud et moi-même, restent intactes.
L’article 1er, qui concerne les actions à droits de vote multiples, concentre nos inquiétudes. Le texte permet toujours l’octroi de vingt-cinq droits de vote pour une seule action, permettant un contrôle de la société avec seulement 4 % du capital !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est normal, il s’agit du fondateur !
Mme Florence Blatrix Contat : Nous aurions préféré instaurer une limite à dix droits de vote par action, comme le recommandait le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, soutenu par l’AMF, et réserver ce dispositif aux seuls fondateurs et dirigeants.
D’ailleurs, certaines agences de conseil spécialisées en droits de vote annoncent qu’elles recommanderont de voter contre la réélection de certains administrateurs dans les sociétés adoptant une structure de droits de vote trop inégaux, notamment si la distorsion dépasse 10 %. Voilà, nous y sommes…
Nous regrettons que notre position, sur ce point essentiel, n’ait pas été entendue. La protection des épargnants est insuffisamment prise en compte dans ce texte. Dans votre quête de compétitivité, vous êtes tombés dans une surenchère qui se révélera contre-productive.
Un autre regret concerne l’article 2 et la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions d’euros jusqu’à présent.
Nous craignons qu’une telle disposition ne favorise les grandes entreprises, à rebours de l’objectif visé.
Nous saluons néanmoins l’adoption des amendements que nous avons déposés, mon groupe et moi-même, amendements conservés en commission mixte paritaire.
Le premier amendement permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de constituer une réserve de revalorisation des parts sociales, comme pour les sociétés coopératives de production (Scop) et autres coopératives ; cela facilitera l’accès des SCIC aux financements.
Le deuxième amendement vise à renforcer le financement des entreprises solidaires, en augmentant le plafond de la poche solidaire des fonds d’investissement à 15 %, en procédant à une harmonisation des règles.
Ces deux avancées étaient attendues par le monde de l’économie sociale et solidaire (ESS) ; nous nous en réjouissons.
À l’inverse, nous déplorons l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance, qui l’autorisera à transformer profondément notre droit financier, notamment le cadre juridique des organismes de placement collectif.
Pour toutes ces raisons, et bien que nous comprenions l’intérêt d’un renforcement de l’attractivité de la place financière de Paris et les besoins croissants de financement des entreprises, nous exprimons de fortes réserves et nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale et le Sénat sont donc parvenus à un accord, ce dont je me réjouis, du moins sur le principe.
Même si l’objet de ce texte est en effet très modeste, puisqu’il s’agit d’améliorer, dans un exercice de benchmark purement technique, la position relative de la place de Paris par rapport à ses concurrentes européennes ou américaines.
La mesure principale est la mise en place des droits de vote multiples, un dispositif qui existe aux États-Unis et qui permet aux fondateurs d’une entreprise de lever du capital tout en gardant un plus grand contrôle de leur entreprise.
Cela avait été envisagé dans le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris en septembre 2022, mais ce dernier souhaitait que ce dispositif soit encadré. C’est ce qu’a fait le Sénat, en améliorant l’équilibre entre le caractère attractif des droits de vote multiples et la garantie légitime des droits des actionnaires.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a conservé les changements proposés par le Sénat. Les droits de vote multiples seront limités à vingt-cinq voix par action sur les plateformes multilatérales de négociation, mais illimités sur les marchés réglementés. La validité de ces actions de préférence ne pourra excéder une durée de dix ans.
Notre groupe se félicite aussi de la reprise, en commission mixte paritaire, d’un apport du Sénat permettant d’assouplir les critères d’éligibilité au PEA-PME des entreprises cotées ; cet outil est efficace, mais sous-utilisé.
Je citerai aussi le renforcement des dispositifs facilitant la consultation dématérialisée des organes sociaux, ainsi que des apports techniques qui encouragent la croissance des entreprises françaises à l’international grâce à la dématérialisation des titres transférables.
Sans prétendre à l’exhaustivité, j’aurai un dernier mot sur l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif.
Le Sénat avait tenu à réduire la durée d’habilitation et à en préciser le champ. Madame la ministre, la position du Sénat sur les habilitations à légiférer par ordonnance est très réservée, car il est plus que fâcheux que l’ordonnance soit devenue le principal mécanisme d’adoption de la loi.
Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a constitué un record, alors même que, au cours du mandat de François Hollande, le nombre d’ordonnances avait déjà doublé par rapport au quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est une évolution dangereuse, que rien ne justifie.
La commission mixte paritaire a conservé les précisions et garde-fous introduits par le Sénat, ce qui est un bon point.
Les apports du Sénat ayant été retenus pour l’essentiel, le groupe Les Républicains votera, sur la proposition de notre rapporteur Albéric de Montgolfier et de notre rapporteur général Jean-François Husson, cette proposition de loi.
Mais enfin ! Nous votons les conclusions d’un texte « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Quelle imposture ! Comment croire que ces quelques mesures techniques accroîtront véritablement le financement des entreprises et l’attractivité de la France ?
Madame la ministre, si vous aviez fait le choix d’un projet de loi sur le financement des entreprises et l’attractivité de la France, plutôt que celui d’une maigre proposition de loi téléguidée, une étude d’impact aurait recensé les enjeux véritables. À l’évidence, elle aurait aussi démontré le caractère si maigrelet des dispositions proposées.
Le défaut d’attractivité de la France, c’est le manque d’épargne longue pour financer les entreprises françaises et l’innovation. Là est l’enjeu de la démocratisation du capital-investissement, qui demeure balbutiant chez les particuliers épargnants.
Pour renvoyer à une actualité récente, qui va nous coller durablement aux pieds, ce défaut d’attractivité est aussi lié au manque de crédibilité des politiques économiques et budgétaires françaises, sanctionné ce week-end par Standard & Poor’s.
Tout cela est bien plus important pour garantir l’attractivité de la France et le financement des entreprises que le niveau des indemnités de licenciement des traders, si vous me permettez cette remarque.
Oui, nous voterons ce texte purement technique et accessoire, principalement parce que les apports du Sénat ont été retenus. Toutefois, cela n’ôte rien à la frustration qui est la nôtre de constater que si peu soit fait pour améliorer réellement les conditions de financement de toutes nos entreprises, quelle que soit leur taille, et pour améliorer l’attractivité de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai tous écoutés très attentivement. Je souhaiterais concentrer mon propos sur l’utilité de ces financements.
Comme vous le savez tous, la prospérité d’une nation dépend de sa capacité à mettre la science au service de l’industrie et son appareil productif au service de sa vision stratégique.
M. Jean-François Husson : Bon début !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Une industrie qui ne se nourrit pas de développements scientifiques et d’innovation se condamne à la sous-traitance ; et une économie de la sous-traitance, c’est une économie vulnérable et à faible valeur ajoutée.
Inversement, si la science ignore l’industrie, c’est-à-dire si tout l’écosystème de nos universités, instituts de recherche et organismes de valorisation n’est pas tourné vers le développement de nouveaux produits ou services, alors la France continuera de faire ce en quoi elle excelle : faire avancer la science grâce au financement public, en fournissant au monde entier des découvertes exploitées ailleurs que chez nous.
Voilà qui explique l’effondrement de notre balance commerciale : en 2000, l’excédent commercial de la France était de 20 milliards d’euros ; en 2022, le déficit est de 164 milliards d’euros. Cette catastrophe s’est déroulée au long cours et à bas bruit, à coups de délocalisations et de fuites des cerveaux.
Prenons l’exemple de la batterie au lithium, dont nous avions, grâce au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’antériorité sur le plan scientifique, mais qui fut brevetée par les Américains et industrialisée par ces derniers comme par la Chine. Nous finissons trop souvent par importer des produits issus de notre recherche que nous n’avons pas su exploiter chez nous.
Pour enrayer cette mécanique infernale, qui précipite notre pays sur la pente du décrochage industriel, le Gouvernement a engagé une politique volontariste et efficace de réindustrialisation, qu’il convient de saluer.
Aux yeux de l’élue du département de l’Aube que je suis, département qui a tant souffert des délocalisations, voilà la mère des batailles : en réindustrialisant, nous pourrons rétablir notre balance commerciale et nos finances publiques, diminuer nos dépendances systémiques, préserver la cohésion territoriale, éviter l’implosion sociale, et même – on peut toujours rêver… – atteindre notre fameux objectif de Lisbonne : consacrer 3 % de notre PIB aux dépenses de R&D.
En juin 2022, la mission d’information sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », dont je fus rapporteur, identifiait le maillon faible de la chaîne de l’innovation : le financement.
Il est essentiel de renforcer nos capacités de financement pour que nos entreprises, singulièrement nos PME et start-up, disposent des fonds nécessaires au développement de solutions industrielles de rupture.
C’est stratégique ! Si une start-up industrielle, qui cherche des fonds massivement ou qui souhaite être cotée en bourse, ne trouve pas en France sa solution de financement, c’est l’ensemble de la chaîne de valeur qui nous échappe et qui part ailleurs, aux États-Unis, au Canada, en Chine, voire en Inde, pays qui tireront finalement le meilleur profit des deniers publics français investis en amont pour soutenir cette innovation.
La proposition de loi que nous allons adopter ce jour s’inscrit dans cette logique. Il s’agit d’un texte technique, mais c’est dans ces mécanismes financiers que se joue une large part de notre destin industriel.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’adoption de ce texte. Je tiens en particulier à remercier les rapporteurs, nos collègues Albéric de Montgolfier, pour la commission des finances, et Louis Vogel, pour la commission des lois, dont l’expertise a été très précieuse pour améliorer cette proposition de loi.
Sans entrer dans le détail de toutes les mesures, je voudrais simplement revenir sur deux d’entre elles, fruit d’amendements que j’ai soutenus avec mon groupe.
La première concerne l’éligibilité des bons de souscription d’actions au plan d’épargne en actions. C’est une mesure très attendue par l’écosystème des business angels et des investisseurs. Je me réjouis qu’elle figure dans le texte final.
La seconde mesure rend les sociétés de capital-risque éligibles au PEA-PME, aux unités de compte en assurance vie et aux plans d’épargne retraite. Elle a le même objectif : drainer l’épargne des Français vers le financement de l’innovation et vers la réindustrialisation de notre pays.
L’exemple du cercle vertueux californien est à cet égard révélateur : il faut proposer des outils qui incitent les entrepreneurs d’aujourd’hui à devenir les investisseurs de demain, pour arrimer l’expérience et le savoir-faire de ceux qui réussissent sur le territoire national. Tout ce qui encourage l’investissement dans l’innovation y contribue.
Vous l’aurez compris, notre groupe voit dans ce texte d’apparence austère une étape de plus sur le chemin de la réindustrialisation de la France, et donc d’une économie plus prospère. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite que la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord, mardi dernier, sur ce texte. Issu de l’Assemblée nationale, il a été très sérieusement retravaillé, ici, au Sénat, par le rapporteur de la commission des finances, M. Albéric de Montgolfier, ainsi que par le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Louis Vogel, qui a su apporter son expertise sur ces sujets extrêmement importants que constituent le renforcement de l’attractivité de la France et le financement des entreprises.
Si ce n’est pas le Grand Soir attendu, néanmoins, la politique des petits pas nous fait avancer vers un renforcement de l’attractivité de la France. Aussi, ne boudons pas notre plaisir de voir les choses évoluer.
La situation a effectivement évolué depuis plusieurs années. Il y a un peu plus de cinq ans, madame la ministre, vous présidiez, à l’Assemblée nationale, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, devenu la loi Pacte du 22 mai 2019, tandis que M. Husson était rapporteur de ce texte au Sénat, texte qui avait pour ambition de simplifier la vie des entreprises et d’encourager leur croissance. Beaucoup a été fait depuis lors pour que les entreprises se développent mieux dans notre pays.
D’autres efforts ont été réalisés, comme la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30 %. La fiscalité des plus-values et de l’épargne était parfois confiscatoire, allant jusqu’à 60 %. Disposer d’une politique fiscale identifiable et stable était important.
Il en est de même de l’impôt sur les sociétés : établi à un niveau bien plus élevé que dans la plupart des pays de l’OCDE, il fallait qu’il revienne à un niveau comparable à celui des autres grandes puissances. Nous nous félicitons que son taux soit aujourd’hui fixé à 25 %.
À la suite du Brexit, dans la compétition pour devenir la première place financière européenne, compétition remportée auparavant par Londres, le gouvernement français a beaucoup fait pour que la place de Paris devienne incontournable en Europe. Voilà qui est crucial. Les conséquences sont nombreuses. En premier lieu, les capitaux autrefois investis à l’étranger sont revenus en France. Le renforcement de la place financière de Paris y a contribué.
Si Paris occupe désormais une place incontournable, il nous faut continuer à renforcer ses atouts si nous ne voulons pas qu’elle soit supplantée par d’autres capitales européennes. Notre autorité de régulation, l’Autorité des marchés financiers, est particulièrement pertinente et agile. Elle réalise un excellent travail, comme a pu le constater la commission des finances du Sénat.
Si ce texte, je le répète, n’est pas le Grand Soir, un certain nombre de mesures feront que les entreprises françaises pourront s’aligner sur le droit en vigueur dans d’autres pays, ce afin d’éviter les délocalisations. Grâce à des mesures de simplification, notamment en matière de dématérialisation, les entreprises pourront s’adapter à leur temps ; il est notamment souhaitable que des assemblées générales ou des titres soient dématérialisés, afin que l’économie gagne en efficacité et que l’on gagne du temps.
L’apport du Sénat au sujet des preneurs de risques est notable : nous éviterons les abus, ce qui constitue un facteur d’attractivité pour les principaux investisseurs financiers dans notre pays. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire va dans le bon sens.
Le groupe Union Centriste est persuadé que ces mesures attireront plus de financements vers les entreprises et rendront celles-ci plus compétitives. Surtout, elles encourageront leur développement. Nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-huit, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président : La séance est reprise.