Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires
debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (proposition n° 922 [2022-2023], texte de la commission n° 164, rapport n° 163).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la ministre, mes chers collègues, « l’école, c’est le poumon du village », comme le rappelait si justement l’un des 1 400 élus ayant participé à la consultation mise en ligne dans le cadre des travaux de notre mission d’information, intitulée « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Nadège Havet : C’est en effet un défi d’une ampleur colossale et d’une importance fondamentale, alors que deux communes sur trois disposent d’une école : 10 millions d’élèves sont aujourd’hui scolarisés dans les 50 000 bâtiments scolaires et plus que compte notre pays, où officient chaque jour 1 million de personnels éducatifs. Nous sommes tous concernés.
L’école doit nécessairement être accompagnée pour pouvoir s’adapter aux bouleversements climatiques, en cours et à venir, ici à Paris, comme en Moselle, à Marseille comme à Gouesnou, à Courbevoie comme à Châteauneuf-de-Gadagne, en métropole comme en outre-mer, dans les communes les mieux dotées comme dans les autres.
Ancienne adjointe aux affaires scolaires, je sais les difficultés rencontrées dans les projets de réhabilitation, de reconstruction ou de construction. Je connais aussi la volonté collective et, disons-le, l’enthousiasme qui animent les équipes municipales, départementales et régionales lors des réflexions préalables à la mise en œuvre de ces chantiers.
Tout le monde a conscience qu’il s’agit bien là de l’essentiel. Cet engagement doit certes être salué, mais il doit aussi être encouragé.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à aider financièrement les collectivités qui en ont le plus besoin. Elle se veut une réponse parmi d’autres, une petite pierre rénovée à l’édifice, si vous me permettez cette expression.
La mission d’information que j’ai évoquée a été constituée en février 2023, sur l’initiative du groupe RDPI. J’en ai été la rapporteure, et je veux remercier le président François Patriat, ainsi que l’ensemble de mes collègues, d’avoir souhaité que ce sujet fasse l’objet d’un travail renforcé.
Après avoir auditionné une centaine de personnalités engagées dans ce domaine et effectué plusieurs déplacements, nous avons adopté douze préconisations, de façon transpartisane, le 28 juin dernier. Notre groupe a souhaité que soit inscrit l’examen de la recommandation n° 9 dans notre niche de ce matin. C’est la seule de nature législative, les membres de la mission ayant été vigilants sur le risque d’inflation normative, alors que notre démarche s’inscrivait justement dans une démarche de simplification.
En introduction aux débats, je remercie mes collègues de tous les groupes pour leurs apports à ce rapport, et tout particulièrement le président de la mission, Jean-Marie Mizzon, qui est coauteur du texte sur lequel nous allons débattre ce matin.
Je veux aussi souligner le travail remarquable des administratrices qui nous ont accompagnés tout au long de cette mission.
Quel était l’objectif de notre travail ? Réfléchir aux conséquences de la transition écologique pour les écoles, collèges et lycées, qui représentent à eux seuls, en superficie, près de la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales. Le contexte environnemental que nous connaissons, qu’il s’agisse de l’adaptation au changement climatique, de l’amélioration de la performance énergétique ou de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, souligne l’urgence des questions posées par la transition environnementale de ces bâtiments, rendue obligatoire par les engagements européens de la France. L’évolution des prix de l’énergie en a encore renforcé l’intérêt.
L’importance de ces bâtiments pour les élus et le nombre considérable de leurs usagers leur confèrent une place spécifique dans notre cité. Alors que l’échéance de 2030 fixée par le décret, dit « tertiaire », du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est pour demain, celles de 2040 et de 2050 pour après-demain, il nous faut dès aujourd’hui anticiper.
En matière de bâti scolaire, le Président de la République a lancé en 2021 le plan « Marseille en grand ». Il y a un an, il a affiché sa volonté qu’un plan national de rénovation des écoles soit lancé dans tout le pays, et, le 9 mai, le ministre de la transition écologique en a présenté une première déclinaison.
Lors d’un comité d’animation, à la rentrée, le Gouvernement s’est engagé à pérenniser le fonds vert jusqu’en 2027, avec une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros dédiée au bâti scolaire pour 2024, et à créer un guichet unique pour simplifier l’accès des maires aux différents dispositifs de financement. Cela traduit l’une de nos propositions.
Dans le même temps, le plan France Ruralités comporte un programme de soutien à l’ingénierie des communes rurales, avec cent chefs de projet, mutualisés au niveau départemental, qui seront bientôt déployés. À la fin du mois d’octobre, 862 établissements bénéficiaient d’un accompagnement ÉduRénov, ce financement de 2 milliards d’euros développé par la Banque des territoires.
Objectif fixé : 40 000 écoles rénovées d’ici à 2034, dont 2 000 l’année prochaine.
Notre groupe se félicite que, pour la première fois, ce sujet fasse l’objet d’une politique publique spécifique de la part d’un gouvernement. Surtout, nous nous réjouissons que le Sénat ait eu l’occasion de se pencher sur cette problématique en formulant des préconisations pour améliorer la coordination entre les élus et l’État, ce dernier devant pouvoir accompagner au mieux celles et ceux qui le demandent, sur les plans normatif, juridique, technique et donc financier.
L’enjeu est aussi pédagogique, et le ministre de l’éducation nationale l’a récemment rappelé. Je veux également faire référence aux conclusions qui viennent d’être présentées par les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini.
Alors que la dynamique de rénovation-réhabilitation-reconstruction repose sur les collectivités, nous le savons, leurs ressources pour y faire face sont très inégales. Nous avons ainsi pu dresser le constat d’une grande complexité, parfois, et d’une grande diversité de cas, qu’il faut savoir appréhender de façon plus lisible, plus simple et plus efficace. Nos préconisations ont été faites afin de mieux accompagner les élus. Elles entendent répondre à plusieurs difficultés.
Tout d’abord, il y a la nécessité de mener de front des chantiers complémentaires, souvent en site occupé, et de concilier des exigences parfois concurrentes.
Nous avons ensuite relevé l’impossibilité d’évaluer précisément le coût des travaux, en l’absence de budget type, les risques de dérive des coûts et de dépassement des dépenses par rapport aux estimations initiales, l’accès insuffisant à l’ingénierie, plus particulièrement pour les petites communes. La diversité des acteurs de l’ingénierie locale est une source de perplexité pour de nombreux maires.
Par ailleurs, il nous est apparu que la recherche de financements était assimilée à un véritable parcours du combattant par nombre d’élus. Il en résulte une sous-consommation paradoxale de fonds, qui s’explique notamment par une insuffisante prévisibilité des dotations et subventions, alors que les élus aspirent à une logique pluriannuelle.
Enfin, le reste à charge minimal de 20 % des financements apportés par les personnes publiques a été considéré comme un obstacle. C’est pourquoi nous entendons étendre aux investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires la faculté ouverte aux préfets, en fonction de la capacité financière des maîtres d’ouvrage, de moduler ce seuil à la baisse.
La règle générale fixée par l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est d’ores et déjà assortie de diverses dérogations : pour les projets d’investissement concernant les ponts et ouvrages d’art, les équipements pastoraux, la défense contre l’incendie, ainsi que la construction, la reconstruction, l’extension et les réparations des centres de santé, lorsque la participation minimale est « disproportionnée par rapport la capacité financière du maître d’ouvrage » ; pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, ainsi que pour certains projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement.
Ce texte que je vous propose d’adopter vise donc à élargir ce cadre à la rénovation de nos écoles, toujours lorsque le reste à charge est manifestement disproportionné au vu de la capacité financière de la collectivité territoriale concernée.
Il entend ainsi répondre au double défi posé par l’urgence absolue de rénover rapidement les bâtiments scolaires et les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer ces travaux parfois lourds et très coûteux. C’est une mesure concrète pour redonner des marges financières aux élus locaux, et les associations que vous avez auditionnées, monsieur le rapporteur, s’y sont montrées très favorables.
Avant de vous laisser la parole, mon cher collègue, je tiens à vous remercier pour le travail effectué sur ce texte et de nous avoir auditionnés dans une période très chargée pour la commission des finances.
En conclusion, je reprendrai les mots de Mona Ozouf, grande républicaine bretonne ayant habité Lannilis, une commune proche de la mienne, à l’occasion de l’inauguration officielle de l’école qui porte son nom, à Plougastel-Daoulas, en 2021 : « Il faut toujours continuer à fonder nos espérances dans l’éducation. » Je me permettrai d’ajouter qu’en ces temps troublés, c’est une injonction que nous devons garder à l’esprit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée le 8 septembre 2023.
Cette proposition de loi est la traduction d’une des recommandations du rapport fait au nom de la mission d’information du Sénat « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », présidée par notre collègue Jean-Marie Mizzon, et dont la rapporteure était Nadège Havet, également auteure du texte qui nous est présenté.
Ces travaux nous ont alertés sur deux points : l’urgence absolue de rénover rapidement les bâtiments scolaires et les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer ces travaux de rénovation, parfois lourds et très coûteux.
Sur le premier point, je partage les constats formulés dans le rapport de la mission d’information.
Le parc immobilier scolaire des collectivités territoriales représente 51 000 écoles, collèges et lycées, pour une surface totale d’environ 140 millions de mètres carrés. De nombreux bâtiments scolaires ont été construits dans les années 1960 pour répondre à l’évolution démographique et à l’allongement de 14 à 16 ans de la scolarité obligatoire. Majoritairement construit avant 1970, l’immobilier scolaire appartenant aux collectivités est donc relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore.
Ce parc doit donc être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales.
Je rappelle que les collectivités territoriales sont assujetties à des obligations en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires : elles doivent mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et ce par rapport à la consommation de 2010.
Conformément à la révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, elles sont par ailleurs tenues de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments leur appartenant, l’objectif étant d’avoir des bâtiments à consommation énergétique nette nulle.
Cette rénovation est également nécessaire pour des raisons économiques dans la mesure où, pour les seules communes, les bâtiments scolaires représentent 30 % de la consommation énergétique des bâtiments communaux. Ce poids est de plus en plus problématique dans le contexte de hausse des prix de l’énergie que subit le pays depuis 2022.
Enfin, au-delà des arguments et motivations réglementaires et économiques, les collectivités territoriales ont une responsabilité forte dans la lutte contre le réchauffement climatique au regard du poids de leur patrimoine immobilier dans la consommation énergétique totale au niveau national.
Dès lors, ces rénovations sont une nécessité, non seulement pour réguler les effets à long terme des dérèglements climatiques, mais également pour faire face au réchauffement climatique à court terme, et ainsi améliorer le niveau de confort des élèves et enseignants fréquentant les établissements scolaires.
Si le coût total de ces rénovations reste difficile à chiffrer, l’Institut de l’économie pour le climat, l’I4CE, a estimé à 2,7 milliards d’euros par an les investissements nécessaires pour la rénovation de tous les bâtiments publics, dont 1,4 milliard d’euros pour les seuls bâtiments scolaires. Au total, il faudrait donc environ 40 milliards d’euros en vingt-sept ans pour atteindre le niveau « bâtiment basse consommation » (BBC) pour les bâtiments scolaires.
Toutefois, l’institut estime qu’actuellement environ 1,3 milliard d’euros d’investissements « climat » sont déjà réalisés par les collectivités sur l’ensemble de leurs bâtiments publics. Aussi, ces dernières devraient donc, chaque année, réaliser 1,4 milliard d’euros d’investissements « climat » additionnels pour l’ensemble des bâtiments publics, ce qui correspond à 700 millions d’euros additionnels par an par rapport aux investissements réalisés actuellement pour le seul bâti scolaire.
Cette évaluation n’est qu’indicative. Elle souffre non seulement d’un manque de données sur l’état actuel du parc des bâtiments, mais également d’un manque de suivi des investissements réalisés par les collectivités pour la rénovation énergétique de leur parc.
Il est néanmoins certain que les montants à engager sont et seront, dans un avenir proche, considérables pour les collectivités territoriales et viendront s’ajouter à d’autres investissements nécessaires concernant les mobilités du quotidien, la voirie ou les travaux nécessaires à la prévention et à la réparation des phénomènes climatiques exceptionnels, qui sont de moins en moins exceptionnels.
Pour financer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà bénéficier de dotations d’investissement relevant de plusieurs missions du budget de l’État : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et fonds vert. Elles peuvent également recevoir le soutien d’autres collectivités, avoir recours aux financements externes, comme l’intermédiation bancaire ou le financement obligataire, voire solliciter des prêts de long terme auprès de la Banque des territoires.
Cependant, des freins structurels importants demeurent pour le lancement des projets.
Tout d’abord, les plus petites collectivités manquent parfois d’ingénierie, alors même que, dans le cadre de projets d’investissement en lien avec la transition écologique, une évaluation de la performance énergétique doit également être fournie. Or ces documents se caractérisent par un haut niveau de technicité.
Par ailleurs, l’accès aux dotations est parfois rendu complexe par l’absence d’alignement des calendriers des appels à projet, par les délais contraints pour déposer des demandes de subventions, ainsi que par la multiplicité des pièces demandées.
Enfin, les opérations de rénovation des bâtiments scolaires ont un coût très important pour les collectivités. Bien que réduit par l’apport de financements extérieurs, et notamment par les dotations de l’État, la règle définie actuellement par l’article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales, et prévoyant une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % au financement des investissements, peut entraîner un reste à charge trop important pour les collectivités au regard de leur situation financière ou du montant total de l’opération. Je précise cependant que ce pourcentage n’est pas toujours atteint aujourd’hui, tant s’en faut.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi de Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon prévoit un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d’ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, dans les cas où cette participation de 20 % apparaîtrait disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Cette proposition semble effectivement aller dans le bon sens pour aider les collectivités à boucler le financement de leurs projets.
Elle est équilibrée, dans la mesure où des dérogations à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage sont déjà prévues dans certains cas. En outre, elle resterait à la main du représentant de l’État dans le département, et ne présenterait donc aucun caractère automatique. Par ailleurs, elle serait ciblée sur les seules collectivités dont les investissements pour la transition énergétique des bâtiments scolaires entraînent un reste à charge manifestement disproportionné au vu de leur capacité financière, ce qui éviterait tout effet d’aubaine.
Enfin, l’évolution proposée par la présente proposition de loi répond à une attente forte des collectivités territoriales, dans un contexte de relèvement des taux d’intérêt et de forte inflation, qui renchérit le coût des investissements.
Toutefois, je tiens à dire que la règle de participation minimale du maître d’ouvrage est une règle de bonne gestion qui vise à assurer non seulement une certaine qualité des projets présentés par les collectivités, mais aussi la capacité financière de la collectivité, porteuse du projet, à entretenir ensuite l’investissement.
Aussi, dans le seul objectif d’accélérer les investissements dans le cadre de la transition énergétique, et en la réservant strictement aux cas qui le nécessitent de manière objectivée et circonstanciée, la dérogation à la règle des 20 % de participation minimale peut s’avérer utile pour lancer des projets qui pourraient être, sinon, bloqués. Or c’est bien le cas de la présente proposition de loi, en ce qu’elle prévoit une dérogation limitée et encadrée pour les seules opérations de transition énergétique des bâtiments scolaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Dominique Faure : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi de vos collègues Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Vous m’aviez auditionnée au mois de juin sur ce sujet, et vous savez donc à quel point je suis attachée à trouver des solutions pour les collectivités territoriales à cet égard.
La rénovation des écoles est en effet une initiative essentielle pour réduire notre consommation énergétique, améliorer la qualité de vie des élèves, réduire notre empreinte carbone et lutter efficacement contre le changement climatique. Cela justifie l’utilisation d’outils de financement très innovants, tels que le tiers financement ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), gérés par le ministère de la transition énergétique, que dirige ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
Pour concrétiser cette ambition, il est nécessaire que soit portée une attention toute particulière aux élus locaux, afin que l’État soit en mesure de les accompagner dans la territorialisation de la transition écologique, pilotée par la Première ministre et mon ministre de tutelle, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le besoin d’investissements en faveur de la rénovation énergétique des écoles est aujourd’hui évalué à 5,2 milliards d’euros par an, soit plus du double du niveau actuel de financement.
L’enjeu est donc de taille, car il s’agit de s’attaquer à la rénovation des 44 000 écoles publiques du premier degré, représentant 50 millions de mètres carrés, soit un sixième des bâtiments des collectivités territoriales.
Si la compétence « construction et entretien » appartient aux communes, et parfois aux intercommunalités, un tel défi ne peut cependant être relevé sans le soutien de l’État et des autres acteurs locaux, notamment les conseils régionaux et départementaux.
Le Gouvernement a bien conscience de ces enjeux. C’est pour cette raison que, d’ores et déjà, il se tient aux côtés des collectivités pour les accompagner massivement, tant financièrement qu’en ingénierie. J’en profite pour remercier Nadège Havet d’avoir évoqué cette dernière dimension, que l’on retrouve dans le plan France Ruralités, à travers les cent chefs de projet et les 40 millions d’euros à leur disposition.
Je souhaite rappeler qu’avec les dotations d’investissement classiques, en premier lieu la DSIL et la DETR, ce sont près de 6 500 projets de rénovation de bâtiments scolaires qui ont été soutenus en 2021, pour un montant de près de 200 millions d’euros.
Les dotations de droit commun sont ainsi largement mobilisées sur ce sujet en 2023, et elles continueront à l’être en 2024, comme le prévoit le projet de loi de finances.
Le fonds vert est également là pour accompagner la rénovation énergétique, en particulier celle des écoles. D’un montant global de 2 milliards d’euros en 2023, il progresse de 500 millions d’euros en 2024, preuve que le Gouvernement poursuit ses efforts en la matière. Ce n’est pas un hasard si le fonds vert a d’ailleurs contribué à la rénovation énergétique de 3,82 millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont nos écoles.
Néanmoins, si l’État se tient aux côtés des collectivités, ces dernières peuvent parfois éprouver des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation. Si ceux-ci peuvent être financés jusqu’à 80 % du coût total par l’État, les régions et les départements, les 20 % restant à charge des collectivités peuvent être un obstacle insurmontable pour les plus fragiles d’entre elles.
Bien évidemment, il existe des dispositifs dérogatoires pour parvenir à obtenir des financements allant au-delà des 80 %, mais ceux-ci peuvent parfois être difficiles à mobiliser.
La proposition de loi des sénateurs Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon vise en conséquence à ouvrir plus largement les possibilités de financement pour les collectivités dans le cadre de la rénovation de bâtiments scolaires.
L’article unique permettrait au préfet de département d’autoriser un taux de participation minimale du maître d’ouvrage de 10 %, au lieu des 20 % actuels, du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Une telle évolution législative répond complètement aux objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique et serait de nature à faciliter les investissements nécessaires sur le bâti scolaire, en complément des outils que nous avons mis à la disposition des élus locaux.
Je souhaite d’ailleurs que les outils d’information et d’accès à ces modes de financement soient mieux connus des élus locaux. J’y travaille actuellement, avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Par ailleurs, le texte maintient un taux de participation minimale, même réduit, ce qui préserve l’objectif de responsabilisation des collectivités territoriales et groupements en tant que maîtres d’ouvrage. En outre, il prévoit que le préfet n’accorde la dérogation qu’au regard de la capacité financière du maître d’ouvrage, ce qui circonscrit le champ de la mesure.
Ces évolutions nous semblent à même de permettre aux collectivités territoriales, y compris les plus fragiles, d’engager des rénovations énergétiques qui sont non seulement essentielles dans la poursuite des objectifs écologiques de la Nation, mais qui répondent aussi à un besoin urgent de rénovation de bâtiments scolaires, qui peuvent être vieillissants dans beaucoup de nos territoires.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, passoires thermiques l’hiver, bouilloires thermiques l’été : les bâtiments scolaires ne font pas exception à ce que nous connaissons par ailleurs dans le logement.
Les écoles mobilisent 30 % des dépenses énergétiques des communes pour leurs bâtiments publics, qui eux-mêmes représentent 76 % de la consommation énergétique de ces collectivités.
En plus d’être à l’origine d’importantes déperditions d’énergie, la mauvaise performance thermique des écoles nuit au bien-être de la communauté éducative et à l’apprentissage des élèves.
Le patrimoine immobilier scolaire est constitué de 51 000 établissements – écoles, collèges et lycées –, parmi lesquels 44 000 relèvent du premier degré. Majoritairement construites il y a plus de quarante ans, très énergivores, ces écoles demandent des rénovations globales qui vont mettre à l’épreuve les budgets des communes.
Le Président de la République a déclaré en septembre dernier ne plus vouloir d’écoles qui soient des passoires thermiques ; il a annoncé un grand projet de rénovation, impliquant l’octroi des financements nécessaires aux communes qui ne peuvent pas assumer seules ces travaux.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) indique que le coût de la rénovation d’une école classique, composée de cinq classes et dotée d’un local périscolaire, d’une cantine et d’une salle polyvalente, est estimé à 3 millions d’euros.
Si l’on multiplie ce chiffre par le nombre d’écoles de notre pays – il y en a dans près d’une commune sur deux –, on mesure les besoins financiers nécessaires pour répondre à l’ambition affichée.
L’abondement annoncé du fonds vert, à hauteur de 500 millions d’euros chaque année, apparaît insuffisant lorsque l’on sait que l’Institut de l’économie pour le climat a estimé à 1,4 milliard d’euros par an, jusqu’en 2050, les investissements nécessaires pour la rénovation des bâtiments scolaires.
De plus, il faut compter dix ans pour que la collectivité bénéficie du retour sur investissement résultant des économies réalisées sur ces dépenses énergétiques.
La présente proposition de loi vise à réduire le minimum de participation financière des collectivités pour les projets de rénovation thermique des bâtiments scolaires, en l’abaissant de 20 % à 10 %.
Cette réduction de l’autofinancement des communes implique que les financements extérieurs augmentent. Pourtant, rien n’est dit quant aux moyens qui leur seront octroyés pour compenser cette baisse.
Il convient en outre de rappeler que 66 % des écoles primaires sont situées dans des communes de moins de 10 000 habitants. Le pouvoir exécutif gagnerait à renforcer l’accompagnement en ingénierie des plus petites communes ou, du moins, à simplifier les démarches de demande de financement en créant un guichet unique.
Nous sommes là devant une proposition de loi qui n’engage pas véritablement le Gouvernement.
Pourtant, la semaine dernière encore, mon groupe a défendu un amendement visant à allouer 100 millions d’euros supplémentaires à la rénovation du bâti scolaire. Il a été rejeté, comme a été rejeté l’abondement de ce programme, à hauteur de 20 millions d’euros, proposé par nos collègues écologistes.
La stratégie des petits pas n’est pas permise en matière de rénovation des établissements scolaires comme des autres bâtiments, car nous sommes encore bien loin du compte si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et le décret « tertiaire ». Ce dernier texte impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments français de 40 % en 2030 par rapport à 2010, puis de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Bien sûr, nous sommes favorables à une évolution du droit permettant de réduire la participation minimum des collectivités à ces travaux ; je pense notamment aux petites communes rurales, pour lesquelles un tel projet se réalise souvent sur plusieurs mandats. C’est valable pour les écoles et, plus largement, pour l’ensemble des bâtiments communaux, dont les coûts de fonctionnement et les factures d’énergie ont explosé.
Toutefois, la rénovation des bâtiments scolaires, identifiée par le Président de la République comme l’une des priorités de la planification écologique, implique le déploiement de moyens financiers adéquats.
Ces réserves étant formulées, nous voterons néanmoins cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, tant pour la qualité des conditions d’apprentissage que pour le bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal qui y travaille.
Combien d’entre eux font encore l’expérience de salles de cours et, plus largement, de locaux vétustes ou mal isolés ! Froid en hiver, chaleur en été ; à ces difficultés bien connues s’ajoute désormais la volonté d’aménager des îlots de fraîcheur et de désimperméabiliser les cours d’école face au risque de canicule en été et aux précipitations en hiver.
Cette rénovation est aussi un élément essentiel de la transition écologique des collectivités territoriales. À eux seuls, les bâtiments scolaires représentent en effet près de la moitié du bâti des collectivités. Il s’agit en majorité de bâtiments anciens qui ne correspondent plus aux normes actuelles de construction. Les chiffres ont été cités, je ne les répéterai pas : les écoles représentent près du tiers de la consommation d’énergie des bâtiments communaux.
Ces constats ont été clairement établis par la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique menée au début de cette année, mission à laquelle a notamment participé mon collègue du RDSE Bernard Fialaire ; les travaux de cette mission ont inspiré la présente proposition de loi.
Il paraît difficile de s’opposer à cette proposition de loi, car les collectivités ont besoin de soutien pour le financement de la transition écologique, qui est estimé à plus de 40 milliards d’euros jusqu’en 2050, soit 1,4 milliard d’euros par an.
Nos collectivités font face, comme l’État, les entreprises ou les ménages, au resserrement des possibilités d’emprunt et à l’inflation des prix, qui limitent leur capacité de financement externe.
De ce point de vue, l’abaissement, de 20 % à 10 %, du seuil minimal de participation de ces collectivités est probablement de nature à accélérer ou à débloquer certains projets, a fortiori si la charge d’investissement apparaît disproportionnée.
À mon sens, la question est plutôt de savoir quelles marges de manœuvre nous accordons, en tant que législateur, aux acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce soutien. La proposition de loi prévoit que le niveau minimal de participation pourra toujours être fixé par le préfet de département. Ce sera une faculté et non une obligation.
En Gironde, nous avons revu des seuils au sein de la commission d’élus de la DETR. C’est, selon moi, à cette échelle qu’il convient de concentrer nos efforts pour éviter une législation abondante, au profit d’une décentralisation assumée qui permette d’adapter les politiques publiques au plus près des attentes du territoire.
Nos territoires, nos communes ne connaissent pas tous le même niveau d’investissement ; d’où l’importance des décisions décentralisées en la matière.
Nonobstant cette remarque, les membres du groupe RDSE voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été gestionnaire d’établissements scolaires pendant plus de trente-huit ans et maire d’une commune rurale pendant vingt-trois ans ; je suis conseiller général, puis départemental, depuis dix-neuf ans. Alors, mes chers collègues, je dois dire que le sujet de cette proposition de loi me touche particulièrement !
Permettez-moi donc, à mon tour, de saluer le travail mené par Nadège Havet et l’ensemble des signataires de ce texte. Celui-ci reprend une recommandation du rapport de la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, dont Nadège Havet était la rapporteure.
Ce rapport alarmant dressait un constat édifiant sur le nombre de passoires thermiques dans le bâti scolaire. L’évolution démographique de la France dans les années 1960 et 1970, combinée à l’allongement de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans, avait imposé la construction de nombreux bâtiments scolaires dans un délai très contraint pour accueillir les nouveaux élèves. Nous avons tous en tête les collèges, tristement célèbres, de « type Pailleron ». Il fallait alors construire un collège par jour, une école par semaine et un lycée par mois !
Aujourd’hui, en 2023, dans le parc immobilier scolaire des collectivités territoriales, on ne recense pas moins de 51 000 écoles, collèges et lycées, majoritairement construits avant 1975 : 51 000 bâtiments scolaires anciens, mal isolés, donc très énergivores.
Or, avec une surface totale de près de 140 millions de mètres carrés, le parc immobilier scolaire, à lui seul, représente quasiment 50 % de l’ensemble du bâti des collectivités locales.
Autrement dit, nous avons aujourd’hui en France environ 51 000 passoires énergétiques dans lesquelles sont scolarisés les élèves français.
Alors qu’il n’a jamais été autant question d’énergie dans notre société, et à l’heure où la notion de sobriété commence à infuser peu à peu nos pratiques de consommation, nous devons agir pour améliorer l’efficacité énergétique du bâti scolaire dans notre pays.
Pour y parvenir, nous devons aider les élus locaux. Ainsi, demain, les maires bâtisseurs se transformeront en maires rénovateurs !
Tel est bien le sens de cette proposition de loi.
Comment peut-on réussir le défi de la transition énergétique sans les élus locaux ? Leur redonner des marges financières, c’est permettre de moins gaspiller d’énergie et offrir un meilleur niveau de confort pour les enseignants, le personnel de l’éducation nationale et nos enfants ou nos petits-enfants.
Ce double défi ne peut attendre. Que ce soit pour des raisons réglementaires, économiques ou environnementales, le parc du bâti scolaire doit être rénové au plus vite, avec la participation des collectivités.
L’État aussi doit prendre sa part ; il le fait, au travers du plan de financement ÉduRénov, développé grâce à la Banque des territoires. Ce plan de financement s’élève à 2 milliards d’euros ; l’objectif affiché est ambitieux : 40 000 écoles rénovées d’ici à 2034, dont 2 000 l’année prochaine.
Si l’État est désormais au rendez-vous de ce double défi, nous devons cependant aller plus loin dans l’accompagnement des collectivités.
Certes, elles ont la possibilité de bénéficier de la DETR, de la DSIL, du fonds vert ou de financements externes, notamment par d’autres collectivités.
Néanmoins – je ne suis pas le premier à le dire –, le lancement des projets rencontre de nombreux freins, en matière d’ingénierie, d’accès aux dotations ou de coût. L’un de ces freins est la participation minimale du maître d’ouvrage, aujourd’hui fixée à 20 % du financement des investissements.
J’ai eu à connaître, dans mon canton du Diois, de plusieurs exemples de collectivités qui ont rassemblé des financements à hauteur de 80 % du coût total – elles auraient parfois pu recevoir plus encore –, mais n’ont pas trouvé dans leurs ressources les 20 % restants ; leur bâti scolaire n’a donc pas pu être rénové.
Cette proposition de loi est donc positive pour les petites communes et, plus globalement, pour toutes les communes de nos territoires, car elle vient modifier cette règle relative au seuil de 20 % en laissant aux préfets le soin de moduler ce seuil en fonction de la capacité financière des communes.
Comme le disait l’écrivain français André Lévy, « ne demandez pas à l’école de vous donner des frissons, demandez-lui plutôt de vous étonner ». Alors, mes chers collègues, pour que les élèves français cessent de frissonner dans les classes et les gymnases, aidons les collectivités territoriales en votant pour ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Havet, cosignée par plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, portant sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires complète utilement les dispositifs existants, notamment la DETR et la DSIL.
Les établissements scolaires sont, pour la plupart, des témoins désuets d’une époque révolue en matière de gestion énergétique. La majorité des bâtiments scolaires a plus de cinquante ans. Les établissements récents sont plus rares : seuls 3,8 % d’entre eux ont moins de vingt ans.
En mars 2020, le rapport de l’ingénieur général des mines François Démarcq avait chiffré à 40 milliards d’euros les investissements nécessaires, toutes écoles confondues, pour atteindre les objectifs du décret « tertiaire » pour 2030.
Madame la ministre, avant l’été, vous évoquiez une facture de 52 milliards d’euros, sur dix ans, pour les seules écoles publiques.
Alors que des investissements massifs sont nécessaires pour respecter nos engagements environnementaux, les marges de manœuvre financières des élus locaux diminuent. Il en est de même, malheureusement, pour l’État. Le financement des baisses d’impôt pèse lourd sur ses caisses ; ce sont autant de recettes manquantes, qui auraient pu être utilement employées, notamment à financer la rénovation du bâti scolaire.
Les régions et départements n’ont pour leur part pratiquement plus d’autonomie fiscale et les communes comptent surtout sur la taxe foncière, dont les augmentations sont difficilement acceptées.
Il reste aux collectivités la possibilité de réorienter une partie de leurs ressources vers la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, mais cela remettrait en cause les autres priorités que fixent actuellement les exécutifs locaux au service de leur territoire.
Nous devons par ailleurs faciliter l’accès au financement, qui est parfois peu lisible pour les élus locaux, entre les subventions européennes, comme le Fonds européen de développement régional (Feder), et les dotations étatiques, comme la DETR, la DSIL, ou le fonds vert. À cela s’ajoute la multiplicité des acteurs impliqués, qu’il conviendrait sans doute de rationaliser.
L’AMF fait souvent remarquer que l’accès à ces dotations est complexe. Les élus rencontrés par la mission d’information sur la rénovation du bâti scolaire présidée par Jean-Marie Mizzon évoquent sur ce point une « usine à gaz » et un « parcours du combattant ».
Le contexte inflationniste, l’incertitude sur les recettes et la limitation du levier fiscal continuent de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement pour l’accélération de l’action climatique.
Madame la ministre, vous n’ignorez pas qu’agir davantage implique systématiquement des choix difficiles pour des investissements qui ne trouvent jamais leur équilibre sans recettes fiscales supplémentaires.
L’enjeu lié à la rénovation des bâtiments est considérable pour les collectivités locales qui s’engagent dans ces projets avec la promesse implicite d’un investissement durable. Par ailleurs, on ne parle peut-être pas assez de l’incertitude quant à la pérennité de certains établissements, qui rend la situation particulièrement précaire. Si l’État, dans sa planification scolaire, décide ultérieurement de fermer des classes ou des établissements, cet investissement peut représenter en fin de compte un gaspillage de ressources publiques.
Toujours est-il qu’en prévoyant un abaissement, de 20 % à 10 %, de la participation minimale du maître d’ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, la présente proposition de loi ne révolutionne pas le financement de la rénovation thermique des bâtiments scolaires. D’ores et déjà, bien des collectivités, même en s’y efforçant, ne parviennent pas à trouver des subventions à hauteur de 80 % des besoins. Mais ce texte a le mérite d’apporter une réponse bienvenue aux collectivités qui pourraient en bénéficier, puisque les besoins de financement de la rénovation incombent encore très largement aux élus locaux.
Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra la présente proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Max Brisson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de mon intervention, je voudrais vous présenter la situation de la commune d’Os-Marsillon, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Son école compte deux classes et une quarantaine d’élèves, sur les quatre-vingts du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) constitué avec la commune voisine d’Abidos. Elle est exiguë et ne répond plus à la hausse de la population du bassin de Lacq, autrefois gazier, mais aujourd’hui orienté vers les énergies vertes et en plein renouveau de l’emploi industriel. Pis, elle se situe en zone inondable, comme en atteste le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Ne pouvant étendre sur place l’édifice de type Jules-Ferry, le maire d’Os-Marsillon, Jérôme Toulouse, opte pour un bel emplacement entre mairie et église. Le total du projet est d’abord estimé à 900 000 euros, puis réévalué à 1,2 million. Pour le financer, l’État lui accorde royalement une DETR de 200 000 euros… Guère de risque que cette proposition de loi lui apporte une réponse ! En l’état, M. le maire ne peut financer le projet ; il ne peut pas plus y renoncer, car le risque d’inondation est réel, avéré par les débordements fréquents de la rivière Baïse qui jouxte l’école. Voilà son dilemme !
Ce dilemme, Jean-Marie Mizzon et Nadège Havet l’ont parfaitement posé dans le cadre de la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique. Qu’ils soient tous deux remerciés pour leurs travaux !
Oui, mes chers collègues, de grands défis se posent à nous en matière d’adaptation des bâtiments scolaires. Performance énergétique, végétalisation, accessibilité, normes de sécurité, mais aussi nouvelles approches pédagogiques : autant de défis qui justifient le déploiement de plans de rénovation ambitieux.
Toutefois, la mise en œuvre de pareils projets est souvent contrainte par un montage complexe et des études préalables exigeantes, nécessitant ressources financières et ingénierie. Elle se heurte à la disparité des réponses à apporter, tant il existe une diversité de maîtres d’ouvrage impliqués – régions, départements, EPCI, syndicats, communes – et de bâtiments concernés – vieux lycées napoléoniens, établissements modernes, petites écoles rurales, grandes écoles urbaines.
Je mets donc en garde contre toute prolifération de normes, toute harmonisation centralisatrice imposée par un gouvernement souvent enclin à guider à marche forcée l’action des collectivités.
Or je devine déjà, rue de Grenelle, le début d’un refrain qui chantonne à qui voudrait bien l’entendre que les collectivités ont des difficultés à assumer cette compétence.
Je veux le dire ici : elles n’ont jamais à rougir du travail accompli. Devons-nous rappeler l’état de délabrement des lycées lors du transfert de leur responsabilité de l’État aux régions, à la fin des années 1980 ? Devons-nous pointer du doigt l’état général des bâtiments publics à la seule charge de l’État, comme les préfectures ou les palais de justice ? Non, en la matière, aucune leçon ne peut leur être donnée !
Les collectivités les plus solides – régions, départements, communes importantes –, avec les moyens financiers et l’ingénierie qui sont les leurs, font souvent aussi bien, si ce n’est mieux, que l’État lui-même.
S’appuyant sur des ingénieurs et des techniciens experts, elles n’ont d’ailleurs pas attendu que l’État leur en donne l’ordre pour recentrer leurs objectifs vers la performance énergétique et la transition écologique.
Cette clarification faite, posons la question qui anime le débat d’aujourd’hui : comment réussir à accompagner au mieux les projets de rénovation des écoles communales, en particulier des petites écoles qui, par leur nombre et leur taille, constituent une singularité française ?
Certes, cette proposition de loi pourra faciliter, quelque peu, le quotidien de certains maires de petite commune, mais elle n’est qu’une ébauche de réponse.
En effet, elle ne suffira pas à résoudre durablement la question de la transition écologique des petites écoles, ces véritables poumons au cœur des villages, vecteurs d’attractivité et de dynamisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Elle a le mérite d’exister !
M. Max Brisson : Ces petites écoles sont une richesse française et une exception européenne. Une vision modélisante cherche parfois à réduire cette richesse, au nom de la modernité, alors que ces écoles échappent à la bascule inquiétante que connaissent des pans entiers de notre système éducatif.
Limitées, voire dépourvues d’ingénierie, contraintes par leurs budgets, les communes dont elles dépendent ne parviennent plus à adapter leurs écoles aux exigences de notre siècle.
En résultent de nombreux bâtis peu ou mal isolés, vieillissants et non conformes aux nouvelles exigences pédagogiques, environnementales, d’inclusion et de sécurité.
La bonne volonté des maires et de leurs équipes n’est pas ici mise en cause. Bien au contraire, ils déploient des trésors d’énergie pour entretenir l’école de leur village.
À l’image de l’intervention des régions et des départements pour les lycées et les collèges, rendue possible par un puissant acte de décentralisation, j’en appelle à un nouveau contrat scolaire, fondé sur une confiance réciproque, dans le respect des responsabilités de chacun.
Ce contrat pourrait largement s’inspirer des quinze propositions présentées par Gérard Larcher le 6 juillet dernier, mais il devra s’accompagner des moyens financiers et humains indispensables à l’action des collectivités.
Pourquoi, ainsi, ne pas instaurer un guichet unique de subventions publiques, regroupant l’ensemble des fonds d’investissement et d’équipement mis à leur disposition en matière de rénovation et de construction scolaire ?
Pourquoi ne pas instaurer un vrai dialogue entre maire et préfet quant à l’intérêt du projet de rénovation, ses objectifs et ses modalités de financement ?
Pourquoi ne pas mettre en œuvre une dotation spécifique ne visant que les projets de rénovation de petites écoles en zone rurale ?
Voilà des pistes de réflexion à ouvrir au plus vite, pour enfin offrir aux communes les moyens de notre ambition écologique.
Au-delà, si l’on élargit le champ de cette proposition de loi, une question se pose clairement, depuis plusieurs années : celle du renouvellement du partenariat entre l’éducation nationale et les collectivités locales. Ce pourrait être l’autre volet du nouveau contrat que j’appelle de mes vœux.
Lorsque les lois de décentralisation ont été mises en œuvre, dans les années 1980, la question était essentiellement immobilière, au sens où il fallait rénover les mètres carrés hérités du passé et en construire de nouveaux pour répondre à la démocratisation de l’enseignement. À l’exception de certains équipements spécifiques, la question pédagogique n’était nullement posée, non plus que celle de la transition écologique.
L’étanchéité de la responsabilité de chacun a donc été totale. Aux collectivités territoriales les bâtiments, l’hébergement et la restauration ; à l’éducation nationale la pédagogie et l’organisation des enseignements.
Mais les temps ont changé ! La révolution numérique bouscule la pédagogie. Celle-ci est profondément liée aux équipements et aux aménagements diligentés par les collectivités. L’étanchéité n’a donc plus de sens.
Aujourd’hui, nous devons penser ainsi : « Dis-moi comment tu équipes et aménages une école, un collège ou un lycée, et je te dirai quelle pédagogie je peux y pratiquer et comment organiser les enseignements. »
Rénover une école, un collège ou un lycée est un acte pédagogique tout autant qu’un cheminement vers la transition écologique. Il doit se construire dans un partenariat repensé entre l’État et les collectivités territoriales.
Vous voudrez bien m’excuser, mes chers collègues, de m’être ainsi bien éloigné du contenu de cette proposition de loi (M. Stéphane Piednoir s’en amuse.), mais il me semble que le jeu en valait la chandelle ! Le sujet méritait d’être abordé dans son ensemble.
Au-delà des montages financiers et des taux de subvention, à l’heure de la performance énergétique, de la transition écologique et de la pédagogie numérique, une nouvelle approche du rôle de chacun me semble nécessaire.
Bien entendu, dans l’attente d’une telle évolution, je ne suis pas opposé à la proposition de loi que Nadège Havet et le groupe RDPI nous proposent d’adopter aujourd’hui ; l’avancée qu’elle permettra est certes minime, mais elle n’en est pas moins intéressante. C’est la raison pour laquelle, in extremis, je l’ai cosignée et pour laquelle le groupe Les Républicains, en responsabilité, la votera ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il soit nourri des récits de Pagnol, des photographies de Doisneau ou de nos propres souvenirs, l’imaginaire autour de l’école cultive une certaine image de la France : celle des tableaux noirs et des craies blanches, des interros-surprises et des bonnets d’âne, bien sûr, mais aussi celle des enfants emmitouflés dans leurs manteaux, un bonnet de laine sur la tête.
J’ai personnellement connu une telle école primaire, de 1954 à 1963. Or l’hiver qui commence nous rappelle hélas ! que cette image-là n’appartient pas au passé. De trop nombreuses écoles sont encore des passoires thermiques. Cela vaut aussi, malheureusement, pour les collèges et les lycées.
Ces passoires thermiques sont une mauvaise manière que nous faisons aux enseignants comme aux élèves. Ils subissent le froid en hiver et la chaleur en été, ce qui nuit à la qualité de l’enseignement et à la transmission des savoirs.
Mais ces passoires thermiques sont également une mauvaise opération pour nos collectivités territoriales, qui se doivent de montrer l’exemple en matière d’économies d’énergie.
C’est une mauvaise opération, d’abord, du point de vue économique : les élus locaux en sont bien conscients, eux qui suivent de près l’évolution des factures pour ces bâtiments. La hausse des prix de l’énergie est d’autant plus forte que les bâtiments sont mal isolés.
Cela l’est, ensuite, du point de vue climatique. Comme l’a indiqué notre rapporteur, les écoles, collèges et lycées représentent 45 % de la surface du patrimoine bâti des collectivités, mais 84 % de leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est colossal ! Or les collectivités sont également soumises aux impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et doivent s’y attaquer dès maintenant.
Le 7 décembre dernier, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil pour réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet accord prévoit la rénovation d’au moins 16 % des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici à 2030 et de 26 % d’entre eux d’ici à 2033.
Cette dynamique, portée par l’Union européenne et partagée par nos partenaires européens, est extrêmement ambitieuse. Elle doit maintenant se concrétiser dans les territoires. Les collectivités doivent prendre leur part des initiatives.
C’est pourquoi je tiens à saluer le travail réalisé sur ce sujet par la mission d’information dont Nadège Havet était la rapporteure. Le groupe RDPI a choisi d’inscrire à notre ordre du jour, dans son espace réservé, un texte utile pour nos collectivités, qui vise à transcrire dans la loi l’une des propositions de la mission d’information.
La proposition qui nous est faite est très simple et très opérationnelle : prévoir un taux dérogatoire pour la participation minimale des collectivités aux travaux qu’elles mènent en tant que maître d’ouvrage lorsque ces travaux concernent la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Il s’agit de lever un blocage juridique pour permettre aux collectivités d’engager des travaux de rénovation. Le préfet pourra abaisser de 20 % à 10 % ce taux de contribution minimale. Ce changement est certes modeste, monsieur le rapporteur, mais il est important pour nos petites communes et pour nos maires ruraux attachés à la bonne gestion de leurs deniers.
Alors que le prix des rénovations peut atteindre 1 700 euros au mètre carré – je sais, en tant qu’ancien professionnel du bâtiment, qu’il peut même aller bien au-delà –, il convient d’assouplir les contraintes liées au schéma de financement. Cette règle de la contribution minimale a sans doute eu sa justification en droit, mais elle ne semble adaptée ni à l’urgence climatique ni à la capacité contributive des collectivités et singulièrement de nos petites communes rurales.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, madame Havet, mesure pragmatique et de bon sens. Nous espérons que les élus locaux sauront utiliser la nouvelle marge d’action qui leur sera ainsi donnée et qu’elle permettra d’atteindre l’objectif d’ici à 2030. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont clairs. Notre feuille de route l’est tout autant. Il faut maintenant mettre en place les outils nécessaires.
En France, 6 % des émissions totales de CO2 proviennent des bâtiments du tertiaire. Le patrimoine immobilier des collectivités territoriales représente 33 % du volume de CO2 émis par l’ensemble des bâtiments du pays.
Les bâtiments appartenant aux collectivités sont à l’origine de 84 % de leurs émissions et de 76 % de leur consommation d’énergie. Enfin, les bâtiments scolaires représentent 50 % du patrimoine immobilier national.
Dès lors, l’inefficience énergétique du bâti scolaire de nos collectivités est la première cause des émissions issues de leur patrimoine immobilier. La rénovation énergétique de nos écoles n’est pas un choix : c’est une nécessité.
Pour rappel, le décret « tertiaire » impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Outre les enjeux écologiques qu’elle présente, il faut se rendre compte des bénéfices d’une telle politique publique. Dans un contexte inflationniste particulièrement violent, ces investissements sont avant tout sources d’économies. Inutile de souligner les bénéfices relatifs à l’indépendance énergétique de notre nation. Et puis, tolérerons-nous que, par manque d’investissements, nos classes ferment l’été en raison des canicules ?
Il est difficile d’estimer le coût des opérations. Celui-ci dépend du type de rénovation, de la nature du bâtiment, de son état d’origine et de bien d’autres facteurs encore.
À titre indicatif, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) estime que le passage d’un bâtiment qualifié de « peu performant » à « performant » représenterait un coût de 1 563 euros par mètre carré. Le montant est doublé pour en faire un bâtiment « très performant ».
L’Institut de l’économie pour le climat a ainsi estimé qu’environ 700 millions d’euros supplémentaires par an étaient nécessaires pour rénover le bâti scolaire et atteindre nos objectifs.
Il y va de la crédibilité des décideurs publics. Nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens d’investir dans la rénovation thermique de leur logement ou de leurs bureaux si nous ne sommes pas nous-mêmes exemplaires.
Quels sont donc les moyens de nos collectivités pour répondre à ces attentes ? DETR, DSIL, DSID, DPV, fonds vert : autant de subventions permettant le financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités.
À ce titre, je salue l’abondement de 500 millions d’euros du fonds vert en autorisations d’engagement prévu dans le projet de loi de finances pour 2024. S’ajoutant aux 2 milliards d’euros déjà prévus, ils seront exclusivement destinés à la rénovation énergétique de nos écoles.
En revanche, si le financement de projets concourant à la transition écologique par les dotations est en hausse, ces dernières ne sont pas exclusivement destinées à financer ce pan de leurs politiques publiques.
Par ailleurs, outre le frein à l’endettement, des obstacles légaux persistent. Le code général des collectivités territoriales impose une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % au financement des investissements. Or cette injonction peut parfois laisser aux collectivités une charge trop lourde, surtout pour les plus petites, ou du moins les plus pauvres d’entre elles. Pourtant, ce ne sont parfois que quelques milliers d’euros manquants qui bloquent les projets de rénovation…
C’est tout l’objet de cette proposition de loi. Déposée par ma collègue Nadège Havet et moi-même, elle traduit la recommandation n° 9 du rapport que nous avons établi au nom de la mission d’information du Sénat sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique.
En accord avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Départements de France, mais également la direction générale des collectivités locales (DGCL), nous proposons un abaissement de ce seuil de participation de 20 % à 10 %. C’est le préfet du département qui autoriserait cette dérogation en fonction de la situation financière des collectivités.
En débloquant le financement de certains projets, nous permettrons l’accélération de la rénovation énergétique de nos bâtiments. C’est une mesure simple, gratuite et nécessaire.
Je voudrais également attirer votre attention sur quelques problèmes persistants.
Premièrement, les subventions sont majoritairement gérées sous forme d’appels à projets. Cela fait peser sur les petites collectivités des contraintes parfois difficilement surmontables. Monter un dossier implique des moyens de veille et d’ingénierie dédiés. Un biais contre-productif en faveur des collectivités les plus riches peut alors s’opérer.
Deuxièmement, l’absence d’alignement des calendriers relatifs aux demandes de dotations, la lenteur d’instruction, ou encore l’absence d’homogénéité dans les pièces demandées font parfois du dépôt de dossier un parcours du combattant.
Enfin, rendons à César ce qui appartient à César. Le lancement des conférences des parties régionales est une initiative bienvenue. Celles-ci devraient permettre une meilleure déclinaison territoriale de la planification écologique en fonction des besoins locaux et favoriser l’accès des collectivités à l’arsenal de l’ensemble des administrations centrales.
Reste à voir si l’articulation de ce plan sera véritablement efficace. En attendant – et nous n’avons pas beaucoup de temps –, levons les freins inutiles à la transition écologique. Cette proposition de loi constitue un élément essentiel de l’effort que nous devons fournir.
Nous ne pouvons faire l’impasse sur la rénovation énergétique de nos bâtiments, car elle représente une source d’économies. Les rénovations doivent être entamées dès maintenant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui nous offre l’occasion de débattre sur le sujet fondamental de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Je remercie le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants d’avoir inscrit ce texte au sein de sa niche.
Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre la recommandation n° 9 du rapport d’information sénatorial sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, à savoir l’assouplissement de la règle de l’obligation de participation minimale.
Concrètement, le préfet pourra abaisser le seuil de participation minimale à 10 % lorsque la participation minimale de droit commun, établie à 20 %, est disproportionnée au regard de la capacité financière de la commune.
Cette proposition me semble utile et opportune. Le rapport d’information a en effet démontré que le reste à charge, difficile à évaluer, constitue une source d’incertitude pour les collectivités. Aussi, l’abaissement du seuil de participation minimale aura la vertu de sécuriser financièrement le budget de certaines communes et de faciliter l’investissement et le lancement plus que nécessaire des rénovations.
Bien qu’elle soit utile, je voudrais formuler deux remarques à propos de cette mesure.
D’une part, je veux dénoncer ici la dépendance de plus en plus forte des communes vis-à-vis des départements et des régions. Un nombre croissant d’élus locaux soulignent qu’ils sont obligés de caler la planification de leurs propres travaux sur les projets politiques définis par d’autres collectivités, voire, parfois, de les suspendre ou d’adapter le cahier des charges, ce qui rallonge le temps d’exécution.
Les communes passent aujourd’hui trop de temps à chercher des financements. Cette charge est particulière lourde pour les communes rurales qui sont sous-dotées en agents administratifs et en moyens d’ingénierie. La perte d’autonomie financière des collectivités n’est pas une vaine critique. Elle devrait être prise très au sérieux par le Gouvernement.
D’autre part, je crains que cette mesure ne soit en réalité accessoire, alors même que la rénovation thermique des bâtiments constitue un véritable enjeu pour nos collectivités et notre pays. Or ces rénovations permettent de diminuer les dépenses en énergie pour nos collectivités durement touchées par l’inflation, d’améliorer les conditions d’apprentissage pour nos 10 millions d’élèves et nos 720 000 enseignants, et bien entendu de lutter contre le réchauffement climatique.
Alors que le bâtiment représente le deuxième secteur le plus émissif en France, les collectivités territoriales possèdent près de 30 % du parc tertiaire national, dont la moitié est constituée par les bâtiments scolaires. Par conséquent, la baisse de nos émissions ne peut se passer d’une politique extrêmement ambitieuse de soutien aux collectivités territoriales.
Ce n’est malheureusement pas avec une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros pour le fonds vert que l’État réussira le pari d’une rénovation globale du bâti scolaire. Il y a pourtant urgence si l’on veut respecter la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Cet engagement financier de l’État est également accessoire au regard de l’ensemble des difficultés très concrètes rencontrées par les collectivités, qui dépassent les seules contraintes législatives. Parmi ces difficultés, on peut mentionner le temps à consacrer aux appels à projets qui se multiplient, l’accès à l’ingénierie, le nombre croissant de calendriers à respecter et à coordonner selon les aides, les délais d’attribution longs, les réponses aléatoires ou encore le manque de visibilité et de pluriannualité des aides.
Ces difficultés se multiplient et n’ont pas trouvé de réponse concrète à ce jour, malgré les initiatives lancées.
Aussi, face à ces enjeux considérables, et bien que conscient qu’une proposition de loi inscrite dans une niche ne peut résoudre à elle seule toutes ces difficultés, mon groupe la votera néanmoins. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.