Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
debate, 16/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, l’examen de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Laurent Duplomb et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 775 [2022-2023]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements.)
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Sophie Primas, Anne-Catherine Loisier, Laurent Duplomb, plusieurs de nos collègues et moi-même avons souhaité, au mois de juin dernier, déposer une proposition de résolution afin de rappeler un certain nombre de lignes rouges dans les négociations menées actuellement en vue de conclure un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, bloc régional comprenant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
Je rappelle qu’après presque vingt ans de négociations l’Union européenne et le Mercosur sont parvenus, le 28 juin 2019, à un accord politique en vue d’un tel accord. Les échanges commerciaux bilatéraux s’élevaient alors à 88 milliards d’euros par an pour les biens et à 34 milliards d’euros pour les services.
L’accord, présenté comme un grand succès de la Commission Juncker, devait permettre aux entreprises européennes de bénéficier d’un accès privilégié à un marché de plus de 260 millions de consommateurs et, à terme, d’économiser chaque année plus de 4 milliards d’euros de droits de douane. Ici, toutefois, nous nous méfions des gains affichés de manière globale, qui masquent des impacts parfois fortement négatifs pour certains secteurs. Je pense évidemment au monde agricole, sur lequel je reviendrai.
L’affaire semblait en tout cas entendue – du moins la Commission européenne, chargée de la négociation, le croyait-elle, avant que l’accord ne déraille au Conseil.
L’approche du commerce international avait manifestement changé plus vite que le logiciel des négociateurs de la Commission européenne. La déforestation massive alors engagée au Brésil entrait en conflit avec les objectifs de l’accord de Paris, que l’Union européenne entendait promouvoir avec force.
Surtout, encore une fois, l’agriculture, tout particulièrement la filière de la viande, avait servi de variable d’ajustement. Un contingent de 99 000 tonnes équivalent-carcasse (TEC) de viande bovine avait ainsi été concédé au Mercosur, avec un droit de douane réduit de 7,5 % ; le bloc sud-américain obtenait en outre la suppression du droit de douane sur le contingent Hilton, pour un volume de 61 000 TEC. Or les conditions de production en vigueur dans les pays du Mercosur ne sont pas les mêmes que celles que nous imposons à nos agriculteurs. Des concessions significatives avaient également été accordées sur le sucre, la volaille, le maïs ou encore l’éthanol.
Face au blocage constaté au Conseil, la Commission européenne a tenté de trouver une voie de sortie en négociant des engagements complémentaires. Les négociations en vue de conclure l’accord se sont intensifiées au cours du second semestre de 2023.
La Commission européenne se montrait particulièrement volontariste, tout comme la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne et notre partenaire allemand. J’ai pu le mesurer très concrètement lors des réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac).
Le sommet du Mercosur qui s’est tenu au mois de décembre dernier, au cours duquel le Brésil a transmis la présidence de l’organisation au Paraguay, était perçu par ces soutiens comme le moment opportun pour conclure l’accord.
Il n’en a rien été. Le Président de la République a clairement indiqué à Dubaï, à l’occasion de la dernière COP, que l’accord ne convenait pas en l’état et qu’il ne pouvait pas « demander à nos agriculteurs et à nos industriels […] d’œuvrer à la décarbonation de leurs activités et, dans le même temps, supprimer les droits de douane sur des biens qui ne respecteraient pas ces règles ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. Jean-François Rapin : La question des clauses et mesures miroirs est au centre de nos préoccupations, comme en atteste notre proposition de résolution.
Les élections qui viennent d’avoir lieu en Argentine ont également changé la donne, le gouvernement sortant considérant qu’il ne pouvait s’engager sur une décision aussi fondamentale et que le dossier devrait être traité par le nouveau gouvernement.
Ce chapitre est-il définitivement clos et cette proposition de résolution est-elle par conséquent caduque ? Ce n’est pas forcément le cas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la pression n’est pas retombée. Certains espèrent toujours pouvoir conclure un accord de la dernière chance à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février prochain.
Hier encore, alors que je me trouvais à Namur pour la réunion des présidents de la Cosac, l’entretien bilatéral que j’ai eu avec nos collègues espagnols m’a laissé penser qu’ils ont toujours espoir de voir se conclure un accord.
En outre, la semaine dernière, le chancelier allemand et le nouveau président argentin ont appelé à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Quant à la Commission européenne, elle rêve de décrocher cet accord avant la fin de son mandat, alors qu’elle a essuyé plusieurs échecs, que ce soit avec le Mexique, dont les autorités ne s’engagent plus, ou avec l’Australie, qui a refusé dans la dernière ligne droite le projet d’accord en cours de négociation.
Bien sûr, nous entendons ici les arguments en faveur du « de-risking » de l’économie européenne et de la diversification des approvisionnements en matériaux critiques, qui est nécessaire pour réduire notre dépendance à l’égard de la Chine, notamment dans la perspective de la transition écologique et numérique.
Nous n’ignorons pas les contraintes qui s’imposent à nos partenaires de l’Union européenne et nous en tenons compte. Nous ne sommes pas non plus naïfs vis-à-vis de l’offensive chinoise en Amérique du Sud et des enjeux géopolitiques qui en découlent.
Pour autant, nous ne sommes pas prêts à sacrifier les intérêts français ni à sacrifier des pans de notre agriculture.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Jean-François Rapin : Nous ne sommes pas non plus prêts à renoncer à exercer notre mandat dans sa plénitude.
En effet, au-delà du fond de l’accord, qui est en soi discutable, c’est la méthode suivie par la Commission européenne qui est en cause.
Le Sénat demande depuis plusieurs années que les parlements nationaux soient mieux associés aux négociations sur les accords commerciaux internationaux, faute de quoi nous irons de blocage en blocage. On ne peut ignorer ni la sensibilité de l’opinion publique ni les réalités territoriales. Enfin, en tant que parlementaire, si je comprends les contraintes de l’industrie automobile allemande, je ne les place pas au-dessus des intérêts de la filière française de la viande !
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Jean-François Rapin : Au travers de cette résolution, nous demandons de la cohérence. L’Union européenne s’est engagée à marche forcée sur le chemin du Pacte vert pour l’Europe, en affichant des objectifs très ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en se montrant toujours plus vertueuse en matière environnementale.
Reste que cela n’a pas de sens si ces mesures nous conduisent à affaiblir nos producteurs et à importer des produits qui ne respectent pas les normes que nous leur imposons.
Cela n’a pas de sens si les accords que nous concluons conduisent à s’écarter des objectifs de l’accord de Paris que nous nous efforçons de mettre en œuvre.
Cela n’a pas de sens si nous importons des produits dont les conditions de production ne respectent pas les valeurs humanistes que nous défendons.
Je veux enfin mettre en garde contre la tentation à laquelle la Commission européenne pourrait céder : scinder en deux l’accord afin de ne pas soumettre sa partie commerciale au vote des parlements nationaux. L’accord avec le Mercosur a été conçu comme un accord mixte. Alors que cette année sera marquée par les élections européennes, chercher à contourner les parlements nationaux serait leur adresser un bien mauvais signal, à eux comme à nos concitoyens.
Nous l’affirmons d’autant plus fortement que le volet commercial de l’accord économique et commercial global avec le Canada, le fameux Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est en vigueur à titre provisoire depuis le mois de septembre 2017, alors qu’il n’a toujours pas été soumis à la ratification du Sénat.
Monsieur le ministre, vous le comprenez, au travers de cette proposition de résolution, nous n’exprimons pas d’hostilité de principe au commerce international. Nous n’oublions évidemment pas les milliers d’entreprises françaises qui exportent ; nous regrettons, bien au contraire, qu’il n’y en ait pas davantage et que notre balance commerciale soit lourdement déficitaire.
Nous nous interrogeons en revanche, comme l’avait du reste fait Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, devant notre commission des affaires européennes au mois de décembre dernier, sur la capacité de l’Union européenne à conclure, à l’avenir, des accords globaux respectant ses valeurs et ses standards en matière de développement durable, comprenant à la fois l’environnement et les droits de l’homme.
Nous exprimons ici une exigence de cohérence, de clarté et de respect démocratique. Nous refusons un accord conclu à tout prix pour de mauvaises raisons, qui reposerait sur un calendrier contraint propre à la Commission européenne.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de réaffirmer devant la représentation nationale que vous ne sacrifierez pas les intérêts français et que vous défendrez les lignes rouges qui ont été proclamées au cours des derniers mois.
Nous vous invitons donc à refuser tout accord commercial avec le Mercosur en l’état et nous insistons pour que les parlements nationaux soient consultés, en temps et en heure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture, en 1999, des discussions sur le projet de traité de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Commission européenne a mené chaque étape du processus dans l’opacité la plus totale.
Du mandat initial de négociation au contenu de l’accord, désormais verrouillé, l’information du public et la consultation des parlements nationaux n’ont jamais été entreprises. Cette pratique est désormais courante, puisque, au mépris de son rôle, le Sénat n’a jamais été saisi de la ratification du Ceta.
Après le rejet du texte, en l’état, par le Parlement européen et afin de contourner d’éventuels vetos de certains États membres, la Commission européenne souhaite découper le traité pour forcer sa ratification, comme elle l’avait fait pour l’accord-cadre conclu avec le Chili.
Cela fragilise encore l’assise démocratique, déjà quasi inexistante, de ce traité, le plus important jamais conclu par l’Union européenne.
Les accords de libre-échange riment donc avec opacité et anti-démocratie, ce qui est inacceptable, car leurs enjeux sont d’intérêt public et national.
Le contenu de ce traité nous lie à un modèle de société dépassé, datant des années 1990, et perpétue un système économique nocif pour l’humain et le vivant, qui exacerbe les injustices sociales et climatiques à l’échelle mondiale.
Le gouvernement français a annoncé conditionner son approbation à l’absence d’augmentation de la déforestation importée, notamment au Brésil, à la mise en conformité du traité avec l’accord de Paris, ainsi qu’à l’instauration de mesures miroirs tant sanitaires qu’environnementales.
Le Gouvernement se montre, en revanche, bien moins bavard quand il est question de la lutte contre la déforestation en Guyane française, en proie à l’orpaillage, ce qui entraîne des pollutions au cyanure et au mercure.
Avec les auteurs de cette résolution, nous appelons à ce que le rapprochement avec le président Lula ne rende pas le Gouvernement oublieux de ses engagements, d’autant que la situation géopolitique est une nouvelle fois bouleversée par l’arrivée au pouvoir du nouveau président argentin, Javier Milei, un climatosceptique revendiqué.
Outre la carence d’assise démocratique de ce traité, il nous faut considérer les risques pour la santé qui découlent de l’importation de produits alimentaires dont la production n’est pas soumise aux mêmes normes qu’en Europe.
Alors que l’explosion du nombre de maladies graves notamment liées à l’alimentation est avérée, une ratification de l’accord en l’état ouvrirait la porte à des produits qui ne répondent pas au principe de précaution. Cela ferait peser des risques sur les consommateurs, en particulier dans un contexte d’inflation où l’achat de denrées à moindre coût est privilégié par les classes populaires, qui n’ont pas d’autre choix en raison du blocage des salaires. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Plus largement, les risques pour la santé s’accroîtraient du fait de l’impact climatique d’un tel accord, qui promeut des flux commerciaux incompatibles avec les objectifs de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et favorise le commerce de biens polluants alimentant les crises environnementales.
Son contenu est donc incompatible avec les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe.
En outre, cet accord ferait peser un autre risque, sur les pays du Mercosur cette fois, lesquels pourraient se voir cantonner dans un rôle d’agroexportateur et de fournisseur de ressources minières et énergétiques. On les enfermerait ainsi dans un modèle néfaste pour les populations locales comme pour l’environnement.
Ces problématiques se télescopent avec l’effet qu’aurait ce traité sur les paysans et éleveurs français, à l’heure où l’évolution vertueuse de notre modèle agricole est déjà engagée.
Alors que nos agriculteurs sont de plus en plus contraints par les réglementations sanitaires et environnementales, ratifier ce traité sans prévoir de mesures miroirs en matière environnementale enverrait un message délétère. Non seulement cela affecterait négativement le développement de la production locale et des circuits courts, mais cela créerait une situation de concurrence déloyale à laquelle il leur serait impossible de faire face.
Nous nous joignons donc à la proposition de généralisation du principe de réciprocité des méthodes de production, pour garantir une concurrence équitable avec les pays tiers.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la ratification de ce traité de libre-échange soulève de multiples difficultés dont nous devrions être saisis.
Je rappelle que ces problématiques dépassent largement ce seul traité et ont déjà été soulevées à l’occasion d’autres accords de libre-échange.
Il serait illusoire de croire que ces difficultés se régleront sans assise démocratique, sans consultation du Parlement ni des citoyens, sans évaluation des effets cumulés de cette politique commerciale et sans sa mise en cohérence avec la politique environnementale et agricole communautaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Fabien Gay : Or ce point d’ajustement n’est pas le seul : le renforcement des contrôles des importations aux frontières et le développement de mécanismes équilibrés de résolution des conflits doivent également faire l’objet d’un travail approfondi.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de résolution. (Applaudissements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Sophie Primas applaudit également.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trente-quatre ans que l’idée d’un régionalisme ouvert est la priorité politique des nations sud-américaines. Voilà vingt-cinq ans que le mandat de négociation de cet accord est actif et que les discussions patinent. Et pour cause !
Les parlementaires que nous sommes n’ont jamais cessé d’alerter les pouvoirs publics sur les zones grises de l’accord entre les pays du Mercosur et l’Union européenne.
Le groupe du RDSE est, depuis toujours, très préoccupé de la multiplication de ce type d’accord de libre-échange. La résolution adoptée par notre assemblée en 2018 sur l’initiative de Jean-Claude Requier appelait le Gouvernement à ne pas contribuer à la signature précipitée d’un accord déstabilisateur de l’équilibre des productions agricoles de nos territoires ruraux et ultramarins.
Dans un contexte géopolitique mettant en péril notre souveraineté alimentaire, la présente proposition de résolution est à son tour bienvenue. Elle met en lumière des préoccupations majeures et souligne des lacunes démocratiques, économiques et sociales, ainsi qu’au regard des exigences environnementales que la France s’est engagée à honorer dans le cadre de l’accord de Paris.
Le RDSE se joint donc aux signataires de cette proposition de résolution pour inciter le Gouvernement à maintenir une position ferme et juste.
Le 4 décembre dernier, Olaf Scholz appelait les dirigeants européens à faire preuve de « pragmatisme » pour trouver les termes d’un accord. De quel accord parlons-nous ? Quelles sont nos lignes rouges et quelles méthodes seront employées pour dialoguer avec les consommateurs et les agriculteurs ?
L’agriculture française représente une immense source de fierté. Notre production se distingue par son excellence, grâce à la qualité exceptionnelle de ses exploitations en matière sanitaire et environnementale. Bien que nous soutenions le multilatéralisme et la régulation du commerce international au travers d’accords de libre-échange, il est évident que l’accord de principe entre l’Union européenne et le Mercosur, tel qu’il a été envisagé en 2019, est loin d’être satisfaisant.
En cas d’accord, les parties doivent s’engager à respecter toutes nos préoccupations sans léser nos agriculteurs. Nos partenaires commerciaux doivent se conformer aux mêmes règles et obligations que nous pour garantir des échanges équitables.
Aussi, monsieur le ministre, quelles clauses miroirs vous engagez-vous à défendre pour continuer à commercer sans tuer la souveraineté agricole européenne ? Comment négocier le virage des transitions de sorte qu’elles garantissent la durabilité environnementale et économique de notre agriculture ? Quand allons-nous enfin entendre la voix du Président de la République affirmer à Bruxelles qu’un accord avec les pays du Mercosur n’est pas possible sans l’application stricte du principe de réciprocité ?
Pour le RDSE, l’accord n’est acceptable ni en l’état ni même après l’ajout de la déclaration additionnelle de la Commission européenne, qui contient des mesures environnementales non contraignantes.
La question des pesticides n’est, elle non plus, toujours pas réglée et soulève des inquiétudes légitimes. La quantité de pesticides épandue au Brésil est significativement plus élevée qu’en France et l’Union européenne n’a toujours pas clarifié sa position sur les procédures d’évaluation des limites maximales de résidus de produits phytosanitaires pour les importations. Nous demandons que des normes sanitaires et environnementales cohérentes avec nos valeurs soient préservées dans les accords de libre-échange.
Si nous profitons de cette tribune pour réaffirmer, très largement, notre désaccord sur le fond, nous n’oublions pas pour autant la méthode par laquelle la machine européenne se soucie du sort de nos agriculteurs. La Commission européenne a fait connaître son intention de séparer le volet commercial du reste de l’accord d’association pour, nous dit-on, accélérer sa mise en œuvre. Toutefois, cette démarche permettrait de solliciter une approbation par un vote à la majorité qualifiée du Conseil et ne nécessiterait pas l’assentiment des parlements nationaux.
La pratique de la Commission européenne de découper les accords pour isoler les dispositions relevant de sa compétence exclusive affaiblit considérablement l’assise démocratique de la politique commerciale commune. Elle entaille un dialogue absolument inaudible pour nos agriculteurs comme pour les consommateurs et bafoue le mandat de négociation que lui avait confié le Conseil en 2018.
Dois-je rappeler que le Ceta n’a toujours pas été ratifié par notre assemblée, de sorte que ses dispositions ne s’appliquent que de manière provisoire ?
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin associer les parlementaires, de façon continue, au processus de négociation des accords commerciaux ? Qu’attend le Gouvernement pour demander l’inscription du Ceta à l’ordre du jour du Sénat ?
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Henri Cabanel : Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le RDSE soutiendra toutes les initiatives parlementaires qui nous placent du côté des agriculteurs comme des consommateurs et qui honorent notre exception française en matière agricole.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Henri Cabanel : La présente proposition de résolution est fidèle aux principes que nous défendions en 2018 sur le même sujet.
Vous comprenez donc bien que nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un long processus de négociation, qui s’est étendu sur une vingtaine d’années, un accord commercial a été trouvé entre l’Union européenne et le Mercosur, le 28 juin 2019.
Ce texte a un double objectif : d’une part, accroître les relations commerciales entre les deux marchés, par un abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires ; d’autre part, promouvoir un dialogue politique entre les deux alliances sur des questions diverses, que ce soit en matière de migrations, d’économie numérique et de cybercriminalité, de recherche et d’éducation, de droits humanitaires, ou encore de protection de l’environnement. Je reviendrai sur ce dernier point.
Cet accord est d’une ampleur considérable, puisqu’il concerne près de 780 millions de personnes. Le volume d’échanges couverts s’élèverait à 40, voire à 45 milliards d’euros, importations et exportations confondues. Il s’agirait ni plus ni moins que de créer la plus grande zone de libre-échange de la planète.
En outre, plus de 1 000 entreprises françaises sont actives au Brésil. Le Mercosur, à proximité immédiate de plusieurs de nos territoires d’outre-mer, constitue un ensemble économique émergent qui dispose de ressources précieuses, en particulier en métaux rares, utiles pour mener à bien la transition énergétique sur notre continent.
Cet accord n’a cependant pas été ratifié. Si le volet politique de l’accord précédemment évoqué ne soulève pas de difficultés, son volet économique suscite, lui, des inquiétudes.
La France, notamment, estime que le texte négocié par la Commission européenne ne va pas assez loin s’agissant des garanties environnementales, en particulier en matière de lutte contre la déforestation amazonienne. La balance écologique n’est donc pas à l’équilibre.
Le 28 octobre dernier, à Paris, lors de sa déclaration sur la protection des forêts tropicales, le Président de la République a rappelé ceci : « Moins de 14 % de la surface de la planète concentre 75 % des stocks de carbone irrécupérable et 91 % des écosystèmes des espèces vertébrées. Ces stocks de carbone et de biodiversité, largement concentrés dans les trois plus grands bassins forestiers du monde, sont des trésors dont l’Humanité ne peut tout simplement pas se passer. »
Face à la menace que cet accord constituerait pour la forêt amazonienne, poumon de notre planète, il a été décidé, avec constance, de ne pas l’approuver, sauf si trois conditions étaient respectées : que les produits issus de la déforestation ne puissent pas être importés dans l’Union européenne ; que l’accord soit rendu conforme à l’accord de Paris ; que des mesures miroirs soient instaurées en matière sanitaire et environnementale.
Le texte est aussi problématique en matière de distorsions de concurrence commerciale. Les gouvernements argentin et brésilien ont de nouveau déclaré en 2022 qu’ils souhaitaient parvenir à un accord, en particulier depuis le retour à la tête du Brésil du président Lula. Les négociations ont repris sous la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, qui a fait de cette question une priorité.
En ce début d’année, le chancelier allemand et le nouveau président argentin ont appelé de leurs vœux une conclusion rapide des négociations sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
Pour notre part, nous maintenons notre position.
Le 13 juin 2023 déjà, une proposition de résolution relative à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a été adoptée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont également considéré que le volet commercial de l’accord n’était compatible ni avec les engagements de l’Union européenne dans la lutte contre le réchauffement climatique ni avec l’objectif de souveraineté alimentaire.
Ils se sont ainsi opposés à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur dans le cas où les produits en provenance du Mercosur ne seraient pas conformes aux normes de production européennes. De même, ils se sont opposés à l’adoption séparée du volet commercial de l’accord. C’est l’intégralité de l’accord qui devra être soumis à la procédure de ratification, c’est-à-dire à un vote à l’unanimité des États membres, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des États membres, par l’Assemblée nationale et le Sénat selon la procédure prévue par la France.
Les députés ont également demandé la généralisation du principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux.
Il nous revient, cet après-midi, de nous prononcer sur une initiative conjointe des groupes Les Républicains et Union Centriste. Votre proposition de résolution européenne, mes chers collègues, vise à alerter sur plusieurs points.
Vous estimez tout d’abord que les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales ne sont pas toutes réunies pour la conclusion d’un tel accord. Vous mettez ensuite en avant ses effets potentiellement négatifs pour les filières agricoles françaises et les risques de dumping social pour les agriculteurs français et européens.
En Amérique du Sud, les exploitations peuvent compter des dizaines de milliers de têtes. Les antibiotiques de croissance y sont autorisés, ainsi que de nombreux produits phytosanitaires dont l’usage est interdit au sein de l’Union européenne. L’asymétrie des conditions de production conduirait à une situation de concurrence déloyale.
Vous demandez par conséquent l’adoption de mesures miroirs sur certaines normes sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal, de telles mesures étant essentielles pour les produits agricoles importés. Vous demandez également une augmentation des contrôles aux frontières afin de pouvoir vérifier que ces mesures sont effectivement respectées par les pays exportateurs.
Vous soulevez enfin un problème de méthode de la part de la Commission européenne, à savoir la découpe des accords commerciaux afin de séparer les dispositions relevant de sa compétence exclusive de celles qui relèvent d’une compétence partagée avec les États.
Notre groupe votera cette proposition de résolution.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Nadège Havet : Les problématiques agricole et environnementale sont à nos yeux fondamentales. La France devra évaluer ce projet d’accord en prenant en compte ces impératifs lorsqu’il sera transmis au Conseil de l’Union européenne. Elle se positionnera lorsque le Conseil donnera son accord pour sa signature par la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mois après l’Assemblée nationale, nous avons l’occasion, via cette proposition de résolution, de débattre du potentiel accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
Bien que la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne se soit achevée à la fin de l’année 2023 et que la situation politique ait évolué en Amérique du Sud, notamment en Argentine, les négociations de cet accord commercial se poursuivent et nécessitent un suivi tout particulier de la part de la représentation française.
Nous avons tous en tête, monsieur le ministre, la non-présentation d’un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global, le Ceta, devant le Sénat. Il s’agit là à notre sens d’un contournement inacceptable du Parlement. Nous avons pourtant demandé le dépôt d’un tel texte à plusieurs reprises sur l’ensemble de nos travées. Les accords commerciaux d’une telle ampleur ne peuvent se passer d’une validation par les parlements nationaux.
À cet égard, rappelons que, en cas de ratification, le traité entre l’Union européenne et le Mercosur deviendrait l’accord le plus important pour l’Union européenne, en termes démographiques – 780 millions de personnes seraient concernées –, mais aussi de volumes d’échanges couverts – les importations et les exportations représenteraient entre 40 et 45 milliards d’euros.
Je partage plusieurs constats dressés par les auteurs de la proposition de résolution.
Ainsi, il est rappelé à l’alinéa 52 du texte que le monde agricole a trop souvent été la variable d’ajustement, voire le laissé-pour-compte des traités de libre-échange et de l’ultralibéralisme débridé.
Les échanges ont bien sûr été au cœur du développement de l’humanité et des différentes sociétés, tout particulièrement dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, mais la mondialisation sans limites a aussi de nombreuses conséquences : délocalisation, perte de savoir-faire, disparition de notre souveraineté alimentaire, effets sur notre biodiversité.
Face aux enjeux que sont la transition écologique et la lutte contre les inégalités en tous genres, nous ne pouvons plus penser les accords commerciaux comme nous le faisions voilà trente ans.
Nous devons revoir notre logiciel à l’aune de ces nouveaux enjeux et de ces nouveaux objectifs. Cela signifie non pas ne plus échanger ou ne plus négocier d’accords avec de nouveaux partenaires, mais faire autrement.
Je reprendrai donc mot pour mot les termes du dernier alinéa de la résolution adoptée à l’Assemblée nationale sur ce sujet : généralisons le « principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux ».
Les clauses miroirs, comme cela est rappelé dans la proposition de résolution, sont une part importante de la solution pour aboutir à un accord commercial plus juste et plus vertueux.
En l’état, il est totalement inacceptable de voir arriver sur le sol européen des produits qui, par leur origine ou leur mode de production, seraient dangereux pour les consommateurs et constitueraient une concurrence déloyale pour les agriculteurs européens.
Accepter ces produits-là dans notre espace commun, c’est contraindre les agriculteurs à utiliser des produits nocifs pour leur santé pour des considérations purement économiques.
De nombreux exemples ont été cités, notamment ceux des poulets dopés aux antibiotiques et du maïs traité à l’atrazine, mais l’abus le plus emblématique de cet accord concerne, me semble-t-il le bœuf. Ainsi, près de 100 000 tonnes de viande bovine pourraient être exportées vers l’Europe, avec des tarifs douaniers très avantageux. Les élevages français et européen s’en trouveraient totalement perturbés.
Alors que les quatre pays membres du Mercosur fournissent déjà un tiers du marché mondial de la viande bovine, l’avantage tarifaire qui leur est consenti porterait un coup de massue à l’ensemble de la filière, d’autant plus qu’une part importante de l’élevage bovin sud-américain a pour effet la terrible déforestation de l’Amazonie.
La préservation de la biodiversité et des forêts est pourtant l’une des priorités de l’Union européenne, qui a fait adopter en 2023 un règlement afin d’interdire la mise sur le marché européen de produits issus de la déforestation.
Monsieur le ministre, il est indispensable que l’accord commercial avec le Mercosur prenne en compte cette nouvelle législation européenne.
Par ailleurs, un autre point est particulièrement inquiétant : les seuils d’usage par les agriculteurs des pays du Mercosur de nombreux produits phytosanitaires interdits par l’Union européenne.
Si nous voulons faire évoluer notre modèle agricole pour qu’il rémunère mieux les agriculteurs tout en préservant leur santé et celle des consommateurs, il est inconcevable d’accepter de tels produits, qui représenteraient une terrible régression.
Pour favoriser l’émergence d’un modèle agricole alternatif, l’encadrement des traités de libre-échange est indispensable et doit être une priorité pour l’Union européenne et pour le Gouvernement.
Avant de conclure, je tiens à faire part de mon étonnement s’agissant des ambiguïtés de nos collègues LR. Dans cette proposition de résolution, ils utilisent allégrement l’argument de la défense de l’environnement et de la biodiversité…
M. Michel Savin : Nous y sommes très attachés !
M. Jean-Claude Tissot : … pour justifier leur propos, alors que, dans bien d’autres occasions, comme lors de l’examen, au Sénat, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France ou, au Parlement européen, du règlement sur les pesticides, ils ont défendu des positions bien moins ambitieuses en matière de protection de l’environnement !
Mme Sophie Primas : Il y a une marche !
M. Laurent Duplomb : Ça, c’est bien la gauche !
M. Michel Savin : La polémique…
M. Jean-Claude Tissot : Pour conclure, nous espérons que les engagements qu’a pris le Président de la République lors du salon de l’agriculture en 2023 sur la réciprocité des normes environnementales et sanitaires ne seront pas de nouvelles promesses non tenues par l’exécutif.
M. Michel Savin : Ça, c’est vrai !
M. Jean-Claude Tissot : Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de la clarté sur les négociations de cet accord et, surtout, une réelle association du Parlement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage les objectifs des auteurs de cette proposition de résolution, qu’il soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Henri Cabanel et Yannick Jadot applaudissent également.)
M. Olivier Paccaud : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’approbation par le Parlement européen et l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de l’accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, avant la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili, l’accord commercial avec le Mercosur n’est-il qu’un simple accord de libre-échange de plus ? Nous sommes convaincus que non, monsieur le ministre.
Permettez-moi de vous présenter très rapidement trois raisons parmi des centaines qui démontrent qu’il ne s’agit en effet pas d’un simple accord de plus.
D’abord, ce n’est pas un simple accord de plus, parce que l’on n’a toujours pas mesuré à ce jour les effets cumulés des accords de libre-échange sur certains secteurs, en particulier sur celui de l’agriculture. Rien ne dit que cet accord ne sera pas l’accord de trop.
Selon les théories du commerce international, le libre-échange permet des gains économiques globaux – je suis assez d’accord –, mais ces derniers sont toujours obtenus au prix de réallocations entre pays, entre entreprises et entre secteurs plus ou moins productifs. Or, à ce jeu, l’agriculture européenne, en particulier l’agriculture française, est bien souvent perdante. Je fais ici allusion à la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France de notre collègue Laurent Duplomb.
On comprend bien la logique qui consiste à obtenir, par exemple, l’accès à certains marchés pour les automobiles allemandes en échange de quotas supplémentaires de bœuf ou de poulet brésiliens. Quoi de plus rationnel, en apparence ?
À en croire la communication du Gouvernement, une telle logique permettrait au secteur de l’agriculture d’y gagner : la reconnaissance d’indications géographiques protégées sur des marchés tiers ferait plus que compenser en valeur les importations de produits agricoles, qui ne seraient que des virtualités. Or les indications géographiques protégées représentent moins de 3 % de notre production agricole.
Et le Gouvernement de ressasser à l’envi l’exemple de l’accord avec la Nouvelle-Zélande, qui ouvre des quotas supplémentaires de viande ovine exemptés de droits de douane à l’importation, alors que les quotas déjà accordés n’étaient, pour l’heure, pas atteints.
Soyez toutefois certains que, même lorsqu’ils ne sont pas pleinement exploités par nos partenaires commerciaux, les quotas supplémentaires sont loin d’être une simple virtualité : c’est une réalité, un droit opposable sur lequel nous ne pourrons plus revenir ! Nos filières seront attaquées non pas la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième année, mais au fil du temps. Elles sont profondément affaiblies. Regardez, par exemple, ce qui se passe aujourd’hui pour la filière du sucre.
Pour nos agriculteurs, c’est d’autant plus réel que cela s’ajoute aux aléas, en particulier normatifs, mais aussi économiques, qui les placent en situation de concurrence déloyale, alors que les clauses miroirs ne sont pas actionnées et que les contrôles aux frontières sont inefficaces.
Qui n’a pas compris cette réalité fondamentale n’a rien compris à l’état moral de la ferme France. J’en veux pour preuve les 1 000 agriculteurs réunis aujourd’hui sur la place du Capitole à Toulouse.
La décroissance de la production européenne et française, désormais organisée, conduira à la délocalisation de notre production alimentaire et à la mise en danger de notre propre souveraineté.
Ensuite, cet accord n’est pas un simple accord de plus, parce que le Mercosur est un géant économique, plus grand que n’importe lequel des partenaires avec lesquels nous avons déjà conclu un accord commercial. Du fait de leur taille, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay sont susceptibles de perturber jusqu’à nos filières les plus solidement structurées, comme celle du sucre.
Avec plusieurs collègues ici présents, j’ai eu l’occasion au printemps dernier, lors d’un voyage d’études de la commission des affaires économiques au Brésil, de voir de mes propres yeux ce qu’est l’agriculture industrielle et intensive, la vraie – je me tourne vers M. Jadot (M. Yannick Jadot acquiesce.) –, que certains se piquent de voir en France. Pour ma part, je n’ai jamais rien vu de tel en France. Nous avons été pris de vertige devant ces exploitations agricoles de plusieurs centaines de milliers d’hectares, aux pratiques très éloignées de nos standards et plus encore de notre principe de précaution ou de nos interdictions.
Pour prendre un seul exemple, chaque année, l’Argentine et le Brésil exportent à eux seuls la même quantité de maïs que celle qui est produite dans toute l’Union européenne. Rien que cela ! Le Mercosur est un rouleau compresseur agricole, dont les capacités de production peuvent encore doubler, voire tripler, pour déferler sur l’Europe.
Enfin, cet accord n’est pas un simple accord de plus, monsieur le ministre : recherché activement depuis plus de vingt ans par la Commission européenne, il est un symbole, en cette année d’élections européennes, d’une forme de fuite en avant au sommet de l’exécutif.
La nouvelle approche, prétendument plus assertive et durable de la politique commerciale, n’est qu’un leurre, car, dans les faits, la Commission européenne semble prête à faire plusieurs concessions, notamment dans le domaine agricole, pour aboutir à un accord.
Voilà, en somme, pourquoi l’accord avec le Mercosur n’est pas un simple accord de plus. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 juin 2019, l’accord d’association qui a été trouvé entre la Commission européenne et le Mercosur a été refusé par la France, car il ne remplissait pas les trois conditions suivantes : ne pas augmenter les importations de produits issus de la déforestation dans l’Union européenne ; mettre l’accord en conformité avec l’accord de Paris ; instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale.
Cette position, une fois n’est pas coutume, a encore été rappelée lors du salon international de l’agriculture par le Président de la République lui-même le 25 février dernier.
Alors que la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée voilà quelques jours, a fait de cet accord une priorité, il est urgent de nous battre contre ce projet.
En effet, les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales ne sont toujours pas réunies pour la conclusion d’un tel accord. Même si cet accord comportait certains avantages, tels qu’une proximité immédiate du Mercosur avec plusieurs territoires d’outre-mer, il convient de rappeler au Brésil ses engagements à l’égard du monde agricole et en matière de défense de l’environnement, trop souvent mis de côté.
Alors que les mesures miroirs à certaines normes sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal ne figurent pas dans l’accord, elles ne semblent toujours pas en voie d’être inscrites dans l’instrument additionnel négocié en parallèle avec le Mercosur sur les questions environnementales.
En effet, l’accord prévoit l’octroi de quotas supplémentaires de denrées alimentaires. À titre d’exemple, cela a été dit, 99 000 tonnes équivalent-carcasse de bœuf pourraient être exportées sur le marché européen par les pays d’Amérique latine, sans que des mesures miroirs soient prévues. Ces pays pourraient ainsi écouler des denrées sans avoir respecté les méthodes de production ayant cours en Europe.
L’agriculture française ne pourrait faire face à une telle concurrence déloyale, que ce soit sur le bœuf, que je viens d’évoquer, ou sur l’éthanol, sujet qui inquiète particulièrement les producteurs du département du Pas-de-Calais.
Enfin, nous dénonçons la pratique de la Commission européenne consistant à découper les accords commerciaux pour isoler les dispositions qui relèvent de sa compétence exclusive de celles qui relèvent d’une compétence partagée avec les États membres. Il s’agit là, encore une fois, d’une atteinte à la souveraineté et aux intérêts des peuples et des Nations.
Même si cette proposition de résolution ne va pas au bout de la logique qui s’impose à nos yeux, à savoir la fin des discussions avec le Mercosur, nous la voterons sans réserve. (MM. Guislain Cambier et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier Jean-François Rapin et ses collègues d’avoir déposé cette proposition de résolution.
Il n’est pas de prospérité sans puissance et il n’y aura pas de puissance économique et commerciale sans souveraineté alimentaire européenne effectivement garantie. Cessons de considérer l’agriculture française et européenne comme un sujet de second rang dans les accords de libre-échange et réveillons-nous !
Dans moins de six mois, les Européens seront appelés aux urnes et les accords de libre-échange seront au premier plan comme outils d’action européenne à l’échelle internationale et reflets de nos choix en matière de souveraineté. Si nous voulons poursuivre la construction européenne, nous devons lui éviter de devenir sa propre caricature. L’Union européenne et les Européens méritent mieux que cela. Ne confondons donc pas vitesse et précipitation.
La vitesse, c’est continuer d’utiliser notre puissance économique et commerciale comme levier d’action, comme outil de politique internationale. C’est s’en servir notamment pour asseoir le rôle de cheffe de file de l’Union européenne dans les transitions environnementales et climatiques qu’il nous faut mener, en faisant respecter l’accord de Paris et en étant vigilants sur les conséquences sur la déforestation d’un accord avec le Mercorsur.
La vitesse, c’est faire à l’échelle internationale ce que les pères fondateurs de l’Union européenne ont fait à l’échelle européenne : utiliser les intérêts économiques des pays pour rapprocher les peuples, accroître leur prospérité et tisser des liens de fraternité.
La précipitation – et l’on parle pourtant d’un accord dont les négociations ont débuté en 1999, soit il y a plus de vingt ans –, c’est rêver en fonçant tout droit vers un mirage.
La précipitation, c’est nier la réalité des divergences trop importantes, trop structurelles pour pouvoir envisager une telle convergence en l’état. Ce serait précipiter notamment nos agriculteurs, dont j’entends et je partage les craintes, dans l’incompréhension et la confusion.
Tous savent ce qu’ils doivent à la construction européenne, mais, à l’heure où se livre une véritable bataille agricole mondiale sur les denrées alimentaires, où l’on parle sans cesse de souveraineté alimentaire, où, pour la première fois de notre histoire républicaine, cette notion figure depuis 2022 dans l’intitulé d’un ministère, quelle est la cohérence d’un tel accord ? En l’état, il ne comporte pas de clauses miroirs. En outre, rien ne garantit qu’un système de contrôle structuré et effectif permette demain de s’assurer, le cas échéant, que ces clauses seront bien respectées.
Rappelons que nos agriculteurs subissent déjà une certaine concurrence européenne : en raison de la tendance française à la surtransposition des directives européennes, ils doivent respecter des normes environnementales et sociales qui ne s’imposent pas toutes aux autres pays européens.
La conclusion d’un tel accord en l’état constituerait donc une double peine, pour tous et partout. Pour autant, cet accord n’aurait pas pour effet de contraindre ceux qui ne respectent pas les exigences environnementales et sociales à le faire, bien au contraire. Nous sacrifierions ainsi ceux qui les appliquent sur le sol européen et travaillent avec passion.
Nous n’avons pas troqué pour rien le mot « commerce » inscrit au fronton du ministère de l’agriculture sous la IIIe République contre ceux de « souveraineté alimentaire » !
Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés pour porter une voix crédible, convaincante et puissante, même, et peut-être surtout, quand elle est singulière. Il y va aussi de la survie de l’Union européenne. Il s’agit non pas d’un choix d’opportunité ou de tendance en vue des prochaines élections, mais d’un choix d’avenir.
Il est important que l’État français, concernant cet accord entre le Mercosur et l’Union européenne, reste extrêmement vigilant, comme il a su le faire ces dernières années.
La proposition de résolution qui nous est soumise est bien évidemment une nécessité : nous demandons des clauses miroirs, le respect de l’accord de Paris, ainsi qu’un contrôle effectif et un mécanisme de règlement des différends clair et efficace. Nous en partageons l’esprit. C’est pourquoi, bien évidemment, le groupe Les Indépendants – République et Territoires la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Laurent Duplomb applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution, déposée conjointement par les groupes Union Centriste et Les Républicains au mois de juin dernier, visait à réaffirmer les lignes rouges du Sénat sur les conditions d’un accord commercial avec le Mercosur, à l’occasion de la visite du président brésilien Lula.
Je rappelle que cette visite s’était accompagnée de signaux de l’exécutif laissant penser que l’accord, conclu au mois de juin 2019, pourrait être adapté et adopté moyennant un instrument additionnel supposé le verdir. Le problème, c’est que cet addendum avait tout l’air d’un artifice, car il ne comportait aucune mesure réellement contraignante et prévoyait une scission de l’accord mixte.
Six mois plus tard, comme l’a rappelé Jean-François Rapin, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, soucieuse de rapprocher l’Europe de l’Amérique latine, a démontré que nos craintes étaient justifiées.
En effet, sans l’élection du nouveau président argentin Javier Milei, qui a provisoirement retardé le processus, un accord aurait vraisemblablement été déjà conclu à la fin de l’année 2023.
Soyons clairs : loin de nous l’idée de nier tout intérêt économique et stratégique aux accords de libre-échange, y compris avec le Mercosur. Ce dernier est un marché de plus de 250 millions de consommateurs, grâce auquel nous pourrons diversifier nos approvisionnements. De plus, dans le contexte d’incertitude qui caractérise notre relation avec les États-Unis, « partenaire, concurrent stratégique et rival systémique », il associe de potentiels alliés géopolitiques.
Le but de cette proposition de résolution est de réaffirmer le respect des nécessaires conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales de l’accord et de mesurer leurs effets en totale transparence. Ces conditions, définies par le gouvernement français lui-même au regard de ses différents engagements nationaux, européens et internationaux, ne sont pas négociables et doivent être garanties préalablement à la ratification de l’accord.
Il s’agit, cela a été dit, de ne pas augmenter les importations dans l’Union européenne de produits issus de la déforestation, de mettre l’accord en conformité avec l’accord de Paris et d’instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale.
Ces dispositions sont déterminantes pour la réussite et la cohérence de l’accord. Je me réjouis donc que l’exécutif ait depuis redit publiquement son opposition à l’adoption de cet accord en l’état.
Je rappelle que les accords commerciaux, lorsqu’ils sont mixtes, comme c’est le cas de l’accord avec le Mercosur, conformément à l’engagement pris par la Commission européenne devant les États membres au mois de mai 2018, sont adoptés après leur approbation par le Parlement européen, la décision à l’unanimité du Conseil et la ratification par les parlements nationaux.
Une adoption contre l’avis de la France soulèverait donc de légitimes questionnements sur les pratiques démocratiques de l’Union européenne. Je rappelle en effet que nous avons déjà connu un malheureux précédent : alors qu’il est partiellement entré en vigueur depuis 2017, le Ceta n’a toujours pas fait l’objet d’un projet de loi tendant à autoriser sa ratification et n’a donc toujours pas été soumis au Parlement. Monsieur le ministre, peut-être aurez-vous à cœur de corriger cet outrage aux règles démocratiques. (M. le ministre sourit.)
Une adoption de l’Union européenne contre l’avis de la France poserait enfin une question de cohérence de notre agenda européen interne, matérialisé par des contraintes lourdes imposées aux agriculteurs dans le cadre du très ambitieux Pacte vert pour l’Europe, avec l’agenda politique international, qui prévoit la multiplication d’accords commerciaux sans réciprocité en termes de conditions de production, les fameuses clauses miroirs n’étant pas adoptées. Nous n’en maîtriserions pas alors les conséquences à court, moyen et long termes sur nos filières d’élevage et sur notre souveraineté alimentaire.
Pour tous ces motifs, mes chers collègues, qui appellent des éclaircissements et de la transparence de la part du Gouvernement et de l’Union européenne, je vous invite à soutenir cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons d’un accord dont la négociation a été engagée il y a près d’un quart de siècle. Il s’agit donc d’un accord « dinosaure », antérieur aux dégâts provoqués par la mondialisation libérale, aux manifestations les plus dramatiques du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, au covid-19, à la guerre en Ukraine – bref, d’un accord négocié dans le monde d’avant !
Durant ces vingt ans de négociations, c’est l’équivalent de la surface de la péninsule ibérique – l’Espagne et le Portugal – qui a disparu en Amazonie.
En 2019 – vous siégiez alors au Parlement européen, monsieur le ministre –, alors que la Commission européenne était prête à signer avec enthousiasme un accord avec Jair Bolsonaro, les négociations ont été arrêtées, sous la pression des opinions publiques, du Parlement européen et de certains gouvernements, dont celui de la France, il faut le dire. Il est donc incompréhensible qu’on les reprenne avec Javier Milei, qui, en la matière, surpasse Jair Bolsonaro – et de loin !
L’accord a souvent été qualifié de « viande contre voitures ». Et pour cause : il vise à libéraliser le commerce de viandes de bœuf et de poulet, de soja ou d’éthanol issu de la canne à sucre du Mercosur vers l’Europe et à libéraliser celui des biens industriels, dont l’automobile, les marchés publics et les services de l’Europe vers le Mercosur.
Les effets, on le sait, seront dramatiques.
Côté Mercosur, l’accord renforcerait un modèle de développement agroexportateur complètement déséquilibré, au détriment de l’industrie, des services, des cultures vivrières, donc des classes populaires et moyennes. Le cycle soja-bœuf ne ferait que succéder au cycle brésilien du caoutchouc, puis du café.
En effet, c’est bien la question agricole qui est la plus problématique. Cet accord serait un désastre pour l’agriculture en général, pour notre agriculture en particulier, et pour le Pacte vert pour l’Europe. Cet accord, s’il était mis en œuvre, contribuerait au dérèglement climatique, à la mondialisation de la malbouffe, à la contamination chimique de la nature et de nos organismes, à un accroissement des souffrances animales et à la disparition des paysans en Amérique latine et en Europe.
Aux termes de cet accord, 99 000 TEC de bœuf pourraient être exportées vers l’Europe, ce qui représente une augmentation de 50 % du quota. Qui plus est, il ne s’agirait pas de n’importe quels morceaux : seraient exportés la longe et le rumsteck, c’est-à-dire l’aloyau. De fait, le bœuf du Mercosur représenterait alors non plus 13 %, mais 26 % du marché européen. Or, nous le savons, c’est là où nos paysans font de la valeur ajoutée. Il s’agit donc, encore une fois, d’un danger absolu pour notre secteur de l’élevage.
Mme Primas a fait référence à sa visite au Brésil. Je m’y suis moi-même rendu avec une délégation parlementaire. À cette occasion, nous avons pu observer les effets de la déforestation sur le Cerrado. On parle toujours de l’Amazonie, qui est devenue iconique et qui est protégée, même si elle ne l’est pas suffisamment. Le Cerrado quant à lui, c’est le château d’eau de l’Amazonie. Or il est déjà détruit aux deux tiers. C’est la nouvelle frontière du soja. Il nous faut absolument le protéger et, partant, refuser cet accord.
Nous savons ce que sont les conditions de production dans le Mercosur. Je pourrais évoquer le travail forcé, qui est courant. Dans les abattoirs – peut-être avez-vous eu l’occasion d’en visiter –, des personnes sont en situation de semi-esclavage et les règles de bien-être animal n’existent pas. C’est totalement contraire au modèle voulu par les Européens.
Pour rappel, sur un demi-millier de pesticides utilisés au Brésil, 150 sont interdits en Europe. Cynisme et cupidité : nous exportons une partie des pesticides que nous interdisons vers le Brésil et les pays du Mercosur !
Nous devons donc revoir, mais surtout stopper cet accord. Il n’existe aucune possibilité de le faire évoluer tel qu’il a été conçu. La tentative de la Commission européenne de faire une lettre interprétative, sachant que cela n’aura aucune force juridique, relève de la mascarade. En cas de ratification de l’accord, il sera possible de suspendre les échanges si le nombre de poulets importés est insuffisant, mais pas si l’Amazonie brûle ou si les salariés sont maltraités !
Nous devons rejeter l’accord. Le Gouvernement doit défendre à Bruxelles auprès de la Commission européenne et du Conseil le refus de la France de le signer.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, nous voterons cette proposition de résolution, même si elle n’est pas parfaite. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Presque parfaite !
M. Yannick Jadot : Après tout, nul n’est parfait ! (Sourires.) Nous la voterons avec un immense plaisir, car le signal que le Sénat doit envoyer sur un tel dossier m’apparaît absolument essentiel ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a affiché comme priorité de parvenir à un accord au Conseil sur le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres et les pays du Mercosur, dont les négociations ont débuté voilà vingt-trois ans.
Les élections en Argentine ont donné un sursis, mais il semble que se soient dessinées les conditions d’un accord, en particulier sur une déclaration annexée entre la Commission européenne et les États du Mercosur, sans d’ailleurs que nous en connaissions la dernière version.
Rappelons que la France a obtenu en 2015 l’exigence d’une plus grande transparence des négociations commerciales conduites au nom de l’Union européenne. Une telle exigence doit être maintenue.
Pour autant, nous considérons que cet accord UE-Mercosur n’est pas plus acceptable qu’en 2019, et ce à plusieurs titres.
Il s’agit, faut-il le rappeler, d’un projet d’accord fondé sur un mandat de négociation adopté en 2000, dans un contexte économique, commercial, climatique totalement différent.
Les garanties qui auraient été négociées ne sont pas suffisantes. Elles restent non contraignantes et ne prévoient pas non plus de clause suspensive en cas de non-respect des normes. Nous ne pouvons pas tergiverser sur ce point. Les normes ne peuvent pas être considérées comme étant à géométrie variable. Nous devons assurer à l’accord une assise démocratique et permettre à l’Europe d’avancer s’agissant de son objectif de rendre les accords commerciaux qu’elle conclut plus vertueux, négociés sur des mandats robustes et exigeants.
Nous ne devons pas céder aux manœuvres consistant à tenter de scinder l’accord en deux, avec une partie commerciale qui serait d’application provisoire et le reste qui serait soumis à la ratification des parlements nationaux. Je vous rappelle à cet égard que, malgré les demandes réitérées du Sénat, la ratification du Ceta n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.
Nous devons respecter le statut de cet accord d’ancienne génération. Monsieur le ministre, nous vous demandons de faire en sorte que la ratification par le Parlement ne puisse pas être contournée par quelque manœuvre que ce soit. Nous connaissons les ficelles. Alors qu’auront lieu dans six mois les prochaines élections européennes, il serait dommageable de favoriser une contorsion antidémocratique, au risque que les citoyens s’interrogent sur la capacité de l’Union européenne à faire accepter ses exigences et à protéger ses normes. L’adhésion de nos concitoyens est un élément à prendre en compte absolument.
Le monde a évolué ; les exigences que l’Union européenne s’est imposées et défend sur la scène internationale en matière de durabilité également ! Comment l’Union européenne pourrait-elle ratifier un accord commercial d’ancienne génération tout en prônant un renforcement des normes sociales et environnementales à l’échelon mondial et en se contentant d’une déclaration sans caractère contraignant en la matière en annexe du traité Mercosur ?
La France a émis des conditions à l’approbation de cet accord : une production agricole qui ne doit pas augmenter la déforestation importée dans l’Union européenne ; une mise en conformité avec l’accord de Paris ; l’instauration de mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale qui imposent les mêmes contraintes aux producteurs. C’est essentiel pour éviter de créer les conditions d’une concurrence déloyale pour nos productions agricoles.
Être cohérents, c’est respecter les lignes rouges définies. La question est simple : ces lignes rouges ont-elles été prises en compte dans les négociations finales – dans ce cas, pouvez-vous nous exposer les garanties ? – ou bien ont-elles été franchies ?
Depuis 2015, nous sommes parvenus, de haute lutte – je dois le dire –, à intégrer des critères de durabilité dans l’exercice de la politique commerciale commune. Les conditions de production et les exigences de la transition climatique impliquent aujourd’hui de défendre un commerce plus équitable qui respecte des normes sociales, sanitaires et environnementales. Nous progressons aujourd’hui en ce sens : normes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), interdiction des produits issus du travail forcé, taxe carbone aux frontières de l’Union européenne. Ces nouvelles exigences doivent avoir un sens.
D’ailleurs, ces exigences ne sont pas que pour nous-mêmes. Elles sont destinées à assurer des conditions de vie plus dignes des producteurs et travailleurs des pays tiers avec lesquels nous concluons des accords. Elles sont de notre responsabilité.
Monsieur le ministre, je crois que nous ne parviendrons pas à faire du neuf avec du vieux. Nous ne pouvons pas accepter le rafistolage d’un accord qui aurait des conséquences majeures à la fois pour nos économies et nos agricultures, mais aussi pour la capacité de l’Union européenne à peser en matière de normes à l’échelon international.
Dans ces conditions, nous soutiendrons la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les plus Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au temps de la « mondialisation heureuse » et de la dérégulation, l’Union européenne a entrepris d’accroître ou de développer ses échanges avec certaines régions du monde par le biais d’accords, qui ont déjà été mentionnés.
Il est vrai que le commerce, dit-on, contribue à la richesse des nations et préserve de la guerre ! La France, dont la balance commerciale est depuis longtemps déficitaire, sait toute l’importance de l’export pour l’économie.
En réalité, au fil des ans, les préoccupations ont évolué sous la pression des événements : réchauffement climatique, tensions géopolitiques, crise sanitaire, essor des pays producteurs à bas coûts…
Les attentes sociétales des citoyens, qui sont aussi les consommateurs européens, ne sont plus les mêmes. L’évidence du commerce intercontinental sans entrave par transport maritime de base, voire par avion-cargo est remise en question.
Les sujets de souveraineté, de normes sociales et environnementales, de bien-être animal, de traçabilité ou de concurrence équilibrée sont désormais au premier plan.
C’est particulièrement vrai s’agissant du secteur agricole, activité dans laquelle la France conserve des intérêts majeurs dans la diversité de ses territoires et que l’on ne peut pas traiter comme n’importe quelle autre.
La crise sanitaire a mis en lumière les problèmes de dépendance dans différents domaines et les aléas des transports. L’instabilité géopolitique, comme autour du détroit de Bab-el-Mandeb, montre combien les flux maritimes mondiaux et les coûts du transport sont sensibles aux événements extérieurs.
Le conflit en Ukraine nous rappelle cruellement, surtout pour les pays méditerranéens, que les denrées alimentaires sont une arme de la guerre hybride. Dès lors, ne pas en disposer est une faiblesse stratégique.
Ayant parcouru l’Amérique du Sud dans ma vie professionnelle, je sais que le Mercosur est un marché considérable et particulièrement attractif. Pour autant – cela n’aura échappé à personne –, ses États membres n’ont pas les mêmes pratiques que les nôtres. D’ailleurs, le Président de la République ne dit désormais pas autre chose.
Ne commettons donc pas l’erreur de nous mettre dans une situation délicate de dépendance ou de concurrence déloyale, alors même que nos producteurs se voient imposer normes et contrôles sanitaires et environnementaux drastiques. Nos agriculteurs ne déforestent pas nos campagnes ; ils n’élèvent pas des milliers de têtes de bétail, comme en Amazonie. Au contraire, ils entretiennent les paysages, limitent l’urbanisation et concourent à la vie locale, en plus de nourrir la population. Beaucoup se mettent d’ailleurs aux circuits courts. C’est une bonne chose pour leurs revenus et leur empreinte carbone, car il est aberrant de faire venir du bout du monde certaines productions en tous points inférieures aux nôtres.
Les demandes formulées dans le présent texte, comme les mesures miroirs, le renforcement de la qualité et la quantité des contrôles aux frontières, ainsi qu’une meilleure association des parlements nationaux au processus de négociation des accords commerciaux internationaux sont adaptées aux enjeux, alors que l’Union européenne fait désormais de l’environnement et de la souveraineté des priorités communautaires.
Peut-être faudrait-il aussi sortir les productions agricoles, ou certaines d’entre elles, de ces accords.
En 2018, en tant que rapporteur de la proposition de résolution européenne en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Mercosur, d’autre part, j’avais déjà appelé l’attention sur les risques pour les filières bovine, sucrière et bananière notamment. Il nous faut donc continuer à faire preuve de vigilance en la matière, en particulier vis-à-vis de la Commission européenne.
Cosignataire de la présente proposition de résolution, je la soutiens totalement et vous invite à faire de même, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, nous attendons du nouveau gouvernement de la fermeté dans la défense de nos intérêts à l’international et dans la sauvegarde de nos filières agricoles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 décembre dernier, l’investiture du nouveau président argentin Javier Milei assombrissait encore les perspectives d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
En effet, le président nouvellement élu à Buenos Aires estime que des chapitres entiers de l’accord, notamment en matière environnementale, ne sont pas acceptables pour son pays.
De telles affirmations nous alarment. Nous ne pouvons pas céder sur nos exigences environnementales et introduire de facto de nouvelles distorsions de concurrence pour nos producteurs et nos agriculteurs.
La présente proposition de résolution, dont je salue les collègues auteurs, a été déposée au mois de juin dernier à l’occasion de la visite du président Lula à Paris. Elle est plus que jamais d’actualité.
Trois inquiétudes fortes y sont exprimées.
D’abord, les conditions démocratiques, économiques, environnementales et sociales pour la conclusion d’un tel accord ne semblent pas réunies.
Nous ne devons plus conclure d’accord sans intégrer l’ensemble des acteurs de l’écosystème agricole à la réflexion. Il est impératif d’œuvrer pour plus de transparence et d’impliquer l’ensemble des parties prenantes.
Nous devons également sanctuariser un certain nombre d’acquis et de principes : la traçabilité des produits alimentaires, l’affirmation du principe de concurrence non faussée entre les produits quelle que soit leur origine et le renforcement des obligations d’information à destination du consommateur.
Ensuite, l’absence dans le projet d’accord de mesures miroirs en matière environnementale, sociale et de bien-être animal, alors qu’il s’agit d’un impératif, demeure regrettable.
Nous ne pouvons pas imposer à nos agriculteurs des contraintes dans ces domaines sans faire de même pour les produits qui arrivent dans notre pays. Nous ne sommes pas à l’abri du scénario cauchemardesque d’un marché français qui serait envahi par les volailles dopées aux molécules de synthèse. Les mécanismes de mesures miroirs et de réciprocité des exigences réglementaires de production doivent être inscrits dans l’accord.
Enfin, autre exigence de bon sens, et pourtant loin d’être effective, les États membres doivent être davantage intégrés dans l’élaboration de la politique commerciale commune. Paris, Rome ou Varsovie doivent être pleinement impliqués lorsque le sort de millions de consommateurs et d’agriculteurs est en jeu.
Nous connaissons la répartition des compétences en droit primaire, mais il est important d’affirmer qu’il y a, certes, la loi, mais, surtout, l’esprit de la loi. Compétence exclusive ne rime pas avec exclusion des États membres.
L’enjeu aujourd’hui est d’agir de manière concertée et collective en faisant de la politique commerciale commune l’objet de tous, et non pas uniquement une décision prise entre Bruxelles et Strasbourg.
Le groupe Union Centriste partage pleinement les recommandations de la présente proposition de résolution. C’est pourquoi ses membres la voteront et appellent vivement le Gouvernement à prendre ces dernières en compte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur l’accord en question, y compris dans le texte de la proposition de résolution très complète qui a été présentée par les sénateurs du groupe Les Républicains et par ceux du groupe Union Centriste.
Je fais évidemment miennes l’ensemble des objections très sérieuses qui ont été soulevées. Cependant, je m’autorise quelques remarques.
Il m’apparaît tout d’abord que l’accord négocié par la Commission européenne et annoncé comme « conclu » dès le mois de juin 2019 n’est pas du meilleur intérêt pour la France. Parlons clair, au risque de ne pas faire montre du meilleur esprit européen : l’accord UE-Mercosur est surtout un accord voulu et promu par l’Allemagne et configuré pour ouvrir de grands marchés latino-américains à ses exportations automobiles et d’équipement industriel !
Plutôt que d’assumer cette divergence d’intérêts commerciaux au sein de l’Union européenne et d’affirmer ouvertement son opposition à la conclusion d’un tel accord, le gouvernement français a préféré tergiverser et se cacher derrière des arguments qui ne sont, pour l’essentiel, que des prétextes. (M. le ministre le conteste.)
Premier argument, l’accord proposé par la Commission européenne ne serait pas suffisamment vertueux dans les domaines climatique et environnemental. Il conviendrait par conséquent de le compléter pour obtenir des pays du Mercosur des engagements additionnels en matière de respect de l’accord de Paris et de lutte contre la déforestation. Dont acte.
Un projet de protocole additionnel est à présent sur la table, mais les pays du Mercosur rechignent encore à l’accepter. Le danger est toutefois réel pour la France que l’accord amélioré ne soit bientôt finalisé et que cet argument à l’encontre de sa conclusion ne tienne plus.
Deuxième argument, les produits agricoles originaires des pays du Mercosur et libéralisés au titre de l’accord n’obéiraient pas aux mêmes normes et standards de production que ceux qui sont imposés aux producteurs européens. Il conviendrait donc d’inclure dans l’accord des clauses dites miroirs, comme préalable à une telle ouverture commerciale. Soit.
Sauf que ce concept même de clauses miroirs est une invention franco-française, un gadget qui n’a jamais été clairement entériné par nos partenaires européens et a fortiori accepté par les pays avec lesquels nous sommes appelés à conclure des accords commerciaux. Des obstacles autant pratiques que juridiques empêchent que l’on puisse généraliser, comme certains voudraient le faire croire, l’imposition aux produits importés de tous les standards de production appliqués dans l’Union européenne. Certes, la Commission européenne a un rapport semblant ouvrir la voie à des progrès dans ce sens. Néanmoins, elle a bien insisté sur les difficultés de l’entreprise et souligné que des dispositions ne pourraient être prises qu’au cas par cas, produit par produit, norme par norme, accord par accord, selon des critères de faisabilité.
Il n’est donc pas étonnant que ce projet français n’ait connu que de très faibles avancées sous les présidences suivantes de la République tchèque, de la Suède et de l’Espagne.
Mes chers collègues, le gouvernement français devrait cesser d’avancer masqué et assumer clairement son opposition ferme à cet accord UE-Mercosur sans chercher de prétextes autres que la défense de nos intérêts nationaux et la protection de nos secteurs agricoles les plus sensibles, déjà lourdement affectés par les accords conclus avec le Canada et la Nouvelle-Zélande. À cet égard, il est important d’empêcher que la Commission européenne ne scinde l’accord, ne mette éventuellement la France en minorité au Conseil et n’ouvre la voie à sa conclusion sur la base de la seule approbation du Parlement européen.
Au risque de paraître politiquement incorrect, y compris aux yeux des membres de mon propre groupe, je considère que les clauses miroirs sont surtout un miroir aux alouettes ! Si l’on veut véritablement ne pas infliger à nos producteurs agricoles la concurrence déloyale de produits brésiliens et autres obtenus dans des conditions très différentes de celles qu’eux-mêmes doivent respecter, il suffit de ne pas réduire ou éliminer les droits de douane qui les protègent et de ne pas ouvrir les contingents tarifaires prévus dans le projet d’accord. C’est à la fois plus honnête et, surtout, plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. Stéphane Séjourné (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat l’examen de la présente proposition de résolution, dont je salue les auteurs, Sophie Primas et Jean-François Rapin. Cela nous permet de faire le point sur le potentiel accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Ce sujet, auquel la société civile de même que le Gouvernement prêtent une grande attention, nous mobilise particulièrement.
En effet, un tel débat illustre très concrètement le travail mené par la France pour rendre la politique commerciale européenne plus durable et plus équilibrée. Il s’agit de faire en sorte qu’elle soit bénéfique à tous, et d’abord aux Français, donc à nos intérêts nationaux, monsieur le sénateur Panunzi ; j’entendais vos arguments, qui sont totalement loyaux.
En premier lieu, la France œuvre à renforcer la protection du climat – ce n’est pas incompatible ! – et de l’environnement en général, ainsi que celle des droits des travailleurs au sein de la politique commerciale européenne.
C’est un travail de longue haleine, entamé dès 2017. Il s’est notamment concrétisé avec la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour une politique commerciale « ouverte, durable et assertive ». Cette politique s’est aussi traduite par des avancées sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, avec, par exemple, l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle approche en matière de commerce et développement durable. Celle-ci est depuis progressivement déclinée dans les nouveaux accords, par exemple avec la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya, et dans les négociations en cours.
Il me faut mentionner deux règlements entrés en vigueur en 2023 : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) – certains l’ont mentionné – et le règlement « zéro déforestation ». Je sais que ce dernier rejoint vos préoccupations : il vise à interdire la mise sur le marché européen des produits ayant contribué à la déforestation en Europe comme dans les pays tiers.
Ce sont des avancées majeures et réelles.
Dans le cas du potentiel accord entre l’Union européenne et le Mercosur, le Président de la République a rappelé à la COP28, au mois de décembre dernier, sa position constante : l’accord n’est pas acceptable en l’état. Il n’est pas envisageable de conclure un accord qui ne serait pas à la hauteur des enjeux climatiques et environnementaux d’aujourd’hui et qui ne protégerait pas nos intérêts économiques.
Nous avons signalé à de nombreuses reprises la nécessité d’avoir des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable. Nous continuerons de le faire.
Je me félicite par conséquent de la convergence de vues entre le Gouvernement et le Sénat sur le sujet.
En second lieu, l’ouverture commerciale reste nécessaire à l’économie française, mais elle ne doit pas s’effectuer au détriment de l’environnement.
L’ouverture reste nécessaire pour nos entreprises françaises, mais aussi pour la sécurité de nos approvisionnements. Toutefois, il ne serait pas compréhensible que les efforts consentis par les producteurs européens se traduisent par une hausse des importations en provenance de pays moins-disants en matière environnementale.
Nous avons obtenu des avancées majeures en ce sens durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. La promotion des mesures miroirs est un élément significatif de ce bilan.
Comme vous le savez, il s’agit de mesures de politique sectorielle : elles sont incluses dans la législation de l’Union européenne et distinctes des accords de commerce. Elles consistent à appliquer certains standards environnementaux et sanitaires européens à l’ensemble des produits importés de tous les pays tiers. De telles mesures sont mises en place lorsqu’elles sont jugées nécessaires. Rien n’empêche les États tiers d’exercer leur souveraineté réglementaire. Nous défendons la nôtre. Lorsque des mesures sont indispensables pour protéger la santé publique ou l’environnement en Europe, nous les assumons.
Je constate que les auteurs de la présente proposition de résolution formulent des regrets quant au manque d’avancées en matière de mesures miroirs. Je ne partage pas une telle analyse. Nous avons des premiers résultats : d’abord – c’est une victoire française –, une mesure miroir concernant l’interdiction d’importer des viandes bovines traitées avec des antimicrobiens ; ensuite – c’était un combat du Parlement européen et des institutions européennes, et la France y a participé –, l’interdiction d’importer des biens agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes néfastes pour les pollinisateurs.
Ce sont de premiers résultats qu’il convient de conforter : chaque proposition ou révision de législation sectorielle doit faire l’objet d’un réflexe mesure miroir au stade de l’étude d’impact. Je pense qu’il s’agit d’un point essentiel dans notre réflexion collective.
C’est à ce moment-là que la Commission européenne doit s’interroger sur l’utilité d’étendre sa proposition aux importations. Je me félicite que votre texte soutienne ce travail de généralisation.
Cependant – il faut en avoir conscience –, c’est un travail qui demande du temps : de telles mesures doivent reposer sur un fondement scientifique solide. Il y a un risque de rétorsions de la part de nos partenaires. Il faut nécessairement laisser à ces pays le temps de s’adapter aux dispositions que nous adoptons. Nous-mêmes, nous n’accepterions pas non plus que nos exportations soient soumises à de brusques changements de législation des pays tiers sans période de transition.
Nous ne devons pas craindre un agenda commercial ouvert tant qu’il reste durable et équilibré ! La négociation entre l’Union européenne et le Mercosur en est l’illustration concrète : nous ne soutiendrons pas un accord à tout prix. En l’état actuel, l’accord devra être profondément amélioré sur ces thématiques : c’est une position constante du Gouvernement.
Mme Cécile Cukierman : Dans ce cas, autant renoncer à toute idée de souveraineté alimentaire !
M. Stéphane Séjourné (Ministre des Affaires étrangères) : Je souhaite profiter de l’occasion que vous m’offrez aujourd’hui – c’est mon premier débat en tant que ministre dans cet hémicycle – pour dissiper un doute. Oui, on peut s’opposer à l’accord avec le Mercosur en l’état et, en même temps (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), chercher à approfondir nos liens avec l’Amérique latine !
Pourquoi ? Tout d’abord, parce que l’Union européenne et les États du Mercosur partagent des liens historiques et politiques anciens et étroits. Nous partageons aussi des valeurs, celles de l’État de droit et du respect de la personne humaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique commerciale de l’Union européenne a un rôle important à jouer pour ouvrir des débouchés pour nos entreprises, mais aussi pour sécuriser nos approvisionnements. Pour autant, nous ne soutiendrons pas un accord à tout prix, même avec des pays amis. Le Gouvernement partage en cela les préoccupations que vous avez exprimées dans cette proposition de résolution. Nous sommes à l’œuvre sur de nombreux points qui sont mentionnés dans ce texte.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) sur la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.