Financement des entreprises de l’industrie de défense française

Financement des entreprises de l’industrie de défense française

debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française, présentée par M. Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 191, texte de la commission n° 365, rapport n° 364, avis n° 363).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Allizard, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les rapporteurs Dominique de Legge et Cédric Perrin pour leurs travaux. Ils confirment les conclusions auxquels mes collègues corapporteurs successifs du programme 144 et moi-même étions parvenus sur la question du financement des entreprises de l’industrie de défense.
Les amendements adoptés en commission visent à détailler et à préciser les contours du dispositif envisagé. Leurs dispositions lèvent à mon sens certaines incompréhensions nées chez les tenants du logement social et de l’environnement, au financement desquels, je l’indique d’ores et déjà, le présent dispositif ne portera pas atteinte.
En ce qui concerne la raison d’être du dispositif, je rappelle que, après la supposée « fin de l’histoire » et l’époque de la « mondialisation heureuse », certains États – on peut le déplorer – réimposent des relations internationales fondées sur les seuls rapports de force, et non sur le droit, et s’appuient sur des narratifs nationalistes, voire belliqueux.
Pour nous, les Européens, habitués aux dividendes de la paix, c’est la douche froide et le retour brutal aux réalités. Ces réalités, c’est le retour des tensions et de la guerre dans l’environnement proche de l’Europe largement démilitarisée.
Dans ce contexte, la célèbre formule des Romains, si vis pacem, para bellum, qui est aussi la devise de l’École de guerre française, revient en mémoire. Aux côtés de l’outil diplomatique, l’outil militaire et industriel doit être en mesure de nous permettre de faire face à toute menace sur la paix et la stabilité.
Ce n’est pas réellement le cas aujourd’hui, comme en témoignent les problèmes que connaissent l’ensemble des pays occidentaux, y compris les États-Unis, pour soutenir les rythmes effrénés de production de matériels et de munitions imposés par le soutien à l’armée ukrainienne.
En face, les Russes proposent ce qu’ils maîtrisent le mieux depuis longtemps : une guerre de saturation et d’attrition, appuyée par des moyens hybrides multiples.
Notre voisin, le Royaume-Uni, qui restait avec la France la seule puissance militaire en Europe, rencontre désormais les plus grandes difficultés avec les capacités de son armée et de ses industries. Quant aux Américains, ils pourraient revoir leur soutien à l’Europe après la présidentielle de 2024.
Retrouver des forces morales, disposer de moyens financiers, humains et matériels significatifs, renforcer le lien entre l’armée et la Nation : tels sont les principes qui ont servi d’aiguillons à la préparation de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Madame la ministre, vous le savez, le Sénat a contribué de manière positive à l’élaboration de ce texte et il exerce un contrôle scrupuleux sur son exécution budgétaire.
Or qui dit effort de guerre, économie de guerre et souveraineté dit aussi nécessité de disposer d’une industrie de défense performante et autonome.
En matière de défense, la France peut s’enorgueillir d’avoir su conserver un modèle complet d’armée, mais également une base industrielle et technologique de défense (BITD) allant des grands groupes mondialisés aux PME locales, en passant par des start-up, soit environ 4 000 entreprises.
Cette BITD nous assure une capacité d’agir en toute indépendance, en cohérence avec nos ambitions stratégiques et notre modèle d’armée. Pourtant, plusieurs problèmes viennent assombrir l’avenir de ce secteur, l’un des derniers écosystèmes industriels français, qui est indispensable à toute souveraineté et à la protection de la Nation.
Ces dernières années, la question du financement des entreprises de l’industrie de défense française a été régulièrement soulevée.
Au départ, l’État était dans une certaine forme de déni : la défense ne représentait pas une priorité gouvernementale. Elle avait d’ailleurs parfois plutôt servi de variable d’ajustement dans les budgets du pays.
Pour les banques, il n’y avait pas non plus de problème d’industrie de défense. Pourtant, sous la pression des bouleversements géopolitiques et face au risque de prédations étrangères sur des pépites technologiques, l’État a mis en place de nouveaux outils au bénéfice de la BITD. Ils prennent la forme de financements publics pour aider les entreprises et faciliter l’innovation dans le domaine de la défense.
En ce qui concerne les financements privés, c’est au Sénat en 2020 que le délégué général pour l’armement (DGA) a finalement admis, du bout des lèvres, que des problèmes de « frilosité bancaire » à l’égard des industriels de la défense commençaient timidement à remonter à ses services.
Il a ensuite fallu un long travail d’objectivation du phénomène, ainsi que de multiples auditions et apports du Sénat et de l’Assemblée nationale… Le Gouvernement, il faut le souligner, suit désormais de près ce sujet, via notamment les informations remontées par la direction générale pour l’armement, la Banque publique d’investissement (BPI) et l’Agence de l’innovation de défense (AID).
Les constatations convergent sur de nombreux points. Il en a été conclu que les difficultés d’accès aux financements représentent une menace directe pour notre souveraineté. C’est le point qu’il faut retenir et qui est à l’origine du texte qui vous est aujourd’hui soumis, mes chers collègues.
Des cas de refus explicites de financement ou d’ouverture de compte en raison d’une appartenance au secteur de la défense ont été signalés, et même des enregistrements produits, dans la mesure où ces refus sont parfois présentés oralement.
Il n’existe aucune obligation pour les établissements bancaires de motiver leurs refus de financement. Certaines entreprises ne veulent pas communiquer sur le sujet, pour ne pas divulguer d’informations sur leur santé financière à de potentiels concurrents ou prédateurs.
Des groupes bancaires ont fait le choix d’exclure purement et simplement les entreprises du secteur de la défense de leur politique d’investissement. D’autres excluent le soutien au commerce des « armes controversées », notion fourre-tout, qui n’est pas véritablement définie et qui émane essentiellement de certaines organisations non gouvernementales (ONG).
La Banque européenne d’investissement (BEI), institution publique, a également exclu de son champ de financement les munitions et les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers, sans véritable base textuelle.
Les PME et les ETI sont celles qui rencontrent les principales difficultés de financement, car elles sont plus fragiles, moins structurées, parfois en carence de fonds propres et ne disposant pas toujours d’experts export ou de compliance.
Pour assurer leur développement, elles ont besoin de fonds, qui leur sont parfois refusés, alors que les grands groupes arrivent toujours à se financer. Il s’agit essentiellement des pure players de la défense, qui ne disposent pas d’activités civiles pour compenser et/ou de ceux qui ne font pas partie de la chaîne de fournisseurs de ces grands groupes industriels.
À la suite de la crise sanitaire, les grands groupes ont aussi pris conscience des risques pour la pérennité de leurs propres activités que représente la défaillance de leurs sous-traitants et fournisseurs, en particulier les plus critiques, faute de financement. Ce fut notamment le cas de la filière aéronautique.
Le contexte réglementaire complexe dans lequel les banques évoluent est régulièrement mis en avant pour justifier leurs réticences. Celles-ci doivent, il est vrai, faire face à deux risques principaux : un risque juridique, lié à l’application ou à la surinterprétation de règles environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et un risque réputationnel, entretenu par des lobbies qui incitent, souvent de manière agressive, à se désinvestir du secteur de la défense, sur le fondement de raisons prétendument éthiques. Nos banques d’envergure internationale sont les plus exposées.
Le financement d’opérations d’export est particulièrement difficile pour des entreprises disposant pourtant d’une autorisation de l’État sous la forme d’une licence d’exportation délivrée, après une procédure rigoureuse, par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
Ces travaux parlementaires ont permis d’objectiver le phénomène, d’appeler l’État à agir et d’inviter au dialogue entre deux mondes qui se connaissaient mal : d’une part, la finance, portée aujourd’hui par la finance verte, mais aussi, depuis toujours, par un besoin de retour sur investissement rapide ; d’autre part, l’industrie de défense, avec des spécificités qui peuvent inquiéter les banques, comme la dépendance à la commande publique, les cycles longs, les investissements souvent lourds, la rentabilité faible, les exportations vers des pays « exotiques », etc.
Nous avions – je le dis poliment, mais je le dis tout de même – prévu un dispositif dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 ; il a été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avons réitéré en loi de finances ; nouvelle censure du Conseil constitutionnel. C’est ce qui motive – vous l’avez compris, mes chers collègues – ma démarche aujourd’hui. La présente proposition de loi reprend le principe qui avait déjà été voté par notre assemblée, moyennant quelques amendements du rapporteur de la commission des finances.
L’enjeu est important : la BITD a pour finalité non pas de produire ou de vendre des armes, mais d’assurer l’autonomie stratégique de la France. Puissance publique, banque, investisseurs privés, épargnants… Ne négligeons aucune piste ; il y va aussi de la résilience de la Nation face à l’adversité.
C’est pour toutes ces raisons objectives que je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois seulement, nous approuvions la nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Nous avions longuement débattu de la nécessité de soutenir les entreprises de la BITD. Le ministre des armées, M. Sébastien Lecornu, avait lui-même évoqué la nécessité de donner de la visibilité à notre BITD, de la protéger et de la promouvoir. Il avait également exprimé son soutien aux dispositions proposées par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat pour développer des mécanismes, afin de mieux financer les entreprises concernées, en particulier les PME.
Ces dispositions faisaient suite aux importants travaux de nos collègues Pascal Allizard et Gisèle Jourda, ainsi que de notre ancien collègue Yannick Vaugrenard.
Je tiens d’ailleurs à saluer tout particulièrement Pascal Allizard, auteur de la proposition de loi, et Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui est également rapporteur pour avis.
Tous les trois, nous avons travaillé ensemble pour enrichir le texte que nous examinons aujourd’hui. Je les remercie de leur implication. Ils alertent depuis de nombreuses années sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de l’industrie de défense, pourtant cruciales pour notre sécurité, mais aussi pour notre économie. S’ils ont parfois eu l’impression que leurs alertes ne rencontraient que peu d’écho, les choses commencent, semble-t-il, à évoluer.
Quels sont les besoins de financement de ces entreprises ? J’en distinguerai trois.
Le premier, c’est l’accès au crédit, le financement bancaire, essentiel pour la gestion par les entreprises de leur trésorerie, de leurs stocks et pour la modernisation de leurs chaînes de production. Sur ce point, les acteurs entendus en audition se sont accordés pour dire que les choses vont mieux depuis deux ans, le début de la guerre en Ukraine ayant marqué un vrai changement d’approche. Je relève ici l’apport du réseau des « référents défense » dans les grands établissements bancaires, en lien avec la direction générale de l’armement.
Pour autant, aller mieux, ce n’est pas aller bien. Certaines entreprises font encore face à la frilosité des banques, qui craignent pour leur image ou imposent des exigences de conformité bien au-delà de ce que prévoient les textes.
Le deuxième enjeu, c’est l’accompagnement à l’export. Les contrats sont complexes. Là aussi, les banques sont parfois réticentes à se lancer dans ces dossiers. Plusieurs outils ont néanmoins été mis en place par la puissance publique pour accompagner les entreprises, par l’intermédiaire de garanties et d’assurances.
Ces dispositifs sont gérés au nom et pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export. S’ils sont ouverts à l’ensemble des sociétés, ils bénéficient plus particulièrement aux entreprises de la défense. Le secteur militaire représente 40 % des encours de crédits export garantis, qui s’élevaient à 65 milliards d’euros en 2022.
Le troisième enjeu, et le plus pressant aujourd’hui, ce sont les fonds propres. Cette difficulté est loin d’être réglée. Elle affecte de manière disproportionnée les entreprises de la base industrielle et technologique de défense.
Le capital investissement est quasiment inexistant dans le secteur de la défense en France et en Europe. Les outils publics gérés par Bpifrance se révèlent insuffisants pour combler les faiblesses du secteur privé. Or, faute d’un volume d’investissements suffisant, les entreprises de la BITD n’ont pas d’autre choix que de renoncer à leurs projets ou de se tourner vers des financements extraeuropéens.
Comment cette faiblesse peut-elle s’expliquer ?
Tout d’abord, il y a une incompréhension autour de la réglementation applicable en matière ESG. Alors qu’aucune réglementation française ou européenne n’exclut la défense, les fonds d’investissement se sont autoexclus.
Ensuite, le signal envoyé par les institutions européennes est particulièrement négatif. Le Fonds européen d’investissement (FEI) de la BEI interdit de financer les munitions, les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers.
Surtout, il impose ces exclusions aux fonds d’investissement qui participent à ses tours de table. Par ailleurs, même si la France a obtenu la mise en place d’un mécanisme de fonds propres dans le domaine de la défense, celui-ci est réservé aux seules entreprises dont moins de 50 % du chiffre d’affaires sont liés à la défense.
Cette attitude, mes chers collègues, est d’autant plus inexplicable – j’insiste sur ce point – que le commissaire européen Thierry Breton parle de consacrer 100 milliards d’euros à la défense et que la présidente de la commission, Mme von der Leyen, affirmait récemment que l’enjeu des prochaines années pour l’Europe était la défense.
Enfin, la France se heurte aux réticences de certains de ses partenaires européens ; je pense notamment à l’Allemagne. J’espère néanmoins, et Mme la ministre pourra nous le confirmer, que la France continuera son action pour assouplir la doctrine d’intervention de la Banque européenne d’investissement.
La proposition de loi s’inscrit dans ce contexte et entend apporter une première réponse aux difficultés de financement. Elle prévoit de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) non centralisés auprès de la Caisse des dépôts vers le financement des entreprises de l’industrie de défense française. J’y insiste, il s’agit des encours non centralisés, les fonds affectés au logement social n’étant absolument pas concernés.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Sénat est amené à examiner ces deux dispositions. Elles ont été votées à deux reprises par notre assemblée, en loi de programmation militaire et en loi de finances pour 2024. C’est grâce à la commission des affaires étrangères et de la défense que le sujet avait été introduit dans la LPM.
Or, dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures adoptées, pour de strictes raisons de forme, considérant qu’il s’agissait de cavaliers. Cette difficulté est désormais levée, avec un véhicule législatif propre.
Madame la ministre, je ne doute pas que le Gouvernement apportera son plein soutien à un tel dispositif. En effet, voilà deux mois à peine, il avait décidé de reprendre ces dispositions dans le projet de loi de finances pour 2024, pour lequel il avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Mes chers collègues, je terminerai en vous présentant les trois grandes modifications apportées par la commission au texte initial de la proposition de loi.
Tout d’abord, nous avons réécrit l’article 1er, afin que le nouvel objectif de financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense n’empiète pas sur les cibles aujourd’hui allouées aux encours non centralisés du livret A et du LDDS. Je sais que cela répondra à l’inquiétude de plusieurs d’entre vous : les sommes allouées au financement de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire ne sont en aucun cas concernées.
Ensuite, nous avons explicité les missions de Bpifrance en faveur des entreprises de l’industrie de défense française.
Opérateur du soutien au financement des entreprises et de l’innovation, Bpifrance gère aujourd’hui de très nombreux dispositifs de soutien aux entreprises. Pour autant, depuis sa création, en 2005, le contexte géopolitique a évolué. Il nous paraît important de mentionner sa contribution à l’économie de guerre, dans le droit fil de la LPM.
Enfin, nous avons complété le rapport prévu à l’article 2 de la proposition de loi. Cette évaluation est primordiale. Elle doit permettre tant d’avoir une idée objective des besoins de financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense que d’aborder l’ensemble des problématiques auxquelles ces entreprises peuvent être confrontées.
Le rapport sera l’occasion de passer en revue les outils existants et d’évaluer l’opportunité d’en créer de nouveaux. Je pense ici, par exemple, aux garanties et assurances à l’export, à des outils de renforcement des fonds propres ou encore à la création d’un plan d’épargne dédié au secteur de la défense, qui fait d’ailleurs l’objet amendements. Il est nécessaire de disposer au plus tôt des outils les plus appropriés.
Enfin, au regard de l’importance de la réglementation européenne sur les critères ESG et de son impact sur les entreprises de la défense, le Gouvernement devra présenter les actions qu’il a menées pour que le financement de la défense soit davantage pris en compte, y compris au sein de la Banque européenne d’investissement.
Mes chers collègues, je vous appelle désormais à soutenir ce texte, qui envoie un signal politique clair aux acteurs financiers et institutionnels en faveur du soutien aux entreprises de notre industrie de défense. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi en premier lieu de souhaiter la bienvenue aux élèves de la 31e promotion de l’École de guerre qui sont en présents dans nos tribunes. Parmi eux, il y a un Omanais, un Américain et un Ukrainien, que je salue également.
L’avis de la commission des affaires étrangères et de la défense sur ce texte, qui – cela a été rappelé à plusieurs reprises par le rapporteur Dominique de Legge – émane de ses travaux, est forcément favorable.
Depuis 2020, notre commission a alerté, en particulier par la voix de Pascal Allizard, auteur de cette proposition de loi, sur les difficultés de financement de notre industrie de défense.
Nous avions proposé dans la loi de programmation militaire de créer un nouveau livret d’épargne. Réécrit en commission mixte paritaire, le dispositif avait pris la forme d’un fléchage d’une partie des encours de l’épargne réglementée. Réintroduit par un amendement de nos collègues députés dans le dernier projet de loi de finances, il avait même été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Si nous en rediscutons aujourd’hui, ce n’est donc pas du fait d’un désaccord entre les assemblées ou entre le Parlement et le Gouvernement. C’est parce que le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif n’avait sa place ni en LPM ni en loi de finances.
L’analyse selon laquelle le dispositif de financement des entreprises de la défense n’avait aucun lien, même indirect, avec le chapitre de la LPM consacré à « l’économie de guerre » laisse songeur. Mais telle a été la décision du Conseil constitutionnel.
Revenons-en au fond. Quel est au juste le problème de financement de notre BITD ? Il comporte deux volets. Le déficit de fonds propres est le mieux documenté.
En un mot, l’écosystème de financement est faible, car les investisseurs connaissent mal le secteur et craignent de s’y intéresser. Mais nos entreprises, surtout les plus petites d’entre elles, rencontrent aussi des difficultés d’accès au crédit.
Parce que le problème n’est pas facile à mesurer, il est nié, à la fois par le secteur bancaire, par la direction générale du Trésor et par la Banque de France. Mais la difficulté n’en est pas moins réelle.
La « frilosité bancaire » à l’égard de la défense est attestée depuis 2020 par la DGA, par les industriels eux-mêmes, par au moins deux rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dernièrement, par la Cour des comptes.
Comment y remédier ?
Soit par un produit s’apparentant à l’épargne réglementée, c’est-à-dire liquide et connue pour cela des Français. Ce serait un moyen commode de financer les besoins de court terme des entreprises.
Soit par un produit spécifique soutenant l’investissement en fonds propres par l’acquisition de titres. Cela répondrait à un problème mieux identifié, mais par un placement moins liquide et plus risqué, donc destiné à un public d’épargnants plus choisi et désireux de financer ce secteur.
La première solution, celle du livret A, a déjà été validée deux fois par le Parlement, dans la LPM et dans le PLF. C’est la plus à même de s’attaquer au problème commun à toutes les difficultés de financement, c’est-à-dire à la conformité excessive du monde financier aux critères d’investissement responsable, les fameux critères ESG.
Comme l’a souligné en commission le rapporteur Dominique de Legge, dont je salue le travail et que je remercie de son écoute attentive et de son implication pour trouver des solutions efficientes, aucune norme, aucune taxonomie, aucun écolabel ne mentionne la défense. C’est donc largement du fait d’un halo négatif entourant le secteur que le monde financier rechigne à y investir ou que telle caisse régionale refuse, par crainte pour sa réputation, d’ouvrir un compte à une start-up.
Disons-le très clairement : dans un contexte géopolitique qui ne cesse de se dégrader, cet implicite négatif sape l’effort de redressement de notre outil de défense ! Faire de la BITD une priorité dans l’allocation de l’épargne préférée des Français serait un signal fort à l’attention des acteurs de la finance.
Pour remédier au problème de l’apport en fonds propres, il faut structurer le secteur et faire évoluer la doctrine de la BEI, afin d’entraîner la communauté des investisseurs.
Le texte a parfois suscité des craintes infondées.
Tout d’abord, la menace pesant sur le financement du logement social est tout simplement inexistante, puisque les encours visés sont ceux qui ne sont pas centralisés à cette fin à la Caisse des dépôts.
Ensuite, un autre risque parfois invoqué est celui de la décollecte, au motif que les épargnants pourraient être réticents à financer la production d’armes.

M. Pascal Savoldelli : Eh bien oui !

M. Cédric Perrin : Nous en avons déjà parlé lors de l’examen de la LPM : rien ne permet d’étayer cette crainte,…

M. Pascal Savoldelli : Ah bon ?

M. Cédric Perrin : … et l’objet du texte est précisément de banaliser l’idée même d’investir dans la défense.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas laisser la compliance bancaire empêcher davantage notre industrie de la défense de se développer. L’heure est grave. On nous parle d’économie de guerre, de 200 000 emplois directs, de 4 000 PME et ETI sur le territoire national dans nos territoires. Aussi, donnons à notre BITD les moyens de se développer. Faisons de notre défense et de notre sécurité notre priorité !
La commission des affaires étrangères et de la défense soutient donc fermement cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi s’adresse aux entreprises de l’industrie de la défense française et cherche à améliorer leur financement au travers du fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS vers ces entreprises.
Soyons clairs, si nous partageons l’objectif, l’instrument ne nous semble pas être le plus approprié.
Le Gouvernement est très attentif aux besoins de financement du secteur de la défense. Ils sont importants et croissants. Depuis 2020, plusieurs rapports parlementaires et courriers ou sollicitations majeures d’industriels interpellent sur des difficultés récurrentes de financement rencontrées par l’industrie de défense, en particulier pour les PME et ETI de la BITD.
Face à ces alertes, le Gouvernement a mobilisé les services de l’État pour identifier les freins au financement du secteur. En septembre dernier, des « référents défense » ont été mis en place pour mettre en contact, via le ministère des armées, des banques françaises avec les entreprises de la BITD rencontrant des difficultés pour obtenir un crédit.
Un travail en profondeur a également été mené par la direction générale du Trésor auprès des industriels comme des banques, pour établir un diagnostic des freins existants. Les conclusions de ces travaux sont, me semble-t-il, assez éclairantes.
Les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la BITD pour obtenir un crédit bancaire ne sont, dans la plupart des cas, pas liées au fait que l’entreprise appartienne au secteur de la défense. Certaines ont rencontré des difficultés pour obtenir un crédit. Mais, d’après les études dont nous disposons et le travail en profondeur de la direction générale du Trésor, c’est majoritairement pour des raisons économiques, et non par discrimination du fait de leur appartenance au secteur de la défense.
En revanche, il apparaît très clairement que les difficultés sont bien plus importantes pour les PME de la BITD quand il s’agit d’accéder au financement en fonds propres. En tant que ministre déléguée chargée des entreprises, je reconnais là un mal chronique du financement de nos entreprises.
Ainsi que cela a été souligné, le capital investissement français est bien trop peu présent dans le secteur de la défense.
Le cœur du problème semble donc être plutôt là : les banques – certes, il y a toujours des exceptions – suivent majoritairement les PME qui ont des projets, mais les capitaux, eux, ne sont pas aussi facilement disponibles, voire sont indisponibles.
Pour augmenter des capacités de production, pour passer en mode « économie de guerre », il faudra clairement plus de capitaux.
Cette absence de l’investissement privé dans les PME et ETI de la défense s’explique principalement par la grande méconnaissance qu’ont de ce secteur les investisseurs. Ils ne connaissent pas assez bien les dispositifs de contrôle à l’export et surestiment les risques réputationnels liés à cette industrie.
Comme cela a été mentionné, certains font aussi une interprétation très, voire trop extensive des critères ESG, alors que – je le rappelle très clairement – aucune réglementation européenne ou française n’exclut le secteur de la défense ; le Gouvernement y est particulièrement vigilant.
Toutefois, pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur pour avis, il y a un « implicite » et un « halo négatif » qui rendent les financements de plus en plus difficiles. Nous avons par exemple récemment obtenu que les matériels de guerre soumis au contrôle à l’export ne soient pas soumis aux dispositions de la directive sur le devoir de vigilance.
Face à de tels constats, le fléchage de l’épargne réglementée ne nous semble pas être la solution adaptée pour améliorer le financement de l’industrie de défense.
Tout d’abord, parce que flécher les emplois du livret A et du LDDS vers la BITD ne résoudrait pas nécessairement le problème d’accès à des financements en fonds propres, étant donné que les obligations d’emplois concernent des prêts et que, vous le savez, les dépôts des Français, disponibles à tout moment, ne peuvent être immobilisés dans des investissements en fonds propres.
Ensuite, permettez-moi de rappeler à votre sagacité que le bilan des banques est fongible. L’ensemble des ressources des banques financent l’ensemble des emplois, et ces établissements ne sont pas en mesure d’affecter directement un dépôt à des usages spécifiques. Compte tenu du fait que l’industrie de défense est un petit secteur très spécifique, flécher une partie de l’encours de l’épargne réglementée vers elle ne répondrait pas aux besoins de dispositifs sur mesure.
Néanmoins, soyons clairs : ainsi que vous l’avez compris, je pense, le Gouvernement accueille favorablement la volonté du Sénat d’envoyer le signal fort sur les besoins de financement des PME de la défense.
De ce point de vue, nous sommes favorables au principe d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le diagnostic, sur les solutions envisagées au niveau national et sur notre action à l’échelon européen, et l’article 2 de la proposition de loi issue des travaux en commission est parfaitement légitime.
En revanche, l’article 1er, pour les raisons que je viens d’exposer, ne me semble pas permettre de mieux financer directement les PME de la BITD et me paraît comporter des inconvénients très importants pour les équilibres de l’épargne réglementée.
C’est pourquoi le Gouvernement adoptera une position de sagesse sur cette proposition de loi dans son ensemble, en espérant et en faisant en sorte qu’un travail collaboratif pendant le reste de l’année 2024 permette d’améliorer le texte dans le cadre du débat parlementaire.
Sur le fond, le Gouvernement souhaite poursuivre les efforts pour améliorer l’accès aux financements en fonds propres, qui sont lacunaires.
Le ministre de l’économie entend tout d’abord réunir à l’été, en lien avec le ministre des armées, les acteurs financiers, mais aussi les investisseurs et les industriels de la défense, pour un événement majeur sur le financement du secteur de la défense et l’augmentation des fonds propres de nos PME.
L’objectif sera de lever les préventions des gestionnaires de fonds, mais aussi de lancer un forum permanent entre acteurs financiers de la place et industriels de la défense. Nous pensons que la Caisse des dépôts et consignations, mais également Bpifrance, aura un rôle particulier à jouer en la matière.
Par ailleurs, nous poursuivrons l’action entreprise depuis 2017 à la BEI, pour qu’elle finance plus fortement l’effort de souveraineté européen, qui a déjà pris de l’ampleur sur les projets avec composante duale.
Il convient de saluer le lancement en janvier 2024 par le FEI, bras armé en capital de la BEI, d’un mécanisme de fonds propres dans le domaine de la défense, doté de 175 millions d’euros, même s’il conserve clairement des limitations très, voire trop importantes. Pour que le groupe BEI fasse davantage dans ce secteur, il faudra faire évoluer sa politique de prêts. Vous le savez, cela nécessite un consensus fort de la part de tous les États actionnaires, consensus qui n’existe pas encore aujourd’hui.
L’arrivée d’une nouvelle présidente à la tête de la BEI nous donne l’occasion de porter la modification de la liste d’exclusion et de l’assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises. Bruno Le Maire, qui est le gouverneur français pour la BEI, a bien cet élément en tête.
Enfin, le Gouvernement entend aussi mener une revue des dispositifs publics qui soutiennent l’accès aux fonds propres de nos PME et ETI de la défense. Là où il sera nécessaire et utile de les renforcer, nous proposerons de le faire, afin de catalyser plus d’investisseurs privés vers ce secteur primordial.
Sur tous ces travaux, le Gouvernement prend l’engagement clair de revenir vers le Parlement pour un point d’étape exhaustif avant l’été, ce qui n’empêche nullement d’échanger d’ici là. Mais, soyez-en assurés, tous les travaux auront été entamés d’ici à l’été prochain.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est en réalité pas nouveau, mais sa genèse en dit long sur l’intention de ses auteurs.
Apparu pour la première fois sous forme d’amendement à la loi de programmation militaire, il a été adopté par le Parlement, puis retoqué par le Conseil constitutionnel. Revenu sous forme d’amendement au PLF pour 2024, il a de nouveau été retoqué par le Conseil constitutionnel. Cette double tentative de cavalier législatif n’est pas anodine : c’est le symptôme d’une volonté de passer en douce, par effraction, pour faire main basse sur l’épargne populaire des Français.
Oui, nous assistons aujourd’hui à une tentative de flibusterie sur l’épargne réglementée. Vous souhaitez utiliser les encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire pour financer la BITD. Pour le dire simplement : financer les marchands de canons en prenant dans les livrets avec lesquels les Français pensaient financer le logement ou le développement durable !
L’industrie de défense est-elle au bord du gouffre ? La loi de programmation militaire adoptée voilà quelques mois prévoit un effort sans précédent, avec 413 milliards d’euros de budget pour les armées d’ici à 2030.
Notons que l’État a des participations dans la BITD, via l’agence des participations de l’État – cela représente tout de même 30 % de son portefeuille –, et que Bpifrance et la Caisse des dépôts ont également déjà des participations dans le secteur.
Notons également qu’il existe de nombreux fonds d’investissement publics ou privés et que l’État a mis en place de nombreux fonds dédiés, comme le régime d’appui à l’innovation duale (Rapid), l’accompagnement spécifique des travaux de recherches et d’innovation défense (Astrid) ou le fonds innovation défense (FID).
Notons enfin la création de l’AID, avec son guichet destiné à structurer la filière innovation défense.
Le résultat ? Une grande dynamique des commandes à l’export : 27 milliards d’euros en 2022, un chiffre inégalé !
Plus structurellement, le secteur de la défense a connu les mêmes évolutions que le reste de la sphère privée du pays : privatisation, financiarisation, recherche accrue du profit. La différence majeure avec les autres activités – chacun pourra le constater – est que le secteur reste biberonné de manière intense par la commande publique, notamment via la direction générale de l’armement.
Alors oui, malgré ce soutien massif, il subsiste, c’est vrai, un problème de financement. Il se situe, pour les entreprises de défense, dans le passage du stade de start-up à celui d’ETI ou de grand groupe. Et c’est ce que la proposition de loi prétend résoudre.
Toutefois, mes chers collègues, s’il y a un problème à ce sujet, c’est parce que l’investissement privé fait défaut. Ce sont les banques qui sont frileuses, principalement parce que l’industrie de défense n’est pas une activité qui entre dans les critères ESG. C’est donc avant tout un problème d’image et d’éthique, qui doit se régler avec les banques.
Pourquoi, si même les banques et les investisseurs privés sont réticents, serait-ce à l’épargne réglementée des Français de combler les trous ?
On a beaucoup parlé aussi des technologies duales, pour souligner les bénéfices apportés par le secteur de la défense. Mais si, dans les années 1950, la défense était le leader de l’innovation, avec 60 % du total des technologies portées à maturité du pays, le chiffre est tombé à 20 % aujourd’hui. C’est en fait l’inverse qui se passe ; ce sont les technologies civiles qui irriguent le secteur de la défense, dans le domaine des matériaux, de l’intelligence artificielle (IA) et de l’énergie. Dire qu’il y a un besoin vital de soutenir l’innovation défense pour le pays est donc globalement faux.
Rappelons que le livret d’épargne a été créé en 1818 pour reconstruire le pays après les ravages causés par les guerres napoléoniennes. Oui, le boucher de l’Europe à l’époque était français ! On est donc dans un esprit diamétralement inverse à celui de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : il s’agit historiquement d’un outil financier créé par et pour la paix.
L’objectif principal du livret A, connu de tous, celui pour lequel ce produit reste populaire, c’est de financer le logement social. S’il faut réformer ou ajuster, il faut le faire vers l’augmentation de la recentralisation des encours pour soutenir ce secteur, au vu de la crise du logement que traverse le pays.
S’il y a une ouverture sur les encours, nous estimons bien plus urgent de flécher ceux-ci vers le logement plutôt que vers les marchands de canons.
Enfin, plus grave, le LDDS, qui finance la transition écologique, n’a rien à voir avec la défense et l’armement. Je répète ce que j’ai dit en commission : il s’agit d’un détournement de l’épargne des Français et d’une arnaque pure et simple, qui table sur l’ignorance de la population.
À ce titre, outre la suppression de l’article 1er, nous vous proposerons de renommer le LDDS, en précisant clairement sa nouvelle nature militaire. Vous en conviendrez, il y aurait tromperie sur la marchandise si nous gardions le titre actuel. Nous vous proposerons aussi une clause de revoyure, afin d’examiner le dispositif dans deux ans.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vos motivations sont quelque peu confuses. Parmi vos arguments figure en effet le conflit en Ukraine. Si l’enjeu est de soutenir l’effort de guerre ukrainien, alors il faut le dire et instaurer une clause de revoyure au regard de la situation sur place.
Nous en sommes convaincus : l’épargne réglementée des Français doit avoir comme seuls objectifs des objectifs vitaux pour le pays, à savoir loger les Français et faire face à la crise climatique. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dès le 13 juillet 2022, le Président de la République Emmanuel Macron utilisait l’expression d’« économie de guerre ». À l’époque, il était inimaginable d’envisager l’envoi de troupes en Ukraine, comme d’engager la Nation dans l’ultime étape d’une escalade guerrière.
C’est dans ce contexte que se manifeste la volonté des droites, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de mobiliser l’épargne des Français et des Françaises en faveur du financement des industries de défense et d’armement.
Dans notre histoire, les gouvernements ont déjà tenté de lancer des emprunts dits « patriotiques ». Financer la guerre au travers de souscriptions populaires est une vieille idée.
Avant la Première Guerre mondiale, le Gouvernement mobilisa l’épargne des capitalistes afin de financer l’effort de défense, au prix, bien évidemment, d’avantages considérables. Les « bons de la Défense nationale » ont permis au ministre des finances de l’époque d’affirmer devant la Chambre des députés, le 18 mars 1915 : l’argent « ne sort pas des coffres-forts ; il sort des plus humbles maisons, des plus petits porte-monnaie. Nous connaissons là nos clients ». Vous en conviendrez, on croirait davantage entendre un marchand de canons qu’un ministre.
Le député Christophe Plassard, auteur d’une proposition de loi identique à celle dont nous discutons, ne dit pas autre chose dans son rapport d’information : « L’économie de guerre inclut nécessairement une mobilisation des forces morales de la Nation. » La formulation est différente, mais la conclusion est la même.
Nous, pacifistes, le savons pourtant : on ne finance pas la paix en investissant dans la guerre. La guerre devient progressivement un marché privilégié, sans véritable maîtrise démocratique. Il nous faut non pas une industrie au service d’une guerre internationale, mais une industrie de défense et de dissuasion. Nous devons répondre aux stricts besoins de défense de notre territoire national, de nos armées et de nos services de renseignement.
Le projet guerrier sous-tendu par la marchandisation et la spéculation sur les ventes d’armes a fait de notre pays le troisième exportateur d’armes au monde, pour un montant de 49,9 milliards d’euros entre 2000 et 2022. Nous proposons de réduire la part du chiffre d’affaires à l’export de nos entreprises de défense à 30 %.
La souveraineté ne se décrète pas ; elle se construit sur un projet politique cohérent. C’est la raison pour laquelle nous proposons la mise en place d’un pôle public de l’armement, en renforçant les prises de participation dans des TPE-PME de la base industrielle et technologique de défense. Cela doit d’abord se faire via le bras financier de l’État, Bpifrance, en augmentant les crédits des fonds récemment créés, afin de permettre la prise d’une participation minoritaire, voire majoritaire si nécessaire.
Nous souhaitons également que la commande publique de la direction générale de l’armement irrigue davantage nos TPE-PME de la défense. Il n’est pas acceptable qu’en 2021, sur les 24 milliards d’euros d’achats du ministère des armées, seuls 11,74 milliards d’euros de commandes publiques aient bénéficié à notre industrie. Pire, les microentreprises et les PME industrielles n’ont capté que 538 millions d’euros.
La sous-traitance en cascade dilue les responsabilités et prive les TPE-PME de la valeur ajoutée ; c’est également vrai dans le secteur de la défense. Quoi de mieux que de produire et de vendre pour financer ses investissements ? L’argument de la frilosité des banques n’a par ailleurs jamais été démontré. Il ne l’a pas été davantage ce soir, non plus que l’impossibilité de mobiliser les fonds non centralisés pour le financement des industries de défense – rien ne confirme cela.
Les membres du groupe CRCE-K se posent en défenseurs de l’épargne populaire, au service de l’intérêt général, du logement et de la politique de la ville. Ils demandent que cette épargne soit de nouveau centralisée, à 100 % moins les coûts de collecte, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les missions d’intérêt général doivent être sorties du secteur marchand. Quel parlementaire, quel citoyen, sait dire ce qu’ont financé les 622 milliards d’euros d’encours de prêts accordés aux PME sur les fonds non centralisés ? Si quelqu’un a la réponse, qu’il nous en fasse part, cela nous sera utile ! Cette opacité est incompatible avec l’intérêt général.
Le concours Lépine de la création de produits d’épargne connaît un regain sous l’impulsion du Gouvernement : plan d’épargne avenir climat, plan d’épargne retraite européen annoncé récemment, ou encore détournement de l’épargne populaire du financement de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire.
Ce projet est dangereux et fustigé par le gouverneur de la Banque de France lui-même, selon lequel il porterait « atteinte à l’unicité budgétaire et au choix annuel des priorités qui doit relever du Parlement. Il est préférable d’en rester à ce que l’épargne réglementée, qui est en France et de très loin la plus développée d’Europe, réalise bien ».
En responsabilité, notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui nous semble inappropriée et dangereuse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Guérini. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après bien des péripéties, nous voilà réunis aujourd’hui pour débattre du financement des entreprises de défense de l’industrie française.
Lors de l’examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, j’avais exprimé mes réticences, constatant que la création d’un véritable livret d’épargne de souveraineté destiné à financer la base industrielle et technologique de défense avait été remplacée par un fléchage des encours du livret A.
Ce choix était critiquable en pleine crise du logement, alors que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré. Que chacun soit rassuré : en cosignant la proposition de loi de Pascal Allizard, j’ai non pas changé d’avis, mais assoupli ma position, avec comme ligne de conduite la seule promotion d’un lien fort entre la Nation et ses armées.
J’ai souhaité faire mienne, comme la majorité du groupe RDSE, cette citation de Nietzsche : « Atteindre son idéal, c’est le dépasser, même coupé. »
Mes chers collègues, ne sommes-nous pas ici dans la maison de la sagesse ? C’est la raison pour laquelle à rien j’ai préféré un peu, car ce peu permettra peut-être le mieux, à savoir un véritable livret de souveraineté de défense.
En tant que parlementaires, nous devons d’abord apprécier le contexte géopolitique et historique dans lequel les textes sont examinés. Or ce contexte a fortement évolué : avec l’invasion de l’Ukraine, la guerre est revenue aux portes de l’Union européenne.
Nous pouvons le déplorer ou feindre de l’ignorer, mais c’est une tragique réalité. Regretter que la paix par le droit ne soit plus qu’un vœu pieux, en soupesant nos aveuglements depuis la fin de la guerre froide, ne doit pas nous réduire à la procrastination.
Un relatif consensus s’était établi pour constater que notre outil de défense, comme dans bon nombre d’États, était a minima adapté à des temps de paix et de politiques interétatiques laissant place au dialogue et à la diplomatie.
En revanche, entrer dans une économie de guerre suppose, pour les entreprises de la BITD, et en particulier les PME, de disposer des fonds nécessaires, en complément d’un effort budgétaire réel, favorisé par d’importants investissements.
Si l’agression russe a réveillé l’Europe stratégique, la menace doit bousculer notre naïveté, aussi légendaire que nos inerties coupables. Plus que des paroles ou des discours, des financements pérennes rendront crédibles nos positions de fermeté.
C’est pourquoi j’assume la responsabilité de cosigner cette proposition de loi, ainsi que d’approuver les évolutions liées au fléchage sur le livret A. À cet égard, les garanties apportées par la commission des finances et précisées il y a quelques instants par M. le rapporteur me rassurent.
Ensuite, nul ne conteste que les entreprises de la défense, principalement les PME, connaissent des difficultés d’accès au crédit. Ces freins sont liés à la question de l’éthique de la fabrication des armes, laquelle serait, comme l’écrit si bien Pierre-Louis Boyer, « le piège contemporain de l’efficience morale ».
Cette vision morale peut se comprendre. Est-elle cependant acceptable et soutenable face à la montée des périls ? Voilà plusieurs décennies, François Mitterrand regrettait que les missiles soient à l’est et les pacifistes à l’ouest. Devrons-nous nous contenter d’être des professeurs de morale ?
Comment ne pas donner aux industriels comme à notre pays les outils permettant de financer un effort indispensable pour le secteur de la défense ? Nul ne peut oublier en effet que ce dernier crée des emplois, en même temps qu’il est un outil de notre sécurité.
Avec ce texte, nous offrons la possibilité aux épargnants français de donner sens à ce combat pour défendre nos valeurs et nos idéaux, malmenés et menacés par le cynisme et la force brutale de dirigeants dérangés et sans scrupules. Ils savent mieux que quiconque que l’argent est le nerf de la guerre.
En ouvrant ces possibilités de financement, nous ne laissons pas nos sentiments bellicistes l’emporter. Nous faisons simplement preuve, mes chers collègues, de cohérence. En ces temps incertains, c’est essentiel.
C’est donc avec bienveillance que le groupe RDSE se prononcera, à l’unanimité moins une abstention, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur, ainsi que MM. Pascal Allizard et Alain Chatillon applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis une dizaine d’années, nous assistons dans notre pays à la création de nombreuses PME et start-up spécialisées dans la défense.
La BITD française regroupe aujourd’hui près de 2 000 entreprises, qui réalisent un chiffre d’affaires total de 30 milliards d’euros. Ces fleurons de la défense nationale occupent déjà une place majeure dans le processus de fabrication de nos armes et la création de l’AID, placée sous le contrôle de la DGA, n’y est pas étrangère.
Reconnues notamment pour leur qualité, ces pépites technologiques françaises suscitent déjà un fort intérêt chez les investisseurs étrangers. Certaines d’entre elles rencontrent toutefois des difficultés de financement qui entravent leur développement, malgré l’intervention de l’État pour assurer leur sécurité financière, via des contrats avec l’armée française. Preligens a ainsi signé un contrat de 240 millions d’euros sur sept ans avec la direction générale de l’armement.
Des sociétés comme Latecoere, Photonis, Aubert & Duval, Exxelia ou encore Segault sont déjà passées sous pavillon étranger, ce qui illustre les fragilités de notre pays en matière de financement et de protection des entreprises.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le Parlement a souhaité pallier cette anomalie en créant un « livret d’épargne souveraineté ». Les versements sur ce nouveau livret d’épargne réglementé devaient être affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie française, notamment des entreprises les plus fragiles.
Bien que de petite taille en comparaison d’autres secteurs industriels, les industries de défense françaises concentrent néanmoins un savoir-faire et un faire-savoir uniques, dont notre pays tire une grande partie de sa puissance militaire.
Cette filière d’excellence, non délocalisable, assure à la France une parfaite maîtrise de nombreuses technologies de pointe et se révèle cruciale pour garantir notre dissuasion nucléaire.
Voilà quelques mois, la chambre haute approuvait la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, non sans alerter sur la nécessité de soutenir les entreprises de la base industrielle et technologique de défense.
Le ministre des armées, M. Sébastien Lecornu, avait notamment parlé de la nécessité de donner de la visibilité à notre BITD, de la protéger et de la promouvoir. Il avait également exprimé son soutien aux dispositions proposées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pour développer des mécanismes visant à mieux financer ces entreprises, en particulier les PME.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit parfaitement dans ce contexte : elle prévoit, à l’article 1er, de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire. L’article 2, quant à lui, porte sur une demande de rapport d’évaluation.
Mes chers collègues, comme vous le savez, le Sénat avait déjà adopté ce type de disposition, une première fois dans le cadre de la loi de programmation militaire, puis une seconde fois dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Grâce aux alertes constructives et régulières de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le sujet avait été introduit dans la LPM, et le Gouvernement avait ensuite repris la disposition dans la loi de finances pour 2024.
L’objectif de cette proposition de loi est clair : apporter une première réponse aux difficultés de financement des entreprises de l’industrie de défense française. Celles-ci sont en effet confrontées à des problèmes de financement qui sont le plus souvent communs à l’ensemble des petites entreprises, tous secteurs économiques confondus, et non pas propres au secteur de la défense.
Les besoins de financement des entreprises de la BITD sont nombreux. Permettez-moi de revenir sur les trois principaux.
Le premier – le plus important à mon sens, M. le rapporteur l’a rappelé – concerne les fonds propres, dont la faiblesse constitue une difficulté loin d’être réglée, qui affecte les entreprises de la BITD de manière très hétérogène. Force est de constater que le capital-investissement est aujourd’hui quasi inexistant dans le secteur de la défense en France et en Europe.
Le second besoin en découle : il s’agit de l’accès au crédit et au financement bancaire, point essentiel pour la trésorerie, la gestion des stocks et la modernisation des processus des entreprises.
À cet égard, alors qu’on observait jusqu’alors une certaine frilosité des banques, la guerre en Ukraine a permis un changement de paradigme. Il n’en demeure pas moins que la fragilité, ou la robustesse, financière de l’entreprise demandeuse reste un critère essentiel dans l’octroi de crédits. Autre critère, plus ou moins assumé : l’image que peut renvoyer le monde de la guerre et de l’armement, même si, dans ce domaine également, les choses s’améliorent.
Des efforts ont notamment été entrepris ces deux dernières années pour rapprocher l’industrie de la défense du monde bancaire. Les industriels ont souligné le rôle majeur joué par le réseau des référents défense au sein des grandes banques, en lien avec la DGA. Dans le même temps, certaines banques ont assoupli leur doctrine d’intervention dans le secteur de la défense.
Le troisième besoin, enfin, est l’accompagnement à l’export. Plusieurs outils ont été mis en place par la puissance publique pour accompagner les entreprises, par l’intermédiaire de garanties et d’assurances. Ces dispositifs sont gérés, au nom et pour le compte de l’État, par Bpifrance Assurance Export. S’ils sont ouverts à l’ensemble des entreprises, ils bénéficient plus particulièrement à celles de la défense.
Plus que jamais, la menace protéiforme internationale nous renforce, si cela était encore nécessaire, dans notre conviction qu’il faut soutenir concrètement notre industrie de défense.
Ce message n’a pas été seulement entendu par le Gouvernement. Il a heureusement été anticipé dès 2017, puisque nous aurons, au terme des deux mandats du Président de la République, plus que doublé le budget de la défense française.
L’industrie française de défense est bien placée pour contribuer au réarmement et au renforcement de la souveraineté européenne. Il est impératif de bien prendre conscience et de faire comprendre qu’une BITD forte assure à nos armées, en toute indépendance, la capacité de défendre nos intérêts partout où la France se doit d’intervenir.
Mes chers collègues, la France et l’Union européenne ont plus que jamais besoin d’une industrie de défense forte et performante. L’orateur Cicéron disait en son temps : « Quand les armes parlent, les lois se taisent. » Il nous incombe de faire en sorte que les lois parlent, afin d’en disposer : elles sont les garantes de notre sécurité et de notre liberté.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Olivier Cigolotti et Philippe Folliot applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen d’un texte visant à mobiliser une partie des ressources financières du livret A et du livret de développement durable et solidaire afin de soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur de la défense.
Cette proposition soulève des enjeux majeurs qui touchent à la fois à nos priorités nationales et à nos valeurs démocratiques. Dans un monde multipolaire marqué par des tensions géopolitiques permanentes, la France, comme l’ensemble de ses voisins, se trouve confrontée à des défis sécuritaires de taille.
La guerre est de retour, en Europe comme au Moyen-Orient, et menace la souveraineté des nations. Ces troubles ont mis en lumière la nécessité impérieuse, pour notre pays, de renforcer ses capacités de défense.
Dans ce contexte, il est regrettable que notre industrie ne soit pas en mesure de répondre à la demande croissante d’équipements militaires. En dépit des nombreuses revendications quant à la supériorité de notre armée en Europe, notre effort de défense restera limité à 1,9 % du PIB en 2024, soit moins que l’objectif établi par l’Otan.
Je tiens à rappeler qu’en comparaison avec les pays européens, la France a réduit au minimum, ces dernières années, sa capacité à réagir souverainement aux conflits internationaux. Si la fin des dividendes de la paix nous presse d’agir pour garantir la sécurité de notre pays, elle ne doit pas faire oublier que cette situation est le résultat de choix politiques antérieurs.
Malgré la nécessité de ce réarmement, je m’interroge sur la pertinence du véhicule retenu pour le financer, tant ce dernier soulève des préoccupations légitimes.
Si je me réfère aux déclarations du ministre de l’économie, je note que le Gouvernement ne partage pas complètement les visées de ce texte. Sur les ondes d’une grande radio nationale, Bruno Le Maire est même allé jusqu’à déclarer : « Ce n’est pas mon choix. On peut trouver d’autres façons de financer l’effort de défense, qui est indispensable. Le livret A, pour moi, c’est le logement social. »
Une fois n’est pas coutume, je partage son point de vue. Modifier les objectifs originels du livret A sans mener au préalable un véritable débat démocratique détournerait cet outil de ses enjeux prioritaires. Cela risquerait, une fois de plus, d’abîmer la confiance des Français envers leurs représentants.
Le passage en économie de guerre, comme le revendiquent les auteurs de ce texte, est confiné au rang de mots dont on peine à comprendre les tenants et aboutissants concrets. Une telle mobilisation économique doit revêtir une certaine onction démocratique, tant elle redéfinirait les priorités nationales pour les mois et les années à venir.
Or notre pays vit une crise du logement qui ne cesse de s’aggraver : on dénombre aujourd’hui près de 4 millions de personnes mal logées et 330 000 personnes sans domicile. Dans le même temps, la France est condamnée pour inaction climatique et le Gouvernement rabote le budget dédié à l’écologie de 2 milliards d’euros d’investissements, en raison de prévisions de croissance pour 2024 volontaristes et erronées.
S’il est impératif d’admettre que la sécurité et la défense de notre pays sont des priorités indéniables, celles-ci ne peuvent supplanter des urgences nationales, au risque de les aggraver.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’efficacité d’un tel dispositif. L’enjeu, en effet, me semble tout autre. C’est, en substance, ce que nous dit la Fédération bancaire française, quand elle déclare que l’industrie de l’armement ne fait pas l’objet d’une stigmatisation particulière de la part des banques, mais que ses difficultés tiennent plus à la nature même des normes imposées au financement des activités de ces entreprises. On peine à comprendre en quoi agir sur le volume et le flux changera quoi que ce soit.
Enfin, je tiens à rappeler que les investissements des Français en faveur du secteur de la défense sont d’ores et déjà en hausse. Au travers de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, dont l’enveloppe globale est estimée à 400 milliards d’euros, le ministre des armées a en effet annoncé un doublement des dépenses d’ici à 2030.
L’effort de défense doit donc être porté par d’autres outils financiers. Face à cet état de fait, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé, sur l’initiative de Rachid Temal, un amendement tendant à créer un livret d’épargne défense souveraineté. Ce dispositif plus volontariste est nettement plus démocratique. Les entreprises du secteur de la défense, souvent victimes de la frilosité des banques à les financer, seraient aussi bien plus aptes à lever des fonds.
Face à un sujet aussi sensible, notre conviction profonde est celle de la nécessité d’une approche équilibrée, réaliste, et respectueuse de nos principes fondateurs.
En conclusion, le groupe SER déterminera son vote à la lumière du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Barros applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France fait partie des pays dont les taux d’épargne des ménages sont les plus élevés du monde.
Au troisième trimestre 2023, quelque 17,2 % du revenu disponible étaient ainsi épargnés. En affinant cette statistique, on constate que l’épargne réglementée des ménages atteint, sur la même période, un montant total de plus de 926 milliards d’euros.
Ces chiffres élevés sont une véritable spécificité française dont nous pouvons être fiers. Cela étant, si l’épargne des Français est l’une des plus importantes du monde, sa mobilité et sa performance posent question. Nos compatriotes plébiscitent majoritairement les placements prudents : épargne réglementée ou fonds en euros des contrats d’assurance vie.
S’il ne nous appartient pas, en tant que législateurs, de changer les comportements de nos compatriotes, nous pouvons néanmoins agir sur la mobilité de ce capital. Au-delà de l’aspect purement financier, l’épargne française est un atout qui peut et doit être mis au service de notre souveraineté. Certains grands gestionnaires d’actifs ne s’y trompent d’ailleurs pas en convoitant une manne financière qu’il leur tarde de faire vivre ailleurs.
Citons aussi ces pays qui ont constitué des fonds souverains, aujourd’hui opérationnels et offensifs : Russie, Chine, Arabie saoudite, Qatar et Norvège. Ces structures sont devenues de véritables instruments de puissance dont leur État d’origine n’hésite pas à faire usage.
Face à ces enjeux mondiaux, les pouvoirs publics, et plus particulièrement le législateur, doivent s’emparer du sujet. Nous devons faire de cette spécificité française un atout au service de nos petites et moyennes entreprises de l’industrie de défense.
Un constat est aujourd’hui sans appel : contrairement à nos fleurons industriels, le tissu de TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui composent aujourd’hui la base industrielle et technologique de défense française manque de fonds propres.
Nombreuses sont d’ailleurs ces entreprises, détentrices de savoir-faire uniques au monde, à faire de la sous-traitance pour de grands groupes. Améliorer leur capacité de financement représente non seulement un enjeu économique en termes d’emplois et de savoir-faire industriels, mais aussi un enjeu pour la souveraineté française.
Avec d’insuffisantes ressources propres, nos petites et moyennes entreprises de la défense sont plus que jamais exposées à des menaces de rachats hostiles ou de prises de participation étrangères, comme cela a été rappelé. Je pense par exemple à la pépite française Photonis, qui a longtemps été sous la menace d’un rachat par un groupe américain.
Certes, le dispositif de contrôle des investissements étrangers assure un tamis protecteur, mais il n’est pas automatique et a déjà été pris en défaut par le passé.
Très souvent, le blocage de Bercy pour les petites et moyennes entreprises est la conséquence indirecte de difficultés à croître au même rythme que la concurrence étrangère.
Face au retour de la guerre en Europe et aux nombreux périls ailleurs dans le monde, le développement de notre BITD est donc indispensable. Derrière ces enjeux économiques et financiers, il est en effet question de l’équipement de nos armées.
Depuis plusieurs décennies, la France a choisi une voie étroite, mais courageuse : celle de l’indépendance. Le prix à payer est de soutenir coûte que coûte notre BITD, afin de conserver les moyens d’une armée aux équipements et aux armements modernes. Si cela venait à faillir, nous serions obligés de faire comme nombre de nos voisins européens : acheter à l’étranger, au prix d’une perte d’indépendance et d’autonomie stratégique.
Ainsi se profile l’équation à laquelle nous devons sans cesse trouver de nouveaux moyens de répondre. La présente proposition de loi devrait y contribuer et, à ce titre, je me réjouis de l’initiative de notre collègue Pascal Allizard.
En Européenne convaincue mais vigilante, je souhaiterais également élargir le spectre de la réflexion. Avec le retour de la guerre à ses frontières, l’Union européenne avance ses arguments pour remettre en état une défense européenne.
Plusieurs dispositifs ont été lancés par la Commission en ce sens et les montants affectés s’envolent. L’European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (Edirpa), par exemple, est déjà doté de 300 millions d’euros. De récentes déclarations font état, par ailleurs, d’une montée en gamme, à hauteur de 100 milliards d’euros, de la défense européenne. En complément du texte que nous examinons, c’est un soutien dont notre tissu de petites et moyennes entreprises pourrait profiter.
Les critères d’attribution de ces aides devront privilégier des entreprises 100 % européennes, un critère qu’il est difficile de discerner en raison du jeu des participations et des logiques conglomérales. De même, rien n’est encore dit sur d’éventuels critères de préférence communautaire dans les contrats de fourniture.
Saluons la volonté, mais restons prudents et fidèles à notre stratégie d’indépendance. Soyons pragmatiques et faisons bon usage également de nos différents instruments. En un mot, votons sans ambiguïté cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà une semaine, le Président de la République déclarait que l’envoi de troupes occidentales sur le sol ukrainien ne pouvait être exclu. Depuis, exégèses et polémiques se multiplient, en France et même au-delà de nos frontières.
Force est de constater que l’exécutif a atteint son objectif : l’ambiguïté stratégique bat son plein. Une telle ambiguïté peut être lourde de conséquences, bien sûr, mais n’oublions pas que c’est Poutine, et lui seul, qui est le responsable de la guerre d’agression en Ukraine.
Une chose est sûre : pour entretenir cette ambiguïté stratégique, mieux vaut avoir de solides arguments, des arguments suffisamment robustes pour faire douter les puissances, qui, à défaut d’être nos ennemis directs, sont les ennemis de nos alliés. C’est pourquoi nous sommes très nombreux, ici, à soutenir le réarmement du pays.
Nous l’avons récemment exprimé de façon univoque en votant, très largement, la loi de programmation militaire présentée par le Gouvernement. Avec plus de 400 milliards d’euros de dépenses prévues pour la période 2024-2030, l’effort est sans précédent. Je tiens, au nom du groupe Les Indépendants, de nouveau à le saluer.
Le contexte international nous oblige à cet effort. Alors qu’une nouvelle aide des États-Unis est bloquée par leur Congrès, les Européens prennent conscience du fait qu’ils pourraient bientôt être les seuls à soutenir, matériellement et moralement, l’Ukraine.
En ce jour de Super Tuesday outre-Atlantique, Trump est en passe d’être désigné candidat officiel des Républicains pour la présidentielle de novembre prochain, et il a déjà recommencé à faire de la géopolitique à coups de tweets expéditifs annonçant notamment la fin du soutien américain à l’Europe face à la Russie.
Les Européens se rappellent désormais que, pour maîtriser leur destin, il faut que leurs nations se réarment. À cet égard, il est urgent de marquer le coup.
Nous devons entrer en économie de guerre : la puissance publique doit intervenir dans le secteur économique pour indiquer les priorités stratégiques nécessaires au réarmement de la Nation. Notre commissaire européen, Thierry Breton, a déjà recouru à cette expression, dont il connaît parfaitement la portée.
L’économie de guerre, c’est aussi le titre utilisé par notre collègue député Christophe Plassard, dont je salue la présence en tribune, pour son rapport d’information publié il y a près d’un an. Ce rapport, parmi nombre de propositions d’action très concrètes, recommandait, notamment, de mobiliser l’épargne privée pour massifier les financements de l’industrie de la défense.
Depuis, l’idée a fait son chemin, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Elle a même été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024. Néanmoins, elle n’a pas encore trouvé son véhicule législatif. En effet, à chaque fois qu’une disposition en ce sens a été adoptée dans un texte de loi, celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
C’est pourquoi je me réjouis que nous examinions enfin un véhicule législatif ad hoc, ce qui devrait permettre d’éviter que la mesure ne connaisse encore le même sort.
La mobilisation de l’épargne des Français doit devenir un outil de politique publique en phase avec nos objectifs stratégiques. C’est ce que le groupe Les Indépendants a déjà défendu à plusieurs reprises, et encore récemment avec l’adoption de ma proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.
Cela est encore plus vrai depuis la crise sanitaire, la « surépargne covid » n’ayant pas disparu. Aujourd’hui, je le rappelle, les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire avoisinent les 550 milliards d’euros. Au vu de notre endettement public, cette manne privée est considérable.
À titre personnel, il me semble que la création d’un livret spécifique dédié au financement des entreprises de la défense aurait le mérite de la clarté et de la transparence pour les épargnants citoyens. C’est la ligne que notre groupe avait défendue dans ses différentes propositions qui prévoyaient de mobiliser l’épargne privée vers d’autres objectifs.
Cependant, compte tenu de l’urgence de la situation, il me semble que la solution la plus efficace à court terme doit être privilégiée. C’est pourquoi la mobilisation d’une partie de l’enveloppe d’ores et déjà prévue pour le financement des entreprises nous paraît être, à ce stade, la mesure la plus pertinente.
Notre groupe accueille donc très favorablement cette proposition de loi. Je vous présenterai tout à l’heure deux amendements qui s’inscrivent dans la même logique et qui visent à accélérer le passage à une véritable économie de guerre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à souligner les différents paradoxes de la situation.
En effet, nous examinons ce texte alors que nous venons de voter une loi de programmation militaire pour la période 2024 à 2030, après une loi précédente qui avait déjà largement accru les moyens dédiés à la défense.
La situation internationale se caractérise par des conflits géopolitiques un peu partout autour de nous. Les questions de défense prennent donc une importance toute particulière. Au niveau de l’Union européenne, on assiste à une réelle prise de conscience de la nécessité d’améliorer les outils de défense. À cet égard, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, est venu dire au Sénat combien l’Europe soutenait l’accroissement de l’effort des industries de défense dans les États membres, de façon à assurer une forme de dissuasion et à respecter nos engagements de fourniture d’armes.
Le paradoxe, c’est que nous sommes dans une période où les critères ESG prennent de plus en plus d’importance, dans le cadre plus global du développement durable. Quand on analyse la situation, on se rend compte que la prise en compte de ces critères empêche un certain nombre d’acteurs financiers d’accompagner comme ils le devraient, et comme c’est leur mission, les projets de développement dans le domaine de la base industrielle et technologique de défense.
Tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : comment trouver les outils adéquats pour assurer ce financement ? Je tiens à saluer la proposition de Pascal Allizard. D’autres l’ont dit avant moi, le recours aux livrets réglementés n’est sans doute pas la meilleure solution. Car il faut que nous puissions assurer également le financement d’autres secteurs, comme le logement social, même s’il est bien précisé que c’est sur la partie non concernée par celui-ci que se porterait l’effort d’orientation des crédits.
Nous devons tout de même trouver le moyen de financer de façon beaucoup plus durable les besoins de la BITD. À cet égard, je salue l’initiative du rapporteur Dominique de Legge, et je remercie Mme la ministre d’avoir répondu par avance à la proposition de ce dernier de transmettre au Parlement les éléments permettant de mieux appréhender le sujet.
Je dois reconnaître que le Gouvernement est déjà largement intervenu, notamment par Bpifrance, pour renforcer les fonds propres des entreprises de la BITD, mais il reste encore beaucoup à faire pour accompagner les projets. Nous le savons bien, les investissements dans la recherche en matière de défense profitent également à l’ensemble des entreprises du secteur civil. Cela est observé un peu partout, y compris en France, notamment dans le domaine maritime. Il faut donc encourager cet effort.
Quels seraient les meilleurs moyens de financement pour accompagner les besoins de notre BITD ? Peut-être faudrait-il s’orienter vers l’assurance vie, la collecte de janvier dernier ayant été importante – près de 16 milliards d’euros. Il y a là une voie à explorer, mais je ne veux pas anticiper les propositions que pourra faire le Gouvernement. Mon collègue Olivier Cigolotti complétera tout à l’heure la position du groupe Union Centriste sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier Pascal Allizard pour le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet d’avoir ce soir un débat fort intéressant sur la question du financement de la base industrielle et technologique de défense.
Pour présenter la position du groupe socialiste, j’organiserai mon propos autour de trois points : la nécessité, la cohérence et la pédagogie.
La nécessité, d’abord : après avoir voté la loi de programmation militaire, il nous faut travailler sur la BITD afin de permettre à notre pays d’être toujours puissant et fort dans le monde, et de garder son rang au niveau international, de garantir notre autonomie stratégique, d’avoir demain un rapport plus sain avec l’Otan et surtout de faire en sorte que l’Europe soit plus forte avec la France – le seul État membre doté de l’arme nucléaire.
D’autres l’ont dit avant moi, la parenthèse « heureuse » qui s’était ouverte à la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec l’ONU pour réguler les relations internationales, s’est refermée : dorénavant, la guerre, avec la question du rapport de force militaire, redevient en quelque sorte une norme. C’est un véritable retour en arrière.
Enfin, il faut une BITD puissante pour aller jusqu’au bout de la loi de programmation militaire que nous avons votée collectivement. C’est une façon de développer l’emploi dans de nombreuses entreprises, tout en faisant en sorte que nos forces armées aient les moyens nécessaires, demain, de mener des combats. C’est également un moyen d’améliorer nos exportations, ce qui n’est pas inintéressant dans notre situation, et de prendre toute notre part dans un secteur concurrentiel, y compris face à nos alliés. Aussi, il me paraît essentiel de mener ce travail.
La cohérence, ensuite : au-delà de ce qui a été fait par Pascal Allizard, je souhaite saluer le travail fait à ses côtés par Michel Boutant, Yannick Vaugrenard et Gisèle Jourda, qui est ici ce soir.

M. Pascal Allizard : Très bons travaux !

M. Rachid Temal : Notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi, fondée sur les travaux réalisés par le Sénat, relative au financement de la BITD.
Je rappelle qu’à la base des réflexions de notre assemblée sur le sujet figure en effet la création d’un livret d’épargne défense souveraineté. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en ce sens sur le texte dont nous discutons aujourd’hui. Cela serait, me semble-t-il, une option plutôt intéressante pour le Gouvernement.
Pourquoi ne pas avancer maintenant, me rétorquerez-vous ? J’ai entendu les arguments de certains de mes collègues, non pas uniquement sur le logement social, mais sur la clarté et la transparence que nous devons aux Français.
J’en viens donc à la pédagogie. L’avantage du livret d’épargne défense souveraineté que nous proposons dans un amendement, c’est qu’il permettrait aux Français, avec leur épargne, non seulement d’assurer leur avenir – c’est le rôle même de l’épargne –, mais également de protéger leur pays. Nous ferions un travail pédagogique auprès de nos concitoyens pour leur dire que tout euro investi dans ce produit permettrait de préparer leur défense.
C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement mette en discussion cette proposition de livret dédié dans le cadre des travaux qu’il s’est engagé à mener d’ici à l’été.
Madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Thierry Cozic, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.
Pour conclure, et puisque chaque orateur fait une citation (Sourires.), j’évoquerai non pas François Mitterrand – même si je partage ce qu’a dit mon ami Jean-Noël Guérini –, mais Jean Jaurès, qui, dans un livre peu connu de 1911, L’Armée nouvelle, évoquait son pacifisme, mais soulignait la nécessité de se défendre et de combattre pour rétablir la paix. C’est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et des travées du groupe RDSE.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer en préambule le travail du rapporteur de la commission des finances, Dominique de Legge, et de remercier Pascal Allizard, l’auteur de cette proposition de loi sur ce sujet sensible et si important du financement des entreprises de défense françaises, ainsi que tous les collègues qui ont cosigné le texte.
Lors de nos travaux en commission des finances, Pascal Allizard a rappelé qu’il s’agissait d’un travail de longue haleine, entamé voilà quatre ans, et a évoqué la dernière loi de programmation militaire, que connaissent bien nos collègues tant de la commission des finances que de celle des affaires étrangères.
Pour préparer son rapport, d’une grande qualité, Dominique de Legge s’est appuyé sur de nombreuses auditions : direction générale du Trésor, direction générale de l’armement, Banque de France, Bpifrance, Caisse des dépôts et consignations, Fédération bancaire française, Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (Gicat), ainsi que les représentants des entreprises adhérentes au Gicat.
M. le président de la commission des affaires étrangères nous a donné des informations en commission sur l’importance de la BITD : 4 000 entreprises, dont beaucoup de PME et ETI ; 200 000 emplois directs, et près de 400 000 avec les nombreux emplois indirects, notamment dans les entreprises sous-traitantes. Je dirai modestement que nous apprenons tous les jours…
Le dispositif prévu par le texte consiste en un fléchage d’une partie des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des entreprises, petites et moyennes notamment, de l’industrie de défense française. Cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, permettra de soutenir l’économie de notre pays et nos exportations, et de conforter le savoir-faire de nos entreprises.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutiendrons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la capacité de la France à défendre ses intérêts en toute indépendance exige une base industrielle et technologique de défense forte et ambitieuse.
Alors que les industries de défense françaises représentent plus de 4 000 entreprises et totalisent un chiffre d’affaires de près de 30 milliards d’euros, notre BITD fait face à des difficultés de financement qui pourraient entraver, à la fois, son développement et son avenir.
Ces entreprises – grands groupes, start-up ou PME – représentent plus de 200 000 emplois de haute technicité, non délocalisables. Elles participent également au dynamisme économique de nos territoires et permettent d’y maintenir compétences et emplois.
La France a fait le choix, malgré de nombreuses contraintes budgétaires, de préserver et de renforcer un modèle d’armées complet, choix qu’elle a réaffirmé lors de l’élaboration et de l’examen de la dernière loi de programmation militaire.
Une filière industrielle résiliente est donc nécessaire pour soutenir ce modèle.
Même si le soutien de l’État et son rôle historique restent centraux, les difficultés s’accumulent : l’accès aux prêts bancaires demeure difficile et les fonds d’investissement dédiés à la défense sont trop peu nombreux. Ainsi, la capacité à obtenir des financements adaptés aux besoins est aujourd’hui au cœur des inquiétudes relayées par les armées et les industriels.
Par ailleurs, la concurrence mondiale se durcit, avec des entreprises extracommunautaires souvent très soutenues par leurs États.
Les entreprises françaises de l’armement suscitent de plus un fort intérêt de la part d’investisseurs étrangers qui cherchent à en prendre le contrôle. Je pense notamment à l’entreprise Latecoere dernièrement.
Afin de répondre aux inquiétudes des entreprises du secteur et particulièrement des PME et TPE, le Sénat avait voté la création d’un livret souveraineté lors de l’examen de la loi de programmation militaire, l’été dernier. À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), un accord avait été trouvé pour que soit fléchée vers ces entreprises une partie des ressources du livret A et du livret de développement durable et solidaire.
Cependant, à la faveur de l’examen d’un recours de députés d’opposition concernant la loi de programmation militaire, le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office d’une dizaine d’articles. Ces derniers ont été censurés au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce fut notamment le cas de l’article 52 portant sur le financement de ces entreprises de la défense.
Avec ce texte, il s’agit de réintroduire, en le réparant, le dispositif qui avait fait consensus à l’époque. Les tentatives visant à fluidifier les relations entre le monde bancaire et l’industrie de défense ne donnent pas, à ce jour, entière satisfaction. C’est pourquoi, madame la ministre, cette proposition de loi nous paraît pertinente et nécessaire pour soutenir cette filière d’excellence au service de l’indépendance de notre BITD et de notre souveraineté nationale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plus de deux ans que l’Europe connaît de nouveau la guerre sur son sol. Plus de deux ans pendant lesquels la France est venue en aide à l’Ukraine en lui fournissant un appui matériel, dont l’impact économique pour notre pays n’est pas négligeable.
Nous réalisons aujourd’hui le retard immense accumulé par la France dans le financement de ses armées et de leurs équipements, et ce dans un contexte d’économie de guerre.
Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons ont cherché à dégager des solutions concrètes pour rattraper, au moins en partie, notre retard. Ce texte est la meilleure des solutions d’attente, celle qui peut nous permettre d’effectuer la meilleure transition possible vers un modèle plus durable d’économie de la défense.
Fruit du travail de notre collègue Pascal Allizard et de l’expertise conjointe des deux commissions concernées, la proposition de loi vise à apporter, immédiatement, une première réponse à nos difficultés structurelles de financement.
Plus que jamais, nos entreprises de défense, majoritairement des PME, doivent changer de modèle économique. Elles doivent monter en cadence pour faire face à la demande croissante, liée non seulement au conflit ukrainien, mais également aux besoins futurs de notre pays, dans l’éventualité où cette guerre viendrait malheureusement à se généraliser.
L’esprit de ce texte est largement détaillé dans son article 1er : il s’agit de dépasser les problématiques de nos entreprises que constituent le manque de fonds propres et la dépendance aux exportations. Dans un contexte de réarmement de l’Union européenne face aux nouvelles menaces, les auteurs de la proposition de loi entendent garantir le financement, et donc la souveraineté, de nos pépites technologiques de défense.
L’article 1er prévoit ainsi la possibilité de fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire de la BITD.
Portée de manière transpartisane, et adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire, cette mesure indispensable avait pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel estimait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Adoptée par le Sénat dans le projet de loi de finances 2024, elle a de nouveau été censurée, cette fois-ci parce qu’elle constituait un cavalier budgétaire.
L’article 2 du texte prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant le dispositif, afin non seulement d’appréhender son efficacité, mais également de réfléchir à l’opportunité de mettre en place un produit d’épargne spécifique dédié au financement des entreprises de défense.
Sur proposition du rapporteur de la commission des finances, la date de remise de ce rapport a été avancée d’un an afin de maintenir l’écosystème sous tension. Il est en effet absolument indispensable d’avancer rapidement dans ce domaine : plus nous attendrons, plus nous serons exposés aux conséquences d’un financement inadapté.
Mes chers collègues, ce texte est gage de sagesse. Il l’est d’autant plus au moment où certains cherchent, à dessein ou non, à nous engager toujours plus avant dans une démarche cobelligérante qui nous serait fatale.
Au moment où le conflit ukrainien entre dans une nouvelle phase, cette proposition de loi constitue un apport direct et efficace à la loi de programmation militaire, que nous avons largement adoptée l’année dernière.
Elle permettra, en complémentarité avec cette dernière, d’inciter au mieux nos entreprises, les acteurs publics et les partenaires privés à avancer main dans la main pour assurer la pérennité de la défense française. Telle est la condition pour préserver notre souveraineté face aux nouvelles menaces extérieures qui affectent notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.