« Tests PME » et création d’un dispositif « Impact Entreprises » : Vote sur l’ensemble
debate, 26/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le bon fonctionnement de notre État de droit repose sur un principe simple : nul n’est censé ignorer la loi.
Ce n’est ni une hypothèse ni un postulat ; c’est une affirmation, une injonction sans laquelle la justice ne peut tout simplement pas être rendue de manière équitable. Car, si l’on était fondé à ignorer la loi, tout un chacun pourrait alors se prévaloir d’ignorer ce qui est autorisé ou ce qui est interdit, et tout un chacun serait alors fondé à enfreindre celle-ci.
Le problème, c’est qu’aujourd’hui plus personne ne peut connaître la loi. Mes chers collègues, je vous le dis avec gravité : il ne s’agit pas de savoir lequel de nos codes mériterait bien un toilettage, mais il s’agit d’admettre que l’un des fondements de notre État de droit est devenu en grande partie inopérant.
Certains édifices s’effondrent non pas parce qu’ils sont mal conçus ou parce qu’ils subissent des pressions trop fortes, mais simplement parce que leurs fondations ne résistent pas aux constructions qui s’accumulent au-dessus d’elles.
Ce raisonnement vaut notamment pour l’économie. La complexité du droit applicable obère notre compétitivité. En outre, elle fait peser sur les dirigeants des incertitudes juridiques qui deviennent insupportables. Au risque financier s’ajoute le risque juridique permanent, et les dirigeants vivent dans le doute permanent d’être hors-la-loi.
Le président de la délégation aux entreprises l’a parfaitement résumé dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. » Tout est dit.
C’est pourquoi, au nom du groupe Les Indépendants, mais également en tant que vice-président de la délégation aux entreprises, je tiens de nouveau à remercier le président de cette dernière, Olivier Rietmann, d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux.
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » apporte une réponse à ce problème essentiel, qui consiste dans le fait que la complexité législative est devenue une angoisse pour tous les dirigeants. Le président Rietmann a su formuler une proposition d’action concrète pour répondre à ces angoisses qui minent notre économie.
En demandant que chaque norme, réglementaire ou législative, nationale ou européenne, soit d’abord évaluée à l’aune de ses effets sur nos entreprises, et singulièrement sur nos petites et moyennes entreprises (PME), nous proposons une nouvelle manière de produire la norme. C’est bon pour notre économie ; c’est bon pour notre démocratie.
Bien sûr, la création du haut conseil à la simplification pour les entreprises ne simplifiera pas du jour au lendemain notre droit existant. Cependant, elle garantit que les futures normes seront élaborées plus en adéquation avec la réalité des acteurs économiques. À cet égard, ce haut conseil agira davantage sur le flux de normes que sur leur stock. Cela n’est certes pas la panacée, mais cela représente bel et bien une avancée. (Mme la rapporteure acquiesce.)
À l’issue de son examen en commission et en séance publique, le texte qui sort du Sénat est à la fois plus robuste et plus efficace. Je tiens à saluer le travail mené par la rapporteure Elsa Schalck : les amendements qu’elle a défendus améliorent le texte de façon pragmatique, en respectant l’esprit du texte original.
Le repositionnement du haut conseil à la simplification sous l’autorité du Premier ministre lui conférera un portage politique plus important. Cela lui permettra également de travailler de façon transversale, ce qui correspond parfaitement aux missions que nous souhaitons lui confier.
À cet égard, ainsi que je l’ai indiqué lors de nos débats dans l’hémicycle en défendant un amendement, il ne me semble pas nécessaire que le haut conseil soit doté de moyens propres, car cela implique de créer une dépense supplémentaire.
J’ai bien entendu l’avis prononcé par la rapporteure, qui soutient que le haut conseil permettra de réaliser des économies, ce que j’espère à ses côtés. Toutefois, les économies demeurent toujours hypothétiques, tandis que les dépenses, elles, seront bien réelles – nous les examinerons dès le prochain projet de loi de finances.
L’actualisation des chiffres du déficit public par l’Insee conforte ma proposition. J’aurais trouvé plus raisonnable qu’il en fût autrement. En tout état de cause, il serait bienvenu que le haut conseil à la simplification soit placé sous le signe de la frugalité.
La réduction de la dépense publique est en effet indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises. Pour alléger la pression fiscale sans alourdir notre dette publique, il faudra réduire les dépenses publiques, et pour ce faire, rien de mieux que ne pas en créer de nouvelles.
J’espère que nous débattrons de ces sujets lors de la prochaine discussion budgétaire, tout d’abord parce que l’équilibre des finances publiques constitue un enjeu global. Certaines dépenses sont en effet justifiées, dès lors qu’elles permettent de réduire globalement le déficit.
Ensuite, et surtout, j’espère que nous débattrons de cette question à l’automne prochain parce que cela signifierait que le haut conseil à la simplification pour les entreprises a été créé, ce qui constituerait une excellente nouvelle.
Madame la secrétaire d’État, il me semble avoir compris – si je me réfère aux propos tenus par votre collègue qui était à votre place pendant l’examen du texte en séance publique – que le Gouvernement est favorable à cette proposition du Sénat en faveur de nos entreprises : je m’en réjouis. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Olivier Rietmann et Christian Klinger applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 60 milliards d’euros : voilà le coût annuel pour l’économie française de la complexité administrative qui pèse sur nos entreprises.
Chaque année, 3 % du PIB est sacrifié à cause d’un excès de normes, de règles, d’encadrements, à cause des lourdeurs qui handicapent au quotidien les entreprises et les détournent de leur objectif principal, à savoir la création de valeur.
Aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 articles de loi que tout bon chef d’entreprise devrait connaître et appliquer quotidiennement pour gérer sa structure.
Je ne parle même pas de la perte de compétitivité à l’international, où nos grands groupes et nos PME doivent rivaliser avec des concurrents qui bénéficient d’une administration bien plus agile.
En définitive, au lieu d’accompagner, d’encadrer et de protéger nos entreprises, nos normes les ralentissent, les contraignent et les pénalisent.
Je suis certaine que nous sommes nombreux à partager ce constat dans cet hémicycle, tant du côté du Gouvernement que de celui des parlementaires – cela n’est pas nouveau.
La question de l’inflation législative revient régulièrement dans le débat public. À chaque fois, des solutions plus ou moins élaborées sont proposées.
Ainsi, les premières assises de la simplification se sont tenues en 2011, et l’exécutif a annoncé en 2013 un « choc de simplification » – chacun peut en mesurer les résultats aujourd’hui… (Sourires.)
Que penser également des études d’impact qui accompagnent tout projet de loi depuis 2009 ? Rédigées par l’administration, à la fois juge et partie dans l’affaire, elles comportent certes régulièrement une sous-partie où l’impact sur les entreprises est évalué, mais cette dernière se réduit souvent à la formule « aucun impact n’est attendu ». Cela a notamment été le cas à propos d’importants textes récents, comme la loi de finances ou la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Bien sûr, je mesure l’ironie qu’il y a à dénoncer l’inflation législative alors que nous, parlementaires, endossons une responsabilité évidente dans cette situation.
Ainsi, en plus d’un indispensable changement de culture administrative, nous devons aussi nous atteler à construire une nouvelle façon de fabriquer la loi.
Il est indispensable de pouvoir produire des normes nécessaires, simples et compréhensibles, qui auront été coconstruites avec les entreprises, et dont l’impact aura été mesuré bien plus finement qu’aujourd’hui.
C’est l’objet du texte que nous nous apprêtons à voter, déposé par Olivier Rietmann et enrichi par notre rapporteure Elsa Schalck.
Ainsi, les « tests PME », dont l’objectif est de mesurer concrètement l’impact des normes sur les PME, nous permettront de rattraper notre retard vis-à-vis de l’Allemagne ou des Pays-Bas.
Le haut conseil à la simplification pour les entreprises dont nous décidons la création aura aussi un rôle à jouer. En effet, nous espérons qu’il ne deviendra pas un comité Théodule coûteux n’atteignant pas véritablement son objectif.
Son statut de commission administrative comme son rattachement au Premier ministre lui garantiront un portage interministériel de haut niveau. Son rôle d’évaluation a priori sera important.
À cet égard, nous avons clarifié et sécurisé les procédures de consultation. Le haut conseil sera obligatoirement saisi en amont par le Gouvernement sur tout projet ayant une incidence sur les entreprises.
Il est évident que ce texte va dans le bon sens, en proposant des dispositifs pertinents. Il me semble toutefois également important de rappeler que, faute d’un véritable changement de paradigme à tous les échelons de la décision publique, nous risquons de nous retrouver dans quelques années pour examiner un nouveau texte sur la simplification.
Parfois, appliquer simplement la loi avec bon sens dans la gestion des dossiers, sans ajouter de tâches administratives, suffit à simplifier la vie des entreprises. En attendant, et en espérant qu’il donnera l’impulsion nécessaire, le groupe centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. Olivier Cadic : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « surcharge administrative », « océan de paperasse », « tsunami réglementaire » : nous avons tous entendu des chefs d’entreprise se plaindre du nombre de démarches qu’ils doivent remplir.
Ayant été moi-même responsable d’une petite entreprise, je peux témoigner de cette lourdeur administrative.
M. Olivier Paccaud : Ah !
M. Guillaume Gontard : Elle pose un problème d’équité entre les entreprises de différentes tailles : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, à la différence des grands groupes.
Cette surcharge nous coûte cher : elle représente entre 3 et 4 points de PIB de dépenses inutiles selon l’OCDE.
Alors oui, une simplification est nécessaire. Mais laquelle ? Depuis des années, les annonces de simplification se succèdent, sans grands résultats.
D’abord, nous devons nuancer la fameuse « inflation normative » : certes, les codes continuent à s’épaissir, mais c’est aussi parce qu’ils contiennent des règles qui ne sont plus en vigueur.
Mentionnons également la tendance à ajouter dans les lois des recommandations non obligatoires. Ce phénomène, que les Anglo-Saxons nomment soft law, vient lui aussi gonfler nos textes.
Ensuite, nous devons questionner les conditions dans lesquelles nous légiférons. Oui, l’inflation législative est réelle, et certaines lois sont mal faites, mais le Gouvernement en est le premier responsable : l’usage de la procédure accélérée, normalement permis à titre dérogatoire, est devenu systématique. Cette généralisation touche en particulier les projets de loi les plus importants, qui méritent pourtant un examen approfondi de la part des parlementaires.
En outre, pour faire passer certaines réformes, le Gouvernement s’appuie de plus en plus sur des propositions de loi, mais celles-ci ne sont accompagnées d’aucune étude d’impact.
À force de demander aux parlementaires de travailler dans des délais réduits et sans leur fournir toutes les informations nécessaires, la qualité du processus législatif s’en ressent. Souvent, il faut faire une nouvelle réforme pour corriger les défauts et oublis de la précédente. Et l’on viendrait ensuite s’étonner que les entreprises n’arrivent plus à suivre le rythme ?
Par ailleurs, la simplification n’est trop souvent qu’un prétexte pour affaiblir les règles régulant l’insatiable appétit de profit du capitalisme. Ainsi, c’est en son nom qu’ont été menées les deux réformes du code du travail de 2016 et de 2017, où de nombreuses protections pour les salariés ont été supprimées.
M. André Reichardt : C’est un peu gros !
M. Guillaume Gontard : Plus récemment, c’est aussi au nom de la simplification de la vie des agriculteurs que le Gouvernement a suspendu le plan Écophyto et attaqué l’action de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Soyons donc prudents : simplifier, oui, mais pas à n’importe quel prix.
L’objectif de la proposition de loi coécrite par la délégation aux entreprises est bien évidemment louable, mais, mes chers collègues, il nous semble que vos propositions apportent une mauvaise réponse à un vrai problème.
Ainsi, mes chers collègues, vous proposez de créer un haut conseil à la simplification pour les entreprises. Chargé d’analyser toutes les règles applicables aux entreprises tant en amont qu’en aval de la procédure législative, celui-ci aurait un pouvoir politique considérable : obligatoirement consulté par le Gouvernement pour tout texte législatif, réglementaire ou européen ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, il pourrait émettre un avis défavorable obligeant le Gouvernement à revoir sa copie.
Certes, le statut de ce haut conseil a été utilement modifié lors de l’examen du texte en commission, afin d’en faire une commission administrative consultative rattachée au Premier ministre plutôt qu’une autorité administrative indépendante.
Toutefois, conférer un tel pouvoir à ce haut conseil revient à lui offrir de fait une tutelle sur la fabrique de la loi. Or le pouvoir législatif appartient au Gouvernement et au Parlement, et seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les litiges en la matière.
Oui, il est important d’associer les entreprises lorsque nous travaillons sur des textes qui les concernent. Cependant, qui parmi nous ne le fait pas déjà ? Les entreprises ne disposent-elles pas de puissants lobbys pour les représenter ? Pourquoi leur donner encore plus de pouvoir et leur permettre de bloquer les normes qui les gênent ?
La création de ce haut conseil conduirait à une nouvelle réduction du pouvoir du politique sur l’économie. Or le rôle du politique est d’arbitrer entre des intérêts divergents ! En plus du développement économique, nous devons aussi tenir compte de l’intérêt des travailleurs ainsi que des conséquences des normes sur la nature, sur l’environnement ou sur notre culture.
La composition de ce haut conseil pose aussi question : s’il est censé aider les PME et très petites entreprises (TPE), pourquoi avoir alors ajouté un siège pour les représentants des grandes entreprises ? Le Mouvement des entreprises de France (Medef) n’a-t-il pas déjà assez de pouvoir ?
À l’inverse, pourquoi avoir refusé notre proposition d’ajouter des sièges pour les représentants du personnel, pourtant les plus à même de faire remonter les contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien ?
Lors de l’examen du texte en séance, une mission de lanceur d’alerte au sujet du risque de surtransposition de règles européennes a également été confiée à ce haut conseil. Cet ajout ne nous paraît pas pertinent. Dans bien des cas, il est nécessaire d’aller au-delà de la législation européenne, et même d’être précurseur par rapport aux réglementations.
Prenez l’exemple de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : la France a été en avance sur ce sujet, et aujourd’hui l’Union européenne reprend des dispositions de cette loi qui s’attaque aux dérives de la sous-traitance. Soyons-en fiers ! À l’inverse, ne faudrait-il pas aussi se pencher sur la « sous-transposition » de directives et de règlements européens par la France ?
Ainsi, nous craignons que ce haut conseil ne soit un nouvel outil pour attaquer les droits des salariés et les protections environnementales. Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que ces dernières peuvent être de vrais atouts pour nos entreprises.
Par exemple, lorsqu’en 1987 le protocole de Montréal décidait l’interdiction des gaz chlorés pour préserver la couche d’ozone, les industriels annonçaient la mort de la chaîne du froid, l’explosion des maladies et du gaspillage alimentaire. En définitive, quelques années plus tard, d’autres solutions avaient été trouvées, et le groupe français Elf Atochem, leader mondial du secteur, applaudissait cette interdiction.
De même, ce sont bien les normes et les interdictions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui ont permis d’avancer au sujet de l’encadrement des emballages.
En réalité, les entrepreneurs sont prêts, et même volontaires, pour changer leurs pratiques. Ce qu’ils nous demandent, c’est de l’accompagnement et de la visibilité.
Ainsi, même si nous saluons l’amélioration du texte lors de son examen en commission, et notamment la correction de plusieurs aspects inconstitutionnels, nous craignons qu’il n’aboutisse à un détricotage des règles environnementales et salariales qui nous protègent.
Oui, nous sommes prêts à travailler à des simplifications qui aideront nos entrepreneurs et notre administration, mais pas de cette façon. Dans de telles conditions, le groupe écologiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie d’abord chaleureusement le président de la délégation aux entreprises, Olivier Rietmann, d’avoir déposé cette proposition de loi sur les entreprises. On dit souvent de ces dernières qu’elles comportent des chefs d’entreprise et du capital, mais on ne dit pas assez qu’elles comportent aussi des machines-outils et de l’intelligence humaine, c’est-à-dire des travailleurs et des travailleuses qui les font vivre au quotidien.
Je précise ce point, car selon une information importante de l’actualité, le taux de défaillance des entreprises atteint cette année un record : on comptait 57 729 procédures de défaillance l’an dernier, soit un bond de 38 %.
Évidemment, il y a les effets consécutifs au covid, un certain nombre d’entreprises devant affronter des problématiques de financement ou des difficultés à rembourser les prêts garantis par l’État (PGE).
Toutefois, il faut aussi tenir compte du contexte politique et social extrêmement dégradé, de l’inflation, du manque de matières premières, du ralentissement de la consommation et du prix de l’énergie, qui ne cesse de flamber. D’ailleurs, je le répète à cette tribune : la réforme du marché européen et la renationalisation de l’ensemble du secteur énergétique deviennent des nécessités pour l’ensemble des usagers, tant les individus que les entreprises.
La proposition de loi présentée par le président de la délégation aux entreprises part du biais selon lequel la première difficulté des entreprises serait un « trop de normes », sociales ou environnementales – d’ailleurs, nous n’arrivons pas à savoir précisément lesquelles. Pour régler ce problème, il faudrait créer un haut conseil à la simplification.
S’il devait être créé demain, ce haut conseil ne pourrait pas compter uniquement des chefs d’entreprise et de grand groupe, mais devrait, pour être représentatif, tenir compte de la diversité des entreprises. Notamment, il devrait comporter davantage de représentants des très petites entreprises, qui ont de nombreuses questions relatives au surplus administratif – j’y reviendrai –, et en premier lieu des travailleurs et des travailleuses, qui sont les premiers à être concernés par ces difficultés.
Nous avons deux questions à l’ordre du jour. Oui, il y a parfois trop d’« administratif », mais cela ne veut pas dire qu’il y a trop de normes sociales et environnementales.
Un quart des chefs d’entreprise affirment que plus du tiers de leur temps est consacré aux questions administratives. Pourquoi est-ce le cas ? Parce qu’ils doivent démultiplier certaines démarches qui devraient aujourd’hui être centralisées. Aujourd’hui, le chef d’une très petite entreprise doit fournir des documents à l’administration, puis donner ces mêmes documents aux banques, puis les renvoyer aux commissaires aux comptes. Il faut créer un guichet commun où les chefs d’entreprise pourraient déposer leur dossier, chaque acteur pouvant ensuite le consulter.
Deuxième problème, la stabilité et la visibilité. Notre collègue Guillaume Gontard a raison : le problème, c’est que nous faisons loi sur loi. Nous n’avons même pas le temps de voir comment les lois que nous avons votées sont appliquées que nous devons déjà de nouveau légiférer pour contrevenir à leurs dispositions. En conséquence, alors que les petites entreprises ont parfois besoin de trois ans pour se mettre en adéquation avec la loi, ce délai n’est pas encore passé que la loi a déjà changé.
La proposition de loi portée par M. Rietmann doit en réalité être mise en perspective avec le projet de loi Pacte II, récemment annoncé, et portant sur la simplification pour les entreprises. Madame la secrétaire d’État, je vous l’indique afin que vous passiez le mot à Bruno Le Maire (M. Bruno Sido ironise.) : vous ne pourrez pas partir, avec ce nouveau projet de loi, du biais selon lequel il y aurait trop de normes sociales et environnementales pour continuer à porter des coups au code du travail et aux droits des travailleurs et des travailleuses !
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) vient de rendre au Gouvernement un rapport dans lequel elle propose quatre-vingts solutions.
Première proposition : rehausser le seuil à partir duquel s’imposent les obligations sociales, et de le faire passer de cinq ans actuellement à dix ans – pourquoi pas ?
Deuxième proposition, au sujet du temps de travail : abolir les trente-cinq heures.
Troisième proposition : faciliter les ruptures de contrat.
Quatrième proposition : réduire les délais administratifs pour saisir les prud’hommes.
Si c’est cela, le « trop de normes sociales et environnementales », ce sera sans nous, et nous combattrons de toutes nos forces la loi Pacte II !
Si nous voulons parler des vrais problèmes des entreprises, mettons sur la table trois sujets.
Le premier, c’est celui de la formation continue des travailleurs et des travailleuses, tout au long de leur vie – vous êtes d’ailleurs coupables d’avoir cassé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Le deuxième sujet, c’est celui des salaires : les gens ne parviennent plus à vivre dignement du fruit de leur travail, et vous ne réglerez rien à ce problème à l’aide du dividende, de l’actionnariat salarié ou de l’épargne salariale. Il faut mettre à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée la question de l’augmentation des salaires pour tous les travailleurs et travailleuses, afin de permettre à ces derniers de vivre dignement.
Enfin, nous pourrions nous accorder au sujet de l’accès au crédit. En ce moment, l’argent est extrêmement cher. À part les plus grandes, les entreprises qui veulent se développer ne peuvent pas accéder au crédit. De nombreuses TPE-PME, qui veulent engager des transformations autour des questions environnementales ou de la numérisation, ne peuvent pas évoluer.
Voilà trois chantiers intéressants : s’ils constituent la base des prochains textes, cela sera avec nous. Si les biais que je viens d’évoquer au sujet du projet de loi Pacte II sont retenus, cela sera sans nous. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mardi dernier, nous avons achevé l’examen de cette proposition de loi, portée par notre collègue Olivier Rietmann, visant à prévoir les incidences de la norme sur les petites et moyennes entreprises.
Ancien entrepreneur, je connais les difficultés propres à l’arrivée de nouvelles procédures administratives. J’entends bien la détresse de chefs d’entreprise confrontés à un changement de nature législative qui, soudainement, désorganise une structure avant tout humaine et peut compromettre momentanément les métiers de ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné ce texte dès son dépôt, parce qu’il répond, selon moi, à de vraies inquiétudes et parce qu’il permettra, à l’avenir, d’anticiper l’applicabilité de la législation.
Il revient au législateur de s’interroger sur l’efficience de la loi sur le terrain. Nous ne l’avons que trop constaté, avec la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN). L’inflation normative est souvent dénoncée sur nos travées.
Si nous pouvons faire des efforts de simplification, nous n’échapperons pas à la création de nouvelles normes, compte tenu des enjeux environnementaux et des politiques d’adaptation aux changements climatiques que nous allons devoir mener, qu’on le veuille ou non.
Dans notre rapport d’information intitulé Difficultés d’accès au foncier économique : l’entreprise à terre ?, Christian Klinger et moi-même insistions sur la nécessité de penser plus en amont les conséquences d’intentions louables et tout à fait impérieuses, comme la sobriété foncière, tout en rappelant qu’il faut néanmoins les articuler avec une certaine réalité : renchérissement du foncier disponible, difficultés d’implantation, manque de production dans des territoires en manque d’attractivité et, surtout, nombre de recours sans précédent.
Penser le risque juridique au plus tôt pour les acteurs économiques de notre pays me semble donc un très bon objectif, pour que la loi retombe, si j’ose dire, sur ses pieds.
C’est ce que prévoit ce texte créant un haut conseil à la simplification pour les entreprises, suivant par là une recommandation de l’excellent rapport d’information transpartisan intitulé La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises.
Le haut conseil sera donc composé de représentants des différents types d’entreprises – grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI), PME, TPE, microentreprises –, de parlementaires et d’un membre du Conseil d’État. Je me félicite de l’augmentation des effectifs issus des PME, car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés d’adaptation face à la norme.
En outre, la simplification pourrait alléger un climat qui est assez morose dans nos PME et TPE, comme le montre une récente étude de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Améliorer la visibilité des normes, c’est apporter un niveau de confiance bienvenu, dans le contexte d’incertitude qui pèse sur l’investissement.
Le haut conseil sera consulté en amont des différents projets de législation et rendra des avis comportant un « test PME ». Il aura aussi une mission d’évaluation des normes en aval, ce qui est fondamental ; j’y reviendrai.
Grâce à l’article 1er ter, cette instance bénéficiera d’une dotation pour couvrir ses frais de fonctionnement et ses travaux.
L’article 1er bis, introduit en commission, définit ses compétences. S’agissant du rôle confié au haut conseil en amont de la production normative, ce dernier sera consulté pour trois types de textes : les projets de loi, les projets de texte réglementaire et les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Il pourra enfin être consulté par le président de chacune des assemblées parlementaires sur certaines propositions de loi.
Le « test PME » inclus dans ces avis sera défini comme « [l’]analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises », de quoi parfaire les études d’impact de nos projets de loi…
À l’instar de ce qui existe au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une procédure « d’extrême urgence » est ouverte pour envisager une saisine répondant à des délais contraints.
En aval, la revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur sera remplacée par une mission d’évaluation précise des normes applicables aux entreprises, effectuée à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires ou sur la propre initiative du haut conseil.
Cette démarche en amont et en aval est confortée par cette nouvelle version du texte. Elle présente l’avantage d’entériner un processus vertueux qui permettra non seulement d’évaluer les normes, mais également de les coconstruire, afin de viser un « mieux de normes ».
Un ajout important en séance, au sujet de la surtransposition des normes européennes, suscite des interrogations. Il ne faudrait pas que cette rhétorique bien connue devienne un leitmotiv pour revoir à la baisse nos engagements environnementaux et sociaux. Certaines évolutions législatives ont leur vertu, ne le perdons pas de vue.
Hormis cette dernière remarque, dans la perspective d’une plus grande efficience de la loi, je crois que nous pouvons nous rassembler pour voter ce texte utile. C’est une première pierre avant un projet de loi de simplification annoncé pour l’été.
C’est donc avec une vraie conviction que, depuis le début de son examen, j’apporte mon soutien à ce texte. Je vous confirme que le groupe du RDSE, à l’unanimité… (Exclamations amusées.) Oui ! Nous prenons des risques ! C’est donc à l’unanimité que le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi tant attendue, et de bonne facture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’excès de normes, leur imprévisibilité, leur complexité pèsent négativement sur l’activité de nos entreprises. Le coût des normes est estimé à 70 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. Les entreprises vivent cette inflation comme une somme toujours plus grande de contraintes qu’on leur impose, comme un véritable frein pour leur compétitivité.
C’est pourquoi le Président de la République, lors de ses vœux pour l’année 2024, a annoncé vouloir simplifier les normes et réduire les délais et les procédures administratives. Les Français y sont largement favorables.
Devant les entreprises de boulangerie, Bruno Le Maire a ainsi annoncé deux nouvelles mesures de simplification. Après la suppression des formulaires Cerfa à l’horizon de 2030, les entreprises n’auront plus besoin de déclarer les arrêts maladie à la sécurité sociale à partir de 2027. Le dossier d’arrêt de travail, fourni par le salarié et le médecin, suffira.
À partir de 2027 toujours, les employeurs n’auront plus besoin de réimprimer l’attestation d’assurance chômage pour la remettre au salarié. Les informations transmises par le salarié à France Travail suffiront.
Au total, ce sont des dizaines de millions de documents par an qui seront supprimés. Sobriété administrative se conjugue parfois au mieux avec sobriété environnementale.
Madame la secrétaire d’État, vous avez de votre côté confirmé le lancement d’un « test CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les PME. Elles « pratiqueront » la norme pour faire part de leurs remarques auprès de l’Union européenne. Cela est fondamental.
Après l’inversion de la courbe du chômage, après l’inversion de la courbe des émissions de CO2, soyons déterminés à inverser la courbe, ressentie comme exponentielle, de la complexité. C’est ce que vous avez proposé, monsieur Rietmann, avec Jean-Pierre Moga et Gilbert-Luc Devinaz, dans un travail remarqué, présenté en juin dernier. La proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter en est l’une des traductions.
Avant d’assister à la fin des débats sur le Ceta, les entrepreneurs finistériens qui ont participé jeudi dernier à la journée des entreprises organisée par le Sénat ont beaucoup apprécié les échanges. Nous le savons, les attentes sont fortes, alors qu’une grande loi de simplification arrive bientôt.
Comme cela a déjà été dit, la France se classe au deuxième rang des pays où la bureaucratie est la plus complexe.
Il existe un autre angle lié à la complexification administrative qui n’est pas suffisamment abordé : il s’agit de la souffrance au travail et du sentiment d’inutilité.
Nous avons pu le constater avec mes collègues députés, avec lesquels nous menons un travail sur ces problématiques. De nombreux témoignages nous ont été adressés, tels des appels au secours : « Il faut arrêter de légiférer sans cesse ! », « Tout change en permanence, c’est trop dur pour nous ! », « Ma directrice des affaires financières devient folle. » Les normes que nous édictons emportent des conséquences sociales. Tous les secteurs attendent de nous.
Mais simplifier, c’est compliqué. Les majorités qui nous ont précédés en savent quelque chose. Monsieur Rietmann, c’est la raison pour laquelle vous proposez de changer le cadre, le logiciel de l’administration. Le groupe RDPI soutient totalement cette ambition.
Le texte de loi que nous discutons aujourd’hui doit être vu comme l’étape première du chantier de la simplification.
Trois outils sont mis en avant dans la première version de votre proposition de loi : la réalisation de « tests PME » sur les textes ayant un impact sur les TPE et les PME, l’évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification confié à un haut-commissaire.
En séance, mardi dernier, nous nous sommes prononcés pour la création d’un haut conseil à la simplification pour les entreprises, qui sera non pas une autorité administrative indépendante, mais une commission administrative consultative rattachée au Premier ministre.
Madame la rapporteure, nous saluons votre travail sur ce texte. Vous avez aussi voulu préciser que les membres de ce haut conseil désignés par le Premier ministre le soient sur proposition des organisations professionnelles représentatives, au niveau national et interprofessionnel. Nous y sommes favorables.
Le haut conseil sera consulté sur trois types de textes : les projets de loi, les projets de texte réglementaire et les projets d’acte de l’Union européenne.
Il a également été prévu que le haut conseil alerte en matière de surtransposition de normes européennes dans le droit français. Nous soutenons également cette proposition.
Mes chers collègues, il nous faut, oui, simplifier, mais simplifier sans déréguler, simplifier sans complexifier davantage. Appliquons déjà les règles existantes, de façon homogène, en expliquant les règles que nous adoptons. Formons ceux à qui elles se destinent, avant de faire le procès de leur non- ou mauvaise mise en œuvre. Il faut soigner la relation entre les administrations et les usagers, avec moins de documents et plus de proximité, moins de défiance et plus de confiance.
Monsieur Rietmann, vous avez raison, il nous faut une nouvelle méthode, non pour nous mettre, nous législateurs, sous tutelle, mais pour mieux raisonner. Le groupe RDPI soutiendra donc logiquement ce texte important et attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoires les « tests PME » et à simplifier le cadre normatif pour les entreprises, mesures portées depuis de nombreuses années, qui, prises isolément, semblent parées de beaucoup de vertus. Pour autant, leur définition, leurs objectifs opérationnels et leurs conditions de mise en œuvre ne semblent pas suffisamment précis pour répondre aux attentes non seulement des entrepreneurs, mais aussi de toutes les parties prenantes de notre tissu économique.
Dans une vie antérieure, j’ai eu la chance d’accompagner des chefs d’entreprise et des dirigeants d’organisation professionnelle. Comme vous, je peux témoigner de leur engagement résolu en matière de responsabilité sociétale. Mes collègues Brigitte Devésa, Lauriane Josende et moi-même faisons le même constat, dans le cadre du programme de contrôle de la délégation aux entreprises sur le thème « Entreprises et climat ».
Nous sommes tous d’accord pour dire que les entreprises doivent être de véritables partenaires de l’action publique. C’est ce que nous faisons au niveau local, même s’il faut veiller, comme l’ont dit des collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, à respecter les prérogatives du politique. Il faut placer le curseur au bon endroit.
Sans vouloir faire référence à un sketch que beaucoup connaissent, je m’imaginais, dans le Bouchonnois législatif, que l’on pose une question : « Quelle est la différence entre une bonne et une mauvaise norme ? » J’imagine que certains seraient tentés de répondre qu’il n’y en a que de mauvaises. Je crois que ce n’est pas la majorité au sein du Sénat. En tout cas, pour le groupe socialiste, les choses sont très claires : ce n’est pas le « moins de droit » qui nous préoccupe, c’est bien le « mieux de droit », avec l’objectif de simplifier sans déréguler, comme l’ont rappelé Christophe Chaillou et Gilbert-Luc Devinaz lors de la discussion générale.
Pour atteindre ce « mieux de droit », je souhaiterais revenir sur cinq points.
Le premier point consiste à reconnaître la nécessité d’engager une véritable transition législative, comme nous le faisons en matière énergétique, avec les mêmes principes clés.
Le premier principe est celui de la sobriété normative, qui relève de la responsabilité conjointe, madame la secrétaire d’État, du Gouvernement et des parlementaires – nous devons évidemment balayer devant notre porte.
Le second principe, l’efficacité normative, elle, va de pair avec la justice normative. Nous en avons eu l’illustration avec la crise agricole et la demande des acteurs de lutter résolument contre les distorsions de concurrence. Dans le Morbihan, une task force a été mise en place, sur l’initiative des chambres consulaires, des organisations professionnelles et interprofessionnelles. Nous constatons que cette demande est véritablement portée par l’ensemble des acteurs économiques.
Enfin, si le troisième principe de la transition énergétique est le soutien aux énergies renouvelables, sa traduction législative est l’évaluation ; en la matière, la France a beaucoup de retard. Le bilan du Conseil national d’évaluation des normes est extrêmement mitigé, comme l’ont dit un grand nombre de nos collègues qui y ont siégé. Madame la secrétaire d’État, nous nous interrogeons aussi sur le fait que vous n’ayez pas voulu reconduire le conseil de la simplification pour les entreprises, qui existait jusqu’en 2017. Cette absence d’évaluation montre une absence de volonté politique.
Je me tourne maintenant vers M. le président de la délégation : était-il nécessaire de légiférer sur ces « tests PME » ? Votre gouvernement, madame la ministre, a annoncé un « test PME » sur la CSRD, alors même que ce texte n’est pas adopté. J’en profite pour saluer nos collègues Marion Canalès et Anne-Sophie Romagny.
Le deuxième élément important est de travailler a priori plutôt qu’a posteriori. Des sénateurs d’autres sensibilités partagent ce souhait. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain l’a d’ailleurs démontré à plusieurs reprises en critiquant la façon dont les études d’impact étaient mises en œuvre. Une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a d’ailleurs été déposée et votée à l’unanimité du Sénat en mars 2018. Cependant, madame la secrétaire d’État, encore une fois, aucune suite ne fut donnée à l’Assemblée nationale, ce que nous regrettons fortement.
Le troisième point est de disposer du temps nécessaire pour engager cette simplification et veiller à la bonne application des mesures que nous pouvons voter. Madame la secrétaire d’État, comme l’ont dit d’autres collègues, que ce soit la généralisation des procédures accélérées ou des commissions mixtes paritaires (CMP), où, en catimini, pendant la nuit, nous faisons la loi et prenons des mesures qui sont votées sans discussion préalable et sans évaluation, tout cela pose problème et remet en cause la qualité même de la loi.
Le sujet des délais est aussi absolument central. Nadège Havet y a travaillé, dans le domaine des commandes publiques. C’est un sujet que je connais plutôt bien. Quand nous nous donnons le temps d’associer les entreprises en amont – je pense par exemple au sourcing –, nous avons la possibilité de faire mieux correspondre les lois que nous votons aux réalités de terrain.
L’avant-dernier point, madame la secrétaire d’État, concerne le rôle des corps intermédiaires et le besoin de différenciation. Le texte permet des avancées, auxquelles, madame la rapporteure, vous avez contribué, en proposant la désignation de représentants des organisations professionnelles. Cet élément est important. La mise en place de mesures d’application différées dans le temps va aussi dans le bon sens.
Pour autant, des questions demeurent, monsieur le président de la délégation aux entreprises, notamment sur la prise en compte des réalités sectorielles. Dans le bâtiment, dans la restauration, dans le secteur de la métallurgie, les réalités diffèrent fortement.
Notre groupe regrette aussi l’absence de représentants du personnel : cela constitue un manque qu’il conviendra de corriger.
Enfin, il faudrait mieux prendre en compte les réalités territoriales. Le conseil de la simplification pour les entreprises dont je parlais incluait des élus locaux. Aujourd’hui les régions et les intercommunalités sont chefs de file sur ces sujets. Encore une fois, les réalités d’application ne sont pas les mêmes. Chacun de tous les sénateurs ici présents pourrait animer un comité local de simplification. Nous devons veiller à cette prise en compte des réalités territoriales.
Monsieur le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, madame la rapporteure, j’en viens à mon dernier point. Je tiens à mon tour à saluer l’engagement qui a été le vôtre sur le contenu même du « test PME » ; toutefois, beaucoup d’interrogations demeurent sur sa mise en œuvre opérationnelle, de la même façon que des interrogations subsistent sur les moyens qui seront donnés au haut conseil. Nous constatons qu’un engagement a été pris sur une dotation dédiée, mais au regard de l’enjeu et de l’ampleur des sujets, cela nous semble très nettement insuffisant.
Cette proposition de loi constitue une avancée ; monsieur Rietmann, je tiens à vous le dire au nom de mon groupe. Cependant, elle ne permet pas de faire de la simplification normative une politique publique pleine et entière, contribuant à l’accélération des transitions écologiques et sociales, qui sont des facteurs clés pour la compétitivité de nos entreprises, pour aujourd’hui comme pour demain. Les chefs d’entreprise, qu’ils soient chefs de TPE ou de PME, d’ETI ou de grand groupe, nous le rappellent chaque jour.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Loïc Hervé et Vincent Louault applaudissent également.)
M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat en séance la semaine dernière a mis en lumière une large convergence d’analyse entre les propositions de notre délégation aux entreprises et le Gouvernement.
Cette concorde tient notamment au travail réalisé par la commission des lois, et en particulier par son président, François-Noël Buffet, et par sa rapporteure, Elsa Schalck. Je souhaite tout particulièrement rendre hommage à son travail sérieux et efficace, qui nous a permis d’aboutir à ce consensus. Je tiens à remercier également le président du Sénat, Gérard Larcher, et Bruno Retailleau d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. (M. Vincent Éblé ironise.) Je remercie également l’ensemble des orateurs, de tous les groupes politiques, de leur soutien. Ce texte est le fruit d’un rapport d’information adopté à l’unanimité par la délégation sénatoriale aux entreprises et d’une initiative parlementaire transpartisane.
Cette convergence est fondée sur un constat partagé : « Notre pays souffre d’une accumulation démesurée de normes ! » J’emprunte cette formule à la ministre Olivia Grégoire, dont je tiens à souligner la disponibilité et l’écoute. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : On lui dira ! (Sourires.)
M. Olivier Rietmann : Loin de moi l’intention de vous froisser, madame la secrétaire d’État, mais je regrette sincèrement son absence aujourd’hui. Je souhaitais la remercier de vive voix pour le travail collaboratif, engagé ensemble, avec simplicité. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Je forme le vœu qu’elle accompagne cette proposition de loi jusqu’à son adoption, le plus rapidement possible, à l’Assemblée nationale.
Certains me diront que les dispositions de notre texte trouveront leur place dans les projets de loi dits « de simplification » annoncés récemment par le Gouvernement. Ce n’est pas la bonne voie, car nous n’avons plus de temps à perdre. C’est dès maintenant que nous devons couper le robinet des normes. Nos ETI, nos PME et TPE souffrent et nous demandent de passer à l’action très concrètement.
C’est dès maintenant que nous devons produire des études d’impact solides et de qualité. Les exemples ne manquent pas d’études d’impact indigentes, voire muettes, dans les différents projets de loi. J’en prendrai un. L’article 23 de la dernière loi Immigration confère aux entreprises la responsabilité de financer les cours de français, pendant les heures de travail, pour les salariés qui ne maîtrisent pas suffisamment notre langue. Une audition récente de la délégation sénatoriale aux entreprises nous informe que cela représente un coût compris entre 24 000 et 33 000 euros par salarié ! (M. André Reichardt s’exclame.) Cela ne figure pas dans l’étude d’impact de la loi, parce qu’aucun « test PME » n’a été réalisé. Comment appréhender un texte dans ces conditions ? La méthode n’est ni sérieuse ni respectueuse du travail parlementaire.
C’est dès maintenant, enfin, qu’il faut rendre obligatoire le « test PME ». Il doit concerner toutes les entreprises, de la TPE à la grande entreprise.
Madame la secrétaire d’État, c’est une urgence économique ! Le réarmement de nos entreprises en passe par là. Si nous voulons y parer et observer de rapides résultats, faites que l’examen de cette proposition de loi se poursuive à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement pour ce texte, qui vise à conforter les entreprises dans la guerre économique, au lieu de les asphyxier en les épuisant sous le joug de nos normes et de nos procédures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – MM. Michel Masset et Louis Vogel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté vise à répondre à une préoccupation majeure pour nos chefs d’entreprise : l’inflation législative qui, depuis des années, complexifie la décision, renchérit les coûts de fonctionnement et laisse le citoyen souvent abandonné dans le brouillard du droit.
Nous partageons tous ici l’attachement à la compétitivité de nos entreprises, dans un monde où la concurrence est féroce et souvent déséquilibrée. Cependant, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, bien qu’elle vise à résoudre un mal français persistant depuis des décennies, ne semble pas être en mesure de régler ce phénomène.
Dès 1991, le Conseil d’État formulait dans son rapport annuel sa profonde inquiétude devant une loi tendant à la logorrhée, de plus en plus incompréhensible pour nos compatriotes et, pour le dire franchement, pour le législateur lui-même.
Depuis 2002, le volume de mots du droit français en vigueur a augmenté de près de 100 %. Derrière ces chiffres, on trouve des entrepreneurs, des élus et des citoyens perdus dans la compréhension de leurs droits. Par ailleurs, ce gouvernement, dont on nous vantait l’expertise et le sérieux, a été celui de tous les records en matière d’inflation législative.
Les conséquences de cette prolifération de lois et de règlements sont désastreuses pour nos entreprises. Le coût macroéconomique de la réglementation est estimé à des dizaines de milliards d’euros chaque année, ce qui pèse lourdement sur la compétitivité et l’innovation.
Notre classement au niveau mondial en matière de performance du secteur public est alarmant, témoignant du fardeau réglementaire qui freine notre potentiel économique.
Les PME en particulier sont les premières victimes de cette norme excessive. Obligées de naviguer dans un océan bureaucratique, elles peinent à se développer et à créer des emplois.
Malgré des initiatives gouvernementales et parlementaires, comme la mission dite « Balai » (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) du Sénat, l’inflation législative demeure et le Gouvernement comme le législateur peinent à mettre leurs actes en adéquation avec leurs promesses.
De plus, l’éphémère conseil de la simplification pour les entreprises, version pilote du projet que nous avons à examiner, n’a vraisemblablement pas répondu au défi de la simplification du droit pour nos entreprises.
La création d’un haut conseil à la simplification pour les entreprises ne nous semble, à première vue, ni nécessaire ni adéquate. On irait ainsi créer un énième comité Théodule, alors qu’existent déjà le Conseil national d’évaluation des normes et de nombreuses instructions réglementaires pour essayer de limiter cette graphomanie irrépressible du législateur.
Nous pensons que c’est par une gouvernance raisonnée et coopérative du ministère de la justice, du ministère de l’économie et des acteurs économiques qu’une législation efficace peut émerger.
S’il nous faut agir pour alléger le fardeau normatif qui pèse sur nos entreprises, cette proposition de loi n’est pas, à nos yeux, nécessaire. Ainsi, les sénateurs issus du Rassemblement national s’abstiendront. (MM. Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME ».
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
232
Contre
33
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, ma prise de parole sera courte.
Tout d’abord, la ministre, Mme Olivia Grégoire, retenue aujourd’hui à Toulouse, vous prie de bien vouloir l’excuser.
Voilà bien longtemps que le sujet de l’inflation normative était sur la table ; plus que jamais, il appelait de nos vœux, comme des vôtres, à une simplification. Nos voisins allemands, néerlandais, suisses ou britanniques avaient déjà mis en œuvre des systèmes ayant le même objectif de simplification que celui de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME ». Les résultats observés dans ces pays étaient bien au rendez-vous. Nous devions donc, à notre tour, tirer parti de l’efficacité et de la solidité d’un tel dispositif.
Ainsi, nous ne pouvons que nous réjouir collectivement des avancées permises par les travaux menés en commission, grâce à l’engagement notamment de M. le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, que je tiens à saluer, de l’ensemble de ses membres, et de la rapporteure Elsa Schalck. (M. Philippe Mouiller applaudit.)
Nos entreprises, en particulier nos PME et nos TPE, seront donc désormais consultées pour élaborer les normes qui leur seront ensuite applicables. Il s’agit pour moi d’une avancée dans notre manière de construire notre droit afin de garantir l’acceptabilité de celui-ci.
Cependant, selon le Gouvernement, la présence de représentants de l’État au sein du haut conseil à la simplification pour les entreprises serait de nature à renforcer l’efficacité de cette instance.
Je ne veux pas être trop longue, mais je tiens à prendre le temps de remercier, au nom de Bruno Le Maire et d’Olivia Grégoire, tous ceux qui ont travaillé de manière constructive à ce projet de test PME. Les travaux ont permis d’aboutir à un texte précieux pour nos entreprises, qui nous permettra de mieux légiférer au service de ceux qui, tous les jours, créent de la richesse, de la valeur dans notre pays.
Monsieur Rietmann, je transférerai vos remerciements à ma collègue Olivia Grégoire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.