Loi de finances pour 2024 : Investir pour la France de 2030

Loi de finances pour 2024 : Investir pour la France de 2030

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » (et article 54 bis).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (MM. Laurent Somon, rapporteur spécial, et Vincent Capo-Canellas applaudissent.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a proposé le rejet des crédits de la mission « Plan de relance » ; je vais vous expliquer pourquoi.
Au titre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons approuvé le lancement d’un plan de relance de 100 milliards d’euros, dont plus d’un tiers relevait de cette mission budgétaire. Nous sortions alors de la phase la plus intense de la crise sanitaire, qui avait mis un coup d’arrêt à l’activité dans notre pays ; il fallait donc assurer le redémarrage de l’économie.
Nous avions toutefois regretté le caractère disparate des mesures incluses dans le plan de relance, dont de nombreux volets relevaient en fait de missions de droit commun. Ce constat a d’ailleurs été confirmé et les mesures en question ont été rattachées à d’autres missions.
Dès 2021, nous avons constaté des mouvements de crédits peu conformes à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, plusieurs milliards d’euros ouverts pour le régime d’activité partielle prévu par le programme 364 de la mission « Plan de relance » ont été réalloués au régime de soutien d’urgence à l’activité partielle prévu par la mission « Plan d’urgence ».
La mission « Plan d’urgence » n’existe plus aujourd’hui. La mission « Plan de relance » devrait elle aussi être en extinction, puisque le niveau d’activité antérieur à la crise sanitaire a été atteint dès le second semestre 2021, c’est-à-dire il y a deux ans.
Les chiffres inscrits dans les documents budgétaires semblent indiquer que cette mission n’assure plus que des paiements résiduels sur les engagements déjà pris. Elle n’ouvre plus d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus pour 2024 s’élèvent à 1,4 milliard d’euros seulement, dont 1,2 milliard d’euros pour le programme 362 « Écologie », 66 millions d’euros pour le programme 36, « Compétitivité », et 179 millions d’euros pour le programme 364 « Cohésion ».
Les principales dépenses du programme 362 devraient porter sur la rénovation thermique des bâtiments publics de l’État et des opérateurs, d’une part, à hauteur de 374 millions d’euros, et, de l’autre, sur celle du parc immobilier des collectivités territoriales, pour près de 300 millions d’euros, ainsi que sur le soutien aux transports en commun et au vélo, pour près de 250 millions d’euros.
Quant au programme 364, il financera pour près de 180 millions d’euros des actions pluriannuelles s’inscrivant dans plusieurs programmes d’aménagement du territoire.
Voilà les chiffres qui figurent dans le projet de loi de finances, ceux qui sont soumis à l’autorisation parlementaire.
Malheureusement, monsieur le ministre, la réalité est tout autre. Les sommes déployées proviendront en grande part de crédits non consommés au cours des années précédentes et reportés. Or elles ne sont jamais précisément décrites dans les documents budgétaires ; c’est bien sûr tout à fait regrettable.
En 2023, de nouveaux engagements sont encore pris à ce titre, alors que depuis deux ans les lois de finances n’ouvrent plus d’autorisations d’engagement nouvelles. Quant aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2023, d’un montant de 4,4 milliards d’euros – excusez du peu ! –, ils ont été complétés par 6 milliards d’euros de reports de crédits ouverts les années précédentes et non encore consommés.
Nous avons maintes fois regretté l’utilisation massive de cette procédure. Il serait bien préférable d’annuler les crédits non nécessaires en loi de finances de fin de gestion, voire plus tard en loi de règlement, et d’ouvrir en loi de finances initiale les crédits nécessaires, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Voilà ce qui s’appelle des comptes bien tenus.
J’ai donc considéré dans mon rapport que, au-delà du budget officiel figurant dans ce projet de loi de finances, vous nous présentez aujourd’hui un « budget masqué »…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh !

M. Jean-François Husson : … ni plus ni moins, permettant aux gestionnaires de programmes et au Gouvernement d’employer les crédits avec une grande liberté, souvent plusieurs années après l’autorisation parlementaire et avec un suivi notoirement insuffisant.
Monsieur le ministre, le constat est sévère.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui, excessivement !

M. Jean-François Husson : Contournement massif de l’autorisation parlementaire, défaut de transparence quant à la dépense, évaluation impossible : alors que le budget devait être géré « à l’euro près », des milliards d’euros de dépenses ne sont pas documentés ou ne le sont que de manière tout à fait évasive.
La commission a considéré que le Gouvernement allait trop loin. Elle propose en conséquence le rejet des crédits de la mission « Plan de relance ». D’ailleurs, les montants en caisse sont si considérables que l’administration pourra – et c’est heureux – faire face aux engagements déjà pris. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Quelle sévérité !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour fixer le cadre de nos débats de cet après-midi, je rappelle que le périmètre du plan France 2030 résulte de deux vagues d’investissements, qui se sont suivies très rapidement.
La première correspond au lancement par la loi de finances initiales pour 2021, en parallèle du plan de relance, d’une quatrième génération du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4. Elle s’est traduite par le financement de 20 milliards d’euros d’investissements stratégiques, dont 16,5 milliards d’euros ouverts et consommés dès 2021.
À peine un an après la création du PIA 4, dans un contexte électoral, la loi de finances initiale pour 2022 a ré-abondé la mission à hauteur de 34 milliards d’euros.
Ce ré-abondement, qui porte le montant total des investissements à 54 milliards d’euros, est allé de pair avec l’intégration du PIA 4 dans un nouveau cadre, que le Gouvernement a choisi de mettre en avant de manière exclusive dans sa communication : le plan France 2030.
Dévoilé en octobre 2021 par le Président de la République, ce plan prolonge les générations successives du PIA. Il conserve notamment l’objectif de transformation de l’appareil productif par l’innovation et la volonté d’accélérer la transition écologique, en adoptant explicitement comme contrainte le fléchage de 50 % des investissements vers des projets de décarbonation et l’absence de financement de préjudices importants à l’environnement.
Ce plan s’articule en dix objectifs sectoriels concrets, comme la production en France, d’ici à 2030, de deux millions de véhicules électriques et hybrides, la production en France du premier avion bas-carbone ou encore la production en France de vingt biomédicaments.
Il regroupe en outre sept leviers structurels permettant d’atteindre les objectifs fixés, comme la sécurisation de l’accès aux matières premières, la souveraineté numérique ou encore les formations aux métiers de demain.
La mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 », dont nous examinons les crédits cet après-midi, est le support budgétaire de ce plan.
L’année 2024 correspondra à une montée en charge du plan France 2030, notamment au titre des demandes de décaissement adressées aux opérateurs qui ont contractualisé avec les porteurs du projet depuis le lancement du plan.
En conséquence, les crédits demandés progressent de 28 % sur un an pour atteindre 7,3 milliards d’euros. D’après les informations que nous a communiquées le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), ce niveau élevé de crédits de paiement devrait être maintenu au cours des deux prochaines années.
Les ouvertures de crédits de paiement pour 2024 représentent 15 % de l’enveloppe budgétaire globale.
L’importance des montants en jeu et les règles de gestion extrabudgétaire nous imposent d’être particulièrement attentifs à la manière dont les projets sont sélectionnés par l’exécutif et dont les enveloppes d’investissements sont gérées.
En premier lieu, nous soulignons le risque, inhérent à ce type d’exercice, de ne pas suffisamment cibler les bénéficiaires des aides. Comme je l’ai rappelé, le plan couvre dix-sept secteurs différents et donc un large pan du spectre de l’économie nationale.
À ce risque de dispersion thématique s’ajoute un risque de dispersion opérationnelle, lorsque le nombre de projets aidés est trop élevé pour que les aides permettent réellement à leurs bénéficiaires de les utiliser utilement. Or les enveloppes d’un montant inférieur à 1 million d’euros représentent plus de la moitié des lauréats pour seulement 8 % des montants accordés : nous sommes bien face à un risque de saupoudrage de l’aide publique.
Monsieur le ministre, de quels instruments le Gouvernement dispose-t-il pour s’assurer que le ciblage des aides versées par le plan France 2030 est suffisant ?
En second lieu, alors qu’à la fin de l’année 2024 plus de 40 % des aides du plan France 2030 auront été décaissées, le comité de surveillance du plan a évoqué, dans son rapport de juin dernier, l’hypothèse d’une nouvelle génération d’investissements stratégiques. Le Gouvernement envisage-t-il à moyen terme de « recharger » le plan France 2030, pour quels montants et à quelles fins ?
Quoi qu’il advienne, nous veillerons à ce que la représentation nationale soit étroitement associée à cette démarche, qui a pour conséquence de limiter, pour certaines dépenses, le pouvoir qu’exerce le Parlement grâce au vote annuel des lois de finances.
Mes chers collègues, au regard de la poursuite du plan lancé en octobre 2021 par le Président de la République, la commission vous propose d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Raphaël Daubet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » représentent 7,7 milliards d’euros en 2024, soit un peu plus de 2 % des crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances.
En préambule, je rappelle que ces montants font l’objet d’une gestion particulière, laquelle déroge au cadre de droit commun du budget général et réduit la marge de manœuvre dont nous disposons.
En effet, le plan France 2030 est l’héritier du programme d’investissements d’avenir lancé à la suite du rapport Juppé-Rocard de 2010. (M. le ministre délégué le confirme.) Il s’agissait alors de sanctuariser une partie des crédits budgétaires, afin de s’assurer qu’ils soient dirigés vers des investissements pluriannuels de long terme ayant pour double objectif de redresser la croissance potentielle de l’économie française et d’accélérer sa transition vers des modes de production plus durables.
Aussi, les crédits de cette mission n’ont pas vocation à être directement versés aux porteurs de projet soutenus par les programmes d’investissements. Ils doivent alimenter le compte des opérateurs publics qui sont les interlocuteurs directs des porteurs de projet et qui sont gestionnaires du décaissement progressif des aides financées par les programmes d’investissements.
Le choix de ce circuit budgétaire particulier emporte des conséquences multiples. Il a notamment pour effet de réduire la marge de manœuvre dont dispose le Parlement, étant donné que les crédits versés correspondent au financement de projets en faveur desquels l’État s’est déjà engagé depuis longtemps, parfois depuis plusieurs années.
J’aurai l’occasion d’y revenir : ce schéma de financement rend inopérants la plupart des amendements de crédits déposés sur les programmes de la mission. En effet, il est nécessaire que les opérateurs honorent les engagements pris auprès des bénéficiaires finaux.
Ce cadre budgétaire particulier se justifie par la volonté de préserver les investissements publics face au risque, bien documenté, de préférence pour le court terme. En revanche, il suppose une vigilance particulière de notre part : nous devons nous assurer que le plan finance bien des dépenses de long terme, exigeant l’intervention de cet instrument extrabudgétaire.
Mes chers collègues, pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2024, l’examen de la mission « Investir pour la France de 2030 » nous donnera également l’occasion de débattre d’un dispositif de conditionnalité écologique pour les bénéficiaires du plan.
Dans le texte qu’il nous a transmis après activation de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un article 54 bis, adopté, malgré son avis défavorable, par l’Assemblée nationale.
Fruit d’un amendement de notre collègue députée Eva Sas, cet article subordonne l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de l’obligation de publication d’un bilan carbone pour certaines entreprises, bilan créé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Saisie de ce dispositif de conditionnalité, la commission des finances s’est prononcée favorablement quant à son principe. Pour autant, nous vous présenterons deux amendements visant à aménager la rédaction proposée pour s’assurer qu’elle n’entraînera pas un alourdissement de la charge administrative pesant sur les entreprises.
Le plan France 2030 doit bien sûr rester fidèle à ses buts initiaux, à savoir la contribution à la croissance potentielle et l’accélération de la décarbonation de notre économie.
Cela étant, le financement de la transition écologique est aussi l’un des principaux objectifs du plan et l’adoption de nos amendements permettrait de faire coïncider le dispositif de conditionnalité avec une obligation existante pour les entreprises de plus de 500 employés. La rédaction que nous proposons préserve, partant, la finalité du plan France 2030 tout en contribuant au renforcement de l’effectivité de l’obligation de publication d’un bilan carbone pour les entreprises concernées.
Au bénéfice de ces aménagements, la commission des finances vous propose d’adopter l’article 54 bis et donc le dispositif de conditionnalité retenu par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les plans France relance et France 2030 correspondent à deux missions budgétaires d’envergure. Le premier a permis la protection de notre économie face à une crise historique, puis son rebond ; l’autre accompagne la transformation de notre pays, pour l’adapter à un monde qui n’est plus celui que nous avons connu.
Je tiens à remercier MM. les rapporteurs spéciaux du travail qu’ils ont consacré à ces deux missions.
Le plan de relance a indéniablement joué un rôle décisif. Bien sûr, il présente un certain nombre d’imperfections : manque de lisibilité, financement de mesures parfois sans lien avec la crise, articulation difficile avec les financements européens, etc. Mais, sans ce plan, où en serions-nous aujourd’hui ?
Un véritable travail d’urgentiste a été accompli. Les fonctions vitales du pays ont été préservées…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !

M. Raphaël Daubet : … et notre économie a été maintenue en vie.
Au titre de l’année 2024, qui clôture cette intervention hors cadre et hors norme, les élus du RDSE voteront bien entendu l’ouverture des crédits restants.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci !

M. Raphaël Daubet : Pour ce qui concerne le plan France 2030, nous saluons l’effort accompli et la volonté d’agir vite et fort.
Il ne se passe pas une semaine sans que, dans cet hémicycle, nous soulignions d’un commun accord l’urgence à transformer notre économie en profondeur et à décarboner le pays, qu’il s’agisse de son industrie, de son agriculture ou de ses énergies. C’est là un véritable défi.
Si tous les observateurs s’accordent à reconnaître qu’il y a aujourd’hui une ébullition, que la réindustrialisation de la France est à l’œuvre, des doutes subsistent quant à la portée et au résultat de cet élan transformateur.
La vérité, c’est que l’argent mis sur la table ne résout pas tout.
Les porteurs de projet pâtissent de la complexité des procédures administratives, de la lourdeur de l’instruction des dossiers, des difficultés à aménager du foncier ou à trouver de l’immobilier adapté.
Combien d’entreprises sont empêtrées pendant des années pour aménager un bassin d’orage, créer une voie d’accès à un entrepôt ou construire une extension de leurs bâtiments ! Ici ou là, elles sont paralysées, que ce soit par un interminable dossier d’autorisation d’urbanisme, par une étude quatre saisons ayant accompli l’exploit d’oublier une espèce protégée ou par la refonte du zonage d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Quant à la réhabilitation des friches industrielles, elle prend un temps fou.
Ce plan de 54 milliards d’euros garde bien sûr son intérêt, mais les freins sont là : le manque d’agilité et la lourdeur des procédures, parfois même leur ineptie, font obstacle à la mutation industrielle de notre pays.
En parallèle, nous avons cruellement besoin de revoir les partenariats avec les régions et l’ensemble des territoires pour faire converger les objectifs et les dispositifs de soutien qui les accompagnent.
Aujourd’hui, on multiplie les dossiers de subvention et les délais d’instruction. En maints endroits, le soutien des régions est très en deçà des ambitions, qu’il s’agisse de l’immobilier d’entreprise ou de l’investissement productif. Les intercommunalités ne sont pas dotées partout, tant s’en faut, d’outils opérationnels adaptés pour trouver des terrains ou des locaux clés en main aux porteurs de projet.
La réussite du plan France 2030 dépendra des capacités d’interaction entre l’État et les collectivités territoriales. Or la gestion du plan ne repose pas sur ces dernières, mais sur quatre opérateurs : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de la recherche (ANR), la Banque publique d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations. À l’évidence, cette gestion alourdit les procédures, multiplie les intervenants et implique des systèmes complexes d’appels à projets. Elle est coûteuse et manque de lisibilité.
MM. les rapporteurs spéciaux pointent à juste titre un risque d’éparpillement. Mais, à l’inverse, le spectre des sujets traités pourrait s’en trouver réduit à l’excès : le ciblage des investissements dépend en effet des opérateurs. Ainsi, le risque de passer à côté de certains domaines est bien réel - l’agriculture en est la parfaite illustration.
Monsieur le ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2030 dans un pays transformé. La France a de nombreux talents, des entrepreneurs créatifs et des chercheurs de qualité, mais elle souffre de handicaps majeurs.
Il faudrait repenser en profondeur la responsabilité qui s’attache la dépense publique.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Raphaël Daubet : Tout d’abord, acceptons que l’État et les collectivités territoriales puissent prendre des risques mesurés et simplifions les procédures en conséquence.
Ensuite, cessons de multiplier les acteurs chargés de déployer les crédits.
Enfin, inventons de nouveaux moyens de faire collaborer les pouvoirs publics autour de cette responsabilité.
Les élus du RDSE voteront les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur l’évolution des crédits de cette mission, je vous ferai simplement part, au regard des sommes considérables en jeu, de cet amer constat : l’exécutif poursuit sa politique de dessaisissement du Parlement des affaires qu’il est en droit de connaître et d’apprécier.
S’il n’est pas question pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de remettre en cause l’intérêt stratégique à long terme d’une telle mission, nous considérons que, malgré une gestion des crédits en amélioration, l’information apportée au Parlement sur ces dépenses reste bien lacunaire.
En additionnant les crédits du programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4) et ceux de France 2030, nous atteignons en effet la coquette somme de 54 milliards d’euros, dont pas moins de 34 milliards d’euros ont été votés à la hussarde, à la faveur d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2022 !
Au-delà de cet amendement à 34 milliards d’euros, la Cour des comptes note, dans son analyse de l’exécution budgétaire d’avril 2023, qu’« aucun des documents proposés (projet annuel de performance, “jaune”, rapport trimestriel) ne présente cependant une analyse consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés et en cours ni de leurs conséquences sur l’économie ».
Au vu des retards pris dans la mise en œuvre des précédents PIA, le Gouvernement avait certes fait le choix de ne pas identifier précisément, dans les programmes 424 et 425, les secteurs appuyés en matière d’investissement et de transition.
Pour autant, l’efficacité des décaissements et des investissements ne doit pas se faire au détriment d’une dilution de la portée de l’autorisation parlementaire et d’une sous-information chronique du Parlement sur le choix des investissements et de l’affectation des crédits.
Je ne prendrai qu’un exemple de l’opacité entretenue, qui, hélas ! a des effets de bord importants dans nos territoires. En Guadeloupe, l’accord-cadre, signé en mars 2023, tendant à mettre en œuvre la mesure « renouvellement forestier » incluse dans le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » du projet de loi de finances pour 2023 a tout bonnement exclu les forêts d’outre-mer. Ainsi les services outre-mer de l’Office national des forêts ont été privés des quelque 150 millions d’euros consacrés par l’État au renouvellement forestier !
Heureusement, depuis lors, les courriers d’alerte adressés aux ministres concernés ont permis d’envisager la réintégration des outre-mer ! Mais tout cela révèle combien le pilotage et les choix d’investissements opérés manquent encore de clarté.
Comme l’ont rappelé nos rapporteurs spéciaux en commission, les règles de gestion extrabudgétaire – et je dirais exceptionnelle – doivent nous amener à être particulièrement attentifs aux critères de sélection des projets utilisés par l’exécutif et aux modalités de gestion des enveloppes d’investissement.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain restera extrêmement vigilant quant au ciblage des bénéficiaires des aides et au risque de saupoudrage de l’aide publique.
Cela étant, comme chaque année, notre groupe votera ces crédits, tout en continuant de plaider pour plus de transparence et de lisibilité sur les investissements réalisés et programmés et sur leurs conséquences. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de deux missions que tout oppose a priori.
La mission « Plan de relance »·est celle du court terme et de l’urgence, tandis que la mission « Investir pour la France de 2030 » est celle du long terme, de la préparation de l’avenir et de la transformation de l’économie.
Mais ces deux missions ont un point commun : l’évaluation de leurs dispositifs est très perfectible, alors même que les montants engagés sont très élevés.
J’évoquerai d’abord la mission « Plan de relance ». Alors Premier ministre, Jean Castex a déclaré le 3 juillet 2020, en pleine crise sanitaire : « Je ne suis pas ici pour chercher la lumière, mais pour rechercher les résultats, des résultats de l’action publique énergique dans le cadre du plan de relance vigoureux que nous préparons pour reconstruire notre pays. »
Ainsi, trois ans et demi plus tard, il est temps de faire le bilan de cette « action publique énergique », autrement dit coûteuse. D’ailleurs, M. le rapporteur spécial a qualifié la mission « Plan de relance » de « “budget masqué”, qui s’affranchit des contraintes d’annualité ».
En effet, à force de reporter d’année en année les crédits non consommés, ceux qui restent disponibles sont très supérieurs aux crédits de paiement soumis au vote du Parlement.
Si on pouvait considérer, au moment de la création de la mission, qu’il était nécessaire de se doter d’un outil flexible, autorisant les transferts de crédits entre les dispositifs, voire entre les programmes de ministères distincts, afin de faire face à l’urgence, il n’est désormais plus acceptable de continuer à déroger au principe de spécialité budgétaire. L’intitulé même de la mission – il s’agit d’un plan de « relance » – suggère une durée limitée, provisoire et à effet rapide. En fait, cette mission est un véhicule budgétaire commode pour financer des mesures sans lien avec la relance de l’économie, qui, dès l’origine, auraient dû être inscrites dans le budget ordinaire des ministères concernés.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous l’inscription dans cette mission de crédits finançant la rénovation énergétique des bâtiments ? Il ne s’agit pas d’un enjeu temporaire, malheureusement d’ailleurs. Cela entre en totale contradiction avec l’augmentation des crédits de cette politique sur les programmes 135 et 174 du budget général pour l’année 2024.
Sans transition, j’en viens à présent à la mission « Investir pour la France de 2030 ». Annoncé par le Président de la République en octobre 2021, ce plan d’investissement devait traduire une double ambition : transformer durablement des secteurs clés de notre économie, d’une part ; positionner la France non seulement en tant qu’acteur, mais également en leader de l’économie de demain, d’autre part. Beaucoup d’argent a été mis sur la table, en peu de temps, la promesse ayant été faite d’une forte croissance à moyen terme et d’un fort effet levier sur l’emploi.
Mes chers collègues, cela ne vous étonnera guère, je concentrerai mon propos sur les initiatives visant à construire une France décarbonée et résiliente.
Le plan France 2030 vise notamment à faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et assurant une meilleure gestion des déchets, que l’on appelle communément SMR, pour petits réacteurs modulaires.
Je souscris pleinement à cette orientation. Les SMR sont un outil puissant de décarbonation de la production d’énergie, que l’usage soit industriel ou résidentiel.
Plusieurs porteurs de projets de SMR français, soutenus par l’État dans le cadre de l’appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants », annoncent vouloir exploiter directement cette chaleur pour décarboner l’industrie, les réseaux de chaleur ou encore la production d’électricité.
Monsieur le ministre, j’avoue ne pas avoir bien compris pourquoi votre collègue chargé des comptes publics a estimé, au cours du débat sur la première partie du projet de loi de finances dans notre hémicycle, qu’il était trop tôt pour définir une fiscalité adaptée à ce secteur.
On sait pourtant qu’un investisseur responsable et raisonnable définit son plan d’affaires avant d’investir. Or, aujourd’hui, sans modification de la loi, la fiscalité applicable aux SMR peut représenter jusqu’à l’intégralité du chiffre d’affaires ; le Sénat, dans sa sagesse, a donc modifié la loi, et j’espère que vous persuaderez M. le ministre de l’économie d’aller dans ce sens !
L’enjeu est de taille puisque quelque 3 300 tranches à charbon devront être remplacées d’ici à 2050 par des solutions décarbonées ! Cela représente un marché important dans les pays ouverts au nucléaire civil.
Ainsi, au-delà du soutien à la recherche, garanti par les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », il est important de définir dès à présent le cadre fiscal applicable à cette technologie, pour qu’elle puisse être déployée dès lors qu’elle sera considérée comme mature.
Par ailleurs, la décarbonation de l’aviation, soutenue à hauteur de 435 millions d’euros, rend nécessaire la coordination des différents leviers de l’action publique. Les biocarburants de première génération sont produits à partir de la valorisation de cultures végétales spécifiques, mais cette catégorie pose un certain nombre de problèmes, car sa production implique un changement d’utilisation des sols. En outre, la production des biocarburants de première génération entre en concurrence avec les cultures alimentaires.
Aussi, seuls les biocarburants de deuxième et de troisième génération, ainsi que les électrocarburants, peuvent être considérés comme des carburants durables d’aviation. Malgré la volonté du secteur aéronautique d’alimenter les moteurs des avions au moyen de carburants d’aviation durables, il n’existe pas actuellement en France de filière de production structurée, allant de la collecte de la biomasse jusqu’à la production finale de biocarburants.
Or vous souhaitez également, monsieur le ministre, que les crédits du plan France 2030 soutiennent l’agriculture durable.
Ce sont là deux orientations contradictoires ! Il sera donc nécessaire de les coordonner, et c’est d’ailleurs ce qui aurait dû être fait dans la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Au-delà de l’intérêt des projets soutenus par les crédits de cette mission, au regard des montants engagés, soit 54 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement puisse effectuer son travail de contrôle et vérifier l’efficacité de la dépense.
À cet égard, je ne puis que souligner la pertinence de la fusion du PIA 4 et du fonds pour l’innovation et l’industrie. Alors rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d’avenir », je m’étais interrogée sur l’articulation entre ces deux dispositifs, lors de la présentation des crédits pour 2020.
Le plan France 2030 doit poursuivre la simplification et les améliorations déjà engagées dans le PIA 4 quant aux modalités de gouvernance et aux procédures de sélection.
Alors que des budgets considérables ont été mis sur la table, il serait de bonne politique de procéder à un retour d’expérience, de présenter une évaluation cohérente et de s’assurer de l’efficacité de la recherche tout au long du processus. Il est indispensable de savoir arrêter des programmes inopérants et de donner plus de moyens à des projets prometteurs. En une phrase, il s’agit de s’ancrer dans une culture de la performance !
Malheureusement, et c’est là que le bât blesse, monsieur le ministre, le plan France 2030 rencontre au bout de trois ans et demi de grandes difficultés, auxquelles il faut ajouter une absence criante d’évaluation, compte tenu de la multiplicité des programmes, ou tout simplement de l’absence de grilles et de méthodes d’évaluation.
S’il appartient au politique de fixer un cap, de fédérer la créativité, d’encourager à la réalisation des projets et de participer à leur coordination, il lui appartient tout autant de procéder au contrôle du bon usage des fonds publics et d’imposer une évaluation systématique, allant jusqu’à la correction efficace des points considérés comme défaillants.
En l’espèce, la lecture des documents publiés par le comité de surveillance des investissements d’avenir s’est révélée fort instructive, puisqu’ils montrent combien la multiplication des plans rend leur évaluation particulièrement difficile.
Ainsi, le comité dénonce, notamment, un nombre trop important de lauréats. De plus, à cause de la multiplicité de petits projets, il est difficile, pour ne pas dire impossible, pour les administrations publiques et pour leurs partenaires d’apporter un accompagnement sur mesure, qu’il soit financier ou extrafinancier, afin de maximiser les bénéfices attendus des investissements.
On peut s’interroger, monsieur le ministre, sur la capacité des porteurs de projets de petite taille à affronter la compétition internationale. L’appel à projets « La grande fabrique de l’image » a conduit à identifier onze studios de tournage, douze studios d’animation et six studios de jeux vidéo. À force de ne pas sélectionner, on risque de ne voir émerger aucun leader mondial.
Je rejoins aussi les constats du comité de surveillance suggérant un changement de méthode dans l’intervention du plan France 2030. La mobilisation interministérielle doit davantage répondre à une logique de transformation profonde des écosystèmes et conduire à une intervention plus complète sur la chaîne de valeur, de l’aval des filières jusqu’à leur amont.
L’allocation de crédits budgétaires doit aussi s’accompagner de mesures protégeant notre industrie naissante, ou renaissante, pour assurer la viabilité de la filière.
Monsieur le ministre, on ne peut pas soutenir les véhicules du futur via le plan France 2030 tout en finançant l’industrie automobile chinoise, à hauteur de 1,9 milliard d’euros, au travers du bonus et de la prime à la conversion ! (M. le ministre délégué le conteste.)

M. Jean-François Husson : Eh oui, un peu de cohérence !

Mme Christine Lavarde : Je l’ai déjà dit à cette tribune, mais je préfère le répéter…
Enfin, il est véritablement inquiétant de constater que depuis trois ans et demi des milliards d’euros sont déversés sans qu’une doctrine précise détermine les critères à prendre en compte pour opter pour tel ou tel instrument financier.
Malgré toutes ces critiques – et j’aurais pu en faire d’autres, notamment sur l’évaluation de l’efficacité écologique de France 2030 –, le groupe Les Républicains votera les crédits de ces deux missions, notamment les crédits du plan de relance, « sincérisés » par le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Nougein : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous parler de France 2030, je vous parlerai de Verneuil 2030. (Sourires.)
La Laiterie de Verneuil, située dans le sud de la Touraine, a investi dans un projet ambitieux de plus de 7 millions d’euros en réhabilitant une friche industrielle située au cœur de l’usine. Ce plan d’investissement vise à optimiser les processus, à baisser les coûts et à augmenter les capacités de production, pour proposer un lait de qualité à un prix compétitif, tout en préservant la rémunération des agriculteurs coopérateurs.
Le projet Verneuil 2030 est assez éloigné de la start-up nation, mais il nous rappelle que l’innovation n’est pas l’apanage de geeks en sweat, massés dans des open spaces parisiens, les yeux rivés toute la journée sur les écrans de leurs ordinateurs. (Sourires.) Ce projet nous rappelle que l’innovation, c’est bien plus que cela !
Modernisation de notre appareil industriel, investissements dans les territoires, création d’emplois non délocalisables, renforcement de notre agriculture, réhabilitation de friches, sobriété foncière, impact positif sur l’environnement, partage de la valeur : telles sont les innovations dont la France a le plus besoin !
Tel doit être l’objet de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Bien sûr, contraindre l’innovation, en cherchant à la faire entrer dans des cases trop précises, serait un contresens, car elle recèle toujours une part de hasard.
Si notre pays veut se doter d’une stratégie ambitieuse en matière d’innovation, il n’est pas inutile d’avoir plusieurs modèles de référence.
Le plan repose essentiellement sur le financement d’entreprises, suivant une stratégie d’intégration verticale. Nous nous réjouissons que le renforcement de notre production agricole et la relance du nucléaire y figurent en bonne position.
La France a trop longtemps eu le nucléaire honteux, les agriculteurs souffrent trop de l’agribashing. Il est temps de relever la tête et de savoir raison garder. C’est l’évidence, mais certains ont tendance à l’oublier : faute de souveraineté agricole et énergétique, la souveraineté nationale serait un mirage.
Pour l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », il est moins question de l’architecture globale que de la granularité. Notre rôle est en effet de vérifier que les grandes annonces se concrétisent sur le terrain.
Au reste, avec un budget total de 54 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de plus de 7 milliards d’euros en crédits de paiement pour la seule année 2024, la qualité de l’exécution fait figure d’impératif catégorique.
Notre responsabilité, c’est de légiférer pour que ce plan soit à la fois le plus efficace et le plus efficient possible.
Nous aurons notamment à trancher la délicate question de la conditionnalité des financements. Si le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage bien évidemment la nécessité de les mettre au service de la transition écologique, nous croyons toutefois que cet objectif est déjà rempli par la détermination de la stratégie d’intégration verticale, qui compte dix axes.
Alors que dans tous les territoires, les acteurs nous alertent sur la lenteur et la complexité des procédures, la fixation de critères trop stricts pourrait se révéler contre-productive. À vouloir toujours tout faire parfaitement, on risque souvent de ne rien faire du tout.
En revanche, nous ne sommes pas hostiles à l’attribution prioritaire des aides aux start-up, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il faut être lucide : les financements risquent d’être captés par les grands groupes, qui disposent de l’ingénierie juridique et financière leur permettant de remplir de gros dossiers et de cocher toutes les petites cases.
Comme je l’ai dit en préambule, telle n’est pas ma conception de l’innovation.
En tout cas, notre groupe votera les crédits de cette mission stratégique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan France 2030, vise à construire une France plus compétitive à l’échelle internationale, plus décarbonée et plus souveraine d’ici à la fin de la décennie.
Pendant trop longtemps, la France a sans doute négligé l’effort d’investissement à long terme au profit d’une stratégie court-termiste.
Cette absence de vision à long terme a montré ses limites durant la crise sanitaire, ou encore, plus récemment, à la suite de l’invasion de l’Ukraine, lorsqu’il a fallu faire face à des difficultés d’approvisionnement, comme c’est le cas à chaque bouleversement géopolitique.
Les crédits de la mission « Plan de relance » ont certes été utiles au cours de la crise du covid-19, puisqu’ils ont sans doute permis de défendre l’emploi, les entreprises et la consommation, le tout en apportant une aide aux territoires. L’objectif était de permettre à la France de retrouver avant le second semestre de 2022 le niveau d’activité économique qu’elle avait avant la crise, en relançant l’ensemble des secteurs de l’économie.
Avec le recul, le constat est certes concluant, mais le rapporteur spécial a expliqué les motifs qui ont décidé la commission des finances à rejeter ces crédits pour 2024 : non-respect du principe d’annualité, report de nombreux crédits d’année en année, contournement du principe de spécialité budgétaire. Trois programmes sont particulièrement concernés : le programme 362 « Écologie », le programme 363 « Compétitivité » et le programme 364 « Cohésion ».
Par ailleurs, les évaluations, notamment du dispositif MaPrimeRénov’, sont difficiles. Enfin, des incertitudes pèsent sur la mise en place des financements européens.
Toutefois, ces mesures devaient être prolongées par un plan de relance, avec une vision stratégique, ce que portent les crédits de la mission « Plan de relance », soit 54 milliards d’euros, que nous approuvons.
Compte tenu du contexte budgétaire, on mesure l’enjeu que représentent ces crédits. Il s’agit d’un effort important, mais nécessaire. Ils permettent de donner la priorité à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à la transition écologique, à la préservation de notre souveraineté industrielle, énergétique et sanitaire, ainsi qu’au renforcement de la cohésion des territoires.
Nous approuvons le fait que les crédits pour 2024 soient majoritairement consacrés, à hauteur de 255 millions d’euros de crédits de paiement, aux dispositifs de soutien à l’évolution du système d’enseignement supérieur et de la recherche.
De même, nous accueillons favorablement le montant des crédits consacrés à la transition de l’économie et de la société, soit 5,7 milliards d’euros, ainsi qu’aux actions de développement local.
Ces défis doivent être conjugués à la maîtrise de nos finances publiques, trajectoire que nous avons plus ou moins de mal à respecter ces dernières années.
Mais de tels investissements sont essentiels. Il suffit pour s’en convaincre de considérer l’effort financier réalisé par les États-Unis. Or je constate avec une certaine gravité le décrochage en matière de compétitivité et d’innovation que nous connaissons. C’est un problème à un moment où nos finances publiques sont dans une situation difficile. Cela étant, on voit bien que les États-Unis investissent beaucoup dans l’innovation, ce qui renforce leur compétitivité. Et derrière l’innovation et la compétitivité, c’est la productivité qui est en jeu ; or en France la tendance est, là encore, au décrochage !
Arrêtons-nous sur ce point : avec 7,7 milliards d’euros de crédits de paiement budgétés dans le PLF, nous semblons un petit peu en décalage avec certains de nos partenaires européens ; outre-Atlantique, le constat est similaire, je viens de le rappeler.
Christine Lavarde l’a évoqué : nous devons faire des efforts dans le secteur des biocarburants.
Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Plan de relance ».

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra de voter les crédits de cette mission.
Nous soulignons tout d’abord la pertinence des programmes d’investissements d’avenir. Il s’agit d’outils puissants et de véritables leviers pour qui veut replacer l’État stratège au centre des politiques industrielles. Mais le caractère hors norme de ce processus extrabudgétaire pose la question du contrôle démocratique. La complexité des programmes est telle qu’il est impossible d’en rendre compte correctement devant les parlementaires.
C’est d’ailleurs ce qu’a relevé, en avril 2023, la Cour des comptes, qui estime, en substance, qu’aucun des documents proposés sur les PIA ne présente une analyse consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés ou en cours, pas plus qu’une évaluation de leurs conséquences pour l’économie nationale. En démocratie, ce n’est pas normal !
C’est pourquoi nous soutenons la proposition faite en commission des finances d’adopter une démarche annuelle de revue de portefeuille afin de décider des réallocations en fonction du résultat des évaluations. Évaluer, ce n’est pas un gros mot ! Au contraire, c’est un impératif au fondement de tout contrôle démocratique.
Je soulèverai également la question de la pertinence de l’orientation des crédits. Les investissements retenus sont-ils susceptibles de permettre à la France de relever les défis auxquels elle est confrontée ? Je pense en particulier aux enjeux de politique industrielle et de transition écologique.
On constate d’abord un phénomène de saupoudrage, plusieurs de mes collègues l’ont dit avant moi.
Ensuite, le plan France 2030 n’apparaît pas comme un réel outil de planification écologique, voire industrielle. Il élude en effet la question de la sobriété énergétique ; il ne questionne pas directement nos modes de consommation ; il n’alimente aucune réflexion stratégique sur les filières industrielles. Autrement dit, le plan France 2030 est un guichet à subventions.
Ce programme soutient l’innovation – le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est pour l’innovation –, encore faut-il se mettre d’accord sur les innovations dont on parle !
Je dis cela parce que l’histoire démontre qu’une innovation technologique vertueuse peut aussi porter en elle des effets pervers, notamment en matière environnementale. Comment mieux intégrer les enjeux liés à l’eau, à la terre, au vivant dans les programmes ?
Ainsi, les crédits des programmes visent principalement à atteindre la décarbonation. Malheureusement, ce n’est pas si simple. Par exemple, investir dans le nucléaire permet de décarboner la production d’électricité, mais cela pollue également pour plusieurs siècles. Or l’eau, la terre, le vivant doivent également être au cœur de la réflexion sur l’avenir.
En définitive, le Gouvernement prévoit avec ces programmes de continuer à aider massivement des entreprises dont certaines ont largement les moyens de financer leurs projets. Le rôle de l’État est-il de concentrer les crédits sur les grands groupes qui versent parfois des dividendes astronomiques, alors même qu’ils sont déjà les premiers bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) ? Je pense à Engie, à TotalEnergies ou encore à ArcelorMittal, qui perçoit 850 millions d’euros de subventions ; or ces crédits n’ont fait l’objet d’aucun contrôle ni d’aucune évaluation écologique !
En un mot, ces groupes émargent massivement et en subventions et en crédit d’impôt recherche, alors même qu’ils seront moins taxés en 2024, à l’image de TotalEnergies, à la suite de la suppression de la taxe sur les raffineries.
Selon nous, distribuer des subventions pour préparer l’avenir et diffuser le progrès est utile. Mais pour qu’il y ait progrès, encore faut-il définir un sens ! Nous ne remettons pas en cause la pertinence des outils ni même celle de certains projets soutenus, mais nous soulignons avec force que la seule politique financière de soutien à l’innovation ne fait pas une politique économique.
Nous avons besoin de lignes directrices et d’objectifs discutés et partagés démocratiquement. Dans ce texte, il n’y a pas d’objectifs clairs ; il ne peut donc pas y avoir d’évaluation solide.
Oui, à l’outil que sont les PIA, oui à l’innovation,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Grégory Blanc : … mais oui, surtout, à une redéfinition des objectifs de ces programmes, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif du plan de relance était très bon : construire la France de demain, décarboner notre industrie, réindustrialiser le pays après la crise du covid-19, relancer l’activité économique et même bâtir la France de 2030.
Mais, vous me le concéderez, le réel résiste toujours, monsieur le ministre.
D’abord, ces crédits recyclent beaucoup d’investissements innovants déjà prévus. (M. le rapporteur spécial le confirme.) Ensuite, ce sont les grandes entreprises qui en bénéficient. Vous leur offrez un chèque en blanc : vous ne fixez aucune limite, vous ne leur demandez d’atteindre aucun objectif, que ce soit en termes d’emplois, de réindustrialisation ou en matière environnementale.
Enfin, c’est la French Tech qui bénéficie de ces crédits. Je n’ai pas le temps de développer à la tribune ce que cela implique, mais nous aurons le temps d’en débattre lors de la discussion des amendements.
J’en viens à un autre point important, monsieur le ministre : 12 milliards d’euros sur les 41 milliards d’euros sont fléchés, mais non dépensés. Pour quelles raisons ?
Monsieur le ministre, nous connaissons beaucoup d’entreprises qui ont besoin de tels crédits. Nous pouvons vous indiquer leurs noms. Dans les six prochains mois, les 12 milliards d’euros non consommés seraient dépensés, j’en suis sûr.
En réalité, les crédits du plan de relance sont pour le Gouvernement la variable d’ajustement de son budget.
Monsieur le ministre, vous avez surtout oublié de dire aux salariés du pays que la Commission européenne exerce un chantage à l’octroi des crédits, lesquels ne sont accordés qu’en contrepartie de réformes dites structurelles !
Or sur ce point, nous avons deux visions totalement opposées.
Nous, nous faisons de la politique pour répondre non pas aux exigences des agences de notation de la Commission européenne, mais aux besoins de la population, à ceux des travailleurs de ce pays !

M. Mickaël Vallet : Très bien !

M. Fabien Gay : Ainsi, la réforme des retraites est l’une des réformes structurelles imposées par la Commission européenne. Vous avez rehaussé l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.
Plus récemment encore, votre loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a institué un rétrécissement des dépenses de l’État en points de PIB.
Demain, vous durcirez les droits des personnes de plus de 55 ans privées d’emploi, réforme qu’a annoncée récemment le ministre de l’économie Bruno Le Maire.
Aussi, entre août 2021 et mars 2022, la France a reçu 12,5 milliards d’euros de la Commission européenne. Mais depuis, plus rien !
Vous nous avez même dit qu’il fallait adopter la loi de programmation – je viens de l’évoquer – au risque, sinon, de perdre 18 milliards d’euros d’aides européennes. On sait qu’il n’en est rien aujourd’hui !
Or l’on attend encore 7,5 milliards d’euros de la Commission européenne : quand seront-ils versés ? Vous avez pourtant mis en œuvre lesdites réformes structurelles, comme le recul de l’âge de départ à la retraite…
J’aborderai enfin la question de la réindustrialisation. Vous dites que vous créez de l’emploi, et c’est vrai ! Après avoir perdu 1 million d’emplois en vingt ans, entre 2017 et 2023, près de 100 000 emplois industriels ont été recréés.

M. Roland Lescure (Renaissance) : 120 000 !

M. Fabien Gay : Non, c’est 100 000 !
Mais il faut mettre ces chiffres en regard de la baisse de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 10 milliards d’euros, et de celle des impôts de production, de 15 milliards d’euros.
Je rappelle que vous avez également baissé la CVAE, alors que 75 % des entreprises ne sont pas exportatrices ! Vous avez prétendu qu’elle se justifiait par la recherche de compétitivité ; ce n’est malheureusement pas le cas.
L’État a soutenu 782 projets de relocalisation, moyennant 1,6 milliard d’euros de subventions. À titre d’exemples, le lunetier Morel a bénéficié de 189 000 euros pour cinq emplois créés ; le laboratoire Benta de 1,7 million d’euros pour la relocalisation de six médicaments génériques et la création de cinquante emplois. Vous le voyez, nous sommes loin de la grande politique industrielle annoncée !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Tout cela coûte très cher !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, créée en réponse aux répercussions économiques de la crise sanitaire par la loi de finances initiale pour 2021, la mission « Plan de relance » a été dotée de 36,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,8 milliards d’euros en crédits de paiement.
Elle rassemble les moyens déployés par l’État, qui auront au total atteint les 100 milliards d’euros, répartis dans trois programmes essentiels : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ».
Toutes les autorisations d’engagement ont été ouvertes en 2021, et une petite fraction d’entre elles a été étendue à 2022. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2024, tout comme celui de 2023, ne contient que des crédits de paiement.
Cette mission est dotée dans ce PLF de 1,4 milliard d’euros, soit une baisse de 67 % en proportion et de 3 milliards d’euros en valeur absolue par rapport à 2023. Son objectif initial étant lié à la relance en 2020, elle est destinée à disparaître.
En somme, cette initiative aura mobilisé 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros provenant de fonds européens, pour soutenir les trois axes d’investissement majeurs repris dans ses programmes. Chacun d’entre eux vise des objectifs distincts : promouvoir une croissance durable, renforcer la compétitivité des entreprises et garantir la cohésion sociale et territoriale.
Le déploiement du plan de relance à La Réunion a été marqué par des avancées significatives : pas moins de 5 800 entreprises ont bénéficié de réductions d’impôts sur la production, tandis que plus de 41 millions d’euros ont été engagés pour soutenir des projets industriels locaux.
À cela s’ajoute le soutien essentiel apporté à quinze communes à travers un programme spécifique visant à améliorer les cantines scolaires.
Par ailleurs, plus de 290 logements sociaux ont reçu des subventions pour des travaux de rénovation énergétique et de réhabilitation, démontrant ainsi l’impact concret et diversifié de ce plan sur le territoire réunionnais.
Depuis plus d’une décennie, quatre programmes d’investissements d’avenir se sont succédé et sont aujourd’hui retracés dans la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Ces programmes ont joué un rôle fondamental en permettant de soutenir des initiatives novatrices, contribuant ainsi à la métamorphose du pays, à l’essor d’une croissance économique pérenne et à la création d’emplois axés sur l’avenir. Ils ont également permis à la France de se montrer conquérante dans des secteurs d’avenir.
À travers eux, l’État a déployé un effort d’investissement considérable, appuyé sur des projets à la fois structurants et porteurs d’avenir, dépassant les actions ministérielles habituellement inscrites dans le cadre budgétaire conventionnel.
Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, le plan France 2030 a été conçu en étroite collaboration avec les acteurs économiques et académiques, locaux et européens, dans le but d’offrir dès à présent des moyens renforcés pour relever les défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d’un monde en constante évolution.
Ce projet reflète une ambition double : d’une part, insuffler une transformation durable dans des secteurs clés de l’économie française, tels que l’automobile, l’aéronautique, le numérique ou encore l’espace, par le biais de l’innovation et de l’investissement industriel ; d’autre part, positionner la France non seulement comme acteur, mais aussi comme leader de l’économie de demain.
France 2030 accompagne le cycle complet de l’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’à la concrétisation et la production de nouveaux biens ou services, des étapes traditionnellement négligées dans le cadre des investissements d’avenir.
La mission « Investir pour la France de 2030 » s’inscrit ainsi dans une dynamique où l’innovation se dresse comme l’une des pierres angulaires des politiques publiques d’investissement.
Cet instrument essentiel continuera d’irriguer les entreprises, les collectivités territoriales, les universités, ainsi que les laboratoires de recherche, afin de permettre à la France d’exploiter pleinement son potentiel en matière d’innovation ambitieuse et durable et de retrouver les premiers rangs des classements internationaux.
Le plan fixe dix objectifs articulés autour de trois axes fondamentaux : une production améliorée, une vie meilleure et une compréhension accrue de notre monde.
Ces objectifs clés se matérialisent par des ambitions audacieuses, telles que l’émergence, d’ici à 2030, de réacteurs nucléaires novateurs de petite taille, accompagnés d’une gestion plus efficiente des déchets ; l’ascension vers le leadership mondial dans le domaine de l’hydrogène vert ; ou encore la décarbonation de l’industrie.
Ces axes sont liés à la production envisagée de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides et du premier avion bas-carbone.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Fouassin : Notre groupe votera donc ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, deux millions d’emplois créés, dont 120 000 emplois industriels, monsieur le sénateur Gay, tel est le bilan de ce Gouvernement et de sa majorité depuis six ans, après une vingtaine d’années durant lesquelles deux millions d’emplois avaient été détruits dans le seul secteur industriel.
Le nombre d’usines qui ont été ouvertes ces six dernières années est supérieur de trois cents unités au nombre de celles qui ont été fermées. C’est inédit depuis vingt ans.
Des résultats pareils, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s’obtiennent pas par hasard. Ils s’expliquent par des réformes structurelles, qui ont été critiquées par certains d’entre vous sur différentes travées : réforme du marché du travail, baisse des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, forte politique d’attractivité. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe.
Ces résultats ont en outre été obtenus malgré une récession majeure liée à une crise sanitaire historique, grâce au plan de relance et à ses 100 milliards d’euros votés et dépensés avec une efficacité jamais vue en France, selon la Cour des comptes elle-même.
Le choc était inédit, mais la situation des entreprises a été en grande partie préservée, grâce à la mise en place d’aides nombreuses et protectrices, à la différence de ce qui s’était produit durant la crise de 2008.
Ces dispositifs ont donc été efficaces, ils ont permis d’accélérer un certain nombre de mesures de transition écologique, parmi lesquelles, madame la sénatrice Lavarde, la rénovation thermique des bâtiments.
L’engagement de ces crédits a été autorisé à presque 100 % en deux ans, c’est exceptionnel.
Certes, monsieur le rapporteur spécial, il en reste encore un peu à dépenser : 12 milliards d’euros précisément, qui relèvent pour l’essentiel des collectivités locales. On le sait, ces dernières rencontrent plus de difficultés avec ce type de projets pluriannuels. De même, la rénovation des bâtiments de l’État exige plus de temps.
Globalement, l’efficacité de ce plan de relance a été remarquable : il a été livré très rapidement, et l’économie française y a trouvé la capacité de rebondir de manière historique, face à une récession qui ne l’était pas moins.
Je vous le dis comme je le pense : je regrette qu’un certain nombre de sénateurs, voire la majorité de cette auguste assemblée, envisage de voter contre ces crédits.

M. Jean-François Husson : C’est une question de sincérité budgétaire.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis toujours convaincu que la majorité et le Gouvernement ont fait le bon choix face à une crise d’une telle ampleur, en étant plus efficaces que jamais. Si c’était à refaire, je le referais !

M. Pascal Savoldelli : C’est de l’autosatisfaction !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur, ce n’est pas cela ! (Murmures.)

M. Laurent Somon : Un peu, tout de même !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les organisations internationales, la Cour des comptes, les statistiques indiquent que la France est sortie de l’ornière plus vite que ses principaux partenaires…

M. Jean-François Husson : Dans cette ornière, il y a la dette…

M. Roland Lescure (Renaissance) : … et qu’elle n’avait jamais été aussi efficace pour sortir le pays d’une récession exceptionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Parlons à présent de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Il s’agit d’un programme exceptionnel, dans la lignée des plans d’investissements d’avenir lancés par le président Sarkozy, sur la base du rapport de deux Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard. Ceux-ci avaient proposé que la France prenne la route de l’innovation en adoptant une logique d’investissements à long terme, grâce à des crédits préservés susceptibles de s’inscrire dans la durée.
France 2030 a deux ans, presque jour pour jour. Il me semble que ce plan a été lancé le 11 décembre. Deux ans après, près de la moitié de ses crédits ont été engagés – c’est très bien ! – sur la base d’un processus rigoureux, mais parfois un peu lourd, certes, qui vise à financer non seulement de grands projets, mais aussi des petits. Cette diversité explique certaines des critiques que j’ai entendues ici ou là à propos d’une dispersion de l’effort.
Nous souhaitons – à l’époque, vous partagiez ce souhait, me semble-t-il – qu’au moins la moitié des budgets de France 2030 soit consacrée à de petits programmes, à des petites et moyennes entreprises, à des entreprises de taille intermédiaire, à des projets d’innovation de rupture, qui financent des laboratoires dans des universités.
Oui, avec quelques dizaines de milliers d’euros, on peut financer des chercheurs qui nous aident à nous projeter vers l’avenir.
Il est vrai que ce plan rassemble beaucoup de projets et qu’il est difficile à suivre. C’est pourquoi nous avons mis en place un comité d’évaluation, dans lequel, je vous le rappelle, siègent huit parlementaires, dont trois sénateurs, un siège restant à pourvoir.
J’imagine que vous échangez régulièrement avec vos collègues concernés : Sonia de La Provôté, Claude Nougein et Alain Chatillon.

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas beaucoup de réunions !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce comité a remis un premier rapport – Mme Lavarde l’a mentionné – contenant nombre de préconisations, que nous prenons évidemment en compte.
Pour la première fois cette année, un jaune budgétaire consolidé permet d’avoir une vision claire des crédits de France 2030. Il me semble que cela répond à certaines critiques.
Pourquoi est-ce que je vous raconte tout cela ?

M. Jean-François Husson : Parfois, nous nous le demandons !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Parce que je suis convaincu, monsieur le rapporteur spécial, que la France prend la route de l’innovation, de la transition écologique à long terme, en associant les laboratoires de recherche, les entreprises, les administrations publiques, les collectivités locales, comme elle ne l’avait jamais fait. Voyez-y de l’autosatisfaction si vous le souhaitez !
Ce programme est-il perfectible ? Évidemment. Pouvons-nous continuer à l’améliorer ? Bien entendu.
Je forme le vœu que les prochains rapports du comité d’évaluation, dont le nouveau président devrait être connu sous peu, nous permettent de faire encore évoluer le dispositif, mais je préfère retenir, comme souvent d’ailleurs, que le verre est à moitié plein.
Nous disposons aujourd’hui d’un programme exceptionnel, qui permet de mobiliser les troupes et de réindustrialiser le pays. Dans les territoires, je rencontre des chefs d’entreprise heureux d’être accompagnés vers la France de demain.
J’entends évidemment les critiques, nous allons en tenir compte et nous améliorer, mais je reste extrêmement fier que nous ayons mis en place ce nouveau programme. (MM. Stéphane Fouassin et Vincent Louault applaudissent.)

Mme la présidente : Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.
En conséquence, nous devons terminer leur examen à dix-huit heures vingt-cinq au plus tard.