Loi de finances pour 2024 : Après l’article 49 undecies
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1088.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des strates de collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1228 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1088 et II-1228 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 undecies.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
b) Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »
c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;
d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.
b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;
3° Au 3° du I de l’article 1586, les mots : « à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
4° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;
5° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;
6° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.
Nous proposons qu’une part de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1404 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Nous estimons que l’échelon communal constitue, lors des phases non seulement de développement, mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation.
Il est de fait l’échelon le plus exposé et doit, à ce titre, bénéficier de retombées locales positives.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.
L’amendement n° II-1405 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-535 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1405 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Au 1 du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons trouvé un équilibre l’an dernier. Évitons de le remettre en cause et laissons le dispositif fonctionner.
La commission demande le retrait de tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les équilibres qui ont été trouvés doivent en effet être conservés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-534 rectifié bis et II-1404 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-535 rectifié bis et II-1405 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-599 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-191 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Rapin, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson, Belin et Pellevat, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Saury, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1 du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement de mon collègue Philippe Bas vise à réparer une injustice.
Depuis la loi de finances pour 2019, les communes peuvent bénéficier, pour tout nouveau projet d’éolienne, de 20 % du produit de l’Ifer versé au titre de ces éoliennes. Celles qui ont été installées avant le 1er janvier 2019 ne sont donc pas concernées par ce dispositif.
Il est pourtant évident que les collectivités qui subissent des nuisances depuis plus longtemps devraient bénéficier des mêmes avantages que celles qui subissent des nuisances depuis moins longtemps. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique…
De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités.
Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Le département de la Somme est celui qui compte le plus d’éoliennes en France.
M. Olivier Paccaud : Avec l’Oise !
M. Laurent Somon : Les communes qui ont installé des éoliennes avant le 1er janvier 2019 se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas des mêmes recettes fiscales que les communes qui ont agi plus tard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas de votre avis. Par souci d’équité, je rejoins mon collègue Cédric Vial : nous devrions revenir sur cette mesure, qui est inique et incompréhensible pour les communes.
Vous nous dites que cela joue sur le potentiel financier des intercommunalités, mais cela joue surtout sur les recettes des communes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je précise qu’au départ, la mesure se voulait incitative.
Que les règles du jeu aient changé par la suite et que les communes y trouvent un intérêt, je le comprends. Gardons néanmoins à l’esprit les règles qui ont été fixées à l’origine.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Laurent Somon l’a dit : les Hauts-de-France, qu’il s’agisse de la Somme ou du Pas-de-Calais, accueillent quasiment 30 % des éoliennes installées en France.
Ce sujet est très sensible dans nos territoires. Je ne suivrai pas l’avis de M. le rapporteur général et je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je suis un voisin de Laurent Somon : le nord de l’Oise compte autant d’éoliennes que le sud de la Somme. (Sourires.) Je voterai également cet amendement.
On implante souvent des éoliennes en bordure du territoire communal. De fait, la commune voisine en subit les nuisances.
M. Jean-François Husson : Tous les ans, vous remettez le couvert !
M. Olivier Paccaud : Toujours est-il que le texte précédent avait pour vertu d’amoindrir l’effet négatif, en « intercommunalisant » la question.
Des injustices demeurent pour certaines communes, qui ont le sentiment de percevoir moins que ce à quoi elles pourraient prétendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1406 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9 du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° II-1406 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1406 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
2° Après le 1 ter du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement, rédigé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, porte également sur le partage de la valeur.
Comme vous le savez, la loi permet, depuis 2019 pour l’éolien et depuis 2023 pour le photovoltaïque, de partager les 20 % de l’Ifer qui reviennent aux collectivités avec l’intercommunalité.
En revanche, la réciproque n’est pas vraie : l’intercommunalité ne peut pas partager cette recette avec les communes.
Or Olivier Paccaud l’a dit : la nuisance peut être subie par les communes voisines ou limitrophes des infrastructures.
Cet amendement vise à autoriser la mise en œuvre d’accords locaux beaucoup plus simples, afin que les EPCI puissent reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l’Ifer éolienne ou photovoltaïque, sans que cela ait une quelconque incidence sur les indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations, notamment de la DGF, ou du potentiel financier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à instituer une faculté de reversement aux communes d’une part du produit de l’Ifer éolienne, photovoltaïque ou hydraulique perçue par les EPCI.
Je ne nie pas l’intérêt du dispositif, mais il n’est pas pleinement abouti à ce stade : les modalités selon lesquelles ce reversement pourrait être réparti entre les communes ne font l’objet d’aucune précision. Il pourrait donc occasionner des effets d’éviction.
En outre la rédaction intègre l’Ifer hydraulique, alors que les enjeux de répartition dont nous débattons étaient jusque-là limités à l’Ifer éolienne et photovoltaïque.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° II-1010 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Je le maintiens, madame la présidente, même si je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un risque d’éviction dans un accord local, mais celui-ci existe aussi dans le système actuel, dans le sens inverse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1010 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1038 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1064 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l’article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1038.
Mme Cécile Cukierman : Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisque, à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.
Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, cet amendement vise à élargir les délais de délibération, afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.
Enfin, nous proposons d’appliquer également ces assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs communes membres.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1064 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces délais sont nécessaires pour des impératifs de gestion.
Dans l’intérêt aussi bien des collectivités que des services fiscaux, il importe de fixer une date limite de délibération. Plusieurs décisions relatives à la taxe d’aménagement doivent être adoptées avant le 1er juillet. Les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d’aménagement doivent donc s’inscrire dans le même calendrier.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1038 et II-1064 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-617 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Fialaire et Cabanel et Mme Guillotin.
L’amendement n° II-949 est présenté par MM. Michau, Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont le produit est perçu sur les zones d’activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activité économique. » ;
b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont le produit est perçu sur les zones d’activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement en dehors des zones d’activité économique. » ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots : « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences » sont supprimés.
L’amendement n° II-617 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-949.
Mme Isabelle Briquet : La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir.
Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent les relations financières au sein du bloc communal.
Dans l’hypothèse où un tel accord ferait défaut, un reversement d’une partie au moins de la taxe d’aménagement des communes à l’intercommunalité devrait être prévu pour les opérations de construction et d’aménagement situées dans les zones d’activité économique (ZAE), dont la création, la gestion et l’entretien relèvent de la compétence obligatoire et exclusive de l’intercommunalité.
Dans la même logique visant à favoriser les accords locaux entre les communes et leur intercommunalité, nous proposons d’assouplir la législation en supprimant le critère relatif aux équipements publics, qui s’impose aujourd’hui pour déterminer les modalités de reversement. Cette suppression vaudrait aussi bien lorsque le reversement est effectué par les communes que, dans un souci de cohérence, lorsqu’il émane des intercommunalités qui ont institué la taxe d’aménagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne souhaite pas que nous réformions pour la troisième fois en deux ans ce dispositif : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-949.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1039 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. H. Leroy et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1039.
Mme Cécile Cukierman : Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres.
Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.
La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont donc plus aucun outil souple à leur disposition pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres.
L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de ces amendements aurait pour effet « d’écraser » toutes les règles de répartition des ressources au sein des EPCI.
Je rappelle que, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui assouplit de manière significative le régime de la dotation de solidarité communautaire, ce qui satisfait en partie ces amendements, dont la commission demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme l’indique le rapporteur général, la souplesse demandée existe déjà dans la DSC, afin d’organiser les reversements des produits de la fiscalité : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : S’il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements !
Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d’améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
Mme Béatrice Gosselin : Je retire également mon amendement.
Mme la présidente : Les amendements nos II-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.
Je suis saisie maintenant de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-150 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.
L’amendement n° II-352 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L’amendement n° II-875 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-1036 est présenté par Mme Cukierman.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-150 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Nous voulons défendre, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire par ailleurs, les nombreuses communes nouvelles qui ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices avant la fusion.
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser non plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié quater.
M. Jean-François Rapin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-875.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1036.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons adopté, notamment lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des mesures de soutien en faveur des communes nouvelles, en renforçant et la part amorçage et la part garantie. Nous avons consolidé le dispositif et prévu des moyens significatifs.
La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Laurent Somon : Je retire l’amendement n° II-150 rectifié bis, madame la présidente.
M. Jean-François Rapin : Je retire l’amendement n° II-352 rectifié quater, madame la présidente.
M. Michel Canévet : Je fais de même avec l’amendement n° II-875.
Mme Cécile Cukierman : Je retire l’amendement n° II-1036, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos II-150 rectifié bis, II-352 rectifié quater, II-875 et II-1036 sont retirés.
L’amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Après le premier alinéa du II de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. La suppression d’une grande partie des impositions économiques fragilise un grand nombre de collectivités et d’intercommunalités.
Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021, dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sujet est technique ; la commission sollicite donc l’éclairage du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les termes des conventions de partage de la fiscalité, et donc le mécanisme facultatif de partage, peuvent être adaptés directement par l’organe délibérant, afin de prendre en compte, en sus de la cotisation payée par l’entreprise, la compensation versée par l’État.
Cette compensation à l’euro prêt est garantie par l’État pour un coût de près de 4 milliards d’euros en 2023. Je rappelle par ailleurs que nous avons déjà modifié le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation, de telle sorte qu’il soit systématiquement favorable aux collectivités territoriales.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1067 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-503 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, MM. Bruyen et Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon et Duplomb, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti, P. Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d’entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l’État d’un mécanisme de compensation dégressif.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande.
Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l’examen de la première partie, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-503 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1063, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, d’une part, le coût de la compensation par l’État d’une éventuelle suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources au bénéfice des plus petites communes et, d’autre part, le coût pour les différentes strates de communes.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique à celui qu’elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.
Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d’habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a emporté des conséquences sur les dotations d’un certain nombre de collectivités, notamment rurales, etc. Or ces dernières sont justement celles qui ont contribué le plus au FNGIR, puisque celui-ci devait compenser les pertes de taxe professionnelle : celles-ci étaient plus faibles dans les petites communes que dans les communes plus importantes et plus aisées. Deux élections municipales ont eu lieu depuis, en 2014 et 2020, et tous les élus trouvent ce système incompréhensible.
Certes, un ajustement a été réalisé dans la loi de finances pour 2021. Cependant, treize ans se sont écoulés ; eu égard aux difficultés financières que rencontrent les communes rurales, il convient de réfléchir à la suppression de ce fonds.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les enjeux d’une telle mesure, pour évaluer le coût de la compensation par l’État pour les communes qui bénéficient d’un reversement du FNGIR ainsi que les conséquences pour les petites communes.
Cet amendement s’inscrit d’une certaine manière dans le prolongement de l’ambition du plan France Ruralités, dont l’objectif est de renforcer l’équité territoriale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je voterai cet amendement. Voilà des années que l’on évoque la problématique du FNGIR, un dispositif stupide, qui a été figé en 2013.
Certaines communes ne perçoivent plus rien de ce fonds et paient des sommes totalement délirantes. Depuis des années, nous demandons une remise à plat du système. On nous dit que ce n’est pas possible au motif qu’il y aurait des perdants et des gagnants. Toujours est-il qu’aujourd’hui il n’y a que des perdants ! Ce sont toujours les mêmes : les petites communes.
Dans l’Oise, je connais ainsi six ou sept communes qui sont dans une situation financière catastrophique. Heureusement que M. Joly a relancé le sujet. Certes, il y a deux ans, une petite correction est intervenue, qui donne satisfaction à une commune concernée sur quatre…
Nous devrons, un jour ou l’autre, revenir sur le FNGIR : c’est une injustice fiscale totale !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Pour qui est-ce une injustice, mon cher collègue ?
Je vous rappelle que les grandes collectivités ont eu une compensation unique et bloquée. C’est-à-dire que le montant qu’elles perçoivent du FNGIR ne progresse pas.
Quant aux petites communes, qui sont aujourd’hui contributrices, elles ont reçu en compensation, à l’époque, la part départementale de la taxe d’habitation des départements. Cela signifie que les petites communes connaissent une évolution de leurs recettes, alors que les grandes communes n’en ont plus. Si nous revenions sur ce système, ce serait très douloureux pour elles…
M. Olivier Paccaud : Pas pour celles de l’Oise !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1063.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1444 rectifié n’est pas soutenu.