Allocation autonomie universelle d’études
debate, 13/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études, présentée par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues (proposition n° 15, résultat des travaux de la commission n° 179, rapport n° 178).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Monique de Marco : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à 16 ans, les jeunes Français sont jugés aptes à travailler ; à 17 ans, ils peuvent s’engager dans l’armée ; à 18 ans, ils acquièrent le droit de vote. Pour autant, tout au long de leurs études, ils sont considérés économiquement comme des personnes mineures : leur rattachement au foyer fiscal parental est de principe.
Soit les revenus de leur famille sont jugés insuffisants et ils peuvent prétendre à une bourse d’études, soit, comme 63 % des étudiants à l’heure actuelle, leur famille est modeste, mais pas assez pauvre… Dans ce cas, point de solidarité nationale ! Dès lors, l’aide de leurs ascendants constitue en moyenne 42 % de leurs ressources.
Depuis la crise du covid-19, la situation économique et sociale des étudiants s’est indéniablement dégradée. Le rapport sénatorial d’information Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d’avenir pour l’État et les collectivités le soulignait déjà dès 2021.
En 2023, selon l’Union nationale des étudiants de France (Unef), 43 % des étudiants sautent un repas par jour. Certains d’entre eux sont logés dans des campings, faute de logements abordables. Quelque 26 % vivent sous le seuil de pauvreté et 40 % doivent exercer une activité professionnelle en parallèle de leurs études.
Sur tout le territoire, ce constat est une réalité. La précarité de la jeunesse augmente et les familles ne sont plus en mesure de soutenir les étudiants. Nous ne pouvons l’accepter ! Un consensus se forme dans la société civile pour l’instauration d’une allocation autonomie universelle sur le modèle des allocations d’études au Danemark ou en Suède. Elle viendrait remplacer le dispositif actuel des bourses, dont nous connaissons les limites : faible progressivité, effets de seuils, etc.
Dans une tribune publiée en mars 2022, l’économiste Philippe Aghion écrivait : « Un revenu universel de formation serait de nature à promouvoir l’autonomie des jeunes, en leur donnant les moyens d’agir et de décider de leur avenir. »
C’est aussi une option retenue par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche dans son rapport de juillet 2023 Le réseau Cnous-Crous : points forts, points faibles et évolution possible du modèle, dont les auteurs proposent une révolution du système.
En septembre dernier, quatorze présidents d’université se sont dits favorables à cette revendication étudiante historique. Mes chers collègues, c’était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi de Raymond Cayol, député du Mouvement républicain populaire (MRP), déposée en 1950 !
Mercredi dernier, je suis intervenue devant la commission des affaires sociales pour tenter de convaincre la majorité sénatoriale de l’importance de ce texte pour notre jeunesse.
J’y ai dit mon ouverture et ma volonté de faire avancer ce sujet au-delà des clivages droite-gauche. En effet, après des années de pandémie, de guerre et d’inflation, notre devoir collectif est de mettre à l’ordre du jour des réformes porteuses d’espoir et ambitieuses, comme celle de cette allocation autonomie universelle d’études pour tous les jeunes, étudiants et apprentis, que nous vous proposons aujourd’hui.
Malheureusement, je ne suis pas parvenue à convaincre : la commission a rejeté le texte sans permettre à notre rapporteure de l’amender. Le travail de cette dernière a pourtant montré des voies d’améliorations possibles par la modulation du montant en fonction des conditions et du lieu d’hébergement. Le groupe écologiste a déposé des amendements tirés de ses observations afin que nous puissions tous en débattre.
Je regrette que la décision ait été prise, de manière abusive à mon sens, de les déclarer irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution : cela nous prive du débat sur l’instauration d’un capital de mensualités ou sur la possibilité de transformer notre proposition en une expérimentation pour les collectivités volontaires. Ces amendements allaient pourtant dans le sens d’une rationalisation des dépenses. Peut-être parviendrons-nous un jour à un accord ?
Deux arguments principaux ont été avancés au sein de la commission des affaires sociales, sur lesquels je reviens ici.
Le premier argument est celui de la responsabilité des parents. Il est vrai que la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a modifié l’article 371-2 du code civil. Elle y a introduit une formule de la Cour de cassation selon laquelle l’« obligation » de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Ce texte était issu d’une proposition de loi, présentée par Jean-Marc Ayrault et enrichie par le Sénat sous la présidence de Christian Poncelet, et la disposition que j’ai citée avait été introduite pour adapter le régime de l’autorité parentale au nombre grandissant de séparations. Elle n’a jamais eu vocation à résoudre la question du financement des études supérieures.
En réalité, cette obligation parentale découle de l’obligation d’entraide familiale codifiée en 1804, tout comme l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents ou autres ascendants présente dans l’article 205 du code civil. Il me semble que personne dans cette assemblée ne proposerait la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif que notre droit prévoit une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents vieillissants… La solidarité nationale devrait couvrir tous les âges de la vie.
Pourtant, au terme de raisonnements alambiqués et asymétriques, la tranche d’âge 18-25 ans est la seule de la population majeure qui ne bénéficie d’aucun minimum social. Sur les vingt-sept États membres de l’Union européenne, notre pays est le seul, avec Chypre et l’Espagne, à ne pas avoir étendu à cette tranche d’âge le bénéfice total du revenu de solidarité active.
Finalement, que suggère ce genre d’arguments ? Que les jeunes précaires devraient engager des procédures judiciaires contre leurs parents en incapacité de financer leurs études ?
Le second argument est celui du coût de la mesure. Certes, celle-ci est ambitieuse et nous ne cherchons pas à minimiser ce point. En mars 2022, pour une allocation de 890 euros, Philippe Aghion évaluait son coût net à 4,5 milliards d’euros.
Dans notre proposition, nous avons retenu un montant mensuel plus ambitieux, équivalent au seuil de pauvreté, c’est-à-dire à 67 % du Smic, soit environ 1 100 euros. Cette somme correspond à la rémunération maximale des apprentis de 25 ans, qui sont aussi concernés par l’allocation. Dans leur cas, elle viendrait compléter les revenus d’apprentissage. En début de formation, je rappelle que ces derniers s’élèvent seulement à 373 euros.
Le coût brut des mesures contenues dans notre proposition de loi s’élèverait donc, selon les calculs de la rapporteure, à 30 milliards d’euros. Il faut y retrancher les bourses existantes et les aides personnalisées au logement (APL), mais également la demi-part de quotient familial et les réductions d’impôt pour pensions alimentaires, lesquelles bénéficient essentiellement aux familles d’étudiants les plus riches. Le coût net serait donc proche de 24 milliards d’euros ; en effet, tous ces dispositifs représentent 6 milliards d’euros.
L’allocation pourrait aussi être financée par la refonte de la politique d’apprentissage, en dirigeant les crédits directement vers les apprentis, comme le propose d’ailleurs Philippe Aghion. La Cour des comptes a évalué le coût de cette politique à 16,8 milliards d’euros, versés aux entreprises et aux centres de formation en 2022. Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a montré les limites de ces dispositifs non soutenables.
Des marges de manœuvre existent donc !
Comme je l’ai déjà souligné en commission, s’ajouteraient d’autres retombées pour l’économie française par un effet multiplicateur du fait du renforcement du pouvoir d’achat de la tranche d’âge en question. Nous y voyons aussi un investissement public dans notre jeunesse et dans son éducation pour développer ce que certains économistes, comme Gary Becker, appellent le « capital humain ».
Ce coût est à mettre en perspective des dépenses sociales en faveur d’autres tranches d’âges, comme l’allocation personnalisée d’autonomie pour les plus âgés, chiffrée à 6,5 milliards d’euros. Il y a là une vraie question de solidarité intergénérationnelle.
Nos jeunes subissent depuis le covid-19 une aggravation de leurs conditions de vie et des perspectives assombries. Il faut leur insuffler de l’espoir et leur réaffirmer notre considération et nos souhaits de réussite. C’est le sens de cette proposition de loi.
J’espère encore réussir à vous convaincre. Il n’est jamais trop tard ! Ce serait le point de départ d’un travail collectif qui serait enrichi par une double lecture dans les deux chambres.
À ceux qui doutent encore, je leur demande sans malice : quelle autre solution proposez-vous ? Je n’en vois aucune ! L’engagement de la responsabilité des parents devant le juge n’est pas évidemment souhaitable, pas plus que le recours massif aux prêts étudiants. De fait, aux États-Unis, les autorités ont souhaité annuler une partie de la dette étudiante américaine pour éviter une deuxième crise des subprimes.
L’allocation autonomie universelle d’études me paraît la seule option durable et valable. C’est pourquoi je remercie le président du Sénat, M. Larcher, d’avoir saisi le Conseil économique, social et environnemental de cette proposition de loi. J’espère que l’avis qui devrait être rendu dans le premier trimestre 2024 permettra de faire avancer cette idée.
Pour terminer, je remercie la rapporteure, Anne Souyris, pour son travail et mes collègues Antoinette Guhl et Mathilde Ollivier, qui se sont engagées à porter cette proposition de loi en faveur de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, accorder une rémunération aux étudiantes et aux étudiants durant leurs études, voilà la mesure que défendit le chrétien-démocrate Raymond Cayol devant l’Assemblée nationale en 1947 au nom « de la valeur personnelle de l’étudiant, de sa qualité présente [et] du travail qu’il poursuit ».
Soixante-seize ans plus tard, c’est dans cette filiation que s’inscrit notre collègue Monique de Marco au travers de cette proposition de loi. Celle-ci répond à un constat partagé par l’ensemble des acteurs du monde de l’enseignement supérieur : le système de bourses sur critères sociaux, qui a été préféré au salaire étudiant en 1955, est à bout de souffle. En effet, il ne parvient plus à répondre ni au poids des inégalités sociales dans l’enseignement supérieur ni à l’accélération de la précarisation des étudiants et des apprentis.
La question de la précarité étudiante et des apprentis a connu une forte visibilité lors des périodes de confinement. Privés de la possibilité d’exercer un emploi rémunéré en parallèle de leurs études, de nombreux étudiants ne pouvaient plus subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Pour répondre à cette détresse, l’aide alimentaire s’est renouvelée en multipliant les épiceries solidaires, moins stigmatisantes, et en se rapprochant des lieux d’études.
Pourtant, les statistiques dont nous disposons semblent indiquer que la crise sanitaire tout comme l’inflation des prix des denrées alimentaires ont révélé la précarité plutôt qu’elles ne l’ont créée. Ainsi, en 2020, déjà 24 % des étudiants et des étudiantes déclaraient rencontrer des difficultés financières importantes, contre 29 % à l’heure actuelle selon l’Observatoire de la vie étudiante.
La rentrée 2023 a de surcroît vu la crise du logement frapper les étudiants et les apprentis en s’étendant aux petites surfaces locatives de villes jusqu’alors épargnées, telles qu’Angers, Rennes ou Niort.
Derrière cette précarité matérielle, les professionnels de la santé que nous avons entendus insistent également sur les risques psychologiques liés à l’exclusion et à l’isolement social. La saturation du dispositif de soutien Santé psy étudiant dans de nombreuses universités ainsi que la hausse inquiétante de tentatives de suicide chez les jeunes depuis la fin de la crise sanitaire de la covid-19 témoignent de cette réalité.
Les inégalités socio-économiques accentuent ces défis, affectant particulièrement les étudiants issus de milieux défavorisés. C’est pourquoi le système de bourses de l’enseignement supérieur accorde une aide complémentaire aux familles d’étudiants confrontés à des difficultés matérielles qui ne leur permettent pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.
Bénéficiant à plus de 780 000 étudiants par an, pour un budget de 2,6 milliards d’euros, ces bourses s’échelonnent de 1 450 euros à 6 300 euros annuels selon les ressources de la famille. Leur gestion est confiée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui proposent aussi une offre de restauration à tarif modéré à destination des étudiants – celle-ci a été récemment adaptée aux zones rurales grâce à la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Levi, qui était d’initiative sénatoriale – et des places d’hébergement universitaire.
Pour autant, le système de bourses fait l’objet de critiques unanimes et croissantes au sein même de l’administration du fait de sa complexité et de son incapacité à répondre à la précarisation, notamment celle d’une partie des enfants de la classe moyenne. Le fonctionnement par échelons, les effets de seuils qu’il a longtemps provoqués tout comme l’important taux de non-recours sont souvent soulignés. Avant toute chose, la revalorisation annuelle paraît largement insuffisante pour couvrir les besoins les plus sommaires des étudiants.
Les syndicats étudiants entendus, y compris les plus modérés, insistent également sur la méconnaissance de l’idée d’autonomie à laquelle conduit ce système. Quel message envoyons-nous à notre jeunesse, en définissant l’éligibilité d’un étudiant à une bourse par rapport aux revenus de ses parents jusqu’à ses 25 ans ? Cela est d’autant plus étonnant que l’intéressé peut être en rupture avec sa famille, travailler pour subvenir seul à ses besoins, voire être l’aidant de ses ascendants.
La proposition de loi a donc pour objet de répondre à l’impasse à laquelle est confronté le système des bourses, en lui substituant une allocation autonomie universelle d’études. Certes, cette solution peut, de prime abord, sembler radicale, mais elle est soutenue par des économistes, des présidents d’université et des intellectuels peu susceptibles de complaisance pour le grand soir !
Une telle allocation fait par ailleurs l’objet, dans des termes comparables, d’un consensus transpartisan depuis des décennies dans des pays tels que le Danemark ou la Suède, qui y voient d’abord une manière de responsabiliser les étudiants et les apprentis et de récompenser leur assiduité.
L’article unique de la proposition de loi crée une allocation universelle au bénéfice de l’ensemble, d’une part, des étudiants du supérieur de 18 à 25 ans, d’autre part, des élèves de la formation professionnelle. Cette allocation est fixée au niveau du montant net du salaire minimum pour un apprenti de plus de 21 ans en dernière année d’apprentissage, soit 1 078 euros par mois en 2023.
Ce montant, qui peut paraître important, est à mettre en perspective, d’une part, avec les ressources moyennes cumulées d’un étudiant en France, qui sont de 1 128 euros net par mois, d’autre part, avec le fait que cette allocation universelle se substituerait intégralement aux aides non servies par les Crous dans le droit existant. Il s’agit notamment des aides personnalisées au logement et des avantages fiscaux consentis aux foyers de rattachement des étudiants sous forme de crédit d’impôt et de demi-part fiscale, dont le coût total avoisine les 6 milliards d’euros par an.
Par ailleurs, cette allocation n’est pas dénuée de conditions. En plus d’être inscrits dans un établissement éligible à la perception d’une bourse, l’étudiant comme l’apprenti doivent faire preuve d’assiduité, être autonomes financièrement et ne pas cumuler une situation d’emploi. Ces conditions permettent ainsi que les concernés se consacrent pleinement à leur réussite académique ; à défaut, l’allocation leur serait suspendue.
En revanche, les services des Crous, notamment la restauration universitaire et le logement, seraient maintenus pour les étudiants titulaires de l’allocation, de même que les aides spécifiques proposées par les collectivités territoriales.
Une telle aide universelle semble emporter de nombreux avantages.
Premièrement, l’universalité répond à la problématique de non-recours aux droits, qui conduit trop souvent à des abandons d’études faute de connaissance du système de bourses.
Deuxièmement, les statistiques dont dispose l’administration semblent indiquer que de nombreux étudiants et apprentis sont dans une situation précaire sans pour autant être éligibles aux bourses sur critères sociaux, principalement dans la classe moyenne, lorsque les études sont faites loin du foyer parental.
Troisièmement, un système universel permettrait d’encourager l’émancipation des étudiants, en considérant leurs besoins indépendamment de la situation matérielle de leurs parents. Plus largement, un parallèle peut être esquissé avec d’autres âges de la vie – ma collègue Monique de Marco l’indiquait – pour lesquels la prise en charge par la collectivité ne pose plus question. Pour quelle raison la jeunesse, période de vulnérabilité accrue s’il en est, est-elle renvoyée aux seules solidarités familiales ?
Reste la question du coût, non négligeable, puisque les auditions ont permis d’estimer qu’un investissement annuel de 25 milliards d’euros serait nécessaire. Cependant, compensé en partie par la demi-part fiscale et par l’arrêt d’autres prestations telles que les APL, ce coût est aussi à appréhender comme un investissement en capital humain. Il doit permettre de former les travailleurs nécessaires pour relever les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés dans les domaines de l’industrie, de la transition environnementale, de la santé ou du numérique par exemple.
Certains rétorqueront qu’une aide universelle n’est pas redistributive, mais les travaux d’économistes qui font référence soulignent que l’universalité peut, au contraire, selon le mode de financement retenu, être une source de redistribution et même de réduction des inégalités sociales, bien mieux que les bourses, car n’oubliant personne.
La proposition de loi est prometteuse et nécessite certainement un débat nourri pour préciser certains éléments. Les auditions ont notamment permis de souligner l’intérêt qu’il y aurait à remplacer la condition d’âge par un quota de mois d’allocation afin de responsabiliser les étudiants et les apprentis et de leur donner la possibilité de construire des parcours plus proches du monde de l’entreprise avec de nombreux stages.
Le niveau de l’allocation pourrait également être discuté et donner lieu à une modulation selon la situation de l’étudiant au regard de la cohabitation ou non avec ses parents.
Par ailleurs, un tempérament pourrait être introduit concernant le non-cumul avec un travail salarié afin de permettre des activités de tutorat ou des expériences professionnelles dans une limite raisonnable à définir.
Enfin, une adaptation territoriale pourrait être introduite afin de répondre à la diversité des conditions de vie suivant les localités, notamment pour les outre-mer. De telles évolutions feraient honneur au travail parlementaire et permettraient d’adapter l’allocation proposée aux réalités que nous rencontrons dans nos territoires.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne Souyris : Pour conclure, face à l’essoufflement du système de bourses et à la précarisation des étudiants et des apprentis, ce texte prévoit de répondre par l’universalité et par la confiance de la collectivité nationale en la génération qui vient.
Mme la présidente : Veuillez respecter votre temps de parole !
Mme Anne Souyris : Toutefois, en ma qualité de rapporteure, je vous indique que la commission des affaires sociales a rejeté cette proposition de loi. La majorité de ses membres a fait valoir des raisons liées au coût de cette mesure et à la nécessité de privilégier les solidarités familiales. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est un sujet majeur pour notre avenir collectif et notre jeunesse. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de la protéger de la précarité et de mieux l’accompagner.
Toutefois, nous mobilisons d’autres moyens que celui qui est proposé par ce texte. L’article unique de la proposition de loi prévoit la création d’une allocation autonomie universelle, sans condition de ressources, pour les étudiants et les apprentis.
Madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes déjà pleinement engagés dans le vaste et nécessaire chantier de la réforme du régime des bourses étudiantes sur critères sociaux, pilier du système de solidarité nationale à destination des étudiants.
Cette année, nos étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux revalorisées, grâce à un investissement historique, nécessaire dans le contexte d’inflation que nous avons connu et à la suite de la période du covid-19. Cette revalorisation dépasse l’inflation constatée.
J’insiste sur ce point, il s’agit d’une première étape de la réforme des bourses, qui représente un engagement d’environ 500 millions d’euros par an, supérieur à la simple revalorisation des montants de chaque échelon, car nous neutralisons les effets de seuil, nous renforçons nos aides aux étudiants en situation de handicap et en situation d’« aidance » et nous soutenons mieux les étudiants en outre-mer, qui sont confrontés à un coût de la vie plus important.
Le constat qui a guidé nos travaux était clair et partagé : notre système sur critères sociaux est à la fois efficace et redistributif – je reviendrai sur le principe de la redistribution –, mais il présente des limites et doit donc être remis à plat.
Conformément aux orientations du Président de la République, qui avait inscrit ce chantier dans la feuille de route de son second quinquennat, une attention particulière devait lui être accordée, afin que le coût de la vie ne soit jamais une barrière aux études.
Avec cette première étape de la réforme des bourses, nous avions trois objectifs principaux : aider plus d’étudiants, les aider mieux et protéger les gains du travail des parents, en mettant fin aux effets de seuil.
Plus d’étudiants qui deviennent boursiers, c’est, pour eux, sur l’année, 1 450 euros de bourse, sans compter les avantages associés au statut de boursier, dont ils n’auraient pas bénéficié si les paramètres étaient demeurés inchangés.
Le montant des bourses a augmenté pour tous les échelons de 37 euros par mois. J’entends souvent dire que les bourses devraient être indexées sur l’inflation. Or ces 37 euros correspondent à une revalorisation de 34 % pour le premier échelon et à une augmentation de 6,2 %, dépassant donc l’inflation constatée, pour l’échelon le plus élevé. C’est la plus forte revalorisation depuis dix ans ; et elle concerne tous les étudiants boursiers.
Plus d’entrants dans le système des bourses, c’est aider davantage. Des boursiers qui basculent à un échelon de bourse supérieur, c’est aider mieux. Cela peut représenter une augmentation de 66 euros à 127 euros par mois. Le nombre de boursiers reclassés est plus important que lors de toutes les précédentes réformes.
Enfin, nous neutralisons dès cette année les effets de seuils, en attendant de les supprimer définitivement. Cela signifie qu’à la rentrée aucun étudiant n’a vu sa bourse diminuer d’un montant supérieur à l’augmentation des revenus de ses parents.
En complément, nous pérennisons une tarification très sociale des repas pour les boursiers et les étudiants précaires, comme cela avait été recommandé dans le rapport de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante en France de M. Laurent Lafon. Cette année, de nouveau, nous avons gelé les tarifs de la restauration à 3,30 euros en général et à 1 euro pour le tarif très social.
Nous avons aussi gelé les loyers dans les résidences des Crous. Nous avons de nouveau gelé les frais d’inscription universitaires pour tous les étudiants.
J’ai eu l’occasion de le dire, cette première étape de la réforme des bourses ne solde pas nos travaux. Le travail continue. En effet, apporter des modifications structurelles à notre système de bourses, objectif que je partage, est un chantier considérable, dont il convient d’étudier les impacts. Parce qu’il engage nécessairement l’avenir à long terme, il demande à être instruit.
Il demande à être instruit sur le plan du modèle que nous défendons, plus juste, plus redistributif, plus cohérent avec les autres aides, et dans la logique de la solidarité à la source.
Il demande aussi à être instruit sur le plan technique. Il faut faire des simulations, être capable de mesurer pleinement et précisément les effets et les impacts des changements apportés. Cette instruction se poursuit, tout comme le dialogue avec toutes les parties prenantes.
Mais je le dis devant vous, nous défendons un modèle de solidarité nationale redistributif, où l’aide apportée vient compléter la capacité contributive de la famille et non s’y substituer, afin de véritablement remplir son rôle, à savoir la résorption des inégalités sociales et les inégalités économiques des territoires.
À cette occasion, vous me permettrez de rappeler que les étudiants les plus précaires bénéficient du plus haut niveau de bourse, dont le montant est équivalent à celui du RSA. Si vous ajoutez à cela les aides personnelles au logement, vous atteignez peu ou prou le montant d’aide visé par votre proposition.
Vous évoquez souvent le système danois, qu’il convient cependant de considérer dans sa globalité. En effet, dans ce système, l’aide cesse systématiquement à compter d’un retard équivalent à un semestre d’études. Il est dédié aux étudiants décohabitants. Les étudiants danois sont plus âgés, en moyenne de cinq ans, que leurs homologues français et il existe une sélection à l’entrée à l’université. Par ailleurs, le gouvernement danois semble engager une réforme de ce modèle, pour le limiter à cinq années, voire pour transformer l’aide en un prêt. Surtout, cette aide est imposable.
Je suis opposée au principe même d’un revenu universel, où la solidarité nationale se substituerait intégralement à l’aide familiale et ne concentrerait pas ses efforts sur ceux qui en ont le plus besoin. C’est mon fil rouge.
Je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer le coût budgétaire de cette proposition de loi.
Si l’on fait le calcul dans les grandes lignes, avec une assiette de 2 millions d’étudiants, soit une assiette plus restreinte que celle qui est définie dans cette proposition de loi, auxquels on verserait une allocation de 1 000 euros par mois sur douze mois, on atteint un coût d’environ 24 milliards d’euros par an, soit, permettez-moi d’insister sur ce point, la quasi-totalité du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. À cet égard, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le budget de mon ministère a déjà augmenté de 4,38 milliards d’euros depuis 2017.
Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’aider plus et mieux les étudiants, afin qu’ils puissent faire leurs études dans les meilleures conditions possible, il est défavorable, pour toutes les raisons évoquées, à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre en place une allocation autonomie universelle d’études pour l’ensemble des étudiants du supérieur, ainsi que pour les élèves de la formation professionnelle du second degré. Elle vise à répondre au problème de la précarité, qui progresse fortement depuis la crise sanitaire et touche l’ensemble de notre société, mais concerne plus particulièrement les étudiants.
Nous avons tous en tête les images des files d’attente d’étudiants devant les centres de distribution d’aide alimentaire. En effet, 29 % des étudiants déclarent rencontrer des difficultés financières importantes. Ce chiffre est en augmentation, car ils étaient seulement 24 % en 2020.
Les étudiants ont particulièrement subi les effets de l’inflation, notamment de l’inflation alimentaire qui s’élève à 13,2 % depuis deux ans. Ils subissent également de plein fouet les effets de la crise du logement : trouver un studio, un appartement, devient de plus en plus difficile et coûte de plus en plus cher.
Ainsi, pour des raisons financières, nombre d’étudiants ne peuvent plus mener sereinement leurs études. Nous sommes tous d’accord sur ce point, une telle situation est inacceptable.
Face à ce problème, les bourses du Crous, qui se révèlent de plus en plus insuffisantes, permettent toutefois de venir en aide à près de 800 000 étudiants chaque année. Une augmentation de 500 millions d’euros de leur enveloppe a permis de les revaloriser de 370 euros par an, et ce malgré une hausse de 6 % des plafonds de ressources de l’ensemble des échelons, qui a permis aussi d’augmenter le nombre d’étudiants boursiers issus des classes moyennes.
Par ailleurs, la complexité du système des bourses du Crous fait que nombre d’étudiants qui pourraient y avoir droit ne les demandent pas. Ce problème du non-recours concerne particulièrement les plus précaires.
Outre ces bourses, l’État vient en aide aux étudiants en leur proposant des repas au tarif social de 3,30 euros dans les restaurants gérés par les Crous. Ce tarif a été gelé, ce qui va dans le bon sens. Depuis 2020, les étudiants boursiers ont, par ailleurs, accès à ces mêmes repas au prix de 1 euro.
Malheureusement, tout cela ne suffit pas à endiguer la paupérisation des étudiants. Il est donc indispensable d’aller plus loin, afin de permettre à tous les étudiants, en particulier à ceux qui sont issus des classes populaires, de mener leurs études sans avoir une épée de Damoclès financière au-dessus de leurs têtes. C’est un enjeu d’égalité des chances.
À ce titre, l’idée d’une allocation autonomie universelle d’études pourrait, à première vue, apparaître comme une solution séduisante.
Cette allocation représenterait, certes, une augmentation substantielle des revenus pour les étudiants issus des classes populaires et moyennes, en comparaison avec les montants de bourses auxquels ils ont droit actuellement. L’allocation universelle envisagée dans le cadre de cette proposition de loi serait, par ailleurs, une mesure simple et compréhensible par tous, qui se substituerait au maquis des bourses, allocations et autres aides qui sont aujourd’hui proposées aux étudiants. Elle résoudrait donc certainement le problème du non-recours.
Cependant, malgré les bonnes intentions des auteurs de ce texte, cette allocation présenterait autant voire plus d’inconvénients, ce qui la rend, selon nous, mal adaptée à la résolution du problème que constitue la paupérisation des étudiants.
En effet, l’allocation telle que conçue par cette proposition de loi n’est pas conditionnée à des plafonds de ressources. Un étudiant issu des classes populaires toucherait ainsi le même montant qu’un étudiant issu des couches les plus aisées.
Par ailleurs, le montant de l’allocation proposée serait fixe et ne dépendrait pas du lieu d’études de celui ou de celle qui en bénéficierait. Or le coût de la vie pour un étudiant parisien n’est pas le même que pour un étudiant rennais.
À vouloir être trop égalitaire, cette proposition nous semble donc profondément inéquitable.
De plus, le dispositif proposé prévoit l’interdiction du cumul de cette allocation avec un contrat de travail, ce qui nous semble poser un double problème.
D’une part, cette interdiction laisse un trou dans la raquette : en permettant le cumul de l’allocation universelle avec une activité d’autoentrepreneur, elle favorisera l’ubérisation et, donc, la précarisation du travail des étudiants.
D’autre part, l’interdiction, pour les étudiants, d’avoir un contrat de travail s’ils veulent conserver leur allocation mettra en difficulté les secteurs de notre économie qui se reposent beaucoup sur les emplois étudiants.
Ce n’est pas tout ! La proposition de loi prévoit que l’étudiant, pour bénéficier de l’allocation universelle, quitte le foyer fiscal de ses parents. Cela signifie, pour ces derniers, la perte d’une demi-part fiscale, voire plus pour les familles nombreuses. L’étudiant touchera donc plus, mais ses parents paieront également plus d’impôts.
Enfin, mes chers collègues, il nous faut bien parler du principal problème soulevé par cette proposition de loi, à savoir le financement. Le coût de cette mesure est estimé à plus de 30 milliards d’euros, ce qui, dans le contexte actuel de nos finances publiques, est inenvisageable.
Mes chers collègues, les solutions au problème de la précarité des étudiants ne manquent pas. Il appartiendra au Sénat d’en proposer au cours de débats futurs. Poursuivre le développement des filières en apprentissage, par exemple, permettrait de rehausser le niveau de vie des étudiants, sans pour autant en faire supporter le coût à nos finances publiques. Enfin, il faudra, plus largement, affronter le problème de la précarité des jeunes, qui ne touche pas seulement les étudiants.
Pour l’heure, cette proposition de loi nous semble créer plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions. C’est pourquoi, tout en reconnaissant le problème de la précarité des étudiants et en appelant à y apporter rapidement des solutions pertinentes, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier ma collègue Monique de Marco de cette proposition de loi et du combat sans faille qu’elle mène en faveur de nos étudiantes et étudiants, ainsi que les organisations étudiantes, qui se sont mobilisées sur ce sujet.
Voilà un peu moins de quatre ans, au cœur de la crise sanitaire, les files d’attente devant les banques alimentaires ont considérablement marqué les esprits. À l’époque, il était insupportable de voir les visages d’une jeunesse à l’arrêt et placée devant la difficulté de se nourrir.
En réalité, ces images sont toujours d’actualité ! Aujourd’hui encore, des milliers de jeunes se rendent chaque soir à des distributions alimentaires. Voilà quelques semaines, je me suis rendue à l’une d’entre elles, réalisée par l’association Cop 1. J’ai retrouvé dans ces files, devant des paniers-repas, les images qui faisaient déjà froid dans le dos en 2020, mais nous sommes fin 2023 !
Combien d’années encore laisserons-nous cette situation s’aggraver ? Combien d’années encore baisserons-nous les yeux devant ces étudiants précarisés ? Le constat est connu depuis des années. Nous rappelons à intervalles réguliers les mêmes chiffres, dans l’espoir qu’un jour une réforme structurelle intervienne.
Madame la ministre, nous nous attendions à votre réponse, toujours la même : « Nous faisons une réforme des bourses. » Toutefois, plus de 50 % des personnes présentes dans les files de distribution alimentaire ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux. Vous le voyez bien, il y a là un problème structurel. Votre politique ne permet pas de lutter contre la précarité étudiante.
Notre pays est marqué par une augmentation sans précédent des inégalités. La jeunesse est, dans son ensemble, la population la plus marquée par ce phénomène. En quelques années, les conditions d’entrée dans la vie adulte se sont fortement dégradées. Ainsi, en 2021, 9,1 millions de personnes vivaient avec un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, dont 1,4 million de jeunes de 18 à 24 ans.
La situation actuelle est grave, même alarmante. Elle conduit à une insécurité permanente, le coût de la vie étudiante ayant augmenté de plus de 25 % depuis 2017. Ainsi, 40 % des jeunes doivent exercer une activité professionnelle parallèlement à leurs études et 43 % des étudiants sautent un repas par jour.
L’insécurité des étudiants est multiple : économique et alimentaire, mais aussi pour ce qui concerne l’accès au logement, à l’énergie ou à la santé et les liens sociaux. Comment démarrer sa vie adulte dans ces conditions ? Le « plus bel âge de la vie », comme certains aiment à l’appeler, ne serait donc que le privilège de quelques-uns ? Démarrer dans la vie adulte doit donc signifier dépendre de la solidarité familiale plutôt que de la solidarité nationale ?
Une telle précarité fracture la jeunesse, tandis que ces inégalités ébranlent notre société, sapent la cohésion nationale, fragilisent nos modèles sociaux et érodent la promesse républicaine d’égalité des chances, promesse chère à toutes et tous dans cet hémicycle.
Nous le voyons bien, le système des bourses est à bout de souffle. Il n’est plus efficace et atteint ses dernières heures de vie. Nous ne pouvons pas rester là sans rien faire ; nous ne pouvons pas banaliser une telle précarité. Nous refusons le retour à une société d’héritiers. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que François Dubet nomme la « préférence pour l’inégalité ».
Face à ces constats, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous fait aujourd’hui une proposition permettant une avancée concrète dans la lutte pour l’égalité et contre la précarité des jeunes : la création d’une allocation autonomie universelle d’études.
Nous devons garantir à notre jeunesse protection et avenir. Il en est fini des petits ajustements au gré de l’actualité.
Nous avons l’occasion historique de construire un véritable dispositif de protection sociale étudiante pour conduire les jeunes vers l’autonomie et l’émancipation.
Nous avons l’occasion historique de proposer, main dans la main, en concertation, une loi qui changerait la vie de millions de jeunes Françaises et de jeunes Français.
Je terminerai par une citation de Jean Jaurès : « Une fois émancipé, tout homme cherchera lui-même son chemin. » Cette proposition de loi répond à ce besoin de sécurité et de protection, ainsi qu’à ce désir d’émancipation de nos jeunesses. Donnons-lui sa chance ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous saluons la volonté du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi visant à créer une allocation autonomie universelle d’études pour tous les jeunes en formation de 18 ans à 25 ans, de 16 ans à 25 ans pour les apprentis.
Cette allocation supplanterait les bourses, dont le montant varie de 1 450 euros à 6 300 euros annuels et dont une majorité des étudiants est toujours exclue. Elle compléterait également la rémunération des entreprises pour les apprentis.
Répondre à la précarité de la jeunesse, laquelle ne cesse de croître en France, est indispensable. La crise de la covid-19 a mis en lumière et amplifié ce phénomène. Chacun a en tête les files d’étudiants devant les distributions alimentaires. Nous le savons aussi, les jeunes en formation professionnelle, souvent issus des milieux populaires, doivent acquérir des matériels et des équipements coûteux.
Malgré cette situation, les députés du camp présidentiel et les sénateurs du groupe Les Républicains ont empêché l’extension à tous les étudiants du repas à 1 euro des Crous.
En 2023, le coût de la vie étudiante a augmenté de 6 % à 7 %. Cela a été rappelé, nombre d’étudiants sont contraints de se salarier pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, ce qui n’est évidemment pas sans conséquence sur leurs chances de réussite.
En outre, la réforme des lycées professionnels risque de faire naître de nouvelles injustices, entre les lycéens de terminale qui choisiront un parcours de formation au sein de l’établissement et ceux qui iront en entreprise et seront, eux, rémunérés.
L’allocation autonomie universelle d’études nous apparaît comme l’une des solutions pour répondre à ces situations.
Certes, elle nécessite des crédits importants, vous l’avez rappelé, madame la ministre, mes chers collègues. Cela devrait nous conduire à réfléchir collectivement aux sources de financement à mobiliser.
Notre groupe, comme d’autres, a présenté, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, des propositions permettant d’accroître les recettes publiques. Celles-ci seraient bienvenues face à l’enjeu qui nous réunit aujourd’hui !
Pour d’autres, c’est la solidarité familiale qui doit décider qu’un jeune pourra ou non faire des études supérieures. Autant dire que ce sont les revenus des parents et non pas les capacités ou la volonté qui permettront aux jeunes d’accéder à tel ou tel niveau ou type de formation.
Il est temps de passer d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, faute de quoi notre système éducatif restera longtemps encore l’un des plus inégalitaires du monde. Seulement 12 % des enfants d’ouvriers prolongent leurs études à l’université. Voulons-nous que, demain, les classes moyennes soient elles aussi à ce point sous-représentées ? On peut le craindre, compte tenu du décrochage des salaires par rapport à l’inflation.
De ce point de vue, il faudrait creuser plus avant les effets de la suppression de la demi-part fiscale des familles, pointée par les auteurs de cette proposition de loi, entre autres possibilités, comme une piste de financement de cette allocation. Une telle mesure ne risquerait-elle pas d’accroître les inégalités ?
Ne serait-il pas également nécessaire d’étudier l’ouverture de droits à la retraite liée à ce régime d’allocation ?
Les Crous doivent en parallèle être dotés de moyens, tout comme la médecine universitaire. La problématique du transport doit aussi être prise en compte, en matière tant de coût que de dessertes à développer.
Je pense également au logement, premier poste de dépense des étudiants. Selon le rapport de nos collègues Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon, 57 % des étudiants paient un loyer et y consacrent en moyenne 388 euros par mois. Ce montant explose pour les locataires du privé, puisqu’il atteint 570 euros en moyenne par mois. Or, sur les 60 000 logements étudiants promis par le candidat devenu président en 2017, seuls 36 000 ont été livrés en 2021.
Si cette proposition de loi n’épuise donc pas l’ensemble des sujets concernant la jeunesse, nous la voterons bien évidemment. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je tiens, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à remercier nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de mettre en lumière la question de la précarité économique des étudiants, dans le cadre de l’ordre du jour qui leur est réservé.
Ce sujet nous a particulièrement sautés aux yeux au moment de la crise sanitaire, mais il perdure dans le temps avec les difficultés liées à l’inflation et la crise du logement.
Plusieurs chiffres révélateurs ont été évoqués au fil de nos débats, notamment l’enquête menée par l’Ifop en septembre dernier avec l’association d’entraide Cop 1 auprès de deux échantillons de près de 800 étudiants chacun, l’un constitué des seuls bénéficiaires des paniers-repas de l’association et l’autre représentatif de la population étudiante.
Les résultats montrent que 36 % des étudiants se privent régulièrement d’un repas par manque d’argent et ils sont 58 % dans ce cas parmi les jeunes inscrits aux distributions alimentaires. Ces proportions sont alarmantes.
Au fil du temps, l’État, les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales, le secteur associatif, les fondations et le secteur privé ont bâti une multitude de dispositifs visant à endiguer les risques sociaux auxquels les étudiants sont confrontés.
Bourses, aides au logement et à la caution locative, aides à la complémentaire santé, à la mobilité, au sport, aux loisirs ou à la culture, tarifs spécifiques de transports en commun décidés par des EPCI et des régions, dispositifs d’accompagnement pour étudier à l’étranger, aides spécifiques pour les étudiants ultramarins : l’arsenal de dispositifs a peu à peu pris la forme d’un véritable labyrinthe pour les bénéficiaires, ce qui pose la question de l’accès aux droits.
Ces questions sont d’autant plus légitimes lorsqu’on étudie la diversité et les écarts des droits en fonction des territoires.
En effet, au sein d’une même région, l’étudiant de Toulouse paiera son abonnement de transports 133 euros, l’étudiant de Mende 49,70 euros, tandis que l’étudiant de Millau ou de Montpellier aura accès gratuitement au réseau de transports urbains.
Ces disparités sont également perceptibles pour ce qui concerne l’accès au logement, puisque l’offre du parc social et le niveau des loyers varient en fonction des lieux de résidence. Ainsi, dans le rapport d’information de 2021 de nos collègues Pierre Ouzoulias et Laurent Lafon sur les conditions de la vie étudiante, on apprend que, selon l’Association interprofessionnelle des résidences étudiants et services, il manquerait au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Il s’agit d’une estimation basse, si l’on en croit d’autres enquêtes.
L’autre poste important de dépenses grevant le budget d’un étudiant – j’en ai parlé en préambule – est l’alimentation.
Sur ce point, je déplore de n’avoir pas pu déposer d’amendement, faute de lien suffisant avec le texte en discussion. En effet, élue d’un département hyper-rural, je constate au quotidien que l’absence, à Mende et ailleurs, d’un restaurant universitaire porté par le Crous augmente sensiblement les dépenses d’alimentation des jeunes. À défaut d’implanter des restaurants universitaires partout, la réflexion sur la mise en place d’un ticket-restaurant au bénéfice des étudiants résidant dans des communes dépourvues de ce service doit être creusée sérieusement.
Notre groupe est donc sensible aux enjeux soulevés par l’auteure de la proposition de loi, notamment pour encourager l’émancipation des étudiants et éviter qu’ils échouent, en consacrant un temps démesuré à des jobs alimentaires. Nous sommes ouverts à des pistes concrètes visant à revaloriser nettement leur pouvoir d’achat, mais dans le cadre d’un système de redistribution verticale et progressive et non pas d’un système de redistribution universelle, c’est-à-dire dans le cadre d’une plus grande justice sociale.
En somme, le groupe du RDSE partage pleinement le combat contre la précarité des étudiants et restera force de propositions. Néanmoins, pour les raisons évoquées précédemment, les votes des membres de notre groupe seront partagés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en ce début de soirée la proposition de loi présentée en commission des affaires sociales le 5 décembre dernier par notre collègue Monique de Marco.
Ce texte vise à instaurer une allocation autonomie universelle d’études au bénéfice de l’ensemble des étudiants du supérieur et des élèves de la formation professionnelle du second degré, afin de lutter contre la précarité étudiante.
Si cette intention est louable, le Gouvernement n’a pas attendu ce texte pour se saisir de ce sujet. Le Président de la République a inscrit dans la feuille de route du second quinquennat une réforme du système de bourses afin que le coût de la vie ne soit jamais une barrière aux études.
Ainsi, madame la ministre, dès la rentrée universitaire de 2022, vous avez engagé une concertation sur la vie étudiante avec l’ensemble des organisations représentatives. Celle-ci a conduit à des mesures améliorant le système de bourses sur critères sociaux, ainsi que l’accès à la restauration et au logement.
Concernant le système de bourses, le Gouvernement aide désormais davantage d’étudiants : 35 000 bénéficiaires supplémentaires, issus des classes moyennes, sont devenus boursiers.
Il aide également mieux, en ayant revalorisé toutes les bourses : tous les échelons ont gagné annuellement 370 euros. Les boursiers ultramarins ne sont pas oubliés, avec une augmentation supplémentaire de 30 euros par mois. Cela représente un effort inédit : la plus forte revalorisation depuis près de dix ans.
La question du coût de la vie a, quant à elle, été prise à bras-le-corps dès 2017, avec la suppression de la cotisation à la mutuelle étudiante.
« C’est insuffisant ! », me direz-vous. Pour autant, cette mesure s’ajoute à la cantine à 1 euro pour les étudiants boursiers, au gel des loyers des résidences universitaires et à celui des droits d’inscription à l’université, fixés à l’un des niveaux les plus bas parmi les pays de l’OCDE ; elle permet donc de dégager des moyens pour les étudiants afin d’améliorer leur reste à vivre.
Une fois le constat posé et les faits rappelés, penchons-nous sur cette proposition de loi. Vous proposez la mise en place d’une allocation autonomie universelle d’études ; dès le titre, on ne peut plus vous suivre. Comment justifier l’utilisation du terme « universelle » ? Dans vos amendements et vos prises de paroles sur l’ensemble des sujets sociaux, vous prônez la justice sociale et la redistribution. La mesure que vous proposez est pourtant profondément libérale ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)
De plus, outre cette allocation, vous souhaitez conserver le système d’aides et d’accompagnement existant. Est-ce réalisable ?
On ne peut pas accompagner efficacement les étudiants qui en ont le plus besoin, en ajoutant au bas mot 20 milliards d’euros de dépenses par an, soit deux tiers du budget du ministère de l’enseignement supérieur !
Vous entendez consacrer une somme si importante à une mesure non ciblée, aidant, certes, le plus précaire, mais également le plus aisé, qui n’en a pas besoin. Où est la dimension redistributrice dans ce texte ? Qu’en est-il de l’objectif de réduction des inégalités ? Nous avons perdu le fil de votre raisonnement !
Face à votre proposition, nous préférons soutenir l’action du Gouvernement pour mieux accompagner nos étudiants. Nous nous rejoignons sur le constat : ces derniers sont les premières victimes de l’évolution du coût de la vie et nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir certains d’entre eux faire la queue devant les banques alimentaires.
Alors, mes chers collègues, continuons à proposer des solutions de logement accessibles et à financer de nouvelles places au Crous, à revaloriser les bourses, à développer un modèle éducatif populaire et accessible à tous sur l’ensemble du territoire. Notre maillage d’universités de proximité est une grande richesse, soutenons-le sans tomber dans le piège d’une idée tentante, mais qui ne réglerait rien.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parce qu’ils sont jeunes, les étudiants sont-ils condamnés à éprouver nécessairement « l’insoutenable légèreté de l’être » ?
Madame la ministre, vous savez que le sujet est important et je forme le vœu que nous parvenions à vous convaincre que cette proposition du groupe écologiste mérite une attention particulière.
On pourrait inverser l’adage bien connu : si jeunesse pouvait, si vieillesse savait ! En effet, cette proposition de loi concerne les moyens à mobiliser pour accompagner durablement les étudiants. Nous qui sommes désormais éloignés de cette étape de la vie, comment pouvons-nous prendre la mesure de leurs besoins et y répondre ?
La petite enfance, la jeunesse, la dépendance sont des périodes précieuses de l’existence, durant lesquelles les humains sont en situation de grande fragilité.
Fort de ce constat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait défendu, il y a plusieurs mois, une proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans. Nous rappelions à l’époque que la France était l’un des deux derniers pays de l’OCDE à ne pas ouvrir ses minima sociaux aux jeunes de moins de 25 ans.
Il est aujourd’hui question des étudiants, des forces vives ; notre groupe soutiendra évidemment sans réserve cette proposition de loi de nos collègues écologistes.
« La gravité d’une question se mesure à la façon dont elle affecte la jeunesse », disait Pierre Mendès France – et non Jean Jaurès. (Sourires.) Or personne ne peut feindre d’ignorer l’aggravation structurelle de la précarité des jeunes, et plus spécifiquement des étudiants : 27 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté.
Je ne prendrai qu’un exemple : le logement, qui est le plus puissant vecteur des inégalités et de leur reproduction. Pour la moitié des étudiants, une fois le loyer payé, il ne reste plus qu’entre 50 et 200 euros dans le budget mensuel ; pour un quart des étudiants, cette somme est inférieure à 50 euros.
À ce jour, le logement étudiant ne répond qu’à 7 % des besoins et la promesse de 60 000 logements étudiants reste lointaine : seuls 35 000 sont sortis de terre. Toute la filière sonne l’alerte : le logement étudiant est grippé et cela illustre le défi énorme qui se dresse devant nous.
Notre réponse à l’aggravation de la situation globale de ceux qui sont et qui feront la France de demain est le soutien à la création de cette allocation ou, à tout le moins, à son expérimentation, et ce, quoi qu’il en coûte !
Une telle mesure existe d’ailleurs déjà en France : les étudiants des écoles normales supérieures ou de l’école polytechnique en bénéficient. Cela devrait nous pousser à la réflexion : pourquoi sont-ils les seuls à la percevoir ?
« L’égalité élève en élargissant à tous des droits et des libertés réservés à certains », peut-on lire dans Murmure à la jeunesse. C’est toute la question qui nous occupe. Il ne s’agit pas de dire « il faut que jeunesse se passe », mais bien de faire en sorte que jeunesse se fasse !
Nous devons donner à nos étudiants, universellement, la capacité de se réaliser dans cette étape importante de leur intégration à la communauté nationale, sans subir le poids d’un héritage social, sans porter le fardeau de ne pas être tout à fait au bon endroit, au bon moment, et en en finissant avec le non-recours aux droits.
La vie est parfois injuste et ne récompense pas tous les mérites. Au-delà de ces aléas, les injustices insupportables sont celles qui émanent des inégalités d’accès, notamment à l’éducation ; elles poussent sur les désordres nés d’une solidarité défaillante, ainsi que d’une inéquitable répartition des sacrifices comme des richesses, et elles doivent être combattues sans répit. Or l’addition de mesure-rustines n’apporte pas de réponse à cet objectif et ne fait pas une ambition pour notre jeunesse étudiante.
Le morcellement des aides octroyées, parfois invisibles, car reliées aux déclarations d’impôts des parents, s’apparente, à mon sens, à une forme de paternalisme reproduit à l’infini sur lequel la proposition de loi de nos collègues écologistes nous invite à nous interroger profondément.
La disparition de la demi-part de quotient familial ou encore la réduction d’impôt de l’enfant scolarisé étudiant permettrait de dégager une part du financement, mais cela implique – j’en conviens – un vrai changement de paradigme, auquel nous appelons.
L’aggravation de la précarité des jeunes, plus spécifiquement des étudiants, est une réalité que ceux-ci vivent, eux, dans leur quotidien. Leurs ressources se fondent sur un triptyque qui a déjà été décrit : la famille, en premier lieu, pour 42 %, l’emploi pour 25 % et, enfin, les aides publiques pour le solde.
La solidarité nationale doit prendre le relais de la solidarité familiale, qui s’épuise et qui reproduit les inégalités. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les restes à charge sont supportés par les familles des pensionnaires ; est-il souhaitable de perpétuer ce modèle pour les étudiants, alors que nous savons qu’il va droit dans le mur ?
Nous devons repenser la manière de traiter nos aînés ; pourquoi ne pas prendre autant au sérieux la nécessité de repenser également la manière de traiter notre jeunesse ? Allons-nous attendre le sacrifice de toute une génération, et donc de l’avenir de notre pays, pour nous y résoudre ?
La solidarité nationale doit aussi prendre le relais de l’implication dans l’emploi, qui pénalise une certaine catégorie d’étudiants : 40 % d’entre eux sont contraints de travailler pendant leurs études. Or il ne s’agit plus des emplois de pion que notre génération a connus et qui offraient la possibilité de concilier travail et études. La mission sénatoriale de 2021 soulignait déjà le risque de concurrence entre ces deux activités.
Il est important de prendre très au sérieux le temps de la jeunesse, dans une société qui bascule vers le grand âge ; c’est précisément ce que vise cette proposition de loi, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend faire face à la précarité étudiante qui s’est accentuée en France depuis la crise sanitaire.
Son auteure, notre collègue Monique de Marco – je tiens à saluer son investissement sur ce sujet –, s’appuie sur le bilan dressé en juillet 2021 par la mission sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante en France, dont le rapporteur était Laurent Lafon.
Cela fait déjà plusieurs années que la question de la précarité étudiante revient régulièrement dans le débat public. La crise sanitaire n’a été que le révélateur et l’amplificateur de difficultés préexistantes, particulièrement présentes dans trois domaines : la santé, le logement et l’alimentation.
L’inflation a aggravé la situation, avec un coût de la vie qui a augmenté de 6,47 % en 2022 selon le rapport annuel de l’Unef ; en témoignent les files d’attente aux distributions alimentaires et les taux de fréquentation record des restaurants universitaires.
D’après le ministère des solidarités et des familles, 40 % des étudiants qui vivent seuls sont en situation de pauvreté. Un constat préoccupant et non sans conséquence : selon l’observatoire du Samu social, un quart des étudiants présents à l’aide alimentaire déclare un état de faim modéré à sévère et un tiers d’entre eux un état dépressif majeur.
L’année dernière, la Cour des comptes soulignait que la crise sanitaire avait mis en évidence les défauts structurels qu’elle avait déjà dénoncés en 2015 : des acteurs multiples, un enchevêtrement des compétences et un dispositif de bourses sur critères sociaux présentant des limites. Elle notait que la population des étudiants non boursiers avait été, à tort, délaissée dans les premiers mois de la crise, alors qu’elle était nettement exposée au risque de précarité.
Les auteurs de la proposition de loi soulignent avec raison que la précarité gagne les jeunes issus de la classe moyenne et que l’État doit dorénavant en tenir compte.
Le constat étant fait, quelles réponses apporter aux besoins des jeunes ? Que penser du texte qui nous est présenté aujourd’hui ?
Cette proposition de loi vise à supprimer le système actuel de bourses en raison de sa complexité et du maintien des situations de précarité, que je viens d’évoquer ; elle lui substitue une allocation universelle concernant tous les étudiants. Cette mesure, dont on trouve un exemple au Danemark, présenterait l’avantage d’atteindre les jeunes issus de la classe moyenne, comme d’éviter le non-recours.
Il s’agirait pour autant d’un bouleversement d’ampleur. Nous pouvons ainsi discuter de l’impact d’une telle réforme et de son sens : la collectivité nationale doit-elle se substituer aux solidarités familiales ? Les jeunes seront-ils responsabilisés s’ils sont totalement dessaisis du financement de leurs études ? Quel message leur adressons-nous sur leur capacité à gagner leur autonomie et à s’investir dans leur avenir professionnel ? Devons-nous les faire entrer dans une logique d’assistanat ? (Rires sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : De l’assistanat, mais pour manger !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : N’existe-t-il pas d’autres moyens de les aider ?
Nous discutons ce soir du principe d’une allocation universelle, avec des points de vue très différents, car il s’agit d’un sujet éminemment politique, impliquant des choix de société.
Cependant, il me semble que le débat doit s’arrêter au moment où se pose la question des moyens. Selon la rapporteure, Anne Souyris – je tiens à souligner la qualité de son travail et ce premier rapport pour elle au nom de notre commission –, le coût annuel de la réforme s’élèverait à environ 30 milliards d’euros par an, qu’il faut comparer aux 5,9 milliards d’euros du système existant. Un tel montant n’est pas envisageable dans le contexte de déficit budgétaire.
D’autres voies existent et n’ont pas encore été explorées. La mission sénatoriale évoquait ainsi la simplification et la restructuration de l’architecture des échelons, l’étude de l’élargissement du périmètre de l’échelon zéro et la réorganisation plus rigoureuse de leur socle réglementaire.
Le Gouvernement, après avoir lancé une concertation, a mis en place plusieurs mesures ponctuelles à la rentrée de 2023 : augmentation du nombre de boursiers, revalorisation des bourses et suspension des effets de seuils. Nous sommes toutefois loin de la refonte globale du système que la mission appelait de ses vœux, et que vous avez annoncée pour 2025, madame la ministre. Une telle refonte nous apparaît comme indispensable et le Gouvernement devra avancer une réponse à la hauteur des enjeux.
Dans cette attente, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’auteure de la proposition de loi.
Une étude publiée en septembre dernier indique que près de 46 % des étudiants ont déjà supprimé un repas à cause de l’inflation. Ce chiffre est alarmant. La précarité étudiante est une réalité qui s’est aggravée avec les risques sanitaires et le coût de l’alimentation.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui affiche l’objectif de lutter contre cette situation, en octroyant à tous une allocation autonomie universelle d’études.
L’idée n’est pas nouvelle. L’argument de ses tenants repose essentiellement sur le fait que le système actuel des bourses serait arrivé à bout de souffle. Je suis convaincu, quant à moi, qu’un système peut être amélioré et réformé, sans devoir être radicalement remplacé par un autre.
Il faut d’abord mener un travail sur la lisibilité des aides existantes et sur l’information à leur sujet : bourses sur critères sociaux, aides personnelles au logement, aides au mérite, prêts garantis par l’État, aides d’urgence ou aides locales, il n’est pas toujours facile pour un étudiant de s’y retrouver.
Il convient donc de réfléchir à la centralisation des aides existantes, ainsi qu’à leur revalorisation. Environ 800 000 étudiants bénéficient d’une bourse pour un total de 2,6 milliards d’euros, auquel s’ajoutent les repas à 1 ou à 3,30 euros et les hébergements à tarifs étudiants ; tout cela vient, en outre, en complément du soutien familial.
Ensuite, je suis d’accord avec la nécessité de revoir, dans le système actuel, le niveau des bourses, le nombre d’échelons, les montants pour les plus défavorisés et les différents seuils, ainsi que les effets que ceux-là produisent et qui nuisent à beaucoup de bénéficiaires.
En revanche, donner une allocation d’environ 1 000 euros par mois à tous les étudiants, y compris à ceux qui peuvent être aidés par leurs parents, me paraît injuste, surtout pour un coût estimé à environ 25 milliards d’euros, qu’il convient de comparer aux 6 milliards d’euros que coûte le système existant.
À l’heure où nous devons maîtriser les dépenses publiques, il ne serait pas normal d’adopter une telle mesure. Il me semble plus pertinent de mettre tous les moyens nécessaires pour corriger le système actuel et mieux aider ceux qui en ont besoin.
Les tenants de l’allocation universelle avancent un argument pour prouver que son financement est possible : celle-ci se substituerait aux aides existantes. Pour autant, remplacer tous les dispositifs précédemment cités risque de ne pas suffire à lutter contre la précarité, surtout si la mesure concernée est incompatible avec un job étudiant, ainsi que le prévoit le texte.
Par ailleurs, plusieurs d’entre nous ont évoqué, en commission, la responsabilité des parents en matière d’aide à apporter à leurs enfants. Ainsi, il me paraît juste que les bourses tiennent compte des ressources des parents et de l’éloignement du domicile.
Enfin, je souhaite rappeler le grand succès de l’apprentissage, puisque nous sommes passés de 320 000 contrats en 2018 à 800 000 en 2022, ce qui contribue grandement à la diminution du chômage. Il me semble donc qu’un maximum de moyens doit aussi être alloué aux aides en faveur de ce secteur et à la stabilisation des comptes de France Compétences.
Il convient donc de continuer à augmenter le nombre de contrats « jeune majeur », qui permettent d’aller vers l’emploi et l’apprentissage, comme de développer la filière de l’enseignement professionnel et la gratification des stagiaires de ses lycées, qui est en vigueur depuis le mois de septembre.
Pour les étudiants, il faut donc sûrement revaloriser les bourses, ajouter des repas à 1 ou 3,30 euros, garantir la prise en charge de toutes les dépenses de santé, offrir beaucoup plus de logements étudiants aux prix adaptés.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Chasseing : De telles mesures me semblent financièrement réalistes et apporteraient des améliorations sensibles à la situation de précarité des populations concernées.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.