Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (proposition n° 202, texte de la commission n° 259, rapport n° 258).
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
Vote sur l’ensemble
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la menace terroriste reste très forte en France ; des attentats encore récents nous empêchent de l’oublier.
Il nous appartient plus que jamais d’être vigilants face à la dynamique de radicalisation – c’est bien de cela qu’il s’agit – aujourd’hui à l’œuvre sur internet, où des individus isolés et bien souvent déséquilibrés « consomment des contenus », comme on dit aujourd’hui, qui font l’apologie du terrorisme.
Malgré ces difficultés nouvelles, de nombreux attentats sont déjoués : il faut le souligner, tout en saluant l’engagement de nos forces.
À cet égard, je tiens à revenir très brièvement sur les apports parlementaires qui ont permis d’améliorer notre procédure pénale et notre droit pénal.
Parce que la menace évolue, notre droit doit s’adapter ; c’est la force de notre démocratie ; c’est aussi l’honneur du Sénat.
Sans le travail de notre commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement, sans divers textes d’initiative parlementaire, comme la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention, déposée par nos collègues Philippe Bas et Marc-Philippe Daubresse, notre droit ne serait doté aujourd’hui ni d’infractions spécifiques ni de procédures adaptées aux nouveaux phénomènes que nous subissons.
Je pense en particulier à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt. Ce texte, qui a démontré son efficacité, fait l’objet d’un suivi régulier par le législateur.
Je pense aussi à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui a pérennisé et adapté certaines des dispositions de 2017, notamment par une mesure de sûreté pour les terroristes sortant de prison, et renforcé la loi sur le renseignement de 2015.
Le présent texte, que nous nous apprêtons à voter, renferme quant à lui diverses solutions nouvelles élaborées dans le même esprit.
Tout d’abord, il vise à assurer un meilleur suivi des personnes condamnées pour terrorisme. Cet enjeu a toute son importance : rien ne sert de condamner si, par la suite, les individus dont il s’agit ne font pas l’objet d’une vigilance constante. Le juge pourra prononcer davantage d’obligations de surveillance. Les terroristes les plus dangereux, y compris ceux qui souffrent de troubles psychiatriques, pourront par ailleurs faire l’objet d’une mesure de rétention de sûreté.
Ensuite, pour ce qui concerne les mineurs radicalisés, cette proposition de loi permet de déroger aux durées limites de placement en centre éducatif fermé ou en centre de rétention.
En outre, le présent texte s’efforce d’adapter notre droit aux nouvelles formes de radicalisation, dites en ligne.
Le constat était déjà simple en 2021. Il l’est tout autant en 2024 : la menace évolue, et notre droit doit s’adapter, dans le respect des libertés publiques.
À cette fin, la commission a fait le choix de créer un délit de détention de contenus apologétiques, lorsque cette dernière va de pair avec l’adhésion à une idéologie terroriste.
Or, qu’il s’agisse du texte de 2021 ou de cette proposition de loi, la Constitution doit rester notre seul cadre : en ce sens, même si l’objectif est louable, ce délit ne nous paraît pas, en l’état, de nature à échapper à la censure du Conseil constitutionnel.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Louis Vogel : Les sages de la rue de Montpensier ont déjà eu l’occasion de juger que ni cette adhésion ni la détention de tels contenus « ne sont susceptibles d’établir, à elles seules, l’existence d’une volonté de commettre des actes terroristes ou d’en faire l’apologie ». Il nous semble donc que, sur ce point, l’ouvrage devra être remis sur le métier.
Pour ce qui concerne la radicalisation hors ligne, nous sommes favorables à l’aggravation des peines de provocation ou d’apologie du terrorisme lorsque les actes visés sont commis au sein des lieux de culte ou par des ministres des cultes. Essentiels à l’exercice de la liberté de religion, les lieux de culte ne doivent en aucun cas participer au mouvement de diffusion de la haine.
La commission a également envisagé une mesure d’interdiction de paraître dédiée aux grands événements.
Nous faisons nôtre l’objectif – il s’agit d’éloigner les personnes dangereuses des grands rassemblements, notamment à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques –, mais la suite de ce travail législatif, notamment à l’Assemblée nationale, devra parfaire le dispositif, afin qu’il s’inscrive pleinement dans l’arsenal existant.
Enfin, le présent texte procède à un certain nombre de corrections.
L’ouverture de nouveaux droits à nos concitoyens fournit parfois des moyens faciles aux malfaiteurs. La simplification de la procédure de changement de nom en est un exemple : il n’a jamais été si facile de sortir des fichiers de la police !
Cette proposition de loi comble la lacune dont il s’agit, et c’est une bonne chose. Désormais, le procureur de la République sera systématiquement saisi par l’officier d’état civil lorsque la demande émanera d’un auteur de crime terroriste.
Voilà autant de mesures qui seront utiles pour protéger nos concitoyens.
Mes chers collègues, au total, cette proposition de loi nous permettra de lutter plus efficacement contre le terrorisme tout en préservant la liberté des Français : les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont donc pleinement favorables à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste voteront eux aussi cette proposition de loi de lutte contre le terrorisme, pour deux raisons principales.
Premièrement, notre position résulte d’un choix de responsabilité, à l’heure où la France reste soumise à la menace terroriste.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous avez tracé la semaine dernière un tableau de cette menace en détaillant ses diverses évolutions ; pour sa part, le Sénat est dans son rôle en se demandant si nous avons bel et bien tout fait pour lutter contre le terrorisme.
Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les mesures ici proposées émanent du parquet national antiterroriste et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Si nous reprenons ces suggestions, c’est précisément dans l’esprit de responsabilité que je viens d’invoquer.
Le Gouvernement aurait tort de s’en offusquer ou d’y voir, en creux, des critiques formulées à l’approche des jeux Olympiques. Proposer de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme, ce n’est pas faire de mauvaises manières politiques ou adresser de quelconques reproches indirects.
Au demeurant, le Parlement n’a jamais perdu de vue l’importance de la lutte contre le terrorisme ; souvenons-nous des mesures adoptées en 2015 au titre de l’état d’urgence, de la loi dite Silt de 2017, de la loi de 2020 et, plus récemment encore, de la loi de 2021 sanctuarisant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites Micas.
Deuxièmement, le présent texte a le mérite de nous doter d’une utile boîte à outils.
Tout ce qui permet de supprimer des angles morts dans la lutte contre le terrorisme mérite d’être pris en considération, notamment quand les idées viennent de nos meilleurs policiers et de nos magistrats spécialisés.
Dans cette boîte à outils, les membres de notre groupe retiennent deux dispositifs majeurs.
La première de ces avancées, c’est la mesure de sûreté. À ce titre, nous nous accordons quant au diagnostic : non seulement la menace terroriste a changé, mais nous voyons se profiler la fin des peines d’emprisonnement de personnes très lourdement condamnées. Or nombre de ces individus sont restés fidèles à une idéologie radicale ou sont atteints de troubles psychiques.
Ces profils prédominent chez les personnes qui passent à l’acte et l’expression d’un tel constat, dressé la semaine dernière par M. le garde des sceaux lui-même, ne fait pas pour autant de nous les adeptes d’une quelconque justice prédictive.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez proposé de rendre plus opérationnelle la mesure de sûreté tout en l’objectivant, soit par une probabilité plus élevée de récidive, soit par la notion d’adhésion avérée à une idéologie radicale.
Parallèlement, vous nous avez suggéré d’exclure les mesures de surveillance les plus attentatoires aux libertés individuelles et de limiter notre action aux personnes condamnées pour des crimes à caractère terroriste, en optant pour un haut niveau de sanction. En résumé, vous avez tenu à assortir la mesure de sûreté de fortes garanties.
La seconde de ces avancées, c’est la pénalisation de la détention de contenus faisant l’apologie du terrorisme.
Mes chers collègues, que peut faire la société si, à l’occasion d’une visite domiciliaire, on révèle la détention ou l’enregistrement de données à caractère terroriste dans l’ordinateur ou sur le téléphone mobile de l’intéressé ? À l’heure actuelle, rien.
Il semble raisonnable de judiciariser ce type de situation ; ce faisant, nous aurons davantage de moyens de suivre l’intéressé.
Monsieur le rapporteur, à ce titre, vous nous proposez également des garanties, en restreignant la mesure prévue aux contenus les plus graves et en précisant que l’on recherchera si l’individu concerné donne les preuves d’une adhésion à une idéologie radicale.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil constitutionnel, en 2020, a non pas censuré cette mesure,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais émis une réserve d’interprétation.
Comme M. Vogel, j’ai relu la décision du Conseil constitutionnel, lequel insiste avec force sur la lourdeur des peines encourues.
Peut-être pourriez-vous tirer parti de la navette pour examiner de plus près la question de l’échelle des peines. Si nous descendions d’un cran, l’objectif que vous visez ne serait menacé en rien, puisqu’il s’agit en réalité de pouvoir judiciariser la personne concernée.
Dans cette palette de mesures, je suis un peu plus réservé quant à la portée du bannissement numérique en tant que peine complémentaire. En effet, je vois mal comment empêcher les intéressés de créer des profils successifs.
De même, nous éprouvons quelques doutes quant à l’effectivité de l’interdiction de paraître dans les transports en commun, même si nous comprenons que les auteurs du présent texte, à l’instar de M. le rapporteur, ont à l’esprit la sécurité des jeux Olympiques.
Mes chers collègues, les deux principales dispositions soumises à notre vote, à savoir la mesure de sûreté et la pénalisation de la détention de contenus faisant l’apologie du terrorisme, ne sont certes pas décisives – soyons modestes –, mais elles seraient utiles.
Reste cette question : sont-elles constitutionnelles ? Vaste sujet…
À mon sens, nous devons avant tout garder à l’esprit cet impératif : toute mesure restrictive de liberté doit être nécessaire, proportionnée et adaptée. L’évolution de la menace terroriste, que j’évoquais en préambule, change également la manière d’y répondre et alimente nos propositions au titre de cette boîte à outils.
Sans offrir une certitude absolue, les garanties proposées témoignent du sérieux de la démarche engagée. Une société – faut-il le rappeler ? – a le droit de se protéger : ce constat est, pour les élus du groupe Union Centriste, le fil conducteur d’une position de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un État démocratique doit s’opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d’affaiblir l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes », disait Nils Muižnieks, ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
M. le garde des sceaux le rappelait la semaine dernière dans cet hémicycle : l’État de droit n’est pas un obstacle à la lutte contre le terrorisme. Bien au contraire, il en est l’instrument.
Le président de notre commission des lois, François-Noël Buffet, soulignait quant à lui que l’équilibre des lois de lutte contre le terrorisme est un enjeu clé de notre société. Nous devons bel et bien suivre une ligne de crête entre la proportionnalité des mesures et l’efficacité de la lutte antiterroriste, alors que la menace terroriste, dont nul ne nie l’existence, est à la fois forte et protéiforme.
Suivi et surveillance judiciaire aux critères de prononcé plus souples, nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale, extension des possibilités de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs en centre éducatif fermé, ou encore introduction d’un nouveau délit de recel d’apologie de terrorisme, toutes ces mesures le démontrent : sous prétexte d’une efficacité par ailleurs non démontrée, notre assemblée a rompu avec cet équilibre.
L’utilité, la constitutionnalité de ce texte, la proportionnalité, l’opérationnalité des mesures et tout simplement leur efficacité ne nous paraissent pas au rendez-vous.
Je le répète, nous faisons nôtres les principaux constats dressés par les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que par M. le rapporteur, qu’il s’agisse des difficultés de prise en charge, y compris psychologique et psychiatrique, des condamnés terroristes à l’issue de leur peine, de l’imprévisibilité croissante des attaques terroristes, souvent perpétrées par des loups solitaires, ou encore de la radicalisation toujours plus forte des mineurs. Mais – c’est là où le bât blesse – aucune des mesures du présent texte ne permet de répondre à ces problématiques.
La prise en charge et le suivi, notamment psychiatriques, des condamnés terroristes après leurs peines ne peut être menée au prix de la suppression des garanties des justiciables.
On ne peut juguler l’autoradicalisation sans comprendre et prendre en charge l’isolement social et les pathologies parfois psychiatriques des individus.
On ne peut envisager la radicalisation des mineurs sous le seul biais de la surveillance, sans se préoccuper de l’accompagnement nécessaire de ces populations parfois fragiles.
M. Darmanin l’a rappelé : la moitié des personnes impliquées dans un projet d’attentat depuis 2021 avaient moins de 20 ans, étaient isolées socialement et très connectées virtuellement, et 30 % d’entre elles étaient instables d’un point de vue psychiatrique. Attaquons-nous à cette réalité ! Les élus de notre groupe se désolent que rien, dans le présent texte, n’aille en ce sens.
Au lieu de renforcer la prévention et l’accompagnement de la radicalisation pour les mineurs, l’on durcit la procédure pénale à leur encontre.
Dans une étude datant de 2018, l’Institut français des relations internationales (Ifri) démontrait que la majorité des actes terroristes étaient perpétrés par des personnes sans antécédent judiciaire. La pauvreté et l’isolement social sont également des facteurs propices à la radicalisation ; mais, sur ces sujets, le présent texte reste également muet.
Cette proposition de loi n’est donc pas équilibrée ; surtout, elle n’a pas évité l’écueil d’une justice prédictive.
Les contorsions auxquelles ce sujet donne lieu n’ont de cesse de nous étonner : les termes « lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République » nous paraissent à la fois bien fragiles et bien flous. Nous sommes bel et bien face à un risque d’arbitraire.
Cette rédaction se fonde sur la notion de « dangerosité », figurant dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Or, à ce titre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait pris soin de formuler une mise en garde : « La commission rappelle que le système judiciaire français se fonde sur un fait prouvé et non sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur. Elle s’inquiète donc de l’instauration de mesures restrictives de liberté reposant sur un fondement aussi incertain, source inévitable d’arbitraire. »
Nous regrettons, tout comme M. le ministre de l’intérieur – ce n’est pas courant ! –, l’affichage de la peine complémentaire d’inscription au fichier des personnes recherchées des personnes interdites de transports en commun. Je parle bien d’affichage, car les personnels des transports n’ont pas accès à ce fichier. M. le ministre a d’ailleurs rappelé que certains d’entre eux y figuraient.
De même, le présent texte ne renforce en rien la coopération européenne ou internationale pour ce qui concerne le financement du terrorisme ou la lutte contre le rôle plus que trouble de certains pays disposant d’une puissance régionale.
Nous continuons de dénoncer les manques de moyens humains dédiés au suivi psychiatrique en prison, aux acteurs de la réinsertion, au temps d’enquête, nécessairement long, mis à mal par la politique du chiffre imposée aux policiers, ou encore à la gestion des signalements sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos).
Cerise sur le gâteau – passez-moi l’expression –, le présent texte a repris un certain nombre de mesures du projet de loi relatif à l’immigration avant même la décision du Conseil constitutionnel, qui, depuis lors, les a déclarées contraires à la Constitution.
Les articles 9 et 10 contiennent en effet des mesures de la loi récemment censurée.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont des cavaliers…
M. Guy Benarroche : Alors que notre assemblée s’honore d’œuvrer pour la lisibilité du droit, cette démarche nous paraît délétère.
J’y vois la marque d’un véritable entêtement. Cette volonté d’affichage politique d’une idéologie que nous rejetons se double, de manière insidieuse, d’une attaque portée au Conseil constitutionnel, d’une remise en cause de son rôle.
Au sujet de la consultation des contenus, j’observe du reste que le Gouvernement n’a pas exprimé d’avis défavorable sur notre amendement visant à supprimer l’article 11,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bien observé !
M. Guy Benarroche : … lequel recrée le délit de recel de contenus, une disposition déjà censurée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, mes chers collègues, à l’article 18, nous avons défendu un amendement qui est à nos yeux essentiel : il s’agissait de consolider la jurisprudence du Conseil d’État, qui distingue violences contre les biens et violences contre les personnes.
À la suite des manifestations de Sainte-Soline, M. le ministre de l’intérieur a qualifié les manifestants d’écoterroristes et lancé la vindicte à l’encontre du mouvement des Soulèvements de la Terre, tout en remettant en cause les travaux et le financement de la Ligue des droits de l’homme.
Les écologistes ont toujours défendu les libertés associatives et syndicales. De même, nous avons toujours déploré l’acharnement pour le moins déraisonnable subi par certaines associations.
Aujourd’hui plus que jamais, il nous paraît essentiel de limiter l’arbitraire avec lequel l’État s’attaque à certaines manifestations et à certains manifestants. A contrario, nous sommes ébahis de voir à quel point M. le ministre minimise certains faits et accepte certaines dégradations.
L’État doit protéger ses services et ses agents, tout comme il doit protéger le droit de manifester en toute sécurité.
Toutes les colères, toutes les revendications doivent pouvoir s’exprimer dans notre République. Aucune souffrance, quelle qu’elle soit, ne doit être accueillie par une interdiction de manifester et par des cordons de CRS.
En parallèle, il faut protéger des tentatives de dissolution arbitraire dont elles font l’objet certaines des associations de désobéissance civile qui organisent des actions d’occupation, qui ne propagent en aucun cas la haine et ne commettent pas de violence envers qui que ce soit.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas aux problématiques exposées, aux analyses communes qui ont été établies et, en somme, à la réalité. Elle est tout simplement dangereuse.
Les élus de notre groupe voteront contre ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue et indiscutable ; il est de notre responsabilité collective de mettre en place des dispositifs efficaces pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
Cette tâche complexe requiert une exigence particulière : veiller collectivement à ne pas céder au terrorisme. À cet égard, la société française a résisté de manière remarquable. Nous avons fait, ensemble, le choix de ne pas sacrifier notre État de droit. Cet impératif doit rester notre boussole.
En la matière, le contexte a singulièrement évolué entre mardi dernier et aujourd’hui. Je pense évidemment à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré un peu moins de la moitié du projet de loi sur l’immigration.
Cette décision n’est pas sans impact sur nos débats d’aujourd’hui, car plusieurs des mesures du présent texte ont été, de fait, censurées à cette occasion.
Le Gouvernement avait anticipé cette décision, trompant ainsi ses alliés et renvoyant sa responsabilité politique à une institution dont le rôle n’est certainement pas de l’assumer.
Une telle instrumentalisation du Conseil constitutionnel et des droits fondamentaux, pour obtenir à tout prix un accord de part et d’autre, doit nous conduire à nous interroger sur notre façon de faire la loi.
Notre droit ne vaut pas seulement par temps calme. Il est fait pour résister à tous les temps. À cet égard, nous en sommes profondément convaincus : une société où le droit prime et où, en toutes circonstances, la démocratie est érigée en principe est à la fois mieux armée et plus solide pour répondre aux enjeux de son temps et aux périls qu’elle doit affronter.
La lutte contre le terrorisme peut nous rendre plus forts si elle nous permet de renouveler et de renforcer la confiance dans nos institutions démocratiques.
Aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi dont l’ambition initiale, salutaire, est la lutte contre le terrorisme, mais dont certaines dispositions vont de fait bien au-delà – M. Benarroche vient de le souligner.
Les amendements de M. le rapporteur, aussi bien en commission qu’en séance, ont même aggravé ce travers.
Je pense notamment à l’article 1er bis, qui faisait initialement de « l’inconduite notoire » le motif de retrait d’un sursis probatoire ou d’un suivi sociojudiciaire, peu importe l’infraction, qu’elle soit en lien ou non avec le terrorisme. Dorénavant, ce motif sera le non-respect des principes de la République, une notion qui ferait ainsi son entrée dans la procédure pénale.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle y figure déjà !
M. Ian Brossat : Je pense aussi aux articles 1er ter, 8, 8 bis, 8 ter, 15 bis et 15 quater.
En définitive, un quart des articles sont dénués de tout lien avec l’objectif initial de cette proposition de loi. Nous sommes face à une forme d’insincérité et face à une mise en cause, selon nous inutile, de l’État de droit.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Relisez la Constitution !
M. Ian Brossat : Mes chers collègues, j’en viens maintenant au fond du présent texte, qui traite essentiellement, tout en débordant parfois du sujet, des moyens juridiques permettant la prévention de la récidive des personnes condamnées pour terrorisme.
Notre arsenal législatif a considérablement évolué ces dernières années ; il existe désormais de nombreux dispositifs permettant le suivi des condamnés pour terrorisme à l’issue de leur détention.
Dans la lutte contre le terrorisme, nous devons avant tout rechercher l’efficacité. Or, selon nous, les deux principaux articles de ce texte, à savoir les deux premiers, n’y contribuent pas, au contraire.
Ainsi, en modifiant un certain nombre de critères, l’article 1er aurait pour effet de créer une nouvelle appréciation de la radicalisation, qui ne serait pas cohérente avec les autres dispositifs et risquerait même de les fragiliser.
Enfin, cette proposition de loi, qui traite principalement des personnes sortant de prison, nous place tous face à la question suivante : considérons-nous ces personnes comme irrécupérables ? Le point aveugle de ce texte est précisément la prison et la mission de prise en charge assignée à l’administration pénitentiaire.
Le monde carcéral est le talon d’Achille de notre société face à la radicalisation ; il manque cruellement de moyens pour prendre à bras-le-corps ce problème. Il faut s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, en déployant des politiques cohérentes de prise en charge des détenus radicalisés et de prévention de la radicalisation en prison.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : si nous approuvons l’objectif de ce texte, nous ne souscrivons pas à son contenu. En conséquence, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RSDE partagent les objectifs des auteurs de ce texte comme les dispositifs qu’ils proposent.
Je ne reviens pas sur l’importance d’adapter notre législation à la menace terroriste, laquelle évolue sans cesse. Toutefois, il nous faut garder à l’esprit que durcir la législation répressive est en quelque sorte un aveu d’échec de nos sociétés, qui n’ont pas su empêcher que des crimes soient commis.
Nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi ne posent pas de difficulté à nos yeux. Je pense à celles qui tendent à renforcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ou à aggraver certaines peines liées à la commission d’actes terroristes. Je pense également aux mesures d’investigation, comme l’allégement de la procédure d’autorisation d’achat de fournitures dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme.
Mes chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, il y a toutefois lieu de vous faire part, sinon de réserves, du moins de points de vigilance particuliers, qui tiennent à l’équilibre que doit toujours maintenir notre législation entre exigences fondamentales d’un État de droit et nécessités répressives de la lutte antiterroriste.
Je souhaite ainsi appeler votre attention sur l’article 1er bis, qui introduit le motif d’un « comportement [qui] manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République » pour révoquer le sursis probatoire. Malgré la disparition de la notion d’« inconduite notoire », la nouvelle disposition pâtit encore d’un certain flou. Elle pourrait soulever des problèmes, comme cela a été rappelé au cours de nos débats.
Dans un autre registre, je souhaite revenir sur les dispositions de l’article 7 bis. Il est en effet prévu que l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre un jugement d’annulation d’un renouvellement des Micas entraîne de plein droit la prolongation des effets de la mesure initiale.
À première vue, cette disposition m’a semblé bonne : mieux vaut avoir quelques certitudes avant d’annuler les Micas ! Toutefois, j’ai également été sensible aux arguments avancés par certains de nos collègues, nous alertant sur le risque de dérives. En effet, ces mécanismes juridiquement automatiques priveraient les magistrats d’une part de leur liberté d’appréciation et marqueraient une forme de défiance à leur égard.
Je prendrai enfin l’exemple de l’article 11, qui réintroduit, dans une rédaction restreinte, le délit de recel d’apologie du terrorisme, lequel n’a pas fait l’objet de modifications en séance.
Là encore, nous comprenons l’objet de cette disposition et nous aurions même tendance à le soutenir. Reste que nous savons que le Conseil constitutionnel a conclu, dans une décision du mois de juin 2020, que « le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme port[ait] à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’[était] pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Certes, les auteurs du texte ont ajouté des critères, afin de prévenir une éventuelle censure. Cela étant, je rappelle, comme l’a déjà fait M. le garde des sceaux, que l’adhésion ne suffit pas à caractériser la volonté de commettre un acte terroriste ou d’en faire l’apologie. Il faut donc veiller à ne pas créer une infraction qui serait seulement fondée sur des soupçons de criminalité.
J’en viens aux réponses apportées au problème des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation.
La position du groupe RSDE s’inscrit dans le droit fil des propos que j’ai tenus lors de précédents débats : nous sommes attachés au principe d’un droit pénal spécial et autonome pour les mineurs ; nous appelons également à prévenir toute judiciarisation à outrance du destin de jeunes en construction.
Il faut absolument renforcer la prévention contre la radicalisation, notamment par des mesures éducatives et sociales. L’environnement dans lequel grandissent les mineurs joue un rôle prépondérant dans leur disposition à accueillir favorablement ou non des discours de radicalisation.
Mes chers collègues, je termine en rappelant que l’État de droit est le cadre garantissant aux citoyens le respect de leurs droits et libertés. Ce cadre assure l’efficacité de la loi ; il est la force de la République.
Bien sûr, je vois grandir la défiance envers les juges, qui livreraient parfois des interprétations contraires aux intérêts de certains – ou à certains intérêts –, mais il y va de l’intérêt général et de notre responsabilité de garantir avec volontarisme les droits et libertés constitutionnellement protégés.
L’atteinte à ces principes est un point de non-retour dont nous devons nous tenir le plus possible éloignés. Je sais que la navette parlementaire, si elle est conduite dans des conditions normales, nous permettra d’aboutir à une bonne version du texte, efficace et protectrice.
Malgré ces réserves, considérant les objets du texte et les modifications qui y ont été apportées, notre groupe votera majoritairement pour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour délibérer sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par notre collègue François-Noël Buffet.
Au cours de son examen en commission puis en séance publique, nous avons de façon unanime reconnu l’importance cruciale de son objet : la lutte antiterroriste. Il y va de la sécurité de notre nation, mais aussi – et surtout – de la préservation de nos valeurs démocratiques.
Par-delà les drames humains, je rappelle, car c’est un point essentiel, que ce sont l’unité et les valeurs fondamentales de notre République qui sont prises pour cible.
Afin de contenir la menace terroriste et de contrer les fléaux qu’elle peut entraîner, nous avons, depuis 2017, en transcendant les clivages partisans, considérablement renforcé les moyens juridiques, judiciaires et administratifs permettant de garantir la sécurité de nos concitoyens.
Conjuguées à l’action exemplaire de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement, ces mesures ont permis de prévenir la commission de nombreux attentats.
Toutefois, comme l’ont rappelé les tragiques événements d’Arras et du pont de Bir-Hakeim, la menace terroriste reste prégnante dans notre pays. Elle évolue de manière plus diffuse et plus imprévisible depuis 2015.
Un certain nombre des dispositions du texte nous semblent ainsi aller dans le bon sens. Je pense à la suppression de l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, à l’interdiction de paraître dans les transports en commun pour les grands événements ou encore à l’élargissement des motifs de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait.
Par ailleurs, la commission des lois a grandement contribué à enrichir le texte et nous tenons à saluer le travail de son rapporteur.
Plusieurs mesures nous semblent de nature à renforcer la sécurité de nos concitoyens. Je pense au caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministre de l’intérieur en cas de jugement d’annulation des Micas, à la possibilité de prolonger la rétention administrative d’un étranger dont l’expulsion a été prononcée en lien avec des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d’apologie du terrorisme. C’est également le cas de l’information transmise aux préfets de la prise en charge médicale sans leur consentement de personnes radicalisées ou de l’introduction d’un délit d’apologie du terrorisme dans les réseaux privés de communication.
Si nous pouvons partager un certain nombre de mesures contenues dans ce texte, au sein du groupe RDPI, nous demeurons convaincus de la nécessité de déployer nos efforts contre la menace terroriste dans le respect de l’État de droit et des principes fondamentaux qui le régissent.
À ce titre, en séance publique, nous avons salué les efforts déployés par M. le rapporteur pour atteindre le nécessaire équilibre entre lutter efficacement contre le terrorisme et garantir les droits et libertés constitutionnels.
Toutefois, au terme de son examen par notre assemblée, certaines des dispositions du texte ne nous paraissent pas encore satisfaisantes.
Aussi, les craintes que nous avons exprimées vis-à-vis de certaines mesures demeurent, craintes qui ont du reste été assez largement partagées par tous les groupes de cet hémicycle.
Si la substitution de la notion de « comportement manifeste » attestant du non-respect des principes de la République à la notion d’« inconduite notoire » témoigne d’un effort de compromis, force est de constater que cette nouvelle condition demeure tout aussi floue.
La possibilité de déclencher une mesure de sûreté sur le fondement d’un simple critère de dangerosité, en l’absence de tout trouble mental médicalement constaté, nous semble en contradiction très nette avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle suscite en outre des inquiétudes quant à une possible orientation vers une justice prédictive.
Bien que la rédaction de la proposition de loi ne soit pas encore optimale, le groupe RDPI se rallie au caractère d’intérêt général du texte et à l’objectif de sécurité publique que ses auteurs visent.
C’est pourquoi nous voterons ce texte. Nous avons bon espoir que la navette parlementaire réponde à nos réserves quant à la constitutionnalité de certaines mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour expliquer notre position sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, je reviendrai sur le contexte de son élaboration et sur son contenu.
Le contexte est lourd : notre pays fait toujours face à un niveau de menace terroriste élevé, menace protéiforme en raison des idéologies inspirant l’action de terroristes potentiels. L’islamisme radical constitue sans aucun doute le danger le plus immédiat, comme les trop nombreux attentats commis dans notre pays le rappellent régulièrement.
Cela ne signifie pas que le danger ne puisse pas émaner d’autres idéologies. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs rappelé lors des débats le danger toujours plus présent que constitue l’ultradroite. Il s’agit d’une menace raciste, suprémaciste, accélérationniste, clairement identifiée par les plus hautes autorités du renseignement de notre pays.
D’autres menaces font peser sur la communauté nationale des dangers substantiels pour les années à venir. Notre groupe n’en minore aucune.
La menace terroriste est aussi protéiforme par ses modes d’action. La possibilité d’une attaque de masse, à l’instar de celle que notre pays a subie à Paris en 2015, existe toujours, même si l’affaiblissement relatif des capacités de projection à l’étranger des organisations islamistes radicales internationales l’a fait baisser d’un cran, notamment grâce à l’action de nos forces de défense et de nos services de renseignement.
Les attaques les plus récentes sont le fait de ceux que l’on appelle communément des « loups solitaires ». Il s’agit d’individus dont le passage à l’acte est pour l’essentiel la conséquence de la déstabilisation opérée par des idéologies fanatiques – ils sont manipulés par les discours de haine répandus sur les réseaux sociaux – et par l’instrumentalisation pernicieuse du contexte national et international.
Le contexte mondial, vous le savez comme moi, est marqué par le risque important et jamais démenti que notre pays soit pris pour cible de façon prioritaire par des ennemis pour qui la place particulière de la France sur la scène internationale est insupportable.
Attaquée, menacée, parfois divisée, la France tient toujours son rang. Elle continue de faire vivre ses valeurs et de jouer son rôle diplomatique et militaire. Elle ne cesse de vouloir vivre, tout simplement.
Nous organisons les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Nous tentons de peser en faveur de la résolution des conflits les plus durs ; nous ne réussissons pas toujours bien sûr, mais nous essayons toujours, en gardant en tête l’idéal démocratique qui constitue aussi notre identité.
Le contexte sécuritaire national, c’est la libération, dans les années à venir, de détenus condamnés pour des actes terroristes graves.
J’en reviens maintenant au texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.
Je constate tout d’abord que ses premiers signataires sont MM. Buffet, Retailleau et Marseille, qui ont joué un rôle de premier plan lors d’un récent épisode législatif… (Sourires sur des travées du groupe SER.)
Leur intention est louable, puisque tous trois souhaitent, au travers de ce texte, « améliorer le suivi post-carcéral des individus condamnés pour des faits de terrorisme » ou encore « compléter l’arsenal administratif et pénal de lutte antiterroriste », ainsi que l’indique l’exposé des motifs.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a maintes fois témoigné de sa volonté constante de faire face à la menace qui pèse sur nos concitoyens, comme l’a rappelé ma collègue Corinne Narassiguin, au cours des débats.
Lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons fait évoluer le droit. Ainsi, en 2014, nous avons créé de nouvelles infractions, afin de permettre la judiciarisation de personnes n’étant pas encore passées à l’acte et de renforcer la capacité de l’action judiciaire. En 2015, nous avons proposé la loi relative au renseignement. De plus, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la « peine complémentaire » de « suivi socio-judiciaire ».
Plus récemment, notre groupe a voté la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, pour doter nos services de renseignement de moyens supplémentaires.
Cependant, les solutions proposées par le texte que nous examinons aujourd’hui nous laissent sceptiques. Elles nous semblent poser des difficultés juridiques, du point de vue tant de leur constitutionnalité que de leurs effets sur le droit pénal.
La constitutionnalité de ce texte est un sujet en soi. On l’a vu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit Immigration, cette question n’a pas trop perturbé la majorité de cet hémicycle.
Selon nous, elle est au contraire centrale.
D’une part, parce qu’un exemplaire original de la Constitution de la Ve République, exposé dans la salle des conférences, nous rappelle constamment à l’ordre.
D’autre part, parce qu’elle emporte de réelles conséquences pour notre société, comme nombre de voix de la droite républicaine l’ont rappelé en fin de semaine dernière. « Quand les responsables politiques chauffent tout le monde à blanc, vous risquez d’avoir une fin de mandat qui pourrait un jour ressembler à celle de Trump. » C’est bien en ces termes que s’est exprimé Xavier Bertrand.
Notre Constitution n’est pas un simple ouvrage dans une vitrine, elle constitue l’un des piliers de l’État de droit. Aussi aurions-nous apprécié de pouvoir bénéficier d’un avis du Conseil d’État sur ce texte. Or les caractéristiques formelles des propositions de loi nous privent de l’automaticité d’une telle saisine.
De tels éclairages auraient été utiles s’agissant du concept d’« inconduite notoire », mis en cause sur toutes les travées, comme de la nouvelle forme de mesure prévue pour« renforcer les Micas », selon l’expression même des auteurs. Pour autant, le Gouvernement craint que cela ne vienne « fragiliser la légalité des Micas qui seraient prononcées […], alors que les Micas permettent de prononcer des obligations plus rigoureuses ».
Voter ce texte, c’est aussi renoncer aux principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d’innocence, le droit à la réinsertion après la peine effectuée, le respect de la vie privée et familiale, le principe de non-rétroactivité du droit pénal et celui de non-cumul des peines.
Mes chers collègues, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Or nous craignons justement que ce texte, aux objets louables, ne se révèle infernal. Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux ont multiplié les avis de sagesse lors de nos débats, tout en tentant de nous faire comprendre que certaines mesures devraient être supprimées ou améliorées, à tout le moins retravaillées.
La sagesse sénatoriale peut être mise en doute, si nous adoptons des mesures dont nous connaissons d’avance la fragile constitutionnalité. Le récent épisode de la loi Immigration doit nous appeler collectivement à la plus grande prudence sur les possibilités de rattraper le tir au cours de la navette parlementaire.
Notre choix est clair : nous ne voterons pas un texte dont nous savons qu’il est en partie inconstitutionnel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter solennellement la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
Le choix d’un tel vote, loin d’être neutre, illustre le rôle moteur joué par le Sénat depuis 2014 dans la consolidation de notre législation antiterroriste. Il permet surtout de mettre en exergue l’importance des nouveaux défis auxquels nous sommes actuellement confrontés en matière de lutte contre le terrorisme.
L’année dernière, notre pays a été frappé par des attentats barbares, tragiques illustrations de la prégnance de la violence de la radicalisation islamiste dans notre territoire et de notre vulnérabilité face à ses évolutions.
Depuis l’été 2018, 486 détenus islamistes ont été libérés ; une part significative d’entre eux restent ancrés dans une idéologie radicale, d’après la DGSI et les milieux judiciaires. Parmi les 391 détenus aujourd’hui incarcérés pour des infractions terroristes, un noyau dur d’une cinquantaine d’individus présente un profil particulièrement inquiétant. Or un certain nombre d’entre eux sortiront bientôt de prison, alors même que leur état psychiatrique est particulièrement inquiétant et mal pris en charge.
L’évolution de la menace endogène inquiète les services secrets pour qui ces individus « restent à la merci d’un passage à l’acte soudain […], sans qu’il y ait forcément de signes avant-coureurs ». De même, le procureur national antiterroriste confirme le rôle essentiel joué par les réseaux sociaux pour alimenter les phénomènes d’autoradicalisation qu’il juge « plus difficiles à suivre et à judiciariser » en l’état du droit, et appelle à de nouvelles mesures.
Par ailleurs, la radicalisation croissante de mineurs, en nette augmentation, s’opère désormais directement sur le territoire national.
Cette menace n’est plus aujourd’hui le seul fait de groupes radicalisés, soutenus matériellement et logistiquement par des organisations internationales, y compris depuis des zones de combat.
Elle se caractérise par le passage à l’acte d’individus isolés, les loups solitaires, qui mettent le peu de moyens à leur disposition au service d’un projet mortifère, fruit d’une radicalisation solitaire, menée principalement en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.
Quelles qu’en soient l’ampleur et la motivation, une attaque terroriste, à plus forte raison lorsqu’elle est commise en plein centre de notre capitale ou à l’encontre d’un enseignant, symbole vivant des valeurs de la République, nous touche en plein cœur et appelle la réponse la plus ferme qui soit.
Nous ne devons pas trembler pour répondre avec intransigeance et efficacité à ces actes, car ils sapent les fondements de notre pacte républicain.
Nous le devons aux victimes. Nous le devons aux Français.
Alors que le monde entier aura les yeux rivés sur notre pays pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, il est de notre responsabilité de donner aux services tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité d’un tel événement et combattre efficacement l’hydre terroriste.
Dans ce contexte, la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter est la bienvenue.
Elle comble tout d’abord les manques du cadre juridique en vigueur. Je pense en particulier au régime des mesures judiciaires de sûreté applicables aux terroristes sortant de détention, qui laisse encore trop souvent les services impuissants pour prévenir les sorties sèches d’individus dangereux.
Nous souhaitons ensuite mettre à la disposition de l’administration de nouveaux instruments juridiques, en réintroduisant une mesure hybride déjà votée par deux fois au Sénat, visant à combiner un suivi et une surveillance judiciaire, en étendant la rétention de sûreté aux criminels terroristes présentant des troubles psychiatriques graves, ou encore en instaurant un nouveau régime de rétention de sûreté réservé aux condamnés terroristes encore engagés dans une idéologie radicale.
De même, les auteurs de la proposition de loi ont pris la mesure des enjeux soulevés par la prise en charge des mineurs radicalisés. Nous avons tenu une position d’équilibre entre l’indispensable accompagnement des enfants concernés et l’absolue fermeté qu’attendent de nous les Français.
Ainsi, nous avons permis d’étendre les possibilités de placement sous contrôle judiciaire, en centre éducatif fermé, ou d’assignation sous bracelet électronique. Nous avons également maintenu la possibilité de poursuite de prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Au travers de cette proposition de loi, nous tirons enfin les conséquences de l’évolution de la menace, notamment en réintroduisant, sous une nouvelle forme – et après avoir pris en compte les réserves du Conseil constitutionnel –, le délit de recel d’apologie du terrorisme, qui a été nourri par les observations et propositions très constructives des acteurs judiciaires et administratifs de la lutte antiterroriste.
Dans ce texte, nous avons recherché le juste équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnels. Compte tenu de l’urgence d’agir et dans un souci de cohérence globale du dispositif, j’ai souhaité, en tant que rapporteur, faire adopter plusieurs articles additionnels. Je le dis à nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : ils ont tous un lien avec le texte !
M. Rachid Temal : Ah !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous respectons ainsi l’esprit et la lettre de la Constitution de 2008, qui s’impose à tous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Murmures sur les travées du groupe SER.)
Le président Larcher l’a rappelé, personne ne peut remettre en cause le droit d’amendement légitime du Parlement par une interprétation rigoriste de l’article 45 de la Constitution,…
M. Rachid Temal : Ce n’est pas nous !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … qui se suffit à lui-même, puisqu’il prend en compte, pour la recevabilité des amendements, le lien même indirect avec l’objet du texte d’origine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal : Cela n’a rien à voir !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai été constituant, j’ai voté la révision constitutionnelle de 2008, ce qui n’est pas votre cas ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur des travées du groupe SER.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. Éric Kerrouche : N’importe quoi !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous pouvons collectivement nous féliciter du travail réalisé.
C’est pourquoi je remercie vivement MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille de leur initiative. Je remercie également l’ensemble de nos collègues, bien au-delà de la majorité sénatoriale, de leur propos.
Je salue le travail d’amendements de nos collègues André Reichardt, Jacqueline Eustache-Brinio, Hervé Marseille et Nathalie Goulet, qui ont encore une fois cherché à renforcer notre arsenal législatif.
Je remercie enfin M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer de son soutien constant et de sa détermination à atteindre cet objectif, ainsi que M. le garde des sceaux – nous regrettons qu’il ne soit pas parmi nous ce soir – d’avoir émis de nombreux avis de sagesse.
Il est vrai qu’en matière régalienne le Gouvernement devrait s’en remettre plus souvent à la sagesse du Sénat.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Mickaël Vallet : Et inversement !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En commission, nous avons veillé, pour toute une série d’articles, à préciser les critères de dangerosité, afin de garantir leur conformité à la Constitution.
Nous avons circonscrit la rétention de sûreté aux seuls condamnés pour des crimes terroristes à des peines supérieures à quinze ans de prison.
Nous avons également réécrit l’infraction réprimant la détention de contenus d’apologie du terrorisme, qui ne peut être constituée qu’en présence de contenus particulièrement graves et à la condition que l’adhésion idéologique soit manifeste.
Enfin, nous avons pris en compte les nouveaux modes de diffusion de l’idéologie terroriste en intégrant la diffusion de contenus sur les réseaux privés de communication lorsque son ampleur permet de l’assimiler à de l’apologie publique.
Enfin, nous avons apporté plusieurs correctifs aux failles de la législation antiterroriste, notamment à propos du régime de changement de nom ou de l’information des autorités académiques compétentes en cas de radicalisation d’un élève.
Ce travail collectif nous a permis d’aboutir à un texte à la fois plus équilibré et plus complet. S’agissant de lutte antiterroriste, nous avons refusé toute concession, et nous avons pris en compte les libertés publiques, j’y insiste.
Monsieur le ministre, il appartient désormais au Gouvernement d’inscrire au plus vite – on l’espère ! – ce texte à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Il y va de la sécurité de tous. (M. Patrick Kanner tape du poing sur son pupitre pour signaler que l’orateur a dépassé son temps de parole.)
Ne nourrissons pas le regret de l’inaction. Compte tenu de l’intensité de la menace terroriste et de la nécessité de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, ce texte est indispensable. (M. Claude Raynal manifeste son impatience.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous appelle à vous unir pour relever ce défi, mes chers collègues. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Stéphane Ravier : Le meilleur pour la fin ! (Exclamations.) Si je ne m’envoie pas de fleurs, qui le fera ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est le ministre à la fin ! (Sourires.)
M. Stéphane Ravier : Oui, mais je suis le dernier des sénateurs à m’exprimer !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est un symbole de plus de l’état d’affaiblissement de notre démocratie. Toutes ses dispositions pour lutter contre le terrorisme sont des demi-mesures, calibrées pour passer les fourches caudines des juges du Conseil constitutionnel ; les mêmes qui ont déjà censuré une loi similaire au mois d’août 2020 !
Dans de telles conditions, la démocratie représentative est bâillonnée, tandis que la menace terroriste prospère.
Comment s’en étonner alors que certains refusent encore de nommer le mal, à savoir l’islamisme ?
L’islamisme endogène, cité dans le rapport législatif de cette proposition de loi, n’est que la conséquence de l’islamisme importé par quarante ans d’immigration massive.
Selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), aujourd’hui, en France, 37 % des musulmans ont de la sympathie pour les Frères musulmans, qui sont pourtant considérés comme une organisation terroriste par de nombreux pays. L’attaque du 7 octobre dernier est considérée comme un acte de résistance par 54 % des jeunes musulmans. Près de 31 % des élèves musulmans ne condamnent pas tout à fait l’assassinat du professeur Dominique Bernard.
Voilà la réalité de votre fumeux vivre-ensemble ! Ne pas la voir, faire preuve de naïveté, c’est se condamner à la subir plus douloureusement chaque jour.
Ce texte m’apparaît donc comme un arsenal de soins palliatifs pour traiter les échecs du ministre de l’intérieur, qui refuse de traiter les flux migratoires en amont et semble incapable de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les expulsions en aval.
Par ce texte, vous ne faites que tenter de contenir les conséquences de choix politiques.
En plus du rapatriement de djihadistes issus des rangs de l’État islamique, depuis 2018, 486 détenus pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste sont sortis des prisons françaises. Près de 400 d’entre eux sont encore incarcérés et 462 détenus de droit commun sont notifiés comme radicalisés : autant de bombes à retardement. Il faut donc assécher – et de toute urgence ! – l’immense réservoir de candidats potentiels au djihad.
Pourtant, quand je lis que le juge constitutionnel exige une « nécessaire proportionnalité des mesures entre menace et restriction de libertés », dois-je rappeler à celui-ci que l’application du principe de précaution durant le covid-19 a entraîné l’enfermement de 66 millions de Français ?
Et nous n’aurions le droit ni d’imaginer des mesures de restriction de liberté pour 1 000 à 1 500 détenus radicalisés sortis de prison ou en voie d’en sortir dans les prochaines années ni même d’entraver 5 300 fichés S qui menacent la sécurité de nos compatriotes ? Combien faudra-t-il d’enfants poignardés, de prêtres et de professeurs décapités, de jeunes, de policiers, de juifs « rafalés », pour que les juges daignent nous laisser protéger le peuple français ? (Marques d’indignation sur les travées du groupe SER.)
Au cours du procès des attentats islamistes de Trèbes et de Carcassonne, Nicolle, la mère d’Arnaud Beltrame, a rapporté que son fils faisait passer la patrie avant tout. Elle a indiqué en avoir « marre de ce laxisme » et a jugé qu’il fallait « se bouge[r] ».
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mettons fin au laxisme et bougeons-nous ! Soyons à la hauteur de ce héros qui a combattu les armes à la main pour que vive la France, une France française, forte et fière !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
235
Contre
92
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat, le président de la commission des lois, ainsi que le rapporteur Marc-Philippe Daubresse de ce texte important. Si le Gouvernement n’est pas favorable à absolument toutes les mesures, je suis certain que nous pouvons trouver un terrain d’entente, notamment pour ce qui concerne les réécritures qui ont été évoquées au cours de l’examen de ce texte avec M. le garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, et qui ont été citées dans le discours de politique générale du Premier ministre.
Comme le président de la commission des lois et le rapporteur, je forme le vœu que ce texte soit le véhicule de dispositions qui pourront aider les services du ministère de l’intérieur, notamment en prévision des grands événements olympiques et dans le cadre de la cérémonie d’ouverture qui est dans toutes les têtes.
Comme il l’a été lors des débats sur de précédents textes, mon bureau est évidemment ouvert. Il l’est pour vous, monsieur le président de la commission des lois, comme pour le rapporteur et les groupes politiques, afin que nous puissions trouver – je l’espère en tout cas pour la partie de ce texte qui relève de mon ministère – les meilleurs moyens d’y parvenir le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.