Abrogation de la réforme des retraites : Discussion générale

Abrogation de la réforme des retraites : Discussion générale

debate, 10/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sur notre initiative, la question des retraites revient aujourd’hui en débat, dans un hémicycle où l’exécutif et la majorité sénatoriale ont imposé l’adoption d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, avant que l’exécutif ne fasse passer ce texte au forceps à l’Assemblée nationale, en recourant à l’article 49.3 de la Constitution.
Les majorités sénatoriale et gouvernementale ont ignoré la volonté des Français, qui s’est pourtant exprimée pendant plusieurs mois dans le cadre d’une mobilisation qui a réuni des millions de personnes – citoyens, syndicats et associations – contre une réforme dont ils ne voulaient pas.
À rebours de ses engagements de campagne, le Président de la République a voulu et obtenu ce report de l’âge de départ à la retraite, qui pèsera sur ceux « qui ne sont rien », pour reprendre ses propres termes.
Tout ça pour ça ? Pour quel gain ?
Nous n’avons cessé de le rappeler tout au long de l’année dernière, pour un système des retraites versant plus de 300 milliards d’euros de pensions par an, un déficit de 12 milliards d’euros, éventuellement envisageable dans douze ans, semblait gérable, sans que l’effort doive porter, brutalement et lourdement, sur les plus vulnérables.
Depuis 2017, les retraités ont subi une baisse de leur pouvoir d’achat en raison de la hausse de la contribution sociale généralisée et de la sous-indexation des pensions.
Contrairement aux assertions alarmistes qui ont été celles du Gouvernement durant plusieurs mois, les comptes de notre système de retraite étaient équilibrés en 2023. La part de la richesse nationale consacrée aux retraites devrait ainsi rester stable dans les années à venir.
Mais les Cassandre des retraites préfèrent évoquer le solde du système de retraites, les milliards d’euros ainsi affichés étant plus propices à affoler les Français… Il est pourtant démontré que l’expression en parts de PIB est bien plus efficace que celle en termes de solde, tant ce dernier peut être soumis à des variations aussi soudaines qu’imprévisibles. Le dernier débat qui s’est déroulé devant le COR, le Conseil d’orientation des retraites, l’a d’ailleurs démontré.
Les déficits du système auraient même pu être financés par la réduction des exonérations de cotisations sociales ou par la fin du remboursement de la dette sociale.
Aujourd’hui, alors que la réforme est adoptée, on estime que notre système des retraites devrait revenir au quasi-équilibre à l’horizon 2030.
Mais, au-delà de cette échéance, les effets de la réforme se dissiperont : à la réduction des dépenses issues d’une baisse du nombre de départs à la retraite devrait en effet succéder leur hausse du fait de l’augmentation de la durée des carrières et, donc, de celle des pensions.
Le report de l’âge de départ à la retraite, qui n’a pas apporté de solution à la problématique des recettes, accroîtra à terme les dépenses. À cet égard, nous ne manquons pas de noter que, par manque de recettes suffisantes, le déficit public de la France a atteint 5,5 % de son PIB en 2023.
Nous actons également le fait que, responsable de cette dérive du budget de l’État, le Gouvernement ne se décide pas à changer de cap ou de politique ni à modifier la manière dont il gère les finances du pays.
Choisir de s’attaquer aux recettes de l’État en baissant les impôts des entreprises et des plus riches est un choix qui a pourtant fait l’éclatante démonstration de son inanité.
Mais l’exécutif est très attaché à cette stratégie et ne souhaite pas y mettre un terme. Il préfère inspecter les caisses des assurances sociales et tirer profit des petites machineries réglementaires et législatives qu’il a mises en place pour soustraire la gestion de ces dernières aux partenaires sociaux.
Une tentative de ponctionner un milliard d’euros à l’Agirc-Arrco a ainsi récemment échoué, du moins pour l’instant.
Ce sont par ailleurs 12 milliards d’euros que le Gouvernement veut prélever à l’Unédic sur la période 2023-2026. Or ces 12 milliards d’euros coûteront un milliard d’euros à l’association, contrainte de s’endetter pour satisfaire aux exigences du Gouvernement.
Sans réelle politique de sauvegarde du système de protection des actifs, le Gouvernement ambitionne surtout de corriger le résultat budgétaire de ses choix politiques. Ce faisant, il met en péril le modèle de l’assurance chômage, pour renflouer d’autres caisses qu’il a très mal gérées.
Ce n’est pas non plus pour sauver l’Agirc-Arrco que le Gouvernement a essayé de prélever un milliard d’euros sur les fonds de cette caisse de retraite complémentaire : cette dernière se porte bien, du fait de sa gestion rigoureuse par les partenaires sociaux.
Et ce n’est pas non plus pour sauver le système des retraites que le Gouvernement a imposé sa réforme paramétrique de report de l’âge de départ.
En effet, elle n’offre pas de solution de long terme pour la pérennité de notre modèle par répartition. En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’elle a d’ores et déjà un coût social important. À moyen et long termes, le Gouvernement a créé des actifs particulièrement vulnérables, des seniors sans emploi ni retraite qui, âgés de 53 ans à 69 ans, n’ont déclaré au cours d’une année civile ni revenu d’activité ni pension de retraite, que ce soit en propre ou en réversion.
En 2021, 16,7 % des personnes âgées de 62 ans étaient dans cette situation ; 3 % d’entre elles étaient au chômage et 13,7 % en inactivité, ce qui les faisait dépendre alors soit du revenu de solidarité active (RSA), soit d’une pension d’invalidité ou du revenu d’une ou d’un conjoint.
L’année dernière, alors que le Gouvernement estimait que la nouvelle réforme des retraites devait permettre à 300 000 seniors supplémentaires de se maintenir dans l’emploi, nous disions que cet effet serait contrebalancé par d’autres dépenses.
À partir des travaux de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) présentés fin janvier 2023 au Conseil d’orientation des retraites, Michaël Zemmour estimait déjà à 300 000 le nombre de personnes supplémentaires qui seraient maintenues dans le sas de précarité entre emploi et retraite, en cas de report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ce qui doit entraîner une hausse de 100 000 du nombre d’allocataires des minima sociaux, une hausse de 120 000 du nombre de pensions d’invalidité, et une hausse de 80 000 du nombre de chômeurs indemnisés et de personnes sans emploi n’ayant droit à aucune prestation spécifique.
Le Gouvernement avait connaissance des effets de la réforme sur la précarité des seniors, puisqu’il en avait évalué le coût budgétaire dans l’étude d’impact qui accompagnait son projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Un décalage de la retraite à 64 ans devait ainsi engendrer non seulement une économie de l’ordre de 15 milliards d’euros au niveau des pensions, mais aussi une hausse simultanée de 5 milliards d’euros de prestations sociales diverses.
Loin de corriger le tir, l’exécutif a décidé d’agrémenter sa réforme des retraites de la suppression de l’allocation de solidarité spécifique, et d’acculer ces seniors à solliciter les départements, déjà débordés, pour bénéficier du RSA.
Les travaux et auditions que nous avons menés depuis 2017 ont, en tout état de cause, mis en évidence le fait qu’aucun projet de réforme des retraites visant à faire travailler les gens plus longtemps ne peut être envisagé sans, a minima, des mesures préalables en faveur de l’emploi des seniors et de prise en compte de la pénibilité.
Madame la ministre déléguée, vous songez aujourd’hui à raboter les droits au chômage des seniors. Le Gouvernement prend le risque, ce faisant, de jeter des centaines de milliers de personnes dans la précarité, et met en péril l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales chargées de l’insertion. Cette tentative pour masquer les conséquences de vos choix idéologiques et politiques ne trompe personne.
De fait, les arguments que nous avons invoqués l’année dernière demeurent valables.
Les effets délétères de la politique gouvernementale sur les seniors vont, de fait, tout particulièrement affecter les femmes, malgré les mesures correctives prises par le Gouvernement.
Je souhaiterais par ailleurs attirer votre attention sur les incompréhensions que pourrait susciter notre débat sur les retraites.
Je vous rappelle que, comme le prévoient les textes, le solde de notre système de retraite est présenté de telle sorte que l’on considère que les régimes des fonctionnaires de l’État et les autres régimes spéciaux sont systématiquement à l’équilibre. Dans ces conditions, le déficit du système ne peut pas être aggravé par le déséquilibre des régimes de retraite des fonctionnaires de l’État et les autres régimes spéciaux.
Le solde des régimes de retraite est une notion largement conventionnelle dès lors que certains régimes, dont celui des fonctionnaires de l’État, sont considérés comme équilibrés systématiquement.
Enfin, pour refinancer le système de retraite et le ramener à l’équilibre d’ici à 2027, l’économiste Michaël Zemmour a démontré qu’il faudrait augmenter le taux des cotisations de 0,8 point, soit 14 euros par mois pour un salarié au Smic.
Ce débat est loin d’être clos. Certains s’étonnent ici que nous ayons déposé une telle proposition de loi. Si nous l’avons fait, c’est pour marquer le premier anniversaire de la réforme, mais c’est aussi pour montrer que nous sommes loin d’en avoir terminé avec la protection du système de retraite des Français. Nous voyons poindre de nouveau à l’horizon des débats visant à prolonger une fois de plus le temps de travail de nos concitoyens. Nous y sommes totalement opposés !
À ceux de mes collègues qui nous ont demandé si tout cela était bien sérieux, je veux leur répondre que : oui, c’est très sérieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marion Canalès : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, dans quel contexte abordons-nous ce texte ? Nous venons d’assister, cette nuit, à l’échec des négociations pour un nouveau pacte de la vie au travail, notamment sur l’emploi des seniors, et au report de la réunion prévue ce mercredi matin pour entériner l’avenant senior de la convention de l’Unédic.
Il avait été évidemment beaucoup question de l’emploi des seniors lors des discussions sur la réforme des retraites. Plusieurs de nos collègues avaient à l’époque exprimé leurs craintes. On leur avait alors apporté des garanties pour les rassurer, mais le doute peut légitimement persister au vu de l’actualité, notamment celle de ce jour.
Mme Lubin vient de le souligner, près d’un an s’est écoulé depuis la promulgation de la réforme des retraites le 14 avril dernier. Cela fait donc un an que l’âge légal de départ à la retraite a été relevé de 62 à 64 ans, que la durée pour pouvoir partir avec une pension à taux plein a été portée à quarante-trois annuités et que la fin des régimes spéciaux a été actée.
Si, sur ce dernier point, les décrets d’application ont été rapidement pris, en revanche, les décrets relatifs à l’octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, prévus à l’article 24 de la loi, ne sont, eux, toujours pas publiés…
Permettez-moi de regretter, mes chers collègues, l’empressement à géométrie variable dans la mise en œuvre du texte. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le déplorer ici, puisque la situation des sapeurs-pompiers volontaires est régulièrement évoquée sur l’ensemble des travées de notre hémicycle.
Cette réforme a été largement contestée, sur le fond comme sur la forme. Les débats que nous avons eus ont été réduits à cinquante jours ; les discussions ont été corsetées par le recours aux articles 44.3 et 49.3 de la Constitution ; et les votes ont été contraints.
Le Gouvernement avait promis le retour à l’équilibre du système de retraite en 2030. Le COR l’a montré avec beaucoup de clarté : le système sera toujours déficitaire en 2030, à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, et le restera d’ici à 2070, la réforme tendant même à accroître les dépenses de retraites à cet horizon.
Le Gouvernement ne peut pourtant pas dire qu’il n’était pas averti : les rapporteurs du texte pour le Sénat, Élisabeth Doineau et René-Paul Savary, avaient rappelé ici même que le Gouvernement fondait sa réforme sur une hypothèse irréaliste en termes de taux de chômage, et que le déficit du système de retraite était sous-évalué d’environ 6 milliards d’euros en 2030.
Du reste, les estimations des effets de la réforme reposaient sur les simulations publiées par le COR en 2022, lesquelles incluaient déjà ses effets sur les recettes du système de retraite. En d’autres termes, les conséquences de la réforme ont été prises en compte deux fois.
S’ajoute à ce constat le fait que le Gouvernement, pour établir ses projections, retenait l’hypothèse que l’Agirc-Arrco continuerait de sous-indexer les pensions de ses assurés jusqu’en 2033, préemptant avec une certaine forme de légèreté les décisions des partenaires sociaux.
Or, dans la foulée de la réforme, ceux-ci ont non seulement rendu le cumul emploi-retraite créateur de droits – comme c’est désormais le cas pour les régimes de base –, supprimé le bonus-malus appliqué depuis 2019, qui avait perdu toute justification du fait du report de l’âge légal de départ, mais ils ont aussi décidé de revaloriser les pensions à un niveau proche de l’inflation.
Dès lors, le régime devrait devenir déficitaire dès 2025 et le rester à l’horizon 2037 – le déficit devrait s’élever à plus de 2 milliards d’euros en 2030.
Cette trajectoire n’est évidemment pas sans conséquence sur celle du système de retraite. Celui-ci ne sera donc pas à l’équilibre en 2030, tant s’en faut, contrairement à ce qu’annonçait le Gouvernement pendant l’examen du texte.
C’est un fait établi : un an après son adoption, la réforme n’est pas aussi efficace que l’exécutif l’avait affirmé et réaffirmé.
Pour autant, cette réforme qui n’atteint pas ses objectifs économiques affecte bel et bien la vie quotidienne des Français. À l’horizon de 2070, l’âge moyen de départ à la retraite sera relevé de six mois supplémentaires, pour s’établir à 64,6 ans.
Un tel niveau n’a plus été atteint depuis les générations nées avant 1910, ce qui marque la plus importante régression sociale que notre pays ait connue depuis plusieurs décennies. L’âge moyen de départ à la retraite est donc relevé à 64,6 ans, alors que l’espérance de vie en très bonne santé avoisine les 63 ans…
Ne perdons pas de vue la réalité, mes chers collègues : un tiers des assurés sociaux n’occupent pas un emploi au cours de l’année précédant la liquidation de leur pension, soit juste avant de partir à la retraite. Ils seront donc nécessairement maintenus dans cette situation du fait du relèvement de deux ans de l’âge légal de départ, qu’ils soient chômeurs, malades ou bénéficiaires des prestations de solidarité.
Cette réforme augmentera donc mécaniquement les dépenses sociales, sans compter qu’elle accroîtra également le nombre de salariés concernés par ce problème, tout le monde n’étant pas suffisamment en bonne santé ou n’ayant pas un emploi assez stable pour pouvoir travailler deux années de plus. Le surcoût en matière de dépenses sociales, de dépenses d’assurance chômage, maladie ou invalidité représenterait plus de 3 milliards d’euros.
On peut résumer la contre-productivité sociale de cette réforme de la manière suivante : pour chaque euro de dépenses économisé pour les retraites, 25 centimes supplémentaires seront dépensés au titre des autres prestations sociales.
Réformes successives de l’assurance chômage, suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), tentative d’allongement du délai de carence : toutes ces réformes qui sont engagées ou actées ont donc un lien avec la réforme des retraites, dans la mesure où elles visent à amoindrir le coût financier de la réforme sans relever le principal défi, celui de son coût social.
Non seulement cette réforme ne réglera pas le chômage des seniors, mais les femmes seront aussi, hélas, les principales perdantes. Ce sujet avait été soulevé l’an dernier par notre collègue Monique Lubin, auteur de cette proposition de loi, dont je tiens à saluer le travail et la combativité.
Les femmes, en effet, bénéficient majoritairement des majorations de durée d’assurance accordées au titre de la naissance et de l’éducation des enfants. Ces trimestres leur permettent, en règle générale, d’atteindre plus tôt que les hommes la durée d’assurance requise pour le taux plein, ce qui contribue à expliquer que l’âge moyen de départ à la retraite des femmes soit légèrement inférieur à celui des hommes.
Or, du fait du report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, les majorations de durée d’assurance seront en quelque sorte « écrasées » par des trimestres cotisés, et les deux années de travail supplémentaires seront cotisées en pure perte.
L’exemple de la génération de 1972 est emblématique de cette injustice frappante : les hommes de cette génération partiront en moyenne cinq mois plus tard qu’avant la réforme, contre neuf mois pour les femmes, et ce alors que ces dernières sont déjà moins bien payées que les hommes et plus souvent victimes d’accidents du travail. En vingt ans, selon un rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et divers travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat, le nombre d’accidents du travail des hommes a baissé de 27 % quand celui des femmes a augmenté de 46 %.
Pourtant, à en croire le Gouvernement, cette réforme était une réforme sociale. La revalorisation de 100 euros des minima de pension, mise en avant avec insistance par le Gouvernement, devait garantir aux travailleurs une retraite minimale de 1 200 euros par mois.
La réalité est malheureusement bien différente. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le montant accordé aux nouveaux retraités au titre du minimum contributif n’a augmenté que de 30 euros en moyenne en 2024. Les personnes parties à la retraite avant l’entrée en vigueur de la réforme devaient, pour leur part, bénéficier d’une majoration exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 100 euros. Or seuls 20 000 des 500 000 bénéficiaires recensés à la fin de l’année 2023 ont perçu l’intégralité de ces 100 euros…
Comme vous le constatez, mes chers collègues, le bilan de cette réforme est bien trop maigre sur le plan budgétaire au regard de ses effets négatifs sur le plan social.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel – j’y insiste –, je soutiens pleinement cette proposition de loi. À l’inverse, la commission ne l’a, elle, pas adoptée dans la mesure où elle considère qu’il est inenvisageable de revenir sur la réforme des retraites, compte tenu notamment de la situation de nos finances publiques.
Pourtant, l’ancien président du COR l’a dit et répété avant d’être remercié : les dépenses de retraite ne dérapent pas. Elles représentaient 13,8 % de la richesse nationale en 2021 ; elles représenteront 13,7 % de celle-ci en 2070.
Comment un pays ruiné au lendemain d’une guerre mondiale a-t-il été capable de créer un système de retraite, alors qu’un gouvernement à la tête d’un pays qui n’a jamais été aussi riche n’est capable que de le déconstruire ?

M. Patrick Kanner : Très bien !

Mme Marion Canalès : Tout est une question de répartition et de choix.
Si des ressources doivent être trouvées, c’est du côté des recettes qu’il faut aller les chercher. Des solutions existent, à commencer par un très léger relèvement – de 1 point – du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse, mesure prônée de longue date par le Haut-commissaire au Plan, François Bayrou. Cette seule mesure rapporterait près de 8 milliards d’euros au système de retraite, avec un effet quasiment imperceptible sur le coût du travail.
Ne fermons pas les yeux devant la manne qu’il est possible de mobiliser pour financer les retraites de nos aînés. Parlons, par exemple, des 60 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales perdus chaque année par la sécurité sociale. Je ne dis pas que tout doit reposer sur les entreprises : parlons aussi des 60 milliards d’euros que coûte aux entreprises l’absence de simplification dénoncée par notre collègue Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, et mentionnée par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Aucune piste ne doit être négligée pour des motifs idéologiques.
En la matière, c’est de pragmatisme et non d’idéologie qu’il faut faire preuve en allant chercher l’argent là où il y en a. Comment accepter que l’effort ne pèse que sur les épaules des travailleurs quand le Gouvernement renonce à 3 milliards d’euros chaque année après avoir supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Malgré les récentes saillies de certains membres de la majorité, comment ne pas se poser la question des superprofits ?
Le nerf de la guerre, nous en conviendrons tous, reste l’emploi, en particulier celui des seniors. Si nous conduisions une vraie politique pour rehausser le taux d’emploi de ces personnes en France – je rappelle que ce taux atteint 82 % aux Pays-Bas –, cela ne nous rapporterait pas moins de 140 milliards d’euros de recettes supplémentaires chaque année. Ce n’est pas en réduisant la durée d’indemnisation du chômage des seniors, comme l’a évoqué M. Le Maire, que le sujet sera réglé.
« Tant qu’on n’a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, ce serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. ». Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron. Il avait raison !
Forte de cette certitude, je confirme qu’il faut avoir bien du courage pour travailler jusqu’à 62 ans. Voilà pourquoi je vous invite, en mon nom personnel, à voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour débattre de la réforme des retraites, presque un an jour pour jour après sa promulgation.
Cette réforme, qui a fait l’objet de quatre mois de concertation et de 175 heures de débats parlementaires, est allée au bout de son cheminement démocratique.
Aujourd’hui encore, le Gouvernement défendra cette réforme indispensable pour assurer l’avenir de notre système par répartition, qui est pleinement entrée en vigueur depuis le 1er septembre dernier.
Malheureusement, aujourd’hui, vous réservez le précieux temps de débat parlementaire dont vous disposez à un coup de communication.

M. Mickaël Vallet : Cela nous regarde ! Ce n’est pas à vous d’en juger !

M. Patrick Kanner : C’est inadmissible !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’y opposera sans surprise.
Vous voulez abroger purement et simplement la réforme des retraites de 2023, alors qu’elle est déjà entrée en vigueur. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Il s’agit d’aggraver de près de 14 milliards d’euros le déficit de notre système de retraite en 2030 et de supprimer la revalorisation des petites pensions : pour 185 000 nouveaux retraités chaque année, cela signifie 30 euros de plus chaque mois. Mais, pire encore, pour 550 000 petites pensions ayant déjà été liquidées, c’est une revalorisation moyenne de 50 euros par mois qui s’applique depuis septembre dernier.

Mme Cathy Apourceau-Poly : À force de payer des impôts, il n’en restera plus rien !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Qu’allez-vous faire : diminuer leurs pensions et leur reprendre les sommes reçues depuis septembre ?
Et le milliard d’euros consacré à la prévention de la pénibilité sur le quinquennat, qu’en faites-vous ? (Mme Corinne Féret proteste.) Deux morts au travail chaque jour : cela ne mérite-t-il pas pour vous que l’on travaille sur la prévention ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Incroyable !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Les mesures en faveur des mères de famille, des aidants ou des orphelins, qui sont le fruit de débats constructifs, ont finalement fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Au-delà de toutes ces mesures, dans le fond, le nœud du désaccord concerne l’allongement de la durée d’activité. Vous le savez, l’âge légal sera rehaussé progressivement de 62 à 64 ans d’ici à la fin du quinquennat, et la mise en place de l’allongement de la durée d’assurance, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, sera accélérée.
Sur ce point, nous n’évitons pas le débat et nous rappelons ce qui a motivé notre choix de faire travailler progressivement plus longtemps les Français qui le peuvent.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de débat ! Il n’y a eu que des artifices…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous avons d’abord fait le choix de reporter l’âge légal de départ à la retraite, comme tous nos voisins qui ont d’ailleurs décidé d’aller bien au-delà des 64 ans ; c’est la clé de l’emploi des seniors.
C’est un choix équilibré et progressif qui agit simultanément sur l’âge et la durée, en préservant les carrières longues et difficiles. (Mme Émilienne Poumirol ironise.) Cette assemblée a régulièrement défendu une augmentation encore plus rapide de l’âge légal de départ.
Travailler plus longtemps, c’est enfin le moyen le plus juste de financer les progrès et les avancées de la réforme. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)
Ce qui est au cœur de notre désaccord et, donc, au cœur de votre proposition est au fond assez simple : au premier alinéa de l’article unique, vous proposez de revenir sur la réforme des retraites.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet article se comprend plus simplement. On nous demande de choisir entre des solutions qui ne sont pas acceptables à nos yeux : léguer 150 milliards d’euros de déficit aux générations futures,…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : … baisser les pensions des retraités, ou créer de nouveaux impôts. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez proposé, madame la rapporteure, une piste de financement alternative. Vous voulez financer la suppression de la réforme des retraites en supprimant les allégements de cotisations pour les entreprises, que vous voulez compenser par une simplification administrative censée rapporter plusieurs milliards d’euros. Le problème est que la hausse du coût du travail aurait un impact délétère sur l’emploi, notamment pour les personnes les moins qualifiées.
Quant à la simplification des contraintes qui pèsent sur les entreprises, nous y travaillons : le ministre de l’économie présentera prochainement un projet de loi de simplification de la vie des entreprises, et la ministre du travail présentera également un projet d’acte II de la réforme du marché du travail, qui simplifiera la vie des employeurs. (Protestations sur des travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Encore des exonérations !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : C’est un travail sérieux et minutieux que les entreprises attendent et que nous avons engagé avec elles.
Même si ce sont les règles de la discussion budgétaire qui vous y invitent, je remarque également que vous gagez le financement de votre proposition de loi sur une augmentation des taxes sur le tabac…

Mme Monique Lubin : Comme pour les retraites agricoles !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Au-delà des dispositions figurant dans ce texte, de quoi parle-t-on aujourd’hui ? Il s’agit de revenir sur un vote qui a déjà eu lieu…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Joshua Hochart : On ne peut pas dire que ce soit la faute des socialistes… (Sourires.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cette proposition de loi est une occasion manquée, celle de continuer à avancer sur la question du travail.
Plus encore, c’est la Constitution que les auteurs de ce texte ne respectent pas, sans parler du débat sur l’article 40 : comment contester que 14 milliards d’euros constituent bel et bien une dépense ?

Mme Corinne Féret : Bien sûr…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Débattre de la pertinence de certaines normes constitutionnelles n’est pas un problème en soi, mais une proposition de loi sur les retraites ne saurait en aucun cas être la bonne occasion pour en discuter.

Mme Colombe Brossel et M. Mickaël Vallet : Ce n’est jamais le bon moment !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, il est essentiel de réfléchir à la question du travail, à celle de l’accompagnement des seniors ou à celle des femmes. Malheureusement, ce texte n’apporte aucune réponse à toutes ces problématiques.
Le moteur de la démocratie, c’est de débattre et de comparer des projets alternatifs. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : On vous a vu à l’œuvre durant la réforme des retraites !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Vous comprendrez ma déception devant une telle proposition de loi.
En conclusion, je peux vous assurer et, surtout, assurer aux Français que nous travaillons à proposer un projet positif, c’est-à-dire un projet qui ne soit pas une négation, mais une affirmation. Nous savons où nous voulons aller.

Mme Corinne Féret : On voit bien le résultat !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous agissez contre les petits !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous ferons en sorte que la France tende vers le plein emploi. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Comme je le disais lorsque je vous ai présenté la réforme des retraites pour la première fois, nous voulons une société du travail, qui soit une société du plein emploi pour tous et du bon emploi partout. C’est cette société que nous souhaitons bâtir !

Mme Laurence Rossignol : Vous croyez vraiment à ce que vous racontez ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Oui, madame la sénatrice ! Une société de l’amélioration des conditions de travail et du renforcement de la valeur travail est possible : c’est notre projet !

Mme Laurence Rossignol : Ah oui, elle y croit…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Conformément à l’engagement du Président de la République, nous continuons à agir avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires qui le souhaitent.
Hélas, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est qu’un projet de suppression. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons. (MM. Martin Lévrier et Emmanuel Capus applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il n’appartient bien sûr pas à un groupe de juger du sérieux ni de l’utilité d’une initiative parlementaire, quelle qu’elle soit. Notre devoir et notre rôle consistent simplement à dire ce que l’on en pense et d’expliquer notre vote.
Vous ne serez néanmoins pas surpris d’apprendre que le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, car elle n’est rien d’autre qu’un rétropédalage. Elle me fait d’ailleurs penser à cette ancienne émission d’Eugène Saccomano, On refait le match : on trouve qu’elle est intéressante au début, mais c’est rapidement lassant…
Pourquoi revenir sur cette réforme, et uniquement sur cette réforme ?

Mme Laurence Rossignol : Parce que les Français le veulent !

M. Olivier Henno : Vous auriez tout aussi bien pu décider de revenir sur la réforme Balladur, sur la réforme Fillon ou sur la réforme qui décalait l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, puisque certaines forces politiques y sont favorables. (Marques d’approbation sur des travées des groupes UC et INDEP. – Exclamations sur des travées du groupe SER.)
Pourquoi ne pas l’avoir fait ? En réalité, vous n’avez pas proposé le retour à la retraite à 60 ans, parce qu’entre-temps il y a eu la réforme Touraine,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’était avant !

M. Olivier Henno : … laquelle a d’ailleurs eu des conséquences non négligeables pour les salariés. Après tout, ce n’est pas parce que l’augmentation du nombre de trimestres est progressive que cette mesure est indolore pour les personnes concernées.
Le paradoxe, votre drame en quelque sorte, c’est que vous faites preuve de responsabilité quand vous exercez le pouvoir et que vous faites de l’opposition quand vous n’y êtes plus.
Selon moi, la réforme Touraine était une bonne réforme, qui a permis d’équilibrer les régimes de retraite. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : C’est pourquoi vous ne l’avez pas votée !

M. Olivier Henno : Évidemment, ça vous gêne qu’on le dise, mais il faut aller jusqu’au bout et assumer ! (Mêmes mouvements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel : La situation n’était pas la même !

M. Olivier Henno : Au fond, je le répète, deux logiques s’affrontent au sein de votre mouvance politique : celle de la responsabilité quand vous exercez le pouvoir et une certaine culture d’opposition quand vous ne l’exercez pas…
Idem pour les exonérations de charges. Vous vous insurgez contre elles, mais vous avez voté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Reconnaissez que ce n’était pas une paille : une exonération de 4 points puis de 6 points de charges,…

M. Mickaël Vallet : Non, de cotisations !

M. Olivier Henno : … pour un total de 40 milliards d’euros. C’est considérable ! Ce n’était pas une mauvaise mesure, voyez-vous…

Mme Laurence Rossignol : Vous adorez quand on gouverne, alors !

M. Olivier Henno : Je déteste surtout votre démagogie, madame Rossignol !

M. Mickaël Vallet : Vous êtes un idéologue !

M. Olivier Henno : S’inscrire, comme vous le faites, dans deux logiques aussi dissemblables selon que vous êtes dans l’opposition ou dans la majorité ne sert pas l’idée que je me fais de la démocratie ! (M. Michel Canévet applaudit.)

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. Olivier Henno : Sur le fond, ce texte est-il sérieux ? La dette de notre pays s’élève à 3 000 milliards d’euros. Notre déficit budgétaire est dramatique et atteindra 5,1 % du PIB en 2024 : voilà ce sur quoi devraient porter vos critiques !

Mme Laurence Rossignol : Lorsque nous gouvernions, c’était mieux !

M. Olivier Henno : La France va dépenser 14,4 % de sa richesse pour les retraites, contre 11,9 % en moyenne dans les autres pays européens.
Nos dépenses publiques équivalent à 57 % du PIB ; quant aux recettes, elles s’élèvent à plus de 52 % de celui-ci. Comment pourrions-nous encore augmenter le niveau des recettes et des dépenses publiques ? Il n’est pas responsable de faire croire aux Français qu’ils pourraient travailler moins !

Mme Colombe Brossel : Ce sont encore les salariés qui paient…

M. Olivier Henno : C’est d’ailleurs le mal de la société française. Car la dette ne finance pas des dépenses d’avenir, elle finance des dépenses de soins ou de retraite, dont la charge sera reportée sur d’autres, c’est-à-dire nos enfants, que nous sacrifions.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Vous avez raison !

Mme Colombe Brossel : Oh là là !

M. Olivier Henno : Je ne partage en rien les principes sur lesquels repose cette proposition de loi. C’est le mal de toute la société française que de vouloir toujours reporter les décisions réalistes, difficiles sur nos enfants,…

M. Jean-Claude Tissot : Parlez-en à Marc Fesneau !

M. Olivier Henno : … un mal qui touche même le COR, à en croire les indiscrétions.
Pour parvenir à un scénario, il faut se mettre d’accord : d’une certaine façon, on préfère le consensus à la vérité ! Ce consensus, on le construit sur l’hypothèse d’un taux de productivité qui progresserait de 1 % par an : on n’arrive pas à se faire à l’idée qu’elle n’augmente que de 0,4 % par an depuis dix ans. On préfère la fuite en avant à la réalité !
Cette proposition de loi tombe bien mal. Mieux vaudrait reprocher au Gouvernement la non-maîtrise des dépenses publiques…

Mme Laurence Rossignol : Nous étions meilleurs qu’eux !

M. Olivier Henno : … et critiquer le fait qu’il n’ait pas su tourner le dos au « quoi qu’il en coûte ». Voilà quel devrait-être le cœur du sujet aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Chantal Deseyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Mme Monique de Marco et M. Jean-Claude Tissot applaudissent.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il y a maintenant presque un an, l’acte II de la feuille de route antisociale du Gouvernement, la réforme des retraites, était imposé par 49.3, après une brèche dans l’assurance chômage, que le Gouvernement promet aujourd’hui d’aggraver, et juste avant la loi pour le plein emploi qui a instauré France Travail et réformé le RSA sur le modèle des lois Hartz en Allemagne, lesquelles ont eu pour conséquence, selon la direction générale du Trésor, l’augmentation de moitié du taux de pauvreté.
Cette attaque menée contre le monde du travail, au mépris des mobilisations sociales massives qui ont rassemblé des millions de personnes, cette réforme rejetée par 93 % des actifs, a été imposée après une brutalisation et un bridage sans précédent du débat parlementaire, avec la complicité de la droite des deux assemblées.
C’est un passage en force antidémocratique sous couvert de sauvegarde du régime des retraites par un gouvernement dont l’impéritie ne cesse de poindre, lui qui annonçait l’équilibre du régime pour 2030, quand le COR indique, dans ses dernières projections incluant les mesures de la fameuse réforme, que l’ensemble des régimes présenteront un besoin de financement de 0,2 à 0,3 point de PIB à cette échéance, soit 5 à 8 milliards d’euros.
Cette réforme est déjà frappée d’inefficacité, car elle reposait sur des hypothèses macroéconomiques plus optimistes que celles du consensus des économistes, que le Gouvernement fait mine de découvrir en prétextant une conjoncture défavorable. En effet, qui aurait pu prévoir ? Pas le Gouvernement, semble-t-il !
Mais elle est surtout frappée d’inefficacité parce que les régimes de retraite, comme n’a cessé de le répéter le COR, ne sont pas confrontés à un problème de dynamique de dépenses, mais à un problème de ressources, diagnostic que valident les projections. Or, comme cette analyse est trop éloignée des dogmes surannés de l’orthodoxie libérale, le Gouvernement a veillé, grâce à une reprise en main, à ce que les travaux du COR concluent désormais à la nécessité de ses contre-réformes.
Pourtant, la France fait bien face à un problème de ressources dû à la baisse des contributions financières de la branche famille et de l’assurance chômage, à la stagnation de la rémunération et des effectifs des fonctionnaires, à la sous-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales, à la multiplication des primes désocialisées dont l’effet substitutif est prouvé, à la déflation salariale, ainsi qu’à certaines mesures de la réforme des retraites – je pense aux modifications apportées au cumul emploi-retraite, qui augmentent le coût d’un dispositif favorisant l’allongement du temps de travail.
Nous avons en revanche soutenu les mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme comme la revalorisation du minimum contributif dont la Drees souligne les effets redistributifs, même si la revalorisation des pensions n’est que de 30 euros en moyenne. Rappelons-le, ce n’est que l’application d’une promesse liée à la précédente réforme reportant l’âge de départ à la retraite.
Idem pour la surcote parentale pour les femmes, qui ne représente que la moitié de ce qu’elles auraient touché si nous nous en étions tenus au statu quo.
Même les quelques avancées concernant les carrières longues ne nécessitaient ni ne justifiaient une réforme dont le contenu antisocial a été largement prouvé.
Vous n’avez toujours pas renoncé à ponctionner l’Agirc-Arrco ni l’Unédic. Vous vous livrez à un pitoyable jeu de bonneteau, alors que la dette prise en compte dans le pacte de stabilité est consolidée, et que cela conduira à des surcoûts financiers pour ces deux organismes, qui ne sont pas déficitaires. Au passage, vous malmenez les corps intermédiaires et le paritarisme.
Rien n’invalide donc, depuis un an, notre analyse sur votre contre-réforme. Aussi, par cohérence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi. Mieux encore, une fois au Gouvernement, nous abrogerons cette réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la réforme des retraites d’Emmanuel Macron figurait dans les recommandations adressées par le semestre européen à la France depuis plusieurs années.
La casse des protections collectives a été l’obsession des gouvernements libéraux et de la Commission européenne, afin de favoriser le développement des retraites individuelles. Monsieur Henno, puisque vous y avez fait allusion, notre groupe s’est systématiquement opposé aux réformes Balladur, Fillon, Raffarin, Woerth et Touraine !

MM. Philippe Mouiller et Martin Lévrier : Ça, c’est vrai !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il y a un peu plus d’un an, le 11 mars 2023, le Sénat achevait l’examen de la réforme des retraites.
Le 14 avril de la même année, le Conseil constitutionnel validait officiellement le recul social le plus grave de la décennie.
Quatre jours plus tard, le groupe CRCE-K déposait une proposition de loi visant à l’abrogation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Lorsque nous avons appris le dépôt par le groupe socialiste, le 26 février 2024, d’un texte similaire, nous nous sommes rassemblés dans un pôle progressiste contre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
C’est avec un certain plaisir que nous avons entendu la majorité sénatoriale reconnaître, la semaine dernière, que cette réforme, dont elle a toujours revendiqué la paternité, s’inscrivait dans une logique purement budgétaire.
Le président Bruno Retailleau s’était personnellement impliqué pour faire voter l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités et le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, au nom de la préservation de notre système de retraite par répartition. Cela ne l’avait pas empêché de soutenir l’amendement de Jean-François Husson visant à introduire une part de capitalisation dans notre système.
Le double discours des Républicains sur les retraites est… éloquent. D’un côté, les salariés doivent accepter des sacrifices sur leurs droits collectifs au nom du maintien de l’équilibre du système de retraites. De l’autre, mes chers collègues de droite, vous agissez pour développer la capitalisation individuelle et les fonds de pension américains, si chers à vos cœurs.
Ce débat aux accents de déjà-vu offre l’occasion au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de justifier a posteriori une réforme injuste, inefficace et inégalitaire. Vous allez nous rejouer le débat sur les retraites sur l’air de l’austérité et du dérapage des dépenses publiques.
Je rappelle que le déficit des retraites à l’origine de votre réforme scélérate n’est le fait ni des travailleurs ni des retraités. Il est la conséquence des politiques d’austérité dictées par Bruxelles, qui ont conduit, notamment, au non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique. Le démantèlement des « conquis sociaux » se fait au détriment de la prise en compte de la pénibilité des métiers.
La suppression des régimes spéciaux, qui permettaient une meilleure prise en considération de la réalité des conditions de travail, est une perte immense pour les cheminots, les électriciens, les gaziers et les salariés des autres régimes fermés. En faisant le choix d’accélérer le calendrier de la réforme Touraine, le Gouvernement s’est attaqué aux plus précaires.
L’augmentation de la durée de cotisation frappe en premier lieu les femmes ayant des carrières hachées, les salariés aux métiers pénibles et les personnes ayant fait des études longues.
En maintenant la décote sur les pensions incomplètes, vous avez aggravé la précarité tout en préservant les intérêts des plus riches et des puissants.
La droite sénatoriale et le Gouvernement ont systématiquement refusé nos propositions d’augmenter les recettes en mettant à contribution les revenus financiers du capital, les milliards d’euros de dividendes versés chaque année, ou même les entreprises à travers une hausse des cotisations patronales.
Pour notre part, nous défendons un projet solidaire où l’humain prime la finance et les intérêts des multinationales. Vous avez fait adopter un projet brutal, en recourant au 49.3 après des mois de mobilisation sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRCE-K voteront en faveur de l’abrogation de cette réforme antisociale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (M. Christian Bilhac applaudit.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, certains d’entre nous semblent avoir la mémoire courte. Avez-vous oublié la réforme Touraine adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013 ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Henri Cabanel : Promulgué le 20 janvier 2014, le texte est en réalité entré en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif était de porter à 172 – soit quarante-trois ans – le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein pour les personnes nées en 1973 et après.
L’âge de l’emploi stable se situe en moyenne autour de 23 ans, car le taux d’activité augmente progressivement : de 16,7 % entre 15 et 19 ans, il passe à 60 % entre 20 et 24 ans. Aussi, on comprend vite que, sous l’effet de cette seule réforme, la grande majorité des personnes nées après 1973 serait partie à la retraite à 64 ans ou plus tard !
Pourtant, on connaît la suite.
D’un côté, des milliers d’amendements déposés pour ralentir l’examen du texte et, disons-le clairement, pour faire obstruction – car nous avons en mémoire le show de ces centaines d’amendements identiques déposés et défendus…
De l’autre, le recours au 49.3 à l’Assemblée nationale et au 44.3 dans cet hémicycle, qui n’a pas grandi le Gouvernement, suscitant l’incompréhension et la colère de nos concitoyens, tant la méthode était agressive, inexpliquée et maladroite.
Comment, en effet, défendre un texte, alors qu’aucun syndicat ne l’avait cautionné et que les sondages soulignaient l’opposition des Français ?
Résultat : peu de débats, un passage en force, et exit les vrais sujets, comme les carrières longues, les parcours des seniors et des femmes, ou encore la pénibilité.
Cette réforme a laissé un goût amer à tous ceux qui en avaient compris les enjeux : financer les prochaines retraites dans un contexte de vieillissement démographique, mais surtout de désenchantement du monde professionnel.
Le groupe du RDSE a toujours défendu une réforme du système des retraites, qui consisterait à remplacer les annuités par des points au sein d’un régime universel.
Les rapports du COR ont souvent démontré qu’une telle mesure était techniquement possible et permettrait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité. C’était d’ailleurs la réforme proposée par le Président de la République en 2019, avant qu’il ne l’abandonne en raison de la crise de la covid-19 et des contestations sociales.
Mais pas de débat non plus à ce sujet !
Le Gouvernement n’a donc prévu qu’une anticipation de la loi Touraine et le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. L’éléphant a accouché d’une souris !
Ce seul changement n’aurait pas dû enflammer la sphère politique qui, avec raison et conscience, depuis des décennies, du président Sarkozy au président Hollande, a toujours pris ses responsabilités pour réformer le régime des retraites et son équilibre.
Revenir aujourd’hui avec cette proposition de loi pour modifier ce seul indicateur d’âge, c’est légiférer pour légiférer, moins d’un an après l’adoption du dernier texte.
Quelques semaines avant les élections européennes, cet article unique d’abrogation du report de l’âge de départ à la retraite relève davantage d’une forme d’opportunisme politique que d’une vraie volonté de débattre et de relever les enjeux en présence. C’est pourquoi une majorité de sénateurs de mon groupe ne souhaite pas participer au vote.
Exit les carrières longues qui sont les premières à pâtir de cette réforme. Exit la pénibilité et les carrières hachées des femmes, à peine abordées. Exit la problématique des seniors. Ce sujet est pourtant très préoccupant, car le fait de porter à 43 ans la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein implique de travailler sur l’employabilité de ces personnes.
Quand on voit l’échec des négociations qui ont eu lieu cette semaine entre les syndicats et le patronat, on a quelques soucis à se faire.
Autre inquiétude : la hausse du taux d’absentéisme. En 2022, 35 % des salariés ont déclaré un arrêt de travail, contre 28 % en 2021, soit une progression de sept points, avec une augmentation notable des absences chez les plus jeunes. Deux indicateurs sont particulièrement inquiétants : les maladies professionnelles, principalement les troubles musculo-squelettiques, ainsi que les pathologies psychologiques sont à l’origine des arrêts de travail dont la durée est la plus longue.
L’enjeu crucial qui devrait nous animer est celui du bien-être au travail. Nous devons penser au-delà des querelles politiques pour avancer. Prenons les problèmes à bras-le-corps. Si le contexte nous a obligés, dès 2013, à envisager une durée de travail de 43 ans, unissons-nous pour le bien-être des travailleurs ! (M. Christian Bilhac applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, tout le monde nous l’envie : notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, est un système unique, fierté de notre nation.
Le principe est simple : les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités. C’est un système d’équilibre qui, si une génération n’y trouve pas son compte, peut s’effondrer.
Cet équilibre a pour socle l’évolution démographique. En 1980, il y avait 2,68 actifs pour un retraité, contre 1,67 en 2020. Et en 2050, il n’y aura plus qu’environ 1,3 actif pour un retraité. Le socle se dégradant, nous ne pouvions rester les bras ballants.
Trois leviers étaient à notre disposition pour maintenir le système à l’équilibre : augmenter les cotisations des actifs, diminuer les pensions des retraités ou augmenter le nombre d’années travaillées par les actifs. On pourrait en imaginer un quatrième, j’y reviendrai.
Le Gouvernement, suivi par sa majorité, ainsi que par celle du Sénat, a pris la décision d’utiliser l’allongement de la durée du travail comme levier qui, si je ne m’abuse, s’inscrit dans la même veine que la réforme proposée par Mme la ministre Touraine. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Cette réforme socialiste prévoyait, entre autres, un allongement de la durée de cotisation en augmentant le nombre de trimestres cotisés. En bref, un jeune concerné par ladite réforme qui aurait commencé à travailler à 21 ans aurait eu le droit de prendre sa retraite à taux plein à 64 ans.
Promulguée le 20 janvier 2014, cette loi, ainsi que les diverses mesures qu’elle comportait, devait entrer très progressivement en vigueur. Sauf erreur de ma part, les socialistes, alors majoritaires, et leurs alliés – à l’exception des communistes – l’ont soutenue sans réticence. (Mme Colombe Brossel proteste.) De fait, il s’agissait d’un vote relativement indolore, puisque ses effets ne se feraient sentir qu’au-delà de leur mandat !
Pour notre part, nous avons pleinement assumé notre réforme et son application immédiate, tout en l’améliorant pour protéger les plus vulnérables. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel : C’est une blague ?

M. Mickaël Vallet : Ça s’est vu dans la rue !

M. Martin Lévrier : Nous nous retrouvons aujourd’hui, à la demande de ceux qui ont soutenu la réforme Touraine, pour abroger un texte qu’ils auraient pleinement approuvé en 2014 : Kafka, sors de cet hémicycle !
Empêtrés dans leurs oppositions systématiques, nos collègues en ont-ils mesuré les conséquences et sont-ils prêts à les assumer ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Bien sûr que oui ! On les connaît mieux que vous !

M. Martin Lévrier : Les 19,7 milliards d’euros de recettes prévus disparaîtront.
Le déséquilibre de ce système n’ira qu’en s’aggravant, quand bien même – et c’est ici le quatrième levier dont j’ai parlé précédemment – le taux de fécondité s’établirait, d’un coup de baguette magique, à trois enfants par femme.

M. Mickaël Vallet : Vous appelez ça une baguette magique, vous ?

M. Martin Lévrier : Il ne faudrait pas moins de vingt ans pour en sentir les effets.
Ce n’est cependant pas la seule et unique conséquence, et je m’étonne que mes collègues socialistes, auteurs de cette proposition de loi, et si prompts à revendiquer les valeurs sociales, n’en aient pas parlé.
Vous qui vous réclamez des valeurs fondamentales que sont l’égalité et la solidarité, comment récupérez-vous les 6,8 milliards d’euros de mesures qui accompagnent la réforme que vous nous proposez d’abroger ici et maintenant ?
Êtes-vous prêts à faire fi des mesures de rattrapage offrant de meilleures pensions aux femmes aux carrières hachées ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et aux seniors ?

M. Martin Lévrier : Êtes-vous prêts à revenir sur la revalorisation des petites pensions, qui peuvent atteindre 100 euros par mois ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Êtes-vous prêts à revenir sur tout ce qui a été fait pour les aidants, les carrières longues, les agriculteurs ? Pas moi !
Nous avons débattu ici même, il y a près d’un an, de cette réforme. Pendant plus de 70 % du temps, vous avez monopolisé la parole. Que proposez-vous aujourd’hui ? (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ni suggestion ni solution pour la sauvegarde du système le plus solidaire – j’y insiste – qui soit ! (Mme Colombe Brossel proteste.)
Plus surprenant encore, il y a un an, vous avez, à l’occasion des débats, dix jours durant, dénigré la valeur travail pour en conclure que cette réforme priverait les actifs de deux ans de vie.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On ne dénigre pas la valeur travail !

M. Martin Lévrier : Pour tirer le trait d’humour à l’extrême : le travail tue ; alors, si tout travail tue, qui paiera les retraites ?
La question n’est pas de savoir si nous voulons travailler plus longtemps. Demandons-nous plutôt comment faire du travail une source d’épanouissement pour tous. (M. Mickaël Vallet ironise.)
C’est à ce défi que nous devons répondre ensemble. À l’heure où la défiance envers les responsables politiques se fait de plus en plus vive, nous devons réaffirmer notre devoir : dire la vérité aux Françaises et aux Français. Oui, certaines des mesures de cette réforme sont clivantes. Est-ce une raison pour l’abroger, alors qu’elle est nécessaire ?
Vous vous en doutez, notre groupe s’opposera avec vigueur à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour débattre de la proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à abroger la réforme des retraites adoptée il y a un an.
Permettez-moi de rappeler les circonstances dans lesquelles cette réforme a été adoptée. Malgré l’opposition des syndicats et des manifestations d’une ampleur sans précédent, le Gouvernement s’est obstiné à faire passer cette réforme à marche forcée. En ayant recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce dernier a réduit le délai d’examen du texte au Parlement et s’est donné la possibilité d’utiliser l’article 49.3 à l’Assemblée nationale. C’est un refus de débattre, qui n’a rien de bien démocratique.
Alors qu’il n’y a pas eu de vote à l’Assemblée nationale, les débats sur les travées de la gauche ont été d’une rare intensité au Sénat.
En soutien au Gouvernement, la majorité sénatoriale a, pour la première fois depuis la réforme de 2015, utilisé l’article 38 du règlement de notre assemblée pour abréger les débats, et s’est peu exprimée, voire pas du tout.
Le Gouvernement a également fait usage du vote bloqué prévu à l’article 44.3 de la Constitution pour contraindre les sénateurs à se prononcer sur le texte par blocs d’amendements, sélectionnés par lui-même. Ce faisant, il a ignoré l’avis des partenaires sociaux, bafoué le rôle du Parlement, saboté le débat parlementaire et précipité une réforme profondément injuste.
Les conséquences de cette réforme ne sont pas digérées.
La justification avancée par le Gouvernement pour le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans reposait sur la réduction du déficit, avec la promesse d’un système équilibré d’ici 2030.
On en sera loin ! Décidément, les prévisions du grand argentier de l’État, M. Le Maire, ne font pas recette !
Loin d’équilibrer notre système de retraite, cette réforme a des conséquences économiques et sociales dégradées sur des catégories déjà fragilisées.
Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits entraîne une augmentation des coûts pour notre protection sociale.
La direction générale du Trésor prévoit une hausse d’environ 3,2 milliards d’euros des dépenses sociales hors retraite à la pleine mise en œuvre de la réforme.
Cette somme comprend 1,8 milliard d’euros pour les pensions d’invalidité, qui seront versées à 20 000 bénéficiaires supplémentaires, 1,3 milliard d’euros pour les allocations chômage, afin d’indemniser 80 000 personnes privées d’emploi de plus, 970 millions d’euros pour les indemnités journalières en cas de maladie, et 830 millions d’euros pour les prestations de solidarité, notamment l’allocation de solidarité spécifique (ASS), afin de répondre aux besoins des probables 100 000 allocataires de minima sociaux supplémentaires. Pour ces personnes, madame la ministre déléguée, ce n’est pas de la communication !
Avec de telles prévisions, on comprend mieux l’empressement du Gouvernement à vouloir réformer l’assurance chômage et supprimer l’ASS !
Cette réforme injuste pénalise particulièrement celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui occupent souvent les métiers les plus pénibles.
Dans notre pays, l’écart d’espérance de vie entre les 5 % des Français les plus riches et les 5 % des Français les plus pauvres est de treize ans. Il s’élève à sept ans entre un cadre et un ouvrier. Un quart des hommes les moins aisés décèdent avant l’âge de 62 ans et ne perçoivent donc pas leur retraite. Cette réforme fait abstraction de la question de la pénibilité, ce qui est d’autant plus préoccupant que quatre des dix critères de pénibilité ont été supprimés par les ordonnances Travail de Muriel Pénicaud.
Les travailleurs seniors sont particulièrement pénalisés, la grande majorité des personnes au chômage à l’âge de 60 ans n’ayant pas l’occasion de retrouver un emploi.
Alors que les mesures timides pour améliorer l’emploi des seniors ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a choisi de reporter ce sujet à des négociations ultérieures, changeant ainsi l’ordre des priorités : d’abord une réforme drastique, puis des discussions sur la manière dont les personnes concernées pourront travailler deux années de plus.
Plutôt que d’encourager les entreprises à recruter ou à maintenir les seniors en poste, le Gouvernement multiplie les annonces de réduction des droits, notamment en matière de chômage, comme si le fait de rester sans emploi relevait d’un choix volontaire.
Les femmes sont également les grandes perdantes de cette réforme. En règle générale, elles atteignent plus souvent que les hommes la durée de cotisation requise à l’âge de 62 ans, en raison des majorations de durée d’assurance accordées pour la maternité et l’éducation des enfants.
Le report de l’âge légal à 64 ans les oblige à prolonger leur activité de deux années supplémentaires sans bénéficier d’avantages significatifs, tandis que les hommes sont souvent déjà contraints de travailler au-delà de 62 ans pour obtenir une retraite à taux plein et sont donc moins affectés par cette disposition.
En ce qui concerne l’une des principales mesures d’accompagnement de la réforme, consistant à augmenter de 100 euros le minimum contributif des régimes alignés et la pension majorée de référence (PMR) du régime des non-salariés agricoles, elle ne profite en réalité qu’à une infime partie des assurés.
En effet, seuls ceux qui ont cotisé tout au long de leur carrière au niveau du salaire minimum sont censés bénéficier de cette augmentation de 100 euros. Malheureusement, les bénéficiaires sont peu nombreux. Quelle déception pour ceux qui avaient cru en cette revalorisation !
Des solutions existent pour assurer la pérennité de notre système de retraite. La question des recettes ne doit pas être un tabou.
Selon les estimations de la direction de la sécurité sociale, une augmentation d’un point du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pourrait générer des recettes estimées à 6,8 milliards d’euros si elle ne touchait que l’assiette plafonnée.
Par ailleurs, la suppression partielle des allégements généraux de cotisations sociales, qui représentent une perte de près de 60 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale en 2022, ou encore l’affectation de recettes fiscales supplémentaires au financement des retraites pourrait être envisagée.
À titre d’exemple, le Gouvernement a décidé, en 2020, de réduire les impôts de production de plus de 10 milliards d’euros, tandis que le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a entraîné une perte de ressources d’environ 3 milliards d’euros.
Enfin, la création d’une taxe sur les superprofits – une proposition récemment soutenue par la présidente de l’Assemblée nationale – est une piste qui pourrait également être explorée.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue de s’opposer à cette réforme brutale aux effets délétères.
Je tiens donc à saluer le travail accompli par mon groupe, et tout particulièrement par ma collègue Monique Lubin, qui poursuit inlassablement le combat pour une plus grande justice au travail et pour la contribution à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en voyant arriver sur le bureau du Sénat la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, j’ai d’abord cru à une mauvaise plaisanterie. (Protestations sur les travées du groupe SER. – MM. Michel Canévet et Emmanuel Capus applaudissent.)

M. Michel Canévet : Bravo !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues socialistes proposent en effet d’abroger purement et simplement la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la dernière réforme des retraites.
Au-delà de l’affichage politique et dogmatique, prenons quelques minutes pour rappeler en quoi revenir sur cette réforme serait une folie.
Être parlementaire, mes chers collègues, c’est d’abord faire preuve de responsabilité. C’est être amené à prendre des décisions parfois déplaisantes, mais pourtant indispensables à la préservation de notre pacte social.
Lorsque l’on fait passer l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ce n’est pas pour sanctionner les Français. Il s’agit au contraire de s’assurer que leurs retraites et celles de leurs enfants seront financées.
Notre responsabilité n’est pas d’ignorer les difficultés ou de laisser à nos successeurs le soin de les régler. Au contraire, elle nous invite à regarder la situation en face et à lui apporter des réponses durables et justes.
Chacun sait ici que, pour financer les retraites, il y a trois voies possibles.
La première est de baisser les pensions des retraités. Nous nous y refusons, car, du fait de leur indexation sur l’inflation, le niveau de vie moyen des retraités devrait passer de 101 % du niveau de vie des actifs en 2019 à 85 %, voire 75 % en 2070.
La deuxième est d’augmenter massivement les cotisations ou la fiscalité. Nous nous y refusons également, car les prélèvements obligatoires représentent déjà 48 % de notre PIB, soit le record de la zone euro. Relever le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse, comme le suggère Mme la rapporteure, accroîtrait le coût du travail et fragiliserait encore davantage la compétitivité des entreprises françaises.

M. Emmanuel Capus : Et voilà !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que les syndicats patronaux n’aient pas été auditionnés, ce qui est révélateur du caractère très orienté et partial de cette démarche.
La troisième solution consiste à travailler un peu plus longtemps, en relevant l’âge légal de départ et la durée de cotisation.

M. Emmanuel Capus : Ça, c’est bien !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est la voie la plus raisonnable, celle que tous les autres pays ont choisie et que nous avons retenue, car nous vivons plus longtemps : depuis 1950, notre espérance de vie a progressé de quinze ans.
Rappelons qu’avant la réforme de 2023 l’âge légal de départ à la retraite de la France était l’un des moins élevés des pays de l’OCDE. Après le relèvement à 64 ans, il reste en dessous de celui de nombreux autres pays : il est de 65 ans en Belgique, à Chypre ou en Espagne, et s’élève même à 67 ans en Allemagne, en Italie ou au Danemark.
Je pose donc la question à nos collègues socialistes : pourquoi vous opposez-vous aujourd’hui au report de l’âge légal à 64 ans après l’avoir voté en 2014 ?
Faut-il vous le rappeler ? Même sans la réforme de 2023, l’âge moyen de départ à la retraite devait de toute façon atteindre les 64 ans dans le courant des années 2030 du fait des réformes allongeant la durée de cotisation,…

Mme Raymonde Poncet Monge : Il fallait laisser faire !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : … à commencer par la réforme de Marisol Touraine de 2014, alors ministre du gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, sous la présidence de François Hollande. Visiblement, vous avez la mémoire courte !

Mme Corinne Féret : Pas du tout !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Aucune posture dogmatique ne permettra de régler la question démographique. Sans réforme, le ratio entre cotisants et retraités atteindra inexorablement 1,2 en 2070, contre 1,7 en 2020.
Au-delà de la question démographique, le contexte budgétaire paraît particulièrement mal choisi pour renoncer aux recettes générées par la réforme de 2023. Le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 souligne que, malgré cette réforme, une dégradation de la trajectoire financière de la branche vieillesse s’annonce.
D’ici à 2027, le déficit de cette branche pourrait s’établir à 11,2 milliards d’euros en raison, notamment, du vieillissement démographique, du ralentissement de la croissance de la masse salariale du secteur privé et des difficultés financières du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Et sans la réforme des retraites de 2023, le déficit de la branche vieillesse serait de 17,5 milliards d’euros en 2027.
Réformer les retraites, c’est donc empêcher une nouvelle dégradation des comptes publics. C’est aussi se donner la possibilité d’augmenter le taux d’emploi des seniors pour créer des recettes autres que des cotisations vieillesse pour un montant qui pourrait atteindre, selon la direction générale du Trésor, 15 milliards d’euros par an.
Enfin et surtout, en voulant abroger le texte de 2023, vous abrogez la réforme dans son intégralité, y compris tous les apports que le Sénat avait obtenus, parfois de haute lutte, et sur lesquels il paraît aujourd’hui inconcevable de revenir.
En abrogeant cette réforme, vous abrogez la création de l’assurance vieillesse des aidants, la revalorisation des minima sociaux, la création de la pension d’orphelin et de la surcote de 5 % pour les mères qui ont validé leur durée d’assurance.
Vous abrogez aussi les nouveaux droits en matière de carrières longues qui profitent déjà aux Français : à la fin de l’année 2023, 30 % des nouveaux retraités concernés par la réforme sont partis avant l’âge légal grâce à ce dispositif, contre 20 % fin 2022, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Je pourrais aussi évoquer les apports visant à prendre en compte l’engagement des citoyens, comme l’octroi de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ou encore la possibilité pour les élus locaux de cotiser intégralement sur leurs indemnités. Je citerai enfin le renforcement de la lutte contre la fraude, avec notamment des contrôles biométriques de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger mis en place à compter de la fin de l’année 2023.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la réforme telle que nous l’avons votée est la seule voie possible pour sauver notre système de retraite. Bien sûr, elle n’est pas parfaite. Nous aurions voulu aller plus loin, notamment sur l’emploi des seniors. Mais n’oublions pas tout le travail réalisé par le Sénat pour améliorer la version initiale du Gouvernement.
Plutôt que de vouloir abroger cette réforme et imaginer des scénarios alternatifs non réalistes, concentrons nos efforts sur une nouvelle loi Travail et sur l’accompagnement des salariés, en améliorant la prévention en matière de santé et la sécurité, afin que ceux-ci soient toujours en bonne santé au moment de prendre leur retraite.
Pour conclure, cette proposition de loi est symptomatique du décalage entre les discours de la gauche française et la réalité du monde dans lequel nous vivons. À chaque fois qu’elle s’est retrouvée au pouvoir, elle a, par ses réformes, laissé croire aux Français qu’ils pourraient travailler moins longtemps, à rebours de tous les autres pays ayant une économie comparable.
Cela a commencé avec l’abaissement de l’âge de départ à la retraite de 65 à 60 ans voulu par François Mitterrand. Cela a continué sous le gouvernement de Lionel Jospin avec les 35 heures de Mme Aubry, une idée tellement lumineuse qu’aucun autre pays au monde n’en a voulu ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Le groupe Les Républicains ne laissera pas dénaturer la réforme de 2023, car ce serait mettre en péril le retour à l’équilibre de notre système de retraite. Notre principal objectif est bien de sauver notre régime par répartition et de garantir ainsi à nos concitoyens que le pacte social conclu après-guerre restera toujours bien vivant.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme l’a fait la commission des affaires sociales, à rejeter massivement ce texte.
Mes chers collègues, vous arrive-t-il de rencontrer des jeunes ? Pour ma part, cela me fait vraiment mal au cœur de les entendre dire qu’ils ne toucheront jamais de retraite. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux ans après avoir fait réélire Emmanuel Macron, les socialistes semblent vouloir se racheter auprès de nos compatriotes en proposant un texte certes salutaire, mais dont ils savent qu’il n’aura aucune chance de l’emporter, ici comme à l’Assemblée nationale.
La gauche semble tout d’un coup prise d’un certain remords. Pour autant, ce petit coup parlementaire ne saurait tromper personne et les classes populaires ont compris depuis longtemps ce qu’il en était.
Quant à la droite, nous regrettons qu’elle se soit ralliée aux discours trompeurs des think tanks libéraux, notamment au fameux argument « tarte à la crème » selon lequel, puisque l’on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps, en omettant toujours de dire que l’on ne vit pas plus longtemps en bonne santé, d’autant que la pénibilité a été, comme les carrières longues, la grande absente des débats l’année dernière ; le fils d’ouvrier, petit-fils et arrière-petit-fils de mineur que je suis ne peut que le déplorer !
La majorité sénatoriale appelle à la responsabilité, nous dit que la situation financière dramatique impose un effort de nos compatriotes, mais, vous vous en doutez, si nous partageons ce constat, nos solutions d’économies sont grandement différentes et le recul de l’âge de départ à la retraite n’en fait pas partie.
Pour finir ce tour d’horizon des responsabilités respectives, nous ne pouvons oublier le Gouvernement, naturellement. Alors qu’il a été porté au pouvoir sur une promesse de sérieux et de bonne gestion financière, la réalité a malheureusement éclaté au grand jour. Notre système de retraites n’a pas été sauvé par cette réforme. Pis, le Conseil d’orientation des retraites prévoit d’ores et déjà un déficit du système de retraites pour 2027, annonçant une réforme de plus grande ampleur et des économies supplémentaires, soit un nouveau tour de souffrances pour nos compatriotes. Pour autant, reconnaissons à Emmanuel Macron qu’il n’a trahi personne avec cette réforme ; il l’avait annoncée dans son programme en 2022 et tous ceux qui l’ont soutenu ici l’ont fait en connaissance de cause.
Des économies à faire, il y en a. En premier lieu, nous pourrions nous attaquer au coût, sans cesse plus lourd, de l’immigration et de l’insécurité ou à la contribution nette, beaucoup trop nette, au budget de l’Union européenne. Alors, de grâce, cessons de vouloir saigner toujours plus nos compatriotes ! Si nous ne défendons pas un fumeux « droit à la paresse », nous défendons un droit au repos après des décennies de travail et de contribution aux finances de la France. La retraite, socle de notre pacte social, doit être profondément réformée. Il faut davantage soulager ceux de nos compatriotes qui effectuent les carrières les plus pénibles.
La proposition présidentielle de Marine Le Pen reste donc toujours valable. Toutes les personnes qui auront commencé à travailler avant 20 ans pourront partir à la retraite à partir de 60 ans si elles ont 40 annuités de cotisation. Ceux qui ont commencé progressivement, après 20 ans, iraient jusqu’à l’âge de 62 ans. Voilà une réforme juste, nécessaire et utile pour nos compatriotes !
C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi, justement parce que nous ne sommes pas sectaires : dès lors qu’un texte nous semble aller dans le sens des intérêts des compatriotes, nous le votons, même quand nous en combattons les auteurs et en dénonçons l’hypocrisie. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Mme Corinne Bourcier et M. Martin Lévrier applaudissent.)

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme des retraites de 2023, décalant l’âge de départ à 64 ans, a été perçue par beaucoup de nos concitoyens comme une contrainte ; 70 % d’entre eux s’y opposaient et les syndicats ont suscité une forte mobilisation des travailleurs.
La commission des affaires sociales avait modifié de nombreux articles de ce texte, pourtant, afin d’atténuer certaines de ses mesures et, surtout, de prendre en compte les carrières longues et pénibles, mais aussi la carrière hachée des femmes. Elle y avait ajouté le droit à des trimestres supplémentaires pour les aidants, les sapeurs-pompiers ou encore les emplois de travaux d’utilité collective (TUC). Ces améliorations ont permis que ce projet de loi soit adopté.
Faut-il aujourd’hui la remettre en cause ? En 2021, le COR et la Drees ont dessiné des perspectives de déficit de 10 milliards d’euros par an à partir de 2026, et de 20 milliards d’euros par an à partir de 2030. Ces prévisions étaient inférieures à celles de beaucoup d’économistes. Si rien n’est fait, le déficit va augmenter, car le nombre de retraités passera de 17 millions en 2020 à 21 millions en 2035. Et le nombre de cotisants par retraité diminue, passant de 1,7 en 2020 à 1,3 en 2050. Le coût des retraites atteint presque 15 % du PIB et représente un quart des dépenses publiques.
Il faut aussi rappeler que les cotisations versées par l’État employeur, dans le cadre de la convention d’équilibre permanent des régimes, représentent 74 % des salaires des fonctionnaires civils et davantage pour les régimes spéciaux ; pour les collectivités et les hôpitaux, elles représentent 31 % des salaires, contre 16,5 % dans le secteur privé.
Dans le secteur privé, cela dit, l’État subventionne également les exonérations de cotisations qui ont remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui avait été créé par le gouvernement de François Hollande – le bon sens corrézien ! – pour rendre nos entreprises plus compétitives. Grâce à ces exonérations, des entreprises ont été créées et le taux de chômage a été ramené de 9,6 % à 7,5 %.
Il faut poursuivre dans ce sens, mais le budget de notre pays, avec 3 000 milliards d’euros de dette et 5,5 % de déficit en 2023, peut-il subventionner davantage les retraites et les entreprises ? Nous voyons bien que non.
Mme Touraine, ministre du travail dans le gouvernement de François Hollande, et le parti socialiste lui-même, ont bien compris en 2015 les difficultés qui existaient pour équilibrer les retraites et ils ont voté une loi allongeant la durée de cotisation à 43 ans pour bénéficier d’une retraite complète : pour un début de carrière à 21 ans, le départ était fixé à 64 ans.
Les partenaires sociaux doivent être davantage intégrés dans les réflexions et les actions. Pour cela, nous devons revenir à ce que le Sénat avait adopté et rétablir les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, mais en les adaptant à la réalité. Nous devons garantir que les travailleurs seniors ne soient pas dans la précarité et puissent continuer un travail adapté, grâce à des CDI de fin de carrière, à du temps partiel compensé, à du tutorat, à des retraites anticipées ou progressives, et avec davantage de prévention au travail, une formation accentuée et, enfin, l’augmentation des petites retraites.
En France, 57 % des travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont en emploi, contre 72 % en Allemagne. L’objectif est donc d’augmenter le nombre de cotisants de 10 %, afin d’équilibrer le régime des retraites en 2030.
Mes chers collègues, développer l’emploi des seniors sans précarité pour eux, afin d’équilibrer le régime et de maintenir les retraites par répartition, devrait être un objectif social commun pour nos enfants et l’avenir de la France. Cet objectif est visé par notre pays. Nous ne voterons donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.