Sûreté dans les transports
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, présentée par M. Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues (proposition n° 235, texte de la commission n° 319, rapport n° 318, avis n° 313).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. (Mmes Sophie Primas et Marie-Claire Carrère-Gée applaudissent.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er octobre 2017, sur le parvis de la gare Saint-Charles, Mauranne, 20 ans, étudiante en médecine, et Laura, 21 ans, élève infirmière, se voyaient ôter la vie par une terrible attaque islamiste à coups de couteau. Ce drame de Marseille a sans doute été pour moi, alors élu régional chargé des transports, celui de la prise de conscience, qui me conduit aujourd’hui à cette tribune pour y défendre la présente proposition de loi.
Malheureusement, l’assassinat du chauffeur de bus de Bayonne, l’attaque au couteau à la gare de Lyon, celle survenue à la station Stalingrad il y a quelques jours ou encore l’agression, le week-end dernier, d’une conductrice d’autobus à Nice n’ont fait que me conforter dans mes convictions : les transports n’échappent ni au terrorisme ni aux actes de délinquance. Bien au contraire, les transports en commun démultiplient ces dangers.
Nous le savons, le risque zéro n’existe pas ; à cet égard, je n’intenterai aucun procès en inaction – et surtout pas à vous, monsieur le ministre, qui venez de prendre la tête de ce beau ministère.
La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, votée en 2016 sur l’initiative des députés socialistes Bruno Leroux et Gilles Savary, était un texte pragmatique. Elle nous a apporté un socle solide, complété par les éléments nouveaux que nous devons à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi Sécurité globale.
Mais tout cela n’est plus suffisant. J’appelle à une sérieuse prise de conscience de la part de tous – et je tourne mon regard vers les collègues qui siègent du côté gauche de notre hémicycle. La réalité est implacable et ne saurait souffrir, mes chers collègues, que l’on se raccroche encore, malgré des faits de plus en plus nombreux et de plus en plus violents, à des espérances angéliques et à des clichés dépassés. Je vous propose plutôt que nous nous posions la question suivante : comment pouvons-nous, en tant que législateurs, inciter les usagers à privilégier de manière massive le recours aux transports en commun, si certains d’entre eux – je pense en particulier aux femmes – évitent ces réseaux en raison de l’insécurité, comme c’est le cas aujourd’hui ?
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Pascal Martin : Bravo !
M. Philippe Tabarot : Ne vous laissez pas aveugler par une certaine idéologie d’un autre temps ! Je vous propose simplement d’améliorer utilement l’arsenal de sécurité dans les transports, qui est aujourd’hui à bout de souffle.
C’est une urgence au regard du contexte, car la police nationale, dont je salue le dévouement, ne peut être partout. Et les transports sont par nature vulnérables à la menace terroriste, aux violences sexuelles, aux atteintes aux personnes et aux biens, à la fraude…
Pour que chacun prenne bien la mesure de la réalité, voici quelques chiffres : en 2022, on a dénombré 124 570 victimes de vols et de violences dans les transports, et une personne sur deux s’y sent en insécurité. (M. Guy Benarroche le conteste.) En un an, le nombre d’agressions sexuelles a augmenté de 13 %, un record ! Ces chiffres démontrent, s’il le fallait, la prégnance de l’insécurité, ainsi que la nécessité de franchir, en la matière, une nouvelle étape.
Il est de notre devoir d’améliorer la sûreté dans les transports collectifs par des actions de prévention et de répression. C’est là tout l’objet de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui ; je tiens d’ailleurs à remercier Bruno Retailleau, qui a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour. Cosigné par près de 140 sénateurs issus de quatre groupes différents, ce texte ne constitue pas un vecteur idéologique ni ne procède d’un quelconque affichage démagogique.
Pour le rédiger, je suis parti du terrain, que j’ai arpenté avec des équipes d’agents. Il a été travaillé avec les acteurs du transport – l’enjeu était de répondre à leurs demandes –, qu’il s’agisse des opérateurs, des agents, dont j’ai pu observer le cycle de formation, des syndicats ou des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les constats ont été limpides, partagés. Sans que cela remette en cause les prérogatives des forces de sécurité intérieure, les agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR) disposent d’un régime particulier ; ce régime leur permet notamment d’exercer un certain nombre de missions qui leur sont dévolues par la loi. Leur but n’est en aucun cas d’attenter aux libertés, mais, au contraire, de les préserver, en protégeant les usagers, les conducteurs et les agents – qui sont tous, je le rappelle, en première ligne.
Néanmoins, force est de constater que leur action se heurte, sur le terrain, à de trop nombreux obstacles, que l’on peut qualifier d’ubuesques. Ces agents ne peuvent procéder à la saisie d’objets dangereux tels des hachoirs de boucher, des pics à glace, des battes de baseball… Pis, à défaut que soit présent sur place un officier de police judiciaire, l’individu appréhendé doit être laissé libre avec ses objets. Ces mêmes agents ne peuvent interdire à une personne d’entrer en gare alors même qu’elle a un comportement dangereux à l’extérieur.
Ces aberrations nous ont été signalées conjointement par Jean Castex, pour la RATP, et Jean-Pierre Farandou, pour la SNCF, lors de leurs auditions respectives. On ne saurait leur prêter une volonté d’attenter à nos principes constitutionnels !
Pour toutes ces raisons, la proposition de loi prévoit un certain nombre d’évolutions, selon cinq principaux axes.
Elle vise, premièrement, à étendre les prérogatives des services internes de sécurité des opérateurs de transport que sont la Suge et le GPSR, en renforçant leur faculté à procéder à des palpations préventives et en créant une véritable interdiction d’entrée en gare.
Elle a pour objet, deuxièmement, d’améliorer le continuum de sécurité dans les transports en pérennisant l’utilisation des caméras-piétons sur la voie publique ou en permettant à la police municipale de mieux accéder aux réseaux de transport.
Le troisième axe consiste à recourir davantage à la technologie, notamment au traitement algorithmique, pour répondre aux réquisitions judiciaires.
Le quatrième est de lutter efficacement contre la fraude par un meilleur recouvrement. Sur 2,4 millions de procès-verbaux dressés par la SNCF, représentant un montant de 275 millions d’euros, seuls 22 millions d’euros ont été recouvrés dans les délais légaux. Voilà qui n’est plus acceptable !
Cinquièmement, enfin, nous devons mieux réprimer les délits. Je propose une extension du délit d’habitude afin de punir sévèrement aussi bien les récidivistes de la fraude que ceux qui récidivent dans la commission d’incivilités telles que cracher, uriner, souiller, détériorer, fumer…
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Philippe Tabarot : Soyons clairs sur ce que nous voulons mettre en place : tu menaces la quiétude ou la sécurité des voyageurs, tu seras désormais sanctionné !
Je propose également une interdiction de paraître, pour qu’enfin les multirécidivistes du harcèlement sexuel soient empêchés de pénétrer dans les réseaux de transport.
Mes chers collègues, tant que nombre de nos concitoyens éviteront les transports en commun pour des raisons d’insécurité, tous les financements que nous consacrerons au report modal resteront sans résultat, et aucun des trains, métros, tramways ou bus que nous ajouterons aux réseaux existants n’y changera quoi que ce soit.
Garantir la sécurité est une exigence que, je l’espère, nous partageons tous sur l’échiquier politique. Je forme ainsi le vœu que nous parvenions collectivement à dépasser nos clivages sur ce sujet. Ce sera – derechef je l’espère – tout le sens de l’arbitrage pris par le Gouvernement et entériné par la conférence des présidents consistant à retenir la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi.
La discussion du texte en commission, la semaine dernière, l’a fait évoluer, et je ne doute pas que notre débat du jour permettra des améliorations. J’ai d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements au texte adopté par la commission des lois, que je vous présenterai tout à l’heure. Il ne s’agit pas, j’y insiste, de nourrir la chimère du risque zéro par d’inutiles surenchères sécuritaires – ce serait illusoire. Il faut agir pour une sécurité concrète.
Mes chers collègues, en France, à bien des égards, l’histoire du transport en commun et des chemins de fer accompagne celle de la Nation. Traditionnellement, les professionnels du transport s’emparent de la sécurité, et les forces régaliennes de la sûreté. Mais cette séparation des tâches n’a pas résisté à l’épreuve du temps. La gravité de la situation impose un nouveau choc. Notre responsabilité est d’y répondre, non seulement pour endiguer ou réprimer le passage à l’acte délictueux, mais également pour protéger les citoyens usagers ; tel est notre devoir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée par Philippe Tabarot et plusieurs de nos collègues en réponse aux récents drames qui se sont déroulés dans des gares à Paris ou Marseille, et encore dernièrement dans la gare de Lyon.
Ce texte vise à combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et à octroyer aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF les moyens administratifs, judiciaires et opérationnels indispensables à la sécurisation efficace des transports en commun.
Sur le fond, la commission des lois ne pouvait qu’accueillir favorablement cette proposition de loi, qui reprend des dispositions déjà votées par le Sénat, notamment dans les lois dites Savary-Leroux et Sécurité globale.
Comme j’ai pu le constater au fil des auditions que j’ai menées, elle est le fruit d’une réflexion approfondie, nourrie des observations et propositions des acteurs de terrain que sont la Suge et le GPSR, qui sont en première ligne pour sécuriser nos gares et nos transports en commun.
Le législateur a régulièrement renforcé les moyens des acteurs du continuum de sécurité dans les transports, mais il s’est concentré sur la répression de la fraude tarifaire et la lutte contre le terrorisme, sans parvenir à une réponse globale en ce qui concerne la lutte contre les incivilités et la délinquance spécifique aux transports collectifs.
Les gares ferroviaires, les stations de métro et de bus, les réseaux ferrés ainsi que les véhicules de transport sont, par nature, vulnérables à différentes menaces : menace terroriste, violences sexuelles et sexistes, atteintes aux biens et aux personnes. Les gares, lieux de passages ouverts, dotés de multiples accès et concentrant une forte densité de population, comme les matériels roulants, espaces confinés et facilement accessibles, sont exposés à des risques de sûreté majeurs. Pour la seule année 2023, le ministère de l’intérieur a dénombré plus de 111 000 victimes de vols et de violences dans les transports en commun.
Pour faire face à ces spécificités, la SNCF et la RATP se sont dotées depuis longtemps de services internes de sécurité formés à des interventions et à des techniques ciblées pour ces lieux. Cependant, force est de constater que la situation actuelle reste peu satisfaisante, et même paradoxale à certains égards. Ces acteurs, qui sont essentiels au continuum de sécurité dans les transports publics, évoluent, du fait de prérogatives limitées, dans un cadre juridique inefficace. Ce cadre est source de difficultés opérationnelles et se révèle inadapté aux nouveaux modes opératoires des délinquants.
Comment expliquer que les agents de la Suge ou du GPSR doivent interrompre la poursuite d’un individu qui, pris sur le fait, s’échapperait en courant en dehors de la gare, où ils ne peuvent intervenir ? Comment expliquer que des défis consistant à monter sur le toit de rames de métro ou de bus en marche ne soient pas délictualisés ?
Enfin, je voudrais dire un mot du contexte particulier dans lequel nous légiférons : ces mesures sont rendues d’autant plus indispensables que notre pays s’apprête à accueillir, pendant près de deux mois, les jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette proposition de loi ne tend pas à bouleverser les équilibres sur lesquels repose notre continuum de sécurité, ni remettre en cause le rôle de chacun. Son objectif principal est d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles qui doivent permettre de renforcer la sécurité dans les transports et de remédier aux lacunes que je viens d’évoquer et que Philippe Tabarot a énumérées.
Nous avons approuvé l’économie générale du texte. La commission a toutefois porté une attention particulière à l’équilibre entre opérationnalité des mesures, garantie des droits et libertés constitutionnels et cohérence du continuum de sécurité dans lequel ces services internes de sûreté s’inscrivent.
Nous avons retenu un grand nombre de dispositions : interdiction d’entrée en gare ; peine d’interdiction de paraître dans les transports en commun ; intervention de la Suge dans les bus de substitution ; présence d’agents d’Île-de-France Mobilités (IDFM) au sein du centre de coopération opérationnelle de la sécurité (CCOS) ; pérennisation de l’usage des caméras-piétons pour les agents de la Suge et du GPSR ; élargissement du délit d’habitude aux infractions comportementales ; délictualisation de l’oubli involontaire de bagages, dès lors qu’un tel oubli aurait pour conséquence d’entraver la circulation des trains ; création d’un délit de bus surfing et de train surfing ; simplification des procédures administratives de recrutement et de contrôle des agents de ces services ; facilitation du recouvrement des amendes tarifaires.
Lorsque cela était nécessaire, la commission s’est attachée à assurer l’efficacité des outils et instruments proposés. Elle a notamment centralisé sous l’égide du préfet de police de Paris la procédure d’édiction des arrêtés permettant aux agents de la Suge et du GPSR de réaliser des palpations préventives de sécurité sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France, ou encore institué un droit de poursuite au bénéfice de ces mêmes agents lorsqu’un contrevenant se rend sur la voie publique après avoir commis une infraction à l’intérieur d’une emprise ou d’un véhicule.
À l’inverse, faute d’avoir pu clairement établir les gains opérationnels pour lesdits agents de certaines dispositions proposées, et dès lors que d’autres instruments ou techniques moins attentatoires aux droits et libertés existent, nous avons préféré supprimer quatre mesures : la faculté de procéder à des palpations de sécurité de manière inopinée ; la possibilité de collecter des données sensibles en dehors des cas de flagrance ; le déploiement d’instruments de captation du son au sein des véhicules ferroviaires ; l’intervention sans condition des équipes cynotechniques de la SNCF.
La commission des lois a introduit trois mesures additionnelles. Elle a ainsi prolongé la durée de validité des certifications des équipes cynotechniques, autorisé, à titre expérimental, l’usage des caméras-piétons par les conducteurs de bus, et donné la possibilité aux voyageurs de signaler rapidement des situations présentant un risque pour leur sécurité ou pour celle des autres voyageurs, via un numéro d’appel unique. Nous devons ces deux dernières initiatives au rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Notre copie est encore perfectible sur certains points. Aussi, certaines propositions de nos collègues m’apparaissent-elles particulièrement pertinentes. Je pense notamment aux amendements de Louis Vogel et Marie-Claire Carrère-Gée, qui visent à prolonger d’un an l’expérimentation du recours aux traitements algorithmiques pour répondre aux réquisitions judiciaires, à l’amendement de Philippe Tabarot, qui vise à élargir le champ de l’interdiction de paraître dans les transports en commun et à l’amendement de Marie Mercier, qui tend à faciliter la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) par les opérateurs de transports.
Ces initiatives permettant d’enrichir utilement le texte, j’y serai favorable.
Pour ma part, outre des amendements rédactionnels, je déposerai, comme je m’y étais engagée, un amendement visant à permettre aux agents de la Suge et du GPSR d’immobiliser des objets dangereux susceptibles de recevoir la qualification d’armes par destination. En cas de refus des personnes concernées, les agents pourront leur interdire l’accès aux véhicules ou les contraindre à en descendre.
Je me réjouis que nous ayons trouvé une voie juridiquement robuste sur ce sujet particulièrement important sans pour autant remettre en cause le transport d’objets licites dans les lieux publics que sont les gares.
À ce sujet, j’aimerais partager avec vous une réflexion plus générale que je tire des travaux que j’ai menés sur ce texte. Nous touchons ici aux limites de l’exercice. Nous pouvons nous contorsionner pour ajuster ou renforcer, ici ou là, les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR, mais nous nous heurterons toujours au fait que les gares sont, en l’état du droit, des lieux publics. Cela limite considérablement, sur le plan juridique, nos possibilités d’agir. Je nous invite à poursuivre le travail amorcé, avec raison, par Philippe Tabarot, en menant une réflexion sur le statut de ces lieux, qui pourraient, comme cela a été fait en Espagne, devenir des lieux privés et sécurisés en conséquence.
Face à l’insécurité dans les transports, le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité. C’est, je crois, ce même esprit qui doit aujourd’hui nous guider et nous amener, collectivement, à approuver ce texte. Doter les acteurs du continuum de sécurité de nouveaux moyens adaptés à la prise en charge des nouveaux visages de la délinquance dans les transports en commun constitue une priorité pour assurer la sécurité des Français, enjeu face auquel nous ne saurions rester passifs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise à compléter l’arsenal législatif existant et à renforcer, notamment, la loi Savary-Le Roux de mars 2016, dont Gilles Savary lui-même dressait en mars 2020, dans La Gazette des communes, un bilan mitigé, compte tenu des difficultés rencontrées pour faire appliquer son article relatif à la fiabilisation de l’identité des fraudeurs.
Je tiens à remercier, avant toute chose, l’auteur du texte, qui en est aussi rapporteur pour avis, Philippe Tabarot, pour sa force de conviction et pour sa volonté d’avancer sur le sujet en levant plusieurs blocages opérationnels qui conduisent, sur le terrain, à des situations pour le moins aberrantes dans un contexte d’augmentation de certains types de violences dans les transports en commun, notamment les violences sexistes et sexuelles. On comptabilise ainsi 2 407 victimes à ce titre en 2023, dont 62 % en Île-de-France.
Parallèlement, ainsi que le relève la SNCF sur son réseau, on observe une croissance exponentielle des cas de transport d’objets dangereux : 1 342 personnes ont été signalées pour port et transport illégal d’armes.
Les auditions de Jean Castex et de Jean-Pierre Farandou, PDG respectivement de la RATP et de la SNCF, ont été à cet égard particulièrement instructives. Selon eux, « l’utilité de cette loi ne fait aucun doute ».
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime devant vous aujourd’hui, a émis un avis favorable sur l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption des amendements de son rapporteur pour avis.
Nos débats en commission ont été particulièrement riches. À l’aune de ces échanges, il me semble que nous devons garder une chose en tête : la plus grande des restrictions de liberté, c’est lorsque nos concitoyens renoncent à utiliser les transports en commun à certaines plages horaires ou sur certaines lignes. Comme l’a souligné Philippe Tabarot, en Île-de-France, plus d’une femme sur deux – précisément 51,5 % – redoute d’être agressée ou volée dans les transports en commun.
Laisser s’installer l’idée que les transports en commun figurent en tête des espaces les plus criminogènes, c’est renoncer aux évolutions nécessaires pour améliorer l’attractivité des transports collectifs et pour accentuer le report modal vers le système de transport le plus décarboné.
Ainsi, il ne me semble pas particulièrement saugrenu de permettre aux agents de la Suge et du GPSR, sous certaines conditions, d’interdire à un individu d’entrer en gare. À l’heure actuelle, ceux-ci ne disposent que d’un pouvoir d’éviction : s’ils peuvent enjoindre à une personne ayant commis une infraction de sortir de la gare, ils sont contraints, si cette personne souhaite rentrer de nouveau dans la gare, d’attendre qu’elle commette une nouvelle infraction pour lui enjoindre de nouveau d’en sortir…
Mme Sophie Primas : Eh oui !
M. Hervé Reynaud : Il est nécessaire d’adapter nos moyens juridiques de répression, qui ne sont plus adaptés aux évolutions des modes opératoires des contrevenants.
Ce texte, inspiré par ces situations très concrètes et quotidiennes, a été élaboré en lien étroit avec les acteurs de terrain. Il apporte les évolutions strictement nécessaires à la sécurisation de nos réseaux de transport selon trois volets prioritaires.
Premièrement, protéger davantage ceux qui se trouvent en première ligne – durant la pandémie de covid-19, il a été beaucoup question d’eux –, c’est-à-dire les agents des entreprises de transport, notamment par l’élargissement du recours à des caméras-piétons.
Deuxièmement, améliorer l’efficacité du continuum de sécurité en veillant plus spécifiquement à ne pas multiplier les plateformes de signalement de sûreté par les voyageurs, quelle que soit, à l’heure de l’ouverture à la concurrence, l’entreprise de transport concernée.
Troisièmement, veiller à réprimer plus efficacement les délits relatifs aux transports, notamment le train surfing ou bus surfing, mais aussi les oublis de bagages : ces derniers ont, comme nous l’ont montré nos auditions, des conséquences désastreuses pour les voyageurs et les entreprises de transport.
Ce texte répond, j’en suis convaincu, à une demande forte de nos concitoyens, de nos opérateurs de transport et de ceux qui y travaillent au quotidien.
Son ambition dépasse bien entendu l’émotion réelle provoquée par les dernières attaques. Elle va également au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques. En définitive, ainsi que l’a résumé Jean-Pierre Farandou lors de son audition, cette proposition de loi contribue à apporter un « supplément d’efficacité dans l’action ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’initiative de cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, Philippe Tabarot. L’objectif est de renforcer la sécurité des usagers et des personnels des transports publics face aux incivilités, aux actes de malveillance et aux menaces terroristes.
L’actualité vient malheureusement nous rappeler que ces dispositions sont nécessaires pour permettre à nos concitoyens de voyager en sécurité dans nos transports publics. C’est l’une des conditions pour accentuer le report modal vers les transports publics décarbonés, raison pour laquelle le Gouvernement est très attentif à cette question.
Le récent attentat survenu à la gare de Lyon nous rappelle, si besoin était, que nos trains et nos gares ne sont pas à l’abri des tentatives les plus désespérées et les plus violentes. Il nous invite à rechercher en permanence les mesures juridiques et opérationnelles susceptibles de garantir un maximum de sécurité aux usagers et aux personnels des entreprises publiques de transport, notamment en ce qui concerne les moyens des agents des services de sécurité internes de nos opérateurs de transport, SNCF et RATP, afin de leur permettre d’intervenir le plus rapidement possible, en étroite coopération avec les forces de l’ordre et dans le respect des libertés publiques.
Le nombre de victimes de vols ou de violences dans les transports en commun enregistré par les services de police et de gendarmerie diminue globalement : il baisse de 10 % par rapport à 2022 et de 15 % par rapport à 2016. Les décisions prises ces dernières années pour améliorer la sécurité dans les transports ne sont sans doute pas étrangères à cette amélioration de la tendance. Cela doit nous conduire à poursuivre ce travail de consolidation de notre dispositif de sûreté.
Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans la continuité des mesures déjà prises par les gouvernements depuis 2017, notamment au travers de la loi d’orientation des mobilités, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés de 2021 ou encore de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Je rappellerai, pour mémoire, quelques mesures emblématiques, concrètes et efficaces : la généralisation des arrêts à la demande pour les bus nocturnes, l’obligation d’étiquetage des bagages présents à bord des cars express, l’expérimentation du port de caméras individuelles par les agents assermentés des entreprises de transport ou encore la possibilité pour les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner des images de vidéoprotection transmises en temps réel lorsque lorsqu’ils sont affectés au centre de commandement de la préfecture de police.
La présente proposition de loi a le mérite de rappeler de manière très claire les grands enjeux de la sûreté dans les transports publics. Son architecture générale permet de rendre intelligibles les différentes mesures proposées, dans le souci d’être au plus proche du besoin opérationnel.
Elle vise ainsi à accroître les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs, à renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation des transports, à utiliser les nouvelles technologies, notamment en matière de vidéoprotection – le Gouvernement souhaitera d’ailleurs introduire une mesure en matière de cybersécurité pour le Grand Paris Express –, à introduire de nouveaux dispositifs pénaux pour réprimer les délits relatifs aux transports et à accentuer le dispositif antifraude.
Le Gouvernement tient à saluer le travail réalisé en commission, qui a permis d’enrichir le texte et d’améliorer la rédaction de certains articles.
Cette proposition de loi a toute son importance pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, qui utilisent chaque jour les transports publics pour leur travail ou leurs loisirs. Elle est d’autant plus nécessaire que nous allons accueillir, dans quelques mois, les jeux Olympiques et Paralympiques à Paris – un événement exceptionnel qui nécessite une mobilisation et une coordination sans précédent de tous les acteurs qui concourent à la sécurité de chacune et de chacun.
Certaines dispositions de ce texte visent directement à nous aider à faire face aux enjeux propres à l’organisation d’un tel événement. Je pense notamment à la possibilité donnée à de nouvelles catégories d’agents d’Île-de-France Mobilités de visionner les images de vidéoprotection au centre de commandement de la préfecture de police pour améliorer notre capacité à répondre très rapidement aux événements mettant en jeu la sécurité. Je pense également aux dispositions qui nous permettront de disposer du plus grand nombre possible d’équipes cynophiles opérationnelles durant la période des Jeux.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a décidé de compléter ces dispositions en déposant des amendements et d’engager la procédure accélérée pour que les effets attendus de ce texte puissent se manifester concrètement au moment des jeux Olympiques.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement a par ailleurs travaillé, en lien avec les opérateurs, à l’élaboration de mesures réglementaires pour que les Jeux se déroulent bien.
Je compte sur le débat parlementaire pour enrichir encore cette proposition de loi, dont l’objet – l’amélioration de la protection de nos concitoyens – mérite toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens sont toujours plus nombreux à emprunter les transports en commun. Ils participent ainsi activement à la lutte contre le dérèglement climatique.
Toutefois, les retards et les capacités insuffisantes, notamment dans les transports du quotidien, freinent encore cette dynamique ; il nous appartient de la soutenir.
Nos collectivités, en lien avec l’État, travaillent à rendre les Français plus mobiles. Le développement de ces transports ne dépend pas seulement de la construction de nouvelles infrastructures ou de l’offre.
En effet, près de la moitié de nos concitoyens disent ne pas se sentir en sécurité dans les transports. Nous ne pouvons et ne devons pas nous satisfaire de cette situation.
La tenue des jeux Olympiques et Paralympiques constitue une formidable opportunité pour notre pays. Ces Jeux seront également une véritable épreuve, tant pour nos opérateurs de transport que pour nos services de sécurité. Nous devons leur donner les moyens de relever le défi.
Plus de 15 millions de touristes sont attendus dans la capitale à cette occasion. Outre l’enjeu logistique qu’il représente, cet événement médiatique renforce le risque d’attaque terroriste qui reste, hélas, omniprésent dans notre pays.
Beaucoup a déjà été fait ces dernières années pour renforcer la sécurité, mais c’est loin d’être suffisant.
Le présent texte vise à aggraver les peines applicables aux infractions commises dans les transports. Il est le fruit de l’excellent travail de son auteur, notre collègue Philippe Tabarot. Ses propositions sont précises et correspondent aux attentes du terrain – croyez-moi, j’en sais quelque chose !
Nous considérons que ce message de fermeté est essentiel. Nous ne devons pas accepter que les transports publics soient dégradés par les actes de quelques-uns.
Les auteurs de fraudes et d’incivilités doivent être sanctionnés rapidement et efficacement. Les usagers doivent pouvoir constater que les règles sont les mêmes pour tous. Ce n’est pas le cas actuellement, alors que le sentiment d’impunité peut parfois régner.
Le texte renforce les peines à l’encontre de ceux qui troublent régulièrement la tranquillité des voyageurs. Ces actes, comme le fait de fumer, d’être en état d’ivresse ou encore de tirer sans motif légitime le signal d’alarme, constituent déjà des infractions. Les récidivistes doivent être plus sévèrement punis. C’est ce que prévoit le texte, tout comme certains amendements que nous aurons le plaisir de vous soumettre.
À cet égard, je tiens à souligner la création de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun. Ce nouveau dispositif nous semble pertinent pour sécuriser les transports. Il nous apparaît particulièrement adapté et nécessaire pour lutter plus efficacement contre les agressions sexuelles.
Il suffit de prendre les transports en commun après vingt-deux heures pour constater le peu de femmes seules ou avec enfants. N’auraient-elles pas besoin de mobilité ? Absolument pas, c’est simplement par crainte, par peur de faire de mauvaises rencontres…
Il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens et nos concitoyennes contre les auteurs de ces actes et de rendre aux femmes et aux familles leur liberté de déplacement.
La commission a fait le choix de supprimer deux articles du texte : l’un portait sur le traitement de données personnelles sensibles ; l’autre, sur la captation du son dans les transports collectifs. Ces dispositions avaient pour objectif d’améliorer la sécurité. Nous suivrons l’avis de la commission. Toutefois, ces éléments, notamment ceux qui proviennent de captations de sons, peuvent être importants en cas d’enquête. Peut-être faudra-t-il reparler de ces sujets, qui me semblent importants.
Le texte aborde également la question des difficultés posées par les bagages ou les effets personnels des voyageurs. La disposition visant à pénaliser plus sévèrement l’oubli de bagages dans les transports est lourde, mais il est vrai que celui-ci provoque des troubles coûteux et importants pour nos réseaux de transport. Nous allons certainement débattre plus en détail de cette mesure : il faut réellement distinguer l’abandon volontaire du simple oubli. Nous soutenons le renforcement des peines encourues en cas d’abandon volontaire de bagages ou de matériaux qui entravent la circulation des trains. Il faut punir sévèrement ces actes qui ne sont rien d’autre que du sabotage.
Les transports en commun sont l’un des meilleurs moyens de lutter contre le dérèglement climatique. Ils sont également essentiels au développement de nos territoires et au dynamisme économique de notre pays. Il nous revient de les rendre plus sûrs et de recréer des espaces qui correspondent aux besoins de déplacement de nos concitoyens.
Cette proposition de loi vise à les protéger plus efficacement. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc pleinement son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la multiplication des actes violents et des incivilités quotidiennes dans les transports en commun et, de façon plus large, dans notre société, faut-il faire preuve d’angélisme en pensant que ce phénomène va baisser naturellement ou faut-il ajuster le cadre juridique actuel qui régit la sécurité dans les transports publics, afin de réprimer l’ensemble des comportements qui remettent en cause la sécurité et le bien-être des usagers ?
Nous devons être conscients, d’une part, que la réponse à la multiplication de ces actes, et notamment des attaques au couteau dans les gares, passe par une évolution des mesures susceptibles d’être prises par les services de sécurité et, d’autre part, que ces nouvelles mesures doivent être encadrées. Comme pour chaque débat sur la sécurité, tout est question de proportionnalité et d’équilibre entre mesures de sécurité et respect des libertés publiques.
C’est dans l’encadrement des mesures de sécurité que se situe la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.
Nous pouvons compter sur le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État, qui veillent au respect de nos libertés, comme le démontre la jurisprudence de ces deux institutions – d’ailleurs, respecter leurs décisions devrait aller de soi.
Outre ces institutions, les autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veillent également au respect de nos libertés.
Notre ancien collègue Robert Badinter, dont je salue ici la mémoire ainsi que les combats pour un monde plus juste, a évoqué ce dilemme entre exigence de sécurité et demande de liberté en 2007 dans un long entretien à la revue Le Débat. Fidèle à lui-même, il développa son propos de manière particulièrement argumentée. Pour synthétiser son raisonnement, il employa une anecdote bien choisie, comme il aimait à le faire. Il évoqua ainsi l’attitude de Felix Frankfurter, juge à la Cour suprême des États-Unis de 1939 à 1962. Celui-ci avait été souvent confronté aux responsables du FBI, qui réclamaient sans cesse de nouveaux pouvoirs. À chaque fois, il leur répondait de regarder si les textes existants ne permettaient pas déjà d’obtenir les résultats recherchés.
Je ne doute pas que notre collègue Philippe Tabarot ait entrepris cette démarche avant de déposer la présente proposition de loi, le 28 décembre dernier. Je ne doute pas non plus que la rédaction de ce texte veille à répondre à ce nécessaire équilibre entre liberté et sécurité.
N’est-il pas mentionné que les modalités d’application des nouvelles mesures proposées seront précisées dans un décret en Conseil d’État ou après avis de la Cnil ?
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Savary-Le Roux de 2016, qui a établi un socle juridique en matière de prévention de l’insécurité dans les transports, et de la loi Sécurité globale de 2021. Il ne bouleverse pas donc un ordre juridique établi ; il s’inscrit plutôt dans la continuité.
En dix-neuf articles, le texte de notre collègue, soutenu par nombre d’entre nous, vise à répondre tant à différentes lacunes de la loi en matière de sécurité dans les transports qu’à de nouvelles formes de délinquance et d’incivisme.
Ainsi, combien de fois par jour les lignes de métro parisiennes sont-elles bloquées par des oublis de bagages ? Voilà quelques années, ce phénomène était rarissime. Aujourd’hui, il est quotidien, qu’il résulte d’actes intentionnels ou non.
Le code des transports, qui a été édicté en 2010 pour rassembler, dans un souci de simplification, plus de 2 000 textes législatifs, ne mentionne nullement le bus surfing, le train surfing ou encore le metro surfing. Ces pratiques, nées en Indonésie et en Russie, n’avaient pas encore cours en France ou en Europe. Or ces défis, qui consistent à se mettre en scène en montant sur le toit d’un train ou d’un métro en marche, ce qui peut conduire à la mort du ou des jeunes qui les pratiquent et qui mettent en danger les autres usagers, se développent sous l’effet des réseaux sociaux.
En ce qui concerne la mise en place et l’usage de fichiers, il est proposé que le dispositif soit encadré par un contrôle de la Cnil, que je considère comme un garant majeur de nos libertés.
Pour relativiser les conséquences des évolutions soumises à notre approbation, je me permets de vous rappeler qu’en Chine l’accès aux transports en commun se fait via la reconnaissance faciale. Ce système a été mis en place prétendument afin de fluidifier les entrées dans les transports. En réalité, il s’agit bien entendu de contrôler les déplacements des usagers et non de penser à leur bien-être ou à leur sécurité physique.
Je n’entrerai pas dans la bataille des chiffres sur la hausse ou la baisse de la délinquance dans les transports en commun. Il faut être réaliste : celle-ci progresse tant en raison de l’augmentation du nombre d’usagers que de l’apparition de nouvelles formes de violences et d’actes d’incivilité, à l’image de ceux que je viens de décrire. Les chiffres continueront d’augmenter si aucune mesure n’est prise dès à présent.
Enfin, je salue l’engagement de la procédure accélérée que vient d’annoncer le ministre : c’est une excellente chose, notamment en prévision des jeux Olympiques.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera en faveur de cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exposé des motifs du présent texte rappelle que « le report modal a un rôle clé à jouer dans la transition écologique de notre pays ».
Si je constate avec un plaisir non feint l’engagement de notre hémicycle en faveur du bon développement des transports collectifs, sujet essentiel pour le groupe écologiste, je dois néanmoins souligner que cette proposition de loi présente certains écueils. (On feint la déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le choix d’une proposition de loi permet d’apporter une réponse rapide et précise aux problématiques soulevées sur le terrain. Cependant, si je salue les travaux et la plupart des constats et des diagnostics de l’auteur de ce texte, je note qu’il ne s’appuie sur aucune évaluation des mesures existantes ni sur aucune étude d’impact, comme l’a rappelé mon collègue Jacques Fernique lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Mme Sophie Primas proteste.)
Vous connaissez notre réticence au désengagement progressif de l’État en matière de sécurité publique, compétence éminemment régalienne. Ce transfert, cette délégation de compétences, ce que vous appelez le « continuum de sécurité », devient trop souvent un « continuum sécuritaire ». Mon collègue Thomas Dossus avait déjà défendu cette position lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Il avait alerté sur cette tendance à la confusion des genres.
La temporalité de ce texte est également problématique. Nous avons toujours souhaité que les débats puissent se dérouler de manière apaisée. Contextualiser les lois est une chose, mais la frontière est ténue entre opportunité et opportunisme.
Certes, les attaques récentes que notre pays a connues doivent nous faire réfléchir à de possibles améliorations du cadre législatif. L’organisation prochaine de grands événements comme les jeux Olympiques alimente le questionnement sur les enjeux de sécurité de notre pays. Toutefois, cela ne doit pas servir de justification à des mesures dont la plupart ont déjà fait l’objet de réserves d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel, ce si dangereux garant, aux yeux de certains d’entre vous, mes chers collègues, du respect des droits et des libertés de notre texte fondamental.
Sur le fond, cette proposition de loi a été largement modifiée par les travaux des rapporteurs, qui ont tenté, à juste titre, de limiter les risques de censure en procédant à un toilettage juridique des mesures les plus problématiques.
Les auteurs de ce texte ambitionnent de renforcer les prérogatives des forces de sécurité dans les transports en commun, les gares et leurs abords. Cette proposition de loi crée de nouveaux délits et renforce de manière massive les dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Ces éléments reviennent à intervalles réguliers. Ils constituent un marronnier sécuritaire qui néglige les aspects de prévention et de dissuasion et qui dilue l’autorité régalienne auprès de forces de sécurité hors de son contrôle, alors qu’il conviendrait plutôt de recruter plus d’agents des forces de l’ordre, de mieux les former et de bien les rémunérer.
On nous oppose toujours le pragmatisme ; mais le pragmatisme, c’est mettre les moyens là où ils sont utiles. Le pragmatisme ne doit pas se faire au prix d’une course vers la société de surveillance, de l’emploi de technologies d’enregistrement sans contrôle, de la multiplication des fichiers, etc.
Je m’attarderai sur la question des fouilles et des palpations, ainsi que sur celle des saisies.
Notre commission, dans sa grande sagesse, a su rectifier le tir concernant l’article 1er sur les saisies, dont le dispositif était juridiquement bien trop bancal. Désormais, les autorisations de palpations sont placées sous le régime d’autorisation du préfet, ce qui est déjà mieux, mais pas tout à fait satisfaisant non plus.
La question des fouilles est présente dans plusieurs articles. Nous proposerons des mesures de bon sens, comme les aime cette assemblée : par exemple, le fait d’enjoindre aux agents de rappeler aux personnes ciblées que la fouille ne peut s’effectuer sans leur consentement.
Que dire aussi de l’article 12 et de son catalogue à la Prévert de nouvelles incriminations allant du transport d’une arme à feu à la détention d’un mauvais titre de transport, en passant par le fait de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, sans parler de l’alinéa criminalisant la mendicité !
Un ronfleur, un passager ayant un clavier trop bruyant et une personne transportant une arme à feu risqueront désormais les mêmes peines : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – moi qui oublie souvent ma casquette…
Nous voyons bien l’absurdité de cet article que nous tenterons de modifier. Au-delà, nous n’avons pas été convaincus sur la question de la perception de l’intentionnalité dans ces incriminations. Qu’est-ce qui sera considéré comme intentionnel ? Selon quels critères objectifs ? Le risque d’arbitraire nous paraît bien trop important.
Cet article ne répond même pas à l’objet de la proposition de loi : la sûreté dans les transports.
Mes collègues Dossus et Fernique auront l’occasion de défendre des modifications nécessaires sur l’utilisation des algorithmes ou des caméras et sur bien d’autres aspects problématiques de ce texte.
Mes chers collègues, les gares ferroviaires, les stations de métro et de bus, les réseaux ferrés ainsi que les véhicules de transport sont, par nature, comme le rappelait la rapporteure, vulnérables à différentes menaces existantes et identifiées.
Pour autant, ce texte, quoique amélioré par les travaux de la commission, ne permettrait de prévenir délits ou attaques que très partiellement. Nous tenterons encore, au travers de différents amendements, de le rééquilibrer ; si ces derniers n’étaient pas adoptés, nous serions contraints de nous opposer à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il s’agit de la troisième en quelques années, après la loi Savary de 2016 et la loi dite Sécurité globale de 2021.
Je regrette le choix de ce véhicule législatif, qui ne nous permet d’appuyer nos débats ni sur une étude d’impact ni sur un avis du Conseil d’État. Ce n’est pas un détail tant les multiples dispositions de ce texte risquent de bouleverser le quotidien de millions d’usagers des transports en commun et du rail.
Nous débattons dans un contexte sécuritaire tendu, quelques jours après l’attaque au couteau en gare de Lyon, qui a fait – malheureusement – plusieurs blessés. À cela s’ajoute l’ouverture prochaine des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, au cours desquels la région Île-de-France accueillera 15 millions de visiteurs. Les transports en commun seront particulièrement scrutés. Toutefois, cette réalité ne peut pas tout justifier.
Je regrette que ce texte soit moins une proposition de loi qu’un catalogue de mesures à objectifs distincts : prévention du risque terroriste, lutte contre les incivilités ou encore contre la fraude. On passe d’un article à l’autre sans cohérence globale. Ces sujets auraient pourtant mérité davantage de considération.
De plus, sous couvert d’efficacité, cette proposition de loi acte une nouvelle fois le désengagement de l’État du domaine de la sécurité, un secteur pourtant régalien par excellence.
Désormais, sur décision du préfet de police, les agents de la Suge ou du GPSR pourront réaliser des palpations préventives de sécurité et se verront attribuer un droit de poursuite des contrevenants.
Les agents de sécurité privée ne sont pas des policiers ou des gendarmes. De quelles formations bénéficieront-ils pour appréhender ces nouvelles missions ? Sur quelles données objectives un préfet prendra-t-il la décision d’autoriser ces mesures de palpation préventive ?
De plus, comme l’avait si bien dit notre ancienne collègue Éliane Assassi lors du débat sur la loi Savary : « Cette proposition de loi oublie la spécificité de la mission de sûreté, […] à savoir la sécurité des infrastructures et la nécessité d’assurer la fluidité et la continuité de la circulation. » Ces mots n’ont pas perdu leur actualité ; or, sur ce point, votre texte reste muet.
Vous proposez aussi que le renforcement du continuum de sécurité repose sur les agents des polices municipales, qui seraient désormais autorisés par convention à accéder aux véhicules et aux espaces de transport.
Instaurée au détour d’un texte, voilà une drôle de prérogative nouvelle pour nos communes ! Avez-vous bien conscience, mes chers collègues, que nos polices municipales sont diverses et territorialisées ? Comment sera appliqué le pouvoir de police du maire dans les transports en commun ? À moins que vous ne partiez déjà du principe que les trains resteront en gare – les usagers retenus à quai apprécieront…
Je suis également inquiet de constater que ce texte autorise, sous couvert de placer la technologie au service de la sûreté dans les transports, le recours à un traitement algorithmique des images issues des systèmes de vidéoprotection ainsi que la captation du son dans les véhicules.
Cela participe d’un mouvement vers une forme de sécurité prédictive, fondée sur les seuls indicateurs de risques. Il est connu que ces dispositifs présentent des limites et des biais discutables. Il en va de même pour le fichage des auteurs d’infraction dans les transports, retoqué par le Conseil d’État en 2016, mais réintroduit ici sous une nouvelle rédaction.
De plus, votre texte ne fait que durcir les sanctions applicables à des délits déjà sanctionnés par la loi.
Je m’interroge aussi sur votre vision du service public. Depuis plusieurs années, les politiques de réduction du personnel ont limité la présence en gare : la plupart des guichets sont fermés, quand ce ne sont pas les gares elles-mêmes… Et que dire des conditions de transport, qui se sont largement dégradées.
Aussi, la première agression subie chaque matin par les usagers des transports en commun, c’est l’état lamentable de saleté des rames, la promiscuité, les trains supprimés, les gens coincés dans les portiques, etc. Et que dire encore du parcours du combattant que vivent les voyageurs avec leurs valises ou les parents avec leurs poussettes ? Cette situation crée un climat de tension propice à exacerber le sentiment d’insécurité.
La priorité est donc de réintroduire de l’humain dans nos gares et nos trains, au service du public, dans une approche positive et accueillante, et d’investir pour nos transports afin de les rendre eux aussi positifs et accueillants.
Nous sommes tous persuadés que la sécurité et la tranquillité publiques dans les transports sont des sujets de société sensibles et importants. Ils sont aussi le gage de la transition nécessaire vers des modes de transport décarbonés.
Il nous faut donc prendre le temps de débattre largement et avec sérieux et éviter de créer des spécificités sécuritaires d’un espace public à l’autre.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée en décembre dernier, rencontre l’actualité de façon dramatique après l’attaque au couteau de la gare de Lyon, qui a fait trois blessés le 3 février. Cet événement, malheureusement loin d’être inédit, ravive le sujet de préoccupation constant qu’est l’insécurité dans les transports, enjeu d’autant plus important à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques.
En sus de la menace terroriste, qui reste à un niveau élevé, 111 531 personnes ont été victimes de vols et violences dans les transports en commun en 2023, dont 62 % en Île-de-France. Une réalité qui a poussé la RATP à mettre en place l’arrêt à la demande dans les bus de son réseau, après vingt-deux heures. Et une réalité d’autant plus forte pour les femmes : 87 % d’entre elles déclarent avoir été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports.
Cette proposition de loi part de ce constat de vulnérabilité et du manque d’efficacité du cadre juridique de répression aujourd’hui en place. Son objectif est d’octroyer aux agents les moyens nécessaires à la sécurisation des transports en commun et de combler les lacunes de la législation pénale en vigueur. Le groupe RDSE souscrit à cette ambition.
Pour faciliter leur mobilité, d’abord, il est proposé d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité des transports aux abords immédiats des gares, si l’infraction a été commise dans la gare et si le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie. Une mesure de bon sens, tout comme celle leur permettant d’intervenir dans les réseaux de transport urbains connectés aux gares.
Nous souscrivons aussi à la possibilité offerte aux maires et présidents d’EPCI de conclure une convention avec un exploitant de service de transport public afin de permettre l’accès libre des policiers municipaux et des gardes champêtres aux gares et aux trains en circulation sur leur territoire.
Toutes ces mesures permettront de renforcer le continuum de sécurité.
La création d’une interdiction d’entrée en gare nous apparaît également opportune pour les personnes troublant l’ordre public, compromettant la sécurité ou refusant de se soumettre à des palpations de sécurité. Nous espérons toutefois qu’une forme de retenue sera appliquée concernant la fouille des bagages.
De la même manière, bien qu’il s’agisse d’une infraction rarement sanctionnée, une amende de 7 500 euros pour mendicité, même répétée, nous semble au mieux inapplicable.
L’article 12 dresse la liste d’un grand nombre d’incivilités ouvrant la porte à une sanction pour délit d’habitude. Si ces espaces publics nécessitent des comportements adaptés, priorité doit être donnée au traitement des comportements dangereux.
Pour ce qui concerne le recours aux caméras-piétons, nous aurions préféré attendre le bilan de l’expérience qui est en cours avant toute pérennisation. Nous saluons toutefois la mise en place de l’expérimentation permettant aux chauffeurs de bus et de car d’utiliser un tel dispositif. Le drame survenu à Bayonne en 2020, avec la mort d’un conducteur, nous rappelle que les chauffeurs sont en première ligne face à des usagers de plus en plus violents. Le nombre d’agressions sur le personnel ayant donné lieu à un arrêt de travail était ainsi en hausse de 14 % en 2022. Ces outils permettent de dissuader, de capter les situations à risque et d’avertir les services de sécurité en cas de danger imminent.
Je tiens à rappeler ici que le groupe RDSE est attaché à préserver l’équilibre entre sécurité et libertés publiques, mais qu’il regarde le sujet avec beaucoup de pragmatisme.
D’autres mesures, qui risquaient de remettre en cause certaines libertés individuelles, ont été modifiées ou supprimées en commission. Nous soutenons ainsi le travail d’équilibre de la rapporteure, qui a proposé la suppression de plusieurs mesures que nous jugions excessives : la saisie d’objets licites sans caractère de dangerosité ; la collecte et le traitement de données sensibles par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP ; ou encore la captation sonore dans les transports.
Enfin, nous proposerons un amendement visant à supprimer l’amende de 2 500 euros à l’encontre des voyageurs oubliant leur valise, qui nous paraît disproportionnée. Je pense, par exemple, à la mère de famille chargée de ses enfants et de ses bagages, qui descend du train en oubliant l’un d’eux – je parle des bagages et non, bien sûr, des enfants ! (Sourires.) Elle ne peut décemment pas être sanctionnée pour cette inattention, bien que fâcheuse.
Pour conclure, de nombreuses mesures auraient mieux trouvé leur place dans un projet de loi auquel auraient été joints un avis du Conseil d’État et une étude d’impact, mais le groupe RDSE partage l’objectif des auteurs de ce texte et cette vision plus globale de la sécurité, qui est indispensable pour mieux voyager et dont la prise en charge est aujourd’hui trop morcelée entre les différents acteurs impliqués.
Vous l’aurez compris, le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – Mme Sophie Primas applaudit également.)
M. Pascal Martin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les transports collectifs concernent chaque jour plusieurs millions de nos compatriotes.
Le développement, l’accessibilité et la sécurité des transports en commun sont au cœur des enjeux visant à faire de ces derniers des leviers pour la transition écologique et énergétique.
Mais si les usagers ne s’y sentent pas en sécurité, les transports en commun perdent toute attractivité. L’État et les opérateurs doivent donc garantir non seulement le bon fonctionnement des réseaux, mais également la sécurité des biens et des personnes.
Les agents de sûreté des transports en commun ont des responsabilités importantes pour la protection des usagers. Aux côtés des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les polices spéciales de la Suge et du GPSR sont des vigies opérationnelles œuvrant à notre sûreté.
Gardons aussi à l’esprit que notre pays est une destination touristique reconnue. Or une grande majorité des visiteurs, en tout cas en région parisienne, sont amenés à emprunter les transports collectifs.
La proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Tabarot a le mérite d’ouvrir le débat sur les améliorations à apporter afin de mieux répondre aux défis contemporains et à venir. La persistance des violences sexistes et sexuelles, des vols, des fraudes et de la menace terroriste vient en effet alourdir un climat déjà dégradé.
Le statut particulier de la SNCF et de la RATP a conduit le législateur à leur accorder des prérogatives spécifiques, consacrées par la loi du 12 juillet 1983. Certains des articles de cette proposition de loi enrichissent leur capacité à exercer leurs missions. À l’avenir, il nous faudra aussi réfléchir à étendre certaines de ces prérogatives au-delà de la région parisienne et du réseau SNCF. En effet, de nombreux opérateurs de transport attendent des améliorations législatives et réglementaires afin de développer leurs interventions en la matière.
Je tiens à saluer le travail minutieux mené par la rapporteure, Nadine Bellurot, pour améliorer les dispositions de cette proposition de loi. Ce travail était nécessaire tant – il faut bien le dire – la rédaction initiale pouvait susciter quelques réserves, notamment sur les processus de captation des sons dans les véhicules ferroviaires.
Le travail mené par Mme la rapporteure a également permis d’enrichir et de compléter la proposition de loi. Nous tenons sincèrement à saluer son travail.
Ce texte, résolument tourné vers le renforcement du continuum de sécurité et l’approfondissement de notre arsenal pénal, apporte sur certains points des avancées extrêmement pertinentes.
L’usage à titre expérimental d’une caméra-piéton par les conducteurs de bus est une bonne mesure. Ces agents ne sont pas seulement la cible de comportements vexatoires ou intimidants, mais parfois l’objet d’une violence non contenue et revendiquée. De tels agissements ne sont en aucun cas acceptables. Cette expérimentation peut contribuer à quantifier cette délinquance plus correctement pour mieux la prévenir et la réprimer plus efficacement. La pérennisation de ce dispositif pour les agents de contrôle des transports concourt utilement à promouvoir la sûreté.
Nous saluons également les prérogatives supplémentaires qui seraient attribuées aux agents de contrôle et de sûreté, en particulier la création d’un droit de communication de données fiscales en vue de fiabiliser encore le recouvrement des amendes.
En revanche, plusieurs articles de ce texte peuvent poser question quant à la proportionnalité du dispositif au regard de son objectif.
Il en est ainsi de l’article 14, consistant notamment à « délictualiser » l’abandon de tout bagage par un voyageur, au regard des différentes situations qui peuvent se présenter. Nous avons eu le débat en commission : s’il n’est pas négligeable de mieux appréhender et de faire reculer le phénomène des oublis de bagages, qui entrave la circulation sur les réseaux, en faire un délit ne nous paraît pas la solution législative la plus évidente ni la solution opérationnelle la plus adaptée.
L’extension du périmètre d’intervention des agents de la Suge et du GPSR en dehors des emprises et véhicules de transport part d’une intention louable, celle de desserrer un étau parfois trop restrictif. Toutefois, jusqu’où cette extension est-elle fixée ? La difficulté est qu’un élargissement géographique imprécis ou trop vaste viendrait fragiliser les équilibres et altérer la répartition des pouvoirs entre police spéciale, d’une part, et police générale, d’autre part. Nous avons eu des débats en commission sur ce sujet.
Au-delà des enjeux du moment, la question principale à laquelle nous devons répondre est bien celle de l’amélioration des moyens juridiques et opérationnels en direction de ceux qui nous protègent chaque jour et dans la durée. Nos intentions ne suffisent pas ; il nous faut aussi assurer l’opérationnalité des mesures que nous votons.
Au travers de cette proposition de loi, il nous est proposé de mieux accompagner les forces de sécurité. C’est une intention que nous saluons et que nous soutenons, mais nous sommes arrivés au bout de ce que nous pouvions faire sans un vrai travail de refonte du droit existant.
Encore une fois, cette proposition de loi apporte un certain nombre de changements, par petites touches, mais il faudra une réflexion beaucoup plus profonde et globale si l’on veut véritablement répondre aux besoins des forces de sécurité et à ceux des usagers.
Pour conclure, mes chers collègues, le groupe RDPI salue le travail de la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi. Pour les raisons que j’ai évoquées, notre groupe soutiendra ce texte qui va dans le bon sens, même si des amendements donneront légitimement lieu à discussion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre cadre législatif concernant la sécurité dans les transports en commun a fortement évolué pour nous permettre de faire face aux dangers qui pèsent sur nos concitoyens et sur les utilisateurs des systèmes de transport.
La loi Savary-Leroux et la loi Sécurité globale de 2021 sont venues renforcer le dispositif en allant plus loin à chaque fois, en octroyant de nouvelles prérogatives aux acteurs de la sécurité et en articulant au mieux les attributions de chacun.
Les terribles drames survenus ces derniers mois montrent que nous ne sommes pas à l’abri, que nous devons toujours veiller à renforcer l’ensemble des moyens disponibles et redoubler de vigilance pour répondre à ces défis, qui nous concernent tous.
La proposition de loi de notre collègue, largement amendée par la commission des lois, vise à aller encore beaucoup plus loin et à attribuer des prérogatives supplémentaires, en renforçant notamment le continuum de sécurité et en étendant la surveillance par le recours à de nouvelles technologies. L’engagement de M. Tabarot est connu et il faut le saluer.
Je veux également saluer la grande qualité du travail réalisé en commission : les propositions de Mme la rapporteure ont largement contribué à rééquilibrer un certain nombre de dispositions. Il est en effet important, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, de toujours raison garder, dans ce domaine comme dans d’autres. La sécurité des citoyens et le respect de l’État de droit doivent être notre boussole commune.
Nous sommes tous, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, profondément attachés à la sécurité dans les transports, d’autant que beaucoup d’entre nous ont eu des responsabilités locales, parfois en tant que gestionnaire d’un réseau de transport. Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de venir voir les très belles réalisations de Dunkerque en la matière et je ne doute pas que l’ensemble de mes collègues veilleront à faire en sorte que nos transports publics soient attractifs et attrayants et que les citoyens y soient en sécurité.
Nous partageons tous cet objectif de sécurité. Il n’y a pas d’idéologie dans ce domaine, pas d’angélisme, comme on a pu l’entendre ce soir. Pour nous, c’est essentiel.
Pour autant, les dispositions proposées doivent être et compatibles avec les libertés publiques et équilibrées. La rédaction initiale du texte nous semblait aller beaucoup trop loin ; le flou juridique entourant certaines dispositions faisait même peser des doutes sur leur efficacité juridique. La nouvelle rédaction, issue des travaux de la commission des lois, nous paraît plus équilibrée : elle permet une avancée, que nous saluons, en termes de sécurisation des espaces de transport, d’amélioration du continuum de sécurité et d’augmentation des prérogatives des agents de la Suge et du GPSR – Olivier Jacquin y reviendra.
Je souhaite évoquer les dispositions contenues dans le chapitre Ier, qui tend à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport.
Je veux aussi dire combien il nous semble nécessaire de donner aux policiers municipaux les moyens d’accéder aux véhicules et espaces de transport, dans le cadre de conventions. Il nous faut en effet renforcer le continuum de sécurité entre les différentes forces.
Nous accueillons favorablement la pérennisation de l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle. Cette disposition permet de répondre aux demandes des agents concernés.
Le nouvel article 8 ter permet la mise en place d’un numéro téléphonique unique, ce qui nous paraît aller dans le bon sens.
Enfin, il faut donner des outils aux sociétés de transport pour lutter contre les personnes malveillantes qui ne respectent pas les règles – là aussi, nous sommes d’accord.
Nous saluons ces dispositions, mais nous tenons à exprimer nos doutes sur d’autres mesures qui posent question au regard des libertés publiques et qui ne nous paraissent pas équilibrées.
Il en est ainsi de l’introduction à l’article 9 de l’utilisation de traitements algorithmiques. Il nous semble que nous devons d’abord prendre en compte les expérimentations en cours.
Selon nous, l’article 12, qui tend à créer un délit d’incivilité d’habitude, va beaucoup trop loin et n’est pas proportionné.
L’article 13 souffre d’un certain paradoxe : l’établissement d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître ne nous semble ni adapté ni réaliste en termes humains, financiers ou logistiques.
Enfin, nous demandons la suppression de l’article 14, qui nous paraît assez baroque, notamment en termes de mise en œuvre.
Même si nous saluons les progrès réalisés en commission, nombre d’éléments ne nous paraissent pas encore suffisamment équilibrés, raison pour laquelle nous demandons la suppression des articles 9, 12 et 14. Nous réservons donc notre vote final en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Barros et Jacques Fernique applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai souhaité cosigner cette proposition de loi, ce n’est pas seulement comme rapporteure spéciale chargée des transports à la commission des finances, c’est aussi comme élue d’Île-de-France, comme femme et comme mère.
On pourrait multiplier les chiffres, mais je n’en retiendrai qu’un : à elle seule, l’Île-de-France représente deux tiers des victimes des vols et violences dans les transports en commun.
Je suis une femme et comme toutes les femmes je revendique l’égalité du droit à emprunter les transports en commun en toute sécurité pour le travail, la vie quotidienne, les loisirs, tôt le matin et jusque tard le soir.
Je comprends le sentiment d’insécurité et parfois la terreur de tant de femmes, en particulier parmi les plus modestes, qui empruntent les transports en commun à des heures très matinales ou très tardives, non pas, à titre principal, parce qu’elles souhaitent contribuer à l’indispensable décarbonation des transports, mais parce qu’elles n’ont tout simplement pas d’autre choix.
Beaucoup de femmes hésitent d’ailleurs à les emprunter. Les femmes sont moins nombreuses que les hommes à utiliser les transports vers Paris. Elles sont moins nombreuses que les hommes à utiliser les transports dans les zones sensibles. Plus la fin de journée avance, moins les femmes y sont présentes : leur proportion diminue de moitié.
Et les femmes ont raison d’avoir peur : elles représentent 60 % des victimes de violences.
Enfin, je suis une mère et je partage la colère de tant de mères, parisiennes ou franciliennes, dont l’enfant ou l’adolescent a été suivi, agressé ou racketté dans le métro ou à ses abords. C’est très traumatisant pour les enfants ; ça l’est également pour les parents, car se sentir impuissant à protéger les siens nous met en colère.
Il est très inquiétant pour notre société que les adolescents, parce qu’ils vivent en milieu urbain, soient des proies aussi faciles pour de petits délinquants ou des bandes agressives, qui font tant de mal et restent si souvent impunis.
Si la situation est aussi grave, ce n’est pas faute d’actions, et même d’actions très vigoureuses, de la part de Valérie Pécresse, de la région Île-de-France, d’IDFM, de la RATP ou de la SNCF. Je pense aussi à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), qui porte avec tant de constance et d’efficacité la voix des usagers. Je pense enfin à tout le professionnalisme et au dévouement des agents de sécurité dans les transports.
Pour faire face à cette montée inquiétante de la violence et à la diversification toujours plus grande des modes opératoires, pour restaurer la confiance, il faut donner aux opérateurs tous les moyens juridiques de s’adapter et d’aller plus loin.
Je remercie donc vivement Philippe Tabarot, qui est à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que la centaine de sénatrices et sénateurs qui l’ont cosignée. Ce texte vient directement du terrain et de ceux qui ont la charge de protéger tous les voyageurs sans toujours disposer des moyens juridiques idoines.
Si ce texte est adopté, les quelque 4 000 agents de sûreté pourront effectuer des palpations et intervenir aux abords des gares et stations : un délinquant en fuite pourra être poursuivi une fois la porte de la gare franchie.
Les policiers municipaux pourront circuler et intervenir dans les gares et les trains.
Le texte permettra également de faciliter le recours aux caméras-piétons : ce sera très utile pour la sécurité des agents comme pour le traitement des dossiers a posteriori.
Enfin, il est bien entendu nécessaire d’adapter la réponse pénale.
La création d’un délit d’incivilité d’habitude est très attendue par les acteurs du secteur, mais plus largement par tous ceux qui trouvent insupportables ces comportements nuisibles et non sanctionnés qui pourrissent la vie de tous au quotidien. J’apprécie aussi la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports ; cela a été fait pour les stades, il est indispensable d’étendre cette mesure aux transports.
Je présenterai des amendements visant à étoffer encore notre arsenal juridique en tenant compte, bien évidemment, des légitimes préoccupations de la commission, qui a su faire évoluer sa position par rapport au début de nos travaux – et je l’en remercie.
Non, nous ne pouvons conditionner des palpations de sécurité dans les transports aux seuls cas où le préfet de police aurait pris, en amont, un arrêté spécifique, parce qu’il y a une manifestation ou une menace à l’ordre public sur un certain périmètre. Il est des situations d’urgence, avec un risque immédiat pour la sécurité des personnes, où il faut intervenir et où seuls les agents de la sûreté des transports sont à même de le faire.
Nous ne pouvons non plus priver les agents de sécurité d’écouter ce qui se passe dans une rame ou un bus, alors que la sécurité des personnes est immédiatement menacée par un accident ou par des personnes violentes ou lorsque cela répond aux besoins d’une enquête.
Je veux aussi dire très simplement que la liberté d’aller et venir s’applique aux voyageurs, non aux objets qu’ils transportent. Certains objets, qui ne sont pas des armes, peuvent en certaines circonstances se révéler dangereux pour les autres voyageurs. Ils ne sauraient donc avoir leur place dans les transports publics.
La sécurité desdits transports est essentielle à la qualité de vie des Français, comme à celle des millions de touristes que nous accueillons chaque année – et je ne pense pas seulement à cette année olympique.
C’est pourquoi nous devons vraiment aller aussi loin que possible. Pour les agents de sécurité, rien n’est pire que l’impuissance. Pour les voyageurs, rien n’est pire que le sentiment d’insécurité permanent, rien n’est pire que des agressions, de surcroît impunies faute de moyens juridiques idoines. Il n’y a pas de liberté d’aller et venir sans transports sûrs.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai ce texte, amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet qui nous concerne tous et qui peut tous nous toucher : l’insécurité dans les transports en commun. Qu’ils soient des voyageurs quotidiens ou occasionnels, les Français ont déjà tous été confrontés, directement ou indirectement, à des actes de violence.
En 2021, plus de 8 000 vols violents et 905 actes d’agression sexuelle ont été recensés dans les transports en commun en Île-de-France. Mais cette région n’est pas la seule à connaître une recrudescence de ce phénomène : partout sur le territoire, la violence est devenue une habitude. Chez moi, à Lille, le nombre d’agressions a augmenté de 17 % cette même année, avec plus de 1 000 victimes.
À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques, les gares, les métros sont des lieux où des milliers de personnes se croisent chaque jour, chacune avec son propre itinéraire, ses propres préoccupations. Pourtant, au milieu de cette diversité, il y a une constante : l’insécurité, la peur de devenir la cible d’agresseurs, la peur de se retrouver pris dans une bagarre, la peur de ne pas rentrer chez soi sain et sauf pour un simple regard.
La violence dans les transports en commun revêt de nombreuses formes. Il y a bien sûr les agressions physiques, ces actes lâches qui laissent des cicatrices sur les victimes, mais il y a aussi la violence verbale, les insultes, les propos racistes, sexistes ou homophobes, qui empoisonnent l’atmosphère et augmentent l’insécurité.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Surtout les propos racistes !
M. Joshua Hochart : Et n’oublions pas la violence psychologique, cette pression constante qui pèse sur les voyageurs, qui regardent par-dessus leur épaule à chaque bruit suspect, se demandant si ce sera leur arrêt ou celui de l’agresseur.
Certains diront que la violence dans les transports en commun est un phénomène de société inévitable, mais ce n’est pas vrai. Nous ne devrions jamais accepter la violence comme une norme sociale. Nous avons le droit de nous déplacer en toute sécurité, sans craindre pour notre intégrité physique.
En 2019, 13 % des vols dans les transports en commun se sont finis par des actes violents. En 2022, souvenez-vous, c’est un bus de la RATP qui avait été caillassé, mais je pourrais multiplier les exemples. Telle est la réalité de nos services de transport.
Pour résoudre ce fléau, et c’est l’objet de cette proposition de loi, il faut tout d’abord donner plus de pouvoir aux autorités de sûreté des compagnies de transport. Nous devons aussi garantir la sécurité permanente des usagers face à n’importe quelle sorte violence grâce à des interventions rapides. Cela passera inévitablement par le recrutement massif d’agents de sûreté ferroviaire ou de la RATP.
Une réflexion est aussi à mener sur les compétences des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique au contact permanent de nos concitoyens. Ce texte aborde d’ailleurs le sujet.
La violence dans les transports en commun est un problème urgent, qui nécessite une réponse collective. En refusant de rester silencieux, en demandant des comptes aux autorités, nous pouvons faire de nos bus et de nos rames des espaces sûrs et accueillants pour tous. Ne restons pas les témoins passifs de cette injustice : il faut agir. Nous soutiendrons bien évidemment cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, monsieur le ministre – je suis heureux que vous étrenniez avec nous vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, ce texte est intéressant. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme d’autres avant moi, je veux remercier chaleureusement Philippe Tabarot, qui est bien souvent mon complice dans les affaires ferroviaires (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), mais qui ne le sera peut-être pas aujourd’hui… (Sourires.)
Ce texte est intéressant, disais-je, parce qu’il nous ramène à la dichotomie que nous devons appréhender en tant que législateurs. En effet, le spécialiste des transports que je suis pourrait presque valider cette proposition de loi, dès lors que je ne sors pas de mon champ d’expertise. Cependant, comme mon collègue Christophe Chaillou, si je me place du point de vue des libertés publiques, ce texte me pose un certain nombre de problèmes qui ne sont pas sans gravité, soit dit sans verser dans l’angélisme ni être aveuglé par une idéologie d’un autre temps.
Loin de nous l’idée de minimiser les questions de sécurité et d’incivilité dans les transports collectifs. Je suis et nous en sommes des usagers fréquents, même quotidiens pour nombre d’entre nous. Et parce que le groupe socialiste ne les minimise pas, je veux concentrer mon propos sur le travail des agents dont la mission est justement de protéger et d’assurer la tranquillité des usagers.
Je veux saluer les personnels de la Suge et du GPSR, dotés de qualités opérationnelles remarquables. Ils font preuve d’un professionnalisme reconnu dans les missions délicates qu’ils ont à mener dans les lieux publics sensibles.
Si je comprends et puis partager un certain nombre des intentions de Philippe Tabarot, je ne voudrais pas que ce texte apporte plus de questions que de réponses. Prenons garde à ne pas déshabiller les uns pour habiller les autres. La Suge et le GPSR ont fait depuis des années la preuve de leur pertinence et de leur efficacité. Attention à ne pas ouvrir sans condition les capacités d’intervention des polices municipales, par exemple, dans ces nouveaux espaces.
Dans la même veine, nous devons éviter de trop faciliter la compensation du manque d’effectifs de la Suge et du GPSR par l’extension des possibilités de recours à des agents privés, sans se soucier de leurs conditions d’exercice, tant au niveau de la formation que du continuum de sécurité – et je ne parle pas des aspects financiers. Certes, il est parfois moins onéreux de recourir à des opérateurs privés qu’à la Suge, mais il importe tout de même de mettre les moyens de ce service en adéquation avec ses missions.
Ayons garde de ne pas introduire du mal-être parmi les agents de nos entreprises publiques, surtout à quelques semaines des jeux Olympiques et Paralympiques et à l’heure de l’ouverture à la concurrence des réseaux franciliens et ferroviaires partout en France.
Après différents échanges avec les syndicats, il apparaît que l’État délègue d’ores et déjà à ces services de sécurité internes une partie de ses responsabilités sans contractualisation ni transfert des moyens économiques ou humains correspondants.
Je souhaite également attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques de dumping social que comporte ce texte, d’autant que l’ouverture à la concurrence complexifie la lisibilité des responsabilités de chacun et affecte donc l’efficacité du continuum de sécurité.
La dispersion des effectifs de contrôle et de lutte antifraude entre différents lots, et donc potentiellement différents opérateurs, rendra par définition plus difficile la constitution de brigades travaillant en bonne intelligence dès le départ. Elle accentuera le phénomène de « frontières », alors même que le but de ce texte est de mettre fin à ces entraves qui peuvent empêcher l’action des agents de sécurité.
Alors que d’aucuns parlent en ce moment de réarmement, même si nous n’avons pas entendu ce terme aujourd’hui, vous voudriez réarmer la Suge et le GPSR. Mais je peux vous assurer, mes chers collègues, qu’ils sont déjà armés !
Comme à chaque fois que nous légiférons, nous devons prendre toutes les précautions nécessaires, a fortiori lorsqu’il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte illustre la capacité d’initiative et de réaction de notre assemblée face à certains problèmes d’actualité.
Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques approchent, nous avons besoin d’un cadre approprié pour la sécurité de nos transports publics, à Paris et sur tout le territoire.
Nos transports publics prennent en charge 10 millions de voyageurs chaque jour. Ils répondent aux exigences de la transition énergétique et satisfont aux besoins de mobilité des salariés, des étudiants et de tant d’autres.
Je veux saluer le travail d’écoute que mon collègue Philippe Tabarot a mené sur le terrain avec tous les acteurs concernés et qui a permis de déboucher sur ce texte important, cosigné par un grand nombre des membres du groupe Les Républicains.
Je salue également le travail de la rapporteure, notre collègue Nadine Bellurot.
Au cours de ces derniers mois, nous avons constaté des agressions et des situations délictueuses, voire criminelles, qui nous font douter de l’efficacité de nos dispositifs. Limiter le nombre d’actes de malveillance dans les transports en commun est devenu un enjeu crucial.
Nos gares, nos stations et nos rames restent des lieux attractifs qui favorisent différentes violences, incivilités et menaces. La sécurité reste une exigence primordiale, mais il est difficile de mobiliser en tout temps et en tout point de nos réseaux une police nationale déjà abondamment sollicitée. Dans certains cas, elle ne peut intervenir qu’en dernier recours.
Pour assurer le continuum de sécurité, il faut donc s’appuyer sur celles et ceux qui garantissent la sûreté dans nos transports. Les agents de la Suge ou du GPSR, s’il s’agit de la RATP, disposent d’une connaissance précieuse de ce terrain fluide et mouvant. Ils se heurtent pourtant aux contraintes d’un cadre limité, alors qu’ils sont formés et compétents.
Il existe des trous dans la raquette, alors que nous disposons d’agents performants, dont le travail pourrait même soulager celui des forces de l’ordre. Rappelons que, lors de la récente attaque qui a eu lieu à la Gare de Lyon, c’est d’abord un agent privé qui s’est interposé avant que n’interviennent les agents du Suge et du GPSR, puis la police.
Si les délinquants méprisent la loi, ils en connaissent très bien les insuffisances et les lacunes. Ils ont beau la bafouer, ils savent habilement invoquer la moindre de ses faiblesses dans les prétoires. Ne leur offrons pas un moyen de défense supplémentaire en maintenant une législation incomplète et inadaptée.
À cet égard, la reconnaissance de la compétence des agents de la Suge et du GPSR pour constater et poursuivre les infractions sur les seules emprises immobilières et véhicules de transport soulève inévitablement le problème du périmètre d’intervention.
Philippe Tabarot a cherché à répondre au cas du contrevenant qui se réfugie au sein d’une emprise extérieure pour échapper aux agents. C’est un sujet certes complexe, mais qui ne doit pas déboucher sur une absence de poursuite. N’encourageons pas les délinquants et les criminels avec de bien picrocholines querelles de territoires administratifs.
Aussi, pour rester fidèle à la jurisprudence constitutionnelle qui interdit le transfert à des personnes privées des compétences de police générale, la commission des lois a précisé que l’intervention aux abords immédiats est bien un « droit de poursuite ». Dans cette optique, des caméras-piétons pourront aussi être utilisées sur la voie publique pour permettre l’enregistrement des interventions des agents des services internes de sécurité.
Il importe également d’améliorer l’arsenal répressif.
Les pratiques de bus surfing ou de train surfing n’ont rien de ludique : ce sont peut-être des jeux, mais ils peuvent faire des victimes, comme ce fut le cas voilà quelques années. Je me réjouis donc de la création d’un nouveau délit spécifique pour réprimer ces pratiques.
L’accumulation de retards dus à des colis perdus ou abandonnés est une véritable nuisance. La négligence supposée ne doit pas servir d’excuse à ces comportements, qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’exploitation de nos réseaux. Pour des voyageurs qui n’avaient rien demandé, ce sont parfois des heures gâchées ou des demi-journées perdues. Aussi, je me réjouis que soit institué un nouveau délit d’oubli des bagages. Après tout, l’imprudence et la négligence sont bien déjà prises en compte dans notre code pénal et peuvent être sanctionnées.
Enfin, les auteurs de faits répréhensibles ne sont le plus souvent pas véritablement sanctionnés. Nous constatons en effet un taux catastrophique de recouvrement des amendes. Désormais, les adresses données par les contrevenants pourront être vérifiées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un texte important et attendu par les opérateurs de transport collectif. Il aidera surtout les usagers, qui ont plus que jamais droit à la sécurité quand ils voyagent et se déplacent. Je pense plus particulièrement aux femmes.
Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi de Philippe Tabarot, telle que modifiée par la commission des lois. Il est essentiel d’encourager toujours plus la coopération entre les forces de sécurité intérieure de l’État et les forces de sécurité internes des opérateurs de transport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin et Mme Isabelle Florennes applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.