Statut de l’élu local : Après l’article 18
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux.
L’amendement n° 258 est présenté par Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mmes Malet et Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-… – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil départemental. » ;
2° Après l’article L. 4142-4, il est inséré un article L. 4142-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-… – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil régional. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Lorsque les assemblées locales se réunissent, les situations de conflit d’intérêts qui touchent les élus sont nombreuses et les cas de déport tout autant, au point que des difficultés peuvent être rencontrées pour que le quorum soit alors atteint, ce qui ne permet plus de délibérer valablement.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, avait permis de corriger cet écueil pour les conseils municipaux. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette disposition de la loi 3DS aux conseils départementaux et régionaux dans la mesure où les difficultés susmentionnées sont susceptibles de se poser également au sein de ces assemblées.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 258.
M. Stéphane Fouassin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Ces trois amendements identiques visent à transposer aux régions et aux départements les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lequel s’appliquer aux communes et, par renvoi, aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés.
Ce faisant, ils permettent de corriger deux anomalies.
D’une part, les conseils régionaux et départementaux ne sont pas soumis explicitement aux principes selon lesquels une délibération est illégale lorsqu’un conseiller intéressé à l’affaire y prend part, alors que les règles en matière de prévention des conflits d’intérêts leur sont également applicables. L’application plus explicite de cette disposition est donc opportune.
D’autre part, la prise en compte dans le calcul du quorum des déports opéré à l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, introduite par l’article 217 de la loi 3DS avait été limitée au bloc communal. Par cohérence, une extension aux régions et départements nous paraît souhaitable.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 258 et 280 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 368 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.
L’amendement n° 301 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application du délit d’octroi d’avantage injustifié prévu à l’article 432-14 du code pénal.
En effet, le champ d’application de ce délit est extrêmement large ; il peut même être constitué si l’avantage, qui tient tout entier dans l’attribution du marché, a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission. Au regard de la complexité et de l’instabilité chronique des textes, cela est assez explicable.
Cette interprétation extensive du texte place les pouvoirs adjudicateurs non seulement dans une situation d’insécurité juridique dans laquelle tout manquement aux règles de la commande publique est susceptible de se voir pénalement sanctionné, mais encore à la merci des candidats évincés vindicatifs. Cela les conduit à faire preuve d’un formalisme extrême qui ralentit et renchérit fortement les procédures de passation des contrats publics.
Aussi, il convient de modifier la définition du délit de favoritisme afin de préciser que celui-ci est constitué seulement quand un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée – ce qui revient à réintroduire l’élément intentionnel – et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat de la commande publique.
M. le président : L’amendement n° 301 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d’intérêts.
De notre point de vue, il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qui existe déjà. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) D’autant qu’il existe tout de même une évaluation internationale dans le cadre du Groupe d’action financière (Gafi).
Les évolutions que nous avons proposées pour le délit de prise illégale d’intérêts étant limitées, nous émettons, par parallélisme, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Les auteurs de cet amendement proposent de restreindre le champ d’application du délit de favoritisme, afin de préciser que celui-ci n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat de la commande publique.
Ils reprochent à ce délit de réprimer tout manquement, même involontaire, au droit de la commande publique. Ces critiques ne sont pas justifiées. La caractérisation de ce délit exige un élément intentionnel.
Il n’est pas utile de préciser que le manquement doit être délibéré pour caractériser le délit de favoritisme dans la mesure où, conformément à l’article 121-3 du code pénal, il n’y a « point de crime ou de délit sans intention de le commettre », raison pour laquelle toute infraction pénale nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément moral ou intentionnel.
Par ailleurs, la caractérisation du délit de favoritisme exige déjà que la violation de la réglementation procure un avantage. Certains manquements, par exemple l’absence de mise en concurrence, entraînent par définition des conséquences systématiques sur la rupture d’égalité pour l’accès à la commande publique et sont donc systématiquement susceptibles d’être regardés comme procurant un avantage injustifié.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Fialaire et Masset, Mmes Pantel et Girardin et MM. Gold, Grosvalet et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art 12-…– Pour les personnes visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sollicite la transmission du bulletin 2 du casier judiciaire. Le cas échéant, sont rendues publiques, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
« 1° Les infractions d’atteintes à la personne humaine réprimées aux articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-18-3, 222-22 à 222-33, 222-33-2 à 222-33-3, 222-34 à 222-43-1 , 222-52 à 222-67 , 224-1 A à 224-8, 225-4-1 à 225-4-9 , 225-5 à 225-12 , 225-12-1 à 225-12-4 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-12-8 à 225-12-10 , 225-13 à 225-16 du code pénal ;
« 2° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du même code ;
« 3° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 4° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 5° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;
« 6° Les infractions fiscales. »
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous avions présenté avant l’article 18.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l’objectif de moralisation de la vie publique.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Pour nous, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de recevoir, de contrôler et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des responsables publics, ainsi que d’encadrer le lobbying. Son rôle n’est pas de recevoir et publier les casiers judiciaires des élus.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)