Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 28

Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 28

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l’article 63-2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne, » ;
2° bis (nouveau) L’article 63-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « un membre de sa famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 » ;
b) À la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63-2 » ;
3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63-3-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 63-3-1. – Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.
« L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.
« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.
« La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » ;
4° L’article 63-4-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;
5° (nouveau) Après le même article 63-4-2, il est inséré un article 63-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-4-2-1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.
« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée lorsque son avocat se présente. Lorsque cette présentation intervient alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63-4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63-4-1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. »
6° (nouveau) Au 4° du I de l’article 64, la référence « 63-3-1 » est remplacée par la référence « 63-4-2 ».
II (nouveau). – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont abrogés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme.
Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le Parlement, ni même les administrations concernées.
Nous l’avons appris avec surprise : ni la direction générale de la police nationale (DGPN) ni la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) n’ont eu à connaître du moindre projet de réforme ces deux dernières années. La Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) n’a pas davantage été avertie. Il en résulte une absence totale de réflexion en amont sur un sujet de procédure pénale pourtant crucial ; c’est une faute politique majeure.
Pourquoi le Gouvernement se montre-t-il si pressé d’engager une telle réforme, après avoir lui-même créé et entretenu l’opacité ? Nous ne comprenons pas.
Sur le fond, on nous propose de supprimer le délai de deux heures à l’expiration duquel l’officier de police judiciaire (OPJ) pourra faire commencer l’audition du gardé à vue si son avocat ne s’est pas présenté.
À cet égard, les acteurs expriment également de vives inquiétudes, d’autant que la Chancellerie ne dispose pas de données statistiques quant au délai de carence. On entend résoudre les difficultés actuelles par un recours accru au report de l’assistance d’un avocat : la situation des personnes gardées à vue s’en trouvera largement dégradée.
En conséquence, nous demandons la suppression de cet article. La réforme proposée doit être examinée dans des conditions normales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Daniel Fargeot : Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l’avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières.
Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l’article 28 : la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets le même avis pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par M. Stanzione, Mme Linkenheld, MM. Chaillou, Bourgi, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, et à tout moment au cours de celle-ci
III. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue. »
IV. – Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : La garde à vue et, plus largement, tout ce qui a trait à la procédure pénale constituent des sujets extrêmement sensibles.
Par définition, la présence de l’avocat en garde à vue est souhaitable. Elle doit être garantie ; en aucun cas, elle ne peut représenter une menace pour la démocratie.
Le code de procédure pénale prévoit déjà le report de la présence de l’avocat pour protéger la vie des tiers ou assurer le bon déroulement des investigations urgentes.
Le présent texte permet de commencer une garde à vue immédiatement, sans avocat, lorsque l’officier de police judiciaire estime que la situation est « susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ».
Une telle faculté pourrait avoir des conséquences dangereuses en pratique. Elle pourrait, en effet, être employée de manière excessive. Nous proposons donc de faire disparaître cette formulation, certes puisée dans des textes européens, mais qui manque manifestement de précision et de clarté.
En outre, la commission spéciale a tenu à écrire dans ce projet de loi que l’avocat doit se présenter « sans retard indu ». Mais les avocats ont une conscience professionnelle ; ils savent très bien ce qu’ils ont à faire et agissent aussi en qualité d’auxiliaires de justice.
La présence d’un avocat en garde à vue est une garantie essentielle pour tout citoyen. Elle est le fruit de longues et rudes conquêtes, accomplies au cours de notre histoire. N’en ayons pas peur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou déclare ne pas pouvoir se présenter
par les mots :
ne se présente pas
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée au procès-verbal
IV. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale.
Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux vaut se contenter d’écrire : « ne se présente pas ».
Ensuite, la renonciation expresse de la personne souhaitant être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat doit être inscrite au procès-verbal d’audition, et non au procès-verbal récapitulatif mentionné à l’article 64 du code de procédure pénale.
Non seulement ces dispositions seront plus opérationnelles, mais une mention au procès-verbal récapitulatif ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l’avocat intervenant finalement, dans l’hypothèse où la personne gardée à vue reviendrait sur son choix au cours de la procédure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 63-4-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l’article 63-4-2 ou de l’article 63-4-2-1, l’avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations. »
II. – Alinéa 20
Après la référence :
64
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « 63-3-1 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article 63-4-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fargeot : Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.
En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s’agissant de l’inscription au procès-verbal récapitulatif de l’article 64 du code de procédure pénale de l’éventuelle renonciation du gardé à vue à l’assistance d’un avocat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure.
À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l’intéressé sera contacté ; si ce dernier ne peut être joint ou s’il ne peut se présenter dans les deux heures, l’officier de police judiciaire pourra faire appel au bâtonnier afin d’obtenir un avocat commis d’office.
Ces dispositions entraîneront la hausse mécanique du recours aux avocats commis d’office ; or leur impact financier n’a pas été évalué par le Gouvernement.
En outre, les petits barreaux auront nécessairement beaucoup plus de mal que les grands à disposer du nombre suffisant d’avocats à même d’assurer la défense des gardés à vue, et les avocats auront plus de mal à arriver à temps au commissariat. En zone rurale, les délais de route peuvent être très longs.
Pour pallier la suppression du délai de carence, le ministère suggère également un recours accru au report de l’assistance d’un avocat pendant douze à vingt-quatre heures. Il s’agit pourtant d’une procédure exceptionnelle, réservée à la criminalité organisée…
Vous le comprendrez aisément : nous ne pouvons pas accepter de telles mesures, qui dégraderont considérablement les droits et donc la situation des gardés à vue, susceptibles d’être privés d’avocat pendant douze à vingt-quatre heures. En l’état actuel du droit, on ne peut leur refuser la présence d’un avocat pendant leur audition.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 14 et 15.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
par les mots :
permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 et, ce faisant, à supprimer le délai de carence, dont nous avons déjà longuement débattu.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez : le Conseil national des barreaux (CNB) lui-même s’oppose à cette révision, voulue par notre commission spéciale.
J’invite la Haute Assemblée à voter cet amendement pour garantir les droits de la défense.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises.
Toutefois, dans son avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission européenne a fourni cette utile précision : par les termes « éloignement géographique », la directive ne vise que les territoires d’outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées.
La dérogation votée en commission est donc problématique, d’autant que l’éloignement géographique pourra faire l’objet de différences d’appréciation selon les ressorts et les capacités des barreaux. Il convient, selon nous, de corriger ce point.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Daniel Fargeot : Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l’audition prévue n’avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure.
De plus, le report que vous mentionnez est réservé à la criminalité organisée : comment ferait-on pour traiter des cas urgents relevant du droit commun ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Daniel Fargeot : Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu’elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
L’amendement n° 14 tend à reformuler les modalités de suppléance des avocats choisis par des avocats commis d’office.
Je rappelle que cette suppléance est prévue dans trois cas : lorsque l’avocat choisi ne peut être contacté ; lorsqu’il déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures ; enfin, lorsqu’il ne s’est pas présenté dans le même délai.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce deuxième cas au nom de la simplification. Pour ma part, je crains que cette mesure n’entraîne surtout une perte de temps ; or il faut savoir aller à l’essentiel.
Cet amendement vise, en outre, à mieux cibler la mention qui sera inscrite dans le procès-verbal récapitulatif de la renonciation à l’assistance d’un avocat. Sur le fond, j’approuve cette disposition, mais la rédaction que je propose par mon propre amendement me semble plus adaptée.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
L’amendement n° 24 tend à supprimer la carence, que le texte initial abolit déjà, à l’instar du texte de la commission spéciale. Il s’agit manifestement d’un malentendu : j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 7 tend à apporter deux modifications majeures, sur lesquelles je dois m’attarder un instant.
Premièrement, il vise à revenir à la rédaction actuelle du code de procédure pénale, laquelle permet de déroger temporairement à l’assistance d’un avocat pour mener des investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation de preuves. Par esprit d’efficacité, par pragmatisme, mais aussi par volonté de garantir la stricte conformité de notre droit au droit européen, mieux vaut toutefois s’en tenir au texte de la commission spéciale.
Deuxièmement, cet amendement tend à supprimer la possibilité de déroger temporairement à l’assistance d’un avocat pour des raisons relatives à l’éloignement géographique du lieu de la garde à vue.
Vous le savez, dans certains territoires, il y a peu d’avocats et encore moins de pénalistes. Le parquet sera tenu de veiller au bon usage de cette dérogation, via une décision écrite et motivée : il devra justifier que l’audition immédiate est, au vu des circonstances de l’espèce, indispensable compte tenu de la géographie et qu’elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’être assisté par un avocat.
Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 7.
Enfin, l’amendement n° 15 tend lui aussi à supprimer la possibilité d’auditionner immédiatement la personne gardée à vue lorsque l’accès à un avocat sans retard indu est impossible pour des raisons géographiques.
Vous l’avez compris, il ne me semble pas raisonnable de renoncer à une telle dérogation : j’émets également un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions appellent quelques explications de ma part, d’autant que l’Europe ne manquera pas de consulter nos travaux, ce qui, évidemment, nous oblige.
L’amendement n° 25 tend à supprimer la possibilité, pour le tiers prévenu de la garde à vue, de demander un examen médical. Cette disposition me semble pourtant cohérente avec la possibilité, pour toute personne gardée à vue, d’informer tout tiers de la mesure, quelle que soit sa qualité.
Parallèlement, cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’avocat de se présenter sans retard indu. Cette exigence relève en effet davantage de la déontologie de cette profession que du code de procédure pénale. En outre, l’imprécision des termes retenus rendra difficile toute mise en œuvre de cette mesure.
Par ailleurs, cette mention est insérée après la notification des charges à l’avocat, au sein d’un même alinéa ; or elle est sans lien avec l’obligation de se présenter sans délai au service d’enquête.
Enfin, cet amendement tend à supprimer la possibilité de procéder à l’audition immédiate d’une personne gardée à vue sans avocat.
Dans sa version initiale, l’article 28 se contentait de permettre un report de la présence de l’avocat ; désormais, il autorise l’audition immédiate de la personne gardée à vue.
Certaines situations exigent bel et bien l’audition immédiate d’une personne gardée à vue, mais elles ne justifient pas toujours que l’on s’oppose à l’intervention de l’avocat.
Il me semble donc nécessaire de prévoir expressément que l’audition immédiate de la personne peut avoir lieu sous certaines conditions et de manière strictement encadrée : demande motivée de l’OPJ, autorisation nécessaire du procureur uniquement lorsqu’il s’agit de prévenir une atteinte grave à la vie ou d’éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise.
Dans ces conditions, je suis triplement défavorable à l’amendement n° 25.
L’amendement n° 14 tend à préciser que la saisine du bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office intervient à l’expiration du délai de deux heures si l’avocat ne s’est pas présenté. Le texte adopté par la commission spéciale prévoit la saisine du bâtonnier au bout de deux heures lorsque l’avocat ne peut être contacté, ou a déclaré ne pas pouvoir se présenter, ou encore ne s’est pas présenté.
Votre proposition, monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, a le mérite de simplifier la rédaction de ces dispositions et permet de lever toute ambiguïté. Aussi, j’y suis évidemment favorable.
L’amendement n° 28 vise à permettre à l’avocat qui se présente, alors qu’une audition ou une confrontation a déjà eu lieu, de consulter les procès-verbaux afférents. J’y suis favorable sur le principe, dans la mesure où je constate que le dispositif aura pour effet de supprimer la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition, lorsque cette audition s’est déroulée en sa présence.
En revanche, le même amendement n° 28 a pour objet de préciser que la renonciation à la présence de l’avocat est mentionnée au procès-verbal récapitulatif. Or, comme je l’ai expliqué, cette mesure rendrait une telle mention inopérante.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 14.
L’amendement n° 24 vise à rétablir le délai de carence de deux heures et la possibilité d’une audition immédiate pour les seules nécessités de l’enquête. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de maintenir dans la même rédaction les trois premiers alinéas de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, c’est-à-dire les clauses pour lesquelles nous faisons l’objet d’une procédure précontentieuse de la part de la Commission européenne.
Je note par ailleurs que ce dispositif n’est pas cohérent avec l’exposé des motifs qui lui est associé, dans lequel le groupe communiste fait seulement part de son opposition à la possibilité de commencer les auditions, même si l’avocat ne s’est pas présenté.
Sur le fond, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, les termes de l’avis motivé rendu par la Commission européenne commandent que notre droit soit modifié pour se conformer aux exigences européennes. Je suis, par voie de conséquence, fermement défavorable à l’amendement n° 24.
L’amendement n° 7 tend à modifier les critères permettant d’ordonner le report de l’assistance de l’avocat ou l’audition immédiate de la personne gardée à vue sans son avocat.
Ce report se ferait afin de « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » actuellement prévues par le code de procédure pénale, plutôt que dans celui d’« éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale », qui correspond littéralement à ce que prévoit la directive 2013/48/UE, dite directive C.
Ce projet de loi constitue un exercice de transposition, et la meilleure façon de transposer la réglementation européenne est de nous en tenir aux termes de l’article 3 de ce texte. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 7.
Enfin, l’amendement n° 15 est pertinent et de bon sens, puisqu’il vise à supprimer la faculté d’autoriser l’audition immédiate d’une personne gardée à vue pour des motifs liés à l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

M. Yannick Jadot : Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement.
Vous nous dites que le mieux est d’en rester au texte européen. Or c’est précisément ce que nous proposons au travers de notre amendement, car nous considérons que la commission spéciale a transformé le droit européen de manière dangereuse.
Je vous demande par conséquent d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur.
Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est impossible d’assurer le droit d’accès à un avocat en raison de son éloignement géographique vous risquez de poser de réelles difficultés aux barreaux des outre-mer. Croyez-en mon expérience ! (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Il faut reconnaître que les conditions d’élaboration de ce texte n’ont pas été très bonnes,…

M. Christophe-André Frassa : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Thani Mohamed Soilihi : … mais il vaut mieux adopter cet amendement et attendre de voir ce qu’il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire, au lieu de le rejeter purement et simplement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fargeot : Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l’assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie.
Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes de l’avis sont extrêmement restrictifs.

M. Christophe-André Frassa : Exactement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)