Ordonnance de protection : Discussion générale

Ordonnance de protection : Discussion générale

debate, 14/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ouvrirai mon propos en vous priant d’excuser le garde des sceaux qui, compte tenu du drame que nous avons malheureusement vécu aujourd’hui, se trouve aux côtés des agents de la pénitentiaire, en cellule de crise. C’est un réel choc qui touche notre pays.
Mais il est des combats, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous devons conduire sans jamais faillir ; et tel est bien le sens de notre détermination collective à faire reculer toutes les formes de violences intimes, celles qui, exposant à plus de 80 % des femmes et des enfants, mettent en danger les personnes au sein de leur propre foyer.
Ce texte est de nouveau l’occasion de concrétiser notre mobilisation transpartisane pour renforcer la protection des victimes et assurer la réactivité de l’action judiciaire. C’est pourquoi je soutiens pleinement les objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Comme vous le savez, ce texte est issu des travaux que vous avez menés, madame la rapporteure, très chère Dominique Vérien, avec la députée Émilie Chandler, dans le cadre de l’élaboration du rapport Plan rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Ce rapport – j’y insiste – fera date en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Ce texte constitue une nouvelle étape dans le renforcement des outils de protection qui sont à la disposition du juge civil en amont de toute déclaration de culpabilité.
Depuis le lancement du Grenelle contre les violences conjugales à l’automne 2019, nous avons œuvré collectivement pour renforcer l’action judiciaire. Je pense aux avancées récentes que le garde des sceaux a portées avec la plus grande énergie, notamment la loi du 18 mars 2024, dont l’initiative revient à la députée Isabelle Santiago, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Vous l’avez votée à l’unanimité de manière transpartisane et engagée, tant ce texte vise à compléter notre arsenal juridique en empêchant le parent agresseur de se prévaloir de ses droits parentaux pour maintenir son emprise ou réitérer ses agissements.
Je pense également à la proposition de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée en première lecture par les deux assemblées et qui devrait prochainement aboutir, la commission mixte paritaire ayant été conclusive, ce dont je me réjouis.
Je pense bien évidemment à la création des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans toutes les juridictions, qui est effective depuis le 1er janvier 2024. Vous aviez largement approuvé cette avancée majeure contenue dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Notre détermination à faire reculer le fléau des violences au sein du couple doit être cohérente et ces pôles spécialisés constituent un cadre idéal pour accueillir la mise en œuvre du texte qui vous est soumis aujourd’hui. En effet, depuis le mois de janvier 2024, toutes les juridictions disposent d’une organisation dédiée qui permet de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs impliqués et de créer des passerelles entre les procédures civiles et pénales.
Je veux ici rappeler que les juridictions se sont bien emparées des outils votés par le Parlement. Je vous livre quelques chiffres – le garde des sceaux avait à cœur de vous les rappeler – qui rendent compte de cette réactivité : quelque 5 709 téléphones grave danger (TGD) ont été déployés en 2023 ; l’activation de plus de 1 000 bracelets antirapprochement (BAR) a permis 10 500 interventions des forces de sécurité intérieure, soit autant de vies de sauvées ; 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées en 2022, contre 1 392 en 2017.
Les juridictions ont par ailleurs su s’adapter pour délivrer l’ordonnance de protection dans un délai de six jours seulement, contre quarante-deux jours en moyenne en 2017. Le taux d’acceptation est aujourd’hui de plus de 70 % !
Poursuivons donc le combat grâce à ce texte, qui comporte de nombreuses avancées.
Ainsi, l’article 1er permet d’allonger la durée initiale des mesures ordonnées par le juge en la faisant passer de six à douze mois. Cette prolongation opportune répond aux situations très complexes, qui sont susceptibles de ne pas être résolues dans le délai initial de six mois, ou encore à celles dans lesquelles la personne en danger ne peut pas bénéficier de la prolongation automatique parce qu’elle n’est pas mariée ou qu’elle n’a pas d’enfant en commun avec l’auteur présumé des violences.
Je me dois par ailleurs de rappeler que l’ordonnance de protection est un dispositif civil qui permet d’ordonner en urgence des mesures de nature quasi pénale, donc attentatoires aux libertés du défendeur. À cet égard, nous avons la responsabilité de ne pas en fragiliser le délicat équilibre constitutionnel.
La notion de danger doit rester au cœur de l’office du juge. Nous devons lui faire confiance s’agissant d’apprécier les « violences vraisemblables », le « danger vraisemblable » et, désormais, le « danger grave et immédiat ».
Nous aurons un débat sur ce sujet, mais je veux souligner l’importance de ne pas mettre en péril un dispositif qui est connu de tous les acteurs. Le maintien des deux critères de violences vraisemblables et de danger vraisemblable assure la sécurité du dispositif civil et donc une protection effective des victimes.
L’article 1er de la proposition de loi vise en outre à créer un nouveau dispositif, à savoir l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
L’objectif de cette ordonnance provisoire de protection immédiate est de permettre au juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer des mesures de protection en vingt-quatre heures et sans contradictoire, dans l’attente de l’audience au fond sur l’ordonnance de protection, laquelle interviendra dans un délai de six jours. Ce nouveau dispositif donne au juge la possibilité, dans les cas les plus graves, d’ordonner en urgence des mesures propres à assurer une protection immédiate des victimes de violences conjugales.
L’absence de contradictoire et de voie de recours et le délai extrêmement court dans lequel le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives de liberté exigent toutefois d’encadrer très strictement l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Là encore, il s’agit de garantir le nécessaire équilibre entre la protection de la partie demanderesse et les atteintes aux libertés de la partie défenderesse.
Sensibles à cet impératif constitutionnel, l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat ont travaillé à maintenir et à améliorer les garanties qui entourent l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Premièrement, les critères de délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, nécessairement plus restrictifs que ceux de l’ordonnance de protection, ont été maintenus. Ainsi, le danger auquel est exposée la partie demanderesse doit être un danger grave et immédiat.
Deuxièmement, le caractère accessoire, sur un plan procédural, de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui est le seul à même de garantir la limitation dans le temps du dispositif, a également été maintenu. Ainsi l’ordonnance provisoire de protection immédiate prendra-t-elle automatiquement fin au jour de la délivrance de l’ordonnance de protection ou, comme cela a été opportunément ajouté par la commission des lois, lorsque l’instance prendra fin pour un motif de procédure.
Troisièmement, la commission des lois a opportunément ajouté la dissimulation de domicile aux mesures qui peuvent être prononcées dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Quelques ajustements rédactionnels pourront être réalisés afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Si je me réjouis de ces améliorations, fruits d’un véritable travail transpartisan, je ne souscris pas en revanche à certaines des orientations prises par la commission des lois du Sénat ; je m’en explique.
Le premier point de divergence entre nous concerne l’interdiction faite au juge de fonder son refus de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate sur le fait que la requête est accompagnée de pièces en langue étrangère.
Cette disposition n’est pas utile, car aucun texte n’impose aux parties de produire une traduction faite par un traducteur assermenté lorsqu’elles versent aux débats un document en langue étrangère : elles peuvent en produire une traduction libre, y compris obtenue via un logiciel de traduction sur internet. Le juge apprécie, en fonction de chaque cas d’espèce, la force probante des éléments qui lui sont soumis lorsqu’ils sont rédigés dans une langue étrangère.
Notre deuxième point de divergence concerne la possibilité donnée à la personne en danger de solliciter auprès du juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, après avis conforme du ministère public, possibilité introduite par la commission des lois.
Si je comprends l’objectif d’une telle mesure, à savoir assurer la célérité requise par l’urgence dans le traitement des dossiers les plus graves, il me semble que tel n’est pas le meilleur moyen d’y pourvoir.
Tout d’abord, vous renversez l’équilibre jusqu’ici préservé, qui place le procureur de la République au cœur du dispositif en lui permettant de décider seul, dans son office de traitement des situations urgentes, de la nécessité d’ordonner des mesures attentatoires aux droits et libertés dans un cadre non contradictoire. Le traitement de l’urgence est maîtrisé par le parquet comme par les juges, et il nous appartiendra d’en préciser le circuit opérationnel par voie de circulaire afin d’en garantir l’efficacité.
Ensuite, en pratique, cette possibilité complexifie les circuits de la procédure de l’ordonnance provisoire de protection immédiate en y ajoutant des étapes supplémentaires, ce qui affectera nécessairement l’efficacité du dispositif.
Enfin, vous accordez à la personne en danger le droit de saisir le juge aux fins d’obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate tout en conditionnant cette saisine à l’avis d’un tiers, ce qui pose question au regard du droit fondamental d’accès au juge.
Nous construisons ici un dispositif inédit, dérogatoire aux règles et aux principes fondamentaux de la procédure civile, ce qui n’est pas sans risque sur le plan constitutionnel. Nous devons donc le sécuriser autant que possible, tout en garantissant son efficacité. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez à examiner un amendement visant à ce que seul le procureur de la République puisse solliciter, sans délai vu l’extrême urgence, la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L’article 1er bis a quant à lui pour objet de masquer l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection lors de la demande de communication des listes électorales prévue à l’article L. 37 du code électoral. Cette disposition, introduite par la commission des lois sur votre initiative, madame la rapporteure, est nécessaire.
L’inventivité des auteurs de violences est redoutable et nous devons la contrecarrer. Néanmoins, nous devons articuler la mise en œuvre de cette disposition avec l’exigence de transparence démocratique qui justifie la communication des listes électorales à tout électeur en faisant la demande. C’est pourquoi je propose qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette mesure.
L’article 2 prévoit que la violation d’une ordonnance de protection comme d’une ordonnance de protection immédiate sera sanctionnée pénalement d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En l’espèce, il m’est une nouvelle fois donné l’occasion de saluer le travail effectué par votre commission : en unifiant et en augmentant les peines encourues quelle que soit la nature de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales, vous permettez la mise en œuvre d’actes d’enquête qui en garantiront l’efficacité.
Enfin, à l’article 2 bis, il est expressément prévu que la future ordonnance provisoire de protection immédiate peut donner lieu, comme c’est le cas pour l’ordonnance de protection, à l’attribution d’un téléphone grave danger. Là encore, cela participe à accroître la protection que nous voulons accorder à toutes les victimes de violences conjugales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi nous offre l’occasion de sécuriser un outil judiciaire inédit permettant d’appréhender toutes les situations de danger avant même l’intervention du juge pénal. Cette intervention judiciaire immédiate doit être à fois protectrice des victimes et garante des principes essentiels de notre État de droit. Nous le devons aux victimes qui ont perdu la sécurité du foyer familial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Elsa Schalck et M. Laurent Somon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer mon soutien au ministre de la justice, qui ne peut être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à l’ensemble de la famille pénitentiaire, qui a été durement touchée. J’adresse toutes mes condoléances aux familles des victimes.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est la continuation d’un long travail parlementaire de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce fléau nécessite, pour pouvoir être endigué, une mobilisation sans faille de toutes les parties prenantes, ainsi que l’implication constante des pouvoirs publics, des services sociaux, des forces de l’ordre et du monde judiciaire.
Ce travail revêt une absolue nécessité : tous les trois jours, une femme tombe sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. En 2022, ce sont 118 femmes qui sont décédées à la suite de violences conjugales, tandis que 267 autres ont été victimes d’une tentative de féminicide. Les forces de sécurité ont enregistré la même année près de 240 000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou leur ex-partenaire et 87 000 femmes victimes de violences sexuelles.
Derrière chaque chiffre, il y a une victime que la société a échoué à protéger. Derrière chaque victime, il y a une faillite des dispositifs de protection dont il est de notre devoir d’assurer la mise en œuvre effective.
Les ordonnances de protection constituent l’un de ces dispositifs. Créées en 2010 et s’inspirant du modèle espagnol, elles sont un outil de protection judiciaire d’urgence des victimes présumées de violences intrafamiliales. Elles permettent au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences intrafamiliales en prononçant, dans un délai de six jours, ce qui représente déjà une réelle amélioration par rapport aux quarante jours constatés en moyenne au début du dispositif, des mesures protectrices et temporaires, à mi-chemin du droit civil et du droit pénal, visant à garantir la sécurité de la victime et à l’aider à rendre effective la séparation, dans l’attente d’un éventuel jugement pénal.
Ces mesures sont valables pour une durée maximale de six mois, qui peut, sous certaines conditions plutôt restrictives, être prolongée par le juge.
Le non-respect de ces mesures constitue un délit pouvant être puni d’une peine de 15 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement.
Les ordonnances de protection sont de mieux en mieux identifiées depuis 2010. Le nombre de demandes portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Cette augmentation est encourageante et doit être soulignée. Elle démontre que les ordonnances de protection répondent à un réel besoin, qui doit nous alerter.
Toutefois, le nombre d’ordonnances de protection délivrées reste faible au regard du nombre de victimes que j’évoquais précédemment. Le danger n’est pas toujours évalué à sa juste valeur, c’est-à-dire à l’aune des violences passées dont on sait, depuis que nous travaillons sur le contrôle coercitif, qu’elles relèvent d’un système qui ne s’arrête ni à la porte de la maison ni après une séparation ; d’où le débat que nous aurons sur l’article 515-11 du code civil.
Ainsi le dispositif est-il indéniablement perfectible. Du reste, plusieurs des cinquante-neuf préconisations du rapport Plan rouge VIF que ma collègue députée Émilie Chandler et moi-même avons remis il y a un an visaient à renforcer le dispositif des ordonnances de protection.
Je me réjouis de constater que ces travaux ont été pris en considération et soutenus par le Gouvernement. Plusieurs mesures d’ordre réglementaire sont déjà en cours d’application. Pour ce qui relève du domaine législatif, je vous remercie, madame la ministre, et à travers vous M. le ministre de la justice, d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’ordre du jour d’une semaine gouvernementale.
Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 5 mars dernier, reprend l’idée de la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
La proposition de loi contient deux mesures phares ayant pour objet d’étendre dans le temps la protection des victimes : l’une le fait en amont, en créant la fameuse ordonnance provisoire de protection immédiate que je viens de mentionner, l’autre en aval, en prévoyant l’allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois. Ainsi, les personnes qui ne sont pas mariées et qui n’ont pas d’enfant pourront bénéficier d’un temps plus long pour organiser leur séparation.
En effet, le dispositif actuel de l’ordonnance de protection prévoit qu’un allongement de la durée des mesures au-delà des six mois n’est possible que si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, privant de fait de ce bénéfice les victimes de violences conjugales non mariées et sans enfant.
La création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate constitue quant à elle la mesure la plus novatrice du texte. Elle vise à assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la saisine du juge aux affaires familiales et la décision rendue par ce dernier sur la demande d’ordonnance de protection, temps pendant lequel le danger peut être prégnant.
Telle que remaniée par la commission des lois, l’ordonnance provisoire de protection immédiate pourrait être demandée en parallèle d’une ordonnance de protection, soit par la personne en danger et sur avis conforme du ministère public, qui se prononcerait dans un délai de vingt-quatre heures, soit directement par le ministère public en accord avec la personne en danger. Elle serait ensuite délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine et au vu des seuls éléments joints à la requête, c’est-à-dire sans avoir entendu la partie défenderesse.
J’ai pris conscience, à l’occasion de discussions qui ont eu lieu entre l’examen du texte par la commission et la séance de ce jour, que l’avis conforme du procureur serait un blocage par rapport à une procédure civile. Deux solutions s’offrent alors : conserver la mention de l’avis du procureur, mais sans le rendre conforme, comme pour toute ordonnance de protection, ou bien, selon ce que préconise Thani Mohamed Soilihi dans un amendement dont nous débattrons, ne pas permettre à la victime ni à son avocat de demander la procédure d’urgence et ne laisser la main qu’aux procureurs, qui disent ne pas le souhaiter – nous aurons tout à l’heure à trancher ce débat.
Par ailleurs, le texte initial prévoyait que le juge pourrait ordonner quatre des onze mesures qui peuvent être édictées dans le cadre d’une ordonnance de protection : interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles ; interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par lui ; interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie les armes dont elle est détentrice.
S’il est justifié, compte tenu de l’extrême urgence et du caractère non contradictoire de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, de limiter le nombre de mesures pouvant être prises par le juge aux affaires familiales, il est apparu opportun à la commission d’ajouter à ce panel la possibilité pour le juge de suspendre provisoirement, pour la durée de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, le droit de visite et d’hébergement de l’auteur présumé des violences, ainsi que d’autoriser la victime présumée à dissimuler son adresse à l’auteur des violences.
Ces mesures seraient valables jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales sur la demande d’ordonnance de protection, soit pendant une durée d’environ six jours.
Enfin, au-delà de ces deux mesures principales et outre des modifications rédactionnelles ou mineures, la commission a complété le texte par trois autres mesures protectrices des victimes.
En premier lieu, nous avons modifié le code électoral afin de garantir l’effectivité de la dissimulation de l’adresse de la victime lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales.
En deuxième lieu, nous avons aligné les peines encourues pour non-respect d’une ordonnance de protection et non-respect d’une ordonnance provisoire de protection immédiate sur une peine unique de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce qui permettra au juge d’imposer à la personne ayant violé la mesure le port d’un bracelet antirapprochement.
En troisième lieu, nous avons étendu aux ordonnances provisoires de protection immédiate la possibilité offerte au procureur de la République d’attribuer à la victime un téléphone grave danger.
Cela étant, des freins persistent encore, mais les solutions ne sont pas évidentes tant l’enjeu de la conciliation des droits de la défense et de la protection des victimes de violences nous place parfois sur une ligne de crête constitutionnelle. C’est pourquoi nous avons volontairement réservé le nécessaire débat sur les conditions d’octroi des ordonnances de protection et sur la définition du danger pour la séance publique.
Je me réjouis que de nombreux amendements sur le sujet aient été déposés et que nous puissions en discuter. Malheureusement, nous ne pourrons pas obtenir d’engagement ni de réponse de la part du ministre de la justice ; nous aurons toutefois jusqu’à la commission mixte paritaire pour trouver des solutions qui puissent nous convenir à tous.
Pour conclure et nonobstant ces futurs échanges, il me revient de vous indiquer, mes chers collègues, que la commission des lois s’est naturellement prononcée en faveur de ce texte, qu’elle vous invite à adopter.
Les ordonnances de protection constituent en effet un dispositif équilibré, qui concilie le volontarisme dans la lutte contre les violences intrafamiliales avec le souci de l’efficacité et de la préservation des principes fondamentaux qui garantissent les libertés de chacun.
Ce dispositif peut néanmoins encore être perfectionné, afin qu’il remplisse au mieux son office, à savoir la protection des victimes. Et je suis convaincue que cette sixième réforme des ordonnances de protection marquera un pas important dans l’atteinte de cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck et M. Mathieu Darnaud applaudissent également.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à la rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour son engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, perpétrées notamment dans le cadre familial.
Madame Vérien, chère Dominique, le rapport Plan rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales que vous avez rendu il y a un an avec notre collègue députée Émilie Chandler est une démonstration de cet engagement. Les cinquante-neuf recommandations de la mission englobent les différents angles d’action qui sont indispensables pour informer, former, sensibiliser, pour appréhender et prévenir les violences intrafamiliales et pour accompagner les victimes.
En effet, il convient d’envisager ces violences sous tous les angles et d’impliquer tous les acteurs concernés. Sans réponse claire de l’ensemble de la société, la perpétuation des comportements violents ne pourra être endiguée.
Mes chers collègues, j’invite vivement celles et ceux d’entre vous qui ne l’ont pas encore fait à lire le rapport Plan rouge VIF, qui est riche en enseignements. La proposition de loi dont nous débattons en est issue ; elle a été adoptée à l’unanimité par nos collègues députés. Elle comporte plusieurs avancées importantes tenant compte des évolutions sociétales de la famille. Ainsi, le statut marital de la victime ou l’absence d’enfants au sein du couple ne seront plus un frein à la protection des victimes de violences intrafamiliales.
En outre, ce texte étend la protection accordée en urgence à la victime à un an – c’est heureux. Il est également heureux d’instituer une ordonnance provisoire de protection immédiate, suivant les préconisations du rapport.
Nous savons bien que dans les cas où le danger est le plus grave l’on ne saurait attendre six jours ; Dominique Vérien a rappelé le nombre effrayant de femmes qui sont tombées sous les coups de leur conjoint.
Différents points de cette proposition de loi ont été et sont encore l’objet de débats nourris.
Notre commission des lois a adopté un amendement visant à ce que la demande d’une ordonnance provisoire de protection immédiate puisse être faite par la victime elle-même, la décision restant soumise à l’avis conforme du procureur de la République.
Il me paraît en effet inimaginable qu’une personne – généralement une femme – ne puisse pas être actrice de sa propre protection en cas de danger grave et immédiat : il est nécessaire de conférer un rôle actif aux victimes.
On nous répondra qu’il y a un risque d’instrumentalisation, que recueillir l’avis du procureur sur la requête d’une partie ajoute une étape et rallonge les délais, ou encore que conditionner l’accès au juge civil à l’appréciation du parquet comporte un risque constitutionnel. Tout cela ne devrait pas conduire à évincer les victimes du processus.
Leur consentement ab initio, tel que proposé par le Gouvernement, ne me semble pas suffisant. Un équilibre doit être trouvé entre le respect de l’office du juge aux affaires familiales et la possibilité pour les victimes de violences graves de demander une protection en urgence. Voilà qui relève du bon sens, et nous aurons ce débat.
En ce qui concerne l’appréciation de la notion de danger, nous avons débattu des conditions – cumulatives – qu’impose le droit en vigueur. La personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection doit avoir été victime de violences vraisemblables et encourir un danger grave et actuel.
Cette condition cumulative est essentielle pour permettre au juge civil de prendre une mesure non pas pénale – elle ne constitue pas une sanction –, mais civile, de prévention d’un risque futur. Il n’en demeure pas moins que la charge de la preuve de violences passées vraisemblables et d’un danger actuel incombe à la personne qui bénéficierait de l’ordonnance de protection.
Le faible taux d’acceptation des demandes, particulièrement notable dans certains départements, impose une réflexion. Trop de magistrats considèrent encore que le danger cesse avec la communauté de vie, ce qui est illusoire et contraire à la loi. L’article 515-9 du code civil prévoit en effet que l’absence de cohabitation ne signifie pas l’absence de danger. Quitter le domicile ne devrait donc pas faire obstacle à la délivrance par le juge d’une ordonnance de protection.
Je partage ainsi pleinement le diagnostic de Dominique Vérien sur la nécessité de faciliter le recours à l’ordonnance de protection et d’en raffermir le dispositif ; à cet égard, je salue les apports à ce débat d’Elsa Schalck, dont je partage les positions, ainsi que l’engagement de Laurence Harribey. Dans une démarche transpartisane, nous vous proposerons un amendement en ce sens.
Mes chers collègues, permettez-moi de profiter de la discussion de ce texte pour aborder la question des victimes de violences intrafamiliales à l’étranger. Si l’on n’en connaît pas le nombre exact, on peut estimer à plus de 1 million le nombre de femmes françaises à l’étranger – peut-être 1,5 million, peut-être 2 millions… À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est félicité d’avoir secouru 120 de ces femmes en 2023. Vous avez bien entendu : 120…
À la lecture du rapport Plan rouge VIF, j’ai pu constater qu’un nombre important de dispositifs existent en matière de détection et de signalement des violences. L’isolement des victimes est un fléau et toute initiative pour les en sortir doit être encouragée. Des numéros d’appel et des plateformes ont été mis à disposition en France et la possibilité prochaine de porter plainte en ligne me semble salvatrice.
Toutefois, rien de tout cela n’est accessible pour les victimes de violences à l’étranger : c’est comme si elles n’existaient pas. Les numéros courts tels que le 3919 ne sont pas joignables depuis l’étranger ; il suffirait pourtant de proposer un numéro accessible hors de France.
De même, avant toute démarche pour signaler ou demander de l’aide, la plateforme nationale Arrêtons les violences exige d’indiquer un code postal français ou une ville en France ; il suffirait d’ajouter une option « hors de France ».
Les vidéos de sensibilisation que j’ai pu consulter sur les sites du Gouvernement – elles sont plus d’une vingtaine – visent à toucher tous les milieux, par exemple les femmes en outre-mer, mais on n’y trouve rien pour les Françaises à l’étranger. Pourtant, la délégation aux droits des femmes du Sénat s’inquiétait de leur sort dès 2020, dans son rapport sur les effets du confinement.
Chacun sait que les violences intrafamiliales ne connaissent pas de frontières, bien au contraire. Violences économiques, violences administratives, barrière de la langue ou de la culture… : à l’étranger, l’isolement s’accroît avec la distance.
Oui, il est plus ardu d’identifier les victimes ; oui, il est plus compliqué de les aider en raison des conflits de lois ; oui, lorsqu’une femme rentre en France pour se mettre à l’abri, le déplacement de ses enfants peut être illicite. Il faut néanmoins les aider – et, disant cela, je m’adresse à M. le garde des sceaux.
Les initiatives d’associations telles que France Victimes, qui propose un numéro de téléphone accessible depuis l’étranger, The Sorority Foundation, qui a lancé la plateforme Save You, ou Mots et Maux de femmes méritent d’être relayées par les systèmes nationaux existants, de même que des initiatives de partenariat institutionnel comme celle de l’avocate Chloé Vialard à Singapour.
Il convient de considérer toutes les victimes, qu’elles soient en France ou à l’étranger. À cette fin, l’information doit être nettement améliorée, ce qui passe par l’intégration des initiatives que j’ai citées dans les programmes développés en France.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck et M. Michel Masset applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2017, le mouvement #MeToo mettait la question des violences fondées sur le genre au cœur du débat public. Depuis, on nous a dit que ce sujet était érigé en grande cause du quinquennat, que la parole des femmes s’était enfin libérée, alors que celles-ci avaient toujours parlé, que dorénavant nos revendications étaient écoutées et que l’État nous protégeait.
En réalité, nous sommes toujours très loin d’une telle écoute et d’une telle protection. Tous les jours, en France, des femmes, des filles et des enfants subissent des violences fondées sur le genre, dont seule une partie minime entre dans les statistiques. Le ministère de l’intérieur lui-même estime que 6 % seulement des victimes de violences sexuelles physiques, comme le viol, portent plainte.
En réalité, la lutte contre les violences sexuelles est très loin d’être gagnée. La protection des victimes de violences de genre doit donc être largement accrue et le renforcement des ordonnances de protection que prévoit cette proposition de loi apporte une brique très attendue à l’édifice.
Grâce au travail d’Émilie Chandler, qui en est l’auteure, et de Dominique Vérien, qui en est la rapporteure au Sénat, cette proposition de loi prévoit de doubler la durée de l’ordonnance de protection et, surtout, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate ayant vocation à protéger les victimes pendant l’examen de la demande d’ordonnance proprement dite.
Je tiens à rappeler l’importance de cette protection immédiate.
Si les Espagnols ont mis en place un système similaire, permettant d’éloigner immédiatement le conjoint violent, c’est qu’ils savent que, statistiquement, c’est dans les quarante-huit heures après la dénonciation que le féminicide survient. Aussi l’éloignement immédiat sauve-t-il des vies.
Le combat de Dominique Vérien contre les violences sexuelles est exemplaire depuis très longtemps ; nous devons à son engagement constant d’avoir pu compléter ce texte, et je tenais à l’en remercier. Je salue notamment l’adoption en commission de l’amendement qui tend à permettre aux victimes de saisir elles-mêmes la justice pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Par ailleurs, ce texte permettra de suspendre le droit de visite et d’hébergement du parent violent, alors qu’en France 400 000 enfants vivent dans un foyer où sont commises des violences conjugales.
À l’évidence, ce texte constitue une grande avancée. Demeure toutefois un angle mort, aucune mesure n’étant prévue pour faciliter l’octroi des ordonnances de protection elles-mêmes.
En effet, les ordonnances de protection ne sont octroyées qu’à la double condition que la personne ait vraisemblablement été victime de violences et qu’elle soit exposée à un danger. Cette double condition a pour effet d’allonger le temps d’examen des demandes, alors que, nous le savons, chaque heure qui passe expose les victimes à un danger. Quand on a vraisemblablement été victime de violences, on est par définition en danger. C’est pourquoi le seul fait d’avoir été victime de violences devrait suffire pour pouvoir demander une ordonnance de protection.
Une révision des critères de recevabilité est donc urgente, même si, pour de nombreuses victimes, elle arriverait trop tard.
Elle arriverait trop tard pour Hadjira, de Franconville, qui avait demandé une ordonnance de protection contre son conjoint violent. Le 2 mai 2023, le juge avait refusé sa demande de protection, considérant qu’aucun élément ne prouvait l’existence d’un danger réel. Le 21 juillet, son conjoint la poignardait à mort dans son appartement en présence de ses deux enfants âgés respectivement de 2 ans et 4 ans.
Elle arriverait également trop tard pour Sandra, de Bordeaux, qui avait demandé une ordonnance de protection contre son ex-conjoint violent. Après d’innombrables appels à la police alors que ce dernier campait devant chez elle et devant l’école maternelle de leur fille, elle avait écrit une lettre au Président de la République et au procureur de la République dans laquelle figuraient ces mots : « Il est certain que je ne tiendrai pas longtemps dans ces conditions, et je crains le pire des dénouements sans votre intervention. » Sandra a été tuée par son ex-conjoint le 2 juillet 2021.
Chaque femme qui a vraisemblablement été victime de violences est en danger. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous avons déposé des amendements pour réviser les critères de recevabilité des demandes d’ordonnance.
J’espère qu’ils seront adoptés, d’autant que ces conditions de recevabilité restrictives sont l’une des raisons du faible recours aux ordonnances de protection. En 2022, 3 621 ordonnances de protection ont été délivrées en France, soit un dixième des 30 000 ordonnances délivrées la même année en Espagne.
Cela s’explique aisément : alors que l’Espagne s’est dotée de juridictions spécialisées et compétentes en matière de protection comme de sanctions, il faut en France multiplier les démarches au pénal et au civil. En effet, nous attendons toujours que l’État consacre 1 % du PIB à la lutte contre les violences faites aux femmes. De même, il continue de nous manquer, en la matière, une loi globale, cette loi que demandent 147 femmes dans une tribune publiée aujourd’hui dans le journal Le Monde – je m’associe à leur appel.
En attendant cette grande loi, et sans réserve, les écologistes voteront évidemment pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur l’état des lieux du sexisme en France démontre que les violences sexistes et sexuelles ne reculent pas.
En effet, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrées par les services de sécurité en 2022, et 86 % de ces victimes étaient des femmes.
Dans mon département de La Réunion, en 2023, 66,5 % des violences intrafamiliales concernaient des violences conjugales, et 85 % des victimes étaient des femmes. En moyenne, chaque jour, douze femmes y dénoncent des faits de violences conjugales.
La situation est particulièrement préoccupante. On constate une hausse de 17 % des violences intrafamiliales, les forces de l’ordre intervenant en moyenne dix-sept fois par jour pour des faits de violences intrafamiliales.
Pourtant, sur l’ensemble du territoire national, une victime sur quatre seulement porte plainte ; il est donc urgent d’agir.
Le dispositif de l’ordonnance de protection, qui a été mis en place en 2010, puis amélioré par cinq réformes, permet au juge aux affaires familiales de statuer sur une situation de danger et de prendre des mesures à l’encontre du conjoint violent, bien que ce dernier soit présumé innocent, la priorité étant de protéger les victimes de violences.
Ainsi, le juge peut, sous six jours après la saisine, interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, de se rendre dans certains lieux et de porter une arme. Il peut aussi statuer sur la résidence séparée et sur l’autorité parentale.
Si le dispositif est de plus en plus utilisé et permet de lutter activement contre les violences conjugales, il reste perfectible – c’est là toute la raison d’être de cette proposition de loi.
Tout d’abord, nous devons nous prononcer sur l’allongement de six à douze mois de la durée de l’ordonnance de protection. Nous ne pouvons être que favorables à l’extension de ce délai, d’autant que, dans la plupart des cas, l’accusé n’a toujours pas été jugé au bout de ces six mois. Or notre priorité est bien de protéger la victime, dans l’attente d’une décision pénale définitive.
Ensuite, cette proposition de loi a vocation à introduire un mécanisme d’ordonnance provisoire de protection immédiate. Alors qu’au moins 103 féminicides ont été commis par un conjoint ou un ex-conjoint en France en 2023, il est évident que chaque jour compte ; aussi le délai de six jours qui sépare la demande d’ordonnance de protection de la décision du juge peut-il avoir des conséquences dramatiques.
En instaurant un mécanisme d’ordonnance provisoire permettant de prendre des mesures de protection de la victime sous vingt-quatre heures, les auteurs de ce texte se donnent donc l’ambition de sauver des vies.
Toutefois, nous regrettons que cette ordonnance provisoire de protection ne soit pas prise par le procureur de la République lui-même. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens, sur le modèle des ordonnances de placement provisoire visant à protéger les enfants en danger. En effet, à l’inverse du parquet, les services du juge aux affaires familiales ne disposent pas d’une permanence, et ce texte n’en prévoit pas la mise en place. Afin que la protection soit la plus efficiente possible, nous souhaitons que la présente proposition de loi soit cohérente avec la réalité des moyens dont dispose la justice.
Par ailleurs, pour lutter plus efficacement encore contre les violences conjugales, nous invitons M. le garde des sceaux à mettre en avant ces dispositifs auprès des magistrats du siège et du parquet : il s’agit d’en développer l’usage et d’unifier les pratiques sur tout le territoire.
En 2022, le ministère public n’était à l’origine que de 2 % des demandes d’ordonnance de protection ; le besoin de formation est donc criant.
Nous voterons naturellement en faveur de ce texte, qui s’inscrit dans l’objectif primordial de protection des victimes de violences conjugales.
Toutefois, s’il est crucial de protéger les femmes subissant des violences conjugales, le rôle de votre majorité, madame la ministre, est bien de lutter à la racine contre le sexisme, car ce phénomène, qui est en augmentation dans la société française, est la cause de telles violences immondes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que chacun rêve d’un monde où l’ordonnance de protection serait tombée en désuétude, le constat reste, hélas ! dramatique : en 2023, près de 110 féminicides perpétrés par un conjoint ou un ex-conjoint ont été recensés et, plus largement, des centaines de milliers de faits de violences conjugales et intrafamiliales sont commis chaque année. L’ordonnance de protection demeure donc un dispositif absolument nécessaire.
Dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration des conditions de l’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, le nombre de victimes enregistrées augmente constamment et significativement, ce qui met à l’épreuve notre dispositif législatif, lequel doit être régulièrement réformé en fonction des remontées du terrain.
Telle est la raison qui nous conduit à examiner ce nouveau texte modifiant le dispositif de l’ordonnance de protection.
Dans le rapport Plan rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, qu’elles ont rendu en 2023, nos collègues Émilie Chandler, députée, et Dominique Vérien, rapporteure du présent texte au Sénat, notent que le nombre de demandes d’ordonnance de protection ayant été prononcées pour lutter en urgence contre des violences conjugales a été multiplié par 3,6 entre 2011 et 2021.
Si l’on ne peut que regretter qu’il soit nécessaire d’y recourir, tant mieux si ce dispositif fonctionne, car il permet aux juges aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences intrafamiliales. Le rapport que je viens de citer montre néanmoins que l’usage de l’ordonnance de protection demeure quelque peu bridé. Des exemples européens, notamment le modèle espagnol, auquel il a été fait référence, témoignent de ce que le modèle français peut et doit encore être amélioré.
Voilà quel est l’objet de cette proposition de loi, dont il faut saluer tant les auteurs que ceux qui ont participé à son amélioration, à commencer, bien entendu, par notre rapporteure.
L’article 1er du texte contient deux apports majeurs.
D’une part, il double la durée maximale des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois. C’est une bonne chose, car le délai de six mois était vraiment trop court.
D’autre part, il crée une ordonnance provisoire de protection immédiate permettant à une victime présumée de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales, lequel devra se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, afin de bénéficier de mesures d’urgence dans l’attente de la décision statuant sur l’ordonnance de protection. Il s’agit d’un dispositif cohérent, qui permettra à la justice de mieux répondre à la détresse des victimes.
Par ailleurs, je tiens à souligner les apports de notre commission, en particulier l’article 2 bis, qui ouvre au procureur de la République la possibilité d’octroyer un téléphone grave danger dans le cadre des ordonnances de protection. Cette nouvelle mesure concrète va évidemment dans le bon sens.
Les avancées ainsi proposées représentent une étape supplémentaire dans un parcours qui est malheureusement loin d’être achevé, qu’il s’agisse de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre les violences intrafamiliales ou de la protection des enfants.
Dans un rapport rendu en septembre 2023, la Cour des comptes souligne plusieurs lacunes de l’action publique en ce domaine, qui ont trait notamment à son pilotage global. Si l’égalité entre les femmes et les hommes a pu être érigée en grande cause nationale, nous manquons encore de visibilité sur les actions de long terme qui sont entreprises pour endiguer les inégalités de genre et leurs dramatiques expressions violentes.
Bien entendu, nous saluons ce qui est fait, à l’image de cette proposition de loi. Mais d’autres mesures peuvent être engagées afin d’inscrire cette politique dans la durée et de faire évoluer les mentalités. Les jeunes générations doivent être sensibilisées le plus tôt possible, au travers d’un volet éducatif qui assurerait en la matière une véritable mutation.
De même, il est nécessaire de poursuivre nos efforts en matière de protection des enfants qui subissent ces violences conjugales, soit en tant que victimes directes soit en tant que témoins traumatisés de tels actes. Pour eux aussi, nous devons engager des politiques d’envergure et y adosser des moyens humains et financiers suffisants.
Nous avons donc encore à faire. Toutefois, cette remarque n’enlève rien à la grande qualité de ce texte, que notre groupe votera unanimement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail et la force de votre engagement sur le sujet qui nous réunit.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, créées par la loi du 9 juillet 2010, les ordonnances de protection permettent au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures temporaires, en droit pénal et en droit civil, pour assurer la sécurité d’une personne victime de violences conjugales. Le recours à cet instrument et le taux d’acceptation des demandes n’ont cessé d’augmenter entre 2011 et 2021.
Son intérêt et son efficacité dans la lutte contre les violences intrafamiliales ne faisant guère de doutes, ce dispositif a été perfectionné plusieurs fois, en 2014, en 2019, en 2020 et en 2022.
Malgré tout, le taux de recours à cette mesure reste à ce jour beaucoup plus faible dans notre pays qu’en Espagne, pays précurseur en la matière, si l’on se réfère au nombre de femmes victimes de violences conjugales. En effet, 6 435 demandes d’ordonnance de protection auraient été déposées en France en 2023, alors que 321 000 femmes – ce sont elles qui sont majoritairement concernées – s’étaient la même année déclarées victimes de violences conjugales.
Sont notamment en cause les délais de délivrance : particulièrement longs – six jours en moyenne –, ils se révèlent dissuasifs dans un domaine où l’urgence est impérative.
Ce texte, qui, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, constituerait la sixième réforme du dispositif en quatorze ans, a pour objet de rendre plus opérante l’ordonnance de protection et ainsi de permettre aux victimes d’y avoir davantage recours.
Tout d’abord, il porte de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection, cette durée n’étant actuellement renouvelable qu’en cas de changement de situation familiale tel qu’un divorce ou une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Cette mesure laissera au bénéficiaire le temps de s’organiser et remédiera aux situations difficiles dans lesquelles un couple ne peut pas bénéficier de la prolongation automatique des effets de l’ordonnance parce qu’il n’est pas marié ou n’a pas d’enfant commun.
Ensuite, il permet au juge aux affaires familiales de délivrer, sur demande du procureur de la République, une ordonnance provisoire de protection immédiate dans un délai de vingt-quatre heures, dans l’attente de la décision au fond concernant une ordonnance de protection. Les apports de la commission tendant à ouvrir la saisine du JAF à la personne en danger, à étendre la liste des mesures pouvant être prononcées dans ce cadre et à alourdir les sanctions encourues nous paraissent aller dans le bon sens.
Je salue la mention expresse de l’applicabilité de ce texte en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Madame la ministre, si vous disposez de ces informations, il m’intéresserait de savoir combien d’ordonnances de protection sont demandées et accordées chaque année en outre-mer, où l’on sait que, comparées à la moyenne nationale, les violences intrafamiliales sont plus fréquentes et plus graves.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte général tendant à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité ; nous ne pouvons qu’y souscrire.
Toutefois, en tant que praticien, il me semble qu’il faudra veiller à ce que l’application de ce texte concilie plusieurs éléments : l’impératif de protection des victimes – je rappelle que la procédure civile fait peser la charge de la preuve sur le demandeur, qui devra recueillir les éléments justifiant le prononcé d’une ordonnance de protection –, le respect des droits fondamentaux, la réalité pratique des juridictions.
Nous savons que, dans la pratique, un avis motivé du ministère public, qui a accès aux antécédents judiciaires, aux mains courantes et aux éventuels classements sans suite, peut s’avérer décisif pour emporter la conviction du juge…
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi, de préférence enrichie des deux amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024.
Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF remis en mai 2023 par Émilie Chandler et Dominique Vérien, est donc nécessaire. Elle constitue un pas de plus vers la protection des victimes.
Le cœur du texte se trouve à l’article 1er, qui allonge de six à douze mois la durée des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection, ou OP, et crée le dispositif de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Notre groupe a toujours défendu une telle évolution. Ainsi avons-nous depuis des années présenté des amendements visant à allonger la durée de l’OP. Je veux évoquer les amendements déposés par nos collègues Michelle Meunier et Laurence Rossignol lors de l’examen du projet de loi dit Taquet, devenu la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ainsi que le texte déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2022 par notre collègue députée Cécile Untermaier, qui prévoyait précisément ce passage de six à douze mois. J’ai moi-même repris ce dispositif dans un amendement défendu lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue députée Isabelle Santiago visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de VIF. Malheureusement, nos propositions en ce sens ont toutes été rejetées.
L’OPPI est un dispositif d’urgence, qui, vu les chiffres, est indispensable.
Nous saluons d’ailleurs le travail effectué en commission par Mme le rapporteur, qui a notamment assoupli le dispositif en prévoyant l’ouverture de la saisine du JAF à toutes les personnes ayant demandé l’octroi d’une OP avec avis conforme du parquet. De fait, les auditions ont clairement montré que le dispositif initial semblait complexe et trop restreint, ce qui lui faisait perdre en efficacité.
Le travail mené en commission des lois est allé dans le bon sens, et je vous en remercie, madame le rapporteur.
Nous avons voté la suspension provisoire, pour la durée de l’OPPI, du droit de visite et d’hébergement de l’auteur présumé de violences, ainsi qu’un amendement tendant à ce que l’adresse du bénéficiaire de l’OP soit masquée lorsque la demande de communication de la liste électorale provient de l’auteur de violences.
Cependant, nous défendrons quelques amendements pour améliorer encore le texte.
Un amendement, déjà déposé par notre groupe lors de l’examen du projet de loi Taquet, vise à inciter davantage le JAF à confier l’autorité parentale, pendant la durée de l’OP, à la victime de violences. Si le code civil dispose déjà que le juge se prononce sur la suspension de l’autorité parentale, notre dispositif va plus loin, puisqu’il prévoit, en une forme de renversement de la charge de la preuve, que la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur de violences doit être spécialement motivée.
Un deuxième amendement, qui avait antérieurement été déposé par notre groupe à plusieurs reprises, a pour objet de dissimuler l’adresse de l’école des enfants au parent auteur de violences, dans la continuité de ce que vous avez proposé, madame le rapporteur. En effet, des cas existent où le parent violent retrouve la victime via le lieu de scolarisation des enfants.
Un troisième amendement tend à revenir sur la notion de danger, ainsi que plusieurs d’entre nous en ont souligné la nécessité.
Actuellement, l’article 515-11 du code civil conditionne la délivrance de l’OP à l’existence de faits de violence allégués et à l’existence d’un danger. Le caractère cumulatif de ces deux éléments est interprété de manière stricte, notamment dans l’arrêt du 13 février 2020 de la Cour de cassation, qui semble faire date ; inutile de souligner que cela alourdit singulièrement la charge de la preuve pour les victimes, faisant perdre de son efficacité au dispositif de l’OP.
Nous vous proposons une solution de compromis, défendue par notre groupe de longue date : sans supprimer complètement la notion de danger – ainsi évitons-nous le prétendu « problème de constitutionnalité » qui nous est sans cesse opposé –, nous proposons de rendre les deux critères alternatifs plutôt que cumulatifs.
Notre rédaction est claire et lisible pour les professionnels du droit. Il s’agit simplement de remplacer « et » par « ou » à l’article 515-11 du code civil.
Quelle que soit l’issue de nos discussions, nous voterons évidemment ce texte nécessaire, qui va vers une meilleure protection des victimes de violences conjugales. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de notre combat commun contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Nous pouvons saluer les nombreuses initiatives parlementaires visant à lutter contre ce qui constitue un véritable fléau au sein de notre société. Il y a peu de temps, nous examinions ici même une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ; il s’agissait de mettre fin à de profondes injustices en cas de meurtre d’un conjoint.
Déposé par la députée Émilie Chandler et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le présent texte a pour objet de compléter les outils mobilisables au service de la protection des victimes.
Je tiens à mon tour à saluer cette proposition de loi, car sa finalité est, d’une part, d’améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection, principalement en allongeant la durée de ses effets, et, d’autre part, de créer un nouvel outil, inédit en la matière, à savoir l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Je tiens également à remercier Mme la rapporteure, Dominique Vérien, avec laquelle nous avons beaucoup échangé sur le sujet. Nous connaissons l’engagement de notre collègue, présidente de la délégation aux droits des femmes, dont témoignent notamment les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du rapport Plan rouge VIF.
L’ordonnance de protection a été créée par le législateur en 2010. Elle répondait à un besoin de protection judiciaire des victimes de violences conjugales et conférait au juge aux affaires familiales la faculté de prononcer des mesures provisoires relevant du droit civil, mais également du droit pénal.
En quatorze années d’existence, le dispositif a été amélioré à plusieurs reprises, grâce à des évolutions législatives. Nous ne pouvons que constater, année après année, l’augmentation du nombre de demandes d’ordonnance de protection, passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021.
Ces chiffres démontrent la pertinence d’un tel outil, qui répond à de réels besoins des victimes : celui, par exemple, d’obtenir rapidement des interdictions d’entrer en contact, de détenir ou de porter une arme, de se rendre dans certains lieux, mais aussi, évidemment, celui d’obtenir qu’il soit statué rapidement sur le droit de garde des enfants.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont l’initiative revenait à notre famille politique, a permis la réduction à six jours du délai de délivrance de l’ordonnance de protection.
Bien que raccourci, ce délai de délivrance laisse encore un intervalle de risque durant lequel la victime reste exposée au danger. C’est tout le sens de l’ordonnance provisoire de protection immédiate qui verra le jour – je l’espère – grâce à ce texte : elle répond au besoin de protection d’urgence, c’est-à-dire de réactivité immédiate de la part des juridictions.
L’article 1er, qui porte création de cette OPPI, prévoit qu’une telle ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures. C’est l’une des innovations majeures de ce texte ; je tiens à la saluer, même si, comme nous le verrons lors du débat d’amendements, quelques points demeurent en suspens, pour ce qui concerne notamment la saisine.
Je me réjouis, toujours à l’article 1er, de l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, qui passe de six à douze mois : cette disposition va elle aussi dans le sens d’une meilleure protection des victimes de violences. Nous savons en effet que, dans certaines situations conflictuelles, le délai de six mois peut s’avérer particulièrement court.
L’article 2 a été modifié par notre rapporteure de manière à harmoniser les sanctions prévues en cas de violation de l’OPPI et en cas de violation de l’OP. Je m’en félicite : nous savons à quel point nous avons besoin de cohérence dans les textes que nous adoptons !
La discussion de cet article permet également de rappeler qu’il est nécessaire de déployer des moyens suffisants pour assurer l’effectivité des sanctions et, ce faisant, la pertinence des mesures de l’OP. Combien de sanctions, madame la ministre, sont prononcées à l’encontre de ceux qui violent l’ordonnance de protection ?
Deux points d’importance seront soumis au débat.
Le premier concerne la saisine du juge aux affaires familiales. Le texte initial prévoyait la saisine par le seul procureur de la République. Si des garanties sont évidemment nécessaires s’agissant d’une procédure sans contradictoire et sans voie de recours, j’émets des réserves quant à cette saisine unique. À cet égard, l’amendement proposé par notre rapporteure et adopté par notre commission pourra donner lieu à discussion.
Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux à l’Assemblée nationale, l’OPPI est un dispositif accessoire à l’ordonnance de protection. Il serait donc à mon sens antinomique de permettre à la partie victime de saisir le JAF pour une demande d’ordonnance de protection principale et de le lui interdire pour la demande accessoire que constitue ce nouvel outil.
Le second point de débat a trait à la notion de danger. Si l’ordonnance de protection est octroyée à la double condition qui a été évoquée, nous voyons bien que les chiffres peuvent masquer des réalités totalement différentes en fonction des juridictions. Nous devons aussi entendre les professionnels qui nous alertent sur la non-délivrance d’OP lorsque la victime a quitté le domicile conjugal, le critère de danger n’étant plus considéré comme satisfait : cette situation de fait constitue un frein à la délivrance d’OP.
Les membres du groupe Les Républicains verseront au débat un certain nombre d’amendements visant à résoudre ces difficultés.
Cela étant, mes chers collègues, la lutte contre les violences conjugales est une lutte de chaque instant, raison pour laquelle le groupe LR votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres sont connus : au cours de l’année 2022, 321 000 femmes se sont déclarées victimes de violences conjugales et 62,5 % seulement des 5 800 ordonnances de protection demandées ont été délivrées par le juge.
Ces chiffres nous indiquent le chemin qu’il nous reste à parcourir afin de mieux garantir la protection de la victime au sein de son foyer, d’une part, et de mieux prévenir la récidive, d’autre part.
Ce chemin, nous le poursuivrons aussi longtemps que des femmes, mais aussi des enfants, seront en danger à l’intérieur même de la cellule familiale. Qu’ils soient assurés que, tout du long, nous demeurerons mobilisés !
À cet égard, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est la bienvenue. Elle met en œuvre l’une des cinquante-neuf recommandations formulées dans le rapport Plan rouge VIF, issu des travaux de la mission parlementaire sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
Si elle est adoptée, elle constituera la sixième réforme, en quatorze ans, du dispositif de protection judiciaire d’urgence des victimes présumées de violences intrafamiliales.
Ce texte vise ainsi fort opportunément à renforcer l’ordonnance de protection, dont la durée passerait de six à douze mois, et à créer un dispositif nouveau, l’ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger plus rapidement la personne menacée et ses enfants.
Je me félicite des améliorations issues des travaux de commission.
Parmi celles-ci, je me réjouis notamment de l’apport de l’article 2 bis, qui introduit la possibilité d’octroyer un téléphone grave danger dans le cadre des ordonnances provisoires de protection immédiate.
Je partage également la position de la commission consistant à éviter tout risque d’utilisation détournée de la communication des listes électorales, et ce en permettant de dissimuler l’adresse de la personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection dans le cas où la demande de communication de la liste électorale émanerait de l’auteur de violences.
Enfin, je suis tout à fait favorable à la saisine du juge aux affaires familiales par la personne en danger et à la suspension du droit de visite et d’hébergement du parent violent pendant la durée de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Avant de conclure, je tiens à saluer Mme la rapporteure, notre collègue Dominique Vérien, pour son implication dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour la qualité de ses travaux.
Mes chers collègues, les violences au sein du foyer restent prégnantes. Il s’agit d’un fléau, que nous devons continuer à combattre sans répit.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à ce texte, qui constitue une nouvelle étape importante dans l’amélioration et le renforcement des outils mis à la disposition du juge civil pour protéger les personnes présumées victimes de violences commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Il le votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, 147 femmes, et quelques hommes avec elles, demandaient, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, une « loi intégrale » contre les violences patriarcales.
Le concept de « loi intégrale » ne fait pas partie de notre vocabulaire : nous parlerions plutôt d’une « loi d’orientation », d’une « loi-cadre », d’une « grande loi ».
Quoi qu’il en soit, ce que demandent ces femmes, c’est une loi qui vise à la fois les violences sexuelles – les viols, les agressions sexuelles –, les violences physiques, les féminicides et les violences psychologiques qui ont en commun d’avoir été commises par des hommes qui considèrent qu’être un homme, c’est exercer son droit de propriété et son droit de cuissage sur les femmes et sur les enfants.
Ce droit de propriété, ce droit de cuissage, ils entendent l’exercer sur leur femme, mais aussi sur leurs ex-compagnes, sur leurs collaboratrices, sur les femmes qu’ils rencontrent dans des soirées, autrement dit sur toutes les femmes qu’ils peuvent agresser sexuellement chaque fois que l’occasion leur en est donnée – dès lors qu’ils le peuvent, ils le font.
Ce ne sont ni des pervers ni des malades psychiatriques : ce sont juste des hommes qui considèrent qu’être un homme autorise de tels agissements.
Je voulais donc tout d’abord apporter mon soutien à cette demande formulée ce matin via la tribune publiée dans Le Monde.
Ensuite, je voulais vous dire, mes chers collègues, que je trouve que nous légiférons mal, et même très mal.
Nous allons aujourd’hui, je l’espère, voter l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection. Je vais à cet égard procéder à quelques rappels historiques, sans avoir besoin, d’ailleurs, de remonter très loin dans le temps.
En 2019, j’ai déposé, avec mes collègues, un amendement tendant à allonger la durée de l’ordonnance de protection. Nous avons fait de même en 2020, lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, et en 2021, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Chaque fois, l’amendement est rejeté à la suite d’un avis défavorable du Gouvernement et d’un vote de la majorité sénatoriale conforme à cette préconisation. Idem en 2022, sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et en 2023, sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Autrement dit, c’est à cinq reprises que j’ai proposé, avec les collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains et des collègues des autres groupes de gauche, que nous allongions la durée de l’ordonnance de protection.
Enfin, nous y venons ! Tout à l’heure, nous allons discuter du remplacement par la conjonction de coordination « ou » de la conjonction de coordination « et » qui lie actuellement les deux critères de violences et de danger. Je ne suis pas sûre que nous l’adoptions, du reste…
Mes chers collègues, je suis lassée de devoir répéter que vous finirez par adopter, dans quelques mois ou dans un an, ce que vous refusez d’adopter aujourd’hui. Pourquoi perdre tant de temps ?
Un jour, alors que je regrettais que, pendant ce temps-là, des femmes meurent, certains de mes collègues s’étaient mis à crier très fort, me reprochant de les accuser. Non, chers collègues, je ne vous accuse de rien ! Je dis simplement que le temps que perd le Parlement, c’est du temps que les prédateurs, les violeurs et les assassins gagnent contre les femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le privilège de pouvoir intervenir dans la discussion de cette proposition de loi qui vise à améliorer la protection des femmes victimes de violences intrafamiliales, particulièrement en situation d’urgence.
Inspirées du modèle espagnol, les ordonnances de protection, instaurées en 2010, permettent des interventions judiciaires rapides et anticipées pour protéger ces victimes, mais elles restent sous-utilisées : en 2022, 321 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences infligées par leur partenaire ou par leur ex-partenaire, mais moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées, et seules 3 600 ont été accordées.
Il est patent que la mesure gagnerait à être mieux connue !
Cependant, ce dispositif méritait également d’être amélioré, ce que préconisait le rapport Plan rouge VIF publié en 2023.
La présente proposition de loi y concourt judicieusement, au travers de deux améliorations majeures.
D’abord, elle étend la durée de la protection conférée par l’ordonnance de six à douze mois. Ce temps supplémentaire doit permettre à la victime de se structurer et de sécuriser son environnement après une séparation.
Ensuite, la création d’une ordonnance de protection immédiate, quasi instantanée, en cas de danger grave et immédiat, est également pertinente. En effet, c’est au moment où la victime se décide à dénoncer l’agression qu’elle devient plus vulnérable encore.
Le durcissement des sanctions, pour dissuader les agressions, est un bon signal.
Je tiens à saluer le travail de la rapporteure, Dominique Vérien, notre excellente présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, aux côtés de laquelle j’ai plaisir à travailler, et je me félicite que ce travail parlementaire soit reconnu à sa juste valeur.
Ce texte est une étape, car il n’épuise pas le sujet de la lutte contre les violences intrafamiliales.
C’est au vu de mon expérience d’élue locale depuis vingt-trois ans, d’avocate et, bien sûr, de femme que je me permets de formuler, devant la représentation nationale, quelques réflexions sur la lutte contre ce fléau.
Il faut avant tout accentuer l’information et l’éducation à la prévention des violences conjugales. Tous les dispositifs seront vains si les limites infranchissables de la dignité de la personne et du respect de l’autre ne sont pas posées et intégrées par chacun. Cet accompagnement doit être simple, accessible et délivré en proximité.
Les associations et collectivités locales y prennent souvent toute leur part. L’action du centre francilien pour l’égalité femmes-hommes Hubertine-Auclert est en la matière une référence. À Asnières-sur-Seine, où j’ai été déléguée aux droits des femmes, nous avons créé des logements d’urgence pour y abriter les femmes victimes au moment critique du dépôt de plainte contre leur agresseur présumé.
En tout point du territoire, il faut plus de moyens et de structures d’appui aux victimes.
Face aux violences intrafamiliales, il faut une tolérance zéro : au fond, il s’agit de ne jamais accepter la moindre violence, quelle qu’elle soit, et surtout pas la première.
La vulnérabilité favorise les comportements violents. D’après l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, 38 % des femmes victimes de féminicides en 2019 étaient des retraitées. Ce chiffre fait froid dans le dos…
Les violences intrafamiliales sont d’autant plus dangereuses qu’elles sont protéiformes et sournoises : psychologiques, économiques, indirectes… Quand elles prennent en otage les enfants du couple, elles sont encore plus inacceptables.
La situation des enfants covictimes de violences est dramatique. À leur traumatisme propre et actuel s’ajoutent les dégâts subséquents chez de futurs adultes. La violence alimente la violence, et, souvent, cette spirale ne s’arrête qu’avec la mort.
Le groupe LR votera naturellement en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens. Il faut cependant admettre qu’il n’est qu’une étape, car il n’épuise pas le sujet de la lutte contre les violences intrafamiliales.
Beaucoup reste à faire pour mieux détecter les situations de violences intrafamiliales, réprimer plus durement leurs auteurs afin de lutter contre la récidive, mais aussi mieux réparer ces outrages. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la vérité blesse, mais le silence tue ». Ces mots de Mark Twain trouvent un écho singulier dans le texte que nous examinons aujourd’hui, car le constat est double.
La vérité est blessante, car, malgré cinq réformes successives de l’ordonnance de protection, ce dispositif pourtant essentiel n’est toujours pas pleinement efficace et efficient.
Elle est surtout blessante parce qu’elle prend le visage des 321 000 femmes qui ont trouvé le courage de dénoncer les violences conjugales dont elles étaient victimes.
Le silence tue, car, en 2023, seules 6 435 d’entre elles ont souhaité demander une ordonnance de protection.
Dans un monde idéal, le caractère protecteur de notre droit devrait convaincre ces femmes victimes de violences intrafamiliales d’oser dénoncer pour mettre fin à ce climat d’insécurité qui règne au sein de leur foyer. Pourtant, nos efforts restent insuffisants, et nous devons continuer de les rassurer pour qu’elles s’extirpent de l’ombre dangereuse de leur conjoint violent.
Les coups tuent, oui, mais les silences aussi ! En tant que législateur, nous devons poursuivre le combat indispensable pour comprendre les causes de ce silence.
Lorsque l’on n’a jamais été confronté à une telle violence, il est facile, voire simpliste, de se demander : pourquoi restent-elles ? pourquoi se taisent-elles ? pourquoi reviennent-elles ? Ces questions peuvent paraître anodines, mais elles sont une violence supplémentaire faite à ces victimes, qui, par honte de leur situation, se murent dans le silence pour éviter d’être exposées. Cette équation à plusieurs inconnues est, pour elles, plus facile à résoudre par le néant…
La peur des représailles est sûrement la plus viscérale, la plus destructrice.
Pour celles qui parviennent à dépasser cette peur légitime, d’autres explications existent.
Il y va notamment non d’un manque de confiance dans la justice, mais de la conscience du manque de moyens de l’institution judiciaire, malgré les récentes avancées.
Il faut attendre six jours pour se voir délivrer une ordonnance de protection dite « classique », soit 144 heures pendant lesquelles ces femmes pourraient bien payer le prix fort…
Cette proposition de loi a pour objet d’anticiper via la création d’une ordonnance provisoire de protection : concrètement, la femme victime pourra être protégée instantanément pendant ces six jours fatidiques.
Par ailleurs, le juge pourra désormais soumettre à de nouvelles obligations le prétendu conjoint – disons plutôt « le véritable bourreau » – et l’éloigner plus rapidement de sa victime.
Ce texte semble donc répondre aux espoirs tant des femmes concernées que des différents acteurs œuvrant dans cette lutte ; encore faut-il consacrer à son application les moyens humains nécessaires !
Cette lutte, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’y souscrire, et c’est pour cette raison que le Sénat examine ce texte avec intérêt. Celui-ci s’inscrit dans une démarche transpartisane, et le groupe Les Républicains le votera naturellement – je veux rappeler que la création de l’ordonnance de protection est issue, comme la dernière évolution législative du dispositif, en 2019, des travaux de ma famille politique.
Je tiens à saluer la rapporteure et la commission des lois, dont le travail permet de donner davantage de moyens d’action au juge ainsi qu’au procureur de la République.
Les débats à venir viendront enrichir la proposition de loi ; je pense notamment à l’adaptation du code civil, mesure défendue par notre collègue Elsa Schalck, qui permettrait de placer le droit au plus près de la réalité de la situation de danger dans laquelle se trouvent les victimes de violences conjugales.
Plus d’une femme sur trois aura été victime de violences conjugales durant sa vie, selon le dernier rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il aura fallu attendre le sursaut salutaire de 2017 pour que les alertes relatives à ce problème sociétal d’envergure soient entendues.
Espérons que ledit problème soit enfin compris et, pour ce faire, donnons à la justice des moyens qui soient à la hauteur des enjeux.
En ce 14 mai, 38 féminicides ont eu lieu en France depuis le début de l’année. Le dernier s’est déroulé voilà quelques jours, dans ma commune d’Antibes-Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes. La victime avait 33 ans. Elle était maman. L’auteur présumé a récidivé.
Réjouissons-nous des avancées que permet ce texte, mais restons humbles et mobilisés pour prévenir et repérer les violences conjugales, car le chantier ne fait que commencer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.